Jugement n° 1294
Décision
LE RECOURS EST REJETE.
Considérant 2
Extrait:
"Comme le Tribunal l'a déclaré à maintes reprises, ses jugements ne sont sujets à révision que dans des circonstances exceptionnelles. Il n'admet pas comme des moyens recevables de révision [erreur de droit; fausse appréciation des faits; omission d'administrer des preuves; omission de statuer sur les moyens des parties]. [Il] peut considérer comme des motifs de révision recevables d'autres moyens, s'ils sont de nature à exercer une influence sur le sort de la cause [omission de tenir compte de faits essentiels; erreur matérielle; omission de statuer sur une conclusion; découverte d'un fait dit 'nouveau' ou que le requérant n'était pas en mesure d'invoquer à temps]."
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Motif irrecevable; Erreur de droit
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 442, au considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 442
Mots-clés
Recours en révision; Motif irrecevable; Omission de statuer sur un moyen; Jurisprudence
Considérant 15
Extrait:
"Accuser le Tribunal de mal interpréter une disposition du Manuel [de la FAO] revient à lui imputer une erreur de droit. Ce moyen n'est pas recevable comme motif de révision."
Mots-clés
Recours en révision; Motif irrecevable; Erreur de droit
Considérant 20
Extrait:
"Dans le jugement 447 [...], le Tribunal a déclaré, à propos de la réparation du tort moral, que 'si la décision attaquée n'est pas entachée d'illegalité, une telle indemnité n'est due que dans des circonstances exceptionnelles'."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 447
Mots-clés
Tort moral; Jurisprudence; Indemnité; Réparation
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