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Jugement n° 1056

Décision

LA REQUETE DE M. VERDRAGER ET LES CONCLUSIONS DE L'OMS SONT REJETEES.

Considérant 2

Extrait:

"Le requérant ne présente aucune conclusion dirigée contre une décision administrative. Bien plus, il ne produit devant le Tribunal aucun document qui pourrait être regardé comme une réclamation qu'il aurait présentée à l'Organisation et qui aurait pu être à l'origine d'une décision implicite de rejet. Dans ces circonstances, la requête est irrecevable."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir

Considérant 3

Extrait:

"Le Tribunal ne s'estime pas en droit d'admettre la demande reconventionnelle de l'OMS tendant à la condamnation [du requérant] au paiement d'une indemnité pour procédure abusive."

Mots-clés

Tribunal; Requête abusive; Dépens; Demande reconventionnelle; Refus



 
Dernière mise à jour: 08.11.2018 ^ haut