ILC.107/III(A)

Conférence internationale du Travail, 107e session, 2018

Rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations

(articles 19, 22, 23 et 35 de la Constitution)

Troisième question à l’ordre du jour: Informations et rapports sur l’application des conventions et recommandations

Rapport III (Partie A)

Rapport général
et observations concernant certains pays

Bureau international du Travail, Genève

La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations est un organe indépendant, constitué de juristes ayant pour mission d’examiner l’application des conventions et recommandations de l’OIT dans les Etats Membres de cette Organisation. Son rapport annuel couvre de nombreux aspects touchant à l’application des normes de l’OIT. La structure de ce rapport, telle que modifiée en 2003, se présente comme suit:

a)La note au lecteur donne des indications sur la commission d’experts et la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail (leurs mandats, leurs modes de fonctionnement et le cadre institutionnel dans lequel s’inscrivent leurs travaux respectifs) (vol. A, pp. 1-4).

b)Partie I: Le rapport général rend compte du déroulement des travaux de la commission d’experts, de la mesure dans laquelle les Etats Membres s’acquittent de leurs obligations constitutionnelles s’agissant des normes internationales du travail, et met en relief des questions d’intérêt général qui se dégagent des travaux de la commission (vol. A, pp. 5-36).

c)Partie II: Les observations concernant certains pays ont trait à l’envoi des rapports, à l’application des conventions ratifiées (voir section I) et à l’obligation de soumettre les instruments aux autorités compétentes (voir section II) (vol. A, pp. 37-621).

d)Partie III: L’étude d’ensemble, dans laquelle la commission examine l’état de la législation et de la pratique ayant trait à un domaine spécifique couvert par un certain nombre de conventions et de recommandations. Cet examen concerne l’ensemble des Etats Membres, qu’ils aient ratifié les conventions en question ou non. L’étude d’ensemble est publiée dans un volume séparé (rapport III (Partie B)). Cette année, elle porte sur la convention (nº 1) sur la durée du travail (industrie), 1919, la convention (nº 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921, la convention (nº 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930, la convention (nº 47) des quarante heures, 1935, la recommandation (nº 116) sur la réduction de la durée du travail, 1962, la recommandation (nº 98) sur les congés payés, 1954, la convention (nº 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et son protocole de 1990, la recommandation (nº 13) sur le travail de nuit des femmes (agriculture), 1921, la convention (nº 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, la recommandation (nº 103) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, la convention (nº 132) sur les congés payés (révisée), 1970, la convention (nº 171) sur le travail de nuit, 1990, la recommandation (nº 178) sur le travail de nuit, 1990, la convention (nº 175) sur le travail à temps partiel, 1994, et la recommandation (nº 182) sur le travail à temps partiel, 1994 (vol. B).

Le rapport de la commission d’experts est également disponible à l’adresse suivante: http://www.ilo.org/normes.

TABLE DES MATIÈRES

NOTE AU LECTEUR

Vue d’ensemble des mécanismes de contrôle de l’OIT

Rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs

Origines de la Commission de l’application des normes de la Conférence et de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations

La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations

La Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail

La commission d’experts et la Commission de l’application des normes de la Conférence

PARTIE I.  RAPPORT GÉNÉRAL

I.    INTRODUCTION

Composition de la commission

Méthodes de travail

Relations avec la Commission de l’application des normes de la Conférence

Mandat

II.   RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX NORMES

A.    Rapports sur les conventions ratifiées (articles 22 et 35 de la Constitution)

B.    Examen par la commission d’experts des rapports sur les conventions ratifiées

C.    Rapports au titre de l’article 19 de la Constitution

D.    Soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence (article 19, paragraphes 5, 6 et 7, de la Constitution)

III.  COLLABORATION AVEC DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET FONCTIONS RELATIVES À D’AUTRES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

Collaboration avec des organisations internationales en matière de normes

Traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Code européen de sécurité sociale et son Protocole

ANNEXE AU RAPPORT GÉNÉRAL

Composition de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations

PARTIE II. OBSERVATIONS CONCERNANT CERTAINS PAYS

I.    OBSERVATIONS CONCERNANT LES RAPPORTS SUR LES CONVENTIONS RATIFIÉES (ARTICLES 22, 23, PARAGRAPHE 2, ET 35 DE LA CONSTITUTION)

Observation générale

Observations générales

Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

Travail forcé

Elimination du travail des enfants et protection des enfants et des adolescents

Egalité de chances et de traitement

Consultations tripartites

Administration et inspection du travail

Politique et promotion de l’emploi

Orientation et formation professionnelles

Sécurité de l’emploi

Salaires

Temps de travail

Sécurité et santé au travail

Sécurité sociale

Politique sociale

Travailleurs migrants

Gens de mer

Pêcheurs

Dockers

Peuples indigènes et tribaux

Catégories particulières de travailleurs

II.   OBSERVATIONS CONCERNANT LA SOUMISSION AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL (ARTICLE 19 DE LA CONSTITUTION)

Observation générale

ANNEXES

I.     Tableau des rapports sur les conventions ratifiées, enregistrés au 9 décembre 2017 (articles 22 et 35 de la Constitution)

II.    Tableau statistique des rapports sur les conventions ratifiées, enregistrés au 9 décembre 2017 (article 22 de la Constitution)

III.   Liste des observations des organisations d’employeurs et de travailleurs

IV.   Résumé des informations communiquées par les gouvernements en ce qui concerne l’obligation de soumettre les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail aux autorités compétentes

V.    Informations communiquées par les gouvernements en ce qui concerne l’obligation de soumettre les conventions et les recommandations aux autorités compétentes (31e à 106e session de la Conférence internationale du Travail, 1948-2017)

VI.   Situation générale des Etats Membres relative à la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence (à la date du 9 décembre 2017)

VII.  Liste par pays des commentaires présentés par la commission

Liste des conventions et protocoles par sujet

Les conventions fondamentales apparaissent en gras et les conventions prioritaires en italique.

Convention révisée en tout ou en partie par une convention ou par un protocole postérieurs.

Convention qui n’est plus ouverte à la ratification à la suite de l’entrée en vigueur d’une convention portant révision de ce texte.

Convention ou protocole pas en vigueur.

Convention retirée.

Convention abrogée.

1

Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

C011

Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921

C084

Convention (n° 84) sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947

C087

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948

C098

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

C135

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971

C141

Convention (n° 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975

C151

Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978

C154

Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981

2

Travail forcé

C029

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930

C105

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957

P029

Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930

3

Elimination du travail des enfants et protection des enfants et des adolescents

C005

Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919

C006

Convention (n° 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919

C010

Convention (n° 10) sur l'âge minimum (agriculture), 1921

C015

Convention (n° 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921

C033

Convention (n° 33) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932

C059

Convention (n° 59) (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937

C060

Convention (n° 60) (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937

C077

Convention (n° 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946

C078

Convention (n° 78) sur l'examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946

C079

Convention (n° 79) sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946

C090

Convention (n° 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948

C123

Convention (n° 123) sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965

C124

Convention (n° 124) sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965

C138

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973

C182

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999

4

Egalité de chances et de traitement

C100

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951

C111

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

C156

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981

5

Consultations tripartites

C144

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du trav 1976

6

Administration et inspection du travail

C063

Convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938

C081

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947

C085

Convention (n° 85) sur l'inspection du travail (territoires non métropolitains), 1947

C129

Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969

C150

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978

C160

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985

P081

Protocole de 1995 relatif à la convention sur l'inspection du travail, 1947

7

Politique et promotion de l'emploi

C002

Convention (n° 2) sur le chômage, 1919

C034

Convention (n° 34) sur les bureaux de placement payants, 1933

C088

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948

C096

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949

C122

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964

C159

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées,

C181

Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997

8

Orientation et formation professionnelles

C140

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974

C142

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975

9

Sécurité de l'emploi

C158

Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982

10

Salaires

C026

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928

C094

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949

C095

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949

C099

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951

C131

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970

C173

Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992

11

Temps de travail

C001

Convention (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919

C004

Convention (n° 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919

C014

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921

C020

Convention (n° 20) sur le travail de nuit (boulangeries), 1925

C030

Convention (n° 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930

C031

Convention (n°31) sur la durée du travail (mines de charbon), 1931

C041

Convention (n° 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934

C043

Convention (n°43) des verreries à vitres, 1934

C046

Convention (n° 46) (révisée) sur la durée du travail (mines de charbon), 1935

C047

Convention (n° 47) des quarante heures, 1935

C049

Convention (n° 49) de réduction de la durée du travail (verreries à bouteilles), 1935

C051

Convention (n° 51) de réduction de la durée du travail (travaux publics), 1936

C052

Convention (n° 52) sur les congés payés, 1936

C061

Convention (n° 61) de réduction de la durée du travail (textile), 1937

C067

Convention (n° 67) sur la durée du travail et les repos (transports par route), 1939

C089

Convention (n° 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948

C101

Convention (n° 101) sur les congés payés (agriculture), 1952

C106

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957

C132

Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970

C153

Convention (n° 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979

C171

Convention (n° 171) sur le travail de nuit, 1990

C175

Convention (n° 175) sur le travail à temps partiel, 1994

P089

Protocole de 1990 relatif à la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948

12

Sécurité et santé au travail

C013

Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921

C045

Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935

C062

Convention (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937

C115

Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960

C119

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963

C120

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964

C127

Convention (n° 127) sur le poids maximum, 1967

C136

Convention (n° 136) sur le benzène, 1971

C139

Convention (n° 139) sur le cancer professionnel, 1974

C148

Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977

C155

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

C161

Convention (n° 161) sur les services de santé au travail, 1985

C162

Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986

C167

Convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988

C170

Convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990

C174

Convention (n° 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993

C176

Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995

C184

Convention (n° 184) sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, 2001

C187

Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

P155

Protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

13

Sécurité sociale

C012

Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921

C017

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925

C018

Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925

C019

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925

C024

Convention (n° 24) sur l'assurance-maladie (industrie), 1927

C025

Convention (n° 25) sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927

C035

Convention (n° 35) sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933

C036

Convention (n° 36) sur l'assurance-vieillesse (agriculture), 1933

C037

Convention (n° 37) sur l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933

C038

Convention (n° 38) sur l'assurance-invalidité (agriculture), 1933

C039

Convention (n° 39) sur l'assurance-décès (industrie, etc.), 1933

C040

Convention (n° 40) sur l'assurance-décès (agriculture), 1933

C042

Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934

C044

Convention (n° 44) du chômage, 1934

C048

Convention (n° 48) sur la conservation des droits à pension des migrants, 1935

C102

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

C118

Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962

C121

Convention (n° 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionn 1964 [tableau I modifié en 1980]

C128

Convention (n° 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967

C130

Convention (n° 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969

C157

Convention (n° 157) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982

C168

Convention (n° 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988

14

Protection de la maternité

C003

Convention (n° 3) sur la protection de la maternité, 1919

C103

Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952

C183

Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000

15

Politique sociale

C082

Convention (n° 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947

C117

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962

16

Travailleurs migrants

C021

Convention (n° 21) sur l'inspection des émigrants, 1926

C066

Convention (n° 66) sur les travailleurs migrants, 1939

C097

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949

C143

Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975

17

Gens de mer

C007

Convention (n° 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920

C008

Convention (n° 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920

C009

Convention (n° 9) sur le placement des marins, 1920

C016

Convention (n° 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921

C022

Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926

C023

Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926

C053

Convention (n° 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936

C054

Convention (n° 54) des congés payés des marins, 1936

C055

Convention (n° 55) sur les obligations de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens d 1936

C056

Convention (n° 56) sur l'assurance-maladie des gens de mer, 1936

C057

Convention (n° 57) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936

C058

Convention (n° 58) (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936

C068

Convention (n° 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946

C069

Convention (n° 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946

C070

Convention (n° 70) sur la sécurité sociale des gens de mer, 1946

C071

Convention (n° 71) sur les pensions des gens de mer, 1946

C072

Convention (n° 72) des congés payés des marins, 1946

C073

Convention (n° 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946

C074

Convention (n° 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946

C075

Convention (n° 75) sur le logement des équipages, 1946

C076

Convention (n° 76) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946

C091

Convention (n° 91) des congés payés des marins (révisée), 1949

C092

Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949

C093

Convention (n° 93) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1949

C108

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958

C109

Convention (n° 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958

C133

Convention (n° 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970

C134

Convention (n° 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970

C145

Convention (n° 145) sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976

C146

Convention (n° 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976

C147

Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976

C163

Convention (n° 163) sur le bien-être des gens de mer, 1987

C164

Convention (n° 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987

C165

Convention (n° 165) sur la sécurité sociale des gens de mer (révisée), 1987

C166

Convention (n° 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987

C178

Convention (n° 178) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1996

C179

Convention (n° 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996

C180

Convention (n° 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996

C185

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003

MLC, 2006

Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006)

P147

Protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976

18

Pêcheurs

C112

Convention (n° 112) sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959

C113

Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959

C114

Convention (n° 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959

C125

Convention (n° 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966

C126

Convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966

C188

Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007

19

Dockers

C027

Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929

C028

Convention (n°28) sur la protection des dockers contre les accidents, 1929

C032

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932

C137

Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973

C152

Convention (n° 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979

20

Peuples indigènes et tribaux

C050

Convention (n° 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936

C064

Convention (n° 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939

C065

Convention (n° 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939

C086

Convention (n° 86) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947

C104

Convention (n° 104) sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

C107

Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957

C169

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989

21

Catégories particulières de travailleurs

C083

Convention (n° 83) sur les normes du travail (territoires non métropolitains), 1947

C110

Convention (n° 110) sur les plantations, 1958

C149

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977

C172

Convention (n° 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991

C177

Convention (n° 177) sur le travail à domicile, 1996

C189

Convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011

P110

Protocole de 1982 relatif à la convention sur les plantations, 1958

22

Conventions sur les articles finals

C080

Convention (n° 80) portant révision des articles finals, 1946

C116

Convention (n° 116) portant révision des articles finals, 1961

Index des commentaires par convention

C001

Haïti

C006

Myanmar

Portugal

République bolivarienne du Venezuela

C008

Sainte-Lucie

C014

Haïti

C016

Dominique

C017

Suriname

C018

République centrafricaine

C019

Malaisie péninsulaire (Malaisie)

Sarawak (Malaisie)

C026

Burundi

République bolivarienne du Venezuela

C029

Autriche

Bahreïn

Bangladesh

Bélarus

Burkina Faso

Burundi

Cambodge

Congo

Dominique

Egypte

Erythrée

Guyana

Liban

Mauritanie

Pakistan

Pérou

Pologne

République arabe syrienne

République centrafricaine

République démocratique du Congo

République-Unie de Tanzanie

Sierra Leone

Soudan

Sri Lanka

Tchad

Thaïlande

Turquie

C030

Haïti

C042

Suriname

C077

Comores

Liban

Paraguay

C078

Comores

Liban

Paraguay

C079

Paraguay

C081

Albanie

Bahreïn

Bangladesh

Bénin

Burundi

Guatemala

Inde

Japon

Mauritanie

Pakistan

Pays-Bas

Portugal

Qatar

République de Moldova

Ukraine

C087

Algérie

Allemagne

Bangladesh

Belize

Botswana

Cambodge

Congo

Djibouti

Egypte

Equateur

Erythrée

Gabon

Gambie

Géorgie

Grèce

Guatemala

Guinée

Guinée équatoriale

Haïti

Honduras

Hongrie

Indonésie

Jamaïque

Japon

Kazakhstan

Koweït

Lesotho

Libéria

Madagascar

Malawi

Malte

Maurice

Mauritanie

Mexique

Mozambique

Myanmar

Namibie

Nicaragua

Niger

Nigéria

Région administrative spéciale de Macao (Chine)

République arabe syrienne

République bolivarienne du Venezuela

République centrafricaine

République démocratique du Congo

Rwanda

Sainte-Lucie

Somalie

Yémen

C088

Angola

Espagne

Nigéria

République bolivarienne du Venezuela

Sierra Leone

C090

Paraguay

C094

Algérie

Bermudes (Royaume-Uni)

Bulgarie

Burundi

Cameroun

Costa Rica

Djibouti

Dominique

Egypte

Espagne

France

Ghana

Guinée

Iraq

Jamaïque

Maurice

Norvège

Panama

Pays-Bas

Philippines

République centrafricaine

République démocratique du Congo

République-Unie de Tanzanie

Rwanda

Suriname

Yémen

C095

République bolivarienne du Venezuela

C097

Barbade

France

Israël

Nigéria

Sabah (Malaisie)

C098

Allemagne

Angola

Bangladesh

Barbade

Belize

Botswana

Brésil

Comores

Croatie

El Salvador

Equateur

Erythrée

Fédération de Russie

Gambie

Géorgie

Ghana

Grèce

Guatemala

Guinée équatoriale

Guinée-Bissau

Guyana

Haïti

Honduras

Hongrie

Indonésie

Iraq

Irlande

Jamaïque

Japon

Jordanie

Kazakhstan

Kiribati

Koweït

Lesotho

Libéria

Madagascar

Malaisie

Mali

Malte

Maurice

Monténégro

Mozambique

Namibie

Népal

Nicaragua

Niger

Nigéria

Pakistan

Pays-Bas

Région administrative spéciale de Macao (Chine)

République centrafricaine

République démocratique du Congo

Sainte-Lucie

Sierra Leone

Somalie

Turquie

Yémen

Zambie

C100

Algérie

Bahamas

Barbade

Belgique

Botswana

Burundi

Canada

Congo

Ethiopie

Fédération de Russie

France

Gabon

Géorgie

Inde

Islande

Israël

Jamaïque

Japon

Jordanie

Lettonie

Liban

Malaisie

Mali

Mongolie

Monténégro

Nouvelle-Zélande

Pakistan

Pays-Bas

République bolivarienne du Venezuela

République de Corée

République islamique d'Iran

Rwanda

Sainte-Lucie

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Sénégal

Trinité-et-Tobago

Tunisie

Viet Nam

C105

Angola

Azerbaïdjan

Bahreïn

Bangladesh

Bélarus

Belize

Bénin

Burundi

Cambodge

Cameroun

Egypte

Erythrée

Etats-Unis

Fidji

Kenya

Ouganda

Pakistan

Région administrative spéciale de Hong-kong (Chine)

République arabe syrienne

République démocratique du Congo

Rwanda

Soudan

Thaïlande

C106

Haïti

C111

Afrique du Sud

Algérie

Australie

Bahreïn

Barbade

Belgique

Brésil

Burundi

Canada

Congo

Ethiopie

Ex-République yougoslave de Macédoine

France

Gabon

Gambie

Géorgie

Guinée équatoriale

Hongrie

Inde

Islande

Italie

Lettonie

Libéria

Luxembourg

Mali

Mongolie

Nouvelle-Zélande

Pakistan

Pays-Bas

République bolivarienne du Venezuela

République centrafricaine

République islamique d'Iran

Rwanda

Trinité-et-Tobago

Tunisie

Viet Nam

Yémen

C112

Libéria

C113

Azerbaïdjan

Libéria

C114

Libéria

Mauritanie

C115

Barbade

Japon

C118

Egypte

République centrafricaine

Suriname

C120

Algérie

C122

Algérie

Australie

Cameroun

Chine

Comores

Djibouti

Espagne

Inde

Irlande

Japon

Libye

Madagascar

Mozambique

Nouvelle-Zélande

Ouganda

République bolivarienne du Venezuela

République de Corée

République dominicaine

République tchèque

C123

Nigéria

C124

Madagascar

C125

Sierra Leone

Trinité-et-Tobago

C126

Azerbaïdjan

C129

Albanie

Guatemala

Pays-Bas

Portugal

République de Moldova

Ukraine

C131

Etat plurinational de Bolivie

C135

Turquie

C137

Italie

Norvège

C138

Afghanistan

Algérie

Antigua-et-Barbuda

Argentine

Azerbaïdjan

Bahamas

Belgique

Bosnie-Herzégovine

Burkina Faso

Burundi

Cambodge

Cameroun

Chili

Chine

Colombie

Comores

Congo

Djibouti

Dominique

Egypte

Erythrée

Etat plurinational de Bolivie

Guinée

Guyana

Kirghizistan

Liban

Nicaragua

Nigéria

Ouganda

Pakistan

Papouasie-Nouvelle-Guinée

République arabe syrienne

République centrafricaine

République démocratique du Congo

République démocratique populaire lao

République dominicaine

Samoa

Sierra Leone

Soudan

Sri Lanka

Swaziland

Thaïlande

Trinité-et-Tobago

Turquie

Yémen

Zambie

C139

Brésil

C142

Portugal

C143

Albanie

Italie

Kenya

République bolivarienne du Venezuela

C144

Antigua-et-Barbuda

Bangladesh

Burundi

Costa Rica

Côte d'Ivoire

Djibouti

El Salvador

Espagne

Malawi

Nigéria

Nouvelle-Calédonie (France)

Ouganda

Pérou

Pologne

Portugal

Région administrative spéciale de Hong-kong (Chine)

République bolivarienne du Venezuela

République démocratique du Congo

République dominicaine

République-Unie de Tanzanie

Royaume-Uni

Serbie

Sierra Leone

Suriname

Swaziland

Tchad

Turquie

C147

Dominique

C148

Azerbaïdjan

C151

Tchad

C155

Algérie

Cabo Verde

Mexique

C156

Australie

Croatie

Ethiopie

Japon

Norvège

Pays-Bas

C158

Australie

Cameroun

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Portugal

République bolivarienne du Venezuela

République démocratique du Congo

Suède

C159

Japon

Pérou

Sao Tomé-et-Principe

C160

Saint-Marin

C161

Chili

C162

Bosnie-Herzégovine

Canada

Colombie

Portugal

C167

Algérie

C168

Suède

C169

Paraguay

Pérou

C170

Colombie

C174

Colombie

C176

Botswana

C182

Afghanistan

Albanie

Algérie

Angola

Argentine

Bahamas

Bangladesh

Botswana

Burkina Faso

Burundi

Cambodge

Cameroun

Chine

Colombie

Congo

Costa Rica

Djibouti

Egypte

El Salvador

Etat plurinational de Bolivie

Ex-République yougoslave de Macédoine

Fidji

Ghana

Haïti

Liban

Malawi

Nicaragua

Ouganda

Pakistan

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Région administrative spéciale de Macao (Chine)

République arabe syrienne

République centrafricaine

République démocratique du Congo

République dominicaine

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Samoa

Soudan

Sri Lanka

Tchad

Trinité-et-Tobago

Tunisie

Turquie

Yémen

C187

Chili

Observations générales

Belize

Comores

Congo

Dominique

Gabon

Gambie

Guinée équatoriale

Guinée-Bissau

Guyana

Haïti

Iles Cook

Iles Salomon

Nicaragua

République des Maldives

Sabah (Malaisie)

Sainte-Lucie

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Serbie

Somalie

Timor-Leste

Vanuatu

Viet Nam

Yémen

Soumission aux autorités compétentes

Observation générale

Afghanistan

Albanie

Angola

Antigua-et-Barbuda

Azerbaïdjan

Bahamas

Bahreïn

Bangladesh

Belize

Brunéi Darussalam

Burkina Faso

Burundi

Chili

Comores

Congo

Croatie

Dominique

El Salvador

Emirats arabes unis

Etat plurinational de Bolivie

Ex-République yougoslave de Macédoine

Fidji

Gabon

Gambie

Grenade

Guinée

Guinée équatoriale

Guinée-Bissau

Haïti

Hongrie

Iles Salomon

Iraq

Jamaïque

Jordanie

Kazakhstan

Kirghizistan

Kiribati

Koweït

Lesotho

Liban

Libéria

Libye

Malaisie

Malawi

Malte

Mozambique

Pakistan

Papouasie-Nouvelle-Guinée

République arabe syrienne

République centrafricaine

République de Moldova

République démocratique du Congo

République des Maldives

République islamique d'Iran

Rwanda

Sainte-Lucie

Saint-Kitts-et-Nevis

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Samoa

Seychelles

Sierra Leone

Somalie

Swaziland

Tchad

Timor-Leste

Togo

Tuvalu

Vanuatu

Yémen

Zambie

Index des commentaires par pays

Afghanistan

C138

C182

Soumission aux autorités compétentes

Afrique du Sud

C111

Albanie

C081

C129

C143

C182

Soumission aux autorités compétentes

Algérie

C087

C094

C100

C111

C120

C122

C138

C155

C167

C182

Allemagne

C087

C098

Angola

C088

C098

C105

C182

Soumission aux autorités compétentes

Antigua-et-Barbuda

C138

C144

Soumission aux autorités compétentes

Argentine

C138

C182

Australie

C111

C122

C156

C158

Autriche

C029

Azerbaïdjan

C105

C113

C126

C138

C148

Soumission aux autorités compétentes

Bahamas

C100

C138

C182

Soumission aux autorités compétentes

Bahreïn

C029

C081

C105

C111

Soumission aux autorités compétentes

Bangladesh

C029

C081

C087

C098

C105

C144

C182

Soumission aux autorités compétentes

Barbade

C097

C098

C100

C111

C115

Bélarus

C029

C105

Belgique

C100

C111

C138

Belize

C087

C098

C105

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Bénin

C081

C105

Bermudes (Royaume-Uni)

C094

Bosnie-Herzégovine

C138

C162

Botswana

C087

C098

C100

C176

C182

Brésil

C098

C111

C139

Brunéi Darussalam

Soumission aux autorités compétentes

Bulgarie

C094

Burkina Faso

C029

C138

C182

Soumission aux autorités compétentes

Burundi

C026

C029

C081

C094

C100

C105

C111

C138

C144

C182

Soumission aux autorités compétentes

Cabo Verde

C155

Cambodge

C029

C087

C105

C138

C182

Cameroun

C094

C105

C122

C138

C158

C182

Canada

C100

C111

C162

Chili

C138

C161

C187

Soumission aux autorités compétentes

Chine

C122

C138

C182

Colombie

C138

C162

C170

C174

C182

Comores

C077

C078

C098

C122

C138

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Congo

C029

C087

C100

C111

C138

C182

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Costa Rica

C094

C144

C182

Côte d'Ivoire

C144

Croatie

C098

C156

Soumission aux autorités compétentes

Djibouti

C087

C094

C122

C138

C144

C182

Dominique

C016

C029

C094

C138

C147

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Egypte

C029

C087

C094

C105

C118

C138

C182

El Salvador

C098

C144

C182

Soumission aux autorités compétentes

Emirats arabes unis

Soumission aux autorités compétentes

Equateur

C087

C098

Erythrée

C029

C087

C098

C105

C138

Espagne

C088

C094

C122

C144

Etat plurinational de Bolivie

C131

C138

C182

Soumission aux autorités compétentes

Etats-Unis

C105

Ethiopie

C100

C111

C156

Ex-République yougoslave de Macédoine

C111

C182

Soumission aux autorités compétentes

Fédération de Russie

C098

C100

Fidji

C105

C182

Soumission aux autorités compétentes

France

C094

C097

C100

C111

Gabon

C087

C100

C111

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Gambie

C087

C098

C111

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Géorgie

C087

C098

C100

C111

Ghana

C094

C098

C182

Grèce

C087

C098

Grenade

Soumission aux autorités compétentes

Guatemala

C081

C087

C098

C129

Guinée

C087

C094

C138

Soumission aux autorités compétentes

Guinée équatoriale

C087

C098

C111

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Guinée-Bissau

C098

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Guyana

C029

C098

C138

Observation générale

Haïti

C001

C014

C030

C087

C098

C106

C182

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Honduras

C087

C098

Hongrie

C087

C098

C111

Soumission aux autorités compétentes

Iles Cook

Observation générale

Iles Salomon

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Inde

C081

C100

C111

C122

Indonésie

C087

C098

Iraq

C094

C098

Soumission aux autorités compétentes

Irlande

C098

C122

Islande

C100

C111

Israël

C097

C100

Italie

C111

C137

C143

Jamaïque

C087

C094

C098

C100

Soumission aux autorités compétentes

Japon

C081

C087

C098

C100

C115

C122

C156

C159

Jordanie

C098

C100

Soumission aux autorités compétentes

Kazakhstan

C087

C098

Soumission aux autorités compétentes

Kenya

C105

C143

Kirghizistan

C138

Soumission aux autorités compétentes

Kiribati

C098

Soumission aux autorités compétentes

Koweït

C087

C098

Soumission aux autorités compétentes

Lesotho

C087

C098

Soumission aux autorités compétentes

Lettonie

C100

C111

Liban

C029

C077

C078

C100

C138

C182

Soumission aux autorités compétentes

Libéria

C087

C098

C111

C112

C113

C114

Soumission aux autorités compétentes

Libye

C122

Soumission aux autorités compétentes

Luxembourg

C111

Madagascar

C087

C098

C122

C124

Malaisie

C098

C100

Soumission aux autorités compétentes

Malaisie péninsulaire (Malaisie)

C019

Malawi

C087

C144

C182

Soumission aux autorités compétentes

Mali

C098

C100

C111

Malte

C087

C098

Soumission aux autorités compétentes

Maurice

C087

C094

C098

Mauritanie

C029

C081

C087

C114

Mexique

C087

C155

Mongolie

C100

C111

Monténégro

C098

C100

Mozambique

C087

C098

C122

Soumission aux autorités compétentes

Myanmar

C006

C087

Namibie

C087

C098

Népal

C098

Nicaragua

C087

C098

C138

C182

Observation générale

Niger

C087

C098

Nigéria

C087

C088

C097

C098

C123

C138

C144

Norvège

C094

C137

C156

Nouvelle-Calédonie (France)

C144

Nouvelle-Zélande

C100

C111

C122

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Ouganda

C105

C122

C138

C144

C182

Pakistan

C029

C081

C098

C100

C105

C111

C138

C182

Soumission aux autorités compétentes

Panama

C094

Papouasie-Nouvelle-Guinée

C138

C158

C182

Soumission aux autorités compétentes

Paraguay

C077

C078

C079

C090

C169

Pays-Bas

C081

C094

C098

C100

C111

C129

C156

Pérou

C029

C144

C159

C169

Philippines

C094

Pologne

C029

C144

Portugal

C006

C081

C129

C142

C144

C158

C162

Qatar

C081

Région administrative spéciale de Hong-kong

(Chine)

C105

C144

Région administrative spéciale de Macao

(Chine)

C087

C098

C182

République arabe syrienne

C029

C087

C105

C138

C182

Soumission aux autorités compétentes

République bolivarienne du Venezuela

C006

C026

C087

C088

C095

C100

C111

C122

C143

C144

C158

République centrafricaine

C018

C029

C087

C094

C098

C111

C118

C138

C182

Soumission aux autorités compétentes

République de Corée

C100

C122

République de Moldova

C081

C129

Soumission aux autorités compétentes

République démocratique du Congo

C029

C087

C094

C098

C105

C138

C144

C158

C182

Soumission aux autorités compétentes

République démocratique populaire lao

C138

République des Maldives

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

République dominicaine

C122

C138

C144

C182

République islamique d'Iran

C100

C111

Soumission aux autorités compétentes

République tchèque

C122

République-Unie de Tanzanie

C029

C094

C144

Royaume-Uni

C144

Rwanda

C087

C094

C100

C105

C111

Soumission aux autorités compétentes

Sabah (Malaisie)

C097

Observation générale

Sainte-Lucie

C008

C087

C098

C100

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Saint-Kitts-et-Nevis

Soumission aux autorités compétentes

Saint-Marin

C160

Saint-Vincent-et-les Grenadines

C100

C182

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Samoa

C138

C182

Soumission aux autorités compétentes

Sao Tomé-et-Principe

C159

Sarawak (Malaisie)

C019

Sénégal

C100

Serbie

C144

Observation générale

Seychelles

Soumission aux autorités compétentes

Sierra Leone

C029

C088

C098

C125

C138

C144

Soumission aux autorités compétentes

Somalie

C087

C098

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Soudan

C029

C105

C138

C182

Sri Lanka

C029

C138

C182

Suède

C158

C168

Suriname

C017

C042

C094

C118

C144

Swaziland

C138

C144

Soumission aux autorités compétentes

Tchad

C029

C144

C151

C182

Soumission aux autorités compétentes

Thaïlande

C029

C105

C138

Timor-Leste

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Togo

Soumission aux autorités compétentes

Trinité-et-Tobago

C100

C111

C125

C138

C182

Tunisie

C100

C111

C182

Turquie

C029

C098

C135

C138

C144

C182

Tuvalu

Soumission aux autorités compétentes

Ukraine

C081

C129

Vanuatu

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Viet Nam

C100

C111

Observation générale

Yémen

C087

C094

C098

C111

C138

C182

Observation générale

Soumission aux autorités compétentes

Zambie

C098

C138

Soumission aux autorités compétentes

Note au lecteur

Vue d’ensemble des mécanismes de contrôle de l’OIT

Depuis la création de l’Organisation internationale du Travail (OIT) en 1919, le mandat de l’Organisation comprend l’adoption de normes internationales du travail et la promotion de leur ratification et leur application dans ses Etats Membres et le contrôle de cette application, comme moyens essentiels à la réalisation de ses objectifs. Afin de suivre les progrès réalisés par ses Etats Membres dans l’application des normes internationales du travail, l’OIT a développé des mécanismes de contrôle uniques au niveau international[1].

En vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, les Etats Membres ont, dès l’adoption d’une norme internationale du travail, un certain nombre d’obligations, notamment celles de soumettre l’instrument nouvellement adopté aux autorités nationales compétentes et de faire rapport périodiquement sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions des conventions non ratifiées et des recommandations.

Il existe plusieurs mécanismes de contrôle permettant à l’Organisation d’examiner le respect des obligations incombant aux Etats Membres résultant des conventions ratifiées. Ce contrôle est possible grâce à une procédure régulière, fondée sur l’envoi de rapports périodiques (article 22 de la Constitution de l’OIT)[2], et à des procédures spéciales, fondées sur des réclamations ou des plaintes adressées au Conseil d’administration par les mandants de l’OIT (articles 24 et 26 de la Constitution). Depuis 1950, il existe une procédure spéciale pour traiter des plaintes en matière de liberté syndicale qui repose principalement sur le Comité de la liberté syndicale du Conseil d’administration. Ce comité peut être saisi de plaintes même quand l’Etat Membre concerné n’a pas ratifié les conventions pertinentes relatives à la liberté syndicale.

Rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs

En raison même de sa structure tripartite, l’OIT a été la première organisation internationale à associer directement à ses activités les partenaires sociaux. La participation des organisations d’employeurs et de travailleurs aux mécanismes de contrôle est prévue par l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution, aux termes duquel les rapports et les informations soumis par les gouvernements en application des articles 19 et 22 doivent être communiqués aux organisations représentatives.

En pratique, les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs peuvent notamment transmettre à leurs gouvernements des observations sur les rapports concernant l’application par ces derniers des normes internationales du travail. Par exemple, elles peuvent attirer l’attention sur la non-conformité du droit ou de la pratique avec l’application d’une convention ratifiée. De plus, toute organisation d’employeurs ou de travailleurs peut adresser directement au Bureau des observations sur l’application des normes internationales du travail. Le Bureau les transmettra au gouvernement concerné qui aura la possibilité d’y répondre avant qu’ils soient examinés par la commission d’experts[3].

Origines de la Commission de l’application des normes de la Conférence et de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations

Au cours des premières années d’existence de l’OIT, l’adoption des normes internationales du travail et les activités de contrôle régulières avaient lieu chaque année dans le cadre de séances plénières de la Conférence internationale du Travail. Toutefois, l’augmentation considérable du nombre de ratifications des conventions a rapidement entraîné une augmentation importante du nombre de rapports annuels soumis. Il est apparu très vite que la séance plénière de la Conférence ne pourrait plus se charger en même temps de l’examen de l’ensemble de ces rapports, de l’adoption de nouvelles normes et d’autres questions importantes. C’est pourquoi la Conférence a adopté, en 1926, une résolution[4] instituant chaque année une commission de la Conférence (dénommée par la suite Commission de l’application des normes de la Conférence) et a demandé au Conseil d’administration de nommer une commission technique (dénommée par la suite Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations) chargée de préparer un rapport pour la Conférence. Ces deux commissions sont devenues les deux piliers du système de contrôle de l’OIT.

La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations

Composition

La commission d’experts est composée de 20 experts. Juristes de grande réputation à la fois nationale et internationale, ils sont nommés par le Conseil d’administration, sur proposition du Directeur général. Les nominations sont faites à titre personnel, le choix s’opérant parmi des personnalités réputées pour leur impartialité, leurs compétences et leur indépendance et choisies dans toutes les régions du monde, le but étant que la commission bénéficie d’une expérience directe des différents systèmes juridiques, économiques et sociaux. Chaque membre est nommé pour une période de trois ans renouvelable. En 2002, la commission a décidé que ses membres exerceraient leurs fonctions pendant une durée maximum de quinze ans, soit un nombre maximum de quatre renouvellements après le premier mandat de trois ans. A sa 79e session (novembre-décembre 2008), la commission a décidé d’élire son/sa président/e pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois pour une nouvelle période de trois ans. La commission élit un rapporteur au début de chaque session.

Travaux de la commission

La commission d’experts se réunit chaque année en novembre-décembre. Conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil d’administration[5], la commission est appelée à examiner:

–les rapports périodiques prévus par l’article 22 de la Constitution et portant sur les mesures prises par les Etats Membres afin de donner effet aux dispositions des conventions auxquelles ils sont parties;

–les informations et rapports concernant les conventions et recommandations communiqués par les Etats Membres conformément à l’article 19 de la Constitution;

–les informations et rapports sur les mesures prises par les Etats Membres conformément à l’article 35 de la Constitution[6].

La commission d’experts a pour tâche d’indiquer dans quelle mesure la législation et la pratique de chaque Etat apparaissent conformes aux conventions ratifiées et dans quelle mesure les Etats s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de la Constitution de l’OIT au regard des normes. Dans l’accomplissement de cette tâche, la commission fait toujours siens les principes d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité[7]. Les commentaires de la commission d’experts sur la manière dont les Etats Membres s’acquittent de leurs obligations normatives prennent la forme d’observations ou de demandes directes. En règle générale, les observations sont formulées dans les cas les plus graves ou les plus persistants de manquement aux obligations. Elles sont publiées dans le rapport annuel de la commission d’experts qui est ensuite présenté à la Commission de l’application des normes de la Conférence chaque année en juin. Les demandes directes ne sont pas publiées dans le rapport de la commission d’experts mais sont communiquées directement au gouvernement intéressé et peuvent être consultées en ligne[8]. En outre, la commission d’experts examine, dans le cadre d’une étude d’ensemble, l’état de la législation et de la pratique ayant trait à un domaine spécifique couvert par un certain nombre de conventions et recommandations sélectionnées par le Conseil d’administration[9]. Cette étude d’ensemble est fondée sur les rapports soumis en vertu des articles 19 et 22 de la Constitution et concerne ainsi tous les Etats Membres, qu’ils aient ratifié ou non les conventions en question. Cette année, l’étude d’ensemble porte sur les instruments relatifs au temps de travail.

Le rapport de la commission d’experts

Au terme de ses travaux, la commission établit un rapport annuel. Le rapport se présente en deux volumes. Le premier (Rapport III (Partie A))[10] contient deux parties:

–Partie I: le Rapport général rend compte, d’une part, du déroulement des travaux de la commission d’experts et des questions spécifiques y relatives qu’elle a traitées et, d’autre part, de la mesure dans laquelle les Etats Membres s’acquittent de leurs obligations constitutionnelles s’agissant des normes internationales du travail.

–Partie II: les observations concernant certains pays ont trait au respect des obligations liées à l’envoi des rapports, à l’application des conventions ratifiées regroupées par sujet et à l’obligation de soumettre les instruments adoptés aux autorités compétentes.

Le second volume contient l’étude d’ensemble (Rapport III (Partie B)).

La Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail

Composition

La Commission de l’application des normes de la Conférence est l’une des deux commissions permanentes de la Conférence. Elle est tripartite et comprend, à ce titre, des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. A chaque session, la commission élit son bureau qui est composé d’un président (membre gouvernemental), de deux vice-présidents (membre employeur et membre travailleur), ainsi que d’un rapporteur (membre gouvernemental).

Travaux de la commission

La Commission de l’application des normes de la Conférence se réunit chaque année, lors de la session de la Conférence en juin. Aux termes de l’article 7 du Règlement de la Conférence, elle a pour mandat d’examiner:

–les mesures prises pour donner effet aux conventions ratifiées (article 22 de la Constitution);

–les rapports communiqués conformément à l’article 19 de la Constitution (études d’ensemble);

–les mesures prises au titre de l’article 35 de la Constitution (territoires non métropolitains).

La commission doit présenter un rapport à la Conférence.

Faisant suite à l’examen technique et indépendant de la commission d’experts, la procédure de la Commission de l’application des normes de la Conférence donne aux représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs l’occasion d’examiner ensemble la manière dont les Etats s’acquittent de leurs obligations normatives. Les gouvernements ont la possibilité de compléter les informations qui figurent dans les rapports examinés par la commission d’experts, d’indiquer les autres mesures adoptées ou proposées depuis la dernière session de cette commission, d’attirer l’attention sur les difficultés qu’ils rencontrent pour remplir leurs obligations et de solliciter une assistance pour surmonter ces obstacles.

La Commission de l’application des normes de la Conférence base ses travaux sur le rapport de la commission d’experts, ainsi que sur des documents envoyés par les gouvernements. Les travaux de la Commission de la Conférence débutent par une discussion générale sur la base, essentiellement, du Rapport général de la commission d’experts. La Commission de la Conférence discute ensuite l’étude d’ensemble. Elle examine aussi les cas de manquements graves à l’obligation de faire rapport ou à d’autres obligations liées aux normes. Enfin, la Commission de la Conférence examine un certain nombre de cas individuels relatifs à l’application de conventions ratifiées ayant fait l’objet d’observations par la commission d’experts. A l’issue de la discussion de chaque cas individuel, la Commission de la Conférence adopte des conclusions sur le cas en question.

Dans le rapport[11] qu’elle soumet pour adoption à la Conférence en séance plénière, la Commission de l’application des normes de la Conférence peut inviter l’Etat Membre dont le cas individuel a été discuté à accepter une mission d’assistance technique du Bureau international du Travail visant à améliorer sa capacité de remplir ses obligations ou d’autres types de mission. Elle peut aussi prier un gouvernement de transmettre des informations complémentaires ou de tenir compte de certaines de ses préoccupations lorsqu’il établira son prochain rapport pour la commission d’experts. Dans ce même rapport, la commission attire l’attention de la Conférence sur certains cas, tels que les cas de progrès et les cas de défaut grave d’application de conventions ratifiées.

La commission d’experts et la Commission de l’application des normes de la Conférence

Dans de nombreux rapports, la commission d’experts a souligné l’importance de l’esprit de respect mutuel, de coopération et de responsabilité dont les relations entre la commission d’experts et la Commission de la Conférence ont toujours été empreintes. A ce titre, il est d’usage que le/la président(e) de la commission d’experts assiste en tant qu’observateur/observatrice à la discussion générale de la Commission de la Conférence et à la discussion de l’étude d’ensemble, et qu’il/elle ait, en outre, la possibilité de s’adresser à cette commission, à l’occasion de l’ouverture de la discussion générale, et de faire quelques remarques à la fin de la discussion de l’étude d’ensemble. De même, les vice-présidents employeur et travailleur de la Commission de la Conférence sont invités à rencontrer la commission d’experts lors de ses sessions pour avoir des entretiens sur des questions d’intérêt commun dans le cadre d’une séance spécialement prévue à cet effet.

______________________

1 Pour des informations détaillées sur l’ensemble des procédures de contrôle, voir le Manuel sur les procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail, Département des normes internationales du travail, Bureau international du Travail, Genève, Rev. 2012.

2 Des rapports sont demandés tous les trois ans pour les conventions fondamentales et de gouvernance et tous les cinq ans pour les autres. Les rapports sont transmis par les gouvernements selon un regroupement des conventions par sujet.

3 Voir les paragraphes 63-69 du Rapport général.

4 Voir annexe VII, Compte rendu de la 8e session de la Conférence internationale du Travail, 1926, vol. I.

5 Mandat de la commission d’experts, Minutes de la 103e session du Conseil d’administration (1947), annexe XII, paragr. 37.

6 L’article 35 porte sur l’application des conventions aux territoires non métropolitains.

7 Voir le paragraphe 19 du Rapport général.

8 Voir le paragraphe 41 du Rapport général. Les observations et les demandes directes se trouvent dans la base de données NORMLEX, accessible à l’adresse suivante: www.ilo.org/normes.

9 En vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008, un dispositif de discussions annuelles récurrentes dans le cadre de la Conférence a été mis en place pour permettre à l’Organisation de mieux comprendre la situation et les besoins divers de ses Membres en rapport avec les quatre objectifs stratégiques de l’OIT, à savoir: emploi; protection sociale; sécurité sociale et protection des travailleurs; dialogue social et tripartisme; et principes et droits fondamentaux au travail. Le Conseil d’administration a considéré que les rapports récurrents préparés par le Bureau aux fins de la discussion de la Conférence devraient bénéficier des informations sur la législation et la pratique des Etats Membres contenues dans les études d’ensemble, ainsi que des résultats de la discussion de celles-ci par la Commission de la Conférence. Les thèmes des études d’ensemble ont par conséquent été alignés sur les objectifs stratégiques de l’OIT. L’importance de la coordination de l’étude d’ensemble et des discussions récurrentes a été réaffirmée avec l’adoption par le Conseil d’administration en novembre 2016 d’un nouveau cycle de cinq ans pour les discussions récurrentes.

10 Cette désignation reflète l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail qui comporte comme question inscrite d’office la question III relative aux informations et rapports sur l’application des conventions et recommandations.

11 Le rapport est publié dans le Compte rendu des travaux de la Conférence. Depuis 2007, il fait également l’objet d’une publication séparée. Voir, pour ce qui est du dernier rapport: «Commission de l’application des normes de la Conférence, Extraits du Compte rendu des travaux, Conférence internationale du Travail, 106e session, Genève, 2017».

Partie I. Rapport général

I.    Introduction

1.  La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, instituée par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail pour examiner les informations et rapports fournis par les Etats Membres de l’Organisation internationale du Travail, conformément aux articles 19, 22 et 35 de la Constitution, sur les mesures prises en ce qui concerne les conventions et recommandations, a tenu sa 88e session à Genève du 22 novembre au 9 décembre 2017. La commission a l’honneur de présenter son rapport au Conseil d’administration.

Composition de la commission

2.  La composition de la commission est la suivante: M. Shinichi AGO (Japon), Mme Lia ATHANASSIOU (Grèce), Mme Leila AZOURI (Liban), M. Lelio BENTES CORRÊA (Brésil), M. James J. BRUDNEY (Etats-Unis), M. Halton CHEADLE (Afrique du Sud), Mme Graciela Josefina DIXON CATON (Panama), M. Rachid FILALI MEKNASSI (Maroc), M. Abdul G. KOROMA (Sierra Leone), M. Alain LACABARATS (France), Mme Elena E. MACHULSKAYA (Fédération de Russie), Mme Karon MONAGHAN (Royaume-Uni), M. Vitit MUNTARBHORN (Thaïlande), Mme Rosemary OWENS (Australie), Mme Mónica PINTO (Argentine), M. Paul-Gérard POUGOUÉ (Cameroun), M. Raymond RANJEVA (Madagascar), Mme Deborah THOMAS-FELIX (Trinité-et-Tobago) et M. Bernd WAAS (Allemagne). L’annexe I du Rapport général contient une courte biographie de tous les membres de la commission.

3.  Pendant la présente session, la commission a noté que M. Ajit Prakash Shah (Inde) et M. Mario Ackerman (Argentine) avaient démissionné de la commission dans le courant de l’année. En outre, M. Cheadle et Mme Dixon Caton n’ont pas pu participer à la présente session. La commission a donc mené ses travaux avec seulement 17 membres.

4.  M. Koroma a poursuivi l’exercice de son mandat en tant que président et la commission a élu Mme Owens en qualité de rapporteur.

Méthodes de travail

5.  L’examen par la commission d’experts de ses méthodes de travail est un processus qui se poursuit depuis sa création et dans lequel la commission a toujours pris dûment en considération les avis exprimés par les mandants tripartites. Depuis quelques années, dans sa réflexion sur les moyens qui lui permettraient d’améliorer et de renforcer ses méthodes de travail, la commission d’experts s’est surtout mise à la recherche de moyens d’adapter ses méthodes de travail de manière à remplir ses fonctions le mieux et le plus efficacement possible et, ce faisant, d’aider les Etats Membres à s’acquitter de leurs obligations en matière de normes internationales du travail, et de renforcer le fonctionnement du système de contrôle.

6.  Afin de guider sa réflexion sur l’amélioration constante de ses méthodes de travail, la commission a constitué en 2001 une sous-commission sur les méthodes de travail qui a pour mandat d’examiner les méthodes de travail de la commission, ainsi que tout sujet connexe, et de lui faire des recommandations appropriées. Cette année, la sous-commission sur les méthodes de travail s’est réunie pour la dix-septième fois sous la direction de M. Bentes Corrêa, qui a été élu à sa présidence. Les discussions de la sous-commission sur les méthodes de travail ont principalement porté sur deux questions: i) les possibilités d’améliorer le fonctionnement de la sous-commission sur la rationalisation du traitement de certaines informations; et ii) les discussions du Conseil d’administration sur l’initiative pour les normes et leurs implications possibles pour les travaux de la commission.

7.  La sous-commission sur la rationalisation du traitement de certaines informations (créée en 2012 par la commission d’experts afin d’examiner en particulier les informations liées à l’obligation de présenter des rapports) s’est également réunie cette année, avant que la commission entame ses travaux. La sous-commission a préparé les projets d’observations et de demandes directes «générales» portant sur les manquements à l’obligation de présenter des rapports sur l’application des conventions ratifiées (articles 22 et 35 de la Constitution)[1] et à l’obligation de communiquer copie des rapports sur les conventions ratifiées aux organisations d’employeurs et de travailleurs représentatives (article 23, paragraphe 2, de la Constitution)[2] . Elle a également préparé les «répétitions» de la commission (une observation ou demande directe peut être répétée lorsqu’un rapport sur l’application d’une convention ratifiée était attendu mais n’a pas été reçu, ou lorsque le rapport qui a été reçu ne répondait pas aux précédents commentaires de la commission). La sous-commission a présenté, en vue de son adoption en plénière, son rapport à la commission d’experts en attirant l’attention sur les questions les plus importantes qui avaient été soulevées lors de ses travaux.

8.  Les possibilités d’améliorer le fonctionnement de la sous-commission sur la rationalisation du traitement de certaines informations ont été discutées par la sous-commission sur les méthodes de travail dans l’optique d’une amélioration de la qualité et de l’impact des répétitions qui résulterait d’une attention accrue à certains cas de manquements graves à l’obligation de présenter des rapports. La sous-commission sur les méthodes de travail a discuté, entre autres, de la manière dont l’examen de ces cas pourrait également être porté plus particulièrement à l’attention de la Commission de l’application des normes lorsqu’elle discute de cas de manquements graves à l’obligation de présenter des rapports, de telle sorte que les deux commissions puissent examiner non seulement le manquement à l’obligation de faire rapport, mais aussi la gravité des faits en cause et la gravité de l’incidence que ce manquement a sur la fonction des organes de contrôle consistant à favoriser les progrès sur des questions de fond graves.

9.  Sur base de la discussion qui a eu lieu à la sous-commission sur les méthodes de travail, la commission d’experts a décidé d’instituer une pratique consistant à lancer des «appels d’urgence» pour les cas répondant aux critères suivants:

–défaut d’envoi des premiers rapports pour la troisième année consécutive;

–absence de réponse à des observations graves et urgentes d’organisations d’employeurs et de travailleurs pendant plus de deux ans;

–absence de réponse à des répétitions relatives à un projet de législation lorsque sont survenus des faits nouveaux.

10.  Dans ces cas, la commission pourrait aviser les gouvernements concernés, dans un paragraphe liminaire à la répétition, que, s’ils n’ont pas fourni de premier rapport ou de réponses aux points soulevés pour le 1er septembre de l’année suivante, elle pourrait alors procéder à l’examen de ces cas sur la base des informations dont elle dispose et, éventuellement, formuler un nouveau commentaire à sa prochaine session. Dans ces cas, l’attention de la Commission de l’application des normes pourrait aussi être attirée sur le défaut grave d’envoi du rapport, de telle sorte qu’elle puisse convoquer les gouvernements et les aviser que, en l’absence d’un rapport, la commission d’experts pourrait examiner la question au fond à sa prochaine session. La commission espère que cela permettrait d’encore renforcer les synergies entre les deux organes de contrôle. Du fait de cette décision, et des nouvelles méthodes de travail qu’elle impliquerait, la commission d’experts a décidé de dissoudre la sous-commission sur la rationalisation du traitement de certaines informations.

11.  La sous-commission sur les méthodes de travail a aussi discuté des implications que pourraient avoir les discussions du Conseil d’administration sur l’initiative pour les normes sur les méthodes de travail de la commission d’experts. Dans l’ensemble, la sous-commission s’est félicitée des discussions du Conseil d’administration sur les moyens de renforcer l’impact du mécanisme de contrôle qui coïncidaient avec ses propres discussions sur les méthodes de travail. Elle considère que les discussions du Conseil d’administration sur le regroupement par thème des conventions aux fins de présentation des rapports et la pratique des commentaires groupés mise au point précédemment par la commission d’experts constituent une évolution positive.

12.  La sous-commission a attiré l’attention de la commission sur le fait que le Conseil d’administration envisage d’allonger le cycle de présentation des rapports des conventions techniques qui passerait de 5 à 6 ans. A cet égard, la commission s’est dite disposée à réfléchir à la manière dont elle pourrait assouplir les critères extrêmement rigides qui permettent de déroger à son cycle d’examen lorsqu’elle reçoit des commentaires d’organisations de travailleurs et d’employeurs sur un pays en particulier au titre de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT, et elle a décidé qu’elle pourrait s’inspirer à cet égard des critères utilisés pour les «notes de bas de page» et définis au paragraphe 47 du Rapport général[3].

Relations avec la Commission de l’application des normes de la Conférence

13.  Un esprit de respect mutuel, de collaboration et de responsabilité a toujours prévalu dans les relations de la commission avec la Conférence internationale du Travail et sa Commission de l’application des normes. Dans ce contexte, la commission se félicite à nouveau de la participation de son président à la discussion générale de la Commission de l’application des normes de la 106e session (juin 2017) de la Conférence internationale du Travail. Elle a pris note de la décision de la Commission de la Conférence de demander au Directeur général de renouveler l’invitation au président de la commission d’experts pour la 107e session (mai-juin 2018) de la Conférence et l’a acceptée.

14.  Le président de la commission d’experts a invité la vice-présidente employeuse (Mme Sonia Regenbogen) et le vice-président travailleur (M. Marc Leemans) à participer à une séance spéciale de la commission lors de sa présente session. Ils ont tous deux accepté cette invitation. Un échange de vues interactif et approfondi a eu lieu sur des questions d’intérêt commun.

15.  Le vice-président travailleur a félicité la commission pour son travail et salué la qualité technique de son rapport, qui constitue une base solide pour le fonctionnement de la Commission de la Conférence, et contribue à la crédibilité, la légitimité et l’autorité de l’ensemble du mécanisme de contrôle. Les éclaircissements quant au mandat de la commission, dans l’introduction de son rapport général, continuent d’être utiles pour préciser les rôles différents mais complémentaires des deux commissions dans le système de contrôle. Dans un esprit constructif, l’intervenant a présenté certains commentaires et questions spécifiques. Depuis des années, plusieurs questions qui étaient traitées dans des observations le sont ensuite dans des demandes directes, mais, de son point de vue, sans suivre les éclaircissements utiles qui figurent dans le rapport général sur la différence entre les deux types de commentaires. En outre, certaines questions continuent à être traitées dans des demandes directes alors qu’elles sont soulevées depuis longtemps, ce qui suscite des interrogations quant aux critères qui sont appliqués pour les considérer comme des questions de longue date afin de les examiner dans une observation. Dans certains cas, d’importantes questions ont complètement disparu du commentaire sans qu’il n’ait été indiqué clairement si elles avaient été résolues entre-temps. En ce qui concerne l’approche suivie pour traiter les observations émanant des partenaires sociaux dans le cadre de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution, l’intervenant a appuyé la démarche de la commission qui est de ne pas traiter les observations ne relevant pas du champ d’application de la convention concernée, ou ne contenant pas d’informations qui ajouteraient de la valeur à l’examen de l’application de la convention dans des cas spécifiques. Néanmoins, à propos des allégations soumises par des syndicats, le vice-président travailleur s’est dit préoccupé par le fait que des allégations graves et formulées depuis longtemps ne sont pas traitées en détail alors que le gouvernement concerné persiste à ne pas y répondre. De plus, son groupe regrette profondément la réduction considérable du volume du rapport de la commission, en particulier lorsque cette réduction a un impact sur la qualité de l’analyse fournie. L’intervenant s’est dit aussi préoccupé par le ton relativement modéré de certains commentaires. A la lumière du débat concernant l’initiative sur les normes, le vice-président travailleur a invité la commission d’experts à envisager un plus large éventail de critères pour modifier le cycle de présentation des rapports compte tenu de la proposition visant à regrouper les conventions par thèmes aux fins de la soumission des rapports. L’intervenant a appelé à une certaine retenue en ce qui concerne la proposition d’une analyse transversale des conventions dans des commentaires regroupés, afin que les violations les plus graves continuent à être clairement identifiées dans le commentaire portant sur l’application de chaque convention. Tout en se félicitant que, dans ses observations, la commission d’experts fasse largement référence aux conclusions de la Commission de la Conférence, l’intervenant souhaiterait un examen plus détaillé de la mesure dans laquelle chaque recommandation de la Commission de la Conférence est prise en compte par les gouvernements. Enfin, le vice-président travailleur a salué le meilleur équilibre entre les conventions fondamentales, les conventions de gouvernance et les conventions techniques, dans la sélection des cas de doubles notes de bas de page, dans le rapport précédent de la commission, car cela a permis d’examiner davantage de cas concernant des conventions techniques à la Conférence. Afin de poursuivre dans ce sens, le vice-président travailleur a demandé à la commission d’experts d’accorder autant d’attention que possible aux conventions techniques.

16.  La vice-présidente employeuse a souligné que le dialogue régulier et direct entre les deux commissions a été essentiel pour que les mandants de l’OIT comprennent mieux leurs obligations normatives et pour faciliter la compréhension mutuelle entre les deux commissions. La séance spéciale a permis aux deux vice-présidents de faire connaître les réalités auxquelles les partenaires sociaux sont confrontés ainsi que leurs besoins en tant qu’utilisateurs du mécanisme de contrôle, et de communiquer leurs points de vue sur les améliorations à apporter pour mieux utiliser le système. L’intervenante aurait préféré que la discussion ait lieu plus tôt pendant la session de la commission d’experts. Se référant aux résultats positifs de la dernière réunion de la Commission de la Conférence, l’intervenante a souligné que ce pilier du système de contrôle a confirmé son rôle d’instance de dialogue tripartite axé sur des résultats au sujet de l’application des normes internationales du travail, sur la base de la compréhension mutuelle et d’un débat constructif. L’intervenante a appuyé le vice-président travailleur dans sa demande visant à ce que les experts fournissent dans leur rapport une analyse structurée de la suite donnée aux conclusions adoptées par la Commission de la Conférence, afin que les partenaires sociaux voient plus clairement si les gouvernements ont tenu compte des conclusions. L’intervenante a convenu également, avec le vice-président travailleur, que l’élaboration par la commission de commentaires sur les conventions techniques constitue une base solide pour établir une liste de cas équilibrée. En 2017, l’équilibre de la liste finale des cas a fait l’objet de nombreux commentaires positifs, puisqu’elle contient 16 conventions fondamentales, 5 conventions de gouvernance et 3 conventions techniques. En ce qui concerne le point soulevé par le vice-président travailleur, qui souhaite que certaines questions soient davantage reflétées dans les observations, y compris les préoccupations exprimées par les organisations d’employeurs et de travailleurs, elle a suggéré que l’on pourrait compléter les commentaires figurant dans le rapport de la commission d’experts par des informations supplémentaires publiées en ligne, sous la forme d’un récapitulatif d’allégations ou d’événements passés. L’intervenante a souligné aussi le rôle actif des vice-présidents employeur et travailleur dans l’élaboration des conclusions de la Commission de la Conférence d’une manière concise, claire et directe pour rendre compte des mesures concrètes prises pour traiter les problèmes d’application. Etant donné que les questions sujettes à controverse sont délibérément omises des conclusions, l’intervenante a invité la commission d’experts à prendre en considération l’équilibre global de ces conclusions lorsqu’elle en examine le suivi. Elle a également invité la commission à envisager d’autres moyens pour rendre le rapport plus lisible et plus transparent. S’agissant de la sous-commission sur les méthodes de travail, par exemple, certains éléments de ses travaux ont été fournis dans le rapport général mais l’intervenante souhaiterait disposer d’informations plus concrètes sur les questions examinées et sur l’issue de la discussion au cours de la session actuelle, car ces informations enrichiraient les discussions du Conseil d’administration, dans le cadre de l’initiative sur les normes. La vice-présidente employeuse a également porté certaines questions à l’attention des experts au sujet de l’organisation de leurs travaux, compte tenu du nombre de rapports reçus cette année et, se référant aux pays qui manquent gravement à leur obligation de présenter des rapports, elle a demandé si l’on envisage des mesures pour donner plus de visibilité à ces cas dans le rapport. Enfin, en ce qui concerne la position bien connue de son groupe sur le droit de grève, la vice-présidente employeuse a demandé si la commission avait eu l’occasion de réfléchir davantage à cette question et comment elle traite cette question cette année.

17.  La commission d’experts a indiqué avoir pris bonne note des discussions qui se sont tenues dans le cadre de l’initiative sur les normes à propos des moyens de renforcer le système de contrôle. La commission a informé les vice-présidents des décisions adoptées sur la base des travaux de la sous-commission sur les méthodes de travail, notamment celle consistant à donner davantage d’attention à certains cas de manquements graves aux obligations de présenter des rapports et à leur accorder plus de visibilité en général et plus particulièrement vis-à-vis de la Commission de la Conférence. La commission a également décidé de s’inspirer des critères utilisés pour réclamer des rapports anticipés afin d’assouplir les critères extrêmement rigoureux permettant de déroger au cycle d’examen lorsqu’elle reçoit des commentaires d’organisations de travailleurs et d’employeurs au titre de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT. Les experts ont également discuté des innovations apportées par la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), qui sont le fruit du regroupement, de la mise à jour et de la révision de 37 conventions et 31 recommandations, et permettent, grâce à un formulaire de rapport innovant, un contrôle cohérent et permanent de son application. La MLC est un instrument complet, holistique et innovateur qui a atteint un degré d’acceptation extraordinaire par la rapidité avec laquelle il a été ratifié par un nombre élevé d’Etats Membres. La même démarche a été suivie pour l’adoption de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, et pour son formulaire de rapport. Les experts ont également insisté sur l’importance des conventions techniques qui constituent la plupart des normes internationales du travail. Outre les conventions fondamentales et de gouvernance, les conventions techniques couvrent un large éventail de matières et représentent une part importante des travaux de la commission qui consacre beaucoup de son temps et de son attention à ces instruments. Depuis 2012, un des outils utilisés pour l’examen de ces conventions a consisté à produire des commentaires groupés sur des questions soulevées au titre de plusieurs conventions ratifiées par le même pays dans certains domaines. Cette façon de procéder a renforcé la cohérence des commentaires et mis en avant les questions soulevées, sans en perdre l’une ou l’autre de vue. Dans certains cas, cette démarche a permis d’identifier d’autres questions essentielles et de les reprendre dans des observations. Le but était d’accroître l’impact des commentaires de la commission de telle sorte que le suivi à l’échelon national puisse être aussi ciblé et constructif que possible. S’agissant des dossiers reportés, les experts ont donné aux vice-présidents l’assurance que la commission a toujours mené à bien l’examen de tous les dossiers que le secrétariat lui avait soumis. Cependant, un certain nombre de rapports ont dû être reportés chaque année pour deux raisons principales. La première était la soumission tardive des rapports après l’échéance du 1er septembre, ce qui a sérieusement perturbé le fonctionnement du système. La seconde est le nombre croissant de commentaires des organisations d’employeurs et de travailleurs, dont on peut se féliciter, mais qui a aussi eu pour effet d’augmenter la charge de travail du secrétariat. Dans ces conditions, il a fallu que les efforts convergent pour s’attaquer au problème avec des méthodes de travail mieux étudiées et plus efficaces pour la commission et par la poursuite des discussions en cours au Conseil d’administration dans le cadre de l’initiative sur les normes. Enfin, s’agissant du droit de grève, les experts ont informé le vice-président travailleur qu’ils avaient réexaminé attentivement la déclaration qu’elle avait prononcée devant la Commission de la Conférence, et ils ont insisté sur trois points. Premièrement, la commission d’experts a examiné, au titre de la convention no 87, un certain nombre de thèmes récurrents, tels que les violations des libertés publiques, le refus du droit des employeurs et des travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier, et le droit de ces organisations d’organiser librement leurs activités et de formuler leurs programmes sans ingérence de l’Etat. Le droit de grève a été souvent examiné en tant que sous-thème de la première question (violations des libertés publiques) et de la troisième question (organisation des activités sans ingérence). Les experts ont donc examiné un large éventail de questions d’importance relevant de la convention no 87, et pas principalement le droit de grève. Deuxièmement, les experts ont dûment prêté attention à des rapports reçus d’Etats Membres qui renferment souvent des informations sur la manière dont le droit de grève a été réglementé à l’échelon national, accompagnées de nombreux commentaires d’organisations d’employeurs et de travailleurs à ce sujet. Troisièmement, même si l’article 9 de la convention no 87 laisse à la législation nationale le soin de déterminer la mesure dans laquelle doivent s’appliquer les garanties prévues par la convention en ce qui concerne les forces armées et la police, aucune des autres dispositions n’est du ressort exclusif de la législation nationale et, par conséquent, il incombe à la commission de revoir la manière dont la convention est appliquée dans tous les Etats Membres ayant ratifié la convention.

18.  Une information sur la suite donnée par la commission aux conclusions de la Commission de la Conférence à sa 106e session (2017) figure au paragraphe 43 du présent Rapport général[4].

Mandat

19.  La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations est un organe indépendant établi par la Conférence internationale du Travail; ses membres sont nommés par le Conseil d’administration. Elle est constituée de juristes ayant pour mission d’examiner l’application des conventions et recommandations de l’OIT par les Etats Membres de cette organisation. La commission d’experts procède à une analyse impartiale et technique de la façon dont les conventions ratifiées sont appliquées dans la législation et la pratique par les Etats Membres, en gardant à l’esprit les diverses réalités nationales et les différents systèmes juridiques. Ce faisant, elle examine la portée juridique, le contenu et la signification des dispositions des conventions. Ses avis et recommandations ont un caractère non contraignant, leur objet étant de guider l’action des autorités nationales. Ils tirent leur valeur persuasive de la légitimité et de la rationalité du travail de la commission qui est basé sur son impartialité, son expérience et son expertise. Le rôle technique de la commission et son autorité morale sont largement reconnus, en particulier du fait qu’elle poursuit sa tâche de contrôle depuis plus de quatre-vingt-dix ans et en raison de sa composition, de son indépendance et de ses méthodes de travail qui se fondent sur un dialogue continu avec les gouvernements et prennent en compte les informations fournies par les organisations d’employeurs et de travailleurs. Cela se reflète dans l’intégration des avis et recommandations de la commission dans les législations nationales, dans des instruments internationaux et dans les décisions des tribunaux.

______________________

1 Voir le paragraphe 27 du Rapport général.

2 Voir le paragraphe 31 du Rapport général.

3 La commission indique par des notes spéciales – communément appelées notes de bas de page – ajoutées à la fin de ses commentaires les cas pour lesquels, du fait de la nature des problèmes rencontrés dans l’application des conventions en question, elle a jugé approprié de demander aux gouvernements de communiquer un rapport plus tôt que prévu et, dans certains cas, de fournir des données complètes à la Conférence lors de sa prochaine session.

4 En outre, une information mise à jour sur la suite donnée par le secrétariat aux conclusions de la Commission de la Conférence sera publiée, à partir du 1er avril 2018, sur le site Web officiel de la Commission de la Conférence.

II.   Respect des obligations relatives aux normes

A.    Rapports sur les conventions ratifiées (articles 22 et 35 de la Constitution)

20.  La majeure partie du travail de la commission consiste dans l’examen des rapports fournis par les gouvernements au sujet des conventions ratifiées par les Etats Membres (article 22 de la Constitution) et de celles qui ont été déclarées applicables aux territoires non métropolitains (article 35 de la Constitution).

Modalités pour la présentation des rapports

21.  Conformément à la décision prise par le Conseil d’administration à sa 258e session (novembre 1993) les rapports dus sur les conventions ratifiées doivent être envoyés au Bureau entre le 1er juin et le 1er septembre de chaque année.

22.  La commission rappelle qu’un rapport détaillé doit être envoyé lorsqu’il s’agit d’un premier rapport (un premier rapport est dû après ratification) ou lorsqu’il est spécifiquement demandé par la commission d’experts ou par la Commission de la Conférence. Des rapports simplifiés doivent ensuite être soumis sur une base régulière[5]. La commission rappelle aussi qu’à sa 306e session (novembre 2009) le Conseil d’administration a décidé de porter de deux à trois ans le cycle de présentation des rapports pour les conventions fondamentales et celles relatives à la gouvernance et de maintenir un cycle de cinq ans pour les autres conventions.

23.  En outre, des rapports peuvent être demandés par la commission en dehors du cycle régulier de soumission des rapports[6]. Des rapports peuvent aussi être demandés expressément en dehors du cycle régulier de soumission des rapports par la Commission de la Conférence ou le Conseil d’administration. A chaque session, la commission doit aussi examiner des rapports demandés dans des cas où un gouvernement n’avait pas envoyé un rapport dû pour la période précédente ou n’avait pas répondu aux commentaires précédents de la commission[7].

Respect de l’obligation d’envoyer des rapports

24.  Cette année, un total de 2 242 rapports (2 083 rapports au titre de l’article 22 de la Constitution et 159 au titre de l’article 35 de la Constitution) concernant l’application des conventions ratifiées par les Etats Membres a été demandé aux gouvernements, contre 2 539 l’an dernier.

25.  La commission observe avec préoccupation que la proportion de rapports reçus au 1er septembre 2017 reste faible (38,2 pour cent contre 39,9 pour cent à sa précédente session). Elle rappelle que le fait qu’un nombre significatif de rapports soient reçus après le 1er septembre perturbe le bon fonctionnement de la procédure de contrôle. Elle est donc conduite à réitérer sa demande pour que les Etats Membres consentent un effort particulier pour faire en sorte que leurs rapports soient soumis dans les délais l’an prochain et qu’ils contiennent toutes les informations demandées afin de permettre un examen complet par la commission. La commission a l’intention d’étudier les manières pour remédier à ce problème à sa prochaine session, dans le cadre de la sous-commission sur ses méthodes de travail.

26.  A la fin de la présente session de la commission, 1 519 rapports étaient parvenus au Bureau. Ce chiffre représente 67,8 pour cent des rapports demandés[8] (l’an dernier, le Bureau avait reçu 1 805 rapports, représentant 71,1 pour cent des rapports demandés). La commission note en particulier que 61 des 95 premiers rapports dus sur l’application des conventions ratifiées étaient parvenus à la fin de la session de la commission (l’an dernier, 42 des 89 premiers rapports dus avaient été reçus).

27.  Lors de l’examen des manquements des Etats Membres à leurs obligations en matière de rapports, la commission adopte des commentaires «généraux» (figurant au début de la partie II (section I) du présent rapport). Elle formule des observations générales lorsque aucun des rapports dus n’a été envoyé pendant deux ans ou plus; ou lorsqu’un premier rapport n’a pas été envoyé pendant deux ans ou plus. Elle formule une demande directe générale lorsque, dans l’année en cours, un pays n’a pas envoyé les rapports dus, ou la majorité des rapports dus, ou n’a pas envoyé un premier rapport dû.

28.  Les 15 pays suivants n’ont pas fourni les rapports dus depuis deux ans ou plus: Belize, Dominique, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Iles Cook, Iles Salomon, Malaisie-Sabah, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Somalie, Timor-Leste, Vanuatu et Yémen.

29.  Treize pays n’ont pas fourni un premier rapport dû depuis deux ans ou plus:

Etats

Conventions nos

Belize

– depuis 2016: MLC, 2006

Comores

– depuis 2016: convention no 144

Congo

– depuis 2016: MLC, 2006

Gabon

– depuis 2016: MLC, 2006

Guinée équatoriale

– depuis 1998: conventions nos 68 et 92

Guyana

– depuis 2015: convention no 189

Iles Cook

– depuis 2016: conventions nos 11, 14, 29, 99 et 105

Nicaragua

– depuis 2015: MLC, 2006

République des Maldives

– depuis 2015: convention no 100 et – depuis 2016: MLC, 2006

Saint-Vincent-et-les Grenadines

– depuis 2014: MLC, 2006

Serbie

– depuis 2016: convention no 94

Somalie

– depuis 2016: conventions nos 87, 98 et 182

Viet Nam

– depuis 2016: convention no 187

30.  La commission prie instamment les gouvernements concernés de faire tous les efforts possibles pour fournir les rapports demandés sur les conventions ratifiées et de s’efforcer tout spécialement de fournir les premiers rapports dus. Tout comme la Commission de la Conférence, elle souligne l’importance particulière des premiers rapports, qui constituent la base sur laquelle la commission procède à une première évaluation de l’application des conventions spécifiques concernées. La commission a conscience que, lorsque aucun rapport n’a été envoyé depuis longtemps, des problèmes administratifs ou autres sont souvent à l’origine des difficultés rencontrées par les gouvernements dans le respect de leurs obligations constitutionnelles. Dans de tels cas, il est important que les gouvernements fassent appel à l’assistance du Bureau et que celle-ci soit apportée dans les meilleurs délais[9]. La commission souhaite attirer l’attention sur les critères révisés, figurant aux paragraphes 9 et 10 de son Rapport général, pour l’examen des cas dans lesquels le gouvernement n’envoie pas de premier rapport pendant trois années consécutives.

31.  Les pays suivants n’indiquent pas, depuis trois ans, les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs auxquelles, conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution, ils ont communiqué copies des rapports sur les conventions ratifiées en vertu de l’article 22 de la Constitution: Etat plurinational de Bolivie et Rwanda[10].

32.  La commission rappelle que, conformément au caractère tripartite de l’OIT, le respect de cette obligation constitutionnelle a pour objet de permettre aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de participer pleinement au contrôle de l’application des normes internationales du travail[11]. Si un gouvernement manque à son obligation, ces organisations sont privées de leur possibilité de faire des observations et un élément essentiel du tripartisme est perdu. La commission appelle l’Etat Membre à continuer à s’acquitter de son obligation au titre de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution.

Réponses aux commentaires de la commission

33.  Les gouvernements sont priés de répondre, dans leurs rapports, aux observations et demandes directes de la commission. La majorité des gouvernements a fourni les réponses demandées. Dans certains cas, les rapports reçus ne répondaient pas aux demandes de la commission ou n’étaient pas accompagnés de copies de la législation pertinente ou d’autres documents nécessaires à un examen approfondi. Dans ces cas, le Bureau a, sur demande de la commission, écrit aux gouvernements concernés pour leur demander de communiquer les informations ou les pièces demandées lorsque celles-ci n’étaient pas accessibles par une autre voie.

34.  Cette année, aucune information n’a été reçue pour l’ensemble ou la plupart des observations et demandes directes de la commission qui appelaient une réponse des pays suivants: Albanie, Bahamas, Barbade, Belize, Botswana, Brunéi Darussalam, Djibouti, Dominique, Erythrée, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Gambie, Grenade, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Iles Salomon, Italie, Jamaïque, Kiribati, Kirghizistan, Libéria, Libye, Madagascar, Malaisie, Malaisie (Malaisie péninsulaire, Sabah et Sarawak), Malawi, Mozambique, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas (Aruba et Curaçao), République démocratique du Congo, Sainte-Lucie, Saint Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Tchad, Timor-Leste, Trinité-et-Tobago, Vanuatu et Yémen.

35.  La commission note avec préoccupation que le nombre de commentaires sans réponse reste très élevé. Elle souligne que la valeur que les mandants de l’OIT attachent au dialogue avec les organes de contrôle sur l’application des conventions ratifiées se trouve considérablement diminuée par le défaut des gouvernements à s’acquitter de leurs obligations en la matière. Elle attire également l’attention des gouvernements sur les critères révisés de l’examen des cas dans lesquels le gouvernement n’a pas répondu pendant deux ans aux observations d’organisations d’employeurs ou de travailleurs ou dans lesquels une évolution de la législation est survenue dans des matières soulevées dans de précédents commentaires. La commission prie instamment les pays concernés de faire parvenir toutes les informations demandées et rappelle qu’ils peuvent avoir recours à l’assistance du Bureau si nécessaire.

Suivi des cas de manquements graves, par les Etats Membres, à des obligations d’envoyer des rapports, tels qu’identifiés dans le rapport de la Commission de l’application des normes

36.  Comme le fonctionnement du système de contrôle repose, en premier lieu, sur les informations contenues dans les rapports envoyés par les gouvernements, la commission et la Commission de la Conférence considèrent que les cas de manquements des Etats Membres à remplir leurs obligations à cet égard doivent faire l’objet d’une attention aussi soutenue que ceux relatifs à l’application des conventions ratifiées. Les deux commissions ont donc décidé de renforcer, avec l’assistance du Bureau, le suivi donné à ces cas de manquements.

37.  La commission a été informée que, pour faire suite aux débats de la Commission de la Conférence en juin 2017, le Bureau a envoyé des lettres spécifiques aux Etats Membres cités aux paragraphes pertinents du rapport de la Commission de la Conférence concernant ces cas de manquements[12]. La commission se félicite du fait que, depuis la fin de la session de la Conférence, 11 des pays concernés ont rempli au moins en partie leurs obligations liées à l’envoi de rapports[13].

38.  La commission espère que le Bureau poursuivra l’assistance technique soutenue qu’il apporte aux Etats Membres à cet égard. Enfin, la commission se félicite de la bonne collaboration qu’elle entretient avec la Commission de la Conférence sur cette question d’intérêt commun capitale au bon déroulement de leurs travaux respectifs. La commission attire l’attention sur sa décision de porter certains cas de manquements graves à l’obligation d’envoyer des rapports à l’attention de la Commission de la Conférence afin qu’un appel d’urgence puisse être adressé aux gouvernements concernés et qu’ils puissent être avisés que, en cas d’absence de rapports, la commission examinera la question au fond sur la base des informations dont elle dispose.

B.    Examen par la commission d’experts des rapports sur les conventions ratifiées

39.  Dans l’examen des rapports reçus sur les conventions ratifiées et sur celles qui ont été déclarées applicables aux territoires non métropolitains, la commission a attribué, selon sa pratique, à chacun de ses membres, la responsabilité initiale d’un groupe de conventions. Chaque membre soumet ses conclusions préliminaires sur les instruments dont il ou elle a la charge, à la commission en séance plénière pour discussion et approbation. Les décisions relatives aux commentaires sont adoptées par consensus.

40.  La commission tient à informer les Etats Membres qu’elle a examiné tous les rapports portés à son attention. En raison de l’importante charge de travail du Bureau, due en grande partie au nombre élevé de rapports soumis après l’échéance du 1er septembre, certains rapports n’ont pas pu être portés à l’attention de la commission et seront examinés à sa prochaine session.

Observations et demandes directes

41.  Tout d’abord, la commission estime qu’il convient de relever que, dans 217 cas, elle a considéré, suite à l’examen des rapports correspondants, que la manière dont les conventions ratifiées étaient mises en œuvre n’appelait pas d’autres commentaires. Cependant, dans d’autres cas, la commission a estimé qu’il y avait lieu d’attirer l’attention des gouvernements intéressés sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour donner effet à certaines dispositions des conventions ou de fournir des informations complémentaires sur des points déterminés. Comme les années précédentes, les commentaires de la commission ont été rédigés soit sous la forme d’«observations», qui sont reproduites dans le rapport de la commission, soit sous celle de «demandes directes», qui ne sont pas publiées dans le rapport de la commission, mais sont communiquées directement aux gouvernements intéressés et sont disponibles en ligne[14]. En règle générale, les observations sont formulées dans les cas les plus graves ou les plus persistants de manquements aux obligations. Elles soulignent des divergences importantes entre les obligations découlant d’une convention et la législation et/ou la pratique correspondantes des Etats Membres. Elles peuvent porter sur l’absence de mesures visant à donner effet à une convention ou à agir de manière appropriée à la suite de demandes de la commission. Elles peuvent aussi, le cas échéant, mettre en valeur un cas de progrès. Les demandes directes permettent à la commission d’entretenir un dialogue continu avec les gouvernements, le plus souvent lorsque les questions abordées sont de nature essentiellement technique. Elles peuvent aussi servir à clarifier certains points lorsque l’information disponible ne permet pas d’apprécier pleinement dans quelle mesure les obligations sont remplies. Les demandes directes servent aussi à examiner les premiers rapports soumis par les gouvernements quant à l’application des conventions.

42.  Les observations formulées par la commission figurent à la partie II du présent rapport avec, pour chaque sujet, une liste des demandes directes. Un index de toutes les observations et demandes directes, classées par pays, figure en annexe VII du présent rapport.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes

43.  La commission examine les suites données aux conclusions de la Commission de l’application des normes. L’information correspondante fait partie intégrante de son dialogue avec les gouvernements concernés. Cette année, la commission a examiné le suivi des conclusions adoptées par la Commission de l’application des normes pendant la dernière session de la Conférence internationale du travail (106e session, juin 2017) dans les cas suivants:

Liste des cas pour lesquels la commission a examiné le suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes
(Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

Etats

Conventions nos

Page

Afghanistan

182

244

Algérie

87

43

Bahreïn

111

368

Bangladesh

87

48

Botswana

87

61

Cambodge

87

65

Egypte

87

77

El Salvador

144

450

Equateur

87

81

Guatemala

87

93

Inde

81

470

Kazakhstan

87

122

Malaisie – Malaisie péninsulaire/Sarawak

19

577

Mauritanie

29

216

Pologne

29

225

République démocratique du Congo

182

330

Turquie

135

175

Ukraine

81/129

486

République bolivarienne du Venezuela

122

524

Zambie

138

357

Suivi des réclamations au titre de l’article 24 de la Constitution et des plaintes au titre de l’article 26 de la Constitution

44.  Selon la pratique établie, la commission examine aussi les suites données par les gouvernements aux recommandations des comités tripartites (institués pour examiner les réclamations présentées en vertu de l’article 24 de la Constitution) et des commissions d’enquête (instituées pour examiner des plaintes en vertu de l’article 26 de la Constitution). Les informations correspondantes font partie intégrante du dialogue de la commission avec les gouvernements concernés. La commission estime utile d’indiquer les commentaires qui ont un lien avec ces procédures de contrôle constitutionnelles et dont les tableaux suivants donnent un aperçu.

Liste des cas examinés par la commission pour lesquels des plaintes sont en instance au titre de l’article 26

Etats

Conventions nos

Guatemala

87

République bolivarienne du Venezuela

26, 87 et 144

Liste des cas pour lesquels la commission a examiné les mesures prises par les gouvernements pour donner effet aux recommandations des comités tripartites (réclamations au titre de l’article 24)

Etats

Conventions nos

Espagne

131

Japon

159 et 181

Pérou

29 et 169

Portugal

29, 81/129 et 155

Roumanie

95

Thaïlande

29

Notes spéciales

45.  Comme d’habitude, la commission a indiqué par des notes spéciales – communément appelées notes de bas de page – ajoutées à la fin de ses commentaires les cas pour lesquels, du fait de la nature des problèmes rencontrés dans l’application des conventions en question, elle a jugé approprié de demander aux gouvernements de communiquer un rapport plus tôt que prévu et, dans certains cas, de fournir des données complètes à la Conférence lors de sa prochaine session, en mai-juin 2018.

46.  Aux fins d’identifier les cas pour lesquels elle insère des notes spéciales, la commission a recours aux critères de base décrits ci-après, tout en tenant compte des considérations générales suivantes. Premièrement, ces critères sont indicatifs. Exerçant un jugement lorsqu’elle applique ces critères, la commission peut également tenir compte des circonstances particulières du pays et de la durée du cycle de soumission des rapports. Deuxièmement, ces critères sont applicables aux cas dans lesquels un rapport anticipé est demandé, souvent désignés comme «note de bas de page simple», ainsi qu’aux cas dans lesquels le gouvernement est prié de fournir des informations détaillées à la Conférence, souvent désignés comme «note de bas de page double». La différence entre ces deux catégories est une question de degré. Troisièmement, un cas grave justifiant une note spéciale pour fournir des détails complets à la Conférence (note de bas de page double) pourrait ne recevoir qu’une note spéciale pour fournir un rapport anticipé (note de bas de page simple) dans la mesure où il aurait fait l’objet d’une discussion récente au sein de la Commission de la Conférence. Enfin, la commission souhaite souligner qu’elle fait preuve de retenue dans son usage des «notes de bas de page doubles» par respect à l’égard des décisions prises par la Commission de la Conférence quant aux cas qu’elle souhaite discuter.

47.  Les critères dont la commission tient compte sont les suivants:

–la gravité du problème; la commission souligne à ce propos qu’il est important d’envisager le problème dans le cadre d’une convention particulière et de tenir compte des questions qui touchent aux droits fondamentaux, à la santé, à la sécurité et au bien-être des travailleurs, ainsi qu’à tout effet préjudiciable, notamment au niveau international, sur les travailleurs et les autres catégories de personnes protégées;

–la persistance du problème;

–l’urgence de la situation; l’évaluation d’une telle urgence est nécessairement liée à chaque cas, selon des critères types en matière de droits de l’homme, tels que des situations ou des problèmes qui menacent la vie et dans lesquels un préjudice irréversible est prévisible; et

–la qualité et la portée de la réponse du gouvernement dans ses rapports ou l’absence de réponse aux questions soulevées par la commission, notamment les cas de refus caractérisé et répété de la part de l’Etat de se conformer à ses obligations.

48.  De plus, la commission souhaite souligner que sa décision de ne pas mentionner un cas pour lequel elle aurait, par le passé, attiré l’attention de la Commission de la Conférence, en double note de bas de page, n’implique en aucun cas que ce cas soit considéré comme un cas de progrès.

49.  Au cours de sa 76e session (novembre-décembre 2005), la commission a décidé que l’identification des cas pour lesquels un gouvernement est prié de fournir des informations détaillées à la Conférence s’effectue en deux étapes: dans un premier temps, l’expert ayant la responsabilité initiale d’un groupe particulier de conventions recommande à la commission l’insertion de notes spéciales; dans un second temps, compte tenu de l’ensemble des recommandations formulées, la commission prendra, après discussion, une décision finale et collégiale, une fois qu’elle aura examiné l’application de toutes les conventions.

50.  Cette année, la commission a prié les gouvernements de fournir des données complètes à la Conférence, lors de sa prochaine session de 2018, dans les cas suivants:

Liste des cas dans lesquels la commission a prié les gouvernements de fournir des données complètes à la Conférence, lors de sa prochaine session de mai-juin 2018

Etats

Conventions nos

Etat plurinational de Bolivie

138

Cambodge

105

Erythrée

29

Haïti

1/14/30/106

Honduras

87

République de Moldova

81/129

51.  La commission a prié les gouvernements de fournir des rapports détaillés en dehors du cycle régulier de soumission des rapports dans les cas suivants:

Liste des cas dans lesquels la commission a demandé des rapports détaillés en dehors du cycle régulier

Etats

Conventions no

Malawi

159

Pérou

159

52.  En outre, la commission a demandé des réponses complètes à ses commentaires en dehors du cycle régulier de soumission des rapports dans les cas suivants:

Liste des cas dans lesquels la commission a demandé des réponses complètes à ses commentaires en dehors du cycle régulier

Etats

Conventions nos

Arménie

174/176

Etat plurinational de Bolivie

131

Brésil

98

Burundi

26

Cameroun

158

Canada

MLC, 2006

Colombie

26/95/99 et 136/162/170/174

République de Corée

MLC, 2006

Croatie

MLC, 2006

Egypte

87 et 105

Equateur

98

Erythrée

105

Fidji

MLC, 2006

Grèce

87

Guatemala

87 et 98

Haïti

98

Iles Marshall

185

Inde

81

Kazakhstan

87

Kiribati

MLC, 2006

Libéria

112/113/114

Luxembourg

MLC, 2006

Malaisie

MLC, 2006

Maurice

MLC, 2006

Pakistan

81 et 98

Papouasie-Nouvelle-Guinée

158

Qatar

81

Royaume-Uni – Gibraltar

MLC, 2006

Samoa

MLC, 2006

Seychelles

MLC, 2006

Trinité-et-Tobago

125

Turquie

135

Tuvalu

MLC, 2006

Ukraine

81/129

Viet Nam

MLC, 2006

Cas de progrès

53.  A la suite de son examen des rapports envoyés par les gouvernements, conformément à la pratique établie, la commission mentionne dans ses commentaires les cas dans lesquels elle exprime sa satisfaction ou son intérêt par rapport aux progrès réalisés dans l’application des conventions considérées.

54.  Lors de ses 80e et 82e sessions (2009 et 2011), la commission a apporté les précisions suivantes sur l’approche générale élaborée au cours des années concernant l’identification des cas de progrès:

1)L’expression par la commission de son intérêt ou de sa satisfaction ne signifie pas qu’elle estime que le pays en question se conforme à la convention d’une manière générale, si bien que, dans le même commentaire, la commission peut exprimer sa satisfaction ou son intérêt sur une question particulière tout en exprimant par ailleurs son regret au sujet d’autres questions importantes qui, à son avis, n’ont pas été traitées de manière satisfaisante.

2)La commission tient à souligner qu’un constat de progrès est limité à une question particulière liée à l’application de la convention et à la nature des mesures prises par le gouvernement considéré.

3)La commission exerce un jugement lorsqu’il s’agit de prendre note d’un progrès, en tenant compte de la nature spécifique de la convention et des circonstances particulières du pays considéré.

4)Le constat d’un progrès peut se référer à différentes sortes de mesures concernant la législation, la politique ou la pratique nationales.

5)Si elle exprime sa satisfaction par rapport à l’adoption d’une législation, la commission peut également envisager des mesures propres à assurer le suivi de leur application en pratique.

6)Dans l’identification des cas de progrès, la commission tient compte aussi bien des informations fournies par les gouvernements dans leurs rapports que des observations des organisations d’employeurs et de travailleurs.

55.  Depuis qu’elle a commencé à relever les cas de satisfaction dans son rapport, en 1964[15], la commission a continué à utiliser les mêmes critères généraux. La commission exprime sa satisfaction dans les cas dans lesquels, suite aux commentaires qu’elle a formulés sur un problème particulier, les gouvernements ont pris des mesures, que ce soit par l’adoption d’une nouvelle législation, d’un amendement à la législation existante ou par une modification significative de la politique ou de la pratique nationales, réalisant ainsi une plus grande conformité avec leurs obligations découlant des conventions considérées. Lorsqu’elle exprime sa satisfaction, la commission indique au gouvernement et aux partenaires sociaux que, selon elle, le problème particulier est réglé. Le fait de relever les cas de satisfaction a un double objectif:

–reconnaître formellement que la commission se félicite des mesures positives prises par les gouvernements pour faire suite à ses commentaires; et

–fournir un exemple aux autres gouvernements et aux partenaires sociaux qui font face à des problèmes similaires.

56.  Le détail de ces cas de progrès se trouve dans la partie II du présent rapport; il s’agit de 26 cas dans lesquels des mesures de cette nature ont été prises, dans 23 pays. La liste complète en est la suivante:

Liste des cas dans lesquels la commission a été à même d’exprimer sa satisfaction pour certaines mesures prises par les gouvernements des pays suivants

Etats

Conventions nos

Argentine

182

Bélarus

29

Belgique

138

Bénin

105

Bosnie-Herzégovine

138

Cabo Verde

155

Chili

138

Chine – Région administrative spéciale de Macao

182

El Salvador

144

Ex-République yougoslave de Macédoine

182

Guatemala

98

Irlande

98

Italie

137

République démocratique populaire lao

138

Libéria

87

Mali

100

Mexique

87

Ouganda

182

Pakistan

29, 105 et 138

Pérou

29

Suède

168

Trinité-et-Tobago

138 et 182

Turquie

138

57.  Le nombre total des cas dans lesquels la commission a été amenée à exprimer sa satisfaction devant des progrès enregistrés suite à ses commentaires s’élève à 3 059 depuis qu’elle a entrepris de les énumérer dans son rapport.

58.  Dans les cas de progrès, la commission a formalisé en 1979 la distinction entre les cas pour lesquels elle exprime sa satisfaction et ceux pour lesquels elle exprime son intérêt[16]. D’une manière générale, les cas d’intérêt portent sur des mesures qui sont assez élaborées pour augurer d’autres progrès et au sujet desquels la commission voudrait poursuivre le dialogue avec le gouvernement et les partenaires sociaux. La pratique de la commission a évolué de telle manière que les cas dans lesquels elle exprime son intérêt peuvent actuellement englober un large éventail de mesures. La considération primordiale est que les mesures concourent à la réalisation générale des objectifs de la convention considérée. Il peut s’agir:

–de projets de législation devant le Parlement ou d’autres propositions de modifications de la législation qui ont été transmises à la commission ou qui lui sont accessibles;

–de consultations au sein du gouvernement et avec les partenaires sociaux;

–de nouvelles politiques;

–de l’élaboration et de la mise en œuvre d’activités dans le cadre d’un projet de coopération technique ou suite à une assistance ou à des conseils techniques du Bureau;

–de décisions judiciaires; selon le niveau du tribunal, l’objet traité et la force de telles décisions dans un système juridique déterminé, les décisions judiciaires sont généralement considérées comme des cas d’intérêt, à moins qu’il n’y ait un motif irréfutable de noter une décision judiciaire particulière comme un cas de satisfaction; ou

–dans le cadre d’un système fédéral, la commission peut également noter comme cas d’intérêt les progrès réalisés par un Etat, une province ou un territoire.

59.  Le détail de ces cas se trouve soit dans la partie II du présent rapport, soit dans les demandes adressées directement aux gouvernements concernés; il s’agit de 168 cas dans lesquels des mesures de cette nature ont été prises, dans 97 pays. La liste complète en est la suivante:

Liste des cas dans lesquels la commission a relevé avec intérêt différentes mesures prises par les gouvernements des pays suivants

Etats

Conventions nos

Afghanistan

182

Albanie

156

Algérie

95, 99 et 100

Allemagne

26, 87 et 99

Angola

138

Argentine

138 et 189

Australie

111, 122, 156 et 158

Autriche

95

Bahreïn

155

Bangladesh

81, 87 et 98

Belgique

100, 111 et 122

Etat plurinational de Bolivie

182

Bosnie-Herzégovine

159

Brésil

111, 139, 161 et 176

Bulgarie

94

Burundi

29 et 111

Cabo Verde

98

Cambodge

122, 138 et 182

Canada

111, 144 et 162

République centrafricaine

111

Chili

161 et 182

Chine

138

Colombie

182 et 189

Comores

77, 78 et 122

Costa Rica

94 et 182

Croatie

122 et 159

Cuba

138

Danemark

122

Djibouti

13, 81, 111, 115, 120 et 144

République dominicaine

88 et 122

Egypte

29 et 182

Equateur

98

Etats-Unis

144

Fidji

105

France

100, 102 et 111

France – Polynésie française

144

Géorgie

98

Guatemala

81, 87 et 98

Guinée

87 et 98

Honduras

98

Hongrie

98

Inde

111 et 142

Iraq

98

Irlande

122

Islande

100 et 111

Italie

94

Jamaïque

111

Japon

81, 156 et 159

Jordanie

100

Kazakhstan

122

Kenya

137

République démocratique populaire lao

29

Lesotho

87

Lettonie

122

Libéria

87

Lituanie

115 et 122

Luxembourg

158

Madagascar

12 et 122

Mali

87 et 111

Malte

87, 98, 117 et 159

Maurice

87

Mauritanie

81 et 114

Mexique

90

République de Moldova

87

Mongolie

159

Monténégro

87, 111 et 156

Mozambique

122

Namibie

98

Népal

98

Nicaragua

29, 98 et 182

Niger

158

Nigéria

97

Norvège

156

Ouganda

182

Pakistan

138

Panama

138 et 144

Paraguay

77, 78, 79 et 90

Pays-Bas – Aruba

87

Pays-Bas – Partie caribéenne des Pays-Bas

87

Pérou

29, 77 et 78

Philippines

94 et 144

Pologne

144

Portugal

142

Qatar

81

République démocratique du Congo

88

Rwanda

122 et 182

Sao Tomé-et-Principe

144 et 159

Serbie

29 et 105

Slovénie

158

Sri Lanka

138 et 144

Suède

158

Tadjikistan

77 et 78

République tchèque

122

Thaïlande

29

Tunisie

29, 138, 154 et 182

Turquie

98

Ukraine

77 et 78

Uruguay

137

Viet Nam

124

Application pratique

60.  Dans le cadre de son évaluation de l’application des conventions dans la pratique, la commission prend note des informations contenues dans les rapports des gouvernements, à savoir celles portant sur les décisions judiciaires, les statistiques et l’inspection du travail. L’envoi de ces informations est prévu par la plupart des formulaires de rapport, voire par les termes mêmes de certaines conventions.

61.  La commission constate que près d’un quart des rapports reçus cette année contiennent des informations sur l’application pratique des conventions, y compris des informations sur la jurisprudence nationale, sur les statistiques et l’inspection du travail.

62.  La commission tient à insister auprès des gouvernements sur l’importance de l’envoi de telles informations qui sont indispensables pour compléter l’examen de la législation nationale et aident la commission à identifier les questions soulevant de réels problèmes d’application pratique. La commission souhaite également encourager les organisations d’employeurs et de travailleurs à communiquer des informations précises et à jour sur l’application des conventions dans la pratique.

Observations des organisations d’employeurs et de travailleurs

63.  A chacune de ses sessions, la commission rappelle que la contribution des organisations d’employeurs et de travailleurs est essentielle pour l’évaluation par la commission de l’application des conventions dans la législation et la pratique nationales. Les Etats Membres sont tenus, au titre de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution, de communiquer aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs des copies des rapports transmis en application des articles 19 et 22 de la Constitution. Le respect de cette obligation constitutionnelle a pour objet de permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs de participer pleinement au contrôle de l’application des normes internationales du travail. Dans certains cas, les gouvernements transmettent les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs avec leurs rapports, en ajoutant parfois leurs propres commentaires. Toutefois, dans la majorité des cas, les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs sont envoyées directement au Bureau qui, conformément à la pratique établie, les transmet aux gouvernements concernés pour commentaires afin de respecter l’équité des procédures. Pour des raisons de transparence, toutes les observations reçues des organisations d’employeurs et de travailleurs sur l’application des conventions ratifiées depuis la dernière session en date de la commission sont reprises à l’annexe III de son rapport. Lorsque la commission constate que des observations n’entrent pas dans le champ d’application de la convention ou ne contiennent pas d’informations de nature à enrichir son examen de l’application de la convention, elle n’en fait pas mention dans ses commentaires. Sinon, les observations reçues des organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent être examinées, suivant le cas, dans une observation ou une demande directe.

64.  A sa 86e session (2015), la commission a apporté les précisions suivantes sur l’approche générale élaborée au cours des années concernant le traitement des observations émanant d’organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission rappelle que, pour une année pendant laquelle le rapport est dû, lorsque les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs ne sont pas communiquées avec le rapport du gouvernement, elles doivent être reçues par le Bureau le 1er septembre au plus tard, afin de laisser au gouvernement concerné un délai raisonnable pour répondre et permettre ainsi à la commission d’examiner les questions soulevées à sa session la même année. Les observations qui sont reçues après le 1er septembre ne seront pas examinées au fond en l’absence de réponse du gouvernement, sauf dans des cas exceptionnels. Au fil des ans, la commission a identifié en tant que cas exceptionnels ceux dans lesquels les allégations sont suffisamment étayées et où la situation doit être traitée d’urgence, que ce soit parce qu’ils portent sur des questions de vie ou de mort ou parce que des droits humains fondamentaux sont en jeu ou encore parce que l’inaction pourrait occasionner un dommage irréparable. En outre, les observations se rapportant à des propositions ou projets de loi peuvent également être examinées par la commission en l’absence de réponse du gouvernement, dès lors que cet examen pourrait être d’une certaine utilité pour le pays à ce stade de proposition ou de projet.

65.  En outre, la commission rappelle que, pour une année pendant laquelle aucun rapport n’est dû, lorsque les observations reçues d’organisations d’employeurs ou de travailleurs reprennent simplement celles faites les années précédentes, ou portent sur des questions déjà soulevées par la commission, elles seront examinées conformément au cycle régulier, c’est-à-dire l’année où le rapport du gouvernement est dû. Dans ce cas, il ne sera pas demandé de rapport au gouvernement en dehors de ce cycle. Toutefois, lorsque les observations répondent aux critères des cas exceptionnels tels que définis au paragraphe précédent, la commission les examine l’année pendant laquelle elles sont reçues, même en l’absence de réponse du gouvernement concerné, qui sera prié d’envoyer un rapport l’année suivante, c’est-à-dire possiblement en dehors du cycle régulier d’envoi des rapports.

66.  La commission souligne que la procédure exposée ci-dessus vise à donner effet aux décisions prises par le Conseil d’administration portant sur l’espacement du cycle de présentation des rapports et l’adoption concomitante, dans ce contexte, de mesures de sauvegarde visant à garantir le maintien d’un contrôle efficace de l’application des conventions ratifiées. L’une de ces mesures de sauvegarde consiste à reconnaître dûment la possibilité dont les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent se prévaloir d’attirer l’attention de la commission sur des sujets de préoccupation particulière touchant à l’application de conventions ratifiées, y compris une année où aucun rapport n’est dû.

67.  Comme il est dit plus haut lors de cette session, l’attention de la commission a été attirée sur le fait que le Conseil d’administration envisage d’allonger la durée du cycle de présentation des rapports des conventions techniques de 5 à 6 ans. A cet égard, la commission s’est penchée sur la manière dont elle pourrait assouplir les critères extrêmement rigides permettant de déroger à son cycle d’examen lorsqu’elle reçoit des commentaires d’organisations de travailleurs et d’employeurs sur un pays en particulier au titre de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT. La commission a décidé qu’elle pourrait s’inspirer à cet égard des critères utilisés pour ajouter des notes spéciales, appelées «notes de bas de page» à la fin de ses commentaires[17].

68.  La commission note avec plaisir l’augmentation du nombre des observations reçues d’organisations d’employeurs et de travailleurs. Depuis sa dernière session, la commission a été saisie de 1 325 observations (contre 1 160 l’an dernier), dont 330 (contre 314 l’an dernier) communiquées par des organisations d’employeurs et 995 (contre 846 l’an dernier) par des organisations de travailleurs. La grande majorité des observations reçues (soit 836 contre 820 l’an dernier) portaient sur l’application de conventions ratifiées[18]. Ces commentaires se répartissent comme suit: 334 observations (contre 402 l’an dernier) concernaient l’application des conventions fondamentales; 97 observations (contre 84 l’an dernier) concernaient l’application des conventions relatives à la gouvernance et 405 observations (contre 334 l’an dernier) concernaient l’application des autres conventions. En outre, 489 observations (contre 340 l’an dernier) concernaient l’étude d’ensemble sur les instruments relatifs au temps de travail.

69.  La commission note que 572 des observations reçues cette année au sujet de l’application des conventions ratifiées ont été directement transmises au Bureau. Dans 264 cas, les gouvernements ont transmis les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs avec leurs rapports. La commission relève que, en général, les organisations d’employeurs et de travailleurs se sont efforcées de recueillir et de présenter des informations sur l’application des conventions ratifiées dans des pays en particulier, en droit comme dans la pratique. La commission rappelle que les observations à caractère général relatives à certaines conventions sont traitées d’une manière plus appropriée dans le cadre de l’examen par la commission des études d’ensemble ou au sein d’autres instances de l’OIT.

Cas dans lesquels le besoin en termes d’assistance technique a été souligné

70.  L’une des caractéristiques majeures du système de contrôle de l’OIT réside dans la combinaison entre l’examen des organes de contrôle et les conseils pratiques donnés aux Etats Membres par le biais de la coopération pour le développement et l’assistance technique. A ce sujet, la commission se félicite de l’information reçue du Bureau suivant laquelle, en 2017, l’assistance technique ciblée s’est maintenue et a encore été renforcée afin d’aider les pays en vue de la ratification et de l’application des normes internationales du travail et d’améliorer la capacité des ministères du Travail à remplir leurs obligations constitutionnelles (notamment pour la préparation de rapports sur l’application des conventions ratifiées).

71.  La commission réitère son espoir que soit formulé dans un avenir proche un programme d’assistance technique complet et doté de ressources suffisantes pour aider les mandants à mieux appliquer les normes internationales du travail dans la législation et la pratique.

72.  En plus des cas de manquements graves de certains Etats Membres à respecter certaines obligations spécifiques liées à l’obligation de faire rapport, les cas pour lesquels, de l’avis de la commission, l’assistance technique du Bureau serait particulièrement utile pour aider les Etats Membres à remédier aux lacunes en droit et en pratique dans l’application des conventions ratifiées sont repris dans le tableau suivant, et la partie II du rapport de la commission donne des précisions sur ces cas.

Liste des cas pour lesquels l’assistance technique aux Etats Membres serait particulièrement utile

Etats

Conventions nos

Algérie

100

Bahamas

100

Bahreïn

111

Bangladesh

87

Etat plurinational de Bolivie

138

Bosnie-Herzégovine

119/136/139/148/155/161/162/174/176/184/187

Botswana

87

Cabo Verde

87

Cambodge

87

Cameroun

122

République centrafricaine

94

Comores

87, 98 et 122

Congo

144

Djibouti

13/115/120, 81 et 94

El Salvador

98 et 144

Equateur

87 et 98

Erythrée

29

Ethiopie

158

Gabon

98

Ghana

87 et 94

Guatemala

87 et 98

Haïti

87 et 98

Iles Salomon

111

Inde

100

Indonésie

87

République islamique d’Iran

100 et 111

Israël

100

Jamaïque

100

Kazakhstan

87

Kenya

98

Koweït

87

Kirghizistan

87

Lesotho

87

Madagascar

98

Maurice

87, 98 et MLC, 2006

Mexique

87

Monténégro

98

Namibie

98

Ouganda

158

Panama

94

Papouasie-Nouvelle-Guinée

87

Fédération de Russie

98

Sénégal

100

République-Unie de Tanzanie

144

République bolivarienne du Venezuela

26/95

Zambie

98

C.    Rapports au titre de l’article 19 de la Constitution

73.  La commission rappelle que le Conseil d’administration a décidé que le sujet des études d’ensemble devrait être aligné sur celui des discussions annuelles récurrentes dans le cadre de la Conférence et mises en place en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008. Cette année, les gouvernements ont été appelés à fournir, au titre de l’article 19 de la Constitution, des rapports aux fins de l’étude d’ensemble sur les instruments suivants: la convention (nº 1) sur la durée du travail (industrie), 1919, la convention (nº 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921, la convention (nº 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930, la convention (nº 47) des quarante heures, 1935, la convention (nº 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, le protocole de 1990 relatif à la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, la convention (nº 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, la convention (nº 132) sur les congés payés (révisée), 1970, la convention (nº 171) sur le travail de nuit, 1990, la convention (nº 175) sur le travail à temps partiel, 1994, la recommandation (nº 13) sur le travail de nuit des femmes (agriculture), 1921, la recommandation (nº 98) sur les congés payés, 1954, la recommandation (nº 103) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, la recommandation (nº 116) sur la réduction de la durée du travail, 1962, la recommandation (nº 178) sur le travail de nuit, 1990, et la recommandation (nº 182) sur le travail à temps partiel, 1994[19]. Conformément à la pratique suivie ces dernières années, cette étude a été préparée sur la base d’un examen préliminaire effectué par un groupe de travail constitué de cinq membres de la commission.

74.  La commission constate avec regret que les 38 pays suivants n’ont fourni, pour les cinq dernières années, aucun des rapports demandés au titre de l’article 19 de la Constitution sur des conventions non ratifiées et sur des recommandations: Afghanistan, Angola, Arménie, Belize, Botswana, Comores, Congo, Dominique, Emirats arabes unis, Grenade, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Iles Cook, Iles Marshall, Iles Salomon, Irlande, Kiribati, Libye, Libéria, République des Maldives, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Swaziland, Tchad, Timor-Leste, Tonga, Tuvalu, Vanuatu et Yémen.

75.  La commission note avec intérêt l’augmentation significative du nombre des observations reçues d’organisations d’employeurs et de travailleurs à propos de l’étude d’ensemble de cette année (489 observations contre 340 l’an dernier).

76.  La commission prie à nouveau instamment les gouvernements de fournir les rapports demandés afin que ses études d’ensemble puissent être aussi complètes que possible.

D.    Soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence (article 19, paragraphes 5, 6 et 7, de la Constitution)

77.  Conformément à son mandat, la commission a examiné cette année les informations suivantes communiquées par les gouvernements des Etats Membres en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’Organisation:

a) informations concernant les mesures prises pour soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence de juin 1970 (54e session) à juin 2017 (106e session) (conventions nos 131 à 189, recommandations nos 135 à 205 et protocoles); et

b) réponses aux observations et aux demandes directes formulées par la commission à sa 87e session (novembre-décembre 2016).

78.  L’annexe IV de la partie II du rapport contient un résumé des plus récentes informations reçues spécifiant l’autorité compétente à laquelle ont été soumis le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, adoptés par la Conférence à sa 103e session, la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session, ainsi que la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, et la date de cette soumission. En outre, l’annexe IV résume les informations transmises par les gouvernements concernant les instruments adoptés auparavant et soumis à l’autorité compétente en 2017.

79.  D’autres informations statistiques se trouvent dans les annexes V et VI de la deuxième partie du rapport. L’annexe V, établie sur la base des éléments communiqués par les gouvernements, présente la situation de chacun des Etats Membres par rapport à son obligation constitutionnelle de soumission. L’annexe VI donne une vue d’ensemble de la situation de chaque instrument adopté depuis la 54e session (juin 1970) de la Conférence. Tous les instruments adoptés avant la 54e session de la Conférence ont été soumis. Les données statistiques figurant aux annexes V et VI sont régulièrement mises à jour par les services compétents du Bureau et sont accessibles dans NORMLEX.

103e session

80.  A sa 103e session en juin 2014, la Conférence a adopté le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014. La commission note avec intérêt que le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, qui est entré en vigueur le 9 novembre 2016, a été ratifié par les 21 Etats Membres suivants: Argentine, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Islande, Jamaïque, Mali, Mauritanie, Namibie, Niger, Norvège, Panama, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suède, Suisse et République tchèque. La commission invite tous les gouvernements à poursuivre leurs efforts pour soumettre les instruments adoptés par la Conférence à sa 103e session à leurs organes législatifs et à communiquer des informations sur les mesures prises à l’égard de ces instruments.

104e session

81.  A sa 104e session en juin 2015, la Conférence a adopté la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. Le délai de douze mois pour la soumission aux autorités compétentes de la recommandation no 204 a pris fin le 12 juin 2016, et celui de dix-huit mois (pour les circonstances exceptionnelles), le 12 décembre 2016. La commission note que 70 gouvernements ont communiqué des informations sur la soumission aux autorités compétentes de la recommandation no 204. Elle renvoie à cet égard à l’annexe IV dans la partie II du rapport qui contient un résumé des informations communiquées par les gouvernements à propos des soumissions, notamment de la recommandation no 204. La commission invite tous les gouvernements à poursuivre leurs efforts pour soumettre la recommandation no 204 à leurs organes législatifs et à communiquer des informations sur les mesures prises à l’égard de cet instrument.

105e et 106e sessions

82.  La commission rappelle qu’aucun instrument n’a été adopté à la 105e session de la Conférence (mai-juin 2016). A sa 106e session, en juin 2017, la Conférence a adopté la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017. Le délai de douze mois pour la soumission aux autorités compétentes de la recommandation no 205 prendra fin le 16 juin 2018, et celui de dix-huit mois (pour les circonstances exceptionnelles), le 16 décembre 2018. La commission note que neuf gouvernements ont communiqué des informations sur la soumission aux autorités compétentes de la recommandation no 205. La commission se félicite de cette information et elle invite tous les gouvernements à soumettre la recommandation no 205 à leurs organes législatifs dans les délais fixés par la Constitution et à communiquer des informations sur les mesures prises à l’égard de cet instrument.

Cas de progrès

83.  La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par les gouvernements des pays suivants: Guinée, Jamaïque, Mozambique et République démocratique du Congo. Elle se félicite des importants efforts accomplis par ces gouvernements pour surmonter les retards considérables pris dans la soumission et faire le nécessaire pour remplir l’obligation constitutionnelle de soumettre à leurs organes législatifs les instruments adoptés par la Conférence depuis plusieurs années.

Problèmes particuliers

84.  Afin de faciliter les travaux de la Commission de l’application des normes, ce rapport ne mentionne que les gouvernements qui n’ont pas soumis les instruments adoptés par la Conférence à leurs autorités compétentes depuis au moins sept sessions. Ces problèmes particuliers sont qualifiés de cas de «défaut grave de soumission». La période considérée commence à la 95e session (2006) et s’achève à la 104e session (2015), sachant que la Conférence n’a pas adopté de convention ni de recommandation à ses 97e (2008), 98e (2009) et 102e (2013) sessions. Cette période a été considérée comme suffisamment longue pour justifier que les gouvernements concernés soient invités à exposer, à une séance spéciale de la Commission de l’application des normes de la Conférence, les raisons de ces retards dans la soumission. Dans ses observations relatives aux cas de «défaut de soumission», la commission fournit également des informations en relation avec les gouvernements qui n’ont pas soumis aux autorités compétentes les instruments adoptés lors des six dernières sessions de la Conférence.

85.  La commission note que, à la date de la clôture de sa 88e session, soit au 9 décembre 2017, les 31 pays suivants (37 en 2014, 32 en 2015 et 38 en 2016) étaient dans la catégorie de «défaut grave de soumission»: Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Belize, Comores, Croatie, Dominique, El Salvador, Fidji, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Iles Salomon, Kirghizistan, Kiribati, Koweït, Libéria, Libye, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, République arabe syrienne et Vanuatu.

86.  La commission est consciente des situations exceptionnelles que certains de ces pays connaissent depuis plusieurs années et qui font qu’ils sont parfois privés des institutions nécessaires à l’accomplissement de leur obligation de soumission. A la 106e session de la Conférence (juin 2017), certaines délégations gouvernementales ont fourni des informations sur les raisons pour lesquelles leurs pays n’avaient pas pu s’acquitter de leur obligation constitutionnelle de soumission des conventions, recommandations et protocoles aux organes législatifs nationaux. A la suite des préoccupations exprimées par la commission d’experts, la Commission de la Conférence a elle aussi exprimé sa profonde préoccupation devant le non-respect de cette obligation. Elle a rappelé que le respect de cette obligation constitutionnelle consistant à soumettre les instruments adoptés par la Conférence aux organes législatifs nationaux est de la plus haute importance pour l’efficacité des activités normatives de l’Organisation.

87.  Les pays précités font l’objet d’observations publiées dans ce rapport, et les conventions, recommandations et protocoles qu’ils n’ont pas soumis sont indiqués dans les annexes correspondantes. La commission croit utile d’attirer l’attention des gouvernements concernés afin que ceux-ci puissent prendre, dès à présent et de toute urgence, les mesures appropriées pour rattraper le retard accumulé, conformément à cette obligation. Elle rappelle que les gouvernements peuvent bénéficier des mesures que le Bureau peut mettre en place à leur demande en vue de les assister dans les démarches à accomplir pour soumettre rapidement à leurs organes législatifs les instruments en suspens.

Commentaires de la commission et réponses des gouvernements

88.  Comme dans ses précédents rapports, la commission présente à la section II de la partie II du présent rapport des observations individuelles portant sur des points sur lesquels l’attention des gouvernements doit être plus particulièrement attirée. En général, les observations concernent les cas où il n’a pas été communiqué d’informations depuis au moins cinq sessions de la Conférence. En outre, des demandes d’informations complémentaires sur d’autres points ont été directement adressées à un certain nombre de pays (voir la liste des demandes directes à la fin de la section II).

89.  La commission a déjà souligné combien il est important que les gouvernements communiquent les informations et documents demandés dans le questionnaire annexé au mémorandum adopté par le Conseil d’administration en mars 2005. La commission doit être saisie pour examen d’un résumé ou d’une copie des documents par lesquels les instruments ont été soumis aux organes législatifs, d’une indication de la date des soumissions, et aussi être informée des propositions formulées sur la suite à donner aux instruments soumis. L’obligation de soumission n’est donc accomplie que lorsque les instruments adoptés par la Conférence ont été soumis aux organes législatifs et que des mesures ont été prises à l’égard des instruments. Le Bureau doit être informé des mesures prises à l’égard des instruments ainsi que de leur soumission aux organes législatifs. La commission espère continuer à prendre acte dans son prochain rapport de progrès concernant le processus de soumission. Elle rappelle à nouveau la possibilité pour les gouvernements de faire appel à l’assistance technique du BIT, en particulier par l’intermédiaire des spécialistes des normes sur le terrain.

______________________

5 En 1993 a été faite une distinction entre les rapports détaillés et les rapports simplifiés. Comme il est expliqué dans les formulaires de rapport, dans le cas de rapports simplifiés, des informations ne doivent normalement être données que sur les points suivants: a) toutes nouvelles mesures législatives ou autres affectant l’application de la convention; b) les réponses aux questions du formulaire de rapport sur l’application pratique de la convention (par exemple: informations statistiques, résultats d’inspections, décisions judiciaires ou administratives), ainsi que sur la communication de copies du rapport aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs et sur des observations éventuelles reçues de ces organisations; et c) les réponses aux commentaires des organes de contrôle.

6 Voir le paragraphe 45 du Rapport général.

7 Voir les paragraphes 8-10 du Rapport général sur les changements apportés aux méthodes de travail de la commission s’agissant du traitement des répétitions.

8 L’annexe I au présent rapport indique, dans un classement par pays, si les rapports demandés (au titre des articles 22 et 35 de la Constitution) avaient été enregistrés ou non à la fin de la réunion de la commission. L’annexe II donne, pour les rapports demandés au titre de l’article 22 de la Constitution et pour chaque année depuis 1932, le nombre et le pourcentage de rapports reçus à la date prescrite, à la date de la réunion de la commission d’experts et à la date de la session de la Conférence internationale du Travail.

9 Dans certains cas exceptionnels, l’absence de rapports est le résultat de difficultés plus générales liées à la situation nationale et qui souvent empêchent la réalisation de toute assistance technique par le Bureau.

10 Voir l’observation générale qui figure dans la partie II (section I) du présent rapport.

11 Voir le paragraphe 63 du Rapport général.

12 Voir le rapport de la Commission de l’application des normes, CIT, 106e session, Genève, 2017, paragr. 150, 151 et 152.

13 Cabo Verde, Croatie, Fidji, Grèce, Guinée, Nigéria, République arabe syrienne, Royaume-Uni (Bermudes), Sri Lanka, Thaïlande et Zambie.

14 Les observations et les demandes directes se trouvent dans la base de données NORMLEX, sur le site Internet de l’OIT (www.ilo.org/normes).

15 Voir le paragraphe 16 du rapport de la commission d’experts soumis à la 48e session (1964) de la Conférence internationale du Travail.

16 Voir le paragraphe 122 du rapport de la commission d’experts soumis à la 65e session (1979) de la Conférence internationale du Travail.

17 Voir paragraphes 12 et 47 du Rapport général.

18 Voir annexe III du rapport.

19 Voir rapport III (Partie B), CIT, 106e session, Genève, 2017.

III.  Collaboration avec des organisations internationales et fonctions relatives à d’autres instruments internationaux

Collaboration avec des organisations internationales en matière de normes

90.  Dans le cadre de la coopération instaurée avec d’autres organisations internationales sur des questions concernant l’application d’instruments internationaux portant sur des sujets d’intérêt commun, l’OIT a conclu des arrangements spéciaux avec les Nations Unies, certaines institutions spécialisées ainsi que d’autres organisations intergouvernementales[20]. En particulier, ces organisations peuvent envoyer des informations sur l’application de certaines conventions qui pourraient être utiles à la commission d’experts dans son examen de l’application de ces conventions.

Traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

91.  La commission rappelle que les normes internationales du travail et les dispositions apparentées des traités des droits de l’homme des Nations Unies sont complémentaires et se renforcent mutuellement. Elle souligne que la coopération continue entre l’OIT et l’ONU pour l’application et le contrôle de l’application des instruments pertinents est indispensable, en particulier dans le cadre de programmation de l’ONU tendant à instaurer une plus grande cohérence et une plus grande coopération à l’intérieur du système des Nations Unies, et à la lumière du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030). La commission se félicite de ce que le Bureau ait noué d’importantes alliances avec d’autres organisations internationales en vue de la mise en œuvre du Programme 2030, dont l’Alliance 8.7, créée pour éradiquer le travail forcé, l’esclavage moderne, la traite des êtres humains et le travail des enfants, et la Coalition internationale sur la rémunération égale (EPIC) mise en place pour atteindre la cible 8.5 des objectifs de développement durable sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale.

92.  La commission se félicite du fait que le Bureau continue de fournir régulièrement aux organes de l’ONU chargés de l’application des traités des informations sur l’application des normes internationales du travail, conformément aux arrangements pris par l’OIT et l’ONU. Par ailleurs, elle suit en permanence les travaux de ces organes et, le cas échéant, prend leurs commentaires en considération. La commission considère qu’un contrôle international cohérent est un point de départ essentiel d’une action de renforcement de l’exercice et du respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels à l’échelon national. En ce qui concerne l’élaboration des mécanismes de soutien qui visent à mettre en œuvre effectivement et contrôler les progrès réalisés dans le cadre du Programme 2030, le cadre de l’OIT peut servir d’exemple de la façon dont les mécanismes de reddition peuvent fonctionner – du niveau mondial au niveau national. A cet égard, le mécanisme de contrôle de l’OIT peut contribuer et être utilisé dans les efforts pour atteindre les cibles et objectifs pertinents qui sont associés à la réalisation du travail décent pour tous.

Code européen de sécurité sociale et son Protocole

93.  Conformément à la procédure de contrôle établie en vertu de l’article 74, paragraphe 4, du Code européen de sécurité sociale et des arrangements conclus entre l’OIT et le Conseil de l’Europe, la commission d’experts a examiné 22 rapports concernant l’application du Code et, le cas échéant, de son Protocole. Les conclusions de la commission sur ces rapports seront aussi communiquées au Conseil de l’Europe pour examen et approbation par son comité d’experts en matière de sécurité sociale. Les conclusions de la commission ainsi approuvées devraient donner lieu à l’adoption, par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, de résolutions sur l’application du Code et de son Protocole par les pays concernés.

94.  Forte de sa double responsabilité tant à l’égard de l’application du Code qu’à l’égard des conventions internationales du travail touchant au domaine de la sécurité sociale, la commission veille à développer une analyse cohérente de l’application des instruments européens et des instruments internationaux et à coordonner les obligations des Etats parties à ces instruments. La commission identifie également les situations nationales dans lesquelles le recours à l’assistance technique du secrétariat du Conseil de l’Europe et du Bureau peut s’avérer être un moyen efficace d’améliorer l’application du Code.

* * *

95.  Enfin, la commission désire exprimer sa gratitude pour l’aide précieuse qui lui a été apportée, une fois de plus, par les fonctionnaires du Bureau, dont la compétence et le dévouement lui permettent d’accomplir une tâche toujours plus considérable et complexe dans un délai limité.

Genève, le 9 décembre 2017

(Signé) Abdul G. Koroma
Président

Rosemary Owens
Rapporteuse

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20 Les organisations suivantes sont concernées: l’Organisation des Nations Unies (ONU), le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) (concernant la convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960) et l’Organisation maritime internationale (OMI).

Annexe au rapport général

Composition de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations

M. Shinichi AGO (Japon)

Professeur de droit international à la Faculté de droit de l’Université Ritsumeikan de Kyoto; ancien professeur de droit économique international et doyen de la Faculté de droit de l’Université de Kyushu; membre de la Société asiatique de droit international, de l’Association de droit international et de la Société internationale de droit du travail et de la sécurité sociale; juge au Tribunal administratif de la Banque asiatique de développement.

Mme Lia ATHANASSIOU (Grèce)

Professeur titulaire de droit maritime et commercial à l’Université nationale et Kapodistrian d’Athènes (Faculté de droit); élue membre du Conseil des doyens de la Faculté de droit et directrice du programme de troisième cycle; présidente du comité organisateur de la Conférence internationale sur le droit maritime qui se tient tous les trois ans au Pirée (Grèce); docteur en droit à l’Université de Paris I-Sorbonne; autorisée par la même université à superviser la recherche académique; DEA de l’Université d’Aix-Marseille III; et DEA de l’Université de Paris II-Assas; professeur invité à la Faculté de droit de Harvard et boursière Fulbright (2007-08); membre de comités législatifs pour plusieurs questions de droit commercial. Elle a donné des conférences et effectué des recherches académiques dans plusieurs institutions étrangères, en France, au Royaume-Uni, en Italie, à Malte, aux Etats-Unis, etc. Elle a beaucoup publié sur le droit maritime, le droit de la concurrence, de la propriété industrielle, des sociétés, le droit européen et le droit du transport (sept livres et plus de 60 articles et contributions à des ouvrages collectifs en grec, en anglais et en français); avocate en exercice et arbitre spécialisée en droit européen, commercial et maritime.

Mme Leila AZOURI (Liban)

Docteur en droit; professeur de droit social à la Faculté de droit de l’Université La Sagesse à Beyrouth; directrice de recherches à l’Ecole doctorale de droit de l’Université libanaise jusqu’en 2017; ancienne directrice de la Faculté de droit de l’Université libanaise; membre du bureau exécutif de la Commission nationale de la femme libanaise et présidente de la Commission nationale chargée de l’établissement des rapports soumis par le gouvernement libanais au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW); experte juridique auprès de l’Organisation de la femme arabe; membre du «ILO Policy Advisory Committee on Fair Migration» au Moyen-Orient.

M. Lelio BENTES CORRÊA (Brésil)

Juge du Tribunal supérieur du travail (Tribunal Superior do Trabalho) du Brésil; ancien procureur du travail du Brésil; maîtrise en droit de l’Université d’Essex, Royaume-Uni; ancien membre du Conseil national de justice du Brésil; professeur à l’Instituto de Ensino Superior de Brasilia; professeur à l’Ecole nationale des juges du travail.

M. James J. BRUDNEY (Etats-Unis)

Professeur de droit à la Faculté de droit de l’Université de Fordham, New York, N.Y.; coprésident du «Public Review Board» du Syndicat des travailleurs de l’industrie automobile d’Amérique (UAW); ancien professeur invité à l’Université d’Oxford, Royaume-Uni; ancien invité de la Faculté de droit de l’Université de Harvard; ancien professeur de droit au Moritz College of Law de l’Université de l’Ohio; ancien conseiller principal et directeur-conseil à la Sous-commission du travail du Sénat des Etats-Unis; ancien avocat; ancien greffier à la Cour suprême des Etats-Unis.

M. Halton CHEADLE (Afrique du Sud)

Professeur de droit public à l’Université du Cap; ancien conseiller spécial auprès du ministre de la Justice; ancien conseiller juridique principal au Congrès des syndicats sud-africains (COSATU); ancien conseiller spécial auprès du ministre du Travail; ancien président de l’équipe spéciale de rédaction de la loi sud-africaine sur les relations professionnelles.

Mme Graciela DIXON CATON (Panama)

Ancienne présidente de la Cour suprême de justice de Panama; ancienne présidente de la Chambre de cassation pénale et de la Chambre des affaires générales de la Cour suprême de Panama; ancienne présidente de l’Association internationale des femmes juges; ancienne présidente de la Fédération latino-américaine des juges; ancienne consultante nationale UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l’enfance); arbitre à la Cour d’arbitrage de la Chambre officielle de commerce de Madrid; arbitre au Centre de résolution des conflits de la Chambre panaméenne de la construction (CESCON) et au Centre de conciliation et arbitrage de la Chambre de commerce de Panama; conseillère juridique et consultante internationale.

M. Rachid FILALI MEKNASSI (Maroc)

Docteur en droit; ancien professeur de l’enseignement supérieur à l’Université Mohammed V de Rabat; membre du Conseil supérieur de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique; consultant auprès d’organismes publics nationaux et internationaux, notamment la Banque mondiale, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’UNICEF; coordinateur national du projet «Développement durable grâce au Pacte mondial», BIT (2005-2008).

M. Abdul G. KOROMA (Sierra Leone)

Juge à la Cour internationale de Justice (1994-2012); ancien président du Centre Henri Dunant pour le dialogue humanitaire à Genève; ancien membre et président de la Commission du droit international; ancien ambassadeur et représentant permanent de la Sierra Leone auprès de l’ONU (New York) et ancien ambassadeur plénipotentiaire auprès de l’Union européenne et de l’Organisation de l’unité africaine (OUA), et dans de nombreux pays.

M. Alain LACABARATS (France)

Juge à la Cour de cassation; ancien président de la Chambre civile de la Cour de cassation; ancien président de la Chambre sociale de la Cour de cassation; membre du Conseil supérieur de la magistrature; membre du Réseau européen des conseils de justice; membre du Conseil consultatif des juges européens (Conseil de l’Europe); ancien vice-président du Tribunal de grande instance de Paris; ancien président de Chambre à la Cour d’appel de Paris; ancien maître de conférences dans plusieurs universités françaises et auteur de nombreuses publications.

Mme Elena E. MACHULSKAYA (Fédération de Russie)

Professeur de droit, Département du droit du travail, Faculté de droit, Université Lomonosov (Université d’Etat de Moscou); professeur de droit, Département des procédures civiles et du droit du travail, Université d’Etat russe du pétrole et du gaz; secrétaire de l’Association russe de droit social et de droit du travail; membre du Comité européen des droits sociaux; membre (bénévole) de la Commission présidentielle des droits des personnes handicapées.

Mme Karon MONAGHAN (Royaume-Uni)

Conseillère de la Reine; juge suppléant de la Haute Cour: ancienne juge du tribunal du travail (2000-2008); avocate en exercice à Matrix Chambers, spécialisée dans la législation sur la discrimination et l’égalité, les droits de l’homme et le droit européen et dans le droit public et le droit du travail; a occupé diverses fonctions consultatives – entre autres, conseillère spéciale auprès de la Chambre des communes (Commission économique, de l’innovation et des qualifications) aux fins de l’enquête relative aux femmes sur le lieu de travail (2013-14).

M. Vitit MUNTARBHORN (Thaïlande)

Professeur émérite de droit en Thaïlande; ancien chargé de recherche de l’Université des Nations Unies pour le Programme d’études sur les réfugiés de l’Université d’Oxford; ancien Rapporteur spécial de l’ONU chargé d’examiner les questions se rapportant à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie enfantine; ancien Rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée; ancien président du Comité de coordination des procédures spéciales de l’ONU; président de la Commission d’enquête de l’ONU sur la Côte d’Ivoire (2011); ancien membre du Conseil consultatif du Fonds des Nations Unies pour la sécurité humaine; membre de la Commission d’enquête de l’ONU sur la République arabe syrienne (2012-2016); lauréat en 2004 du prix de l’UNESCO pour l’éducation sur les droits de l’homme; ancien expert indépendant de l’ONU sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Mme Rosemary OWENS (Australie)

Professeur émérite de droit, Faculté de droit de l’Université d’Adélaïde; ancienne professeur de droit Dame Roma Mitchell (2008-2015); ancienne doyenne (2007-2011); officier de l’Ordre d’Australie; membre puis directrice (2014-16) de l’Académie de droit australienne; ancienne rédactrice en chef et actuellement membre du Conseil de rédaction de la Revue australienne de droit du travail; membre du Conseil scientifique et de rédaction de la Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale; membre de l’Association australienne du droit du travail (et ancien membre de son bureau exécutif national); maître de conférence au Conseil australien de la recherche; présidente de la Commission consultative ministérielle du gouvernement de l’Australie-Méridionale sur l’équilibre entre le travail et la vie privée (2010-2013); présidente et membre du Conseil de gestion du Centre des femmes actives (Australie-Méridionale) (1990-2014).

Mme Mónica PINTO (Argentine)

Professeure de droit international et de droit des droits humains et doyenne de la Faculté de droit de l’Université de Buenos Aires; juge et présidente du tribunal administratif de la Banque mondiale, juge au tribunal administratif de la Banque interaméricaine de développement; vice-présidente de la commission consultative pour l’examen des candidatures de la Cour pénale internationale; commissaire de la Commission internationale des juristes; ex-rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats; ex-experte indépendante des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Guatemala et au Tchad; membre de l’International Law Association, de la liste de conciliateurs et d’arbitres du CIRDI, du Conseil consultatif de l’Association pour la prévention de la torture, du Conseil argentin des relations internationales et des Sociétés américaine, française et européenne de droit international; membre associée de l’Institut de droit international; ex-professeure invitée à Columbia Law School, aux universités de Paris I et II et de Rouen; a enseigné à l’Académie de droit international de La Haye et aux Instituts européen et interaméricain des droits de l’homme.

M. Paul-Gérard POUGOUÉ (Cameroun)

Professeur agrégé des facultés de droit; professeur émérite de l’Université de Yaoundé; professeur invité ou associé à plusieurs universités et à l’Académie du droit international de La Haye; chef du Département de théorie du droit, épistémologie juridique et droit comparé et directeur du Master théories et pluralismes juridiques de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Yaoundé II; président à plusieurs reprises du jury du Concours d’agrégation du Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (CAMES), section droit privé et sciences criminelles; ancien membre (1993-2001) du Conseil scientifique de l’Agence universitaire de la francophonie; ancien membre (2002-2012) du Conseil de l’Ordre international des palmes académiques du CAMES; membre de la Société internationale de droit du travail et de la sécurité sociale, de la Fondation internationale pour l’enseignement du droit des affaires, de l’Association Henri Capitant et de la Société de législation comparée; fondateur et directeur de la Revue Juridis périodique; président de l’Association pour la promotion des droits de l’homme en Afrique centrale (APDHAC); président du conseil scientifique du Centre régional africain d’administration du travail (CRADAT); président du Conseil scientifique de l’Université catholique d’Afrique centrale (UCAC).

M. Raymond RANJEVA (Madagascar)

Président de l’Académie nationale des arts, des lettres et des sciences de Madagascar; ancien membre (1991-2009), vice-président (2003-2006) et juge doyen (2006-2009) de la Cour internationale de Justice (CIJ), président (2005) de la Chambre constituée pour connaître de l’affaire du différend frontalier Bénin/Niger; licence en droit, Université de Madagascar (Antananarivo, 1965); doctorat d’Etat en droit de l’Université de Paris II; agrégé des facultés de droit et des sciences économiques, section droit public et science politique (Paris, 1972); docteur honoris causa des Universités de Limoges, de Strasbourg et de Bordeaux-Montesquieu; ancien professeur titulaire de chaire (1981-1991) à l’Université de Madagascar et professeur dans d’autres institutions; ancien premier recteur de l’Université d’Antananarivo (1988-1990); membre de plusieurs délégations malgaches à plusieurs conférences internationales; chef de la délégation de Madagascar à la Conférence des Nations Unies sur la codification du Traité de la succession d’Etats en matière de traités (1976-77); ancien premier vice-président pour l’Afrique de la Conférence internationale des facultés de droit et de sciences politiques d’expression française (1987-1991); membre de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale; membre du Tribunal international du sport; membre de l’Institut du droit international; membre de nombreuses sociétés académiques et professionnelles, nationales et internationales; Curatorium de l’Académie de droit international; membre du Conseil pontifical justice et paix; président de la Société africaine pour le droit international depuis 2012; ancien vice-président de l’Institut du droit international (2015-2017); président de la Commission internationale de conciliation de l’OIT sur la question du Zimbabwe.

Mme Deborah THOMAS-FELIX (Trinité-et-Tobago)

Présidente du tribunal du travail de la Trinité-et-Tobago depuis 2011; juge au Tribunal d’appel des Nations Unies depuis 2014; présidente actuelle du Tribunal d’appel des Nations Unies; ancienne présidente de la Commission des opérations de bourse de la Trinité-et-Tobago; ancienne présidente de la Commission des opérations de bourse de la Trinité-et-Tobago; ancienne présidente du Tribunal des affaires familiales de Saint-Vincent-et-les Grenadines; chargée de recherche au programme de bourse Hubert Humphrey Fulbright, à l’Université de Georgetown et à l’Institut d’éducation judiciaire du Commonwealth.

M. Bernd WAAS (Allemagne)

Professeur de droit du travail et de droit civil à l’Université de Francfort; coordinateur et membre du Réseau du droit du travail européen; coordinateur du Centre européen d’expertise (CEE) dans le domaine du droit du travail, de l’emploi et des politiques du marché du travail; président de la Société allemande pour le droit du travail et de la sécurité sociale et membre du Comité exécutif de la Société internationale de droit du travail et de la sécurité sociale (SIDTSS); membre du Comité consultatif du Réseau de recherche sur le droit du travail (LLRN).

Partie II.  Observations concernant certains pays

I.    Observations concernant les rapports sur les conventions ratifiées (articles 22, 23, paragraphe 2, et 35 de la Constitution)

Observation générale
(article 23, paragraphe 2, de la Constitution)

La commission rappelle que l’obligation de communiquer copie des rapports sur les conventions ratifiées aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, qui est prévue à l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution, a pour objet de permettre à ces organisations de présenter leurs propres observations sur l’application des conventions ratifiées. Elle souligne que les informations reçues des organisations d’employeurs et de travailleurs témoignent de l’engagement de ces organisations dans le système de présentation de rapports et que ces informations ont souvent permis de mieux connaître et comprendre les difficultés rencontrées dans les pays. La commission se félicite du fait que la quasi-totalité des pays ont respecté cette obligation cette année. Elle note toutefois qu’aucun des rapports présentés par les pays suivants n’indique à quelles organisations d’employeurs et de travailleurs il en a été communiqué copie: Algérie (2017), Etat plurinational de Bolivie (2015, 2016 et 2017), Côte d’Ivoire (2017), Fidji (2016 et 2017), Jamaïque (2017), République démocratique populaire lao (2017), Malawi (2017), Myanmar (2017), Ouganda (2017) et Rwanda (2014, 2015, 2016 et 2017). Pour la Mongolie (2017), la commission note qu’une majorité des rapports reçus n’indiquent pas les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs auxquelles il en a été communiqué copie. La commission prie chacun de ces gouvernements de satisfaire sans délai à cette obligation constitutionnelle.

