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Judgment No. 1429

Decision

THE COMPLAINT IS DISMISSED.

Consideration 6

Extract:

See Judgment 1244.

Reference(s)

ILOAT reference: ARTICLE VII(1) OF THE STATUTE
Jugement(s) TAOIT: 1244

Keywords

procedure before the tribunal; complaint; receivability of the complaint; internal appeal; internal remedies exhausted; case law; iloat statute; interpretation
 
Dernière mise à jour: 02.11.2017 ^ haut


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