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Jugement n° 1321

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6

Extrait:

"Comme le Tribunal l'a affirmé à plusieurs reprises, un fonctionnaire ne peut se prévaloir d'un acte illégal ou d'une mesure gracieuse quelconque accordée à d'autres agents à l'appui de ses propres réclamations."

Mots-clés

Jurisprudence; Egalité de traitement; Pratique; Irrégularité
 
Dernière mise à jour: 13.11.2017 ^ haut


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