Jugement n° 116
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
A chacun des renouvellements partiels de contrat, la requérante fut invitée à améliorer la qualité de son travail. En estimant que la manière de servir de l'intéressée restait insuffisante et qu'il n'y avait pas lieu de prolonger son contrat au-delà du terme, le Directeur général s'est livré à une appréciation qui, en l'espèce, n'apparaît entachée d'aucun vice que peut censurer le Tribunal. Notamment, il n'est pas établi que les critiques adressées à la requérante étaient fondées sur des faits matériellement inexacts.
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
|
