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Jugement n° 1435

Décision

1. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT 200 DOLLARS DES ETATS- UNIS A TITRE DE DEPENS.
2. LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DU REQUERANT EST REJETEE.

Considérant 10

Extrait:

Le requérant demande l'annulation de la nomination d'un candidat interne au poste qu'il briguait, et conteste la promotion que ce candidat a obtenue. Le Tribunal considère que "le requérant n'a pas formé de recours interne pour contester la promotion pour quelque motif que ce soit, et n'a donc pas épuisé les voies de recours internes dont il disposait. Au demeurant, il n'a pas prouvé qu'il avait subi un préjudice du fait de la promotion en question. Dès lors, le Tribunal ne se prononcera pas, dans le cadre du présent recours, sur la question de savoir si la promotion était valide ou non."

Mots-clés

Conclusions; Absence de décision définitive; Absence de préjudice; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Recours interne; Epuisement des recours internes



 
Dernière mise à jour: 02.11.2017 ^ haut