Jugement n° 1848
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 12
Extrait:
La requérante met en cause le droit de la compagnie d'assurances dont elle relève d'entrer directement en contact avec ses médecins dans le but de rechercher des informations. "Il est juridiquement évident que [la compagnie d'assurances] est en droit d'obtenir tout renseignement identifiant la nature de la prétendue maladie et permettant de savoir si le traitement prescrit est approprié et nécessaire [...] La requérante est bien sûr en droit de demander que ces renseignements soient uniquement mis à la disposition du médecin-conseil de [la compagnie d'assurances] et traités de manière confidentielle par ce dernier, mais elle ne saurait refuser à cette compagnie un droit d'accès aux renseignements médicaux qu'elle demande. Son refus va à l'encontre de son devoir d'agir de bonne foi envers ses assureurs."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1288
Mots-clés
Pièce confidentielle; Bonne foi; Assurance; Maladie; Médecin conseil; Dossier médical; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Eléments; Refus; Garantie; Assurance santé
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