Observations générales
(articles 22 et 35 de la Constitution)

Belize

La commission note avec préoccupation que, pour la quatrième année consécutive, les rapports dus sur l’application des conventions ratifiées n’ont pas été reçus. A ce jour, 30 rapports sont dus qui portent sur des conventions fondamentales, des conventions de gouvernance et des conventions techniques, notamment, depuis 2016, le premier rapport sur l’application de la convention sur le travail maritime, 2006 (MLC, 2006). La plupart de ces rapports devraient inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle.

Comores

La commission note que le premier rapport sur l’application de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, dû depuis 2016, n’a pas été reçu. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement son rapport, conformément à son obligation constitutionnelle.

Congo

La commission note que le premier rapport sur l’application de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), dû depuis 2016, n’a pas été reçu. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement son rapport, conformément à son obligation constitutionnelle.

Dominique

La commission note avec une profonde préoccupation que, pour la cinquième année consécutive, les rapports sur l’application des conventions ratifiées n’ont pas été reçus. A ce jour, 26 rapports, qui portent sur des conventions fondamentales, des conventions de gouvernance et des conventions techniques, sont dus. La plupart de ces rapports doivent inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle. Elle rappelle que le gouvernement peut solliciter à cet égard l’assistance technique du Bureau.

Gabon

La commission note avec regret que le premier rapport sur l’application de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), dû depuis 2016, ainsi que le premier rapport sur la convention (nº 161) sur les services de santé au travail, 1985, dû cette année, n’ont pas été reçus. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle.

Gambie

La commission note avec une profonde préoccupation que, pour la sixième année consécutive, les rapports dus sur les conventions ratifiées n’ont pas été reçus. Huit rapports, qui portent sur des conventions fondamentales, sont dus, et la plupart doivent inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle. Elle rappelle que le gouvernement peut recourir à cet égard à l’assistance technique du Bureau.

Guinée-Bissau

La commission note avec préoccupation que, pour la quatrième année consécutive, les rapports dus sur les conventions ratifiées n’ont pas été reçus. A ce jour, 25 rapports, qui portent sur des conventions fondamentales, des conventions de gouvernance et des conventions techniques, sont dus, et la plupart doivent inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle.

Guinée équatoriale

La commission note avec une profonde préoccupation que, pour la onzième année consécutive, les rapports dus sur l’application des conventions ratifiées n’ont pas été reçus. A ce jour, 14 rapports, qui portent sur des conventions fondamentales et des conventions techniques, sont dus, et la plupart doivent inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. Sur ces 14 rapports, deux, dus depuis 1998, sont des premiers rapports: l’un sur l’application de la convention (nº 68) sur l’alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946, et l’autre sur la convention (nº 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949. Rappelant qu’une assistance technique sur ces questions a été fournie en 2012, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle.

Guyana

La commission note avec regret que le premier rapport sur la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, dû depuis 2015, n’a pas été reçu. Elle espère que le gouvernement soumettra prochainement son rapport, conformément à son obligation constitutionnelle.

Haïti

La commission note avec une profonde préoccupation que, pour la cinquième année consécutive, les rapports dus sur l’application des conventions ratifiées n’ont pas été reçus. A ce jour, 24 rapports, qui portent sur des conventions fondamentales, des conventions de gouvernance et des conventions techniques, sont dus, et la plupart doivent inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle. Elle rappelle que le gouvernement peut recourir à cet égard à l’assistance technique du Bureau.

Iles Cook

La commission note que les premiers rapports sur l’application des conventions suivantes, dus depuis 2016, n’ont pas été reçus: convention (nº 11) sur le droit d’association (agriculture), 1921; convention (nº 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921; convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930; convention (nº 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951; convention (nº 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle.

Iles Salomon

La commission note avec regret que, pour la deuxième année consécutive, les rapports dus sur les conventions ratifiées n’ont pas été reçus. A ce jour, 16 rapports, qui portent sur des conventions fondamentales, des conventions de gouvernance et des conventions techniques, sont dus, et tous doivent inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle.

Malaisie

Sabah

La commission note avec regret que, pour la deuxième année consécutive, les rapports dus sur les conventions ratifiées n’ont pas été reçus. Trois rapports, qui portent sur des conventions techniques, sont dus, et la plupart doivent inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle.

République des Maldives

La commission note avec regret que le premier rapport sur l’application de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, dû depuis 2015, et le premier rapport sur l’application de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), dû depuis 2016, n’ont pas été reçus. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle. Elle note également que, dans le cadre des discussions de la Commission de l’application des normes de la Conférence, le gouvernement a indiqué que les rapports sur l’application des conventions ratifiées ont été établis et qu’ils doivent être communiqués prochainement au Bureau.

Nicaragua

La commission note avec regret que le premier rapport sur l’application de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), dû depuis 2015, n’a pas été reçu. Elle espère que le gouvernement soumettra prochainement son rapport, conformément à son obligation constitutionnelle.

Sainte-Lucie

La commission note avec préoccupation que, pour la quatrième année consécutive, les rapports dus sur les conventions ratifiées n’ont pas été reçus. A ce jour, 22 rapports, qui portent sur des conventions fondamentales et des conventions techniques, sont dus, et la plupart doivent inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle.

Saint-Vincent-et-les Grenadines

La commission note avec préoccupation que ni le premier rapport sur l’application de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), dû depuis 2014, ni – pour la deuxième année consécutive – les autres rapports dus sur les conventions ratifiées n’ont été reçus. A ce jour, 19 rapports, qui portent sur des conventions fondamentales, des conventions de gouvernance et des conventions techniques, sont dus, et la plupart doivent inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle.

Serbie

La commission note avec regret que le premier rapport sur la convention (nº 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949, dû depuis 2016, n’a pas été reçu. Elle espère que le gouvernement soumettra prochainement son rapport, conformément à son obligation constitutionnelle.

Somalie

La commission note avec une profonde préoccupation que, pour la douzième année consécutive, les rapports dus sur les conventions ratifiées n’ont pas été reçus. A ce jour, 16 rapports, qui portent sur des conventions fondamentales et des conventions techniques, sont dus, et la plupart doivent inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle. Elle rappelle que le gouvernement peut recourir à cet égard à l’assistance technique du Bureau.

Timor-Leste

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, les rapports dus sur les conventions ratifiées n’ont pas été reçus. A ce jour, quatre rapports, qui portent sur des conventions fondamentales, sont dus, et ceux-ci doivent inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle.

Vanuatu

La commission note avec regret que, pour la deuxième année consécutive, les rapports dus sur les conventions ratifiées n’ont pas été reçus. A ce jour, sept rapports, qui portent sur des conventions fondamentales, sont dus, et la plupart doivent inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle.

Viet Nam

La commission note avec regret que le premier rapport sur l’application de la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, dû depuis 2016, n’a pas été reçu. A ce jour, sur les 12 rapports dus, quatre seulement ont été reçus, huit rapports n’ont pas été reçus et portent sur des conventions fondamentales, des conventions de gouvernance et des conventions techniques. Les rapports encore dus doivent inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle.

Yémen

La commission note avec préoccupation que, pour la troisième année consécutive, les rapports dus sur les conventions ratifiées n’ont pas été reçus. A ce jour, 21 rapports, qui portent sur des conventions fondamentales, des conventions de gouvernance et des conventions techniques, sont dus, et la plupart doivent inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission. La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement ces rapports, conformément à son obligation constitutionnelle.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: Albanie, Bahamas, Barbade, Bénin, Botswana, Brunéi Darussalam, Cabo Verde, Chine, Erythrée, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Grenade, Iraq, Jamaïque, Kirghizistan, Kiribati, Libéria, Libye, Madagascar, Malaisie, Malaisie: Malaisie péninsulaire, Malaisie: Sarawak, Malawi, Mexique, Mozambique, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas: Aruba, Pays-Bas: Curaçao, République démocratique du Congo, Roumanie, Royaume-Uni: Anguilla, Saint-Marin, Sierra Leone, Singapour, Soudan du Sud, Tchad, Trinité-et-Tobago.

Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

Algérie

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1962)

La commission note les observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 30 août 2017, qui se réfèrent aux interventions des membres employeurs lors de la discussion de l’application de la convention par l’Algérie à la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail à sa dernière session de juin 2017, ainsi qu’aux conclusions adoptées par la Commission de la Conférence suite à la discussion. La commission prend également note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017, qui se réfèrent à des questions d’ordre législatif dont l’essentiel fait déjà l’objet d’un examen par la commission et, en outre, dénoncent la persistance de violations de la convention dans la pratique, notamment des mesures de rétorsion de l’employeur après des actions de protestation du Syndicat national autonome des travailleurs de l’électricité et du gaz (SNATEGS) et la violence policière lors de manifestations dans le secteur minier. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en octobre 2017 en réponse à la CSI, tant sur certains aspects législatifs que sur la pratique. Elle note en particulier la réponse fournie concernant le conflit dans le secteur minier et observe que le SNATEGS a présenté en avril 2016 une plainte devant le Comité de la liberté syndicale concernant des violations graves de ses droits syndicaux (cas no 3210). Compte tenu de la gravité des allégations et demeurant dans l’attente de l’examen de l’affaire par le Comité de la liberté syndicale, la commission souhaite rappeler que les organes de contrôle de l’OIT n’ont de cesse de relever l’interdépendance entre les libertés publiques et les droits syndicaux, soulignant ainsi l’idée qu’un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menace de quelque nature que ce soit à l’encontre des dirigeants et membres de ces organisations (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 59). La commission s’attend à ce que le gouvernement veille au respect de ce principe.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu à la Commission de la Conférence, en juin 2017, concernant l’application de la convention par l’Algérie. La commission observe que, dans ses conclusions, cette dernière a demandé au gouvernement: i) de veiller à ce que l’enregistrement des syndicats, en droit et en pratique, soit conforme à la convention; ii) de traiter les demandes d’enregistrement de syndicats en suspens qui répondent aux conditions fixées par la loi et informer la commission d’experts des résultats à cet égard; iii) d’assurer que le nouveau projet de Code du travail est conforme à la convention; iv) de modifier l’article 4 de la loi no 90-14 afin de lever tout obstacle à la constitution de fédérations et de confédérations de leur choix par les organisations de travailleurs, quel que soit le secteur auquel elles appartiennent; v) de modifier l’article 6 de la loi no 90-14 afin que soit reconnu à tous les travailleurs, sans distinction de nationalité, le droit de constituer une organisation syndicale; vi) de garantir que la liberté syndicale peut être exercée dans un climat exempt d’intimidation et sans violence contre les travailleurs, les syndicats ou les employeurs; et vii) de réintégrer les agents de la fonction publique licenciés pour des motifs de discrimination antisyndicale. Enfin, soulignant que les progrès accomplis dans la mise en application de la convention demeuraient excessivement lents, la Commission de la Conférence a prié le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs qui devait faire rapport dès l’année en cours à la commission d’experts sur les progrès accomplis. Observant que la mission de contacts directs n’a pas encore eu lieu, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement en octobre 2017 en réponse aux conclusions de la Commission de la Conférence. Notant l’information fournie par le gouvernement, la commission espère que le gouvernement acceptera prochainement la mission de contacts directs afin de permettre à cette dernière de constater les mesures prises et les progrès accomplis sur les questions soulevées en rapport avec l’application de la convention.

Questions législatives

Modification de la loi portant Code du travail. La commission rappelle que le gouvernement se réfère, depuis 2011, au processus de réforme du Code du travail. A cet égard, dans sa réponse aux conclusions de la Commission de la Conférence, le gouvernement indique que le projet de nouveau Code du travail, dans sa dernière mouture, a été transmis aux syndicats autonomes pour avis et commentaires ainsi qu’aux administrations relevant du secteur des collectivités locales. Notant que le processus n’est toujours pas achevé malgré le temps écoulé, la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’achever sans délai supplémentaire la réforme du Code du travail. La commission formule dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement des commentaires sur le projet de texte dans sa version de 2015 en rapport avec l’application de la convention, et elle s’attend à ce qu’il en tienne dûment compte en adoptant les modifications demandées.

Par ailleurs, en ce qui concerne les autres questions législatives soulevées dans ses commentaires précédents, la commission constate l’absence de toute mesure tangible de la part du gouvernement pour mettre en œuvre les modifications demandées depuis 2006. La commission attend du gouvernement qu’il prenne toutes les mesures nécessaires, dans un avenir proche, pour adopter les modifications demandées aux dispositions suivantes.

Article 2 de la convention. Droit de constituer des organisations syndicales. La commission rappelle que ses commentaires portaient sur l’article 6 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical qui limite le droit de fonder une organisation syndicale aux personnes de nationalité algérienne d’origine ou acquise depuis au moins dix ans. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’ancienneté requise a été réduite à cinq ans et que cette disposition est actuellement en cours de discussion avec les partenaires sociaux. La commission veut croire que les discussions en cours aboutiront rapidement sur la révision de l’article 6 de la loi no 90-14 afin de supprimer l’exigence de nationalité et que soit reconnu à tous les travailleurs, sans aucune distinction de cette nature, le droit de constituer une organisation syndicale. En outre, la commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle formule dans sa demande directe demandant de modifier les dispositions de l’avant-projet de loi portant Code du travail sur la même question.

Article 5.  Droit de constituer des fédérations et des confédérations. La commission rappelle que ses commentaires portaient depuis de nombreuses années sur les articles 2 et 4 de la loi no 90-14 qui, lus conjointement, ont pour effet de limiter la constitution des fédérations et confédérations dans une profession, branche ou dans un secteur d’activité. La commission avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 4 en question serait amendé avec l’inclusion d’une définition de fédérations et de confédérations. En l’absence d’information sur tout fait nouveau à cet égard, la commission s’attend à ce que le gouvernement procède sans délai à la révision de l’article 4 de la loi no 90-14 afin de lever tout obstacle à la constitution de fédérations et de confédérations de leur choix par les organisations de travailleurs, quel que soit le secteur auquel elles appartiennent. En outre, la commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle formule dans sa demande directe demandant de modifier les dispositions de l’avant-projet de loi portant Code du travail sur la même question.

Enregistrement des syndicats dans la pratique

La commission rappelle que ses commentaires portent depuis de nombreuses années sur la question des délais particulièrement longs pour l’enregistrement des syndicats ou de refus présumés sans motif des autorités depuis plusieurs années d’enregistrer certaines organisations syndicales autonomes. Les commentaires précédents faisaient notamment référence à la situation de la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA), le Syndicat autonome des avocats en Algérie (SAAVA) et le Syndicat autonome algérien des travailleurs du transport (SAATT). S’agissant de la CGATA, le gouvernement s’est référé aux informations fournies par son représentant à la Commission de la Conférence, à savoir que ladite organisation a été invitée dès 2015 à mettre ses textes fondateurs en conformité avec la loi et qu’à ce jour cette dernière n’a donné aucune suite à la requête de l’administration. La commission observe que le gouvernement n’a pas fourni les précisions demandées sur la nature des modifications demandées par l’administration à la CGATA ni d’indication sur la situation en ce qui concerne la demande d’enregistrement du SAAVA et du SAATT. La commission prie instamment le gouvernement de garantir l’enregistrement rapide des syndicats qui ont satisfait aux mesures demandées par la loi et, si nécessaire, que les organisations en question sont averties diligemment des formalités supplémentaires qu’elles doivent remplir. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer, dès que possible, tout fait nouveau en ce qui concerne le traitement de l’enregistrement de la CGATA, du SAAVA et du SAATT.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Allemagne

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1957)

La commission prend note des observations reçues le 1er septembre 2015 de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération des associations allemandes d’employeurs (BDA), qui sont de nature générale. Elle prend note des observations reçues le 1er septembre 2017 de la BDA, qui ont été approuvées par l’OIE et qui traitent des questions examinées ci-dessous par la commission. Elle note également la réponse du gouvernement aux observations de 2014 de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de 2012 de la Confédération allemande des syndicats (DGB). En particulier, elle note avec intérêt que, s’agissant des observations de 2012 de la DGB dénonçant le manque d’interdiction générale d’utilisation, dans des services non essentiels, de travailleurs temporaires comme briseurs de grève, le gouvernement indique que la législation nationale a été modifiée pour veiller à ce que l’entreprise qui accueille des travailleurs ne soit plus autorisée à recruter comme briseurs de grève des travailleurs envoyés par des agences. Conformément à l’article 11(5) de la loi sur la fourniture de main-d’œuvre, en vigueur depuis le 1er avril 2017, l’entreprise qui accueille un travailleur n’a pas le droit d’accepter des travailleurs envoyés par une agence lorsqu’elle est directement impliquée dans un conflit du travail.

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser leur gestion et leurs activités et de formuler leurs programmes. La commission rappelle que, depuis bon nombre d’années, elle demande l’adoption de mesures visant à reconnaître le droit d’avoir recours à la grève aux fonctionnaires qui n’exercent pas une autorité au nom de l’Etat. Dans sa précédente observation, la commission avait noté avec intérêt que, dans une décision rendue le 27 février 2014, le Tribunal administratif fédéral avait statué que, étant donné que l’interdiction constitutionnelle de grève dépend du statut du groupe et s’applique à tous les fonctionnaires (Beamte) quelles que soient leurs tâches et responsabilités, cette interdiction est en opposition avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cas des fonctionnaires (Beamte) qui n’exercent pas dans des domaines réellement souverains (hoheitliche Befugnisse), par exemple les enseignants des écoles publiques, et que cette opposition doit être réglée par le législateur fédéral. Il avait également décidé que, dans le cas des fonctionnaires (Beamte) qui exercent une autorité souveraine, l’interdiction n’est pas en opposition avec la CEDH, si bien qu’aucune mesure n’est requise. La commission avait en outre pris note de l’indication du gouvernement à cet égard selon laquelle, pour les fonctionnaires (Beamte) qui n’exercent pas une autorité souveraine, le législateur doit parvenir à un équilibre entre les positions juridiques incompatibles de l’article 33(5) de la loi fondamentale et de la CEDH, et entre-temps l’interdiction constitutionnelle de grève pour les fonctionnaires (Beamte) reste en vigueur et, enfin, étant donné que les représentants syndicaux allaient soumettre la question à la Cour constitutionnelle fédérale et que deux cas portant sur le même sujet lui avaient déjà été soumis, les mesures législatives ne devraient pas empêcher le Tribunal constitutionnel fédéral d’apporter des éclaircissements et des solutions à ces problèmes. A la lumière de ce qui précède, la commission avait prié le gouvernement de s’abstenir à l’avenir d’imposer des sanctions disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires n’exerçant pas d’autorité au nom de l’Etat qui participent à des grèves pacifiques; et d’entamer un dialogue national global avec les organisations représentatives du service public afin d’étudier les possibilités de placer la législation en conformité avec la convention. La commission avait prié également le gouvernement de fournir des informations sur toute décision prise à ce sujet par le Tribunal constitutionnel fédéral.

La commission note que le gouvernement réitère que: i) aux termes de la Constitution allemande, la fonction publique (öffentlicher Dienst) est liée avec la garantie institutionnelle d’un service public professionnel (Berufsbeamtentum) qui doit être réglementé en tenant compte des principes traditionnels du service civil professionnel (hergebrachte Grundsätze des Berufsbeamtenum); ii) l’un de ces principes est l’interdiction pour les fonctionnaires de participer à une grève, car le «droit de grève» est incompatible avec la relation de service et la loyauté, et il est en opposition avec la décision structurelle selon laquelle les relations régies par la loi sur la fonction publique sont réglementées par la législature; et iii) l’interdiction de grève est compensée par différents droits et principes tels que le principe d’un salaire proportionné aux postes occupés dans la fonction publique; le fait que les droits subjectifs découlant de l’article 33(5) de la loi fondamentale sont considérés comme équivalant à des droits fondamentaux; et des droits de participation des organisations faîtières des syndicats et des associations d’employeurs à la procédure législative, ainsi que d’autres droits de participation des entreprises dans les Länder. En ce qui concerne le jugement de 2014 du Tribunal administratif fédéral, le gouvernement déclare qu’à son avis la jurisprudence de la CEDH n’est pas en mesure de modifier ces circonstances constitutionnelles, car, en dépit d’une approche fonctionnelle des clauses d’exception relatives à la souveraineté, la jurisprudence relative à l’article 11 de la CEDH n’exclut pas la classification des enseignants en tant que «membres de l’administration de l’Etat» au sens de la deuxième phrase de l’article 11(2). Au contraire, le gouvernement considère que l’interdiction de grève pour les enseignants qui ont le statut de fonctionnaire est compatible avec l’article 11(1), étant donné que l’ingérence est justifiée par l’article 11(2), le but légitime étant de garantir le droit à l’éducation. Le gouvernement ajoute que les décisions pertinentes du Tribunal administratif fédéral font actuellement l’objet d’un examen par le Tribunal constitutionnel fédéral.

La commission note que, d’après la BDA: i) le Tribunal administratif fédéral, dans son jugement de 2014, a considéré que, d’une part, l’interdiction de grève générale pour les fonctionnaires s’applique en tant que principe conventionnel en vertu de l’article 33(5) de la loi fondamentale et que, d’autre part, cette interdiction de grève pour les fonctionnaires en poste en dehors du domaine véritablement souverain est incompatible avec la liberté d’association telle que la prévoit l’article 11 de la CEDH; ii) le Tribunal administratif fédéral a confirmé dans sa décision du 26 février 2015 que c’est au législateur fédéral qu’il appartient d’établir un équilibre entre les exigences incompatibles de l’article 33(5) de la loi fondamentale et l’article 11 de la CEDH; et que, tant que cela n’est pas fait, l’interdiction de grève pour les fonctionnaires continue de s’appliquer et constitue une règle disciplinaire; iii) l’interdiction de grève prévue à l’article 33(5) de la loi fondamentale fait exception au droit de liberté d’association garanti par l’article 9(3) de la loi fondamentale; iv) le législateur dispose de différentes options pour adopter une législation conforme, par exemple, dans une approche fonctionnelle, en déterminant les domaines qui sont véritablement souverains dans lesquels une interdiction générale de grève devrait s’appliquer, et les domaines de l’administration publique pour lesquels le pouvoir réglementaire unilatéral de l’employeur devrait être restreint à l’extension de la participation des organisations représentatives dans la fonction publique; et v) cette question sera ultérieurement discutée au niveau national par le gouvernement et les partenaires sociaux. De façon générale, la BDA considère que: i) il n’existe pas de règles juridiques entièrement consacrées à la question de la grève, par conséquent les employeurs allemands sont partisans d’une approche réglementaire globale, qui tiendrait compte de la jurisprudence des années cinquante et soixante, en soulignant que les grèves sont fortement indésirables à la fois socio-politiquement et économiquement et impliquent des conséquences négatives pour l’économie nationale allemande, cela étant plus particulièrement vrai à une époque de mondialisation et de numérisation croissantes; ii) pour établir l’équilibre entre les partenaires sociaux, le législateur doit adopter des règles appropriées pour corriger le plus nettement possible les aberrations créées par la jurisprudence de ces dernières décennies et instaurer un numerus clausus des moyens d’action syndicale (pour l’essentiel les lock-out pour les employeurs et les grèves pour les salariés; tout moyen d’action syndicale impliquant une «flashmob» (mobilisation éclair) doit être illégitime); et iii) la BDA s’oppose au droit de grève pour les fonctionnaires, car ceux-ci ont des devoirs de loyauté envers leur employeur (l’Etat et la collectivité) et parce que la population en général serait fortement mécontente si des fonctionnaires faisaient grève pour une augmentation de salaire alors que leur rémunération est indirectement financée par la communauté par le biais des impôts.

La commission note avec préoccupation que la décision la plus récente du Tribunal administratif fédéral, rendue le 26 février 2015, maintient la mesure disciplinaire imposée à un enseignant ayant le statut de fonctionnaire (Beamte) qui a participé à une grève. Le tribunal administratif fédéral réitère que l’opposition entre l’interdiction générale de grève des fonctionnaires qui ne sont pas en poste dans des domaines véritablement souverains, en vertu de l’article 33(5) de la loi fondamentale, et, par ailleurs, le droit à la liberté d’association prévu par l’article 11 de la CEDH ne peut être régi que par le législateur fédéral et non par les tribunaux. Notant que le Tribunal constitutionnel fédéral rendra bientôt sa décision sur la plainte constitutionnelle déposée suite au jugement du Tribunal administratif fédéral en date du 27 février 2014, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de cette décision, dès que celle-ci sera rendue, ainsi que de toute autre décision en instance à rendre par le Tribunal constitutionnel fédéral sur le sujet. Compte tenu de l’opposition confirmée par le Tribunal administratif fédéral entre l’article 33(5) de la loi fondamentale et l’article 11 de la CEDH, et à la lumière du besoin persistant, souligné par la commission depuis de nombreuses années, de placer la législation en pleine conformité avec la convention en ce qui concerne cette même question, la commission prie de nouveau le gouvernement: i) de s’abstenir, en attendant la décision pertinente du Tribunal constitutionnel fédéral, d’imposer des sanctions disciplinaires à des fonctionnaires qui n’exercent pas une autorité au nom de l’Etat (tels que les enseignants, les employés des postes et les employés des chemins de fer) et qui participent à des grèves pacifiques; et ii) d’initier un dialogue national étendu avec les organisations représentatives dans la fonction publique afin de trouver les moyens qui permettraient d’aligner la législation sur la convention.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1956)

La commission prend note des observations reçues le 1er septembre 2017 de la Confédération des associations des employeurs d’Allemagne (BDA) que l’Organisation internationale des employeurs (OIE) a faites siennes et qui concernent essentiellement des questions en cours d’examen par la commission au titre de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. La commission prend note également de la réponse du gouvernement aux observations de 2014 de la Confédération syndicale internationale (CSI).

Articles 4 et 6 de la convention. Droit de négociation collective en ce qui concerne les conditions d’emploi des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat. La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle demande l’adoption de mesures visant à faire en sorte que les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat bénéficient du droit de négociation collective. Elle avait précédemment noté avec intérêt que le tribunal administratif fédéral avait considéré en 2014 que, si l’interdiction de la convention collective découlant de l’article 33(5) de la loi fondamentale est liée au statut des fonctionnaires et s’applique à tous les fonctionnaires quelles que soient leur tâches, l’article 11(2) de la Convention européenne des droits de l’homme énonce que des restrictions à la liberté d’association ne peuvent se justifier que par la fonction pertinente du fonctionnaire et que, dans le cas des fonctionnaires qui n’exercent pas une autorité souveraine au nom de l’Etat, par exemple les enseignants des écoles publiques, il y a une contradiction qui doit être résolue par le législateur fédéral. Le gouvernement avait ajouté que, selon le tribunal administratif fédéral, compte tenu de la contradiction entre l’article 33(5) de la loi fondamentale et l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur fédéral, dans des domaines de la fonction publique qui ne se caractérisent pas par l’exercice d’une véritable autorité souveraine, se devait d’élargir considérablement les droits de participation des syndicats de fonctionnaires en les rapprochant d’un modèle de négociation. La commission avait prié le gouvernement d’engager un dialogue national d’une grande portée avec les organisations représentatives de la fonction publique aux fins de rechercher les possibilités de développer le système actuel de manière à reconnaître effectivement le droit de négociation collective des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat.

La commission note que le gouvernement indique, en ce qui concerne l’emploi des enseignants ou leur nomination à un poste de fonctionnaire, que la façon dont l’Etat souhaite qu’ils exercent leurs tâches est généralement laissée à sa discrétion, à l’exception de la restriction consacrée par le principe des fonctions réservées, conformément à l’article 33(4) de la loi fondamentale, qui dispose que dans certains domaines le personnel soit constitué de fonctionnaires; toutefois, cela n’ôte pas à l’Etat sa souveraineté organisationnelle et cela n’interdit pas que l’Etat confère à certaines personnes le statut de fonctionnaire. A cet égard, le gouvernement se réfère à plusieurs jugements rendus dans le passé par le tribunal constitutionnel fédéral. La commission note également que le gouvernement renvoie aux explications fournies dans son rapport concernant la convention no 87, d’après lequel: i) en vertu de la Constitution allemande, la fonction publique doit être réglementée en tenant compte de ses principes traditionnels; ii) l’un de ces principes est l’interdiction faite aux fonctionnaires de participer à une grève, cela étant incompatible avec leur relation de service et leur loyauté et avec la décision structurelle que les relations régies par la loi sur la fonction publique doivent être réglementées par le législateur; iii) cette interdiction est compensée par divers droits et principes, tels que le principe d’un salaire proportionné au poste occupé dans la fonction publique et de droits de participation des principales organisations syndicales et associations d’employeurs à la procédure législative; et iv) s’agissant du jugement du tribunal administratif fédéral, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas, de l’avis du gouvernement, en mesure de modifier ces circonstances constitutionnelles, car, malgré une approche fonctionnelle des clauses d’exception liées à la souveraineté, la jurisprudence relative à l’article 11 de la Cour européenne des droits de l’homme n’exclut pas la classification des enseignants comme «membre de l’administration de l’Etat» au sens de l’article 11(2), et la restriction des droits collectifs est justifiée par l’objectif légitime de garantir le droit à l’éducation. Le gouvernement ajoute que les décisions pertinentes du tribunal administratif fédéral font actuellement l’objet d’un examen par le tribunal constitutionnel fédéral. Dans ce contexte, la commission note que, dans ses observations, communiquées pour la plupart d’entre elles au titre de la convention no 87, la BDA considère, à la lumière du jugement du tribunal administratif fédéral, que le législateur dispose de différentes options pour appliquer les lois conformément à l’article 11 de la Cour européenne des droits de l’homme, par exemple en opérant une différence entre les domaines caractérisés par l’exercice d’une véritable autorité souveraine et ceux dans lesquels le pouvoir unilatéral de réglementation de l’employeur pourrait être restreint afin d’élargir la participation des organisations représentatives dans la fonction publique; et que cette question sera discutée plus avant au niveau national par le gouvernement et les partenaires sociaux, puisqu’elle implique une révision de la loi fondamentale, la Constitution allemande.

La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la décision du tribunal constitutionnel fédéral sur la réclamation constitutionnelle présentée suite au jugement du tribunal administratif fédéral du 27 février 2014, dès que cette décision aura été rendue, ainsi que de toute autre décision en suspens que le tribunal constitutionnel fédéral pourra rendre sur le sujet. La commission rappelle qu’elle souligne depuis de nombreuses années que, en vertu des articles 4 et 6 de la convention, tous les travailleurs de la fonction publique autres que ceux commis à l’administration de l’Etat devraient jouir des droits de négociation collective. Prenant bonne note du jugement du tribunal administratif fédéral du 27 février 2014 et de la décision encore en instance du tribunal constitutionnel fédéral sur la réclamation constitutionnelle correspondante, la commission prie de nouveau le gouvernement d’engager un dialogue national d’une grande portée avec les organisations représentatives de la fonction publique aux fins de rechercher des solutions et moyens novateurs de développer le système actuel de manière à reconnaître effectivement le droit de négociation collective des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat, y compris, par exemple, comme indiqué par la BDA, en opérant une distinction entre les domaines caractérisés par une véritable autorité souveraine et ceux dans lesquels le pouvoir unilatéral de réglementation de l’employeur pourrait être restreint afin d’élargir la participation des organisations représentatives dans la fonction publique.

Angola

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1976)

La commission prend note des observations du Syndicat national des enseignants (SINPROF) et de l’Internationale de l’éducation (IE), reçues le 1er septembre 2017, alléguant l’existence d’actes de représailles antisyndicaux de la part du gouvernement dans diverses provinces du pays. Elle prend note des observations de l’Union nationale des travailleurs angolais-Confédération syndicale (UNTA-CS), reçues en décembre 2016, sur des points déjà examinés par la commission. La commission prie le gouvernement de répondre aux observations de l’IE et du SINPROF.

Nouvelle loi générale du travail. La commission prend bonne note de la nouvelle loi générale du travail no 7/2015, publiée le 15 juin 2015, abrogeant la loi no 2/00 du 11 février 2000.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Arbitrage obligatoire. La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 20 et 28 de la loi no 20-A/92 sur le droit de négociation collective, qui impose l’arbitrage obligatoire en des termes contraires à ce qu’a indiqué la commission. La commission prend note du fait que l’article 273.2 de la nouvelle loi générale dispose que les conflits collectifs du travail sont réglés par la médiation, la conciliation, l’arbitrage volontaire, sans préjudice de la législation spécifique, et elle note en outre que l’article 293 dispose que les conflits collectifs du travail sont réglés de préférence par arbitrage volontaire. La commission note que la nouvelle loi générale du travail abroge toute disposition contraire, et s’interroge sur l’effet de cette mesure générale sur la loi no 20-A/92 relative au droit de négociation collective qui a fait l’objet des commentaires de la commission. La commission prie le gouvernement de préciser si la nouvelle loi générale du travail abroge les articles 20 et 28 de la loi no 20-A/92 qui imposent l’arbitrage obligatoire sur un ensemble de services qui ne sont pas essentiels, ou si ces articles sont toujours en vigueur. La commission rappelle que l’arbitrage obligatoire dans le cadre de la négociation collective n’est acceptable que pour les fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat (article 6 de la convention), dans les services essentiels au sens strict du terme (services dont l’interruption pourrait mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans tout ou partie de la population) et dans des situations de crise nationale aiguë.

Articles 4 et 6.  Négociation collective des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle demande au gouvernement de prendre des mesures pour garantir aux syndicats de fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat le droit de négocier avec leurs employeurs publics non seulement leur rémunération salariale, mais aussi leurs autres conditions d’emploi. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur cette question et que la législation n’a pas été modifiée à cet égard. Rappelant que, en vertu des articles 4 et 6 de la convention, tous les fonctionnaires autres que ceux commis à l’administration de l’Etat devraient jouir du droit à la négociation collective, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions susmentionnées de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Bangladesh

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1972)

La commission prend dûment note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 31 août 2017, qui contiennent les déclarations présentées par les employeurs à la Commission de la Conférence de 2017 concernant le cas individuel du Bangladesh. La commission note les observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017, ainsi que la réponse du gouvernement à ces deux observations, de même que celles qu’elle a reçues de la part de la CSI en 2015 et en 2016.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note des discussions que la Commission de l’application des normes de la Conférence a tenues en juin 2017 concernant l’application de cette convention. Elle note que la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement: i) de veiller à ce que la loi sur le travail du Bangladesh et la réglementation du travail du Bangladesh soient mises en conformité avec les dispositions de la convention concernant la liberté syndicale, en portant une attention particulière aux priorités définies par les partenaires sociaux; ii) de veiller à ce que le projet de loi régissant les zones franches d’exportation (ZFE) autorise la liberté syndicale aux organisations de travailleurs et d’employeurs, sachant qu’il est procédé actuellement, avec la consultation des partenaires sociaux, à la mise en conformité de ce projet de loi avec les dispositions de la convention concernant la liberté syndicale; iii) de continuer à diligenter d’urgence des enquêtes sur tous les actes de discrimination antisyndicale, y compris dans la zone d’Ashulia, de garantir la réintégration des personnes licenciées illégalement, et d’imposer des amendes ou des sanctions pénales (en particulier en cas de violence à l’encontre de syndicalistes), conformément à la loi; et iv) de veiller à ce qu’il soit donné suite rapidement aux demandes d’enregistrement des syndicats et à ce que celles-ci ne soient pas refusées, sauf si elles ne répondent pas aux critères clairs et objectifs fixés par la loi. La Commission de la Conférence a prié également le gouvernement de continuer de bénéficier de façon efficace de l’assistance technique du BIT pour traiter les recommandations ci-dessus, et de rendre compte en détail des mesures prises en vue de la mise en œuvre de ces recommandations lors de la prochaine réunion de la commission d’experts, en novembre 2017.

Libertés publiques. Dans ses commentaires précédents, ayant noté les actes graves de violence, représailles et harcèlement à l’encontre de travailleurs signalés par la CSI, la commission priait le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le résultat des enquêtes et des poursuites engagées dans le cadre de ces allégations. La commission note la réponse du gouvernement auxdites allégations, ainsi que sa déclaration générale selon laquelle tous les cas de violence et de harcèlement qui ont été signalés font actuellement l’objet d’enquêtes neutres et impartiales menées par les autorités compétentes. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’information sur les enquêtes ou toutes mesures prises concernant un certain nombre d’allégations spécifiques énoncées dans les commentaires de la CSI. La commission prend note en outre avec préoccupation des nouvelles allégations d’arrestation, de détention, de mise sous surveillance, de violence et d’intimidation à l’encontre de travailleurs, telles que relatées dans la communication de 2017 de la CSI. La commission note les commentaires du gouvernement à cette communication et observe qu’aucune information n’est fournie concernant: i) les actes de violence, d’intimidation et les fausses accusations relevant du pénal commis contre 70 dirigeants syndicaux et leurs familles en mai 2017 à Chittagong; et ii) l’allégation concernant l’intervention de la police lors d’une formation professionnelle, accompagnée d’actes d’intimidation auprès de ses participants, en janvier 2017. La commission note également la déclaration générale du gouvernement selon laquelle les menaces, les agressions physiques et autres mesures coercitives dont il est fait référence dans la communication de la CSI sont fabriquées de toutes pièces et ne sont pas fondées sur des faits réels. Rappelant qu’elle reçoit depuis de nombreuses années des allégations graves de violence contre des syndicalistes et que des allégations portant sur des représailles antisyndicales systématiques ont été également adressées par le Comité de la liberté syndicale (voir le 382e rapport du Comité de la liberté syndicale, cas no 3203, paragr. 170-171) et traitées par la Commission de la Conférence, la commission se dit profondément préoccupée par la poursuite de la violence et de l’intimidation dont souffrent les travailleurs. Elle insiste à cet égard sur le fait qu’un mouvement syndicaliste réellement libre et indépendant ne peut se développer que dans un climat exempt de violence, de pression et de menaces d’aucune sorte à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les allégations de violence et d’intimidation qui n’ont pas encore été traitées, notamment sur les poursuites engagées, les condamnations obtenues et les sanctions pénales imposées concernant tous les incidents passés, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir à l’avenir de tels incidents et pour veiller à ce que, s’ils se produisent, une enquête appropriée soit diligentée.

Article 2 de la convention. Droit d’organisation. Enregistrement de syndicats. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les raisons pour lesquelles tant de demandes d’enregistrement ont été rejetées en 2016, de continuer de communiquer des statistiques sur l’enregistrement de syndicats et sur l’utilisation du système de demande d’enregistrement en ligne, et de prendre des mesures afin de veiller à ce que la procédure d’enregistrement ne soit qu’une simple formalité. La commission avait également rappelé les recommandations de la mission tripartite de haut niveau visant à concevoir des procédures standard et constituer une base de données publique en matière d’enregistrement. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle: i) la procédure d’enregistrement est clairement spécifiée dans la loi et les raisons d’un refus d’une demande d’enregistrement sont communiquées au demandeur dans un délai de 60 jours; ii) l’enregistrement de syndicats a augmenté de façon considérable après l’amendement de 2013 à la loi sur le travail au Bangladesh (BLA), 2006. En effet, avant l’amendement, 6 726 syndicats et 161 fédérations étaient enregistrés dans le pays, alors que, en juillet 2017, ces nombres ont augmenté pour atteindre un total de 7 779 syndicats enregistrés et 175 fédérations, le nombre de travailleurs affiliés étant de 2 917 627; iii) dans le secteur du prêt-à-porter, 470 nouveaux syndicats et 48 fédérations ont été enregistrés entre 2013 et 2017, portant ainsi le nombre total de syndicats enregistrés à 602; iv) depuis le début de 2017, le taux d’enregistrement à Dhaka est de 75 pour cent; v) le système d’enregistrement en ligne garantit la transparence et retire au Directeur du travail adjoint (JDL) tout pouvoir discrétionnaire; vi) depuis mars 2015, un total de 801 demandes d’enregistrement en ligne ont été reçues par le système d’enregistrement en ligne, parmi lesquelles 291 ont été accordées; vii) une base de données publique en matière d’enregistrement des syndicats, mise au point avec le soutien du Bureau de pays de l’OIT, disponible sur le site Internet de la Direction du travail (DoL), contient des informations pertinentes concernant l’enregistrement des syndicats, y compris les raisons pour lesquelles une demande est refusée; viii) en août 2017, les informations concernant l’état d’avancement de 191 demandes d’enregistrement ont été rendues disponibles sur la base de données; 129 d’entre elles ont été acceptées et 62 ont été rejetées; ix) les procédures d’exploitation normalisées pour l’enregistrement des syndicats, qui ont été mises au point en consultation avec les parties prenantes concernées, ont été adoptées en mai 2017. Elles ont introduit des délais spécifiques pour l’accomplissement de chacune des étapes de la procédure d’enregistrement – examen, rectification et décision; x) les procédures d’exploitation normalisées devraient permettre d’accélérer la procédure d’enregistrement et améliorer sa transparence; et xi) le JDL a déjà commencé à appliquer les procédures d’exploitation normalisées et la formation du personnel interne a débuté. Le gouvernement ajoute qu’il a également entrepris de faire passer la direction du travail au statut de département, ce qui entraînera une augmentation du personnel (de 712 à 921 personnes), cette procédure étant sur le point de s’achever, dans l’attente de l’approbation de la plus haute autorité.

La commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies et observe avec intérêt qu’une base de données publique a été créée concernant l’enregistrement des syndicats et que les procédures d’exploitation normalisées sur l’enregistrement des syndicats ont été adoptées, éléments qui, l’un comme l’autre, ont le potentiel d’améliorer la rapidité et la transparence de la procédure d’enregistrement. La commission se félicite également de l’augmentation de personnel envisagée au sein de la DoL. Tout en notant en outre que, selon les allégations, le nombre de syndicats et de fédérations enregistrés a augmenté, la commission observe, d’après les informations fournies par le gouvernement, que seulement 36 pour cent des demandes d’enregistrement effectuées par l’intermédiaire du système d’enregistrement en ligne (291 sur 801) ont été acceptées, alors que, en ce qui concerne les demandes restantes (64 pour cent), la situation n’est pas claire. Elle observe également que plus d’un tiers des demandes d’enregistrement figurant sur la base de données s’y rapportant (62 sur 191) sont indiquées comme ayant été rejetées, mais qu’aucune raison n’a été spécifiée pour expliquer ces rejets. En outre, la commission note que, selon la CSI, des obstacles à l’enregistrement subsistent: le JDL conserve son pouvoir discrétionnaire de rejeter un enregistrement; en 2017, 22 des 50 demandes d’enregistrement dans le secteur du prêt-à-porter sont refusées et à Chittagong, 15 des 20 demandes ont été refusées; dans de nombreux secteurs, les syndicats se voient refuser à plusieurs reprises leurs enregistrements. La commission note en outre que le Comité de la liberté syndicale a également examiné des allégations de rejets arbitraires fréquents d’enregistrement de syndicats. Elle a également noté avec préoccupation les implications graves que peut avoir sur le fonctionnement des syndicats la pratique récurrente utilisée par les directeurs d’usines, consistant à essayer fréquemment d’obtenir des injonctions des tribunaux pour suspendre l’enregistrement des syndicats, même lorsque la demande d’enregistrement est approuvée, ce qui a pour effet de geler les activités syndicales pendant de longues périodes (voir 382e rapport du Comité de la liberté syndicale, cas no 3203, paragr. 172-173). Observant que le nombre de demandes d’enregistrement rejetées reste élevé et qu’un nombre significatif de rejets n’est pas accompagné d’explication, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre toutes mesures nécessaires pour parvenir à ce que l’enregistrement soit une procédure simple, objective et transparente, n’ayant aucunement pour effet de restreindre le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix sans autorisation préalable. La commission veut croire que l’utilisation des procédures d’exploitation normalisées, la réduction des délais d’enregistrement et la base de données en ligne auront un impact positif sur le taux d’enregistrement des syndicats. Elle prie le gouvernement de fournir toutes les statistiques pertinentes à cet égard, y compris la durée moyenne utilisée pour l’enregistrement. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des statistiques actualisées sur le nombre total de demandes d’enregistrement (en ligne ou autres) reçues, acceptées et/ou rejetées, les raisons justifiant tous les rejets et d’apporter des éclaircissements sur la situation des 509 demandes qui ont été soumises via le système en ligne et qui n’ont pas été accordées.

Seuil minimum pour constituer un syndicat. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de la révision des articles 179(2), 179(5) et 190(f) de la BLA afin de les modifier et de réduire l’imposition d’un seuil aussi élevé (30 pour cent) comme condition à la création d’un syndicat et à la conservation de son enregistrement. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les travailleurs et les employeurs ont des opinions contradictoires concernant les conditions minimales de représentativité, raison pour laquelle le gouvernement a formulé les propositions d’amendements ci-après: l’abrogation de l’article 190(f) de la BLA, autorisant la suppression d’un syndicat si le nombre de ses membres est inférieur aux conditions minimales de représentativité; ainsi que l’amendement à l’article 179(2), selon lequel la condition minimale de représentativité pour l’enregistrement d’un syndicat dépend du nombre total du nombre de travailleurs employés dans un établissement: si l’établissement compte moins de 2 000 travailleurs, la condition minimale de représentativité est maintenue à 30 pour cent; pour les entreprises comptant entre 2 001 et 5 000 travailleurs, cette condition est fixée à 27 pour cent; pour les entreprises comptant entre 5 001 et 7 500 travailleurs, elle est de 24 pour cent; et pour les entreprises comptant 7 501 travailleurs ou plus, elle est de 20 pour cent. Tout en se félicitant des efforts déployés par le gouvernement pour tenter de réduire les conditions minimales de représentativité et de les adapter à la taille de l’entreprise, malgré l’absence d’accord entre les partenaires sociaux à cet égard, la commission regrette que les amendements proposés ne répondent pas aux inquiétudes qu’elle exprime depuis longtemps. Elle note avec préoccupation que la légère réduction des conditions minimales de représentativité proposée par le gouvernement a peu de chances d’avoir un impact sur bon nombre d’entreprises, en conséquence de quoi elle ne peut contribuer de façon significative à la constitution en toute liberté des organisations de travailleurs. La commission prie donc instamment le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour examiner sans délai les articles 179(2) et 179(5) de la BLA, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de réduire réellement les conditions minimales de représentativité. La commission veut croire que le gouvernement procédera, en concertation avec les partenaires sociaux, à des discussions approfondies et qu’il sera en mesure de faire état de progrès à cet égard dans un proche avenir, s’agissant en particulier de toute nouvelle proposition visant à réduire le seuil requis pour créer un syndicat. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre approximatif d’entreprises entrant dans chacune des catégories d’entreprises susmentionnées, afin de fixer le seuil minimal adéquat pour créer un syndicat, et d’indiquer les secteurs dans lesquels elles se trouvent.

La commission avait précédemment demandé au gouvernement d’apporter des éclaircissements sur la question de savoir si l’article 169(4) de la réglementation du travail du Bangladesh (BLR) contient une disposition selon laquelle un nombre minimum de 400 travailleurs doit être pourvu en vue de la création d’un syndicat agricole, et, si tel est le cas, d’aligner cette prescription sur celle de la BLA et, quoi qu’il en soit, de la réduire afin d’en assurer la conformité avec la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la loi 167(4) fixe à 400 travailleurs agricoles la prescription requise pour constituer un syndicat, mais que cette question a été résolue et officialisée dans une notification du Journal officiel en date du 5 janvier 2017. Observant que les commentaires du gouvernement n’indiquent pas clairement si cette prescription de 400 travailleurs a été abrogée ou revue à la baisse, la commission prie le gouvernement d’apporter des éclaircissements sur ce point et de fournir copie de la notification publiée dans le Journal officiel.

Articles 2 et 3.  Droit des organisations d’élire leurs représentants et d’organiser leur gestion et leur activité librement. Loi sur le travail au Bangladesh. Dans son précédent commentaire, la commission avait prié instamment le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, de prendre les mesures nécessaires afin de procéder à une révision et une modification d’un certain nombre de dispositions de la BLA, afin d’en assurer la conformité avec la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, si le Comité technique tripartite (TTC) nouvellement créé s’est réuni à plusieurs occasions afin de formuler des propositions sur l’éventuelle modification de la BLA, celle-ci étant applicable dans de nombreux secteurs, des consultations plus vastes avec les parties prenantes sont requises, raison pour laquelle certaines dispositions sont donc toujours à l’étude. Le gouvernement ajoute qu’un comité spécial, dirigé par un fonctionnaire supérieur du gouvernement, a été également créé aux fins de la coordination et pour formuler des propositions quant à l’approbation finale des amendements de la BLA ainsi que du projet de loi sur le travail dans les zones franches d’exportation du Bangladesh (loi sur le travail dans les ZFE). Le gouvernement affirme que, en novembre 2017, un autre comité tripartite destiné à modifier la BLA a été créé par le ministère du Travail et de l’Emploi (MOLE), ce dernier ayant rédigé un rapport contenant des recommandations sur la méthode à appliquer pour le traitement des observations du BIT restées sans réponse. La commission se félicite des efforts accomplis par le gouvernement dans la révision de la BLA et prend note des amendements qui ont été proposés à son sujet: extension du champ d’application de la loi à certaines industries qui en étaient auparavant exclues (abrogation des clauses (e), (h) et (n) de l’article 2(4)); élargissement de la définition des travailleurs afin d’inclure le personnel des services de surveillance et de sécurité et des services d’entretien, des services incendie et les assistants astreints à la confidentialité présents dans tout établissement (suppression de l’article 175 de la restriction correspondante); clarification à apporter sur la question selon laquelle les travailleurs du secteur informel n’ont pas besoin de fournir des cartes d’identité délivrées par un établissement pour faire une demande d’enregistrement (art. 178(2)(a)(iii)); remplacement de l’obligation visant à obtenir l’accord du gouvernement par une nouvelle obligation visant à informer le gouvernement de tous crédits reçus d’une source nationale ou internationale, à l’exception des cotisations syndicales (art. 179(1)(d)); réduction du délai dont dispose la DoL pour enregistrer un syndicat (art. 182(1), (2) et (4)); adjonction de l’article 182(7) donnant instruction au gouvernement d’adopter les procédures d’exploitation normalisées pour l’enregistrement des syndicats; abrogation de l’article 184(2)-(4) et amendement de l’article 185 qui impose des restrictions excessives affectant le droit de se syndiquer dans l’aviation civile et chez les gens de mer, y compris le monopole syndical; suppression de la possibilité dont dispose la DoL d’annuler l’enregistrement d’un syndicat s’il a été effectué par fraude ou par mauvaise interprétation des faits (suppression de l’article 190(1)(c)); suppression de la possibilité d’annuler un syndicat si, lors d’une élection en vue de la nomination de l’agent à la négociation collective, le syndicat obtient moins de 10 pour cent du total des suffrages exprimés (suppression de l’article 202(22)); et abrogation de l’article 211(8) interdisant toute grève dans un établissement pour une période de trois ans à compter du début de la mise en activité de cet établissement.

Tout en prenant dûment note de ces propositions d’amendements, la commission observe que de nombreuses modifications qu’elle demande depuis de nombreuses années n’ont pas été étudiées, ou alors seulement partiellement. A cet égard, la commission insiste à nouveau sur la nécessité de réviser encore la BLA de façon à garantir sa conformité avec la convention en ce qui concerne les points suivants: 1) champ d’application de la loi – des restrictions persistent encore dans de nombreux secteurs et touchent de nombreux travailleurs (art. 1(4), 2(49) et (65), et 175); 2) restriction excessive affectant le droit de se syndiquer dans l’aviation civile (art. 184(1)); 3) restrictions sur l’organisation dans des groupes d’établissements (art. 179(5) et 183(1)); 4) restrictions concernant l’appartenance syndicale (art. 2(65), 175, 193 et 300); 5) ingérence dans les activités des syndicats (art. 196(2)(a) et (b), 190(1)(d)-(e) et (g), 192, 229, 291 et 299); 6) ingérence dans les élections syndicales (art. 180(1)(a), lu conjointement avec l’art. 196(2)(d), et les art. 180(b) et 317(4)(d)); 7) ingérence dans les droits des organisations d’élaborer leurs statuts (art. 179(1) et 188 (en outre, il semble qu’il y ait une divergence car l’article 188 accorde à la DoL le pouvoir d’enregistrer, et dans certaines circonstances, de refuser l’enregistrement de tous amendements à la constitution d’un syndicat et de son conseil exécutif, alors que la règle 174 de la BLR ne mentionne que la notification de tels changements à la DoL, celle-ci devant ensuite publier un nouveau certificat)); 8) restrictions excessives du droit de grève (art. 211(1) et (3)-(4) et 227(c)), sous peine de sanctions particulièrement rigoureuses (art. 196(2)(e), 291(2)-(3) et 294 à 296); et 9) droits préférentiels excessifs pour les agents à la négociation collective (art. 202(24)(c) et (e) et 204). Tout en notant en outre que les modifications proposées diminueraient de moitié la peine de prison maximale imposable aux travailleurs accusés d’une série de violations – pratiques de travail déloyales, demande de participation à une grève illégale ou à une grève du zèle et participation à des activités de syndicats non enregistrés (art. 291(2)-(3), 294-296 et 299) –, la commission rappelle qu’elle demande depuis longtemps au gouvernement que ces sanctions soient retirées de la BLA et que tous actes criminels possibles soient traités par le système pénal. La commission note également que les amendements proposés à l’article 210(10)-(12), qui permettraient au conciliateur de rendre compte d’un conflit de travail à un arbitre, même si les parties sont en désaccord, correspondraient à un arbitrage obligatoire contraire à la convention. Compte tenu de ce qui précède et rappelant les conclusions de la Commission de la Conférence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en consultation avec les partenaires sociaux, pour continuer de réviser et d’amender les dispositions pertinentes de la BLA afin de veiller à ce que toute restriction à l’exercice du droit à la liberté syndicale soit conforme à la convention. La commission espère fermement que le gouvernement sera en mesure de faire état dans un proche avenir des progrès accomplis dans ce sens.

Réglementation du travail du Bangladesh. La commission avait précédemment demandé au gouvernement d’examiner les dispositions ci-après de la BLR, de manière à garantir que les organisations de travailleurs ne sont pas restreintes dans leurs activités, pas plus qu’elles ne subissent une ingérence dans l’exercice de leurs activités et de leurs affaires internes, que des pratiques de travail déloyales sont effectivement interdites dès que tous les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, participent à l’élection de leurs représentants: article 188 (participation des employeurs à la constitution des comités d’élection en vue de l’élection des représentants des travailleurs aux comités de participation en l’absence d’un syndicat); article 190 (concernant l’interdiction à certaines catégories de travailleurs de voter pour des représentants de travailleurs dans les comités de participation), article 202 (relatif aux restrictions générales sur les mesures prises par des syndicats et les comités de participation), article 350 (portant sur les pouvoirs d’inspection étendus conférés à la DoL); absence de dispositions prévoyant des procédures et des recours appropriés en cas de plaintes pour pratiques de travail déloyales, et impact éventuel de l’article 169(4), qui limite l’éligibilité à la qualité de membre du comité exécutif aux travailleurs permanents, cet article portant sur le droit des organisations des travailleurs à élire librement leurs représentants. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, compte tenu du fait que la BLA est en cours d’examen, d’autres amendements à la BLR risquent de s’avérer nécessaires. La commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle des procédures d’exploitation normalisées sur les pratiques de travail déloyales et la discrimination antisyndicale ont récemment été adoptées pour faciliter le traitement de ces allégations et assurer la transparence des enquêtes menées à leur sujet, les résultats des enquêtes devant être mis à disposition sur une base de données publique (ce point est examiné plus en détail dans les commentaires formulés par la commission au sujet de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949). La commission note en outre que, comme l’a indiqué la CSI, l’article 2 contient une définition vaste des fonctionnaires chargés de l’administration et du contrôle, exclus du champ d’application de la BLA; l’article 85, annexe IV, sous-règlement 1(h) interdit aux membres du Comité de sécurité de lancer ou de participer à un conflit du travail; et l’article 204 prévoit que seuls les travailleurs ayant réglé leurs cotisations peuvent voter un préavis de grève, alors que l’article 211(1) de la BLA indique les syndicalistes. A cet égard, la commission rappelle que les droits couverts par la convention sont accordés à tous les travailleurs, sans distinction ou discrimination d’aucune sorte, y compris au personnel d’encadrement et de contrôle et que les questions relatives à l’administration interne devraient être laissées au soin des membres des syndicats, sans ingérence des autorités publiques. En l’absence de tout changement dans les dispositions susmentionnées et rappelant que la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de veiller à ce que la réglementation du travail du Bangladesh (BLR) soit mise en conformité avec la convention, la commission réitère sa précédente demande et s’attend à ce que, au cours de la procédure de révision de la BLR, dans laquelle les partenaires sociaux seront impliqués, il soit dûment tenu compte de ses commentaires.

Droit syndical dans les zones franches d’exportation (ZFE). Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de réviser le projet de loi sur le travail dans les ZFE de manière à offrir à tous les travailleurs l’égalité des droits de liberté syndicale et à inscrire les ZFE dans le domaine de compétence de l’inspection du travail. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur le travail dans les ZFE a été retiré de l’examen par le Parlement afin d’être révisé soigneusement pour qu’il soit conforme aux conventions fondamentales de l’OIT. L’Autorité chargée des zones franches d’exportation au Bangladesh (Autorité en charge de la zone) a tenu plusieurs réunions à la suite de quoi les chapitres IX, X et XV ont été à nouveau rédigés dans le cadre de consultations tripartites fondées sur les observations du BIT, ainsi que des commentaires des agents à la négociation collective et des investisseurs. Le gouvernement indique en outre que certains amendements requis n’ont pas été pris en considération en raison des préoccupations soulevées par les travailleurs et les investisseurs. De plus, il informe que: i) les travailleurs comme les investisseurs sont convenus que pour assurer des relations professionnelles harmonieuses au sein des ZFE, seule une association pour le bien-être des travailleurs (WWA) doit être constituée au sein de l’entreprise – à compter de novembre 2017, des WWA ont été constituées et sont actives dans 74 pour cent des entreprises éligibles; ii) une disposition autorisant la formation d’organisations de niveau supérieur grâce à une affiliation des WWA dans une zone déterminée sera incorporée dans la loi sur le travail dans les ZFE (nouvelle version), même si aucune WWA n’a exprimé un intérêt à cet égard, et s’il n’a été trouvé aucune efficacité pratique à une telle affiliation; iii) afin d’éviter tout trouble que pourrait provoquer le fait que les avantages des travailleurs varient d’une entreprise à l’autre, les activités de la WWA doivent être conservées dans la limite territoriale de l’entreprise; iv) les travailleurs comme les investisseurs ont jugé nécessaire d’inclure dans la loi une disposition donnant le droit à l’autorité en charge de la zone d’approuver des fonds provenant de sources extérieures à la zone, afin d’empêcher le financement d’activités illégales et subversives – en revanche, les fonds provenant de toute source légale destiné au bien-être des travailleurs ne doivent jamais être refusés; v) dans la mesure où une WWA fait office d’agent à la négociation collective dans l’ensemble de l’entité industrielle lors de sa création, l’élection de son conseil exécutif est ouverte à tous les travailleurs et pas seulement aux membres de la WWA; vi) bien que les employeurs et les investisseurs des ZFE ne soient pas intéressés dans la formation d’organisations de niveau supérieur, leurs associations sont autorisées à entreprendre cette tâche en s’affiliant entre elles; vii) l’Autorité en charge de la zone a élaboré son propre mécanisme d’inspection du travail, lequel est efficace, transparent, responsable et évolutif, et aide également les travailleurs et les employeurs à régler les conflits en appliquant la méthode de règlement des différends par mode alternatif (ADR); viii) par le biais de modifications structurelles massives, le système d’administration des ZFE a été mis en conformité avec la BLA et, comme c’est le cas dans le Département de l’inspection des usines et autres établissements (DIFE), un secrétaire gouvernemental supplémentaire a les fonctions d’inspecteur général; ix) des programmes de formation peuvent être organisés en vue de l’échange d’informations et de savoir-faire technique entre le DIFE et l’Autorité en charge de la zone; x) les travailleurs comme les investisseurs sont satisfaits du système d’inspection et d’administration des ZFE, et l’intervention d’une autre autorité pourrait créer des doublons d’ordre administratif, une confusion parmi les parties, voire des troubles (234 WWA et 335 investisseurs ont fait part par écrit de leurs observations concernant l’imposition d’une inspection autre que celle qui est conduite par l’Autorité en charge de la zone). La commission se félicite des efforts faits par le gouvernement pour aligner le projet de loi sur le travail dans les ZFE sur le texte de la BLA et note certains des amendements proposés, dont la simplification de la constitution et de l’enregistrement des WWA, notamment par l’abrogation de l’article 96(2)-(3) qui prescrit une obligation de participation excessive au référendum en vue de la création d’une WWA; l’abrogation de l’article 98 qui interdit l’organisation d’un nouveau référendum visant à la création d’une nouvelle WWA pendant un an après que la première WWA a échoué; l’abrogation des articles 99(2) et 101 qui autorisent l’Autorité en charge de la zone à former un comité responsable de l’élaboration de la constitution d’une WWA et à l’approuver; l’abrogation de l’article 115(1) qui autorise la dissolution d’une WWA à la demande de 30 pour cent des travailleurs éligibles, même si ces derniers ne sont pas membres de l’association, et l’article 115(5) qui interdit la création d’une nouvelle association un an après cette dissolution. La commission accueille favorablement également l’indication du gouvernement selon laquelle une disposition autorisant la formation d’organisations de niveau supérieur à l’intérieur d’une zone sera insérée dans la loi sur le travail dans les ZFE (nouvelle version). Cependant, la commission rappelle que, pour assurer la pleine conformité de cette disposition avec la convention, il est également nécessaire d’autoriser les associations à s’affilier au-delà des limites de la zone et de collaborer avec les acteurs extérieurs à leur zone et à leur entreprise. La commission encourage donc le gouvernement à ajouter cela à la liste des modifications proposées (l’article 102(2) du projet de loi sur le travail dans les ZFE restreint actuellement les activités des WWA aux limites territoriales de l’entreprise, empêchant ainsi toute participation d’acteurs extérieurs à l’entreprise, y compris dans le domaine de la formation ou de la communication, et l’article 102(4) interdit toute association ou affiliation avec une autre WWA située dans la même zone, une autre zone où à l’extérieur de la zone, ce qui revient à interdire la formation d’organisations de niveau supérieur).

La commission regrette par ailleurs que la plupart des modifications qu’elle avait demandées ne sont pas encore traitées dans les amendements proposés. Elle insiste sur la nécessité de procéder à une nouvelle révision du projet de loi de 2016 sur le travail dans les ZFE afin d’assurer sa conformité avec la convention sur les points suivants: 1) champ d’application de la loi – des catégories spécifiques de travailleurs continuent à être exclus de la loi (travailleurs d’encadrement – art. 2(49)) ou du chapitre IX portant sur les WWA (membres du personnel de surveillance, chauffeurs, assistants astreint à la confidentialité, assistants de codage, travailleurs non réguliers, travailleurs employés dans des entreprises de restauration extérieures, et employés administratifs – art. 93); 2) prescription excessive du nombre minimum d’adhérents requis pour créer une WWA – 30 pour cent des travailleurs éligibles d’une entité industrielle doivent faire une demande pour former une WWA (art. 94(2) et 97(5)); 3) imposition du monopole d’une association à l’échelle de l’entreprise et de l’entité industrielle (art. 94(6), 97(5), paragr. 2, (6) et (7), 100 et 101); 4) prescriptions détaillées quant au contenu de la constitution de la WWA, qui dépassent les prescriptions officielles et risquent donc de porter atteinte à la libre création des WWA, constituant une ingérence dans le droit à rédiger librement les constitutions (art. 96(2)(e)(f) et (p)); 5) définition limitative des principales fonctions des membres de la WWA (art. 102(3)); 6) interdiction de fonctionner sans enregistrement préalable et de collecter des fonds pour cette association (art. 111); 7) ingérence dans les affaires internes en interdisant l’expulsion de certains travailleurs d’une WWA (art. 146); 8) vastes pouvoirs et de l’Autorité en charge de la zone et son ingérence dans les affaires internes du syndicat, en acceptant des fonds provenant d’une source extérieure (art. 96(3)), en approuvant toute modification à la constitution d’une WWA et à son conseil exécutif (art. 99), en organisant des élection du conseil exécutif des WWA (art. 103(1)) et en approuvant ces élections (art. 104), en déterminant la légitimité de toute WWA et sa capacité à agir en tant qu’agent à la négociation collective (art. 175(c)) et en contrôlant toutes élections relatives à la WWA (art. 185(1)); 9) ingérence dans l’élection des membres du Bureau en ouvrant une élection obligatoire des membres du conseil exécutif à tous les travailleurs et pas seulement aux membres de la WWA (art. 103(2)); 10) seuls les travailleurs ayant travaillé dans l’entreprise pendant une période spécifique peuvent élire les membres du conseil exécutif ou être élus (art. 103(5)(b)-(d)); 11) restrictions imposées à l’éligibilité des travailleurs au conseil exécutif (art. 107); 12) interdiction d’organiser une élection au conseil exécutif pendant une période d’une année, en cas d’échec d’une élection précédente, c’est-à-dire lorsque moins de la moitié des travailleurs éligibles ont voté (art. 103(2)); 13) détermination législative du mandat du conseil exécutif (art. 105); 14) vaste définition des pratiques de travail illégales, ce qui comprend également la participation à toutes activités de la WWA sans autorisation de l’employeur, et imposition de sanctions pénales en cas d’infractions (art. 115(1), 115(2)(a) et (f), 150(2)-(3)); 15) prescription excessive concernant la publication d’un avis de grève (consentement des trois-quarts des membres du conseil exécutif – art. 126(2)); 16) pouvoir conféré au conciliateur nommé par l’Autorité en charge de la zone de déterminer la validité d’un avis de grève, sans quoi une grève légale ne peut avoir lieu (art. 127(2)); 17) possibilité d’interdire une grève ou un lock-out après trente jours, ou à tout moment si la poursuite de cette grève ou de ce lock-out entraîne des préjudices graves sur la productivité dans la zone ou porte atteinte à l’intérêt public ou à l’économie nationale (art. 130(3)-(4)); 18) possibilité d’un renvoi unilatéral d’un conflit auprès du Tribunal du travail des ZFE, pouvant entraîner un arbitrage obligatoire (art. 130(3)-(5) et 143)); 19) interdiction d’une grève ou d’un lock-out pendant trois ans pour une entreprise nouvellement créée et imposition d’un arbitrage obligatoire (art. 130(9)); 20) possibilité d’engager des travailleurs temporaires pendant une grève légale dans les situations où le président exécutif de l’Autorité en charge de la zone approuve l’idée qu’une cessation complète du travail risque de porter sérieusement préjudice aux machines ou aux installations (art. 114(1)(g)); 21) peines excessives, y compris peines d’emprisonnement, en cas de grèves illégales (art. 154 et 155); 22) interdiction d’activités qui n’entrent pas dans les objectifs de l’association spécifiée dans sa constitution et interdiction d’instaurer ou de conserver tout lien avec un parti politique ou une organisation non gouvernementale, ainsi que la suppression éventuelle de l’association et l’interdiction de constituer une WWA dans l’année suivant cette suppression (art. 173(1)-(3)); 23) suppression d’une WWA pour des motifs qui ne semblent pas justifier une sanction si lourde (art. 109(1)(c)-(h), 173(3)); 24) pouvoir conféré au gouvernement d’exempter le propriétaire, le groupe de propriétaires, l’entreprise ou le travailleur de toute disposition de la loi, ce qui substitue au principe d’égalité un droit discrétionnaire (art. 179); 25) conditions excessives pour la constitution d’une association d’employeurs (art. 113(1)); 26) interdiction faite à une association d’employeurs d’entretenir quelque relation que ce soit avec une autre association (art. 113(2)); 27) pouvoirs d’intervention excessifs dans les affaires internes des associations d’employeurs (article 113(3)). La commission note également que l’article 198 prévoit la possibilité accordée à l’Autorité en charge de la zone, avec l’accord du gouvernement, de créer une réglementation limitant encore plus le droit des travailleurs et de leurs organisations de mener des activités syndicales légitimes sans ingérence. La commission rappelle en outre ses précédents commentaires, selon lesquels le chapitre XIV (ancien chapitre XV) sur l’administration et l’inspection du travail va au rebours de la notion d’application juste de la loi par une autorité publique indépendante. Enfin, la commission note que, si, conformément aux informations fournies par le gouvernement à la Commission de la Conférence, l’administration et l’inspection des usines dans les ZFE sont traitées dans le cadre de la BLA, l’information fournie dans le rapport du gouvernement laisse entendre que, malgré les modifications d’ordre structurel qui sont actuellement apportées, l’administration et l’inspection dans les ZFE resteront distinctes de celles qui sont prévues par la BLA. Observant qu’un nombre très important de dispositions auraient besoin d’être abrogées ou modifiées en profondeur afin de garantir la compatibilité du projet de loi sur les ZFE avec la convention et rappelant les conclusions de la Commission de la Conférence, la commission prie le gouvernement de continuer de réviser le projet de loi sur le travail dans les ZFE, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de traiter toutes les questions susmentionnées et de faire entrer les ZFE dans la compétence du ministère du Travail et de l’inspection du travail.

La commission rappelle une nouvelle fois l’importance critique qui s’attache à la liberté syndicale en tant que droit de l’homme fondamental permettant l’exercice d’autres droits. Compte tenu de l’engagement pris par le gouvernement de protéger les droits des travailleurs à la liberté syndicale et leur droit de grève pour faire valoir leurs revendications légitimes, telles qu’exprimées par la Commission de la Conférence, la commission exprime le ferme espoir que des progrès significatifs seront faits dans un très proche avenir afin de mettre la législation et la pratique en conformité avec la convention.

Notant que le gouvernement demande une aide supplémentaire pour renforcer sa capacité à améliorer les relations professionnelles au niveau de l’entreprise et pour assurer une formation aux agents des relations professionnelles et des conseillers/inspecteurs dans les ZFE, la commission espère que le Bureau continuera d’apporter tout le soutien technique requis à cet égard.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1972)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017, qui ont trait à des questions abordées ci-après, et de la réponse du gouvernement à celles-ci. Elle prend également note des commentaires du gouvernement sur les observations formulées par la CSI en 2015 et 2016 par rapport à l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que des informations présentées à la Commission de l’application des normes de la Conférence, lors de l’examen de la situation du Bangladesh au regard de la convention no 87, en tant que ces observations abordent des questions qui entrent dans le champ de la présente convention.

Articles 1 et 3 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer d’assurer aux inspecteurs du travail une formation professionnelle et les moyens susceptibles de renforcer leurs capacités d’enquêter sur les plaintes pour discrimination antisyndicale. Elle l’avait également prié de fournir des statistiques sur le nombre des plaintes déposées, les suites qui leur ont été réservées par l’inspection du travail et les sanctions imposées. La commission note que le gouvernement présente les éléments suivants: i) de 2013 à 2017, le nombre des plaintes déposées auprès du Joint Director of Labour (JDL) s’est élevé à 112 et, sur ce nombre, 103 ont été réglées (39 ont donné lieu à une action pénale et 64 ont été réglées à l’amiable), 9 sont en cours d’enquête (en 2016, les 71 plaintes déposées ont toutes été réglées, portant ainsi le taux de traitement à 100 pour cent); ii) une base de données en ligne a été rendue accessible sur le site Web de la Direction du travail (DoL) afin de rendre la procédure publiquement accessible et plus transparente, et l’on y trouve des informations sur l’évolution de 76 affaires de discrimination antisyndicale ou de pratiques de travail déloyales (51 affaires réglées et 25 en instance); iii) la base de données inclura des informations détaillées sur le cours suivi par la plainte, notamment le délai nécessité par son traitement, les réparations ordonnées, le nombre de réintégrations ordonnées avec ou sans indemnisation salariale, le nombre de mesures de réparation acceptées par l’employeur et le nombre de celles qui sont contestées devant les tribunaux, les délais nécessités par les procédures judiciaires, le pourcentage de succès des appels interjetés par les employeurs et les sanctions finalement imposées; iv) des procédures standard (SOP) ont été récemment adoptées pour la discrimination antisyndicale et les pratiques de travail déloyales, de manière à faciliter et accélérer l’instruction des plaintes d’une manière transparente, selon une procédure uniforme, et elles seront expérimentées dans 500 entreprises; v) le gouvernement a entrepris de requalifier en département ce qui était jusqu’à présent la Direction du travail, ce qui s’accompagnera d’une augmentation de 712 à 921 du nombre des membres de son personnel. La commission prend note en outre des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur le type et le nombre des activités de formation et de développement des capacités qui ont été organisées au profit des fonctionnaires du travail, des juges, des avocats, des travailleurs et des employeurs dans des domaines relevant de la convention, et elle salue en particulier les activités de formation ordinaires et spécialisées qui ont été organisées pour développer la capacité des fonctionnaires du travail d’instruire les plaintes pour discrimination antisyndicale et pour pratiques de travail déloyales, de mettre en place un système d’arbitrage et de conciliation crédible, efficace et transparent, et de favoriser des relations efficaces entre employeurs et travailleurs, ainsi que la négociation collective et un règlement prompt et efficace des conflits du travail. Elle prend également note du projet de création d’un centre de ressources pour les travailleurs, appelé à devenir un centre d’excellence pour la formation et la sensibilisation des fonctionnaires du travail, des travailleurs et des employeurs en matière de conciliation, de lutte contre la discrimination antisyndicale et des pratiques de travail déloyales. Prenant note avec intérêt de l’élaboration de procédures standard ainsi que d’une base de données publiquement accessible sur la discrimination antisyndicale ainsi que des activités de formation menées actuellement au profit des fonctionnaires du travail et de l’accroissement prévu du personnel du Département du travail, la commission veut croire que toutes ces mesures contribueront à un traitement efficace et transparent des plaintes pour discrimination antisyndicale.

Tout en prenant note des informations concernant le nombre des plaintes déposées auprès du JDL, la commission observe que le gouvernement n’a pas communiqué les précisions demandées précédemment à propos du traitement des plaintes pour discrimination antisyndicale et des suites qui leur sont données par l’inspection du travail (délais de règlement des litiges, réparations ordonnées, dont le nombre de cas de réintégration, le nombre de mesures de réparation acceptées par les employeurs rapporté au nombre des cas où ces mesures sont contestées en justice, délais nécessités par les procédures judiciaires et pourcentage de succès des appels interjetés par les employeurs, et sanctions imposées au final après épuisement des procédures), mais elle note que ces éléments sont expressément mentionnés dans les procédures standard et devraient, selon le gouvernement, faire partie intégrante de la base de données en ligne. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des statistiques détaillées faisant apparaître le nombre des plaintes pour discrimination antisyndicale reçues par les autorités compétentes et les suites données à ces plaintes, avec tous les éléments susmentionnés, de manière à illustrer l’efficacité des procédures standard dans le traitement des plaintes pour discrimination antisyndicale ou pour pratiques du travail déloyales. Observant en outre que les sanctions prévues dans les cas de pratiques du travail déloyales et de discrimination antisyndicale ne sont pas suffisamment dissuasives (une amende d’un montant maximum de 10 000 taka, soit l’équivalent de 120 dollars des Etats-Unis, en vertu de l’article 291(1) de la loi du travail du Bangladesh (BLA)), la commission prie le gouvernement de prendre, après consultation des partenaires sociaux, les mesures nécessaires pour que les sanctions prévues pour de tels actes soient renforcées afin de revêtir un caractère suffisamment dissuasif. Elle le prie également de faire connaître l’issue des 39 plaintes ayant donné lieu à des poursuites pénales.

Dans ses commentaires précédents sur l’application de la convention no 87, la commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’extension à d’autres régions et d’autres secteurs du système de numéro d’appel gratuit instauré dans les entreprises du secteur de l’habillement de la région d’Ashulia. Elle note que le gouvernement indique que, en septembre 2017, 2 068 plaintes (portant principalement sur des questions de salaire, d’impayés de salaires et de licenciements) avaient été déposées par des travailleurs du secteur de l’habillement de la région d’Ashulia et que, sur ce nombre, 501 avaient été réglées. Le gouvernement ajoute que le Département de l’inspection des fabriques et entreprises (DIFE) s’occupe déjà des plaintes dans d’autres secteurs et régions, que, dès qu’une expérience suffisante aura été acquise, le modèle sera officiellement généralisé, et que l’on élabore également un système devant permettre de déterminer la priorité, enregistrer et transmettre à l’autorité compétente les conflits du travail et d’actualiser les statistiques, pour améliorer la transparence et le respect des règles dans le traitement des plaintes. Prenant dûment note de ces informations, la commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des données statistiques actualisées sur le fonctionnement du numéro d’appel gratuit, notamment sur le nombre et la nature des plaintes déposées, les suites qui leur sont données, y compris les mesures prises en vue de prévenir les représailles contre les utilisateurs, et pour la protection de leur anonymat, le nombre et la nature des enquêtes ouvertes et leurs résultats. Enfin, elle le prie de faire état des suites accordées aux 1 567 plaintes qui n’avaient pas encore été réglées.

La commission rappelle en outre que la Commission de la Conférence a prié le gouvernement de continuer à enquêter, sans retard, sur tous les actes de discrimination antisyndicale présumés, y compris dans la région d’Ashulia, de veiller à ce que les travailleurs qui ont été licenciés illégalement soient réintégrés et à ce que des peines d’amende ou des sanctions pénales, selon le cas, soient imposées, conformément à la loi. La commission note que le gouvernement présente les éléments suivants: i) les forces de l’ordre sont habilitées à faire arrêter toute personne présumée avoir participé à des troubles et requérir des réparations devant les tribunaux, ce qui peut se traduire par une arrestation; ii) l’employeur peut licencier un travailleur s’il l’estime approprié à l’issue d’une procédure légale; iii) les travailleurs qui ont été arrêtés à l’occasion de l’incident d’Ashulia ont été libérés sous caution, 8 des 11 cas ayant été réglés après enquête et les 3 derniers étant en cours d’investigation. La commission prend note en outre des informations communiquées par le gouvernement quant au rôle joué par le Conseil consultatif tripartite du secteur de l’habillement (RMG TCC) dans l’instruction des faits allégués de violence et de discrimination antisyndicales dans deux entreprises de l’habillement de Chittagong. Elle note en particulier qu’une commission d’investigation tripartite composée de cinq membres a interrogé les parties concernées, examiné les documents pertinents et établi un rapport final, et que la situation dans les entreprises de l’habillement concernées est actuellement calme. La commission observe également que, selon la CSI, des charges pénales infondées sont maintenues contre des travailleurs au motif de leur participation à l’incident d’Ashulia et les perspectives de réintégration des travailleurs qui ne sont pas couverts par l’accord conclu après l’incident entre le gouvernement et IndustriALL sont particulièrement maigres. La CSI se déclare également préoccupée par ce qui apparaît comme un sempiternel enchaînement d’actes illégaux et de violences, avec des licenciements illégaux de dirigeants syndicaux, dans un groupe du secteur de l’habillement établi à Chittagong, et elle affirme que la commission d’investigation constituée par le RMG TCC, bien qu’étant tripartite, a fait preuve de graves lacunes, d’irrégularités et de partialité en faveur des employeurs, tant dans le processus d’investigation que dans son rapport final. La commission rappelle à cet égard que le Comité de la liberté syndicale a lui aussi été saisi de faits allégués de représailles antisyndicales systématiques (voir 382e rapport, cas no 3203, paragr. 170-171). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les procédures en cours concernant l’incident d’Ashulia soient menées à leur terme sans délai et que tous les travailleurs ayant été licenciés pour des motifs antisyndicaux soient réintégrés s’ils le souhaitent. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès à cet égard. Enfin, elle veut croire que toute plainte pour discrimination antisyndicale donnera lieu à l’avenir à des investigations menées en toute indépendance et impartialité, et que le gouvernement continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la répétition systématique de ce type d’agissements.

Dans ses commentaires précédents, la commission avait également prié le gouvernement de donner des informations sur l’aboutissement des procédures judiciaires concernant des travailleurs du secteur des mines qui avaient été licenciés et contre lesquels pesaient des charges d’activités illégales (affaire no 345/2011). La commission note que le gouvernement indique que, si les prévenus ont été acquittés en première instance, un recours tendant à l’annulation de ce jugement a été formé devant la District Sessions Court de Dinajpur et que ce recours a été accueilli mais que, pour l’instant, les défendeurs n’ont pas encore été entendus par le tribunal. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de la procédure, une fois que la District Sessions Court de Dinajpur aura rendu son jugement.

Protection des travailleurs des zones franches d’exportation (ZFE) contre les actes de discrimination antisyndicale. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement: d’envisager la création d’une base de données publiquement accessible spécifique aux ZFE, pour rendre le traitement des plaintes pour discrimination antisyndicale plus transparent; de clarifier le rôle des conseillers/inspecteurs dans le traitement de ces plaintes; de communiquer le texte de la circulaire de l’Autorité bangladaise des zones franches (BEPZA) relative à l’application de l’article 62(2) de la loi sur l’Association pour le bien-être des travailleurs et les relations de travail dans les zones franches d’exportation (EWWAIRA) de 2010; de communiquer des statistiques sur les plaintes pour discrimination antisyndicale dont les autorités compétentes ont été saisies, les suites qui leur ont été faites, notamment les réparations accordées et les sanctions imposées. La commission note que le gouvernement indique que: i) il n’a pas été signalé de cas de discrimination antisyndicale dans le secteur de l’habillement mais, si des preuves de tels actes venaient à être rapportées, les mesures appropriées seraient prises; ii) aucun dirigeant ni aucun membre de l’Association pour le bien-être des travailleurs (WWA) n’a jamais été licencié par l’autorité susmentionnée à raison de l’exercice de droits syndicaux, les membres de la WWA jouissent de la protection prévue à l’article 62(2) de l’EWWAIRA et, pour parer à toute discrimination, l’autorité diligente des enquêtes et auditions individuelles neutres des travailleurs concernés, lesquels sont également entièrement libres de déposer une plainte auprès des tribunaux du travail des ZFE ou de la Cour d’appel du travail des ZFE; iii) les conseillers/inspecteurs s’occupent du contrôle courant du respect de la réglementation et du traitement des conflits du travail, ils sont actuellement au nombre de 60 et l’on compte également 3 conciliateurs et un groupe d’arbitres pour connaître des plaintes pour pratiques de travail déloyales; iv) le système d’inspection du travail instauré par la BEPZA est efficace, transparent, responsable et évolutif, et il permet un règlement des conflits entre employeurs et salariés par la méthode alternative de la résolution (ADR); v) suite à d’importantes réformes structurelles, le système administratif des ZFE est devenu conforme à la BLA, et aussi bien les travailleurs que les investisseurs se disent satisfaits du système d’inspection et d’administration qui existe désormais et considèrent que l’introduction d’une autre autorité risquerait de créer des problèmes de dualité sur le plan administratif, de confusion parmi les interlocuteurs et même des troubles; vi) en mai 2017, les tribunaux du travail des ZFE et la Cour d’appel du travail des ZFE se trouvaient saisis de 161 affaires, dont 86 ont été réglées. Notant que le gouvernement affirme qu’il n’a pas été signalé de cas de discrimination antisyndicale dans le secteur de l’habillement mais que, pour prévenir la discrimination, l’Autorité des zones franches procède à des auditions des travailleurs concernés, la commission prie le gouvernement d’établir clairement si ces auditions sont menées à titre préventif ou si elles font suite à des plaintes déposées par les intéressés. Elle le prie à nouveau d’envisager de mettre en place une base de données spécifique aux ZFE qui soit accessible au public, ce qui rendrait plus transparent le traitement des plaintes pour discrimination antisyndicale, et de continuer de communiquer des statistiques sur les plaintes pour discrimination antisyndicale dont les autorités compétentes ont été saisies, les suites qui leur ont été faites, notamment les réparations ordonnées et les sanctions imposées. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer si le numéro d’appel gratuit servant à la communication des plaintes en relation avec les conditions de travail dans le secteur de l’habillement est entièrement fonctionnel dans les ZFE. Rappelant en outre que, d’après les informations présentées par le gouvernement à la commission de la conférence, l’administration et l’inspection des fabriques dans les ZFE entreraient dans le champ de la BLA, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les ZFE ressortissent de la compétence du ministère du Travail et de l’Inspection du travail. De même, la commission est à nouveau conduite à demander au gouvernement de communiquer le texte de la circulaire de la BEPZA relative à l’application de l’article 62(2) de l’EWWAIRA.

La commission note en outre que le gouvernement indique que les chapitres IX, X et XV du projet de loi du travail dans les zones franches d’exportation du Bangladesh (loi du travail des ZFE) fait l’objet d’une nouvelle rédaction, à l’issue de consultations tripartites s’appuyant sur les observations de l’OIT et des commentaires d’agents à la négociation collective et d’investisseurs, mais elle observe qu’il faut que ce processus de révision se poursuive pour assurer la conformité de ce projet à la convention par rapport aux aspects suivants: des catégories spécifiques de travailleurs continuent d’être exclues du champ d’application de la loi (ceux qui ont des postes de supervision et de direction – art. 2(49)) ou du champ d’application du chapitre IX, relatif aux WWA (gardiens et préposés à la surveillance, conducteurs, assistants de direction, préposés au chiffrement, travailleurs occasionnels, travailleurs employés par des sous-traitants s’occupant de la préparation des aliments et de la cuisine et travailleurs affectés à des tâches administratives – art. 93); le pouvoir conféré au président exécutif (Executive Chairman) de trancher sur la légitimité d’un transfert ou d’un licenciement d’un représentant de la WWA (art. 120); l’absence de dispositions spécifiques pour la réparation des actes de discrimination antisyndicale, sauf le cas de dirigeants de la WWA, couverts à l’article 120; le caractère insuffisamment dissuasif des amendes sanctionnant les pratiques de travail déloyales – un maximum de 600 dollars des Etats-Unis (art. 150(1)); et le chapitre XIV (anciennement XV), relatif à l’administration et l’inspection du travail, qui va au rebours de la notion d’indépendance de l’autorité publique dans l’application impartiale des lois. La commission invite à se reporter également, à cet égard, aux commentaires détaillés qu’elle formule dans le contexte de la convention no 87. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de la révision toujours en cours du projet de loi du travail dans les ZFE et en consultation avec les partenaires sociaux, pour assurer que tous les travailleurs auxquels la convention s’étend sont adéquatement protégés contre les actes de discrimination antisyndicale, y compris par des voies de recours auprès d’une autorité indépendante, des mesures de réparation adéquates et des sanctions suffisamment dissuasives.

Articles 2 et 3.  Absence de protection légale contre les actes d’ingérence. Depuis plusieurs années, la commission demande que le gouvernement procède, en consultation avec les partenaires sociaux, à une révision de la BLA en vue d’inclure dans cet instrument une protection adéquate des organisations de travailleurs contre les actes d’ingérence de la part des employeurs ou des organisations d’employeurs, y compris contre les actes qui tendent à instaurer un contrôle financier sur les syndicats ou les dirigeants syndicaux, et contre les actes d’interférence dans les affaires internes de ces organisations. La commission note que le gouvernement réitère qu’une réforme de la législation constitue un processus continu dans lequel il doit être tenu compte des retours d’information des parties prenantes ainsi que de l’évolution de la situation économique et sociale du pays. La commission note en outre que le gouvernement indique qu’un comité technique tripartite (CTT) a été créé récemment avec pour mission d’identifier les domaines de la BLA qui appelleraient des amendements, que ce CTT a déjà tenu plusieurs réunions et qu’un projet initial concernant la BLA a été établi. Le gouvernement déclare qu’en novembre 2017 un autre comité tripartite pour l’amendement de la BLA a été constitué par le MOLE et qu’il a établi un rapport contenant des recommandations sur ce qui pourrait être entrepris pour faire suite aux observations de l’OIT. Tout en accueillant favorablement ces initiatives de révision de la BLA, la commission note avec regret que les amendements proposés ne répondent aucunement aux préoccupations qu’elle exprime depuis longtemps à propos d’une protection intégrale contre les actes d’ingérence et que, par suite, cette protection reste très limitée: l’article 202(13) de la BLA interdit l’intervention de l’employeur dans la conduite des élections de l’agent de négociation collective et la règle 187(2) de la réglementation du travail du Bangladesh (BLR) interdit d’intervenir dans les élections des représentants des travailleurs aux comités de participation, mais ces dispositions ne couvrent aucunement l’ensemble des actes d’ingérence que l’article 2 de la convention interdit. La commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que des dispositions explicites instaurant une protection complète contre tous actes d’ingérence soient examinées comme il se doit dans le cadre de la révision en cours de la BLA afin d’assurer que les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs soient efficacement protégées contre les actes d’ingérence, en droit comme dans la pratique. La commission veut croire que les partenaires sociaux seront pleinement consultés dans ce processus et elle exprime le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de faire état de progrès à cet égard dans un proche avenir.

Absence de protection légale contre les actes d’ingérence dans les ZFE. Dans ses précédents commentaires, ayant observé que ni l’EWWAIRA ni le projet de loi sur les ZFE ne prévoient de protection complète contre les actes d’ingérence dans les affaires des syndicats, la commission avait prié le gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, les mesures nécessaires pour que la législation pertinente soit revue sur ce plan. La commission accueille favorablement l’initiative de révision de la loi sur les ZFE évoquée ci-dessus et note que si le projet contient certaines dispositions interdisant l’ingérence dans les affaires des organisations de travailleurs et d’employeurs (art. 114(1)(f) et 115(3)), elles ne couvrent pas pour autant tous les actes d’ingérence visés à l’article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la révision de la législation pertinente se poursuive, en consultation avec les partenaires sociaux, en vue d’assurer une protection complète contre tous actes d’ingérence d’organisations de travailleurs ou d’organisations d’employeurs dans la création, le fonctionnement ou l’administration des unes par rapport aux autres, y compris contre les actes visant à favoriser la création d’organisations de travailleurs placées sous la domination d’un employeur, à soutenir des organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autres en vue de les placer sous le contrôle d’un employeur ou d’organisations d’employeurs, ou d’exercer des pressions en faveur – ou au préjudice – d’une organisation de travailleurs, etc.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de préciser comment l’article 202A(1) de la BLA, qui autorise syndicats et employeurs à recourir à l’assistance d’experts pour la négociation collective, est appliqué dans la pratique. La commission note que le gouvernement se borne à réitérer le contenu de cette disposition, sans fournir d’information quant à son application dans la pratique. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si et, dans l’affirmative, comment, dans la pratique, il a été fait application de l’article 202A(1) de la BLA, dans le contexte de la négociation collective.

La commission prend note en outre des informations communiquées par le gouvernement en réponse aux préoccupations qu’elle avait exprimées quant au risque d’altération de l’autorité des syndicats que recèlent les comités de participation, à savoir: l’article 205(6a) de la BLA a été adopté afin de défendre les intérêts des travailleurs dans un établissement où il n’y a pas de syndicats, et la fonction de ces comités consiste de ce fait à améliorer le bien-être des travailleurs et non à se substituer à des syndicats; aux termes du projet d’amendement de l’article 205 de la BLA, il ne sera aucunement nécessaire de constituer un comité de participation là où existe un syndicat; enfin, si les autorités venaient à être saisies de plaintes alléguant que des comités de participation affaiblissent l’autorité de syndicats, les mesures nécessaires seraient prises pour remédier à la situation.

La commission observe également que, selon la CSI, la règle 4(4) de la BLR confère à l’inspecteur général un pouvoir entièrement discrétionnaire quant à la rédaction des règles de service et à la détermination de leur conformité à la loi, alors que les règles de cet ordre sont souvent matière à négociation collective dans les entreprises ayant des syndicats, et que la règle 202, qui interdit certaines activités syndicales, est libellée dans des termes si vagues que cela affecte le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective, puisque toute négociation sur les salaires, l’embauche et les transferts pourrait, au regard de cette règle, constituer un acte interdit. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la règle 202 dans la pratique, en indiquant en particulier si une négociation collective a été interdite, suspendue ou sanctionnée par application de cette disposition, et d’assurer que la règle 4(4) n’est pas utilisée pour limiter la négociation collective dans les entreprises où des syndicats sont établis.

Négociation collective de niveau supérieur. La commission avait demandé précédemment que le gouvernement étudie, en concertation avec les partenaires sociaux, la possibilité de modifier les articles 202 et 203 de la BLA de manière à établir clairement une base légale pour la négociation collective aux niveaux national, du secteur ou encore de la branche, et de continuer de communiquer des statistiques sur les conventions collectives de niveau supérieur conclues, les domaines d’activité auxquels elles s’appliquent et le nombre de travailleurs couverts. La commission note que le gouvernement réitère qu’il n’existe aucune restriction au règlement des conflits ou de différents problèmes par voie de négociation bipartite ou de conciliation, au niveau national comme au niveau de la branche ou du secteur, et il indique que de septembre 2013 à 2016 non moins de 41 conventions collectives ont été conclues. Tout en prenant note des informations communiquées, la commission observe qu’aucun changement n’a été apporté à la législation en vue d’y insérer les dispositions pertinentes bien que le processus de révision de la BLA soit en cours, et elle prie une fois de plus le gouvernement d’étudier, en consultation avec les partenaires sociaux, la possibilité de modifier les articles 202 et 203 de la BLA de manière à établir clairement une base légale pour la négociation collective au niveau national comme au niveau du secteur ou de la branche. Observant en outre que les informations communiquées par le gouvernement ne comportent toujours pas certains éléments demandés précédemment, la commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des statistiques sur le nombre des conventions collectives de niveau supérieur conclues (au niveau national comme au niveau sectoriel), les domaines d’activité dans lesquels elles s’appliquent et le nombre des travailleurs couverts.

Désignation des agents de négociation collective. La commission avait noté précédemment que, lorsqu’il existe plus d’un syndicat dans une entreprise, un agent de négociation collective est désigné par scrutin secret, à la demande d’un syndicat ou de l’employeur, et le syndicat qui obtient le nombre de voix le plus élevé est déclaré agent de négociation collective, dès lors qu’il recueille les voix d’au moins un tiers du total des travailleurs employés dans l’établissement considéré (art. 202(15) de la BLA). La commission avait rappelé que de telles exigences numériques conditionnant la reconnaissance d’un agent de négociation collective risquent de compromettre, dans certains cas, notamment dans les grandes entreprises, l’instauration d’une négociation collective libre et volontaire, puis elle avait observé que le gouvernement avait signalé l’abrogation de cette exigence numérique. La commission observe cependant que l’article 202(15) dispose toujours qu’un syndicat ne peut devenir agent de négociation collective à moins d’avoir recueilli les voix d’au moins un tiers de l’ensemble des travailleurs employés dans l’établissement considéré. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des éclaircissements sur les règles exactes imposées à un syndicat pour devenir agent de négociation collective, rappelant que si, dans un système prévoyant la désignation d’un agent de négociation exclusif, aucun syndicat ne parvient à recueillir le pourcentage de voix requis, les syndicats de l’unité considérée doivent pouvoir négocier collectivement, tout au moins pour le compte de leurs propres membres.

Arbitrage obligatoire. La commission observe que, selon les amendements proposés à l’article 210(10)-(12) de la BLA, si un conflit du travail n’est pas réglé par conciliation, le conciliateur en saisit un arbitre, dont la décision est finale, sans possibilité d’appel. La commission rappelle à cet égard que l’imposition d’un arbitrage avec effet obligatoire dans les cas où les parties ne sont pas parvenues à un accord constitue une des formes les plus radicales d’intervention des autorités dans la négociation collective et qu’elle est contraire à l’article 4 de la convention, qui vise à promouvoir une négociation collective libre et volontaire. L’arbitrage avec effet obligatoire ne devrait donc être possible que lorsque les parties en conviennent ainsi ou, s’il est question de services essentiels au sens strict du terme, dans des conflits affectant la fonction publique et concernant des fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat (article 6 de la convention), ou enfin en cas de crise nationale ou locale aiguë. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que tout projet d’amendement à venir prendra en considération les situations énumérées ci-dessus.

Promotion de la négociation collective dans les ZFE. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des exemples de conventions collectives conclues dans des entreprises établies dans les ZFE et de continuer de communiquer des statistiques dans ce domaine. La commission note que le gouvernement indique que, en novembre 2017, des WWA existaient et étaient actives dans 74 pour cent des entreprises dans lesquelles il pouvait y en avoir et que, au cours des quatre dernières années, les WWA ont présenté 411 listes de revendications, qui ont toutes été réglées à l’amiable par voie d’accords dûment signés, ce qui montre que les travailleurs des ZFE jouissent du droit de négocier collectivement. Observant que l’article 175(c) du projet de loi du travail dans les ZFE habilite le président exécutif de l’autorité d’une zone à statuer sur la légitimité de toute WWA et sa capacité d’agir en qualité d’agent de négociation collective, la commission rappelle que la désignation des agents de négociation devrait être assurée par un organe présentant toutes les garanties d’indépendance et d’objectivité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous les cas dans lesquels le président exécutif a rejeté la légitimité d’une WWA et sa capacité d’agir en qualité d’agent de négociation collective. La commission prie en outre le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la désignation des agents de négociation collective dans les ZFE relève de la compétence d’un organe indépendant. Elle prie le gouvernement de continuer de communiquer des statistiques sur le nombre des conventions collectives conclues dans les ZFE et le nombre des travailleurs couverts, ainsi que des exemples et quelques conventions collectives, à titre d’exemple.

Soulignant la nécessité d’assurer la même protection aux travailleurs des ZFE et aux travailleurs exerçant hors de ces zones en ce qui concerne le droit d’organisation et le droit de négociation collective, la commission prie le gouvernement de revoir le projet de loi sur le travail dans les ZFE, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de l’harmoniser avec la BLA (telle que révisée en tenant compte des commentaires de la commission) et avec la convention.

Articles 4 et 6.  Négociation collective dans le secteur public. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de donner plus de précisions sur la manière dont les organisations de salariés du secteur public qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat peuvent négocier collectivement, et de communiquer des exemples de telles conventions collectives. La commission note que le gouvernement déclare que dans certains organismes et certaines agences ou certains établissements du secteur public, les salariés d’un grade inférieur à celui d’administrateur qui, en règle générale, ne sont pas investis de fonctions administratives, peuvent négocier par le canal d’associations de salariés, dont les représentants élus peuvent présenter des revendications à l’autorité compétente, qui les apprécie dans le contexte de la situation économique du pays. Selon le gouvernement, ce système de négociation a été en pratique depuis longtemps sans avoir donné lieu à des objections majeures de la part des salariés, une instance administrative d’appel a été créée pour connaître des différends dans la fonction publique et les individus ayant des griefs peuvent également saisir les hautes cours et les cours suprêmes. Observant que, selon le gouvernement, la négociation collective n’a lieu que dans certains organismes du secteur public et qu’elle n’est accessible qu’aux fonctionnaires de grade inférieur à celui d’administrateur, la commission rappelle que la reconnaissance du droit de négociation collective a une portée générale et que tous les travailleurs du secteur public comme du secteur privé doivent pouvoir l’exercer, à la seule exception possible du personnel des forces armées et de la police et des fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des éclaircissements sur les catégories spécifiques de travailleurs du secteur public qui peuvent négocier collectivement et d’indiquer les critères sur la base desquels ce droit est reconnu. Elle le prie de prendre les mesures nécessaires pour étendre autant que possible le droit de négociation collective à tous les travailleurs du secteur public visés par la convention et de communiquer des exemples de conventions collectives conclues dans ce secteur.

Barbade

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1967)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans une communication reçue le 31 août 2014. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 3 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que, en plus de la protection accordée dans les cas de licenciements antisyndicaux, un nouveau texte législatif sur les droits dans l’emploi prévoie une protection adéquate contre tous les autres actes de discrimination antisyndicale prévus à l’article 1 de la convention, ainsi que des sanctions adéquates et dissuasives visant à assurer le respect du droit syndical. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que la loi sur les droits dans l’emploi a été votée au Parlement et qu’elle attend actuellement d’être promulguée. La commission note, cependant, que la loi en question couvre uniquement les cas de licenciements antisyndicaux (art. 27) et limite aussi cette protection aux travailleurs employés de manière continue pendant une période supérieure à une année. La commission rappelle que la protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale ne devrait pas se limiter à sanctionner les licenciements pour des motifs antisyndicaux, mais devrait couvrir tous les actes de discrimination antisyndicale (rétrogradations, transferts et autres cas préjudiciables) à toutes les étapes de la relation d’emploi, quelle que soit la période d’emploi, y compris au cours de l’étape du recrutement. La commission réitère ses commentaires antérieurs et prie le gouvernement de modifier la nouvelle loi en conformité avec les commentaires ci-dessus. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard.

En outre, la commission note que, bien que les articles 33 à 37 de la loi susmentionnée prévoient la possibilité de réintégration, de réemploi et de réparation, le montant maximum de la réparation accordé aux travailleurs qui ont été employés pendant une période inférieure à deux ans équivaut au salaire de cinq semaines, lequel, selon le nombre d’années de l’emploi continu, est augmenté du salaire de deux semaines et demie à trois semaines et demie pour chaque année accomplie au cours de cette période (cinquième annexe de la loi). La commission estime que les montants prescrits ne représentent pas de sanctions suffisamment dissuasives par rapport au licenciement antisyndical. Elle prie en conséquence le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de modifier la cinquième annexe de la loi susvisée de manière à relever le montant de la réparation à un niveau adéquat susceptible de constituer une sanction suffisamment dissuasive à l’égard des licenciements antisyndicaux.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Belize

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1983)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2013. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 3 de la convention. Arbitrage obligatoire. Dans son observation antérieure, la commission avait pris note de l’information du gouvernement selon laquelle le Conseil consultatif du travail, dans le cadre de la révision en cours de la législation nationale du travail, a recommandé que l’annexe à la loi de 1939 sur le règlement des différends dans les services essentiels (SDESA) soit amendée, afin d’exclure de la liste des services considérés comme essentiels, au sens strict du terme, pour lesquels les autorités peuvent soumettre les conflits collectifs à l’arbitrage obligatoire, à interdire ou à mettre fin à une grève: i) l’aviation civile et les services de sécurité des aéroports (AIPOAS); ii) les services monétaires et financiers (banques, trésor, Banque centrale du Belize); iii) l’autorité POA (pilotes et services de sécurité); iv) les services postaux; v) le système de sécurité sociale géré par le Conseil de la sécurité sociale; et vi) les services dans lesquels les produits du pétrole sont fournis, transportés, convoyés, chargés et déchargés et vendus.

La commission note, d’après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, que le Comité consultatif du travail a achevé ses travaux et que le ministère du Travail soumettra au bureau du Procureur général de la nation les mentions légales correspondantes, notamment les avis contradictoires qui ont été formulés dans le cadre des discussions tripartites. La commission accueille favorablement les initiatives tripartites qui ont eu lieu pendant les discussions concernant la modification de la législation et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport tout fait nouveau à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1983)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2013. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

La commission prend note des observations formulées en 2014 par la Confédération syndicale internationale (CSI). Elle prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 3 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note des allégations de la CSI faisant état de cas de discrimination antisyndicale dans le secteur des plantations de bananes et dans les zones franches d’exportation (ZFE), où les employeurs ne reconnaissent pas les syndicats. Elle avait également noté les informations du gouvernement selon lesquelles les allégations de la CSI devaient être soumises à un comité tripartite nommé en 2008 en application de la loi sur les syndicats et les organisations d’employeurs (enregistrement, reconnaissance et statut). La commission note, d’après les informations du gouvernement dans son rapport, que l’organe tripartite a tenu des réunions régulièrement et que les allégations de la CSI lui ont été soumises pour examen. La commission note également, selon les informations du gouvernement, que les employeurs du secteur de la banane et des ZFE ne sont pas hors-la-loi et que ceux qui considèrent que leurs droits ont été violés peuvent engager une action en justice. Enfin, la commission prend note des informations sur la création du Syndicat des travailleurs du Sud (SWU), qui représente les travailleurs de l’industrie de la crevette, de la banane et du citron, et indiquant que, conjointement avec le Syndicat des travailleurs du Belize (BWU), une stratégie pour affilier les travailleurs des ZFE a été élaborée. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques sur le nombre d’actes de discrimination antisyndicale dans ces secteurs dénoncés aux autorités et sur le résultat des décisions rendues.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de prendre des mesures pour modifier l’article 27(2), chapitre 304, de la loi sur les syndicats et les organisations d’employeurs (enregistrement, reconnaissance et statut) en vertu duquel un syndicat ne peut être agréé comme agent de négociation que s’il recueille au moins 51 pour cent des voix, exigence qui risque d’entraîner des problèmes dans le cas où, ce pourcentage n’étant pas atteint, un syndicat néanmoins majoritaire peut se voir refuser la possibilité de négocier. La commission note, d’après les informations du gouvernement, que: i) l’organe tripartite et le Conseil consultatif du travail ont tenu des discussions sur la possibilité de modifier la loi; ii) à la suite des consultations, il a été recommandé de réduire à 20 pour cent le seuil de représentativité syndicale exigé pour pouvoir appeler à un vote, de maintenir l’exigence de recueillir 51 pour cent des voix, mais avec un taux de participation de 40 pour cent au moins de l’unité de négociation; iii) le gouvernement et le Conseil national des syndicats du Belize (NTUCB) approuvent cette proposition, mais la Chambre de commerce du Belize préférerait le maintien du statu quo. La commission accueille favorablement les initiatives prises par le gouvernement pour mettre la législation en conformité avec la convention et le prie de continuer à promouvoir le dialogue et de fournir des informations dans son prochain rapport sur tout progrès réalisé à cet égard. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Botswana

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1997)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 31 août 2017, contenant les déclarations des employeurs lors de la Commission de l’application des normes de la Conférence (ci-après dénommée Commission de la Conférence) de 2017 à propos de l’examen du cas individuel du Botswana. Elle prend également note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017, alléguant des licenciements de travailleurs liés à une action de grève, d’un cas de répression policière brutale d’un piquet de grève pacifique en août 2016 et du refus d’autoriser la Fédération des syndicats du secteur public du Botswana (BOFEPUSU) à faire part au Parlement de ses préoccupations par rapport aux propositions d’amendements concernant le secteur public. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce propos. Tout en prenant note des commentaires du gouvernement en réponse aux observations de 2016 de l’Internationale de l’Education (IE) et du Syndicat des formateurs et des travailleurs assimilés (TAWU), la commission se voit obligée de prier à nouveau le gouvernement de répondre aux observations restées sans réponse de: i) la CSI de 2016 (alléguant des lock-out de travailleurs dans le secteur minier); ii) de la CSI et de la Fédération des syndicats du Botswana (BFTU) de 2016 (concernant de nouveaux amendements à la loi sur les conflits du travail); iii) de la BFTU de 2016; iv) de la CSI de 2014 (alléguant des violations des droits syndicaux dans la pratique); v) du TAWU en 2013 (alléguant des actes de favoritisme du gouvernement à l’égard de certains syndicats); et vi) de la CSI de 2013 (alléguant des actes d’intimidation à l’égard de salariés du secteur public).

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu lors de la Commission de la Conférence en juin 2017 concernant l’application de la convention. La commission note que la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement: i) de prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que la législation sur le travail et l’emploi reconnaisse aux membres de l’administration pénitentiaire les droits garantis par la convention; ii) de faire en sorte que la loi sur les conflits du travail (TDA) soit en totale conformité avec la convention et entamer un dialogue social, avec l’assistance technique renouvelée du BIT; iii) de modifier la loi sur les syndicats et les organisations d’employeurs (loi TUEO), en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, afin de mettre cette législation en conformité avec la convention; et iv) d’élaborer, avec les partenaires sociaux, un plan d’action assorti de délais afin de mettre en œuvre ces conclusions. La Commission de la Conférence l’a instamment prié de continuer de faire appel à l’assistance technique du Bureau à cet égard et de rendre compte des progrès accomplis à la commission d’experts avant sa prochaine réunion de novembre 2017.

La commission regrette que, en dépit de la demande de la Commission de la Conférence ci-dessus, le rapport n’ait pas été reçu.

Article 2 de la convention. Droit des salariés de l’administration pénitentiaire de se syndiquer. Dans ses précédents commentaires, la commission avait à nouveau prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris les amendements législatifs pertinents, pour accorder aux membres du service pénitentiaire tous les droits garantis par la convention. La commission note que, lors de la Commission de la Conférence, le gouvernement a indiqué que, au Botswana, le personnel pénitentiaire est considéré comme faisant partie des forces de l’ordre et veille à la sûreté et à la sécurité publiques, et que la cour d’appel a confirmé la constitutionnalité de l’exclusion du personnel pénitentiaire de la couverture de la TDA et de la loi TUEO. Néanmoins, le personnel d’appui ou personnel administratif est couvert par la législation susmentionnée. Tout en notant que le personnel pénitentiaire est considéré au plan national comme faisant partie des «forces de l’ordre», la commission réitère que la police, les forces armées et les services pénitentiaires sont régis par une législation distincte qui ne confère pas au personnel pénitentiaire le statut de forces armées ou d’agents de police, et souligne que la dérogation prévue à l’article 9 de la convention pour la police et les forces armées doit être interprétée de façon restrictive. La commission prie donc encore une fois le gouvernement de prendre, dans le cadre de la réforme en cours de la loi sur le travail, les mesures législatives nécessaires pour accorder aux membres du service pénitentiaire le droit de constituer des organisations et de s’y affilier. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Article 3.  Droit des organisations syndicales d’organiser leur activité et de formuler leur programme d’action. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté avec préoccupation que l’article 46 du nouveau projet de loi sur les conflits du travail no 21 de 2015 définit une longue liste de services essentiels et que, en vertu de l’article 46(2), le ministre peut déclarer essentiel tout autre service si son interruption durant au moins sept jours met en danger la vie, la sécurité ou la santé de tout ou partie de la population ou nuit à l’économie. La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier le projet de loi sur les conflits du travail afin de limiter en conséquence la liste des services essentiels. La commission note que, d’après la déclaration du gouvernement lors de la Commission de la Conférence, si l’interruption de certains services dans certains pays peut entraîner seulement des difficultés économiques, elle peut être désastreuse dans d’autres et conduire rapidement à des situations susceptibles de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la population, ainsi que la stabilité du pays; cette souplesse permet de prendre en compte la situation socio-économique; et la liste initiale des services essentiels dans la TDA a été adoptée il y a vingt-cinq ans et a été modifiée en 2016 pour tenir compte de l’évolution et des circonstances propres au pays. Rappelant que les services essentiels, dans lesquels le droit de grève peut être interdit ou restreint, comme c’est le cas au Botswana, devraient être limités à ceux dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de tout ou partie de la population, la commission souligne que, si les effets économiques d’une action collective et son incidence sur les échanges et le commerce peuvent s’avérer regrettables, de telles conséquences en soi ne rendent pas un service «essentiel». Par conséquent, la commission estime que certains services repris dans la liste de l’article 46, dont la sélection, la taille et la vente des diamants; les services d’enseignement; les services publics de diffusion; la Banque du Botswana; les services opérationnels et de maintenance des chemins de fer; les services publics vétérinaires et les services nécessaires au fonctionnement de ces services, ne constituent pas des services essentiels au sens strict du terme. Faisant référence à la demande de la Commission de la Conférence d’assurer que la TDA soit en totale conformité avec la convention, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures législatives nécessaires pour veiller à ce que la liste reprise à l’article 46(1) de la TDA soit limitée aux services essentiels au sens strict du terme et, s’agissant des services mentionnés ci-dessus, invite le gouvernement à envisager la négociation ou la fixation d’un service minimum plutôt que l’interdiction catégorique de toute action collective. La commission note par ailleurs que le gouvernement a indiqué lors de la Commission de la Conférence que des modifications législatives ont également été introduites en vertu de la décision de la cour d’appel sur l’illégalité de dispositions réglementaires qui donnaient au ministre la faculté de modifier la liste des services essentiels, puisqu’il revient au Parlement de déterminer la liste des services essentiels. La commission prie le gouvernement de fournir une copie de la version la plus à jour de l’article 46(2) de la TDA.

La commission avait également précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne la modification de l’article 48B(1) de la loi TUEO, qui n’accorde certaines facilités (comme l’accès aux locaux, la représentation de membres en cas de plaintes, etc.) qu’aux syndicats représentant au moins un tiers des salariés de l’entreprise considérée, et de l’article 43 de la loi TUEO, habilitant le greffier à inspecter la comptabilité et les livres et documents d’un syndicat «à tout moment raisonnable». La commission prend note que le gouvernement a déclaré lors de la Commission de la Conférence que plusieurs missions du BIT ont eu lieu en avril 2017 à la suite de sa demande d’assistance, qu’il a été convenu que la réforme porterait essentiellement sur la loi sur l’emploi et sur la loi sur les syndicats et les organisations d’employeurs et que, si le dialogue social et la participation des acteurs au cours de la réforme de la législation du travail sont considérés comme essentiels pour son succès, l’occasion ne s’était pas encore présentée pour une discussion ouverte avec les partenaires sociaux sur la législation du travail. La commission veut croire que, dans le cadre du processus de réforme de la loi sur le travail en cours, les dispositions susmentionnées de la loi TUEO seront modifiées, lors de consultations complètes et franches avec les partenaires sociaux, pour en assurer la pleine conformité avec la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tous progrès accomplis en ce sens et de transmettre une copie de la loi TUEO amendée une fois qu’elle aura été adoptée.

La commission prend également note de l’indication du gouvernement lors de la Commission de la Conférence selon laquelle des consultations considérables ont été menées avec les syndicats de la fonction publique au sujet du nouveau projet de loi sur la fonction publique qui en est au stade de sa publication au Journal officiel, ce qui permet de poursuivre les consultations et pourrait déboucher sur d’autres amendements avant que le projet ne soit examiné par le Parlement. Compte tenu des observations les plus récentes de la CSI, la commission souhaite souligner la valeur d’une consultation préalable approfondie des partenaires sociaux concernés (y compris la BOFEPUSU) lors de la préparation d’une législation liée à leurs intérêts. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir une copie du projet de loi sur la fonction publique sous sa dernière forme ou, le cas échéant, une copie de la loi sur la fonction publique dès qu’elle aura été adoptée.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut continuer à solliciter l’assistance technique du Bureau à propos de toutes les questions soulevées dans le présent commentaire.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1997)

La commission prend note des commentaires du gouvernement aux observations de 2016 de l’Internationale de l’éducation (IE) et du Syndicat des formateurs et des travailleurs assimilés (TAWU). La commission prend également note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017 portant sur des allégations de discrimination antisyndicale et d’entrave à la négociation collective. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires au sujet de ces observations ainsi que des observations toujours en attente de réponses formulées par la Fédération des syndicats du Botswana (BFTU) en 2016, par la CSI en 2013 et 2014 et par la TAWU en 2013, alléguant des violations du droit de négociation collective dans la pratique.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016.

Champ d’application de la convention. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de modifier l’article 2 de la loi sur les conflits du travail (TDA) et l’article 2 de la loi sur les syndicats et les organisations d’employeurs (loi TUEO) qui excluent le personnel pénitentiaire de leur champ d’application ainsi que de l’article 35 de la loi sur les prisons, qui interdit au personnel pénitentiaire de se syndiquer sous peine de licenciement. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les services pénitentiaires font partie des forces de l’ordre et les modifications aux textes de loi susvisés ne changeront rien à leur situation, mais en revanche le personnel civil travaillant dans les prisons, régi par la loi sur la fonction publique et la loi sur l’emploi, a le droit de se syndiquer et 50 travailleurs dans cette situation le sont effectivement. En ce qui concerne la déclaration du gouvernement selon laquelle les services pénitentiaires font partie des forces de l’ordre, ce qui justifie le fait qu’ils soient exclus du champ d’application de la convention, la commission fait observer que, si les services pénitentiaires font effectivement partie des forces de l’ordre au Botswana au même titre que les forces armées et les forces de police (art. 19(1) de la Constitution), chacune de ces catégories est régie par une législation distincte – la loi sur les prisons, la loi sur la police et la loi sur les forces de défense du Botswana –, et il ne semble pas que la loi sur les prisons confère aux membres du personnel pénitentiaire le statut de forces armées ou d’agents de police. Par conséquent, la commission estime que les services pénitentiaires ne sauraient être considérés comme faisant partie des forces armées ou de la police aux fins de l’exclusion au titre de l’article 5 de la convention. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, notamment les modifications législatives pertinentes, pour octroyer aux membres des services pénitentiaires tous les droits garantis par la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution à cet égard.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. La commission avait antérieurement examiné la préoccupation de la CSI selon laquelle, si un syndicat n’était pas enregistré, les membres de son comité n’étaient pas protégés contre la discrimination antisyndicale, et elle avait rappelé l’importance de la législation interdisant et sanctionnant expressément tous les actes de discrimination antisyndicale comme énoncé à l’article 1 de la convention. Dans son précédent commentaire, la commission avait prié le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les membres d’un comité syndical, y compris ceux des syndicats non enregistrés, bénéficient d’une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale. Constatant avec regret que le gouvernement n’a fourni aucun commentaire à cet égard, la commission souligne que les droits fondamentaux octroyés par la convention aux membres ou aux dirigeants syndicaux, tels que la protection contre les actes de discrimination antisyndicale, couvrent tous les travailleurs souhaitant constituer un syndicat ou y adhérer; par conséquent, une telle protection ne devrait pas dépendre du fait qu’un syndicat est enregistré ou non, même si les autorités considèrent que l’enregistrement est une simple formalité. Compte tenu des éléments susmentionnés, la commission réitère sa demande précédente.

Articles 2 et 4.  Protection adéquate contre les actes d’ingérence; promotion de la négociation collective. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne: i) l’adoption de dispositions législatives spécifiques garantissant une protection adéquate contre les actes d’ingérence commis par des employeurs, assorties de sanctions efficaces et suffisamment dissuasives; ii) l’abrogation de l’article 35(1)(b) de la loi sur les conflits du travail, qui autorise un employeur ou une organisation d’employeurs à s’adresser au commissaire en vue d’annuler la reconnaissance accordée à un syndicat au motif que le syndicat refuse de négocier de bonne foi avec l’employeur; et iii) la modification de l’article 20(3) de la loi sur les conflits du travail (cet article devant être lu à la lumière de l’article 18(1)(a) et (e) permet à un tribunal du travail de renvoyer un conflit devant une commission d’arbitrage, y compris lorsqu’une seule des parties au conflit a déposé un recours urgent auprès du tribunal pour le règlement du conflit) pour faire en sorte que le recours à l’arbitrage obligatoire n’ait pas d’incidence sur la promotion de la négociation collective. A cet égard, la commission rappelle que l’arbitrage obligatoire n’est acceptable que lorsque ces conflits concernent des agents publics commis directement à l’administration de l’Etat (article 6 de la convention) ou dans des services essentiels au sens strict du terme ou à l’occasion de crises nationales aiguës. La commission observe en outre qu’un projet de loi sur les conflits du travail (le projet de loi no 21 de 2015) est en cours d’adoption, mais elle regrette que ses commentaires n’aient pas été pris en considération dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi et que le gouvernement ne fournisse aucune information à cet égard. Par conséquent, la commission réitère sa demande au gouvernement et veut croire qu’elle constatera prochainement des progrès à cet égard. La commission encourage le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau, s’il le souhaite.

La commission avait noté précédemment que, aux termes de l’article 48 de la loi TUEO, lu conjointement avec l’article 32 de la loi sur les conflits du travail, le seuil minimum exigé pour qu’un syndicat soit reconnu par l’employeur aux fins de la négociation collective est fixé au tiers du total des effectifs considérés. Elle avait par conséquent demandé au gouvernement de veiller à ce que, lorsqu’aucun syndicat ne représente le tiers des salariés d’une unité de négociation, les droits de négociation collective soient accordés à tous les syndicats de l’unité, à tout le moins pour le compte de leurs propres membres. La commission observe toutefois que l’article 35 du projet de loi sur les conflits du travail ne donne pas effet à ces changements, mais se contente simplement de reproduire le texte de l’article 32 de la loi sur les conflits du travail à cet égard. En outre, la commission note que l’article 37(5) du projet de loi fixe également au tiers du total des effectifs le seuil au-delà duquel la reconnaissance d’un syndicat est acquise au niveau du secteur d’activité. La commission rappelle que l’établissement de seuils de représentativité afin de désigner un agent exclusif pour la négociation de conventions collectives destinées à être appliquées à l’ensemble des travailleurs d’un secteur ou d’un établissement est compatible avec la convention dès lors que les conditions requises ne constituent pas, dans la pratique, un obstacle à la promotion de la négociation collective libre et volontaire. A cet égard, la commission estime que, lorsque aucun syndicat de l’unité de négociation considérée n’atteint le seuil de représentativité requis pour négocier pour l’ensemble des travailleurs, les syndicats minoritaires devraient pouvoir négocier, conjointement ou séparément, au moins au nom de leurs propres membres. Regrettant qu’aucune information n’ait été communiquée à cet égard, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, lorsqu’aucun syndicat n’atteint le seuil requis pour être reconnu en tant qu’agent de négociation, les syndicats se voient accorder la possibilité de négocier collectivement, conjointement ou séparément, à tout le moins pour le compte de leurs propres membres.

Négociation collective dans le secteur public. Dans son précédent commentaire, la commission avait prié le gouvernement d’expliquer si les dispositions du Règlement de la fonction publique de 2011 (Règlement no 50), qui arrêtent les conditions générales de service dans la fonction publique (durée du travail, travail posté, repos hebdomadaire, jours fériés rémunérés, heures supplémentaires et congés annuels rémunérés) constituaient des conditions de service fixes ou plutôt des clauses de protection légale minimale sur la base desquelles les parties peuvent négocier des modalités spéciales et des prestations supplémentaires. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle certaines dispositions du Règlement constituent des conditions de service fixes sur la base desquelles les autres parties peuvent déterminer des modalités spéciales et des prestations complémentaires, tant qu’elles sont en conformité avec la loi de 2008 sur la fonction publique. Cependant, le BFTU indique qu’il n’apparaît pas clairement dans le rapport du gouvernement quelles dispositions sont fixes et lesquelles ne le sont pas. Rappelant que les mesures prises unilatéralement par les autorités pour restreindre la gamme des sujets négociables sont généralement incompatibles avec la convention et que des discussions tripartites aux fins de l’établissement, sur une base volontaire, de directives pour la négociation collective constituent une méthode particulièrement appropriée de résoudre ces difficultés, la commission prie le gouvernement de donner des précisions sur les dispositions du Règlement de la fonction publique qui ne sont pas ouvertes à la négociation, et invite le gouvernement à reconsidérer les limitations imposées à la portée de la négociation collective pour les travailleurs du secteur public non commis à l’administration de l’Etat.

La commission constate par ailleurs qu’un nouveau projet de loi sur la fonction publique de 2016 est en cours d’adoption et devrait remplacer la loi sur la fonction publique de 2008, et que la loi TUEO est également en cours de modification. La commission veut croire que le gouvernement fera en sorte que tant le projet de loi sur la fonction publique de 2016 que la loi TUEO modifiée soient pleinement conformes à la convention. A cet égard, la commission encourage le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau, s’il le souhaite.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Brésil

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1952)

Adoption de la loi no 13.467. La commission prend note des observations conjointes de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la Centrale unique des travailleurs (CUT), reçues le 1er septembre 2017, ainsi que des observations de la Confédération nationale des carrières typiques de l’Etat (CONACATE), reçues le 28 août 2017. Elle note que les deux communications font référence à l’adoption, le 13 juillet 2017, de la loi no 13.467 portant réforme de la consolidation des lois du travail (CLT) et à l’impact de la nouvelle loi sur le respect de la convention. La commission note que, dans leurs observations, les différentes organisations syndicales précédemment mentionnées affirment que: i) le nouvel article 611-A de la CLT, qui introduit dans le système juridique brésilien la possibilité générale que, par le biais de la négociation collective, les droits et protections reconnus par la législation du travail en faveur des travailleurs puissent faire l’objet d’une dérogation à la baisse, contrevient aux dispositions et aux objectifs de la présente convention et de la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981; ii) le paragraphe 2 du nouvel article 611-A, en soulignant que l’absence de contrepartie ne constitue pas un motif de nullité des clauses des conventions et accords collectifs, même si ces dernières prévoient une dérogation aux droits reconnus par la loi, démontre que le système établi par la loi no 13.467 n’est pas fondé sur la négociation, mais sur l’abdication des droits; iii) le nouvel article 444 de la CLT viole lui aussi les conventions susmentionnées de l’OIT, en autorisant, pour les travailleurs titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur qui perçoivent un salaire au moins deux fois supérieur au plafond des prestations du régime général de sécurité sociale, une dérogation individuelle aux dispositions de la législation et des conventions collectives; et iv) la création, par le nouvel article 444-B de la CLT, du statut du travailleur autonome exclusif, en permettant à cette disposition d’exclure la qualification de travailleur salarié même si le travailleur indépendant travaille exclusivement et à titre permanent pour une entreprise, supprime pour cette nouvelle catégorie de travailleurs les droits à la liberté syndicale et à la négociation collective reconnus par la législation du travail. Les organisations syndicales affirment enfin que les modifications législatives introduites sont d’une gravité inédite et sont contraires aux commentaires formulés par la commission dans son observation de 2016.

La commission prend note par ailleurs des observations conjointes de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération nationale de l’industrie (CNI), reçues le 1er septembre 2017, qui portent elles aussi sur la loi no 13.467 à l’égard de laquelle elles déclarent que: i) la loi a été précédée d’un large processus de discussion, avec la possibilité pour les principaux interlocuteurs sociaux du pays d’être entendus par le Parlement; ii) la loi vise à renforcer la négociation collective et l’application des conventions nos 98 et 154 en encourageant la négociation collective libre et volontaire et en apportant une plus grande sécurité juridique par la limitation des interventions de la justice du travail dans ce qui a été convenu par les partenaires sociaux; et iii) il n’est pas exact d’affirmer que la nouvelle loi renforce la négociation collective au détriment de la protection des travailleurs, car le nouvel article 611-A de la CLT prévoit que le contenu des conventions et accords collectifs doit respecter plus de 30 droits relatifs au travail reconnus dans la Constitution brésilienne.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Articulation entre la négociation collective et la loi. La commission note que la loi no 13.467, adoptée le 13 juillet 2017, révise de nombreux aspects de la CLT. La commission prend également note de la mesure provisoire no 808 du Président de la République du 14 novembre 2017, qui modifie provisoirement certains aspects de la loi no 13.467. Elle constate que, comme l’indiquent les observations des différents partenaires sociaux, en vertu de la nouvelle loi: i) les conventions et accords collectifs prévalent sur les dispositions légales en ce qui concerne, entre autres, une liste de 14 questions (art. 611-A de la CLT); et ii) les conventions et accords collectifs ne peuvent toutefois pas suspendre ou réduire les droits en ce qui concerne une liste fermée de 30 points (art. 611-B de la CLT). La commission note, d’une part, que cette liste fermée de 30 points se fonde sur les dispositions relatives au travail contenues dans la Constitution brésilienne. Elle note, d’autre part, que la liste des questions au sujet desquelles la négociation collective prévaut sur la loi couvre de nombreux aspects de la relation de travail et que cette liste, contrairement à celle qui figure à l’article 611-B, n’est qu’indicative («entre autres») et qu’il est donc possible de déroger par la négociation collective à toutes les dispositions légales, à la seule exception des droits relatifs au travail consacrés par la Constitution nationale.

La commission rappelle qu’elle a souligné dans ses commentaires précédents, en se référant à plusieurs projets de lois présentés au Congrès en 2015 et en avril 2016, que, si des dispositions législatives ponctuelles, relatives à des aspects particuliers des conditions de travail, peuvent prévoir de manière circonscrite et motivée la possibilité d’y déroger par la voie de la négociation collective, une disposition qui instituerait la possibilité générale de déroger à la législation du travail au moyen de la négociation collective serait contraire à l’objectif de promouvoir la négociation collective libre et volontaire prévue par la convention. La commission avait prié le gouvernement de tenir pleinement compte de la portée de l’article 4 de la convention à cet égard. La commission note avec préoccupation que le nouvel article 611-A de la CLT pose comme principe général que les conventions et accords collectifs prévalent sur la législation, permettant ainsi, par le biais de la négociation collective, de déroger aux dispositions protectrices de la législation, avec pour seule limite les droits constitutionnels visés à l’article 611-B de la CLT. La commission rappelle de nouveau à cet égard que l’objectif général des conventions nos 98 et 154, ainsi que de la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, est la promotion de la négociation collective pour trouver un accord sur des conditions de travail plus favorables que celles prévues par la législation (voir étude d’ensemble sur la négociation collective dans la fonction publique, 2013, paragr. 298) et que la définition de la négociation collective comme processus visant à améliorer la protection des travailleurs prévue par la législation est incluse dans les travaux préparatoires de la convention no 154, instrument dont le but, tel qu’il est défini dans son préambule, est de contribuer à la réalisation des objectifs de la convention no 98. Sur la base de ce qui précède, tout en le priant de fournir ses commentaires aux observations des partenaires sociaux concernant les articles 611-A et 611-B de la CLT, la commission prie le gouvernement d’examiner, en consultation avec les partenaires sociaux, la révision des dispositions susmentionnées afin de les mettre en conformité avec l’article 4 de la convention.

Articulation entre la négociation collective et les contrats de travail individuels. La commission note que, en vertu du nouvel article 442 de la CLT, les travailleurs titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur qui perçoivent un salaire au moins deux fois supérieur au plafond des prestations du régime général de sécurité sociale (actuellement autour de 11 000 reals, soit 3 390 dollars des Etats-Unis) peuvent déroger, par le biais de leurs contrats de travail individuels, aux dispositions de la législation et des conventions collectives. La commission rappelle que les dispositions législatives permettant aux contrats de travail individuels de contenir des clauses contraires à celles contenues dans les conventions applicables (les contrats de travail individuels pouvant toujours contenir des clauses plus favorables aux travailleurs) sont contraires à l’obligation de promouvoir la négociation collective prescrite par l’article 4 de la convention. Tout en le priant de transmettre ses commentaires en réponse aux observations des partenaires sociaux concernant l’article 442 de la CLT, la commission prie par conséquent le gouvernement d’examiner, en consultation avec les partenaires sociaux, la révision de cette disposition afin de la mettre en conformité avec l’article 4 de la convention.

Champ d’application de la convention. La commission prend note des observations des organisations syndicales alléguant que l’extension de la définition des travailleurs indépendants en vertu du nouvel article 444-B de la CLT aura pour effet d’exclure les travailleurs couverts par cette définition des droits syndicaux reconnus tant par la législation nationale du travail que par la convention. Rappelant que la convention s’applique à tous les travailleurs, à l’exception possible de la police, des forces armées (article 5) et des fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat (article 6), la commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires sur les observations des organisations syndicales concernant l’impact de l’article 444-B de la CLT. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les autres aspects de la loi no 13.467 relatifs aux droits reconnus par la convention.

La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des réponses détaillées aux présents commentaires, ainsi qu’aux autres points contenus dans l’observation de 2016 relative à la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Cambodge

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1999)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 1er septembre 2017.

La commission prend note des commentaires par lesquels le gouvernement répond aux observations formulées en 2016 par la Confédération syndicale internationale (CSI) qui affirmait qu’un grand nombre de dirigeants et activistes syndicaux avaient été inculpés au pénal pour les activités syndicales qu’ils menaient depuis 2014, et dénonçait une augmentation du nombre des injonctions et ordres de réquisition délivrés contre des syndicats et des travailleurs pendant des conflits du travail dans le but d’entraver les activités des syndicats et les actions collectives. Le gouvernement déclare qu’il passe tous les cas en revue séparément afin de voir s’ils étaient fondés juridiquement et s’ils sont clos. S’agissant des cas pour lesquels la procédure n’est pas terminée, il déclare qu’il rendra compte des résultats une fois que les jugements définitifs seront prononcés. La commission prend également note des observations reçues de la CSI le 1er septembre 2017 sur des questions faisant l’objet du présent commentaire et qui allèguent aussi de plusieurs violations de la convention dans la pratique, en s’appuyant sur ses précédentes observations, et dénoncent le traitement des activités syndicales comme des délits pénaux donnant lieu à du harcèlement, des arrestations et de longues procédures devant une justice dont l’indépendance est mise en doute. Les allégations de la CSI portent en outre sur l’utilisation de contrats à court terme pour mettre fin à l’emploi de dirigeants syndicaux et de syndicalistes afin d’affaiblir les syndicats actifs. De plus, selon la CSI, l’avant-projet de loi sur les salaires minima (2016) contient des dispositions qui interdisent les activités syndicales légitimes. La commission note avec préoccupation la gravité de ces allégations et prie la commission de faire connaître ses commentaires sur les observations de la CSI de 2016 et 2017, en particulier sur les cas spécifiques mentionnés et sur l’issue de toute procédure judiciaire qui serait toujours en cours, ainsi que sur les allégations de l’usage étendu de contrats de courte durée dans le but de fragiliser la liberté syndicale, et le projet de loi sur le salaire minimum érigeant en délit des activités syndicales légitimes ayant pour sujet la discussion et la fixation du salaire minimum.

La commission prend également note du rapport de la mission de contacts directs (MCD) qui s’est rendue dans le pays du 27 au 31 mars à la demande de la Commission de l’application des normes de la Conférence formulée en juin 2016.

Suite donnée à la discussion de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note de la discussion qui s’est tenue à la Commission de la Conférence en juin 2017 concernant l’application de la convention par le Cambodge. La commission note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence priait le gouvernement: i) de s’assurer que la liberté syndicale peut être exercée dans un climat exempt d’intimidations et de violences contre les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives; ii) de fournir à la commission d’experts les rapports des trois commissions chargées d’enquêter sur les assassinats de dirigeants syndicaux et sur les actes de violence perpétrés à leur encontre, et de veiller à ce que les auteurs et les responsables de ces crimes soient traduits devant la justice; iii) de veiller à ce que tout acte de discrimination antisyndicale fasse rapidement l’objet d’une enquête et, s’il est avéré, à ce que des voies de recours appropriées soient prévues et des sanctions dissuasives appliquées; iv) de poursuivre la révision de la loi sur les syndicats, en étroite consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, afin de trouver des solutions compatibles avec la convention no 87; v) de s’assurer que les travailleurs peuvent enregistrer des syndicats au moyen d’une procédure simple, objective et transparente; vi) de garantir que les enseignants, les fonctionnaires, les travailleurs domestiques et les travailleurs de l’économie informelle sont protégés en droit et dans la pratique conformément à la convention no 87; vii) de s’assurer que tous les syndicats ont le droit de représenter leurs membres devant le conseil d’arbitrage; viii) d’achever, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, les textes de loi et réglementations proposés sur les conflits du travail conformément à la convention no 87, de façon à ce que le système de règlement des conflits du travail repose sur une base légale solide lui permettant de concilier équitablement les intérêts et les besoins des travailleurs et des employeurs concernés par les conflits; et ix) d’élaborer une feuille de route pour définir des actions assorties de délais afin de mettre en œuvre les conclusions de la Commission de la Conférence.

La commission note que le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Formation professionnelle a convoqué une réunion tripartite le 25 août afin de discuter de mesures à prendre pour appliquer les conclusions de la Commission de la Conférence, laquelle a débouché sur une feuille de route préparée en concertation avec les partenaires sociaux. Après le dépôt de son rapport, le gouvernement a soumis un projet de feuille de route au BIT en lui demandant de l’examiner et de lui apporter une assistance technique. La commission s’attend à ce que, par un dialogue social achevé et avec l’aide du Bureau, la feuille de route soit bientôt finalisée pour donner pleinement effet aux conclusions de la Commission de la Conférence et, à cet égard, elle attire l’attention du gouvernement sur les questions abordées ci-dessous.

Droits syndicaux et libertés publiques

Meurtres de syndicalistes. S’agissant de la recommandation qu’elle fait depuis longtemps de procéder à des enquêtes complètes et indépendantes sur les meurtres des dirigeants syndicaux Chea Vichea et Ros Sovannareth (en 2004) et Hy Vuthy (en 2007), la commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle une Commission interministérielle avait été créée en août 2015 afin de mener rapidement des enquêtes approfondies sur ces affaires pénales et qu’un groupe de travail tripartite dépendant du secrétariat de la commission avait été constitué par la suite afin de permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs de communiquer des informations en rapport avec l’enquête et de formuler leurs commentaires sur les conclusions de la commission. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’a pas été en mesure de boucler les enquêtes en raison des difficultés qu’il a rencontrées, notamment le manque de collaboration des familles des victimes, mais qu’il est déterminé à prendre toutes les mesures qui s’imposent et qu’il continuera à ne ménager aucun effort pour conclure les enquêtes et traîner les coupables et les instigateurs devant la justice. La commission note dans les conclusions de l’examen par le Comité de la liberté syndicale du cas no 2318 (383e rapport, octobre 2017) que le Commissariat national de la police a créé un groupe d’enquête en 2015, que la Commission interministérielle s’est réunie une deuxième fois en janvier 2017 et qu’aucune avancée n’a été signalée dans le fonctionnement du groupe de travail tripartite. La commission se doit d’exprimer sa profonde préoccupation devant l’absence de progrès concrets dans les enquêtes.

Rappelant la nécessité de conclure les enquêtes et de traduire les auteurs et les instigateurs de ces crimes en justice afin de mettre un terme à la situation d’impunité qui prévaut dans le pays en matière de violence contre des syndicalistes, la commission prie instamment les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’accélérer la procédure d’enquête et prie avec fermeté le gouvernement de tenir les partenaires sociaux dûment informés de l’évolution de la situation et de rendre compte des progrès tangibles.

Incidents durant une manifestation en janvier 2014. Dans ses précédentes observations, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur toutes conclusions et recommandations formulées par les trois commissions créées à la suite des incidents survenus lors des manifestations et des grèves des 2 et 3 janvier 2014, qui ont entraîné des violences graves et des attaques, des décès et l’arrestation de travailleurs, et sur les allégations de vices de procédure dans le déroulement des procès qui ont suivi. Elle notait aussi que la CSI affirmait que les commissions créées pour enquêter sur les incidents ne sont pas crédibles, qu’il reste nécessaire de procéder à une enquête indépendante sur ces événements et que les personnes responsables des actes de violence – qui ont provoqué le décès de cinq manifestants et l’arrestation injustifiée de 23 travailleurs – doivent répondre de leurs actes. La commission note que le gouvernement déclare que les conclusions des trois commissions ont été communiquées aux juridictions compétentes pour qu’elles y donnent suite et qu’il ne sera pas en mesure de les produire tant que la procédure judiciaire ne sera pas terminée. Elle note également que, dans les conclusions du cas no 2318 (383e rapport, octobre 2017), le Comité de la liberté syndicale a prié instamment le gouvernement: i) de préciser si les allégations spécifiques d’homicides, d’agressions physiques et d’arrestations de travailleurs protestataires suite à la manifestation de janvier 2014 font l’objet d’une enquête dans le cadre des commissions d’investigation mentionnées et, le cas échéant, de fournir les conclusions des commissions à ce sujet; et ii) dans le cas où les enquêtes en cours ne porteraient pas sur ces questions, de diligenter une enquête indépendante sur ces graves allégations sans délai et de l’informer des résultats de cette enquête ainsi que des mesures prises en conséquence. La commission note en outre que la MCD, rappelant qu’il est important de fournir une assistance et de dispenser une formation aux forces de police afin d’assurer le respect total des droits syndicaux, a rappelé au gouvernement qu’il pouvait solliciter l’assistance technique du BIT dans le but, par exemple, d’élaborer des principes directeurs, un code de bonnes pratiques ou un manuel sur le traitement des actions collectives et de protestation. Rappelant que l’intervention de la police devrait être proportionnée à la menace pour l’ordre public et que les autorités compétentes devraient recevoir des instructions adéquates de façon à éviter le danger d’un usage disproportionné de la force lorsqu’elles tentent de contrôler les manifestations susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, la commission invite le gouvernement à envisager de solliciter l’assistance technique du Bureau en rapport avec la formation des forces de police dans le but, par exemple, d’élaborer des principes directeurs, un code de bonnes pratiques ou un manuel sur l’attitude à avoir lors d’actions collectives et de protestation.

