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Jugement n° .04

  • Organisation: Société des Nations (SDN)
  • Date: 22.01.1930
  • Original: Français
  • Juges: Montagna, Froelich, Eide
  • Texte intégral du jugement

Décision

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Décision confirmative; Décision définitive
 
Dernière mise à jour: 08.10.2020 ^ haut


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