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Jugement n° 1341

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"Le requérant demande l'annulation de sa démission, acceptée par l'organisation. [...] Cette conclusion est irrecevable, le requérant n'ayant pas usé des moyens de recours internes prévus [par la réglementation en vigueur] et n'ayant donc pas satisfait à la condition de recevabilité imposée par l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal".

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Offre; Démission; Demande d'annulation; Acceptation



 
Dernière mise à jour: 13.05.2020 ^ haut