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Jugement n° 187

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"La présente requête, qui s'en prend expressément à la décision rendue [...] par le Tribunal de la ville de Vienne, faute d'être dirigée contre une décision du Directeur général, se trouve portée devant une juridiction incompétente pour en connaître." [Le Tribunal autrichien s'était déclaré incompétent; il s'agissait de questions sur les droits à pension].

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Jugement du Tribunal; Tribunal national



 
Dernière mise à jour: 02.03.2020 ^ haut