Jugement n° 1831
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 13
Extrait:
L'organisation a licencié le requérant sans préavis pour faute grave. "Le requérant fait valoir que la gravité de la sanction prise est disproportionnée à la faute reprochée. Les preuves ayant été établies que la fraude et la corruption étaient monnaie courante au bureau dont il avait la responsabilité, la faute était grave et la sanction parfaitement justifiée."
Mots-clés
Proportionnalité; Licenciement; Faute; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Sanction disciplinaire; Renvoi sans préavis
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