Jugement n° 1498
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 14
Extrait:
"Il ressort très clairement de la jurisprudence que la détermination des barèmes de salaire relève du pouvoir d'appréciation de l'organisation. C'est en effet ce qu'a reconnu le Tribunal dans ses jugements 1000 [...] et 1265 [...]. Au considérant 26 de ce dernier jugement, le Tribunal a tenu à préciser qu'il ne saurait intervenir dans la formulation de la politique salariale sur laquelle se base l'exercice de ce pouvoir d'appréciation, et ce, même s'il a un pouvoir de contrôle en la matière. Le pouvoir d'appréciation de l'Agence s'applique aux ajustements intérimaires ainsi qu'à la détermination des barèmes de salaire sur la base des enquêtes générales quinquennales."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1000, 1265
Mots-clés
Jurisprudence; Salaire; Barème; Ajustement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
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