Questions législatives

Article 2 de la convention. Droits des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations et de s’y affilier. La commission note que le gouvernement déclare que la liberté syndicale est garantie à tous les travailleurs par le biais de deux textes de loi: i) la loi sur les syndicats, qui s’applique au secteur privé, y compris les travailleurs domestiques et les travailleurs de l’économie informelle qui répondent aux critères de cette loi pour la création d’un syndicat; et ii) la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales (LAONG), qui prescrit le droit des juges, des enseignants et autres fonctionnaires de se syndiquer, mais aussi des travailleurs domestiques et des travailleurs de l’économie informelle qui ne remplissent pas les conditions de la loi sur les syndicats. Le gouvernement indique aussi que d’autres mesures seront prises par le biais de la feuille de route afin de mettre en œuvre les conclusions de la Commission de la Conférence. La commission doit rappeler à nouveau que certaines dispositions de la LAONG contreviennent aux droits que la convention reconnaît aux fonctionnaires en matière de liberté syndicale car elle ne reconnaît pas aux associations de fonctionnaires le droit de rédiger des statuts et un règlement, le droit d’élire des représentants, le droit d’organiser des activités et de formuler des programmes sans l’ingérence des autorités publiques ni le droit de s’affilier à des fédérations ou confédérations, y compris à l’échelon international, et soumet l’enregistrement de ces associations à l’autorisation du ministère de l’Intérieur. Tout en notant que le gouvernement a indiqué à la MCD que cet enregistrement ne peut être refusé que s’il met en danger ou affecte de façon négative la sécurité publique ou l’ordre public, la commission doit rappeler que ces motifs donnent aux autorités un pouvoir discrétionnaire incompatible avec l’article 2 de la convention et souligne à cet égard les conclusions de la Commission de la Conférence de 2017 selon lesquelles la procédure d’enregistrement doit être simple, objective et transparente. La commission note en outre que la MCD a observé dans ses conclusions que les organisations et associations de travailleurs sont particulièrement inquiètes: i) du manque de protection des droits syndicaux des enseignants (mentionnant en particulier les sanctions et menaces contre des enseignants qui cherchent à s’organiser); et ii) des difficultés rencontrées par les travailleurs domestiques et les travailleurs de l’économie informelle en général lorsqu’ils veulent créer des syndicats ou s’y affilier, du fait que la loi sur les syndicats préconise un modèle de syndicat d’entreprise, dont les conditions sont très difficiles à remplir pour ces travailleurs, et n’autorise pas la création de syndicats de secteur ou par profession. En outre, la commission note que la CSI affirme que l’absence de toute structure de représentation sectorielle se traduit par la privation du droit de s’organiser pour des centaines de milliers de travailleurs de l’économie informelle). En conséquence, la commission se voit une fois de plus obligée de prier instamment le gouvernement de prendre des mesures appropriées, en concertation avec les partenaires sociaux, pour faire en sorte que les fonctionnaires, y compris les enseignants, qui ne sont pas couverts par la loi sur les syndicats, puissent pleinement bénéficier de leur liberté d’association telle que conférée par la convention et que la législation soit modifiée en conséquence. Elle encourage en outre le gouvernement à promouvoir la jouissance pleine et effective de ces droits par les travailleurs domestiques et les travailleurs de l’économie informelle et, à cette fin, à soumettre à des consultations tripartites dans le contexte de l’application de la feuille de route destinée à donner effet aux conclusions de la Commission de la Conférence la possibilité d’autoriser la formation de syndicats par secteur ou profession.

Article 3.  Droit d’élire librement des représentants. Conditions à respecter pour les dirigeants, les gestionnaires et les responsables de l’administration des syndicats. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 20, 21 et 38 de la loi sur les syndicats qui fixent comme conditions pour voter, être candidat à une élection ou occuper un poste de direction ou de gestion dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs d’avoir atteint l’âge de 18 ans révolus, de savoir lire et écrire et de signer une déclaration disant qu’ils n’ont jamais été condamnés pour un délit pénal. La commission note que le gouvernement déclare que les critères d’âge et d’alphabétisation sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement des syndicats de travailleurs. Il indique aussi qu’un mineur émancipé et sain d’esprit jouit, aux termes du Code civil de la capacité juridique complète et est traité comme s’il avait atteint l’âge minimum légal (18 ans). La commission se félicite de ce que le gouvernement indique que de plus amples discussions auront lieu avec les partenaires sociaux, comme elle l’a recommandé. S’agissant de l’âge minimum et des critères d’alphabétisation, la commission rappelle une fois encore qu’elle estime que sont incompatibles avec la convention les obligations que le candidat aux élections syndicales soit majeur ou sache lire et écrire (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 104). Prenant dûment note du fait que le gouvernement indique que la procédure d’émancipation du Code civil prévoit déjà la possibilité de reconnaître la pleine capacité juridique à des mineurs, la commission considère que le gouvernement pourrait supprimer le critère de la majorité de la loi sur les syndicats pour les mineurs qui ont atteint l’âge minimum légal d’admission à l’emploi salarié (les personnes de 15 ans, aux termes de l’article 177 de la loi sur le travail). En outre, la commission rappelle qu’elle considère qu’une condamnation pour un acte qui, par sa nature, ne met pas en cause l’intégrité de l’intéressé et ne présente pas de risques véritables pour l’exercice des fonctions syndicales ne doit pas constituer un motif de disqualification (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 106). La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre, dans le cadre des consultations en cours sur l’application de la loi sur les syndicats, les mesures nécessaires pour modifier les articles 20, 21 et 38 de cette loi afin: i) de garantir le droit des mineurs qui ont atteint l’âge minimum obligatoire pour exercer un emploi salarié de présenter leur candidature à des fonctions syndicales; ii) de supprimer l’obligation de lire et d’écrire le khmer comme critère d’éligibilité; et iii) de garantir le respect plein et entier du principe précité concernant la disqualification pour une fonction syndicale en cas de délit pénal.

Article 4.  Dissolution des organisations représentatives. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait au gouvernement de modifier le paragraphe 2 de l’article 28 de la loi sur les syndicats qui prévoit la dissolution automatique d’un syndicat en cas de fermeture complète de l’entreprise ou de l’établissement. La commission note que le gouvernement déclare que cette disposition n’est pas contraire à la convention puisqu’elle n’envisage pas la dissolution automatique du syndicat provoquée par la fermeture de son entreprise ou établissement et ne constitue pas une décision de l’autorité administrative. La commission observe à cet égard qu’un syndicat peut avoir un intérêt légitime à poursuivre ses activités après la dissolution de l’entreprise concernée (par exemple pour défendre d’éventuelles revendications de ses membres). Rappelant que la dissolution d’une organisation de travailleurs ou d’employeurs ne peut être décidée que dans le cadre des procédures définies par ses statuts, ou par un jugement d’un tribunal, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier en conséquence l’article 28 de la loi sur les syndicats en supprimant son paragraphe 2.

Motifs de demande de dissolution par un tribunal. Dans son précédent commentaire, la commission demandait au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 29 de la loi sur les syndicats, qui accorde à toute partie concernée ou à 50 pour cent du nombre total de membres du syndicat et de l’association d’employeurs le droit de déposer au tribunal du travail une demande de dissolution. La commission note que le gouvernement déclare que cette disposition a pour but d’assurer la liberté syndicale ainsi que la démocratie et les droits des adhérents, et elle rappelle que seule la justice est pleinement habilitée à dissoudre un syndicat à partir d’une plainte. La commission rappelle à nouveau que la seule manière pour les membres de demander la dissolution doit être celle prévue dans les statuts de l’organisation. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 29 de la loi sur les syndicats pour laisser aux statuts et règlements des syndicats ou des associations d’employeurs le soin de déterminer la procédure de dissolution par leurs membres.

La commission avait aussi demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier le paragraphe c) de l’article 29 qui prévoit qu’un syndicat ou une association d’employeurs est dissous par le tribunal du travail dans les cas où ses dirigeants, ses gestionnaires et les responsables de son administration sont reconnus coupables d’une faute grave ou d’un délit commis au nom du syndicat ou de l’association d’employeurs. La commission note que le gouvernement répond que: i) cette disposition ne porte pas sur les délits commis à titre personnel ou individuel par des dirigeants ou des personnes responsables de l’administration du syndicat; et ii) seuls les délits commis par des dirigeants ou des personnes responsables de l’administration du syndicat entraînent sa dissolution (autrement dit, le syndicat lui-même doit répondre des délits graves qui ont été commis). La commission doit rappeler que, s’il s’avère que des représentants de syndicat se sont gravement méconduits ou ont commis des délits par des actes allant au-delà des limites de l’activité syndicale normale – y compris des actes commis pour le compte du syndicat –, ils peuvent être poursuivis en vertu des dispositions légales applicables et dans le respect des procédures judiciaires ordinaires, sans provoquer la dissolution du syndicat et le priver de toute possibilité d’action. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 29 de la loi sur les syndicats en supprimant son paragraphe c).

Application de la convention dans la pratique

Indépendance du pouvoir judiciaire. La commission note que le gouvernement indique qu’un projet de loi de procédure pour les conflits du travail a été achevé en août 2017 et que, avec le soutien du BIT, un atelier consultatif tripartite devra être organisé pour discuter du projet et examiner des commentaires destinés à l’améliorer avant qu’il soit soumis au Parlement en vue de son adoption pour la fin de 2017. Le gouvernement précise que ce projet de loi vise également à renforcer le conseil d’arbitrage et à élargir ses prérogatives. Il déclare reconnaître, avec les partenaires sociaux, l’efficacité de ce conseil, et il a l’intention de promouvoir son rôle, notamment en l’habilitant à traiter les conflits individuels. A cet égard, la commission prend note des recommandations de la MCD qui, prenant note de l’engagement du gouvernement à renforcer le conseil d’arbitrage, veut croire que toutes les mesures seront prises pour lui permettre de rester accessible et de continuer à jouer son rôle important de traitement des conflits collectifs et faire en sorte que ses sentences, lorsqu’elles ont force obligatoire, sont dûment appliquées (la MCD avait observé que les organisations de travailleurs affirmaient que, souvent, les sentences du conseil d’arbitrage, même lorsqu’elles étaient juridiquement contraignantes, n’étaient pas suivies; une constatation que l’on retrouve également dans les dernières observations en date de la CSI). La commission prend également note des vives préoccupations exprimées par la CSI, ainsi que par des organisations nationales de travailleurs, à la MCD sur le manque d’indépendance allégué du pouvoir judiciaire et de son utilisation pour traiter comme des délits pénaux des activités syndicales légitimes et les entraver. A cet égard, la commission rappelle que l’une des conclusions de la mission de contacts directs qui s’est rendue dans le pays en 2008 concernait le manque d’efficacité et d’impartialité des instances judiciaires. La mission avait noté en particulier qu’il est très difficile aux autorités judiciaires de s’acquitter de leur mandat en raison d’un manque de capacité, comme le prouve par exemple le fait que fréquemment les décisions des tribunaux et les comptes rendus d’audience ne sont ni enregistrés ni publiés, et que les instances judiciaires n’ont pas été en mesure de s’acquitter de leurs fonctions d’une manière impartiale et indépendante en raison des ingérences dont elles font l’objet de la part des autorités politiques (voir 351e rapport, cas no 2318, paragr. 250). La mission s’est référée à la nécessité de prendre des mesures afin de garantir l’indépendance et l’efficacité des instances judiciaires, notamment par le biais de mesures de renforcement de leur capacité et la mise en place de garanties contre la corruption. La commission s’attend à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour mener à bien rapidement l’adoption de la loi de procédure pour les conflits du travail en totale concertation avec les partenaires sociaux, afin d’assurer le bon fonctionnement du système judiciaire en tant que sauvegarde contre l’impunité et de moyen efficace de protection des droits des travailleurs à la liberté syndicale pendant des conflits du travail, ainsi que pour répondre aux vives préoccupations qui se sont exprimées quant à l’indépendance du judiciaire et son impact sur l’application de la convention, à travers les mesures décrites ci-dessus. La commission se félicite de l’engagement du gouvernement à renforcer le conseil d’arbitrage et veut croire qu’il restera facilement accessible et continuera à jouer son rôle important de traitement des conflits collectifs, et que les éventuelles mesures nécessaires seront prises pour faire en sorte que ses sentences, lorsqu’elles ont force obligatoire, soient dûment appliquées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

République centrafricaine

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1960)

Articles 2, 3, 5 et 6 de la convention. Code du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait relevé la nécessité de modifier les dispositions législatives suivantes:

–l’article 17 du Code du travail qui limite le droit des étrangers d’adhérer à un syndicat par le biais d’une condition de résidence (de deux ans) et une condition de réciprocité;

–l’article 24 du Code du travail qui limite, par le biais d’une condition de réciprocité, le droit des étrangers d’accéder aux fonctions d’administration et de direction d’un syndicat;

–l’article 25 du Code du travail qui prescrit l’inéligibilité au bureau d’un syndicat de toute personne ayant subi une condamnation à une peine d’emprisonnement, ayant un casier judiciaire ou étant privée de son droit d’éligibilité en application de la loi, même si les faits ainsi réprimés ne mettent pas en cause l’intégrité requise pour l’exercice de cette charge;

–l’article 26 du Code du travail qui conditionne le droit des mineurs âgés de moins de 16 ans d’adhérer à un syndicat à l’absence d’opposition de leur père, mère ou tuteur, alors que l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 14 ans aux termes de l’article 259 du code;

–l’article 49(3) du Code du travail qui interdit la formation d’une centrale syndicale sans qu’il n’existe au préalable des «fédérations professionnelles» et des «unions régionales».

Dans ses précédents commentaires, la commission avait aussi noté l’indication précédente du gouvernement selon laquelle les modifications demandées au Code du travail faisaient l’objet d’un décret d’application qui était à ce moment en instance d’adoption. La commission note avec regret l’absence de toute information nouvelle concernant ce décret. La commission note que le gouvernement indique que les articles 17, 24 et 26 du Code du travail s’appuient sur des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale et que l’article 25 du Code du travail s’appuie, en outre, sur des dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale et sur l’article 4 de l’arrêté no 3899/IGT/LS du 9 décembre 1953 relatif à l’institution des délégués du personnel en Afrique équatoriale française. Le gouvernement indique que, lors de l’adoption du document de politique nationale de l’emploi et de la formation dans le dernier trimestre de l’année 2016 avec l’appui du BIT, les participants ont formulé une recommandation relative à la révision du Code du travail au cours de laquelle les dispositions qui sont en contradiction avec des principes pertinents contenus dans certaines conventions feront l’objet d’un examen particulier. La commission exprime l’espoir que le gouvernement poursuivra, en consultation avec les partenaires sociaux, les efforts engagés pour compléter la révision et l’examen particulier du Code du travail et prie le gouvernement d’indiquer tout progrès réalisé à cet égard.

En ce qui concerne l’article 49(3) du Code du travail, la commission note l’explication du gouvernement selon laquelle les centrales syndicales sont des organisations faîtières qui ne peuvent résulter que du regroupement des unions régionales et fédérations professionnelles.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1964)

Article 2 de la convention. Protection adéquate contre les actes d’ingérence. Article 30(2) du Code du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait considéré que l’article 30, alinéa 2, du Code du travail n’incluait pas l’ensemble des actes d’ingérence couverts par l’article 2 de la convention. La commission avait également pris note des indications du gouvernement selon lesquelles des textes réglementaires seraient adoptés afin de couvrir l’ensemble des actes d’ingérence prévus à l’article 2 de la convention et que ces textes préciseraient également les sanctions applicables en cas de violation de l’article 30(2), du Code du travail.

La commission note que le gouvernement indique que l’article 152 du Code du travail contribue à la protection du travailleur syndiqué contre les actes d’ingérence de l’employeur en ce qu’il prévoit que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son activité syndicale ou son appartenance ou non à un syndicat déterminé sont abusifs.

La commission observe toutefois que, du point de vue de la mise en œuvre de la convention, l’article 152 du Code du travail accorde une protection au travailleur en cas de rupture abusive de contrat, y compris en cas de licenciement antisyndical, mais il ne prévoit pas de protection spécifique contre les actes d’ingérence. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé concernant l’adoption précédemment annoncée de textes réglementaires élargissant la protection contre les actes d’ingérence établie par l’article 30, alinéa 2, du Code du travail et imposant des sanctions à cet égard.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. Article 40 du Code du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, selon l’article 40 du Code du travail, les conventions collectives doivent obligatoirement être discutées par les délégués des syndicats d’employeurs et de travailleurs appartenant à la profession ou aux professions intéressées. Rappelant que le niveau de la négociation devrait normalement être du ressort des partenaires eux-mêmes, la commission avait prié le gouvernement de préciser si les fédérations et confédérations ont le droit de négocier collectivement et d’indiquer la disposition législative qui leur accorde ce droit.

La commission note que le gouvernement affirme que les fédérations et confédérations sont incluses dans les syndicats professionnels, ce qui leur donne ainsi le droit de négocier les conventions collectives. La commission prend note de ces indications. Observant toutefois qu’aucune disposition du Code du travail ne semble reconnaître expressément le droit des fédérations et confédérations de conclure des conventions collectives, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de conventions collectives négociées et signées par des fédérations ou confédérations.

Articles 197 et 198 du Code du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait signalé avec regret que, en vertu des articles 197 et 198 du Code du travail, les représentants des organisations syndicales et les groupements professionnels de travailleurs (non syndiqués) sont placés sur un pied d’égalité en matière de négociation collective. Rappelant que l’article 4 de la convention promeut la négociation collective entre les employeurs et les organisations de travailleurs, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour garantir que les groupements professionnels de travailleurs ne puissent négocier des conventions collectives avec les employeurs que lorsqu’il n’existe pas de syndicat dans les unités de négociation considérées.

Notant l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures sont en cours afin de modifier les articles 197 et 198 du Code du travail, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de faire état, dans un proche avenir, de progrès concrets à l’égard des modifications des dispositions législatives précitées visant à assurer que les groupements professionnels de travailleurs ne puissent négocier des conventions collectives avec les employeurs que lorsqu’il n’existe pas de syndicat dans les unités de négociation considérées.

Articles 367 à 370 du Code du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’envisager la modification des articles 367 à 370 du Code du travail qui semblent instaurer une procédure par laquelle tous les conflits collectifs doivent être soumis à une conciliation et, en cas d’échec, à un arbitrage.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la procédure d’urgence de tentative de conciliation et d’arbitrage prévue aux articles 367 et suivants du Code du travail a pour but de régler les conflits dans un délai raisonnable. Rappelant toutefois que, en vertu du principe de promotion de la négociation collective libre et volontaire posé par l’article 4 de la convention, le recours à l’arbitrage obligatoire en cas de désaccord entre les parties à une négociation collective n’est acceptable que vis-à-vis des fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat (article 6 de la convention), des services essentiels au sens strict du terme et en cas de crise nationale aiguë, la commission réitère sa demande quant à la modification des articles 367 à 370 du Code du travail.

Articles 4 et 6.  Fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. Article 211 du Code du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait observé que l’article 211 du Code du travail prévoit le droit de négociation collective dans les services, entreprises et établissements publics seulement lorsque leur personnel n’est pas soumis à un statut particulier.

La commission note que le gouvernement indique que le droit de négociation prévu au Code du travail ne peut s’appliquer à l’ensemble du personnel relevant des services, entreprises et établissements publics, à l’exception des agents recrutés sur la base des dispositions du droit privé, car les fonctionnaires sont exclus du champs d’application du code.

La commission rappelle que, en vertu de l’article 6 de la convention, une distinction doit être faite entre, d’une part, les fonctionnaires qui, par leurs fonctions, sont directement commis à l’administration de l’Etat (par exemple, dans certains pays, les fonctionnaires des ministères gouvernementaux et autres organes assimilés et leurs personnels auxiliaires), lesquels peuvent être exclus du champ d’application de la convention et, d’autre part, toutes les autres personnes employées par le gouvernement, des entreprises publiques ou des institutions publiques autonomes, lesquelles devraient bénéficier des garanties prévues par la convention (par exemple les salariés des entreprises publiques, les employés des services municipaux et employés des autres entités décentralisées, ainsi que les enseignants du secteur public). Soulignant que seuls les fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat peuvent être exclus du champ d’application de la convention, la commission prie le gouvernement de préciser les catégories de travailleurs du secteur public soumises à un statut particulier, et de ce fait exclues du champ d’application du Code du travail, ainsi que d’indiquer les éventuels textes qui reconnaîtraient à certaines de ces catégories le droit de négocier leurs conditions de travail et d’emploi.

Observations de la Confédération syndicale internationale (CSI). Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de répondre aux observations de la CSI alléguant l’absence de négociation collective pour la fixation des salaires dans le secteur public et d’indiquer les mesures prises pour promouvoir les mécanismes de négociation des conditions d’emploi dans le secteur public. La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit pas d’information à cet égard. Tout en tenant dûment compte des difficultés que traverse le pays, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir les mécanismes de négociation des conditions de travail et d’emploi dans le secteur public.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Chine

Région administrative spéciale de Macao

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (notification: 1999)

La commission prend note des observations des organisations représentatives de travailleurs jointes au rapport du gouvernement, mais observe que le gouvernement ne mentionne pas le nom de ces organisations. Elle prend en outre note de la réponse du gouvernement aux observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) de 2014, mais fait observer que le gouvernement ne traite pas de l’ingérence alléguée dans les activités syndicales des entreprises du secteur des jeux ni des restrictions, dans la pratique, à la liberté des travailleurs migrants de s’organiser en raison d’un contrôle inefficace de l’application de la législation. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à l’égard de ces allégations en particulier.

Articles 2 et 3 de la convention. Droit d’organisation de toutes les catégories de travailleurs. Droit des organisations d’organiser leurs activités. La commission rappelle qu’elle avait antérieurement pris note de l’indication du gouvernement, selon laquelle la liberté d’association, de procession et de manifestation, ainsi que le droit et la liberté de constituer des syndicats et de s’y affilier, et le droit de grève sont garantis à tous les résidents de Macao, en vertu de l’article 27 de la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao, et que, conformément à l’article 2(1) du règlement sur la liberté syndicale (loi no 2/99), toute personne a le droit de former librement des associations, sans autorisation préalable. Elle avait également noté que deux projets de loi étaient en cours d’examen à l’Assemblée législative – la loi sur les relations professionnelles et la loi sur les droits fondamentaux des syndicats. La loi sur les relations professionnelles a été adoptée en 2008, mais ne comporte pas de chapitre sur le droit d’organisation et de négociation collective. Notant que le projet de loi sur les droits fondamentaux des syndicats, censé donner effet à ces droits, est en cours d’adoption depuis 2005, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant ce projet de loi et de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le droit de grève puisse être exercé de manière effective. Elle avait en outre prié le gouvernement d’adopter des cadres législatifs qui permettraient aux travailleurs à temps partiel et aux gens de mer, exclus du champ d’application de la loi sur les relations professionnelles, d’exercer leurs droits consacrés dans la convention.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le projet de loi sur les relations professionnelles des gens de mer est toujours en cours d’examen afin de garantir sa compatibilité avec les conventions internationales pertinentes, et que, en mars 2014 et novembre 2015, les représentants des employeurs et des travailleurs ont fait des commentaires écrits sur le projet de loi sur les relations professionnelles des travailleurs à temps partiel, mais leurs opinions sur le sujet restent divergentes, et le gouvernement procède, par conséquent, à une étude et à une analyse complètes de la question pour réajuster le texte en vue de son adoption dans les meilleurs délais. Le gouvernement indique en outre que, après six tentatives infructueuses entre 2005 et 2015, le projet de loi sur les droits fondamentaux des syndicats a de nouveau été soumis à l’Assemblée législative en janvier 2016, mais a été retoqué parce que les législateurs ont estimé que, en raison de la situation socio-économique du moment, une telle législation serait défavorable aux investissements et sans intérêt, dans la mesure où les résidents jouissent de la liberté d’association et que les partenaires sociaux communiquent avec efficacité par le biais du Comité tripartite de coordination sociale. La commission note toutefois que, selon les organisations représentatives de travailleurs, la région administrative spéciale ne dispose pas de règlements d’application permettant de concrétiser la liberté d’association, d’où une protection insuffisante des droits pertinents. Ces organisations estiment également qu’il appartient au gouvernement de promouvoir davantage les travaux législatifs relatifs à une loi syndicale, notamment en encourageant les consultations publiques à grande échelle et la sensibilisation à l’importance et à la nécessité d’une telle législation. Gardant à l’esprit les préoccupations exprimées par les organisations de travailleurs et rappelant que le projet de loi sur les droits fondamentaux des syndicats est en cours d’adoption depuis plus de dix ans, la commission encourage vivement le gouvernement à intensifier ses efforts pour trouver un consensus au sujet du projet de loi et à concrétiser son adoption dans un proche avenir. La commission s’attend à ce que cette loi accorde de manière expresse les droits consacrés dans la convention à toutes les catégories de travailleurs (à la seule exception autorisée de la police et des forces armées), y compris les travailleurs domestiques, les travailleurs migrants, les travailleurs à temps partiel, les gens de mer et les apprentis, de façon à ce que la liberté syndicale, y compris le droit de grève, puisse être exercée de manière effective. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution en la matière.

La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution concernant l’adoption des cadres législatifs régissant les droits des catégories spécifiques de travailleurs exclus du champ d’application de la loi sur les relations professionnelles, et s’attend à ce que ces instruments soient pleinement conformes à la convention.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (notification: 1999)

La commission note les observations formulées par les organisations de travailleurs et communiquées dans le rapport du gouvernement, mais observe que ce dernier n’indique pas les noms de ces organisations. De plus, la commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de 2013 et de 2014 de la Confédération syndicale internationale (CSI), mais observe que le gouvernement n’aborde pratiquement pas les questions qui y sont soulevées, notamment les allégations de licenciements abusifs de syndicalistes et d’enseignants, les mesures antisyndicales prises dans le secteur des jeux et l’absence de négociation collective. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires au sujet de ces allégations.

Evolution de la législation. La commission se réfère aux observations qu’elle a formulées au titre de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, dans lesquelles elle rappelle que, si la loi sur les relations professionnelles de 2008 contient certaines dispositions interdisant la discrimination antisyndicale et prévoit des sanctions contre de tels actes, elle ne contient pas de chapitre sur le droit d’organisation et de négociation collective. Elle rappelle également que l’Assemblée législative n’a pas encore été en mesure d’adopter le projet de loi sur les droits fondamentaux des syndicats. La commission encourage vivement le gouvernement à intensifier ses efforts en vue de l’adoption, dans un proche avenir, d’une législation qui accorde expressément les divers droits contenus dans la convention et prend en considération les commentaires en suspens de la commission. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Champ d’application de la convention. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, après avoir observé que les gens de mer comme les travailleurs à temps partiel étaient exclus de la loi sur les relations professionnelles de 2008, elle avait demandé au gouvernement de veiller à ce que les cadres juridiques à adopter concernant ces deux catégories de travailleurs leur permettent d’exercer leur droit d’organisation et de négociation collective. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur les relations professionnelles des gens de mer est toujours en cours de discussion, le but étant d’assurer sa compatibilité avec les conventions internationales pertinentes. Le gouvernement indique également que, en mars 2014 et en novembre 2015, des représentants d’employeurs et de travailleurs ont fourni des commentaires écrits sur le projet de loi sur les relations professionnelles dans le cadre du travail à temps partiel, mais que leurs opinions à ce sujet divergent encore. C’est pourquoi le gouvernement procède actuellement à une étude et une analyse complète afin d’adapter le texte et de procéder à son adoption dès que possible. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accomplis dans l’adoption des cadres législatifs destinés à régir les droits des gens de mer et des travailleurs à temps partiel. Elle s’attend à ce que ces instruments soient en pleine conformité avec la convention et qu’ils permettent à ces catégories de travailleurs d’exercer leur droit à l’organisation et à la négociation collective.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. Ayant précédemment noté que les amendes prévues par l’article 85(1)(2) de la loi sur les relations professionnelles en cas d’actes de discrimination à l’encontre des travailleurs, en raison de leur affiliation à un syndicat ou de l’exercice de leur droit, pourraient de ne pas être suffisamment dissuasives, en particulier pour les grandes entreprises (de 20 000 à 50 000 patacas de Macao (MOP), soit l’équivalent de 2 500 à 6 200 dollars des Etats-Unis), la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour renforcer les sanctions actuelles. Elle note à cet égard que les organisations de travailleurs indiquent dans leurs observations que, en particulier dans le cadre des conditions sociales actuelles, les peines pour actes de discrimination antisyndicale ou ingérence devraient être accrues de manière à les rendre plus dissuasives et revoir à la hausse les coûts de ces infractions. Par ailleurs, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle: i) l’article 85 prévoit trois catégories d’amendes pour infractions mineures, fixées en fonction de leur gravité; ii) le fait de dissuader les salariés d’exercer leurs droits syndicaux est sanctionné par l’amende la plus élevée; iii) si un acte constitue une infraction pénale, le Code pénal devra également s’appliquer; et iv) le Bureau des affaires du travail enquête sur des litiges concernant le droit du travail et en assure le suivi, de sorte que, s’il constate que les droits du travail ont été bafoués, il ouvre un dossier et lance une enquête, de manière à protéger efficacement les droits du travail légitimes des salariés. Tout en prenant dûment note de l’explication du gouvernement, la commission observe que le montant des amendes pouvant être imposé pour des actes de discrimination antisyndicale n’a pas été modifié. Il semble être toujours insuffisamment dissuasif, en particulier pour les grandes entreprises. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des éclaircissements sur l’application éventuelle d’autres sanctions du Code pénal auxquelles il est fait référence. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de renforcer les sanctions financières actuelles applicables aux actes de discrimination antisyndicale, afin de garantir qu’elles ont un caractère suffisamment dissuasif.

La commission note, en outre, l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 70 de la loi sur les relations professionnelles, qui autorise la dénonciation d’un accord sans motif valable avec octroi d’une indemnisation, a été amendé en 2015 de manière à augmenter le montant maximal d’évaluation de l’indemnisation. La commission note également à cet égard que, conformément aux observations de 2014 de la CSI, cette disposition est utilisée dans la pratique pour sanctionner les membres syndicaux qui prennent part à des activités syndicales ou à des actions revendicatives. Rappelant que la discrimination antisyndicale est expressément interdite en vertu de l’article 6 de la loi sur les relations professionnelles ainsi que par l’article 1 de la convention, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, d’ordre législatif, afin de veiller à ce que l’article 70 de cette loi ne soit pas appliqué à des fins antisyndicales.

Article 2.  Protection adéquate contre des actes d’ingérence. La commission avait précédemment noté que les articles 10 et 85 de la loi sur les relations du travail n’interdisent pas expressément tous les actes d’ingérence tels que décrits à l’article 2 de la convention, et qu’ils ne garantissent pas une protection adéquate aux organisations de travailleurs par l’intermédiaire d’actions dissuasives et de procédures efficaces et rapides. La commission avait donc prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de modifier la législation de manière à inclure des dispositions expresses à cet effet. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle: i) l’article 4 du règlement sur le droit d’association prévoit que toute personne qui contraint ou dissuade une autre personne d’adhérer à une association ou de la quitter peut faire l’objet d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans, conformément à l’article 347 du Code pénal; ii) les travailleurs peuvent s’adresser au tribunal pour obtenir des mesures de protection ou de prévention en cas d’atteinte grave ou irréparable à leurs droits (art. 25 et 26 du Code de procédure du travail); iii) les procédures relatives à la rupture unilatérale d’un contrat de travail et les demandes de mesures préventives ont un caractère urgent en ce qu’elles permettent une application prompte et efficace des droits du travail (art. 5 du Code de procédure du travail et art. 327 du Code de procédure civile); et iv) un tribunal du travail constitué en 2013 est chargé de traiter les infractions relevant du droit civil et les infractions mineures, ainsi que les questions concernant les relations se rapportant au droit du travail. Tout en prenant dûment note de cette information, la commission insiste sur la nécessité de prévoir une législation qui protège expressément les organisations de travailleurs et d’employeurs contre tout fait d’ingérence de membres envers d’autres membres ou d’une organisation envers une autre, y compris, par exemple, tous actes visant à promouvoir la création d’organisations de travailleurs qui soient dominées par des employeurs ou des organisations d’employeurs, et à établir des dispositions explicites prévoyant des procédures d’appel rapides à l’encontre de tels actes, accompagnées de sanctions efficaces et dissuasives. Compte tenu de ces considérations, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que la législation pertinente contient des dispositions qui interdisent expressément les actes d’ingérence et qui offrent des sanctions suffisamment dissuasives, accompagnées de procédures rapides et efficaces contre de tels actes. La commission prie également le gouvernement de fournir des statistiques sur le fonctionnement, dans la pratique, du Bureau des affaires du travail et du tribunal du travail, y compris sur le nombre de cas de discrimination et d’ingérence antisyndicale qui leur ont été adressés, la durée de ces procédures et les résultats obtenus.

Articles 1, 2 et 6. Protection des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat contre des actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. Observant que les dispositions générales relatives au personnel de l’administration publique à Macao ne contiennent aucune disposition contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence, la commission avait précédemment demandé au gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions qui assurent aux fonctionnaires la protection appropriée contre de tels actes et, si nécessaire, de prendre les mesures requises pour modifier la législation en conséquence. La commission note que le gouvernement fournit la liste des instruments législatifs régissant les droits, obligations, récompenses, sanctions, promotions, évaluations et avantages des fonctionnaires. Il ajoute que la participation des fonctionnaires aux activités syndicales n’a aucun impact sur leur promotion, leur évaluation ou leurs avantages, et encore moins sur la discrimination ou l’ingérence. La commission observe toutefois que le gouvernement ne fait état d’aucune disposition spécifique visant explicitement la protection des fonctionnaires contre des actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. Dans ces conditions, rappelant que le champ d’application de la convention couvre les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de modifier la législation de sorte qu’elle interdise explicitement les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence et qu’elle accorde aux fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat une protection contre de tels actes.

Articles 4 et 6.  Absence de disposition dans la législation pour la négociation collective dans le secteur privé et pour les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine application de l’article 4 de la convention, aussi bien dans le secteur public que privé. Rappelant que la loi sur les relations du travail ne contient aucun chapitre sur la négociation collective et que le projet de loi sur les droits fondamentaux des syndicats est encore en instance d’adoption, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, malgré l’absence d’une législation sur la négociation collective, le gouvernement doit, lors de la mise au point de la législation pertinente et des politiques du travail, consulter les partenaires sociaux et solliciter leur avis soit par un mécanisme de coordination tripartite pour le secteur privé, soit par un mécanisme de consultation permanente instauré par le Conseil d’examen de la rémunération des fonctionnaires. Selon le gouvernement, les employeurs et les travailleurs protègent également leurs droits et leurs intérêts respectifs grâce au Comité permanent tripartite pour la coordination des affaires sociales. Tout en rappelant que la négociation collective mentionnée dans la convention est de nature bipartite, la commission prend note de l’affirmation de la CSI selon laquelle ce mécanisme manque de transparence et ne parvient pas à permettre une représentation et une consultation équilibrées des syndicats indépendants. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir afin de garantir la pleine application de l’article 4 de la convention, aussi bien dans le secteur privé que pour les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat soit par l’adoption du projet de loi sur les droits fondamentaux des syndicats, soit par toute autre législation, et de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Négociation collective dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre de conventions collectives qui ont été conclues, en spécifiant les secteurs d’activité concernés, leur niveau et champ d’application ainsi que le nombre d’entreprises et de travailleurs couverts.

Comores

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1978)

La commission note les observations de la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTC), reçues le 1er août 2017, qui portent sur des questions traitées par la commission dans la présente observation et prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard. La commission note que, en réponse aux observations de la CTC de 2013, le gouvernement indique que les responsables syndicaux ayant fait l’objet d’un licenciement ont été rétablis dans leurs fonctions. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires sur les autres points soulevés par la CTC, concernant en particulier des allégations de pressions patronales contre des dirigeants syndicaux de la CTC, du syndicat des agents de la santé et de l’éducation et d’un nouveau syndicat d’une entreprise de communications afin que ces derniers mettent fin à leur activité syndicale.

Articles 4 et 6 de la convention. Promotion de la négociation collective dans les secteurs public et privé (employés des entreprises publiques et fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat). Dans ses commentaires précédents, la commission avait de nouveau regretté l’absence de progrès concernant la négociation collective qui, selon la CTC, n’était ni structurée ni encadrée à quelque niveau que ce soit, les organes paritaires dans la fonction publique n’ayant en particulier pas encore été mis en place. La commission note que, dans ses observations de 2017, la CTC fait particulièrement référence aux décrets et arrêtés d’application encadrant le Conseil supérieur de la fonction publique, la commission paritaire et la commission médicale mis en place afin d’encadrer la négociation, mais toujours non signés depuis leur élaboration en 2015, laissant ainsi place à des règlements et des prises de mesures non conformes à la loi, au détriment des agents de la fonction publique. Tout en notant la demande d’assistance technique formulée par le gouvernement dans son rapport, la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la négociation collective tant dans le secteur privé que dans le secteur public (employés des entreprises publiques et fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat). La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

La commission prend note de l’adoption de la loi du 28 juin 2012 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 84-108/PR portant Code du travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Congo

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1960)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

La commission note la réponse du gouvernement aux allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI) de 2014 relatives à une grève des enseignants qui aurait abouti à: i) l’arrestation arbitraire de syndicalistes enseignants par la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST); et ii) l’enlèvement en juin 2013 de M. Dominique Ntsienkoulou, membre de la Concertation pour la revalorisation de la profession d’enseignant (CRPE), par des agents de la Direction départementale de la surveillance du territoire (DDST) et sa disparition depuis lors. La commission note que, selon le gouvernement: i) la Direction générale de la police (et non la DGST) a convoqué les dirigeants de la CRPE pour expliquer les motifs du débordement de leur action dans le cadre de la grève; et ii) M. Ntsienkoulou a déserté son domicile de son propre chef et n’a jamais fait l’objet d’arrestation ou d’enlèvement et n’a jamais été poursuivi par les services de la police nationale. Compte tenu des informations divergentes de la CSI et du gouvernement, la commission souhaite rappeler que les pouvoirs publics ne doivent pas s’ingérer dans les activités légitimes des organisations syndicales en soumettant les travailleurs à des arrestations ou des détentions arbitraires, et que l’arrestation et la détention de syndicalistes, sans que leur soit imputé un délit, ou sans qu’il existe un mandat judiciaire, constituent une grave violation des droits syndicaux consacrés dans la convention. La commission veut croire que le gouvernement assurera le plein respect de ces principes et le prie de manière urgente de diligenter une enquête supplémentaire sur la situation de M. Ntsienkoulou, en particulier sur sa sécurité et sa localisation, et de fournir des informations à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Croatie

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1991)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de communiquer ses commentaires sur les observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçus le 31 août 2016, de l’Union des syndicats autonomes de Croatie (UATUC) et des Syndicats indépendants de Croatie (NHS), reçus le 31 août 2016, et de l’Association des syndicats croates (MATICA), reçus le 14 octobre 2016, ainsi que sur les observations reçues de la CSI le 1er septembre 2014. La commission prie de nouveau de gouvernement de répondre aux observations susmentionnées, y compris en ce qui concerne les questions législatives et les allégations spécifiques de violation de la convention dans la pratique.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. Procédures de recours rapides. Ayant précédemment pris note des allégations de retard excessif des tribunaux dans le traitement des cas de discrimination antisyndicale et de l’information du gouvernement relative à un processus exhaustif de réforme judiciaire, la commission avait prié le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées en vue d’accélérer les procédures judiciaires concernant les cas de discrimination antisyndicale et de communiquer des informations concrètes, y compris des statistiques concernant les effets de ces mesures sur la durée des procédures. En l’absence de toute nouvelle information à cet égard, la commission réitère sa précédente requête.

Articles 4 et 6.  Promotion de la négociation collective dans le secteur public. Dans ses précédents commentaires, ayant noté que le Syndicat des employés de l’Etat et des administrations locales de Croatie (SDLSN) critiquait le système existant de négociation collective pour la détermination des salaires dans les collectivités locales et régionales, la commission avait rappelé que les modalités spéciales de négociation collective dans la fonction publique, en particulier en ce qui concerne les dispositions salariales et autres qui ont des incidences budgétaires, sont compatibles avec la convention, et elle avait invité le gouvernement à engager un dialogue avec les organisations de travailleurs les plus représentatives dans les collectivités locales et régionales en vue de réfléchir à d’éventuelles améliorations du système de négociation collective en ce qui concerne la détermination des salaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

La commission avait précédemment pris note des allégations selon lesquelles la loi sur l’exécution du budget de l’Etat de 1993 permet au gouvernement de modifier la teneur d’une convention collective du secteur public pour des raisons financières. Elle avait également observé que cette loi n’était plus en vigueur et que la procédure normale voulait que l’on adopte annuellement une loi sur l’exécution du budget de l’Etat. Soulignant qu’il est important de faire en sorte que toute future loi sur l’exécution du budget de l’Etat ne permette pas au gouvernement de modifier la teneur d’une convention collective en vigueur dans la fonction publique pour des raisons financières, la commission avait prié le gouvernement de transmettre une copie de la loi sur l’exécution du budget de l’Etat de la République de Croatie pour 2014. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi la plus récente sur l’exécution du budget de l’Etat.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires afin de donner suite aux présents commentaires dans un proche avenir.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Djibouti

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1978)

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser librement leur gestion et leurs activités. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les motifs de l’arrestation en mai 2014, à l’aéroport de Djibouti, de M. Adan Mohamed Abdou, secrétaire général de l’Union djiboutienne du travail (UDT) qui devait participer à la 103e session de la Conférence internationale du Travail (mai-juin 2014) en tant qu’observateur de la Confédération syndicale internationale (CSI), dont les documents de voyage et les bagages ont été confisqués. Le gouvernement s’était alors contenté d’indiquer qu’il ne reconnaissait pas la qualité de représentant des travailleurs de M. Mohamed Abdou qui occupait un mandat de député. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu’il est en train de recueillir les éléments nécessaires pour expliquer l’interdiction de sortie du territoire de M. Mohamed Abdou. La commission rappelle que les dirigeants des organisations de travailleurs et d’employeurs doivent bénéficier des facilités appropriées pour l’exercice de leurs fonctions, y compris le droit de sortir du pays lorsque leurs activités en faveur des personnes qu’ils représentent l’exigent; et il appartient aux autorités d’assurer la libre circulation de ces représentants. Notant avec regret le fait que le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées plus de trois ans après les faits, la commission s’attend à ce que le gouvernement fournisse sans délai les raisons ayant motivé l’interdiction de sortie du territoire qui a empêché M. Mohamed Abdou de participer à la Conférence internationale du Travail en mai-juin 2014 et à ce qu’il précise si cette interdiction a été levée.

Situation syndicale à Djibouti. Par ailleurs, la commission prend note des conclusions de la Commission de vérification des pouvoirs de la 106e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2017) relatives à une protestation concernant la désignation de la délégation des travailleurs de Djibouti. A cet égard, la commission note avec préoccupation l’indication de la Commission de vérification des pouvoirs selon laquelle la confusion continue de régner sur le paysage syndical à Djibouti. La Commission de vérification des pouvoirs se réfère notamment à des informations fournies par les organisations protestataires montrant que la situation des syndicats s’est détériorée et que le phénomène du clonage (syndicats établis avec l’aide du gouvernement) affecte désormais les syndicats du premier degré. A cet égard, la commission rappelle que la situation syndicale à Djibouti fait l’objet de préoccupations de la part des organes de contrôle, y compris du Comité de la liberté syndicale, depuis de nombreuses années. Notant que la Commission de la Conférence invite les organes de contrôle de l’Organisation internationale du Travail à fournir, avec la coopération du gouvernement, une évaluation fiable, exhaustive et à jour de la situation des mouvements syndicaux et de la liberté syndicale à Djibouti, la commission attend du gouvernement qu’il garantisse le développement de syndicats libres et indépendants conformément à la convention et qu’il prenne toutes les mesures nécessaires afin de permettre l’évaluation de la situation syndicale à Djibouti, avec l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.

Questions législatives. La commission rappelle que ses commentaires portent, depuis de nombreuses années, sur la nécessité de prendre des mesures pour amender les dispositions législatives suivantes:

–l’article 5 de la loi sur les associations qui impose aux organisations l’obligation d’obtenir une autorisation préalable avant de se constituer en syndicats;

–l’article 23 du décret no 83-099/PR/FP du 10 septembre 1983 qui confère au Président de la République de larges pouvoirs de réquisition des fonctionnaires.

Notant avec regret que le gouvernement se borne à indiquer qu’il prévoit une révision du Code du travail, la commission s’attend à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour amender les dispositions précitées et à ce qu’il fasse état de progrès concrets dans son prochain rapport.

Egypte

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1957)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017 au sujet de l’application de la convention en droit et dans la pratique. Elle prend note également de la réponse détaillée du gouvernement à ces observations ainsi qu’aux observations de la CSI de 2016.

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note des débats qui ont eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2017 au sujet de l’application de la convention. Elle observe que la Commission de la Conférence a demandé au gouvernement: 1) de veiller à ce que le projet de loi sur les organisations syndicales, dont la Chambre des représentants est actuellement saisie pour adoption, soit conforme avec la convention, en particulier en ce qui concerne les préoccupations relatives à l’institutionnalisation d’un système d’unicité syndicale; 2) de communiquer copie de ce projet de législation à la commission d’experts; 3) de veiller à ce que tous les syndicats égyptiens soient en mesure d’exercer leurs activités et d’élire leurs dirigeants en toute liberté, en droit et dans la pratique, conformément à la convention. La commission a demandé au gouvernement d’accepter une mission de contacts directs du BIT pour évaluer les progrès accomplis dans l’application des conclusions susmentionnées et l’a prié de transmettre ces informations, de même qu’un rapport détaillé, à la commission d’experts pour examen avant sa session de novembre 2017.

La commission accueille favorablement les informations selon lesquelles la mission de contacts directs a pu se rendre dans le pays du 11 au 14 novembre 2017, et elle prend note du rapport de la mission. Elle prend note également du projet de loi sur les organisations syndicales transmis par le gouvernement comme étant la version présentée à la Chambre des représentants (Majlis Al-Nuwab) en mai 2017, ainsi que des changements supplémentaires effectués par le Parlement en octobre, toutes ces informations ayant ensuite fait l’objet d’un examen par la mission de contacts directs.

Monopole syndical et élaboration d’un cadre législatif pour la liberté syndicale – Loi sur les syndicats. La commission rappelle que, depuis des dizaines d’années, elle exprime sa préoccupation quant à la non-conformité de la loi sur les syndicats no 35 de 1976, et que l’examen, par la Commission de l’application des normes de la Conférence, de la présente convention en Egypte remonte à 2008, année où elle avait invité instamment le gouvernement à prendre le plus vite possible des mesures concrètes pour veiller à ce que tous les travailleurs puissent pleinement bénéficier de leur droit fondamental de s’organiser librement et, en particulier, pour garantir l’indépendance des organisations syndicales et l’élimination de toutes les formes d’ingérence dans les organisations de travailleurs.

A cet égard, la commission avait noté dans ses précédents commentaires l’indication du gouvernement selon laquelle le projet final de loi sur les syndicats et la protection de la liberté syndicale était en cours de discussion au sein du Conseil des ministres et devait bientôt être finalisé. La commission avait dit espérer que la nouvelle loi répondrait aux commentaires qu’elle faisait depuis longtemps concernant la loi sur les syndicats à propos des points suivants: l’institutionnalisation d’un système d’unicité syndicale; le contrôle institué par la loi sur les organisations syndicales du plus haut niveau, en particulier la Confédération des syndicats, sur les procédures de nomination et d’élection au comité directeur des organisations syndicales; le contrôle exercé par la Confédération des syndicats sur la gestion financière des organisations syndicales; l’interdiction de s’affilier à plus d’une organisation de travailleurs; la destitution des membres du comité exécutif d’un syndicat qui a provoqué des arrêts de travail ou de l’absentéisme dans un service public ou un service d’intérêt collectif; et l’obligation d’obtenir l’approbation préalable par la Confédération des syndicats pour l’organisation de mouvements de grève.

Article 2 de la convention. Droits des travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son dernier rapport, selon laquelle la philosophie du nouveau projet de loi est fondée sur la consolidation du principe de la liberté de création d’organisations et de fédérations syndicales, ainsi que sur la garantie de leur caractère démocratique et de leur stabilité. A cet égard, le gouvernement confirme que le nouveau projet de loi prévoit la possibilité de créer plus d’une seule fédération syndicale et un pluralisme des syndicats généraux, tout en supprimant le contrôle précédemment accordé à la Confédération des syndicats du plus haut niveau par la loi de 1976 sur les syndicats. La commission note toutefois les préoccupations exprimées par la CSI et reflétées par un certain nombre de parties prenantes à la mission de contacts directs, selon lesquelles la disposition n’accordant la personnalité juridique qu’aux organisations syndicales reconnues par la loi au moment de sa mise en œuvre désavantagerait gravement les syndicats qui avaient été enregistrés en vertu de la déclaration ministérielle de 2011 sur la liberté syndicale, car ces syndicats ne sont pas considérés comme reconnus par la loi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles il n’est pas possible d’accorder la personnalité juridique aux syndicats enregistrés en vertu de la déclaration ministérielle, car un tel statut ne peut être accordé que par la loi et non par une déclaration. Le gouvernement ajoute que le projet de loi a été modifié de façon à permettre à tous les syndicats, sans exception, de se régulariser dans les deux mois suivant la publication du règlement d’application.

La commission souligne que, dans le contexte d’un système de monopole syndical imposé depuis longtemps par la législation, il est essentiel que tous les syndicats aient la même chance d’être enregistrés en vertu de la nouvelle loi syndicale, lorsque celle-ci aura été adoptée. Dans un système où la personnalité juridique n’est maintenue que pour les syndicats enregistrés en vertu de la loi de 1976, cela ne serait possible que si les syndicats enregistrés en vertu de la déclaration ministérielle sur la liberté syndicale étaient aussi en mesure de conserver leurs membres et de poursuivre leurs activités au cours de la période prévue pour la régularisation de leur situation. La commission se déclare en outre profondément préoccupée par l’indication, dans les observations de la CSI, comme dans les discussions avec la mission de contacts directs, selon laquelle le Conseil consultatif d’Etat a publié, le 21 décembre 2016, une déclaration stipulant que le ministère de la Main-d’œuvre et de l’Immigration n’acceptera pas les demandes d’enregistrement émanant d’organisations syndicales indépendantes et que, en conséquence, il y a eu de graves entraves et ingérences dans les affaires syndicales intérieures des organisations enregistrées en vertu du décret ministériel. Soulignant les conclusions de la Commission de l’application des normes, qui demandaient au gouvernement de veiller à ce que tous les syndicats égyptiens puissent exercer leurs activités et élire leurs dirigeants en toute liberté, en droit et dans la pratique, la commission prie instamment le gouvernement de veiller à ce que tous les syndicats existant au moment de l’adoption de la loi sur les syndicats soient en mesure de fonctionner librement et d’exercer leurs activités sans ingérence, en attendant leur régularisation en vertu de la loi. A cet égard, la commission prie également instamment le gouvernement de s’assurer que les travailleurs désireux de changer de syndicat peuvent le faire sans porter atteinte à leurs droits acquis au regard des fonds de prévoyance contributifs, sinon cela les empêcherait de choisir librement l’organisation à laquelle ils souhaitent adhérer.

Exigence d’effectifs minima. La commission prend note également des préoccupations exprimées par la CSI dans ses observations et par diverses parties prenantes à la mission, selon lesquelles la condition d’un effectif minimal pour créer un syndicat aux différents niveaux (entreprise, sectoriel et national) était excessive et susceptible d’entraver le droit des travailleurs de créer l’organisation de leur choix et d’empêcher la création de syndicats indépendants dans la pratique. La commission prend note avec regret des indications fournies par le gouvernement selon lesquelles le nombre de travailleurs nécessaires pour créer un comité syndical au niveau de l’entreprise a été porté, au cours des débats parlementaires, de 50 à 250. Le gouvernement ajoute que la condition d’un effectif minimal est nécessaire pour la bonne organisation des activités syndicales, pour garantir le pouvoir des organisations syndicales et pour se prémunir contre la fragmentation. La commission doit néanmoins rappeler que, bien qu’il ait été constaté que l’exigence d’un effectif minimal ne soit pas en soi incompatible avec la convention, elle a toujours été d’avis que le nombre de membres requis devrait être fixé de manière raisonnable pour que la création d’organisations ne soit pas entravée. Elle estime aussi que ce critère devrait s’apprécier au regard du niveau auquel l’organisation est appelée à être créée (par exemple, au niveau du secteur d’activité ou à celui de l’entreprise) et de la taille de l’entreprise (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 89, et les notes de bas de page correspondantes). A cet égard, la commission prend note des informations incontestées fournies par diverses parties prenantes à la mission de contacts directs selon lesquelles plus de 90 pour cent de l’économie égyptienne sont constitués par des microentreprises et des petites entreprises employant moins de 50 travailleurs. La commission note en outre que le projet de loi exige un minimum de 15 syndicats d’entreprise et de 20 000 travailleurs pour pouvoir créer un syndicat général (sectoriel), et un minimum de 10 syndicats généraux et 200 000 travailleurs pour créer une fédération syndicale. La commission note que, d’après le rapport de la mission, des discussions approfondies ont eu lieu au sujet des nombres minima de membres requis, et elle prie instamment le gouvernement, après consultations approfondies avec l’ensemble des partenaires sociaux concernés, de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les nombres minima de membres requis fixés par la loi, lorsqu’elle aura été adoptée, ne soient pas fixés à un niveau tel qu’ils perpétueraient le monopole syndical imposé précédemment et, ce faisant, de garantir le droit de tous les travailleurs de constituer l’organisation de leur choix et d’y adhérer.

Enfin, la commission rappelle ses précédents commentaires selon lesquels l’interdiction faite aux travailleurs de s’affilier à plus d’un syndicat ne devrait pas s’appliquer dans les cas où le travailleur occupe plus d’un emploi dans des lieux de travail différents, et elle prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cet égard.

Articles 3 et 5.  Droit des organisations de travailleurs d’organiser leur administration sans ingérence et de bénéficier des avantages de l’affiliation internationale. La commission prend note des préoccupations exprimées par la CSI dans ses observations et par plusieurs parties prenantes à la mission au sujet de l’interdiction de recevoir des subventions d’organismes étrangers telle qu’elle figure dans le projet de loi sur les syndicats. Elle rappelle à cet égard qu’il a été estimé que le fait de soumettre la réception de fonds en provenance de l’étranger à l’approbation des autorités publiques est incompatible avec la convention (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 110). Tout en prenant bonne note de la situation dans le pays et des problèmes de sécurité nationale décrits par le gouvernement et soulignés par diverses parties prenantes à la mission de contacts directs, la commission considère qu’une interdiction totale de recevoir des fonds d’une entité étrangère est une mesure excessive pour répondre à ces préoccupations et que le ciblage spécifique des syndicats à cet égard, au lieu de subordonner la réception de tels fonds aux dispositions d’approbation générale couvrant tous les aspects de la société, est difficile à comprendre. La commission prie le gouvernement de modifier cette interdiction avant l’adoption de la loi afin de veiller à ce que cette dernière permette clairement aux syndicats de bénéficier de l’assistance technique et du soutien que peuvent leur apporter des entités étrangères dans l’exercice de leurs activités syndicales légitimes.

Enfin, la commission prend note d’un certain nombre d’autres questions soulevées par la CSI dans ses observations concernant la réglementation détaillée des activités et constitutions des syndicats et de l’éligibilité à des fonctions syndicales. La commission attend fermement du gouvernement qu’il s’assure que, une fois adoptée, la loi ne sera pas appliquée d’une manière telle qu’elle porte atteinte aux droits des organisations de travailleurs d’exercer leurs activités, d’établir leurs constitutions et leurs règlements et d’élire librement leurs dirigeants, et elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’application de la loi.

La commission prend note de la communication du gouvernement, reçue le 7 décembre 2017, dans laquelle il transmet ses observations au sujet du rapport de la mission de contacts directs et indique que le projet de loi a été adopté par le Parlement. La commission note avec regret que la seule modification apparente du projet de loi consiste en la diminution du nombre de membres requis pour former un syndicat, au niveau de l’entreprise, à 150 travailleurs, condition que la commission considère encore comme étant largement au-delà d’un niveau raisonnable qui garantirait le respect des droits des travailleurs de former et de se joindre à l’organisation de leur choix. En outre, la commission note avec regret la disposition située à la fin de la loi qui pénalise diverses infractions par des peines d’emprisonnement. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle la mise en œuvre de la régulation exécutive clarifiera les droits concernant les points susmentionnés. La commission prie instamment le gouvernement de veiller à ce que tous les travailleurs soient capables d’exercer librement les droits prévus dans la convention, conformément aux commentaires ci-dessus, et le prie de fournir des informations détaillées à cet égard, dans son prochain rapport, y compris une copie de la loi sur les organisations syndicales et de la régulation exécutive, et d’indiquer toute mesure prise ou envisagée afin de réviser la loi.

Code du travail. S’agissant des commentaires qu’elle formule depuis plusieurs années au sujet du Code du travail no 12 de 2003, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Conseil d’Etat a terminé son examen du projet de Code du travail le 30 janvier 2017, et ce projet a ensuite été soumis au Majlis Al-Nuwab. La Commission parlementaire de la main-d’œuvre a tenu un certain nombre de débats avec la majorité des fédérations syndicales ainsi qu’avec des syndicats actuels et indépendants, conformément au plan d’action du gouvernement. Ce dernier ajoute que le projet de loi devrait être soumis à la plénière du Parlement en octobre pour promulgation.

La commission note que le dernier projet de Code du travail transmis par le gouvernement en 2017 traite d’un certain nombre de questions soulevées dans le cadre de cette convention et d’autres conventions, mais elle observe que ses commentaires précédents concernant le Code du travail de 2003 restent sans réponse: l’obligation légale pour les organisations de travailleurs de préciser à l’avance la durée d’une grève, dont la violation est considérée comme une faute grave susceptible d’entraîner un licenciement (art. 201 et 121(8) du projet); la possibilité d’avoir recours à l’arbitrage obligatoire à la demande d’une seule des parties (art. 186 et 198); et l’interdiction de grève dans les entreprises vitales ou stratégiques où l’arrêt du travail compromettrait la sécurité nationale ou les services de base fournis aux citoyens, tels qu’énumérés dans un décret du Premier ministre (art. 203).

La commission prie instamment le gouvernement de veiller à ce que le nouveau Code du travail soit adopté dans un avenir proche et qu’il tienne pleinement compte des commentaires ci-dessus. Elle le prie de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis à cet égard et de communiquer copie du Code du travail lorsqu’il aura été adopté.

La commission note en outre, s’agissant de ses précédents commentaires relatifs à l’exclusion de certaines catégories de travailleurs du projet de Code du travail, que le gouvernement a annoncé qu’il élaborerait un nouveau projet de loi réglementant le travail domestique et protégeant les droits des travailleurs domestiques, tandis que les agents de l’Etat sont couverts par la nouvelle loi no 81 de 2016 sur la fonction publique. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi réglementant le travail domestique lorsqu’elle aura été adoptée, et elle étudiera l’impact de la loi de 2016 sur la fonction publique sur les droits des fonctionnaires, tels que définis dans la présente convention, dès que sa traduction sera disponible.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

El Salvador

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 2006)

La commission prend note des commentaires formulés par le gouvernement en réponse aux observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues en 2014 et en 2016. S’agissant des allégations de discrimination antisyndicale à l’encontre du personnel des municipalités, la commission prend note que le gouvernement indique qu’il n’existe aucun dossier diligenté par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, étant donné que le Code du travail ne s’applique pas à cette catégorie de fonctionnaires. Le gouvernement indique également que la jurisprudence du pays enjoint au ministère du Travail de s’abstenir de procéder à des inspections pour infraction à la législation du travail dans les municipalités du fait qu’il n’a pas compétence en la matière. Enfin, le gouvernement fait part de son intention de réunir les maires afin de les informer des plaintes déposées à l’OIT ainsi que pour entamer un processus de dialogue axé sur la protection des droits des travailleurs syndiqués. Tout en prenant note des initiatives envisagées par le gouvernement, la commission souligne que le fait que le personnel des municipalités ne soit pas soumis au Code du travail n’exonère pas le gouvernement de sa responsabilité de garantir à cette catégorie de travailleurs une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale. Rappelant les commentaires qu’elle a formulés précédemment à propos de l’application de la présente convention et de la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, quant à la nécessité de réformer la loi sur la fonction publique pour que tous les fonctionnaires visés par ces conventions bénéficient d’une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, la commission prie le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que, d’une part, les allégations de discrimination antisyndicale dénoncées par la CSI donnent lieu à des enquêtes à l’initiative des autorités compétentes et, le cas échéant, à des sanctions efficaces et, d’autre part, le cadre légal soit révisé dans le sens indiqué. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard. De même, la commission prie le gouvernement de faire connaître ses commentaires sur les allégations de discrimination antisyndicale dans le service de l’aviation civile et une entreprise du secteur de la boulangerie.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre la discrimination antisyndicale. La commission note que le gouvernement indique que l’avant-projet de loi prévoyant un nouveau régime d’amendes n’a pas été approuvé. Rappelant qu’il est important que les amendes imposées en cas d’actes de discrimination antisyndicale soient effectives et dissuasives, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces afin d’instaurer un régime de sanctions dissuasif et veut croire que pourront être adoptées sous peu les réformes envisagées à cet égard.

Articles 2, 4 et 6. Questions législatives en attente depuis plusieurs années. La commission rappelle que, depuis des années, elle formule des commentaires sur certaines dispositions du droit interne afin qu’elles soient rendues pleinement conformes aux articles 2, 4 et 6 de la convention:

–Actes d’ingérence: l’article 205 du Code du travail et l’article 247 du Code pénal à telles fins que la législation interdise expressément tous les actes d’ingérence dans les termes prévus à l’article 2 de la convention.

–Conditions requises pour pouvoir négocier une convention collective: les articles 270 et 271 du Code du travail et les articles 106 et 123 de la loi sur la fonction publique (LSC) afin que, lorsqu’un ou plusieurs syndicats ne rassemblent pas plus de 50 pour cent des travailleurs, les droits de négociation collective soient reconnus expressément aux syndicats existants et que ceux-ci puissent au moins représenter leurs propres adhérents.

–Révision des conventions collectives: l’article 276, paragraphe 3, du Code du travail afin que la renégociation d’une convention collective en vigueur ne soit possible qu’à la demande des deux parties signataires.

–Recours judiciaire en cas de refus d’enregistrer une convention collective: l’article 279 du Code du travail afin qu’il indique clairement qu’un recours judiciaire peut être intenté contre la décision du Directeur général de refuser l’enregistrement d’une convention collective.

–Approbation des conventions collectives conclues avec une institution publique: l’article 287 du Code du travail et l’article 119 de la LSC, qui réglementent les conventions collectives conclues avec une institution publique afin de remplacer l’obligation d’une approbation ministérielle préalable pour les conventions collectives dans une institution publique par une disposition prévoyant la participation de l’autorité budgétaire à la négociation collective, et non lorsque la convention collective a déjà été signée.

–Exclusion de certaines catégories de fonctionnaires: l’article 4(1) de la LSC, de sorte que tous les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat puissent bénéficier des garanties de la convention.

La commission note en premier lieu que le gouvernement se réfère à l’adoption du décret-loi no 10 de 2009 qui prévoit que tous les employés qui ont intégré l’administration publique avant le 31 janvier 2009 bénéficieront de contrats permanents. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples détails sur les effets du décret-loi mentionné sur l’application de la convention. La commission note en second lieu que le gouvernement indique qu’après un diagnostic sur les réformes du travail, préparé dans le cadre du plan stratégique du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale 2014-2019, a été créée une commission ministérielle chargée de présenter les réformes à l’Assemblée législative. La commission espère que le gouvernement, après consultation préalable des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, déposera à l’Assemblée législative, dans un proche avenir, les projets de réforme des dispositions législatives contenues dans le Code du travail, le Code pénal et la loi sur la fonction publique qui font l’objet de ses commentaires depuis des années. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès dans ce domaine et souligne que ce dernier pourrait envisager d’inclure ces questions dans l’assistance technique qu’il a demandée dans le cadre du suivi de la mission de contacts directs relative à la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note que le gouvernement indique qu’aucune convention collective de travail n’a été signée avec les enseignants du secteur public et que, entre 2009 et le mois de mars 2016, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a enregistré 43 conventions collectives de travail, dont 39 dans le secteur privé et 4 dans le secteur public. La commission observe avec préoccupation que le nombre cité des conventions collectives signées est très faible, plus spécialement si on tient compte du fait que, dans la pratique, la négociation collective se situe au niveau de l’entreprise en El Salvador. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin de promouvoir la négociation collective dans tous les secteurs visés par la convention, y compris dans l’enseignement public, et de fournir des informations à ce sujet en indiquant toutes les propositions de conventions collectives non conclues dans l’enseignement public et les raisons. De même, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de conventions collectives signées, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par celles-ci.

Equateur

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1967)

La commission prend note des observations conjointes de l’Union nationale des travailleurs de l’éducation (UNE) et de l’Internationale des services publics en Equateur (ISP-Equateur), reçues le 1er septembre 2017, qui portent sur des questions examinées par la commission, ainsi que sur des allégations de violations de la convention dans la pratique, notamment sur le refus d’enregistrement de plusieurs organisations syndicales. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet de ces allégations.

La commission prend également note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2017, qui se réfèrent à des questions que la commission examine dans le présent commentaire.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu en juin 2017 à la Commission de l’application des normes de la Conférence sur l’application de la convention par l’Equateur. La commission note tout particulièrement que la Commission de la Conférence a prié le gouvernement de: i) garantir le plein respect du droit des fonctionnaires de constituer des organisations de leur choix pour défendre collectivement leurs intérêts, y compris la protection contre la dissolution ou la suspension administrative; ii) annuler la décision de dissolution de l’UNE et permettre le libre fonctionnement de ce syndicat; iii) modifier la législation pour veiller à ce que les conséquences d’un éventuel retard dans l’organisation des élections syndicales soient définies dans les statuts des organisations elles-mêmes; et iv) entamer un processus de consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs pour déterminer comment le cadre législatif actuel doit être modifié afin de rendre l’ensemble de la législation applicable conforme au texte de la convention.

La Commission de la Conférence a invité le gouvernement à envisager la possibilité de recourir à l’assistance technique du BIT pour le processus de réforme du droit interne. A cet égard, la commission accueille favorablement que le gouvernement a convenu avec le Bureau d’une assistance technique dans le cadre des réformes législatives en cours.

Application de la convention dans le secteur public

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs, sans autorisation préalable, de constituer les organisations de leur choix. Impossibilité de constituer plus d’une organisation syndicale dans le secteur public. Dans ses commentaires précédents, se référant à l’article 326.9 de la Constitution en vertu duquel, aux fins des relations de travail dans les institutions étatiques, le personnel est représenté par une seule organisation, et à un projet de réforme de la loi organique qui prévoyait la mise en œuvre législative de cette disposition constitutionnelle, la commission avait prié le gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que la Constitution et la loi préservent la possibilité du pluralisme syndical dans le secteur public. A ce sujet, la commission prend note de l’information suivante du gouvernement: le 19 mai 2017, la loi organique portant réforme de la législation qui régit le secteur public (ci-après, la loi organique de réforme) a été adoptée. La commission note que le gouvernement indique spécifiquement ce qui suit: i) la loi organique de réforme garantit sans restriction le droit d’association des fonctionnaires, rendant ainsi possible la création de plusieurs syndicats dans les institutions du secteur public; ii) la loi crée le comité des fonctionnaires; iii) la création de ce comité a pour but de garantir certaines prérogatives à l’organisation de fonctionnaires la plus représentative dans chaque institution publique, sans limiter en aucune manière la possibilité qu’il y ait plusieurs organisations syndicales dans le secteur public. La commission prend note également des observations conjointes de l’ISP-Equateur et de l’UNE qui affirment que la création du comité des fonctionnaires, lequel doit être formé par la moitié plus un des fonctionnaires d’une institution, va à l’encontre des dispositions de la convention.

En ce qui concerne le comité des fonctionnaires, la commission constate que l’article 11 de la loi organique de réforme, adoptée en mai 2017, s’inspire du projet de loi qu’elle a examiné dans son dernier commentaire. La commission note ce qui suit: i) le comité des fonctionnaires a toutes les caractéristiques d’une organisation de travailleurs (membres affiliés, statuts, comité de direction); ii) le comité a toutes les fonctions de promotion et de défense des intérêts collectifs que la loi reconnaît aux fonctionnaires (en particulier le droit de veiller au respect de la législation du travail, le droit au dialogue social et le droit de grève); iii) la loi reconnaît d’une manière générale et sans restriction le droit des fonctionnaires de constituer des organisations syndicales, mais elle ne prévoit pas expressément et ne réglemente pas des formes d’organisation différentes du comité des fonctionnaires au moyen desquelles les fonctionnaires pourraient défendre collectivement leurs intérêts et exercer les droits collectifs susmentionnés; et iv) étant donné que chaque comité des fonctionnaires doit regrouper la majorité absolue des fonctionnaires dans une institution publique, il peut y en avoir seulement un par institution publique. La commission constate qu’il ressort de ce qui précède que, même si l’article 11 de la loi organique de réforme n’interdit pas la possibilité de créer plusieurs organisations syndicales dans une même institution publique, cette disposition prévoit et régit seulement l’exercice des différents droits collectifs des fonctionnaires au moyen du comité des fonctionnaires, organisation unique puisqu’elle doit affilier la majorité absolue du personnel d’une institution publique.

La commission rappelle que, en vertu de l’article 2 de la convention, le pluralisme syndical devrait être possible dans tous les cas. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la liberté de choix des travailleurs serait compromise si la distinction entre les syndicats les plus représentatifs et les syndicats minoritaires, en droit ou dans la pratique, aboutissait à interdire l’existence d’autres syndicats auxquels les travailleurs souhaiteraient s’affilier, ou à l’octroi de privilèges propres à influencer indûment le choix d’une organisation par les travailleurs. Cette distinction ne devrait donc pas avoir pour effet de priver les syndicats non reconnus comme les plus représentatifs des moyens essentiels pour défendre les intérêts professionnels de leurs membres (par exemple, le droit de représenter leurs membres, y compris en cas de réclamation individuelle), pour l’organisation de leur gestion et de leurs activités et pour la formulation de leurs programmes, conformément à la convention (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 97). La commission prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mécanismes dont disposent les organisations de fonctionnaires autres que les comités de fonctionnaires pour défendre et représenter les intérêts de leurs membres devant les autorités.

Articles 2, 3 et 4.  Enregistrement des associations de fonctionnaires et de leurs comités directeurs. Interdiction de la dissolution par la voie administrative des associations. Règlement pour le fonctionnement du système unifié d’information des organisations sociales et civiques (décret exécutif no 16 du 20 janvier 2013 tel que modifié par le décret no 739 du 12 août 2015). Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que les décrets exécutifs nos 16 et 739 prévoyaient différents motifs de dissolution administrative des organisations sociales, et que ces décrets s’appliquaient aux associations de fonctionnaires qui n’étaient pas enregistrées auprès du ministère du Travail mais auprès de leurs ministères respectifs. La commission avait prié instamment le gouvernement de mener à bien les réformes nécessaires pour que les associations professionnelles de fonctionnaires ne soient pas soumises à des motifs de dissolution les empêchant d’exercer pleinement leur mandat de défendre les intérêts de leurs membres et pour qu’elles ne soient pas assujetties à la dissolution ou à la suspension administrative.

La commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle les décrets exécutifs nos 16 et 739 ont été abrogés par le décret no 193 du 24 octobre 2017. La commission note que, bien que le nouveau décret ait pour but de diminuer autant que possible les exigences administratives inutiles que les organisations sociales doivent respecter et qu’il y ait moins de motifs de dissolution, le nouveau décret continue de prévoir comme motif de dissolution la réalisation d’activités politiques partisanes, ainsi que la dissolution administrative. Rappelant à nouveau que, pour pouvoir défendre les intérêts de leurs membres, les associations de fonctionnaires doivent pouvoir s’exprimer sur la politique économique et sociale du gouvernement, et que l’article 4 de la convention interdit la dissolution ou la suspension par voie administrative de ces associations, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les règles susmentionnées du décret no 193 ne s’appliquent pas aux associations de fonctionnaires qui ont pour but de défendre les intérêts économiques et sociaux de leurs membres.

Dissolution administrative de l’UNE. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé sa profonde préoccupation en raison de la dissolution administrative de l’UNE. Elle avait prié instamment le gouvernement de prendre d’urgence toutes les mesures nécessaires pour annuler cette décision et pour que l’UNE puisse reprendre immédiatement ses activités. La commission prend note que le gouvernement indique que, dans le cadre de l’ouverture au dialogue qui caractérise le nouveau gouvernement, des contacts ont été pris entre le ministère du Travail et l’avocat de l’UNE pour examiner les alternatives à la dissolution et la liquidation de cette organisation. Il ressort de ces contacts que: i) l’UNE n’est pas une organisation syndicale, étant donné qu’elle n’a jamais été enregistrée auprès du ministère du Travail; ii) l’autorité compétente pour annuler l’acte administratif de dissolution et de liquidation est le ministère de l’Education; iii) l’UNE a remis en question la légalité de cette décision administrative devant le Tribunal administratif de la ville de Quito. Par conséquent, en vertu de la séparation des pouvoirs, il convient d’attendre la décision judiciaire correspondante; et iv) le ministère du Travail a invité l’UNE à entamer la procédure administrative d’enregistrement en tant qu’organisation syndicale devant le ministère du Travail. La commission souligne à nouveau que, au-delà de leur dénomination formelle, les associations de travailleurs, y compris celles d’instituteurs, dans le secteur public ou privé, ayant pour but de défendre les intérêts professionnels de leurs membres, sont couvertes par les dispositions de la convention et que, de même, l’obligation de respecter la convention ne se limite pas au ministère du Travail mais s’étend à l’ensemble des autorités et institutions du pays. La commission rappelle également, à nouveau, que la dissolution administrative des organisations de travailleurs, y compris d’enseignants, constitue une grave violation de la convention. Encouragée par le début d’un dialogue entre le gouvernement et l’UNE, par l’abrogation du décret no 16 qui constituait l’une des bases juridiques de la dissolution de l’UNE, ainsi que par l’annulation de la dissolution d’autres organisations sociales, la commission veut croire que le gouvernement pourra faire état dans les meilleurs délais de l’annulation de la dissolution de l’UNE afin que cette organisation puisse exercer à nouveau immédiatement toutes ses activités de défense des intérêts professionnels de ses membres.

Application de la convention dans le secteur privé

Article 2.  Nombre de travailleurs excessivement élevé (30) pour constituer des associations de travailleurs, des comités d’entreprise ou des assemblées visant à organiser des comités d’entreprise. La commission rappelle que, depuis que la réforme législative de 1985 a porté le nombre minimum de membres de 15 à 30, elle prie le gouvernement d’abaisser le nombre minimum de travailleurs requis par la législation pour constituer des associations de travailleurs ou des comités d’entreprise. La commission note en outre que le Comité de la liberté syndicale lui a renvoyé le suivi des aspects législatifs du cas no 3148 (voir 381e rapport du Comité de la liberté syndicale, mars 2017, paragr. 442). Dans ce cas, qui porte sur le refus d’enregistrement d’une organisation syndicale de travailleurs des bananeraies au motif qu’elle regroupe les travailleurs de plusieurs entreprises du secteur, le comité avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle la formation d’un syndicat par des travailleurs d’entreprises différentes allait à l’encontre de l’article 449 du Code du travail qui dispose que les dirigeants des associations de travailleurs, de toutes sortes, doivent comprendre uniquement des travailleurs de l’entreprise dont relèvent ces associations. Se fondant sur ce qui précède, le comité a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, non seulement pour abaisser le nombre minimum de travailleurs affiliés requis pour former une organisation syndicale au niveau de l’entreprise, mais aussi pour permettre de former des organisations de premier niveau qui regroupent des travailleurs de plusieurs entreprises. La commission note que le gouvernement indique, d’une part, que la fixation d’un nombre minimum d’affiliés vise à assurer la représentativité des organisations syndicales et, d’autre part, que dans le cadre du processus en cours de réforme normative la possibilité de prendre en compte la recommandation de la commission d’experts sera envisagée. La commission rappelle à nouveau que l’exigence d’un niveau raisonnable de représentativité pour conclure des conventions collectives ne doit pas être confondue avec les conditions fixées pour créer des organisations syndicales. Par ailleurs, la commission rappelle que, en vertu des articles 2 et 3 de la convention, les travailleurs doivent pouvoir constituer, s’ils le souhaitent, des organisations de premier niveau à un niveau supérieur à celui de l’entreprise. La commission veut croire que la réforme législative en cours contribuera à la révision des articles 443, 449, 452 et 459 du Code du travail de façon à abaisser le nombre minimum d’affiliés requis pour créer des associations de travailleurs et des comités d’entreprise, et à pouvoir créer des organisations syndicales de premier niveau qui regroupent des travailleurs de plusieurs entreprises.

Article 3.  Délais obligatoires pour organiser des élections syndicales. Dans ses commentaires précédents, plusieurs organisations syndicales ayant affirmé qu’il était porté atteinte à l’autonomie syndicale, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de l’article 10(c) de l’accord ministériel no 0130 de 2013 portant règlement des organisations professionnelles, lequel prévoit la perte des attributions et des compétences de la direction syndicale si elle n’organise pas des élections dans un délai de quatre-vingt-dix jours après l’expiration du mandat défini par les statuts de l’organisation. La commission note que le gouvernement indique ce qui suit: i) l’accord ministériel no 0130 a pour but d’assurer l’application de l’article 326.8 de la Constitution; ii) les organisations syndicales demandent que leur soient appliquées les normes du droit civil ou du droit des entreprises qui disposent que les dirigeants de syndicats occupent leurs fonctions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés conformément à la loi; iii) le ministère du Travail, conjointement avec l’Assemblée nationale, mène un processus d’élaboration d’un nouveau Code organique intégré du travail et de promotion de l’emploi qui comprendra une proposition normative sur ce point. La commission veut croire que la nouvelle norme qui sera adoptée disposera que, dans le respect des règles démocratiques, ce seront les statuts des organisations qui définissent les conséquences d’un éventuel retard des élections syndicales.

Election de travailleurs non affiliés à l’organe de direction du comité d’entreprise. Dans son commentaire précédent, la commission avait considéré que l’imposition par la législation que des travailleurs non affiliés puissent se présenter aux élections de l’organe de direction du comité d’entreprise était contraire à l’autonomie syndicale reconnue par l’article 3 de la convention. Elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser l’article 459.3 du Code du travail. La commission prend note de l’indication suivante du gouvernement: le but de la législation en vigueur est d’assurer l’élection démocratique de l’organe de direction du comité d’entreprise, mais la question soulevée par la commission sera examinée dans le cadre de la réforme législative en cours. Notant que la nouvelle loi organique portant réforme des lois qui régissent le secteur public dispose que l’organe de direction du comité des fonctionnaires ne peut être composé que de personnes affiliées au comité, la commission veut croire que les mesures nécessaires seront prises pour réviser l’article 459.3 du Code du travail afin que les candidatures de travailleurs non affiliés au comité d’entreprise ne soient possibles que si les statuts du comité de l’entreprise en prévoient la possibilité.

Article 3.  Droit des syndicats de travailleurs et des associations de fonctionnaires d’organiser leurs activités et de formuler leur programme d’action. Peines de prison en cas de suspension des services publics ou de leur entrave. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser l’article 346 du Code organique intégral pénal, qui prévoit des peines de un à trois ans d’emprisonnement en cas de suspension ou d’entrave de la prestation normale d’un service public, de sorte que des sanctions pénales ne soient pas imposées aux travailleurs qui organisent une grève pacifique. A ce sujet, la commission prend note des indications suivantes du gouvernement: i) l’infraction pénale définie à l’article 346 du Code organique intégral pénal ne se limite en effet pas aux actes de violence, mais recouvre tous les actes ayant pour effet de paralyser ou d’entraver la prestation normale d’un service public, et protège donc de cette manière l’intérêt général; ii) la disposition susmentionnée du Code organique intégral pénal n’a pas pour objet, en revanche, de sanctionner l’exercice légitime du droit de grève; et iii) la législation nationale prévoit des conditions pour déclarer la grève dans le secteur public et interdit la privation de services de base, comme la santé, l’éducation ou l’énergie.

La commission réitère que, si certaines restrictions au droit de grève sont acceptables afin de protéger les intérêts fondamentaux de la communauté, des sanctions pénales ne peuvent être imposées que si, pendant la grève, des actes de violence sont commis contre les personnes ou les biens, ou si d’autres infractions graves au droit pénal sont commises (par exemple, en cas de non-assistance à une personne en danger, ou de lésions ou de dommages commis délibérément à l’encontre des personnes ou des biens) (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 158). La commission souligne également à cet égard qu’une infraction pénale comportant des peines d’emprisonnement en cas d’entrave quelle qu’elle soit à la prestation normale d’un service public, couplée à l’incertitude que peut comporter la qualification de la légalité d’une grève, pourrait avoir un effet excessivement dissuasif sur l’exercice légitime des droits collectifs. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser l’article 346 du Code organique intégral pénal dans le sens indiqué et d’indiquer tout progrès dans ce sens.

Rappelant que le gouvernement a convenu avec le Bureau d’une assistance technique, la commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de faire état dès que possible de l’adoption de dispositions législatives tenant compte des commentaires qu’elle formule depuis plusieurs années tant au sujet du secteur public que du secteur privé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1959)

La commission prend note des observations conjointes de l’Union nationale des enseignants (UNE) et de l’Internationale des services publics en Equateur (ISP-Equateur) reçues le 1er septembre 2017, qui portent entre autres sur l’adoption le 19 mai 2017 de la loi organique modifiant les lois régissant le secteur public, ainsi que sur des allégations de discrimination antisyndicale. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des allégations susmentionnées de discrimination antisyndicale et des allégations contenues dans les observations de 2016 de l’UNE et de l’ISP-Equateur. La commission prie en outre instamment le gouvernement de communiquer ses commentaires en ce qui concerne les allégations spécifiques de licenciements antisyndicaux dans une entreprise du secteur bananier qui sont contenues dans les observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) de 2014.

La commission accueille favorablement que le gouvernement a convenu avec le Bureau d’une d’assistance technique dans le cadre des réformes législatives en cours.

Application de la convention dans le secteur public

Articles 1, 2 et 6 de la convention. Protection des travailleurs du secteur public qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que la législation qui s’applique au secteur public, au moins pour les travailleurs non couverts par l’exception contenue à l’article 6 de la convention, contient des dispositions qui interdisent et sanctionnent de manière dissuasive tous les actes constitutifs de discrimination antisyndicale et d’ingérence tels qu’ils sont traités dans les articles 1 et 2 de la convention. La commission avait prié aussi instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le recours à la «démission forcée assortie d’une indemnisation» ne donne pas lieu à des actes de discrimination antisyndicale. A ce sujet, la commission note avec intérêt que la loi organique réformant les lois qui régissent le secteur public, adoptée le 19 mai 2017, contient des dispositions qui: i) protègent les fonctionnaires contre tout acte de discrimination lié à l’exercice de leur droit d’association (art. 11); ii) protègent l’indépendance des organisations de fonctionnaires et interdisent l’ingérence des autorités publiques dans la constitution de ces organisations (art. 11); et iii) établissent l’ineffectivité de la suppression du poste et de la démission forcée assortie d’une indemnisation d’un fonctionnaire membre de la direction du Comité des fonctionnaires (dispositions générales). Rappelant l’importance de disposer de sanctions efficaces et dissuasives à ce sujet, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les sanctions et réparations applicables en cas d’actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales commis dans le secteur public, et d’indiquer les dispositions législatives ou réglementaires qui prévoient ces sanctions et réparations. La commission prie également le gouvernement d’indiquer si, outre les membres du Comité des fonctionnaires, les dirigeants des organisations de fonctionnaires bénéficient également d’une protection renforcée contre la suppression de leur poste, ou d’autres mesures similaires.

Articles 4 et 6.  Négociation collective des travailleurs du secteur public qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté avec une profonde préoccupation que, en violation des articles 4 et 6 de la convention, et malgré ses commentaires répétés et ceux d’autres organes de contrôle de l’OIT, les amendements constitutionnels adoptés en décembre 2015 excluaient du champ de la négociation collective l’ensemble du secteur public. La commission avait prié instamment le gouvernement de rouvrir dans les meilleurs délais un débat de fond avec les organisations syndicales intéressées afin de rétablir la négociation collective pour toutes les catégories de travailleurs du secteur public visées par la convention. La commission avait prié également instamment le gouvernement de respecter pleinement le droit des ouvriers du secteur public recrutés avant l’entrée en vigueur des amendements constitutionnels susmentionnés de continuer à négocier leurs conditions d’emploi.

La commission note que le gouvernement indique ce qui suit: i) en Equateur, le concept de fonctionnaire qui n’est pas commis à l’administration de l’Etat n’existe pas; ii) la négociation collective n’a pas disparu du secteur public puisque les ouvriers du secteur public recrutés avant l’entrée en vigueur des amendements constitutionnels de 2015 continuent de bénéficier de ce droit; et iii) la possibilité de prendre en compte les observations de la commission au cours de la réforme législative en cours sera envisagée. La commission note aussi que l’ISP-Equateur et l’UNE affirment que la loi organique réformant les lois qui régissent le secteur public, adoptée le 19 mai 2017, n’a pas saisi l’occasion de réintroduire le droit de négociation collective dans le secteur public puisqu’elle reconnaît seulement une possibilité de dialogue social, entre le Comité des fonctionnaires et les institutions publiques, au sujet d’un nombre limité de questions, lesquelles n’incluent pas la rémunération.

La commission note que, se fondant sur la partie finale de l’article 326.16 de la Constitution tel qu’amendé en décembre 2015, qui prévoit que, l’Etat et l’administration publique ayant l’obligation de veiller à l’intérêt général, il n’y aura de négociation collective que dans le secteur privé, la loi organique de réforme ne reconnaît pas le droit de négociation collective des fonctionnaires, mais établit, dans son article 11, un mécanisme de dialogue social entre le Comité des fonctionnaires et les institutions publiques. La commission note que l’article 11 dispose ce qui suit: i) il revient au Comité des fonctionnaires de prendre l’initiative du dialogue social; ii) les questions qui peuvent faire l’objet du dialogue social sont: la formation et la formation technique; l’amélioration des conditions de travail et du milieu de travail; la sécurité et la santé au travail ainsi que l’insertion professionnelle de groupes vulnérables; iii) les résultats du dialogue social doivent faire l’objet d’un rapport qui sera transmis au ministère du Travail; iv) les différends entraînés par l’absence de suite donnée aux résultats du dialogue social doivent être soumis à une médiation obligatoire et, si la médiation n’aboutit pas, ils doivent être soumis au tribunal de conciliation et d’arbitrage.

La commission constate que le mécanisme de dialogue social instauré par la loi organique de réforme établit des modalités de règlement des différends, mais ne prévoit pas d’accords en vertu desquels les fonctionnaires pourraient convenir de leurs conditions d’emploi. La commission note en outre que les sujets de dialogue sont limités et n’incluent pas, en particulier, les questions de rémunération. A ce sujet, la commission rappelle que, en vertu des articles 4 et 6 de la convention, les employés du secteur public qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat (employés d’entreprises publiques, employés de services municipaux ou d’entités décentralisées, enseignants du secteur public, personnel du secteur des transports, etc.) sont couverts par la convention (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 172) et devraient ainsi pouvoir négocier collectivement leurs conditions d’emploi, y compris leurs conditions salariales, une simple consultation des syndicats intéressés étant insuffisante pour satisfaire aux prescriptions de la convention à ce sujet (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 219). Rappelant que les particularités de la fonction publique peuvent appeler une certaine souplesse et que, en ce sens, la convention peut être compatible avec des systèmes nécessitant l’approbation par le Parlement de certaines conditions de travail ou clauses financières de conventions collectives dans le secteur public et, observant que de nombreux pays ont mis en place des mécanismes qui permettent de concilier harmonieusement les missions d’intérêt général du secteur public et l’exercice responsable de la négociation collective, la commission prie instamment le gouvernement de rouvrir un débat de fond avec les organisations syndicales concernées en vue de l’établissement d’un mécanisme approprié de négociation collective pour toutes les catégories d’employés du secteur public couverts par la convention. La commission rappelle que le gouvernement peut, dans le cadre de l’assistance technique en cours, demander l’appui du Bureau à cet égard. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des données sur les conventions collectives conclues avec les ouvriers du secteur public recrutés avant l’entrée en vigueur des amendements constitutionnels de 2015.

Application de la convention dans le secteur privé

Article 1. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation prévoie une disposition spécifique garantissant la protection contre les actes de discrimination à l’embauche. La commission note que le gouvernement reconnaît à nouveau que la législation en vigueur ne contient pas de dispositions spécifiques interdisant la discrimination antisyndicale à l’embauche, et qu’il est nécessaire de mener une réflexion afin de pouvoir lutter efficacement contre toute discrimination dans l’emploi. Compte tenu de ce qui précède, et encouragée par le processus de réforme législative en cours avec l’assistance technique du Bureau, la commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir bientôt des informations sur l’introduction d’une disposition spécifique garantissant la protection contre les actes de discrimination antisyndicale au moment de l’embauche.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. Dans ses commentaires précédents, la commission avait souligné la nécessité de modifier l’article 221 du Code du travail relatif à la présentation du projet de convention collective, de sorte que, lorsqu’il n’y a pas d’organisation réunissant au moins 50 pour cent des travailleurs, les organisations syndicales minoritaires puissent, seules ou conjointement, négocier au moins au nom de leurs membres. La commission note que le gouvernement indique qu’il transmettra ces observations aux autorités chargées de mener à bien les réformes législatives en cours, mais que, cependant, il convient de rappeler que la législation existante a pour finalité de garantir la représentativité des organisations syndicales devant les employeurs afin de parvenir à des accords majoritaires. La commission rappelle à cet égard que, s’il est admissible que le syndicat qui représente la majorité ou un pourcentage élevé de travailleurs d’une unité de négociation jouisse de droits préférentiels ou exclusifs de négociation, la commission estime que, dans le cas où aucun syndicat ne réunirait ces conditions, ou bien ne jouirait pas de tels droits exclusifs, les organisations syndicales minoritaires devraient au minimum pouvoir conclure une convention ou un accord collectif au nom de leurs membres (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 226). Compte tenu de ce qui précède, la commission prie à nouveau le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 221 du Code du travail de sorte que, lorsqu’il n’y a pas d’organisation réunissant au moins 50 pour cent des travailleurs, les organisations syndicales minoritaires puissent, seules ou conjointement, négocier au moins au nom de leurs membres. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer le nombre de conventions collectives conclues ces dernières années, ainsi que les secteurs d’activité concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.

Notant que le gouvernement a convenu avec le Bureau d’une assistance technique, la commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de faire état dès que possible de l’adoption de dispositions législatives tenant compte des commentaires qu’elle formule depuis plusieurs années tant au sujet du secteur public que du secteur privé.

[La commission prie le gouvernement de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Erythrée

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2014. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

La commission prend note des commentaires du gouvernement sur les observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) en 2012 relatives au droit des syndicats d’élire librement leurs représentants. S’agissant des allégations de la CSI selon lesquelles tous les syndicats, y compris la Confédération nationale des travailleurs érythréens et les organisations qui lui sont affiliées, sont tenus par le gouvernement sous une vigilance étroite et les assemblées publiques de plus de sept personnes sont interdites, la commission rappelle que le droit des organisations syndicales d’organiser librement leur gestion et leur activité, y compris de tenir des réunions et des manifestations publiques, est un élément essentiel de la liberté syndicale. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les moyens mis en œuvre pour assurer le respect de ce droit dans la pratique.

Article 2 de la convention. Droits des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations de leur choix et de s’affilier à de telles organisations. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir que la Proclamation sur la fonction publique serait adoptée à brève échéance, de sorte que tous les fonctionnaires aient le droit de se syndiquer, conformément à la convention. Le gouvernement déclare à nouveau que le processus d’élaboration de cette proclamation aborde la dernière étape avant l’approbation de cet instrument et que, en vertu de son article 58(1), les fonctionnaires auront le droit de se syndiquer. Observant avec préoccupation que le gouvernement annonce comme imminente l’adoption de la Proclamation sur la fonction publique depuis douze ans, la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le processus d’adoption de cet instrument, de manière que tous les fonctionnaires bénéficient sans délai supplémentaire du droit de se syndiquer, comme le prévoit la convention. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, faire appel à l’assistance technique du Bureau à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2014. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Articles 1 et 2 de la convention. Protection contre la discrimination antisyndicale et d’ingérence. La commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement prendrait sans délai les mesures nécessaires pour que la Proclamation sur le travail de 2001 soit modifiée de manière à renforcer la protection contre la discrimination antisyndicale. Dans son plus récent rapport, le gouvernement indique à nouveau que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale s’emploie actuellement à l’élaboration d’un instrument visant à modifier l’article 23 de la Proclamation sur le travail de manière à étendre la protection prévue à tous les actes de discrimination antisyndicale et à protéger les travailleurs contre le licenciement lié à l’appartenance ou à l’activité syndicale, notamment en privilégiant dans une telle éventualité la réintégration de l’intéressé. La commission prie le gouvernement d’accélérer le processus d’adoption de cet instrument, de manière à garantir dans les meilleurs délais la protection des dirigeants syndicaux et des travailleurs syndiqués contre la discrimination antisyndicale au moyen de dispositions prévoyant des réparations adéquates en termes pécuniaires et sur le plan de l’emploi (étant entendu que la meilleure solution est la réintégration), et en étendant cette protection à l’embauche et contre toutes les mesures dommageables pouvant être prises dans le cadre de l’emploi, notamment les mesures de licenciement, de transfert, de réaffectation ou de rétrogradation.

Sanctions applicables dans les cas de discrimination antisyndicale ou d’actes d’ingérence. La commission avait rappelé qu’une amende de 1 200 nakfa érythréens (ERN) (approximativement 80 dollars des Etats-Unis) telle que prévue à l’article 156 de la Proclamation sur le travail en cas de discrimination antisyndicale ou d’acte d’ingérence ne constitue pas une sanction suffisante et elle avait demandé que le gouvernement fournisse des informations sur tout progrès concernant la modification de cette disposition. Le gouvernement réitère que, en cas de violations répétées des droits syndicaux établis par la législation nationale, les articles 703 et 721 du Code pénal transitoire seraient applicables – encore qu’il n’ait pas été enregistré à ce jour de décisions de juridictions compétentes sanctionnant des violations de cet ordre – et que, d’autre part, le processus de rédaction d’un instrument visant à modifier l’article 156 de la Proclamation sur le travail est actuellement en cours. La commission prie le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que des sanctions suffisamment dissuasives soient prévues dans le cas de licenciements antisyndicaux ou d’autres actes de discrimination antisyndicale ou d’ingérence.

Articles 1, 2, 4 et 6.  Travailleurs domestiques. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir que la nouvelle réglementation sur le travail domestique reconnaîtrait expressément à ces travailleurs les droits syndicaux inscrits dans la convention. Le gouvernement déclare à nouveau que les travailleurs domestiques ne sont pas expressément exclus de la définition des «salariés» figurant à l’article 3 de la Proclamation sur le travail et qu’il ne leur est donc pas interdit de se syndiquer et de négocier collectivement, mais que, nonobstant, il prendra des dispositions propres à ce que les droits établis par la convention soient inscrits dans la future réglementation applicable aux travailleurs domestiques. Rappelant qu’en vertu de l’article 40 la Proclamation sur le travail le ministre compétent peut, par voie de réglementation, déterminer les dispositions de ladite proclamation qui sont applicables aux travailleurs domestiques, la commission exprime le ferme espoir que les droits consacrés par la convention seront prochainement expressément reconnus à l’égard des travailleurs domestiques soit au moyen d’une réglementation prise en application de l’article 40, soit au moyen de la nouvelle réglementation sur les travailleurs domestiques annoncée par le gouvernement.

Article 6.  Secteur public. La commission avait exprimé l’espoir que la nouvelle Proclamation sur la fonction publique reconnaîtrait expressément les droits inscrits dans la convention aux fonctionnaires relevant de l’Administration centrale du personnel (CPA) qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat. Le gouvernement indique à nouveau que les fonctionnaires se répartissent en deux catégories: ceux qui travaillent dans la CPA et ceux qui travaillent dans des entreprises publiques ou semi-publiques, les seconds étant couverts par la Proclamation sur le travail et ayant à ce titre le droit, comme les autres travailleurs, de se syndiquer et de négocier collectivement. Il déclare également que, s’agissant des fonctionnaires relevant de la CPA, le projet correspondant de Proclamation sur la fonction publique n’a pas encore été adopté et que, à ce jour, aucune négociation collective n’a été engagée entre ces fonctionnaires et le gouvernement. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations précises sur l’état d’avancement du projet de Proclamation sur la fonction publique et de communiquer le texte. Elle exprime le ferme espoir que, plus d’une décennie après la ratification de cette convention, le gouvernement sera enfin en mesure de faire état de l’adoption de la proclamation susmentionnée, assurant ainsi aux fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat le bénéfice des droits inscrits dans la convention, notamment du droit à la négociation collective.

Articles 4 et 6.  Négociation collective dans la pratique. La commission prend note des commentaires du gouvernement en réponse aux observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) de 2012. La commission prie à nouveau le gouvernement de faire état de toute mesure prise en vue de promouvoir le développement de la négociation collective dans les secteurs public et privé.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Gabon

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1960)

Dans ses précédents commentaires, suite aux observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant des restrictions au droit de grève dans le secteur public au motif récurrent d’assurer la sécurité publique, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur le nombre de grèves survenues dans le secteur public, les secteurs concernés et le nombre de grèves ayant été interdites au motif de trouble possible à l’ordre public. La commission note que le gouvernement indique que des organisations syndicales au sein de plusieurs administrations, dont les douanes, les impôts, l’enseignement supérieur, l’éducation nationale, la santé et les affaires sociales, ont fait usage de leur droit de grève. En outre, le gouvernement indique que la Convention nationale des syndicats de l’éducation nationale (CONASYSED) a effectué sa dernière grève à l’Ecole publique Martine Oulabou sans être délogée ni se voir interdire le droit de grève. Tout en prenant note de l’information fournie par le gouvernement quant aux exemples de grèves survenues dans le secteur public, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées concernant le nombre de grèves survenues dans le secteur public et le nombre de grèves ayant été interdites au motif de trouble possible à l’ordre public.

Par ailleurs, suite aux observations précédemment reçues de l’Internationale de l’éducation (IE) qui dénonçaient l’adoption de divers textes réglementaires rendant l’exercice des activités syndicales de plus en plus difficile dans le secteur de l’éducation, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises dans le secteur de l’éducation pour garantir que les organisations syndicales ont accès aux établissements scolaires afin de leur permettre de remplir leurs fonctions de représentation et de défense des intérêts de leurs membres. La commission note avec regret l’absence de réponse du gouvernement à cet égard. La commission réitère sa requête et veut croire que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour fournir les informations demandées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Gambie

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 2000)

La commission note avec préoccupation qu’elle n’a pas reçu le rapport du gouvernement. Elle note également que le gouvernement avait été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail pour son défaut de soumission de rapports et de communication d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017, qui contiennent des allégations concernant des arrestations de plusieurs dirigeants de l’Association pour le contrôle des transports nationaux de Gambie (GNTCA), le décès durant la détention d’un de ces dirigeants, M. Sheriff Diba, et l’interdiction faite à la GNTCA de poursuivre ses activités. La commission exprime sa préoccupation devant la gravité de ces allégations et prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 2000)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2011. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Champ d’application de la convention. Fonctionnaires, membres du personnel pénitentiaire et travailleurs domestiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de garantir que les droits prévus dans la convention soient assurés pour les membres du personnel pénitentiaire, les travailleurs domestiques et les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. La commission avait noté avec regret que la nouvelle loi sur le travail ne s’appliquait pas aux catégories de travailleurs susmentionnées (art. 3(2)). Elle avait rappelé que seuls les forces armées, la police et les fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat peuvent être exclus des garanties de la convention. La commission avait noté que, selon le gouvernement, le droit à la négociation collective au titre de la partie XIII de la loi sur le travail est un droit collectif garanti à l’ensemble des travailleurs. La commission relève que, bien que le personnel pénitentiaire, les travailleurs domestiques et les fonctionnaires soient exclus de l’application de la loi sur le travail, l’article 3(3) autorise le Secrétaire d’Etat à étendre l’application de la loi à toute catégorie de travailleurs exclue, par une ordonnance publiée au Journal officiel. La commission prie par conséquent le gouvernement d’indiquer si les salariés exclus au titre de l’article 3(2) de la loi sur le travail bénéficient des droits à la négociation collective en vertu de la partie XIII de la loi sur le travail suite à une ordonnance publiée au Journal officiel par le Secrétaire d’Etat et, dans l’affirmative, elle lui demande de produire une copie de ladite ordonnance. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment ces catégories de travailleurs bénéficient d’une protection suffisante contre des actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales, conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

Article 4 de la convention. Mesures destinées à encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire entre les employeurs, ou leurs organisations, et les organisations de travailleurs. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté qu’aux termes de l’article 130 de la loi, pour être reconnu comme agent de négociation exclusif, un syndicat devait représenter une certaine proportion de travailleurs engagés en vertu d’un contrat de travail (30 pour cent dans le cas d’un syndicat unique et au moins 45 pour cent si l’établissement concerné occupe 100 personnes au moins; dans ce cas, l’agent de négociation peut être composé de deux syndicats ou plus). La commission avait rappelé que, lorsque, dans un système prévoyant la désignation d’un agent de négociation exclusif, aucun syndicat ne regroupe le pourcentage requis pour être désigné, des droits de négociation collective devraient être accordés à tous les syndicats dans l’unité de négociation, au moins pour leurs propres membres. La commission avait également noté que l’article 131 de la loi prévoyait qu’un employeur pouvait, s’il le désirait, organiser un vote à bulletin secret à la suite d’une demande en vue de la désignation d’un agent de négociation exclusif. La commission avait rappelé que l’organisation d’un vote, en vue de la détermination de la représentativité, devrait être effectuée par les autorités ou par une partie indépendante à la demande d’un syndicat. La commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre la législation en conformité avec la convention, sur la base des principes susmentionnés. La commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail a engagé des consultations avec le gouvernement central en vue de soumettre des modifications au Parlement, pour approbation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Géorgie

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1999)

La commission prend bonne note de la réponse du gouvernement aux observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), de l’Internationale de l’éducation (IE), du Syndicat libre du personnel enseignant et scientifique de Géorgie (ESFTUG) et de la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC), reçues respectivement les 1er, 17 et 29 septembre 2014, faisant référence aux points soulevés ci-dessous par la commission. Elle note également les observations de la CSI et de la GTUC, reçues le 4 septembre 2017, faisant état d’allégations de recours à la force de la part des autorités lors d’une manifestation pacifique et de la réponse du gouvernement à cet égard.

Article 2 de la convention. Nombre minimum de membres pour constituer une organisation de travailleurs. Dans ses commentaires précédents, la commission a salué la révision de l’article 2(9) de la loi sur les syndicats afin de réduire le nombre minimum exigé pour constituer un syndicat de 100 à 50 personnes. La commission a prié le gouvernement d’examiner, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, l’effet dans la pratique de ce changement et de prendre des mesures pour la révision de cette disposition dans le cas où il serait établi que le nouveau nombre minimum exigé entrave toujours la constitution de syndicats dans les petites et moyennes entreprises. La commission prend note de l’indication du gouvernement que les consultations à propos de l’article 2(9) de la loi sur les syndicats ont démarré et que leur résultat sera transmis à la Commission tripartite pour le partenariat social pour décision, qui sera alors transmise à la commission. La commission espère que le gouvernement poursuivra, en concertation avec les partenaires sociaux, ses efforts pour évaluer les effets de l’amendement de l’article 2(9) de la loi sur les syndicats et qu’il prendra les mesures nécessaires, dans un proche avenir, s’il s’avère que le nouveau nombre minimum exigé entraverait toujours la constitution de syndicats dans les petites et moyennes entreprises. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous progrès accomplis en ce sens.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1993)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017 et des observations de la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC) reçues le 4 septembre 2017, qui portent sur des allégations d’actes de discrimination antisyndicale et de violation du droit de négociation collective, ainsi que de la réponse du gouvernement à cet égard. Elle prend également note de la réponse du gouvernement aux observations formulées par la CSI en 2015 et 2016 et des observations de l’Internationale de l’éducation (EI), du Syndicat libre des enseignants, éducateurs et scientifiques de Géorgie (ESFTUG) et de la GTUC, reçues en 2014.

Articles 1 et 3 de la convention. Protection adéquate contre tous actes de discrimination antisyndicale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, en vertu de l’article 5.8 du Code du travail, l’employeur n’était pas tenu de justifier sa décision de ne pas recruter un candidat, même en cas d’allégation de discrimination antisyndicale. Elle avait donc prié le gouvernement de fournir des informations sur toutes plaintes relatives à la discrimination antisyndicale à l’embauche et tous jugements pertinents rendus à cet égard et d’indiquer si l’article 5.8 du Code du travail avait été invoqué dans les cas en question. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, à l’appui de l’article 2(3) du Code du travail qui interdit la discrimination, la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a été adoptée en 2014, laquelle habilite le Défenseur public à superviser les questions relatives à l’élimination de la discrimination, à assurer l’égalité et à examiner les demandes et les plaintes pour discrimination. A cet égard, elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle les modifications apportées à divers textes de loi, notamment la loi organique relative au Défenseur public, permettent désormais à ce dernier d’infliger une amende aux institutions publiques, organisations et entités privées et légales, en cas de non-exécution de recommandations suite à des faits de discrimination dans les relations précontractuelles. La commission note en outre que le gouvernement indique que, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, neuf faits de discrimination possiblement fondés sur l’appartenance syndicale ont été examinés par le bureau du Défenseur public, dont deux cas pour lesquels le Défenseur public a soumis son avis, un cas dans lequel une recommandation de discrimination directe a été formulée et six cas de non-lieu. Aucun de ces cas n’avait trait à la discrimination dans les relations précontractuelles, et aucun des cas concernant la discrimination n’a été porté devant la justice. Prenant dûment note de l’adoption de la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toutes plaintes de discrimination antisyndicale à l’embauche ainsi que d’indiquer si l’article 5.8 du Code du travail a été invoqué dans ces affaires. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer les dispositions en vertu desquelles le Défenseur public est désormais habilité à infliger une amende en cas de discrimination dans les relations du travail précontractuelles et de communiquer des informations détaillées sur le nombre de cas dans lesquels ces dispositions auraient pu être invoquées.

Article 2.  Ingérence des employeurs dans les affaires internes des syndicats. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de confirmer que l’article 40.3 du Code du travail, qui prévoit que toute forme d’ingérence dans les activités de l’une envers l’autre est interdite aux associations d’employeurs et de travailleurs, s’applique non seulement aux actes d’ingérence entre organisations, mais également aux cas d’ingérence des employeurs dans les affaires des associations de travailleurs, et d’indiquer les voies de recours et/ou les sanctions prévues dans de tels cas en vertu du nouvel article 40.3 du Code du travail. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle l’article 5 de la loi sur les syndicats dispose que les syndicats et les fédérations syndicales sont indépendants des employeurs et des confédérations d’employeurs (unions, associations). Rappelant que la législation doit expressément prévoir des procédures de recours rapides, assorties de sanctions efficaces et dissuasives contre les actes d’ingérence à l’égard des organisations de travailleurs et d’employeurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions prescrivant les voies de recours et/ou les sanctions en cas de violation de l’article 40.3 du Code du travail et de l’article 5 de la loi sur les syndicats. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute décision administrative ou judiciaire rendue à cet égard.

Par ailleurs, la commission avait antérieurement prié le gouvernement de fournir des informations sur les avancées concernant la mise en place d’une agence d’Etat chargée de contrôler les conditions de travail et les questions de droits du travail en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’appui du projet du BIT sur l’amélioration du respect des lois sur le travail en Géorgie, et de fournir des informations détaillées sur l’application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne l’élaboration d’un cadre législatif de sécurité et santé au travail autorisant le Département de l’inspection des conditions de travail à contrôler lesdites conditions afin de relever d’éventuels cas de travail forcé ou d’exploitation de la main-d’œuvre. Tout en prenant note de ces informations, la commission regrette que le cadre législatif en cours d’élaboration ne permette pas de mener des inspections en vue de contrôler l’application des droits syndicaux. Elle estime que l’existence d’un tel contrôle contribuerait à la résolution et à la prévention des actes persistants de discrimination antisyndicale et de violation des droits de négociation collective allégués par plusieurs organisations syndicales internationales et nationales. La commission espère que le gouvernement prendra d’autres mesures de façon à ce que l’application des droits consacrés dans la convention fasse l’objet d’un contrôle des autorités publiques.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les actions menées pour promouvoir la négociation collective dans les secteurs tant public que privé, ainsi que sur le nombre des conventions collectives conclues et le nombre de travailleurs couverts. Elle prend note que le gouvernement indique que le ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales ne tient pas de registre des conventions collectives et, par conséquent, ne dispose pas des informations requises. Soulignant que la collecte de statistiques sur les conventions collectives est un élément important des politiques visant à promouvoir la négociation collective, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de conventions collectives signées et le nombre de travailleurs couverts.

La commission avait précédemment prié le gouvernement de communiquer des informations concernant le processus de renforcement des capacités de l’administration du travail et d’institutionnalisation du dialogue social et de faire état des résultats de la médiation des conflits du travail en cours. La commission prend note de l’information du gouvernement sur la réunion de la Commission de partenariat social tripartite, tenue le 10 février 2017, au cours de laquelle un groupe de médiateurs composé de 11 personnes indépendantes, neutres, impartiales et qualifiées a été constitué pour une période de trois ans. La commission note en outre que le ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales travaille actuellement sur des modifications du décret N301 sur les procédures de règlement des conflits de travail, en vue d’établir un mécanisme de résolution efficace des conflits collectifs du travail dans de courts délais et sans frais. Elle prend également note des statistiques fournies par le gouvernement concernant les résultats de la médiation des conflits du travail en cours. La commission accueille favorablement les mesures prises pour rendre le mécanisme plus fonctionnel et efficace et elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur tout progrès à cet égard, et en particulier sur l’adoption des modifications au décret N301 concernant les procédures de règlement des conflits du travail, en consultation avec les partenaires sociaux.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Ghana

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1959)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017, dont le contenu est en cours d’examen au titre de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

Articles 1 et 3 de la convention. Protection adéquate contre la discrimination antisyndicale. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et les résultats des enquêtes diligentées concernant les allégations de discrimination antisyndicale portées par la CSI en 2009 et 2011, et, dans tous les cas où celles-ci s’avéreraient fondées, de veiller à l’application de sanctions suffisamment dissuasives. La commission regrette que la seule information communiquée par le gouvernement en ce qui concerne ces allégations soit une simple référence à la loi de 2003 sur le travail (loi 651) et aux dispositions concernant les décisions de licenciement par les employeurs. La commission prie une fois encore fermement le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et les résultats des enquêtes diligentées concernant les allégations de discrimination antisyndicale portées par la CSI, y compris des informations sur les sanctions prononcées ou les indemnités versées dans tous les cas dans lesquels les allégations s’avéreraient fondées.

Article 4.  Reconnaissance des syndicats aux fins de la négociation collective. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la législation prévoit clairement la tenue d’élections pour déterminer quel est le syndicat le plus représentatif aux fins de la négociation collective, lorsqu’il existe plusieurs syndicats sur le lieu de travail. La commission note que le gouvernement réitère sa déclaration selon laquelle, dans la pratique, le directeur du travail organise une réunion afin de discuter avec les représentants syndicaux des modalités de vérification et des lieux pour l’organisation des élections visant à déterminer quel est le syndicat le plus représentatif, et que des élections ont lieu lorsque toutes les parties prenantes sont parvenues à un consensus. La commission prend note du fait que cette procédure est basée sur l’article 10(1) du règlement du travail (2007). Rappelant que les critères à appliquer pour déterminer la représentativité des organisations appelées à négocier doivent être objectifs, préétablis et précis afin d’éviter toute possibilité de partialité ou d’abus (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 228), la commission prie le gouvernement d’indiquer la procédure suivie dans le cas où un consensus ne serait pas atteint entre toutes les parties prenantes concernant les modalités de vérification pour déterminer l’organisation la plus représentative.

Article 5.  Personnel pénitentiaire. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le personnel pénitentiaire peut exercer son droit d’organisation et de négociation collective, que ce soit par une modification de la loi sur le travail ou par d’autres moyens législatifs. La commission note que le gouvernement indique que le personnel pénitentiaire est exclu du droit, garanti par la loi sur le travail, de constituer un syndicat, car il dispose de son propre mode de traitement de ses problèmes sociaux et de bien-être, mais que les préoccupations soulevées sont prises en considération par les autorités compétentes. Rappelant de nouveau que les dispositions de la convention s’appliquent au personnel pénitentiaire, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le personnel pénitentiaire peut exercer les droits que lui garantit la convention par l’intermédiaire d’organisations en mesure de défendre ses intérêts, y compris au moyen de la négociation collective, et de fournir des informations sur toute modification apportée à cet égard par les autorités compétentes.

Grèce

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1962)

La commission note que le gouvernement n’a pas transmis son rapport. Elle note par ailleurs qu’il a été invité à fournir des informations à la Commission de l’application des normes, à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, pour manquement à l’envoi de rapports et d’information sur l’application des conventions ratifiées.

La commission prend note, par ailleurs, des observations détaillées fournies par la Confédération générale grecque du travail (GSEE) les 31 août 2016 et 31 août 2017 portant généralement sur l’état de la situation en matière de normes et de droits au travail en Grèce, 2010-2017, sur l’impact des mesures et de la conditionnalité dans le cadre du programme de stabilité du pays et du protocole d’accord, et notamment sur les observations particulières concernant l’application de la convention. La commission s’attend fermement à ce que le gouvernement fournisse des informations détaillées, en réponse aux observations de la GSEE et sur toutes les questions soulevées dans ses commentaires précédents, pour examen à sa prochaine réunion.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2014. La commission rappelle que les observations de la CSI faisaient état d’affrontements avec les forces de police lors d’une manifestation sur un chantier naval, ayant conduit à l’arrestation de travailleurs et à des charges retenues contre 12 syndicalistes, et prie à nouveau le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard. La commission avait également pris note des observations de la Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT) et de la Fédération panhellénique des marins (PNO), reçues le 19 novembre 2014, concernant l’éminence d’un procès pour participation à une grève générale en 2013 et prie de nouveau le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser leurs activités et de formuler leurs programmes. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait demandé au gouvernement de répondre aux préoccupations exprimées par la GSEE concernant l’arrêt des activités de l’Organisation pour l’hébergement des travailleurs (OEK) et du Fond social des travailleurs (OEE). La commission avait noté, selon l’indication du gouvernement, que l’Organisation pour la médiation et l’arbitrage (OMED) avait repris à son compte tous les droits et obligations de ces deux organes. Elle avait aussi noté avec intérêt que, depuis 2013, les syndicats bénéficiaient à nouveau d’un financement annuel, qu’une décision conjointe ministérielle avait été prise en 2014 sur la couverture financière des syndicats, et que l’institut du travail de la GSEE, dont l’objet, selon le gouvernement, est d’appuyer l’organisation et l’action collectives des travailleurs pour améliorer leur niveau de vie, accorde diverses aides financières aux syndicats. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des dernières observations de la GSEE concernant la représentation et les activités de l’OMED.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1962)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes de la Conférence, lors de la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison du manquement à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

La commission note en outre les observations détaillées communiquées par la Confédération générale grecque du travail (GSEE), datées du 31 août 2016 et du 31 août 2017, se référant, de manière générale, à l’état des droits et des normes du travail en Grèce, pour la période 2010-2017, à l’impact des mesures prises dans le cadre du programme de stabilité du pays et du mémorandum d’entente sur la conditionnalité ainsi qu’à des informations spécifiques relatives à l’application de la convention. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement fournira des informations détaillées aux observations de la GSEE ainsi que sur tous les points soulevés dans ses précédents commentaires afin qu’elle puisse les prendre en considération lors de sa prochaine réunion.

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2014 et de la réponse du gouvernement aux observations de 2013 de la CSI. Elle prend note aussi des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) dans une communication reçue le 1er septembre 2014, ainsi que de la réponse du gouvernement aux observations de 2013 de l’OIE et de la Fédération grecque des entreprises et des industries (SEV). Enfin, la commission prend note des observations de la SEV reçues le 25 septembre 2014.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’organisation de plusieurs ateliers et séminaires sur la promotion de bonnes relations professionnelles et du dialogue social en temps de crise, et du fait qu’un accord de coopération, dont l’un des domaines thématiques est le dialogue social, était en cours de négociation entre le BIT et le gouvernement. La commission note avec intérêt la signature de l’accord de coopération avec le BIT ainsi que les activités en cours dans ce cadre, en relation avec la convention.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. La commission note avec intérêt que la Confédération générale grecque du travail (GSEE), la Confédération générale des professionnels, des artisans et des commerçants (GSEVEE), la Confédération nationale grecque du commerce (ESEE) et l’Association grecque des entreprises du tourisme (SETE) ont conclu une autre convention collective générale sur le travail pour l’année 2014. La commission prend note également de l’indication du gouvernement relative à l’implication des partenaires sociaux dans la préparation et l’élaboration d’un certain nombre de politiques, au nombre desquelles le Plan d’action national de garanties pour les jeunes, et à l’élaboration d’un système intégré d’identification des besoins du marché du travail. Le gouvernement se réfère aussi à la création, en avril 2014, du Conseil gouvernemental pour l’emploi chargé de promouvoir de nouvelles initiatives ayant pour but de soutenir l’emploi, dont le fonctionnement se fera également avec la participation des partenaires sociaux, y compris leur participation à un dispositif de consultation permanent, à la planification et à l’évaluation des politiques et programmes pour l’emploi.

Conventions collectives au niveau de l’entreprise et association de personnes. La commission rappelle ses précédents commentaires concernant la loi no 3845/2010 qui dispose que: «Les clauses des conventions collectives conclues au niveau de la profession et de l’entreprise pourront (désormais) s’écarter des termes des conventions sectorielles et des conventions collectives générales nationales, de même que les termes des conventions collectives sectorielles pourront s’écarter de ceux des conventions collectives générales nationales. L’ensemble des modalités d’application de cette disposition peut être défini par décision ministérielle.» S’agissant de la question de l’association de personnes, la commission avait noté que la loi no 4024/2011 prévoit que, lorsqu’une entreprise n’a pas de syndicat, une association de personnes est habilitée à conclure une convention collective pour cette entreprise. La commission avait précédemment exprimé sa préoccupation quant au fait que, étant donné que les petites entreprises sont majoritaires sur le marché du travail grec, les avantages donnés aux associations de personnes confirmés avec l’abolition du principe de faveur, énoncés tout d’abord dans la loi no 3845/2010 et appliqués de manière concrète par la loi no 4024/2011, ont des effets préjudiciables graves pour tout le fondement de la négociation collective dans le pays.

La commission relève à présent, d’après les dernières statistiques fournies par le gouvernement, que, en 2013, 409 conventions collectives d’entreprise ont été conclues, dont 218 par des associations de personnes et 191 par des syndicats. Au 30 juin 2014, 188 conventions collectives au niveau de l’entreprise avaient été signées, dont 96 entre les employeurs et des associations de personnes et 92 avec des syndicats. De plus, 86 accords sectoriels, deux accords professionnels nationaux et trois accords professionnels locaux ont été soumis au département compétent du ministère du Travail, de la Sécurité sociale et du Bien-être, mais à ce jour aucune décision arbitrale n’a été rendue.

La commission prend note également de l’observation de la CSI sur ce point selon laquelle, en 2013, 313 conventions collectives d’entreprise ont été signées, 178 desquelles par des associations de personnes (dont 156 prévoient des baisses de salaire) et seulement 135 par des syndicats (dont 42 prévoient des baisses de salaire).

Rappelant l’importance de la promotion de la négociation collective avec les organisations de travailleurs et par conséquent de l’amélioration de la couverture de la négociation collective, la commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir la négociation collective avec les syndicats à tous les niveaux, y compris en envisageant, en consultation avec les partenaires sociaux, la possibilité de former des sections syndicales dans les petites entreprises.

La commission prend note des observations de la SEV selon lesquelles le Conseil d’Etat a décidé que la disposition de la loi no 4046 du 14 février 2012, prévoyant la suppression du recours unilatéral à l’arbitrage obligatoire, est inconstitutionnelle. La SEV critique ce jugement comme étant contraire à la convention et elle exprime en outre sa profonde préoccupation que de nouveaux recours unilatéraux à l’arbitrage obligatoire n’en viennent à étouffer la négociation collective, comme cela a toujours été le cas en Grèce. La commission note que dans son rapport le gouvernement se borne à se référer à la décision du Conseil d’Etat mais ne répond pas aux préoccupations exprimées par la SEV.

La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents relatifs au régime d’arbitrage avant la suppression du recours unilatéral, elle avait considéré que ce régime n’était pas contraire à la convention dans la mesure où le recours unilatéral à l’arbitrage obligatoire se limitait à la fixation du salaire de base à l’échelle nationale, sectorielle ou professionnelle, dans un contexte où les mécanismes de fixation du salaire minimum devaient encore être développés. La commission souligne cependant que, en règle générale, les dispositions législatives autorisant l’une quelconque des parties à recourir unilatéralement à l’arbitrage obligatoire pour le règlement d’un différend n’ont pas pour effet de promouvoir la négociation collective volontaire et sont donc contraires à la convention. La commission espère que les décisions prises par le gouvernement pour répondre à la décision du Conseil d’Etat prendront pleinement en compte les différents éléments susmentionnés, et prie le gouvernement de répondre pleinement aux préoccupations exprimées par la SEV.

Articles 1 et 3.  Protection contre le licenciement antisyndical. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de communiquer ses observations au sujet des commentaires formulés par la GSEE quant à la vulnérabilité des travailleurs au licenciement antisyndical dans le cadre de la mise en place de modalités souples de travail. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il n’y a pas eu de changements législatifs susceptibles de diminuer le niveau de protection des dirigeants syndicaux. La commission rappelle cependant que les commentaires de la GSEE se rapportent d’une manière plus générale à l’impact que pourraient avoir la situation actuelle du pays et les mesures facilitant des modalités souples de travail, en risquant d’affaiblir l’application pratique des protections légales. La commission prie par conséquent de nouveau le gouvernement de communiquer avec son prochain rapport des informations et des statistiques sur les plaintes pour discrimination antisyndicale et sur les mesures de réparation prises.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Guatemala

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1952)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues les 1er et 4 septembre 2017, ainsi que des observations conjointes du Mouvement syndical et populaire autonome guatémaltèque et des Syndicats globaux du Guatemala, reçues le 30 août 2017. La commission note que lesdites observations se réfèrent à des questions qui sont examinées dans le présent commentaire et contiennent des dénonciations de violations de la convention dans la pratique au sujet desquelles elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires.

La commission prend également note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et du Comité de coordination des associations de l’agriculture, du commerce, de l’industrie et de la finance (CACIF), qui ont été reçues les unes et les autres le 1er septembre 2017 et qui abordent des questions examinées par la commission dans le présent commentaire.

Plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT pour non-respect de la convention

La commission prend spécialement note du fait qu’à sa 331e session (octobre-novembre 2017) le Conseil d’administration a accueilli avec satisfaction l’accord auquel les représentants du gouvernement et des partenaires sociaux du pays sont parvenus le 2 novembre 2017 sur la mise en œuvre pleine et entière de la feuille de route adoptée en octobre 2013 (ci-après: «la feuille de route») afin de résoudre par ce moyen les points soulevés dans la plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT par plusieurs délégués des travailleurs à la 101e session de la Conférence internationale du Travail (mai-juin 2012) alléguant le non-respect de la convention par le gouvernement du Guatemala. Sur la base de ce qui précède, la commission note que le Conseil d’administration: i) a prié instamment le gouvernement, avec les partenaires sociaux du pays et avec l’assistance technique du Bureau et son représentant au Guatemala, de déployer tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre l’accord national tripartite visant à résoudre les points mentionnés dans la feuille de route pour lesquels une solution est encore attendue; ii) a reporté à sa 332e session (mars 2018) la décision de constituer une commission d’enquête.

La commission note avec intérêt que l’accord tripartite prévoit: i) la création d’une Commission nationale tripartite des relations du travail et de la liberté syndicale, qui sera chargée, entre autres choses, d’orienter les actions nécessaires à la concrétisation de la feuille de route; et ii) la présentation selon une démarche tripartite au Congrès de la République en mars 2018 des propositions de loi visées sous le point 5 de la feuille de route, et dont le but est de rendre la législation nationale conforme à la convention.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note des discussions ayant eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence (ci-après: «la Commission de la Conférence») en juin 2017 sur l’application de la convention par le Guatemala. La commission note en particulier que la Commission de la Conférence a prié le gouvernement: i) de continuer à enquêter, avec le concours du ministère public, sur tous les actes de violence commis contre des dirigeants et des membres de syndicats, afin d’identifier et de comprendre les causes profondes de la violence, de comprendre si ces actes sont motivés par les activités syndicales, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les auteurs de ces actes; ii) de continuer à renforcer le fonctionnement de la Commission de règlement des différends, notamment en ce qui concerne la complémentarité entre la Commission de règlement des différends et les mécanismes judiciaires de protection de la liberté syndicale; iii) de supprimer les différents obstacles législatifs à la libre constitution d’organisations syndicales et, en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’appui du représentant spécial du Directeur général, de revoir le traitement des demandes d’enregistrement; iv) de continuer à offrir une protection rapide et efficace à tous les dirigeants et membres de syndicats qui font l’objet de menaces, de sorte que les personnes protégées ne doivent supporter personnellement aucuns frais liés aux systèmes de protection établis; v) de garantir le bon fonctionnement de l’unité du ministère public chargée d’enquêter sur les crimes commis contre les syndicalistes en la dotant des ressources nécessaires; vi) d’accroître la visibilité, dans les principaux médias, de la campagne de sensibilisation sur la liberté syndicale, et de veiller à ce que les conventions collectives en vigueur dans le secteur public ne soient en aucun cas stigmatisées; vii) de continuer à prendre les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la feuille de route, adoptée le 17 octobre 2013, en consultation avec les partenaires sociaux; et viii) de continuer à collaborer avec le représentant spécial du Directeur général du BIT au Guatemala afin de poursuivre la mise en œuvre du mémorandum d’accord et de la feuille de route.

Droits syndicaux et libertés publiques

La commission constate avec regret que depuis plusieurs années elle est saisie, comme le Comité de la liberté syndicale, d’allégations afférentes à de graves actes de violence, allant jusqu’au meurtre, commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, allégations qui ont également trait à l’impunité entourant ces actes. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement, tant dans son rapport sur l’application de la présente convention que dans le rapport dont il a saisi le Conseil d’administration en octobre 2017 dans le cadre du suivi de la plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT. Elle note en particulier que le gouvernement présente les éléments suivants: i) en ce qui concerne les 89 faits d’homicide de dirigeants syndicaux et de syndicalistes enregistrés, à ce jour 21 jugements ont été rendus (dont 16 condamnations, 4 acquittements et 1 ordonnance de mesures conservatoires); ii) sur ces 21 jugements, 5 ont été rendus en 2017; iii) 3 jugements de condamnation obtenus récemment par le ministère public ont été prononcés par les juridictions pénales chargées des procès à haut risque qui, suite à une décision de la Chambre criminelle, peuvent connaître de faits d’atteinte à la vie de syndicalistes; iv) outre les jugements prononcés, de grands progrès ont été accomplis sur le plan des enquêtes ou des procédures se rapportant à 5 homicides et 1 tentative d’homicide, y compris à l’assassinat de M. Tomás Francisco Ochoa Salazar, secrétaire chargé des conflits de l’organisation syndicale SITRABREMEN, assassinat survenu le 1er septembre 2017; v) la coordination interinstitutionnelle entre l’Unité spéciale du ministère public chargée des délits contre des syndicalistes (ci-après l’«Unité spéciale du ministère public») et le vice-ministère à la Sécurité près le ministère de l’Intérieur a produit 3 ordres d’arrestation et 1 citation en première déclaration dans un quatrième cas; vi) la collaboration avec la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) se poursuit en ce qui concerne les enquêtes menées sur la base d’une liste de 12 cas d’homicides sélectionnés par le mouvement syndical; vii) l’instance de discussion sur les questions syndicales du ministère public continue de fonctionner; viii) l’instruction no 1-2015 du ministère public a été appliquée dans chaque cas de violence antisyndicale résolu depuis 2015 et tous les dossiers d’enquête prévoient des mesures tendant à ce que les activités syndicales de la victime soient établies; et xi) l’Unité spéciale du ministère public a été restructurée et elle compte aujourd’hui 19 personnes et 3 agences (1 qui s’occupe des morts violentes et 2 autres qui s’occupent des délits de non-exécution d’ordonnances judiciaires de réintégration).

La commission prend note en outre des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures de protection prises en faveur des membres du mouvement syndical exposés à des risques: i) toutes les demandes de mesures afférentes à la sécurité de membres du mouvement syndical reçues par le ministère de l’Intérieur donnent lieu à une étude du risque; ii) sur la base de telles études, 28 mesures de sécurité territoriale et de 2 mesures de sécurité individuelle ont été ordonnées entre janvier et juillet 2017; iii) un protocole sur la mise œuvre des mesures de sécurité immédiates et préventives en faveur de travailleurs ou travailleuses syndiqués, dirigeants syndicaux et autres personnes actives en matière de défense des droits du travail a été adopté, en accord avec les organisations syndicales, et publié.

La commission note d’autre part que, dans ses observations concernant l’application de la présente convention et dans son rapport adressé en octobre 2017 au Conseil d’administration dans le cadre du suivi de la plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, le Mouvement syndical et populaire autonome guatémaltèque et les Syndicats globaux du Guatemala ainsi que la CSI dénoncent: i) la persistance de nombreuses agressions et menaces, commises contre des membres du mouvement syndical; ii) l’absence de progrès concrets dans les enquêtes ouvertes sur 89 homicides de membres du mouvement syndical et, par conséquent, l’impunité persistante dont bénéficient les auteurs; iii) de graves carences d’ordre méthodologique dans les enquêtes diligentées par le ministère public et, en particulier, l’abstraction systématique de l’activisme syndical de la victime comme mobile possible du crime; iv) le manque d’intérêt affiché pour la recherche des auteurs intellectuels des actes commis; v) l’insuffisance persistante des moyens matériels et humains de l’Unité spéciale du ministère public; vi) hors les cas d’homicide, l’absence de toute enquête et encore moins de sanctions sur les autres actes antisyndicaux délictueux.

La commission prend note en outre avec une profonde préoccupation du fait que les organisations syndicales citées dénoncent en particulier: i) l’assassinat, le 9 novembre 2016, de M. Eliseo Villatoro Cardona, dirigeant du Syndicat des employés municipaux organisés de Tiquisate (SEMOT), organisation affiliée au Mouvement syndical, indigène et paysan guatémaltèque (MSICG), après de nombreuses menaces proférées par les autorités municipales à l’égard du SEMOT; ii) l’assassinat par un garde de sécurité d’une exploitation agricole de Coatepeque de M. Eugenio López, 72 ans, le 23 juin 2017, à l’occasion d’une manifestation pacifique de travailleurs et anciens travailleurs de l’exploitation agricole pour exiger le paiement des prestations dues au titre de l’emploi; et iii) l’assassinat de M. Tomás Francisco Ochoa Salazar, secrétaire chargé des conflits de l’organisation syndicale SITRABREMEN, le 1er septembre 2017, dans un contexte d’hostilité et de harcèlement des membres dudit syndicat. Enfin, la commission prend note elle prend note du rapport annuel 2016 du Procureur aux droits de l’homme du Guatemala, établissant à 30 le nombre des agressions de membres du mouvement syndical commises de janvier à novembre 2016.

La commission déplore qu’il subsiste de nombreuses allégations afférentes à de nombreux actes de violence antisyndicale et de nouveaux homicides de dirigeants syndicaux et de syndicalistes. Tout en prenant dûment note des cinq jugements rendus en 2017 dans des affaires d’homicide de membres du mouvement syndical, la commission note avec regret que la majeure partie des homicides de membres du mouvement syndical restent impunis. Comme le Comité de la liberté syndicale dans le cadre du cas no 2609 (382e rapport, paragr. 315-353), la commission exprime à nouveau sa préoccupation particulière devant le peu de progrès des enquêtes portant sur les homicides dont certains indices révèlent une probable motivation antisyndicale. A la lumière de ce qui précède, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier les efforts tendant à ce que: i) tous les actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes donnent lieu à des enquêtes, afin de déterminer les responsabilités et sanctionner les auteurs, matériels comme intellectuels, de ces actes, en prenant pleinement en considération dans ce cadre les activités syndicales des victimes; ii) une protection efficace soit assurée rapidement à tous les dirigeants syndicaux et syndicalistes qui courent des risques. La commission prie instamment le gouvernement, dans le contexte de l’accord tripartite de novembre 2017, de déployer de plus grands efforts pour que: i) des moyens matériels et humains supplémentaires soient attribués à l’Unité spéciale du ministère public en charge des délits contre des syndicalistes; ii) la collaboration entre le ministère public et la CICIG s’approfondisse; iii) les enquêtes sur les homicides pour lesquels il y a des indices probables de motivation antisyndicale bénéficient de moyens et d’efforts supplémentaires; iv) les juridictions compétentes pour les risques élevés soient saisies d’un plus grand nombre d’affaires touchant aux meurtres de membres du mouvement syndical; v) les crédits alloués au système de protection des membres du mouvement syndical soient augmentés. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur toutes les mesures prises et sur les résultats obtenus. S’agissant de l’absence d’enquête sur les agissements délictueux à caractère antisyndical n’ayant pas revêtu la forme de violences physiques et, par suite, de l’absence de sanctions à cet égard, la commission prie le gouvernement d’étudier, avec les autorités compétentes, la justesse des qualifications pénales existantes.

Problèmes de caractère législatif

Articles 2 et 3 de la convention. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle prie le gouvernement de prendre des mesures propres à ce que les dispositions législatives suivantes soient modifiées:

–l’article 215 c) du Code du travail, qui impose de réunir la majorité absolue des travailleurs d’un secteur déterminé pour pouvoir constituer un syndicat de branche;

–les articles 220 et 223 du Code du travail, qui imposent d’être guatémaltèque d’origine et travailleur de l’entreprise ou du secteur d’activité économique correspondant pour pouvoir être élu dirigeant syndical;

–l’article 241 du Code du travail, qui prévoit que la grève doit être déclarée par la majorité des travailleurs et non par la majorité des votants;

–l’article 4, alinéa d), e) et g) du décret no 71-86 dans sa teneur modifiée par le décret législatif no 35-96 du 27 mars 1996, qui prévoit la possibilité d’imposer un arbitrage obligatoire dans des services qui ne sont pas des services essentiels et qui comportent d’autres obstacles à l’exercice du droit de grève;

–les articles 390, alinéa 2, et 430 du Code pénal et le décret no 71-86, qui prévoient à l’égard des fonctionnaires et des travailleurs de certaines entreprises des sanctions d’ordre professionnel, civil et pénal en cas de grève.

En outre, la commission demande depuis de nombreuses années que le gouvernement prenne des mesures pour que plusieurs catégories de travailleurs du secteur public (engagés sur la base de la ligne budgétaire 029 et d’autres lignes budgétaires) jouissent des garanties prévues par la convention.

Dans son observation précédente, la commission avait, d’une part, pris note avec intérêt de divers aspects de la proposition de loi no 5199, tout en observant qu’en revanche certains de ses commentaires n’avaient pas été pris en considération dans ledit projet. La commission note que, avec l’appui du représentant du Directeur général au Guatemala, au cours de l’année 2017 des discussions bipartites ont eu lieu entre les employeurs et les travailleurs et que celles-ci ont permis: i) dans un premier temps, de dégager un consensus sur la réforme des dispositions du Code pénal relatives à la grève faisant l’objet de commentaires de la commission depuis de nombreuses années; ii) dans un deuxième temps, de s’accorder sur une démarche bipartite tendant à ce que le Congrès soit dessaisi de la proposition de loi no 5199 afin que les partenaires sociaux puissent rechercher une meilleure base d’accord sur son contenu.

La commission observe en outre que l’accord tripartite signé en novembre 2017 prévoit que, par une démarche tripartite, le Congrès de la République sera saisi en mars 2018 de propositions législatives répondant au point 5 de la feuille de route, point qui tend à ce que la législation nationale soit rendue conforme à la convention. La commission note avec intérêt que l’accord touche expressément aux aspects suivants, à propos desquels un consensus tripartite sera recherché en vue de réviser la législation: i) l’extension de l’application de la législation du travail aux contrats temporaires et aux régimes spéciaux du secteur public; ii) les mécanismes et règles applicables à la négociation collective de caractère sectoriel, y compris, entre autres choses, les seuils applicables à la création d’organisations syndicales sectorielles, au droit de négocier collectivement et à la détermination de l’organisation la plus représentative; iii) les règles applicables au vote de la grève; et iv) la définition de la liste des services essentiels.

Rappelant que le gouvernement et les partenaires sociaux peuvent faire appel à l’assistance technique du Bureau pour un appui en vue de la révision de la législation, la commission s’attend à ce que le gouvernement soit en mesure d’annoncer à brève échéance l’adoption d’une législation donnant pleinement effet aux obligations exprimées dans la convention.

