Jugement n° 1078
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Le requérant a été muté en raison de ses mauvaises relations avec ses collègues. Le Tribunal, après avoir examiné les arguments des parties, a considéré que la défenderesse n'avait pas dépassé les limites du pouvoir d'appréciation qu'il faut lui reconnaître dans l'organisation et la gestion des services.
Mots-clés
Mutation; Relations de travail; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
|