Jugement n° 1424
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 8
Extrait:
Le Tribunal constate qu'une disposition du Statut des fonctionnaires "n'a fait l'objet d'aucune disposition d'application." Il considère qu'"une interprétation raisonnable doit être donnée de cette disposition, en tenant compte des intérêts légitimes des fonctionnaires comme de ceux de l'organisation."
Mots-clés
Intérêt du fonctionnaire; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Application; Interprétation; Intérêt de l'organisation; Critères
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