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Jugement n° 1002

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"La requête est irrecevable parce que le requérant, ayant omis d'épuiser les moyens de recours internes mis à sa disposition par le Statut du personnel, ne conteste pas une décision définitive".

Mots-clés

Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes
 
Dernière mise à jour: 09.03.2020 ^ haut


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