Jugement n° 1146
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
La requérante a été engagée en qualité de réviseur. Elle a exercé pendant plusieurs années les fonctions de chef de facto de la section française. Lorsque la directrice du service linguistique a pris sa retraite, son successeur a décidé d'introduire une rotation de tous les réviseurs pour exercer les fonctions de chef de section. C'est la décision contestée. Le Tribunal considère que "cette affaire est semblable à celle de Mlle S. dont le Tribunal a rejeté la requête aux termes du jugement no 1103. [...] Ainsi que le Tribunal l'a constaté, il n'existe pas de poste de chef de section: ce terme n'est qu'un moyen commode d'identifier le réviseur qui assure à un moment donné une responsabilité particulière dans l'exercice de fonctions administratives".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1103
Mots-clés
Description de poste; Titre du poste
Considérant 7
Extrait:
La requérante estime que le transfert à un autre réviseur des fonctions de chef de facto de la section française qu'elle assumait, suite à l'introduction d'un système de rotation, constitue une mutation déguisée. Le Tribunal considère "qu'il n'y a pas eu de mutation puisqu'il n'existe pas de poste de chef de section en tant que tel. Il y a eu simplement une redistribution des tâches entre les réviseurs".
Mots-clés
Mutation; Description de poste; Titre du poste
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