Jugement n° 1358
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
L'organisation a procédé à une réorganisation des services. Celle-ci s'est caractérisée par "une réaffectation des fonctionnaires avec leurs emplois dans le cadre d'une structure nouvelle et sans création d'emplois nouveaux. Une telle mesure a certes entrainé une modification de la position hiérarchique et des tâches de certains fonctionnaires; mais, comme elle a eu lieu avec transfert de leurs emplois, elle n'est pas de nature à porter atteinte à leur position statutaire."
Mots-clés
Absence de préjudice; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Affectation; Mutation; Description de poste; Intérêt de l'organisation
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