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Jugement n° 1048

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

La requérante a demandé l'annulation de son rapport d'appréciation. Le Tribunal a constaté que l'évaluation de ces prestations reposait sur des faits exacts et, au surplus, que les réserves formulées par la requérante avait été jointes à son rapport.

Mots-clés

Rapport d'appréciation; Objections; Demande d'annulation
 
Dernière mise à jour: 05.03.2020 ^ haut


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