Jugement n° 1469
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 16
Extrait:
"Pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 1 de l'article VII du Statut du Tribunal, le requérant doit non seulement suivre la procédure interne de recours, mais la suivre exactement, et notamment respecter les délais éventuellement fixés aux fins de cette procédure."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Requête; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Retard; Statut du TAOIT
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