Jugement n° 1602
Décision
LE RECOURS EST REJETE.
Considérant 4
Extrait:
"Il résulte de [la] jurisprudence que le droit de priorité du fonctionnaire dont le poste est supprimé implique que les différents organes devant préparer la nomination connaissent ce droit et examinent soigneusement les aptitudes du candidat interne, comparées à celles du candidat extérieur."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Aptitude professionnelle; Suppression de poste; Réaffectation; Priorité
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Requête rejetée
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