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Jugement n° 1051

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le texte de l'article 3.11.II.C.1 du Statut du personnel de l'UIT se rapportant au remboursement des frais d'études prévoit des montants différents suivant que l'établissement fréquenté fournit ou pas la pension de l'enfant. Le requérant considère cette disposition comme discriminatoire, le remboursement prévu dans le cas de son fils dont l'établissement ne fournit pas la pension étant moindre. Etant en présence de situations différentes le Tribunal a estimé que les modalités de remboursement différentes étaient justifiées.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.11.II.C.1 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UIT

Mots-clés

Egalité de traitement; Frais d'études; Remboursement; Différence



 
Dernière mise à jour: 05.03.2020 ^ haut