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Jugement n° 1267

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 9

Extrait:

"Etant donné que la demande ne résulte pas d'un litige sur un contrat quelconque auquel l'organisation était partie, le Tribunal n'est pas compétent pour la connaître."

Mots-clés

Requête; Organisation; Compétence du Tribunal; Contrat
 
Dernière mise à jour: 17.11.2017 ^ haut


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