Application de la convention dans la pratique

Enregistrement d’organisations syndicales. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé que le gouvernement cherche, avec l’assistance technique du Bureau, à approfondir le dialogue avec les organisations syndicales autour de la réforme de la procédure d’inscription et de continuer de donner des informations sur le nombre des demandes d’inscription reçues et enregistrées. Il ressort des informations contenues dans le rapport du gouvernement et dans ceux dont il a saisi le Conseil d’administration que, du 1er janvier au 31 octobre 2017, au total 61 organisations syndicales ont été inscrites au Registre public des syndicats, 3 demandes ayant été rejetées en raison du non-respect des délais prévus par la loi. Tout en prenant note du fait que l’informatisation du Registre public des syndicats administré par le ministère du Travail est en cours, la commission observe que le gouvernement n’a pas donné de nouvelles informations sur la réforme de la procédure d’inscription qui permettrait de répondre aux critiques que les organisations syndicales formulent à cet égard depuis de nombreuses années et qui ont donné lieu à plusieurs plaintes devant le Comité de la liberté syndicale. La commission souligne entre autres que les organisations dénoncent les lenteurs qui affectent le traitement des demandes d’inscription et qui facilitent par leur fait le licenciement des travailleurs qui cherchent à créer un syndicat. La commission s’attend à ce que la mise en œuvre de l’accord tripartite de novembre 2017 contribue à relancer le dialogue entre le gouvernement et les organisations syndicales en vue de la révision et de la facilitation du processus d’inscription des syndicats. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès enregistré à cet égard.

Résolution des conflits en matière de liberté syndicale et de négociation collective

Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de procéder à une évaluation du mandat et du fonctionnement de la Commission de traitement des conflits en matière de liberté syndicale et de négociation collective (ci-après: «Commission de traitement des conflits») en vue d’améliorer l’efficacité de cette instance. La commission invite à se reporter à cet égard à son observation concernant l’application de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Campagne de sensibilisation sur la liberté syndicale et la négociation collective. Dans ses commentaires précédents, la commission avait souligné la nécessité d’assurer une large diffusion dans les médias municipaux du pays de la campagne de sensibilisation sur la liberté syndicale et la négociation collective élaborée en collaboration avec le Bureau dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route. Elle note que le gouvernement indique à égard que: i) la diffusion de la campagne de sensibilisation sur la liberté syndicale et la négociation collective se poursuit sur les réseaux sociaux des institutions du gouvernement; ii) des entretiens avec les autorités en charge du travail et de la prévoyance sociale ont été diffusés par divers moyens de communication gouvernementaux; iii) un atelier sur la sensibilisation a été organisé à l’intention des journalistes et des leaders de l’opinion et un séminaire analogue a réuni les directeurs de communication des trois pouvoirs de l’Etat; iv) les 31 août et 1er septembre 2017, des encarts sur la campagne de sensibilisation ont été insérés dans deux quotidiens de grande audience. La commission note également que le CACIF mentionne le déroulement, avec l’appui du représentant du Directeur général de l’OIT au Guatemala, de deux séries d’activités de sensibilisation sur «les entreprises durables et les droits fondamentaux au travail» s’adressant au secteur agricole et au secteur des maquilas. La commission note enfin que, dans le rapport qu’elles ont adressé en octobre 2017 au Conseil d’administration dans le cadre du suivi de la plainte présentée en vertu de l’article 26, les organisations syndicales du Guatemala déplorent toujours que la campagne de sensibilisation se limite aux médias officiels et ne touche pas la population et que, dans le même temps, est en cours une campagne particulièrement agressive dans les grands organes de presse contre l’activité syndicale et la négociation collective, en particulier dans le secteur public. Observant que la signature de l’accord de novembre 2017 et la création de la Commission nationale des relations du travail et de la liberté syndicale ouvrent à cet égard un ample champ de possibilités, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre, en concertation avec les partenaires sociaux, toutes les mesures nécessaires pour que la campagne de sensibilisation en faveur de la liberté syndicale et de la négociation collective acquière une véritable visibilité dans les grands moyens de communication du pays au-delà des médias officiels. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès à cet égard.

Secteur des maquilas. La commission invite à se reporter à cet égard à son observation relative à l’application de la convention no 98.

La commission s’attend à ce que la mise en œuvre de l’accord tripartite de novembre 2017 produise l’élan requis pour que le gouvernement prenne, avec la participation des partenaires sociaux et l’assistance technique du Bureau, les mesures nécessaires pour remédier aux graves violations de la convention que la commission signale depuis des années.

[La commission prie le gouvernement de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1952)

La commission prend note respectivement des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues en 2015 et le 1er septembre 2017, des observations conjointes du Mouvement syndical et populaire autonome guatémaltèque et des Syndicats globaux du Guatemala reçues le 30 août 2017, ainsi que des observations de la Confédération de l’Unité syndicale du Guatemala (CUSG) reçues en 2016. La commission note que ces observations syndicales se réfèrent à des questions examinées dans la présente observation ainsi qu’à de nombreuses allégations d’actes de discrimination antisyndicale et d’entraves à la négociation collective, dans des municipalités et dans plusieurs entreprises multinationales. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

La commission prend note également des observations conjointes de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et du Comité de coordination des associations de l’agriculture, du commerce, de l’industrie et de la finance (CACIF) reçues en 2016 et le 1er septembre 2017, ainsi que les observations du CACIF reçues en 2015, qui portent sur des questions examinées par la commission dans la présente observation.

La commission observe que, dans le cadre de l’examen par le Conseil d’administration de la plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT pour inobservation par le Guatemala de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, les mandants tripartites du pays ont conclu le 2 novembre 2017 un accord visant à résoudre les points en suspens de la plainte. La commission note avec intérêt que plusieurs aspects de cet accord, qui prévoit entre autres la création d’une commission tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale, sont pertinents pour la pleine application de la présente convention.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre la discrimination antisyndicale. Action de l’inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la réforme législative en cours se traduise par davantage d’efficacité et de célérité pour imposer des sanctions dissuasives dans le cas d’actes de discrimination antisyndicale. La commission avait également prié le gouvernement d’indiquer spécifiquement le nombre de sanctions prononcées pour actes antisyndicaux et le montant des indemnisations.

La commission prend note de l’adoption du décret législatif 7/2017 (ci-après «la loi»), promulgué le 6 avril 2017. La commission prend note avec satisfaction que la loi rend à l’inspection du travail sa capacité de sanction, et se félicite que ce texte ait été adopté à la suite d’un dialogue entre les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs. Ce dialogue leur a permis de parvenir à un consensus sur le contenu de la réforme qui, dans une grande mesure, a été intégrée dans la loi adoptée par le Congrès. Tout en signalant que le contenu de la loi est examiné dans le cadre du contrôle de l’application de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact de cette nouvelle loi sur la protection contre les actes de discrimination antisyndicale, comme l’exige l’article 1 de la présente convention. A ce sujet, la commission prie le gouvernement d’indiquer spécifiquement l’évolution du nombre d’infractions constatées et de sanctions imposées par l’inspection du travail pour violation des droits syndicaux et de négociation collective. Notant que la nouvelle loi prévoit une série de recours administratifs ainsi que judiciaires devant les juridictions administratives qui peuvent être intentés contre une sanction imposée par l’inspection du travail, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la durée des procédures nécessaires pour que les sanctions imposées par l’inspection du travail en matière de droits collectifs soient définitives, ainsi que sur le taux d’exécution de ces sanctions.

Procédures judiciaires efficaces. Dans des commentaires précédents, la commission avait exprimé sa profonde préoccupation en raison de la lenteur persistante de la justice en matière de discrimination antisyndicale, et du degré élevé de non-exécution de décisions de réintégration. Elle avait demandé que les mesures nécessaires, y compris législatives, soient prises pour remédier à cette situation. La commission note également que l’absence de protection judiciaire appropriée dans des cas de discrimination antisyndicale constitue l’un des éléments de la plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT au sujet de l’application de la convention no 87 et que, dans le cadre de la feuille de route adoptée en 2013 par les mandants tripartites du pays pour résoudre les points soulevés dans la plainte, le gouvernement s’est engagé à faire face à cette problématique. La commission prend note tout d’abord des informations statistiques fournies par le gouvernement. Le gouvernement indique en particulier que, du 1er janvier au 8 septembre 2017, 1 721 demandes de réintégration liées à des conflits collectifs ont été présentées (1 589 cas dans le secteur public et 132 dans le secteur privé). Au cours de la même période, la justice a décidé 1 250 réintégrations dont: i) 92 ont été exécutées; ii) 83 n’ont pas encore été exécutées, certains éléments n’ayant pas été réglés; et iii) 1 075 sont en instance dans l’attente d’une décision sur les recours qui ont été intentés. En ce qui concerne les délits de désobéissance en cas d’inexécution de décisions définitives de réintégration en faveur de membres du mouvement syndical, le gouvernement adresse les statistiques fournies par l’Unité spéciale du ministère public pour les délits commis contre des syndicalistes qui portent sur la période janvier-août 2017, lesquelles indiquent que, sur les 253 demandes reçues par l’unité spéciale: i) 61 ont donné lieu à une mise en accusation de l’unité spéciale; ii) 3 à une contravention; et iii) 1 à un acquittement. La commission prend note également des informations du gouvernement relatives à plusieurs initiatives institutionnelles prises depuis mars 2017, avec l’appui du représentant du Directeur général du BIT au Guatemala, afin d’améliorer l’efficacité de la justice du travail, parmi lesquelles: i) l’élaboration, puis l’approbation en juillet 2017 par la Cour suprême de justice, du règlement intérieur des organes juridictionnels du travail et de la protection sociale; ii) l’établissement, par la chambre de protection des droits et de l’instruction, du règlement d’exécution des décisions de justice en matière de travail et de protection sociale, projet qui prévoit entre autres la vérification de l’exécution des décisions en matière de réintégration.

La commission note également que, dans son rapport de novembre 2017, le Comité de la liberté syndicale, face à la multiplication de cas relatifs à l’absence de protection judiciaire dans des cas de discrimination antisyndicale, a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour entreprendre une réforme de la procédure judiciaire du travail (voir le cas no 3062, 383e rapport du comité, paragr. 371). A cet égard, la commission note que le gouvernement indique ce qui suit: i) le Code du travail est en vigueur depuis plus de soixante-dix ans et la partie du code qui porte sur la procédure n’a jamais été réformée, raison pour laquelle les procédures judiciaires du travail sont anciennes et doivent être actualisées pour en garantir la célérité et l’exécution; ii) en conséquence, la chambre de protection des droits et de l’instruction de la Cour suprême de justice a constitué une commission de travail pour élaborer un projet de loi sur la procédure judiciaire du travail.

A la lumière des informations examinées précédemment, la commission exprime sa préoccupation face à la persistance d’un nombre élevé de plaintes faisant état de la lenteur excessive de la justice dans des cas de discrimination antisyndicale, et au pourcentage élevé de décisions de réintégration qui n’ont pas été exécutées. Tout en accueillant favorablement l’initiative visant à adopter une réforme des règles de procédure judiciaire énoncées dans le Code du travail, la commission souligne la nécessité que cette initiative ait entre autres priorités l’adoption de règles de procédure judiciaire efficaces pour que tous les cas de discrimination antisyndicale soient examinés très rapidement par la justice, et que les décisions judiciaires correspondantes soient exécutées dans les meilleurs délais. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, après consultation des partenaires sociaux, pour réformer dans ce sens les règles de procédure judiciaire applicables à tous les cas de discrimination antisyndicale. La commission rappelle que le gouvernement peut recourir à l’assistance technique du Bureau sur cette question, et le prie de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé sa préoccupation devant le nombre très faible de conventions collectives (80 ont été conclues dans le pays entre 2011 et 2014) et l’absence de conventions collectives dans le secteur des maquilas depuis 2013. La commission avait prié le gouvernement de mettre à profit la campagne de sensibilisation sur la liberté syndicale prévue dans la feuille de route pour promouvoir les mécanismes de négociation collective en se souciant tout particulièrement du secteur des maquilas. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de la campagne de sensibilisation menée à bien sur la liberté syndicale et la négociation collective qui sont examinées dans le cadre de la convention no 87. La commission prend note également des données fournies par le gouvernement en octobre 2017 à l’occasion du suivi de la plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT. Selon ces données, de janvier à septembre 2017, le ministère du Travail et de la Protection sociale a homologué 13 conventions collectives; 9 autres conventions sont en cours d’homologation et 3 autres doivent prendre en compte les observations («préalables») du ministère.

Tout en rappelant que les procédures d’homologation ou d’approbation préalable des conventions collectives ne sont compatibles avec la convention que lorsqu’elles se bornent à prévoir que l’approbation peut être refusée si la convention collective est entachée d’un vice de forme ou ne respecte pas les normes minima prévues dans la législation générale du travail (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 201), la commission note avec une préoccupation croissante que le nombre mentionné de conventions collectives conclues et homologuées est extrêmement faible (si l’on prend en compte en particulier le fait que, jusqu’à ce jour, la négociation collective dans le pays est décentralisée à l’échelle de l’entreprise et de l’institution publique), et continue à baisser par rapport aux années précédentes. La commission prie le gouvernement de saisir la nouvelle Commission tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale pour examiner avec les partenaires sociaux les entraves, tant législatives que pratiques, à la promotion efficace de la négociation collective et, de cette manière, pouvoir prendre des mesures favorisant la négociation collective à tous les niveaux. A cet égard, la commission note avec intérêt que l’accord tripartite identifie, parmi les objectifs de la réforme législative qui devra être soumise au Congrès de la République, les mécanismes et conditions requises applicables à la négociation collective à l’échelle sectorielle, qui comprennent entre autres les seuils applicables à la création d’organisations syndicales sectorielles, le droit de négocier collectivement et l’identification de l’organisation la plus représentative. Rappelant que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à ce sujet, la commission prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

Articles 4 et 6.  Promotion de la négociation collective dans le secteur public. La commission note que les différentes observations syndicales reçues en 2015, 2016 et 2017 allèguent plusieurs violations du droit de négociation collective dans le secteur public: i) depuis juillet 2015, une campagne agressive menée par les médias de grande diffusion du pays, appuyée par le secteur employeur, contre les conventions collectives du secteur public, qui sont présentées comme la cause de la mauvaise qualité des services publics et du déficit des comptes publics; ii) les enquêtes menées par les services du Procureur général de la nation en février 2016 concernant 14 conventions collectives du secteur public, ainsi que l’action judiciaire intentée par la même institution en février 2017 dans le but d’obtenir l’annulation de plusieurs clauses de la convention collective de la santé publique au motif présumé que cette convention n’a pas fait l’objet d’un avis préalable du ministère des Finances et que la convention délègue des fonctions qui incombent exclusivement à l’Etat; iii) l’adoption de deux circulaires en 2015 et en 2016 du Président de la République qui interdisent l’accroissement, au moyen de la négociation collective, de prestations économiques financées par l’impôt, ce qui empêcherait toute négociation à caractère économique dans l’administration publique; et iv) l’entrave, par le ministère du Travail et de la Protection sociale, aux conventions collectives récemment conclues dans le secteur public, l’homologation de ces conventions étant refusée pour des motifs que la législation ne prévoit pas.

La commission prend également note à ce sujet des observations conjointes de l’OIE et du CACIF de 2016, qui indiquent ce qui suit: i) en octobre 2015, le CACIF a demandé aux services du Procureur général de la nation la révision des clauses de la convention collective de la santé publique qui étaient contraires à la loi, et de celles ayant un caractère excessif; ii) cette demande fait suite à la divulgation par les médias, à partir de la fin de 2014, de ces excès; iii) le secteur employeur reconnaît que les conventions collectives sont des instruments légaux et, à l’exception de la situation susmentionnée, jamais il n’a été exigé de réviser ou d’annuler les conventions collectives de l’Etat.

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d’éléments spécifiques au sujet des questions soulevées concernant la négociation collective dans le secteur public, alors que plusieurs des observations syndicales ont été formulées les années précédentes; la commission souhaite rappeler dans un premier temps, d’une manière générale, que la convention reconnaît le droit de négociation collective des travailleurs des entreprises publiques, et des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat. La commission rappelle également que le Guatemala a ratifié la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, instrument qui étend le droit de négociation collective à l’ensemble de l’administration publique, tout en admettant que la reconnaissance et l’exercice de ce droit peuvent donner lieu à des modalités particulières d’application dans ce secteur.

En ce qui concerne les allégations d’entrave à l’homologation des conventions collectives du secteur public par le ministère du Travail et de la Protection sociale, la commission rappelle de nouveau que, d’une manière générale, pour défendre le principe de la négociation libre et volontaire, les mécanismes d’homologation et d’approbation des conventions collectives par les pouvoirs publics ne sont compatibles avec la convention qu’à la condition que le refus de l’approbation se limite aux cas dans lesquels la convention collective présente des vices de forme ou ne tient pas compte des normes minimales établies par la législation générale du travail. Au sujet du secteur public, la commission rappelle qu’elle estime aussi que les particularités de la fonction publique appellent une certaine souplesse, qu’en ce sens la convention peut être compatible avec les systèmes exigeant l’approbation parlementaire de certaines conditions de travail ou clauses financières de conventions collectives dans le secteur public et que, quoi qu’il en soit, l’exigence d’un avis financier des autorités compétentes préalable à la signature de la convention est acceptable. La commission croit comprendre que l’exigence de cet avis existe dans l’ordre juridique guatémaltèque. La commission prie par conséquent le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour accélérer le processus d’homologation par le ministère du Travail et de la Protection sociale des conventions collectives légalement conclues dans le secteur public, et pour assurer que les éventuels refus d’homologation se limitent à des situations dans lesquelles la convention collective comporte des vices de forme, ne respecte pas les normes minimales établies par la législation générale du travail, ou n’a pas fait l’objet des avis financiers préalables requis par la législation. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les conséquences de l’absence d’homologation et sur les voies de recours existantes contre ces décisions, et de répondre au sujet des divers cas concrets de refus d’homologation soulignés par les organisations syndicales dans leurs observations.

En ce qui concerne la dénonciation par les organisations syndicales de l’interdiction de la négociation salariale dans le secteur public au moyen de circulaires présidentielles, la commission rappelle que, tout en prenant pleinement en considération les sérieuses difficultés financières et budgétaires auxquelles doivent faire face parfois les gouvernements, elle considère que les autorités devraient privilégier, dans toute la mesure possible, la négociation collective pour fixer les conditions de travail des fonctionnaires. La commission considère admissibles les limitations au contenu des conventions collectives futures, notamment en matière de salaires, imposées par les autorités en vertu des politiques de stabilisation économique ou d’ajustement structurel rendues nécessaires, à condition d’être précédées de consultations avec les organisations de travailleurs et d’employeurs et de remplir les conditions suivantes: i) s’appliquer à titre exceptionnel; ii) se limiter à l’indispensable; iii) ne pas dépasser une période raisonnable; et iv) s’accompagner de garanties destinées à protéger efficacement le niveau de vie des travailleurs intéressés, en particulier ceux qui seront les plus touchés (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 220). La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des observations syndicales correspondantes et de veiller au respect des critères susmentionnés afin de concilier le devoir qu’a l’Etat de veiller à l’équilibre des comptes publics et le droit, reconnu par les conventions nos 98 et 154, des travailleurs du secteur public de négocier collectivement leurs rémunérations.

Au sujet de la dénonciation par les organisations syndicales d’enquêtes et d’actions judiciaires menées par les services du Procureur général de la nation à l’encontre de plusieurs conventions collectives du secteur public, la commission rappelle qu’elle estime que, si les autorités remettent en cause systématiquement les avantages octroyés aux travailleurs du secteur public, sur la base de considérations liées à la «rationalité» ou à la «proportionnalité» en vue d’obtenir leur annulation (en raison par exemple d’un coût présumé excessif), l’institution de la négociation collective elle-même risquerait d’être gravement mise en cause et son rôle dans la résolution des conflits collectifs affaibli. Cependant, si l’accord collectif comporte des dispositions contraires aux principes fondamentaux (par exemple la non-discrimination), le juge saisi doit pouvoir annuler ces dispositions au nom d’une norme supérieure (voir étude d’ensemble de 2012, paragr. 207). La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des observations syndicales correspondantes et de faire tout son possible pour favoriser le règlement négocié et consensuel des différends qui peuvent découler du caractère prétendument excessif de certaines clauses de conventions collectives du secteur public.

Observant finalement que dans plusieurs cas relatifs à la négociation collective dans le secteur public portés devant le Comité de la liberté syndicale, une part importante des causes des litiges semble imputable à l’absence de réglementation, la commission prie le gouvernement de prendre, en consultation avec les organisations syndicales concernées, les mesures nécessaires pour inscrire les processus de négociation collective dans le secteur public dans un cadre normatif clair garantissant à la fois la prise en compte des exigences de viabilité financière et les principes de négociation de bonne foi. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut recourir à l’assistance technique du Bureau sur cette question et le prie d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

Application de la convention dans la pratique. Commission de traitement des conflits. Dans son commentaire précédent sur la présente convention, la commission avait accueilli favorablement la création de la Commission de traitement des conflits portés devant l’OIT en matière de liberté syndicale et de négociation collective. La commission rappelle également que, dans son observation de 2016 relative à la convention no 87, elle avait prié le gouvernement de mener à bien une évaluation du mandat et du fonctionnement de la Commission de traitement des conflits, et d’inclure dans cette évaluation un examen de la complémentarité entre la Commission de traitement des conflits et les mécanismes judiciaires de protection de la liberté syndicale dans le pays. La commission prend note de: i) l’information fournie par le gouvernement sur l’évaluation de la Commission de traitement des conflits menée à bien par un consultant indépendant, avec l’appui du représentant du Directeur général du BIT au Guatemala; ii) l’affirmation des organisations syndicales selon laquelle les résultats de la Commission de traitement des conflits ont été très pauvres et qu’il est nécessaire de revoir son mandat; iii) l’indication du CACIF que la plupart des sessions de la Commission de traitement des conflits n’ont pas pu se dérouler, le quorum n’ayant pas été atteint. La commission note avec intérêt que l’accord tripartite conclu le 2 novembre 2017 prévoit que la nouvelle commission tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale intégrera les fonctions de la Commission de traitement des conflits. Constatant que le nombre d’allégations de discrimination antisyndicale et d’entraves à la négociation collective communiquées à l’OIT reste très élevé, la commission veut croire que, grâce à la création de la nouvelle commission tripartite, des mécanismes rapides et effectifs pourront être mis en place pour contribuer, aux côtés de l’inspection du travail et de la justice du travail, au règlement de ces conflits. La commission rappelle que le gouvernement peut continuer de compter sur l’assistance technique du Bureau à cet égard, et le prie de fournir des informations sur la contribution de la nouvelle commission tripartite au règlement de conflits dans le domaine syndical.

Secteur des maquilas. Dans ses commentaires précédents relatifs à la présente convention et à la convention no 87, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour promouvoir et garantir le plein respect des droits syndicaux dans les maquilas, et d’indiquer le nombre de syndicats actifs et de travailleurs qui y sont affiliés dans ce secteur, ainsi que le nombre de conventions collectives en vigueur. La commission note que le gouvernement: i) fait état de la tenue d’une réunion et de trois cours de formation bipartite sur les droits relatifs au travail en général; ii) fait état de la réalisation à l’avenir d’un programme de formation qui portera entre autres sur la liberté syndicale et la négociation collective dans le secteur textile et des maquilas. La commission prend note des observations du CACIF qui indique que, à la suite de l’inscription de deux syndicats en novembre 2016 et en janvier 2017, il y a actuellement trois syndicats dans le secteur des maquilas qui regroupent un total de 260 travailleurs. La commission note également que, parmi les 13 conventions collectives homologuées à l’échelle nationale en 2017, une concerne une entreprise du secteur des maquilas.

La commission note avec préoccupation que le taux de syndicalisation dans le secteur est extrêmement faible et que, depuis ces dernières années, on n’a connaissance que de l’homologation d’une seule convention collective dans une entreprise du secteur des maquilas. La commission prie le gouvernement, dans le cadre de la nouvelle Commission tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale, d’examiner avec les partenaires sociaux les entraves à l’exercice des droits syndicaux et de la négociation collective dans les maquilas, et d’intensifier les initiatives visant à promouvoir de manière effective les droits susmentionnés dans ce secteur. La commission prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

Application de la convention dans les municipalités. Dans son commentaire précédent, la commission avait pris note avec préoccupation du nombre élevé de plaintes pour violation de la convention dans les municipalités, et avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’application de la convention dans les municipalités. La commission note, d’une part, que le gouvernement fait état de la réalisation, par le ministère du Travail et de la Protection sociale, d’activités de sensibilisation à l’intention de maires de municipalités sur les différends du travail. Ces activités ont commencé par un premier atelier organisé par le vice-ministre de l’Administration du travail au siège de l’Association nationale des municipalités en septembre 2016. La commission note par ailleurs avec préoccupation que les observations syndicales reçues en 2017 dénoncent la violation persistante des articles 1 et 4 de la convention dans plusieurs municipalités, et que plusieurs cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale portent sur des violations des droits syndicaux dans des municipalités. Soulignant que l’action de sensibilisation du ministère du Travail et de la Protection sociale peut concourir, mais non se substituer, à l’intervention des autorités publiques qui doivent veiller à ce que les municipalités respectent l’Etat de droit, la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’observation de la convention dans les municipalités. La commission prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

La commission veut croire que la mise en œuvre de l’accord tripartite de novembre 2017 donnera l’élan nécessaire pour que soient prises les mesures qu’elle demande depuis de nombreuses années et invite le gouvernement à faire état des progrès obtenus.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2019.]

Guinée

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1959)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017 et du Conseil national du patronat de Guinée communiquées avec le rapport du gouvernement, qui portent sur des questions examinées par la commission.

Article 3 de la convention. Droit des organisations d’organiser leurs activités et de formuler leurs programmes d’action. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la détermination des services minima lors des conflits collectifs par le cadre de concertation de dialogue social, et en particulier d’indiquer les services minima déterminés dans les services de transports et les communications où des difficultés avaient été précédemment signalées. La commission note avec intérêt que le gouvernement indique que, suite à l’élaboration de la Charte nationale de dialogue social, le décret no 256 en date du 23 août 2016, portant la création d’un Conseil national du dialogue social, a été adopté. La commission note que, selon l’article 4 du décret, ledit conseil est en charge d’assurer la concertation permanente entre l’Etat et tous les partenaires sociaux et que l’article 5, alinéa 2, prévoit que ledit conseil peut être consulté sur les conflits majeurs. La commission note par ailleurs que l’article 7 du décret prévoit la composition tripartite du conseil et la désignation de ses membres. Le gouvernement indique aussi qu’il prendra toutes les mesures pour sa mise en œuvre effective, et notamment la désignation de ses membres. La commission prend note de l’indication du Conseil national du patronat de Guinée qui suggère que le conseil puisse s’intéresser également, en plus des secteurs des transports et des télécommunications, aux services tels que banques et assurances, la sante, l’éducation et la microfinance. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le travail du Conseil national du dialogue social sur la résolution des désaccords concernant la détermination des services minima. La commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer les services minima déterminés dans les services de communication et de transports où des difficultés avaient été signalées, y compris par la CSI dans ses observations susmentionnées.

La commission rappelle que dans son commentaire précédent elle avait noté que, en vertu de l’article 431.5 du Code du travail, les salariés ont le droit de cesser complètement le travail, sous réserve d’assurer les mesures de sécurité indispensables et un service minimum. A cet égard, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 431.5 du Code du travail afin de limiter les possibilités de mettre en place un service minimum aux situations suivantes: i) dans les services dont l’interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne, dans une partie ou dans l’ensemble de la population (soit les services essentiels «au sens strict du terme»); ii) dans les services qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme, mais où les grèves d’une certaine ampleur et durée pourraient provoquer une crise aiguë menaçant les conditions normales d’existence de la population; ou iii) dans les services publics d’importance primordiale (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 136). La commission avait également noté que, en vertu des articles 433.1 et 434.4 du Code du travail lus conjointement, le recours à l’arbitrage peut s’avérer obligatoire s’il concerne un conflit de nature à compromettre le déroulement normal de l’économie nationale. A cet égard, la commission avait rappelé que le recours obligatoire à l’arbitrage, pour mettre fin à un conflit collectif du travail et à une grève, n’est acceptable lorsque la grève peut faire l’objet de restrictions, voire d’une interdiction, c’est-à-dire: i) dans le cadre de conflits concernant des fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat; ii) dans le cadre de conflits survenant dans les services essentiels au sens strict du terme; ou iii) dans des situations de crise nationale ou locale aiguë, mais pour une durée limitée et dans la mesure nécessaire pour faire face à la situation uniquement (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 153). De plus, la commission avait observé que la possibilité, en vertu de l’article 434.4 du Code du travail, de rendre exécutoire une sentence arbitrale malgré l’opposition formée par l’une des parties dans les délais prévus par la loi revenait à reconnaître à l’autorité publique la prérogative de mettre fin à une grève à la place de la plus haute instance judiciaire. En conséquence, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 434.4 du Code de travail dans le sens indiqué. La commission prend note que le gouvernement indique qu’il a mis en place une commission pour relire le Code du travail, en vue de sa révision, et que, dans le cadre de cette commission, les articles 431.5 et 434.4 seront analysés et discutés. La commission accueille favorablement la création de la commission pour revoir le Code du travail et espère que les articles 431.5 et 434.4 du Code de travail seront modifiés dans un proche avenir. La commission prie le gouvernement de faire état de tout progrès à cet égard.

Guinée-Bissau

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1977)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2011. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

La commission prend note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) du 4 août 2011 faisant état de la négociation des salaires dans le cadre du Conseil national tripartite de consultation sociale et de la faiblesse des dispositions de la loi générale du travail en matière de protection contre la discrimination antisyndicale. De même, la commission prend note des commentaires de l’Union nationale des travailleurs de Guinée (UNTG-CS) du 30 août 2011 qui se réfèrent à la nécessité de renforcer les capacités de l’Inspection générale du travail et des tribunaux pour garantir l’application des lois du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard.

Articles 4 et 6 de la convention. Champ d’application de la convention. Travailleurs agricoles et portuaires. La commission avait pris note de la volonté du gouvernement de poursuivre le processus de révision de la Loi générale du travail qui contient, dans son titre XI, des dispositions concernant la négociation collective, ainsi que de l’adoption de mesures pour garantir dans ce texte aux travailleurs agricoles et portuaires les droits prévus dans la convention. La commission relève l’information du gouvernement, selon laquelle ce processus de révision juridique est en cours. La commission avait noté l’indication du gouvernement à savoir que le projet de code prévoyait l’adaptation de l’application de ses dispositions aux caractéristiques particulières du travail effectué par les travailleurs agricoles et portuaires. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’état d’avancement de ce projet et veut croire que celui-ci garantira aux travailleurs agricoles et portuaires les droits prévus dans la convention.

La commission avait noté la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe aucune législation qui régisse spécifiquement cette question, celle-ci étant traitée dans le cadre de forums créés à cet effet, comme par exemple le Conseil permanent de la concertation sociale. La commission rappelle qu’elle avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises en vue de l’adoption de la loi spéciale qui, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la loi no 8/41 sur la liberté syndicale, devait réglementer le droit de négociation collective des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation en ce qui concerne la promotion de la négociation collective dans le secteur public et le secteur privé (activités de formation et d’information, séminaires avec les partenaires sociaux, etc.) et d’envoyer des statistiques sur les conventions collectives (par secteur) conclues et sur le nombre de travailleurs couverts par celles-ci. La commission avait noté qu’il ressort des commentaires de la CSI que la situation de la négociation collective n’est pas satisfaisante et elle rappelle, à nouveau, au gouvernement que l’article 4 de la convention dispose que «des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges des procédures de négociation volontaire des conventions collectives entre les employeurs et les organisations d’employeurs, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d’emploi». La commission prie le gouvernement de prendre des mesures concrètes afin de promouvoir une plus grande utilisation pratique de la négociation collective dans les secteurs privé et public et de fournir des informations sur l’évolution de la situation, sur le nombre de nouvelles conventions collectives signées et sur le nombre de travailleurs couverts par celles-ci. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations complètes sur les points soulevés ainsi que sur les commentaires de la CSI.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut, s’il le désire, recourir à l’assistance technique du Bureau.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Guinée équatoriale

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 2001)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2012. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

La commission rappelle à nouveau que, depuis plusieurs années, elle demande au gouvernement: i) de modifier l’article 5 de la loi no 12/1992, qui dispose que les organisations de salariés peuvent être professionnelles ou sectorielles, afin de garantir aux travailleurs la possibilité de constituer des syndicats d’entreprise, s’ils le souhaitent; ii) de modifier l’article 10 de la loi no 12/1992, qui prescrit à une organisation professionnelle notamment de représenter au moins 50 salariés pour pouvoir obtenir la personnalité juridique, en abaissant ce nombre de salariés à un niveau raisonnable; iii) de confirmer que la révision de la loi fondamentale en 1995 (loi no 1 de 1995) a entraîné la reconnaissance du droit de grève dans les services d’utilité publique et que ce droit s’exerce effectivement dans les conditions prévues par la loi; iv) d’indiquer les services considérés comme essentiels et la façon dont sont déterminés les services minima qui doivent être garantis et qui sont prévus à l’article 37 de la loi no 12/1992; et v) d’indiquer si les fonctionnaires qui n’exercent pas des fonctions d’autorité au nom de l’Etat jouissent du droit de grève (art. 58 de la loi fondamentale).

La commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation afin de la rendre pleinement conforme aux dispositions de la convention et d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées à cet égard. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra sans délai toutes les mesures à sa portée pour reprendre un dialogue constructif avec l’OIT.

En outre, la commission avait noté les commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) sur l’application de la convention et sur le fait que l’on continue de refuser de reconnaître plusieurs syndicats, à savoir l’Union syndicale des travailleurs de Guinée équatoriale (UST), le Syndicat indépendant des services (SIS), l’Association syndicale des enseignants (ASD) et l’Organisation des travailleurs agricoles (OTC). La commission rappelle à nouveau que le pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente d’accepter ou de refuser la demande d’enregistrement revient à imposer une autorisation préalable, incompatible avec l’article 2 de la convention. Dans ces conditions, la commission prie instamment le gouvernement d’enregistrer sans délai les organisations syndicales qui ont satisfait aux dispositions légales et de fournir des informations dans son prochain rapport à ce sujet.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 2001)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2012. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 4 de la convention. Négociation collective. La commission a pris note des commentaires antérieurs de la Confédération syndicale internationale (CSI) qui font état, de nouveau, du refus des autorités de reconnaître divers syndicats, à savoir l’Union syndicale des travailleurs de Guinée équatoriale (UST), le Syndicat indépendant des services (SIS), l’Association syndicale des enseignants (ASD) et l’Organisation des travailleurs agricoles (OTC), ainsi que de l’absence d’un cadre législatif en vue de la négociation collective. Elle souligne de nouveau que l’existence de syndicats constitués librement par les travailleurs est une condition nécessaire à l’application de la convention. La commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour créer les conditions propices à la formation de syndicats qui puissent négocier collectivement pour réglementer les conditions d’emploi.

Article 6. Droit des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat de négocier collectivement. La commission avait noté que, selon les commentaires de la CSI, le droit des fonctionnaires de constituer des syndicats n’a pas encore été reconnu par la loi, alors que l’article 6 de la loi no 12/1992 sur les syndicats et les relations collectives du travail dispose que la syndicalisation des fonctionnaires de l’administration publique sera régie par une loi spéciale. La commission avait pris note du fait que la CSI indique également que le cadre juridique de la négociation collective reste déficient et ambigu. La commission prie instamment le gouvernement d’indiquer si la loi spéciale en question a été adoptée et si elle garantit le droit d’organisation et de négociation collective des fonctionnaires et prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application de la convention en ce qui concerne les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. La commission rappelle au gouvernement qu’elle peut recourir à l’assistance technique du Bureau à ce sujet. Elle exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra sans délai toutes les mesures nécessaires pour reprendre un dialogue constructif avec l’OIT.

Application de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer des statistiques sur le nombre d’organisations syndicales, sur le nombre de conventions collectives signées avec les organisations syndicales, ainsi que sur le nombre de travailleurs et les secteurs couverts.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Guyana

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1966)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2009. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Dans son observation précédente, la commission avait noté que, conformément à la loi sur la reconnaissance des syndicats, seuls les syndicats recueillant l’appui de 40 pour cent au moins des travailleurs étaient reconnus. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’à la demande du Congrès des syndicats la loi sur la reconnaissance des syndicats reconnaît les syndicats qui étaient reconnus avant l’adoption de la loi, sans qu’ils n’aient à prouver qu’ils sont majoritaires (art. 32). Tous les syndicats ont bénéficié de cette disposition qui, selon le gouvernement, n’est plus applicable étant donné que l’ensemble des certifications prévues dans cet article ont été délivrées. Etant donné que la représentativité des syndicats peut évoluer, la commission rappelle une fois de plus que, si aucun syndicat ne regroupe plus de 40 pour cent des travailleurs dans l’unité de négociation, les droits de négociation collective devraient être accordés à tous les syndicats de l’unité concernée, au moins pour leurs propres membres (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 241). La commission espère que des progrès significatifs concernant cette question seront réalisés prochainement et demande au gouvernement de fournir des informations sur les résultats des consultations.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Haïti

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1979)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. A cet égard, elle note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) et de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 30 août et le 1er septembre 2017 respectivement, qui portent sur l’application des principes de la liberté syndicale dans la pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

La commission rappelle qu’elle prie le gouvernement, depuis de nombreuses années, de modifier la législation nationale, notamment le Code du travail, pour la rendre conforme aux dispositions de la convention. La commission rappelle que ses commentaires concernent notamment:

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier:

–la nécessité de modifier les articles 229 et 233 du Code du travail de façon à garantir que les mineurs ayant l’âge minimum légal d’admission à l’emploi peuvent exercer leurs droits syndicaux sans autorisation parentale;

–la nécessité de modifier l’article 239 du Code du travail de façon à permettre aux travailleurs étrangers d’accéder aux fonctions de dirigeants syndicaux, tout au moins après une période raisonnable de résidence dans le pays;

–la nécessité de garantir aux travailleurs domestiques les droits consacrés dans la convention (l’article 257 du Code du travail prévoit que le travail domestique n’est pas régi par ce code, et la loi adoptée en 2009 par le Parlement pour modifier cet article – loi qui n’a pas été promulguée, mais à laquelle le gouvernement se référait dans ses précédents rapports – ne reconnaît pas non plus les droits syndicaux aux travailleurs domestiques).

Article 3.  Droit des organisations de travailleurs d’organiser leurs activités et de formuler leurs programmes d’action:

–la nécessité de réviser les dispositions du Code du travail relatives au recours à l’arbitrage obligatoire afin de garantir que ce dernier ne soit possible, pour mettre fin à un conflit collectif du travail et à une grève, que dans certaines circonstances, à savoir: 1) lorsque les deux parties au conflit en conviennent; ou 2) lorsque la grève peut faire l’objet de restrictions, voire d’une interdiction, c’est-à-dire: a) dans le cadre de conflits concernant des fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat; b) dans le cadre de conflits survenant dans les services essentiels au sens strict du terme; ou c) dans des situations de crise nationale ou locale aiguë, mais pour une durée limitée et dans la mesure nécessaire pour faire face à la situation uniquement.

La commission s’attend à ce que, avec l’assistance technique dont il bénéficie, notamment en vue de la reprise du dialogue tripartite pour la réforme du Code du travail, le gouvernement sera en mesure, dans son prochain rapport, de faire état de progrès dans la révision de la législation nationale pour la rendre pleinement conforme à la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1957)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP), reçues le 30 août 2017, concernant des allégations de violations graves de la liberté syndicale tant dans le secteur public que dans le secteur privé, notamment dans plusieurs entreprises des zones franches d’exportation du textile, où quelque 200 travailleurs syndiqués et dirigeants syndicaux ont été licenciés suite à un mouvement de grève déclenché en mai 2017 pour réclamer une augmentation du salaire minimum. La commission note à cet égard la campagne de dénonciation des violations de la liberté syndicale lancée en juillet 2017 par la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Confédération syndicale des Amériques (CSA). La commission exprime sa profonde préoccupation devant ces informations. Elle note que ces questions font l’objet d’un suivi par le programme Better Work, partenariat entre l’OIT et la Société financière internationale (SFI), membre du groupe de la Banque mondiale, présent en Haïti depuis 2009. Rappelant que les actes de harcèlement ou d’intimidation contre des travailleurs ou leur licenciement pour des motifs d’appartenance à un syndicat ou de participation à des activités syndicales légitimes constituent une infraction grave aux principes de la liberté syndicale tels qu’ils sont consacrés dans la convention, la commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces principes et le prie de fournir des informations sur toute enquête diligentée à l’initiative du ministère des Affaires sociales et du Travail (MAST), ainsi que sur toute procédure judiciaire engagée à ce sujet.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. La commission rappelle que ses commentaires précédents concernaient la nécessité d’adopter une disposition spécifique prévoyant une protection contre la discrimination antisyndicale à l’embauche, ainsi que d’adopter des dispositions assurant de façon générale aux travailleurs une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale (motivés par l’affiliation ou l’activité syndicale) au cours de l’emploi, accompagnées de procédures efficaces et rapides et de sanctions suffisamment dissuasives. A cet égard, la commission rappelle que selon l’article 251 du Code du travail «Tout employeur, qui, pour empêcher un salarié de s’affilier à un syndicat, d’organiser une association syndicale ou d’exercer ses droits de syndiqué, le congédiera ou le suspendra, le rétrogradera ou réduira son salaire, sera passible d’une amende de 1 000 à 3 000 gourdes (soit environ 15 à 45 dollars des Etats-Unis) à prononcer par le tribunal du travail, sans préjudice de la réparation à laquelle le salarié aura droit.» La commission prie le gouvernement de veiller à ce que, dans le cadre de la reprise du dialogue tripartite pour la réforme du Code du travail, les sanctions prévues en cas de discrimination antisyndicale en cours d’emploi soient substantiellement renforcées, afin de garantir qu’elles sont suffisamment dissuasives. Elle le prie en outre de s’assurer qu’une disposition spécifique prévoyant une protection contre la discrimination antisyndicale à l’embauche est adoptée.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. La commission rappelle de nouveau la nécessité de modifier l’article 34 du décret du 4 novembre 1983, notamment en ce qu’il confère au Service des organisations sociales de la Direction du travail du MAST le pouvoir «d’intervenir dans l’élaboration des conventions collectives de travail et dans les conflits collectifs de travail au sujet de tout ce qui concerne la liberté syndicale». La commission veut croire que le gouvernement s’appuiera sur l’assistance technique fournie par le Bureau pour modifier l’article 34 du décret du 4 novembre 1983, afin de garantir que le Service des organisations sociales ne puisse intervenir dans la négociation collective qu’à la demande des parties.

Droit de négociation collective des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat et des employés publics. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions de la législation à cet égard.

Droit de négociation collective dans la pratique. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté qu’à l’issue d’une formation tripartite organisée par le Bureau en 2012 à Port-au-Prince, à destination des acteurs du secteur textile, les participants avaient affirmé la nécessité d’établir un forum de dialogue bipartite permanent afin de continuer à renforcer le dialogue entre les acteurs du secteur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard, y compris à la lumière des derniers événements survenus dans le secteur textile en mai 2017. La commission note avec préoccupation que selon la CTSP le pays ne compte que quatre conventions collectives en vigueur et que certaines d’entre elles ne seraient pas signées par des représentants légitimes des travailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard et de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la négociation collective dans le pays.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Honduras

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1956)

La commission prend note des observations de la Centrale générale des travailleurs (CGT) et de la Confédération des travailleurs du Honduras (CTH) transmises avec le rapport du gouvernement et qui traitent de questions examinées par la commission dans la présente observation. Elle prend note également des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017, qui se rapportent à des questions examinées par la commission dans la présente observation et qui contiennent en particulier de nouvelles allégations d’assassinats et de violences antisyndicales. La commission prend note des commentaires du gouvernement à cet égard. La commission prend note en outre des observations du Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), reçues le 22 août 2017, portant sur des questions examinées par la commission dans la présente observation, ainsi que de la réponse du gouvernement à cet égard.

Droits syndicaux et libertés publiques. Dans ses précédents commentaires, la commission se disait profondément préoccupée par les nombreux crimes antisyndicaux, des assassinats et menaces de mort notamment, commis entre 2010 et 2014. Elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement des enquêtes et des procédures pénales afférentes. A cet égard, la commission note que le gouvernement indique que: i) les homicides de Mme Sonia Landaverde Miranda et de MM. Alfredo Misael Ávila Castellanos et Evelio Posadas Velásquez font l’objet d’enquêtes; ii) la procédure pénale ouverte sur l’homicide de Mme Juana Suyapa Bustillo est en phase probatoire; et iii) le 6 mai 2014, le ministère public a demandé aux autorités compétentes de délivrer un mandat d’amener à l’encontre du suspect des homicides de Mmes Alma Yaneth Díaz Ortega et Uva Erlinda Castellanos Vigil. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur le résultat des enquêtes précitées concernant des cas d’homicide, ainsi que sur toute décision judiciaire relative aux homicides de Mmes Alma Yaneth Díaz Ortega et Uva Erlinda Castellanos Vigil.

La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas fourni d’informations ni sur les enquêtes ni sur les condamnations prononcées concernant les assassinats des syndicalistes Maribel Sánchez, Fredis Omar Rodríguez et Claudia Larissa Brizuela, tous survenus entre 2010 et 2014. La commission prie instamment le gouvernement de fournir les informations demandées dans les plus brefs délais.

S’agissant des décès de quatre enseignants dénoncés par l’Internationale de l’éducation en 2014, la commission note que le gouvernement indique que: i) dans le cas de M. Roger Abraham Vallejo, l’enquête est en cours; ii) il n’y a pas de traces dans les registres des cas de MM. Martín Florencio et Félix Murillo López; et iii) dans le cas de Mme Ilse Ivania Velásquez Rodríguez (examiné par le Comité de la liberté syndicale dans le cadre du cas no 3032), il s’agit d’un accident et une personne a été condamnée pour homicide involontaire. S’agissant de la plainte pour menaces déposée par M. Víctor Crespo, le gouvernement indique qu’il n’a pas été possible d’établir la véracité des faits incriminés. S’agissant du décès de M. Manuel Crespo, le père de Victor Crespo, le gouvernement indique qu’il s’agit d’un homicide involontaire et qu’il est établi qu’il est sans lien avec les menaces alléguées. La commission note en outre que le gouvernement indique ne pas avoir connaissance de plaintes ou de dossiers dans les registres du ministère public qui seraient en rapport avec les menaces de mort contre les dirigeants du Syndicat des dockers (SGTM) évoquées dans les observations de la CSI de 2014. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement et transmet au Comité de la liberté syndicale les éléments relatifs au décès de Mme Ilse Ivania Velásquez Rodríguez. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur le résultat des enquêtes concernant les assassinats de MM. Roger Abraham Vallejo, Martín Florencio et Félix Murillo López.

La commission prend note avec regret des nouvelles allégations de la CSI dans lesquelles elle fait état des assassinats, survenus le 18 octobre 2016, de MM. José Ángel Flores et Silmer Dionisios George, respectivement président et membre du Mouvement unifié paysan (MUCA), affilié à la CUTH. La commission note que la CSI indique en outre que ces deux personnes étaient sous protection policière et que la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) avait octroyé des mesures de protection à M. José Ángel Flores en mai 2014. La commission note que la CSI dénonce par ailleurs: i) l’enlèvement, le 15 avril 2017, de M. Moisés Sánchez, un dirigeant du Syndicat des travailleurs de l’agroalimentaire et des secteurs connexes; ii) des menaces de mort, en 2016, contre M. Miguel López, dirigeant syndical à la compagnie publique d’électricité; et iii) en 2016 et au début de 2017, des menaces de mort contre M. Nelson Núñez et Mme Patricia Riera, dirigeants syndicaux dans une multinationale de l’agroalimentaire. La commission prend note de la réponse du gouvernement indiquant que deux personnes sont accusées des assassinats de MM. José Ángel Flores et Silmer Dionisios George et que la plainte concernant M. Moisés Sánchez et son frère Hermes Misael Sánchez a été transmise à l’organe en charge des enquêtes de la police. La commission déplore profondément les allégations de nouveaux homicides, enlèvements et menaces de mort contre des membres du mouvement syndical. La commission prie le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées sur les cas de Miguel López, Nelson Núñez et Patricia Riera. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant les cas de José Ángel Flores, Silmer Dionisios George, Moisés Sanchez et Hermes Misael Sánchez. La commission observe que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a exprimé, dans ses conclusions finales relatives au Honduras adoptées le 24 juillet 2017 (voir CCPR/C/SR.3378 et 3379), son extrême préoccupation devant les actes de violence dont sont victimes, entre autres, les syndicalistes du pays dans un contexte d’impunité. La commission exprime sa profonde préoccupation devant ces crimes et se voit contrainte d’attirer une fois encore l’attention du gouvernement sur le principe selon lequel les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces, dans lequel les droits humains sont pleinement respectés, et qu’il incombe au gouvernement de garantir le respect de ces principes. Rappelant que l’absence de condamnation pénale contre les coupables de crimes de dirigeants syndicaux et de syndicalistes entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité, et qui est donc gravement dommageable pour l’exercice des activités syndicales, la commission prie instamment et avec fermeté le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour assurer que les enquêtes relatives aux homicides soient diligentées rapidement afin de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables de ces crimes. En outre, la commission prie instamment et avec fermeté le gouvernement d’adopter toutes les mesures nécessaires afin d’assurer rapidement une protection efficace à tous les dirigeants syndicaux et syndicalistes en situation de risque et d’augmenter, à cette fin, toutes les ressources matérielles et humaines nécessaires, de manière telle que soient effectivement garanties la vie et l’intégrité physique des personnes et afin que des cas de meurtres et de violences syndicales ne puissent se reproduire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cet égard.

Articles 2 et suivants de la convention relatifs à la constitution, à l’autonomie et aux activités des organisations syndicales. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle souligne la nécessité de modifier certains articles du Code du travail afin de les rendre conformes à la convention, à savoir:

a)l’exclusion du bénéfice des droits et garanties prévus par la convention des travailleurs des exploitations agricoles ou d’élevage qui n’emploient pas de manière permanente plus de dix travailleurs (art. 2, paragr. 1);

b)l’interdiction d’avoir plus d’un syndicat dans une même entreprise (art. 472);

c)l’obligation de réunir 30 travailleurs pour pouvoir constituer un syndicat (art. 475);

d)les conditions imposées pour être membre des instances dirigeantes d’un syndicat: avoir la nationalité hondurienne (art. 510 a) et 541 a)); appartenir à l’activité correspondante (art. 510 c) et 541 c)); et savoir lire et écrire (art. 510 d) et 541 d));

e)l’interdiction pour les fédérations et les confédérations de déclarer la grève (art. 537);

f)l’obligation de recueillir une majorité des deux tiers de tous les membres de l’organisation syndicale pour déclarer la grève (art. 495 et 563);

g)la faculté pour le ministre compétent de mettre fin à un conflit dans les services de l’industrie pétrolière (art. 555, paragr. 2);

h)l’autorisation du gouvernement ou un préavis de six mois pour tout arrêt ou suspension du travail dans les services publics qui ne dépendent pas directement ou indirectement de l’Etat (art. 558);

i)la soumission à l’arbitrage obligatoire, sans possibilité de déclarer la grève tant que la sentence arbitrale reste applicable (deux ans), des conflits collectifs dans les services publics qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme (art. 554, paragr. 2 et 7, 820 et 826).

Dans ses précédents commentaires, la commission avait accueilli favorablement: i) l’élaboration, par la Commission technique du Secrétariat du travail et de la sécurité sociale, d’un projet de réforme de 13 articles du Code du travail préparé avec l’aide du Bureau en vue de mettre le code en conformité avec la convention; et ii) la présentation de ce projet au Conseil économique et social (CES) pour examen et approbation. Par ailleurs, elle avait pris note de la feuille de route rédigée par le même conseil en 2014, et qui prévoyait la présentation et l’approbation, en septembre de cette année, dudit projet de réforme par le Congrès national. Finalement, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement soumettrait rapidement ledit projet de loi au Congrès national pour assurer la pleine conformité de la législation nationale à la convention.

La commission note que le COHEP signale que les employeurs et les travailleurs n’ont pas été convoqués pour un dialogue tripartite au CES ni dans toute autre instance. De même, elle prend note de la réponse du gouvernement aux observations du COHEP dans laquelle, tout en reconnaissant que, depuis le dépôt du projet de loi au CES, en mai 2014, aucune autre avancée n’a été constatée, il indique que, dans un communiqué du mois d’avril 2014, la CGT, la CUTH et la CTH ont exprimé leurs réserves quant à l’examen par le pouvoir législatif d’éventuelles réformes du Code du travail, compte tenu d’antécédents similaires et de la crainte que ces réformes impliquent d’importantes régressions en matière de droits au travail au profit du grand capital. La commission note avec regret que les progrès constatés en 2014 n’ont pas été suivis d’effet s’agissant de la discussion et de l’adoption d’un projet de loi afin de rendre le Code du travail conforme à la convention. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de soumettre dès que possible au Congrès national, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, un projet de loi qui prenne en compte les divers commentaires formulés par la commission depuis de nombreuses années. La commission espère fermement pouvoir constater des progrès tangibles dans un très proche avenir.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend dûment note de l’indication du gouvernement selon laquelle 23 organisations de travailleurs se sont vu reconnaître la personnalité juridique entre 2014 et 2016. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les nouveaux enregistrements d’organisations syndicales.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 107e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1956)

La commission prend note des observations de la Centrale générale des travailleurs (CGT) et de la Confédération des travailleurs du Honduras (CTH) transmises avec le rapport du gouvernement et qui traitent de questions examinées par la commission dans la présente observation. Elle prend note également des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017, qui se rapportent à des questions examinées par la commission dans la présente observation, ainsi que des commentaires du gouvernement à cet égard. La commission prend note en outre des observations du Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), reçues le 22 août 2017, portant sur des questions examinées par la commission dans la présente observation ainsi que les commentaires correspondants du gouvernement.

La commission prend note des commentaires du gouvernement sur les observations de la CGT et de la CTH à propos de difficultés dans les relations collectives du travail dans le secteur de l’enseignement, des questions qu’examine le Comité de la liberté syndicale dans le cadre du cas no 3032.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. Dans ses précédents commentaires, la commission évoquait l’absence de protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale, en raison du caractère purement symbolique des sanctions économiques prévues par l’article 469 du Code du travail. Le gouvernement fait mention de l’adoption de la nouvelle loi sur l’inspection promulguée le 15 mars 2017 (décret législatif no 178-2016). La commission note avec intérêt que l’article 90 de cette loi prévoit des amendes de 300 000 lempiras (l’équivalent de 12 884,84 dollars des Etats-Unis) pour atteinte de quelque manière que ce soit à la liberté syndicale et que, selon le COHEP, l’entrée en vigueur de cette loi fait dérogation à l’article 469 du Code du travail. De même, la commission note que la loi instaure une amende de 250 000 lempiras pour les comportements faisant obstacle à l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application et l’incidence dans les faits des amendes relatives aux actes antisyndicaux prévues par la nouvelle loi sur l’inspection.

La commission prend note également de l’approbation de l’accord STSS-196-2015 qui instaure une procédure administrative d’application obligatoire sur l’ensemble du territoire afin de protéger les travailleurs qui veulent constituer un syndicat, laquelle protection instituée par cette procédure débutant au moment où est annoncée la constitution du syndicat, et s’achevant lorsque celui-ci obtient la personnalité juridique. Par ailleurs, la commission prend note que cet accord s’accompagne d’un guide destiné à améliorer le service d’orientation ainsi que les inspections en matière de liberté syndicale et de négociation collective. En outre, la commission prend note du fait que cet accord stipule que la Direction générale du travail devra informer l’inspection du travail chaque fois qu’elle aura connaissance de la signature d’un accord collectif sur les conditions d’emploi pour que celle-ci effectue une enquête à la recherche d’éventuelles violations de la liberté syndicale. Tout en prenant note avec intérêt de ces initiatives, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur leur application dans la pratique et d’évaluer avec les partenaires sociaux la possibilité d’intégrer dans le Code du travail le texte de l’accord STSS-196-2015.

Article 2.  Protection adéquate contre les actes d’ingérence. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle souligne la nécessité de faire en sorte que la législation interdise de manière explicite tous les actes d’ingérence visés par l’article 2 de la convention et qu’elle prévoie en outre des voies de recours et des sanctions suffisamment dissuasives contre ceux-ci, compte tenu de l’insuffisance des dispositions contenues dans l’article 511 du Code du travail. Tout en tenant compte que le gouvernement indique que la nouvelle loi sur l’inspection applique la convention de manière implicite, la commission observe que cette loi ne contient pas non plus de dispositions explicites contre les actes d’ingérence. En conséquence, la commission se voit obligée de prier à nouveau le gouvernement de prendre, après consultation des partenaires sociaux, les mesures nécessaires pour incorporer dans la législation des dispositions explicites qui garantissent une protection efficace contre les actes d’ingérence patronale, conformément à la teneur de l’article 2 de la convention. Elle le prie de prendre dûment en considération cette question dans le cadre du processus de réforme du Code du travail mentionné dans l’observation de la commission relative à l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

Articles 4 et 6.  Promotion de la négociation collective. Droit des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat de négocier collectivement. Dans ses précédents commentaires, la commission, après avoir constaté que les articles 534 et 536 du Code du travail n’autorisent pas les syndicats d’agents du secteur public à déposer des revendications ou à signer des conventions collectives, avait rappelé que, si l’article 6 de la convention exclut de son champ d’application les fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat (comme les fonctionnaires des ministères et autres organes gouvernementaux comparables et auxiliaires), les autres catégories de fonctionnaires et agents de la fonction publique (par exemple les employés des entreprises publiques, les employés des services municipaux et des entités décentralisées, les enseignants du secteur public et le personnel du secteur des transports) doivent bénéficier des garanties prévues par la convention et par conséquent pouvoir négocier collectivement leurs conditions d’emploi, en particulier leurs conditions salariales.

La commission prend note que le gouvernement indique que les organisations syndicales du secteur public, en particulier celles de l’administration gouvernementale, ont des possibilités limitées de négocier collectivement, comme c’est également le cas pour l’armée et les forces de police. Elle note toutefois que le gouvernement indique que la possibilité de présenter des cahiers de revendications et de négocier collectivement est reconnue à diverses institutions décentralisées et centralisées (secrétariat de la santé, finances, protection nationale de l’enfance, entreprise d’énergie du Honduras, secrétariat d’Etat des projets d’infrastructure et de services publics, Hondutel et service autonome national des aqueducs et égouts). La commission note également la signature, le 23 juin 2016, d’un mémorandum d’accord par lequel le salaire ordinaire de la fonction publique est porté à 1 800 lempiras. Tout en prenant note des informations fournies, la commission prie le gouvernement d’indiquer les textes qui reconnaissent le droit de négocier collectivement aux travailleurs des institutions précitées, et comment ils se conjuguent avec les articles 534 et 536 du Code du travail. Accueillant favorablement la signature du mémorandum d’accord mentionné par le gouvernement, la commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations complètes sur les conventions et accords conclus dans le secteur public.

Application de la convention dans la pratique. Zones franches d’exportation. La commission note que, en réponse à sa demande antérieure, le gouvernement indique avoir effectué dix inspections dans les zones franches d’exportation. La commission prie le gouvernement de faire état des résultats de ces inspections en matière de liberté syndicale et de fournir des informations complètes sur le nombre des plaintes déposées pour violation des droits syndicaux dans les zones franches d’exportation.

Discrimination antisyndicale. La commission prend note du fait que les observations de la CSI de 2017 dénoncent de nombreux actes de discrimination antisyndicale dans divers secteurs de l’économie, notamment des licenciements de dirigeants syndicaux et la constitution de listes noires. Tout en prenant note des commentaires du gouvernement relatifs aux mesures prises par les autorités compétentes, la commission exprime l’espoir que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’inspection permettra d’assurer une protection efficace contre ce type d’actions et empêchera qu’elles ne se répètent.

Allégations de faits de corruption dans les services de l’inspection du travail liés aux droits syndicaux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir ses commentaires à propos d’allégations de cas de corruption au sein des services de l’inspection du travail en rapport avec l’exercice des droits syndicaux. La commission note que le gouvernement indique que les cas de corruption d’inspecteurs du travail qui communiquent à des tiers des informations sur la constitution de syndicats ont fortement diminué et que plusieurs inspecteurs ont fait l’objet de sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement. Par ailleurs, le gouvernement indique que la nouvelle loi sur l’inspection énonce en son article 12 une série de principes et d’obligations régissant les activités des inspecteurs du travail, et qu’un auditorat technique de l’inspection du travail a été créé et doté de moyens pour lui assurer l’indépendance technique, l’objectivité et l’impartialité, dans l’exercice de la mission de vérifier le travail des inspecteurs et de recevoir les plaintes. La commission prend dûment note de ces éléments et espère que l’intervention de l’auditorat technique de l’inspection du travail permettra de garantir la totale probité des services d’inspection. La commission prie le gouvernement de faire état des résultats de l’action de l’auditorat technique dans son prochain rapport sur l’application de convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947.

Négociation collective dans la pratique. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement à propos de l’enregistrement de trois conventions collectives de travail dans les zones franches d’exportation entre 2016 et 2017. La commission prie le gouvernement de faire état des mesures prises, en application de l’article 4 de la convention, pour promouvoir la négociation collective et de continuer à fournir des informations sur le nombre des conventions collectives conclues et en vigueur dans le pays, en indiquant les secteurs concernés ainsi que le nombre de travailleurs couverts par celles-ci.

Hongrie

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1957)

La commission prend note des commentaires reçus le 1er septembre 2017 de la part de la Confédération syndicale internationale (CSI), lesquels sont indiqués dans la présente observation. Elle prend note aussi des commentaires du groupe des travailleurs du Conseil national pour l’OIT formulés à sa réunion du 11 septembre 2017, inclus dans le rapport du gouvernement, qui se rapportent à des questions examinées par la commission et comportent des allégations selon lesquelles la loi XLII de 2015 a eu pour effet d’empêcher les syndicats précédemment créés dans le domaine de la sécurité nationale civile de fonctionner de manière adéquate. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Liberté d’expression. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté avec préoccupation que les articles 8 et 9 du Code du travail de 2012 interdisent aux travailleurs de s’engager dans toute action, y compris dans l’exercice de leur droit d’exprimer leur opinion, que ce soit pendant l’horaire de travail ou en dehors de cet horaire, de nature à porter atteinte à la réputation de l’employeur ou aux intérêts économiques et organisationnels légitimes; et que ces articles prévoient expressément la possibilité de restreindre les droits personnels des travailleurs à cet égard. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats du projet «Pour l’emploi», en vertu duquel une évaluation de l’impact du Code du travail sur les employeurs et les travailleurs a été menée, ainsi que sur les résultats des consultations engagées au sujet de la modification du Code du travail dans le cadre du Forum permanent de consultation du secteur du marché et du gouvernement (VKF). La commission avait exprimé l’espoir que la révision du Code du travail tiendrait pleinement compte de ses commentaires au sujet de la nécessité de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le respect de la liberté d’expression. La commission note que le gouvernement se contente d’indiquer que les négociations en question n’ont pas encore été achevées. La commission regrette qu’aucune information n’ait été fournie par le gouvernement au sujet du résultat du projet «Pour l’emploi» (achevé en août 2015) et des consultations menées depuis 2015 dans le cadre du VKF en vue d’élaborer des propositions sur la base d’un consensus aux fins de la révision du Code du travail. La commission souligne à nouveau la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires, et notamment les mesures législatives, pour veiller à ce que les articles 8 et 9 du Code du travail ne fassent pas obstacle à la liberté d’expression des travailleurs et à l’exercice par les syndicats et leurs dirigeants de leur mission de défense des intérêts professionnels de leurs membres, et s’attend à ce que ses commentaires soient pleinement pris en compte dans le cadre de la révision en cours du Code du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 2 de la convention. Enregistrement des syndicats. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note de l’allégation du groupe des travailleurs du Conseil national pour l’OIT selon laquelle de nombreuses règles figurant dans le nouveau Code civil concernant la création des syndicats (par exemple, le siège du syndicat et la vérification de son usage juridique) font obstacle à leur enregistrement dans la pratique. La commission avait demandé au gouvernement: i) d’évaluer sans délai, en consultation avec les partenaires sociaux, la nécessité de simplifier les conditions d’enregistrement, et notamment celles relatives au siège du syndicat, ainsi qu’à l’obligation qui en résulte de mettre les statuts du syndicat en conformité avec le Code civil au plus tard le 15 mars 2016; et ii) de prendre les mesures nécessaires pour traiter de manière efficace les difficultés signalées au sujet de l’enregistrement dans la pratique, de manière à ne pas entraver le droit des travailleurs d’établir des organisations de leur choix. La commission avait demandé également au gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’organisations enregistrées et le nombre d’organisations dont l’enregistrement a été refusé ou reporté (en indiquant notamment les motifs du refus ou de la modification) au cours de la période soumise au rapport.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la loi CLXXIX de 2016 portant modification et accélération de la procédure relative à l’enregistrement des organisations et des sociétés de la société civile, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a modifié la loi de 2011 sur les associations, le Code civil de 2013 et la loi de 2011 sur l’enregistrement des organisations civiles. Les modifications de la législation ont été adoptées pour: i) simplifier la teneur des statuts de l’association; ii) rationaliser l’enregistrement auprès des tribunaux et modifier les procédures d’enregistrement des organisations de la société civile (l’examen par le tribunal limité au contrôle du respect des conditions légales essentielles relatives au nombre des membres fondateurs, aux organismes représentatifs, au fonctionnement, au contenu obligatoire des statuts, aux objectifs légaux des associations, etc.; les avertissements pour fournir les informations manquantes ne sont plus établis à l’égard des erreurs mineures); et iii) accélérer l’enregistrement par les tribunaux des organisations de la société civile (fin du pouvoir du procureur général de contrôler la légalité des organisations de la société civile; délai maximum d’enregistrement). La commission note, cependant, que la CSI réitère que l’enregistrement du syndicat régi par la loi relative à l’enregistrement des organisations civiles est toujours soumis à des conditions très strictes et à de nombreuses règles qui fonctionnent dans la pratique comme un moyen d’entraver l’enregistrement des nouveaux syndicats, et notamment à des conditions sévères concernant le siège du syndicat (nécessité pour le syndicat de prouver qu’il a le droit d’utiliser la propriété). La CSI allègue que, dans de nombreux cas, les juges ont refusé d’enregistrer un syndicat à cause de défauts mineurs dans le formulaire de demande et ont contraint les syndicats à inclure le nom de l’entreprise dans leur nom officiel. En outre, la commission note que le groupe des travailleurs du Conseil national pour l’OIT indique que, lorsque le nouveau Code civil est entré en vigueur, tous les syndicats ont dû modifier leurs statuts pour se mettre en conformité avec la législation et communiquer les changements effectués aux tribunaux, et réitère que cette réglementation représente une lourde charge administrative pour les syndicats.

La commission constate les divergences persistantes entre les déclarations du gouvernement et celles des organisations de travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires au sujet des observations de la CSI et du groupe des travailleurs du Conseil national pour l’OIT concernant en particulier les conditions sévères en rapport avec les sièges des syndicats, le refus présumé d’enregistrement en raison de défauts mineurs, l’obligation présumée d’inclure le nom de la société dans le nom officiel des associations, et les difficultés présumées créées ou celles rencontrées par les syndicats à cause de l’obligation de mettre leurs statuts en conformité avec le Code civil. La commission rappelle que, bien que les formalités d’enregistrement permettent la reconnaissance officielle des travailleurs ou des groupes d’employeurs, ces formalités ne devraient pas devenir un obstacle à l’exercice des droits syndicaux ni permettre l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire qui pourrait refuser ou retarder un enregistrement de ces organisations. En conséquence, la commission prie le gouvernement: i) d’engager sans délai des consultations avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs pour évaluer la nécessité de simplifier davantage les conditions d’enregistrement, et notamment celles relatives au siège du syndicat; et ii) de prendre les mesures nécessaires pour traiter de manière effective les obstacles présumés à l’enregistrement dans la pratique, de manière à ne pas entraver le droit des travailleurs d’établir les organisations de leur choix. En l’absence d’informations demandées, la commission prie à nouveau également le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’organisations enregistrées et le nombre d’organisations dont l’enregistrement a été refusé ou reporté (en indiquant notamment les motifs du refus ou de la modification) au cours de la période soumise au rapport.

Article 3.  Droits des organisations de travailleurs d’organiser leur gestion. La commission note, selon l’allégation de la CSI, que les activités syndicales sont sévèrement restreintes par le pouvoir des procureurs nationaux de contrôler les activités syndicales, par exemple en revoyant les décisions générales et spéciales des syndicats, en menant des inspections directement ou par l’intermédiaire d’autres organismes publics, et en bénéficiant d’un accès libre et illimité aux bureaux des syndicats; et, en outre, que, dans l’exercice de ces larges pouvoirs, les procureurs ont mis en question à plusieurs reprises la légalité du fonctionnement des syndicats en demandant de nombreux documents (formulaires d’enregistrement, registres des membres avec les formulaires originaux de demandes d’affiliation, les procès-verbaux des réunions, les décisions, etc.); et, dans le cas où ils n’étaient pas satisfaits des rapports financiers des syndicats, ils ont ordonné la présentation de rapports supplémentaires, outrepassant de la sorte les pouvoirs qui leur sont prévus par la loi. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que, bien que les procureurs généraux n’aient plus le droit de contrôler la légalité de la constitution des organisations de la société civile, ils ont toujours le pouvoir de contrôler la légalité de leur fonctionnement. La commission rappelle que les actes tels que décrits par la CSI sont incompatibles avec le droit des organisations de travailleurs d’organiser leur gestion, consacré par l’article 3 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires au sujet des allégations spécifiques susmentionnées de la CSI.

Droit des organisations de travailleurs d’organiser leurs activités. La commission avait précédemment noté que: i) la loi relative aux grèves, dans sa teneur modifiée, dispose que le degré et les conditions relatifs au niveau minimum de service peuvent être établis par la loi et que, en l’absence de réglementation à ce sujet, ils seront fixés sur la base d’un accord entre les parties au cours des négociations préalables à la grève ou, en l’absence d’un tel accord, ils seront déterminés par une décision définitive du tribunal; et ii) les niveaux minimums de service sont fixés pour les services publics de transport des passagers par la loi XLI de 2012 (loi relative aux services de transport des passagers), aussi bien aux niveaux local et suburbain (66 pour cent) qu’aux niveaux national et régional (50 pour cent); et, en ce qui concerne les services postaux, par la loi CLIX de 2012 (loi relative aux services postaux), pour la levée et la distribution des documents officiels et autres courriers. La commission avait voulu croire qu’il serait dûment tenu compte de ses commentaires durant la révision de la législation.

La commission note que le gouvernement se réfère à nouveau aux dispositions pertinentes de la loi relative aux grèves (art. 4(2) et (3)), à la loi relative aux services de transport de passagers et à la loi relative aux services postaux. De l’avis du gouvernement, en réglementant l’étendue des services suffisants par rapport à deux services de base qui touchent sensiblement le public, le législateur a voulu favoriser une sécurité juridique dans le cadre de l’exercice du droit de grève. Le niveau des services suffisants a été déterminé en cherchant à résoudre la tension possible entre l’exercice du droit de grève et la nécessité pour l’Etat de répondre aux besoins du public. Le gouvernement indique aussi que les négociations relatives à la modification de la loi relative aux grèves se sont déroulées dans le cadre du VKF en 2015 et 2016, au cours desquelles les syndicats ont estimé que l’étendue des services suffisants dans le secteur du transport de passagers était excessive. Les salariés et les employeurs se sont mis d’accord sur plusieurs aspects de la modification de la loi relative aux grèves, mais ne sont pas parvenus à un accord concernant, notamment, l’institution qui devrait être autorisée à déterminer l’étendue des services suffisants en l’absence d’une disposition légale ou d’un accord. Soulignant l’importance d’un compromis entre les partenaires sociaux sur les propositions de modification de la loi relative aux grèves, le gouvernement ajoute que, depuis que les syndicats ont annoncé des propositions à la fin de 2016, sans les avoir soumises au cours du premier semestre de l’année, aucune nouvelle discussion n’a été engagée en 2017. En outre, la commission note que le groupe des travailleurs du Conseil national pour l’OIT réitère que la législation relative aux grèves comporte l’obligation d’assurer un service suffisant au cours de la grève, ce qui, dans certains secteurs, fait obstacle à l’exercice du droit de grève (par exemple en exigeant que 66 pour cent du service soit assuré au cours de la grève et en assurant la faisabilité de ce taux grâce à des règles extrêmement compliquées).

La commission rappelle que, étant donné que l’établissement d’un service minimum restreint l’un des moyens essentiels de pression dont disposent les travailleurs pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux, les organisations de travailleurs devraient être en mesure, si elles le désirent, de participer à la détermination du service minimum, avec les employeurs et les autorités publiques. Elle souligne l’importance d’adopter des dispositions législatives expresses sur la participation des organisations concernées à la définition des services minimums. Par ailleurs, tout désaccord sur de tels services devrait être résolu dans le cadre d’un organisme commun ou indépendant chargé d’examiner rapidement et sans formalités les difficultés soulevées par la définition et l’application d’un tel service minimum, et habilité à prendre des décisions exécutoires. En outre, la commission rappelle que le service minimum doit être véritablement et exclusivement un service minimum, c’est-à-dire un service limité aux opérations strictement nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux de la population ou aux impératifs minima du service, tout en maintenant l’efficacité de la pression; et que, dans le passé, elle a considéré que l’obligation d’assurer 50 pour cent du volume de transport de passagers pouvait considérablement restreindre le droit des travailleurs du secteur du transport à engager une action collective.

La commission souligne en conséquence à nouveau la nécessité de modifier les lois pertinentes (et notamment la loi relative aux grèves, la loi relative aux services de transport des passagers et la loi relative aux services postaux) pour assurer que les organisations de travailleurs concernées peuvent participer à la définition d’un service minimum et que, lorsqu’aucun accord n’est possible, la question est portée devant un organisme commun ou indépendant. La commission s’attend à ce que les consultations relatives à la modification de la loi relative aux grèves menées dans le cadre du VKF se poursuivent. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’état d’avancement ou les résultats des négociations en accordant une attention particulière à la manière de déterminer les services minima et les niveaux imposés dans les secteurs des services postaux et du transport de passagers, et s’attend à ce que les commentaires de la commission soient dûment pris en considération au cours du processus de révision de la législation.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1957)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2015 et le 1er septembre 2017, alléguant des licenciements antisyndicaux, des pratiques antisyndicales et des actes d’intimidation dans plusieurs entreprises, et critiquant surtout les limites excessives du champ d’application de la négociation collective et le pouvoir des employeurs de modifier unilatéralement le champ d’application et le contenu des conventions collectives. La commission note également les observations du groupe des travailleurs au sein du Conseil national pour l’OIT au cours de sa réunion du 11 septembre 2017, jointes au rapport du gouvernement, dénonçant que: i) la loi ne permet pas aux syndicats représentant moins de 10 pour cent du personnel de négocier des conventions collectives, même pour leurs propres membres; ii) la loi limite la liberté des syndicats de former des «coalitions» pour atteindre collectivement le seuil de 10 pour cent et ainsi avoir le droit de participer aux négociations collectives; et iii) dans les cas où aucun syndicat n’atteint le seuil de représentativité, le conseil des travailleurs est autorisé à conclure une convention collective (sauf sur les questions salariales). La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à propos des observations de la CSI et du groupe des travailleurs au sein du Conseil national pour l’OIT, y compris pour préciser si le seuil de représentativité s’applique aux conventions collectives à la fois au niveau des entreprises et au niveau sectoriel.

La commission prend également note de plusieurs décisions de la Cour suprême de Hongrie fournies par le gouvernement, qui ont une incidence sur la convention, surtout sur la promotion de la négociation collective.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. Précédemment, la commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle: i) l’article 82 du Code du travail prévoit une indemnisation ne dépassant pas 12 mois de salaire en cas de licenciement abusif de responsables ou de membres syndicaux; ii) l’article 83(1)(a) prévoit la réintégration en cas de licenciement en violation du principe d’égalité de traitement, et l’article 83(1)(c) prévoit la réintégration en cas de licenciement en violation de la condition de consentement préalable de l’organisme syndical le plus haut placé avant de procéder au licenciement d’un responsable syndical; et iii) si le Code du travail ne prévoit pas de sanctions pour des actes de discrimination antisyndicale contre des responsables et des membres syndicaux, l’Autorité de l’égalité de traitement (ETA) peut imposer des amendes dans de telles situations. La commission note avec intérêt que le gouvernement indique que le projet de loi no T/17998 sur l’amendement de la législation liée à l’entrée en vigueur de la loi sur l’ordonnance administrative générale, qui veillera aussi à l’harmonisation du Code du travail et des conventions de l’OIT concernées, contient notamment une disposition modifiant la définition du représentant des travailleurs (art. 294(1)(e) du Code du travail), afin de garantir que, en cas de licenciement abusif d’un représentant des travailleurs, la possibilité de réclamer la réintégration au poste initial est également accordée aux responsables syndicaux et pas uniquement aux représentants élus comme c’est actuellement le cas en application de l’article 83(1)(d). La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que les responsables syndicaux, les membres syndicaux et les représentants élus bénéficient d’une protection efficace contre tout acte préjudiciable, y compris le licenciement, fondé sur leur statut ou leurs activités, et prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de l’adoption de nouvelles dispositions législatives à ce propos. Notant que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur le fonctionnement de l’ETA, la commission le prie à nouveau: i) d’indiquer si, compte tenu du fait que l’article 16(1)(a) de la loi sur l’égalité de traitement prévoit que l’ETA peut ordonner la suppression d’une situation représentant une violation de la loi, l’ETA peut alors ordonner la réintégration en cas de licenciement antisyndical de responsables et de membres syndicaux; ii) de fournir des informations permettant de déterminer si l’ETA peut ordonner une indemnisation sur la base de l’article 82 du Code du travail; et iii) de communiquer des informations sur la durée moyenne de la procédure devant l’ETA à propos d’une discrimination antisyndicale (y compris de toutes procédures de recours ultérieurs devant les tribunaux), ainsi que sur la durée moyenne de la procédure strictement judiciaire.

Article 2.  Protection adéquate contre les actes d’ingérence. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le gouvernement indiquait que la Constitution et la législation nationale en vigueur sont suffisantes pour empêcher des actes d’ingérence, mais elle l’avait prié de prendre les mesures nécessaires pour adopter des dispositions législatives spécifiques interdisant de tels actes d’ingérence. Notant que le gouvernement ne fournit aucune information à cet égard, la commission rappelle qu’elle considère que les dispositions du Code du travail et de la loi sur l’égalité de traitement ne couvrent pas spécifiquement les actes d’ingérence destinés à promouvoir la création d’organisations de travailleurs sous la domination d’un employeur ou d’une organisation d’employeurs, ou à soutenir des organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autres afin de les placer sous le contrôle d’un employeur ou d’une organisation d’employeurs. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour adopter des dispositions législatives spécifiques interdisant de tels actes d’ingérence de la part de l’employeur et comportant des dispositions explicites mettant en place des procédures de recours rapide, associées à des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives.

Article 4.  Négociation collective dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de conventions collectives signées, sur les secteurs concernés et sur la proportion de la main-d’œuvre couverte par des conventions collectives.

Indonésie

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1998)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), datées du 1er septembre 2017, du Congrès des syndicats d’Indonésie (KSPI) et de la Confédération syndicale indonésienne pour la prospérité (KSBSI), et des réponses du gouvernement à celles-ci. Elle prend également note des réponses détaillées du gouvernement aux observations de la CSI de 2016, ainsi qu’aux observations de 2016 de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Chambre de commerce et d’industrie d’Indonésie (APINDO).

Droits syndicaux et libertés publiques. La commission rappelle que ses précédents commentaires concernaient l’inaction de la police devant les violences qui avaient émaillé une manifestation à Bekasi, en 2013. Observant que le KSPI et la KSBSI déclarent ne pas avoir reçu copie du rapport d’enquête de la police, la commission prend note de la réponse du gouvernement disant que ce rapport a été communiqué au plaignant.

La commission avait précédemment pris note de la recommandation – de la mission de contacts directs (MCD) qui s’était rendue dans le pays en octobre 2016, pour laquelle les directives de 2005 relatives à l’action de la police pour le maintien de l’ordre pendant des conflits du travail, qui doivent servir de document de travail pour des consultations avec toutes les parties prenantes placées sous la direction du ministère de la Main-d’œuvre et qui devront diffuser l’information contenue dans ce document, assurer sa mise en application et envisager sa révision. La commission note que le KSPI et la KSBSI déplorent que le gouvernement n’ait toujours pas pris d’initiative à ce sujet, tandis que celui-ci dit avoir diffusé les informations relatives à ces directives auprès des syndicats, des associations d’employeurs et des administrations locales. La commission prie le gouvernement d’entamer des discussions tripartites sur la manière la plus efficace d’assurer la mise en application effective d’un Code de conduite pour les manifestations de travailleurs et les actions collectives et de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

En ce qui concerne les précédentes demandes de la commission au gouvernement pour qu’il prenne les mesures nécessaires pour abroger ou modifier les articles 160 et 335 du Code pénal, qui traitent respectivement d’«instigation» et d’«actes déplaisants» à l’encontre des employeurs, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le projet de loi relatif au Code pénal est actuellement en discussion à la Chambre des représentants. Cependant, elle prend note des inquiétudes exprimées par le KSPI et la KSBSI devant le caractère résolument nébuleux du libellé de ces dispositions et l’absence de consultations tripartites sur la question. En outre, la commission note que le KSPI et la KSBSI citent l’exemple de dirigeants de fédérations qui ont été inculpés en juin 2017 sur base de ces articles pour avoir contesté la politique de gestion, tandis que le gouvernement répond que ce cas a été réglé par le Bureau provincial de la main-d’œuvre. La commission s’attend à ce que les éclaircissements nécessaires soient apportés sans délai pour faire en sorte que ces articles ne s’appliquent pas afin d’entraver les activités syndicales, et elle prie à nouveau le gouvernement de transmettre copie du Code pénal révisé lorsqu’il aura été adopté.

Article 2 de la convention. Droit syndical des fonctionnaires. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de garantir la liberté syndicale des fonctionnaires, conformément à l’article 44 de la loi no 21 de 2000 concernant les syndicats, en adoptant le règlement d’application de cette loi. La commission note que le gouvernement indique que la loi no 5 de 2014 sur les fonctionnaires stipulant que leur organisation est le Corps professionnel de l’appareil civil de l’Etat indonésien (KPPASN), qui sera prochainement institué par le règlement de mise en application du gouvernement, lequel est toujours en cours de discussion lors de réunions de coordination avec le ministère de la Réforme de l’appareil de l’Etat. Par ailleurs, le gouvernement exprime sa gratitude pour l’offre d’assistance technique du BIT à cet égard. La commission souligne à nouveau qu’il est important de donner effet au droit de tous les fonctionnaires de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier, et elle veut croire que le règlement d’application de la loi de 2000 sera bientôt adopté, bénéficiant de l’assistance technique que le Bureau pourra fournir.

Article 3.  Droit des organisations de travailleurs d’organiser leurs activités. La commission rappelle que ses précédents commentaires portaient sur un certain nombre de prescriptions relatives à l’exercice du droit de grève et elle avait prié le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre de conflits d’intérêts soumis à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage sans le consentement des parties. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle 100 conflits d’intérêts ont été signalés jusqu’en juin et que ceux-ci ont été réglés par la médiation dans un délai moyen correspondant à celui prévu dans la loi no 2. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de conflits d’intérêts soumis à la conciliation et à la médiation, et en particulier de préciser le nombre de conflits d’intérêts dont est saisi le tribunal du travail pour rendre une décision définitive, sans le consentement des deux parties, et toute information pertinente sur le contexte de ces affaires.

La commission observe par ailleurs que le KSPI et la KSBSI continuent d’exprimer leurs préoccupations à propos du décret présidentiel no 63 de 2004 sur les intérêts nationaux vitaux et du décret no 466/2014 du ministère de l’Industrie qui permettent aux entreprises ou aux zones industrielles de faire appel à l’aide de la police et de l’armée en cas de perturbation et de menace pour les intérêts nationaux vitaux relevant de leur compétence. La commission note que le gouvernement réitère que ces mesures de sauvegarde n’ont pas été conçues pour limiter l’exercice de la liberté syndicale et que la présence policière est censée assurer la protection et assurer des services de maintien de la sécurité et de l’ordre public et permettre aux travailleurs et aux employeurs d’exercer leur droit de faire grève, de manifester ou de procéder à des lock-out légalement et pacifiquement. Observant que le KSPI et la KSBSI affirment que ces décrets sont utilisés dans les faits pour empêcher l’exercice de la liberté syndicale et citent des exemples à cet égard, la commission invite le gouvernement à discuter de l’effet de ces décrets dans le cadre du Conseil tripartite national et à fournir des informations sur le résultat de cette discussion.

Article 4.  Dissolution et suspension d’organisations par l’autorité administrative. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que des syndicats ne puissent pas être dissous ou suspendus du simple fait que les autorités auraient été informées avec retard d’une modification des statuts ou de l’obtention d’une assistance financière provenant de l’étranger ou de quelque usage qu’il soit fait de leurs prérogatives. La commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle les retards pris pour signaler des modifications des statuts ou l’obtention d’une aide de l’étranger n’entraîneront pas la dissolution de syndicats et elle prie le gouvernement de l’informer au cas où, à l’avenir, l’article 42 serait utilisé conjointement avec les articles 21 et 31 aux fins de dissoudre un syndicat.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1957)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) en date du 1er septembre 2017, de la Confédération des syndicats indonésiens (KSPI) et de la Confédération syndicale indonésienne pour la prospérité (KSBSI) en date du 30 août 2017, et des réponses du gouvernement à ces observations.

Articles 1 et 3 de la convention. Protection adéquate contre tous actes de discrimination antisyndicale et les actes d’ingérence de l’employeur. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures pour modifier la législation d’une manière propre à assurer une protection étendue contre la discrimination antisyndicale, en instaurant des procédures efficaces permettant d’imposer des sanctions suffisamment dissuasives contre les actes de cette nature. Elle avait également prié le gouvernement de communiquer des statistiques sur le nombre de plaintes pour discrimination antisyndicale et actes d’ingérence enregistrées par: a) la police; b) l’inspection du travail; c) les tribunaux, ainsi que sur les mesures prises pour diligenter des enquêtes à leur égard, les réparations et les sanctions imposées, ainsi que la durée moyenne des procédures dans chacune des catégories. Elle avait en outre prié le gouvernement de communiquer copie du décret no 3 de 1984 du ministère de la Main-d’œuvre.

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport sur un certain nombre de cas liés au travail notifiés à la police, ainsi que sur des plaintes soumises au ministère de la Main-d’œuvre au sujet d’un large éventail de questions. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques portant plus spécifiquement sur les plaintes pour discrimination antisyndicale, ainsi que des informations sur toute réparation ou sanction imposée, et d’indiquer si certaines de ces plaintes ont été portées devant les tribunaux.

Article 2.  Protection adéquate contre les actes d’ingérence. Les précédents commentaires de la commission concernaient la nécessité de modifier l’article 122 de la loi sur la main-d’œuvre en abrogeant les dispositions de cette loi qui prévoient la présence de l’employeur au cours d’une procédure de vote ayant pour finalité de déterminer quel syndicat, dans une entreprise, sera habilité à représenter les travailleurs dans la négociation collective. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle il communiquera les mesures prises à cet égard lors de son prochain réexamen de la loi sur la main-d’œuvre, la commission le prie de fournir des informations sur tout fait nouveau propre à garantir aux travailleurs la possibilité de mener leurs activités sans ingérence indue de l’employeur.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures pour modifier les articles 5, 14 et 24 de la loi no 2 de 2004 concernant le règlement des conflits collectifs du travail, qui permettent à l’une ou l’autre des parties à un conflit du travail de saisir le tribunal des relations professionnelles d’une demande de règlement final lorsque la conciliation ou la médiation ont échoué. La commission note que le gouvernement affirme de nouveau que la loi n’a pas de lien avec la négociation collective pour ce qui concerne la procédure de résolution des conflits du travail, mais seulement avec la négociation relative à la rédaction d’une convention collective. La commission insiste de nouveau sur le fait que l’arbitrage obligatoire à l’initiative d’une des parties engagées dans des négociations sur une convention collective n’encourage pas la négociation collective volontaire. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de réviser, en consultation avec les partenaires sociaux concernés, les articles 5, 14 et 24 de la loi no 2 de 2004 pour que le recours à l’arbitrage obligatoire durant une négociation collective ne puisse être invoqué qu’au cas où les deux parties s’accordent à ce sujet, ou dans le cas de fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat (article 6 de la convention), de services essentiels au sens strict du terme ou de situation de crise nationale grave. Elle prie également de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de cas portés à l’arbitrage obligatoire à l’initiative d’une seule partie au conflit, ainsi que sur leurs circonstances.

Reconnaissance d’organisations aux fins de la négociation collective. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, en vertu de l’article 119(1) et (2) de la loi sur la main-d’œuvre, pour pouvoir négocier une convention collective, un syndicat doit compter un nombre d’adhérents supérieur à 50 pour cent du total des effectifs de l’entreprise ou recueillir plus de 50 pour cent des voix de l’ensemble des travailleurs de l’entreprise et, s’il n’obtient pas cette majorité, il ne peut prétendre à la qualité de partenaire à la négociation collective qu’au terme d’un délai de six mois. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont la négociation collective pouvait se dérouler dans les entreprises où aucun syndicat ne représente 50 pour cent des travailleurs, et elle prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle, en pareil cas, le syndicat peut faire partie d’une équipe de négociation représentant plus de la moitié de la main-d’œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des statistiques sur le nombre de conventions collectives conclues au niveau de l’entreprise et sur la couverture des travailleurs qu’elles assurent.

Fédérations et confédérations. La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’avait pas été signalé que des fédérations ou des confédérations syndicales avaient signé des conventions collectives, et elle l’avait prié d’assurer que toutes les informations de cette nature sont publiquement accessibles et de continuer à fournir des informations sur toutes conventions collectives signées par des fédérations ou des confédérations. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il avait accueilli favorablement les recommandations de la mission de contacts directs, qui s’était rendue dans le pays en octobre 2016, concernant la mise en place d’un exercice pilote visant à promouvoir la négociation collective à Bekasi. La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport le plus récent, selon laquelle des consultations tripartites nationales ont été tenues à cet égard le 10 mai 2017 près de Bekasi, et les mandants ont recommandé un renforcement des capacités pour améliorer la collaboration bipartite, la négociation collective, le règlement des différends et les capacités des syndicats et des organisations à accroître le nombre de leurs membres. Le gouvernement ajoute qu’un dialogue tripartite aura lieu à Bekasi en tant que suivi de cette activité afin de discuter des activités prioritaires. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les faits nouveaux concernant cet exercice pilote et sur son impact sur la négociation collective aux niveaux sectoriel et régional.

Zones franches d’exportation (ZFE). Dans ses précédents commentaires, la commission, suite à des allégations d’actes d’intimidation et d’agressions violentes contre des syndicalistes, ainsi que de licenciements de syndicalistes dans des ZFE, avait prié le gouvernement, à plusieurs reprises, de fournir des informations sur le nombre de conventions collectives en vigueur dans les ZFE, le pourcentage de travailleurs couverts par de telles conventions, ainsi que le nombre de plaintes enregistrées pour des faits de discrimination antisyndicale ou d’ingérence de l’employeur dans les ZFE, les enquêtes ouvertes par suite et les mesures de réparation ordonnées. La commission prend note de la déclaration du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle la loi sur le travail s’applique dans toutes les zones et il n’y a pas de traitements différents pour les travailleurs ou les syndicats dans ces zones. La commission observe cependant que plusieurs cas spécifiques ont été soulevés dans les observations de la CSI, de la KSPI et de la KSBSI et, dans sa réponse, le gouvernement s’est référé à différentes mesures prises pour répondre à ces préoccupations. La commission invite le gouvernement à examiner ces questions dans le cadre du Conseil tripartite national afin de répondre de façon plus efficace aux préoccupations spécifiques qui sont exprimées et de permettre de décider si des mesures plus globales devraient être prises pour veiller à ce que la liberté d’association soit efficacement protégée dans les ZFE. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats de l’examen tripartite de cette question.

Iraq

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1962)

La commission note avec intérêt l’approbation, le 21 novembre 2017, de la ratification par le Parlement de la République d’Iraq de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

La commission prend note de la réception tardive du rapport du gouvernement. Elle observe que le gouvernement informe de l’adoption en 2015 du nouveau Code du travail. La commission examinera le rapport du gouvernement ainsi que la nouvelle législation lors de sa prochaine réunion afin d’évaluer sa conformité avec la convention et de s’assurer que les commentaires effectués par la commission vis-à-vis de la législation antérieure ont été pris en considération.

Irlande

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1955)

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 105e session, mai-juin 2016)

Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la discussion qui a eu lieu en juin 2016 à la Commission de l’application des normes de la Conférence à propos de l’application de la convention et, en particulier, de l’application de la législation irlandaise sur la concurrence aux travailleurs indépendants.

La commission prend note des observations générales communiquées par la Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs (IBEC) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) datées du 31 août et du 1er septembre 2017, selon lesquelles l’évolution qu’a connue récemment le cadre des relations professionnelles en Irlande a encore renforcé une structure déjà solide de protection et de promotion de la liberté d’expression et du droit de créer des syndicats et de s’y affilier. Elles se réfèrent par ailleurs aux récentes modifications de la législation sur la concurrence dont il est question plus loin.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Travailleurs indépendants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la déclaration du gouvernement à propos de la nécessité de protéger les travailleurs vulnérables et des défis multiformes que pose le problème des faux travailleurs indépendants. Elle avait aussi noté avec intérêt que le gouvernement mentionnait le dépôt au Parlement d’un projet de loi ayant pour objet de modifier la loi sur la concurrence de 2002 afin d’instituer le droit pour les travailleurs indépendants d’être représentés par un syndicat aux fins de la négociation collective et de la fixation des tarifs.

La commission note avec satisfaction et accueille favorablement l’adoption, le 7 juin 2017, de la loi sur la concurrence (modifiée) qui dispose en particulier que l’interdiction de conclure des accords d’entente sur les prix inscrite dans la loi ne s’applique pas à la négociation ni aux conventions collectives s’agissant des catégories concernées de travailleurs indépendants définies à l’annexe 4 et qui incluent les acteurs spécialisés dans le doublage, les musiciens engagés en tant que musiciens de studio et les journalistes indépendants. La loi définit en outre les vrais et les faux travailleurs indépendants dont un syndicat peut demander l’exclusion aux fins de la négociation collective.

La commission prend note des préoccupations exprimées par l’IBEC et l’OIE suivant lesquelles: i) il n’y a pas eu de consultation sur les mesures prises à cet égard; ii) les paramètres utilisés pour définir les «vrais indépendants» et les «faux indépendants» ne sont pas clairs et ces catégories, plutôt que d’être déterminées par un tribunal, devraient l’être par le ministre en concertation avec une organisation syndicale uniquement; iii) on ne voit pas bien avec qui cette catégorie de travailleurs devrait négocier collectivement, un allongement éventuel de l’annexe 4 étant un sujet de préoccupation; et iv) ces changements peuvent avoir d’importantes répercussions négatives pour la compétitivité de l’Irlande. Tout en rappelant ses précédents commentaires soulignant l’importance d’une promotion d’une négociation collective pleine et volontaire pour tous les travailleurs couverts par la convention, y compris les travailleurs indépendants, la commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires sur ces observations, y compris toutes les informations disponibles sur l’application de la loi modifiée dans la pratique, ainsi que sur les autres points signalés par l’IBEC et l’OIE en rapport avec la loi modifiée sur les relations professionnelles de 2015.

Jamaïque

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1962)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2015. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs de constituer des organisations et de s’y affilier. La commission prend note des indications de la CSI selon lesquelles, en vertu de l’article 6(4) de la loi sur les syndicats (TUA), lorsqu’une demande d’enregistrement d’un syndicat n’est pas faite conformément à la loi, ou lorsque l’enregistrement d’un syndicat est refusé ou annulé, les membres du syndicat en question qui continuent d’y être affiliés, et toute personne participant à des réunions ou à des activités du syndicat, sachant qu’il n’est pas enregistré en vertu de la loi, se rend coupable d’un délit et encourt une amende pouvant aller jusqu’à 500 dollars à la suite d’une condamnation sommaire. Admettant que, bien que la reconnaissance officielle d’une organisation de par son enregistrement constitue un aspect pertinent du droit d’organisation, puisque c’est la première mesure à prendre pour que les organisations puissent remplir efficacement leur rôle, mais reconnaissant également que l’exercice d’activités syndicales légitimes ne devrait pas en dépendre et que, par conséquent, les travailleurs ne devraient pas être passibles d’une peine en cas d’adhésion et de participation aux activités d’un syndicat non enregistré, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation à cet égard.

Article 3.  Intervention dans l’administration financière d’un syndicat. La commission note que la CSI dénonce que, outre l’obligation qui incombe au trésorier de soumettre à la personne responsable du registre des relevés annuels de comptes, des certificats d’audit, la liste des membres et toute modification apportée aux statuts et à la composition du syndicat, le responsable du registre peut, conformément à l’article 16(2) de la TUA, demander à tout moment au trésorier ou à un autre membre du syndicat de produire les comptes détaillés des recettes, dépenses, avoirs, créances et fonds du syndicat pour quelque période que ce soit. Rappelant que le contrôle exercé par les autorités publiques sur les finances d’un syndicat ne devrait pas aller au-delà de l’obligation de soumettre des rapports périodiques et que, lorsque les autorités ont toute liberté de mener des inspections et de demander des renseignements à n’importe quel moment, il existe alors un risque d’intervention dans la gestion des syndicats, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour restreindre les pouvoirs conférés au responsable du registre à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1962)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI), reçus le 1er septembre 2015, qui se réfèrent à des questions déjà examinées par la commission et qui dénoncent des conditions de procédure excessives et des restrictions à l’égard de la négociation collective. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce propos.

Article 4 de la convention. Droit de négociation collective. La commission s’était précédemment référée aux questions suivantes:

–le déni du droit de négociation collective dans les cas où un syndicat n’arrive pas à prouver que 40 pour cent au moins des travailleurs de l’unité y sont affiliés ou, cette première condition étant remplie, un syndicat unique engagé dans la procédure d’obtention de sa reconnaissance ne recueille pas 50 pour cent des voix des travailleurs lors d’un scrutin ordonné par le ministre (art. 5(5) de la loi no 14 de 1975 et art. 3(1)(d) de son règlement d’application); et

–la nécessité de prendre des mesures en vue de modifier la législation de telle sorte qu’un scrutin soit possible lorsqu’un ou plusieurs syndicats sont déjà reconnus en tant qu’agents négociateurs et qu’un autre syndicat prétend compter davantage d’adhérents dans l’unité de négociation considérée que les autres syndicats et revendique de ce fait un statut plus représentatif en tant qu’agent négociateur dans cette unité.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il n’existe aucun nouveau développement concernant l’abaissement du pourcentage mentionné de travailleurs. En outre, la commission note que le gouvernement ne fournit aucune nouvelle information sur les modifications apportées à la législation pour permettre l’organisation d’un scrutin dans les cas de différends concernant la représentativité. Tout en regrettant l’absence de progrès à ce sujet, la commission espère fermement que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un très proche avenir pour modifier sa législation en vue: i) d’abaisser le pourcentage mentionné ou, lorsqu’aucun syndicat ne recueille les 50 pour cent requis des voix de l’ensemble des travailleurs pour être déclaré agent négociateur exclusif, d’accorder les droits de négociation collective à tous les syndicats, à tout le moins au nom de leurs propres membres; et ii) de permettre l’organisation d’un scrutin dans les cas de différends concernant la représentativité, de manière à assurer pleinement la conformité avec la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Japon

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1965)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats japonais (JTUC-RENGO), datées du 24 juillet 2017 et transmises avec le rapport du gouvernement, ainsi que de la réponse du gouvernement à celles-ci, et des observations de la Fédération des entreprises du Japon (NIPPON KEIDANREN), datées du 3 août 2017 et qui étaient également jointes au rapport du gouvernement. La commission prend note des observations reçues le 1er septembre 2017 de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) qui souscrit à celles de la NIPPON KEIDANREN. La commission prend également note des observations de la Confédération nationale des syndicats (ZENROREN), datées du 21 septembre 2017, sur les violations des droits syndicaux dans le service public et de la réponse du gouvernement à celles-ci. La commission observe que le rapport du gouvernement et ses commentaires répondent également aux observations reçues en 2014 de la ZENROREN et de la Fédération japonaise des syndicats de travailleurs préfectoraux et municipaux (JICHIROREN).

Article 2 de la convention. Droit d’organisation des sapeurs-pompiers et du personnel pénitentiaire. La commission rappelle ses précédents commentaires sur la nécessité de reconnaître le droit d’organisation des sapeurs-pompiers et du personnel pénitentiaire. S’agissant des sapeurs-pompiers, elle avait pris note qu’un Comité sur le droit d’organisation du corps des sapeurs-pompiers, constitué au ministère des Affaires internes et des Communications afin d’examiner le droit d’organisation de ce corps, en tenant compte aussi bien du respect des droits fondamentaux au travail que de la nécessité d’assurer la fiabilité du service et la sécurité de la population, avait publié, en décembre 2010, un rapport qui ne constatait aucun obstacle pratique à l’octroi du droit d’organisation aux sapeurs-pompiers. La commission avait aussi pris note des informations communiquées par le gouvernement à propos des efforts déployés depuis une quinzaine d’années pour mettre en place le système de la Commission du corps des sapeurs-pompiers afin que ceux-ci puissent participer à la détermination de leurs conditions de travail. Le gouvernement a toutefois fait savoir que le Parlement n’a pas donné suite au projet de loi sur les relations de travail des agents du service public local, qui octroyait le droit d’organisation au corps des sapeurs-pompiers, et que le ministre chargé de la réforme de la fonction publique a organisé des réunions pour permettre aux parties intéressées de continuer à échanger leurs vues.

La commission rappelle que, dans ses observations de 2014, la JICHIROREN indiquait que le système de la Commission du corps des sapeurs-pompiers fonctionnait depuis 1995 avec des imperfections n’ont pas été remédiées et ne peut prétendre être une compensation au droit des sapeurs-pompiers de se syndiquer, comme le prétend le gouvernement. La commission prend également note des préoccupations répétées de la JTUC-RENGO devant le maintien du déni du droit des sapeurs-pompiers de se syndiquer et de son appréhension que le déni de ce droit fondamental devienne chose acquise. La JTUC-RENGO dénonce aussi, chez les sapeurs-pompiers, une multiplication des cas de harcèlement au travail qui, selon elle, est la conséquence du déni du droit d’organisation. Les mesures contre le harcèlement prises en juillet 2017 par l’Agence de gestion des incendies et des catastrophes du ministère des Affaires internes et des Communications sont jugées être des expédients insuffisants. La commission prend note des informations figurant dans le dernier rapport en date du gouvernement à propos des préoccupations qui se sont exprimées. Elle note que l’Agence de gestion des incendies et des catastrophes a conseillé à tous les services d’incendie de prendre des mesures en rapport avec les propositions de juillet 2017 d’un groupe de travail sur les contre-mesures contre le harcèlement. La commission note en outre que le gouvernement étudie une nouvelle initiative comportant des enquêtes sur la manière dont est administré le système de la Commission du corps des sapeurs-pompiers, qui permettra aux directions comme à l’ensemble des personnels d’exprimer leur avis par voie de questionnaire. Le gouvernement indique que de nouvelles mesures seront prises sur base des résultats de cette initiative. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’organisation des enquêtes, sur leurs résultats et sur les mesures prises ou envisagées à la suite de ceux-ci. La commission s’attend à ce que ce nouvel engagement du gouvernement contribue à de nouvelles avancées sur la voie de la concrétisation du droit des sapeurs-pompiers de se syndiquer.

S’agissant du personnel pénitentiaire, la commission note que le gouvernement réitère, avec le soutien de la NIPPON KEIDANREN, que compte tenu de la nature de ses missions il considère qu’il doit être assimilé à la catégorie dont fait partie la police, ce qui veut dire qu’il n’a pas le droit de se syndiquer conformément à l’article 9 de la convention. Le gouvernement fournit des détails sur le nombre des agents pénitentiaires (17 600 en 2017) et sur la distinction qui est faite au sein des institutions pénales: i) les agents pénitentiaires qui ont un devoir d’intervention totale dans les institutions pénales, y compris celui d’assurer des services de sécurité en recourant à la force physique, qui sont autorisés à porter des armes de poing et des armes légères; ii) le personnel des institutions pénales autre que les agents pénitentiaires, qui participent directement à la gestion des institutions pénales ou au traitement des détenus; et iii) le personnel des institutions pénales chargé, en application du Code de procédure pénale, de remplir des missions de police judiciaire dans le cas de crimes perpétrés dans des institutions pénales et qui est habilité à pratiquer des arrestations, des fouilles et des saisies. La commission note également que, selon la JTUC-RENGO, le gouvernement n’a pas bien réfléchi à la question du droit d’organisation des agents pénitentiaires, malgré la demande du gouvernement. La commission considère que, même si la loi autorise certains de ces agents à porter une arme dans l’exercice de leurs fonctions, cela ne veut pas dire qu’ils font partie de la police ou des forces armées. Prenant note des éclaircissements apportés par le gouvernement quant à la distinction qui est faite parmi le personnel des institutions pénales, la commission prie le gouvernement de prendre, en concertation avec les partenaires sociaux nationaux et d’autres parties concernées, les mesures nécessaires pour faire en sorte que les agents pénitentiaires autres que ceux remplissant des missions spécifiques de police judiciaire puissent créer des organisations de leur choix et y adhérer afin de défendre leurs intérêts professionnels. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

Article 3.  Droit de grève des employés du secteur public. La commission rappelle les commentaires qu’elle exprime depuis longtemps quant à la nécessité de faire en sorte que les employés du secteur public puissent bénéficier du droit de grève, avec comme possibles exceptions les fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat et les travailleurs employés dans les services essentiels au sens strict du terme. A cet égard, la commission avait observé précédemment que les projets de loi instituant le nouveau système de relations du travail n’avaient pas été adoptés par la Diète et que la loi de modification qui avait été adoptée en avril 2014 prévoyait que le Bureau du cabinet chargé du personnel «s’efforcerait de parvenir à des accords sur les mesures axées sur le système autonome de relations professionnelles, conformément à l’article 12 de la loi sur la réforme de la fonction publique, en obtenant le soutien de la population et en entendant les vues des organisations de travailleurs». Dans son rapport, le gouvernement indique que le Bureau du cabinet chargé du personnel a entre-temps eu des échanges suivis avec des organisations de travailleurs sur diverses questions. Cependant, ces échanges ont conduit le gouvernement à observer qu’un éventail varié de questions est encore à étudier, en plus des conditions changeantes des relations de travail. En conséquence, le gouvernement a l’intention de continuer à consulter les organisations de salariés sur le système autonome de relations professionnelles. La commission prend note des observations de la JTUC-RENGO regrettant l’absence de progrès dans la reconnaissance du droit de grève des employés du service public. Notant l’absence de progrès tangible malgré la poursuite du dialogue entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur les mesures que requiert le système autonome de relations professionnelles, la commission s’attend à ce que le gouvernement ne ménage aucun effort pour accélérer ses consultations avec les partenaires sociaux concernés et qu’il assortira le système autonome de relations professionnelles de mesures qui garantiront les droits fondamentaux au travail des employés du service public. La commission prie le gouvernement de signaler tout progrès accompli à cet égard, et en particulier toute mesure prise ou envisagée pour faire en sorte que les employés du service public qui n’exercent pas des fonctions d’autorité au nom de l’Etat et qui ne travaillent pas dans les services essentiels au sens strict du terme puissent bénéficier du droit de grève et recourir à l’action collective sans risque de sanction.

S’agissant des garanties compensatoires pour les travailleurs privés du droit de mener des actions collectives, la commission avait pris connaissance de l’existence de l’Autorité nationale du personnel (ANP). La commission prend note des observations de la JTUC-RENGO qui répète que le système de recommandation de l’ANP est défaillant en tant que mesure compensatoire. La JTUC-RENGO estime que l’ANP est dans un rapport de subordination vis-à-vis du gouvernement et que ses recommandations relèvent de la décision politique. La commission note que le gouvernement indique que, pour s’acquitter comme il se doit de ses fonctions de compensation, l’ANP a créé un poste de directeur général adjoint chargé des affaires des organisations d’employés et un autre de conseiller pour recevoir les avis de ces mêmes organisations. En 2016, l’ANP a organisé 217 réunions officielles avec des organisations d’employés et a formulé des recommandations. Le gouvernement conclut que l’ANP est totalement opérationnelle en tant que mesure de compensation pour les entraves aux droits fondamentaux au travail des employés du service public. Compte tenu des divergences de vues persistantes quant à la nature de l’ANP en tant que mesure compensatoire pour les restrictions imposées aux droits fondamentaux au travail des employés du service public, la commission encourage le gouvernement à consulter les partenaires sociaux concernés en quête des mécanismes les plus appropriés qui garantiraient des procédures de conciliation et d’arbitrage impartiales et rapides, qui aient la confiance des parties qui pourraient participer à toutes leurs étapes, et dont les sentences, une fois prononcées, seraient contraignantes et intégralement et promptement mises en application. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard et de continuer entre-temps à fournir des informations sur le fonctionnement du système de recommandation de l’ANP.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1953)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats japonais (JTUC-RENGO) en date du 24 juillet 2017 et communiquées avec le rapport de gouvernement, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces dernières, et des observations de la Fédération des entreprises du Japon (NIPPON KEIDANREN) en date du 3 août 2017, également transmises avec le rapport du gouvernement. La commission prend note des observations reçues le 1er septembre 2017 de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) qui souscrit aux observations de la NIPPON KEIDANREN. La commission prend également note des observations de la Confédération nationale des syndicats (ZENROREN), en date du 21 septembre 2017, sur les obstacles que rencontre la négociation collective dans la pratique, et de la réponse du gouvernement à celles-ci. La commission observe que le rapport et les commentaires du gouvernement répondent également aux observations reçues en 2014 de la ZENROREN.

Articles 4 et 6 de la convention. Droits de négociation collective des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat, dans le cadre de la réforme de la fonction publique. La commission rappelle que ses commentaires précédents portaient sur la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir la négociation collective pour les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat, dans le cadre des consultations en cours sur la réforme de la fonction publique. Elle avait regretté que la Diète n’ait finalement pas adopté la série de projets de loi de réforme, qui découlaient de consultations longues et approfondies avec les partenaires sociaux et la société civile japonaise depuis de nombreuses années, et qui instauraient pour le service public national un nouveau cadre dans lequel les deux parties des relations travailleurs-employeur négocient et arrêtent de manière autonome les conditions de travail et promeuvent une réforme de la gestion du personnel et du système de rémunération. En conséquence, nombre de fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat restent privés de leurs droits de négociation collective. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises par le bureau du Cabinet chargé du personnel d’entamer des consultations avec les partenaires sociaux, comme l’exigeait la loi sur la réforme de la fonction publique afin de garantir les droits de négociation collective de tous les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat.

La commission note que la JTUC-RENGO constate l’absence de tout progrès dans les consultations demandées par la commission, la cause en étant l’inaction et les réponses de pure forme du gouvernement. Plus précisément, la JTUC-RENGO allègue que, depuis la création du bureau du Cabinet chargé du personnel, le gouvernement n’a entamé aucune consultation digne de ce nom avec les syndicats de la fonction publique sur la question. D’après la confédération, répondant au printemps 2017 à une demande du Conseil de liaison des syndicats des employés de la fonction publique (un organe consultatif composé de syndicats affiliés à la JTUC-RENGO représentant le personnel ne travaillant pas sur site), le ministre de la Fonction publique nationale s’est contenté de répéter la réponse qu’il avait déjà donnée trois ans auparavant: «S’agissant d’un système autonome de relations professionnelles, un large éventail de questions entrant en jeu, je tiens à me limiter à des considérations prudentes dans mes échanges de vues avec vous tous». Par ailleurs, la commission note que le gouvernement indique que, depuis sa création, le bureau du Cabinet du personnel a des échanges suivis avec des organisations de salariés sur des thèmes divers. Toutefois, ces auditions ont conduit le gouvernement à observer qu’il reste de très larges questions à étudier en plus de l’évolution du contexte des relations du travail. De ce fait, le gouvernement a l’intention de continuer à consulter les organisations de salariés sur les mesures relatives au système autonome de relations travailleurs-employeur. La commission prend note des observations de la NIPPON KEIDANREN appuyant la position du gouvernement.

En outre, la commission note que le gouvernement indique que, après la création du bureau du Cabinet chargé du personnel, l’Autorité nationale du personnel (ANP) est restée en activité à titre de mesure compensatoire pour les restrictions apportées aux droits fondamentaux au travail des fonctionnaires et, de fait, le gouvernement a revu la rémunération des fonctionnaires dans le sens de la recommandation formulée par l’ANP après une consultation indépendante des partenaires sociaux. La commission a pris note des observations de la JTUC-RENGO suivant lesquelles les recommandations de l’ANP sont subordonnées à la décision politique du gouvernement. S’agissant de la recommandation sur les rémunérations, la JTUC-RENGO regrette que le processus de révision salariale ait été conduit de manière unilatérale et confuse par le gouvernement, ce qui montre bien la défaillance du système de recommandation de l’ANP en tant que mesure compensatoire. Notant l’absence de progrès significatifs malgré le dialogue suivi entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur les mesures à prendre en vue d’un système autonome de relations travailleurs-employeur, la commission attend du gouvernement qu’il ne ménage aucun effort pour accélérer sa consultation des partenaires sociaux concernés, et qu’il adopte des mesures pour la mise en place du système autonome de relations travailleurs-employeur qui garantira dans un avenir proche les droits de négociation collective de tous les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat. Entre-temps, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le fonctionnement du système de recommandation de l’ANP en tant que mesure de compensation de la privation des fonctionnaires de leurs droits de négociation collective.

La commission rappelle que, à la suite des observations de la JTUC-RENGO déplorant la suppression des droits de négociation collective du personnel des services nationaux de foresterie, elle avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour que le personnel de ces services bénéficie pleinement des garanties de la convention, y compris du droit de négocier collectivement. La commission note que le gouvernement indique que, à l’époque de la révision du système, la Commission de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries de la Chambre des représentants avait adopté une résolution complémentaire stipulant que, «afin d’assurer la bonne conduite des divers rôles attribués à l’activité forestière nationale, notamment la préservation et la promotion des fonctions d’intérêt public et la promotion de la préservation et du développement intégré avec les forêts privées, etc., des efforts doivent être consentis pour promouvoir et atteindre le plafond approprié s’agissant du nombre de fonctionnaires, compte tenu de la situation financière difficile et de la situation actuelle de la gestion des sites, de la mise en place de structures et de systèmes, du développement des ressources humaines et des transferts de compétences, etc., et en développant les conditions de travail des employés affectés aux activités de la foresterie nationale». Le gouvernement souhaite une réflexion sur le but de cette résolution au moyen d’un échange de vues sur les conditions de travail du personnel des services nationaux de foresterie. La commission rappelle à nouveau sa précédente observation dans laquelle elle soulignait que le personnel des services nationaux de foresterie ne relève pas de la catégorie des travailleurs pouvant être exclus du champ d’application de la convention. Elle exprime le ferme espoir que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les consultations qui se sont tenues et sur les mesures prises pour que les effectifs des services nationaux de foresterie bénéficient pleinement des garanties de la convention, y compris du droit de négociation collective.

Jordanie

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1968)

La commission prend note des observations de la Fédération jordanienne des syndicats indépendants (JFITU) reçues le 31 août 2017, qui se réfèrent à des questions d’ordre législatif et aussi à des cas spécifiques de harcèlement et d’ingérence à caractère antisyndical. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 1 à 6 de la convention. Champ d’application de la convention. Travailleurs étrangers. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires sur le plan législatif pour assurer que les ressortissants étrangers peuvent être membres fondateurs ou membres des instances dirigeantes de syndicats ou d’organisations d’employeurs. La commission note que le gouvernement indique que, aux termes de l’article 98(e) du Code du travail, rien ne s’oppose à ce que des travailleurs immigrés soient membres fondateurs d’un syndicat dès lors que les autres conditions requises sont satisfaites. La commission observe cependant que, selon le libellé de cet article 98(e) dans sa teneur modifiée en 2010, la première condition requise pour pouvoir fonder une organisation de travailleurs ou une organisation d’employeurs, c’est d’être Jordanien. Elle note au surplus que la JFITU déclare dans son observation que, si la loi a été modifiée en 2010 afin d’autoriser les travailleurs étrangers à se syndiquer, elle ne les autorise pas pour autant à constituer des syndicats ou à exercer des fonctions au sein de ces organisations, si bien que, dans les secteurs où les travailleurs immigrés sont majoritaires, la création de syndicats et l’exercice du droit de négocier collectivement sont extrêmement improbables. La commission prie le gouvernement de fournir des éclaircissements à cet égard en indiquant la manière dont les travailleurs étrangers peuvent bénéficier de la protection de la convention y compris le droit de négociation collective, à travers les organisations de leur choix et d’indiquer s’il est envisagé de modifier cette disposition. Elle le prie en outre d’indiquer comment ces droits s’exercent dans la pratique, en citant, le cas échéant, le nom de toute organisation représentant des travailleurs étrangers et en indiquant combien de conventions collectives leur sont applicables.

Travailleurs domestiques et travailleurs agricoles. Dans ses précédents commentaires, la commission avait soulevé la question de l’inclusion des travailleurs domestiques et des travailleurs agricoles dans le champ d’application du Code du travail. Elle note à cet égard que le gouvernement indique, en réponse aux observations formulées par la CSI en 2014, que les travailleurs domestiques, les cuisiniers et les travailleurs agricoles sont couverts par le Code du travail, comme précisé à l’article 3, et qu’aucune disposition n’interdit leur représentation par des syndicats, ces travailleurs étant d’ailleurs représentés par le Syndicat général des salariés des industries alimentaires. La commission note cependant que les indications du gouvernement divergent par rapport aux précédentes en ce qu’il déclare que rien ne s’oppose à la représentation de ces catégories de travailleurs par des syndicats dès lors que la loi est modifiée et que la commission tripartite compétente en convient ainsi. Dans son observation, la JFITU déclare que, si le Code du travail a été modifié en 2008 afin d’étendre certains droits aux travailleurs domestiques et aux travailleurs agricoles, on ne sait toujours pas si ces travailleurs sont légalement autorisés à constituer des syndicats ou à s’affilier à de telles organisations. La commission note que l’amendement de 2008 à l’article 3 du Code du travail a supprimé l’exclusion expresse des travailleurs domestiques et des travailleurs agricoles du champ d’application du code, mais que l’article 3(b) dans sa teneur modifiée énonce que les règles régissant les conditions d’emploi de ces travailleurs seront déterminées par une réglementation devant être adoptée à un stade ultérieur. A cet égard, la JFITU déclare qu’il existe apparemment une divergence au niveau de l’autorité judiciaire quant à savoir si, à l’égard des travailleurs concernés, c’est le Code du travail qui s’applique ou seulement la réglementation spécifique visée à l’article 3. Elle note en outre que, aux termes de l’article 10 du Code du travail, le travail domestique, le travail de cuisinier et celui de jardinier et d’autres emplois similaires sont des secteurs qui sont ouverts à l’embauche de travailleurs étrangers. Compte tenu de ces éléments, la commission note avec regret que, malgré la suppression de l’exclusion expresse des travailleurs domestiques et des travailleurs agricoles du champ d’application du Code du travail, la législation et la réglementation ne garantissent toujours pas clairement que ces travailleurs jouissent des droits énoncés dans la convention et que cette situation risque de renforcer les obstacles existant actuellement à l’exercice des droits d’organisation et de négociation collective par les travailleurs étrangers employés dans ces secteurs, ces travailleurs se heurtant au surplus à certaines contraintes du fait de leur nationalité. Rappelant que tous les travailleurs, exception faite des membres des forces armées et de la police et des fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat, sont couverts par les dispositions de la convention, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures d’ordre législatif ou réglementaire nécessaires pour que les travailleurs agricoles, travailleurs domestiques, cuisiniers, jardiniers et catégories assimilées puissent négocier collectivement à travers les organisations de leur choix, et elle le prie de donner des informations sur les mesures envisagées ou prises à cet égard.

Travailleurs âgés de 16 à 18 ans. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 98(f) du Code du travail dispose que, pour devenir membre d’un syndicat, il faut être âgé d’au moins 18 ans. La commission note que le gouvernement indique à cet égard que l’âge minimum pour pouvoir se syndiquer correspond à l’âge légal d’admission à l’emploi selon la législation jordanienne. La commission observe cependant que l’article 73 du Code du travail interdit l’emploi de personnes de moins de 16 ans. La commission considère que l’interdiction pour les personnes mineures de se syndiquer, alors qu’elles ont accès à l’emploi à partir de 16 ans, reviendrait à les exclure de la protection de la convention. La commission prie en conséquence une nouvelle fois le gouvernement de prendre des mesures pour modifier l’article 98 (f), afin de garantir que les mineurs ayant atteint l’âge minimum d’accès à l’emploi, qu’ils soient travailleurs ou apprentis, puissent être pleinement protégés dans l’exercice de leurs droits couverts par la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard.

Travailleurs non inclus dans les 17 secteurs reconnus. La commission note que, en réponse aux observations de la CSI de 2014, le gouvernement indique que, en vertu d’une ordonnance de 1999, le nombre des professions et secteurs d’activité dans lesquels les travailleurs ont le droit de constituer des syndicats est fixé à 17. Dans son observation, la JFITU fait valoir que, selon l’article 98 du Code du travail, il ne peut être constitué de syndicat que dans les secteurs désignés par le gouvernement et que la Fédération générale des syndicats jordaniens (GFJTU) n’a pas été en mesure d’enregistrer des syndicats hors de ces secteurs. Il en résulte que les travailleurs n’appartenant pas à des secteurs reconnus ne sont pas en mesure de négocier collectivement par le biais des organisations de leur choix. La commission note avec préoccupation qu’un tel système peut avoir pour effet de tenir des catégories entières de travailleurs à l’écart des droits garantis par la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer de manière précise quels sont les 17 secteurs reconnus dans lesquels les travailleurs ont le droit de se syndiquer aux fins de la négociation collective et quelles sont les professions et activités qui en font partie, en communiquant les instruments législatifs, réglementaires ou autres pertinents. Elle le prie en outre de communiquer des statistiques faisant apparaître le nombre de travailleurs appartenant à chacun des 17 secteurs reconnus et le nombre total des travailleurs du pays.

Article 2.  Protection adéquate contre les actes d’ingérence. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de modifier la législation de manière à renforcer les sanctions prévues dans les cas d’ingérence, considérant que les peines d’amende prévues à l’article 139 du Code du travail ne pourraient pas être suffisamment dissuasives. La commission note que la JFITU et, dans ses observations de 2014, la CSI allèguent que le gouvernement subventionne les rémunérations du personnel de la GFJTU et certaines activités de cette fédération et qu’il continue d’influer sur sa politique et ses activités et celles de ses affiliés. La commission prie le gouvernement de communiquer sa réponse à ces allégations. Notant que le gouvernement n’a fourni aucun élément nouveau en réponse à ses précédents commentaires à ce sujet, la commission le prie de prendre, de manière pleinement concertée avec les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, toute disposition propre à renforcer les sanctions prévues en cas d’ingérence et de donner des informations sur les mesures ainsi envisagées ou adoptées.

Articles 4 et 6. Droit de négociation collective. Monopole syndical. La commission note que la JFITU déclare que non seulement il ne peut être constitué de syndicats que dans les secteurs désignés par le gouvernement, mais qu’il ne peut être constitué qu’un seul syndicat par secteur et que les syndicats sont tenus de s’affilier à la seule et unique fédération officiellement reconnue, la GFJTU; la limitation à un seul syndicat par secteur étant utilisée pour empêcher que des syndicats indépendants parviennent à organiser les travailleurs dans les secteurs reconnus et puissent représenter leurs intérêts dans la négociation collective. La commission note que l’article 98(d)(1) du Code du travail confère effectivement à la commission tripartite (définie à l’article 43 du code) le pouvoir de déterminer les groupes de professions dans lesquelles il ne peut être constitué qu’un seul syndicat général, ce qui semble l’autoriser à instaurer un monopole syndical de fait au niveau du secteur. Rappelant que l’imposition du monopole syndical est incompatible avec le principe de négociation collective libre et volontaire établi à l’article 4 de la convention, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures d’ordre législatif nécessaires pour que l’article 98(d)(1) du Code du travail soit modifié pour conférer pleinement la liberté syndicale, et de fournir des informations sur toute évolution à cet égard.

Négociation collective dans le secteur public. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur le droit de négociation collective dans le secteur public, notamment sur les amendements constitutionnels pertinents et le projet de loi sur les syndicats de salariés du secteur public. Notant qu’aucune information à ce sujet n’a été reçue, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur l’avancement du processus d’adoption du texte de loi sur les syndicats de salariés du secteur public et, rappelant que seuls les fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat peuvent être exclus du champ d’application de la convention, la commission exprime le ferme espoir que la législation nationale reconnaîtra expressément le droit de négociation collective dans le secteur public.

Kazakhstan

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 2000)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 2 septembre 2017, qui contiennent des interventions des employeurs devant la Commission de l’application des normes de la Conférence de 2017 (ci-après «la Commission de la Conférence»).

La commission note également les observations sur l’application de la convention par la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017, faisant référence aux questions soulevées par la commission ci-après, et indiquant que le 25 juillet 2017, Mme Larisa Kharkova, la présidente de la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (KNPRK), organisation ayant cessé ses activités, a été condamnée à quatre ans de restriction à sa liberté de mouvement, cent jours de travail obligatoire et cinq ans d’interdiction d’exercer des fonctions au sein d’une organisation publique ou non gouvernementale. La CSI indique que, au début de l’année 2017, M. Amin Eleusinov, président d’un syndicat affilié à la KNPRK, et M. Nurbek Kushakbaev, vice-président de la KNPRK, ont été condamnés à deux ans et deux ans et demi, respectivement, d’emprisonnement et interdits d’exercer des activités syndicales après leur sortie de prison. Tous deux ont été condamnés pour avoir appelé à la grève à la suite d’une décision du tribunal de radier la KNPRK en raison de son incapacité à réenregistrer les succursales provinciales dans au moins 9 des 16 régions du pays. Notant que ces cas ont été examinés par la Commission de l’application des normes de la Conférence, en juin 2017, la commission prie instamment le gouvernement de fournir ses commentaires à ce sujet sans tarder.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la commission de la Conférence en juin 2017 concernant l’application de la convention. Elle observe que la Commission de la Conférence a pris note des graves problèmes soulevés, notamment la révocation de l’enregistrement de la KNPRK volontairement unifiée, ainsi que la violation de la liberté syndicale des employeurs par la loi sur la Chambre nationale des entrepreneurs (NCE). La Commission de la Conférence a également noté les obstacles graves à la constitution de syndicats sans autorisation préalable en droit et dans la pratique. La Commission de la Conférence était préoccupée par l’absence persistante de progrès depuis l’examen de l’affaire en juin 2016 malgré la visite d’une mission de contacts directs du BIT en septembre 2016. La commission note que la Commission de la Conférence a invité le gouvernement à: i) modifier les dispositions de la loi de 2014 sur les syndicats portant sur les questions relatives aux limitations excessives à la constitution des syndicats qui limitent le droit des travailleurs de constituer des syndicats de leur choix et d’y adhérer, pour les mettre en conformité avec la convention; ii) modifier les dispositions de la loi sur la Chambre nationale des entrepreneurs afin de garantir pleinement l’autonomie et l’indépendance des organisations d’employeurs libres et indépendantes, sans plus tarder. En particulier, supprimer les dispositions sur le mandat général de la NCE de représenter les employeurs et d’accréditer les organisations d’employeurs; iii) permettre aux syndicats et aux organisations d’employeurs de bénéficier de projets et d’activités de coopération conjoints avec des organisations internationales et de participer à de tels projets; iv) modifier la législation pour lever l’interdiction d’assistance financière aux organisations syndicales et patronales nationales par les organisations internationales; v) prendre toutes les mesures nécessaires pour que la KNPRK et ses affiliés puissent exercer pleinement leurs droits syndicaux et jouissent de l’autonomie et de l’indépendance nécessaires pour remplir leur mandat et représenter leurs mandants; vi) modifier la législation afin de permettre aux juges, aux sapeurs-pompiers et au personnel pénitentiaire de constituer une organisation de travailleurs et de s’y affilier; et (vii) faire en sorte que les demandes d’enregistrement syndical soient traitées rapidement et ne soient pas refusées à moins qu’elles ne répondent pas à des critères clairs et objectifs énoncés dans la loi. La Commission de la Conférence a estimé que le gouvernement devrait accepter une mission tripartite de haut niveau avant la prochaine Conférence internationale du Travail afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en conformité avec ces conclusions.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs, sans distinction aucune, de constituer des organisations et de s’y affilier. Juges, sapeurs-pompiers et personnel pénitentiaire. Se référant aux conclusions de la Commission de la Conférence, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que l’interdiction faite aux juges de s’affilier à des syndicats (art. 23(2) de la Constitution) n’implique pas la restriction de leurs droits d’établir d’autres associations de magistrats et d’y appartenir. Conformément à l’article 23(2) de la Constitution, les juges, comme tous les citoyens de l’Etat, ont le droit à la liberté d’association pour promouvoir et défendre leurs intérêts professionnels, tant qu’ils n’utilisent pas les associations pour influencer l’administration de la justice et poursuivre des objectifs politiques. Le gouvernement souligne que l’Union des juges est une organisation qui représente les intérêts des juges. La commission rappelle que la mission de contacts directs a noté que l’Union peut soulever, et a soulevé par le passé, des questions relatives aux conditions de travail et à la pension de retraite des juges.

En ce qui concerne le personnel pénitentiaire et les sapeurs-pompiers, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le personnel pénitentiaire, en tant que corps chargé de l’application de la législation, relève du ministère de l’Intérieur et n’a, à ce titre, pas le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer. La commission avait précédemment noté dans le rapport de la mission de contacts directs que, parmi les employés des organes chargés de l’application de la législation (dont le personnel pénitentiaire et les sapeurs-pompiers), seuls les employés ayant un grade militaire ou de police n’ont pas le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer. La commission note que le gouvernement réitère que tout le personnel civil appartenant aux organes susmentionnés peuvent constituer des syndicats et y adhérer. Elle rappelle à cet égard qu’elle avait noté que ces travailleurs étaient représentés par deux syndicats sectoriels. D’après le gouvernement, le Syndicat des travailleurs des forces de défense du Kazakhstan compte 11 610 membres et un syndicat en fonction au ministère de l’Intérieur compte 3 970 membres. Tout en prenant dûment note de cette information, la commission prie le gouvernement de fournir des éclaircissements sur les droits syndicaux du personnel pénitentiaire et des sapeurs-pompiers qui n’ont pas le rang de militaire ou de policier.

Droit de constituer des organisations sans autorisation préalable. La commission rappelle qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur les syndicats, tous les syndicats existants ont dû être réenregistrés. Elle rappelle en outre qu’elle avait précédemment noté avec préoccupation que certains affiliés de la KNPRK se voyaient refuser l’enregistrement ou le réenregistrement. La commission note avec une vive préoccupation, suite aux discussions de la Commission de la Conférence et aux observations de la CSI en 2017, que l’enregistrement de la KNPRK a été révoqué bien que le ministère de la Justice et le ministère du Travail et du Développement Social aient donné l’assurance à la mission de contacts directs qu’ils étudieraient cette question et aideraient les syndicats, le cas échéant. La commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la KNPRK et ses affiliées puissent exercer pleinement leurs droits syndicaux et jouissent de l’autonomie et de l’indépendance nécessaires pour remplir leur mandat et représenter leurs mandants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution à cet égard.

Droit de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de modifier les articles suivants de la loi sur les syndicats afin de garantir le droit des travailleurs de décider librement s’ils souhaitent s’associer ou devenir membres d’une structure syndicale de niveau supérieur et de réduire les exigences en matière de seuils pour établir des organisations de niveau supérieur:

–les articles 11(3), 12(3), 13(3) et 14(4), qui exigent des syndicats sectoriels territoriaux et locaux, sous menace de la suppression de leur enregistrement conformément à l’article 10(3) de cette loi, qu’ils soient affiliés à une association de syndicats nationale dans les six mois qui suivent leur enregistrement, de manière à garantir le droit des travailleurs de décider librement s’ils veulent s’associer à une structure syndicale de niveau supérieur ou en devenir membres; et

–l’article 13(2), qui exige qu’un syndicat fonctionnant au niveau d’un secteur n’inclue pas moins de la moitié des effectifs totaux de travailleurs du secteur ou des secteurs connexes, ou pas moins de la moitié des organisations du secteur ou des secteurs connexes, ou qu’il comprenne les subdivisions structurelles et les organisations membres sur le territoire de plus de la moitié de l’ensemble des régions, villes d’importance nationale et de la capitale, afin de réviser ce seuil à la baisse.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un groupe de travail chargé d’améliorer la législation syndicale a été créé sous les auspices du ministère du Travail et du Développement social. Il s’est réuni en mars et en avril 2017 pour examiner les modifications proposées. En mai 2017, une commission interinstitutions a approuvé un projet de loi sur la modification de la législation. A cet égard, la commission prend note de l’intention de modifier la loi sur les syndicats de sorte à: i) abaisser de dix à trois le nombre de membres minimum requis pour créer un syndicat; et ii) simplifier la procédure d’enregistrement. Tout en se félicitant de cette information, la commission note que les modifications proposées ne répondent pas aux préoccupations décrites ci-dessus. La commission rappelle à nouveau que le libre exercice du droit de constituer des organisations et de s’y affilier implique le droit des travailleurs de décider librement s’ils souhaitent s’associer à une structure syndicale de niveau supérieur ou en devenir membres et que les seuils requis pour la création d’organisations de niveau supérieur ne devraient pas être trop élevés. La commission prie par conséquent le gouvernement d’engager des discussions avec les partenaires sociaux afin de revoir les articles 11(3), 12(3), 13(2) et (3) et 14(4) de la loi sur les syndicats pour les mettre en pleine conformité avec la Convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard.

Loi sur la Chambre nationale des entrepreneurs. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de modifier la loi sur la Chambre nationale des entrepreneurs (NCE) afin d’éliminer toute ingérence possible du gouvernement dans le fonctionnement de la chambre et de garantir pleinement l’autonomie et l’indépendance des organisations d’employeurs libres et indépendantes au Kazakhstan. La commission rappelle que la loi prévoit l’affiliation obligatoire à la NCE (art. 4(2)) et, pendant la période de transition qui se terminera en juillet 2018, la participation du gouvernement à la NCE et son droit de veto à ses décisions (paragr. 19(2) et 21(1)). La commission rappelle en outre, d’après le rapport de la mission de contacts directs, les difficultés rencontrées dans la pratique par la Confédération des employeurs du Kazakhstan (KRRK), qui découlent de l’obligation de s’affilier à la NCE et de son monopole. La mission de contacts directs a noté en particulier que la KRRK considérait que l’accréditation des organisations d’employeurs par la NCE et l’obligation imposée dans la pratique aux organisations d’employeurs de conclure un accord annuel (un contrat type) avec la NCE se traduisaient, à tous égards, par le fait que cette dernière approuvait et formulait les programmes des organisations d’employeurs et intervenait ainsi dans leurs affaires internes. Tout en notant avec regret que, selon les informations reçues par la mission de contacts directs, il n’est pas prévu de modifier la loi dans l’immédiat, la commission accueille favorablement le fait que le gouvernement a sollicité l’assistance technique du Bureau à cet égard. Compte tenu de ce qui précède, et gardant à l’esprit les graves préoccupations exprimées lors de l’examen de l’application de cette convention par la Commission de la Conférence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai supplémentaire des mesures pour modifier la loi sur la Chambre nationale des entrepreneurs avec l’assistance technique du Bureau.

Article 3. Droit des organisations d’organiser leurs activités et de formuler leur programme d’action. Code du travail. La commission avait favorablement accueilli l’intention du gouvernement de modifier le Code du travail concernant le droit de grève en rendant l’article 176(1)(1), aux termes duquel les grèves sont considérées illégales lorsqu’elles ont lieu dans des entreprises appartenant à la catégorie des installations de production dangereuses, plus explicite quant aux installations considérées comme dangereuses. Actuellement, les «installations de production dangereuses» sont définies par les articles 70 et 71 de la loi sur la protection civile, qui donnent la liste des installations de production dangereuses, ainsi que par l’ordonnance no 353 du ministre de l’Investissement et du Développement (2014) en vertu de laquelle la responsabilité de la détermination du caractère dangereux ou non d’une installation de production échoit à l’entreprise concernée. La commission a noté, d’après le rapport de la mission de contacts directs, que la KNPRK avait signalé qu’il n’y avait pas de grève légale au Kazakhstan car: i) presque toute entreprise pouvait être déclarée dangereuse et la grève y être illégale; et ii) les demandes de grève étaient soumises aux organes exécutifs et étaient refusées dans la pratique. La commission note que, selon le gouvernement, le projet de législation susmentionné contient une disposition visant à rendre le Code du travail plus explicite quant aux situations dans lesquelles la grève est interdite. La commission espère que les modifications législatives nécessaires seront apportées prochainement, en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance technique du Bureau, afin de répondre aux préoccupations encore sans réponse de la commission concernant le droit de grève. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée à cet égard.

La commission note avec préoccupation les discussions de la Commission de la Conférence et les informations fournies par la CSI selon lesquelles des dirigeants syndicaux ont été reconnus coupables et condamnés en application de l’article 402 du Code pénal (2016), selon lequel une incitation à poursuivre une grève déclarée illégale par le tribunal est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et, dans certains cas (atteinte substantielle aux droits et intérêts des citoyens, etc.), jusqu’à trois ans d’emprisonnement. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet. Elle rappelle qu’un travailleur ayant participé à une grève d’une manière pacifique n’a fait qu’user d’un droit essentiel et, par conséquent, ne doit pas être passible de sanctions pénales et que, ainsi, aucune peine d’amende ou de prison ne peut être encourue; que de telles sanctions ne sont envisageables que si, à l’occasion de la grève, des violences contre les personnes ou les biens, ou d’autres infractions graves de droit pénal sont commises, et ce exclusivement en application des textes punissant de tels faits (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 158). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 402 du Code pénal de façon à le mettre en conformité avec ce principe. Elle prie le gouvernement d’indiquer toute mesure prise ou envisagée à cet égard.

