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Jugement n° 1134

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Conformément à [...] sa jurisprudence, le Tribunal déclare irrecevable toute requête dirigée contre une décision générale qui doit être suivie normalement de décisions individuelles contre lesquelles une voie de recours interne est ouverte."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Instruction administrative; Syndicat du personnel; Condition



 
Dernière mise à jour: 25.10.2018 ^ haut