Jugement n° 1388
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 13
Extrait:
Le Tribunal "rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence constante, la promotion relève du pouvoir d'appréciation de l'organisation, qui doit être libre d'accorder cet avantage de carrière conformément aux exigences objectives du service. Cette considération fait apparaître toute promotion accordée au moment du départ d'un fonctionnaire comme contraire, en elle-même, à l'intérêt du service, alors qu'à ce stade la corrélation entre la promotion et sa contrepartie, à savoir l'accession à un degré supérieur de responsabilité, ne peut plus se réaliser."
Mots-clés
Entrée en vigueur; Jurisprudence; Promotion; Cessation de service; Retraite; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation; Date; Droit
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