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Judgment No. .13

  • Organization: League of Nations (LON)
  • Date: 07.03.1934
  • Original: Français
  • Judges: Deveze, Montagna, Eide
  • Texte intégral du jugement

Decision

Judgment keywords

Keywords

receivability of the complaint; delay; amendment to the rules; interpretation; promise
 
Dernière mise à jour: 09.10.2020 ^ haut


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