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Jugement n° 1533

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"Le manque de sérieux de la présente requête se manifeste par l'absence de preuves tendant à démontrer les allégations avancées par le requérant ainsi que par ses demandes déraisonnables. Le Tribunal considère qu'elle constitue un abus du droit de recours."

Mots-clés

Requête abusive
 
Dernière mise à jour: 28.08.2017 ^ haut


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