Jugement n° 1674
Décision
1. LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET EN CE QU'ELLE CONCERNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION D'INVALIDITE.
2. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.
Considérant 6 B)
Extrait:
"L'exigence de l'épuisement des moyens de recours interne est satisfaite, en cas de retard à statuer de l'autorité de recours interne, lorsque le requérant a vainement entrepris ce qu'on pouvait attendre de sa part pour accélérer la procédure et que les circonstances démontrent que l'autorité de recours n'est pas à même de statuer dans un délai raisonnable" (voir les jugements 1243, 1404, 1433, 1486 et 1534).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1243, 1404, 1433, 1486, 1534
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Lenteur de l'administration; Epuisement des recours internes; Exception; Délai raisonnable
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