Article 5.  Droit des organisations de recevoir une aide financière d’organisations internationales de travailleurs et d’employeurs. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de modifier l’article 106 du Code civil, ainsi que l’article 5 de la Constitution, de manière à lever l’interdiction faite aux organisations internationales d’accorder une aide financière aux syndicats nationaux et aux organisations d’employeurs. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’interdiction englobe toute assistance financière et matérielle (voitures, meubles, etc.) et est nécessaire pour sauvegarder l’ordre constitutionnel, l’indépendance et l’intégrité territoriale du pays. La commission rappelle que, si la mission de contacts directs a noté qu’il n’était pas interdit aux syndicats de participer à des activités et des projets internationaux (séminaires, conférences, etc.) ni de les organiser ensemble ou avec l’aide d’organisations internationales de travailleurs, elle a estimé que la législation pourrait être modifiée afin de préciser que des projets et des activités de coopération conjointe pouvaient être réalisés librement. La commission prie donc à nouveau le gouvernement d’adopter, en consultation avec les partenaires sociaux, des dispositions législatives spécifiques autorisant clairement les organisations de travailleurs et d’employeurs à bénéficier, à des fins normales et légales, de l’aide financière ou autre d’organisations internationales de travailleurs et d’employeurs. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée à cet égard.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 2001)

Champ d’application de la convention. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la modification de sa législation pour veiller à ce que les services de lutte contre les incendies et les services pénitentiaires bénéficient du droit d’organisation et de négociation collective. A cet égard, se référant à son observation relative à l’application de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le personnel pénitentiaire, placé sous l’autorité des forces de l’ordre, relève du ministère de l’Intérieur et n’a pas de droit de créer des syndicats. La commission avait précédemment noté que, d’après le rapport de la mission de contacts directs qui s’est rendue dans le pays en septembre 2016, à la suite d’une demande en ce sens de la Commission de l’application des normes de la Conférence dans le cadre de l’application de la convention no 87, parmi les employés des forces de l’ordre (qui comprennent le personnel pénitentiaire et les pompiers), seuls les employés ayant un grade militaire ou de police ne se voient pas reconnaître le droit de constituer des syndicats et de s’y affilier. La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement et contenues dans le rapport de la mission, tout le personnel civil appartenant aux organes chargés de faire respecter la loi peut créer des syndicats et y adhérer et qu’il existe actuellement deux syndicats sectoriels représentant leurs intérêts qui, selon le gouvernement, peuvent exercer leur droit à la négociation collective. La commission prie le gouvernement de fournir des éclaircissements sur la reconnaissance des droits syndicaux et de négociation collective des personnels pénitentiaires et des sapeurs-pompiers n’ayant pas de grade militaire ou de police, ainsi que de fournir des informations sur toute convention collective applicable à ces catégories.

Article 4 de la convention. Droit de négociation collective. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de modifier le Code du travail afin que, lorsqu’il existe dans la même entreprise à la fois un représentant syndical et un représentant élu par les travailleurs qui ne sont pas membres d’un syndicat, la présence de ce dernier ne serve pas à affaiblir la position du syndicat dans la négociation collective. La commission note que, alors qu’il semblerait qu’en application du nouveau Code du travail, entré en vigueur le 1er janvier 2016, d’autres représentants ne sont élus qu’en l’absence d’un syndicat (art. 1(44) et 20(1)), le gouvernement indique dans son rapport que les travailleurs qui ne sont pas membres d’un syndicat peuvent soit autoriser un syndicat à représenter leurs intérêts lors de la négociation collective, soit élire d’autres représentants à cet effet. La commission rappelle que, en vertu de la convention, le droit de négociation collective appartient à la fois aux organisations de travailleurs, quel qu’en soit le niveau, aux employeurs ainsi qu’à leurs organisations, la négociation collective avec des représentants de travailleurs non syndiqués ne devrait être possible que s’il n’existe pas d’organisations syndicales au niveau concerné. En effet, la commission estime que la négociation directe entre l’entreprise et ses salariés visant à contourner les organisations suffisamment représentatives, lorsqu’elles existent, peut porter atteinte au principe de la promotion de la négociation collective inscrit dans la convention (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 239). La commission prie le gouvernement de préciser si, en application du nouveau modèle de négociation collective établi par le nouveau Code du travail, d’autres représentants peuvent négocier collectivement aux côtés d’un syndicat existant et, si tel est le cas, de modifier le Code du travail pour le rendre conforme à la convention.

La commission avait précédemment noté que l’article 97(2) du Code des infractions administratives (2014) prévoit de sanctionner par une amende un refus non motivé de conclure une convention collective et avait rappelé à ce propos qu’une législation qui impose une obligation de résultat, en particulier lorsque des sanctions sont appliquées pour assurer qu’un accord est conclu, est contraire aux principes de la négociation libre et volontaire. Elle avait prié le gouvernement d’abroger cette disposition et d’indiquer les mesures prises à cet égard. La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information à ce propos. En conséquence, la commission réitère sa précédente demande et espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur les mesures prises dans ce sens, ainsi que des informations sur l’application de cette disposition dans la pratique.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Kiribati

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016.

Articles 1 et 2 de la convention. Protection adéquate contre tous actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. Afin de lui permettre d’évaluer si une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence est offerte dans la pratique, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le nombre de plaintes pour discrimination antisyndicale et ingérence de la part des employeurs ayant été soumises aux diverses autorités compétentes, la durée moyenne des procédures en la matière et leur issue, ainsi que le type de réparations et de sanctions imposées dans de tels cas.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Koweït

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1961)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) transmises dans une communication reçue le 18 septembre 2017, qui concernent des questions en cours d’examen par la commission.

Article 2 de la convention. Travailleurs migrants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de garantir la reconnaissance du droit des travailleurs migrants de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier, en abrogeant toute restriction ou exigence au regard de leur permis de travail ou de la durée de leur résidence. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle la loi sur le travail (2010) ne contient pas d’article interdisant aux travailleurs migrants de constituer des organisations ou d’adhérer aux syndicats existants. La commission rappelle que, dans sa précédente observation, elle avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle le droit de constituer des organisations n’est pas accordé aux travailleurs migrants, puisque leur résidence au Koweït est temporaire et qu’elle prend fin à expiration de leur contrat. En ce qui concerne le droit de s’affilier à des syndicats, la commission rappelle qu’elle avait noté que l’admission des travailleurs étrangers à des organisations syndicales est prévue par l’ordonnance ministérielle no 1 de l964, sous réserve que ces travailleurs soient titulaires d’un permis de travail et résident au Koweït depuis cinq ans. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ces conditions sont purement organisationnelles et sont utiles pour déterminer si les travailleurs concernés résident légalement dans le pays et connaître le type de profession sur la base de laquelle une demande d’adhésion à une organisation syndicale est présentée. La commission observe que, d’après le Bureau central de statistique du Koweït, environ les deux tiers de la population du Koweït ne sont pas des citoyens koweïtiens. Elle note en outre que, selon les statistiques publiées sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), il y avait en 2010 au moins 93 000 bidounes, c’est-à-dire des personnes apatrides. La commission rappelle que le droit des travailleurs, sans distinction quelle qu’elle soit, d’établir les organisations de leur choix et d’y adhérer implique que quiconque réside sur le territoire d’un Etat, disposant ou non d’un permis de résidence, jouit des droits syndicaux prévus par la convention sans distinction fondée sur la nationalité ou l’absence de nationalité. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le droit des travailleurs migrants de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier soit reconnu, en abrogeant toute restriction ou exigence au regard de leur permis de travail ou de la durée de leur résidence, et de communiquer des informations sur tous faits nouveaux à cet égard.

Travailleurs domestiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la reconnaissance pleine et entière du droit des travailleurs domestiques de constituer des organisations et de s’y affilier. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi no 68 de 2015 sur les travailleurs domestiques accorde des droits du travail aux travailleurs domestiques dont elle a pour but d’améliorer la situation sociale et économique. Elle note aussi que, d’après le Bureau central de statistique du Koweït, en 2016, 666 422 personnes étaient employées en qualité de travailleurs domestiques (soit environ 16,5 pour cent de la population). Tout en notant que la loi no 68 de 2015 constitue un premier pas vers l’amélioration de la protection des travailleurs domestiques, la commission note que cette loi ne contient aucune disposition leur accordant expressément le droit de créer des organisations et d’y adhérer pour promouvoir et défendre leurs intérêts et leurs droits. La commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la pleine reconnaissance du droit des travailleurs domestiques à constituer des organisations et y adhérer. Elle prie le gouvernement d’indiquer toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard.

Fonctionnaires. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les droits syndicaux dans le secteur public. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les fonctionnaires ont le droit de constituer des syndicats de leur choix et d’y adhérer, et ce droit est garanti tant par la loi que dans la pratique. Le gouvernement réitère que l’article 98 de la loi sur le travail couvre les fonctionnaires et qu’il n’existe pas de législation restreignant ou limitant l’exercice plein et entier de leurs droits syndicaux. Il transmet une liste de syndicats créés au sein de différents ministères et institutions publiques. La commission prend bonne note de ces informations.

Travailleurs des secteurs maritime et pétrolier. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur l’exercice des droits syndicaux dans les secteurs maritime et pétrolier. Le gouvernement se réfère à la liste des syndicats dans ces deux secteurs, jointe à son rapport. La commission prend bonne note de ces informations.

Article 3.  Gestion financière des organisations. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier les paragraphes 2 et 3 de l’article 104 de la loi sur le travail, de manière à les placer en conformité avec l’article 3 de la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucune restriction n’est imposée à la gestion financière des organisations syndicales. En ce qui concerne l’interdiction faite aux syndicats d’utiliser leurs fonds à des fins financières, immobilières et autres formes de spéculation, imposée par l’article 104(2) de la loi sur le travail, le gouvernement indique que cette disposition a pour but d’assurer la protection des travailleurs syndiqués contre les conséquences négatives de tels investissements. La commission rappelle que les dispositions législatives qui restreignent la liberté des syndicats de gérer, utiliser et investir leurs fonds comme ils le souhaitent à des fins syndicales normales et licites, y compris au moyen d’investissements financiers et immobiliers, sont incompatibles avec l’article 3 de la convention, et que le contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les finances des syndicats ne devraient pas aller au-delà de l’obligation pour l’organisation de présenter des rapports périodiques. La commission prie par conséquent à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier le paragraphe 2 de l’article 104 de la loi sur le travail et d’indiquer toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard. S’agissant du paragraphe 3 de l’article 104 de la loi sur le travail, la commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle cette disposition n’empêche pas les syndicats de recevoir de l’argent (dons et successions), mais oblige simplement les syndicats à informer le ministère des dons et successions reçus afin de vérifier la légitimité de la source. La commission croit comprendre que le paragraphe 3 de l’article 104 de la loi sur le travail ne requiert effectivement pas le consentement du ministère.

Interdiction générale des activités politiques des syndicats. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser le paragraphe 1 de l’article 104 de la loi sur le travail qui interdit aux syndicats de s’impliquer dans toute question politique. Le gouvernement indique que l’implication des syndicats dans des questions politiques n’est pas l’un des objectifs pour lesquels les syndicats ont été constitués. Il réitère que l’objectif des syndicats est de défendre les intérêts des travailleurs et d’améliorer leur situation sociale et économique, tandis que l’objectif de n’importe quel parti politique consiste à œuvrer en faveur d’une politique particulière. Le gouvernement indique également que les syndicats peuvent toujours exprimer leurs points de vue sur des questions politiques d’intérêt pour leurs membres sans aucune ingérence. La commission rappelle que le développement du mouvement syndical et la reconnaissance croissante de son rôle comme partenaire social à part entière signifie que les organisations de travailleurs doivent être en mesure d’exprimer leurs opinions sur les questions politiques au sens large du terme et, en particulier, de les exprimer publiquement sur la politique sociale et économique du gouvernement. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier le paragraphe 1 de l’article 104 de la loi sur le travail afin de supprimer l’interdiction totale des activités politiques conformément au principe susmentionné et afin de veiller expressément à ce que les travailleurs syndiqués puissent exprimer leurs points de vue sur les questions politiques susceptibles d’avoir une incidence sur leurs intérêts. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer tout progrès accompli à cet égard.

Arbitrage obligatoire. La commission avait précédemment noté que l’intervention du ministère dans un conflit du travail en vertu des articles 131 et 132 de la loi sur le travail pouvait rendre la procédure d’arbitrage obligatoire et entraîner l’interdiction de la grève. Notant la volonté du gouvernement d’étudier ces dispositions en consultation avec les partenaires sociaux, la commission l’avait prié de fournir des informations sur les résultats de ces consultations tripartites. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 131 de la loi sur le travail vise à conférer des pouvoirs d’intervention au ministre en cas de conflit collectif. Le gouvernement fait remarquer que l’exercice de ce pouvoir est facultatif et non obligatoire et il réaffirme que le ministère n’est jamais intervenu dans un quelconque différend collectif et qu’il s’engage désormais à ne jamais intervenir, sauf si les parties au différend demandent son intervention. La commission rappelle une fois de plus que, dans la mesure où l’arbitrage obligatoire empêche la grève (art. 132 de la loi sur le travail), il est contraire au droit des syndicats d’organiser librement leurs activités. L’arbitrage obligatoire pour mettre fin à un conflit du travail collectif et à une grève est acceptable s’il a lieu à la demande des deux parties impliquées dans le conflit, ou si la grève en question peut être restreinte, voire interdite, à savoir en cas de différend dans la fonction publique impliquant des fonctionnaires qui exercent une autorité au nom de l’Etat ou dans des services essentiels au sens strict du terme, c’est-à-dire les services dont l’interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de tout ou partie de la population. La commission prie par conséquent de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 131 et 132 de la loi sur le travail afin d’en assurer la pleine conformité avec les principes susmentionnés, et de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Licenciement du comité directeur. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 108 de la loi sur le travail prévoit la possibilité de licencier le comité directeur d’une organisation par décision judiciaire, dans le cas où ce comité participerait à une activité contraire aux dispositions de la loi sur le travail ou à «la législation sur le maintien de l’ordre public et la morale». La commission avait également fait observer que le motif de licenciement du comité directeur d’une organisation fondé sur une activité contraire à la législation relative au maintien de l’ordre public et à la morale est trop général et trop vague et risquerait d’affecter l’exercice des droits syndicaux consacrés par la convention. La commission avait en outre considéré que le licenciement du comité directeur d’organisations d’employeurs ou de travailleurs par décision judiciaire ne devrait avoir lieu qu’en cas de violations graves et répétées des statuts de l’organisation ou de la législation appropriée, et elle avait rappelé que la législation ne saurait entraver – ou être appliquée pour entraver – l’application des garanties prévues dans la convention. La commission note qu’aucune information n’a été fournie par le gouvernement sur ce sujet. La commission prie par conséquent de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 108 de la loi sur le travail et d’indiquer tous progrès accomplis à cet égard.

Article 5.  Limitation à une seule confédération. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour modifier l’article 106 de la loi sur le travail selon lequel «il ne devrait pas y avoir plus d’une seule fédération générale constituée par les organisations de travailleurs et d’employeurs», afin de garantir le droit des employeurs et des travailleurs de constituer des organisations de leur choix à tous les niveaux. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les mesures prises pour modifier l’article 106 de la loi sur le travail. Elle rappelle une fois de plus que le droit des travailleurs de pouvoir créer des organisations de leur choix, tel qu’énoncé à l’article 2 de la convention, implique que la diversité syndicale reste possible dans tous les cas. La commission considère qu’il est important que les travailleurs soient en mesure de changer de syndicats ou de créer un nouveau syndicat pour des raisons d’indépendance, d’efficacité ou de choix idéologique. Par conséquent, une législation exigeant que les syndicats soient regroupés en une seule fédération ou confédération pose des problèmes de compatibilité avec la convention. La commission note avec regret l’absence de progrès à cet égard et rappelle qu’un monopole syndical imposé par la loi à quelque niveau que ce soit est incompatible avec les prescriptions de la convention. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour modifier l’article 106 de la loi sur le travail, afin de garantir aux travailleurs le droit de constituer l’organisation de leur choix à tous les niveaux, y compris la possibilité de constituer plus d’une confédération (syndicat général) et de communiquer des informations sur tous faits nouveaux à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 2007)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans une communication reçue le 18 septembre 2017, qui se réfèrent à des questions en suspens dont la commission a été saisie.

Champ d’application de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur la façon dont les travailleurs domestiques et les travailleurs migrants exercent dans la pratique leurs droits tels qu’établis dans la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, conformément à la législation du Koweït, les travailleurs bénéficient du droit de créer des syndicats et de s’y affilier. Le gouvernement se réfère à l’ordonnance ministérielle no 1 de 1964, fondée sur l’article 43 de la Constitution, qui prévoit qu’aucune personne ne doit être contrainte de s’affilier à une association ou à un syndicat. A cet égard, la commission note que l’ordonnance ministérielle no 1 de 1964 soumet l’exercice de ce droit à la détention d’un permis de travail valable et à un minimum de cinq ans de résidence dans le pays. En ce qui concerne les travailleurs domestiques, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la loi no 68 de 2015 sur les travailleurs domestiques accorde des droits spécifiques au travail à ces travailleurs, dans le but d’améliorer leur situation sociale et économique. Tout en reconnaissant que la loi no 68 de 2015 constitue une première étape vers l’amélioration de la protection des travailleurs domestiques, la commission observe que cette législation ne contient aucune disposition qui garantisse expressément à ces travailleurs le droit d’organisation et de négociation collective. A cet effet, la commission se réfère à ses observations qu’elle a formulées au titre de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. La commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine reconnaissance, dans la loi comme dans la pratique, à tous les travailleurs migrants et travailleurs domestiques, des droits prévus par la convention. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la façon dont les travailleurs domestiques et les travailleurs migrants bénéficient dans la pratique des droits établis dans la convention, y compris des informations sur les organisations syndicales créées et sur les conventions collectives en vigueur.

Articles 1 et 2 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que la législation prévoit l’interdiction de tous actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence interdits par la convention, ainsi que des mécanismes de réparation à même d’assurer une protection adéquate. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il est interdit aux employeurs de mettre un terme à un contrat pour toute raison liée aux droits fondamentaux prévus par la Constitution et aux droits syndicaux internationaux. Le gouvernement répète que la Constitution du Koweït dispose, dans son article 43, que personne ne doit être interdit de s’affilier à une association ou à syndicat quel qu’il soit et que la loi sur le travail prévoit que le service d’un fonctionnaire ne peut être interrompu sans justification ou pour des motifs en lien avec l’activité syndicale. La commission rappelle que, au-delà de ces dispositions générales, la législation nationale ne prévoit aucune protection concrète contre des actes de discrimination. Elle rappelle également que cette protection doit interdire non seulement des licenciements, mais également d’autres mesures de discrimination antisyndicale, telles que des mutations, des rétrogradations et tout autre acte préjudiciable, ainsi que des actes de discrimination antisyndicale lors de l’embauche. En outre, elle rappelle que la législation devrait prévoir une protection contre tous les actes d’ingérence, par exemple ceux qui visent à placer les organisations de travailleurs sous le contrôle des employeurs ou des organisations d’employeurs, par recours à des moyens financiers ou autres. La commission souligne que la législation devrait prévoir explicitement une disposition assortie de procédures efficaces et de sanctions dissuasives pour prévenir et réparer tout acte de discrimination antisyndicale et protéger les organisations d’employeurs et de travailleurs contre l’ingérence des uns à l’égard des autres. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la législation prévoit l’interdiction de tous actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence interdits par la convention, ainsi que des mécanismes de réparation visant à garantir une protection adéquate, assortie de procédures efficaces et de sanctions dissuasives, conformément aux principes susmentionnés.

Article 4.  Promotion de la négociation collective et arbitrage obligatoire. La commission avait précédemment noté que, en vertu des articles 131 et 132 de la loi sur le travail, le ministère peut intervenir de sa propre initiative sans que l’une ou l’autre des parties en ait fait la demande, en vue de régler un différend à l’amiable, et peut également, s’il l’estime approprié, soumettre le différend à la Commission de conciliation ou à l’organisme d’arbitrage. Le gouvernement indique que l’article 131 de la loi sur le travail a pour objectif d’accorder le droit d’intervention au ministère en cas de différend collectif. Il déclare à nouveau que l’intervention du ministère est une mesure facultative et non obligatoire et que ledit ministère n’est jamais intervenu dans le moindre différend collectif. Il s’apprête à en faire autant dans le futur, à moins que les parties au différend ne demandent son intervention. La commission rappelle que l’arbitrage obligatoire dans le cadre de la négociation collective n’est acceptable que dans les cas de fonctionnaires publics occupés dans l’administration de l’Etat (article 6) de la convention, dans les services essentiels au sens strict du terme (services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé individuelle de tout ou partie de la population), et en cas de crises nationales aigues. La commission se réfère à ses observations au titre de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et insiste sur le fait que, même si l’article 131 est facultatif, la disposition offre indûment au ministère le pouvoir discrétionnaire de fournir un arbitrage obligatoire allant au-delà des cas acceptables susmentionnés. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier les articles 131 et 132 de la loi sur le travail, de même que toutes dispositions relatives à l’arbitrage obligatoire concerné, d’assurer la pleine conformité avec les principes susmentionnés et de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

Promotion de la négociation collective. Application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations concernant le nombre de conventions collectives qui ont été conclues, en spécifiant les secteurs et le nombre de travailleurs concernés. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il n’a pas été informé de toutes les conventions collectives signées pendant la période couverte par son rapport, la dernière convention collective ayant été conclue en 2011. La commission rappelle que, conformément à l’article 4 de la convention, le gouvernement doit promouvoir la négociation collective entre les employeurs et les organisations syndicales. Elle note avec préoccupation qu’aucune convention collective n’a été conclue depuis 2011. C’est pourquoi la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises ou envisagées afin d’encourager et de promouvoir la négociation collective. La commission demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de conventions collectives qui ont été conclues, en spécifiant les secteurs et le nombre de travailleurs concernés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Lesotho

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1966)

Article 3 de la convention. Droits des organisations de travailleurs et d’employeurs d’organiser leurs activités et de formuler leurs programmes. La commission avait précédemment noté que l’article 198F du Code du travail accorde des avantages particuliers aux syndicats représentant plus de 35 pour cent des travailleurs, et que l’article 198G(1) du Code du travail prévoit que seuls les membres des syndicats enregistrés qui représentent plus de 35 pour cent des travailleurs d’une entreprise qui occupe dix travailleurs ou plus sont autorisés à élire parmi eux des représentants syndicaux. Le gouvernement avait indiqué que cette question serait examinée par le Comité consultatif national sur le travail dans le cadre de la révision de la législation du travail. La commission avait estimé que le gouvernement veillerait à ce que, dans le cadre de la révision prochaine de la législation du travail, la distinction entre les syndicats les plus représentatifs et les syndicats minoritaires n’aboutisse pas, en droit ou dans la pratique, à l’octroi de privilèges de nature à influencer indûment le libre choix de l’organisation par les travailleurs. La commission regrette qu’aucune information n’ait été fournie par le gouvernement dans son rapport à ce propos et rappelle que la liberté de choix du travailleur peut être compromise si la distinction entre les syndicats les plus représentatifs et les syndicats minoritaires aboutit, en droit ou dans la pratique, à l’octroi de privilèges de nature à influencer indûment le choix de l’organisation par les travailleurs. En outre, la commission rappelle que la distinction devrait se limiter à la reconnaissance de certains privilèges (par exemple, aux fins de la négociation collective, de la consultation par les autorités ou de la désignation de délégués auprès des organismes internationaux). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, notamment dans le cadre de la révision en cours de la législation du travail, pour veiller à ce que la distinction entre les syndicats les plus représentatifs et les syndicats minoritaires n’aboutisse pas, en droit ou dans la pratique, à l’octroi de privilèges de nature à influencer indûment le choix de l’organisation par les travailleurs. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Articles 2, 3 et 5. Associations de fonctionnaires publics. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer si les associations de fonctionnaires publics étaient soumises à l’obligation selon laquelle une société enregistrée est tenue de fournir au fonctionnaire chargé de l’enregistrement, sur ordre de sa part, et à tout moment, une liste des membres du bureau et des autres membres de la société, ainsi qu’un rapport sur le nombre et le lieu des réunions tenues au cours des six derniers mois, et tous comptes, rapports et autres informations qu’il estime utiles (art. 14(1)(b), (c) et (d) de la loi sur les sociétés), ou si de telles associations relèvent de l’exception prévue à l’article 14(2) de la loi sur les sociétés (qui prévoit que le fonctionnaire chargé de l’enregistrement ne doit pas ordonner à une association politique de fournir ses procès-verbaux, des informations sur ses réunions, ses comptes, sa correspondance ou la liste de ses membres, sauf dans la mesure nécessaire à la vérification en ce qui concerne la constitution, les règles et les membres du bureau de cette association). En outre, la commission avait exprimé l’espoir que les mesures nécessaires seraient prises pour veiller à ce que les associations de fonctionnaires constituées conformément à la loi sur le service public bénéficient du droit d’établir des fédérations et des confédérations et de s’affilier aux organisations internationales.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les associations de fonctionnaires publics ne sont pas exclues de l’application de l’article 14(2) de la loi sur les sociétés. Cependant, la commission note aussi, d’après l’indication du gouvernement, que, dans le cadre des discussions engagées entre le ministère du Travail et de l’Emploi et le ministère du Service public concernant une possible modification de la législation, le Plan stratégique du ministère du Service public pour 2016-2019 a été approuvé par le Conseil des ministres. Elle note avec intérêt que le plan stratégique prévoit la modification de la loi sur le service public en vue de répondre aux besoins du syndicalisme, conformément à la priorité 6 relative à l’amélioration de la protection des fonctionnaires publics avec un échéancier prévu d’avril à juillet 2017 comme dates de début et de fin. En outre, elle note, d’après l’indication du gouvernement, que le ministère du Travail et de l’Emploi a élaboré avec succès un projet de politique du travail, qui sera soumis au Conseil des ministres. Le projet de politique en question met l’accent sur l’application des normes internationales du travail à l’égard de tous les travailleurs dans tous les secteurs, y compris des fonctionnaires publics, et le gouvernement indique que les fonctionnaires publics jouiront de ce fait des droits prévus dans la convention. La commission accueille favorablement cette explication et prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de modifier la loi sur le service public pour veiller à ce que les organisations de fonctionnaires publics ne soient pas soumises aux obligations prévues à l’article 14(1)(b), (c) et (d) de la loi sur les sociétés, et que leur contrôle se limite à l’obligation de soumettre des rapports financiers périodiques ou aux cas dans lesquels il existe des motifs graves de croire que les actions accomplies par l’organisation sont contraires à ses statuts ou à la loi. Elle espère fermement que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que les fonctionnaires publics soient habilités à créer des fédérations et des confédérations et à s’y affilier et à s’affilier aux organisations internationales. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les développements à ce sujet, et notamment sur tout texte législatif adopté à ce propos.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1966)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017, observations qui sont examinées dans le contexte de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Reconnaissance de l’organisation syndicale la plus représentative. La commission avait noté précédemment que l’article 198A(1)(b) du Code du travail définit le syndicat représentatif comme un «syndicat enregistré qui représente la majorité des salariés d’un employeur» et que l’article 198A(1)(c) précise qu’«une majorité des salariés engagés par un employeur signifie plus de 50 pour cent de ces salariés». Elle avait rappelé que lorsqu’aucun syndicat ne représente plus de 50 pour cent des travailleurs intéressés, le droit de négocier collectivement, tout au moins au nom de leurs propres membres, devrait être reconnu à tous les syndicats de l’unité considérée. Le gouvernement avait indiqué à cet égard que les questions soulevées par la commission seraient examinées dans le cadre de la consolidation en cours de la législation du travail.

La commission note que le gouvernement déclare que, à la faveur du processus en cours de révision de la législation du travail, il est procédé à l’introduction du concept de droits syndicaux, distincts des droits de négociation collective, et il précise que les réglementations afférentes aux droits syndicaux et aux droits de négociation collective devraient voir le jour au terme de la réforme de la législation du travail. La commission note à cet égard que les instructions rédactionnelles pour la consolidation et la révision, en 2016, du Code du travail mettent en relief ce que la commission avait demandé à cet égard, puisqu’elles indiquent que le code révisé devrait prévoir des droits de négociation au profit de syndicats suffisamment représentatifs en l’absence de tout syndicat représentant plus de 50 pour cent des salariés. La commission rappelle que la détermination du seuil de représentativité pour la désignation d’un agent exclusif aux fins de la négociation de conventions collectives qui sont destinées à être appliquées à tous les travailleurs d’un secteur ou d’un établissement est compatible avec la convention dans la mesure où les conditions requises ne constituent pas un obstacle à la promotion, dans la pratique, d’une négociation collective libre et volontaire. La commission prie le gouvernement de prendre, dans le cadre de la réforme de la législation du travail, les mesures nécessaires pour assurer que, lorsqu’aucun syndicat n’atteint la majorité requise pour être désigné comme agent exclusif à la négociation collective, les syndicats minoritaires ont la possibilité de négocier collectivement, conjointement ou séparément, au moins pour le compte de leurs propres membres. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et de communiquer copie de toute législation ou réglementation venant à être adoptée.

Règles de représentativité pour l’habilitation d’un syndicat en qualité d’agent exclusif de négociation. La commission avait noté précédemment que l’article 198B(2) du Code du travail dispose que l’arbitre peut décider de recourir à un vote «s’il le juge opportun» pour trancher les litiges portant sur la représentativité syndicale. A cet égard, la commission avait exprimé qu’il est souhaitable que les litiges portant sur la désignation du syndicat le plus représentatif qui nécessitent un vote pour être tranchés doivent l’être par ce moyen. Elle avait rappelé en outre que les organisations nouvelles, ou celles qui justifient d’un nombre de votes suffisant, doivent être habilitées à demander une nouvelle élection au terme d’un délai raisonnable écoulé depuis l’élection précédente.

La commission note à cet égard que les instructions rédactionnelles pour la consolidation et la révision, en 2016, du Code du travail se réfèrent à l’introduction d’une règle exigeant formellement la tenue de scrutins pour la détermination de la représentativité d’un syndicat, scrutins dont la tenue ne dépendrait plus désormais du pouvoir discrétionnaire de l’arbitre. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts tendant à assurer, dans le cadre de la réforme de la législation du travail, que les litiges portant sur la détermination du syndicat le plus représentatif qui nécessitent la tenue d’un scrutin pour être tranchés le soient bien par ce moyen. En outre, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier le Code du travail de manière à garantir que les organisations nouvelles, ou les organisations qui n’ont pas recueilli un nombre de voix suffisant, puissent demander la tenue d’une nouvelle élection au terme d’un certain délai écoulé depuis la précédente.

Négociation collective dans le secteur de l’éducation. La commission avait demandé précédemment que des informations soient données sur toutes conventions collectives conclues en faveur des enseignants des secteurs public et privé. A cet égard, la commission note que le gouvernement indique que des instructions ont été adressées à l’Office du conseiller au Parlement en vue de la rédaction de l’amendement à la loi sur l’éducation qui tendra à rendre cette loi conforme aux droits consacrés par la convention. Elle note, à cet égard, que les instructions de rédaction pour la consolidation et la révision, en 2016, du Code du travail précisent, par rapport aux changements à apporter à d’autres éléments de la législation, que la loi sur l’éducation doit être rendue plus claire en énonçant que les enseignants jouissent des droits de négociation collective. En outre, s’agissant du secteur public, le gouvernement se réfère à l’article 64 de la loi sur l’éducation de 2010, qui dispose qu’un enseignant a le droit de constituer une formation d’enseignants quelle qu’elle soit ou de devenir membre d’une telle formation, et qu’une formation d’enseignants représentant plus de 40 pour cent des enseignants en exercice peut demander sa reconnaissance auprès du ministre. S’agissant du secteur privé, le gouvernement indique que le droit des enseignants de ce secteur de constituer des organisations et leur droit de s’affilier à de telles organisations sont également protégés par l’article 64 de la loi sur l’éducation et par la loi no 1 de 2010 portant Code du travail (dan sa teneur modifiée), et que la négociation collective est admise dès lors que le seuil requis est atteint. Le gouvernement indique en outre que les formations d’enseignants sont consultées pour des décisions concertées chaque fois que le ministère de l’Education a une question qui concerne leurs membres. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les amendements à la loi sur l’éducation qui visent à rendre cette loi conforme à la convention et de veiller à ce que, à la faveur de cette révision, les indications susvisées de la commission soient prises en considération afin d’assurer que, lorsqu’aucun syndicat n’atteint le seuil prescrit pour être désigné comme agent à la négociation collective, les syndicats minoritaires ont la possibilité de négocier collectivement, conjointement ou séparément, au moins pour le compte de leurs propres membres. Entre-temps, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application de l’article 64 de la loi sur l’éducation dans la pratique, notamment sur le nombre des associations d’enseignants qui ont demandé leur reconnaissance auprès du ministre, le nombre des associations qui ont été reconnues et les droits qui accompagnent une telle reconnaissance. Elle le prie à nouveau d’indiquer si des conventions collectives ont été conclues avec des enseignants dans les secteurs public et privé et, dans l’affirmative, d’en communiquer le détail. Enfin, elle le prie à nouveau de communiquer copie de la loi no 1 de 2010 portant Code du travail (dans sa teneur modifiée).

Libéria

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1962)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017 et portant sur les questions soulevées depuis 2012 et examinées dans la présente observation, ainsi que les questions traitées par le Comité de la liberté syndicale au titre des cas nos 3081 et 3202.

Evolution de la législation. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle formule des commentaires sur la nécessité de modifier ou d’abroger les dispositions suivantes du titre 18 de la loi sur les pratiques du travail qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la convention: i) l’article 4506, qui interdit aux travailleurs des entreprises de l’Etat et de l’administration publique de constituer une organisation syndicale; ii) l’article 4601-A, qui interdit aux travailleurs de l’agriculture d’adhérer à des organisations de travailleurs de l’industrie; et iii) l’article 4102, paragraphes 10 et 11, qui instaure un contrôle des élections syndicales par le Conseil de contrôle des pratiques du travail. La commission note avec satisfaction que, comme l’indique le gouvernement dans son rapport, le titre 18 de la loi sur les pratiques du travail a été abrogé par la loi de 2015 sur le travail décent (intitulée «la loi») qui est entrée en vigueur le 1er mars 2016. La commission souhaite soulever les points suivants à ce sujet.

Champ d’application. La commission note que l’article 1.5(c)(i) et (ii) de la loi exclut de son champ d’application les travaux qui entrent dans le cadre de la loi sur la fonction publique. La commission rappelle à cet égard que, dans son précédent commentaire, elle avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle la législation qui garantit le droit des fonctionnaires à la création de syndicats (décret sur la fonction publique) est actuellement en cours de révision, avec l’assistance technique du Bureau. La commission note qu’aucune nouvelle information n’a été fournie par le gouvernement à ce sujet. La commission s’attend à ce que la révision du décret permette de donner pleinement effet à la convention pour ce qui est des fonctionnaires et prie le gouvernement de rendre compte de tout progrès accompli à cet égard.

La commission note que l’article 1.5(c)(i) et (ii) de la loi exclut également de son champ d’application les officiers, les membres de l’équipage et toute autre personne employée ou en formation sur des navires. Notant qu’aucune information n’a été fournie par le gouvernement sur la législation qui garantit aux personnes travaillant sur des navires le droit de constituer des organisations et de s’y affilier, la commission prie le gouvernement d’indiquer la façon dont les travailleurs maritimes, y compris les stagiaires, bénéficient des droits inscrits dans la convention, y compris toute réglementation adoptée ou envisagée couvrant cette catégorie de travailleurs.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations et de s’y affilier. La commission note que, conformément à l’article 2.6 de la loi, tous les employeurs et tous les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix et de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières. La commission note également que l’article 45.6 de la loi reconnaît le droit aux travailleurs étrangers de s’affilier à ces organisations. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, outre le droit de s’affilier à des organisations, les travailleurs étrangers bénéficient du droit de constituer des organisations de leur choix.

Article 3.  Détermination des services essentiels. La commission note que le Conseil tripartite national (constitué en vertu de l’article 4.1 de la loi) a pour fonction d’identifier et de recommander au ministre les services qui doivent être considérés comme étant essentiels (art. 41.4(a) de la loi). La commission note avec intérêt que les services essentiels sont définis à l’article 41.4 de la loi comme étant les services dont l’interruption serait de nature à mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de tout ou partie de la population. L’article prévoit également que le Président doit décider, à la lecture des recommandations du Conseil tripartite national, s’il doit ou non désigner une des parties d’un service quelle qu’elle soit comme étant un service essentiel et publier un avis dans ce sens dans le Journal officiel. La commission note que la décision finale concernant la désignation d’un service comme étant un service essentiel appartient au Président, qui n’est pas lié par les recommandations du Conseil tripartite national et n’est pas dans l’obligation de les suivre. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, au moment de déterminer quels services doivent être considérés comme étant essentiels, le Président doit s’en tenir à la définition des services essentiels tels qu’ils figurent à l’article 41.4 de la loi. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont l’article 41.4 a été mis en œuvre, en pratique, en conformité avec la détermination des services essentiels.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1962)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017, au sujet des questions examinées dans la présente observation, ainsi que de questions suivies par le Comité de la liberté syndicale dans le cadre des cas nos 3081 et 3202.

Evolution de la législation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur le travail décent adoptée en 2015 est entrée en vigueur le 1er mars 2016 et veille à garantir les droits consacrés dans la convention. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle formule des commentaires sur la nécessité d’adopter les dispositions législatives garantissant: i) une protection suffisante contre la discrimination antisyndicale au moment du recrutement et pendant la relation d’emploi, accompagnée de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives; ii) une protection adéquate aux organisations de travailleurs contre les actes d’ingérence des employeurs et de leurs organisations, y compris des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives; et iii) le droit à la négociation collective aux salariés des entreprises d’Etat et aux fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat.

Champ d’application de la convention. La commission note que l’article 1.5(c)(i) et (ii) de la loi sur le travail décent de 2015 (ci-après, «la loi») ne s’applique pas aux travailleurs qui relèvent de la loi sur la fonction publique. La commission rappelle, à cet égard, que, dans son précédent rapport, le gouvernement avait assuré que la législation garantissant le droit des fonctionnaires et des employés des entreprises d’Etat de négocier collectivement (ordonnance sur la fonction publique) était en cours de révision avec l’assistance technique du Bureau. La commission note qu’aucune information n’a été fournie à cet égard par le gouvernement. La commission veut croire que la révision de l’ordonnance sur la fonction publique permettra de donner pleinement effet à la convention en ce qui concerne les employés des entreprises d’Etat et les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat et prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution à cet égard.

La commission note que l’article 1.5(c)(i) et (ii) de la loi exclut également de son champ d’application les officiers, les membres d’équipage et toute autre personne employée ou en formation sur des navires. Notant qu’aucune information n’a été fournie par le gouvernement sur la législation garantissant aux travailleurs maritimes le droit de négociation collective, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment les droits consacrés dans la convention s’appliquent à ces travailleurs, y compris les éventuels textes de loi ou règlements adoptés ou envisagés qui les protègent.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre tous actes de discrimination antisyndicale. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle demande au gouvernement de prendre des mesures pour adopter des dispositions législatives garantissant une protection efficace contre la discrimination antisyndicale. La commission note que l’article 2.6 de la loi prévoit que le droit de constituer des organisations et de négocier collectivement est un droit fondamental et que l’article 2.7 interdit la discrimination dans l’exercice des droits conférés par la loi. La commission note également que l’article 2.11 de la loi protège les travailleurs en matière de liberté syndicale (disposant, notamment, que nul ne peut porter préjudice ni menacer de porter préjudice à un travailleur en raison de son affiliation passée, présente ou prévue à une organisation de travailleurs) et que l’article 2.12 de la loi protège les employeurs en matière de liberté d’association. La commission note que les articles 2.11 et 2.12 doivent être mis en œuvre, dans toute la mesure possible, conjointement à l’article 2.7 de la loi, qui interdit la discrimination de manière générale. La commission note que, si la loi n’interdit pas de manière expresse le licenciement fondé sur la discrimination antisyndicale, l’article 14.8 interdit le licenciement fondé sur l’exercice des droits conférés par la loi. Elle note également que les plaintes pour violation des droits garantis par la loi peuvent être portées à l’attention du ministère et que les décisions du ministère peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal du travail (chap. 9 et 10 de la loi). Insistant sur l’importance d’assurer une protection efficace contre tous actes de discrimination antisyndicale et de prévoir des sanctions suffisamment dissuasives à cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les sanctions imposées dans les cas de discrimination antisyndicale. Elle le prie en outre de fournir des statistiques sur le nombre de cas de discrimination examinés, la durée des procédures et le type de sanctions imposées et de réparations octroyées par les tribunaux.

Article 2.  Protection adéquate contre tous actes d’ingérence. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle demande au gouvernement de prendre des mesures pour inclure dans la législation des dispositions garantissant aux organisations de travailleurs une protection adéquate contre tous actes d’ingérence de la part des employeurs et de leurs organisations, y compris des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. La commission note avec regret que la loi ne contient toujours pas de dispositions expresses sur la protection contre l’ingérence. La commission rappelle que, en vertu de l’article 2 de la convention, les organisations de travailleurs et d’employeurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d’ingérence les unes à l’égard des autres, soit directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 194). La commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour introduire dans la législation des dispositions interdisant les actes d’ingérence ainsi que des procédures de recours rapides et des sanctions dissuasives contre de tels actes. Elle le prie en outre de rendre compte de toute évolution en la matière.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. La commission note que l’article 37.1(a) de la loi prévoit que les syndicats qui représentent la majorité des travailleurs au sein d’une unité de négociation appropriée peuvent être reconnus en tant qu’agents de négociation exclusifs de cette unité de négociation. Elle note également qu’un syndicat qui ne représente plus la majorité des travailleurs d’une unité de négociation doit retrouver la majorité dans les trois mois qui suivent, à défaut, l’employeur peut décider de ne plus reconnaître ledit syndicat (art. 37.1(k)). La commission rappelle que, s’il est admissible que le syndicat qui représente la majorité ou un pourcentage élevé de travailleurs d’une unité de négociation jouisse de droits préférentiels ou exclusifs de négociation, la commission estime que, dans le cas où aucun syndicat ne réunirait ces conditions ou bien ne jouirait pas de tels droits exclusifs, les organisations syndicales minoritaires devraient, au minimum, pouvoir conclure une convention ou un accord collectif au nom de leurs membres (voir étude d’ensemble de 2012, op. cit., paragr. 226). La commission prie le gouvernement d’indiquer si, lorsqu’aucun syndicat ne représente la majorité des travailleurs d’une unité de négociation appropriée, les syndicats minoritaires de la même unité jouissent des droits de négociation collective, au moins au nom de leurs membres.

Règlement des conflits affectant l’intérêt national. La commission note que l’article 42.1 de la loi prévoit que, si le Président estime que cela est dans l’intérêt national, il peut: i) demander au ministre de nommer un conciliateur pour intervenir dans le conflit, ou le conflit potentiel opposant les employeurs et leurs organisations, d’un côté, et les travailleurs et leurs organisations, de l’autre; ou ii) en consultation avec le Conseil tripartite national, nommer un comité de personnes représentant les intérêts des employeurs, des travailleurs et de l’Etat pour enquêter sur les éventuels conflits professionnels, ou les conflits potentiels, afin de faire rapport à cet égard et de formuler des recommandations au Président. Rappelant que, aux termes de l’article 4 de la convention, le règlement des conflits collectifs doit aller de pair avec la promotion de la négociation collective libre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires en ce qui concerne les prérogatives conférées par l’article 42.1 de la loi et d’indiquer dans quelle mesure cette disposition assure aux parties la complète liberté de négociation collective et n’altère pas le principe d’arbitrage volontaire.

Madagascar

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1960)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la Confédération des travailleurs malgaches (CTM), reçues respectivement le 25 septembre et le 26 octobre 2017 concernant l’application de la convention en pratique, et prend note des commentaires du gouvernement à cet égard. La commission prend note des observations de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), reçues le 20 septembre 2017, portant sur des allégations de restriction au droit syndical et plus particulièrement du droit des syndicats d’organiser leur gestion et leurs activités de formation, ainsi que sur la difficulté de constituer des syndicats. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à l’égard des observations de la SEKRIMA.

Restrictions des activités syndicales dans le secteur maritime. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié instamment le gouvernement de veiller à ce que l’enquête indépendante menée sur la commission d’actes antisyndicaux dans le secteur maritime soit conclue au plus vite. La commission note qu’aucune information n’a été communiquée par le gouvernement à ce sujet. Elle réitère donc sa demande précédente et prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ce que l’enquête indépendante susmentionnée soit conclue au plus vite et de transmettre les résultats de cette dernière.

Questions législatives

Article 2 de la convention. Travailleurs régis par le Code maritime. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’un nouveau Code maritime devait être adopté et avait espéré que le droit des marins de constituer des syndicats et d’y adhérer soit reconnu. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles une feuille de route relative à l’adoption du Code maritime a été mise en œuvre et a reçu la validation des acteurs tripartites. La commission note également qu’un plan d’action a été adopté en vue de la concrétisation des efforts du gouvernement malgache à se conformer aux dispositions de la convention et que le Code maritime qui sera prochainement adoptée tiendra compte de ce plan. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et de communiquer copie du Code maritime tel que proposé ou adopté, et de veiller à ce que le Code prévoie le droit des marins de constituer des syndicats et d’y adhérer.

Article 3.  Représentativité des organisations de travailleurs et d’employeurs. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’adoption du décret no 2011-490 sur les organisations syndicales et la représentativité et avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur sa mise en œuvre et sur son incidence dans la détermination des organisations d’employeurs et de travailleurs participant au dialogue social au niveau national. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles la mise en œuvre dudit décret prévoit diverses étapes, la première étape étant la tenue des élections des délégués du personnel au niveau des entreprises. La commission prend note que, selon le gouvernement, ledit processus d’élections a démarré en 2014; toutefois, il a été ralenti par l’adoption de l’arrêté no 34-2015 portant sur la détermination de la représentativité syndicale, étant donné que le résultat des élections a fait l’objet d’un recours en annulation. La commission prend note de l’indication du gouvernement que, au début de l’année 2017, le Conseil d’état (CE) a rendu une décision rejetant le recours en annulation, et que le processus de détermination de la représentativité a été relancé. De même, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles une réunion tripartite, portant sur les questions de représentativité et la composition du Conseil national du travail (CNT), a été convoquée en date du 10 novembre 2017. Finalement, la commission prend note qu’un nouvel arrêté ministériel (le décret no 2017-843), qui vise à l’optimisation du CNT et des conseils tripartites du travail en vue de faciliter la détermination de la représentativité d’employeurs et de travailleurs, a été adopté. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès concernant les élections des délégués du personnel au niveau des entreprises et sur l’application et l’incidence de cette élection dans la détermination des organisations d’employeurs et de travailleurs participant au dialogue au niveau national.

Droit des organisations de travailleurs d’organiser leurs activités et de formuler leurs programmes. Arbitrage obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier les articles 220 et 225 du Code du travail qui prévoient que, en cas d’échec de la médiation, le différend collectif est soumis par le ministère chargé du travail et des lois sociales à une procédure d’arbitrage et que la sentence arbitrale met fin au litige et à la grève. La commission avait rappelé que, dans le cadre d’un conflit collectif, l’imposition de la procédure d’arbitrage n’est acceptable que dans les cas où la grève est susceptible d’être interdite, c’est-à-dire vis-à-vis des fonctionnaires exerçant l’autorité au nom de l’Etat, dans les services essentiels au sens strict du terme et en cas de crise nationale aiguë. En outre, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 228 du Code du travail, concernant la réquisition des salariés grévistes, de manière à remplacer la notion de troubles à l’ordre public par celle de crise nationale aiguë. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles une compilation des observations de la commission, en relation avec les modifications législatives demandées, est effectuée en vue de la transmettre au CNT pour leur étude et approbation. La commission encourage le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier les articles 220 et 225 du Code du travail concernant l’arbitrage, ainsi que l’article 228 du Code du travail concernant la réquisition, selon les principes rappelés, et à fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1998)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) et par la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), reçues respectivement les 1er et 4 septembre 2017, portant sur des questions faisant déjà l’objet d’un examen par la commission et sur de nouveaux actes de discrimination antisyndicale, dans plusieurs secteurs d’activité, selon la SEKRIMA (télécommunications, banques, textile, secteurs salinier et de la pêche). La commission prend également note des commentaires du gouvernement en réponse aux observations formulées par la SEKRIMA en 2015 et par la CSI en 2015 et 2017. S’agissant des allégations de licenciements antisyndicaux dans le secteur minier, le gouvernement indique que, dans un arrêt en date du 9 décembre 2015, le Conseil d’Etat de la Cour suprême a statué en faveur du dirigeant syndical Barson Rakotomanga, en ordonnant le sursis à exécution de la décision du ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales s’opposant à sa réintégration dans l’entreprise et que, dans d’autres cas, le Tribunal du travail d’Antananarivo a jugé que les licenciements des militants syndicaux étaient entachés de vice de forme, donnant lieu à ce titre au versement de dommages-intérêts. Dans un autre cas relatif à la situation de deux travailleurs d’une société malgache de fabrication de matelas, le gouvernement fait état de l’intervention des services compétents de l’administration et de l’inspection du travail qui a conduit, dans un cas, à une rupture amiable du contrat de travail et, dans l’autre, à une réintégration au sein de l’entreprise. Soulignant la persistance d’allégations de discrimination antisyndicale dans de nombreux secteurs, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à cet égard. La commission prie le gouvernement de s’assurer que l’ensemble des faits dénoncés font l’objet d’enquêtes de la part des autorités publiques et que, s’il est avéré que des actes de discrimination antisyndicale se sont produits, ces derniers donneront lieu à une réparation intégrale des préjudices subis, tant du point de vue professionnel que financier ainsi qu’à l’imposition de sanctions suffisamment dissuasives.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre la discrimination antisyndicale. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de cas de discrimination antisyndicale examinés par l’inspection du travail et les juridictions du travail ainsi que sur les sanctions correspondantes effectivement appliquées par lesdites institutions. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles le ministère en charge du travail a pris des mesures afin d’orienter les activités des services régionaux du travail (SRT), permettant ainsi la collecte des données requises. Elle note qu’à ce titre un canevas de rapports approprié tenant compte des données sur les cas de discrimination antisyndicale est en cours d’élaboration au niveau du Service d’appui aux inspections de la Direction générale du travail et des lois sociales et que les rapports relatifs à ce canevas seront ainsi compilés au niveau central tous les semestres, à compter de 2018, en vue de leur analyse et de la constitution d’une base de données fiable. La commission espère que le gouvernement, sur la base de ces nouveaux outils, sera prochainement en mesure de fournir des informations sur le nombre de cas de discrimination antisyndicale examinés par l’inspection du travail et les juridictions du travail ainsi que sur les sanctions correspondantes effectivement appliquées par lesdites institutions.

Articles 1, 2, 4 et 6.  Fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. La commission rappelle que ses précédents commentaires portaient sur la nécessité d’adopter des dispositions formelles reconnaissant clairement à tous les fonctionnaires et employés du secteur public non commis à l’administration de l’Etat la protection contre les actes de discrimination et d’ingérence antisyndicale et le droit de négocier collectivement leurs conditions d’emploi. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les agents non encadrés de l’Etat, régis par la loi no 94-025 du 17 novembre 1994, ne sont pas couverts par des dispositions spécifiques concernant les actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales et le droit de négocier collectivement. La commission note que, d’après le gouvernement, les mesures préconisées seront prises en compte dans le cadre de la future politique nationale de la fonction publique (PNFOP) et de la refonte du cadre juridique de la fonction publique, y compris les textes concernant les fonctionnaires et les agents non encadrés de l’Etat (loi no 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général de la fonction publique et aussi de la loi no 94-025 du 17 novembre 1994 portant statut général des agents non encadrés de l’Etat). Prenant note de ces informations, la commission veut croire que le gouvernement sera, dans un avenir proche, en mesure de fournir des informations sur les mesures prises pour reconnaître clairement à tous les fonctionnaires et employés du secteur public non commis à l’administration de l’Etat la protection contre les actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales et le droit de négocier collectivement leurs conditions d’emploi. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir à cet égard de l’assistance technique du Bureau.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. Critères de représentativité. S’agissant de la mise en œuvre des critères de représentativité déterminés par le décret no 2011-490 sur les organisations syndicales et la représentativité, la commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles l’arrêté no 34/2015 portant la détermination de la représentativité syndicale au titre des années 2014-15 a fait l’objet d’un recours en annulation. La commission renvoie à cet égard à son observation relative à la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

Négociation collective dans des secteurs ayant fait l’objet de privatisations. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement sur la situation des conventions collectives conclues dans le secteur de l’énergie, et notamment celle de la Compagnie malgache de l’électricité et de l’eau (JIRAMA), dont le processus de révision serait en cours. Elle note que les informations concernant l’entreprise Télécom Malagasy (TELMA) seront fournies ultérieurement. La commission note également que selon la SEKRIMA la négociation collective dans les secteurs privatisés continue de poser des difficultés, en ce sens que les opérations de privatisation ont conduit à l’abandon de conventions collectives en vigueur. Rappelant que la restructuration ou la privatisation d’une entreprise ne devraient pas entraîner automatiquement l’extinction des obligations résultant de la convention collective en vigueur et que les parties devraient être en mesure de prendre une décision à ce sujet et de participer à ces processus au moyen de la négociation collective, la commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la pleine utilisation des mécanismes de négociation collective dans les secteurs privatisés. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de faire état rapidement d’avancées concrètes à cet égard.

Négociation collective des marins. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le Code du travail excluait de son champ d’application les travailleurs maritimes et avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soient adoptées des dispositions spécifiques garantissant les droits de négociation collective des marins régis par le Code maritime. La commission note que le gouvernement fait référence à une feuille de route qui porte sur la ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) ainsi que sur l’adoption du Code maritime prévue pour le mois de mai 2018. La commission veut croire que, dans un proche avenir, le gouvernement sera en mesure de faire part de l’adoption du nouveau Code maritime et que ce dernier reconnaîtra les droits garantis par la convention aux travailleurs maritimes.

Promotion de la négociation collective dans la pratique. Faisant suite à ses requêtes précédentes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la négociation collective et d’indiquer le nombre de conventions collectives conclues dans le pays, y compris dans les entreprises employant moins de 50 travailleurs, ainsi que les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.

Malaisie

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1961)

La commission prend note les observations de Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017 concernant des questions législatives et des allégations de discrimination antisyndicale, y compris de licenciements et de non-reconnaissance de syndicats. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard ainsi que sur des allégations de violations spécifiques de la convention dans la pratique formulées en 2016.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2016.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence
(Conférence internationale du Travail, 105e session, mai-juin 2016)

La commission prend note des discussions tenues en juin 2016, au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence (ci-après la Commission de la Conférence), sur l’application de la convention par la Malaisie. Elle note que la Commission de la Conférence a prié le gouvernement: i) de communiquer d’autres informations détaillées concernant l’abrogation annoncée de l’article 13(3) de la loi sur les relations professionnelles (IRA) de 1967, relatif aux restrictions apportées au champ de la négociation collective; ii) de rendre compte en détail à la prochaine réunion de la Commission d’experts en novembre 2016 de la révision globale de la législation nationale du travail susmentionnée; iii) de garantir que les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat peuvent jouir de leur droit de négociation collective; iv) de communiquer des informations détaillées sur le champ de la négociation collective dans le secteur public; v) de réviser l’article 9 de l’IRA afin de garantir que les critères et la procédure de reconnaissance des syndicats sont mis en conformité avec la convention; vi) de prendre des mesures, en droit et dans la pratique, pour garantir que les recours et les sanctions contre les actes de discrimination antisyndicale sont effectivement mis en œuvre; et vii) de garantir que, dans la pratique, les travailleurs migrants peuvent participer à la négociation collective. La commission note que la Commission de la Conférence a en outre invité le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau, en vue de donner suite à ces recommandations et garantir que la législation et la pratique nationales sont conformes à la convention.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à la Commission de la Conférence en juin 2016, au sujet de l’issue des procédures judiciaires concernant des questions soulevées dans les observations de la Fédération syndicale mondiale (FSM) et de l’Union nationale des employés de banque (NUBE) en 2014. Elle note également l’information fournie par le gouvernement à la Commission de la Conférence sur les observations de 2015 de la CSI et du Congrès des syndicats de Malaisie (MTUC), y compris l’indication du gouvernement quant aux allégations de discrimination et d’ingérence antisyndicale, selon laquelle sur huit plaintes déposées par le MTUC, trois ont été traitées et cinq étaient encore pendantes devant le Tribunal du travail ou l’autorité compétente, et selon laquelle le gouvernement présenterait par écrit des commentaires détaillés. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires en ce qui concerne lesdites allégations.

S’agissant de la révision globale, annoncée par le gouvernement, des principales lois du travail (au nombre desquelles la loi pour l’emploi, 1955, la loi des syndicats, 1959, et l’IRA), la commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle il rédige actuellement des amendements avec l’assistance technique du Bureau afin de garantir la conformité de sa législation avec la convention. La commission veut croire que, avec l’assistance technique du Bureau, le gouvernement tiendra compte des commentaires suivants pour garantir la pleine conformité de ces lois avec la convention, et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre les discriminations antisyndicales. La commission note que le gouvernement indique que, au cours de la période 2013-2015, le Département des relations professionnelles a appliqué les lois de protection contre la discrimination antisyndicale dans 51 cas: 48 cas relevant de l’article 8 de l’IRA et trois cas relevant de l’article 59 de l’IRA. A cet égard, la commission observe que deux différents types de protection contre la discrimination antisyndicale sont effectivement contenus dans l’IRA. En premier lieu, l’article 5 de l’IRA interdit de manière large la discrimination antisyndicale, tant au titre de l’appartenance à un syndicat que de la participation à des activités syndicales, y compris en ce qui concerne la phase de recrutement. En vertu de l’article 8 de l’IRA, la mise en œuvre de ce premier type de protection contre la discrimination antisyndicale a lieu par le biais des voies de recours générales: en cas de licenciement, ce sont ainsi les procédures générales de licenciement qui sont suivies tandis que, pour les autres actes de discrimination antisyndicale, c’est au Directeur général des relations professionnelles qu’il appartient d’intervenir pour trouver une solution et, s’il n’y parvient pas, le tribunal du travail est saisi de l’affaire et «peut accorder toute réparation qu’il estime nécessaire et appropriée».

En second lieu, en vertu de l’article 59 de l’IRA, certains actes antisyndicaux sont spécifiquement qualifiés d’infraction (à savoir le licenciement ou tout autre traitement préjudiciable au motif de l’adhésion à un syndicat, de l’accession à un poste de permanent syndical ou de la réalisation de certaines activités syndicales par les membres de syndicats). La commission de l’une de ces infractions est passible d’une peine d’emprisonnement dont la durée ne peut pas être supérieure à un an, ou d’une amende qui ne peut pas être supérieure à 2 000 ringgit malaysiens (environ 479 dollars des Etats-Unis), ou des deux à la fois, ainsi que du paiement des salaires perdus et, «le cas échéant, de l’obligation pour l’employeur de réintégrer le travailleur». Sur la base des informations fournies par le gouvernement, la commission observe que, au cours des dernières années, une très grande majorité des cas de discrimination antisyndicale rapportés ont été traités suivant la procédure de protection établie aux articles 5 et 8 de l’IRA précités (ne prévoyant pas de sanctions spécifiques ni n’indiquant explicitement la possibilité de réintégration) et que, dans moins de 6 pour cent des cas rapportés, il a été fait usage de la seconde procédure établie à l’article 59 de l’IRA (prévoyant expressément des sanctions pénales ainsi que la possibilité de réintégration). Rappelant que, en vertu de la convention, tous les actes de discrimination antisyndicale devraient donner lieu à l’imposition de sanctions dissuasives et de réparations suffisantes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées supplémentaires sur: i) les sanctions et compensations effectivement imposées en cas de discrimination antisyndicale, particulièrement pour les cas où les actes de discrimination antisyndicale ont été traités par le biais des articles 5 et 8 de l’IRA; et ii) les facteurs expliquant l’usage limité de l’article 59 de l’IRA qui prévoit des sanctions spécifiques en cas de discrimination antisyndicale.

Articles 2 et 4. Reconnaissance des syndicats aux fins de la négociation collective. Critères et procédure de reconnaissance. La commission a noté dans ses précédents commentaires que, en vertu de l’article 9 de l’IRA, si l’entreprise rejette la demande de reconnaissance volontaire d’un syndicat aux fins de négociation collective, ce syndicat doit alors: i) en informer le directeur général des relations professionnelles (DGIR), qui devra prendre la mesure appropriée, notamment une vérification des compétences; ii) la vérification des compétences se fait par un vote à bulletin secret pour vérifier le pourcentage des travailleurs ou de la catégorie de travailleurs pour lesquels la reconnaissance est sollicitée, qui sont membres du syndicat ayant présenté la demande; iii) lorsque la question n’est pas résolue par le DGIR, le ministre décide de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance du syndicat, décision qui peut faire l’objet d’un examen judiciaire par la Haute Cour. La commission note que le gouvernement a fait savoir à la Commission de la Conférence que le principal critère de reconnaissance est le soutien majoritaire (50 pour cent plus une voix) des salariés, dans un vote à bulletin secret. La commission prend note également des préoccupations exprimées par les membres travailleurs devant la Commission de la Conférence et par le MTUC dans son observation de 2015, selon lesquelles le DGIR utilise le nombre total de travailleurs à la date à laquelle le syndicat a demandé la reconnaissance, et non le nombre de ceux qui participent au vote, ce qui, compte tenu de la longueur de la procédure, peut empêcher la reconnaissance d’un syndicat jouissant d’un soutien majoritaire, et selon laquelle dans certains cas, plus de 50 pour cent de la main-d’œuvre étant constituée de travailleurs migrants, ceux-ci sont rapatriés dans leur pays d’origine, mais comptés comme ayant voté contre le syndicat aux fins du vote à bulletin secret. La commission note également que la CSI est préoccupée par le fait que la procédure du vote à bulletin secret ne contient pas de protection contre l’ingérence de l’employeur. Elle note enfin que le gouvernement indique dans son dernier rapport qu’une révision globale de la procédure de reconnaissance aura lieu lors de la prochaine révision législative. La commission observe que la procédure de reconnaissance devrait avoir pour but d’évaluer la représentativité existante au moment où le scrutin a lieu (ce ne serait pas le cas si, par exemple, le quorum était fixé par rapport à la main-d’œuvre existante à une date bien antérieure, après laquelle il aurait pu survenir d’importantes fluctuations dans le nombre de salariés au sein de l’unité de négociation) et que la procédure devrait comprendre des garanties pour empêcher les actes d’ingérence. De plus, la commission considère que, pour promouvoir le développement et l’utilisation de la négociation collective, si aucun syndicat n’atteint la majorité requise pour qu’il puisse être déclaré agent de négociation exclusif, les syndicats minoritaires devraient être en mesure de se regrouper pour atteindre cette majorité ou du moins se voir accorder la possibilité de négocier collectivement au nom de leurs propres membres. La commission prie le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux et dans le contexte de la révision de la procédure de reconnaissance, d’assurer que la procédure contient des garanties pour empêcher les actes d’ingérence et que, si aucun syndicat n’atteint la majorité requise pour être déclaré agent de négociation exclusif, les syndicats minoritaires peuvent se regrouper pour atteindre cette majorité ou du moins se voir accorder la possibilité de négocier collectivement au nom de leurs propres membres.

Durée de la procédure de reconnaissance d’un syndicat. Dans son précédent rapport, le gouvernement avait indiqué que la durée moyenne du processus de reconnaissance était: i) juste supérieure à trois mois dans le cas de procédures résolues par reconnaissance volontaire; ii) de quatre mois et demi pour des plaintes résolues par le Département des relations professionnelles, lorsqu’elles ne donnent pas lieu à un examen judiciaire. La commission avait considéré que la durée des procédures risque de rester excessivement longue. Dans les informations fournies à la Commission de la Conférence, le gouvernement a signalé que la durée de la procédure varie en fonction de la coopération des parties et qu’elle peut donner lieu à un contrôle judiciaire. N’ayant reçu aucune indication du gouvernement quant aux mesures prises ou prévues à cet égard, la commission prie de nouveau le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux et dans le contexte de la révision susmentionnée, de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire davantage la durée de la procédure de reconnaissance des syndicats.

Travailleurs migrants. Dans ses précédents commentaires, considérant que l’obligation pour les travailleurs étrangers d’obtenir l’autorisation du ministre des Ressources humaines pour être élus représentants syndicaux constitue une violation du droit des organisations syndicales de choisir leurs représentants aux fins de la négociation collective, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures pour modifier la législation. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la législation en vigueur n’interdit pas aux travailleurs étrangers de devenir membres d’un syndicat, et elle accueille favorablement l’indication selon laquelle un amendement législatif sera introduit afin de permettre aux personnes n’ayant pas la citoyenneté du pays de se présenter aux élections syndicales à condition qu’elles aient résidé légalement dans le pays pendant au moins trois ans. La commission note enfin les préoccupations exprimées par les membres travailleurs devant la Commission de la Conférence concernant un certain nombre d’obstacles pratiques à la négociation collective auxquels font face les travailleurs migrants, y compris la durée habituelle de deux ans de leurs contrats, leur vulnérabilité à la discrimination antisyndicale et une récente décision judiciaire, dans l’industrie du papier, aux termes de laquelle les travailleurs migrants dotés de contrats à durée déterminée ne peuvent pas bénéficier des conditions de travail convenues dans le cadre des conventions collectives. Rappelant que la Commission de la Conférence a prié le gouvernement d’assurer que les travailleurs migrants sont en mesure de participer à la négociation collective dans la pratique, la commission prie le gouvernement de prendre toute mesure propre à assurer que la promotion du développement plein et entier et de l’utilisation de la négociation collective en application de la convention bénéficie pleinement aux travailleurs migrants, et de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Champ de la négociation collective. La commission avait précédemment prié instamment le gouvernement à modifier l’article 13(3) de l’IRA, qui comporte des restrictions à la négociation collective en matière de transfert, de licenciement et de réintégration (plusieurs des questions connues sous le nom «prérogatives internes à la direction») et à engager des discussions tripartites en vue de l’élaboration, sur une base volontaire de directives pour la négociation collective. La commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 13(3) sera modifié de manière à supprimer ces larges restrictions au champ de la négociation collective. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Arbitrage obligatoire. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 26(2) de l’IRA autorisait l’arbitrage obligatoire par le ministre du Travail, de sa propre initiative, en cas d’échec de la négociation collective. La commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que la législation n’autorise l’arbitrage obligatoire que dans les services essentiels au sens strict du terme, pour les fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat ou en cas de crise nationale aiguë. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement, dans ses précédents rapports, selon laquelle, bien que la disposition en question accorde des pouvoirs discrétionnaires au ministre pour porter un conflit du travail devant le Tribunal d’arbitrage, dans la pratique le ministre n’a jamais exercé ce pouvoir de façon arbitraire et ne prend sa décision qu’après avoir reçu une notification du Département des relations professionnelles selon laquelle la conciliation pour résoudre le conflit à l’amiable a échoué. La commission rappelle une fois encore que l’imposition d’une procédure d’arbitrage obligatoire, si les parties ne parviennent pas à un accord sur un projet de convention collective, pose des problèmes d’application de la convention. La commission réitère par conséquent ses précédents commentaires et prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour garantir que la législation n’autorise l’arbitrage obligatoire que dans les services essentiels, au sens strict du terme, pour les fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat ou en cas de crise nationale aiguë.

Restrictions en matière de négociation collective dans le secteur public. La commission demande depuis de nombreuses années au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat ont le droit de négocier collectivement leurs conditions de salaire et de rémunération et d’autres conditions d’emploi. La commission note que le gouvernement indique une fois encore que, par l’intermédiaire du Conseil paritaire national et de la Commission paritaire départementale, les représentants des fonctionnaires disposent d’autres espaces pour tenir des discussions et des consultations avec le gouvernement sur les questions relatives aux conditions de travail, à la formation, à la rémunération, aux promotions et aux avantages sociaux. La commission, tout en reconnaissant la singularité de la fonction publique qui autorise l’adoption de modalités spéciales, se voit contrainte de réitérer qu’elle considère que la simple consultation avec les syndicats de fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat ne répond pas aux exigences de l’article 4 de la convention. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat aient le droit de négocier collectivement leurs conditions de salaire et de rémunération et leurs autres conditions d’emploi, conformément à l’article 4 de la convention, et elle rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que les membres travailleurs de la Commission de la Conférence se sont dits préoccupés par le faible pourcentage de travailleurs couverts par des conventions collectives dans le pays (selon les membres travailleurs, ce pourcentage est de 1 à 2 pour cent en dépit d’un taux de syndicalisation de presque 10 pour cent). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de conventions collectives conclues en précisant les secteurs, le niveau de négociation et le nombre de travailleurs couverts, ainsi que sur toutes mesures supplémentaires prises pour promouvoir le plein développement et l’utilisation de la négociation collective en application de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Malawi

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1999)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle note néanmoins la réponse du gouvernement aux observations de 2014 de la Confédération syndicale internationale (CSI), qui se réfèrent aux questions examinées par la commission.

Article 3 de la convention. Droit des organisations d’organiser librement leurs activités et de formuler leurs programmes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution concernant la création et la composition de la sous-commission du Conseil consultatif tripartite du travail et l’avancement de ses travaux sur la révision de la version finale du projet de loi sur les relations professionnelles (modification), notamment en ce qui concerne l’établissement de la liste des services essentiels, ainsi que de transmettre la version finale du projet de loi. La commission note que, dans sa réponse aux observations de la CSI, le gouvernement indique que, les travaux préliminaires étant terminés, le processus d’établissement d’une liste de services essentiels est en cours et que les partenaires sociaux ont été invités à consulter leurs mandants, une réunion tripartite étant ensuite convoquée pour convenir de la liste. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’issue de la réunion tripartite et s’attend à ce que la liste des services essentiels soit limitée aux services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé de tout ou partie de la population et qu’une protection adéquate soit accordée aux travailleurs concernés afin de compenser les restrictions imposées à leur liberté d’action. La commission prie le gouvernement de transmettre la version finale du projet de loi sur les relations professionnelles.

Article 4.  Dissolution ou suspension d’organisations par l’autorité administrative. La commission avait évoqué à plusieurs reprises la nécessité de modifier l’article 18(4) du projet de loi sur les relations professionnelles (modification), qui prévoit que, si un organisme ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe (1) (en vertu duquel une organisation doit chaque année soumettre ses états financiers vérifiés, la liste des noms et adresses postales de ses dirigeants et le nombre de ses membres), après avoir eu un délai raisonnable pour ce faire, le responsable des registres peut suspendre et même annuler l’inscription et le certificat d’un organisme. La commission avait également noté que l’article 18(4) et (5) prévoit que le responsable des registres peut suspendre et même annuler l’enregistrement et le certificat d’un organisme qui ne se conforme pas aux exigences de l’article 18(1) et avait noté à cet égard que l’article 18(6) du projet de loi sur les relations professionnelles (modification) prévoit qu’un organisme peut interjeter appel d’une décision du responsable des registres de suspendre ou d’annuler son inscription et son certificat d’inscription. La commission avait demandé au gouvernement d’indiquer: i) si l’appel fait par une organisation a pour effet de suspendre la décision administrative, en attendant qu’une décision finale soit prise par le pouvoir judiciaire; et ii) si le pouvoir judiciaire, après avoir pris connaissance d’un appel, est à même de traiter en substance du cas soumis afin de décider si les dispositions en vertu desquelles les mesures administratives en question ont été prises constituent ou non une violation des droits garantis par la convention. La commission avait estimé que, dans le cas où l’une ou l’autre de ces garanties judiciaires contre la dissolution ne serait pas prévue, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 18(4), (5) et (6) du projet de loi sur les relations professionnelles (modification) afin que les mesures de dissolution des organisations syndicales ne se produisent que dans des cas extrêmement graves et à la suite d’une décision judiciaire. En l’absence de toute information nouvelle, la commission réitère sa précédente demande et veut croire que le gouvernement prendra les quelconques mesures nécessaires afin de rendre l’article 18(4), (5) et (6) conforme à la convention.

Mali

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1964)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues en septembre 2017 alléguant des actes de discrimination à l’encontre de dirigeants syndicaux du secteur de la santé et d’un syndicat de la police nationale, notamment leur licenciement. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires en réponse à ces allégations.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Détermination de la représentativité des organisations syndicales. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’organisation d’élections professionnelles prévues par le Code du travail. La commission prend note du rapport de la mission de haut niveau qui s’est rendue au Mali en juin 2015 à la demande du gouvernement pour traiter de la question de la représentativité des organisations syndicales. La mission a rencontré l’ensemble des partenaires sociaux nationaux et a fait état d’une unanimité exprimée sur le choix des élections professionnelles comme mode d’appréciation de la représentativité syndicale et sur l’urgence de les organiser. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que ces élections professionnelles n’ont pas encore été tenues, compte tenu du désaccord persistant entre les organisations syndicales sur le mode de scrutin, mais qu’il envisage de reprendre le processus en septembre 2017. La commission accueille favorablement les efforts du gouvernement pour trouver une issue concertée sur la question de la représentativité syndicale et rappelle l’urgence d’une solution afin de donner pleinement effet aux prescriptions du Code du travail en matière de négociation collective. En conséquence, la commission encourage le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer, après consultation des organisations intéressées, les modalités des élections professionnelles dans les meilleurs délais. Elle veut croire que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de leur tenue et que leurs résultats permettront de déterminer sans ambiguïté les organisations représentatives aux fins de la négociation collective à tous les niveaux.

Droit de négociation collective dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations exhaustives sur le nombre de conventions et accords conclus dans le pays, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts.

Malte

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1965)

Article 3 de la convention. Droit des organisations d’organiser leurs activités et de formuler leur programme librement. Depuis bon nombre d’années, la commission prie le gouvernement de modifier l’article 74(1) et (3) de la loi de 2002 sur l’emploi et les relations professionnelles (EIRA) – aux termes duquel, lorsqu’un conflit soumis à la conciliation en vue d’un règlement amiable ne se conclut pas par un règlement, l’une des parties quelconque peut le notifier au ministre, qui saisit alors le tribunal pour règlement – de façon à ce qu’un arbitrage obligatoire visant à mettre un terme à un conflit collectif ne soit possible que si le conflit concerne un service public impliquant des fonctionnaires exerçant l’autorité au nom de l’Etat ou des services essentiels au sens strict du terme.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la loi a pour but d’apporter une solution rapide aux conflits du travail et que, si l’obligation de saisir le tribunal est imposée aux deux parties, celles-ci pourraient être réticentes à recourir au tribunal et les relations du travail se détérioreraient davantage. Le gouvernement ajoute que l’EIRA n’empêche aucunement l’une ou l’autre des parties à un conflit d’engager ou poursuivre une action collective même après la saisie du tribunal. Tout en prenant bonne note de cette information, la commission observe que les jugements du tribunal du travail sont contraignants (art. 82(1)) et qu’ils impliqueraient par conséquent l’interdiction de tout recours à une grève ou la restriction d’une grève en cours. La commission rappelle de nouveau à cet égard qu’un arbitrage visant à mettre un terme à un conflit collectif ou à une grève ne devrait être autorisé que sur la base d’un accord des parties au conflit ou lorsque la grève peut être restreinte ou interdite, c’est-à-dire pour des conflits concernant un service public et impliquant des fonctionnaires exerçant l’autorité au nom de l’Etat, ou des services essentiels au sens strict du terme, ou en cas de crise nationale grave. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en consultation avec les partenaires sociaux, pour modifier l’article 74(1) et (3) de l’EIRA de telle sorte que les principes susmentionnés soient respectés en ce qui concerne l’arbitrage obligatoire. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Article 9.  Forces armées et police. La commission note avec intérêt l’adoption de la loi de 2015 (appartenance syndicale des membres des forces armées et de sécurité) qui comporte divers instruments législatifs et qui modifie l’EIRA en ajoutant un nouvel article 67A, lequel donne aux membres des forces armées et de sécurité (définies dans l’EIRA comme les forces armées, la police, le service pénitentiaire et les services d’aide et de secours) le droit de s’affilier au syndicat enregistré de leur choix. Ce syndicat n’a pas le droit de limiter le droit d’adhésion à un grade particulier, et il est autorisé à négocier les conditions d’emploi et à participer, au nom de ses membres, aux procédures de résolution des conflits, sur la base de la conciliation, de la médiation, d’un arbitrage ou d’un règlement judiciaire. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 67A de l’EIRA et à préciser en particulier si des syndicats ont été constitués et enregistrés dans le cadre de cette disposition et à indiquer le nombre de leurs membres, et aussi s’il y a eu des demandes d’enregistrement de syndicat considérées ou qui ont été rejetées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1965)

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre tous actes de discrimination antisyndicale. La commission rappelle qu’elle avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des précisions au sujet des procédures applicables à l’examen des allégations de licenciements pour motifs antisyndicaux des fonctionnaires, des travailleurs portuaires et des travailleurs du transport public, étant donné que ces catégories de travailleurs ne relèvent pas de la juridiction du tribunal du travail, conformément à l’article 75(1) de la loi de 2002 sur l’emploi et les relations professionnelles (EIRA). Ayant en outre noté que les fonctionnaires ont le droit de faire appel à la Commission du service public, organe indépendant créé en vertu de l’article 109 de la Constitution de Malte, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer, s’agissant des cas de licenciements pour motifs antisyndicaux, si la Commission du service public avait le pouvoir d’octroyer des mesures compensatoires – y compris la réintégration ainsi que des indemnisations salariales – constituant des sanctions suffisamment dissuasives contre les actes de discrimination antisyndicale. Elle avait également prié le gouvernement d’indiquer les procédures applicables à l’examen des allégations de licenciements pour motifs antisyndicaux des fonctionnaires publics, des travailleurs portuaires et des travailleurs du transport public.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des informations sur des mesures compensatoires en cas de licenciement de fonctionnaires pour motifs antisyndicaux restent attendues de la Commission du service public et seront communiquées dans un proche avenir. Le gouvernement déclare également qu’une nouvelle notice juridique sur la reconnaissance syndicale, applicable aussi aux employés gouvernementaux, entrera en vigueur avec la clause suivante: «Nul ne peut interférer, intimider, exercer une force quelconque ou causer d’une autre façon, ou menacer de causer, préjudice à un salarié […] au motif qu’il adhère ou tente d’adhérer, ou quitte ou tente de quitter, un syndicat.» Rappelant que, selon l’article 6 de la convention, les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat sont couverts par la convention et que la question des mesures compensatoires en cas de licenciement de fonctionnaires pour motifs antisyndicaux est en suspens depuis plus de dix ans, la commission regrette que le gouvernement n’ait pas fourni de réponse plus substantielle à cet égard. La commission prie par conséquent de nouveau le gouvernement d’indiquer si la Commission du service public a le pouvoir d’octroyer de telles mesures compensatoires – y compris la réintégration ainsi que des compensations salariales rétroactives – constituant des sanctions suffisamment dissuasives contre les actes de discrimination antisyndicale dont sont susceptibles d’être victimes des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. De plus, la commission regrette que le gouvernement n’ait de nouveau fourni aucune information au sujet des travailleurs portuaires et des travailleurs du transport public, et elle le prie par conséquent de nouveau d’indiquer quelles sont les procédures applicables à l’examen des allégations de licenciements pour motifs antisyndicaux de ces deux catégories de travailleurs.

La commission observe en outre que l’EIRA ne prévoit pas de sanctions spécifiques pour des actes de discrimination antisyndicale et que les sanctions générales définies à l’article 45(1) – une amende dont le montant ne peut pas être supérieur à 2 329 euros – s’appliqueraient donc en pareils cas. Considérant que cette amende pourrait ne pas être suffisamment dissuasive, en particulier pour de grandes entreprises, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, après consultation avec les partenaires sociaux, pour prévoir des sanctions suffisamment dissuasives dans les cas de discrimination antisyndicale, de façon à garantir l’application de la convention.

Articles 2 et 3.  Protection adéquate contre les actes d’ingérence. Dans ses précédentes observations, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour introduire dans la législation une disposition interdisant expressément les actes d’ingérence, ainsi que des sanctions suffisamment dissuasives contre de tels actes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’EIRA ne contient rien sur ce sujet, les parties se sentant victimes d’actes d’ingérence de la part d’une autre partie pouvant engager une procédure civile devant les tribunaux civils, afin d’obtenir réparation. Tout en prenant dûment note de cette information, la commission souligne l’importance d’une interdiction expresse des actes d’ingérence des organisations de travailleurs et d’employeurs, de leurs agents ou de leurs membres, dans la constitution, le fonctionnement ou l’administration d’autres organisations de ce type. La commission prie par conséquent le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour introduire une telle interdiction dans la législation et l’accompagner de procédures de recours rapides et de sanctions suffisamment dissuasives.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. La commission avait précédemment prié le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées en vue de modifier l’article 6 de la loi sur les fêtes nationales et autres jours fériés, de manière à s’assurer que cette disposition: i) ne rende pas automatiquement nulle et non avenue toute disposition des conventions collectives existantes qui accorde aux travailleurs le droit de récupérer des jours fériés tombant un samedi ou un dimanche; et ii) n’interdise pas à l’avenir des négociations volontaires sur la question de l’octroi aux travailleurs du droit de récupérer des jours de fête nationale ou d’autres jours fériés tombant un samedi ou un dimanche au titre d’une convention collective. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, à l’initiative des représentants des salariés, un amendement à l’article 6 devrait être discuté entre les partenaires sociaux, au sein du Conseil des relations d’emploi à composition tripartite, dans le contexte d’un réexamen de l’EIRA. Accueillant favorablement cette initiative, la commission veut croire qu’elle permettra au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 6 de la loi sur les fêtes nationales et autres jours fériés conformément aux commentaires de la commission. La commission le prie également de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 5.  Forces armées et police. La commission note avec intérêt l’adoption de la loi de 2015 contenant divers instruments législatifs (appartenance syndicale des membres des forces de l’ordre), qui modifie l’EIRA en ajoutant un nouvel article 67A, lequel donne aux membres des forces de l’ordre le droit de s’affilier au syndicat enregistré de leur choix. Le syndicat concerné n’a pas le droit de limiter les adhésions à un grade en particulier, et il devrait pouvoir négocier les conditions d’emploi et participer, au nom de ses membres, aux procédures de résolution des différends, que ce soit sur une base de conciliation, de médiation, d’arbitrage ou judiciaire. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 67A de l’EIRA, et en particulier à indiquer si des syndicats ont été constitués dans le cadre de cette disposition et s’ils ont été en mesure de participer à des négociations collectives.

Maurice

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 2005)

La commission note avec intérêt l’adoption de la loi sur la police (affiliation syndicale) de 2016 accordant aux policiers le droit de se syndiquer.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs de constituer des organisations et de s’y affilier sans distinction d’aucune sorte. Travailleurs migrants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les travailleurs migrants soient effectivement autorisés à exercer dans la pratique le droit de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des activités de l’Unité spéciale des travailleurs migrants. Elle prend également note des statistiques communiquées par le gouvernement à propos des effectifs de dix organisations syndicales présentes également dans les zones franches d’exportation (ZFE) auxquelles les travailleurs migrants peuvent s’affilier, le gouvernement ajoutant ne pas disposer d’informations sur le nombre de migrants qui sont syndiqués, la loi n’obligeant pas les syndicats à préciser la nationalité de leurs membres. La commission observe à cet égard que, suivant l’article 13 de la loi sur les relations d’emploi (LRE) de 2008, tant les citoyens mauriciens que les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de travail peuvent s’affilier à un syndicat. Prenant note de l’indication donnée par le gouvernement selon laquelle une révision de la loi sur les droits de l’emploi et de la LRE est en cours, la commission prie le gouvernement de prendre, dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur le travail, les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les migrants, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, jouissent, en droit comme dans les faits, du droit de constituer des organisations et de s’y affilier sans distinction d’aucune sorte. Notant dans les informations fournies par le gouvernement que deux syndicats sur dix présents dans des ZFE sont en cours de dissolution, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les motifs exacts de celle-ci, les résultats d’éventuelles procédures auxquelles elle aurait donné lieu, et l’impact sur le droit des travailleurs migrants d’exercer leurs droits au titre de l’article 2 de la convention.

Travailleurs indépendants. La commission note que le gouvernement indiquait dans le rapport remis en 2016 au titre de la convention (nº 11) sur le droit d’association (agriculture), 1921, que la législation du travail ne comportait aucune disposition légale accordant des droits syndicaux aux travailleurs indépendants de l’agriculture ou de tout autre secteur à Maurice. La commission prie le gouvernement d’organiser des consultations avec les partenaires sociaux et autres parties concernés pour faire en sorte que, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les droits de l’emploi et de la LRE, tous les travailleurs, y compris les indépendants, jouissent du droit de constituer des organisations et de s’y affilier sans distinction d’aucune sorte.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau pour toutes les questions soulevées dans les présents commentaires.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1969)

La commission prend note des observations, reçues le 1er septembre 2017, de Business Mauritius et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), qui portent sur les questions qu’elle examine ci-après dans la présente observation. La commission prend note aussi des commentaires du gouvernement à ce sujet ainsi que des observations de 2016 de la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) et de la Fédération générale des syndicats (GTUF).

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 1 dans la pratique, y compris des données statistiques sur le nombre de plaintes pour discrimination antisyndicale portées devant les autorités compétentes (inspection du travail et organes judiciaires), sur l’issue des procédures judiciaires ou autres et sur leur durée moyenne, et sur le nombre et la nature des sanctions imposées ou des réparations accordées. La commission note que le gouvernement fait mention des dispositions législatives assurant une protection contre les actes de discrimination antisyndicale: l’article 31 de la loi de 2008 sur les relations de travail (qui interdit la discrimination antisyndicale et prévoit une amende d’un montant maximum de 100 000 roupies mauriciennes (MUR) (2 936 dollars des Etats-Unis)); et les articles 38(1)(d) et (f) (qui interdit le licenciement antisyndical), 46(5B) (qui prévoit la réintégration du travailleur ou une indemnisation équivalant à trois mois de salaire par année de service) et 67(1)(e) et (2) (qui prévoit une amende d’un montant maximum de 25 000 MUR (733 dollars des Etats-Unis) ou une peine d’emprisonnement de deux ans) de la loi de 2008 sur les relations de travail. Business Mauritius fait état en outre de l’inversion de la charge de la preuve en application de l’article 31 de la loi sur les relations de travail. La commission prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle, à sa connaissance, aucune plainte pour discrimination antisyndicale n’a été déposée devant les autorités compétentes du 1er juin 2016 au 31 mai 2017; et que, depuis 2013, quatre cas de licenciement de délégués syndicaux ont été enregistrés au bureau du travail (un cas a été réglé à l’amiable à la suite du versement de 30 000 MUR; dans un autre cas, le travailleur a été réintégré dans les mêmes conditions d’emploi; dans un autre cas, le tribunal du travail a rendu une décision favorable au travailleur au motif d’un licenciement injustifié, et l’employeur a dû verser une somme de 800 000 MUR (23 631 dollars des Etats-Unis.) en tant qu’indemnité de départ; et une procédure judiciaire est en cours pour le quatrième cas). A cet égard, la commission souhaite rappeler les allégations de 2016 de la CTSP faisant état de harcèlements fréquents, d’intimidations, de menaces, de discrimination et de licenciements injustifiés de représentants syndicaux lorsque des syndicats sont établis dans des zones franches d’exportation (ZFE), et d’actes fréquents de discrimination antisyndicale dans le secteur privé, y compris, récemment, une forte augmentation du nombre de licenciements antisyndicaux de dirigeants et de délégués syndicaux sans indemnisation. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts, en particulier dans les zones franches d’exportation, afin d’assurer que toutes les allégations de discrimination antisyndicale donnent lieu à des enquêtes rapides et, s’il y a lieu, à l’imposition de sanctions dissuasives. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes pour discrimination antisyndicale, y compris de licenciements antisyndicaux, portées devant les autorités compétentes (inspection du travail et organes judiciaires), sur leur issue et sur le nombre et la nature des sanctions imposées ou des réparations accordées. S’agissant de l’allégation de 2016 de la CTSP selon laquelle les procédures judiciaires en cas de différends relatifs à l’exercice de droits peuvent prendre six à sept ans, la commission note que, selon le gouvernement, en l’absence d’un accord à l’amiable, les cas sont renvoyés au tribunal du travail, lequel, dans un premier temps, essaie de réconcilier les parties, faute de quoi la procédure est engagée et une décision est prononcée, mais aucun délai n’est fixé à la justice pour se prononcer. Soulignant qu’une lenteur excessive dans le traitement des cas de discrimination antisyndicale pourrait constituer un déni de justice, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour accélérer les procédures judiciaires et fournir des statistiques sur leur durée moyenne.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. La commission avait prié le gouvernement de redoubler d’efforts, en particulier dans les ZFE, dans le secteur de l’habillement et dans l’industrie sucrière, pour promouvoir et encourager le développement et l’utilisation de négociations volontaires entre les employeurs, ou les organisations d’employeurs, et les organisations de travailleurs pour régir les conditions d’emploi au moyen de conventions collectives. La commission avait également prié le gouvernement de continuer à fournir ou, si nécessaire, à compiler des informations statistiques sur le fonctionnement dans la pratique de la négociation collective et sur l’utilisation de services de conciliation. La commission accueille favorablement les indications suivantes du gouvernement: i) des sessions d’éducation des travailleurs dans le cadre de séminaires et de discussions sont encore menées de manière permanente par le ministère du Travail. Ces sessions d’éducation visent les travailleurs de différents secteurs, notamment du secteur textile et des ZFE: du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, 33 activités de formation et de sensibilisation ont été réalisées à l’intention de 323 hommes et 500 femmes travaillant dans le secteur des ZFE et du textile. Ces ateliers ont mis l’accent sur les dispositions légales et les droits au travail, y compris le droit de négociation collective et d’affiliation syndicale, tels que garantis par le droit du travail; ii) la sensibilisation des travailleurs à ces questions est également menée de manière permanente lors de visites d’inspection sur les lieux de travail: pendant la période susmentionnée, 79 visites d’inspection ont été effectuées dans le secteur des ZFE, touchant 26 045 travailleurs (11 652 hommes et 14 393 femmes), et 672 visites d’inspection ont été réalisées dans des entreprises occupant 32 286 travailleurs migrants (28 084 hommes et 4 202 femmes) dans la manufacture; et iii) sur les 14 conventions collectives enregistrées au ministère du Travail de juin 2016 à ce jour, une a trait au secteur des ZFE. La commission note que les informations fournies par le gouvernement concernant le type de mesures qu’il a prises pour promouvoir la négociation collective sont identiques à celles qu’il avait mentionnées dans son premier rapport. La commission note également que, selon Business Mauritius, la loi sur les relations de travail fixe d’une manière structurée les conditions d’un développement harmonieux de la négociation collective et que rien dans cette loi n’empêche les ZFE ou les travailleurs migrants d’engager une négociation collective. Prenant dûment note des dispositions législatives énumérées par le gouvernement qui visent à promouvoir la négociation collective (art. 4-6, 36, 37, 40, 41, 43, 51, 53 et 54, et partie VI de la loi sur les relations de travail), la commission veut croire que le gouvernement continuera à mener à bien des activités d’inspection et de sensibilisation telles que celles indiquées ci-dessus. La commission prie le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, de renforcer ces activités, en particulier dans le secteur textile, l’industrie sucrière, la manufacture et d’autres secteurs employant des travailleurs des ZFE et des travailleurs migrants, afin de promouvoir et d’encourager dans la pratique le développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d’employeurs, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d’emploi.

La commission prend note des informations que le gouvernement a fournies sur l’utilisation des services de conciliation dans la pratique. En particulier, se référant à l’allégation de 2016 de la CTSP faisant état d’une durée excessive des procédures de conciliation (sept mois au moins), en raison du manque de ressources humaines et d’appui logistique, la commission note que, selon le gouvernement, dans la pratique: i) les syndicats portent les conflits à la connaissance de la Commission de conciliation et de médiation dès que la durée recommandée pour les négociations collectives (quatre-vingt-dix jours) s’est écoulée, même s’il n’y a pas de blocage dans les négociations (art. 64(2) de la loi sur les relations de travail); et ii) par conséquent, les véritables négociations collectives ne commencent qu’après la soumission du différend à la Commission de conciliation et de médiation. Ainsi, le délai de trente jours au terme duquel la conciliation doit être menée à bien en application de l’article 69(3) de la loi sur les relations de travail est habituellement prolongé par les parties, comme le permet l’article 69(4) de la loi sur les relations de travail. Notant la divergence de vues entre le gouvernement et les partenaires sociaux, et considérant que les procédures de conciliation volontaire devraient être rapides, la commission invite le gouvernement à entamer le dialogue avec les partenaires sociaux à l’échelle nationale afin d’identifier les éventuels ajustements à apporter pour améliorer la rapidité et l’efficacité des procédures de conciliation, et à fournir des informations à cet égard. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur le fonctionnement de la négociation collective dans la pratique (nombre de conventions collectives conclues dans le secteur privé, en particulier dans les ZFE; secteurs et nombre de travailleurs couverts).

Ingérence dans la négociation collective. Se référant à l’ingérence présumée du gouvernement dans la négociation collective dans l’industrie sucrière, la commission avait exprimé l’espoir que, à l’avenir, le gouvernement continuerait à ne pas recourir à l’arbitrage obligatoire pour mettre un terme à des conflits collectifs du travail dans ce secteur. La commission note que, selon le gouvernement, il a déjà soumis ses commentaires sur la question en 2015 et a pris dûment note des commentaires et des recommandations de la commission. La commission exprime l’espoir que le gouvernement continuera de ne pas intervenir indûment dans la négociation collective, et de donner priorité à la négociation collective volontaire pour déterminer les conditions d’emploi dans l’industrie sucrière en particulier, et dans le secteur privé en général.

La commission note aussi que, de l’avis de Business Mauritius, les ordonnances sur les rémunérations du Conseil national des rémunérations sont prescriptives et élaborées de telle sorte qu’elles découragent la négociation collective. Business Mauritius suggère aux autorités: i) de mettre en œuvre la décision de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail et de rendre volontaire la négociation collective; ii) de prévoir un cadre légal plus propice à la négociation collective; et iii) de revoir le fonctionnement des institutions des relations professionnelles, comme la Commission de conciliation et de médiation et le Tribunal des relations du travail, afin de faciliter le processus de négociation collective en prévoyant des services gratuits et plus rapides de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Business Mauritius estime que le développement harmonieux des relations professionnelles serait facilité si les autorités, pour traiter les questions de la perte de pouvoir d’achat des travailleurs, adoptaient des solutions ne supposant pas des modifications, sans le consentement des deux parties, des termes dont les organisations de travailleurs et d’employeurs ont déjà convenu. Business Mauritius souligne qu’actuellement la loi sur la rémunération complémentaire modifie unilatéralement, sans le consentement des parties, des conventions collectives qui avaient été dûment négociées. Cette ingérence dans le processus de négociation collective libre et volontaire dissuade les parties de négocier collectivement. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires au sujet des observations de Business Mauritius.

Article 6.  Négociation collective dans le secteur public. En ce qui concerne le secteur public, la commission avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle le Bureau d’études sur les salaires (PRB) consultait les fédérations et les syndicats dans le cadre de l’examen du barème des traitements, du classement des fonctionnaires et des autres conditions de service, et que des discussions et des négociations sur les conditions générales d’emploi, telles que révisées par le PRB, étaient menées à l’échelle centrale au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative avec les fédérations de syndicats de fonctionnaires, mais qu’aucun accord n’avait été signé. La commission avait pris note également de la déclaration du membre travailleur de Maurice à la Commission de la Conférence en 2016, selon laquelle: i) la négociation collective n’existe pas du tout dans le secteur public; et ii) alors que les salaires des fonctionnaires sont fixés unilatéralement par le PRB, les conditions de service sont déterminées à l’issue de réunions bipartites du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du PRB, mais il n’y a pas de négociation tripartite de bonne foi et véritable sur les salaires. La commission avait prié le gouvernement de fournir un complément d’information sur la manière dont la négociation collective avait lieu dans le cas de fonctionnaires autres que ceux commis à l’administration de l’Etat. La commission prend note de l’indication suivante du gouvernement: le PRB agit en tant qu’organe permanent et indépendant. Son approche consiste à consulter les organisations de travailleurs et le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative avant de formuler ses recommandations au gouvernement. La commission note que, selon Business Mauritius, étant donné que Maurice a ratifié la convention, le droit de négociation collective devrait être reconnu également dans le secteur public, sous réserve des modalités spécifiques fixées conformément à la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978. La commission rappelle que, conformément à l’article 6 de la convention, tous les fonctionnaires autres que ceux commis à l’administration de l’Etat devraient bénéficier des droits de négociation collective et que, en application de la présente convention, l’institution de simples procédures de consultation à l’égard des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat (agents d’entreprises publiques, agents de services municipaux, enseignants dans le secteur public, etc.), plutôt que de véritables procédures de négociation collective, n’est pas suffisante. La commission invite le gouvernement, conjointement avec les organisations professionnelles concernées, à examiner les moyens de développer le système actuel afin de reconnaître effectivement le droit de négociation collective des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat.

Assistance technique du Bureau. La commission rappelle que, dans ses conclusions à la suite de la discussion en juin 2016, la Commission de la Conférence avait prié le gouvernement d’accepter l’assistance technique du Bureau pour donner suite à ses conclusions. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la formulation de la seconde génération du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour Maurice est élaborée depuis avril 2017 avec l’assistance du BIT, et les questions soulevées par la commission seront prises en compte dans ce cadre. La commission note aussi que Business Mauritius ferait bon accueil à l’assistance technique du BIT en ce qui concerne la promotion de la négociation collective, y compris au moyen d’amendements législatifs, étant donné que la négociation collective à l’échelle sectorielle ou de l’entreprise est le meilleur mécanisme pour régir les conditions d’emploi et qu’elle devrait donc être développée. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle la révision de la loi sur les droits en matière d’emploi, ainsi que de la loi sur les relations de travail, est en cours, la commission rappelle au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, se prévaloir de l’assistance technique du Bureau, en mettant particulièrement l’accent sur les questions soulevées dans la présente observation.

Mauritanie

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1961)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017 et des observations de la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM), reçues le 4 septembre 2017, qui dénoncent les répressions violentes ayant causé des morts lors de manifestations syndicales ainsi que les arrestations systématiques de syndicalistes lors de ces manifestations. La commission prend note de ces allégations avec préoccupation et prie le gouvernement de transmettre ses commentaires à cet égard. La commission prend note des observations de la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM) reçues le 31 août 2017, ainsi que de la réponse du gouvernement à cet égard.

Article 3 de la convention. Elections professionnelles. La commission avait précédemment noté le processus engagé en 2014 pour adopter un cadre légal dans la détermination de critères de représentativité syndicale dans les secteurs privé et public en vue de l’organisation d’élections correspondantes et avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés. La commission note que le gouvernement s’engage à inclure toutes les organisations concernées dans les consultations sur le processus de réforme législative qu’il a engagé en vue des élections. La commission note également les observations de la CGTM qui sont à l’effet que, malgré un mémorandum d’entente convenu entre les partenaires sociaux en 2017, le processus tarde à voir sa concrétisation et que les entreprises n’ont à ce jour reçu aucune notification sur le processus. La commission note toutefois que le gouvernement indique que trois arrêtés qui ont trait aux délégués du personnel et aux procédures de leur élection, à la consolidation des résultats des élections et aux modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement du Conseil national du dialogue social ont été adoptés depuis 2014. La commission prie le gouvernement de fournir copie de ces arrêtés et de continuer de fournir des informations sur les progrès réalisés ainsi que sur le processus de réforme législative qu’il a engagé en vue des élections.

Articles 2 et 3. Modifications législatives. La commission rappelle qu’elle demande depuis plusieurs années au gouvernement de modifier certaines dispositions du Code du travail de manière à les rendre pleinement conformes à la convention. La commission exprime de nouveau le ferme espoir que dans un proche avenir le gouvernement fera état de progrès tangibles dans la révision du Code du travail pour le rendre pleinement conforme à la convention. La commission s’attend à ce que le gouvernement tienne dûment compte à cet égard de l’ensemble des points qu’elle rappelle ci-après:

–Droit des travailleurs, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’affilier à ces organisations. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour modifier l’article 269 du Code du travail afin de lever toute entrave à l’exercice du droit syndical par les mineurs ayant accès au marché du travail (14 ans aux termes de l’article 153 du Code du travail), en tant que travailleurs ou apprentis, sans que l’autorisation parentale ou du tuteur soit nécessaire.

–Droit d’organisation des magistrats. La commission rappelle qu’elle demande depuis de nombreuses années au gouvernement de prendre des mesures pour garantir aux magistrats le droit de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’y affilier, conformément à l’article 2 de la convention. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle les magistrats disposent dorénavant de leur propre organisation dans laquelle ils exercent pleinement leurs droits syndicaux, la commission prie le gouvernement d’indiquer la base légale ayant permis ce progrès.

–Droit des organisations de travailleurs d’élire librement leurs représentants et d’organiser leur gestion et leurs activités librement, sans ingérence des autorités publiques. La commission rappelle que la mise en œuvre combinée des articles 268 et 273 du Code du travail est susceptible d’entraver le droit des organisations d’élire librement leurs représentants en leur ôtant la possibilité d’élire des personnes qualifiées ou en les privant de l’expérience de certains dirigeants lorsqu’elles ne disposent pas dans leurs propres rangs de personnes compétentes en nombre suffisant. La commission prie donc le gouvernement d’assouplir les conditions d’éligibilité à la direction ou à l’administration d’un syndicat, par exemple en levant la condition d’appartenance à la profession pour une proportion raisonnable de dirigeants. La commission prie également le gouvernement de modifier l’article 278 du Code du travail afin de garantir que tout changement intervenu dans l’administration ou la direction d’un syndicat peut prendre effet dès que les autorités compétentes en sont saisies et sans que leur approbation soit nécessaire.

–Arbitrage obligatoire. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour modifier l’article 350 du Code du travail afin que la possibilité du ministre du Travail de recourir à l’arbitrage obligatoire en cas de différend collectif soit limitée aux cas impliquant un service essentiel au sens strict du terme, c’est-à-dire celui dont l’interruption mettrait en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne, ainsi qu’aux situations de crise nationale aiguë.

–Durée de la médiation. Rappelant que la durée maximale (cent vingt jours) pour la phase de médiation avant le déclenchement d’une grève prévue à l’article 346 du Code du travail est excessive, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour modifier cette disposition afin de réduire cette durée maximale.

–Piquet de grève. La commission rappelle que les limitations imposées aux piquets de grève et à l’occupation des locaux devraient être restreintes aux cas où les actions perdent leur caractère pacifique ou dans les cas où le respect de la liberté de travail des non-grévistes ou le droit de la direction de l’entreprise de pénétrer dans les locaux sont entravés. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures pour modifier l’article 359 du Code du travail afin de supprimer l’interdiction d’occupation pacifique des lieux de travail ou de leurs abords immédiats, et de prévoir des sanctions pénales uniquement à l’encontre d’actions non pacifiques perpétrées à l’occasion de la grève.

Mexique

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1950)

La commission prend note des observations de la Confédération des chambres industrielles des Etats-Unis du Mexique (CONCAMIN) et de la Confédération patronale de la République mexicaine (COPARMEX), jointes au rapport du gouvernement.

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à leur sujet.

La commission prend note des informations du gouvernement à propos des observations de la CSI et d’IndustriALL Global Union (IndustriALL) des années précédentes, indiquant qu’il fournira des informations complémentaires sur certaines questions en suspens et précisant que, pour d’autres points soulevés, en particulier la supposée restriction du droit de grève de la part du Conseil fédéral de conciliation et d’arbitrage, les observations ne contiennent pas suffisamment de détails pour qu’il puisse enquêter. Enfin, la commission observe que, comme l’indique le gouvernement, certaines allégations émises dans ces observations font l’objet d’un examen devant le Comité de la liberté syndicale, en particulier le cas no 2694, et qu’elle s’en remet à ses recommandations.

Libertés publiques et droits syndicaux. En ce qui concerne les allégations de la CSI et d’IndustriALL de 2015 et de 2016, dénonçant des actes de violence à l’encontre de syndicalistes, la commission a prié ces organisations de fournir les informations les plus détaillées possible sur leurs allégations de décès de quatre membres du Syndicat national des travailleurs des secteurs minier, métallurgique, sidérurgique et similaires; de détention de 14 travailleurs agricoles en mars 2015; et d’autres allégations faisant état de plusieurs décès, de nombreux blessés et de l’arrestation de syndicalistes dans le cadre d’un conflit collectif dans le secteur de l’éducation à Oaxaca, de même que d’autres allégations de violence à l’encontre de syndicalistes. La commission prend note que le gouvernement indique toujours attendre des précisions de la part de ces organisations. La commission observe que, dans ses observations de 2017, la CSI fournit plus de détails sur les faits supposés dans le cadre du conflit de juin 2016 avec des syndicalistes du secteur de l’éducation à Oaxaca, y compris des informations sur le déroulement des événements et l’identité des personnes décédées. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard. En outre, en ce qui concerne les autres allégations d’atteintes aux libertés publiques et aux droits syndicaux, observant que le gouvernement indique dans son rapport ne pas disposer d’information de la part de la CSI et d’IndustriALL, la commission prie le gouvernement, sur la base des informations disponibles et de tout élément complémentaire apportés par ces organisations, de faire part de ses commentaires à cet égard.

Article 2 de la convention. Conseils de conciliation et d’arbitrage. Réforme constitutionnelle de la justice du travail. Renvoyant à ses commentaires précédents, relatifs aux observations des organisations de travailleurs alléguant que le fonctionnement des conseils de conciliation et d’arbitrage entrave l’exercice de la liberté syndicale, la commission prend note avec satisfaction de l’adoption et de l’entrée en vigueur, en février 2017, de la réforme de la Constitution politique des Etats-Unis du Mexique dans le cadre du processus de réforme de la justice du travail que la commission a déjà examinée dans son commentaire précédent et dont les principaux changements prévoient: que la justice du travail soit rendue par des organes du pouvoir judiciaire fédéral ou local (qui seraient investis des fonctions qu’exercent actuellement les conseils); que les processus de conciliation (étape préalable à la saisie des tribunaux du travail) soient plus souples et efficaces (notamment par la création de centres de conciliation spécialisés et impartiaux dans chaque entité fédérale); et que l’instance fédérale de conciliation soit un organisme décentralisé se chargeant de l’enregistrement de toutes les conventions collectives du travail et des organisations syndicales. Le gouvernement indique qu’il coordonne le processus de transition au cours duquel des réformes législatives doivent être menées et que l’élaboration du cadre normatif nécessaire est en cours – y compris un nouveau droit procédural unifié en la matière (un code national de procédures liées au travail est en cours de rédaction) et une nouvelle loi pour l’organisme décentralisé responsable du service de conciliation et de l’enregistrement des organisations syndicales et des conventions collectives. De plus, le gouvernement signale que le temps que les tribunaux du travail, les centres de conciliation et l’organisme décentralisé se mettent en place et fonctionnent, les conseils de conciliation et d’arbitrage et les autres autorités du travail continueront à traiter les différends ou les conflits qui surgissent, y compris à propos de l’enregistrement des organisations syndicales et des conventions collectives. La commission encourage le gouvernement à soumettre à la consultation tripartite les développements législatifs prévus pour donner effet à la réforme constitutionnelle et le prie de fournir des informations concernant toute évolution à cet égard, tout en rappelant que l’assistance technique du BIT reste à sa disposition.

Représentativité syndicale et contrats de protection. Dans son observation précédente, la commission a prié le gouvernement de continuer de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, les mesures législatives et pratiques nécessaires pour trouver des solutions efficaces aux problèmes posés par le phénomène des syndicats de protection et des contrats de protection, notamment en lien avec l’enregistrement des syndicats. La commission prend note que le gouvernement répète que: i) la réforme de la Constitution politique en matière de justice du travail combat tous les procédés artificieux ou actes d’extorsion, grâce à la création de l’organisme décentralisé qui sera chargé d’enregistrer toutes les organisations syndicales du pays et les conventions collectives; ii) lors de la Conférence nationale des conseils de conciliation et d’arbitrage, les conseils de conciliation et d’arbitrage, fédéral et locaux, se sont engagés à entamer des processus de discussion internes en vue d’adopter des critères généraux pour le conseil fédéral afin d’uniformiser les critères juridiques; et iii) les réformes de la loi fédérale du travail (LFT) de 2012 ont introduit des mécanismes pour promouvoir le vote libre, direct et secret lors de l’élection des directions des syndicats, ainsi que leur responsabilisation et des dispositions prévoyant la publication des informations relatives à l’enregistrement des organisations syndicales, des conventions collectives et des règlements intérieurs du travail. D’autre part, la commission observe que le gouvernement ne fournit pas d’informations supplémentaires sur les propositions de modification de la LFT dont elle avait pris note avec intérêt, le gouvernement ayant indiqué dans son rapport précédent qu’elles seraient présentées en même temps que les propositions de réforme constitutionnelle, afin de revoir les procédures de signature, de dépôt et d’enregistrement des conventions collectives en vue de garantir le respect de l’autonomie syndicale et du droit d’association. La commission prend également note avec préoccupation des observations de la CSI alléguant que les contrats de protection continuent d’être une pratique habituelle et que les efforts des syndicats démocratiques pour lutter contre ce phénomène, en organisant des scrutins, rencontrent des oppositions et des irrégularités de procédures. Rappelant que la commission a exprimé sa préoccupation concernant cette question pendant un certain nombre d’années et qu’elle était soulignée dans les conclusions de la Commission de l’application des normes en juin 2015, la commission prie à nouveau le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de prendre les mesures législatives et pratiques nécessaires pour trouver des solutions aux problèmes soulevés par le phénomène des syndicats et des contrats de protection, y compris en ce qui concerne l’enregistrement des syndicats. Réitérant la disponibilité de l’assistance technique du Bureau et s’attendant à ce que la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle offre l’occasion d’aborder ces problèmes, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute évolution en la matière, y compris en ce qui concerne la proposition de réforme de la LFT.

Publication de l’enregistrement des organisations syndicales. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il a noté une progression de 85 pour cent au niveau de l’obligation légale pour les conseils de conciliation et d’arbitrage de publier l’enregistrement des organisations syndicales et leurs statuts. Il précise que 24 entités fédérales, comprenant 49 des 57 conseils locaux des Etats, ont publié 23 628 enregistrements de syndicats représentant 1 431 100 affiliés. Le gouvernement ajoute que, en application de la réforme constitutionnelle, il reviendra à l’organisme décentralisé de conciliation d’enregistrer toutes les conventions collectives et les organisations syndicales, ainsi que toutes les procédures administratives connexes. Prenant dûment note des progrès indiqués, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de l’obligation légale de publier l’enregistrement des syndicats et de leurs statuts, ainsi que sur toute incidence que la nouvelle réforme constitutionnelle, et en particulier la création de l’organisme décentralisé, pourrait avoir sur la procédure d’enregistrement syndical, y compris la publication susmentionnée de l’enregistrement des syndicats et de leurs statuts.

Articles 2 et 3.  Possibilité de pluralisme syndical dans les administrations publiques et de réélection de dirigeants syndicaux. La commission rappelle que, depuis des années, elle formule des commentaires au sujet des dispositions suivantes: i) l’interdiction de la coexistence de plusieurs syndicats au sein d’une même administration publique (art. 68, 71, 72 et 73 de la loi fédérale sur les travailleurs au service de l’Etat (LFTSE)); ii) l’interdiction faite aux membres d’un syndicat de cesser de faire partie de ce syndicat (art. 69 de la LFTSE); iii) l’interdiction, pour les syndicats de fonctionnaires, de s’affilier à des organisations syndicales ouvrières ou agricoles (art. 79 de la LFTSE); iv) l’allusion à la Fédération des syndicats de travailleurs au service de l’Etat (FSTSE) en tant qu’unique centrale reconnue par l’Etat (art. 84 de la LFTSE); v) l’imposition par voie législative du monopole syndical de la Fédération nationale des syndicats des établissements bancaires (FENASIB) (article 23 de la loi portant réglementation du titre XIIIbis, paragraphe B, de l’article 123 de la Constitution); et vi) l’interdiction de réélection au sein des syndicats (art. 75 de la LFTSE). Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles, en vertu de la jurisprudence de la Cour suprême de justice ainsi que des us et coutumes, les restrictions législatives susmentionnées à la liberté syndicale des fonctionnaires ne s’appliquent pas, les dispositions en question ne sont pas opérationnelles et le pouvoir législatif fait des efforts pour actualiser la LFTSE, au moyen d’initiatives législatives visant à modifier certains des articles concernés. La commission note que le gouvernement fait savoir dans son dernier rapport qu’une initiative législative en vue de réformer la LFTSE a été lancée en 2013 pour modifier certaines des dispositions susmentionnées (dont les articles 69 et 72 de la LFTSE) et que les commissions législatives concernées doivent encore rendre leurs avis. Le gouvernement rappelle également que l’esprit de la convention est intégralement respecté et ajoute que cinq fédérations représentant les fonctionnaires de l’Etat sont enregistrées et qu’il y a eu 148 enregistrements de syndicats. Rappelant la nécessité de veiller à la conformité des dispositions législatives avec la convention, y compris lorsque celles-ci sont sans effet ou qu’elles ne s’appliquent pas dans la pratique, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les dispositions restrictives mentionnées afin de les mettre en conformité avec la jurisprudence nationale et la convention, et de fournir des informations sur toute évolution en ce sens.

Article 3.  Droit d’élire librement les représentants syndicaux. Interdiction faite aux étrangers d’accéder aux fonctions de dirigeant syndical (art. 372 II de la LFT). Dans son observation précédente, la commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle: i) l’article 372 II de la LFT, disposant que les étrangers ne peuvent accéder aux fonctions de dirigeant syndical, a été tacitement abrogé par la modification de l’article 2 de cette loi, qui interdit toute discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale; ii) les autorités chargées de l’enregistrement ne font pas de la nationalité mexicaine un préalable à la candidature aux fonctions de dirigeant syndical, cette interdiction n’étant pas appliquée dans la pratique; et iii) comme indiqué en ce qui concerne le processus d’examen des modifications législatives additionnelles à la réforme du travail de 2012, depuis octobre 2015, le gouvernement attend de recevoir les avis des partenaires sociaux pour pouvoir analyser cette question. La commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement répète que les restrictions législatives ne sont pas appliquées et précise qu’il n’y a eu aucun cas concret ni aucune plainte à ce propos, et que certains statuts syndicaux reconnaissent explicitement que les étrangers peuvent occuper des postes de direction au sein des organisations syndicales. Rappelant à nouveau qu’il est nécessaire de garantir la conformité des dispositions législatives avec la convention, même si ces dispositions sont désormais sans effet ou ne s’appliquent pas dans la pratique, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 372 II de la LFT afin que la restriction en question qui fait l’objet d’une abrogation tacite soit abrogée de manière expresse. Elle prie en outre le gouvernement de fournir toute information à sa disposition concernant le nombre et les positions des étrangers occupant des postes de direction au sein des organisations syndicales.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Monténégro

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 2006)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017, ainsi que la réponse du gouvernement à ce sujet. La commission rappelle que les questions soulevées par la CSI ont été examinées par le Comité de la liberté syndicale dans le cas no 3140 en mars 2016 (rapport no 377) et que le Comité de la liberté syndicale assure actuellement le suivi du cas. La commission prend également note des observations de la Fédération des employeurs du Monténégro (MEF) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 30 novembre 2017.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre la discrimination antisyndicale. La commission avait noté précédemment que la loi du travail prévoit une protection contre les actes de discrimination directe et indirecte, au motif de l’affiliation à une organisation syndicale, vis-à-vis de personnes à la recherche d’un emploi et de personnes pourvues d’un emploi (art. 5 à 10), et une protection des représentants d’une organisation syndicale contre les actes de discrimination antisyndicale jusqu’à six mois après la cessation de leurs activités syndicales (art. 160), mais ne prévoit pas d’amendes en cas de non-respect de ces dispositions. La commission note que, selon le gouvernement, son programme d’action prévoit l’adoption d’ici à la fin de 2017 d’une nouvelle loi sur la représentativité des syndicats. Le gouvernement indique que le projet de cette loi a été élaboré par un groupe de travail composé de représentants du ministère du Travail et de la Protection sociale et des partenaires sociaux, en particulier l’Union des employeurs du Monténégro, l’Union des syndicats libres du Monténégro et la Confédération des syndicats du Monténégro. Le gouvernement indique que cette nouvelle loi prévoira des sanctions, y compris des amendes appropriées, en cas d’actes de discrimination antisyndicale à l’encontre de membres et de dirigeants syndicaux, au motif de leur affiliation antisyndicale ou d’activités syndicales légitimes. Notant également l’indication du gouvernement selon laquelle l’élaboration d’une nouvelle loi du travail est en cours, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour modifier la législation afin de prévoir des sanctions suffisamment dissuasives – y compris des amendes dissuasives – en cas d’actes de discrimination syndicale à l’encontre de membres et de dirigeants syndicaux au motif de leur affiliation syndicale ou de leurs activités syndicales légitimes. Elle prie également le gouvernement de communiquer copie de la nouvelle loi sur la représentativité des syndicats dès qu’elle aura été adoptée.

Article 2.  Protection adéquate contre l’ingérence. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’absence de dispositions expresses contre les actes d’ingérence commis par des employeurs ou des organisations d’employeurs dans la constitution, le fonctionnement et l’administration des syndicats, ou inversement. La commission note à nouveau que le gouvernement fait référence aux articles 154 et 159 de la loi sur le travail, en vertu desquels les travailleurs et les employeurs ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix et celui de s’affilier à ces organisations (art. 154). De plus, l’employeur doit permettre aux travailleurs d’exercer librement leurs droits syndicaux et assurer à l’organisation syndicale les conditions nécessaires pour le bon déroulement des activités syndicales (art. 159). Le gouvernement fait également référence à l’article 172(33) de la loi sur le travail qui prévoit une sanction pécuniaire si l’employeur ne permet pas aux travailleurs d’exercer librement les droits syndicaux, ou ne garantit pas au syndicat les conditions nécessaires pour exercer les droits syndicaux. La commission note à nouveau que ces dispositions ne couvrent pas spécifiquement les actes d’ingérence visant à provoquer la création d’organisations de travailleurs dominées par un employeur ou une organisation d’employeurs, ou à placer des organisations de travailleurs sous le contrôle d’employeurs ou d’organisations d’employeurs par des moyens financiers ou autres. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle une réforme de la loi sur le travail est en cours, la commission le prie à nouveau de prendre des mesures pour adopter des dispositions législatives spécifiques interdisant de tels actes d’ingérence de la part de l’employeur ou d’organisations d’employeurs, tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 2, de la convention, et de prendre des dispositions expresses pour instituer des procédures de recours rapides, accompagnées de sanctions efficaces et suffisamment dissuasives.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. Convention collective générale. La commission avait prié précédemment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 149 et 150 de la loi sur le travail de manière à préciser que la convention collective générale doit être conclue entre l’organisation syndicale représentative, un organe compétent de la fédération représentative des employeurs et le gouvernement, de manière à garantir que la participation du gouvernement à la négociation d’une convention collective générale se limite aux questions relatives au salaire minimum, et que les questions liées aux autres conditions d’emploi font l’objet d’une négociation collective bipartite entre les employeurs et leurs organisations et les organisations de travailleurs. La commission note que, selon le gouvernement, l’élaboration de la nouvelle loi sur le travail est en cours et que, dans ce cadre, les représentants des partenaires sociaux sont convenus que le gouvernement participe aux négociations sur la conclusion de la convention collective générale. La commission note également que la convention collective générale couvre le secteur public et le secteur privé. La commission rappelle à nouveau que l’article 4 de la convention envisage la négociation collective entre employeurs et leurs organisations, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part, dans une structure bipartite. Par conséquent, la participation du gouvernement se justifierait si elle se limite: i) à la fixation du salaire minimum; et ii) à sa capacité en tant qu’employeur, en ce qui concerne les travailleurs du secteur public, mais la négociation d’autres conditions d’emploi devrait avoir lieu dans un cadre bipartite avec les parties qui jouiront d’une pleine autonomie à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les consultations réalisées en ce qui concerne la participation du gouvernement à la négociation de la convention collective générale, et de communiquer copie de la nouvelle loi sur le travail dès qu’elle aura été adoptée.

Représentativité des fédérations d’employeurs. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 161 de la loi sur le travail dispose qu’une fédération d’employeurs peut être considérée comme représentative si ses membres occupent au moins 25 pour cent des salariés de l’économie du Monténégro et représentent au moins 25 pour cent du PIB du Monténégro et que, dans le cas où aucune association ne répond à ces critères, les employeurs peuvent conclure un accord en vue de participer directement à la négociation d’une convention collective. La commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures pour réduire de façon conséquente ou abroger ces conditions minimales. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’élaboration de la nouvelle loi sur le travail est en cours, et les recommandations de la commission seront présentées aux partenaires sociaux dans le groupe de travail.

La commission note également que la MEF et l’OIE considèrent que les pourcentages établis sont adéquats pour déterminer la représentativité des organisations d’employeurs. Les organisations précitées ajoutent: i) qu’une entreprise peut décider de s’affilier à une ou plusieurs organisations d’employeurs, le taux de 25 pour cent ne devant pas être considéré d’une manière horizontale, et que plus de quatre organisations d’employeurs peuvent être constituées dans le pays; et ii) qu’il existe une organisation d’employeurs dans le pays (la MEF) ainsi qu’un certain nombre d’autres organisations patronales. Prenant dûment compte de la réponse du gouvernement et des indications de la MEF et de l’OIE, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration de la loi du travail sur les conditions minimales fixées pour qu’une association d’employeurs soit considérée comme représentative.

La commission avait noté précédemment que, en vertu de l’article 12 du recueil de règles sur les modalités et la procédure d’enregistrement des employeurs et de détermination de leur représentation (no 34/05), l’affiliation des associations d’employeurs à des confédérations internationales ou régionales d’employeurs est une condition préalable pour que ces associations soient considérées comme représentatives au niveau national. La commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures pour modifier le recueil de règles. A ce sujet, la commission note que, selon le gouvernement, après l’adoption de la nouvelle loi sur le travail, de nouvelles règles seront élaborées et la recommandation de la commission sera prise en compte. A cet égard, la commission prend note des déclarations de la MEF et de l’OIE selon lesquelles ces conditions sont nécessaires pour éviter la constitution d’une multiplicité d’organisations d’employeurs non indépendantes, et qu’il s’agit uniquement d’un prérequis pour participer dans les institutions nationales tripartites de dialogue social, les organes tripartites nationaux, ou pour participer à des réunions internationales. L’OIE et la MEF soulignent que des organisations telles que l’OIE n’accordent pas des droits de membre exclusifs et que dans plusieurs pays l’OIE compte plusieurs organisations d’employeurs affiliées. Rappelant que pour qu’une association d’employeurs puisse négocier une convention collective il devrait suffire de déterminer qu’elle est suffisamment représentative au niveau approprié, quelle que soit son affiliation ou sa non-affiliation au niveau international ou régional, la commission prie le gouvernement de poursuivre, dans le cadre de la réforme de la loi du travail en cours, la consultation des partenaires sociaux concernés afin de garantir que les conditions requises pour que les organisations d’employeurs puissent négocier collectivement au niveau national soient conformes à la convention.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut recourir, s’il le souhaite, à l’assistance technique du Bureau pour les questions juridiques soulevées dans cette observation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Mozambique

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1996)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les observations de 2010 de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant l’application de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre ses commentaires à cet égard. A propos des observations de la CSI de 2008 concernant de graves actes de violence visant des travailleurs grévistes dans le secteur des plantations de canne à sucre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les enquêtes menées en rapport avec ces questions et, dans le cas où les violations alléguées seraient avérées, de prendre les mesures appropriées pour y remédier.

Article 2 de la convention. Enregistrement des organisations de travailleurs et d’employeurs. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser l’article 150 de la loi sur le travail qui accorde un délai de quarante-cinq jours à l’organe central de l’administration du travail pour procéder à l’enregistrement d’une organisation syndicale ou d’une organisation d’employeurs. Tout en notant que le gouvernement avait indiqué dans un rapport précédent que ce délai est justifié par le fait que le pays ne possède pas de système de communication moderne et informatisé, la commission rappelle que la durée excessive de la procédure d’enregistrement représente un grave obstacle à la constitution d’organisations et que ce délai devrait être réduit à une durée raisonnable, par exemple n’excédant pas trente jours. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’entamer des consultations avec les partenaires sociaux afin de réviser l’article 150 de la loi sur le travail dans le sens indiqué et de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3.  Responsabilité pénale de travailleurs grévistes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser l’article 268, paragraphe 3, de la loi sur le travail, en vertu duquel toute violation des articles 199 (liberté de travailler des personnes qui ne font pas grève), 202, paragraphe 1, et 209, paragraphe 1 (services minima), constitue une infraction disciplinaire engageant la responsabilité civile et pénale des travailleurs grévistes. Observant que le rapport du gouvernement ne répond pas au commentaire de la commission sur ce point, la commission rappelle que des sanctions pénales ne sont envisageables que si, à l’occasion de la grève, des violences contre les personnes ou les biens, ou d’autres infractions graves de droit commun, sont commises, et ce en application des textes punissant de tels faits. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de réviser l’article 268, paragraphe 3, de la loi sur le travail dans le sens indiqué et de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1996)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les observations de 2010 de la Confédération syndicale internationale (CSI) se référant une nouvelle fois à des actes de discrimination antisyndicale dans les zones franches d’exportation et à la violation constante des conventions collectives. Rappelant que des observations similaires avaient déjà été portées à sa connaissance et notant que le gouvernement n’a toujours pas fourni d’information sur cette question, la commission prie instamment le gouvernement d’envoyer ses commentaires à cet égard et de veiller à l’application des dispositions de la convention dans ce secteur.

Articles 1 et 2 de la convention. Protection contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de transmettre des informations sur le nombre de plaintes reçues relatives à des actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence, ainsi que le montant des amendes imposées, cela afin de pouvoir évaluer si les sanctions prévues (de cinq à dix salaires minima qui peuvent être doublés en cas de répétition des infractions) sont suffisamment dissuasives en pratique. La commission note avec regret que le gouvernement n’a toujours pas fourni d’informations à cet égard. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées concernant le nombre de plaintes reçues relatives à des actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence, ainsi que le montant des amendes imposées, y compris dans les zones franches d’exportation, lesquelles sont selon la CSI les zones les plus souvent sujettes à la discrimination antisyndicale et à l’ingérence.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Myanmar

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1955)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans une communication reçue le 1er septembre 2017, qui portent sur l’application de la convention, ainsi que de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, que le Myanmar n’a pas ratifiée. En particulier, la commission note que la CSI se dit préoccupée par les nombreux obstacles à l’élaboration d’un mouvement syndical solide, et en fournit plusieurs exemples. La commission note en outre la réponse détaillée du gouvernement en relation avec les cas soulevés.

Libertés publiques. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement du processus de révision de la législation ayant trait aux rassemblements pacifiques. La commission prend note de l’indication suivante du gouvernement: une nouvelle loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques a été adoptée le 4 octobre 2016 et est pleinement conforme aux normes concernant les droits des citoyens et aux normes démocratiques. Elle prévoit seulement un préavis de 24 heures et porte abrogation de dispositions prévoyant des sanctions. La commission note néanmoins que le chapitre sur les règles et le chapitre correspondant sur les infractions et les sanctions pourraient encore donner lieu à de graves restrictions au droit des organisations de mener leurs activités sans ingérence. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la loi est appliquée et les sanctions imposées.

Processus de réforme de la législation du travail. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la réforme de la loi du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport selon lesquelles un projet de loi visant à modifier la loi sur le règlement des conflits du travail a été examiné avec les partenaires sociaux au sein du groupe de travail technique sur la réforme de la législation du travail qui s’est réuni le 22 juillet 2017. Le gouvernement ajoute que les sanctions prévues dans la loi sont en cours d’examen et que des projets d’amendement sont en cours d’élaboration. Des activités de renforcement des capacités ont également été réalisées. Toutefois, la commission prend note des observations de la CSI qui, tout en reconnaissant les premières mesures prises par le gouvernement pour engager une réforme de la législation du travail sur la base de la consultation tripartite, se dit préoccupée par ce processus et indique que le gouvernement a refusé de communiquer pleinement les textes proposés et s’est montré réticent à traiter les principales carences. La CSI craint que des amendements proposés par le gouvernement aggravent en fait le cadre législatif actuel et se réfère en particulier au fait que le gouvernement a estimé que les travailleurs du secteur informel ne devraient pas bénéficier du droit d’association alors que, dans les faits, des dizaines de milliers de travailleurs ont déjà constitué des syndicats en vertu de la loi de 2011 sur les organisations syndicales. En l’absence d’informations complémentaires du gouvernement sur les dispositions de la loi sur les organisations syndicales ou de la loi sur le règlement des conflits du travail qu’il se propose de modifier, et dont il n’a pas communiqué les projets de textes correspondants, la commission s’attend à ce que le gouvernement prenne en compte ses commentaires précédents, qu’elle rappelle ci-dessus, au sujet du processus de réforme. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les progrès accomplis à cet égard.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs de constituer des organisations. Dans ses commentaires précédents, la commission avait observé qu’un nombre minimum de travailleurs est requis pour pouvoir constituer un syndicat et, au surplus, qu’il est nécessaire de parvenir à affilier 10 pour cent des travailleurs de la branche ou du secteur considérés pour pouvoir constituer une simple organisation de base. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour revoir, en concertation avec les partenaires sociaux, la règle imposant de parvenir à affilier 10 pour cent des travailleurs afin de modifier l’article 4 de la loi sur les organisations syndicales, afin que les travailleurs puissent constituer des organisations de leur choix, et s’affilier à ces organisations sans entrave. De plus, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les résultats de l’examen de l’impact qu’a la structure pyramidale prévue à l’article 4 de la loi sur les organisations syndicales, et les mesures prises pour garantir dans la pratique que le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’y affilier s’exerce sans entrave.

Article 3.  Droit des organisations de travailleurs d’élire librement leurs dirigeants. La commission rappelle ses commentaires précédents concernant certaines restrictions prévues par la réglementation d’application de la loi sur les organisations syndicales qui affectent l’éligibilité à des responsabilités syndicales, notamment l’obligation d’avoir travaillé dans la branche ou le secteur d’activité considérés depuis au moins six mois ainsi que l’obligation faite aux travailleurs étrangers de satisfaire à la condition d’être résidents dans le pays depuis au moins cinq ans. La commission veut croire que ces conditions seront revues dans le cadre du processus de réforme législative, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de garantir le droit des travailleurs d’élire librement leurs dirigeants. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour modifier la règle 5.

Zones économiques spéciales (ZES). La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de la CSI concernant la loi de 2014 sur les ZES. La commission rappelle que la CSI a indiqué que les procédures de règlement des conflits dans ces zones ont été rendues beaucoup plus complexes qu’à l’extérieur de celles-ci, et que les pouvoirs des inspecteurs du travail y ont été délégués aux organismes gestionnaires des ZES. La commission prend note de l’indication suivante du gouvernement: l’inspection du travail peut agir en coordination et coopérer avec les comités de gestion de la zone économique spéciale concernée afin d’exercer ses compétences conformément à la législation du travail; la loi sur les organisations syndicales et la loi sur le règlement des conflits du travail peuvent être appliquées dans les ZES. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir pleinement les droits reconnus par la convention aux travailleurs des ZES, y compris en veillant à ce que la loi sur les ZES n’aille pas à l’encontre de l’application dans les ZES de la loi sur les organisations syndicales et de la loi sur le règlement des conflits du travail. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations pratiques détaillées sur la manière dont les conflits dans les ZES sont réglés, ainsi que les statistiques pertinentes sur l’inspection du travail dans les ZES, y compris le nombre de contrôles menés par des inspecteurs du travail dans les ZES, toute infraction constatée et la nature des sanctions imposées ainsi que leur nombre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Namibie

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1995)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017, alléguant une violation du droit de grève dans divers secteurs. La commission prie le gouvernement de lui faire part de ses commentaires à ce sujet.

Article 2 de la convention. Droit d’organisation du personnel pénitentiaire. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le processus d’adoption des amendements législatifs visant à garantir que le personnel pénitentiaire bénéficie des garanties prévues par la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un comité de travail tripartite a été créé et procède actuellement à l’examen de la loi sur le travail et des questions relatives aux services pénitentiaires; une recommandation appropriée est attendue à ce sujet. La commission s’attend à ce que les modifications législatives pertinentes soient bientôt adoptées afin que le personnel pénitentiaire ait le droit de créer des organisations et d’y adhérer pour promouvoir et défendre ses intérêts. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1995)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017, alléguant de violations de la convention dans certaines entreprises et institutions publiques. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 4 de la convention. Protection contre la discrimination antisyndicale et promotion de la négociation collective dans les zones franches d’exportation (ZFE). Dans son observation précédente, la commission priait le gouvernement d’indiquer les mesures qu’il prend afin d’assurer la pleine application de la convention dans les ZFE dans la pratique, en particulier en promouvant la négociation collective et une protection effective contre la discrimination antisyndicale. La commission note que le gouvernement indique que la convention ainsi que les dispositions de la loi sur le travail relatives à la liberté syndicale s’appliquent en totalité dans les ZFE. La commission accueille favorablement les exemples du secteur minier fournis par le gouvernement et suivant lesquels le Syndicat des mineurs de Namibie (MUN) est reconnu comme le seul agent de négociation d’une entreprise de traitement de minerais installée dans une ZFE. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des exemples pris dans la pratique et d’indiquer les mesures concrètes prises afin d’assurer la protection contre la discrimination antisyndicale et la promotion de la négociation collective dans les ZFE. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre de plaintes alléguant de discrimination antisyndicale et sur leurs résultats, ainsi que sur le nombre de conventions collectives signées dans les zones franches d’exportation et sur le nombre de travailleurs couverts par celles-ci.

Article 6.  Droits du personnel pénitentiaire. Dans sa précédente observation, la commission indiquait vouloir croire que le gouvernement prendrait des mesures pour faire en sorte que le personnel pénitentiaire bénéficie dans un avenir proche des garanties de la convention, et elle priait le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau en rapport avec l’adoption d’une nouvelle législation en la matière. La commission note la déclaration du gouvernement dans le rapport sur l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, présenté en 2017, suivant laquelle un comité de travail tripartite a été créé et procède actuellement à une révision de la loi sur le travail, notamment sur la question du service pénitentiaire. La commission veut croire et exprime le ferme espoir que les commentaires qu’elle formule à cet égard depuis des années seront pris en considération lors de la révision de la loi, de manière à faire en sorte que le personnel pénitentiaire jouisse des droits prévus dans la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Népal

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1996)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission prend note des observations fournies par la Confédération syndicale internationale (CSI), dans une communication reçue le 1er septembre, ainsi que de la réponse du gouvernement à celles-ci. S’agissant des allégations de la CSI concernant des brutalités policières contre des travailleurs de la santé lors d’une manifestation devant les bureaux de la santé publique du district de Parsa, à Birgunj, la commission note que, pour le gouvernement, l’intervention de la police s’imposait pour assurer la livraison de médicaments indispensables. La commission rappelle à cet égard que l’intervention de la police doit se limiter aux cas présentant une menace réelle pour l’ordre public et que les gouvernements doivent prendre des mesures pour faire en sorte que les autorités compétentes reçoivent des instructions adéquates, afin d’éviter le danger d’un excès de violence en tentant d’endiguer des manifestations pouvant perturber l’ordre public. La commission rappelle aussi qu’elle avait demandé précédemment au gouvernement de procéder à une enquête sur des questions soulevées par la CSI au cours des années précédentes à propos de licenciements antisyndicaux, de menaces contre des adhérents de syndicats et de la déficience de la négociation collective, du fait que les conventions collectives ne couvrent qu’une très faible proportion des travailleurs de l’économie formelle. La commission prie le gouvernement de communiquer les conclusions de cette enquête ainsi que des informations sur les remèdes éventuellement adoptés. Elle prie également le gouvernement de faire connaître ses commentaires sur les observations formulées par l’Internationale de l’éducation en 2014.

Réformes législatives. La commission note qu’une nouvelle constitution a été adoptée en 2015 et qu’une nouvelle loi sur le travail (no 2074), adoptée le 4 septembre 2017, a abrogé celle de 1992. La commission note avec intérêt que les articles 17(2)(d) et 34(3) de la nouvelle Constitution disposent que les droits de constituer une organisation syndicale, d’y participer et d’organiser la négociation collective sont des droits fondamentaux. Elle observe aussi que l’article 8 de la nouvelle loi sur le travail reconnaît le droit de constituer un syndicat, de participer à ses activités, d’en devenir membre ou de s’y affilier ou de prendre part à d’autres activités syndicales.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre la discrimination antisyndicale. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de prendre des mesures afin d’inclure dans la législation des dispositions qui interdiraient en termes explicites les actes de discrimination antisyndicale visés par la convention. La commission note avec regret que, bien que l’article 24 de la nouvelle Constitution et l’article 6 de la nouvelle loi sur le travail interdisent la discrimination, aucun d’eux ne renferme une interdiction explicite de la discrimination envers des travailleurs en raison de leur appartenance à un syndicat ou de leur participation à des activités syndicales. La commission rappelle, comme elle l’a fait précédemment, que l’article 1 de la convention garantit à tout travailleur une protection adéquate contre tous les actes de discrimination antisyndicale et que les dispositions législatives sont insuffisantes si elles ne s’accompagnent pas de procédures efficaces et rapides pour en assurer l’application (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 190). La commission se voit donc dans l’obligation de réitérer sa demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour prévoir dans la législation: i) l’interdiction expresse de tous les actes portant préjudice aux travailleurs, qui sont commis au motif de leur appartenance à un syndicat ou de leur participation à des activités syndicales au moment du recrutement, pendant l’emploi ou au moment du licenciement (par exemple, mutations, rétrogradations, refus d’une formation, licenciements); et ii) des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives en cas de violation de cette interdiction. Rappelant la persistance des allégations d’actes de discrimination antisyndicale, la commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations concernant tout progrès à cet égard.

