Jugement n° 1343
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 9
Extrait:
Le requérant a été muté à un nouveau poste. Il affirme que sa mutation est illégale et que ses nouvelles tâches sont inférieures à celles qu'il exerçait auparavant. Le Tribunal déclare que, "quant à savoir si ce poste est 'comparable' à celui qu'il occupait précédemment et au grade qui y était attaché, la réponse relève d'un critère objectif, celui du niveau de ses fonctions. Il n'a pas réussi à établir, à la satisfaction du Tribunal, que celles-ci n'étaient pas d'un niveau conforme à son grade, lequel demeurait inchangé."
Mots-clés
Absence de préjudice; Modification des règles; Mutation; Grade; Description de poste; Poste; Critères
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