Jugement n° 189
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"Il n'est pas certain que le requérant ait fait tout ce qu'il aurait raisonnablement pu faire pour se conformer aux obligations" découlant de la disposition sur les rapports périodiques en cas de maladie. L'organisation avait offert au requérant de lui verser quatre journées de traitement au titre d'un congé spécial; le requérant voulait un congé maladie. L'offre était sensée et raisonnable et "rendait sans objet la demande du requérant, à moins qu'il ne puisse être affirmé qu'une question de principe se posait. De l'avis du Tribunal, aucune question de principe n'est en cause."
Mots-clés
Absence de préjudice; Organisation; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Offre; Maladie; Congé maladie; Congé spécial; Obligations du fonctionnaire; Refus
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