Article 2.  Protection adéquate contre les actes d’ingérence. La commission avait demandé précédemment au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin d’inscrire dans la législation l’interdiction des actes d’ingérence ainsi que des procédures de recours rapides et des sanctions dissuasives contre de tels actes. Elle note que l’article 92(1) de la nouvelle loi sur le travail interdit aux employeurs et aux syndicats de recourir ou faire que d’autres recourent à des pratiques déloyales du travail, et elle accueille favorablement le fait que l’article 92(2)(e) dispose que tout acte de l’employeur par lequel il intervient ou fait intervenir dans les activités relatives à la formation, au fonctionnement et aux fonctions administratives des syndicats est assimilé à une pratique déloyale de travail. La commission note également que l’article 162 de ladite loi dispose que lorsqu’une personne, que ce soit un employeur, un travailleur ou un fonctionnaire, agit en violation de la loi, la personne affectée par cet agissement ou, moyennant l’accord écrit de cette personne, le syndicat concerné peut déposer plainte auprès de l’autorité concernée habilitée à statuer dans les six mois suivant la date de cet agissement. Soulignant l’importance d’assurer une protection effective contre les actes d’ingérence et des sanctions suffisamment dissuasives contre de tels actes, la commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur les sanctions imposées dans les cas d’actes d’ingérence ainsi que sur les statistiques relatives au nombre de plaintes qui ont été examinées, à la durée des procédures, aux types des peines infligées et aux compensations accordées.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. La commission note que l’article 116.1 de la nouvelle loi sur le travail prescrit que toute entreprise employant dix personnes ou plus doit avoir un comité de négociation collective habilité à remettre par écrit à l’employeur des demandes ou revendications collectives sur des questions en rapport avec l’intérêt des travailleurs. Elle note que ce comité se compose de: a) une équipe de représentants désignés aux fins de négociation par le syndicat reconnu de l’entreprise; b) lorsqu’il n’a pas été possible d’organiser un scrutin pour choisir le syndicat reconnu ou lorsque son mandat est arrivé à expiration, une équipe de représentants désignés d’un commun accord par tous les syndicats de l’entreprise; ou c) en l’absence d’un syndicat reconnu ou d’une équipe de représentants, une équipe de représentants se prévalant des signatures de plus de 60 pour cent des travailleurs de l’entreprise. La commission rappelle que la négociation directe entre l’employeur et ses salariés visant à contourner des organisations suffisamment représentatives, lorsqu’il en existe, peut saper le principe de la promotion de la négociation collective énoncé dans la convention. En outre, elle note que, dans la pratique, lorsqu’une organisation syndicale représentative est présente dans l’entreprise ou la branche d’activité concernée, le fait d’autoriser d’autres représentants des travailleurs à négocier collectivement ne fait pas qu’affaiblir la position de l’organisation syndicale, il sape aussi les droits et principes reconnus par l’OIT en matière de négociation collective. Afin de pouvoir évaluer pleinement la conformité de l’article 116.1 de la nouvelle loi sur le travail par rapport à la convention, la commission prie le gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles les syndicats sont autorisés à négocier collectivement, et de fournir des informations sur le nombre d’accords conclus directement avec des travailleurs non syndiqués comparé au nombre de conventions collectives signées avec des organisations syndicales.

La commission note que la nouvelle loi sur le travail contient des dispositions spéciales applicables à la négociation collective d’associations syndicales présentes dans les plantations de thé, la confection de tapis, la construction, les agences de placement, le secteur du transport ou tout autre groupe de fabricants ou de prestataires de services ayant des activités similaires ou connexes. Suivant l’article 123 de la loi, ces associations syndicales peuvent, en formant un comité de négociation collective, présenter des demandes et revendications à l’association des employeurs du groupe d’industries concerné. L’article 123(3) dispose qu’il est interdit dans ces entreprises de présenter des demandes ou revendications collectives et de conclure un accord en application des articles précités du chapitre sur le règlement des conflits collectifs. La commission note également que, comme le précise l’article 123(4), dans le cas de ces entreprises, le ministère peut rendre une injonction ordonnant de présenter les demandes ou revendications collectives et de négocier dans un délai donné. La commission rappelle qu’aux termes de l’article 4 de la convention, la négociation collective doit être libre et volontaire et respecter le principe de l’autonomie des parties. Elle rappelle aussi la nécessité de veiller à ce que la négociation collective soit possible à tous les niveaux, et qu’une législation qui imposerait unilatéralement un niveau de négociation ou fixerait impérativement celui-ci à un niveau déterminé poserait des problèmes de compatibilité avec la convention (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 200 et 222). Soulignant que, lorsque la négociation collective se déroule à des niveaux différents, des mécanismes de coordination peuvent être mis en place, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 123 de la nouvelle loi sur le travail de telle sorte que le principe de l’autonomie des parties soit respecté et que la négociation collective soit possible à quelque niveau que ce soit, y compris à ceux de l’établissement, de l’entreprise, de la branche d’activité, de l’industrie, ou au niveau régional ou national.

Arbitrage obligatoire. La commission rappelle que ses précédents commentaires portaient sur des dispositions du projet de loi sur la commission nationale du travail, un projet qui n’a pas été adopté, ainsi que sur l’article 30 de la loi sur les syndicats, qui confère au gouvernement des pouvoirs spéciaux lui permettant d’imposer des restrictions aux activités syndicales jugées aller à l’encontre du développement économique du pays. S’agissant de ce dernier, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour faire en sorte que le recours à l’arbitrage ne puisse être imposé à l’initiative des autorités lorsqu’elles considèrent que le développement économique du pays le nécessite. La commission observe que la nouvelle loi sur le travail contient des dispositions relatives à l’arbitrage obligatoire. Comme il est prévu à l’article 117, le comité de négociation collective doit organiser des consultations sur les revendications qui ont été déposées et, en cas d’accord, celui-ci est contraignant pour les parties. Pour leur part, les articles 118 et 119(1) prévoient qu’en l’absence d’accord et si le conflit ne trouve pas de solution par la médiation, il doit être réglé par voie d’arbitrage de la manière suivante: i) si les parties acceptent de régler le conflit par voie arbitrale; ii) s’il concerne une entreprise assurant des services essentiels; iii) s’il concerne une entreprise située dans la zone économique spéciale; ou iv) s’il porte sur une situation dans laquelle la grève est interdite parce que l’état d’urgence a été proclamé ou parce que la Constitution le prévoit. L’article 119(2) dispose aussi que, lorsque le ministère a des raisons de penser qu’une crise financière pourrait éclater dans le pays en raison d’une grève ou d’un lock-out en cours ou à venir, ou lorsqu’il est convaincu que le conflit doit être soumis à l’arbitrage, il peut, indépendamment de l’état d’avancement du conflit collectif, prendre une ordonnance imposant le règlement du conflit par la voie arbitrale. A cet égard, la commission rappelle que, conformément à la promotion de la négociation libre et volontaire que préconise l’article 4 de la convention, l’arbitrage obligatoire destiné à mettre fin à un conflit collectif du travail n’est acceptable que s’il est sollicité par les deux parties au conflit ou dans le cas de conflits dans le service public impliquant des fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat (article 6 de la convention), assurant des services essentiels au sens strict du terme, c’est-à-dire les services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de tout ou partie de la population, ou en cas de crise nationale grave. La commission regrette que la nouvelle loi sur le travail qui vient d’être adoptée ne suive pas ce principe. Par conséquent, elle prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que, comme le prescrit la convention, l’arbitrage obligatoire ne soit autorisé que dans les situations mentionnées ci-dessus.

Composition des organes d’arbitrage. La commission note que l’article 119(3) de la nouvelle loi sur le travail dispose que, dans tous les cas où il y a un arbitrage, le ministère du Travail et de l’Emploi peut constituer un collège arbitral composé de représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Elle note également que l’article 120 dispose que, aux fins de régler les conflits collectifs par voie de médiation ou d’arbitrage, le gouvernement peut constituer un tribunal arbitral indépendant dont le fonctionnement reste à définir. Rappelant que les organes d’arbitrage doivent être totalement indépendants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la composition desdits collège et tribunal arbitraux et d’indiquer en particulier la procédure de sélection des représentants des travailleurs et des employeurs. Elle prie également le gouvernement de préciser en quoi le collège arbitral (art. 119(3)) se distingue du tribunal arbitral (art. 120).

Mesures de promotion de la négociation collective. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir la négociation collective ainsi que sur l’impact de la loi sur le travail, récemment adoptée, sur la négociation collective et les conventions qui en ont découlé. A cet égard, la commission prie le gouvernement de communiquer des données sur le nombre de conventions collectives conclues, sur leur champ d’application et les secteurs concernés, et sur le nombre de travailleurs couverts par celles-ci.

Nicaragua

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1967)

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser librement leurs activités et de formuler leurs programmes d’action. La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle se réfère à la nécessité de prendre des mesures pour modifier les articles 389 et 390 du Code du travail, en vertu desquels un conflit collectif est soumis à un arbitrage obligatoire à l’échéance d’un délai de trente jours à compter de la déclaration de la grève. A cet égard, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: i) des tables rondes de négociation sont organisées d’urgence dès lors que des demandes d’ordre socio-économique sont formulées dans un centre de travail; et ii) il n’y a pas eu de changements ni dans la législation ni dans la pratique nationales de nature à modifier les dispositions des articles 389 et 390 du Code du travail. La commission regrette une fois encore de prendre note de l’absence de progrès dans la révision des dispositions du Code du travail susmentionnées. La commission rappelle que le recours à l’arbitrage obligatoire pour mettre fin à une grève, en dehors des cas dans lesquels celle-ci peut être limitée voire interdite, est contraire au droit des organisations de travailleurs d’organiser librement leurs activités et de formuler leurs programmes d’action. La commission demande donc une fois encore au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 389 et 390 du Code du travail, de manière à garantir que l’arbitrage obligatoire ne se justifie que si la grève est susceptible d’être limitée voire interdite, c’est-à-dire, dans les cas de conflits dans la fonction publique concernant des fonctionnaires exerçant une autorité au nom de l’Etat, les services essentiels au sens strict du terme ou encore dans le contexte d’une crise nationale aiguë.

Article 11. Protection du droit syndical. La commission se félicite des informations communiquées par le gouvernement concernant les différentes mesures prises pour promouvoir le droit syndical, consistant entre autres en la diffusion de manuels relatifs à la formation d’organisations syndicales et leur mise à jour, la protection du droit syndical des travailleurs indépendants et la promotion de politiques pour l’égalité entre les sexes au sein du mouvement syndical. La commission prend également note de l’indication du gouvernement, selon laquelle les politiques visant à promouvoir et à encourager la syndicalisation ont débouché à la création, en 2016, de 62 organisations syndicales comptant 2 469 affiliés, et la mise à jour de 1 031 organisations syndicales regroupant 71 847 travailleurs. La commission prend dûment note de ces informations et demande au gouvernement de fournir des informations quant à l’application des politiques susmentionnées.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1967)

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour encourager la négociation collective dans tous les domaines au niveau national, y compris les zones franches. A cet égard, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: i) en 2016, des pratiques visant à l’égalité entre les sexes ont été encouragées dans la négociation collective, grâce auxquelles 57 conventions collectives contenant des clauses favorables à 47 609 femmes travailleuses ont été signées; ii) en 2016, 73 conventions collectives ont été enregistrées au niveau national, dont les effets influent sur le niveau de vie de 640 536 personnes; iii) en ce qui concerne le régime spécial des zones franches, le ministère du Travail est désormais moins actif dans les négociations collectives, puisque c’est par le biais des commissions bipartites que se tient le dialogue direct entre les parties, et que les commissions tripartites ne sont formées qu’en l’absence d’accord bipartite; et iv) la réévaluation du salaire minimum des travailleurs de ce secteur a été réalisée avec la participation de la Commission nationale tripartite des zones franches.

La commission prend note avec intérêt des mesures prises pour encourager la négociation collective et prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour renforcer la négociation collective dans tous les domaines, y compris les zones franches. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution à cet égard, y compris sur le nombre de conventions collectives signées et en vigueur dans les zones franches, ainsi que le nombre de travailleurs couverts par celles-ci. La commission prie le gouvernement de fournir des informations additionnelles sur le contenu des clauses de conventions collectives prévoyant des bénéfices spécifiques pour les femmes et de préciser le nombre de travailleuses couvertes par ces conventions collectives.

Niger

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1961)

Article 2 de la convention. Champ d’application. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de modifier l’article 191 du Code du travail qui prévoit que les travailleurs mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats afin de garantir que l’âge minimum de libre affiliation à un syndicat soit le même que celui fixé par le Code du travail pour l’admission à l’emploi, soit 14 ans selon l’article 106 du code. Tout en notant que le gouvernement indique qu’il s’engage à tenir compte de cette requête lors de la modification de la loi no 2012-45 portant Code du travail, la commission prie le gouvernement de fournir les informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Articles 3 et 10. Dispositions relatives à la réquisition. Dans ses commentaires précédents, la commission avait rappelé que depuis de nombreuses années elle prie le gouvernement de modifier l’article 9 de l’ordonnance no 96-009 du 21 mars 1996 fixant les conditions d’exercice du droit de grève des agents de l’Etat et des collectivités territoriales afin de limiter les restrictions au droit de grève aux seuls cas suivants: fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat, services essentiels au sens strict du terme ou cas où un arrêt de travail peut provoquer une crise nationale aiguë. La commission avait pris note de certaines mesures prises par le gouvernement en vue de la détermination de la représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs par le biais des élections professionnelles. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le processus des élections professionnelles, dont la finalité permettra la reprise du mécanisme de révision de l’ordonnance, suit son cours normal et qu’il reste ouvert aux négociations avec les partenaires sociaux. Rappelant que des actions ont été demandées depuis plusieurs années à cet égard, la commission invite le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer ce processus et le prie de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1962)

Articles 1, 2, 3 et 6 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. Fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’adopter des dispositions législatives spécifiques protégeant de manière adéquate les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat contre les actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales et prévoyant, à cette fin, des sanctions et procédures efficaces et rapides. La commission relève que le gouvernement se limite à indiquer que la liberté syndicale et le droit de négociation collective sont reconnus par l’article 9 de la Constitution du 10 novembre 2010 et que plusieurs catégories de personnel non soumises ni aux dispositions du Code du travail ni au Statut général de la fonction publique ont constitué des syndicats. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour inclure dans la législation des dispositions protégeant les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence et de fournir des informations sur toute évolution à cet égard.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. La commission prend bonne note des indications du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents concernant les conditions de dépôt, de publication et de traduction des conventions collectives fixées par les articles 52 à 54 de la partie règlementaire du Code du travail. La commission prend également note que le gouvernement indique que ce sont bien les organisations d’employeurs et de travailleurs qui procèdent à la désignation de leurs représentants aux commissions de négociation mentionnées par l’article 242 du Code du travail.

Critères de représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur le déroulement et le résultat des élections professionnelles afin de déterminer la représentativité des organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission note que le gouvernement fait référence à un document élaboré par la Commission nationale des élections professionnelles (CONEP), intitulé «Genèse des élections professionnelles au Niger» dont il n’a toutefois pas fourni de copie. Rappelant que les procédures pour déterminer la représentativité des organisations de travailleurs et d’employeurs doivent se fonder sur des critères objectifs, précis et préétablis et être mises en œuvre par un organe indépendant ayant la confiance des parties, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’organisation et le déroulement des élections professionnelles ainsi que sur leurs résultats.

Articles 4 et 6.  Droit de négociation collective des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. Dans ses commentaires précédents, la commission, après avoir noté avec satisfaction la signature, entre 2012 et 2014, de quatre accords collectifs d’envergure concernant à la fois les secteurs public et privé, avait invité le gouvernement à s’assurer que la législation en vigueur s’accorde à la pratique en matière de reconnaissance et d’exercice du droit de la négociation collective dans le secteur public ainsi qu’à continuer à fournir des informations sur le nombre de conventions collectives signées, les secteurs concernés et les travailleurs couverts. En l’absence de nouvelles informations du gouvernement concernant ces deux aspects et rappelant qu’elle n’a pas connaissance de dispositions législatives précises garantissant le droit de négociation collective aux fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat qui sont soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier et, de ce fait, exclus de l’application de l’article 252 du Code du travail, la commission réitère ses demandes mentionnées précédemment.

Nigéria

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1960)

La commission rappelle qu’elle avait précédemment prié le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant le refus du droit de s’affilier à un syndicat, des licenciements collectifs pour tentative de s’affilier à un syndicat, des persécutions, des arrestations de membres de syndicats et d’autres violations. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique d’une manière générale qu’il veille constamment à la protection des droits des travailleurs au moyen de l’application stricte de la loi sur les syndicats et de la loi sur le travail et assure ainsi un climat de relations professionnelles pacifique dans le pays. Le gouvernement ajoute que la présence d’agents de sécurité en cas de rassemblements est due aux risques pour la sécurité que ces rassemblements pourraient entraîner. La commission prend note des observations de la CSI et du Congrès du travail du Nigéria (NLC) reçues les 1er et 8 septembre 2017, respectivement, qui contiennent des allégations analogues sur des arrestations, des représailles et des licenciements à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes. La commission regrette que le gouvernement se limite à une déclaration générale. Elle le prie à nouveau de répondre en détail à chaque allégation formulée par la CSI en 2015, 2016 et 2017 et aux observations formulées par le NLC en 2017.

Libertés publiques. La commission avait prié précédemment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats de la procédure judiciaire relative aux poursuites engagées contre les huit suspects arrêtés en relation avec l’assassinat de M. Alhaji Saula Saka, le président de la zone de Lagos du Syndicat national des travailleurs du transport routier. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, le 5 mai 2017, le ministère fédéral du Travail et de l’Emploi a demandé à l’Inspecteur général de la police de l’informer sur l’état d’avancement de la procédure judiciaire. Le ministère attend une réponse. Rappelant les événements survenus en 2010, la commission regrette profondément qu’aucune solution n’ait été trouvée depuis lors et prie donc instamment le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les résultats de la procédure judiciaire et, en cas de condamnation, sur la nature et l’application de la sentence.

Article 3 de la convention. Droit des travailleurs d’adhérer à des organisations de leur choix. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le conflit opposant l’Association des hauts fonctionnaires du Nigéria (ASCSN) et le Syndicat des enseignants du Nigéria (NUT), lié à l’allégation selon laquelle les enseignants d’instituts d’enseignement fédéraux ont été contraints de s’affilier à l’ASCSN et se sont vu refuser le droit d’appartenir au syndicat professionnel de leur choix, avait été porté devant le tribunal du travail du Nigéria. La commission avait pris note du jugement du tribunal, en date du 20 janvier 2016, aux termes duquel: i) le droit d’appartenir au syndicat de son choix n’est pas absolu, dans la mesure où l’article 8 de la loi sur les syndicats dispose que, parmi «les critères à remplir pour adhérer à un syndicat doit figurer le fait que l’intéressé doit avoir normalement été actif dans la branche ou l’industrie que le syndicat représente»; ii) toutefois, le jugement indique que tout travailleur souhaitant se désaffilier de l’ASCSN peut écrire à l’employeur pour l’en informer et demander l’arrêt de la déduction de ses cotisations syndicales; iii) ce travailleur pourra ensuite adhérer au NUT s’il le souhaite. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 8 de la loi sur les syndicats, y compris le nombre de fois où les travailleurs ont fait valoir la possibilité de se désaffilier d’un syndicat dont ils sont membres en vertu de la loi, et sur toutes plaintes déposées à ce sujet. La commission avait prié aussi le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect du droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. La commission prend note des indications suivantes du gouvernement: en application de l’article 12(4) de la loi sur les syndicats et des articles 9(6) et 5(3) de la loi sur le travail, i) l’affiliation à un syndicat de travailleurs est volontaire, ii) aucun travailleur ne peut être forcé à s’affilier à un syndicat ou être soumis à des représailles pour avoir refusé de s’affilier à un syndicat ou de rester membre d’un syndicat, iii) l’affiliation ou la non-affiliation à un syndicat ne peut pas être la condition requise dans un contrat pour obtenir un emploi, et iv) les travailleurs ont le droit de se désaffilier d’un syndicat par écrit. Le gouvernement indique en outre que, à la suite de la décision du Tribunal national du travail du Nigéria, certains fonctionnaires de l’éducation, mécontents de cette décision, ont exercé leur droit de se désaffilier de l’ASCSN. Au vu des informations fournies par le gouvernement, la commission le prie de continuer à communiquer des informations sur l’application dans la pratique des dispositions susmentionnées et, en particulier, d’indiquer si des enseignants d’instituts d’enseignement fédéraux continuent d’être automatiquement affiliés à l’ASCSN (même s’ils ont la possibilité de s’en désaffilier ultérieurement). La commission prie également le gouvernement d’entamer le dialogue avec les organisations pertinentes afin de modifier l’article 8 de la loi sur les syndicats et d’assurer ainsi le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier.

Liberté syndicale dans les zones franches d’exportation (ZFE). La commission rappelle que ses commentaires précédents avaient trait aux questions de la syndicalisation et de l’accès de l’inspection du travail aux ZFE, ainsi qu’au fait que certaines dispositions du décret de 1992 de l’autorité chargée des ZFE rendent difficile pour les travailleurs de s’affilier à des syndicats dans la mesure où il est pratiquement impossible aux représentants des travailleurs d’avoir accès aux ZFE. La commission avait pris note de la création d’un comité tripartite sous la présidence du ministère fédéral du Travail et de l’Emploi qui a été chargé de réexaminer et d’actualiser les lignes directrices du ministère fédéral du Travail et de la Productivité relatives à l’administration du travail, à la sous-traitance et à l’externalisation dans le secteur du pétrole et du gaz, afin de prendre en compte dans ces lignes directrices les nouvelles tendances dans le monde du travail. La commission avait exprimé l’espoir que des mesures concrètes seraient prises pour assurer que les travailleurs des ZFE jouissent du droit de constituer des organisations de leur choix et de celui de s’affilier à ces organisations, de même que d’autres garanties en vertu de la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les travailleurs des ZFE exercent maintenant leur droit de s’affilier à un syndicat de leur choix, et note que les inspecteurs ont accès aux ZFE pour réaliser des inspections de routine. Toutefois, la commission regrette que le gouvernement ne fournisse pas d’informations sur le réexamen et l’actualisation des lignes directrices ayant trait aux dispositions du décret de 1992 de l’autorité chargée des ZFE. La commission prie le gouvernement de fournir sans délai des informations sur le réexamen et l’actualisation des lignes directrices du ministère. La commission prie également le gouvernement de communiquer des statistiques sur le nombre de syndicats en activité dans les ZFE et sur le nombre de leurs membres.

Articles 2, 3, 4, 5 et 6. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait prié le gouvernement de modifier les dispositions suivantes:

–l’article 3(1) de la loi sur les syndicats, qui impose un minimum de 50 travailleurs pour constituer un syndicat, afin qu’il prévoie expressément que la condition minimale de 50 travailleurs ne s’applique pas à la formation de syndicats au niveau de l’entreprise (cette règle est concevable en ce qui concerne les syndicats dans l’industrie, mais elle pourrait avoir pour effet d’entraver la création de syndicats au niveau de l’entreprise, notamment dans les petites entreprises);

–l’article 7(9) de la loi sur les syndicats qui dispose que le ministre peut annuler l’enregistrement d’un syndicat en supprimant l’ample faculté qu’a le ministère d’annuler l’enregistrement d’un syndicat;

–les articles 30 et 42 de la loi sur les syndicats (qui imposent l’arbitrage obligatoire et exigent une majorité de l’ensemble des membres d’un syndicat enregistré pour lancer un appel à la grève; définissent les «services essentiels» de manière très large; comportent des restrictions aux objectifs de la grève; imposent des sanctions pénales, y compris l’emprisonnement pour recours à des grèves illégales; et interdisent les rassemblements et les grèves qui empêchent les avions de voler, gênent la circulation sur les autoroutes ou entravent les activités dans les institutions ou les autres lieux de travail) afin de supprimer ces restrictions à l’exercice du droit de grève;

–les articles 39 et 40 de la loi sur les syndicats (qui donnent de larges pouvoirs au greffe des syndicats pour contrôler à tout moment la comptabilité des organisations), de manière à limiter ces pouvoirs à celui de se faire remettre des rapports financiers périodiques, ou d’enquêter sur une plainte.

La commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle il a créé un comité technique tripartite et l’a chargé de rendre conformes aux normes internationales du travail les articles pertinents du projet de loi sur les normes du travail, le projet de loi sur les relations professionnelles, le projet de loi sur les institutions du travail et le projet de loi sur la sécurité et la santé au travail. La commission note que, selon le gouvernement, cinq réunions ont été tenues, les modifications appropriées ont été faites, et la révision proposée du projet de loi sur les normes du travail sera l’occasion pour les partenaires sociaux d’examiner les amendements aux articles 3(1), 7(9), 30, 39, 40 et 42 de la loi sur les syndicats. La commission s’attend à ce que les lois susmentionnées soient adoptées prochainement et à ce qu’elles prennent en compte ses commentaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard et de communiquer copie des textes une fois adoptés.

La commission note qu’il n’y a pas actuellement de propositions visant à modifier les dispositions législatives suivantes:

–l’article 3(2) de la loi sur les syndicats, qui restreint la possibilité pour les autres syndicats de se faire enregistrer dès lors qu’il existe déjà un syndicat. La commission prend note des éclaircissements du gouvernement selon lesquels l’objectif de cette disposition est d’assurer l’ordre et la bonne administration du syndicalisme au Nigéria. Rappelant qu’il est important que les travailleurs puissent changer de syndicat ou constituer un nouveau syndicat, pour des raisons d’indépendance, d’efficacité ou de choix idéologique, et que l’unicité syndicale imposée directement ou indirectement par la législation est contraire à la convention (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 92), la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier l’article 3(2) de la loi sur les syndicats et d’indiquer tous les progrès accomplis à cet égard;

–l’article 11 de la loi sur les syndicats, qui dénie le droit syndical au personnel du Département des douanes et de l’accise, du Département de l’immigration, des services pénitentiaires, de l’Imprimerie nationale des titres et de la monnaie, de la Banque centrale du Nigéria et des télécommunications du Nigéria. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, pour des raisons de sécurité, le texte initial de l’article 11 de la loi n’a pas été modifié, mais un paragraphe a été ajouté qui porte création de comités consultatifs paritaires, dans les établissements concernés, dont les fonctions sont analogues à celles des syndicats. La commission rappelle que tous les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, et que la seule exception autorisée concerne les membres de la police et des forces armées. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour modifier l’article 11 afin de le rendre conforme à la convention;

–l’article 8(a)(1)(b) et (g) de la loi de 2005 (modification) sur les syndicats et l’article 1 de la loi de 1996 sur les syndicats (affiliation internationale), qui exigent que les fédérations regroupent au moins 12 syndicats pour pouvoir être enregistrées et que la demande d’affiliation internationale d’un syndicat soit soumise pour approbation au ministre. La commission prend note de l’indication suivante du gouvernement: la loi sur les syndicats (affiliation internationale) donne le droit à un syndicat ou à une centrale syndicale de s’affilier à une organisation syndicale internationale, et l’Organisation du travail du Nigéria et le Congrès des syndicats sont membres de plusieurs organisations syndicales internationales. Tout en prenant note de cette information, la commission fait observer qu’elle ne répond pas à sa préoccupation. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 1 de la loi de 1996 sur les syndicats (affiliation internationale) de manière à ce que l’affiliation internationale des syndicats ne requière pas l’autorisation du gouvernement. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures pour modifier l’article 8(a)(1)(b) et (g) de la loi de 2005 (modification) sur les syndicats de manière à abaisser à un nombre minimum raisonnable le nombre nécessaire de syndicats affiliés pour enregistrer une fédération.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1960)

La commission prend note des nouvelles observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017, portant sur des questions législatives et faisant état d’un grand nombre d’allégations de discrimination antisyndicale et d’entrave à la négociation collective. La commission rappelle qu’elle reçoit depuis 2010 de nombreuses observations d’organisations syndicales contenant de sérieuses allégations de violation de la convention dans la pratique et note avec regret que le gouvernement n’a toujours pas fait part de ses commentaires. Notant particulièrement avec préoccupation la persistance de nombreuses et sérieuses allégations d’actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence, la commission prie instamment le gouvernement de s’assurer que les faits dénoncés depuis 2010 par les différentes observations de la CSI, de l’Internationale de l’éducation et du Syndicat des enseignants du Nigéria ont fait ou font l’objet d’enquêtes de la part des autorités publiques. La commission prie instamment le gouvernement d’envoyer des informations à cet égard.

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2012.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que certains commentaires présentés par les organisations syndicales internationales concernaient en particulier le fait que: 1) selon la loi sur les conflits syndicaux, certaines catégories de travailleurs ne bénéficient pas du droit d’organisation (c’est le cas, par exemple, des employés du Département des douanes et de l’accise, du Département des migration, et de l’Imprimerie nationale des titres et de la monnaie, des services pénitentiaires et de la Banque centrale du Nigéria) et n’ont donc pas le droit de négociation collective; 2) chaque accord sur les salaires doit être enregistré auprès du ministère du Travail qui décide si cet accord a force exécutoire, conformément aux lois sur la Commission des salaires et sur le Conseil du travail, ainsi qu’à la loi sur les conflits syndicaux (en effet, le fait qu’un employeur accorde une augmentation générale de salaire ou une augmentation en pourcentage sans l’accord du ministre est considéré comme un délit); 3) l’article 4(e) du décret de 1992 sur les zones franches d’exportation (ZFE) dispose que les conflits «employeur-employé» ne doivent pas être traités par les syndicats, mais par les autorités qui gèrent ces zones; et 4) l’article 3(1) du même décret rend très difficile aux travailleurs de former des syndicats ou d’y adhérer, car il est pratiquement impossible pour des représentants des travailleurs d’avoir libre accès aux zones franches d’exportation.

La commission avait noté les indications ci-après du gouvernement: en ce qui concerne le point 1), les dérogations de droits d’organisation et de négociation collective mentionnées sont traitées dans le projet de loi sur les relations collectives; et concernant les points 3) et 4), le processus de syndicalisation est lancé. On citera, par exemple, le cas du Syndicat uni des entreprises publiques, de la fonction publique et des services techniques et des loisirs, qui a commencé à syndiquer ses membres au sein des ZFE. La commission prend note de ces informations.

Concernant le point 2), la commission avait précédemment noté une allégation similaire plus récente de la CSI (2009), selon laquelle les droits à la négociation collective dans le secteur privé sont restreints par la prescription que toute convention collective sur les salaires doit être soumise à l’approbation du gouvernement. La commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle cette pratique vise à garantir qu’il n’existe pas de perturbations économiques injustifiées dans une industrie donnée, car un point de référence approuvé par les employeurs et les syndicats concernés est habituellement suivi. A cet égard, la commission rappelle que les dispositions légales selon lesquelles les conventions collectives sont soumises à l’approbation du ministère du Travail pour des raisons de politique économique, ce qui empêche les organisations d’employeurs et de travailleurs de fixer librement les salaires, ne sont pas conformes à l’article 4 de la convention, dont le but est d’encourager et de promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire des conventions collectives. La commission prie le gouvernement de veiller à ce que les dispositions concernées soient modifiées afin qu’il soit donné pleinement effet au principe d’une négociation collective libre.

La commission avait noté la déclaration du gouvernement selon laquelle l’Assemblée nationale est encore saisie du projet de loi sur les relations collectives du travail, qui a été élaboré avec l’assistance technique du BIT, et qu’elle en transmettra copie dès qu’elle l’aura adopté. La commission espère que le projet de loi sur les relations collectives du travail sera pleinement conforme aux prescriptions de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir copie de la nouvelle loi dès qu’elle aura été adoptée.

Enfin, la commission invite à nouveau le gouvernement à accepter une mission du BIT afin de régler les questions en suspens.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Pakistan

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1952)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017, qui se réfèrent aux questions relatives à la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et à des allégations de licenciement antisyndicaux, de harcèlement et d’actes d’ingérence, ainsi qu’aux observations de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF), reçues le 25 octobre 2017, qui portent principalement sur des questions d’ordre législatif que la commission est en train d’examiner, sur des allégations d’actes d’ingérence de la part des employeurs qui accordent systématiquement des promotions indues. En outre, la commission regrette que le gouvernement n’ait pas été en mesure de fournir ses commentaires sur les allégations de la CSI de 2015 concernant les actes de discrimination antisyndicale et de répondre pleinement aux allégations de la CSI de 2012 concernant des licenciements antisyndicaux et des actes d’ingérence dans les affaires internes des syndicats commis par les employeurs (intimidation et établissement de listes noires de syndicats et de leurs membres). Notant avec préoccupation la persistance et la gravité des nombreuses allégations d’actes de discrimination antisyndicale, la commission prie instamment le gouvernement de fournir ses commentaires sur les observations susmentionnées et de veiller à ce que les autorités publiques mènent les enquêtes concernant les allégations pertinentes formulées en 2012, 2015 et 2017 par la CSI et la PWF.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc dans l’obligation de réitérer ses commentaires formulés initialement en 2016.

Questions d’ordre législatif. La commission rappelle avoir pris note dans ses précédents commentaires des éléments suivants: i) un 18e amendement à la Constitution a été adopté, par lequel les questions relatives aux relations professionnelles et aux syndicats sont désormais de la compétence des provinces; ii) en 2012, une loi sur les relations professionnelles (IRA) a été adoptée pour régir les relations professionnelles ainsi que l’enregistrement des syndicats, des fédérations syndicales dans le territoire de la capitale (Islamabad) et dans les établissements exerçant leurs activités dans plus d’une province (art. 1(2) et (3) de l’IRA), sans prendre en considération la plupart des commentaires que la commission avait formulés antérieurement; et iii) les lois du même objet adoptées en 2010 dans les provinces du Baloutchistan (la BIRA), du Khyber-Pakhtunkhwa (KPIRA), du Pendjab (PIRA) et du Sind (loi rétablissant et modifiant les dispositions relatives aux relations professionnelles), lesquelles posent toutes les mêmes questions que l’IRA. La commission prend note de l’adoption en 2013 de la loi (SIRA) sur les relations professionnelles au Sind, qui remplace la précédente législation, ainsi que de la modification apportée à la BIRA en 2015. Elle note également que le gouvernement déclare que la responsabilité de la coordination pour les questions de relations professionnelles ainsi que la responsabilité de la conformité des lois du travail des provinces par rapport aux conventions internationales ratifiées sont du ressort du gouvernement fédéral.

Champ d’application de la convention. La commission avait noté précédemment que l’IRA et la BIRA, la KPIRA et la PIRA excluent de leur champ d’application de nombreuses catégories de travailleurs (énumérées par la commission dans son observation portant sur l’application de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948), et également que la BIRA exclut de son champ d’application les travailleurs employés dans les zones tribales. La commission note que la SIRA contient les mêmes dispositions que la KPIRA et que la PIRA. Elle note également que le gouvernement indique que les exclusions sont basées sur les spécificités propres aux organisations de travailleurs et à leur fonctionnement, et que la liste des exclusions a été réduite considérablement, comparée à la législation précédente. La commission souligne que les seules catégories de travailleurs qui peuvent être exclues du champ d’application de la convention sont les personnels des forces armées et de la police, ainsi que les fonctionnaires qui sont commis à l’administration de l’Etat (articles 5 et 6 de la convention). Elle note en outre que, dans son rapport sur l’application de la convention no 87, le gouvernement indique que les autorités du Baloutchistan ont proposé les amendements nécessaires à la BIRA en vue d’exclure uniquement le personnel des forces armées et de la police du champ d’application de cette loi et de permettre que les travailleurs employés dans les zones tribales jouissent des droits qui s’attachent à la liberté syndicale. La commission note toutefois que la BIRA, telle que modifiée, exclut encore les zones tribales de son champ d’application et conserve les exclusions évoquées dans le contexte de la convention no 87. La commission prie le gouvernement de prendre, ainsi que les gouvernements des provinces, les mesures nécessaires pour modifier la législation de manière à ce que tous les travailleurs, à la seule exception possible du personnel des forces armées et de la police et des fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat, puissent jouir des droits inscrits dans la convention.

S’agissant spécifiquement des fonctionnaires, la commission avait noté précédemment que l’IRA ne s’applique pas aux travailleurs autres que les ouvriers employés dans l’administration de l’Etat (art. 1(3)(b)), et que l’on a ajouté dans la BIRA, la KPIRA et la PIRA les mots «ouvriers employés par les chemins de fer et la poste du Pakistan». La commission avait prié le gouvernement de préciser quelles sont les catégories de travailleurs employés dans l’administration de l’Etat qui sont exclues du champ d’application de la législation. La commission note que l’article 1(3)(ii) de la SIRA contient les mêmes dispositions que la BIRA, la KPIRA et la PIRA. Elle note également que le gouvernement indique que les personnes relevant de l’administration de l’Etat sont les personnes engagées dans le Secrétariat fédéral et dans divers départements connexes, comme le pouvoir législatif fédéral et, par analogie, les personnes employées dans les secrétariats de la fonction publique des provinces, leurs départements connexes et les législatifs des provinces. Tout en notant que de telles exclusions seraient conformes à la convention, la commission observe que les termes employés à l’article 1(3)(b) de la BIRA, de la KPIRA, de la PIRA et de la SIRA, à savoir «ne s’applique pas aux personnes employées dans l’administration de l’Etat autres que celles qui sont employées comme ouvriers par les chemins de fer et la poste du Pakistan», pourraient signifier que certaines personnes employées dans des entreprises publiques sont réputées être employées dans l’administration de l’Etat et, de ce fait, exclues du champ d’application de la loi. La commission rappelle que la détermination des catégories de travailleurs devant être ainsi exclues doit s’opérer au cas par cas, à la lumière de critères se référant aux prérogatives incombant aux autorités publiques (en particulier le pouvoir d’imposer et faire appliquer des règles et des obligations et de sanctionner leur non-respect), et qu’une distinction doit être faite entre, d’une part, les fonctionnaires qui, par leurs fonctions, sont directement commis à l’administration de l’Etat (par exemple, dans certains pays, les fonctionnaires des ministères gouvernementaux et autres organes assimilés et leurs personnels auxiliaires), lesquels peuvent être exclus du champ d’application de la convention et, d’autre part, toutes les autres personnes employées par le gouvernement, des entreprises publiques ou des institutions publiques autonomes, lesquelles devraient bénéficier des garanties prévues par la convention (par exemple les salariés des entreprises publiques, les employés municipaux et employés des autres entités décentralisées, ainsi que les enseignants du secteur public). La commission prie le gouvernement d’indiquer si les personnes employées dans les entreprises publiques sont exclues du champ d’application de la législation sur les relations professionnelles et, dans l’affirmative, de préciser les catégories de personnel ainsi exclues, ainsi que toute législation en vigueur ou en projet qui leur permettrait de bénéficier pleinement des droits prévus par la convention.

Zones franches d’exportation (ZFE). La commission rappelle qu’elle avait noté précédemment que le gouvernement avait déclaré que la réglementation de 2009 (emploi et conditions de service) applicable aux ZFE avait été finalisée en consultation avec les parties intéressées et devait être soumise au Cabinet pour approbation. La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information à ce sujet. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’avancement du processus d’adoption de la réglementation de 2009 (emploi et conditions de service) pour les ZFE et d’en communiquer le texte dès que cet instrument aura été adopté.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. Secteur bancaire. La commission avait prié le gouvernement de modifier l’article 27-B de l’ordonnance de 1962 sur les établissements bancaires, qui sanctionne par des peines d’emprisonnement et/ou d’amendes l’exercice d’activités syndicales pendant les heures de travail. La commission note avec une profonde préoccupation que, quatorze ans après sa première observation sur cette question et alors qu’il a déclaré à plusieurs reprises que des mesures avaient été prises sur le plan législatif en vue de l’abrogation de cet article, le gouvernement déclare aujourd’hui que cette disposition n’est pas contraire à la convention. La commission s’attend à ce que l’amendement pertinent soit adopté dans un très proche avenir et elle prie le gouvernement d’en communiquer le texte.

Article 4.  Promotion de la négociation collective. La commission avait noté précédemment que, aux termes de l’article 19(1) de l’IRA et des articles 24(1) de la BIRA, de KPIRA et de la PIRA, lorsqu’un syndicat se trouve être le seul dans un établissement ou un groupe d’établissements (ou une branche d’activité, selon la BIRA, la KPIRA et la PIRA), mais ne compte pas parmi ses membres au moins un tiers des salariés, aucune négociation collective n’est possible dans l’établissement, groupe d’établissements ou secteur d’activité considérés. La commission rappelle qu’elle avait précédemment prié le gouvernement de modifier les articles de cette nature tels qu’ils existaient dans la précédente législation sur les relations professionnelles. La commission note que l’article 24(1) de la SIRA contient les mêmes dispositions que la BIRA, la PIRA et la KPIRA. Elle note que le gouvernement communique à ce propos les éléments suivants: i) la règle imposant de représenter au minimum 33,3 pour cent de l’ensemble des travailleurs a pour finalité de promouvoir les principes démocratiques d’un syndicalisme sain et populaire; ii) comme le Pakistan s’est doté d’un système de relations sociales voulant qu’un syndicat ayant été élu agent de négociation collective se voit conférer le droit exclusif de représenter tous les travailleurs, les droits de négociation collective ne sauraient être reconnus à un syndicat quel qu’il soit en l’absence d’un processus de référendum et purement et simplement sur la base du nombre de ses adhérents; et iii) les autorités du Baloutchistan et celles du Sind ont fait savoir qu’elles étaient en consultation avec leurs départements législatifs respectifs. La commission rappelle que l’établissement de seuils de représentativité afin de désigner un agent exclusif pour la négociation de conventions collectives destinées à être appliquées à l’ensemble des travailleurs d’un secteur ou d’un établissement est compatible avec la convention dès lors que les conditions requises ne constituent pas, dans la pratique, un obstacle à la promotion de la négociation collective libre et volontaire. A cet égard, la commission estime que, lorsque aucun syndicat de l’unité de négociation considérée n’atteint le seuil de représentativité requis pour négocier pour l’ensemble des travailleurs, les syndicats minoritaires devraient pouvoir négocier, conjointement ou séparément, au moins au nom de leurs propres membres. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que, lorsque aucun syndicat ne justifiant du pourcentage requis pour être désigné agent à la négociation collective, les droits de négociation collective soient conférés aux syndicats existants qui pourront, conjointement ou séparément, négocier au moins au nom de leurs propres membres. La commission souligne l’importance qui s’attache à ce que les gouvernements des provinces prennent des mesures allant dans le même sens.

La commission avait précédemment pris note des éléments suivants: i) les délégués du personnel sont soit désignés (par un agent à la négociation collective) soit élus (en l’absence d’un agent à la négociation collective) dans toute entreprise comptant plus de 50 travailleurs (25 dans le cas de l’IRA) pour agir en tant que lien entre les travailleurs et l’employeur, contribuer à l’amélioration des dispositions relatives aux conditions matérielles de travail et aider les travailleurs à régler leurs problèmes (art. 23 et 24 de l’IRA, art. 33 de la BIRA, art. 29 de la KPIRA, et art. 28 de la PIRA); ii) les conseils d’entreprise (organes bilatéraux), qui sont constitués dans tout établissement employant plus de 50 travailleurs, ont des fonctions multiples (art. 25 et 26 de l’IRA, art. 39 et 40 de la BIRA, art. 35 et 36 de la KPIRA, et art. 29 de la PIRA), et leurs membres sont soit désignés par un agent à la négociation collective soit, en l’absence d’un tel agent, élus (PIRA) ou «choisis de la manière prescrite, parmi les travailleurs engagés dans l’établissement» (IRA, BIRA et KPIRA); iii) la direction ne prendra aucune décision ayant trait aux conditions de travail sans avoir recueilli l’avis des représentants des travailleurs, lesquels peuvent être désignés (par un agent à la négociation collective) ou élus (en l’absence d’un tel agent) (art. 27 de l’IRA, art. 34 de la BIRA, art. 30 de la KPIRA, et art. 29 de la PIRA); et iv) des conseils de gestion conjointe s’occuperont de la fixation des taux de rémunération par emploi ou des taux à la pièce, des regroupements ou transferts de travailleurs, de l’élaboration des principes de rémunération et de l’introduction des méthodes de rémunération, etc., (dans la PIRA ces fonctions sont confiées aux conseils d’entreprise) (art. 28 de l’IRA, art. 35 de la BIRA, et art. 31 de la KPIRA). La commission avait prié le gouvernement de prendre, ainsi que les gouvernements des provinces, les mesures nécessaires pour modifier la législation de manière à ce que la position des syndicats ne soit pas affectée par l’existence d’autres représentants des travailleurs, en particulier lorsqu’il n’y a pas d’agents à la négociation collective. La commission note que les articles 28, 29 et 30 de la SIRA contiennent les mêmes dispositions que la PIRA. Elle prend également note des indications suivantes du gouvernement: i) la position d’un syndicat unique dont les adhérents représentent moins de 33 pour cent des effectifs n’est pas affectée par les institutions, telles que le délégué de service, les représentants des travailleurs et les conseils de gestion conjointe; ii) les travailleurs siégeant dans ces institutions sont élus par scrutin secret, et un syndicat peut faire campagne et appeler les travailleurs à voter pour ses membres afin d’avoir la plus haute représentation possible dans ces institutions; et iii) ces institutions fonctionnent même en présence d’un agent à la négociation collective. La commission considère que, lorsqu’il n’y a pas d’agent à la négociation collective, le fait que le syndicat peut chercher à convaincre les travailleurs, à l’occasion d’élections, de voter pour ses membres pour être représenté dans ces institutions n’élimine pas le risque que l’autorité du syndicat soit diminuée par les représentants des travailleurs; en outre, dans le cas de conseils d’entreprise, leurs représentants ne sont pas élus mais «choisis de la manière prescrite parmi les travailleurs engagés dans l’établissement», ce qui aggrave le risque de voir l’autorité d’un syndicat diminuée par des représentants des travailleurs. La commission prie le gouvernement de prendre, de même que les gouvernements des provinces, les mesures nécessaires pour garantir que, en l’absence d’un agent à la négociation collective, les représentants des travailleurs siégeant dans les instances susvisées ne sont pas désignés de manière arbitraire et que l’existence de représentants des travailleurs élus ne peut pas être utilisée pour diminuer l’autorité des syndicats concernés ou de leurs représentants.

Conciliation obligatoire. Ayant noté que la conciliation obligatoire est requise par la loi dans le processus de négociation collective, la commission avait observé précédemment que le conciliateur est désigné soit directement par le gouvernement (art. 43 de la BIRA, art. 39 de la KPIRA, et art. 35 de la PIRA) soit par une commission dont les dix membres sont nommés par le gouvernement et dont un seul représente les employeurs et un autre les syndicats (art. 53 de l’IRA). La commission avait souligné qu’un tel système de désignation du conciliateur et de formation de cette commission pouvait soulever des interrogations quant à la confiance que les partenaires sociaux pourraient avoir en lui. La commission note que l’article 36 de la SIRA contient les mêmes dispositions que la BIRA, la KPIRA et la PIRA. Elle note également que le gouvernement indique: i) que le rôle du conciliateur commence lorsque celui-ci est saisi d’un conflit du travail en application de la législation pertinente et que, à partir de ce moment-là, c’est un fonctionnaire, réputé neutre, qui doit s’efforcer de conduire les deux parties vers une solution amiable; ii) l’intervention d’un partenaire social quel qu’il soit dans la désignation du conciliateur peut remettre en question la neutralité même de ce dernier et entraîner des complications juridiques. La commission considère que les procédures de résolution des conflits doivent non seulement être strictement impartiales, mais aussi paraître telles pour les employeurs et les travailleurs concernés. La commission prie le gouvernement de prendre, ainsi que les gouvernements des provinces, les mesures nécessaires pour garantir que le mécanisme de conciliation est impartial et qu’il recueille la confiance des parties, par exemple en s’assurant que les partenaires sociaux concernés ne s’opposent pas à la désignation de leurs conciliateurs.

S’agissant de l’article 6 de l’IRA, la commission invite à se reporter à sa demande directe relative à l’application de la convention nº 87.

La commission s’attend à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de rendre la législation nationale et celle des provinces pleinement conformes à la convention, et elle prie le gouvernement de donner des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard. La commission accueille favorablement l’annonce du projet de l’OIT financé par la Direction générale Commerce (TRADE) de la Commission européenne pour aider les pays bénéficiaires du Système de préférences généralisées (SPG+) à appliquer de manière effective les normes internationales du travail, projet qui intéresse en particulier quatre pays, dont le Pakistan. La commission veut croire que ce projet permettra d’aider le gouvernement à régler les problèmes évoqués dans la présente observation.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre dans un proche avenir les mesures qui s’imposent.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Pays-Bas

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1993)

La commission note les observations reçues le 31 août 2017 de la part de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et de la Fédération syndicale des professionnels (VCP), portant sur les questions examinées par la commission, ainsi que les allégations d’actes d’intimidation contre des membres syndicaux; d’actes de discrimination antisyndicale à l’encontre de travailleurs recrutés par l’intermédiaire de bureaux de placement, de contrats «zéro heure» ou de contrats à très court terme, ou encore à l’encontre de travailleurs économiquement dépendants; et d’atteinte aux droits de négociation collective de la FNV, autorisant que des conventions applicables à tous les travailleurs soient conclues par des syndicats moins représentatifs ou «syndicats jaunes». La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre des actes de discrimination antisyndicale autres que le licenciement. La commission a demandé précédemment au gouvernement de fournir des détails sur les plaintes et les procédures de discrimination antisyndicale dans le recrutement ainsi que sur leurs résultats. En outre, prenant note du manque d’informations concernant la protection contre des actes de discrimination antisyndicale en cours d’emploi (autres que le licenciement), la commission avait, à plusieurs reprises, invité le gouvernement à engager des discussions avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs en vue d’élargir la protection contre des actes de discrimination antisyndicale des membres comme des représentants syndicaux. La commission note avec regret que le gouvernement se contente de déclarer qu’il respecte les moyens de protection mentionnés précédemment et qu’aucun fait nouveau n’est à noter dans ce domaine. La commission note également les indications de la FNV selon lesquelles la discrimination antisyndicale dans le recrutement ne fait pas l’objet d’un contrôle distinct et que les discussions avec les partenaires sociaux n’ont pas encore débuté. Afin de lui permettre de mesurer si une protection suffisante contre les actes de discrimination antisyndicale dans le recrutement est assurée dans la pratique, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre de plaintes pour discrimination antisyndicale adressées à la Commission des plaintes sur le code de recrutement de l’Association néerlandaise pour la gestion du personnel et le développement des entreprises (NVP), aux tribunaux ou à d’autres autorités compétentes, sur la durée moyenne des procédures menées à ce sujet et leur issue, ainsi que sur les types de recours et de sanctions imposés. La commission demande en outre, au gouvernement d’entreprendre un dialogue national avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, dans le but d’assurer une protection globale à la fois des membres syndicaux et de leurs représentants contre tous les actes de discrimination antisyndicale, y compris pendant l’emploi (par exemple, le transfert, la réaffectation, la dégradation ou la privation totale ou partielle de la rémunération, des prestations sociales ou de la formation professionnelle).

Article 4.  Promotion de la négociation collective. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de donner des informations sur l’issue de l’action judiciaire intentée par un syndicat affilié à la FNV pour être allé à l’encontre du gouvernement à la suite d’un avis publié par l’Autorité néerlandaise de la concurrence (NMA), qui décourageait la négociation collective sur la question du travail dans des conditions de sous-traitance (c’est-à-dire des travaux effectués par des personnes ne travaillant pas nécessairement sous l’autorité stricte de l’employeur et pouvant avoir plus d’un lieu de travail). La commission note que, à la demande de la Cour d’appel de La Haye, la Cour européenne de justice a statué, à titre préjudiciel, le 4 décembre 2014, au sujet de procédures opposant Kunsten Informatie en Media (KIEM) à l’Etat des Pays-Bas. D’une manière générale, la Cour européenne de justice a statué que, en vertu de la loi de l’Union européenne, une disposition d’une convention collective, fixant les salaires minimaux de prestataires de services indépendants, n’entre dans le champ d’application de l’article 101(1) TFEU (interdiction d’accords limitant la concurrence) uniquement dans les cas où les prestataires de services indépendants, qui sont affiliés à l’une des organisations de travailleurs contractantes et qui effectuent pour un employeur, en vertu d’un contrat de travail ou de service, la même activité que les travailleurs salariés de cet employeur, sont de «faux travailleurs indépendants» (c’est-à-dire, en d’autres termes, des prestataires de services se trouvant dans une situation comparable à celle desdits travailleurs employés). La Cour européenne de justice a ensuite décidé qu’il revient au tribunal national de décider si tel est le cas. La commission note que la Cour d’appel de La Haye a rendu une décision le 1er septembre 2015 selon laquelle, conformément à la loi sur la concurrence, il est possible qu’un employeur soit prié, dans le cadre d’une négociation collective, d’appliquer les dispositions d’une convention collective à des suppléants indépendants (par exemple des musiciens remplaçant les membres d’un orchestre), comme c’est le cas dans ce cas spécifique, et en particulier d’appliquer certains taux (minimaux).

La commission note que le gouvernement indique à cet égard que: i) la loi sur la concurrence aux Pays-Bas prévoit plusieurs exceptions à l’interdiction des cartels, l’une d’elles ayant trait aux conventions collectives du travail, sous réserve qu’elles découlent de négociations entre les organisations d’employeurs et de travailleurs et qu’elles contribuent directement à améliorer l’emploi et les conditions de travail des travailleurs; et ii) la Cour de justice européenne a décidé que ces exceptions s’appliquent également aux conventions collectives concernant les «faux indépendants» (c’est-à-dire des prestataires de services qui se trouvent dans des situations similaires à celles des employés), dans la mesure où, selon la cour, ces personnes n’entrent pas dans le cadre de la notion d’«entrepreneurs», au sens où l’entend la loi européenne sur la concurrence, même si elles sont réellement indépendantes aux termes de la loi nationale. Le gouvernement conclut que, d’après la Cour européenne de justice, les conventions collectives concernant ce groupe de personnes «indépendantes» peuvent être élaborées en leur nom. Par ailleurs, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle cette affaire n’a pas encore donné lieu à des amendements de la législation ou de la réglementation. En outre, la commission note, d’après les observations de la FNV, que la FNV-KIEM affiliée à cette confédération a obtenu, dans son action contre le gouvernement, une décision favorable de la Cour de justice concernant les droits à la négociation collective des travailleurs indépendants et que, dans ce cas précis, le syndicat a eu le droit de négocier des tarifs pour une grande partie de ce groupe de travailleurs, plus précisément pour les travailleurs indépendants qui travaillent côte à côte avec les employés réguliers. La commission note toutefois que, selon la FNV, l’Autorité des Pays-Bas pour les consommateurs et les marchés (ACM) (anciennement la NMA) refuse toujours de reconnaître de façon générale les droits à la négociation collective des travailleurs indépendants travaillant côte à côte avec des employés réguliers, refusant ainsi aux travailleurs et aux employés concernés un revenu équitable, et autorisant, voire même encourageant, une sous-enchère salariale. Elle note également que le ministère des Affaires sociales se fie à l’opinion de l’ACM en ne prenant pas en compte les effets que peut avoir la décision sur les droits à la négociation collective.

La commission rappelle que l’article 4 prévoit le principe de la négociation libre et volontaire, ainsi que l’autonomie des parties à la négociation, pour tous les travailleurs et tous les employeurs couverts par la convention. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, la commission rappelle le paragraphe 209 de son étude d’ensemble sur les conventions fondamentales de 2012, selon lequel le droit à la négociation collective devrait couvrir également les organisations représentant des travailleurs indépendants. La commission est toutefois consciente du fait que les mécanismes de négociation collective appliqués dans les relations traditionnelles de travail risquent de ne pas être adaptés aux circonstances et aux conditions spécifiques dans lesquelles travaillent les travailleurs indépendants. La commission invite le gouvernement à tenir des consultations avec toutes les parties concernées dans le but de garantir que tous les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, soient autorisés à participer à une négociation collective libre et volontaire. Considérant que de telles consultations sont de nature à permettre au gouvernement et aux partenaires sociaux concernés d’identifier les adaptations appropriées à introduire aux mécanismes de négociation collective afin de faciliter leur application aux travailleurs indépendants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

République démocratique du Congo

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2017), en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées. Notant que le gouvernement a bénéficié, en novembre 2017, d’une assistance technique du Bureau et du Centre international de formation de l’OIT en la matière, la commission veut croire que le gouvernement se montrera plus coopératif à l’avenir en s’acquittant de ses obligations constitutionnelles. La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) en 2016, ainsi qu’en 2014 et en 2013, qui font référence à des questions traitées dans la présente observation et dans la demande directe correspondante ainsi que sur des questions d’application de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 2 et 5 de la convention. Droit d’organisation dans la fonction publique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que la réforme en cours de l’administration publique et la révision du statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat peuvent reconnaître à cette catégorie d’agents de l’Etat les garanties prévues par la convention. La commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle ladite réforme était toujours en cours, mais que le projet de statut révisé du personnel de carrière des services publics de l’Etat dans sa version de 2013 venait d’être validé par les secrétaires généraux de l’administration publique pour être soumis au Parlement pour adoption. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement fera état dans son prochain rapport de l’adoption d’un nouveau statut du personnel de carrière des services publics qui garantit à tous les agents de l’Etat la jouissance des droits prévus dans la convention.

En outre, la commission avait demandé au gouvernement de préciser l’instrument qui garantit les droits syndicaux aux magistrats. La commission avait noté que, d’après le gouvernement, la liberté syndicale des magistrats était reconnue en vertu d’un arrêté provisoire de 1996 et qu’il existe des syndicats de magistrats. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la réforme de l’administration publique et, en particulier, d’indiquer si des dispositions sont expressément prévues pour garantir que les magistrats jouissent des droits prévus dans la convention.

Article 3.  Droit des travailleurs étrangers d’accéder à des fonctions de dirigeants syndicaux. La commission prend note de la promulgation de la loi no 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi no 015-2002 portant sur le Code du travail. Elle note avec regret que le nouvel article 241 du Code du travail prévoit encore les mêmes dispositions législatives qui prévoient une durée de résidence de vingt ans comme condition d’éligibilité pour être chargé de l’administration et de la direction d’une organisation syndicale. Rappelant que la législation nationale devrait permettre aux travailleurs étrangers d’accéder aux fonctions de dirigeants syndicaux, tout au moins après une période raisonnable de résidence dans le pays d’accueil (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 103), la commission prie le gouvernement de prendre les mesures afin de modifier en ce sens l’article 241 du Code du travail tel que révisé par la loi de juillet 2016.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1969)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2017), en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées. Notant que le gouvernement a bénéficié, en novembre 2017, d’une assistance technique du Bureau et du Centre international de formation de l’OIT en la matière, la commission veut croire que le gouvernement se montrera plus coopératif à l’avenir en s’acquittant de ses obligations constitutionnelles.

La commission rappelle que ses précédents commentaires portaient sur les points suivants:

Article 2 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission avait précédemment rappelé que, bien que l’article 235 du Code du travail interdise tout acte d’ingérence des organisations d’employeurs et de travailleurs les unes à l’égard des autres, l’article 236 du code prévoit que les actes d’ingérence doivent encore être définis plus précisément par arrêté. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau concernant l’adoption de l’arrêté en question et veut croire que le prochain rapport du gouvernement fera état de progrès concrets à cet égard, notamment l’inclusion des différents cas prévus à l’article 2 de la convention.

Articles 4 et 6.  Négociation collective dans le secteur public. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris acte des différents accords conclus entre l’administration et les syndicats représentant les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. Elle avait ainsi conclu que, dans la pratique, des négociations et accords salariaux existent dans le secteur public. Cependant, la commission, ayant noté que l’article 1 du Code du travail exclut explicitement de son champ d’application les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général et les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers, avait demandé au gouvernement de prendre des mesures pour que la législation nationale garantisse clairement, conformément aux articles 4 et 6 de la convention, le droit de négociation collective à tous les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat. La commission avait noté que le gouvernement avait une nouvelle fois souligné l’existence de mécanismes de négociation collective entre les syndicats du secteur public et l’administration, tels que le mécanisme de la commission paritaire. La commission se voit une nouvelle fois obligée de réitérer sa demande au gouvernement de prévoir expressément dans la législation nationale, éventuellement dans le cadre de la réforme de l’administration publique en cours, le droit de négociation collective à tous les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat, assurant ainsi que la législation s’accorde à la pratique. Entre-temps, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toutes les négociations intervenues au sein de la commission paritaire.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Fédération de Russie

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1956)

La commission rappelle qu’elle avait prié le gouvernement de faire part de ses commentaires sur les observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) en 2012, 2014 et 2015, observations qui avaient trait à des discriminations antisyndicales, à l’ingérence d’employeurs dans les affaires internes de syndicats et à des cas de déni de négocier collectivement. La commission note avec un profond regret qu’une fois de plus le gouvernement n’a donné aucune information en réponse à ces nombreuses allégations de violation de la convention dans la pratique. Elle prend note des observations de la Confédération du travail de la Fédération de Russie (KTR) reçues le 31 octobre 2017, qui se réfèrent à des questions qu’elle examine ci-après et à de nombreux cas qui constitueraient des violations de la convention. Notant avec préoccupation la persistance, la gravité et le nombre de ces actes allégués de discrimination antisyndicale et d’ingérence, la commission prie instamment le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet et d’assurer que des enquêtes sont menées par les autorités compétentes sur les faits allégués par la CSI en 2012, 2014 et 2015 et par la KTR en 2017.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’article 136 du Code pénal, qui réprime les actes de discrimination, y compris de discrimination antisyndicale, et elle avait prié le gouvernement de donner des informations sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées sur les fondements de cet article, en précisant les sanctions imposées. La commission note que le gouvernement déclare qu’il n’existe pas d’informations de cette nature. Le gouvernement se réfère néanmoins à deux affaires dans lesquelles les tribunaux ont conclu qu’il n’y avait pas eu discrimination antisyndicale. La commission note cependant que, selon la KTR, non seulement personne n’a jamais été poursuivi et condamné sur les fondements de l’article 136 du Code pénal mais encore personne n’a jamais été poursuivi pour atteinte à des droits syndicaux, d’une manière générale, et, plus particulièrement, pour des actes de discrimination antisyndicale ou d’ingérence.

A propos, toujours, de cette question, la commission rappelle avoir profondément déploré, dans ses précédents commentaires, l’absence de progrès quant à la mise en œuvre d’une proposition élaborée par la KTR et la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FNPR) à l’issue d’une mission technique de l’OIT effectuée en 2011 à propos du cas du Comité de la liberté syndicale no 2758, proposition que le gouvernement et les représentants des employeurs avaient convenu d’examiner dans le cadre de la Commission tripartite russe pour la réglementation des relations sociales et du travail (RTK). La commission rappelle que cette proposition tend à répondre à la nécessité de dispositions d’ordre législatif spécifiques, susceptibles de rendre plus efficace la protection contre les atteintes aux droits syndicaux en général et la discrimination antisyndicale plus particulièrement. Cette proposition préconise la création d’un organe qui serait spécifiquement habilité à connaître des affaires de violation de droits syndicaux, y compris la discrimination antisyndicale (cette mission pourrait également être assumée par un organe existant). Elle préconise également la mise en place d’une formation en matière de liberté syndicale à l’usage du personnel des tribunaux et autres organes concernés. La commission note que le gouvernement déclare que ces recommandations ont été examinées en 2013 par un groupe de travail tripartite de la RTK, puis à nouveau en décembre 2016, et qu’elles ont été incluses dans le plan d’action pour 2017. Il indique en outre qu’un certain nombre de projets de lois axés sur le développement du partenariat social ont été adoptés, que plusieurs éléments de la législation ont été modifiés et qu’un certain nombre d’activités ont été organisées pour promouvoir le partenariat social au niveau régional. La commission note que la KTR indique avoir essayé de prendre contact avec le Bureau du procureur pour étudier des avancées possibles dans le traitement des atteintes à des droits syndicaux et, en particulier, dans le traitement des affaires de discrimination antisyndicale ou d’ingérence, mais que ces tentatives n’ont pas abouti. La commission prend note des statistiques collectées par la KTR en 2016-17 sur les actes constitutifs de violations de la convention. La commission regrette profondément de nouveau l’absence de tout progrès dans la mise en œuvre de la proposition de la KTR et de la FNPR, en particulier l’absence de tout progrès dans l’élaboration de dispositions législatives spécifiques tendant à la protection des travailleurs contre la discrimination antisyndicale, ainsi que le manque d’engagement dont témoignent les autorités compétentes par rapport aux questions de discrimination antisyndicale et d’ingérence. La commission prie de nouveau instamment le gouvernement de mettre en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux et sans plus attendre, les propositions auxquelles il avait souscrit. Elle le prie de donner des informations sur tout fait nouveau à cet égard et elle rappelle qu’il lui est loisible de faire appel à l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Article 4.  Parties à la négociation collective. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, en vertu de l’article 31 du Code du travail, lorsqu’un syndicat d’entreprise représente moins de la moitié des travailleurs de cette entreprise, d’autres représentants, non syndicaux, peuvent représenter les intérêts des travailleurs. Ayant fait valoir que, en de telles circonstances, une négociation directe entre l’entreprise et ses salariés, court-circuitant les organisations représentatives lorsqu’il en existe, peut aller à l’encontre du principe selon lequel la négociation entre employeurs et organisations de travailleurs doit être encouragée et promue, la commission avait par la suite noté avec préoccupation que, malgré ses multiples demandes, l’article 31 du Code du travail n’avait pas été modifié. La commission note que le gouvernement déclare que l’élection d’un organe représentatif autre que le syndicat de premier degré est une mesure extrême qui ne se produit que lorsqu’il n’y a pas représentation complète (plus de 50 pour cent) des intérêts des travailleurs par une organisation syndicale. Le gouvernement considère ainsi qu’il n’est pas nécessaire de modifier l’article 31 du code. La commission rappelle que, aux termes de la convention, le droit de négocier collectivement appartient aux organisations de travailleurs, de quelque niveau qu’elles soient, et que la négociation entre des employeurs ou leurs organisations et des représentants non syndicaux des travailleurs ne devrait être envisageable que lorsqu’il n’existe pas de syndicat au niveau considéré. Elle souligne que, lorsqu’il existe un syndicat représentatif et que celui-ci est actif au sein de l’entreprise ou de la branche d’activité considérée, l’habilitation d’autres représentants des travailleurs à négocier collectivement non seulement affaiblit la position du syndicat mais aussi porte atteinte aux droits et aux principes soutenus par l’OIT en matière de négociation collective (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 239-240). La commission regrette profondément que, malgré ses demandes réitérées, l’article 31 du Code du travail n’ait pas été modifié. La commission attend que le gouvernement prenne des mesures immédiates et décisives pour modifier l’article 31 du Code du travail et elle le prie de donner des informations sur tout progrès à cet égard.

La commission rappelle au gouvernement la possibilité de recourir à l’assistance technique du Bureau.

Rwanda

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1988)

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations de leur choix. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de revoir les dispositions susvisées, en vue de les modifier de manière à rendre la procédure d’enregistrement des organisations d’employeurs et de travailleurs pleinement conforme à la convention, à savoir:

–Antécédents judiciaires. Au titre de l’article 3(5) de l’arrêté ministériel no 11 de septembre 2010, une organisation professionnelle d’employeurs ou de travailleurs, pour être enregistrée, doit être en mesure de prouver que ses représentants n’ont jamais été condamnés pour des infractions donnant lieu à des peines de prison supérieures ou égales à six mois. De l’avis de la commission, une condamnation pour un acte qui, par sa nature, ne met pas en cause l’intégrité des intéressés et ne présente pas de risques véritables pour l’exercice des fonctions syndicales ne doit pas constituer un motif de disqualification.

–Délai d’enregistrement. Selon l’article 5 de l’arrêté ministériel no 11, les autorités ont un délai de quatre-vingt-dix jours pour mener à bien la demande d’enregistrement d’un syndicat. La commission rappelle qu’une longue procédure d’enregistrement constitue un obstacle sérieux à la création d’organisations sans autorisation préalable en vertu de l’article 2 de la convention.

La commission regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information sur les mesures prises ou envisagées à cet égard. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en consultation avec les partenaires sociaux, pour modifier les dispositions ci-dessus, de façon à s’assurer que la procédure d’enregistrement des organisations d’employeurs et de travailleurs est pleinement conforme à la convention.

Droit des fonctionnaires de s’affilier au syndicat de leur choix. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la loi no 86/2013 du 19 septembre 2013 sur le Statut général de la fonction publique, dont l’article 51 reconnaît le droit des fonctionnaires à s’affilier à un syndicat de leur choix. Elle avait demandé au gouvernement de préciser si les fonctionnaires bénéficient, en plus de leur droit à s’affilier à un syndicat, du droit à créer un syndicat de leur choix, et d’indiquer les dispositions législatives s’y rapportant. La commission regrette que le gouvernement n’ait pas répondu à sa demande. En l’absence de réponse à cette question, la commission réitère sa précédente demande.

Article 3.  Droits des organisations d’organiser librement leurs activités et de formuler leur programme d’action. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, aux termes de l’article 124 du Code du travail, toute organisation qui sollicite d’être reconnue comme la plus représentative doit autoriser l’administration du travail à prendre connaissance du registre de ses membres et de ses biens. A cet égard, le gouvernement a précédemment indiqué que la nécessité de modifier cette disposition est actuellement à l’étude en consultation avec les partenaires sociaux et indique à présent qu’une réunion tripartite a décidé que cette exigence en matière d’autorisation devrait être maintenue. La commission prend dûment note de cette information.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Sainte-Lucie

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1980)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2012. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations et de s’affilier à celles-ci. Depuis un certain nombre d’années, notant que les «services de protection» – qui comprennent les services d’incendie et le personnel pénitentiaire – sont exclus du champ d’application de la loi de 1999 portant enregistrement, statut et reconnaissance des organisations d’employeurs et de travailleurs, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le personnel des services d’incendie et des services pénitentiaires ait le droit de constituer des syndicats. La commission note que l’article 325 de la loi sur le travail de 2006 exclut lui aussi les «services de protection» (qui, selon l’article 2 de la loi, comprennent les services d’incendie et les services correctionnels) du champ d’application des dispositions de la nouvelle législation relative au droit d’organisation. Notant que le gouvernement indique dans son rapport que la question du droit d’organisation du personnel des services d’incendie et du personnel pénitentiaire sera posée au ministre du Travail, et compte tenu des indications faites précédemment selon lesquelles les travailleurs de ces services jouissent dans la pratique de ce droit, la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les droits syndicaux sont garantis au personnel des services d’incendie et des services pénitentiaires.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1980)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2012. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Articles 1, 2, 4 et 6 de la convention. Depuis plusieurs années, notant que les «services de protection» comprenant les services de lutte contre l’incendie et le personnel pénitentiaire sont exclus de la loi de 1999 portant enregistrement, statut et reconnaissance des syndicats et des organisations d’employeurs, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les membres des services de lutte contre l’incendie et du personnel pénitentiaire jouissent des droits et garanties prévus par la convention. La commission note que la loi de 2006 sur le travail, entrée en vigueur le 1er août 2012, abroge la loi de 1999 portant enregistrement, statut et reconnaissance des syndicats et des organisations d’employeurs. Elle note en outre que l’article 355 de la loi de 2006 sur le travail exclut également les «services de protection» (comprenant, selon l’article 2 de la loi, les services de lutte contre l’incendie et les services pénitentiaires) du champ d’application des dispositions relatives au droit de négociation collective dans la nouvelle législation. Prenant note, selon les indications du gouvernement dans son rapport, que les membres des services de lutte contre l’incendie et des services pénitentiaires jouissent dans la pratique du droit de négociation collective, et que la question sera soulevée auprès du ministre du Travail, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation prévoie expressément le droit de négociation collective au personnel pénitentiaire et des services de lutte contre l’incendie.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Sierra Leone

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1961)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2010. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

La commission note les allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI) en 2013 concernant les restrictions à la négociation collective dans le secteur des mines. La commission demande au gouvernement d’envoyer ses observations à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Nécessité d’adopter des dispositions spécifiques assorties de sanctions efficaces et suffisamment dissuasives pour la protection des travailleurs et des organisations de travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. La commission avait précédemment noté que la révision de la législation du travail, préparée avec l’assistance technique du BIT, avait déjà fait l’objet de réunions tripartites, que les commentaires des commissions tripartites avaient été reçus et que les documents y relatifs avaient été adressés au Département des affaires juridiques. La commission avait prié le gouvernement de la tenir informée de tout développement intervenu dans la préparation du projet de texte final et de fournir une copie de la loi révisée dès qu’elle aurait été adoptée. Notant que, d’après les informations transmises précédemment par le gouvernement, la révision des lois du travail a été soumise au Département des affaires juridiques en 1995, la commission prie à nouveau le gouvernement de s’efforcer de prendre, dans un très proche avenir, les mesures nécessaires à l’adoption de la nouvelle législation, et d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

Article 4.  La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les conventions collectives en vigueur dans le secteur de l’enseignement et dans d’autres secteurs.

La commission prie donc le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention, accompagné de copies de tous textes législatifs concernant la liberté syndicale adoptés depuis 1992 (année du projet de loi sur les relations de travail).

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Somalie

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 2014)

La commission note avec préoccupation que le premier rapport du gouvernement n’a toujours pas été reçu.

La commission avait précédemment noté les observations, reçues en 2015, de la Fédération des syndicats somaliens (FESTU) alléguant des restrictions à l’exercice des droits syndicaux, en particulier dans le secteur des télécommunications et des médias, ainsi que des actes de harcèlement récurrents à l’encontre de syndicalistes. La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017, se référant aux mêmes questions qui, entre-temps, ont été examinées par le Comité de la liberté syndicale dans une plainte déposée par la FESTU (cas no 3113). A cet égard, la commission note que, dans ses dernières conclusions, le Comité de la liberté syndicale s’est référé à une communication datée de septembre 2017 dans laquelle le gouvernement: i) reconnaissait que le ministère du Travail et des Affaires sociales avait consulté le Procureur général de l’Etat au sujet du cas et que ce dernier avait écrit au ministère compétent et conseillé aux autorités concernées de se conformer aux recommandations du comité; ii) avait reconnu que la FESTU, dirigée par M. Omar Faruk Osman, était l’organisation de travailleurs la plus représentative du pays; iii) avait indiqué qu’il souhaitait régler les différends politiques entre la FESTU et les décideurs au sein du gouvernement; et iv) avait sollicité l’assistance du BIT pour favoriser un dialogue constructif et pour trouver dans l’harmonie une solution à un conflit de longue date (voir cas no 3113, 383e rapport). La commission accueille favorablement l’engagement du gouvernement à rechercher des solutions avec l’aide du Bureau, et la commission s’attend à ce que le gouvernement prenne également toutes les mesures nécessaires pour remettre sans délai son premier rapport sur l’application de la convention et fournisse des informations sur tout réel progrès accompli en ce qui concerne la question soulevée par la CSI et la FESTU.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 2014)

La commission note avec préoccupation que le premier rapport du gouvernement n’a pas encore été reçu.

La commission avait pris note précédemment des observations de 2015 de la Fédération des syndicats somaliens (FESTU) qui dénonçaient l’ingérence des autorités dans les activités de syndicats et le harcèlement de dirigeants syndicaux, en particulier dans le secteur des télécommunications et des médias. La commission prend note des observations reçues le 1er septembre 2017 de la Confédération syndicale internationale (CSI) qui portent sur les mêmes questions et qui, entre-temps, ont été examinées par le Comité de la liberté syndicale dans un cas soumis par la FESTU (cas no 3113). A cet égard, la commission note que, dans ses dernières conclusions, le Comité de la liberté syndicale s’est référé à une communication de septembre 2017 dans laquelle le gouvernement: i) a confirmé que le ministère du Travail et des Affaires sociales a consulté le Procureur général de l’Etat au sujet du cas et que ce dernier a écrit aux ministères compétents et conseillé aux autorités concernées de se conformer aux recommandations du Comité; ii) a reconnu que la FESTU, dirigée par M. Omar Faruk Osman, est l’organisation de travailleurs la plus représentative du pays; iii) a indiqué qu’il souhaitait régler les différends politiques entre la FESTU et les décideurs au sein du gouvernement; et iv) a sollicité l’assistance du BIT pour favoriser un dialogue constructif et pour trouver dans l’harmonie une solution à un conflit de longue date (voir cas no 3113, 383e rapport). La commission accueille favorablement l’engagement du gouvernement à s’efforcer de trouver des solutions en ce qui concerne les graves allégations de violation de droits syndicaux dans le secteur des télécommunications et des médias, avec l’assistance du Bureau, et veut croire que le gouvernement prendra également toutes les mesures nécessaires pour communiquer sans délai son premier rapport sur l’application de la convention, ainsi que des informations faisant état de progrès significatifs pour ce qui est des questions soulevées par la CSI et la FESTU.

République arabe syrienne

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1960)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2016.

La commission avait précédemment pris note des observations de 2012 de la Confédération syndicale internationale (CSI) sur l’application de la convention, dans lesquelles la CSI alléguait en particulier que des manifestations avaient été violemment réprimées tout au long de l’année et avaient occasionné des décès et des arrestations, et que les autorités avaient tenté de mettre fin à ces manifestations en recourant de plus en plus à la police et à des forces paramilitaires, à des arrestations, à des procès et à la détention d’activistes politiques et de défenseurs des droits de l’homme. La CSI avait également allégué qu’un nombre croissant de grèves se terminaient dans la violence, avec des blessés et souvent des décès. Notant que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer ses commentaires sur ces graves observations.

Article 2 de la convention. Champ d’application. La commission avait précédemment noté que les articles 1 et 5(1), (2) et (4) à (7) de la loi sur le travail no 17 de 2010 excluaient certains travailleurs du champ d’application de la loi (les travailleurs indépendants, les fonctionnaires, les travailleurs agricoles, les travailleurs domestiques et assimilés, les travailleurs des associations et organisations caritatives, les travailleurs temporaires et les travailleurs à temps partiel dont le nombre d’heures de travail ne dépassait pas deux heures par jour). Rappelant que ces travailleurs sont couverts par la convention, la commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer si les droits consacrés par la convention sont octroyés à ces travailleurs par une autre législation et, si tel n’est pas le cas, de prendre des mesures pour reconnaître à ces travailleurs, dans la législation, les droits consacrés par la convention.

Monopole syndical. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour abroger ou modifier les dispositions législatives qui établissent un régime de monopole syndical (art. 3, 4, 5 et 7 du décret législatif no 84; art. 4, 6, 8, 13, 14 et 15 du décret législatif no 3, portant modification du décret législatif no 84; art. 2 du décret législatif no 250 de 1969; art. 26 à 31 de la loi no 21 de 1974). La commission avait pris note de l’indication du gouvernement à cet égard, selon laquelle le mouvement syndical est uni, du point de vue organisationnel, en vertu des décisions prises par les confédérations syndicales, et la Constitution (art. 8) reconnaît le pluralisme politique. En l’absence du rapport du gouvernement, la commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour abroger ou modifier les dispositions législatives qui établissent un régime de monopole syndical, de manière à rendre possible le pluralisme syndical.

Article 3.  Gestion financière des organisations. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 18(a) du décret législatif no 84, dans sa teneur modifiée par l’article 4(5) du décret législatif no 30 de 1982, de manière à supprimer le pouvoir du ministre d’établir des conditions et des procédures en matière d’investissement des fonds syndicaux dans les secteurs de l’industrie et des services financiers. La commission avait noté que le gouvernement indiquait que, aux termes de la Constitution, les syndicats ont le droit de superviser et d’inspecter leurs ressources financières, sans aucune ingérence, au moyen d’un organe de supervision et d’inspection directement élu par les syndicats. En l’absence du rapport du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour amender l’article 18(a) du décret législatif no 84, dans sa teneur modifiée par l’article 4(5) du décret législatif no 30 de 1982, et de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée à cet égard.

Droit des organisations d’élire librement leurs représentants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour abroger ou modifier les dispositions législatives qui déterminent la composition de l’assemblée et des instances dirigeantes de la Fédération générale des syndicats (GFTU) (art. 1(4) de la loi no 29 de 1986, portant modification du décret législatif no 84). La commission rappelle que ce sont les statuts et règlements des syndicats qui doivent prévoir la composition de leur assemblée et de leurs instances dirigeantes; la législation nationale ne doit prévoir que des exigences de forme à ce propos; toutes dispositions législatives qui vont au-delà des exigences de forme constituent une ingérence contraire à l’article 3 de la convention. En conséquence, la commission prie de nouveau le gouvernement de transmettre des informations spécifiques sur les mesures prises ou envisagées en vue d’abroger ou de modifier l’article 1(4) de la loi no 29 de 1986, portant modification du décret législatif no 84, et de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Droit des organisations d’élaborer leurs programmes et d’organiser leurs activités. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés pour adopter le projet de modification des dispositions qui restreignent le droit de grève en imposant de lourdes sanctions, notamment des peines d’emprisonnement (art. 330, 332, 333 et 334 du décret législatif no 148 de 1949, portant Code pénal). La commission avait en outre constaté qu’il n’était fait aucune référence à la possibilité pour les travailleurs d’exercer leur droit de grève dans le chapitre de la loi sur le travail concernant le règlement des conflits du travail, et elle avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle la GFTU travaillait à la modification de la loi sur le travail afin d’assurer sa cohérence avec les articles de la Constitution qui octroient le droit de grève aux travailleurs. En l’absence de rapport du gouvernement, la commission exprime de nouveau l’espoir que la loi sera modifiée de façon à la placer en conformité avec la convention, et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Tout en reconnaissant la complexité de la situation prévalant sur le terrain, due au conflit armé et à la présence de groupes armés dans le pays, la commission veut croire que le gouvernement fera tous les efforts pour rendre sa loi et sa pratique conformes à la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Tchad

Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 (ratification: 1998)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulées en 2009.

Article 1 de la convention. Champ d’application. Notant que l’article 3 du Statut général de la fonction publique exclut de son champ d’application les agents des collectivités locales et des établissements publics ainsi que les auxiliaires de l’administration, régis par un texte particulier, la commission prie le gouvernement de préciser les textes en vigueur qui reconnaissent à ces différentes catégories d’agents les droits et garanties prévus dans la convention. Dans la mesure où des textes régissant les statuts particuliers de ces personnels leur octroieraient ces droits et garanties, la commission prie le gouvernement d’en communiquer copie.

Article 4.  Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. La commission note que, si l’article 10 du Statut général de la fonction publique prévoit qu’aucune discrimination ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions syndicales, aucune disposition du statut en question ou des autres textes applicables aux agents publics ne prévoit de protection contre la discrimination dans l’exercice des activités syndicales. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour que la législation inclue des dispositions expresses assurant une protection adéquate contre la discrimination des agents publics en raison de leur affiliation ou de leurs activités syndicales.

Article 5.  Protection adéquate contre les actes d’ingérence. Notant que ni le Statut général de la fonction publique ni les autres textes applicables aux agents publics ne contiennent de dispositions interdisant les actes d’ingérence des autorités publiques dans les affaires internes des syndicats et rappelant la nécessité, en vertu de la convention, de garantir pleinement une protection adéquate des organisations contre tous les actes d’ingérence des autorités publiques dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour l’inclusion de telles dispositions de protection dans la législation.

Article 6.  Facilités devant être accordées aux représentants des travailleurs. Notant l’absence dans le Statut général de la fonction publique de dispositions prévoyant expressément l’octroi de facilités, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures, comme le requiert la convention, afin d’assurer, par l’adoption de dispositions législatives ou d’autres moyens, que des facilités sont accordées aux représentants des organisations d’agents publics reconnues, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions aussi bien pendant leurs heures de travail qu’en dehors de celles-ci.

Article 7.  Procédures de détermination des conditions d’emploi. La commission prie instamment le gouvernement de fournir le texte du décret fixant la composition, le fonctionnement et la désignation des membres du Comité consultatif de la fonction publique, et d’indiquer toute consultation ou tout accord conclu avec des organisations syndicales dans le secteur public au cours des dernières années.

Article 8.  Règlement des différends. Notant l’absence de disposition à cet égard, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures pour instituer une procédure présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité (telles que la médiation, la conciliation ou l’arbitrage), en vue du règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions d’emploi des agents publics.

La commission s’attend à ce que le gouvernement prenne, sans délai et en consultation avec les organisations représentatives concernées, toutes les mesures nécessaires afin de donner suite à ses commentaires et donner ainsi pleinement effet aux dispositions de la convention.

Turquie

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1952)

La commission prend note des observations de l’Internationale de l’éducation (IE) et du Syndicat des travailleurs de l’enseignement et de la science de Turquie (EĞİTİM SEN), et de la réponse du gouvernement à cet égard, ainsi que des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) et du rapport de la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DİSK) qui leur est joint, reçus le 1er septembre 2017, concernant les questions examinées par la commission dans sa présente observation et la réponse du gouvernement en ce qui concerne ces questions. La commission prend note également des observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK) transmises par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 31 août 2017, de la réponse du gouvernement à ces observations, ainsi que des observations de la TİSK, de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) et de la Confédération turque des associations d’employés du secteur public (Türkiye Kamu-Sen) communiquées avec le rapport du gouvernement, et de la réponse du gouvernement auxdites observations. Elle prend note enfin de la réponse détaillée du gouvernement aux observations de 2015 de la CSI alléguant des violations de la convention dans la pratique.

Champ d’application de la convention. Dans ses précédentes observations, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer la manière dont les organisations de travailleurs représentant le personnel pénitentiaire pouvaient participer à la négociation de conventions collectives couvrant leurs membres. La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle les membres du personnel pénitentiaire, comme tous les autres fonctionnaires, sont couverts par les conventions collectives conclues dans la fonction publique, même si, en vertu de l’article 15 de la loi sur les syndicats de fonctionnaires et les conventions collectives (loi no 46-88), ils ne jouissent pas du droit d’association. Rappelant que tous les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat doivent jouir des droits reconnus par la convention, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris la révision législative de l’article 15 de la loi no 46-88, pour garantir que les membres du personnel pénitentiaire peuvent être effectivement représentés par les organisations de leur choix dans les négociations qui les concernent.

Articles 1 et 3 de la convention. Protection adéquate contre la discrimination antisyndicale. Dans le prolongement des recommandations de juin 2013 de la Commission de la Conférence sur l’application des normes, la commission avait prié le gouvernement d’établir un système permettant de collecter des données sur la discrimination antisyndicale, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement, selon laquelle, dans le cadre du projet «Amélioration du dialogue social dans la vie professionnelle», en cours de mise en œuvre avec l’appui technique du Bureau, il est prévu de mettre en place un tel système de données et de fournir un accès à l’information en vue d’assurer une protection contre la discrimination antisyndicale. La commission accueille favorablement également la réponse du gouvernement aux allégations de discrimination antisyndicale formulées par la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK), dans la nomination des directeurs d’établissement d’enseignement, selon lesquelles, après que le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à l’exécution de certaines dispositions du règlement applicable, de nouveaux règlements ont été adoptés pour régir ces nominations. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place du système de collecte de données sur la discrimination antisyndicale dans les secteurs privé et public, et de communiquer le texte de la décision du Conseil d’Etat, ainsi que le dernier règlement relatif à l’affectation des administrateurs des établissements d’enseignement.

Articles 1, 2 et 3.  Licenciements massifs dans le secteur public en vertu des décrets sur l’état d’urgence. La commission prend note des déclarations de l’EĞİTİM SEN et de la DİSK alléguant des licenciements antisyndicaux d’un grand nombre de leurs membres et permanents syndicaux en vertu des décrets d’urgence adoptés suite à la tentative de coup d’Etat de juillet 2016, respectivement dans le secteur de l’éducation et dans les municipalités. La commission note en outre que les deux organisations susmentionnées considèrent que leurs membres ont été visés par les mesures de suspension et de licenciement en raison de leur appartenance à des syndicats affiliés à leurs confédérations (KESK et DİSK), et que l’EĞİTİM SEN allègue que les administrateurs de nombreux établissements publics ont porté de fausses accusations à l’encontre de leurs membres et permanents syndicaux ayant entraîné leur licenciement et leur suspension, dans le but d’affaiblir leur syndicat au profit de syndicats dits «partisans». Ainsi, 1 959 membres de la DİSK Genel-İş auraient été démis de leurs fonctions dans les municipalités par décret ou par décision des administrateurs nommés en remplacement des maires déchus, et 1 564 membres de l’EĞİTİM SEN, dont 3 membres de son conseil d’administration et 169 membres de conseils d’administration locaux, auraient été démis de leurs fonctions depuis la proclamation de l’état d’urgence. Ces deux organisations font observer que les personnes concernées n’ont eu droit à aucune possibilité de recours contre ces décisions. La commission note également que la DİSK indique que les tribunaux administratifs et le tribunal constitutionnel se sont déclarés incompétents pour examiner les cas de licenciement décidés sur la base des décrets d’urgence, et que, bien qu’une «Commission d’examen des pratiques de l’état d’urgence» ait été établie, le groupe spécial de travail qu’elle a constitué pour connaître de ces cas, compte tenu de leur grand nombre, manque de ressources suffisantes. La commission prend note des réponses du gouvernement aux observations de la DİSK et de l’EĞİTİM SEN indiquant que, à la suite de la tentative de coup d’Etat de juillet 2016, l’état d’urgence a été déclaré, conformément à la Constitution, afin d’éliminer la menace contre l’ordre démocratique, et des décrets sur l’état d’urgence ont été pris pour démettre de leurs fonctions dans les institutions d’Etat les membres des organisations liées ou affiliées à l’Organisation terroriste Fethullahiste/Structure d’Etat parallèle (FETO/PSS). Le gouvernement renvoie en particulier à l’article 4 du décret-loi no 667, qui dispose que tous les fonctionnaires considérés comme ayant une affiliation, une appartenance ou un lien avec des organisations et des groupes terroristes désignés par le Conseil national de sécurité comme participant à des activités contre la sécurité nationale doivent être démis de leurs fonctions publiques au titre de sanctions judiciaires ou disciplinaires, cette mesure de nature extraordinaire revêtant un caractère définitif visant à mettre fin à l’existence d’organisations terroristes et autres structures considérées comme agissant contre la sécurité nationale. Le gouvernement indique cependant qu’une commission chargée d’examiner les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence a été créée pour étudier et évaluer, entre autres, les réclamations des personnes licenciées ou démises de leurs fonctions ainsi que des syndicats, fédérations et confédérations dissous directement en application des décrets sur l’état d’urgence. Le mandat de la commission est de deux ans, et il peut être prolongé d’un an. La commission se compose de sept membres et est habilitée à obtenir tous les documents et informations nécessaires auprès des institutions concernées, sous réserve du respect du secret de l’enquête et des secrets d’Etat. Elle prend ses décisions à la majorité des voix. Les réclamations doivent lui être adressées dans un délai de soixante jours à partir d’une date fixée par le gouvernement en ce qui concerne les licenciements ordonnés en vertu des décrets antérieurs, et dans un délai de soixante jours à partir de la date d’entrée en vigueur des décrets de renvois adoptés ultérieurement. Des recours en annulation contre ses décisions peuvent être introduits auprès des tribunaux administratifs d’Ankara, et les décisions à leur sujet seront prises par le Conseil supérieur de la magistrature du Parquet. Le gouvernement indique en outre que les membres de l’appareil judiciaire démis de leurs fonctions par décision des hautes juridictions ont le droit de saisir le Conseil d’Etat.

La commission souhaite souligner que la protection contre la discrimination antisyndicale telle que conférée par la convention ainsi que par d’autres conventions fondamentales, ainsi que les instruments relatifs aux droits de l’homme, demeure acquise aux travailleurs en toutes circonstances politiques. Toutefois, dans des situations d’une gravité extrême, certaines garanties peuvent être temporairement suspendues à condition que toute mesure affectant l’application de la convention soit limitée dans son champ et sa durée à ce qui est strictement nécessaire pour faire face à la situation en question. A cet égard, la commission note avec une profonde préoccupation que les licenciements effectués en vertu des décrets d’urgence se sont produits sans que soit garanti aux travailleurs concernés le droit de se défendre et qu’ils équivalent de surcroît à une déchéance du droit d’accès à la fonction publique pour les syndicalistes et les dirigeants syndicaux qui en sont affectés. Tout en prenant dûment note de la gravité du contexte consécutif à la tentative de coup d’Etat, la commission considère qu’en raison de l’absence de toute garantie d’audition et de défense des personnes sanctionnées et de la déchéance du droit d’accès dans la fonction publique, les décrets susvisés ne permettent manifestement pas d’assurer que les licenciements des membres et permanents des syndicats concernés n’ont pas été décidés en raison de leur appartenance syndicale et qu’ils ne constituent pas des actes de discrimination antisyndicale au sens de la convention. La commission note que le gouvernement a créé une commission spéciale compétente pour examiner les licenciements directement fondés sur les décrets d’urgence qui devra traiter tous les cas en deux voire trois années, période pendant laquelle les syndicalistes renvoyés demeureront privés de leur emploi et du droit d’accès à la fonction publique. La commission note avec préoccupation cette situation, ainsi que les allégations selon lesquelles, profitant de l’absence de moyens procéduraux pour contester les licenciements en vertu des décrets d’urgence, certains administrateurs auraient porté de fausses accusations contre les syndicalistes afin de provoquer leur licenciement et de favoriser d’autres syndicats. La commission tient à souligner que de telles pratiques, si elles sont prouvées, constitueraient des actes d’ingérence en violation de l’article 2 de la convention et ne sauraient être justifiées par l’invocation de l’état d’urgence. Tout en prenant dûment note du fait que la Turquie se trouvait dans une situation de crise nationale grave à la suite de la tentative de coup d’Etat, la commission, compte tenu de ce qui précède, prie instamment le gouvernement de veiller à ce que la commission spéciale créée pour examiner les licenciements soit accessible à tous les syndicalistes licenciés qui demandent cet examen, et qu’elle soit dotée des capacités, des ressources et du temps nécessaires pour mener à bien le processus de réexamen dans les meilleurs délais, de manière impartiale et rapide. La commission prie en outre le gouvernement de veiller à ce que les syndicalistes licenciés ne supportent pas seuls la charge de prouver que leur licenciement était de nature antisyndicale, en exigeant des employeurs ou des autorités compétentes qu’ils prouvent que la décision de les licencier était fondée sur d’autres motifs graves. S’il est établi que le licenciement de syndicalistes a été fondé sur des motifs antisyndicaux, la commission s’attend fermement à ce que ces syndicalistes soient réintégrés à leur poste avec le paiement des salaires échus, avec maintien des droits acquis. Compte tenu du renouvellement de l’état d’urgence pour la cinquième fois le 16 octobre 2017, la commission prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que, dans ce contexte, aucun travailleur ne sera licencié en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales. Elle le prie également instamment de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et remédier à tout abus éventuel de l’état d’urgence à des fins d’ingérence dans les activités et le fonctionnement des syndicats, et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ce sujet.

Article 4. Promotion de la négociation collective. Négociation intersectorielle. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’examiner l’impact de l’article 34 de la loi sur les syndicats et les conventions collectives (no 6356) qui dispose qu’une convention collective peut s’appliquer à un ou plusieurs lieux de travail de la même branche d’activité, et de considérer la modification de cet article de manière à garantir qu’il ne restreint pas la possibilité des parties de conclure des accords intersectoriels régionaux ou nationaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle le système actuel de négociation collective à plusieurs niveaux qui permet la conclusion de conventions collectives aux niveaux du lieu de travail, de l’entreprise et du groupe, ainsi que d’accords-cadres au niveau de la branche, est l’aboutissement d’un système de relations du travail édifié de longue date en Turquie, et il ne semble pas que les partenaires sociaux éprouvent le besoin de le modifier. La commission prend note également des observations de la TİSK à cet égard, indiquant que, au cours des phases d’élaboration et d’adoption de la loi no 6356, les partenaires sociaux sont parvenus à un consensus sur le maintien du système en place depuis près de trente ans, et que la légalité des accords intersectoriels n’est pas limitée dans la législation turque, comme le montre le fait que les principales dispositions des conventions collectives concernant les entreprises publiques ont été fixées pendant des années par un protocole-cadre conclu au niveau intersectoriel. Prenant dûment note des informations fournies par le gouvernement et la TİSK, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des négociations intersectorielles au moyen d’accords régionaux et nationaux sont possibles dans le secteur privé en vertu du cadre juridique actuel.

Conditions à remplir pour devenir agent négociateur. La commission note que l’article 41(1) de la loi no 6356 prescrit dans un premier temps la condition suivante pour devenir agent de négociation collective: le syndicat doit représenter au moins 1 pour cent des travailleurs engagés dans une branche d’activité donnée, plus de 50 pour cent des travailleurs employés sur le lieu de travail et 40 pour cent des travailleurs de l’entreprise couverts par la convention collective. La commission note que le Comité de la liberté syndicale lui a renvoyé les aspects législatifs du cas no 3021 (voir 382e rapport, juin 2017, paragr. 140 à 145) concernant l’impact de l’application de la loi no 6356 sur le mouvement syndical et sur l’ensemble du mécanisme national de négociation collective. La commission note que le gouvernement rappelle que le seuil de 3 pour cent a été abaissé à 1 pour cent par la loi no 6552 du 10 septembre 2014 et que l’article additionnel 1 à la loi no 6356, qui disposait que le seuil de 1 pour cent de membres devait être porté à 3 pour cent pour les syndicats qui n’appartiennent pas à des confédérations membres du Conseil économique et social, a été abrogé par le Tribunal constitutionnel. Par conséquent, le seuil de 1 pour cent est applicable à l’ensemble des syndicats. En outre, la commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle la loi no 6745 a reconduit les dérogations prévues par la loi no 6645 pour trois catégories de syndicats préalablement autorisés, portant dispense du seuil de la branche et que dix syndicats bénéficient de ces changements jusqu’au 6 septembre 2018. D’après les statistiques fournies dans le rapport du gouvernement, le taux de syndicalisation dans le secteur privé était de 11,96 pour cent en janvier 2016, 11,50 pour cent en juillet 2016, 12,18 pour cent en janvier 2017 et 11,95 pour cent en juillet 2017. La couverture des conventions collectives est passée de 10,81 pour cent en 2014 à 9,21 pour cent en 2015. Rappelant les préoccupations exprimées par plusieurs organisations de travailleurs au sujet du maintien du double seuil et notant que l’exemption accordée aux syndicats préalablement autorisés est provisoire, la commission prie le gouvernement de continuer à examiner l’impact du maintien du seuil de branche sur le mouvement syndical et l’ensemble du dispositif national de négociation collective, en pleine concertation avec les partenaires sociaux, et, au cas où il serait confirmé que le maintien du seuil de 1 pour cent a un impact négatif sur la couverture du dispositif national de négociation collective, de prendre les mesures nécessaires pour réviser la législation de manière à supprimer ce seuil.

Dans ses commentaires de 2013, la commission avait pris note de l’article 42(3) de la loi no 6356 qui dispose que, lorsqu’il s’avère qu’aucun syndicat ne répond aux conditions d’habilitation à la négociation collective, ce fait est notifié à toute partie ayant fait une demande d’attribution de telles compétences; et de l’article 45(1), qui dispose qu’une convention collective conclue sans un document d’autorisation est nulle et non avenue. La commission avait rappelé à cet égard que, lorsque aucun syndicat ne satisfait au seuil fixé, le droit de négocier collectivement devrait être reconnu à tous les syndicats, du moins au nom de leurs propres membres. La commission prend note de l’observation de la TÜRK-İŞ selon laquelle le seuil de représentativité de 50 pour cent est difficile à atteindre sur les lieux de travail alors que les systèmes de flexibilité au travail sont de plus en plus répandus, et que la législation les soutient. Elle prend également note de l’observation de la TÜRK-İŞ selon laquelle, dans les cas où aucun des syndicats organisant les travailleurs dans la même entreprise ne représente 40 pour cent de ceux-ci, ou bien encore dans les cas exceptionnels où deux syndicats atteignent le même seuil, aucun syndicat ne sera considéré comme compétent en qualité d’agent de négociation collective. La commission rappelle encore une fois que, en vertu d’un système de désignation d’un agent négociateur exclusif, si aucun syndicat ne représente le pourcentage requis de travailleurs pour être déclaré agent négociateur exclusif, tous les syndicats de l’unité, conjointement ou séparément, devraient pouvoir participer à la négociation collective, de moins au nom de leurs propres membres. De même, la commission considère que, lorsque plus d’un syndicat atteint le seuil de l’entreprise, ces syndicats devraient pouvoir participer à une négociation collective volontaire, du moins au nom de leurs propres membres. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation, en consultation avec les partenaires sociaux, et de fournir des informations à cet égard.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’utilisation des articles 46(2), 47(2), 49(1), 51(1), 60(1) et (4), 61(3) et 63(3), qui prévoient diverses situations dans lesquelles le certificat de compétence pour négocier peut être retiré par les autorités et de continuer à réexaminer leur application avec les partenaires sociaux concernés en vue de leur éventuelle modification, en favorisant la négociation collective là où les parties le souhaitent. La commission prend note des observations de la TİSK selon lesquelles, dans la pratique, ces dispositions n’ont pas d’effet négatif sur la procédure de négociation collective car les syndicats sont très prudents en ce qui concerne les règles de procédure. La commission note en outre que le gouvernement réitère dans son rapport que ces dispositions visent à garantir, accélérer et raccourcir la procédure de négociation. Prenant dûment note des informations fournies, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le dialogue relatif à l’application de ces dispositions avec les partenaires sociaux concernés et sur leur utilisation éventuelle.

Règlement des conflits du travail. En ce qui concerne la médiation, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le pouvoir de l’autorité compétente de nommer un médiateur au cas où les parties ne parviendraient pas à s’entendre sur cette nomination vise à empêcher les parties d’interrompre la procédure de négociation collective en faisant obstruction à la nomination d’un médiateur, et qu’il n’y a aucune demande de la part des partenaires sociaux de modifier ou d’abroger le système de médiation. La commission prend dûment note de cette information.

Articles 4 et 6.  Négociation collective dans le secteur public. Portée matérielle de la négociation collective. La commission prend note des observations de la Türkiye Kamu-Sen sur la négociation collective dans la fonction publique en vertu de la loi no 4688, telle que modifiée en 2012, de la réponse du gouvernement à ces observations ainsi que des observations de 2015 de la KESK relatives au même sujet. La commission note que la Türkiye Kamu-Sen et la KESK soulignent que l’article 28 de la loi no 4688 restreint le champ d’application des conventions collectives aux seuls «droits sociaux et financiers», excluant ainsi des questions telles que le temps de travail, les promotions et les carrières ainsi que les sanctions disciplinaires. La commission note que le gouvernement indique à cet égard que les modifications de 2012 apportées à l’article 28 l’ont été pour donner à la négociation collective un rôle nettement plus large dans la détermination des droits économiques et sociaux des fonctionnaires. Le gouvernement ajoute cependant que, lorsque les parties à la négociation conviennent de la nécessité d’un changement législatif, il est nécessaire qu’il soit opéré ainsi, car le statut des fonctionnaires est réglementé par la loi. La commission rappelle que les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat devraient jouir des garanties de la convention et, par conséquent, être en mesure de négocier collectivement leurs conditions d’emploi, et que les mesures prises unilatéralement par les autorités pour restreindre le champ des questions négociables sont souvent incompatibles avec la convention. La commission souhaite en outre rappeler, toutefois, que la convention est compatible avec les systèmes qui exigent l’approbation parlementaire de certaines conditions de travail ou clauses financières des conventions collectives concernant le secteur public, tant que les autorités respectent l’accord conclu. Gardant à l’esprit la compatibilité avec la convention des modalités de négociation particulières dans le secteur public, telles que mentionnées ci-dessus, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour lever les restrictions concernant les questions soumises à négociation collective, de manière à ce que les questions incluses dans les conditions d’emploi ne soient pas exclues du champ de la négociation collective dans la fonction publique.

S’agissant du cadre juridique défini par la loi no 4688, telle que modifiée en 2012, et de son application, la commission prend note des observations de la KESK et de la Türkiye Kamu-Sen dans lesquelles est décrit un système de négociation collective complètement centralisé. Elle note que, en application de l’article 29 de la loi no 4688, la Délégation des employeurs publics (PED) et la Délégation des syndicats de fonctionnaires (PSUD) sont les parties aux conventions collectives conclues dans la fonction publique. Les propositions pour la partie générale de la convention collective sont préparées par les membres de la Confédération de la PSUD, et les propositions pour les conventions collectives dans chaque branche de service sont faites par le représentant syndical de la branche concernée membre de la PSUD. La commission prend note de l’observation de la Türkiye Kamu-Sen à cet égard, indiquant que bon nombre des propositions des syndicats agréés de la branche sont acceptées en tant que propositions relatives à la partie générale de la convention, ce qui signifie qu’elles devraient être présentées par une confédération conformément aux dispositions de l’article 29. Selon la Türkiye Kamu-Sen, ce dispositif prive les syndicats de branche de la capacité d’exercer directement leur droit de faire des propositions.

La commission note en outre que les négociations sur les questions générales et spécifiques aux branches ont lieu simultanément et en un seul processus pendant un mois. A cet égard, elle prend note de l’observation de la Türkiye Kamu-Sen selon laquelle le fait que les questions spécifiques aux branches sont évaluées dans le cadre du même processus que les questions concernant tous les fonctionnaires, et ce durant une très courte période, met la négociation collective sous pression. Elle prend note également de l’observation de la KESK selon laquelle les conventions générales et les conventions spécifiques aux branches devraient être conclues séparément. La commission prend note de la réponse du gouvernement à l’observation de la Türkiye Kamu-Sen, selon laquelle les propositions de négociation pour les différentes branches sont discutées au sein de comités techniques créés séparément pour chaque branche, ces comités travaillant de façon indépendante les uns des autres, et la conclusion d’une convention dans une branche ne signifie pas que les autres branches soient dans l’obligation de conclure également une convention. La commission note en outre que, en vertu de l’article 29, à la fin du processus de négociation, une seule et unique convention collective comprenant une partie générale et des sections spécifiques aux branches est signée par le président de la PED (le ministre du Travail) au nom de l’administration publique. Le président de la PSUD (représentant la confédération qui compte la majorité des membres de la fonction publique, actuellement la MEMUR-SEN) signe au nom des fonctionnaires la partie générale, et les représentants syndicaux concernés signent les parties propres aux branches. En cas d’échec des négociations, les autorités qui peuvent saisir le Conseil d’arbitrage des fonctionnaires sont les mêmes que celles qui ont le droit de signer la convention collective. Les décisions du Conseil d’arbitrage sont définitives et ont le même effet et la même force obligatoire que la convention collective. La commission note que la Türkiye Kamu-Sen et la KESK s’opposent toutes deux au fait que, bien que les trois confédérations comptant le plus de membres participent à la négociation collective, seul le représentant de la confédération majoritaire a le droit de signer cette convention et de saisir le Conseil d’arbitrage. La commission note en outre l’observation de la KESK selon laquelle la majorité des membres du Conseil d’arbitrage des fonctionnaires est désignée par les employeurs et par le Conseil des ministres, ce qui suscite des doutes quant à l’indépendance de cet organe.

La commission considère que, lorsque les organes paritaires au sein desquels des conventions collectives doivent être conclues sont institués et que les conditions imposées par la loi pour la participation à ces organes sont de nature à empêcher un syndicat qui serait le plus représentatif de sa branche d’activité d’être associé aux travaux desdits organes, les principes de la convention sont compromis. A cet égard, la commission note que, même si les syndicats les plus représentatifs dans la branche sont représentés à la PSUD et prennent part à la négociation au sein de comités techniques propres à chaque branche, leur rôle dans la PSUD est restreint en ce sens qu’ils n’ont pas le droit de faire des propositions de convention collective, en particulier lorsque leurs revendications sont qualifiées de générales ou se rapportent à plus d’une branche de service. La commission prie le gouvernement de veiller à ce que la loi no 4688 et sa mise en œuvre permettent aux syndicats les plus représentatifs de chaque branche de faire des propositions de convention collective, y compris sur les questions susceptibles de concerner plus d’une branche, en ce qui concerne les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat.

La commission prend note en outre de l’observation de la KESK selon laquelle, dans le secteur des services de l’administration locale, des négociations entre l’employeur direct (l’administration locale) et les syndicats représentant les fonctionnaires étaient tenues longtemps avant les modifications de 2012, et ces négociations avaient abouti à la conclusion de nombreuses conventions collectives dont bénéficiaient des dizaines de milliers de travailleurs, alors que, du fait de l’application de l’article 32 de la loi no 4688, les conventions dites «de compensation aux fins de l’équilibre social» ne sont plus considérées comme des conventions collectives. La commission prend note de l’indication du gouvernement à cet égard, selon laquelle, en vertu de la loi no 4688, la procédure de conclusion d’une convention collective pour une branche de service de l’administration locale est la même pour les autres branches, et une convention collective pour cette branche devrait être conclue entre la PED et le syndicat majoritaire dans la branche. La commission prend note en particulier de l’observation du gouvernement selon laquelle, si les accords de compensation aux fins de l’équilibre social sont considérés comme des «conventions collectives», cela signifierait que deux conventions collectives seraient conclues pour les mêmes fonctionnaires et pour la même période, ce qui est impossible. La commission note que si, dans la pratique, une négociation directe entre l’employeur et les syndicats de travailleurs existait auparavant dans la branche de l’administration locale, le gouvernement considère que la loi modifiée no 4688 exclut la poursuite de cette pratique. Rappelant que, depuis plusieurs années, elle a prié le gouvernement de veiller à ce que l’employeur direct participe à de véritables négociations avec les syndicats représentant les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat, la commission prie le gouvernement d’indiquer si toutes les questions ayant déjà fait l’objet d’une négociation entre l’administration locale et les organisations représentant les travailleurs peuvent encore être réglées au moyen du système de négociation centralisée instauré par la législation modifiée, et d’indiquer si et comment les organisations représentant les employés des administrations locales sont en mesure de prendre part aux négociations dans le cadre du nouveau système.

La commission prie en outre le gouvernement de répondre aux observations de la KESK concernant l’indépendance du Conseil d’arbitrage des fonctionnaires, compte tenu du fait que la majorité de ses membres sont désignés par les employeurs et le Conseil des ministres.

La commission prie enfin le gouvernement de fournir d’urgence les informations demandées en relation aux licenciements massifs dans le secteur public examinés ci-dessus.

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 (ratification: 1993)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) et du rapport de la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DİSK) qui les accompagne, reçues le 1er septembre 2017, concernant des questions examinées par la commission dans la présente observation, et de la réponse du gouvernement à cet égard. La commission prend également note des observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 31 août 2017, ainsi que des observations de la Confédération des syndicats de fonctionnaires (Memur-Sen) et de la Confédération turque des associations d’employés du secteur public (Türkiye Kamu-Sen), communiquées avec le rapport du gouvernement. La commission prend dûment note de la réponse détaillée du gouvernement aux observations de la KESK et de la TÜRK-İŞ de 2016 et des observations de la TÜRK-İŞ transmises avec le rapport du gouvernement.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu devant la Commission de l’application des normes de la Conférence, en juin 2017, à propos de l’application de la convention par la Turquie. Elle prend note en particulier des conclusions de la Commission de la Conférence dans lesquelles elle a prié le gouvernement de garantir que les représentants des travailleurs dans l’entreprise sont protégés contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement et l’arrestation, et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, pour autant qu’ils agissent conformément aux lois, conventions collectives ou autres arrangements conventionnels en vigueur, notamment durant des situations d’urgence; de répondre aux allégations des syndicats faisant état de licenciements, arrestations et actes de discrimination contre des représentants des travailleurs après la proclamation de l’état d’urgence; et de fournir, en réponse à ces conclusions, des informations détaillées à la commission d’experts pour sa prochaine réunion en novembre 2017.

Article 1 de la convention. Licenciement massif de fonctionnaires. La commission note que, pendant les discussions de la Commission de la Conférence, les membres travailleurs ont fait état du licenciement et de l’interdiction d’exercer dans le service public de plus de 100 000 employés par voie de décrets d’urgence. Ils ont indiqué que des responsables syndicaux d’institutions publiques font systématiquement l’objet d’allégations entraînant leur suspension ou leur licenciement; que les motifs de licenciement sont toujours d’ordre général, mettant en avant l’appartenance, les liens ou la communication avec une organisation terroriste, sans que soient apportées des justifications individualisées ou des preuves ou que la personne concernée ait la moindre possibilité de se défendre. La commission prend note en outre des observations de la Türkiye Kamu-Sen indiquant que 48 représentants et 37 administrateurs de ses organisations affiliées ont été licenciés en application de décrets d’urgence.

La commission note que le gouvernement indique que l’état d’urgence a été proclamé par le Conseil des ministres et approuvé par le Parlement le 21 juillet 2016, après la tentative de coup d’Etat du 15 juillet. Le gouvernement invoque le devoir de loyauté des fonctionnaires, et précise que le licenciement et la suspension de fonctionnaires, considérés être en rapport avec des organisations et structures, entités ou groupes terroristes œuvrant contre la sécurité nationale, se sont faits dans le respect de la loi et des décrets ayant force de loi. Le gouvernement souligne que, vu que la tentative de coup d’Etat présentait une menace grave et réelle pour l’ordre constitutionnel démocratique et pour la sécurité nationale, des mesures extraordinaires s’imposaient pour éliminer d’urgence cette menace. S’agissant des mécanismes de réexamen que les fonctionnaires licenciés ont à leur disposition, la commission note que le gouvernement indique que la Commission de révision des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence a été créée en application du décret no 685 du 2 janvier 2017 pour réexaminer les décisions prises dans le contexte de l’état d’urgence. Cette commission réexaminera les licenciements de fonctionnaires qui prétendent être victimes d’un licenciement abusif par un décret ayant force de loi. Ceux qui ont été licenciés avant le 17 juillet 2017 – date à laquelle la commission a commencé à recevoir des recours – pouvaient la saisir jusqu’au 14 septembre, et les fonctionnaires licenciés après le 17 juillet ont un délai de soixante jours après leur licenciement pour déposer un recours. Les décisions de la commission peuvent faire l’objet de recours en justice devant les juridictions administratives compétentes d’Ankara et, en dernier ressort, devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le gouvernement ajoute que les fonctionnaires qui ont été licenciés sur décision administrative d’organisations ou institutions publiques peuvent se pourvoir devant les juridictions administratives. La commission note que le gouvernement indique que 35 000 cas de licenciement et de suspension ont été révisés ou levés à la suite d’enquêtes, mais sans préciser quels mécanismes de réexamen ont été mis en œuvre. La commission prend également note des indications figurant dans les rapports de la DİSK et d’Amnesty International, transmis par la CSI, à propos de la capacité et des ressources de la Commission de révision des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence. Elle relève en particulier que la commission compte sept membres pour un mandat de deux ans et que, pour traiter tous les dossiers qui lui sont soumis dans le délai qui lui est imparti, elle devra prendre des centaines de décisions par jour.

La commission note que beaucoup de travailleurs du secteur public, y compris des représentants syndicaux dont le nombre n’est pas connu, ont été licenciés sur la base des décrets d’urgence publiés en juillet, août et septembre 2016. Alors que certains de ces fonctionnaires ont été licenciés ou suspendus par décisions administratives soumises à révision par la juridiction administrative, beaucoup d’autres ont été licenciés directement du fait de la publication de leurs noms dans des listes jointes aux décrets sur l’état d’urgence. Les licenciements de ce deuxième groupe n’étaient pas susceptibles de révision devant les tribunaux et aucun mécanisme n’existait dans leur cas, jusqu’à ce que soit mise en place une Commission de révision ad hoc qui a commencé à recevoir des demandes en juillet 2017. La commission rappelle que l’article 1 de la convention prévoit que les représentants des travailleurs doivent bénéficier d’une protection efficace contre les licenciements qui seraient motivés par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, leur affiliation syndicale, ou leur participation à des activités syndicales, pour autant qu’ils agissent conformément aux lois, conventions collectives ou autres arrangements conventionnels en vigueur. Elle rappelle en outre que le paragraphe 6 de la recommandation (nº 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971, énumère les mesures pouvant être prises pour assurer cette protection efficace, notamment une procédure spéciale de recours ouverte aux représentants des travailleurs qui estimeraient que leur licenciement était injustifié, et une réparation efficace pour les licenciements injustifiés. La commission rappelle qu’aucune disposition de la convention ne permet d’invoquer un état d’urgence pour justifier des dérogations aux obligations qui en découlent, et que des circonstances telles qu’une tentative de coup d’Etat ne justifient pas une violation du droit des représentants des travailleurs de bénéficier d’une protection efficace contre des actes qui leur sont préjudiciables, y compris le licenciement, sur la base de leur statut ou de leurs activités en tant que représentants des travailleurs ou de leur appartenance à un syndicat ou encore de leur participation à ses activités. Toutefois, dans des situations d’une extrême gravité, certaines garanties peuvent être temporairement suspendues à la condition que toutes mesures affectant l’application de la convention soient limitées, dans leur champ d’application comme dans leur durée, à ce qui est nécessaire pour remédier à la situation en question. Une fois l’urgence grave disparue, les mesures prises en application de l’état d’urgence doivent être immédiatement levées. La commission note que les fonctionnaires licenciés, y compris les représentants syndicaux, ont été définitivement exclus du service public, et que ceux qui ont été licenciés de par la mention de leurs noms dans les listes annexées aux décrets, n’ont eu accès, au départ, à aucun moyen de défense ni mécanisme de révision. Tout en notant que la situation en Turquie qui a suivi la tentative de coup d’Etat était une situation de crise nationale aiguë, la commission considère que, en l’absence de garantie minimale d’une procédure équitable pour les représentants des travailleurs sanctionnés et de la déchéance du droit d’accès dans la fonction publique, les décrets susvisés ne permettent manifestement pas d’assurer, comme le requiert la convention, que les licenciements des représentants des travailleurs n’ont pas été décidés en raison de leurs fonctions de représentants ou activités liés ou en raison de leur appartenance syndicale ou de la participation à des activités syndicales. La commission note que le gouvernement a créé une commission spéciale compétente pour examiner les licenciements directement fondés sur les décrets d’urgence qui devra traiter tous les cas en deux voire trois années, période pendant laquelle les syndicalistes renvoyés demeureront privés de leur emploi et du droit d’accès à la fonction publique. Bien que la commission note que le caractère sensible de certaines fonctions de l’administration publique, comme les services de renseignement et les forces armées, puisse justifier des mesures plus draconiennes à titre d’urgence, elle considère que, s’agissant d’autres branches de l’administration publique, des mesures doivent être prises pour assurer des garanties minimales de régularité de la procédure. Tout en notant dûment que la Turquie était en situation de crise nationale aiguë à la suite de la tentative de coup d’Etat, compte tenu de la reconduction de l’état d’urgence pour la cinquième fois le 16 octobre 2017, la commission prie le gouvernement de veiller à ce que des représentants des travailleurs ne soient pas licenciés en raison de leur statut ou de leurs activités en tant que représentants des travailleurs ou de leur appartenance à un syndicat ou de leur participation à ses activités, pour autant qu’ils agissent conformément à la législation en vigueur. En cas de motifs permettant de croire qu’un représentant des travailleurs a pris part à des activités illégales, la commission prie le gouvernement de veiller à ce que toutes les garanties de régularité de la procédure soient totalement appliquées. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre de représentants syndicaux affectés par les licenciements ou suspensions fondés sur les décrets d’urgence.

En ce qui concerne la Commission de révision des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, la commission note avec préoccupation qu’elle devra traiter un nombre de cas très important en deux ans, ce qui constitue un laps de temps relativement court. Rappelant que le respect de l’article 1 de la convention implique que les représentants de travailleurs qui considèrent avoir fait l’objet d’un licenciement injustifié aient accès à des procédures de recours effectives, la commission prie le gouvernement d’assurer que la commission de révision est accessible à tous les représentants de travailleurs licenciés qui demandent un examen et qu’elle est dotée des capacités, des ressources et du temps nécessaires pour mener à bien le processus de réexamen dans les meilleurs délais, de manière impartiale et rapide. La commission prie en outre le gouvernement de veiller à ce que les représentants de travailleurs ne supportent pas seuls la charge de prouver que leur licenciement était de nature discriminatoire, en exigeant des employeurs ou des autorités compétentes qu’ils prouvent que la décision de les licencier était fondée sur d’autres motifs. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre de recours déposés par les représentants de travailleurs licenciés et traités par la commission de révision et les juridictions administratives, et d’indiquer les résultats de ces recours.

Arrestations de représentants syndicaux. La commission prend note des allégations d’arrestations de représentants syndicaux, avant comme après la tentative de coup d’Etat, faites par les membres des travailleurs dans leurs déclarations devant la Commission de la Conférence, ainsi que dans les dernières observations en date de la CSI. Elle observe que ces allégations relèvent davantage de l’application de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et elle les examinera dans ses commentaires sur l’application de cette convention, en 2018.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2019.]

République bolivarienne du Venezuela

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1982)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS), reçues le 31 août 2017, qui portent sur des questions examinées par la commission dans la présente observation. La commission prend note de la réponse du gouvernement à ces observations reçue le 24 novembre 2017.

Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des observations de l’Alliance syndicale indépendante (ASI), reçues en 2016, concernant la procédure d’enregistrement de cette organisation au registre syndical. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Plaintes présentées en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT pour non-respect de la convention

Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note d’une plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT alléguant l’inobservation par la République bolivarienne du Venezuela de la convention et d’autres conventions, présentée par un groupe de délégués employeurs à la Conférence internationale du Travail en 2015, et de son examen par le Conseil d’administration. La commission note que, à sa 331e session (octobre-novembre 2017), le Conseil d’administration, gravement préoccupé par l’absence de progrès concernant les décisions prises à ses sessions précédentes et regrettant profondément cette situation: i) a prié instamment le gouvernement d’engager, de bonne foi, un dialogue concret, transparent et productif, fondé sur le respect des organisations d’employeurs et de travailleurs, en vue de promouvoir des relations professionnelles solides et stables; ii) a prié instamment, pour la dernière fois, le gouvernement d’institutionnaliser avant la fin de 2017 un mécanisme tripartite pour encourager le dialogue social aux fins de la résolution de toutes les questions en suspens et d’inviter à cet effet une mission de haut niveau du BIT conduite par le bureau du Conseil d’administration à rencontrer les autorités gouvernementales, la FEDECAMARAS et ses organisations membres et entreprises affiliées, ainsi que les syndicats et les dirigeants venant de tous les secteurs sociaux; et iii) a suspendu l’approbation d’une décision concernant la constitution d’une commission d’enquête dans l’attente du rapport de la mission de haut niveau qui lui sera présenté à la 332e session du Conseil d’administration (mars 2018).

La commission note également que, à sa 329e session (mars 2017), le Conseil d’administration a décidé de clore la procédure concernant la plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT alléguant l’inobservation par la République bolivarienne du Venezuela de la convention et d’autres conventions, présentée par un groupe de délégués travailleurs à la Conférence internationale du Travail en juin 2016, et de soumettre l’ensemble des allégations figurant dans la plainte concernant la convention (cas no 3277) à l’examen du Comité de la liberté syndicale.

La commission prend note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale au sujet des cas nos 2254 et 3178, dans lesquels les organisations plaignantes sont l’OIE et la FEDECAMARAS. De plus, la commission prend note des conclusions et recommandations relatives au cas no 3172 présenté par une organisation syndicale.

Libertés publiques et droits syndicaux. Actes de violence et d’intimidation commis contre des organisations et des dirigeants patronaux et syndicaux. Dans son commentaire précédent, la commission avait souligné à nouveau avec préoccupation la gravité des questions soulevées par les actes de violence, les propos agressifs de la part des plus hautes instances de l’Etat et différentes formes d’intimidation et de stigmatisation visant les organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que leurs dirigeants et leurs affiliés. De plus, la commission avait indiqué au gouvernement qu’elle exprimait l’espoir que les responsabilités pénales en ce qui concerne l’homicide du dirigeant syndical M. Tomas Rangel seraient bientôt établies et avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de la procédure judiciaire correspondante. Par ailleurs, la commission avait prié à nouveau les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées d’adresser les informations supplémentaires dont elles disposaient au sujet de leurs allégations, y compris récentes, notamment sur les derniers cas dénoncés qui portaient sur des travailleurs qui avaient été blessés dans l’exercice de leurs activités syndicales en 2016. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les actes de violence, les détentions, les intimidations et l’ingérence allégués dans ce commentaire et dans ses commentaires précédents.

La commission note que la FEDECAMARAS fait état de la persistance des mêmes actes graves qu’elle a mentionnés dans ses observations précédentes et dénonce l’existence de nouveaux cas tout aussi graves. Elle affirme que les porte-parole du gouvernement continuent de l’agresser, ainsi que ses organisations affiliées et leurs dirigeants, et que la campagne de stigmatisation systématique à son encontre dans les médias s’intensifie. La FEDECAMARAS ajoute que le gouvernement continue d’en faire la responsable de la profonde crise économique du pays et l’associe à l’opposition politique, que d’autres biens de dirigeants de la FEDECAMARAS ont été saisis, que les arrestations d’employés et de dirigeants d’entreprises se poursuivent dans le cadre de contrôles arbitraires de l’Etat, et que des actes de vandalisme sont commis contre des locaux commerciaux. La commission note que la FEDECAMARAS dénonce également la récente commission par le gouvernement des actes suivants: i) attaque le 18 mai 2017 par des groupes paramilitaires (appelés «collectifs») proches du gouvernement du siège de l’une de ses organisations affiliées, l’Association des éleveurs de bétail de l’Etat de Táchira (ASOGATA). Il est présumé que cette attaque a été perpétrée parce que l’ASOGATA a organisé, pendant les manifestations de mai 2017, une distribution gratuite de lait et de fromage. La FEDECAMARAS ajoute que le gouvernement de l’Etat de Táchira a menacé les éleveurs ayant participé aux protestations de les exproprier et les a qualifiés de «terroristes et de membres de groupes criminels et paramilitaires»; ii) expropriation de terres productives (exploitation agricole El Gólgota), appartenant au président de la Fédération nationale des éleveurs de bétail du Venezuela (FEDENAGA), Carlos Odoardo Albornoz, sans tenir compte des recommandations de la mission tripartite de 2014; iii) vente forcée de marchandises à perte dans le secteur de la chaussure et de l’habillement; iv) confiscation de 4 millions de jouets pour les distribuer par le biais de comités mis en place par le gouvernement, et arrestation des dirigeants et employés de l’entreprise touchée; v) arrestation et comparution devant la justice militaire de six dirigeants et d’un cadre d’une entreprise de gestion de crédit, à la suite du dysfonctionnement généralisé de leurs points de vente; vi) occupation arbitraire des boulangeries et supervision permanente exercée par l’intermédiaire de militants du parti du gouvernement, conjointement avec des organismes officiels; et vii) sanctions fiscales et administratives au motif d’avoir participé à un arrêt de travail civique. De plus, la commission note que la FEDECAMARAS allègue avoir été l’objet d’intimidations de la part du Président de la République au motif qu’elle avait décliné l’invitation de participer aux discussions de l’Assemblée nationale constituante, que la FEDECAMARAS considère comme anticonstitutionnelle.

La commission prend note de la réponse du gouvernement, qui indique que les allégations de la FEDECAMARAS sont marquées par des intérêts politiques qui prétendent porter atteinte aux institutions et nier la légitimité des pouvoirs publics, sur la base d’arguments sortis de leur contexte, sans fondement, biaisés et tendancieux. De plus, le gouvernement affirme que, d’une part, la FEDECAMARAS est une organisation historiquement putschiste et que, d’autre part, bien qu’elle regroupe un nombre important de chambres de commerce, elle n’est pas la seule organisation d’employeurs. Le gouvernement ajoute qu’il n’y a pas au Venezuela de politique d’agressions, d’exclusions et d’intimidation à l’encontre de la FEDECAMARAS, de ses affiliés ou de ses dirigeants; ces derniers n’ont pas fait l’objet de persécutions, de pressions ou de menaces ni été victimes de quelque acte de violence que ce soit en raison de leur statut et de l’exercice d’activités de représentation. En ce qui concerne les allégations d’attaques de groupes paramilitaires contre le siège de l’ASOGATA, le gouvernement indique avoir demandé des informations au ministère public, et souligne qu’il les transmettra en temps opportun, et qualifie d’irresponsables les déclarations selon lesquelles il est lié aux auteurs de ces actes. En ce qui concerne l’exploitation El Gólgota, le gouvernement indique qu’il s’agit d’une mesure de récupération de terres prévue dans la loi sur les terres et que l’on cherche à le stigmatiser en faisant un mauvais usage du mot «expropriation». Enfin, le gouvernement souligne que les autres plaintes ont été examinées à la 329e session du Conseil d’administration et à la 106e session de la Conférence internationale du Travail. La commission exprime sa profonde préoccupation face aux nouvelles allégations formulées par la FEDECAMARAS, lesquelles font état de la persistance d’actes graves (entre autres, attaques, intimidations, mesures arbitraires, expropriation de terres productives, occupation d’entreprises, contrôles administratifs par des militants du parti du gouvernement, actes violents et de vandalisme à l’encontre de la FEDECAMARAS, de ses organisations et de ses membres). La commission prie instamment et fermement le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les organisations d’employeurs et de travailleurs pourront mener leurs activités visant à défendre les intérêts de leurs membres dans un climat exempt de violence, d’intimidation et de menaces de toute sorte dirigées en particulier à l’encontre de personnes et d’organisations qui défendent légitimement les intérêts des employeurs ou des travailleurs dans le cadre de la convention. De plus, la commission prie instamment le gouvernement, compte tenu des indications déjà données et d’autres que pourraient donner les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, ainsi que des enquêtes des organes compétents et des procédures respectives applicables, de fournir des informations détaillées sur les différentes allégations d’actes de violence, de détentions, d’intimidation et d’ingérence mentionnées dans le présent commentaire et dans ses commentaires précédents.

Observations d’organisations d’employeurs et de travailleurs sur le dialogue social. La commission note que la FEDECAMARAS affirme qu’elle continue d’être exclue du dialogue social tripartite et que le gouvernement, sans la consulter, continue à prendre unilatéralement des mesures qui affectent les activités des entreprises. La FEDECAMARAS cite à cet égard plusieurs faits récents: i) l’obligation d’affecter 50 pour cent de la vente de la production agro-industrielle au gouvernement, l’objectif étant de la distribuer au moyen des Comités locaux d’approvisionnement et de production (CLAP); ii) l’adoption du décret 2535 qui porte création des Conseils productifs de travailleurs (CPT), dont l’objectif est de superviser et d’approuver la production. La FEDECAMARAS précise que les autorités gouvernementales ont affirmé que les syndicats doivent appuyer ces structures et que les CPT sont des organisations constituées sous l’autorité de l’union civique militaire; iii) la création par le Président de la République de l’état-major de la classe ouvrière; iv) la création des brigades féminines du travail; et v) l’exclusion institutionnelle de la FEDECAMARAS du Conseil national de l’économie productive (CNEP). Par ailleurs, la commission note que la FEDECAMARAS fait mention de la tenue de trois réunions en janvier 2017 et souligne que la première de ces réunions n’a pas donné lieu à un véritable dialogue social tripartite puisque celle-ci s’est déroulée dans un contexte d’accusations et d’intimidations. La FEDECAMARAS affirme que, malgré cette situation, elle a assisté à toutes les réunions. En ce qui concerne le contenu des réunions, la FEDECAMARAS souligne que des questions salariales y ont été mentionnées, mais qu’aucune information détaillée n’a été donnée, et qu’elle a demandé au gouvernement de mettre un terme aux intimidations pour que le dialogue puisse être crédible. De plus, la FEDECAMARAS s’est dite profondément préoccupée par le caractère excessif des agressions et des actes arbitraires visant le secteur privé. La FEDECAMARAS affirme également avoir souligné, au cours de ces réunions, l’importance d’incorporer le secteur syndical indépendant dans le dialogue social, et que le gouvernement a répondu que seul était prévu le dialogue avec la Centrale bolivarienne socialiste des travailleurs du Venezuela (CBST de Venezuela). La commission note que la FEDECAMARAS se réfère additionnellement à ce qui suit: i) l’inobservation du plan d’action en matière de dialogue social auquel le gouvernement s’était engagé devant le Conseil d’administration du BIT en mars 2016; ii) le non-respect de l’engagement pris par le gouvernement devant le Directeur général du BIT en novembre 2016 d’inclure la FEDECAMARAS dans les tables rondes socio-économiques qui étaient censées se dérouler sous les auspices du Saint-Siège; et iii) le fait que le gouvernement n’a pas pris en compte l’ordre du jour pour le dialogue proposé par la FEDECAMARAS en ce qui concerne les questions du travail en général, les questions relatives à la plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, les questions macroéconomiques et les questions touchant les activités des entreprises. La commission note que la FEDECAMARAS indique que, malgré tout, elle a accepté l’invitation du gouvernement de participer à une réunion le 13 juin 2017 mais que, au cours d’une réunion préalable, à l’occasion de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail, qui a eu lieu en présence du Directeur général du BIT, elle a fait l’objet d’accusations graves et infondées, et qu’elle a été abusée en ce qui concerne la participation des organisations indépendantes de travailleurs. Pour ces raisons, la FEDECAMARAS a refusé de participer à la réunion du 13 juin. La commission note enfin que, d’une manière générale, la FEDECAMARAS estime qu’il n’y a pas eu de dialogue effectif selon les termes définis par l’OIT, que les actes d’intimidation contre elle, ses dirigeants et ses affiliés n’ont pas cessé, et que les recommandations des organes de contrôle de l’OIT n’ont pas été suivies.

La commission note que le gouvernement indique que le Président de la République est pleinement compétent pour convoquer une assemblée nationale constituante et que les remises en cause par la FEDECAMARAS à ce sujet sont très surprenantes. La commission prend note également de la réponse du gouvernement au sujet de la position de la FEDECAMARAS qui a refusé de participer à la réunion du 13 juin 2017. Il indique que la réunion s’est tenue dans le contexte d’une situation déstabilisatrice qui se tramait à ce moment-là visant à porter un coup aux institutions, dans le mépris des pouvoirs publics et de l’autodétermination. La commission note que le gouvernement affirme ce qui suit: i) plusieurs réunions se sont tenues en septembre et octobre 2017 entre le ministère du Pouvoir populaire pour le commerce extérieur et les investissements internationaux, le ministère du Pouvoir populaire pour le processus social du travail et la FEDECAMARAS; et ii) lors de la réunion d’octobre, il a été convenu de définir un ordre du jour pour le dialogue dans le cadre de réunions pour examiner des questions revêtant un intérêt commun (politique salariale, stabilité, formation et sécurité et santé, entre autres). Enfin, la commission note que, selon le gouvernement, une nouvelle approche positive sera adoptée en vue du dialogue et de la compréhension avec la création du mécanisme tripartite et la visite de la mission de haut niveau du BIT, en accord avec la décision du Conseil d’administration à sa 331e session. La commission exprime sa profonde préoccupation face à l’absence persistante de dialogue social avec la FEDECAMARAS et les organisations de travailleurs critiques à l’égard du gouvernement, situation qui se traduit par l’absence de consultation de ces organisations avant l’adoption de normes et de décisions publiques importantes qui touchent les intérêts économiques et sociaux de leurs membres. La commission regrette profondément l’absence de progrès à cet égard, malgré ses commentaires répétés ainsi que ceux formulés à plusieurs reprises par le Conseil d’administration et d’autres organes de contrôle de l’OIT et les engagements pris devant eux par le gouvernement ces dernières années. La commission s’attend à ce que, comme l’a affirmé le gouvernement, le mécanisme tripartite mentionné dans la décision prise par le Conseil d’administration à sa 331e session sera immédiatement mis en place et que, avec la visite de la mission tripartite de haut niveau décidée par le Conseil d’administration, il contribuera à jeter les bases solides d’un dialogue respectueux, substantiel et durable avec toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs représentatives dans le pays. La commission prie le gouvernement d’indiquer tout progrès accompli à cet égard.

Articles 2 et 3 de la convention. Droit des travailleurs de constituer les organisations de leur choix, et droit de ces organisations de formuler leur programme d’action. Imposition par le gouvernement d’entités récemment créées dans lesquelles les autorités publiques sont représentées. La commission note que, dans le cadre du cas no 2254, le Comité de la liberté syndicale lui a renvoyé les aspects législatifs de ce cas relatifs à la création des Conseils productifs du travail (CPT) et d’autres structures analogues au sein de l’entreprise, qui porteraient atteinte à la liberté syndicale (voir 383e rapport du Comité de la liberté syndicale, octobre 2017, paragr. 709). La commission note que les CPT ont été créés en vertu du décret no 2535 du 8 novembre 2016, qui dispose ce qui suit: i) les autorités ont l’obligation d’organiser la classe ouvrière à partir des entreprises elles-mêmes; ii) l’objet des CPT est de promouvoir la participation de la classe ouvrière en tant que protagoniste de la gestion de l’activité productive, à partir des entreprises publiques et privées; et iii) les CPT ont été créés selon une structure préétablie qui inclut trois représentants de l’entreprise et quatre membres additionnels incluant des représentants des forces armées et des milices bolivariennes. La commission note également que, dans le cadre du cas no 2254, le gouvernement a déclaré ce qui suit: i) les CPT sont une institution, créée en vertu de la loi organique du travail, des travailleurs et des travailleuses (LOTTT) pour stimuler la participation de la classe ouvrière en tant que protagoniste de la gestion de l’activité productive; et ii) en aucun cas la création des CPT ne se substitue ou ne porte atteinte à l’organisation syndicale; elle doit plutôt se concevoir comme une forme de participation active des travailleurs à l’exercice réel et effectif du suivi des processus productifs de leurs entreprises. Tout en prenant note des indications du gouvernement selon lesquelles les objectifs des CPT seraient différents de ceux des syndicats, la commission considère que tant la composition de ces nouvelles entités, dans lesquelles les autorités publiques sont représentées, que l’ample définition de leurs objectifs pourraient remettre en question le droit des travailleurs d’établir des organisations de leur choix (article 2 de la convention), et constituer une forte ingérence dans le droit des organisations d’organiser librement leurs activités et de formuler leur programme d’action, et pourraient finalement aboutir au remplacement des organisations syndicales indépendantes par ces nouvelles entités. De même, la commission estime que la création des CPT ne peut pas ne pas affecter les relations collectives du travail entre les employeurs et les organisations de travailleurs telles que définies dans les différentes conventions de l’OIT que la République bolivarienne du Venezuela a ratifiées dans le domaine de la liberté syndicale et de la négociation collective. Par conséquent, la commission s’attend à ce que le gouvernement prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour éliminer, en droit et dans la pratique, l’imposition de structures pour l’organisation des travailleurs dans lesquelles les autorités publiques sont représentées, comme les CPT. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Articles 2 et 3.  Dispositions de la législation contraires à l’exercice des droits syndicaux, à l’autonomie des organisations et à leur droit d’organiser leurs activités en toute liberté. La commission rappelle que, depuis des années, elle prie le gouvernement, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, de prendre les mesures nécessaires pour réviser les aspects suivants de sa législation afin de les rendre conformes au contenu de la convention:

–l’article 388 de la loi organique du travail, des travailleurs et des travailleuses (LOTTT) afin que les syndicats n’aient pas l’obligation de communiquer la liste nominative de leurs affiliés au Registre national des organisations syndicales;

–les articles 367 et 368 de la LOTTT afin d’éliminer, dans la définition des finalités que les organisations syndicales doivent avoir, l’imposition de toutes celles qui recouvrent des responsabilités incombant aux autorités publiques;

–l’article 402 de la LOTTT et d’autres normes en vigueur afin de: i) ne pas permettre à une autorité non judiciaire (comme le Conseil national électoral (CNE)) de décider des recours portant sur des élections syndicales; ii) éliminer, dans la pratique et dans la législation, le principe selon lequel le retard électoral empêche les organisations syndicales de négocier collectivement; iii) supprimer l’obligation de communiquer au CNE le calendrier électoral; et iv) supprimer la publication dans la Gazette électorale des résultats des élections syndicales en tant que condition pour reconnaître ces élections;

–l’article 387 de la LOTTT afin qu’il ne dispose plus que, pour être éligibles, les dirigeants doivent avoir convoqué dans les délais requis des élections syndicales lorsqu’ils étaient dirigeants d’une autre organisation;

–l’article 395 de la LOTTT afin d’éliminer la disposition selon laquelle le fait de ne pas avoir versé leurs contributions ou cotisations syndicales n’empêche pas les affiliés, hommes ou femmes, d’exercer leur droit de vote;

–l’article 403 de la LOTTT afin d’éliminer l’imposition aux organisations syndicales de systèmes déterminés de vote;

–l’article 410 de la LOTTT afin d’éliminer l’imposition d’un référendum pour mettre un terme à des fonctions syndicales;

–l’article 484 de la LOTTT afin de garantir qu’une autorité judiciaire ou une autorité indépendante détermine les domaines ou secteurs d’activité qui ne peuvent pas être interrompus en cas de grève au motif que cela affecterait la production de biens et de services essentiels dont l’interruption pourrait porter préjudice à la population; et

–l’article 494 de la LOTTT afin que le système de désignation des membres du Conseil d’arbitrage en cas de grève dans les services essentiels garantisse la confiance des parties dans ce système.

