Canada

Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies de 1946 (ne couvre pas l'OIT) (voir en anglais) (voir en français) (voir en espagnol)

1. Reservation (anglais)
2. Reservation (français)

Législation nationale de certains pays sans accord permanent pour la protection juridique de l'OIT

1. Décret sur les privilèges et immunités (Organisation internationale du Travail), CRC, c 1318
2. Privileges and Immunities (International Labour Organization) Order, CRC, c 1318