Jugement n° 1209
Décision
LE RECOURS EST REJETE.
Considérant 2
Extrait:
"Comme le Tribunal l'a déclaré à maintes reprises, notamment dans ses jugements 442 [...] et 1178 [...], ni son Statut ni son Règlement ne prévoient la possibilité d'une demande de révision de ses jugements. Si, malgré le silence des textes, un recours en révision n'est pas exclu, il n'est cependant recevable que dans les cas exceptionnels et sous certaines conditions, car il porte atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée. Aussi faut-il faire une distinction entre les moyens recevables et les moyens irrecevables de révision".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 442, 1178
Mots-clés
Recours en révision; Chose jugée; Jurisprudence; Statut du TAOIT
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