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Judgment No. 1353

Decision

THE APPLICATION IS DISMISSED.

Consideration 2

Extract:

See Judgments 442 and 1309.

Reference(s)

Jugement(s) TAOIT: 442, 1309

Keywords

application for review; admissible grounds for review; inadmissible grounds for review; res judicata; exception; judgment of the tribunal; mistake of law
 
Dernière mise à jour: 29.08.2017 ^ haut


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