Jugement n° 100
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants
Extrait:
A l'appui de ses conclusions, le requérant se borne à reprendre, sans apporter aucun élément nouveau, des moyens qui ont déjà été rejetes par le Tribunal. La requête est rejetée.
Mots-clés
Chose jugée; Jugement du Tribunal
Considérant 2
Extrait:
En transférant le requérant au sein même du service, "le Directeur général s'est borné à user du droit qu'il tenait [de la disposition applicable], tout en respectant les termes de la nomination de l'intéressé. Il résulte des pièces du dossier que cette décision a été prise dans l'intérêt du service, n'a été assortie d'aucune diminution de traitement, et n'a apporté nulle atteinte à la position statutaire du requérant." La décision est légale et n'a pas le caractère d'une sanction.
Mots-clés
Absence de préjudice; Mutation; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation
Considérant 1
Extrait:
Voir le jugement 110, considérant 1.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 110
Mots-clés
Motif; Récusation; Tribunal; Composition de l'organe de recours interne
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