L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par session > 75e session

Jugement n° 1276

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 15

Extrait:

"Il est légitime [...] de prendre ici comme directive la pratique constante de l'administration. Il serait déraisonnable de déstabiliser, par l'interprétation d'un texte imparfaitement rédigé, une pratique administrative considérée jusqu'ici par toutes les parties concernées comme représentative d'un équilibre juste".

Mots-clés

Tribunal; Pratique; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Intérêt de l'organisation



 
Dernière mise à jour: 17.11.2017 ^ haut