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution à cet égard ainsi que des informations sur les prétendus obstacles et retards excessifs dans l’enregistrement d’organisations syndicales qui sont dénoncés, dans leurs observations de 2016, par la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA).

Yémen

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratification: 1976)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2012. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Commentaires des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note des commentaires de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), en date du 29 août 2012, qui concernent le droit de grève et sont traités dans le rapport général de la commission. Elle prend note également des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI), dans une communication en date du 31 juillet 2012, alléguant que dans le contexte du soulèvement et du conflit politique auquel est confronté le pays il n’existe qu’une seule organisation syndicale officielle, et que la loi n’est pas favorable aux activités syndicales. La CSI ajoute que les enseignants qui se mettent en grève sont licenciés, que des travailleurs des services d’assainissement qui étaient en grève ont été blessés et que les bureaux du Syndicat des journalistes yéménites ont été attaqués. La commission prie le gouvernement de faire part de ses observations à cet égard.

Loi sur les syndicats (2002).

Article 2 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait indiqué que la mention de la Fédération générale des syndicats du Yémen (GFTUY) faite aux articles 2 (définition de la «fédération générale»), 20 et 21, selon lesquels «l’ensemble des syndicats généraux créent une Fédération générale nommé la Fédération générale des syndicats du Yémen» pouvait rendre impossible la création d’une deuxième fédération pour la représentation des intérêts des travailleurs. La commission avait noté dans ses précédents commentaires que le gouvernement indiquait que: 1) il n’avait jamais imposé aucune interdiction concernant les activités syndicales; 2) la loi ne rendait pas obligatoire l’affiliation à la GFTUY, et il existait de nombreux autres syndicats généraux qui ne faisaient pas partie de cette fédération, comme le Syndicat des médecins, le Syndicat des pharmaciens, le Syndicat des professions de l’enseignement, le Syndicat des journalistes et le Syndicat des juristes; 3) il n’existait pas de monopole pour la représentation puisque, dans le cadre du dialogue social, l’interlocuteur était le syndicat le plus représentatif; et 4) pour l’heure, la GFTUY était l’organisation de travailleurs la plus représentative. Tout en notant que le gouvernement ne mentionnait pas la possibilité, pour les syndicats généraux, de créer une fédération distincte de la GFTUY, la commission rappelle que l’unification du mouvement syndical imposée par une intervention de l’Etat s’appuyant sur des moyens législatifs va à l’encontre du principe établi par les articles 2 et 11 de la convention. Dans ce contexte, la commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de modifier la loi sur les syndicats en supprimant toute référence spécifique à la GFTUY, de manière à permettre aux travailleurs et à leurs organisations de constituer la fédération de leur choix et de s’y affilier. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises ou envisagées à cet égard.

La commission avait noté que les employés des autorités publiques de niveau supérieur et des cabinets des ministres étaient exclus du champ d’application de la loi (art. 4). Elle avait rappelé que les hauts fonctionnaires devraient avoir le droit de constituer leurs propres organisations, et que la législation devrait limiter cette catégorie aux personnes exerçant de hautes responsabilités de direction ou de définition des politiques (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 57), et elle avait demandé au gouvernement d’indiquer si les catégories de travailleurs visées à l’article 4 de la loi ont le droit de constituer des organisations et de s’y affilier. La commission est de nouveau amenée à réitérer la demande susmentionnée.

Article 3.  Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 40(b) prévoit qu’une organisation syndicale peut organiser une grève en coordination avec une organisation syndicale du niveau supérieur. La commission avait rappelé qu’une disposition législative imposant que la décision d’appel à la grève au niveau local prise par un syndicat de base soit approuvée par un organe syndical de niveau supérieur n’est pas conforme au droit des syndicats d’organiser leurs activités et de formuler leurs programmes d’action. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer clairement si l’article 40(b) impose, pour pouvoir organiser une grève, l’autorisation d’une instance syndicale de niveau supérieur et, dans l’affirmative, de prendre les mesures nécessaires afin de modifier la législation pour en assurer la conformité avec la convention. La commission est de nouveau amenée à réitérer la demande susmentionnée.

Projet de Code du travail. La commission rappelle que, dans ses précédentes observations, elle avait noté: 1) qu’un projet de Code du travail était à l’étude et que plusieurs des dispositions de ce texte n’étaient pas conformes à la convention; 2) que le gouvernement s’emploie à faire adopter le nouveau Code du travail avec la participation active du BIT; et 3) que le projet de code a été transmis au ministère des Affaires juridiques, et sera ensuite transmis au ministère des Affaires sociales et du Travail, puis au Conseil des ministres et enfin au Parlement. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, compte tenu de la situation au Yémen depuis 2011, la Chambre des représentants ne s’est pas réunie pour discuter et adopter de nouvelles lois. La commission exprime l’espoir que le projet de Code du travail sera adopté dans un proche avenir et qu’il tiendra compte de ses commentaires concernant la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour modifier ou réviser les dispositions suivantes:

–Article 2.  La nécessité: 1) de s’assurer que les travailleurs domestiques et les membres de la magistrature et des corps diplomatiques, qui étaient exclus du champ d’application du projet de Code du travail (art. 3B(2) et (4)), puissent bénéficier pleinement des droits établis par la convention; et 2) que soient étudiée la possibilité de revoir l’article 173(2) du projet de code de manière à garantir que les personnes mineures d’un âge compris entre 16 et 18 ans puissent s’affilier à des syndicats sans autorisation parentale, la commission ayant pris note avec intérêt de l’intention manifestée par le gouvernement d’agir dans ce sens.

–La nécessité d’indiquer si les étrangers détenteurs de passeports diplomatiques et ceux qui travaillent au Yémen avec un visa politique, qui sont exclus du champ d’application du projet de code en vertu de l’article 3B(6) de ce texte, mais sont couverts par une législation, une réglementation et des accords de réciprocité spécifiques, peuvent dans la pratique constituer des organisations de leur choix et s’y affilier.

–Article 3.  La nécessité de communiquer la liste des services essentiels évoqués à l’article 219(3) du projet de code, article qui habilite le ministre à soumettre à l’arbitrage obligatoire les conflits dans ces services, cette liste devant être publiée par le Conseil des ministres une fois le Code du travail promulgué.

–La nécessité de modifier l’article 211 du projet de Code du travail, prescrivant que tout préavis de grève doit comporter la mention de la durée de celle-ci afin de s’assurer qu’un syndicat puisse appeler à une grève pour une durée indéterminée.

–Articles 5 et 6.  La nécessité de supprimer l’article 172 du projet de Code du travail, qui interdirait apparemment aux organisations de travailleurs de s’affilier à des organisations internationales de travailleurs et qui contredit à la fois l’article 66 de la loi sur les syndicats, qui garantit aux syndicats le droit de s’affilier à des organisations internationales, et la pratique en vigueur.

La commission veut croire que la réforme législative en cours permettra de rendre la législation nationale pleinement conforme à la convention, selon les commentaires susmentionnés, et elle prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport tout fait nouveau à cet égard.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1969)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2012. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Articles 2 et 3 de la convention. Protection contre les pratiques antisyndicales. Tout en notant que la législation prévoit une protection suffisante contre l’ingérence, la commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle prie le gouvernement de veiller à ce que des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives, qui assurent la protection des organisations de travailleurs contre les actes d’ingérence des employeurs ou de leurs organisations dans les activités syndicales, soient expressément prévues dans la législation nationale. Elle avait pris note que l’élaboration du projet de modifications législatives du Code du travail était en cours, et que le gouvernement s’efforcerait d’ajouter au code des dispositions sur la responsabilité pénale des employeurs qui commettent des actes d’ingérence dans les affaires syndicales afin de rendre la législation conforme à la convention. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle il tiendra compte de son observation lorsqu’il modifiera la loi sur les syndicats et qu’il complétera le Code pénal. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés en la matière et de transmettre copie des textes législatifs modifiés dès qu’ils auront été adoptés afin de garantir pleinement le respect des droits prévus par la convention.

Article 4.  Refus d’enregistrement d’une convention collective en raison des «intérêts économiques du pays». La commission avait précédemment demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les articles 32(6) et 34(2) du Code du travail, de manière à ce que le refus d’enregistrer une convention collective ne soit possible que pour vice de procédure ou lorsque cette convention n’est pas conforme aux normes minimales définies par la législation du travail, et non sur la base des «intérêts économiques du pays». La commission avait précédemment noté que le gouvernement indiquait à nouveau qu’il avait adopté la proposition de la commission en ce qui concerne la modification de l’article susmentionné du Code du travail. La commission veut croire que les modifications législatives demandées dans ses observations précédentes seront pleinement prises en considération dans la nouvelle législation, et prie à nouveau le gouvernement de fournir copie du projet de Code du travail dès que sa version finale sera disponible.

Négociation collective dans la pratique. La commission note les commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) dans sa communication en date du 31 juillet 2012 qui signalaient, notamment, que de nombreux syndicats ne sont pas autorisés à négocier des conventions collectives, dans le privé comme dans le public. La commission prie le gouvernement de faire part de ses observations à ce sujet.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par les conventions collectives par rapport au nombre total de travailleurs du pays; elle avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les statistiques demandées sur la négociation collective étaient disponibles et qu’elles seraient transmises dans les rapports ultérieurs. Notant que, d’après le gouvernement, il existe des syndicats dans le secteur public et que, dans le secteur privé, des syndicats ont été créés récemment dans certains établissements, la commission espère à nouveau vivement que le gouvernement transmettra, avec son prochain rapport, les statistiques demandées ou, du moins, les informations disponibles.

Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions légales qui garantissent le droit à la négociation collective aux fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Zambie

Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratification: 1996)

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) en 2012 au sujet du licenciement de mineurs ayant pris part à des manifestations et de la décision rendue le 30 mars 2011 par la Haute cour (2006/HK/385) en faveur des travailleurs licenciés. La commission prend note des observations de la CSI, reçues le 1er septembre 2017, concernant des questions d’ordre législatif et de nouvelles allégations de licenciement antisyndical dans le secteur de l’exploitation minière ainsi que des cas de harcèlement à l’encontre de membres du personnel universitaire syndiqués. Rappelant que les actes de harcèlement et d’intimidation contre des travailleurs ou leur licenciement pour des motifs d’appartenance à un syndicat ou de participation à des activités syndicales légitimes constituent une atteinte grave aux principes de la liberté syndicale, tels qu’ils sont consacrés dans la convention, la commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Articles 1 à 4 de la convention. Protection adéquate contre les actes antisyndicaux et promotion de la négociation collective libre et volontaire. Dans ses précédentes observations, la commission avait noté l’adoption de la loi (modificative) sur les relations professionnelles et du travail no 8 de 2008 (ILRA), mais avait observé que la plupart de ses commentaires n’avaient pas été pris en considération lors de la révision de la loi et qu’ils seraient pris en compte lors du prochain examen. Toutefois, la commission note que le gouvernement, dans son dernier rapport, n’a pas communiqué d’autres informations à cet égard. Elle réitère par conséquent ses précédents commentaires concernant les dispositions de l’ILRA qui ont la teneur suivante:

–L’article 85(3) de l’ILRA prévoit que le tribunal devrait statuer sur la question qui lui est soumise (y compris les différends entre un employeur et un travailleur, ainsi que sur les affaires relatives aux droits syndicaux et à la négociation collective) dans le délai d’une année à partir de la date de la soumission de la plainte ou de la requête. La commission avait rappelé que, dans la mesure où il est question d’allégations de violations des droits syndicaux, aussi bien les organes administratifs que les magistrats compétents devraient être habilités à statuer rapidement. Tout en prenant note, d’après le rapport du gouvernement, des efforts déployés par le système judiciaire pour résorber le retard accumulé dans le traitement des cas en respectant le délai prescrit d’une année, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réduire la période maximale au cours de laquelle un tribunal devra examiner la question et rendre une décision.

–Les articles 78(1)(a) et (c) et 78(4) de l’ILRA autorisent, dans certains cas, l’une ou l’autre des parties à soumettre le différend au tribunal ou à l’arbitrage. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que les dispositions de l’ILRA concernant l’arbitrage requièrent la participation des deux parties. Tout en prenant note de la mise au point du gouvernement, la commission souhaite souligner que ses commentaires se réfèrent spécifiquement au fait que les deux parties concernées au conflit doivent accepter la procédure d’arbitrage pour que cette dernière soit volontaire. La commission rappelle que, en vertu du principe de la négociation volontaire des conventions collectives, l’arbitrage imposé par la législation à la demande d’une seule partie n’est acceptable que vis-à-vis des fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat (article 6 de la convention), des services essentiels au sens strict du terme et en cas de crise nationale aiguë. La commission prie de nouveau le gouvernement d’envisager la possibilité d’amender les dispositions susmentionnées de manière à garantir que l’arbitrage, dans les situations autres que celles mentionnées ci-dessus, ne peut avoir lieu qu’à la demande des deux parties concernées par le différend.

La commission exprime le ferme espoir que les modifications nécessaires à la mise en conformité totale de la loi avec les dispositions de la convention seront prochainement adoptées. Rappelant qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès en la matière.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 11 (Rwanda, Sri Lanka); la convention n° 87 (Algérie, Botswana, Cabo Verde, Cambodge, République centrafricaine, Comores, Congo, Croatie, Djibouti, Dominique, Equateur, Erythrée, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guyana, Haïti, Israël, Jamaïque, Kirghizistan, Kiribati, Koweït, Lesotho, Libye, Lituanie, Luxembourg, République des Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pays-Bas: Aruba, Pays-Bas: Curaçao, Pays-Bas: Partie caribéenne des Pays-Bas, Pays-Bas: Sint-Maarten, République démocratique du Congo, Royaume-Uni: Anguilla, Rwanda, Sainte-Lucie, Sierra Leone, Timor-Leste, Vanuatu); la convention n° 98 (Angola, Barbade, Bénin, Cabo Verde, République centrafricaine, Comores, Congo, Croatie, Djibouti, Gabon, Géorgie, Guinée, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Koweït, Libye, Lituanie, Malawi, République des Maldives, Maroc, Mauritanie, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nouvelle-Zélande, République démocratique du Congo, Tchad, Timor-Leste, Vanuatu); la convention n° 135 (Dominique, République démocratique du Congo); la convention n° 141 (Belize); la convention n° 151 (Bosnie-Herzégovine, Tunisie); la convention n° 154 (Belize, Kirghizistan, Sainte-Lucie, Tunisie).

La commission a pris note des informations communiquées par les Etats suivants en réponse à une demande directe concernant: la convention n° 87 (Islande, Namibie); la convention n° 98 (Lettonie).

Travail forcé

Angola

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1976)

Article 1 a) de la convention. Imposition de sanctions pénales impliquant une obligation de travailler en tant que punition pour avoir exprimé des opinions politiques ou une opposition à l’ordre politique, social ou économique établi. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des informations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme concernant les difficultés liées au contenu, à l’interprétation et à l’application dans la pratique de la législation réglementant l’exercice de la liberté d’expression, la liberté de rassemblement, la diffamation ou l’injure. Notant que le projet de nouveau Code pénal prévoyait toujours des peines de prison pour les délits d’injure et de diffamation, la commission a rappelé que la convention interdit qu’une personne soit astreinte au travail, notamment au travail pénitentiaire obligatoire, parce qu’elle a exprimé certaines opinions politiques ou s’est opposée à l’ordre politique, social ou économique établi. En conséquence, les peines de prison, lorsqu’elles comportent du travail obligatoire – comme cela est le cas en Angola en vertu des articles 13 et 50 c) du règlement du régime progressif du 9 juillet 1981 –, relèvent de l’article 1 a) de la convention dès lors qu’elles sanctionnent l’interdiction d’exprimer des opinions politiques ou de manifester une opposition à l’ordre établi. La commission a donc demandé au gouvernement de tenir compte des obligations découlant de cette disposition de la convention dans le contexte du processus de révision du Code pénal et de l’application de la législation en vigueur.

La commission constate une nouvelle fois avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de nouveau Code pénal ni sur l’application dans la pratique des dispositions pénales réprimant la diffamation. La commission observe que, dans le cadre de sa mission de promotion des droits de l’homme menée en Angola en octobre 2016, la délégation de la Commission africaine des droits de l’homme s’est déclarée préoccupée par le fait que le Code pénal incrimine toujours la diffamation – ce qui limite le droit à la liberté d’expression – et par l’impact du décret présidentiel no 74/2015 relatif à l’enregistrement des organisations non gouvernementales sur le droit à la liberté d’association (communiqué de presse du 7 octobre 2016). La commission note également que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies partage ces préoccupations et signale que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes exercent leurs activités dans des conditions restrictives et sont exposés au harcèlement de la police et des autorités judiciaires, voire à la détention arbitraire (document E/C.12/AGO/CO/4-5 du 15 juillet 2016).

La commission prie instamment le gouvernement de tenir compte des développements qui précèdent pour assurer la conformité des dispositions du futur Code pénal avec la convention, notamment en ce qui concerne les sanctions applicables au délit de diffamation. Dans cette attente, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que, conformément à la convention, aucune personne n’est astreinte au travail, notamment au travail pénitentiaire obligatoire, parce qu’elle a exprimé certaines opinons politiques ou parce qu’elle s’est opposée à l’ordre politique, social ou économique établi, que ce soit dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression ou du droit d’association. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute décision de justice concernant les délits d’injure et de diffamation, en précisant les faits à l’origine des condamnations et les sanctions imposées.

Article 1 c).  Imposition de travail obligatoire en tant que mesure de discipline du travail. Depuis de nombreuses années, la commission demande au gouvernement de modifier certaines dispositions du Code pénal et disciplinaire de la marine marchande qui sont contraires à la convention dans la mesure où elles permettent de prononcer des peines de prison (comportant du travail obligatoire en vertu des articles 13 et 50 c) du règlement du régime progressif du 9 juillet 1981) pour certains manquements à la discipline du travail qui ne mettent pas en danger la sécurité du navire ou la vie ou la santé des personnes à bord. Aux termes de l’article 132 du Code pénal et disciplinaire de la marine marchande, le membre de l’équipage qui déserte au port d’embarquement est passible d’une peine de prison allant jusqu’à une année; la peine peut être de deux ans si la désertion se produit dans un autre port. En vertu de l’article 137, le membre de l’équipage qui n’exécute pas un ordre émanant des supérieurs hiérarchiques, en rapport avec des services qui ne compromettent pas la sécurité du navire, est passible d’une peine de prison de un à six mois. Le simple refus d’obéir à un ordre, suivi de l’exécution volontaire de celui-ci, est punissable; la sanction est de trois mois de prison au maximum. La commission a noté à cet égard que la loi sur la marine marchande de 2012 (loi no 27/12) n’a eu aucune incidence sur les dispositions précitées du Code pénal et disciplinaire de la marine marchande, dans la mesure où elle ne réglemente pas le régime juridique des conditions de travail des marins (art. 57) qui doivent faire l’objet d’une législation spéciale. Par conséquent, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que les dispositions précitées du Code pénal et disciplinaire de la marine marchande seront abrogées ou modifiées de manière à ce que les manquements à la discipline du travail qui ne mettent pas en danger la sécurité du navire ou la vie ou la santé des personnes à bord ne puissent pas être sanctionnés par des peines de prison. Prière de fournir copie de toute nouvelle législation adoptée à cette fin.

Article 1 d).  Imposition de peines de prison comportant l’obligation de travailler en tant que punition pour avoir participé à des grèves. La commission a précédemment attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité de modifier les dispositions de l’article 27, alinéa 1, de la loi sur la grève (loi no 23/91 du 15 juin 1991) selon lesquelles les organisateurs d’une grève interdite, illicite ou dont l’exercice aura été suspendu en vertu de la loi sont passibles d’une peine de prison et d’une amende. Il résulte en effet de cet article que du travail obligatoire (travail pénitentiaire obligatoire suite à une condamnation à une peine de prison) peut être imposé contre l’organisateur d’une grève interdite, illicite ou suspendue. La commission a constaté à cet égard que la législation prévoit un certain nombre de restrictions à l’exercice du droit de grève, qui pourraient permettre de qualifier d’illégale une action qui serait légitime au regard des principes de la liberté syndicale (voir à ce sujet les commentaires formulés par la commission sur l’application de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948).

La commission constate une nouvelle fois avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information sur l’état d’avancement du processus de révision de la loi sur la grève auquel il s’était précédemment référé. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans les plus brefs délais pour modifier la loi no 23/91 sur la grève de manière à s’assurer que, conformément à l’article 1 d) de la convention, les personnes qui participent pacifiquement à une grève ne peuvent pas être sanctionnées par une peine de prison aux termes de laquelle un travail obligatoire pourrait leur être imposé.

Autriche

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1960)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 2 c), de la convention. Travail des détenus pour des entreprises privées. Depuis un certain nombre d’années, la commission examine la situation des détenus obligés de travailler, sans leur consentement, dans des ateliers gérés par des entreprises privées et fonctionnant dans les prisons d’Etat, en application de l’article 46(3) de la loi sur l’exécution des peines. La commission avait noté l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle les détenus qui travaillent dans des ateliers gérés par le secteur privé ne sont supervisés que par du personnel pénitentiaire et sont payés par la prison. Elle a souligné à plusieurs reprises que la pratique suivie dans ce domaine par l’Autriche correspond à tous égards à ce que l’article 2, paragraphe 2 c), de la convention interdit expressément, à savoir qu’une personne soit «concédée» à une entreprise privée. Elle a noté en particulier que la convention vise non seulement les situations dans lesquelles des détenus sont «employés» par une entreprise privée ou sont réduits à une situation de servitude à l’égard d’une entreprise privée, mais aussi celles dans lesquelles les détenus sont «concédés» à des entreprises privées tout en restant sous l’autorité et le contrôle de l’administration pénitentiaire.

La commission a aussi pris note des indications répétées du gouvernement selon lesquelles les détenus travaillant pour des entreprises privées jouissent de droits et de conditions de travail comparables à ceux d’une relation de travail libre. De plus, le gouvernement a déclaré que seulement 2,5 pour cent des entreprises opérant dans les prisons autrichiennes sont des entreprises privées et que l’on veille à assurer que les détenus souhaitant travailler en prison le font librement et en pleine connaissance de cause.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles, au 1er janvier 2017, la rémunération du travail des détenus a été majorée de 46,9 pour cent dans l’indice des salaires standard par rapport au niveau du 1er mars 2000. Le gouvernement indique également qu’il est stipulé que les détenus qui travaillent à des postes de travail gérés par le secteur privé à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire doivent également donner leur consentement libre et éclairé. Toutefois, la commission note que l’article 46(3) de la loi sur l’exécution des peines n’a pas été modifié au cours de la période considérée. Elle note également que, selon un document intitulé «Services pénitentiaires en Autriche», publié par le ministère de la Justice en août 2016, les condamnés et les détenus placés en détention provisoire, qui sont aptes au travail, sont tenus par la loi de travailler. Les détenus qui ont l’obligation de travailler doivent effectuer le travail qui leur a été confié; cependant, ils ne doivent pas être employés pour des travaux qui pourraient mettre leur vie en danger ou les exposer à de graves risques pour leur santé. La rémunération de leur travail est proportionnelle au salaire des travailleurs de l’industrie métallurgique résultant de la négociation collective. Cependant, 75 pour cent de la rémunération de leur travail est retenue à titre de contribution aux frais de détention. En moyenne, les détenus dans les prisons autrichiennes reçoivent cinq euros par jour, après déduction de leur contribution aux frais de la prison et de leur cotisation à l’assurance-chômage.

La commission souligne une fois de plus que, en l’absence du consentement volontaire des détenus concernés, les autres facteurs mentionnés par le gouvernement ne sauraient être considérés comme des indicateurs d’une relation de travail librement acceptée. Elle attire une fois encore l’attention du gouvernement sur le fait que le travail des prisonniers pour des entreprises privées n’est compatible avec la convention que s’il n’implique pas de travail obligatoire. A cette fin, le consentement formel, libre et éclairé des personnes concernées est nécessaire, ainsi que d’autres garanties et sauvegardes relatives aux éléments essentiels d’une relation de travail, telles que les salaires, la sécurité et la santé au travail, et la sécurité sociale. Notant que l’article 46(3) de la loi sur l’exécution des peines reste en vigueur, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont le consentement libre et éclairé des détenus à travailler dans des ateliers d’entreprises privées à l’intérieur des locaux de l’établissement pénitentiaire est assuré dans la pratique. La commission le prie également de prendre les mesures nécessaires pour que l’article 46(3) de la loi sur l’exécution des peines soit révisé afin de le mettre en conformité avec la pratique indiquée par le gouvernement et avec les prescriptions de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Azerbaïdjan

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 2000)

Article 1 a) de la convention. Peines comportant l’obligation de travailler imposées en tant que sanctions de l’expression d’opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Dans ses précédents commentaires, la commission a attiré l’attention du gouvernement sur plusieurs dispositions du Code pénal, qui prévoient des sanctions de travail correctionnel ou d’emprisonnement qui toutes deux comportent une obligation de travailler en vertu de l’article 95 du Code d’application des peines. De plus ces dispositions sont libellées en des termes suffisamment larges pour pouvoir être utilisées pour sanctionner l’expression d’opinions opposées à l’ordre politique, social ou économique établi. Ces dispositions sont les suivantes:

–l’article 147 concernant la diffamation définie comme «la diffusion, dans le cadre d’une déclaration publique […] ou dans les médias, d’informations fausses qui discréditent l’honneur et la dignité d’une personne»;

–les articles 169.1 et 233, lus conjointement avec les articles 7 et 8 de la loi sur la liberté de réunion concernant «l’organisation ou la participation à un rassemblement public interdit» et «l’organisation d’actions collectives qui portent atteinte à l’ordre public»; et

–l’article 283.1 du Code pénal incriminant «l’incitation à l’inimitié nationale, raciale ou religieuse».

La commission s’est référée à deux jugements rendus en 2008 et 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans lesquels elle a estimé que les condamnations basées sur l’article 147 du Code pénal constituaient une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège la liberté d’expression. La commission a en outre noté que le gouvernement avait adopté en 2013 des amendements visant à élargir le champ d’application de l’article 147 du Code pénal en instituant la responsabilité pénale pour les actes de diffamation commis «par le biais d’une source d’information accessible publiquement par Internet», malgré l’engagement du gouvernement à dépénaliser la diffamation. La première condamnation à une peine de prison pour diffamation en ligne a été prononcée le 14 août 2013. En outre, le 22 mai 2014, la CEDH a rendu un jugement dans une affaire de condamnation à une peine de prison fondée sur le chef d’accusation d’«atteinte à l’ordre public» (art. 233 du Code pénal), puis remplacé par celui plus sérieux d’«émeute» (art. 220.1 du code), dont le véritable objet était selon la CEDH de réduire au silence ou de sanctionner une personnalité politique de l’opposition (Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, requête no 151172/13).

La commission a aussi noté que, comme l’avaient souligné et condamné de nombreux organes et institutions européens et des Nations Unies, il a été observé ces dernières années une tendance de plus en plus marquée à utiliser différentes dispositions du Code pénal pour engager des poursuites contre des journalistes, blogueurs, défenseurs des droits de l’homme et autres, qui expriment des opinions critiques, en portant à leur encontre des accusations discutables qui semblent s’expliquer par des motifs politiques, ceci ayant pour conséquence de longues périodes de travail correctionnel ou d’emprisonnement comportant une obligation de travailler. A cet égard, la commission a observé que les dispositions suivantes du Code pénal ont souvent été utilisées à cette fin: insulte (art. 148), malversation (art. 179.3.2), activité commerciale illégale (art. 192), évasion fiscale (art. 213), vandalisme (art. 221), trahison d’Etat (art. 274), et abus de pouvoir (art. 308). Prenant note de toutes ces informations avec une profonde préoccupation, la commission a instamment et fermement prié le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’aucune sanction comportant une obligation de travailler ne puisse être imposée contre des personnes qui expriment pacifiquement des opinions politiques opposées à l’ordre établi.

La commission prend note de l’indication donnée par le gouvernement dans son rapport suivant laquelle, s’agissant de l’article 147 du Code pénal, s’appuyant sur l’avis de la CEDH, la Cour suprême a déposé au Parlement une proposition visant à ce que la diffamation ne soit passible que de peines d’amende et que d’autres formes de sanctions soient supprimées dans le Code pénal. Le gouvernement indique aussi que 4 personnes ont été condamnées en 2014, 10 en 2015 et 4 en 2016 au titre de l’article 233 du Code pénal.

La commission note également que, selon le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme concernant sa mission en Azerbaïdjan, du 20 février 2017, l’Assemblée nationale a approuvé en novembre 2016, sur proposition du Procureur général, des amendements au Code pénal ajoutant l’article 148(1) (poster des propos diffamatoires ou insultants sur une source d’information accessible par Internet en utilisant de faux noms, profils ou comptes d’utilisateur), passible d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum, et élargissant l’article 323(1) (humilier ou entacher l’honneur et la dignité du Président dans des déclarations publiques, des produits diffusés en public ou dans les médias) aux activistes en ligne utilisant de faux noms, profils ou comptes d’utilisateur, passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans maximum (A/HRC/34/52/Add.3, paragr. 46). Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a lui aussi exprimé, dans ses conclusions de novembre 2016, ses préoccupations devant le fait que la peine de prison maximum prévue par le Code des infractions administratives pour des chefs d’accusation mineurs, sur base desquels les défenseurs des droits de l’homme sont souvent inculpés (par exemple vandalisme, résistance aux forces de l’ordre et entrave à la circulation), a été portée de 15 à 90 jours. Cette peine correspond maintenant à la peine minimum de détention prévue par le Code pénal, ce qui revient à en faire, de fait, une sanction pénale (CCPR/C/AZE/CO/4, paragr. 20). En outre, selon les conclusions de la mission en Azerbaïdjan, en mai 2016, du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, les défenseurs des droits de l’homme, journalistes, opposants politiques et dirigeants religieux qui critiquent le gouvernement et ses politiques s’exposent à des restrictions à leur activités professionnelles et à leur liberté individuelle. Au moins 70 d’entre eux seraient en détention pour des chefs d’accusation portant sur la détention de drogue ou d’armes, de vandalisme ou d’évasion fiscale. Des avocats qui ont aidé à porter les cas de défenseurs des droits de l’homme devant la CEDH ont été détenus sur des accusations d’évasion fiscale, d’entreprise clandestine et d’abus d’autorité (A/HRC/36/37/Add.1, paragr. 80).

La commission note en outre que la CEDH a continué à auditionner des cas portant sur l’Azerbaïdjan concernant des détentions et des condamnations de personnes ayant exprimé des opinions ne correspondant pas à l’ordre politique établi, notamment dans les affaires suivantes: Yagublu c. Azerbaïdjan, requête no 31703/13, arrêt du 5 novembre 2015; Huseynli et al. c. Azerbaïdjan, requête no 67360/11, 67964/11 et 69379/11, arrêt du 11 février 2016, et Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan, requête no 69981/14, arrêt du 12 mars 2016, entre autres. Or, les arrêts de la CEDH, y compris celui concernant M. Ilgar Mammadov rendu en 2014, ne sont pas appliqués par le gouvernement. De plus, dans son intervention de tiers dans les cas entendus par la CEDH, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe conclut à un schéma clair de répression, en Azerbaïdjan, contre ceux qui expriment un désaccord avec les autorités ou des critiques à leur égard. Sont concernés les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les blogueurs et autres activistes qui font face à un large éventail de chefs d’accusation qui minent leur crédibilité. Ces poursuites pénales constituent aussi des représailles contre ceux qui coopèrent avec des institutions internationales (CommDH(2016)6, paragr. 46; CommDH(2016)42, paragr. 44).

Notant l’absence de toute amélioration dans la situation, comme décrit ci-dessus, la commission déplore une législation de plus en plus restrictive ainsi que l’augmentation constante du nombre de poursuites administratives et pénales initiées par les autorités pour supprimer l’expression pacifique d’opinions politiques ou la manifestation d’une opposition idéologique contraires à l’ordre établi, en dépit des nombreux appels d’organes et institutions européens et des Nations Unies. La commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur le fait que les garanties légales concernant l’exercice de la liberté de pensée et d’expression, du droit de réunion pacifique de la liberté d’association, du droit de ne pas être arrêté pour un motif arbitraire constituent une protection importante contre l’imposition de travail forcé ou obligatoire en tant que sanction de l’expression de certaines opinions politiques ou idéologiques, ou en tant que mesure de coercition ou d’éducation politique (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 302). En conséquence, la commission prie donc instamment et fermement le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour s’assurer qu’aucune sanction comportant une obligation de travailler n’est imposée, tant en droit qu’en pratique, à l’encontre des personnes qui expriment pacifiquement des opinions politiques opposées à l’ordre établi. A cet égard, la commission prie le gouvernement de s’assurer que les articles précités du Code pénal sont modifiés en restreignant expressément le champ d’application de ces dispositions à des situations dans lesquelles il y a eu recours ou incitation à la violence ou en supprimant les sanctions qui comportent une obligation de travailler. Elle prie aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que l’application dans la pratique du Code pénal et du Code des infractions administratives ne débouche pas sur des sanctions impliquant du travail obligatoire dans des situations faisant l’objet de l’article 1 a) de la convention. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Bahreïn

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1981)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Situation de vulnérabilité des travailleurs migrants au travail forcé. 1. Travailleurs migrants. Dans ses précédents commentaires, la commission s’est référée aux observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dans lesquelles le comité s’était déclaré préoccupé par les conditions de travail des travailleuses migrantes domestiques.

La commission note que la CSI affirme, dans ses observations, que les travailleurs migrants représentent environ 77 pour cent de la main-d’œuvre de Bahreïn employée dans différents secteurs de l’économie, y compris le travail domestique, le bâtiment et les services. Selon la CSI, le gouvernement a régulièrement réaffirmé qu’à Bahreïn les travailleurs migrants ne sont pas soumis à un système de parrainage (système kafala) et qu’ils peuvent changer d’emploi sans avoir besoin pour cela de l’autorisation de leur parrain. Or le changement d’emploi continue de dépendre de l’approbation de l’Autorité de réglementation du marché du travail (LMRA), un organisme gouvernemental dépendant du ministère du Travail. Le décret no 79 du 16 avril 2009 continue d’autoriser les employeurs à inclure dans le contrat d’emploi une clause limitant l’approbation d’un transfert à un autre employeur durant une période déterminée.

Selon la CSI, en mai 2017, le ministère de l’Intérieur a instauré un système pilote de permis de travail souple (FLEXI) pour des catégories limitées de travailleurs migrants en situation irrégulière. En application de ce système, les travailleurs migrants en situation irrégulière actuellement employés à Bahreïn ont l’autorisation de travailler sans parrain, à condition qu’ils prennent à leur charge certaines dépenses telles que des frais annuels pour leur permis de travail (200 dinars de Bahreïn, 530 dollars des Etats-Unis), une redevance annuelle pour soins de santé (144 dinars de Bahreïn, 381 dollars E.-U.) et une cotisation mensuelle d’assurance sociale (30 dinars de Bahreïn, 80 dollars E.-U.). La CSI ajoute que les travailleurs qui ont un parrain n’ont pas droit au permis de travail FLEXI. Les travailleurs qualifiés et les «travailleurs délinquants en fuite», une catégorie qui inclut les travailleurs ayant quitté des employeurs imposant des conditions de travail abusives, n’ont pas droit non plus à ce type de permis. De plus, les travailleurs doivent produire un passeport valide pour pouvoir demander un permis de travail. Toutefois, de nombreux migrants qui se retrouvent piégés dans une situation irrégulière ne sont pas en possession de leur passeport, car il leur a été confisqué par leur employeur.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le permis de travail FLEXI a été instauré pour permettre à tout travailleur migrant employé dans des conditions abusives de demander un nouveau permis de travail afin de travailler pour un nouvel employeur. Dans le cadre du permis de travail FLEXI, le contrat de travail réglemente la relation de travail entre les parties, et par conséquent les travailleurs migrants bénéficieront du régime de protection sociale, y compris pour les soins de santé et la protection juridique. Ce système a également pour but de régler la question de l’emploi illégal et de protéger les travailleurs migrants de l’exploitation et de la traite. La commission observe que le permis de travail FLEXI, tel qu’il a été instauré en 2017 (règle no 108 de 2017), est un permis renouvelable pour deux ans, qui autorise l’intéressé à vivre et travailler dans le pays sans employeur (parrain) là où il peut travailler, dans n’importe quel emploi, à plein temps ou à temps partiel, quel que soit le nombre de ses employeurs. Les travailleurs migrants dont le permis de travail a été résilié ou a expiré ont droit au permis de travail FLEXI, à condition d’être en possession d’un passeport valide. De plus, la possession d’un tel permis implique que le travailleur migrant exerce son emploi sur la base d’un contrat, avec une autorisation de résidence renouvelable deux ans et un visa de réadmission. La LMRA est chargée de superviser cette initiative pilote et de fournir avec diligence des services aux employeurs et aux travailleurs migrants, afin qu’ils comprennent mieux les nouvelles procédures de recrutement. La commission note que, pour pouvoir solliciter un permis de travail FLEXI, le travailleur migrant doit payer 449 dinars de Bahreïn (1 190 dollars E.-U.) à la LMRA. Ce montant inclut les frais payables en une fois correspondant au permis lui-même, les frais pour soins de santé, les frais pour le prolongement du contrat, ainsi qu’un dépôt unique remboursable.

La commission note que, en tant que régime pilote, le permis de travail FLEXI constitue une première mesure pouvant faciliter le transfert des services du travailleur migrant à un nouvel employeur, et lui permettre ainsi de mettre fin librement à son emploi. A cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de s’assurer que, dans la pratique, les travailleurs migrants ne sont pas exposés à des pratiques susceptibles d’accroître leur vulnérabilité, en particulier dans les cas liés à une confiscation du passeport. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’application dans la pratique du permis de travail FLEXI, y compris des informations sur le nombre de transferts d’emploi récemment effectués après la mise en œuvre du permis de travail FLEXI.

2.  Travailleurs migrants domestiques. La commission note en outre que, en ce qui concerne la situation des travailleurs domestiques, la CSI déclare qu’il y a plus de 105 200 travailleurs domestiques à Bahreïn exclus de la couverture d’un certain nombre de dispositions de la loi sur le travail, y compris en ce qui concerne les jours de repos hebdomadaire ou la limite du nombre des heures de travail. Aucun salaire minimum n’est fixé, ce qui permet aux employeurs de payer des salaires aussi faibles que 35 dinars de Bahreïn (92 dollars E.-U.) par mois, avec une moyenne de 70 dinars de Bahreïn (186 dollars E.-U.). De nombreux travailleurs migrants domestiques exercent leurs fonctions jusqu’à dix-neuf heures par jour, avec des pauses minimales et aucun jour de congé. Un grand nombre d’entre eux ont indiqué qu’il leur était interdit de quitter le domicile de leur employeur, et certains ont dit ne recevoir que peu de nourriture. Des représentants gouvernementaux et d’organisations non gouvernementales (ONG) signalent que les sévices physiques et la violence sexuelle à l’encontre des travailleuses domestiques constituent d’importants problèmes à Bahreïn, et se réfèrent à l’absence de contrôle des conditions de travail des travailleurs domestiques par l’inspection du travail. Selon la CSI, les travailleurs domestiques sont également explicitement exclus du régime FLEXI.

La CSI indique en outre que, en 2016, il y a eu cinq enquêtes pour travail forcé et cinq impliquant des travailleurs domestiques. Le ministère public a reçu de la LMRA des signalements concernant 13 bureaux de recrutement qui seraient impliqués dans du travail forcé. Il n’existe cependant aucune information disponible sur la façon dont chacun de ces cas a été traité et sur l’imposition de sanctions qui en est résultée.

La commission note l’absence d’informations du gouvernement concernant cette question. Elle rappelle l’importance de prendre des mesures efficaces pour s’assurer que le système d’emploi des travailleurs domestiques migrants ne place pas les travailleurs concernés dans une situation de vulnérabilité accrue, en particulier lorsqu’ils font l’objet de pratiques d’emploi abusives, comme par exemple la confiscation des passeports, le non-paiement des salaires, des conditions de travail indécentes, la privation de liberté, ainsi que des sévices physiques et sexuels. De telles pratiques peuvent transformer leur emploi en des situations susceptibles de relever du travail forcé. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les travailleurs migrants domestiques sont pleinement protégés contre des pratiques et des conditions d’emploi abusives susceptibles d’être constitutives de travail forcé. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises pour garantir l’interdiction de la confiscation du passeport, et de s’assurer que les frais de recrutement ne sont pas mis à la charge des travailleurs, ou qu’ils sont remboursés ultérieurement par l’employeur si tel est le cas. Notant que les travailleurs domestiques migrants sont exclus du cadre législatif national, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures législatives et pratiques prises ou envisagées pour offrir une protection efficace à cette catégorie de travailleurs.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1998)

Article 1 a) de la convention. Sanctions pénales comportant l’obligation de travailler imposées pour l’expression de certaines opinions politiques ou la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre public, social ou économique établi. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que des peines d’emprisonnement (impliquant, en vertu de l’article 55 du Code pénal, du travail pénitentiaire obligatoire) peuvent être imposées en application des dispositions suivantes de la législation nationale dans des circonstances qui sont contraires à ou incompatibles avec la convention:

–Article 22 du décret législatif no 47 de 2002 régissant la presse, l’impression et la publication: publication ou diffusion d’écrits dont la diffusion n’a pas été autorisée.

–Article 68 du décret législatif no 47 de 2002 précité: critique ou atteinte à la religion officielle de l’Etat, ses fondements et ses principes, critique du Roi ou mise en cause de celui-ci pour un acte, quel qu’il soit, du gouvernement.

–Article 25 de la loi no 26 du 23 juillet 2005 sur les associations politiques: violation de dispositions de la loi pour laquelle aucune sanction spécifique n’a été prévue.

–Article 13 de la loi no 32 de 2006, qui modifie le décret législatif no 18 du 5 septembre 1973 régissant les assemblées, réunions et cortèges publics: organisation ou participation à des réunions, cortèges, manifestations et rassemblements en public sans préavis ou en violation d’un ordre officiel contre leur organisation; violation de toute autre disposition de la loi.

–Article 168 du Code pénal: diffusion de fausses informations et déclarations, et production de publicité visant à porter atteinte à la sécurité publique ou à l’intérêt de la population.

–Article 169 du Code pénal: publication de fausses nouvelles ou de documents falsifiés susceptibles de porter atteinte à la paix publique ou aux intérêts suprêmes du pays.

La commission a exprimé le ferme espoir que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires, dans le cadre de la révision de la législation en cours, afin de s’assurer qu’aucune peine d’emprisonnement comportant du travail obligatoire ne soit imposée aux personnes qui, sans recourir à la violence, expriment des opinions politiques ou s’opposent à l’ordre politique, social ou économique établi.

La commission note que le Code pénal a été amendé en 2015. Cependant, la commission note avec regret que, malgré ces amendements, les articles 168 et 169 restent pratiquement les mêmes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les dispositions susmentionnées ont pour but de protéger l’ordre public ainsi que la souveraineté de l’Etat. Le gouvernement ajoute qu’aucune décision de justice n’a été rendue sur la base de ces dispositions. La commission note à cet égard que la portée des dispositions dont il est question ci-dessus n’est pas limitée à la violence ou à l’incitation à la violence, mais que lesdites dispositions prévoient des mesures coercitives politiques et des sanctions pour l’expression pacifique d’opinions non violentes critiques pour la politique gouvernementale et le système politique établi, ainsi que la sanction de divers actes non violents liés à la constitution ou au fonctionnement d’associations politiques, ou à l’organisation de réunions et de manifestations, par des peines comportant du travail obligatoire. La commission rappelle que les garanties juridiques qui protègent l’exercice du droit à la liberté de penser et d’expression, du droit de réunion, de la liberté d’association et du droit de ne pas être arrêté pour un motif arbitraire constituent une protection importante contre l’imposition d’un travail obligatoire en tant que sanction de l’expression de certaines opinions politiques ou idéologiques, ou en tant que mesure de coercition ou d’éducation politique (étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 302). La commission prie par conséquent instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, tant en droit que dans la pratique, pour s’assurer qu’aucune sanction impliquant un travail obligatoire ne peut être imposée pour l’expression pacifique d’opinions politiques ou la manifestation d’une opposition à l’ordre établi, par exemple en restreignant clairement le champ d’application de ces dispositions aux situations liées au recours à la violence ou à l’incitation à la violence, ou en supprimant les sanctions impliquant un travail obligatoire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 1 c) et d).  Sanctions pour infraction à la discipline du travail et participation à des grèves dans les services publics. La commission a précédemment noté que l’article 293(1) du Code pénal prévoit des peines d’emprisonnement (assorties, en vertu de l’article 55 du Code pénal, d’un travail pénitentiaire obligatoire) lorsque «trois fonctionnaires ou plus abandonnent leur travail, y compris en démissionnant, dès lors qu’ils se sont concertés dans le but de parvenir à un objectif commun». Cette disposition s’applique aussi aux personnes qui ne sont pas fonctionnaires mais qui assurent des tâches liées à la fonction publique (art. 297). En vertu de l’article 294(1), un fonctionnaire qui abandonne son poste ou refuse de s’acquitter de l’une de ses fonctions officielles, dans l’intention de faire obstacle à l’exercice d’une activité économique ou de perturber son fonctionnement, peut être puni d’une peine d’emprisonnement. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le Code pénal était en cours de révision.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle les articles 293(1) et 297 ont pour but de garantir la continuité de certains services, tels que les services médicaux, et aussi d’éviter l’interruption de services susceptible d’entraîner des désagréments pour la communauté. Le gouvernement indique également qu’aucune décision de justice n’a été rendue en vertu des dispositions susmentionnées du Code pénal. La commission note avec regret que, malgré les amendements apportés au Code pénal en 2015, les articles 293(1) et 297 restent pratiquement les mêmes.

La commission rappelle que l’imposition de sanctions impliquant un travail pénitentiaire obligatoire pour manquement à la discipline du travail ou pour avoir participé pacifiquement à des grèves est incompatible avec la convention. Elle souligne également que, en vertu de l’article 1 c) de la convention, des sanctions impliquant un travail obligatoire pour manquement à la discipline du travail ne pourraient être appliquées que si de tels manquements compromettent ou risquent de compromettre le fonctionnement de services essentiels, ou en cas d’agissements délibérés mettant en danger la sécurité, la santé ou la vie des personnes. La commission observe à cet égard que les articles précités du Code pénal sont libellés dans des termes suffisamment généraux pour permettre l’imposition de peines de prison impliquant une obligation de travailler dans des circonstances qui peuvent relever de l’article 1 c) et d) de la convention. La commission prie par conséquent le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre les articles 293(1), 294(1) et 297 du Code pénal en conformité avec la convention et s’assurer qu’aucune sanction impliquant un travail obligatoire ne peut être imposée pour manquement à la discipline du travail ou pour participation pacifique à une grève. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Bangladesh

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1972)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. 1. Traite des personnes. La commission avait précédemment noté l’adoption de la loi de 2012 sur la dissuasion et l’abolition de la traite des êtres humains, dont l’article 6 interdit la traite des personnes. La loi prévoit également la création d’un fonds de prévention de la traite des êtres humains ainsi que d’une autorité nationale de lutte contre la traite. En outre, la loi comporte des dispositions relatives à la protection et à la réadaptation des victimes, et notamment à l’accès à des mesures de réparation et à l’assistance juridique et psychologique. Par ailleurs, la commission avait pris note de l’adoption du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2012-2014), ainsi que de diverses autres mesures prises pour traiter la question de la traite des personnes, présentées en détail dans les rapports annuels du ministère de l’Intérieur sur la lutte contre la traite.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que trois décrets d’application de la loi de 2012 sur la dissuasion et l’abolition de la traite des êtres humains ont été adoptés en 2017, à savoir le décret sur la prévention et la suppression de la traite des êtres humains, le décret sur l’autorité en charge de la suppression de la traite des êtres humains et le décret instaurant le fonds pour la traite des êtres humains. Le Plan d’action national 2015-2017 a été adopté et est en cours de mise en œuvre; il comporte cinq objectifs stratégiques: la prévention, la protection, la promotion de la justice légale, la mise en place de partenariats et un contrôle efficace. Un comité de lutte contre la traite a été créé dans chaque district. La commission note également que, selon les réponses fournies par écrit par le gouvernement au Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW) le 21 mars 2017, de 2012 à 2016 (novembre) ont été enregistrés 2 966 cas de traite d’êtres humains, et 6 046 victimes ont été secourues. Sur le nombre total des cas enregistrés, des procédures judiciaires ont été menées à terme dans 192 cas, et des condamnations prononcées dans 26 cas. Les victimes de traite ont rapidement reçu une assistance. Une fois secourues, elles sont accueillies dans des centres d’accueil et reçoivent des soins médicaux et un soutien psychosocial. Le gouvernement gère un centre de soutien aux victimes et plusieurs organisations de la société civile s’efforcent d’apporter une aide juridique aux victimes de traite (CMW/C/BGD/Q/1/Add.1, paragr. 42). Tout en tenant dûment compte de l’augmentation du nombre des enquêtes menées, des poursuites engagées sur des cas de traite et des mesures prises pour protéger les victimes, la commission exprime sa préoccupation devant le nombre peu élevé de condamnations. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les personnes qui se livrent à la traite et commettent des délits assimilés font l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites vigoureuses. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre de condamnations et sur les sanctions spécifiques infligées, ainsi que sur les difficultés rencontrées par les autorités compétentes pour condamner les auteurs. Elle prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiques prises et les résultats concrets obtenus en matière de protection, d’assistance et de réadaptation des victimes.

2.  Pratiques de travail forcé. La commission a noté précédemment que l’article 9 de la loi de 2012 sur la dissuasion et l’abolition de la traite des êtres humains incrimine le recours au travail forcé et à la servitude pour dettes. Conformément à cette disposition, le fait de forcer de manière illicite un individu à travailler contre sa volonté ou de le contraindre à fournir un travail ou des services, ou de maintenir une personne dans une situation de servitude pour dettes par la menace ou l’usage de la force pour la pousser à fournir un travail ou un service quelconque est passible d’une peine de cinq à douze ans d’emprisonnement. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur son application dans la pratique.

La commission note que, dans ses observations finales de 2017, le CMW se déclare préoccupé par le fait que des ressortissants du Myanmar sans papiers travaillant au Bangladesh, y compris des enfants, sont souvent victimes de violence sexuelle et sexiste, ainsi que d’exploitation sexuelle et au travail, notamment de travail forcé. Par ailleurs, des travailleurs migrants indiens sont soumis à la servitude pour dette dans le secteur des fours à briques (CMW/C/BGD/CO/1, paragr. 31). A cet égard, la commission note avec regret l’information fournie par le gouvernement selon laquelle aucun cas de travail forcé ou obligatoire n’a été détecté. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de renforcer la capacité des organes chargés du contrôle de l’application des lois à identifier et à enquêter sur les cas de travail forcé, et de fournir des informations sur d’éventuels progrès accomplis à cet égard. Elle prie également le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’application dans la pratique de l’article 9 de la loi de 2012 sur la dissuasion et l’abolition de la traite des êtres humains, et notamment sur le nombre d’enquêtes et de poursuites menées, de condamnations prononcées et de sanctions spécifiques infligées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1972)

Article 1 a) de la convention. Peines comportant un travail obligatoire imposé en tant que sanction de l’expression d’opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. 1. Code pénal. La commission a demandé précédemment au gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 124A du Code pénal qui prévoit que toute personne qui, par la parole ou par l’écrit, ou au moyen de gestes ou d’un mode d’expression visible, ou de toute autre manière, incite ou tente d’inciter à la haine ou au mépris, ou suscite ou tente de susciter un mécontentement à l’égard du gouvernement légalement constitué est punie d’une peine d’emprisonnement à vie ou d’une durée plus courte, éventuellement assortie d’une amende, ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, éventuellement assortie d’une peine d’amende, ou d’une amende. Selon l’article 53 du Code pénal, tant la peine d’emprisonnement à vie que la peine de prison «rigoureuse» impliquent des travaux forcés obligatoires, alors que la peine de prison «simple» n’implique pas l’obligation de travailler.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le Code pénal ne s’ingère pas dans les relations entre employeur et travailleur et qu’il est appliqué pour imposer des sanctions en cas de violence, d’incitation à la violence ou de participation à la préparation d’actes violents. Se référant au paragraphe 263 de l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission rappelle au gouvernement que la convention vise à garantir qu’aucune forme de travail forcé ou obligatoire ne sera utilisée dans les circonstances prévues par la convention, lesquelles sont étroitement liées aux libertés publiques et ne sont pas limitées aux relations entre employeur et travailleur. Elle rappelle que la convention n’interdit pas les sanctions comportant du travail obligatoire pour les personnes qui recourent à la violence, incitent à la violence ou participent à la préparation d’actes violents. Toutefois, les sanctions comportant du travail obligatoire relèvent du champ d’application de la convention lorsqu’elles sont appliquées dans le cadre d’une interdiction d’exprimer pacifiquement des opinions ou d’une opposition à l’ordre politique, social ou économique établi, lorsque cette interdiction est imposée par la loi ou par une décision administrative discrétionnaire. A ce propos, la commission observe que, s’agissant de l’incitation au mépris ou au mécontentement à l’égard du gouvernement, l’article 124A du Code pénal est libellé en des termes suffisamment vagues pour se prêter à une application en tant que moyen de sanctionner l’expression d’opinions et, dans la mesure où il est susceptible de s’appliquer par la voie de sanctions impliquant l’obligation de travailler, il relève du champ d’application de la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’aucune peine comportant du travail obligatoire ne peut être infligée pour sanctionner l’expression pacifique d’opinions politiques ou la manifestation d’une opposition à l’ordre établi, par exemple en limitant clairement la portée de l’article 124A du Code pénal aux seules situations qui se caractérisent par un recours à la violence ou une incitation à la violence, ou en abrogeant les sanctions impliquant du travail obligatoire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard, ainsi que sur l’application de cet article dans la pratique, y compris sur les poursuites engagées ou les condamnations prononcées, en indiquant les sanctions imposées.

2.  Lois sur les technologies de l’information et de la communication. La commission note que l’article 57 de la loi de 2006 sur les technologies de l’information et de la communication incrimine plusieurs formes d’expression en ligne dont, entre autres, la diffamation, les propos ternissant l’image de l’Etat ou d’un individu, et les déclarations heurtant les sentiments religieux. A la suite de la modification de 2013, les délits relevant de ce chapitre sont passibles de sept à quatorze ans d’emprisonnement. La commission note aussi que, dans ses observations finales du 27 avril 2017, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est dit préoccupé par l’arrestation d’au moins 35 journalistes, «bloggeurs séculiers» et défenseurs des droits de l’homme en 2016 en application de la loi de 2006 (modifiée en 2013) sur les technologies de l’information et de la communication, qui est de facto une loi sur le blasphème qui limite la liberté d’opinion et d’expression en utilisant une terminologie vague et trop large qui incrimine la publication d’informations en ligne qui «heurtent le sentiment religieux» et l’information portant préjudice à «l’image de l’Etat» et prévoit des peines de sept à quatorze ans de prison (CCPR/C/BGD/CO/1, paragr. 27). La commission note en outre que, conformément à l’article 46(3) de la loi sur les prisons de 1894, un détenu qui enfreint le règlement de la prison peut être sanctionné par une peine de travaux forcés d’une durée n’excédant pas sept jours, même s’il n’a pas initialement été pénalement condamné à une peine de réclusion rigoureuse qui comporte du travail obligatoire. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’aucune peine comportant du travail obligatoire n’est imposée aux personnes qui, sans avoir recours à la violence, expriment des opinions politiques ou manifestent leur opposition à l’ordre politique, social ou économique établi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Bélarus

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1956)

La commission prend note des observations du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP), reçues le 31 août 2017.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 105e session, mai-juin 2016)

La commission prend note de la discussion détaillée qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en mai-juin 2016, concernant l’application de la convention par le Bélarus. Dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement d’accepter l’assistance technique du BIT et de collaborer de manière constructive avec le Bureau aux plus hauts niveaux pour résoudre les questions soulevées avant la prochaine session. La commission prend également note du rapport de la mission consultative technique du BIT au Bélarus qui s’est déroulée du 19 au 23 juin 2017.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphes 1 et 2 c), de la convention. Travail obligatoire imposé par la législation nationale à certaines catégories de travailleurs et de personnes. La commission avait noté antérieurement avec regret l’adoption de plusieurs dispositions législatives nationales dont l’application pourrait conduire à des situations relevant du travail forcé, et qui étaient, par conséquent, incompatibles avec l’obligation de supprimer le recours au travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, tel que prévu par la convention. En particulier, la commission avait attiré l’attention du gouvernement sur les nouvelles dispositions législatives nationales suivantes.

1.  Travail obligatoire imposé aux travailleurs dans le secteur de la transformation du bois. La commission avait pris note de l’adoption du décret présidentiel no 9 du 7 décembre 2012 sur des mesures complémentaires en faveur du développement de l’industrie du bois, et plus particulièrement l’article 1.2, qui prévoit qu’un salarié ne peut mettre fin à son contrat qu’avec le consentement de l’employeur.

La commission note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a pris note avec intérêt de l’explication du gouvernement relative aux mesures prises pour abroger le décret no 9 par la publication du décret présidentiel no 182.

La commission note avec satisfaction l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle le décret no 9 a été abrogé par le décret no 182 du 27 mai 2016, dont une copie est jointe au rapport.

2.  Travail obligatoire imposé à des personnes ayant travaillé moins de 183 jours l’année écoulée. La commission avait pris note de l’adoption du décret présidentiel no 3 du 2 avril 2015 sur la prévention de la dépendance à l’aide sociale, qui prévoit que les citoyens du Bélarus, les ressortissants étrangers et les apatrides résidents permanents du Bélarus n’ayant pas travaillé au moins 183 jours l’année écoulée, et n’ayant par conséquent pas payé d’impôts sur les revenus de leur travail pour la même période, sont tenus de verser un impôt spécial pour le financement des dépenses publiques. Les personnes qui ne payeraient pas cet impôt ou qui n’en payeraient qu’une partie sont passibles d’une sanction administrative sous la forme d’une amende ou d’une détention administrative assortie de travaux d’intérêt général obligatoires (art. 1, 4 et 14 du décret). La commission avait noté que, dans ses observations sur l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, reçues le 31 août 2015, le BKDP avait fait part de sa préoccupation au sujet du recours aux travaux d’intérêt général obligatoires à cet égard.

La commission note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre, en droit et dans la pratique, du décret no 3 et de veiller à ce qu’il soit en totale conformité avec la convention.

La commission prend note que, dans ses observations, le BKDP indique que le décret présidentiel no 1 de 2017 porte modification du décret no 3. Néanmoins, les modifications apportées, telles que la prolongation du délai octroyé pour la participation au financement des dépenses publiques, ne change pas le caractère discriminatoire du décret no 3. Le BKDP indique en outre que le décret no 3 a été suspendu à titre officieux par le gouvernement à la suite de l’intervention de diverses parties prenantes qui réclamaient son abolition, mais qu’il n’a pas été abrogé. Par ailleurs, le gouvernement envisage toujours d’appliquer le principe selon lequel «qui ne travaille pas doit payer pour l’obtention de services» dans la nouvelle version du décret qu’il soumettra.

La commission prend dûment note que le gouvernement indique dans son rapport et à la mission que le décret no 3 est suspendu sur instruction du Président. En 2015, 62 700 personnes ont payé des impôts sur les revenus de leur travail, mais en 2017 les autorités fiscales ont cessé d’envoyer des avis de paiement des impôts. En outre, les dispositions prévoyant des mesures administratives pour non-paiement des impôts n’ont pas été appliquées, et aucune sanction n’a été infligée à ce titre dans les faits. Le gouvernement indique par ailleurs qu’un nouveau cadre conceptuel est en cours d’élaboration en vue de modifier le décret no 3, l’objectif étant de déplacer l’importance accordée aux mesures fiscales pour la reporter sur la stimulation et la promotion de l’emploi et la réduction de l’emploi illégal. Un projet de texte législatif en la matière devrait être finalisé pour le 1er octobre 2017.

La commission note, d’après le rapport de mission, que le gouvernement a assuré à la mission que des consultations publiques, y compris avec les partenaires sociaux, seraient engagées au cours de l’élaboration de la version modifiée du décret no 3. La commission prie par conséquent le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de la modification prochaine du décret no 3, après consultation de toutes les parties prenantes intéressées, en particulier les partenaires sociaux. Elle le prie également de fournir des informations sur toute avancée en la matière.

3.  Personnes internées dans des «centres de santé et travail». La commission avait pris note de l’adoption de la loi no 104-3 du 4 janvier 2010 sur les procédures et modalités de transfert de citoyens dans les centres de santé et travail et les conditions de leur séjour dans ces centres, qui prévoit que les citoyens souffrant d’alcoolisme chronique, de toxicomanie ou de consommation abusive de substances et ayant fait l’objet de procédures administratives à la suite d’infractions commises sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de substances psychotropes, toxiques ou autres substances enivrantes peuvent être envoyés dans des centres de santé et travail à la suite d’une demande déposée auprès d’un tribunal par le chef des affaires internes (art. 4 à 7 de la loi). Ces personnes sont internées dans des centres de santé et travail pendant une période pouvant aller de douze à dix-huit mois et sont soumises à une obligation de travailler.

La commission note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur le fonctionnement, en droit et dans la pratique, de la loi no 104-3 et de veiller à ce qu’elle soit en totale conformité avec la convention.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et à la mission selon lesquelles les personnes qui souffrent de ces problèmes ne sont pas toutes envoyées dans les centres en question; ne sont concernées que celles qui, à de multiples reprises (soit trois fois au moins en un an), ont troublé l’ordre public ou été trouvées en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants ou d’autres substances enivrantes. Les personnes concernées doivent par ailleurs avoir fait l’objet d’une mise en garde, après avoir commis ces délits, quant à la possibilité d’être envoyées dans de tels centres, mais se sont néanmoins livrées à d’autres délits administratifs pour des infractions similaires dans l’année qui a suivi la mise en garde. Le gouvernement souligne que, eu égard à la situation particulière de ces personnes, il est impossible, dans la pratique, d’entreprendre un programme de réadaptation médicale et sociale sans prendre de telles mesures restrictives. Selon le ministère de l’Intérieur, 8 081 personnes ont été envoyées dans des centres de santé et travail depuis 2016, dont 4 388 au premier semestre de 2017. Seules 52 personnes ont refusé de travailler.

La commission prend également note de l’indication du gouvernement dans son rapport et à la mission selon laquelle les personnes envoyées dans des centres de santé et travail doivent se soumettre à un examen médical, lequel permet de déterminer leur degré de dépendance, puis bénéficient des services médicaux et de réadaptation sociale, notamment d’un traitement médical et psychologique, d’activités de développement personnel et d’autoéducation, ainsi que d’une aide pour recréer la relation familiale et la maintenir. En outre, l’emploi est considéré comme l’un des outils les plus importants pour réussir la réinsertion sociale. A cette fin, les centres de santé et travail offrent des services d’orientation, de formation et de reconversion professionnelles, ainsi que de développement des compétences. Le gouvernement indique par ailleurs que les personnes concernées sont placées en tenant compte de leur âge, de leur aptitude à travailler, de leur état de santé, de leurs compétences et de leurs qualifications. Elles sont en outre rémunérées et bénéficient des congés annuels et autres prévus par la législation du travail. En 2014 et 2015, 870 personnes ont suivi des programmes officiels de formation technique professionnelle et, en 2015, 387 personnes ont bénéficié d’une formation professionnelle en cours d’emploi sur leur lieu de travail. De plus, en juin 2017, 5 647 personnes avaient un emploi rémunéré dans des centres de santé et travail. Les types de travaux exécutés par ces personnes sont notamment la transformation du bois, les travaux agricoles et le nettoyage des espaces publics. La commission prie donc le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la loi no 104-3 dans la pratique, notamment le nombre de personnes placées dans les centres de santé et travail, en précisant si leur placement est la conséquence d’une décision de justice ou d’une décision administrative.

4.  Parents privés de la garde de leurs enfants. La commission avait noté antérieurement que le décret présidentiel no 18 du 24 novembre 2006 sur les mesures complémentaires relatives à la protection par l’Etat des enfants de «familles dysfonctionnelles» autorise le retrait de la garde d’enfants aux parents ayant «un mode de vie immoral», sont des alcooliques chroniques ou toxicomanes ou sont, d’une façon ou d’une autre, incapables d’élever et de prendre soin de leurs enfants conformément à leurs obligations. Les parents dans cette situation, qui sont sans emploi ou qui travaillent et ne sont pas en mesure de rembourser intégralement à l’Etat les sommes engagées pour la prise en charge de leurs enfants dans des établissements publics, font l’objet d’une décision de justice en matière d’emploi assortie d’une obligation de travailler (art. 9.27 du Code des infractions administratives et art. 18.8 du Code de procédure relatif aux infractions administratives). Cette décision est un motif de licenciement de la personne concernée (art. 44(5) du Code du travail). La responsabilité pénale des parents qui ne se soumettent pas à l’obligation de travailler peut être engagée, conformément à l’article 174(2) et (3) du Code pénal, et ceux-ci sont passibles d’une peine de travail d’intérêt général ou de redressement par le travail pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans, d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, ainsi que de restrictions ou de privations de liberté; toutes ces peines étant assorties de travail obligatoire.

La commission note que la Commission de la Conférence, dans ses conclusions, a invité instamment le gouvernement à fournir des informations complémentaires sur la mise en œuvre, en droit et dans la pratique, du décret présidentiel no 18 et à s’assurer qu’il soit en totale conformité avec la convention.

La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport et à la mission que le décret no 18 vise essentiellement à améliorer la situation des «familles dysfonctionnelles» de sorte que les enfants puissent retourner vivre auprès de leurs parents en toute sécurité. Si l’on veut créer des circonstances permettant aux parents concernés de renoncer à leurs styles de vie antisociaux, souvent immoraux, il importe qu’ils aient un emploi. Or nombre de ces parents sont sans emploi et ont perdu leurs compétences professionnelles depuis longtemps; il leur est par conséquent difficile de trouver un emploi par eux-mêmes dans la mesure où les employeurs ne souhaitent pas embaucher de telles personnes. A cet égard, le décret no 18 institue un mécanisme en vertu duquel un tribunal peut ordonner aux parents concernés de reprendre un emploi. Des dispositions sont prises en matière de placement dans des lieux de travail définis en coordination avec les autorités locales, comme les agences d’emploi et les centres de protection sociale, qui ont une liste de plus de 6 770 entreprises offrant un lieu de travail sûr pour de telles personnes. En outre, une des conditions préalables au choix du poste de travail est que le niveau de rémunération soit suffisamment élevé pour permettre aux parents de faire face aux dépenses liées à la garde de leurs enfants.

La commission note par ailleurs l’information fournie par le gouvernement à cet égard dans son rapport, selon laquelle des ordonnances judiciaires ont été envoyées à 1 833 personnes en 2014, 2 317 en 2015, 2 289 en 2016 et 1 128 au cours du premier semestre de 2017. Au 31 mars 2017, 8 371 placements avaient été effectués par les autorités publiques chargées de l’emploi. En outre, en 2016, 1 200 personnes ont fait l’objet de poursuites au titre de l’article 174 du Code pénal; elles étaient au nombre de 496 au premier semestre 2017. Par ailleurs, de 2007 à 2016, 33 832 enfants au total ont été reconnus comme nécessitant une assistance de l’Etat, dont 21 021 (plus de 58 pour cent) sont retournés vivre dans leur famille et auprès de leurs parents. Toutefois, la commission prend note des informations du BKDP fournies à la mission selon lesquelles, dans un cas, des enfants adoptés avaient été retirés à leur famille en raison des opinions politiques des parents, en dépit du fait que la situation économique et sociale de la famille était saine. Tout en prenant dûment note de l’objectif de réadaptation poursuivi par le décret no 18 et du taux élevé d’enfants retournant vivre auprès de leur parents, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que, dans la pratique, la mise en application du décret ne va pas au-delà de son objectif de réadaptation de familles dysfonctionnelles, et surtout ne soit pas utilisée à des fins politiques. La commission encourage par ailleurs le gouvernement à envisager de réviser les dispositions concernant les déductions salariales directes imposées à certaines personnes pour couvrir les dépenses afférentes à la garde de leurs enfants dans des établissements publics.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1995)

Article 1 a) de la convention. Sanctions comportant l’obligation de travailler imposées aux personnes qui expriment des opinions politiques ou manifestent leur opposition à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission avait noté précédemment que les infractions aux dispositions fixant la procédure d’organisation ou de tenue d’assemblées, réunions, cortèges, manifestations ou piquets de grève établie par la loi no 114-3 du 30 décembre 2007 sur les activités de masse sont sanctionnées par des peines d’emprisonnement ou des peines restrictives de liberté dans les cas d’«organisation d’actions collectives portant atteinte à l’ordre public» (art. 342 du Code pénal) et que ces peines comportent l’obligation de travailler en vertu des articles 50(1) et 98(1) du Code d’exécution des peines. La commission avait également noté que, en vertu du nouvel article 369(2) du Code pénal, toute personne condamnée à une mesure de détention administrative pour violation des dispositions fixant la procédure d’organisation ou de tenue d’assemblées, réunions, cortèges, manifestations ou piquets de grève établie par la loi sur les activités de masse qui récidive dans un délai inférieur à un an peut être condamnée à une peine pouvant s’élever à deux ans d’emprisonnement, peine qui comporte l’obligation de travailler en vertu de l’article 18(8) du Code de procédure et d’exécution des peines concernant les infractions administratives.

La commission avait noté en outre que plusieurs autres dispositions du Code pénal en vertu desquelles peuvent être imposées des sanctions comportant l’obligation de travailler sont formulées dans des termes suffisamment généraux pour pouvoir être utilisées comme moyen de sanctionner l’expression d’opinions opposées à l’ordre politique, social ou économique établi, à savoir:

–l’article 193(1) du Code pénal en vertu duquel les personnes qui participent aux activités de groupes non déclarés encourent une peine d’emprisonnement qui comporte l’obligation de travailler;

–l’article 339 du Code pénal qui incrimine les actes dits de «hooliganisme» et de «hooliganisme malfaisant» et prévoit des peines restrictives ou privatives de liberté ou des peines d’emprisonnement comportant l’obligation de travailler;

–les articles 367 et 368 du Code pénal qui punissent la «diffamation du Président» ou l’«insulte au Président» de peines restrictives de liberté ou peines d’emprisonnement comportant, dans un cas comme dans l’autre, l’obligation de travailler.

La commission note que le gouvernement réitère dans son rapport que l’article 15 de la loi sur les manifestations de masse définit les responsabilités pour la violation de la procédure fixée pour l’organisation et la tenue de telles manifestations, et non pour la participation à celles-ci. Il indique que, en vertu de l’article 18(8) du Code de procédure et d’exécution des peines concernant les infractions administratives, les personnes placées en détention administrative peuvent être employées avec leur consentement. Il indique en outre que, de 2014 jusqu’au premier semestre de 2016, les juridictions n’ont été saisies d’aucune affaire relevant des articles 193(1), 342, 367 ou 369(2) du Code pénal. La commission observe que, selon le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, du 21 avril 2017 (A/HRC/35/40, paragr. 6), et le rapport de la Commission des affaires politiques et de la démocratie du Conseil de l’Europe du 6 juin 2017 (document 14333, paragr. 30), les membres des forces de l’ordre semblent avoir instruction d’éviter les violences physiques et les mises en détention lors des interventions concernant des activités publiques et que les autorités recourent plutôt, depuis 2016, à des sanctions de caractère administratif ou pécuniaire, même s’il est arrivé que des manifestations sociales pacifiques aient été réprimées au début de 2017.

Tout en prenant dûment note des changements constatés sur ce plan dans la pratique, la commission exprime sa préoccupation face à la persistance de lois qui incriminent des activités publiques qui n’ont pas été déclarées ou autorisées et qui permettent de réprimer par des peines comportant l’obligation de travailler le fait d’avoir exprimé pacifiquement des opinions ou manifesté une opposition à l’ordre politique, social ou économique établi. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de modifier ou abroger les dispositions pénales visées ci-dessus (art. 193(1), 339, 342, 367, 368 et 369(2) du Code pénal), de manière à ce qu’aucune sanction comportant l’obligation de travailler ne puisse être imposée pour punir l’expression pacifique d’opinions politiques ou la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre établi, que ce soit en restreignant clairement la portée de ces dispositions aux seules situations qui se caractérisent par un recours à la violence ou une incitation à la violence, ou bien en abrogeant les sanctions comportant l’obligation de travailler. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

La commission soulève par ailleurs d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Belize

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1983)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2011.

Article 1 c) et d) de la convention. Sanctions comportant l’obligation de travailler pour manquement à la discipline du travail ou participation à des grèves. La commission se réfère depuis de nombreuses années à l’article 35(2) de la loi sur les syndicats, en vertu duquel une peine d’emprisonnement (comportant l’obligation de travailler en vertu de l’article 66 du Règlement des prisons) peut être infligée à toute personne employée par le gouvernement, une autorité municipale ou tout employeur assurant des services d’approvisionnement en électricité ou en eau, de liaisons ferroviaires, de santé, et d’assistance sanitaire ou médicale ou de communication, ou tout autre service qui peut être déclaré comme service public par le gouverneur lorsque, volontairement et dans l’intention de nuire, cette personne rompt son contrat de service en sachant ou en ayant de bonnes raisons de penser que la conséquence probable de cette rupture engendrera un préjudice ou un danger ou de graves inconvénients pour la collectivité. La commission a également noté que l’article 2 de la loi no 92 de 1981 sur le règlement des conflits dans les services essentiels a déclaré services essentiels le service national du feu, les services postaux, les services monétaires et financiers (banques, Trésor public, autorité monétaire), les aéroports (aviation civile et services de sécurité des aéroports) et l’autorité portuaire (services des pilotes et de la sécurité), et que la loi no 51 de 1988 a déclaré service essentiel le régime de sécurité sociale administré par la branche de la sécurité sociale.

La commission a rappelé à cet égard que l’imposition de sanctions comportant l’obligation de travailler pour manquement à la discipline du travail ou participation à des grèves est incompatible avec la convention. Elle a également relevé que l’article 35(2) de la loi sur les syndicats se réfère non seulement au préjudice ou au danger, mais également à l’éventualité d’inconvénients graves pour la collectivité, et que cet article s’applique non seulement aux services essentiels mais également à d’autres services tels que la plupart de ceux placés sous l’autorité du gouvernement ou d’une municipalité, et la plupart des services bancaires, postaux et de transport.

Le gouvernement indique dans son rapport que l’une des tâches principales du Conseil consultatif du travail récemment réactivé est la révision de la législation nationale, et que ce conseil a regroupé la législation devant être révisée en six thèmes, parmi lesquels les droits syndicaux. Le gouvernement déclare également que, bien que la législation sur les syndicats n’ait pas encore été examinée, il est prévu de la réviser en vue de la mettre en conformité avec les conventions internationales du travail, et que les préoccupations de la commission au sujet de l’article 35(2) de la loi sur les syndicats seront certainement prises en considération. Tout en prenant dûment note de ces informations, la commission veut croire que le processus de révision de la loi sur les syndicats sera achevé dans un proche avenir, de manière à ce qu’aucune peine comportant une obligation de travailler ne puisse être imposée en tant que sanction pour manquement à la discipline du travail ou participation pacifique à des grèves.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Bénin

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1961)

Article 1 a) de la convention. Peines de prison comportant l’obligation de travailler imposées en tant que sanction de l’expression d’opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission rappelle que ses précédents commentaires portaient sur un certain nombre de dispositions de la loi no 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse et de la loi no 97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle, en vertu desquelles des peines de prison, impliquant l’obligation de travailler en prison, pouvaient être imposées pour sanctionner divers actes ou activités liés à l’exercice de la liberté d’expression. La commission observe à cet égard que la loi no 2015-07 portant Code de l’information et de la communication en République du Bénin a été adoptée le 22 janvier 2015 et que cette loi abroge les deux lois précitées sur lesquelles portaient les commentaires de la commission. La commission note avec satisfaction que désormais les délits de diffamation, d’injure et d’offense commis par voie de presse, imprimés, affiches ou tous autres moyens modernes de communication de masse ne sont plus sanctionnés par des peines de prison (art. 268 à 278).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Burkina Faso

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1960)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. Dans ses précédents commentaires, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, et d’indiquer si le plan d’action national de lutte contre la traite et les violences sexuelles faites aux enfants a été adopté, en précisant si les mesures qu’il comporte sont également destinées à prévenir la traite des adultes.

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle le Plan d’action national n’a pas pu être élaboré, mais que les thématiques concernées ont été intégrées dans d’autres programmes, tels que le programme national de lutte contre la traite des enfants dans les mines et carrières artisanales. Le gouvernement indique également que, selon le rapport national de 2015 sur la traite des enfants, 1 099 enfants étaient victimes de la traite, et les chiffres partiels contenus dans le rapport de 2016 (en cours d’élaboration) font état de 1 416 enfants victimes. Par ailleurs, 42 personnes ont été identifiées comme suspectes aux termes de la loi antitraite de 2008. Parmi ces 42 suspects, 10 ont été reconnus coupables et ont été condamnés à des peines par les tribunaux.

La commission note que la plupart des informations fournies par le gouvernement se réfèrent aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la traite des enfants et qu’aucune information ne concerne la traite des adultes. A cet égard, la commission note que, dans ses observations finales du 17 octobre 2016, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies se déclare toujours préoccupé par le phénomène de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé (CCPR/C/BFA/CO/1, paragr. 35). La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la traite des personnes (adultes), notamment à travers l’adoption d’un plan d’action national approprié qui permettra l’application dans la pratique de la loi antitraite no 029-2008/AN du 15 mai 2008. Elle prie également le gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour renforcer les capacités des organes chargés de l’application des lois, y compris les inspecteurs du travail, dans la lutte contre la traite des personnes. La commission prie par ailleurs le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour protéger les victimes de la traite et pour leur porter l’assistance appropriée. La commission prie finalement le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de poursuites initiées, de condamnations prononcées, ainsi que sur les peines spécifiques imposées en vertu de la loi antitraite.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Burundi

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1963)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. 1. Travaux de développement communautaire obligatoires. Depuis un certain nombre d’années, la commission a noté que la loi no 1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l’administration communale a pour but de promouvoir le développement économique et social des communes sur des bases tant individuelles que collectives et solidaires. Il appartient au conseil communal de fixer le programme de développement communautaire, d’en contrôler l’exécution et d’assurer l’évaluation de celui-ci. La loi prévoit également qu’un texte réglementaire devra déterminer l’organisation, les mécanismes et les règles de procédure de l’intercommunalité. La commission a également noté les observations formulées par la Confédération des syndicats du Burundi (COSYBU) à plusieurs reprises (2008, 2012, 2013 et 2014), selon lesquelles les travaux communautaires sont décidés de manière unilatérale sans que la population ne soit consultée et selon lesquelles les forces de police sont mobilisées pour fermer les rues et ainsi empêcher la population de se déplacer à l’occasion de ces travaux.

La commission note à nouveau les observations formulées par la COSYBU reçues en 2015 selon lesquelles le caractère volontaire de la participation aux travaux communautaires devrait figurer expressément dans la législation. La commission note avec profonde préoccupation l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question qu’elle soulève depuis un certain nombre d’années. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter le texte devant réglementer la loi no 1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l’administration communale, notamment en ce qui concerne la participation et l’organisation des travaux communautaires, et pour qu’à cette occasion le caractère volontaire de la participation à ces travaux soit expressément établi. Dans cette attente, la commission prie le gouvernement d’indiquer les modalités dans lesquelles ces travaux peuvent être exigés de la population, notamment la durée des travaux réalisés et le nombre de personnes concernées.

2.  Travaux agricoles obligatoires. Depuis de nombreuses années, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre en conformité avec la convention plusieurs textes qui prévoient la participation obligatoire à certains travaux agricoles. Elle a souligné la nécessité de consacrer le caractère volontaire des travaux agricoles découlant, d’une part, des obligations relatives à la conservation et à l’utilisation des sols et, d’autre part, de l’obligation de créer et d’entretenir des superficies minimales vivrières (ordonnances nos 710/275 et 710/276 du 25 octobre 1979), ainsi que d’abroger formellement certains textes portant sur les cultures obligatoires, le portage et les travaux publics (décret du 14 juillet 1952, ordonnance no 1286 du 10 juillet 1953 et décret du 10 mai 1957). La commission a également noté l’indication du gouvernement selon laquelle ces textes, qui dataient de l’époque coloniale, ont été abrogés et que le caractère volontaire des travaux agricoles a été désormais consacré.

La commission note l’absence d’information sur cette question dans le rapport du gouvernement. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de communiquer copie des textes qui abrogent la législation précitée et qui consacrent le caractère volontaire de ces travaux agricoles.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1963)

Article 1 a) de la convention. Imposition de peines de prison comportant l’obligation de travailler en tant que sanction de l’expression d’opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des observations de la Confédération des syndicats du Burundi (COSYBU) qui se référaient à des procédures judiciaires engagées contre des journalistes des radios privées, aux limitations des manifestations libres et indépendantes ainsi qu’à l’arrestation d’un militant des droits de l’homme. La commission a également noté la possibilité évoquée par le gouvernement de réviser l’arrêté ministériel no 100/325 du 15 novembre 1963 organisant le service pénitentiaire, dont l’article 40 prévoit l’obligation de travailler pour les détenus condamnés, en vue d’exclure de son champ d’application les détenus politiques.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’arrêté no 100/325 du 15 novembre 1963 organisant le service pénitentiaire a été abrogé et remplacé par la loi no 1/026 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire. Selon le gouvernement, le travail pénitentiaire obligatoire et forcé a été aboli dans toutes les prisons et maisons de détention. La commission note toutefois avec regret que selon l’article 25 de la loi no 1/026 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire le travail est obligatoire pour les prisonniers. Par conséquent, la commission se réfère à nouveau aux articles 412, 413 et 426 du décret-loi no 1/6 du 4 avril 1981 portant réforme du Code pénal, qui répriment certaines formes d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, et en vertu desquels des personnes pourraient être condamnées à des peines de servitude pénale comportant, en vertu de l’article 40 de l’arrêté ministériel no 100/325, l’obligation de travailler. A cet égard, la commission rappelle que l’article 1 a) de la convention interdit de punir les personnes qui, sans recourir à la violence, ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi en leur imposant un travail, et notamment un travail pénitentiaire obligatoire. Elle souligne que parmi les activités qui, en vertu de cette disposition, ne doivent pas faire l’objet d’une sanction comportant du travail obligatoire figurent celles qui s’exercent dans le cadre de la liberté d’exprimer des opinions politiques ou idéologiques (oralement, par voie de presse ou par d’autres moyens de communication) (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 302). Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre la législation en conformité avec la convention et réviser la loi no 1/026 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire, de façon à garantir, en droit comme en pratique, qu’aucune peine comportant un travail obligatoire n’est imposée en tant que sanction de l’expression d’opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition idéologique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Cambodge

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1969)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. 1. Traite des personnes. La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du Plan d’action national 2011-2013 sur la suppression de la traite et de l’exploitation sexuelle, le gouvernement avait procédé au contrôle des lieux susceptibles de servir à la prostitution; fourni des conseils et des mesures de réadaptation aux travailleurs du sexe; et donné des instructions à 700 propriétaires d’entreprise sur les questions relatives à l’exploitation sexuelle. Il avait également pris des mesures pour informer les agences de recrutement des risques liés à l’utilisation de faux documents, ainsi que de l’importance de fournir aux migrants une formation préalable à leur départ. La commission avait en outre pris note des statistiques transmises par le gouvernement sur le nombre de cas de traite des personnes et d’exploitation sexuelle portés devant la justice, ainsi que sur le nombre de victimes et de personnes accusées identifiées. La commission avait noté, en particulier, que le nombre de victimes de traite et d’exploitation sexuelle identifiées semblait avoir baissé de manière importante au cours de la période d’application du plan d’action national. Toutefois, aucune information n’avait été fournie sur le nombre de condamnations, les sanctions infligées aux auteurs ou les mesures spécifiques prises pour protéger et aider les victimes.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle, en 2014, la police a arrêté 127 suspects et les tribunaux ont examiné 74 affaires et condamné 31 personnes à une peine d’emprisonnement; en 2015, la police a arrêté 144 suspects, les tribunaux ont examiné 250 affaires et condamné 201 personnes à une peine d’emprisonnement. En 2016, la police a arrêté 113 suspects, les tribunaux ont examiné 138 affaires et condamné 103 personnes à une peine d’emprisonnement. Le gouvernement indique également que, en 2016, le Comité national de lutte contre la traite, en collaboration avec ses partenaires, a apporté une assistance à 1 362 victimes et personnes vulnérables, y compris des examens de santé, des conseils, de la nourriture et un logement, une formation, etc. La commission note également que le Plan d’action national 2014-2018 (PAN 2014-2018) a été adopté. Dans le cadre de sa mise en œuvre, les directives sur les formes et procédures d’identification des victimes de la traite des personnes en vue de la fourniture d’un service approprié ont été approuvées en 2015. La commission note aussi, d’après le rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) intitulé «la traite de personnes venant du Cambodge, de la République démocratique populaire lao et du Myanmar en Thaïlande», daté d’août 2017, que la traite de personnes venues du Cambodge en Thaïlande à des fins d’exploitation sexuelle a diminué ces dernières années. Toutefois, le Cambodge est devenu un pays de destination pour la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle venues du Viet Nam, et il connaît un haut niveau de traite interne. La commission prie par conséquent le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que des enquêtes approfondies seront menées et des poursuites initiées contre les auteurs du crime de traite des personnes, et de continuer de fournir des informations sur le nombre de procédures judiciaires engagées, ainsi que sur le nombre de condamnations et les sanctions spécifiques imposées. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les victimes de la traite et faciliter leur accès à une assistance et à des mécanismes de réparation.

2.  Vulnérabilité des travailleurs migrants à l’imposition de travail forcé. La commission avait précédemment pris note du rapport de la Confédération syndicale internationale (CSI) pour l’examen par le Conseil général de l’OMC des politiques commerciales du Cambodge, selon lequel les travailleurs migrants originaires du Cambodge étaient vulnérables à l’imposition de travail forcé, en particulier les femmes domestiques travaillant en Malaisie et les hommes travaillant à bord des navires de pêche en Thaïlande. A cet égard, la commission avait pris note de l’adoption du sous-décret no 190 de 2011 sur «la gestion de l’envoi de travailleurs cambodgiens à l’étranger par l’intermédiaire des agences d’emploi privées», ainsi que de huit proclamations (Prakas) complétant le sous-décret de 2011. S’agissant des mesures de coopération internationale, le gouvernement a déclaré que le projet de protocole d’accord avec le gouvernement de la Malaisie faisait l’objet de discussions. Il a également indiqué que des fonctionnaires supplémentaires avaient été nommés pour gérer les questions de migration du travail dans les ambassades du Cambodge en Malaisie et en Thaïlande.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, en 2016, 40 inspections ont eu lieu dans des agences de recrutement privées, 54 cas ont été notifiés et réglés, portant sur 187 travailleurs (dont 129 femmes), et 46 sessions de formation pour une orientation avant le départ ont été organisées, auxquelles 1 740 travailleurs ont participé. La commission note également que, selon le rapport d’évaluation à mi-parcours du PAN 2014-2018, un protocole d’accord avec la Chine a été signé fin 2016. Les travaux continuent pour la finalisation d’un protocole d’accord avec la Malaisie, et le protocole d’accord avec la Thaïlande est encore en cours de révision. Selon le rapport daté du 20 mars 2017 du comité tripartite du Conseil d’administration chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la Thaïlande de la convention, il y a 701 540 travailleurs migrants cambodgiens ainsi qu’un nombre important de migrants sans papiers qui travaillent dans le secteur de la pêche (document GB.329/INS/20/6, paragraphe 43). Ces travailleurs sont souvent attirés vers ce secteur par tromperie par des intermédiaires, et ils ne peuvent plus sortir de cette situation par peur d’être arrêtés et expulsés, et aussi parce qu’ils doivent rembourser leurs dettes (paragraphe 15). La commission note également que, d’après la note d’information no 28 de la Banque mondiale sur les migrations et le développement, publiée en octobre 2017, le gouvernement prévoit d’envoyer 360 fonctionnaires en Thaïlande entre la mi-septembre et le mois de décembre 2017, en vue d’une campagne de cent jours visant à aider 160 000 Cambodgiens sans papiers en Thaïlande à obtenir les documents appropriés. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de poursuivre ses efforts pour s’assurer que tous les travailleurs migrants sont pleinement protégés contre les pratiques et conditions abusives constitutives de travail forcé, et de continuer à fournir des informations à cet égard. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique du sous-décret no 190 de 2011 sur la migration du travail et les agences de recrutement privées, ainsi que des Prakas qui le complètent, y compris sur les résultats concrets obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1999)

Article 1 a) de la convention. Peines comportant une obligation de travail sanctionnant l’expression de certaines opinions politiques ou la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission a précédemment noté que, en vertu de l’article 41 de la loi sur les partis politiques de 1997, diverses infractions relatives à l’administration ou à la gestion d’un parti politique qui a été dissous, dont les activités ont été suspendues par un tribunal ou dont l’enregistrement a été refusé sont passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an, peines qui comportent une obligation de travailler en vertu de l’article 68 de la loi sur les prisons de 2011. La commission a également noté que, en vertu du Code pénal de 2009, les délits de diffamation et d’insultes (art. 305-309) ne sont plus passibles que de peines d’amende. Elle a également pris note de l’adoption de la loi de 2009 sur les manifestations pacifiques et de l’arrestation de sept opposants parlementaires en juillet 2014 alors qu’ils manifestaient contre l’interdiction des manifestations imposées par le gouvernement en janvier 2014, suite aux nombreuses manifestations qui s’étaient multipliées à la fin de l’année 2013.

La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle aucun parti politique n’a été dissous par décision du tribunal en application de la loi de 2007 sur les partis politiques. Le gouvernement indique aussi que les manifestations ne peuvent avoir lieu quand elles mettent en danger ou portent atteinte de quelque manière que ce soit à l’ordre, à la sûreté et à la sécurité publics. De plus, des personnes ayant participé à des émeutes ou ayant dirigé des émeutes ont été arrêtées dans le cadre des délits prévus dans le Code pénal.

La commission note également que la loi de 2007 sur les partis politiques a été modifiée en 2017, mais que l’article 42 de la version amendée conserve les dispositions de l’article 41 de la version précédente. De plus, plusieurs articles du Code pénal de 2009 prévoyant une peine d’emprisonnement peuvent encore être utilisés dans des situations relevant de l’article 1 a) de la convention, notamment les articles 494 et 495 sur l’incitation à troubler la sécurité publique par des discours, des écrits, des images ou toute autre communication audiovisuelle en public ou pour le public; l’article 522 sur la publication de commentaires visant à exercer une coercition illégale sur les autorités judiciaires; et l’article 523 sur le discrédit porté aux décisions de justice. La commission note également l’adoption en 2015 de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales et, en 2016, de la loi sur les syndicats. En outre, la législation sur le cybercrime est en cours d’élaboration.

La commission note que, selon le rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, daté du 5 septembre 2016, pour nombre de lois, le niveau de conformité au droit international des droits de l’homme dépend de l’interprétation et de l’application qui sont faites de la loi par les forces de l’ordre et le corps judiciaire (A/HRC/33/62, paragr. 29). Dans son rapport du 27 juillet 2017, la Rapporteuse spéciale exprime sa préoccupation face aux multiples lois (relatives aux associations et aux ONG, à l’élection des membres de l’Assemblée nationale, aux syndicats, aux manifestations pacifiques) qui peuvent être utilisées pour limiter l’exercice de la liberté de réunion et d’association et de la liberté d’expression (A/HRC/36/61, paragr. 47).

La commission note également qu’il est indiqué, dans le rapport de 2017 de la Rapporteuse spéciale, que plusieurs hauts responsables du Parti du sauvetage national du Cambodge (PSNC), principal parti d’opposition, ont été reconnus coupables et ont été condamnés (paragr. 6). Le sénateur Hong Sok Hour a été condamné à sept ans d’emprisonnement le 9 novembre 2016 pour falsification de documents et incitation à commettre une infraction après un message posté sur Facebook. Le sénateur Thak Lany, actuellement en exil, a été condamné par contumace à dix-huit mois d’emprisonnement pour diffamation et incitation à commettre une infraction en lien avec la diffusion d’un clip vidéo sur Facebook, qui aurait contenu un discours commentant le décès d’un activiste politique, Kem Ley (paragr. 7). De plus le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans une déclaration du 4 septembre 2017, s’est déclaré gravement préoccupé par l’arrestation de Kem Sokha, président actuel du PSNC. Kem Sokha est accusé de trahison et risque une peine d’emprisonnement de quinze à trente ans s’il est condamné, pour une vidéo d’un discours qu’il avait prononcé en 2013, et qui a depuis été rendu public.

La commission note en outre que, selon le rapport de 2017 de la Rapporteuse spéciale, beaucoup de représentants d’ONG, de membres de syndicats et de défenseurs des droits de l’homme sont toujours victimes de menaces et de harcèlement et continuent d’être arrêtés, placés en détention provisoire et poursuivis (paragr. 45). En particulier, en 2016, cinq membres de l’Association pour les droits de l’homme et le développement (ADHOC) ont été arrêtés et placés en détention préventive durant plus d’un an. Ils ont été libérés sous contrôle judiciaire en juin 2017, et la date de leur procès n’est toujours pas connue (paragr. 21 et 22). Qui plus est, plusieurs protestataires liés à la campagne Black Monday contre l’arrestation de ces membres de l’ADHOC ont été arrêtés et poursuivis pour diffamation, insultes publiques et diverses atteintes à l’ordre public, en application du Code pénal. Entre autres, Tep Vanny a fait l’objet de poursuites après avoir participé à la manifestation du Black Monday le 15 août 2016. Elle a ensuite été accusée d’ «actes de violence intentionnels avec circonstances aggravantes» en lien avec une autre manifestation qui avait eu lieu en 2013 et a été condamnée à deux ans et demi d’emprisonnement, le 23 février 2017 (paragr. 45). De plus, un analyste politique indépendant, Kim Sok, est en détention provisoire depuis le 17 février 2017 pour des chefs d’accusation de diffamation et d’incitation au désordre, parce qu’il avait exprimé publiquement son opinion selon laquelle le parti au pouvoir était responsable du meurtre de Kem Ley (paragr. 48).

La commission note que, bien que les délits de diffamation publique et d’insultes ne soient passibles que d’amendes en vertu du Code pénal de 2009, ces dispositions ont été appliquées aux différentes personnes susmentionnées qui ont été sanctionnées par des peines d’emprisonnement (qui comportent une obligation de travailler). La commission se voit dans l’obligation d’exprimer sa profonde préoccupation face aux mesures de détention et aux poursuites judiciaires dont font l’objet des membres du parti d’opposition, des représentants d’ONG, des membres de syndicats et des défenseurs des droits de l’homme, et elle rappelle que la restriction des droits et libertés fondamentaux, y compris la liberté d’expression, peut avoir une incidence sur l’application de la convention lorsque ces restrictions sont mises en œuvre à travers l’application de sanctions comportant l’obligation de travailler. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que les garanties juridiques qui entourent l’exercice de la liberté de pensée et d’expression, du droit de réunion pacifique, de la liberté d’association et du droit de ne pas être arrêté pour motif arbitraire constituent une protection importante contre l’imposition de travail obligatoire en tant que sanction de l’expression de certaines opinions politiques ou idéologiques, ou en tant que mesure de coercition ou d’éducation politique (étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 302). La commission prie par conséquent instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour s’assurer que, tant en droit qu’en pratique, aucune sanction comportant du travail obligatoire n’est imposée en tant que sanction de l’expression d’opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition à l’ordre établi. A cet égard, elle prie le gouvernement de s’assurer que l’article 42 de la loi sur les partis politiques, telle que modifiée en 2017, et les articles 494, 495, 522 et 523 du Code pénal de 2009 sont modifiés, en restreignant clairement le champ d’application de ces dispositions aux situations liées au recours à la violence ou à l’incitation à la violence, ou en supprimant les sanctions comportant du travail obligatoire. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que l’application du Code pénal, de la loi sur les syndicats, de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales et de la loi sur les manifestations pacifiques n’aboutit pas, dans la pratique, à l’imposition de sanctions comportant du travail obligatoire, dans les situations visées à l’article 1 a) de la convention. Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de la législation sur le cybercrime, lorsqu’elle aura été adoptée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 107e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Cameroun

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1962)

Article 1 a) de la convention. Imposition de peines de prison comportant l’obligation de travailler en tant que sanction de l’expression d’opinions politiques ou la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Depuis 1996, la commission attire l’attention du gouvernement sur certaines dispositions de la législation (Code pénal et loi no 90-53 portant sur la liberté d’association) en vertu desquelles des sanctions pénales comportant un travail pénitentiaire obligatoire peuvent être imposées. Ainsi, en vertu de l’article 24 du Code pénal et de l’article 49 du décret no 92-052 portant régime pénitentiaire, les peines d’emprisonnement comportent l’obligation de travailler. La commission a souligné que, si une personne est, de quelque manière que ce soit, astreinte au travail pénitentiaire, parce qu’elle a exprimé certaines opinions politiques ou s’est opposée à l’ordre politique, social ou économique établi, cela n’est pas conforme à la convention. La commission s’est référée aux dispositions suivantes:

–l’article 113 du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans pour quiconque émet ou propage des nouvelles mensongères lorsque ces nouvelles sont susceptibles de nuire aux autorités publiques ou à la cohésion nationale;

–l’article 154, alinéa 2, du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans pour quiconque, par des paroles ou des écrits au public, incite à la révolte contre le gouvernement et les institutions de la République;

–l’article 157, alinéa 1 a), du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à quatre ans pour quiconque, par quelque moyen que ce soit, incite à résister à l’application des lois, règlements ou ordres légitimes de l’autorité publique;

–l’article 33, alinéas 1 et 3, de la loi no 90-53 portant sur la liberté d’association qui prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à un an pour les administrateurs ou fondateurs d’une association qui serait maintenue ou reconstituée illégalement après jugement ou décision de dissolution, et pour les personnes qui ont favorisé la réunion des membres de l’association dissoute en leur conservant l’usage du local dont elles disposent.
L’article 4 précise que sont nulles et de nul effet les associations fondées sur une cause ou en vue d’un objet contraire à la Constitution, ainsi que celles qui auraient pour but de porter atteinte notamment à la sécurité, à l’intégrité territoriale, à l’unité nationale, à l’intégration nationale et à la forme républicaine de l’Etat. En outre, l’article 14 prévoit que la dissolution d’une association ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires qui peuvent éventuellement être engagées contre les responsables de cette association.

La commission note l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. La commission note l’adoption de la loi no 2016-007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal. Elle observe cependant avec préoccupation que les articles 113, 154 (alinéa 2), et 157 (alinéa 1 a)) du Code pénal demeurent inchangés et que toute propagation de fausses nouvelles, l’incitation, par des paroles ou des écrits, à la révolte contre le gouvernement et les institutions de la République, et l’incitation à résister à l’application des lois, règlements ou ordres légitimes de l’autorité publique constituent toujours des délits punissables d’une peine d’emprisonnement comportant un travail pénitentiaire obligatoire. En outre, la commission note qu’en vertu de l’article 153 l’outrage au Président ou aux chefs des gouvernements étrangers est punissable d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à cinq ans.

La commission rappelle que l’article 1 a) de la convention interdit de punir les personnes qui, sans recourir à la violence, ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi, par des sanctions aux termes desquels un travail leur serait imposé, et notamment un travail pénitentiaire obligatoire. Elle souligne que, parmi les activités qui, en vertu de cette disposition, ne doivent pas faire l’objet d’une sanction comportant du travail obligatoire, figurent celles qui s’exercent dans le cadre de la liberté d’exprimer des opinions politiques ou idéologiques (oralement, par voie de presse ou par d’autres moyens de communication) (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 302). Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais pour mettre les dispositions susmentionnées du Code pénal ainsi que celle sur la loi no 90-53 portant sur la liberté d’association en conformité avec la convention, de façon à garantir qu’aucune peine d’emprisonnement comportant un travail obligatoire ne soit imposée en tant que sanction de l’expression d’opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, économique et social établi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

République centrafricaine

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1960)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Violations commises dans le cadre des hostilités entre les groupes armés. Dans ses commentaires précédents, tout en considérant la complexité de la situation dans le pays et les efforts déployés par le gouvernement de transition pour rétablir la paix et la sécurité, la commission a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux violences perpétrées contre les civils, en particulier les femmes et les enfants, pour les contraindre au travail forcé, y compris l’esclavage sexuel.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, après la période de transition, le pays est revenu à l’ordre constitutionnel, et les institutions mises en place sont dorénavant opérationnelles. Un certain nombre de mesures ont été prises afin de mettre fin aux violences perpétrées contre les civils, en particulier les femmes et les enfants, notamment: i) le Plan national de relèvement et consolidation de la paix 2017-2021; ii) le processus d’actualisation du dialogue politique sur la protection sociale organisé en juin 2017 par le ministère des Affaires sociales en partenariat avec la Banque mondiale, l’UNICEF et l’OIT; et iii) le Programme de désarmement, démobilisation, désintégration et rapatriement (DDRR).

La commission prend note de ces initiatives qui visent à restaurer la paix et la sécurité dans le pays. La commission note en outre dans son rapport de 2017 au Conseil des droits de l’homme, l’experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine a observé que l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) continue à commettre de graves abus à l’encontre de la population civile dans les zones qu’elle contrôle dans l’est de la République centrafricaine, d’attaquer des villages, de piller les biens et d’enlever quasi systématiquement des civils qu’elle soumet au travail forcé, au recrutement forcé, à l’esclavage sexuel et à la violence sexuelle. La Division des droits de l’homme de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies en République centrafricaine (MINUSCA) a recensé plus de 100 incidents ayant fait plus de 360 victimes entre juillet 2016 et juin 2017 (A/HRC/36/64, paragr. 53). L’experte indépendante a souligné que la recrudescence de la violence généralisée a été accompagnée par une nette augmentation des violences sexuelles commises par les groupes armés (paragr. 63). Elle a également observé qu’une commission vérité et réconciliation ainsi qu’une cour pénale spéciale sont en cours de mise en place et que ces deux institutions pourraient aider les victimes à faire valoir leurs droits (paragr. 80 et 81). A cet égard, l’experte a rappelé l’importance d’assurer la sécurité et la protection des victimes et des témoins afin que ceux-ci soient encouragés à témoigner des violations graves dont ils ont été les victimes ou les témoins (paragr. 92).

Compte tenu de ces éléments, la commission se doit d’exprimer sa profonde préoccupation face à la persistance du recours au travail forcé et à l’esclavage sexuel par des groupes armés, ainsi que face au nombre élevé de victimes de telles pratiques. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence d’un conflit et des groupes armés dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour mettre fin aux violences perpétrées contre les civils dans le but de les contraindre au travail forcé, y compris l’esclavage sexuel. En outre, elle prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité et pour s’assurer que les auteurs de ces violations graves de la convention sont traduits en justice et sanctionnés et que les victimes sont indemnisées pour le préjudice qu’elles ont subi. Finalement, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

Article 25.  Application de sanctions pénales efficaces. La commission a précédemment souligné que la législation nationale ne contenait pas de disposition permettant de donner pleinement effet à l’article 25 de la convention, aux termes duquel l’imposition de toute forme de travail forcé doit être passible de sanctions pénales réellement efficaces. En effet, le Code du travail interdit le recours au travail forcé sous toutes ses formes, mais ne prévoit pas les sanctions applicables, et le Code pénal prévoit quant à lui à son article 151 des sanctions pénales pour le seul crime de traite des personnes.

La commission note l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. Dans la mesure où la définition du travail forcé donnée dans la convention est très large et permet d’appréhender différentes pratiques qui ne se limitent pas à la traite des personnes, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la législation contient des dispositions permettant aux forces de l’ordre et aux autorités de poursuivre, juger et sanctionner les auteurs de toutes les formes de travail forcé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Chine

Région administrative spéciale de Hong-kong

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (notification: 1997)

Article 1 a) de la convention. Peines d’emprisonnement comportant une obligation de travail punissant l’expression de certaines opinions politiques ou la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission a noté précédemment les dispositions législatives suivantes, en vertu desquelles des peines d’emprisonnement (comportant une obligation de travail en vertu de la règle 38 du règlement des prisons) peuvent être imposées pour les infractions suivantes:

–l’impression, la publication, la vente, la distribution, l’importation, etc., de publications séditieuses ou le fait de tenir des propos séditieux (art. 10 de l’ordonnance sur les crimes et délits, chap. 200);

–diverses infractions à l’interdiction d’impression ou de publication (art. 18(i) et 20 de l’ordonnance sur l’enregistrement des journaux locaux, chap. 268; règles 9 et 15 du règlement sur l’enregistrement des agences de presse, chap. 268A; règles 8 et 19 du règlement sur l’enregistrement et la distribution des journaux, chap. 268B; règles 7 et 13 du règlement sur le contrôle des documents imprimés, chap. 268C); et

–diverses infractions au règlement concernant les réunions, cortèges et rassemblements publics (art. 17A de l’ordonnance sur l’ordre public, chap. 245).

La commission a observé que, dans ses conclusions finales concernant le rapport périodique de Hong-kong (Chine), le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est déclaré préoccupé par l’application pratique de certaines notions contenues dans l’ordonnance relative à l’ordre public, notamment celles de «trouble de l’ordre public» (comme spécifié dans l’article 17B) ou d’«attroupement illégal» (comme spécifié à l’article 18), qui peuvent favoriser l’imposition de restrictions excessives aux droits civils et politiques. Le comité a également fait part de sa préoccupation quant au nombre croissant d’arrestations de manifestants et de poursuites engagées contre eux.

La commission note que le gouvernement déclare à nouveau dans son rapport que la liberté de la presse, la liberté d’opinion et la liberté d’expression sont protégées par la loi fondamentale et l’ordonnance de Hong-kong sur la Charte des droits (chap. 383). Le gouvernement précise à nouveau qu’aucune affaire se rapportant à l’application de la convention n’a été portée devant les tribunaux.

La commission note toutefois que, dans ses observations finales du 3 février 2016, le Comité des Nations Unies contre la torture s’est déclaré préoccupé par les informations concordantes faisant état de détentions massives de personnes lors de manifestations, ainsi que par les restrictions qui seraient apportées aux garanties juridiques applicables aux détenus. Selon les informations fournies par le gouvernement au comité, 511 personnes ont été arrêtées dans le contexte d’un rassemblement qui a suivi une marche annuelle le 1er juillet 2014 (CAT/C/CHN-HKG/CO/5, paragr. 12). Le comité s’est également déclaré préoccupé par les informations concordantes faisant état d’un usage excessif du gaz lacrymogène, des matraques et des vaporisateurs contre les manifestants au cours des soixante-dix-neuf jours de manifestations qui se sont déroulées dans le contexte de ce que l’on a appelé le «mouvement des parapluies» ou «mouvement Occupy», en 2014. Il s’est également déclaré préoccupé par les informations concordantes selon lesquelles la police a usé de violence contre plus de 1 300 personnes, dont environ 500 ont ensuite été hospitalisées (paragr. 14).

La commission note en outre que, le 18 août 2017, une décision de justice a été rendue à l’encontre de trois personnes en lien avec la manifestation collective de 2014 pour incitation de personnes tierces à participer à un rassemblement illégal, ou pour participation à un rassemblement illégal, sur la base de l’article 18 de l’ordonnance sur l’ordre public. En première instance, trois prévenus ont été condamnés respectivement à quatre-vingts heures de services communautaires, cent vingt heures de services communautaires et trois semaines de prison ferme, accompagnées d’un an avec sursis. Suite à l’appel du ministère public pour réexaminer le cas, la cour d’appel a estimé que les condamnations en première instance n’étaient pas suffisantes et ne reflétaient en aucune façon la gravité des infractions. Elle a donc condamné les trois prévenus à des peines allant, selon les cas, de six à huit mois de prison ferme.

La commission rappelle que l’article 1 a) de la convention interdit d’appliquer des sanctions comportant du travail obligatoire, notamment un travail pénitentiaire obligatoire, aux personnes qui, sans avoir recours à la violence, expriment une opinion politique ou manifestent une opposition à l’ordre politique, social ou économique établi. Elle souligne également que la protection prévue par la convention ne se limite pas aux activités qui consistent à exprimer ou à manifester des opinions s’éloignant des principes établis. En effet, même lorsque certaines activités visent à apporter des changements fondamentaux dans les institutions de l’Etat, celles-ci bénéficient de la protection prévue par la convention dès lors que les intéressés ne recourent ni n’appellent à la violence. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que, en droit comme en pratique, aucune peine comportant une obligation de travail ne peut être prononcée à l’encontre de personnes ayant ou exprimant certaines opinions politiques. Afin de pouvoir s’assurer que les dispositions susmentionnées ne sont pas appliquées aux actes par lesquels des citoyens cherchent à faire connaître et accepter leurs opinions, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur leur application pratique, en communiquant copie de toute décision de justice qui en définit ou en illustre la portée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Congo

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1960)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2012. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 2, paragraphe 2 a), de la convention. 1. Travail exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire. Depuis de nombreuses années, la commission attire l’attention du gouvernement sur la non-conformité de l’article 1 de la loi no 16 du 27 août 1981 portant institution du service national obligatoire avec la convention. En vertu de cette disposition, le service national est une institution destinée à permettre à tout citoyen de participer à la défense et à la construction de la nation, et comporte deux volets: le service militaire et le service civique. La commission a souligné à maintes reprises que les travaux imposés à des recrues dans le cadre du service national obligatoire, et notamment ceux ayant trait au développement du pays, ne présentent pas de caractère purement militaire et, de ce fait, sont contraires à l’article 2, paragraphe 2 a), de la convention.

La commission note que le gouvernement indique une nouvelle fois qu’il s’engage à abroger la loi susmentionnée et que cela se concrétisera dans le cadre de la révision du Code du travail qui est en cours. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que, à l’occasion de la révision du Code du travail, les mesures nécessaires seront prises pour modifier ou abroger la loi portant institution du service national obligatoire afin de la mettre en conformité avec la convention. Prière de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet effet.

2.  Brigades et chantiers de jeunesse. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle la loi no 31-80 du 16 décembre 1980 sur l’orientation de la jeunesse était tombée en désuétude depuis 1991. Cette loi prévoyait que le parti et les organisations de masse devaient créer progressivement toutes les conditions pour la formation des brigades de jeunes et l’organisation des chantiers de jeunesse (nature des travaux accomplis, nombre de personnes concernées, durée et conditions de leur participation, etc.). La commission note à nouveau l’indication du gouvernement selon laquelle il s’engage à abroger la loi susmentionnée et que cela se concrétisera à travers la révision du Code du travail qui est en cours. La commission exprime le ferme espoir que, à l’occasion de la révision du Code du travail, les mesures nécessaires seront prises afin d’abroger formellement la loi no 31-80 du 16 décembre 1980 sur l’orientation de la jeunesse.

Article 2, paragraphe 2 d). Réquisition des personnes pour accomplir des travaux d’intérêt public allant au-delà des cas de force majeure. Depuis de nombreuses années, la commission attire l’attention du gouvernement sur la non-conformité avec la convention de la loi no 24-60 du 11 mai 1960, qui permet de réquisitionner des personnes pour accomplir des travaux d’intérêt public en dehors des cas de force majeure prévus par l’article 2, paragraphe 2 d), de la convention; les personnes réquisitionnées qui refusent de travailler étant en outre passibles d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an.

La commission note à nouveau l’indication du gouvernement selon laquelle cette loi est tombée en désuétude et peut être considérée comme abrogée, étant donné que le Code du travail (art. 4) et la Constitution (art. 26), qui interdisent le travail forcé, abrogent toutes les dispositions nationales qui leur sont contraires. Le gouvernement précise que, pour éviter toute ambiguïté juridique, un texte sera publié permettant de distinguer clairement les travaux d’intérêt public qui ne sont pas à confondre avec le travail forcé interdit par le Code du travail et la Constitution. Le gouvernement indique également que la pratique consistant à mobiliser les populations pour des travaux collectifs, sur la base des dispositions de l’article 35 des statuts du Parti congolais du travail (PCT), n’existe plus. Les tâches de désherbage, d’assainissement, etc. sont effectuées par des associations, par des agents de l’Etat et des collectivités locales sur une base volontaire, donc non contraignante. Par ailleurs, le caractère volontaire des travaux d’intérêt collectif sera établi dans le Code du travail en cours de révision de manière à mettre clairement en conformité la législation nationale avec les dispositions de la convention. La commission prend note de ces informations et espère que des mesures appropriées seront prises pour clarifier la situation tant en droit que dans la pratique, notamment à travers l’adoption d’un texte permettant de distinguer les travaux d’intérêt public du travail forcé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Dominique

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1983)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2011. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphes 1 et 2 a) et d), de la convention. Obligations relatives au service national. Depuis plusieurs années, la commission prie le gouvernement d’abroger ou de modifier la loi de 1977 sur le service national, en vertu de laquelle les personnes âgées de 18 à 21 ans sont tenues d’accomplir le service national et, dans le cadre de ce service, de participer à des projets de développement et d’auto-assistance relatifs aux logements, aux écoles, à la construction, à l’agriculture et à la construction routière; les personnes ne remplissant pas cette obligation encourent une amende et une peine de prison (art. 35(2) de la loi). La commission a observé que, malgré les déclarations faites à plusieurs reprises par le gouvernement selon lesquelles le service national avait été créé pour faire face aux catastrophes naturelles, la loi ne contient aucune référence aux catastrophes naturelles mais définit les objectifs du service national comme «visant à mobiliser les énergies du peuple de la Dominique pour atteindre le maximum d’efficacité et à utiliser ces énergies pour promouvoir la croissance et le développement économique de l’Etat». La commission a souligné que les dispositions ci-dessus ne sont conformes ni à cette convention ni à la convention (nº 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, qui interdit expressément le recours au travail forcé ou obligatoire «en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique».

Le gouvernement indique dans son rapport que la question concernant la modification de la législation a été incluse dans l’Agenda du travail décent, et que les mesures nécessaires seront prises pour répondre, avec l’assistance technique du BIT, aux demandes concernant le respect des conventions. Tout en ayant pris note des indications du gouvernement, dans ses rapports précédents, selon lesquelles la loi de 1977 sur le service national n’a pas été incluse dans la révision des lois de la Dominique de 1990, et selon lesquelles l’article 35(2) de la loi n’a pas été appliqué dans la pratique, la commission veut croire que les mesures appropriées seront prises dans un proche avenir pour abroger formellement la loi susmentionnée, de façon à mettre la législation nationale en conformité avec les conventions nos 29 et 105, et que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Egypte

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1955)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Utilisation de conscrits à des fins non militaires. Depuis un certain nombre d’années, la commission se réfère à l’article 1 de la loi no 76 de 1973, dans sa teneur modifiée par la loi no 98 de 1975 concernant le service (civique) général, en vertu duquel les jeunes gens et les jeunes filles ayant terminé leurs études et qui viennent en excédent des besoins des forces armées peuvent être orientés vers des travaux de développement dans les collectivités rurales et urbaines, vers des coopératives agricoles et des coopératives de consommateurs ou encore vers des unités de production dans des usines. La commission a considéré que de telles dispositions sont incompatibles avec la présente convention et avec la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, laquelle prévoit l’abolition de toute forme de travail obligatoire en tant que moyen de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique. Le gouvernement a précédemment indiqué à cet égard qu’une proposition avait été soumise au Comité de révision de la législation du ministère de la Solidarité sociale en vue de modifier la loi sur le service (civique) général de manière à établir le caractère volontaire d’un tel service.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les projets de modification de la loi no 76 de 1973 ont été élaborés et sont actuellement examinés par le comité législatif du ministère du Travail afin d’être soumis sans délai au Parlement. Le gouvernement déclare également qu’aucune sanction n’a été infligée aux jeunes gens réticents (hommes et femmes) qui refusent de participer au service civique général. La commission rappelle, s’agissant des obligations de service national imposées en dehors des situations d’urgence, que seul le service militaire obligatoire est exclu du champ d’application de la convention, sous réserve que les travaux réalisés revêtent «un caractère purement militaire» (article 2, paragraphe 2 a)); cette condition étant spécifiquement destinée à empêcher la mobilisation des conscrits pour des travaux publics ou à des fins de développement (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 288). La commission encourage vivement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la loi no 76 de 1973 est modifiée afin que la participation des jeunes au service (civique) général soit volontaire, conformément aux conventions nos 29 et 105. En attendant la révision de ces dispositions de la loi, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la législation susmentionnée dans la pratique, y compris des informations sur le nombre de personnes ayant demandé à être exemptées de ce service, le nombre de personnes dont les demandes ont été refusées et toute sanction infligée à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1958)

Article 1 a) de la convention. Peines comportant une obligation de travailler imposées en tant que sanction de l’expression de certaines opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission attire l’attention du gouvernement depuis 1964 sur certaines dispositions en vertu desquelles des sanctions pénales comportant un travail pénitentiaire obligatoire (conformément aux articles 16 et 20 du Code pénal) peuvent être imposées dans des situations relevant de l’article 1 a) de la convention, notamment:

–l’article 178(3) du Code pénal, dans sa teneur modifiée par la loi no 536 du 12 novembre 1953 et par la loi no 93 du 28 mai 1995, visant la production ou la possession, en vue de leur distribution, de leur vente, etc., de toute image susceptible de porter atteinte à la réputation du pays du fait qu’elle est contraire à la vérité, qu’elle donne une description inexacte des choses ou qu’elle met l’accent sur des aspects inappropriés;

–l’article 80(d) du Code pénal, dans sa teneur modifiée par la loi no 112 du 19 mai 1957, concernant la diffusion délibérée à l’étranger par un citoyen égyptien de rumeurs ou d’informations tendancieuses relatives à la situation du pays dans le but d’altérer la réputation ou l’estime de l’Etat, de même que l’exercice de toute activité de nature à porter atteinte à l’intérêt national;

–l’article 98(a)bis et (d) du Code pénal, dans sa teneur modifiée par la loi no 34 du 24 mai 1970, qui interdit l’apologie, par quelque moyen que ce soit, de l’opposition aux principes fondamentaux du régime socialiste de l’Etat; l’incitation à l’aversion ou au mépris de ces principes; la création d’une association ou d’un groupe poursuivant l’un des objectifs susvisés ou l’appartenance à une telle association ou à un tel groupe, ou encore l’obtention d’une aide matérielle destinée à la poursuite de tels objectifs;

–les articles 98(b) et (b)bis et 174 du Code pénal relatifs à la propagation de certaines doctrines;

–l’article 102bis du Code pénal, dans sa teneur modifiée par la loi no 34 du 24 mai 1970, concernant la diffusion ou la possession en vue de leur diffusion de fausses nouvelles, de rumeurs tendancieuses ou de propagande révolutionnaire pouvant porter atteinte à la sécurité publique, semer le trouble dans la population ou porter préjudice à l’intérêt public;

–l’article 188 du Code pénal concernant la diffusion de fausses nouvelles pouvant porter atteinte à l’intérêt public;

–la loi sur les réunions publiques (no 14 de 1923) et la loi sur les réunions (no 10 de 1914) instaurant des pouvoirs généraux d’interdiction ou de dissolution des réunions, y compris dans des lieux privés.

La commission a également noté antérieurement que le non-respect des dispositions suivantes est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an qui peut comporter l’obligation de travailler en détention:

–l’article 11 de la loi no 84/2002 relative aux organisations non gouvernementales interdit aux associations d’exercer toutes activités menaçant l’unité nationale, portant atteinte à l’ordre public ou incitant à une discrimination entre les citoyens sur la base de la race, de l’origine ethnique, de la couleur de la peau, de la langue, de la religion ou des croyances.

–les articles 20 et 21 de la loi no 96/1996 sur la réorganisation de la presse interdit les actes suivants: les attaques dirigées contre la foi religieuse d’autrui, l’incitation aux préjugés à l’égard d’un groupe religieux quel qu’il soit ou au mépris de ce groupe, et les attaques dirigées contre les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions.

En outre, la commission a noté les explications du gouvernement dans son rapport de 2015 selon lesquelles la loi no 95 de 2003, qui a abrogé la loi no 105 de 1980 relative à la constitution des tribunaux de sécurité de l’Etat, a supprimé la peine de «travaux forcés» et que, en conséquence, les sanctions auxquelles la commission se réfère ont été modifiées. Le gouvernement a également ajouté que l’article 41 de la loi no 96/1996 sur la réorganisation de la presse, modifiée en vertu de la loi no 1 de 2012, prévoit que la détention au cours de l’instruction pour les infractions en matière de presse ne sera pas autorisée par le juge. Suite à la modification de 2012, l’article 20 du Code pénal a été également modifié pour prévoir que le juge doit prononcer une peine d’emprisonnement avec travail obligatoire chaque fois que la durée de la peine est supérieure à une année. Le gouvernement indique que compte tenu du fait que les sanctions infligées pour les infractions prévues à l’article 11 de la loi no 84 de 2002, de même que celles prévues aux articles 20 et 21 de la loi no 96/1996, sont inférieures à une année, elles ne relèvent pas de la convention.

En ce qui concerne les explications du gouvernement sur l’abolition de la peine de «travaux forcés», la commission a observé que l’article 20 du Code pénal prévoit toujours des peines d’emprisonnement comportant l’obligation de travailler. La commission a appelé l’attention du gouvernement sur le fait que le champ d’application de la convention ne se limite pas aux peines de «travaux forcés» ou aux autres condamnations à des peines de travail particulièrement pénibles par opposition à un travail pénitentiaire ordinaire. En effet, la convention interdit de recourir «à toute forme» de travail obligatoire en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi.

Enfin, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle la loi no 10 de 1914, qui octroie des pouvoirs généraux d’interdiction ou de dissolution de réunion, même dans les lieux privés, n’interdit que les rassemblements qui menacent l’ordre public et, par ailleurs, les sanctions prévues dans cette loi ne prévoient pas d’emprisonnement à moins que les personnes rassemblées ne détiennent des armes, ne commettent un acte entraînant mort d’homme, ou ne provoquent délibérément des préjudices aux bâtiments et aux organismes publics, ce qui constitue une violation de l’ordre public. En outre, la loi no 107 de 2013 sur le droit aux réunions publiques et aux rassemblements pacifiques a abrogé la loi no 14 de 1923 sur les réunions publiques. Selon le gouvernement, la loi no 107 ne sanctionne que les actes qui enfreignent les règles régissant la tenue des réunions, des défilés et des manifestations pacifiques.

Tout en prenant note des explications ci-dessus, la commission a observé que le Parlement européen et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies avaient fait référence à la loi no 107 de 2013 sur le droit de réunion publique et de rassemblement pacifique et avaient invité le gouvernement à cesser tous les actes de violence, d’intimidation et de censure contre les opposants politiques, les journalistes et les syndicalistes. A cet égard, la commission a instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre la législation ci-dessus en conformité avec la convention.

La commission constate avec regret l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle note par ailleurs que, dans une lettre commune en date du 29 juillet 2016 (affaire no EGY7/2016), plusieurs organes des Nations Unies, dont le groupe de travail sur la détention arbitraire, le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (en application des résolutions 24/7, 24/5, 24/6, 25/13 et 25/18 du Conseil des droits de l’homme), ont souligné que la loi no 107 de 2013, qui limite sévèrement la liberté de réunion pacifique et d’association, est régulièrement invoquée par les autorités pour réprimer les manifestants avec une force excessive ou inutile pour disperser les manifestations et autres rassemblements publics non autorisés, interventions qui se soldent souvent par des blessures graves, des arrestations et parfois même la mort des manifestants. Selon le même document, près de 60 000 personnes ont été arrêtées pour des raisons politiques entre juillet 2013 et juillet 2016.

La commission note en outre que, dans son rapport présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies en juin 2017, le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association a réaffirmé sa profonde préoccupation face à la grave escalade l’an passé de la répression de la société civile indépendante, y compris les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les syndicats, les journalistes, les opposants politiques et les manifestants en Egypte. Le rapporteur spécial a reçu de nombreuses informations concernant les interrogatoires, le harcèlement judiciaire, la torture, les mauvais traitements, la détention arbitraire, les procès inéquitables, le gel des avoirs, les interdictions de voyager et les ordres de fermeture d’organisations de la société civile égyptienne. Il s’est déclaré particulièrement préoccupé par le fait que les personnes susmentionnées semblent être ciblées en raison de leurs d’activités pacifiques en faveur des droits de l’homme et de l’exercice légitime de leurs droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association. Il souligne que de telles attaques peuvent être représentatives de l’intention des autorités d’intimider et de faire taire les médias, les syndicats, les organisations et les défenseurs des droits de l’homme opérant en Egypte (A/HRC/35/28/Add.3, paragr. 548).

Compte tenu de ce qui précède, la commission déplore que, malgré les commentaires qu’elle formule depuis plusieurs années, la loi no 10 de 1914 sur les réunions, la loi no 107 de 2013 sur le droit de réunion publique et de réunion pacifique, la loi no 84/2002 sur les organisations non gouvernementales, la loi no 1 de 2012 sur la réorganisation de la presse, ainsi que les articles 80, 98, 102, 174 et 188 du Code pénal, n’ont pas été modifiées pour être mises en conformité avec la convention. La commission rappelle à nouveau que les restrictions aux libertés et droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression, peuvent relever de l’application de la convention si ces restrictions sont mises en œuvre par le biais de sanctions comportant du travail obligatoire. Se référant à son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 302), la commission rappelle que parmi les activités qui, en vertu de cette disposition, ne doivent pas faire l’objet d’une sanction comportant du travail forcé ou obligatoire figurent celles qui s’exercent dans le cadre de la liberté d’exprimer des opinions politiques ou idéologiques (oralement, par voie de presse ou par d’autres moyens de communication), ainsi que de divers autres droits généralement reconnus, tels que par exemple les droits d’association et de réunion, droits par lesquels les citoyens cherchent à faire connaître et accepter leur opinion et qui peuvent se trouver affectés par des mesures de coercition politique. Enfin, la commission souligne que la protection conférée par la convention ne se limite pas à l’expression ou à la manifestation d’opinions divergeant des principes établis. En effet, même si certaines activités visent à provoquer des changements fondamentaux dans les institutions de l’Etat, ces activités sont protégées par la convention, dès lors qu’elles s’exercent sans violence ou sans recourir à des moyens violents à cette fin. La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes qui, sans recourir à la violence, expriment des opinions politiques ou manifestent une opposition à l’ordre politique, social ou économique établi ne soient pas condamnées à des peines de prison comportant du travail obligatoire. La commission exprime le ferme espoir que les mesures nécessaires seront prises pour mettre la législation susmentionnée en conformité avec la convention et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Erythrée

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 2000)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 30 août 2017, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations, reçue le 26 octobre 2017.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Service national obligatoire. Dans le cadre de leurs précédents examens de l’application de la convention, tant la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail que cette commission ont instamment demandé au gouvernement de modifier ou d’abroger la Proclamation relative au service national (no 82 de 1995) et la déclaration de 2002 concernant la Campagne de développement Warsai Yakaalo afin de mettre un terme à la pratique généralisée et systématique d’imposition de travail obligatoire à la population dans le cadre des programmes liés à l’obligation de service national.

La commission a noté que, sur le plan législatif, la Constitution prévoit l’obligation pour les citoyens d’accomplir leur devoir de service national (art. 25(3)), et la Proclamation relative au service national précise que cette obligation concerne tous les citoyens âgés de 18 à 50 ans (art. 6). Cette obligation englobe le service national actif et le service dans la réserve. Le service national actif, qui concerne tous les citoyens âgés de 18 à 40 ans, est divisé en deux périodes: six mois de service national actif dans le Centre d’entraînement du service national; et douze mois de service militaire actif et de tâches liées au développement dans les forces militaires (art. 8). Le service national vise à établir une force de défense forte, basée sur la population, en vue de garantir une Erythrée libre et souveraine. Il a également pour objectifs de créer une nouvelle génération, caractérisée par l’amour du travail et de la discipline, et prête à servir et à participer à la reconstruction de la nation, ainsi que de développer et de renforcer l’économie de la nation en «investissant dans le développement du travail de la population en tant que richesse potentielle» (art. 5). Par ailleurs, la commission a noté que, dans la pratique, la conscription de tous les citoyens âgés de 18 à 40 ans pour une période indéterminée a été institutionnalisée avec la Campagne de développement Warsai Yakaalo, qui a été approuvée par l’Assemblée nationale en 2002. A cet égard, le gouvernement a confirmé que, dans le cadre de leur service national, les conscrits peuvent être appelés à s’acquitter d’autres tâches et que, dans la pratique, ils ont participé à de nombreux programmes, notamment de construction de routes et de ponts, de reforestation, de préservation des sols et de l’eau, de reconstruction, ainsi qu’à des activités visant à améliorer la sécurité alimentaire.

Tant cette commission que la Commission de la Conférence ont souligné que les travaux imposés à la population dans le cadre de l’obligation de service national, en incluant une large gamme d’activités relevant pour certaines d’entre elles du développement national, ne revêtent pas un caractère purement militaire. Ces travaux vont par conséquent au-delà de l’exception prévue à l’article 2, paragraphe 2 a), de la convention, aux termes de laquelle les travaux ou services exigés en vertu des lois sur le service militaire obligatoire ne sont exclus du champ d’application de la convention qu’à la condition qu’ils revêtent un caractère purement militaire. Cette condition vise expressément à empêcher la réquisition de conscrits pour la réalisation de travaux publics, et a son corollaire à l’article 1 b) de la convention (nº 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, qui interdit le recours au travail obligatoire «en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique». La commission a également conclu, à la lumière des informations sur la durée et l’étendue du travail imposé dans le cadre de l’obligation de service national et sur les fins auxquelles les autorités y recourent, que cette obligation va au-delà du pouvoir de mobiliser de la main-d’œuvre prévue à l’article 2, paragraphe 2 d), de la convention, dans la mesure où ce pouvoir doit se limiter aux véritables situations d’urgence ou de force majeure, c’est-à-dire un événement soudain et imprévisible appelant des contre-mesures immédiates.

La commission note que le gouvernement réitère que la durée du service national a été prolongée en raison des menaces incessantes qui pèsent sur le pays et l’état de belligérance avec l’Ethiopie. La campagne Warsai Yakaalo constitue une stratégie nationale pour l’éradication de la pauvreté et la protection du bien-être des citoyens et vise à atteindre une politique d’autosuffisance qui s’appuie sur le dévouement de la population. Le gouvernement se réfère à cet égard aux objectifs qui ont été assignés au service national, tels que prévus à l’article 5 de la Proclamation relative au service national, à savoir la participation à la reconstruction de la nation et le renforcement de l’économie nationale. Le gouvernement indique également que, malgré les menaces de guerre, il a pris plusieurs mesures pour démobiliser les conscrits et pour les réintégrer dans la fonction publique. Une échelle de salaire appropriée a été établie pour les membres du service national ayant mené à bien leurs tâches. Leur statut de membre de la fonction publique démontre qu’ils ne font plus partie du service national. Alors que le processus de démobilisation a été initialement mis en œuvre avec succès, les phases ultérieures ont été interrompues en raison de l’état de belligérance avec l’Ethiopie. Le gouvernement réitère qu’il n’a pas d’autres options que de prendre les mesures nécessaires d’autodéfense proportionnelles aux menaces auxquelles l’Erythrée fait face. Compte tenu de cette situation factuelle, le gouvernement considère que le pouvoir de mobiliser la main-d’œuvre est lié à une véritable situation de force majeure dans la mesure où ce pouvoir est conçu pour un futur événement soudain et imprévu, conformément à l’article 2, paragraphe 2 d), de la convention.

La commission note que, dans ses observations, l’Organisation internationale des employeurs (OIE) indique qu’elle est profondément préoccupée par la situation décrite par la commission depuis un certain nombre d’années ainsi que par les constats de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Erythrée établie par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et par un nombre considérable d’organisations non gouvernementales qui font état d’une pratique répandue et systématique d’imposition de travail obligatoire à la population pour une durée indéterminée dans le cadre du service national obligatoire. L’OIE souligne qu’il doit être mis fin de toute urgence à cette situation qui a été critiquée au sein de plusieurs forums internationaux. Réitérant les préoccupations exprimées par les membres employeurs au sein de la Commission de la Conférence en ce qui concerne l’application de la convention par l’Erythrée, l’OIE observe que, bien qu’il se soit engagé à travailler en vue de l’élimination du travail forcé, le gouvernement n’a pas recherché l’assistance technique du Bureau ni démontré la volonté de coopérer avec l’OIT.

En réponse aux observations de l’OIE, le gouvernement réitère les explications fournies dans son rapport sur les raisons pour lesquelles le processus de démobilisation a été interrompu et le service national a été prolongé. Il souligne également que le travail exigé de la population dans le cadre des programmes de la Campagne Warsai Yakaalo n’est réalisé que dans l’intérêt de la communauté et non au profit d’entreprises privées ou d’individus. Dans l’ensemble, les objectifs poursuivis par ces programmes se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour répondre aux exigences de la situation en Erythrée. Ainsi, selon le gouvernement, il est donc loin de la vérité de prétendre que la réalité en Erythrée relève d’une pratique systématique d’imposition de travail obligatoire à la population.

Enfin, la commission constate que, dans leurs derniers rapports, tant la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Erythrée que la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, nommées par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, ont constaté l’absence d’amélioration s’agissant de la réforme des programmes du service national militaire/civil (respectivement documents A/HRC/32/47 et A/HRC/32/CRP.1 des 9 mai et 8 juin 2016 et A/HRC/35/39 du 7 juin 2017). La commission observe que ces deux rapports continuent à se référer à la durée indéterminée et arbitraire de la conscription, qui dépasse les dix-huit mois prévus dans la proclamation de 1995, se prolongeant bien souvent de plusieurs années; à l’utilisation de conscrits pour accomplir du travail obligatoire dans tout un éventail d’activités économiques, y compris dans la fonction publique ou pour le compte d’entreprises privées; au caractère non volontaire du service militaire accompli au-delà de la durée légale de dix-huit mois. La commission d’enquête souligne entre autres que «les programmes actuels servent principalement à renforcer le développement économique, à augmenter les bénéfices des entreprises soutenues par l’Etat et à maintenir le contrôle sur la population érythréenne, en violation du droit international». Par ailleurs, la commission observe que la rapporteuse spéciale reconnaît que l’absence de mise en œuvre de la décision de 2002 de la Commission du tracé de la frontière entre l’Erythrée et l’Ethiopie constitue une source de préoccupation toute particulière, mais considère néanmoins que le défaut d’application de la décision de cette commission ne peut servir de justification à la durée indéterminée et au caractère arbitraire des programmes du service national militaire/civil.

La commission rappelle que, si la convention a expressément prévu un nombre limité de cas dans lesquels les Etats l’ayant ratifiée peuvent imposer du travail obligatoire à leur population – notamment dans le cadre des obligations civiques normales, du service militaire obligatoire ou dans des situations de force majeure –, les conditions dans lesquelles le travail obligatoire est imposé sont strictement encadrées et ce travail doit répondre à des exigences précises pour qu’une telle imposition ne relève pas du travail forcé. A la lumière des considérations qui précèdent et de l’ensemble des informations dont elle dispose, la commission réaffirme que, par sa durée, son ampleur, ses objectifs (reconstruction, lutte contre la pauvreté et renforcement de l’économie nationale), et le large éventail d’activités réalisées, le travail exigé de la population dans le cadre de l’obligation de service national va au-delà des exceptions autorisées par la convention no 29 et constitue du travail forcé. Il est également contraire à l’article 1 b) de la convention no 105 qui interdit le recours au travail obligatoire «en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique». La commission constate avec profonde préoccupation qu’aucun progrès n’a été réalisé, tant sur le plan législatif que dans la pratique, pour limiter strictement le recours au travail obligatoire aux exceptions autorisées par la convention. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires pour modifier ou abroger la Proclamation no 82 de 1995 relative au service national et la déclaration de 2002 concernant la Campagne de développement Warsai Yakaalo, afin de: a) limiter le travail imposé à la population dans le cadre de l’obligation de service national à la formation militaire et aux tâches revêtant un caractère purement militaire; et b) limiter l’imposition de travail ou de services obligatoires à la population aux véritables cas d’urgence ou de force majeure (à savoir, un événement imprévisible et soudain), en s’assurant que la durée et l’étendue de ce travail ou de ces services sont limitées à ce qui est strictement nécessaire eu égard à la situation.

