Jugement n° 1975
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
Le requérant, agent de sécurité, a été licencié pour avoir commis une faute: il avait désactivé un bouton d'alarme pour empêcher son déclenchement intempestif et avait omis d'en avertir ses collègues. "L'erreur commise par le service du personnel qui a omis de faire procéder à l'examen médical réglementaire [de cessation de service] est sans influence sur la légalité de la décision attaquée."
Mots-clés
Décision; Application des règles de procédure; Négligence; Licenciement; Faute; Examen médical; Sanction disciplinaire; Effet
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