Jugement n° 1529
Décision
LE RECOURS EST REJETE.
Considérants 7-8
Extrait:
"Dans le jugement 442 [...] et dans de nombreux jugements ultérieurs, le Tribunal a déclaré que l'allégation d'une erreur de droit n'est pas un motif de révision recevable. Autoriser les parties à demander la révision d'un jugement, eu egard à son argumentation juridique, reviendrait à engager celles qui sont mécontentes d'une décision à la remettre en question indéfiniment, au mépris de la chose jugée. [...] Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sans autre procédure comme étant manifestement irrecevable, conformément à l'article 7 du Règlement du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE 7 DU REGLEMENT
Jugement(s) TAOIT: 442
Mots-clés
Recours en révision; Irrévocabilité; Chose jugée; Procédure sommaire; Statut du TAOIT; Erreur de droit
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