Jugement n° 1904
Décision
LE RECOURS EST REJETE.
Résumé
Extrait:
Lorsque le Tribunal donne le choix à une organisation de réintégrer un requérant licencié ou de lui verser une indemnité et que l'organisation choisit la seconde option, elle n'a pas à lui verser les cotisations à la caisse de pensions ou à la caisse maladie.
Mots-clés
Jugement du Tribunal; Reconstitution de carrière; Réintégration; Indemnité; Assurance; Maladie; Pension; CCPPNU; Cotisations; Dommages-intérêts pour tort matériel; Assurance santé; Taux de cotisation
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