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Jugement n° 1975

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

Le requérant, agent de sécurité, a été licencié pour avoir commis une faute: il avait désactivé un bouton d'alarme pour empêcher son déclenchement intempestif et avait omis d'en avertir ses collègues. "L'erreur commise par le service du personnel qui a omis de faire procéder à l'examen médical réglementaire [de cessation de service] est sans influence sur la légalité de la décision attaquée."

Mots-clés

Décision; Application des règles de procédure; Négligence; Licenciement; Faute; Examen médical; Sanction disciplinaire; Effet



 
Dernière mise à jour: 28.09.2020 ^ haut