Jugement n° 1702
Décision
LE RECOURS EST REJETE.
Considérant 3
Extrait:
Au moment de prononcer le jugement 1486, le 1er février 1996, par lequel il déclarait que la maladie contractée par le requérant était présumée imputable à son activité professionnelle, le Tribunal ignorait que l'Organisation l'avait déjà reconnu par une décision en date du 19 juin 1995. "Dans des conditions que le Tribunal juge non conformes au devoir de loyauté qui doit être respecté dans la procédure, aucune des deux parties ne fit connaître au Tribunal la décision de la FAO [...] de reconnaître la maladie du requérant comme étant d'origine professionnelle."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1486
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Recours en exécution; Décision; Tribunal; Jugement du Tribunal; En cours d'instance; Obligation d'information
|
