Jugement n° 1155
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 4-5
Extrait:
"Pour déterminer le montant de l'indemnité du préjudice matériel subi, le Tribunal doit tenir compte en premier lieu de la situation administrative et financière du requérant à l'époque de son licenciement. [...] Le Tribunal doit [également] tenir compte de l'activité de celui-ci après son départ, car il bénéficierait d'un enrichissement sans cause si ce point était négligé. Or le requérant, saisi du problème par Interpol, a refusé de lui répondre. Le Tribunal ne peut que prendre acte de cette attitude, qui conduit à rejeter toute demande se rapportant à la perte de traitement."
Mots-clés
Préjudice; Tort matériel; Indemnité compensatrice; Enrichissement sans cause; Licenciement; Obligations du fonctionnaire
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