Jugement n° 1466
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"Selon la jurisprudence, un délai a un caractère objectif et part du moment où une décision est notifiée. [...] Le Tribunal n'a admis d'exception que lorsque le requérant a été empêché, pour des raisons de force majeure, de prendre connaissance de la décision (voir le jugement 21 [...]) et que la défenderesse l'a induit en erreur ou lui a caché un document en violation du principe de la bonne foi (voir le jugement 752)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 21, 752
Mots-clés
Organisation; Délai; Exception; Début du délai; Forclusion; Jurisprudence; Force majeure; Bonne foi
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