Jugement n° 1751
Décision
Le recours est rejeté.
Considérant 5
Extrait:
Ce que la requérante considère comme une appréciation erronée des preuves ou une faute d'une importance capitale est une conclusion à laquelle le Tribunal a abouti sur la base de toutes les preuves pertinentes qui lui ont été présentées. Comme il l'a dit dans son jugement 442 [...] et répété depuis à maintes reprises, le Tribunal n'admettra pas de recours en révision sur la base d'une prétendue erreur dans l'appréciation des faits, c'est-à-dire dans l'interprétation des preuves.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 442
Mots-clés
Interprétation erronée des faits
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