Jugement n° 1326
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 13-14
Extrait:
Le requérant allègue la violation par l'UIT de son droit à une indemnité de licenciement pour cause de suppression de poste. Le Tribunal considère que le requérant n'a pas été licencié mais transféré de cette organisation vers une autre en application de l'accord interorganisations concernant le transfert, le détachement ou le prêt de personnel entre les organisations du système commun des Nations Unies. Dès lors, il ne peut invoquer le droit à une indemnité de licenciement, la cessation de son service à l'UIT ne résultant pas d'une suppression de poste.
Mots-clés
Accord interorganisations; Organisations coordonnées; Détachement; Indemnité de cessation de service; Cessation de service; Suppression de poste; Licenciement; Droit
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