Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 67(2) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés
Jurisprudence; Règles écrites; Droit des Communautés européennes; Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Portée