La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour aider à traiter les questions soulevées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 107e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 2000)

Article 1 a) de la convention. Sanctions comportant l’obligation de travailler imposées pour l’expression de certaines opinions politiques ou la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Dans ses précédents commentaires, la commission a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’aucune peine de prison (aux termes de laquelle un travail obligatoire peut être exigé) ne peut être imposée aux personnes qui, sans avoir recours à la violence, expriment des opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Elle a en effet noté que plusieurs dispositions de la proclamation no 90/1996 sur la presse prévoient des restrictions pour les services d’imprimerie et de publication (concernant l’impression ou la réédition d’une publication ou d’un journal érythréens non agréés; l’impression ou la diffusion d’un journal ou d’une publication étrangers qu’il est interdit d’introduire en Erythrée; la publication de nouvelles ou d’informations inexactes troublant l’ordre public (art. 15(3), (4) et (10)) dont la violation est passible de peines de prison. Or, aux termes de l’article 110 du Code pénal transitoire de 1991, les personnes condamnées à une peine privative de liberté sont soumises à l’obligation de travailler en prison. La commission a noté à cet égard que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Erythrée indiquait dans son rapport de mai 2014 que les violations de droits telles que les atteintes à la liberté d’expression et d’opinion, de réunion, d’association et de religion étaient toujours aussi nombreuses.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il est bien connu que l’expression d’opinions politiques ou de croyances ne constitue pas un délit en Erythrée. Depuis l’indépendance, aucun citoyen n’a été emprisonné pour avoir exprimé des opinions ou pour avoir critiqué le gouvernement. Les seules restrictions que la liberté d’expression admet sont celles liées au respect des droits d’autrui, de la moralité ou de la souveraineté et de la sécurité nationales. Le gouvernement se réfère à la Constitution de 1997 qui non seulement protège les libertés fondamentales telles que les libertés d’expression, d’opinion, de réunion, d’association et de religion, mais prévoit également des recours administratifs et judiciaires en cas de violation. S’agissant de la liberté de religion, le gouvernement se réfère à la proclamation no 73/1995 concernant les institutions et activités religieuses et indique qu’aucune ingérence n’est permise dans l’exercice des pratiques ou rites religieux dès lors que ceux-ci ne sont pas utilisés à des fins politiques ou ne portent pas atteinte à l’ordre public ou à la moralité. La commission note également que le gouvernement considère que la situation décrite dans le rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Erythrée ne correspond pas à la réalité et que plusieurs allégations contenues dans ce rapport auxquelles la commission s’est référée sont fausses.

La commission note que, dans sa dernière résolution adoptée en juin 2017 sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a noté «avec une vive inquiétude les graves restrictions apportées à la liberté de ne pas être inquiété pour ses opinions, à la liberté d’expression, y compris le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, à la liberté de circulation, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et au droit de réunion pacifique et de libre association, ainsi que la détention de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme, de personnalités politiques et de chefs et membres de groupes religieux en Erythrée» (A/HRC/RES/35/35). La commission note également que, dans le cadre du Groupe de travail sur l’examen périodique universel, le gouvernement a accepté les recommandations de certains pays l’encourageant notamment à «réformer la législation dans le domaine du droit à la liberté de conscience et de religion»; «veiller à ce que les droits de chacun à la liberté d’expression, de religion et de réunion pacifique soient respectés»; ou «prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits de l’homme, y compris les droits des femmes, les droits politiques, les droits des personnes placées en détention et le droit à la liberté d’expression s’agissant de la presse et autres médias» (A/HRC/26/13/Add.1).

La commission rappelle que la convention protège les personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi en interdisant de leur infliger des sanctions aux termes desquelles un travail pourrait leur être imposé, notamment des peines d’emprisonnement comportant l’obligation de travailler. Les libertés d’opinion, de croyance ou d’expression se matérialisent à travers l’exercice de différents droits tels que le droit de réunion, le droit d’association ou la liberté de la presse. L’exercice de ces droits permet aux citoyens de diffuser leurs opinions, de les faire accepter ou de pratiquer leur religion. Tout en reconnaissant que ces droits peuvent souffrir certaines restrictions qui sont nécessaires dans l’intérêt de l’ordre public pour protéger la société, de telles restrictions doivent être strictement encadrées par la loi. A la lumière des considérations qui précèdent, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la législation actuellement en vigueur ainsi que toute législation en préparation concernant l’exercice des droits et libertés ci-dessus mentionnés ne contiennent aucune disposition qui pourrait permettre de sanctionner l’expression de certaines opinions politiques, la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, économique et social établi ou la pratique d’une religion, par une peine de prison aux termes de laquelle un travail pourrait être imposé (comme cela est le cas pour les peines de prison en Erythrée). Dans cette attente, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les peines de prison qui auraient été prononcées pour violation des dispositions de la proclamation no 90/1996 sur la presse ainsi que de la proclamation no 73/1995 concernant les institutions et activités religieuses, en précisant les faits ayant motivé les condamnations à de telles sanctions.

Article 1 b). Service national obligatoire à des fins de développement économique. La commission se réfère à son observation formulée au titre de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, concernant le large éventail des activités exigées de l’ensemble de la population dans le cadre de l’obligation de service national, telle que prévu par la proclamation no 82 de 1995 relative au service national et la déclaration de 2002 concernant la «Campagne de développement Warsai Yakaalo». La commission exprime sa profonde préoccupation face à l’absence de progrès, tant sur le plan législatif que dans la pratique, pour inscrire cette obligation de service dans les limites autorisées par les deux conventions relatives au travail forcé. Elle rappelle que cette obligation de service national, à laquelle tous les citoyens âgés de 18 à 40 ans sont soumis pour une durée indéterminée, a notamment pour objectifs la reconstruction du pays, la lutte contre la pauvreté et le renforcement de l’économie nationale et, par conséquent, est en pleine contradiction avec l’objectif poursuivi par la convention no 105 qui à son article 1 b) interdit le recours au travail obligatoire «en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique». La commission prie donc instamment et fermement le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour éliminer, en droit et en pratique, toute possibilité de recourir au travail obligatoire dans le cadre du service national en tant que moyen de mobiliser de la main-d’œuvre à des fins de développement économique.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Etats-Unis

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1991)

La commission prend note des observations de la Fédération américaine du travail et du Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO) reçues avec le rapport du gouvernement.

Article 1 d) de la convention. Sanctions comportant l’obligation de travailler imposées pour participation à des grèves. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, aux termes de l’article 12, section 95-98.1, de la législation générale de la Caroline du Nord, les grèves des employés publics sont illégales et contraires à la politique publique de cet Etat. En vertu de la section 95-99, toute infraction aux dispositions de l’article 12 constitue une contravention de première catégorie. En vertu de la section 15A-1340.23, lue conjointement avec la section 15A-1340.11 du chapitre 15A de la loi sur la procédure pénale, une personne reconnue coupable d’une contravention de première catégorie est passible d’une «sanction communautaire» et, en cas de récidive, d’une «sanction active», c’est-à-dire une peine d’emprisonnement. A cet égard, la commission a pris note du Rapport sur les programmes de sanctions communautaires (Compendium of Community Corrections Programs in North Carolina) publié par la Commission consultative de la Caroline du Nord sur la fixation des peines, selon lequel la condamnation à une sanction communautaire peut comporter la participation au Programme de travail du service communautaire de l’Etat. Dans ce cadre, le délinquant doit travailler gratuitement pour des administrations publiques ou des organisations à but non lucratif en effectuant des tâches d’intérêt général. La commission a également noté que l’article 3 (Travail des prisonniers), section 148-26, du chapitre 148 (Système des prisons d’Etat), dispose que, conformément à la politique publique de l’Etat de la Caroline du Nord, il sera exigé de tous les détenus valides d’effectuer diligemment toutes les tâches qui leur seront assignées. A ce sujet, le gouvernement a indiqué que les observations de la commission avaient été transmises aux autorités de Caroline du Nord et qu’il leur avait demandé de fournir des informations sur toute mesure prise par le gouvernement de l’Etat au sujet de ces commentaires.

La commission note une fois encore que, dans son rapport, le gouvernement indique que les registres des tribunaux d’Etat ne contiennent pas un seul cas dans lequel un individu a été condamné pour avoir participé à une grève illégale dans le secteur public. Le gouvernement réitère que, dans le cas peu probable où un individu serait condamné, la législation de Caroline du Nord n’impose pas au juge de condamner le gréviste illégal à exécuter un travail en violation de la convention. Le juge peut décider de condamner l’individu à effectuer un travail ou peut choisir de prononcer uniquement une peine d’amende.

La commission prend également note des observations de L’AFL-CIO, d’après lesquelles les Etats sont obligés, en vertu de la convention, d’abolir toutes les peines impliquant toute forme de travail obligatoire qui peut être imposé en tant que punition pour avoir participé à des grèves et que cette obligation s’étend à la législation et à la pratique. Etant donné que les sections 95-98.1 et 95-99 peuvent avoir un effet dissuasif sur les travailleurs du secteur public qui, autrement, décideraient de faire grève, cette disposition devrait être abrogée ou modifiée.

Constatant qu’elle soulève ce point depuis plus de dix ans, la commission se voit de nouveau dans l’obligation de rappeler que l’article 1 d) de la convention interdit le recours à toute forme de travail forcé ou obligatoire en tant que punition pour avoir participé à des grèves. Se référant aux explications figurant au paragraphe 315 de son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission rappelle que, indépendamment du caractère légal de la grève, toute sanction imposée doit être proportionnée à la gravité de la faute commise et que, tant dans le droit que dans la pratique, aucune sanction comportant du travail obligatoire ne peut être imposée pour le simple fait d’avoir organisé ou participé pacifiquement à une grève. La commission prie donc une fois encore le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation générale de la Caroline du Nord soit mise en conformité avec la convention et la pratique indiquée en s’assurant que les sections 95-98.1 et 95-99 sont abrogées ou modifiées de manière à ce qu’aucune sanction comportant du travail obligatoire (dans le cadre du Programme de travail du service communautaire ou pendant l’emprisonnement) ne puisse être imposée en raison de la participation à une grève. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure d’indiquer les progrès accomplis à cet égard.

Article 1 e) de la convention. Discrimination raciale dans l’imposition de travail pénitentiaire obligatoire. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des informations du département de la Justice faisant apparaître une surreprésentation importante des personnes d’ascendance africaine ou hispanique dans la population carcérale. Elle a également noté que les peines de prison aux Etats-Unis comportent généralement l’obligation de travailler. La commission a rappelé que, si l’infraction donnant lieu à la sanction est une infraction de droit commun qui, à d’autres égards, ne relève pas de la protection garantie par l’article 1 a), c) ou d) de la convention, lorsque la sanction comportant un travail obligatoire est appliquée plus sévèrement à l’égard de certains groupes définis par des termes raciaux, sociaux, nationaux ou religieux, cette situation contrevient à la convention. A cet égard, la commission a noté que le gouvernement déclarait que celui-ci s’était engagé à éradiquer toute inégalité de traitement injustifiée et involontaire qui pourrait exister dans le processus de la justice pénale. Elle a noté que le gouvernement déclarait qu’aucune action législative n’avait été prise en application de la loi de 2011 sur l’intégrité de la justice, qui vise à combattre toute inégalité raciale et ethnique abusive dans le processus pénal, ou de la loi de responsabilisation du Programme Byrne/JAG, qui prévoit l’obligation, pour les Etats et les autorités locales qui bénéficient de certaines subventions fédérales pour la police, de mettre en œuvre des politiques et des pratiques destinées à déterminer et à réduire les inégalités raciales et ethniques dans le système de la justice pénale. Cependant, d’autres projets de loi, relatifs aux points soulevés par la commission, sont à l’examen devant le Congrès. La commission a également pris note des initiatives entreprises par plusieurs Etats.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement déclare qu’il est déterminé à garantir que la législation pénale et l’application du droit pénal ne sont pas discriminatoires sur la base de la race. Elle note également que le gouvernement affirme que la loi de 2011 sur l’intégrité de la justice et la loi de responsabilisation du Programme Byrne/JAG ont été de nouveau soumises à la Chambre des représentants, en janvier 2014, mais qu’aucune des deux n’a été renvoyée à une sous-commission. Le gouvernement indique que d’autres projets de loi, relatifs aux points soulevés par la commission, sont en instance au Congrès. Il indique également qu’il continue à appliquer la loi de 2002 sur la justice pour mineurs et la prévention de la délinquance, qui impose aux Etats qui participent au programme Formula Grants Program du département de la Justice de prendre des mesures pour réduire le nombre disproportionné de jeunes appartenant à des groupes minoritaires qui ont affaire au système de justice pour mineurs. Ce programme consiste à établir s’il y a la moindre disproportion dans une juridiction donnée, à évaluer les mécanismes qui y contribuent, à mettre en place des mesures de prévention de la délinquance et d’amélioration du système, et à surveiller l’évolution de cette disproportion. En 2014, 34 Etats ont participé à ce programme.

En ce qui concerne les mesures concrètes et les initiatives générales, la commission note que le gouvernement indique que, en août 2013, le département de la Justice a publié un rapport intitulé «Lutte intelligente contre la criminalité: Réforme du système de justice pénale pour le XXIe siècle», qui inclut des mesures visant à réformer le processus de décision judiciaire afin d’éliminer les inégalités arbitraires et de réduire la surpopulation carcérale. Le département de la Justice a également annoncé une modification de ses stratégies en matière d’inculpation afin que certains individus ayant commis des infractions mineures et non violentes relatives aux stupéfiants et qui n’ont pas de lien particulier avec des organisations de grande ampleur, des gangs ou des cartels ne soient plus inculpés pour des infractions passibles de peines minimales obligatoires élevées. La commission note également que, dans son rapport, le gouvernement indique que, en avril 2014, le procureur général adjoint du département de la Justice a annoncé une mesure de clémence afin d’encourager les petits délinquants fédéraux non violents, qui ne représentent pas de menace pour la sécurité publique s’ils sont libérés, à demander au Président une remise de peine. Cette initiative vise à repérer les candidats à la clémence au regard de certains critères précis et à permettre au département de la Justice d’examiner efficacement ces demandes et de présenter au Président des recommandations concrètes dans les meilleurs délais. Toujours en 2014, le département de la Justice a encouragé la formation du projet «Clémence 2014», qui regroupe des organisations de la justice pénale, et recrute, forme et conseille les procureurs qui souhaitent apporter une assistance pro bono aux détenus demandant à bénéficier de cette initiative. De plus, lorsque des problèmes systémiques de discrimination apparaissent au sein d’un département de police ou d’un bureau du shérif, ou que des agents font un usage abusif de leur pouvoir, le département de la Justice utilise son pouvoir légal pour enquêter et engager des actions civiles afin de faire reculer les activités de police discriminatoires. Ces dernières années, le département de la Justice a mené plusieurs enquêtes pour activités de police discriminatoires et déposé des demandes de recours efficaces dans plusieurs juridictions. Enfin, la commission note que le gouvernement indique que plusieurs Etats prennent diverses mesures pour faire reculer les préjugés raciaux au sein du système de la justice pénale. Par exemple, en avril 2016, la Fondation MacArthur a annoncé qu’elle octroyait des subventions pour 11 juridictions, d’un montant allant de 1,5 à 3,5 millions de dollars des Etats-Unis sur deux ans, au financement de projets, programmes et réformes – au niveau des Etats et des autorités locales – visant à réduire la population carcérale et à combattre les inégalités raciales et ethniques au sein de leurs systèmes judiciaires. Ces 11 juridictions sont les suivantes: Comté de Charleston (Caroline du Sud); Comté de Harris (Texas); Comté de Lucas (Ohio); Comté de Milwaukee (Wisconsin); Nouvelle-Orléans (Louisiane); New York (New York); Philadelphie (Pennsylvanie); Comté de Pima (Arizona); Comté de Spokane (Washington); Etat du Connecticut; et Comté de Saint-Louis (Missouri). Chacune de ces 11 juridictions mettra en place des plans adaptés à son contexte local et contenant plusieurs solutions locales, notamment des mesures se substituant à l’arrestation et à l’incarcération, la sensibilisation des agents de police et d’autres acteurs du système aux préjugés implicites, et des programmes à ancrage communautaire.

La commission prend bonne note des mesures prises au niveau fédéral et au niveau des Etats. Elle note cependant que, dans ses observations finales du 25 septembre 2014, le Comité des Nations Unis pour l’élimination de la discrimination raciale s’est déclaré préoccupé par le nombre disproportionné de personnes appartenant à des minorités raciales et ethniques, en particulier les Afro-Américains, qui continuent d’être emprisonnées et condamnées à des peines plus sévères, et que la surreprésentation des minorités raciales et ethniques dans le système de justice pénale est exacerbée par le pouvoir discrétionnaire des procureurs, l’application de peines minimales automatiques aux auteurs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, et la mise en œuvre de lois réprimant la récidive (CERD/C/USA/CO/7-9, paragr. 20).

Tout en saluant les différentes mesures prises par le gouvernement pour combattre les inégalités raciales dans le système de justice pénale, notamment le lancement de l’initiative relative à la lutte intelligente contre la criminalité, en août 2013, et l’initiative et le projet relatifs à la clémence, en 2014, la commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour s’assurer que, au moment de fixer une peine et à d’autres stades du processus de justice pénale, la discrimination raciale n’entraîne pas l’imposition de peines de prison disproportionnées pour des motifs raciaux et comportant du travail obligatoire. A cet égard, elle prie instamment le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il déploie pour adopter une législation fédérale pour combattre ce problème. Elle l’invite également à redoubler d’efforts au niveau des Etats pour mettre en œuvre des politiques et pratiques permettant de repérer et de faire reculer les inégalités raciales et ethniques dans le système de justice pénale afin de s’assurer que les sanctions comportant du travail obligatoire ne sont pas appliquées plus sévèrement à l’égard de certains groupes raciaux et ethniques. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Fidji

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1974)

Article 1 a) de la convention. Peines de prison comportant une obligation de travail imposées en tant que sanction de l’expression de certaines opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission a noté précédemment que, en vertu des dispositions du décret no 44 de 2009 sur les crimes et délits, des peines d’emprisonnement – comportant une obligation de travail en vertu de l’article 43(1) de la loi de 2006 sur les prisons et les établissements pénitentiaires – peuvent être imposées dans des situations relevant de l’article 1 a) de la convention et sont par conséquent incompatibles avec la convention:

–l’article 65(2) prévoit des peines d’emprisonnement pour le fait de: a) déclarer ou diffuser des informations, par quelque moyen que ce soit, y compris par voie électronique, par des pancartes ou des représentations dont l’auteur entend qu’elles soient lues ou entendues, qui sont de nature à: i) inciter à la haine ou à la rivalité à l’égard d’une communauté; ii) susciter l’inimitié ou des dispositions négatives entre les différents groupes religieux, communautés ou catégories de la communauté; iii) perturber autrement l’ordre public en suscitant des sentiments d’hostilité entre communautés; ou b) formuler des déclarations visant à intimider ou menacer une communauté ou un groupe religieux autre que celui de la personne intéressée qui sont susceptibles d’inquiéter, d’alarmer ou de provoquer un sentiment d’insécurité parmi les membres de cette communauté ou de ce groupe religieux;

–l’article 67(b), (c) et (d) prévoit des peines d’emprisonnement à l’égard de toute personne qui aura tenu des propos séditieux ou imprimé, publié, vendu, proposé à la vente, diffusé ou reproduit des publications séditieuses, ou importé une publication séditieuse.

La commission a également noté que le gouvernement déclare que les articles 65(2) et 67(a), (b) et (c) du décret sur les crimes et délits visent à protéger la paix de toutes les personnes et de toutes les communautés des Fidji, eu égard notamment aux tensions interethniques qui, à leur paroxysme, se sont traduites par des coups d’Etat en 1987 et en 2000. Le gouvernement déclare également qu’aucune personne ni aucun groupe de personnes n’ont jamais été inculpés sur la base de ces dispositions.

La commission a observé que le décret (modificateur) no 1 de 2012 sur l’ordre public modifie certaines dispositions de la loi sur l’ordre public (POA) de 1969 afin de renforcer les peines d’emprisonnement applicables dans les cas suivants:

–l’article 10, qui modifie l’article 14(b) de la POA, porte de trois mois à trois ans les peines d’emprisonnement prévues dans les cas suivants: a) le recours à la menace, à des mots insultants ou injurieux ou le comportement destiné à provoquer un trouble à l’ordre public dans un lieu public ou une assemblée; ou b) le refus d’obtempérer, sans excuse valable, aux ordres d’un fonctionnaire de police prescrivant de se disperser ou de ne pas causer d’obstruction ou à des injonctions visant à préserver l’ordre dans un lieu public;

–l’article 13, qui modifie l’article 17 de la POA, établit un nouvel élément constitutif du délit «d’incitation aux antagonismes interraciaux» (à travers la diffusion de déclarations ou rumeurs de nature à miner l’économie ou la réputation financière des Fidji, article 17(1)(a)(v)) et porte de un an à dix ans la peine d’emprisonnement applicable en cas de violation de cet article et de ses dispositions subséquentes.

La commission a observé que les dispositions du décret sur les crimes et délits ainsi que du décret (modificateur) sur l’ordre public examinées ci-dessus sont formulées dans des termes suffisamment généraux pour permettre l’application de peines comportant une obligation de travail comme sanction de l’expression pacifique de certaines opinions ou d’une opposition à l’ordre politique, social ou économique établi, et que de telles peines sont incompatibles avec la convention. En conséquence, elle a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions susvisées soient mises en conformité avec la convention.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les dispositions susmentionnées, soit en les abrogeant, soit en limitant leur champ d’application aux actes de violence ou d’incitation à la violence, soit encore en remplaçant les peines comportant un travail obligatoire par d’autres sanctions (telles que des amendes), de manière à ce qu’aucune forme de travail obligatoire (notamment de travail pénitentiaire obligatoire) ne puisse être imposée aux personnes qui, sans avoir recouru à la violence ni prôné la violence, ont exprimé certaines opinions politiques ou manifesté une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Guyana

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1966)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2007. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. La commission a noté l’adoption en 2005 de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que de l’indication donnée par le gouvernement, selon laquelle 300 volontaires ont été formés pour repérer les cas de traite des personnes. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur les points suivants:

–les activités du groupe spécial chargé d’élaborer et de mettre en application un plan national de prévention de la traite des personnes, dont il est question à l’article 30 de la loi susmentionnée, en joignant des copies de tout rapport, étude et enquête portant sur ce sujet ainsi qu’une copie du plan national;

–les données statistiques sur la traite, qui sont recueillies et publiées par le ministère de l’Intérieur en vertu de l’article 31 de la loi;

–les poursuites judiciaires engagées en application de l’article 3, paragraphe 1, de la loi de 2005, en communiquant copie des décisions de justice correspondantes et en indiquant les peines imposées. Prière également de préciser les mesures prises pour s’assurer que cette disposition est strictement appliquée, comme l’exige l’article 25 de la convention.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Kenya

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1964)

Article 1 a) de la convention. Sanctions pénales comportant l’obligation de travailler imposées en tant que punition pour avoir exprimé certaines opinions politiques. Code pénal et loi sur l’ordre public. Depuis plusieurs années, la commission se réfère à certaines dispositions du Code pénal et de la loi sur l’ordre public, sur la base desquelles des peines d’emprisonnement peuvent être imposées pour punir la participation à certains rassemblements et réunions ou la publication, la diffusion ou l’importation de certains types d’écrits. Ces peines comportent l’obligation de travailler en vertu de l’article 86 du règlement des prisons. La commission s’est référée en particulier à l’article 5 de la loi sur l’ordre public (chap. 56), en vertu duquel la police est habilitée à contrôler et à diriger le déroulement de rassemblements publics et dispose de pouvoirs étendus en ce qui concerne l’autorisation des rassemblements, réunions ou cortèges publics (art. 5(8) à (10)), et des peines d’emprisonnement (art. 5(11) et 17), qui comporte l’obligation de travailler, étant prévue en cas d’infraction à ces dispositions. La commission s’est également référée à l’article 53 du Code pénal en vertu duquel l’impression, la publication, la diffusion, l’offre à la vente, etc., de tout écrit interdit sont passibles d’une peine de prison, un écrit pouvant être déclaré interdit en vertu de l’article 52 du Code pénal si cela est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique.

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. La commission rappelle une fois encore que l’article 1 a) de la convention interdit le recours à «toute forme de travail forcé ou obligatoire», y compris le travail pénitentiaire obligatoire, en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Se référant au paragraphe 303 de son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission souligne que la convention n’interdit pas d’appliquer des sanctions comportant du travail obligatoire aux personnes qui utilisent la violence, incitent à la violence ou préparent des actes de violence. Toutefois, les peines comportant du travail obligatoire relèvent du champ d’application de la convention dès lors qu’elles sont imposées pour sanctionner une interdiction d’exprimer une opinion ou de manifester une opposition à l’ordre politique, social ou économique établi, que cette interdiction soit prévue par la loi ou par une décision administrative. Ces opinions peuvent être exprimées oralement, par voie de presse, par d’autres moyens de communication, ou par l’exercice du droit d’association (y compris la constitution de partis ou de sociétés politiques) ou par la participation à des réunions et manifestations.

La commission observe que le champ d’application des dispositions du Code pénal et de la loi sur l’ordre public précités ne se limite pas aux actes de violence ou à l’incitation à la violence et que l’application de ces dispositions peut entraîner l’imposition de peines comportant du travail obligatoire en tant que sanction pour divers types d’actions non violentes relatives à l’expression d’opinions par certains types d’écrits et par la participation à des réunions publiques. La commission exprime donc une fois encore le ferme espoir que les dispositions du Code pénal et de la loi sur l’ordre public précités seront mises en conformité avec la convention (par exemple en limitant leur champ d’application aux actes de violence ou d’incitation à la violence ou en remplaçant les sanctions comportant du travail obligatoire par d’autres types de sanctions, comme des amendes) et que le gouvernement sera bientôt en mesure de faire rapport sur les progrès réalisés en la matière.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Liban

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1977)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Situation de vulnérabilité des travailleurs domestiques migrants au travail forcé. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), selon lesquelles il est estimé que 200 000 travailleurs domestiques migrants sont employés au Liban. Ces travailleurs sont exclus de la protection de la loi sur le travail, leur statut juridique les lie à un employeur spécifique en vertu du système de la kafala (parrainage) et ils ne peuvent pas intenter de recours en justice. De plus, ils sont soumis à différentes situations d’exploitation, notamment le paiement différé du salaire, des agressions verbales et des violences sexuelles. La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le projet de loi portant réglementation des conditions de travail des travailleurs domestiques et le contrat standard unifié réglementant leur travail seront adoptés dans un très proche avenir.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le projet de loi portant réglementation des conditions de travail des travailleurs domestiques a été rédigé de manière conforme à la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et qu’il a été soumis au Conseil des ministres pour examen. Ce projet de loi contient un certain nombre de garanties, notamment en ce qui concerne la couverture de sécurité sociale, un logement décent, le paiement régulier des salaires par virement bancaire, la durée du travail (huit heures par jour), les congés de maladie et un jour de repos hebdomadaire. Le gouvernement indique également qu’un comité directeur, établi sous l’égide du ministère du Travail, a été chargé des questions relatives aux travailleurs domestiques migrants. Il réunit des représentants des départements ministériels concernés, des agences de recrutement privées, d’ONG, de certaines organisations internationales, de certaines ambassades, ainsi qu’un représentant de l’équipe d’appui technique du BIT au travail décent à Beyrouth.

De plus, le gouvernement indique que le ministère de l’Intérieur et le ministère du Travail ont pris une série de mesures de prévention, notamment l’organisation de campagnes de sensibilisation dans les médias, la création d’un centre d’accueil «Beit al Aman» pour les travailleurs domestiques migrants en difficulté, en collaboration avec Caritas, la nomination d’assistants sociaux qui examinent les conditions de travail des travailleurs domestiques migrants sur leur lieu de travail, la formation des inspecteurs du travail aux conditions de travail décentes et la conclusion de plusieurs mémorandums d’accord avec les pays d’origine, notamment les Philippines, l’Ethiopie et Sri Lanka. Le gouvernement affirme également que le ministère du Travail a mis en place un bureau spécialisé dans le traitement des plaintes et une ligne téléphonique d’urgence chargée d’apporter une aide juridictionnelle aux travailleurs domestiques migrants. De plus, le décret no 1/168 de 2015 relatif aux agences de recrutement de travailleurs domestiques migrants interdit d’imposer des frais de recrutement à tout travailleur.

En outre, la commission note que, dans ses observations finales de 2015, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est félicité des diverses mesures adoptées par l’Etat partie pour protéger les droits des travailleuses domestiques migrantes, y compris l’établissement de contrats types, l’obligation faite aux employeurs de contracter une assurance, la réglementation des agences d’emploi, l’adoption d’une loi incriminant la traite des personnes et l’intégration de ces travailleuses à la charte sociale et à la stratégie nationale pour le développement social. Toutefois, il a noté avec préoccupation que ces mesures s’étaient révélées insuffisantes pour garantir le respect des droits de l’homme de ces travailleuses. Le comité a également fait part de sa préoccupation face au fait que le ministère du Travail a rejeté la demande de la Fédération nationale des syndicats de créer un syndicat des travailleurs domestiques, par l’absence de mécanisme coercitif concernant les contrats de travail des travailleuses domestiques, par l’accès limité de ces travailleuses aux soins de santé et à la protection sociale et par la non-ratification de la convention nº 189. Le comité est également préoccupé par le nombre élevé de violences à l’égard des travailleuses domestiques migrantes et par la persistance de pratiques telles que la confiscation du passeport par l’employeur et le maintien du système de la kafala, qui expose les travailleuses à l’exploitation et qui fait qu’il leur est difficile de quitter des employeurs abusifs. Le comité a fait part de sa profonde préoccupation face aux affirmations étayées alarmantes faisant état de décès de travailleuses domestiques migrantes dus à des causes non naturelles, y compris des suicides et des chutes depuis des immeubles élevés, et par l’incapacité de l’Etat partie à enquêter sur ces décès (CEDAW/C/LBN/CO/4-5, paragr. 37).

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission note avec préoccupation que les travailleurs domestiques migrants subissent des pratiques abusives de la part de leur employeur, notamment la rétention de leur passeport, le non-paiement du salaire, la privation des libertés et les violences physiques. Ces pratiques peuvent transformer leur emploi en une situation relevant du travail forcé. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour fournir aux travailleurs domestiques migrants une protection juridique adaptée en s’assurant que le projet de loi portant réglementation des conditions de travail des travailleurs domestiques sera adopté dans un très proche avenir, et de transmettre copie de la loi, une fois qu’elle aura été adoptée. La commission prie également instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, dans la pratique, pour garantir que les travailleurs domestiques migrants seront entièrement protégés contre les pratiques abusives et les conditions de travail relevant du travail forcé.

Article 25.  Sanctions pénales punissant l’imposition de travail forcé. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, d’après les informations de la CSI, l’absence de dispositifs de plaintes accessibles, la longueur des procédures judiciaires et les politiques restrictives en matière de visa dissuadent les travailleurs de porter plainte ou d’agir en justice contre leur employeur. Même dans le cas où un travailleur porte plainte, en général, la police et les autorités judiciaires ne traitent pas certaines pratiques abusives à l’égard de travailleurs domestiques comme des crimes. Elle a également noté que le gouvernement indiquait que l’article 569 du Code pénal, qui établit des sanctions pénales contre ceux qui auraient privé autrui de sa liberté, s’applique aux cas d’imposition de travail forcé. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur toute procédure judiciaire engagée sur la base de l’article 569 pour juger des situations de travail forcé et sur les peines imposées.

La commission note également que, dans ses observations finales de 2015, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a observé que les travailleurs domestiques migrants se heurtent à des obstacles en matière d’accès à la justice, notamment la crainte d’être expulsés et l’incertitude quant à leurs conditions de séjour. La commission note que, d’après les indications du gouvernement, les conditions d’emploi des travailleurs domestiques migrants sont régies par le contrat standard unifié et que l’application de l’article 569 du Code pénal relève de la compétence de la justice en cas d’infraction. Elle prend également note des copies des décisions de justice fournies par le gouvernement. Elle observe que ces cas concernent le non-paiement du salaire, le harcèlement et les conditions de travail des travailleurs domestiques migrants. Dans tous ces cas, les employeurs ont été condamnés à des sanctions pécuniaires pour indemniser les travailleurs.

Tout en prenant note de ces informations, la commission rappelle que l’article 25 de la convention dispose que le fait d’exiger du travail forcé doit être passible de sanctions pénales. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les employeurs qui imposent aux travailleurs domestiques migrants des pratiques relevant du travail forcé sont condamnés à des sanctions réellement efficaces et strictement appliquées. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Mauritanie

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1961)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM), reçues respectivement le 1er et le 4 septembre 2017, ainsi que de celles formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2017.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Esclavage et séquelles de l’esclavage. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note du rapport de la mission de contacts directs qui s’est rendue en Mauritanie en octobre 2016 et a demandé au gouvernement de poursuivre son action de lutte contre l’esclavage et ses séquelles. Elle a spécialement insisté sur la nécessité de: a) renforcer la chaîne pénale, en particulier les trois cours criminelles spéciales compétentes en matière d’esclavage, pour assurer l’application effective de la loi de 2015 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes (ci-après «loi de 2015»); b) avoir des données fiables sur la nature et la prévalence des pratiques esclavagistes; c) accompagner l’approche multisectorielle et la coordination interministérielle suivies dans la lutte contre l’esclavage par une démarche inclusive des partenaires sociaux et de la société civile; et d) renforcer la protection des victimes pour qu’elles puissent faire valoir leurs droits et faire face à toute pression sociale.

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu en juin 2017 au sein de la Commission de la Conférence et observe que cette dernière a instamment prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour lutter contre l’esclavage et ses séquelles. Elle a exprimé ses vives préoccupations face à la persistance de l’esclavage et au faible nombre de poursuites engagées à l’encontre des auteurs du crime d’esclavage. La Commission de la Conférence a demandé au gouvernement de prendre une série de mesures qui sont détaillées ci-après ainsi que de solliciter l’assistance technique du BIT et d’accepter une mission de haut niveau.

La commission salue le fait que le gouvernement ait accepté de recevoir la mission de haut niveau en avril 2018 et que le projet de coopération technique du BIT visant à appuyer l’application de la loi de 2015 et à renforcer les efforts entrepris par le gouvernement pour mettre fin aux séquelles de l’esclavage poursuive ses activités. La commission se félicite également du fait que le gouvernement ait revu avec les responsables du projet de coopération technique les activités devant être menées en tenant compte des 12 recommandations faites par la Commission de la Conférence au gouvernement. La commission veut croire que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires, tant dans le cadre du projet de coopération technique que du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la feuille de route, pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission de la Conférence ainsi que celles formulées par cette commission.

a)  Application effective de la législation. S’agissant de l’application effective de la loi de 2015, la commission a précédemment souligné qu’il était indispensable que les trois cours criminelles spéciales compétentes en matière d’esclavage fonctionnent de manière efficace et, plus généralement, que l’ensemble du système répressif soit renforcé. La Commission de la Conférence a aussi rappelé l’importance de constituer des unités spécialisées au sein du ministère public et des forces de l’ordre pour rassembler les preuves et pour que les actions engagées devant les cours criminelles spéciales soient traitées dans des délais raisonnables. Dans son rapport, le gouvernement se réfère à l’organisation par le ministère de la Justice, avec le soutien du projet de coopération technique, de séminaires sur la mise en œuvre de la loi de 2015 dans différentes capitales régionales et dans les trois régions de Nouakchott. De même, des consultations ont été menées pour évaluer les connaissances et les besoins en matière de formation des fonctionnaires des cours criminelles spéciales, des forces de l’ordre et des autorités administratives et municipales en ce qui concerne le champ d’application de la loi de 2015. Des modules de formation ont ainsi été discutés avec tous les acteurs concernés. En outre, un groupe d’experts a été constitué pour préparer des modules de formation spécifiques concernant la gestion effective des plaintes, destinés à tous les acteurs intervenant dans les procédures judiciaires.

La commission note que, dans ses observations, la CSI indique que l’application effective de la loi de 2015 représente toujours un défi majeur. Ainsi, bien qu’elles aient été établies depuis deux ans, les cours criminelles spéciales de Nouakchott et de Nouadhibou n’ont pas rendu un seul verdict. La Cour de Néma a quant à elle prononcé une seule décision en mai 2016, aux termes de laquelle les peines imposées étaient bien en deçà de celles prévues dans la loi. La CSI ajoute que les organisations de la société civile ne sont pas au courant de l’existence d’autres affaires en cours ou même programmées devant les cours criminelles spéciales. A cela, plusieurs raisons: la résistance de la police et des autorités judiciaires à enquêter ou à entamer des poursuites suite aux cas portés à leur attention par les associations; la requalification des faits en délits moins sévères; le règlement informel de certains cas; et l’absence de mécanisme pour identifier et protéger les victimes avant et pendant le procès.

La commission rappelle que, en vertu de l’article 25 de la convention, les Etats ont l’obligation de s’assurer que les sanctions pénales prévues par la loi pour exaction de travail forcé sont réellement efficaces et strictement appliquées. Tout en observant les efforts déployés pour diffuser la connaissance de la loi de 2015 et renforcer la formation des différents intervenants de la chaîne répressive à cet égard, la commission observe que ces efforts ne se sont pas encore traduits dans la pratique par l’examen d’un certain nombre de cas d’esclavage par les cours criminelles spéciales. Par conséquent, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement continuera de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la connaissance et les capacités de tous les acteurs du système répressif concernant la loi de 2015, de manière à ne laisser aucun cas d’esclavage impuni. Rappelant à cet égard qu’il est important que ces autorités soient en mesure de rassembler des preuves, de qualifier correctement les faits et d’initier les procédures judiciaires correspondantes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la création d’unités spécialisées au sein du ministère public et des forces de l’ordre. Enfin, la commission renouvelle sa demande d’informations sur le nombre de cas d’esclavage dénoncés auprès des autorités, le nombre de ceux qui ont abouti à une action en justice et le nombre et la nature des condamnations prononcées. Prière également d’indiquer si les victimes d’esclavage ont été indemnisées du préjudice subi, conformément à l’article 25 de la loi de 2015.

b)  Etat des lieux de la réalité de l’esclavage. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que la mission de contacts directs a considéré que «l’esclavage et les séquelles de l’esclavage sont deux phénomènes qui ne recouvrent pas les mêmes situations, ils n’ont pas la même ampleur et ils appellent des mesures ciblées différentes». Elle a également indiqué qu’«une étude qualitative et/ou quantitative devrait permettre de poser en des termes concrets et objectifs les discussions, contribuant ainsi à apaiser le débat et le démystifier, tant au niveau national qu’international». La nécessité de mener une étude a été soulignée depuis un certain nombre d’années tant par cette commission que par la Commission de la Conférence qui a demandé au gouvernement, en juin 2017, de réaliser une analyse complète de la nature et de l’incidence de l’esclavage pour permettre d’affiner les actions nécessaires à l’éradication de ce fléau. La commission salue l’indication du gouvernement, dans une communication du 27 septembre 2017, selon laquelle les termes de référence d’une étude qualitative ont été élaborés et seront validés dans le cadre d’une table ronde qui sera organisée avant la fin de l’année, de concert avec les services compétents du BIT. L’étude va dresser un bilan des modalités de recrutement, des conditions de travail et des facteurs de vulnérabilité qui peuvent entraîner une relation d’exploitation, permettant ainsi d’évaluer les situations de risque de travail forcé.

La commission rappelle que la relation existant entre les victimes et leur maître est multidimensionnelle. La mission de contacts directs a souligné à ce sujet que la dépendance économique, sociale et psychologique dans laquelle les victimes se trouvent revêt des degrés divers et entraîne un large éventail de situations. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour mener rapidement, avec l’assistance du BIT, l’étude programmée et que cette dernière permettra de disposer de données fiables sur la nature et la prévalence des pratiques esclavagistes en Mauritanie. A cet égard, la commission encourage vivement le gouvernement à veiller à ce que la question de la dépendance économique, sociale et psychologique soit prise en compte au moment d’évaluer si une personne exprime un consentement libre et éclairé au travail et si le consentement exprimé est réellement un consentement dénué de toute menace ou pression. La commission attire aussi l’attention du gouvernement sur la nécessité d’impliquer au plus tôt l’ensemble des acteurs concernés, et notamment les partenaires sociaux, dans le processus de réalisation de cette étude (termes de référence, définitions, mise en œuvre).

c)  Action coordonnée et inclusive. La commission a précédemment noté l’approche multisectorielle et la coordination interministérielle qui ont été mises en place pour lutter contre l’esclavage et ses séquelles, à travers l’adoption de la Feuille de route pour la lutte contre les séquelles de l’esclavage. Elle a observé que la mise en œuvre des recommandations de la feuille de route relevait d’un comité interministériel présidé par le Premier ministre et que 70 pour cent des recommandations avaient été mises en œuvre. La commission a exprimé l’espoir que, après la mise en œuvre des 29 recommandations prévues dans la feuille de route, le comité technique interministériel procéderait à l’évaluation de l’impact des mesures prises. La commission note que le gouvernement a indiqué au sein de la Commission de la Conférence que l’évaluation avait eu lieu en avril 2017. La commission regrette que le gouvernement n’ait pas fourni d’informations plus précises au sujet de l’évaluation menée et des conclusions auxquelles elle a abouti. Rappelant que la lutte contre l’esclavage nécessite l’engagement de tous dans le cadre d’une action coordonnée et menée au plus haut niveau, la commission demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir des informations sur les conclusions de l’évaluation de la mise en œuvre de la feuille de route en précisant les résultats obtenus et les obstacles identifiés. Prière également de préciser les décisions prises par le comité interministériel à cet égard. La commission prie le gouvernement d’indiquer les nouvelles actions à mener qui ont été identifiées et de préciser comment les organisations de la société civile agissant dans le domaine de la lutte contre l’esclavage et ses séquelles et les partenaires sociaux ont été associés à l’ensemble de ce processus.

d)  Identification, protection et réinsertion des victimes. La commission a précédemment souligné que les victimes d’esclavage se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité qui requiert une action spécifique de l’Etat. Tant cette commission que la Commission de la Conférence ont demandé au gouvernement de s’assurer que les victimes qui sont identifiées ou qui dénoncent leur situation sont protégées contre toute mesure de représailles ou pression sociale; qu’elles bénéficient de mesures d’insertion sociale et économique; et qu’elles obtiennent réparation du préjudice subi. La commission note les informations communiquées à cet égard sur les activités entreprises dans le cadre du projet de coopération technique. S’agissant de l’identification des victimes, la Direction générale du travail, en étroite coordination avec l’inspection du travail, élabore une proposition technique pour un mécanisme d’identification des victimes. Est également à l’étude l’adaptation de la liste des indicateurs du travail forcé de l’OIT au contexte national. Quant à la suggestion de la mission de contacts directs de mise en place d’un mécanisme de prise en charge des victimes, le gouvernement souligne que l’Agence Tadamoun (Agence nationale pour la lutte contre les séquelles de l’esclavage) et les organisations de la société civile assurent cette fonction en bénéficiant de subventions de l’Etat. En ce qui concerne la réinsertion des victimes, le gouvernement indique que le ministère du Travail et l’Agence Tadamoun développent une initiative conjointe destinée à promouvoir les moyens de subsistance des victimes, dont les deux piliers seront la formation professionnelle et le renforcement de la capacité d’entreprendre. Enfin, la commission note les informations détaillées concernant les activités menées par l’Agence Tadamoun dans les domaines de la construction d’infrastructures de base (scolaires, sanitaires, alimentation en eau, logements sociaux) et de la lutte contre la pauvreté (modernisation des moyens de production des agriculteurs, microprojets d’activités génératrices de revenus). La commission prend note des mesures ciblées prises par le gouvernement visant à réduire la grande pauvreté dans laquelle se trouve une frange de la population. La commission considère que ces activités contribuent à réduire le risque pour ces personnes de se trouver dans une situation de dépendance économique et sociale qui pourrait conduire à leur exploitation. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ce type d’actions préventives.

Toutefois, s’agissant des victimes d’esclavage, la commission observe que leur identification et leur prise en charge effective demeurent un défi à relever. En témoigne le manque d’informations sur le nombre de victimes identifiées par les autorités publiques, le nombre de celles qui ont bénéficié d’une prise en charge juridique et d’une assistance sociale et de celles qui ont obtenu réparation. La commission veut croire que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’ensemble des autorités compétentes sont formées à l’identification et à la protection des victimes et qu’elles coopèrent avec les organisations de la société civile à cette fin. Elle prie le gouvernement d’indiquer le nombre de cas dans lesquels l’Agence Tadamoun s’est portée partie civile et le nombre de victimes ayant été accompagnées par l’agence aux stades de l’enquête et de la procédure judiciaire. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’assistance apportée aux victimes d’esclavage en vue de leur réinsertion économique et sociale.

e)  Sensibilisation et lutte contre la stigmatisation. La commission note que, dans ses observations, la CGTM souligne que la sensibilisation constitue l’un des enjeux majeurs le plus efficace pour éradiquer l’esclavage dont les racines sont assez profondes. La CGTM se réfère à la nécessité de surmonter les obstacles que sont l’ignorance, le conservatisme et le niveau faible du progrès social. La CSI indique par ailleurs que les personnes qui sont considérées comme appartenant à la caste des esclaves mais qui ne vivent plus en esclavage sont victimes de stigmatisation et de discrimination et sont marginalisées tant sur le plan économique que politique. Enfin, la commission constate que tant la CGTM que la CSI font état du harcèlement et des détentions dont sont victimes certains militants en raison de l’action qu’ils mènent pour dénoncer l’esclavage. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les mesures prises dans le domaine de la sensibilisation, telles que l’organisation d’une nouvelle campagne de sensibilisation; la sélection et formulation de messages clés autour de la feuille de route; et l’organisation d’événements lors de la Journée nationale de lutte contre les séquelles de l’esclavage.

La commission veut croire que le gouvernement continuera à développer des actions visant non seulement à sensibiliser sur la loi de 2015 mais également à délégitimer l’esclavage et à lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les esclaves et leurs descendants. Elle prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre de l’application par la Mauritanie de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Par ailleurs, la commission prie instamment le gouvernement de s’assurer que les personnes et les organisations de la société civile qui dénoncent l’esclavage et mènent des actions pacifiques à cette fin ne font l’objet d’aucune mesure d’intimidation.

Ouganda

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1963)

Article 1 a) de la convention. Sanctions pénales comportant l’obligation de travailler imposées en tant que punition de l’expression d’opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition à l’ordre politique, social ou économique établi. Depuis un certain nombre d’années, la commission se réfère aux dispositions suivantes de la législation nationale en vertu desquelles des sanctions pénales comportant un travail pénitentiaire obligatoire – en application de l’article 62 du règlement des prisons – peuvent être imposées:

–la loi no 20 de 1967 sur l’ordre public et la sécurité, habilitant les autorités à restreindre le droit d’association ou de communication entre les individus, indépendamment de la commission d’une infraction, et à imposer des sanctions comportant du travail obligatoire;

–les articles 54(2)(c), 55, 56 et 56(A) du Code pénal, habilitant le ministre à déclarer illégale l’association de deux ou de plusieurs personnes, de sorte que tout discours, toute publication ou toute activité au nom de cette association ou pour la soutenir devient illégal et passible d’une peine d’emprisonnement (comportant l’obligation de travailler).

La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que ces dispositions soient modifiées ou abrogées afin de garantir la compatibilité de la législation avec la convention.

La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport que la loi sur l’ordre public et la sécurité et le Code pénal sont l’un et l’autre en conformité avec la convention.

La commission relève cependant les déclarations faites par un certain nombre de gouvernements dans le rapport de 2016 du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (rapport au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies) recommandant la modification de la loi de 2013 relative à la gestion de l’ordre public afin d’assurer le plein respect des libertés d’association et de manifestation pacifique (A/HRC/34/10, paragr. 115.101, 117.8, 117.18 et 117.52). En outre, la commission note que, selon le rapport de 2017 du Conseil des droits de l’homme, un certain nombre de partenaires regrettent que l’Ouganda ne remplisse pas pleinement ses engagements tels qu’ils résultent de l’Examen périodique universel, en ce qui concerne la liberté d’expression, la liberté d’assemblée pacifique et la liberté d’association. Ils se sont également déclaré préoccupés par les actes d’agression physique commis à l’égard de journalistes et le harcèlement dont sont l’objet des activistes politiques et des défenseurs des droits de l’homme, et ont appelé instamment à des réformes du Code pénal, de la loi sur la presse et les journalistes et de la loi de 2013 sur la gestion de l’ordre public (A/HRC/34/2, paragr. 688, 692, 693 et 694).

La commission note également avec préoccupation que des peines d’emprisonnement (comportant un travail pénitentiaire obligatoire) peuvent être imposées en application des dispositions suivantes de la loi de 2013 sur la gestion de l’ordre public: article 5(8) (manque aux devoirs de la charge dans le contexte de l’organisation d’une réunion publique sans excuse raisonnable); article 8(4) (non-obtempération à des ordres légaux à l’occasion d’une réunion publique).

A cet égard, la commission se doit de rappeler que l’article 1 a) de la convention interdit tout recours à des sanctions comportant une obligation de travailler en tant que mesure de coercition politique ou en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Elle souligne en outre que la protection assurée par la convention ne se limite pas aux activités consistant à exprimer ou manifester des opinions divergentes par rapport aux principes établis. En effet, même lorsque certaines activités visent à l’avènement de changements fondamentaux dans les institutions de l’Etat, elles n’en demeurent pas moins couvertes par la convention tant qu’elles ne s’exercent pas à travers le recours à des moyens violents ou l’appel à de tels moyens, pour servir leurs fins. A la lumière des considérations qui précèdent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions susvisées de la loi no 20 de 1967 sur l’ordre public et la sécurité, du Code pénal et de la loi de 2013 sur la gestion de l’ordre public soient modifiées ou abrogées afin qu’aucune peine de prison comportant une obligation de travail ne puisse être imposée à des personnes qui, sans recourir à la violence ou prôner celle-ci, expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises à cet égard.

Article 1 d).  Sanctions pénales comportant l’obligation de travailler punissant la participation à des grèves. La commission avait noté précédemment que la loi de 2006 sur les conflits du travail (arbitrage et règlement) comporte des dispositions relatives au règlement des conflits du travail qui peuvent conduire à des procédures d’arbitrage obligatoire rendant de ce fait illégales les grèves et autres formes d’action revendicative. Les grèves peuvent en effet être déclarées illégales lorsque, par exemple, le ministre ou l’administrateur du travail porte le différend devant le tribunal du travail (art. 28(4)) ou que la sentence arbitrale rendue par le tribunal du travail est devenue exécutoire (art. 29(1)). Dans de telles circonstances, l’organisation d’une grève est passible d’une peine d’emprisonnement (comportant l’obligation de travailler) en vertu des articles 28(6) et 29(2) et (3) de la loi, et la commission a rappelé à cet égard au gouvernement que de telles sanctions ne sont pas conformes à la convention. En outre, la commission a noté que, en vertu de l’article 34(5) de la loi de 2006 sur les conflits du travail (arbitrage et règlement), le ministre peut porter tout conflit dans des services essentiels devant le tribunal du travail, ce qui rend alors illégal tout arrêt collectif de travail dans ces services, sous peine d’emprisonnement (comportant l’obligation de travailler) (art. 33(1) et (2) de la loi). La commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre les dispositions précitées de la loi de 2006 sur les conflits du travail (arbitrage et règlement) en conformité avec la convention.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. La commission se doit donc de prier à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre les dispositions susmentionnées de la loi de 2006 sur les conflits du travail (arbitrage et règlement) en conformité avec la convention, soit en abrogeant les peines d’emprisonnement comportant une obligation de travail, soit en limitant leur champ d’application aux services essentiels au sens strict du terme (à savoir ceux dont l’interruption mettrait en péril la vie, la sécurité ou la santé des personnes pour tout ou partie de la population) ou aux situations de crise nationale aiguë. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Pakistan

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1957)

La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU), reçues le 9 décembre 2016.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. I. Servitude pour dettes. 1. Cadre législatif. La commission a précédemment pris note des informations figurant dans le rapport de mission de l’atelier interprovincial tripartite mené en mai 2013, dans le cadre du projet du Compte de programmes spéciaux (projet SPA), selon lesquelles l’adoption d’une législation provinciale abolissant le travail en servitude, d’ici à la fin de 2013, figurait dans les plans d’action provinciaux assortis de délais. La commission a instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’adoption de la législation visant à éliminer le travail en servitude.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement affirme que la loi fédérale de 1992 portant abolition du système de travail en servitude reste applicable dans le territoire métropolitain d’Islamabad et dans la province du Baloutchistan. Elle note avec satisfaction que la province du Khyber Pakhtunkhwa a promulgué la loi de 2015 du Khyber Pakhtunkhwa portant abolition du système de travail en servitude et que la province du Sindh a promulgué la loi de 2015 du Sindh portant abolition du système de travail en servitude. Ces deux textes contiennent des dispositions qui interdisent le travail en servitude, annulent les dettes restantes et prévoient des sanctions pénales en cas d’infraction. Elle note également que la loi de 2016 du Pendjab portant interdiction du travail des enfants dans les briqueteries régit également l’emploi d’adultes en exigeant la conclusion de contrats écrits (art. 3) qui doivent préciser le montant du salaire, le montant de l’avance et l’échéancier de remboursement de cette avance. Les propriétaires ou exploitants de briqueteries doivent également envoyer copie du contrat à l’inspecteur de la zone. De plus, ces contrats peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de trente jours. Cependant, la commission note que l’APFTU indique que, malgré l’interdiction légale du travail en servitude, cette pratique persiste dans les briqueteries parce que la législation n’est pas effectivement appliquée. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour garantir l’application effective des nouvelles lois provinciales promulguées en matière d’abolition du travail en servitude dans la pratique et de fournir des informations en la matière.

2.  Programmes d’action. La commission a précédemment noté que les provinces du Sindh et du Pendjab avaient toutes les deux adopté un plan d’action provincial contre le travail en servitude. De plus, le gouvernement a indiqué que le projet d’élimination du travail forcé dans les briqueteries était en cours de mise en œuvre au Pendjab. En outre, un projet de l’OIT intitulé «Renforcement des mesures de contrôle de l’application des lois et de l’action contre la traite et le travail en servitude à l’intérieur du pays» a été lancé en 2010 dans les provinces du Sindh et du Pendjab, dans le but d’amener les propriétaires de briqueteries à adopter des pratiques visant à éradiquer le travail en servitude et à faire bénéficier les travailleurs des briqueteries des filets de sécurité sociale.

La commission note que le gouvernement indique que les autorités provinciales mettent en œuvre plusieurs projets de développement pour éradiquer le travail en servitude. Au Pendjab, dans le cadre d’un programme ciblant les briqueteries pour la période 2012-2018 dans quatre districts, 196 centres éducatifs non formels accueillent désormais 6 131 personnes (3 143 hommes et 2 988 femmes). De plus, 1 423 travailleurs dans des briqueteries ont obtenu une carte nationale d’identité informatisée, et la naissance de 2 590 enfants a été enregistrée auprès des conseils municipaux compétents. La province du Pendjab a également lancé un projet intégré d’élimination du travail des enfants et du travail en servitude qui vise à réadapter les enfants qui travaillent dans des briqueteries et à rendre leurs familles économiquement autonomes. De plus, la province du Khyber Pakhtunkhwa a adopté un programme de développement prévoyant la création d’une unité de lutte contre le travail des enfants et le travail en servitude. La commission prend bonne note des mesures prises par le gouvernement et l’encourage à poursuivre les efforts qu’il déploie pour combattre et éliminer le travail en servitude, ainsi qu’à continuer de prendre des mesures visant à soutenir les travailleurs en servitude qui ont été libérés. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques mises en place dans la province du Pendjab et dans d’autres provinces en la matière, ainsi que sur les résultats concrets obtenus, y compris le nombre de travailleurs en servitude et de travailleurs libérés en bénéficiant.

3.  Comités de vigilance de district. La commission a précédemment pris note des allégations de plusieurs fédérations nationales et internationales de travailleurs, selon lesquelles la loi portant abolition du système de travail en servitude n’était pas convenablement appliquée, et les comités de vigilance de district, créés en application de cette loi, ne s’étaient pas acquittés de leur mission d’identification et de libération des travailleurs en servitude. Cependant, elle a noté que le gouvernement affirmait que ces comités étaient en place. En particulier, les comités de vigilance de district dans la province du Pendjab avaient été réactivés suite à la décision de la Cour suprême du Pakistan. La commission a également noté que, selon le rapport de mission concernant les ateliers tripartites interprovinciaux, les plans d’action élaborés par les provinces du Baloutchistan, du Khyber Pakhtunkhwa et du Pendjab prévoyaient le rétablissement des comités de vigilance avant le milieu de l’année 2014. De plus, elle a noté que les plans d’action assortis de délais prévoyaient diverses initiatives au niveau des provinces pour renforcer les contrôles, notamment par des visites inopinées visant à repérer les situations de travail en servitude, la constitution d’une unité chargée du travail en servitude au sein du Département du travail et la création d’un groupe de lutte contre le travail en servitude. Elle a également noté que le gouvernement indiquait que la police locale avait enregistré 370 affaires relevant du travail en servitude.

La commission note que le gouvernement indique que des comités de vigilance de district sont opérationnels dans toute la province du Pendjab et que ces comités se sont réunis à 93 reprises (dans 36 districts) au cours du deuxième semestre de 2016, sous la supervision du coordonnateur de district. Elle note également que les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Sindh ont promulgué de nouvelles lois sur le travail en servitude en vertu desquelles les comités de vigilance de district seront reconstitués conformément aux règles établies. La province du Baloutchistan indique également que les comités de vigilance de district seront bientôt opérationnels et que l’administration du district applique actuellement la loi de 1992 portant abolition du système de travail en servitude. La commission note également que le gouvernement indique qu’il est impossible que la procédure normale d’inspection permette de repérer le travail en servitude. Par conséquent, des comités de vigilance de district sont créés en application de la législation provinciale en matière de travail en servitude. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les comités de vigilance de district seront bientôt rétablis dans les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Sindh en vertu de la nouvelle législation et qu’ils seront opérationnels dans la province du Baloutchistan, ainsi que de fournir des informations sur toute avancée en la matière. Elle le prie également de fournir des informations sur le fonctionnement des comités de vigilance de district, y compris copie des rapports de contrôle ou d’évaluation. La commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer si des actions en justice ont été initiées à l’encontre des personnes employant des travailleurs en servitude et de fournir des informations sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions spécifiques imposées, ainsi que copie des décisions de justice en la matière.

4.  Mesures de collecte de données visant à évaluer la nature et l’étendue actuelle du travail en servitude. La commission a précédemment exprimé le ferme espoir que le gouvernement procéderait à une étude statistique sur le travail en servitude dans le pays. A cet égard, elle a noté que le gouvernement indiquait que des études menées au niveau provincial sur le travail en servitude avaient été incluses dans les plans d’action adoptés par les provinces du Sindh et du Penjab pour combattre le travail en servitude et que ces provinces agissaient en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pour réaliser ces études, en s’appuyant sur une méthodologie valable.

La commission note que le gouvernement indique que les autorités provinciales ont signalé que cette question serait examinée lors des prochaines réunions du comité consultatif tripartite provincial. Le ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines prévoit également d’aborder cette question à la prochaine réunion de la Commission consultative tripartite fédérale. La commission note également que l’unité chargée des normes internationales du travail au sein du ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines travaille sur les questions qui permettent d’identifier les cas de travail forcé et de travail en servitude et il recommande d’inclure certaines de ces questions dans l’étude sur la main-d’œuvre, y compris sur les contrats de travail, les salaires, la durée du travail, les conditions de travail et le droit de quitter son emploi. Le ministère a soumis cette demande au bureau de la statistique. De plus, la province du Khyber Pakhtunkhwa a indiqué qu’elle envisage de mener une étude sur le travail en servitude dans les briqueteries dans les districts de Peshawar et de Nowshera. La commission prie donc instamment et fermement le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de s’assurer qu’une étude sur le travail en servitude sera menée dans chaque province du pays dans un proche avenir, en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et les autres acteurs concernés. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés en la matière, ainsi que copie des enquêtes, une fois terminées.

II.  Traite des personnes. La commission a précédemment pris note des informations du ministère de l’Intérieur, d’après lesquelles, en 2012, 12 condamnations et 14 acquittements dans des affaires jugées sur la base de l’ordonnance de 2002 pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes ont été prononcés, contre 8 condamnations et 4 acquittements au premier semestre de 2013. En 2012, 440 affaires étaient en instance contre 475 en juin 2013. La commission a également pris note des informations de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) selon lesquelles le pays est un pays d’origine, de transit et de destination pour les hommes et les femmes victimes de traite à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle, la première de ces finalités étant la plus répandue.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il prévoit de s’attaquer aux questions relatives à la traite interne au moyen d’une modification du droit pénal. Elle note également que la loi de 2015 portant amendement du Code pénal ajoute un nouvel article, l’article 369A, au Code pénal pakistanais de 1860, article qui prévoit une peine d’emprisonnement de cinq à sept ans ou une amende de 500 000 à 700 000 roupies pour sanctionner la traite des êtres humains. De plus, l’Agence fédérale d’enquête dispose de 27 unités et entités de police chargées de la lutte contre la traite aux niveaux fédéral, provincial et local, auxquelles il incombe d’enquêter sur les cas de traite et d’introduction clandestine de migrants. La commission note également que, en 2015, la province du Pendjab a signalé que 947 enquêtes avaient été menées, 928 poursuites engagées et 22 condamnations prononcées pour des cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle, et que 5 113 enquêtes avaient été menées, 1 956 poursuites engagées et 60 condamnations prononcées pour des cas d’exploitation sexuelle. La province du Khyber Pakhtunkhwa a signalé que 27 enquêtes avaient été menées, 27 poursuites engagées et aucune condamnation prononcée pour des cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle et a indiqué que 156 enquêtes avaient été menées, 83 poursuites engagées et aucune condamnation prononcée pour enlèvement de femmes à des fins d’exploitation sexuelle. La province du Sindh a, quant à elle, indiqué qu’aucune enquête n’avait été menée ni de poursuite engagée ni de condamnation prononcée pour traite à des fins d’exploitation sexuelle. En ce qui concerne la traite à des fins d’exploitation au travail, les provinces du Pendjab, du Khyber Pakhtunkhwa, d’Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan ont indiqué que 21 enquêtes avaient été ouvertes, 15 poursuites engagées et 1 condamnation prononcée. La province du Sindh a indiqué qu’aucune enquête n’avait été menée ni de poursuite engagée ni de condamnation prononcée pour traite à des fins d’exploitation au travail. Le gouvernement a également indiqué que des enquêtes ont été menées dans des affaires impliquant 158 trafiquants présumés, que 59 d’entre eux ont été poursuivis en justice et 13 condamnés en vertu de l’ordonnance de 2002 pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes en 2015. En 2014, 70 enquêtes ont été menées, 50 poursuites engagées et 17 condamnations prononcées. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant la suite donnée, le 26 novembre 2015, aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), d’après lesquelles l’examen du projet de loi de 2013 visant à prévenir et à lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, est en cours au niveau fédéral (CEDAW/C/PAK/CO/4/Add.1, paragr. 27). La commission note avec préoccupation que le nombre de condamnations est nettement inférieur au nombre total d’enquêtes menées et de poursuites engagées. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour s’assurer que, dans la pratique, les sanctions imposées aux auteurs du crime de traite sont suffisamment efficaces et dissuasives. A cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur le nombre de cas de traite enregistrés ainsi que sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions spécifiques imposées, en vertu des lois applicables. Elle le prie également de fournir des informations sur tout progrès réalisé en vue de l’adoption du projet de loi visant à prévenir et à lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1960)

Article 1 a) de la convention. Peines comportant un travail obligatoire imposées en tant que sanction de l’expression d’opinions politiques. Partis politiques. Depuis plusieurs années, la commission se réfère à la loi de 1962 sur les partis politiques (art. 2 et 7) qui confère aux autorités des pouvoirs discrétionnaires étendus les autorisant à ordonner la dissolution d’associations et prévoit des peines d’emprisonnement qui comportent l’obligation de travailler. La commission a également noté que les propositions visant à modifier certaines lois, notamment la loi de 1962 sur les partis politiques, était à l’examen. Elle a cependant pris note de l’absence d’information en la matière dans le rapport du gouvernement. La commission note avec satisfaction que la loi sur les partis politiques a été remplacée par l’ordonnance de 2002 sur les partis politiques, qui ne contient pas de dispositions prévoyant des sanctions pour les individus.

Article 1 a), c), d) et e). Peines comportant un travail obligatoire imposées en tant que sanction de l’expression d’opinions politiques, en tant que mesure de discipline du travail, en tant que punition pour avoir participé à des grèves ou en tant que mesure de discrimination religieuse. La commission s’est précédemment référée aux articles 10 à 13 de la loi de 1952 sur la sécurité du Pakistan, aux articles 5, 26, 28 et 30 de l’ordonnance de 2002 sur l’enregistrement de la presse, des journaux, des agences de presse et des livres, à l’article 32(2) et (3) de l’ordonnance de 2002 sur l’autorité de régulation des médias électroniques et aux articles 8 et 9 de la loi de 1997 sur la lutte contre le terrorisme qui prévoient des restrictions à l’expression des opinions politiques et des peines de prison comportant l’obligation de travailler. La commission s’est également référée aux articles 298B(1) et (2) et 298C du Code pénal, introduits en vertu de l’ordonnance no XX de 1984 relative aux activités anti-islamiques du groupe Quadiani, du groupe Lahori et des Ahmadis (interdiction et répression), en vertu desquels toute personne appartenant à l’un de ces groupes qui utilise des épithètes, une terminologie ou des titres propres à l’islam encourt une peine d’emprisonnement (comportant l’obligation de travailler) d’une durée maximum de trois ans. La commission a également pris note de certaines dispositions de la loi de 1952 sur le maintien des services essentiels et des lois provinciales correspondantes, qui interdisent aux employés de quitter leur emploi sans le consentement de leur employeur, ainsi que de faire grève, et prévoit des peines de prison qui impliquent l’obligation de travailler.

La commission note avec intérêt que le gouvernement, dans son rapport, déclare que le ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines a proposé au ministère de la Loi et de la Justice d’envisager les options suivantes pour mettre les lois précitées en conformité avec la convention sur plusieurs points:

–en ce qui concerne les droits et libertés civils et sociaux, en particulier, les activités politiques et l’expression d’opinions politiques, la manifestation de l’opposition idéologique, les manquements à la discipline du travail et la participation à une grève ne seront pas passibles de sanctions pénales;

–en ce qui concerne les peines pouvant être imposées, il s’agira uniquement de peines d’amendes ou d’autres sanctions ne comportant pas l’obligation de travailler;

–en ce qui concerne le système pénitentiaire, la loi confèrera un statut spécial aux prisonniers condamnés pour certaines infractions politiques, qui les exonèrera du travail pénitentiaire imposé aux délinquants de droit commun, même s’ils pourront être autorisés à travailler à leur demande.

La commission prie donc le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il déploie pour mettre les lois précitées en conformité avec la convention dans un proche avenir et elle le prie de fournir des informations sur tout progrès réalisé en la matière.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Pérou

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1960)

La commission prend note des observations communiquées par la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP) le 1er septembre 2016.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Lutte contre le travail forcé. Depuis un certain nombre d’années, la commission examine les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les différentes formes de travail forcé existant au Pérou (pratiques de servitude pour dettes des populations indigènes dans le secteur de l’extraction du bois, situations de travail forcé dans le secteur des mines artisanales, traite des personnes ou exploitation des travailleuses domestiques). La commission a précédemment demandé au gouvernement de prendre des mesures pour renforcer les capacités de la Commission nationale pour la lutte contre le travail forcé (CNLTF); mettre en œuvre les différents volets du deuxième Plan national de lutte contre le travail forcé (PNLCTF-II); et compléter la législation nationale en adoptant une disposition pénale qui incrimine spécifiquement le travail forcé et en définit les éléments constitutifs de manière à couvrir l’ensemble des pratiques de travail forcé existant dans le pays. La commission prend note de l’adoption, le 5 janvier 2017, du décret législatif no 1323 qui renforce la lutte contre le féminicide, la violence familiale et la violence liée au genre. La commission note avec satisfaction que ce décret incorpore dans le Code pénal un certain nombre de dispositions qui incriminent des pratiques relevant du travail forcé: les articles 153-B et 153-C qui définissent les éléments constitutifs de «l’exploitation sexuelle» et de «l’esclavage et les autres formes d’exploitation» en prévoyant des peines de prison allant de dix à quinze ans; et l’article 168-B qui incrimine le «travail forcé», le définit comme le fait de soumettre ou obliger une personne, à travers tout moyen ou contre sa volonté, à réaliser un travail ou un service, rémunéré ou non, et prévoit des peines de prison comprises entre six et douze ans.

a) Plan national de lutte contre le travail forcé (PNLCTF). La commission a noté que le deuxième Plan national de lutte contre le travail forcé (PNLCTF-II) visait l’éradication du travail forcé pour 2017, à travers la réalisation de trois objectif stratégiques: la formation et la sensibilisation au travail forcé; l’établissement d’un système intégral d’identification, de protection et de réinsertion des victimes; et l’identification et la réduction des facteurs de vulnérabilité au travail forcé. La commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les évaluations menées dans le cadre du mécanisme de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du PNLCTF-II et sur la mise à disposition des ressources nécessaires pour réaliser les objectifs fixés.

Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il n’est pas en mesure de donner des informations sur la réalisation des objectifs du plan, car les différentes entités intégrant la CNLCTF ont fourni des informations sans respecter le format prévu à cet effet. Le gouvernement précise que ces entités recevront une formation à cet égard. Il ajoute que l’une des priorités de la CNLCTF est d’instituer les commissions régionales, en particulier dans les zones à risque, et d’élaborer des plans régionaux de lutte contre le travail forcé. A cet égard, la commission note que la CATP exprime sa préoccupation face au fait que le manque de financement ne permet pas de réaliser les actions prévues dans le PNLCTF-II ni de renforcer les capacités de la CNLCTF tant aux niveaux national que régional. La CATP regrette également l’absence de commissions régionales de lutte contre le travail forcé en particulier dans les régions où se trouvent les zones les plus à risque.

La commission veut croire que dans son prochain rapport le gouvernement sera en mesure de communiquer des informations complètes sur la mise en œuvre des trois objectifs stratégiques du PNLCTF-II et sur l’évaluation qui aura été faite des mesures prises dans ce cadre. Elle encourage une nouvelle fois vivement le gouvernement à renforcer les capacités de la CNLCTF, tant aux niveaux national que régional. Rappelant qu’il est indispensable de renforcer la présence de l’Etat dans les régions où la prévalence du travail forcé est forte, la commission espère que des plans régionaux de lutte contre le travail forcé auront pu être élaborés, et qu’ils prendront en compte les spécificités des situations de travail forcé qui peuvent exister dans les différentes régions du pays.

b) Diagnostic. La commission a encouragé le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour disposer d’une étude qualitative et quantitative complétant les informations déjà disponibles sur les différentes pratiques de travail forcé, comme le prévoit le PNLCTF-II. A cet égard, elle relève qu’en mars 2017 le ministère de l’Emploi et de la Promotion de l’emploi (MTPE), l’Institut national de la Statistique et de l’Informatique (INEI) et le BIT ont souscrit un accord de coopération visant à collecter des informations statistiques pour connaître la dimension réelle de la problématique du travail forcé dans les zones les plus «vulnérables» du pays. La commission espère que toutes les mesures seront prises pour que ces données puissent être collectées rapidement de manière à ce qu’elles puissent être analysées et mises à disposition des autorités compétentes pour permettre à ces dernières de mieux orienter leur action et de s’assurer que les ressources humaines et les moyens financiers sont utilisés à bon escient et que les victimes sont identifiées.

c) Inspection du travail. La commission a précédemment souligné la nécessité de prendre les mesures appropriées pour garantir le bon fonctionnement du nouveau Groupe spécial d’inspection du travail contre le travail forcé et le travail des enfants (GEIT). Le gouvernement indique à cet égard que les 15 inspecteurs du travail intégrant ce groupe sont basés dans la circonscription de Lima et qu’ils disposent des mêmes moyens financiers et matériels que les autres inspecteurs du travail de cette circonscription. Le gouvernement fournit des statistiques sur les visites d’inspection et de conseil menées entre 2014 et 2016 concernant le travail des enfants et le travail forcé. Il ressort de ces données que le GEIT concentre majoritairement ses visites sur le contrôle du travail des enfants. Aucune information n’a été transmise sur les constatations auxquelles ont donné lieu les visites d’inspection sur les régions ciblées, ni sur la nature des violations constatées et des sanctions qui auraient été infligées. Le gouvernement indique par ailleurs que, tenant compte des résultats obtenus, la Superintendance nationale de l’inspection du travail (SUNAFIL) a initié un processus de restructuration du GEIT. En outre, en avril 2016, le protocole d’intervention en matière de travail forcé préparé par la SUNAFIL a été adopté. Celui-ci contient des directives minima en vue d’une action articulée et efficace du système d’inspection du travail dans le domaine de la prévention et de l’éradication du travail forcé (orientations sur la préparation des interventions, indicateurs permettant d’identifier les situations de travail forcé, questions types, etc.). Enfin, la SUNAFIL mène différents types d’activités visant à sensibiliser, prévenir et former à la lutte contre le travail forcé, tant aux niveaux national que régional.

La commission observe que dans ses observations la CATP se réfère aux difficultés financières auxquelles fait face la SUNAFIL, alors que les régions où l’existence du travail forcé est suspectée sont éloignées et dangereuses et que la collecte de données et les visites d’inspection revêtent un coût élevé. La CATP considère que le gouvernement doit donc solliciter les budgets nécessaires pour que les actions d’inspection puissent être menées.

La commission prend note de ces informations et rappelle le rôle essentiel de l’inspection du travail dans la lutte contre le travail forcé. Elle prie le gouvernement de poursuivre ses efforts et de prendre toutes les mesures pour s’assurer que le GEIT dispose des ressources humaines et matérielles adéquates pour se déplacer de manière rapide et efficace sur l’ensemble du territoire national. Considérant que les inspections menées par le GEIT permettent d’identifier et de libérer les travailleurs des situations de travail forcé dans lesquelles ils se trouvent et également de mettre à disposition de la justice les documents qui serviront à initier les poursuites civiles et pénales contre les auteurs de ces pratiques, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre d’inspections menées, les infractions constatées et les sanctions administratives imposées.

Article 25.  Application de sanctions pénales efficaces. La commission a précédemment insisté sur la nécessité de compléter la législation pénale en incriminant spécifiquement le travail forcé et en en définissant plus précisément ses éléments constitutifs de manière à permettre aux autorités compétentes d’être plus à même de mener les enquêtes adéquates, d’initier des procédures judiciaires et de sanctionner les auteurs des différentes formes de travail forcé. Elle a également souligné que, pour faire reculer le travail forcé, il est indispensable que les responsables de ces pratiques se voient infliger des sanctions pénales suffisamment dissuasives, conformément à l’article 25 de la convention. La commission salue les dispositions qui ont été introduites dans le Code pénal et les peines prévues. La commission espère que l’adoption de ces dispositions sera accompagnée des mesures appropriées destinées à renforcer les capacités des autorités chargées d’appliquer la loi de manière à assurer une meilleure identification des situations relevant du travail forcé, identifier les victimes et leur apporter la protection requise. Prière de fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cette fin ainsi que sur les enquêtes menées, les procédures judiciaires engagées et les sanctions prononcées sur la base des nouvelles dispositions des articles 168-B, 153-B et 153-C du Code pénal.

La commission veut croire que le gouvernement continuera à mettre tout en œuvre pour prévenir et lutter efficacement contre toutes les formes de travail forcé existant dans le pays. Elle espère que l’assistance technique du Bureau dont le gouvernement continue de bénéficier, notamment à travers le projet Bridge Pérou qui a pour objectif de contribuer à renforcer les politiques publiques nationales de lutte contre le travail forcé, l’aidera à obtenir des progrès tangibles à cet égard et également à présenter des informations concrètes sur les mesures prises.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Pologne

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1958)

La commission note les observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 30 août 2017.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note de discussion détaillée qui a eu lieu en juin 2017 au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence, concernant l’application par la Pologne de la convention.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Situation de vulnérabilité des travailleurs migrants à l’imposition du travail forcé. La commission a noté précédemment que, dans ses observations, le Syndicat indépendant et autonome «Solidarność» déclarait qu’il existe en Pologne un système d’exploitation de ressortissants de la République populaire démocratique de Corée, qui sont soumis à un travail forcé. En 2011, 239 travailleurs de la République populaire démocratique de Corée ont été admis légalement en Pologne, et 509 autres en 2012. Selon les indications, ces travailleurs devaient remettre à leur gouvernement une grande partie de leurs gains légitimes. Solidarność se déclarait préoccupé par les conditions de travail imposées à ces travailleurs, conditions qui peuvent être assimilées à du travail forcé. La commission a également noté la déclaration du gouvernement selon laquelle, au cours de 2016, il a été procédé dans l’ensemble du pays à des contrôles approfondis de la légalité des conditions d’emploi des étrangers dans un certain nombre d’établissements connus pour employer des ressortissants de la République populaire démocratique de Corée. Si ces contrôles n’ont révélé aucun cas d’emploi illégal, ils ont néanmoins fait apparaître un certain nombre d’infractions aux dispositions de la loi sur la promotion de l’emploi et à celles de la loi sur le travail. Dans les établissements contrôlés, il n’a pas été constaté de cas de non-paiement du salaire ou de paiement d’un montant inférieur à celui qui était prévu dans le permis de travail de l’intéressé. Les vérifications à cet égard ont été faites sur la base des bulletins de salaire présentés par les employeurs (preuves documentaires de virements bancaires et bulletins de versement dûment signés par les intéressés).

La commission a également pris note du rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, dans lequel il est signalé que des ressortissants de ce pays ont été envoyés à l’étranger par leur gouvernement pour travailler dans des conditions qui relèveraient du travail forcé. Selon ce rapport, 50 000 ressortissants de la République populaire démocratique de Corée travailleraient dans des pays comme la Pologne, principalement dans les secteurs d’activité des industries extractives, de l’exploitation forestière, du textile et de la construction. S’agissant de leurs conditions de travail, ces travailleurs ne connaissent pas les clauses de leur contrat de travail; ils gagnent en moyenne de 120 à 150 dollars des Etats-Unis par mois, mais leurs employeurs versent directement au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée des sommes nettement plus élevées (les employeurs versent les montants correspondant aux salaires des travailleurs sur des comptes appartenant à des sociétés nord-coréennes). Ces travailleurs sont forcés de travailler parfois jusqu’à vingt heures par jour, avec seulement un ou deux jours de repos par mois, et les rations alimentaires journalières qui leur sont distribuées sont insuffisantes. Ils sont constamment surveillés par des agents de sécurité, et leur liberté de mouvement est excessivement restreinte. De plus, leurs passeports sont confisqués par les mêmes agents de sécurité.

La commission note que, dans ses conclusions adoptées en juin 2017, la Commission de la Conférence a prié le gouvernement d’accroître ses efforts afin de s’assurer que les travailleurs migrants sont pleinement protégés de pratiques abusives et de conditions relevant du travail forcé; de fournir des informations à la commission d’experts sur les mesures prises afin d’identifier les cas de travail forcé, en portant une attention particulière à la situation des travailleurs de la République populaire démocratique de Corée; de prendre des mesures immédiates et efficaces afin que les auteurs de telles pratiques soient poursuivis et que des sanctions dissuasives leur soient infligées; et de veiller à ce que les victimes de travail forcé identifiées aient accès à une protection et à une réparation suffisantes.

La commission note la déclaration de l’OIE selon laquelle il est indispensable de procéder à une évaluation complète et objective sur la question de savoir si les conditions de vie et de travail de ces travailleurs sont conformes aux normes fondamentales du travail. Si des pratiques de travail forcé sont constatées, les victimes devraient être identifiées et protégées. En outre, ceux à qui profitent ces pratiques illégales devraient être identifiés, et des sanctions devraient être imposées à la suite d’un procès équitable. Ces sanctions devraient être proportionnelles à la gravité des actes commis.

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles les autorités polonaises, y compris l’ambassade de Pologne à Pyongyang, n’interviennent pas dans le processus d’emploi de citoyens de la République populaire démocratique de Corée, pas plus qu’elles ne procèdent à une quelconque activité promotionnelle dans ce domaine. L’emploi de ces citoyens ne s’effectue que dans le cadre d’une relation entre entités individuelles. Les employés étrangers, y compris les ressortissants de la République populaire démocratique de Corée, sont soumis, en principe, aux mêmes lois du travail que les citoyens polonais. Le gouvernement indique que, en 2016 et en 2017, aucun nouveau visa n’a été délivré à des citoyens de la République populaire démocratique de Corée. A la date du 1er janvier 2017, il y avait en Pologne 400 ressortissants de la République populaire démocratique de Corée titulaires d’un permis de séjour valable, dont 368 permis de séjour temporaires et 31 permis de séjour de longue durée de l’Union européenne, mais tous n’avaient pas un emploi. En réponse aux révélations de 2016, l’Inspection nationale du travail et les gardes-frontières ont entrepris des activités de contrôle de toutes les entités ayant recours à des ressortissants de la République populaire démocratique de Corée. Aucune des infractions constatées ne relèverait du travail forcé. Le gouvernement fait néanmoins état d’un manque de collaboration entre les victimes potentielles et les autorités de contrôle, ce qui peut entraver la réalisation d’une évaluation objective.

La commission note également l’information du gouvernement selon laquelle un certain nombre de violations des dispositions de la loi sur la promotion de l’emploi, ainsi que des règlements relatifs au champ d’application de la loi sur le travail, ont été identifiées. Parmi les exemples d’inspections menées concernant les citoyens de la République populaire démocratique de Corée, il a été constaté que 51 personnes effectuaient un travail rémunéré dans un chantier de construction de Varsovie. Elles étaient employées par une société de la République populaire démocratique de Corée, avec des contrats de travail gérés par la législation de la République populaire démocratique de Corée, et détachées en Pologne. Leurs salaires étaient versés à leurs femmes restées en République populaire démocratique de Corée. Sur un autre chantier, les inspections ont montré que 60 travailleurs avaient été détachés par cette même société. Bien qu’aucun cas de non-respect des normes minimales polonaises en matière d’emploi n’ait été décelé, il a été constaté que les passeports de tous les travailleurs originaires de la République populaire démocratique de Corée étaient confisqués par un représentant de la société. De plus, les travailleurs ont dû donner leur carte de séjour au représentant de la société une fois l’inspection terminée. En outre, l’inspection a eu lieu en la présence constante d’un représentant faisant office d’interprète. La commission observe que les pratiques dont il est fait état, par exemple le paiement indirect des salaires et la confiscation des papiers d’identité pourraient accroître considérablement la dépendance des travailleurs concernés envers l’entité de la République populaire démocratique de Corée qui les contrôle, contribuant ainsi à leur vulnérabilité. La commission rappelle l’importance de prendre des mesures efficaces afin de garantir que le système d’emploi des travailleurs migrants ne place pas les travailleurs concernés dans une situation de vulnérabilité accrue, en particulier lorsque ces travailleurs font l’objet de pratiques abusives de la part des employeurs, telles que la confiscation des passeports, le non-paiement ou le paiement indirect des salaires et la privation de liberté. De telles pratiques pourraient transformer leurs conditions d’emploi en situation constitutive de travail forcé. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts en vue de s’assurer que les travailleurs migrants, en particulier ceux qui proviennent de la République populaire démocratique de Corée, sont pleinement protégés contre les pratiques abusives et les conditions de travail qui seraient constitutives de travail forcé. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux travailleurs migrants de s’adresser aux autorités compétentes afin de demander réparation en cas de violation de leurs droits ou d’abus, sans crainte de représailles. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre de cas de non-respect des conditions de travail des travailleurs migrants qui ont été récemment détectés et enregistrés par les inspecteurs du travail, et d’indiquer les sanctions qui ont été imposées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

République démocratique du Congo

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1960)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Travail forcé et esclavage sexuel dans le cadre du conflit armé. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des différents rapports émanant notamment du Secrétaire général des Nations Unies, du Conseil de sécurité des Nations Unies et du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la situation en République démocratique du Congo (documents A/HRC/27/42, S/2014/697, S/2014/698 et S/2014/222). La commission a relevé que ces derniers reconnaissaient les efforts déployés par le gouvernement pour poursuivre pénalement les auteurs des violations des droits de l’homme, y compris les fonctionnaires de l’Etat. Ils demeuraient cependant préoccupés par la situation des droits de l’homme et l’état de violences, y compris de violence sexuelle, par des groupes armés et des forces armées nationales. La commission a également souligné les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre les violations massives des droits de l’homme.

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle il a pris les mesures suivantes pour protéger les victimes des violences sexuelles et leur permettre de se réinsérer. Ainsi, les lois sur les violences sexuelles complètent dorénavant le Code pénal qui ne contenait pas toutes les infractions reconnues par le droit international comme crimes. Le gouvernement indique également qu’il a formé trois brigades de police de proximité pour assurer la protection de la population civile dans les zones de conflits armés.

La commission note que, dans son rapport en date d’avril 2017 sur les violences sexuelles liées aux conflits, le Secrétaire général des Nations Unies a souligné qu’en 2016 la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) a constaté 514 cas de violences sexuelles liées au conflit commises à l’encontre de 340 femmes, de 170 filles et d’un garçon. La MONUSCO a secouru 40 filles, dont certaines ont déclaré avoir été victimes d’esclavage sexuel. Quatre combattants appartenant au mouvement du 23 mars et trois combattants nyatura ont également été condamnés, respectivement pour viol et pour esclavage sexuel (S/2017/249, paragr. 32 et 35).

Tout en notant la difficulté de la situation dans le pays, la commission se doit d’exprimer sa préoccupation face aux violences sexuelles commises contre les civils, en particulier les femmes qui sont soumises à l’exploitation sexuelle. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler ses efforts afin de mettre un terme à ces violences contre les civils qui constituent une violation grave de la convention et de prendre des mesures immédiates et efficaces pour que des sanctions pénales appropriées soient imposées aux auteurs de telles pratiques, de manière à ce que le recours à l’esclavage sexuel et au travail forcé ne reste pas impuni. En outre, elle prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer la protection pleine et entière des personnes qui en sont les victimes. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet effet.

Article 25.  Sanctions pénales. Depuis plusieurs années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation ne prévoit pas de sanctions pénales adéquates pour imposition de travail forcé. Mis à part les dispositions de l’article 174c et 174e relatives à la prostitution forcée et à l’esclavage sexuel, le Code pénal ne prévoit pas de sanctions pénales adaptées pour sanctionner l’imposition d’autres formes de travail forcé. En outre, les sanctions prévues par le Code du travail à cet égard ne revêtent pas le caractère dissuasif requis par l’article 25 de la convention. En effet, l’article 323 du Code du travail ne prévoit qu’une peine de servitude pénale principale de six mois au maximum et une amende, ou l’une de ces deux peines seulement.

La commission note l’absence d’information de la part du gouvernement sur ce point. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires en vue de l’adoption dans les plus brefs délais de dispositions législatives adéquates permettant, conformément à l’article 25 de la convention, que des sanctions pénales efficaces et dissuasives puissent être effectivement appliquées aux personnes qui imposent du travail forcé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 2001)

Article 1 a) de la convention. Peines de prison comportant une obligation de travailler imposées en tant que sanction de l’expression d’opinions politiques. Depuis 2005, la commission attire l’attention du gouvernement sur les dispositions suivantes du Code pénal et d’autres législations réglementant la liberté d’expression en vertu desquelles des sanctions pénales (peines de servitude pénale) comportant du travail obligatoire (art. 8 du Code pénal) peuvent être imposées dans des situations relevant de l’article 1 a) de la convention, notamment:

–Code pénal, art. 74, 75 et 77: imputations dommageables et injures; art. 136 et 137: outrage aux membres de l’Assemblée nationale, du gouvernement et aux dépositaires de l’autorité ou de la force publique; art. 199 bis et ter: diffusion de faux bruits de nature à inquiéter la population; art. 209: mise en circulation de tracts, bulletins ou papillons d’origine ou d’inspiration étrangère de nature à nuire à l’intérêt national; art. 211, paragr. 3: exposition dans les lieux publics de dessins, affiches, gravures, peintures, photographies et tout objet ou image de nature à troubler la paix publique.

–Loi no 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse: art. 73 à 76 qui renvoient au Code pénal pour la qualification et la sanction des délits de presse.

–Ordonnance-loi no 25-557 du 6 novembre 1959 sur les peines à appliquer en cas d’infraction à des mesures d’ordre général.

–Ordonnances-lois nos 300 et 301 du 16 décembre 1963 sur la répression des offenses envers le chef de l’Etat et les chefs d’Etat étrangers.

La commission a demandé au gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique des dispositions susmentionnées afin d’évaluer leur portée.

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle l’article 5 du Code pénal prévoit parmi les peines les travaux forcés, et l’article 5bis précise que la peine de travaux forcés peut aller de un an à vingt ans. Le gouvernement indique également que la peine de servitude pénale ne peut être assimilée à la peine de travaux forcés. La commission note toutefois que, d’après l’article 8 du Code pénal, les personnes condamnées à une peine de servitude pénale sont employées soit à l’intérieur des prisons, soit au-dehors à l’un des travaux autorisés par les règlements de l’établissement ou déterminés par le Président de la République. Elle souligne à nouveau que la convention protège les personnes contre l’imposition de tout travail obligatoire (y compris le travail obligatoire imposé dans le cadre de la peine de servitude pénale), et pas uniquement contre l’imposition de travaux forcés, dans les cinq circonstances qu’elle énumère à son article 1.

Par ailleurs, la commission note que, en juin 2017, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies s’est déclaré profondément préoccupé par les informations faisant état de restrictions des libertés de rassemblement pacifique, d’opinion et d’expression et de violations du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, et de menaces et d’actes d’intimidation à l’égard de membres de partis politiques, de représentants de la société civile et de journalistes, et de cas de détentions arbitraires (A/HRC/35/L.37).

La commission prend également note de la résolution no 2360 (2017) du Conseil de sécurité des Nations Unies, dans laquelle le Conseil a demandé l’application immédiate des mesures figurant dans l’accord du 31 décembre 2016 pour appuyer la légitimité des institutions de transition, notamment en mettant un terme aux restrictions de l’espace politique dans le pays, en particulier aux arrestations et aux détentions arbitraires de membres de l’opposition politique et de représentants de la société civile ainsi qu’aux restrictions imposées aux libertés fondamentales telles que la liberté d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse (S/RES/2360 (juin 2017)).

La commission exprime sa préoccupation quant à la situation actuelle des droits de l’homme dans le pays et rappelle que les restrictions des libertés et droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression, peuvent avoir une incidence sur l’application de la convention lorsque de telles restrictions sont mises en œuvre à travers l’application de sanctions comportant un travail obligatoire. La commission rappelle à cet égard que la convention interdit le recours au travail pénitentiaire obligatoire en tant que sanction pour l’expression de certaines opinions politiques ou l’opposition à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre les dispositions précitées du Code pénal, de la loi no 96-002 du 22 juin 1996, de l’ordonnance-loi no 25-557 du 6 novembre 1959, et des ordonnances-lois nos 300 et 301 du 16 décembre 1963 en conformité avec la convention afin de garantir qu’aucune sanction comportant un travail obligatoire (y compris du travail pénitentiaire obligatoire) ne puisse être imposée pour sanctionner le fait d’avoir exprimé certaines opinions politiques ou manifesté une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Rwanda

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1962)

Article 1 a) de la convention. Imposition de peines de prison comportant une obligation de travailler en tant que sanction de l’expression d’opinions politiques. La commission a précédemment noté que, en vertu de l’article 50(8) de la loi no 34/2010 du 12 novembre 2010 portant création, fonctionnement et organisation du Service correctionnel du Rwanda, une des principales obligations de la personne incarcérée est d’exercer des activités génératrices de revenus pour le pays, elle-même et la prison. La commission a noté par ailleurs le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, consécutif à une visite officielle au Rwanda en janvier 2014 (A/HRC/26/29/Add.2). Dans ce document, le rapporteur spécial avait relevé avec préoccupation la prévalence de l’hostilité du gouvernement à l’égard des initiatives pacifiques de ceux qui le critiquent ainsi que l’existence d’un cadre légal qui réduit la contestation au silence. A ce sujet, le rapporteur spécial s’était référé à plusieurs dispositions du Code pénal (art. 116, 136, 451, 462, 463, 468 et 469) qui prévoient des peines d’emprisonnement comme sanction à l’expression d’opinions politiques. Notant que toute référence à une obligation de travailler en prison avait été supprimée dans le Code pénal, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’harmoniser le Code de procédure pénale avec le Code pénal à cet égard. La commission avait prié également le gouvernement de communiquer le texte du projet d’arrêté ministériel relatif à la nature des activités génératrices de revenus pouvant être accomplies par des prisonniers.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle la loi no 30/2013 du 24 mai 2013 relative au Code de procédure pénale a supprimé la référence à l’obligation de travailler en prison. Néanmoins, la commission note que l’article 50(8) de la loi no 34/2010 reste applicable, article qui dispose qu’une personne incarcérée peut être obligée d’exercer des activités génératrices de revenus pour le pays, elle-même et la prison. Le gouvernement considère également que les articles 116, 136, 451, 462, 463, 468 et 469 du Code pénal sont compatibles avec la convention, sans fournir de plus amples explications, et il indique qu’il n’y a pas eu de décisions de justice à cet égard. Néanmoins, la commission note que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans ses observations finales concernant le quatrième rapport périodique du Rwanda du 2 mai 2016, a noté avec préoccupation que des personnalités politiques d’opposition, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme ont été poursuivis pour les dissuader d’exercer la liberté d’expression (CCPR/C/RWA/CO/4, paragr. 39 et 40).

La commission rappelle à nouveau que l’article 1 a) de la convention interdit le recours au travail obligatoire, y compris le travail pénitentiaire obligatoire, en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques, ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur le fait que les articles précités du Code pénal sont libellés dans des termes suffisamment larges pour pouvoir être utilisés pour sanctionner l’expression pacifique d’opinons politiques et, dans la mesure où elles peuvent donner lieu à l’application de peines d’emprisonnement qui comportent une obligation de travailler, ces dispositions peuvent entrer dans le champ d’application de la convention. La commission note en outre que le projet d’arrêté ministériel sur la nature des activités génératrices de revenus pouvant être accomplies par des prisonniers n’a pas été joint au rapport du gouvernement, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de s’assurer qu’aucune sanction pénale comportant une obligation de travailler en prison ne peut être imposée à des personnes pour avoir exprimé pacifiquement des opinions politiques, par exemple en modifiant l’article 50(8) de la loi no 34/2010, à la suite de l’adoption de la loi no 30/2013. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique des articles 116, 136, 451, 462, 463, 468 et 469 du Code pénal, y compris sur les décisions de justice qui en définissent ou en illustrent la portée. Enfin, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie du projet d’arrêté ministériel relatif à la nature des activités génératrices de revenus pouvant être accomplies par des prisonniers.

Sierra Leone

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1961)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2013. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Travail agricole obligatoire. La commission se réfère depuis de nombreuses années à l’article 8(h) de la loi sur les conseils de chefferie (chap. 61) en vertu duquel les «indigènes» peuvent être astreints à un travail agricole obligatoire. A de nombreuses occasions, le gouvernement a indiqué que cette législation serait modifiée. Il a par ailleurs indiqué que cet article de la loi n’est pas appliqué dans la pratique et que, dans la mesure où il n’est pas conforme à l’article 9 de la Constitution, il est non exécutoire.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, au moment de la ratification de la convention, les chefs investis d’un pouvoir administratif imposaient aux membres de leurs communautés des travaux forcés ou d’intérêt collectif, mais que des mesures ont été prises pour remédier à ces pratiques, notamment la création d’une Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone. Le gouvernement indique que, en dépit de l’interdiction des pratiques de travail forcé ou obligatoire, des infractions mineures sont néanmoins commises. A cet égard, le gouvernement indique que la Commission des droits de l’homme a été saisie d’un cas concernant la réalisation de travaux communautaires par un village. Notant que le gouvernement a déjà fait part de son intention de modifier la loi sur les conseils de chefferie, la commission le prie instamment de prendre les mesures nécessaires pour abroger l’article 8(h) de cette loi afin de la mettre en conformité avec la convention. Elle le prie en outre de continuer de fournir des informations sur l’application de ladite loi dans la pratique en ce qui concerne l’astreinte au travail obligatoire, y compris des informations sur les dossiers dont est saisie la Commission des droits de l’homme à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Soudan

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1957)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Abolition des pratiques de travail forcé. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté l’existence de pratiques d’enlèvement et de travail forcé dont étaient victimes des milliers de femmes et d’enfants dans les régions du pays où sévissait un conflit armé. Elle a pris note des allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles il continuait d’y avoir de graves problèmes en ce qui concerne les enlèvements à des fins de travail forcé et l’indemnisation des victimes de travail forcé. Elle a également noté que, dans son rapport de 2013, l’Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan a indiqué que, à Abyei, au Kordofan méridional et dans le Nil Bleu, l’intensification des combats avait engendré une multiplication des violations des droits de l’homme et des déplacements massifs de population. L’expert indépendant a relevé que les violations massives des droits de l’homme et les déplacements massifs de civils en raison de la poursuite des hostilités entre les forces armées soudanaises et les groupes d’opposition armés continuaient à se produire dans la région du Darfour (A/HRC/24/31, paragr. 11 et 13). De plus, la commission a noté que, d’après le rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride de l’Union africaine et des Nations Unies au Darfour (MINUAD), du 14 octobre 2013, entre le 1er avril et le 30 juin 2013, il y a eu 21 enlèvements touchant la population civile locale contre 10 entre le 1er juillet et le 30 septembre 2013 (S/2013/607, paragr. 26). A cet égard, la commission a prié le gouvernement de prendre d’urgence des mesures, conformément aux recommandations des organes et institutions internationaux compétents, pour mettre un terme à toutes les violations des droits de l’homme et à l’impunité.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’aucun élément probant n’a été trouvé en ce qui concerne les cas d’enlèvement. Elle note cependant que, dans son rapport de 2016, l’Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan indique que, au cours de la période considérée (octobre 2015-juin 2016), la situation en matière de sécurité au Darfour s’est caractérisée par une intensification des affrontements entre les forces gouvernementales et le Mouvement de libération du Soudan-faction Abdul Wahid. L’expert indépendant s’est déclaré préoccupé par les effets néfastes du conflit sur les civils, compte tenu des allégations d’atteintes aux droits de l’homme et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des meurtres aveugles, des destructions et des incendies de villages, des enlèvements de femmes et des actes de violence sexuelle à leur égard, ainsi que des déplacements massifs de civils. De plus, au cours des cinq premiers mois de 2016, environ 80 000 personnes auraient été déplacées dans l’ensemble du Darfour, 142 000 autres auraient été déplacées aussi (A/HRC/33/65, paragr. 41 et 42). A la lumière de ce qui précède, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à la pratique des enlèvements à des fins d’imposition de travail forcé et pour garantir que les victimes sont pleinement protégées contre ces pratiques abusives. La commission réitère que le gouvernement doit prendre d’urgence des mesures, conformément aux recommandations des organes et institutions internationaux compétents, pour mettre un terme à toutes les violations des droits de l’homme et à l’impunité, ce qui contribuera à assurer la pleine application de la convention. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard.

Article 25.  Sanctions pour imposition de travail forcé. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que des tribunaux spéciaux avaient été créés dans certaines régions en conflit pour éradiquer toute activité comportant un travail forcé et qu’un Procureur spécial pour les crimes commis au Darfour avait été désigné. Elle a également noté que, dans son rapport de 2013, l’expert indépendant s’est dit préoccupé par la lenteur des poursuites dans les crimes liés au conflit au Darfour (A/HRC/24/31, paragr. 43). Elle a prié le gouvernement d’indiquer le nombre de poursuites engagées par le Procureur spécial pour les crimes commis au Darfour relatives à des enlèvements à des fins d’imposition de travail forcé, ainsi que le nombre de condamnations prononcées et la nature des sanctions infligées.

La commission note que le gouvernement indique que, en ce qui concerne les informations statistiques sur le nombre de poursuites engagées par le Procureur spécial pour les crimes commis au Darfour, aucune d’entre elles n’était liée à des cas d’enlèvement à des fins de travail forcé. Le gouvernement indique également qu’il existe actuellement plusieurs institutions qui facilitent l’accès des victimes de violations des droits de l’homme à la justice, notamment la Commission nationale des droits de l’homme et le Conseil supérieur de l’enfance. Rappelant qu’il est important d’imposer des sanctions pénales efficaces aux auteurs de pratiques de travail forcé afin que celles-ci ne restent pas impunies, la commission prie le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces en la matière. Elle le prie également de fournir des informations statistiques sur le nombre de poursuites engagées par le Procureur spécial pour les crimes commis au Darfour relatives à des enlèvements à des fins de travail forcé, ainsi que sur le nombre de condamnations prononcées et sur la nature des sanctions infligées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1970)

Article 1 a) de la convention. Sanctions imposées pour l’expression d’opinions politiques ou la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que des peines d’emprisonnement (comportant du travail pénitentiaire obligatoire) peuvent être imposées en vertu des articles 50, 66 et 69 de la loi pénale (action dans l’intention de déstabiliser le système constitutionnel, publication de fausses nouvelles dans l’intention de porter atteinte au prestige de l’Etat ou commission d’un acte visant à perturber la paix et la tranquillité publiques). La commission a également noté que, dans son rapport de 2013, l’expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan a indiqué que certaines parties du cadre juridique, comme la loi pénale, portent atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux et que les restrictions des droits civils et politiques et les limitations de la liberté d’expression et de la liberté de la presse n’ont pas été levées (A/HRC/24/31, paragr. 13). D’après l’expert indépendant, un comité a été chargé d’étudier les réformes à introduire dans certains textes de loi, notamment la loi relative à la procédure pénale et la loi pénale. Ce comité a présenté ses recommandations en la matière au gouvernement (paragr. 18). La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’abrogation ou la modification des articles 50, 66 et 69 du Code pénal.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression et de protestation pacifique sont des droits universellement garantis, mais que leur exercice est soumis à des restrictions conformément à la législation nationale et aux obligations de l’Etat en vertu des conventions internationales relatives aux droits de l’homme. Elle note toutefois que, dans ses observations finales de 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est déclaré préoccupé par les nombreuses allégations indiquant que des agents de l’Etat ont porté atteinte à l’exercice complet et effectif du droit à la liberté d’expression, notamment en faisant fermer des journaux sans ordonnance de tribunaux, en confisquant des éditions complètes de journaux et en faisant subir à des journalistes des actes d’intimidation et de harcèlement. Le comité s’est également déclaré préoccupé par les obligations imposées aux journalistes, en application de la loi de 2009 sur la presse et les publications, et par les poursuites engagées pour diffusion de «fausses nouvelles». Enfin, le comité s’est déclaré préoccupé par les allégations indiquant que des agents de l’Etat ont fait subir à des opposants et opposants supposés au gouvernement, à des défenseurs des droits de l’homme et à d’autres militants des manœuvres de harcèlement ou d’intimidation et des arrestations ou détentions arbitraires et qu’ils leur ont infligé des actes de torture ou des mauvais traitements (CCPR/C/SDN/CO/4, paragr. 21).

De plus, la commission note que, dans son rapport de 2016, l’expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan a souligné que la loi relative à la sécurité nationale et la loi pénale de 1991, ainsi que la législation parallèle spécifique au Darfour, notamment les lois d’urgence, continuaient de porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Par ailleurs, les restrictions aux droits civils et politiques et les limitations de la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique et de la liberté de la presse n’avaient pas été levées. Les groupes d’opposition, les organisations de la société civile et les étudiants réclamaient de plus en plus des réformes démocratiques, mais se heurtaient à des mesures répressives des autorités soudanaises, notamment des arrestations et détentions. Les défenseurs des droits de l’homme, les opposants politiques et les journalistes étaient toujours pris pour cible, et l’impunité restait un problème récurrent (A/HRC/33/65, paragr. 63).

La commission rappelle une fois de plus que l’article1 a), de la convention interdit tout recours au travail obligatoire, y compris au travail pénitentiaire obligatoire, en tant que mesure de coercition ou en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinons politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Elle signale également que la protection que la convention confère ne se limite pas aux activités permettant d’exprimer ou de manifester des opinions divergentes par rapport aux principes établis. En effet, même si certaines activités visent à apporter des changements fondamentaux aux institutions de l’Etat, elles sont protégées par la convention dès lors qu’elles ne s’exercent pas à travers des moyens violents ni ne prônent leur utilisation. Par conséquent, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour abroger ou modifier les articles 50, 66 et 69 de la loi pénale de manière à ce qu’aucune peine de prison (comportant un travail obligatoire) ne puisse être imposée aux personnes qui, sans utiliser ni prôner la violence, expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition à l’ordre politique, social ou économique établi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard. En attendant l’adoption de ces modifications, La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application des articles 50, 66 et 69 de la loi pénale, dans la pratique. Enfin, elle le prie de nouveau de transmettre copie des modifications apportées le 20 mai 2009 à la loi sur les procédures pénales, ainsi que de la loi de 2009 sur la presse et les publications.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Sri Lanka

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1950)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Sanctions et application de la loi. La commission avait précédemment pris note de la déclaration de la Fédération nationale des syndicats (NTUF) selon laquelle, bien que le Bureau sri-lankais de l’emploi des étrangers poursuive son action en vue de l’élimination de la traite des personnes, les sanctions imposées aux responsables de la traite ne sont pas assez sévères pour être dissuasives. La commission avait également noté que le gouvernement déclarait que depuis 2009 la Direction générale des enquêtes avait ouvert 61 enquêtes pour des affaires de traite – enquêtes qui étaient toujours en cours. Le Bureau de l’enfant et de la femme de la police sri-lankaise avait lui aussi mené 38 enquêtes entre mars 2012 et avril 2013. En outre, le Département du procureur général avait reçu, depuis 2009, 191 dossiers pour des affaires de traite des personnes, à la suite desquels 65 personnes avaient été mises en examen.

La commission prend note de l’information du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle en octobre 2016 le Département de la police a créé l’«Unité contre la traite des personnes» en lui affectant 13 officiers de police chargés d’enquêter sur les cas de traite des personnes. Une unité spéciale a également été établie au sein du Bureau sri-lankais de l’emploi des étrangers afin d’enquêter sur les plaintes liées à la traite qui lui sont signalées. La commission note également que, en 2016, le Département du procureur général a transmis aux tribunaux supérieurs 35 cas de mise en examen, au total, dont 10 ont été soumis aux tribunaux supérieurs compétents pour la lutte contre la traite des personnes, en vertu de l’article 360C(1) du Code pénal. Trois de ces cas concernaient du travail forcé, et 7 une exploitation sexuelle. De plus, le procureur général a prononcé 25 mises en examen pour proxénétisme en application de l’article 360A du Code pénal. Le gouvernement indique également que 41 cas déjà notifiés en sont à différentes étapes de la procédure judiciaire devant les tribunaux supérieurs dans tout le pays, 15 d’entre eux au moins devant faire l’objet d’une décision d’ici à la fin de 2017, comme le prévoit le Département du procureur général. Environ 61 suspects font l’objet de poursuites pour la période sur laquelle porte le rapport. En 2016-17, les tribunaux supérieurs ont prononcé 6 condamnations pour traite des personnes, et les auteurs ont été condamnés à des peines d’emprisonnement d’une durée de six mois à cinq ans, ainsi qu’à des amendes comprises entre 100 000 et 500 000 roupies sri-lankaises (LKR). Le gouvernement déclare que le principal problème en matière d’élimination de la traite des personnes consiste à obtenir des preuves auprès des victimes et à enquêter sur des cas dans lesquels la crédibilité de la victime pose question. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les auteurs du crime de traite des personnes font l’objet de poursuites rigoureuses et d’enquêtes approfondies et que les sanctions imposées sont suffisamment efficaces et dissuasives. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions pertinentes, y compris sur le nombre des enquêtes, des poursuites et des condamnations, ainsi que sur les sanctions spécifiques imposées.

2.  Protection des victimes. La commission avait précédemment noté que le gouvernement fournissait, en collaboration avec des ONG, une assistance juridique, médicale et psychologique aux victimes de la traite. Sous la direction de l’équipe spéciale fonctionnant dans le cadre du ministère de la Justice, le ministère du Développement de l’enfant et de la Condition féminine a mis en place un centre d’accueil pour les victimes de la traite.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il continue de fournir une assistance juridique, médicale et psychologique aux victimes de la traite dans le centre d’hébergement du ministère du Développement de l’enfant et de la Condition féminine. S’agissant des victimes de la traite en vue d’une exploitation sexuelle, le gouvernement indique que le Département du procureur général a dans plusieurs cas conclu que la vulnérabilité des femmes travaillant dans l’industrie du sexe avait été exploitée par le recruteur ou le facilitateur pour les attirer vers la prostitution, laquelle est l’un des «moyens» définis à l’article 360C(1) du Code pénal et utilisés comme base d’identification de la personne concernée comme une victime et non comme l’auteur d’un délit pénal. La commission prend note également du rapport 2015 du gouvernement au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes selon lequel le nombre de femmes victimes de la traite signalées par tous les services de police était de 29 sur 44 victimes au total en 2011, de 2 sur 6 en 2012, d’aucun en 2013 et de 4 sur 12 en 2014 (CEDAW/C/LKA/8, paragr. 43). La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour s’assurer que les victimes de traite reçoivent la protection et les services appropriés, et à fournir des informations sur le nombre de personnes bénéficiant de ces services.

3.  Programme d’action. La commission note que, d’après les réponses écrites du gouvernement à la liste de questions que lui a posées en 2017 le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Plan national stratégique 2015-2019 pour la surveillance et la lutte contre le trafic des personnes a été adopté en février 2016. Un comité de haut niveau, présidé par le Premier ministre, et le Groupe d’experts national de lutte contre la traite suivent la mise en œuvre du plan stratégique (CEDAW/C/LKA/Q/8/Add.1, paragr. 116-118). La commission prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du plan stratégique 2015-2019, et notamment sur les activités réalisées et les résultats obtenus.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1. Situation de vulnérabilité des travailleurs migrants à l’imposition de travail forcé. La commission avait précédemment noté que le Bureau sri-lankais de l’emploi de travailleurs étrangers gérait un centre de transit offrant assistance médicale et hébergement aux travailleurs migrants concernés accueillis par la succursale du bureau située à l’aéroport de leur arrivée. Elle avait également noté que le Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs et des membres de leur famille (CMW) avait noté, dans ses observations finales, les mesures prises par le gouvernement pour préserver les droits des travailleurs migrants, notamment les protocoles d’accord et les accords bilatéraux conclus avec les principaux pays d’accueil, le système d’enregistrement obligatoire exigeant un enregistrement préalable au départ pour un emploi à l’étranger, l’élaboration de contrats approuvés comme contrats types et des salaires moyens minimaux pour les travailleurs domestiques migrants, ainsi que la désignation d’un personnel chargé d’apporter une assistance sociale aux travailleurs migrants à l’étranger. Le CMW avait cependant fait part également de ses préoccupations quant aux informations faisant état d’abus et de mauvais traitements subis par les travailleurs migrants sri-lankais dans les pays d’accueil.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les différentes mesures prises pour que les travailleurs migrants prennent conscience de leurs droits et obligations, telles que la mise en œuvre de programmes de sensibilisation à une migration sûre et les programmes pour une information et une orientation complètes. Le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi à l’étranger a signé avec les principaux pays d’accueil 22 protocoles d’accord sur la protection des droits des travailleurs migrants et que ces protocoles sont révisés chaque année par des commissions techniques conjointes composées de représentants de haut niveau des deux parties. Le gouvernement a également participé activement aux processus de consultation régionaux, tels que le processus de Colombo et le Dialogue d’Abou Dhabi. La commission note aussi qu’une assistance consulaire est fournie par l’intermédiaire des missions diplomatiques dans 16 pays de destination principaux et 11 centres d’accueil temporaire aux femmes travailleuses migrantes victimes d’abus ou d’exploitation. La commission note cependant que, dans ses observations finales de 2016, le CMW s’est déclaré préoccupé par le fait que des travailleurs migrants sri-lankais continuent de subir de nombreuses violations de leurs droits dans leurs pays d’accueil, y compris l’interdiction de quitter leur emploi, les salaires non versés, la confiscation des passeports, le harcèlement, la violence, les menaces, des conditions de vie insuffisantes, un accès difficile aux soins de santé et même, dans certains cas, des actes de torture (CMW/C/LKA/CO/2, paragr. 50). La commission prie par conséquent le gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les travailleurs migrants sont pleinement protégés contre les pratiques et conditions abusives relevant du travail forcé. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, y compris des informations sur les activités de coopération internationale entreprises pour soutenir les travailleurs migrants dans les pays de destination, et les mesures spécialement adaptées aux circonstances difficiles auxquelles sont confrontés ces travailleurs afin de prévenir les cas d’abus et d’y répondre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

République arabe syrienne

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1960)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Situations de travail forcé découlant du conflit armé. Traite des personnes et esclavage sexuel. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, dans son rapport de 2016, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne mentionne des informations crédibles selon lesquelles des femmes et des filles emprisonnées dans les zones de conflit sous le contrôle de l’Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL) font face à la traite et à l’esclavage sexuel. Certains groupes ethniques sont particulièrement vulnérables, tels que les Yézidis et les communautés ethniques et religieuses ciblées par l’EIIL (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 65). La commission note également que, selon le rapport de 2017 du Secrétaire général des Nations Unies sur les violences sexuelles liées aux conflits, des milliers de femmes et de filles yézidies capturées en Iraq en août 2014 et victimes de la traite vers la Syrie continuent d’être soumises à l’esclavage sexuel, tandis que de nouveaux rapports révèlent que d’autres femmes et enfants ont été transférés de force de l’Iraq en Syrie depuis le début des opérations militaires à Mossoul (S/2017/249, paragr. 69).

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, conformément à la loi de 2010 sur la prévention de la traite des personnes, un Département de lutte contre la traite des personnes a été créé. Cependant, depuis l’éclatement du conflit, la traite des personnes et l’esclavage sexuel ont augmenté en raison de la présence de groupes terroristes dans le pays. La commission se doit d’exprimer sa profonde préoccupation eu égard au fait que, après presque six années de conflit, la traite des personnes et l’esclavage sexuel sont des pratiques qui se produisent encore à grande échelle. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme immédiat à ces pratiques, qui constituent une violation grave de la convention, et pour assurer la pleine protection des personnes qui en sont les victimes. La commission rappelle qu’il est crucial que des sanctions pénales appropriées soient infligées aux auteurs de telles pratiques, de manière à ce que le recours à la traite des personnes ou à l’esclavage sexuel ne reste pas impuni. La commission prie instamment le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces à cet égard et de fournir des informations sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1958)

Article 1 a) de la convention. Peines comportant l’obligation de travailler imposées en tant que sanction de l’expression d’opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Depuis plusieurs années, la commission attire l’attention du gouvernement sur certaines dispositions prévoyant l’imposition de sanctions pénales impliquant du travail pénitentiaire obligatoire, en vertu des articles 46 et 51 du Code pénal (loi no 148 de 1949), dans certaines situations couvertes par la convention, à savoir:

–Code pénal: article 282 (outrage à un Etat étranger), 287 (informations exagérées qui pourraient nuire au prestige de l’Etat), 288 (participation à une association politique ou sociale ayant un caractère international sans autorisation) et articles 335 et 336 (rassemblement séditieux et réunions susceptibles de perturber la tranquillité publique); et

–loi sur la presse no 156 de 1960: articles 15, 16 et 55 (publication d’un journal pour lequel le Conseil des ministres n’a accordé aucune autorisation).

La commission a précédemment noté que ces dispositions prévoient des peines d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à un an, peines qui impliquent une obligation de travailler en prison.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que la loi sur la presse de 1960 a été abrogée et remplacée par la loi sur les médias no 108 de 2011 dans laquelle les peines d’emprisonnement ont été remplacées par une amende. Le gouvernement indique également qu’un projet de Code pénal a été préparé et est en cours d’adoption. La commission exprime le ferme espoir que, au cours du processus d’adoption du nouveau Code pénal, le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes qui expriment des opinions politiques ou manifestent une opposition à l’ordre politique, social ou économique établi bénéficient de la protection prévue par la convention et que, dans tous les cas, aucune sanction pénale impliquant du travail pénitentiaire obligatoire ne puisse leur être imposée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

République-Unie de Tanzanie

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1962)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. Sanctions et application de la loi. La commission a précédemment noté l’adoption de la loi (no 6 de 2008) sur la lutte contre la traite des personnes. Conformément à l’article 4 de la loi, la traite des personnes constitue un délit passible, d’une amende comprise entre 5 millions et 100 millions de schillings tanzaniens (TSh) (soit entre environ 3 172 et 63 577 dollars des Etats-Unis), ou d’une peine de prison pour une durée comprise entre deux ans et dix ans, ou de ces deux peines. Conformément à l’article 5 de la loi, une personne qui encourage, obtient ou facilite la traite de personnes commet un délit et est passible d’une amende comprise entre 2 millions et 50 millions de TSh (soit entre environ 1 272 et 31 083 dollars E.-U.), ou d’une peine de prison pour une durée comprise entre un an et sept ans, ou de ces deux peines. Selon le gouvernement, une formation sur la traite des personnes a été dispensée aux commandants de district ainsi qu’aux responsables des enquêtes criminelles dans les affaires de traite des personnes. La commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’application de cette loi dans la pratique.

La commission note l’information du gouvernement fournie dans son rapport selon laquelle, en 2016, environ 100 cas de traite de personnes ont fait l’objet d’enquêtes, à la suite desquelles 23 auteurs de ces infractions ont été traduits en justice et 19 ont été condamnés. Parmi ces personnes, l’une d’elles a été condamnée à une peine de prison de dix ans, deux à sept ans de prison et trois à cinq ans. La commission note toutefois que, selon la réponse du gouvernement à la liste des questions du Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), de février 2015, un Indien impliqué dans la traite de neuf filles népalaises a été reconnu coupable et condamné à dix ans de prison ou à une amende de 15 millions de TSh. Le coupable a payé l’amende, à la suite de quoi il a été libéré (CEDAW/C/TZA/Q/7-8/Add.1, paragr. 84). Se référant au paragraphe 319 de son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission rappelle que, lorsque la sanction prévue consiste en une amende ou une peine de prison de très courte durée, elle ne saurait constituer une sanction efficace compte tenu de la gravité de l’infraction et du caractère dissuasif que les sanctions doivent revêtir. La commission note également que, dans ses observations finales de 2016, le CEDAW s’est déclaré préoccupé par la persistance de la traite et de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles dans le pays et a signalé des cas de traite de filles à des fins de travaux domestiques et d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/TZA/CO7-8, paragr. 24). La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la loi sur la lutte contre la traite des personnes est appliquée de manière à ce que des peines de prison suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées et exécutées dans la pratique pour tous les cas de traite. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la loi sur la traite des personnes, y compris sur le nombre d’enquêtes et de poursuites, ainsi que sur les peines appliquées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Tchad

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1960)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Article 2, paragraphe 2 a), de la convention. Travaux d’intérêt général imposés dans le cadre du service militaire obligatoire. Depuis de nombreuses années, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures pour modifier la législation relative au service militaire obligatoire afin d’en assurer la conformité avec l’article 2, paragraphe 2 a), de la convention. La commission a noté que, conformément à l’article 14 de l’ordonnance no 001/PCE/CEDNACVG/91 portant réorganisation des forces armées dans le cadre du service militaire obligatoire, les appelés du contingent aptes au service sont classés en deux factions: la première, dont l’importance est fixée chaque année par décret, est incorporée et astreinte au service actif; la deuxième reste à la disposition de l’autorité militaire pendant deux ans et peut être appelée à effectuer des travaux d’intérêt général par ordre du gouvernement. Or, pour être exclus du champ d’application de la convention et ne pas être considérés comme du travail forcé, les travaux ou services exigés au titre des lois sur le service militaire obligatoire doivent revêtir un caractère purement militaire. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il prendra les mesures nécessaires pour mettre les dispositions de l’article 14 de l’ordonnance no 001/PCE/CEDNACVG/91 en conformité avec la convention. La commission prend dûment note de cette information et espère que les dispositions de l’article 14 de l’ordonnance portant réorganisation des forces armées de 1991 seront modifiées dans les plus brefs délais de manière à garantir que les travaux imposés dans le cadre du service militaire obligatoire revêtent un caractère purement militaire.

Article 2, paragraphe 2 c).  Travail imposé par une autorité administrative. Depuis de nombreuses années, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nécessité de modifier ou d’abroger l’article 2 de la loi no 14 du 13 novembre 1959 autorisant le gouvernement à prendre des mesures administratives d’éloignement, d’internement ou d’expulsion contre les personnes dont les agissements sont dangereux pour l’ordre et la sécurité publics, en vertu duquel les personnes ayant encouru une condamnation pénale comportant interdiction de séjour pourront être utilisées à des travaux d’intérêt public pendant un temps dont la durée sera fixée par arrêté du Premier ministre. Cette disposition permet aux autorités administratives d’imposer du travail aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de séjour et ayant purgé leur peine. La commission note que le gouvernement indique qu’il prendra les mesures nécessaires pour modifier ou abroger l’article 2 de la loi no 14 de 1959 précitée. Compte tenu du fait que cette question fait l’objet des commentaires de la commission depuis de nombreuses années et que le gouvernement s’est déjà référé dans le passé à un projet d’abrogation de ce texte, la commission veut croire qu’il fera état dans son prochain rapport des progrès réalisés à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Thaïlande

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1969)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention.

I.   Situation de vulnérabilité des travailleurs migrants du secteur de la pêche au travail forcé et à la traite des personnes La commission note que, à sa 329e session (mars 2017), le Conseil d’administration a approuvé le rapport du comité tripartite chargé d’examiner la réclamation présentée par la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), alléguant l’inexécution par la Thaïlande de la convention.

La commission note que cette réclamation comprend deux catégories principales d’allégations d’inexécution de la convention. La première concerne la situation de travailleurs, en particulier de travailleurs migrants, employés à bord de navires de pêche thaïlandais, soumis à des conditions relevant du travail forcé et de la traite des personnes. La deuxième concerne la responsabilité de l’Etat d’assurer que l’interdiction du travail forcé est mise en œuvre de manière stricte au moyen de sanctions pénales adéquates et effectivement appliquées. La commission note également que le comité tripartite a examiné les allégations de la CSI et les explications données par le gouvernement quant aux mesures prises pour lutter contre le travail forcé et la traite des personnes dans le secteur de la pêche, notamment sous l’angle: a) des pratiques en matière de recrutement; et b) des pratiques dans le cadre de l’emploi.

a)   Pratiques en matière de recrutement

La commission note que le comité tripartite a, à cet égard, examiné plusieurs questions: i) les intermédiaires et les

frais mis à la charge des travailleurs au titre de leur recrutement; ii) la question de la substitution du contrat; et iii) la question de la corruption et des actes relevant de la traite des personnes.

i)  Intermédiaires et frais mis à la charge des travailleurs au titre de leur recrutement. La commission observe que le comité tripartite a constaté que la loi de 1985 relative au recrutement et à la protection des demandeurs d’emploi constitue le principal texte législatif qui réglemente les pratiques de recrutement des agences d’emploi privées; que cette loi ne contient pas de dispositions spécifiques concernant la protection des travailleurs migrants au stade de leur recrutement; qu’elle ne prévoit pas de procédures tendant à réglementer les activités des intermédiaires, des agences de sous-traitance et des agences de recrutement qui fournissent une main-d’œuvre constituée de travailleurs migrants; qu’elle ne réglemente pas non plus le paiement de frais de recrutement par les travailleurs aux intermédiaires. Le comité tripartite a noté que le gouvernement a indiqué qu’une nouvelle ordonnance royale concernant le recrutement des travailleurs migrants devait être adoptée, aux fins d’une meilleure prévention des pratiques de recrutement abusives dont sont victimes des travailleurs migrants.

La commission note avec intérêt l’adoption de l’ordonnance royale B.E. 2560, du 23 juillet 2017, concernant l’administration de l’emploi des travailleurs étrangers (ci-après: «l’ordonnance royale B.E. 2560»). Selon le gouvernement, cette ordonnance a trois objectifs principaux: sanctionner avec plus de rigueur les délinquants; établir plus clairement les responsabilités en ce qui concerne les employeurs et les agences de recrutement agréées; et permettre aux ONG de faire usage du Fonds d’administration des travailleurs étrangers pour assister et protéger ces travailleurs contre l’exploitation. De plus, en vertu de l’ordonnance royale B.E. 2559 de 2015 relative à la demande de permis de travail, le fait de recruter des travailleurs migrants sans permis de travail constitue une infraction passible d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 à 600 000 baht (B) (soit 6 000 à 18 000 dollars E.-U.).

La commission note que la CSI déclare dans ses observations de janvier 2016 que Greenpeace a signalé que des travailleurs – des migrants et des Thaïlandais – employés à bord de certains bateaux de pêche ont dû verser à des intermédiaires des frais au titre de leur recrutement qui s’élevaient à 742 dollars E.-U. Ces travailleurs ont déclaré en outre n’avoir reçu avant de s’embarquer aucune information sur leurs conditions de travail, le paiement de leur salaires ou encore la durée de leur embarquement. Le régime selon lequel ils sont payés consiste en des avances sur salaires que des intermédiaires font parvenir par des transferts, sans aucune trace écrite, au domicile du travailleur et dans le versement d’une somme forfaitaire promise au travailleur à l’achèvement de son travail en mer.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il a interdit de mettre des frais de recrutement à la charge des travailleurs migrants, exception faite de frais tels que ceux afférents à l’établissement de leurs documents et à leur transport (art. 42 de la notification du Département de l’emploi relative à l’identification de la liste des travailleurs étrangers et au montant des frais pour services et des frais fixes et au formulaire des coûts afférents à l’entrée des travailleurs étrangers dans le royaume, en date du 14 novembre 2016). En cas d’infraction à ces dispositions, l’employeur encourt de six à douze mois d’emprisonnement.

Le gouvernement indique également qu’il a coopéré étroitement avec les pays d’origine (Myanmar, Cambodge et République démocratique populaire lao), à travers des consultations et des réunions bilatérales régulières, pour élaborer des protocoles d’accord visant l’instauration de pratiques de recrutement équitables. A titre d’exemple, il a signé un accord avec le gouvernement cambodgien concernant le recrutement de travailleurs de ce pays pour le secteur de la pêche sur la base du «projet pilote de gouvernement à gouvernement», en vertu duquel le gouvernement thaïlandais garantit un salaire minimum de 12 000 B par mois, le paiement du salaire par transfert bancaire, des conditions convenables d’hébergement et d’alimentation et une couverture d’assurance-maladie-accident. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) collabore au projet pilote. De plus, il existe un accord mutuel sur la création, avant la fin de 2017, d’un centre cambodgien pour les migrations. Ce centre sera chargé de la formation préalable au départ, de la facilitation de l’établissement des documents officiels requis pour les travailleurs migrants et aussi de l’assistance aux victimes éventuelles de pratiques relevant du travail forcé ou de la traite. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts de manière à s’assurer que les travailleurs migrants du secteur de la pêche ne sont pas exposés à des pratiques de nature à accroître leur vulnérabilité au travail forcé, en particulier en ce qui concerne le paiement de frais au titre de leur recrutement et le recrutement par des intermédiaires illégaux. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’application dans la pratique de l’ordonnance royale B.E. 2560 de 2017 sur l’administration de l’emploi des travailleurs étrangers, en précisant le nombre et la nature des infractions détectées et les sanctions imposées en conséquence.

ii)  Substitution de contrat. La commission note que le comité tripartite a observé que les travailleurs migrants sont toujours confrontés au problème de la substitution de contrat. Elle note que le gouvernement indique que la signature d’un contrat en bonne et due forme entre l’employeur et le travailleur est obligatoire (art. 14/1 et 17 de la loi B.E. 2541 (1998) sur la protection du travail et art. 6 du règlement ministériel B.E. 2557 (2014) concernant la protection au travail dans la pêche en mer) et qu’un contrat de travail doit être signé en deux exemplaires, dont un est remis au travailleur. Le protocole d’accord conclu avec les pays d’origine instaure un modèle type de contrat qui a été approuvé par le Département de la protection de la main-d’œuvre et de la prévoyance sociale (DLPW). Ces contrats doivent être rédigés à la fois en thaï et dans la langue du travailleur migrant (options disponibles actuellement: en khmer, en birman, en laotien et en anglais). Le contrat signé doit stipuler le montant des versements mensuels de salaire effectués par transfert bancaire et le montant de la commission de transfert, qui est mise à la charge de l’employeur. Le contrat doit être examiné par un inspecteur du travail du ministère du Travail.

En outre, conformément à la loi B.E. 2560 sur la pêche, de 2017, une pièce d’identité (appelée «livret du marin») doit être délivrée à tout travailleur migrant du secteur de la pêche lorsque l’armateur d’un navire à la pêche a signé le contrat type du DLPW avec un travailleur. En juin 2017, le Département de la pêche avait délivré 50 033 livrets du marin à des travailleurs migrants, dont 30 661 originaires du Myanmar, 18 050 originaires du Cambodge, 1 201 originaires de la République démocratique populaire lao, 31 originaires du Viet Nam et 90 apatrides. L’emploi à bord d’un navire de pêche sans pièce d’identité ou sans autorisation est passible d’une amende de 400 000 B (12 000 dollars E.-U.). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de s’assurer que l’interdiction de la substitution du contrat de travail est effectivement appliquée dans la pratique. A cet égard, la commission encourage le gouvernement à s’assurer que les autorités compétentes enregistrent et vérifient que le contrat signé correspond à l’offre initiale d’emploi que le travailleur a acceptée. Enfin, elle le prie de continuer de communiquer des données statistiques sur le nombre de travailleurs migrants employés dans la pêche à qui a été délivré un livret du marin, et sur le nombre des infractions constatées dans ce domaine.

iii)  Corruption et traite des personnes. La commission note que le comité tripartite a considéré que la corruption des fonctionnaires peut créer un climat d’impunité qui accroît fortement la situation de vulnérabilité des pêcheurs migrants et constitue un obstacle majeur à l’identification des victimes du travail forcé et de la traite.

La commission note également que la CSI allègue dans ses observations que, en 2016, la Division de la Cour pénale de Bangkok compétente pour les faits de traite des personnes a jugé coupables d’actes de traite 62 personnes, parmi lesquelles plusieurs fonctionnaires de haut rang, qui ont été condamnés à l’emprisonnement à vie. La CSI ajoute que, souvent, des fonctionnaires corrompus appartenant à la police ou aux rangs supérieurs de l’administration menacent des témoins, des interprètes ou encore d’autres fonctionnaires de police.

La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement selon lesquelles, pour la période 2014-2017, il a été dénombré 12 affaires mettant en cause 53 fonctionnaires gouvernementaux dans lesquelles des enquêtes ont été ouvertes pour des faits présumés de complicité de traite de travailleurs migrants dans le secteur de la pêche. En 2017, dix fonctionnaires de police ont été visés par des enquêtes de la Commission contre la corruption dans le secteur public. En 2016, l’Office contre le blanchiment d’argent (AMLO) a signalé neuf affaires de traite des personnes (travail forcé et traite à des fins d’exploitation sexuelle) dans le cadre desquelles les actifs des auteurs ont été placés sous séquestre.

Le gouvernement indique que l’une des principales difficultés auxquelles se heurtent les équipes multidisciplinaires qui effectuent des inspections à bord des navires de pêche dans le cadre de la recherche de victimes est de fournir aux victimes ou aux témoins des centres d’accueil. L’accueil des victimes de traite est du ressort du ministère du Développement social et de la Sécurité (MSDHS). La police royale thaïlandaise a également pour responsabilité d’assurer l’hébergement et la protection des personnes pour lesquelles une action en justice est en cours. En plus de l’entrée en service du Système de surveillance des navires (VMS), le Centre de commandement pour la répression de la pêche illégale (CCCIF) a mis en place le Système de messagerie de surveillance électronique et de signalement électronique (EM et ERS) qui renforcera les moyens de contrôle des transbordements illégaux en mer et permettra de déceler tout agissement qui relève de la traite des personnes. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures proactives pour que les fonctionnaires gouvernementaux qui sont complices dans les affaires de traite des personnes soient poursuivis en justice et que des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives soient imposées dans la pratique pour punir les infractions de cette nature. La commission encourage le gouvernement à continuer d’assurer au personnel des organes chargés de faire appliquer la loi une formation appropriée, de nature à renforcer leur capacité d’identifier les situations relevant de la traite des personnes.

b)   Pratiques en matière d’emploi

i)  Rétention des pièces d’identité (PIM). La commission note que le comité tripartite a souligné que la rétention des pièces d’identité des gens de mer (PIM) constitue un problème grave dans l’industrie thaïlandaise de la pêche et qu’en Thaïlande une telle rétention n’est pas spécifiquement interdite par la législation.

La commission note en outre que la CSI déclare dans ses observations que, tant les juridictions nationales que les autorités publiques, comme la Commission nationale des droits de l’homme de Thaïlande, ne reconnaissent pas que la rétention des pièces d’identité expose les travailleurs à une exploitation, et, au surplus, ces instances considèrent que la rétention de pièces d’identité n’implique pas nécessairement une contrainte au travail. Les autorités judiciaires estiment au contraire que la rétention des pièces d’identité se justifie, parce que cela en facilite l’inspection.

La commission note que, en vertu de l’article 131 de l’ordonnance royale B.E. 2560 de 2017, la rétention de pièces d’identité est désormais passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas six mois ou d’une peine d’amende. L’article 68 dispose également que, tant qu’il travaille, le travailleur migrant devrait toujours être en possession de son permis de travail. Selon le gouvernement, l’instauration de 32 centres de contrôle portuaires d’entrée/sortie (PIPO) dans les 22 provinces côtières du pays s’est traduite par une amélioration de l’efficacité et de l’effectivité de l’application des dispositions légales. Sur la période du 1er au 31 août 2017, 412 navires de pêche, embarquant 4 995 pêcheurs (1 490 Thaïs, 1 836 Birmans, 1 633 Cambodgiens et 36 Laotiens), ont été inspectés. Il n’a pas été signalé de cas de rétention de pièces d’identité ou de livrets du marin ni de plaintes pour non-paiement du salaire ou pour faits de travail forcé ou de traite. La commission rappelle que la pratique de la rétention de pièces d’identité est un problème grave, car elle peut aggraver la vulnérabilité des travailleurs migrants engagés comme pêcheurs à des abus dès lors qu’ils ne sont plus en possession de leurs documents d’identité, puisque cela réduit leur liberté de mouvement et les empêche de rompre une relation d’emploi. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’intensifier les efforts visant à ce que l’ordonnance royale B.E. 2560 de 2017 soit effectivement appliquée et que des sanctions suffisamment dissuasives soient imposées en cas de rétention de pièces d’identité des gens de mer aux employeurs qui enfreignent la loi.

ii)  Rétention des salaires. La commission observe que le comité tripartite a encouragé le gouvernement à continuer d’intensifier ses efforts pour traiter le problème du non-paiement des salaires, notamment en prenant rapidement des mesures propres à assurer l’application effective dans la pratique du règlement ministériel B.E. 2557 de 2014 concernant la protection de la main-d’œuvre dans la pêche hauturière. Elle note que la CSI déclare dans ses observations que la rétention des salaires continue d’être une pratique courante en Thaïlande et que la faible application de la législation du travail et les difficultés d’accès à la justice dans de telles circonstances ne permettent pas de garantir le paiement des salaires.

La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 8 du règlement ministériel B.E. 2557 de 2014 aux termes duquel l’employeur est tenu d’établir en langue thaïe un bulletin de salaire incluant le congé payé. L’article 11 interdit expressément à l’employeur toute retenue sur le salaire. Si un employeur omet délibérément de verser le salaire dans un délai de sept jours à compter du terme convenu initialement de son échéance, il doit verser une somme supplémentaire correspondant à 15 pour cent du montant non acquitté. En mai 2015, le DLPW, en coopération avec les équipes multidisciplinaires d’inspection à bord des navires de pêche et des fonctionnaires de l’ambassade du Myanmar ont assisté 13 travailleurs employés à bord d’un navire de pêche du Myanmar à recouvrer leurs impayés de salaires. En 2017, le DLPW a assisté un travailleur du Myanmar âgé de 17 ans à recouvrer 20 jours de salaire impayé, et l’armateur du navire a été inculpé pour emploi de personne mineure et traite des êtres humains. La commission prie le gouvernement de s’assurer que le règlement ministériel B.E. 2557 de 2014 est effectivement appliqué et que tous les salaires sont ainsi versés dans les délais et dans leur intégralité et que, en cas d’infraction, des sanctions dissuasives sont imposées.

iii)  Violences physiques. La commission note que le comité tripartite a souligné la situation de vulnérabilité des travailleurs engagés dans le secteur de la pêche, qui peuvent être confrontés à des violences physiques pouvant aller parfois jusqu’au meurtre. Elle note que, dans ses observations, la CSI donne plusieurs exemples de cas de violences physiques infligées à des pêcheurs. Ainsi, en janvier 2016, 6 pêcheurs cambodgiens et thaïlandais de l’équipage de deux navires thaïs sont morts, et 32 autres ont eu des problèmes de santé. Ceux qui ont survécu ont déclaré avoir été privés d’alimentation pendant sept jours et avoir eu à travailler sans pouvoir faire de pause parfois jusqu’à trois jours d’affilée.

La commission note que le gouvernement explique que la modification introduite en 2015 dans la loi contre la traite no 2 B.E. 2558 a porté les peines prévues à vingt années d’emprisonnement dans les cas où l’infraction a occasionné des lésions graves à la victime, et à l’emprisonnement à vie ou la peine de mort lorsque l’infraction a entraîné la mort de la victime. La modification de 2017 apportée à la loi contre la traite no 3 B.E. 2560 introduit des dispositions plus explicites, notamment: i) la révision de la définition de l’«exploitation» à l’effet d’y inclure l’esclavage; et ii) la révision de la définition du «travail forcé ou service forcé» à l’effet d’y inclure la rétention de pièces d’identité et la réduction en servitude pour dettes.

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement sur le plan législatif, la commission exprime sa profonde préoccupation face à la situation des travailleurs de la pêche qui ont été victimes de violences physiques, de lésions corporelles et même, dans certains cas, de meurtres. Rappelant la nature particulière du travail des pêcheurs, qui résulte en partie de leur isolement en mer, la commission souligne l’importance qui s’attache à ce que soient prises des mesures effectives assurant que cette catégorie de travailleurs ne se retrouve pas dans une situation aggravant leur vulnérabilité, notamment lorsqu’ils sont victimes de violences physiques. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que la loi contre la traite, dans sa teneur modifiée, est effectivement appliquée et que son respect est contrôlé systématiquement par les organes chargés du contrôle de l’application de la loi, qui doivent enquêter sur toute présomption de violences physiques. La commission prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des sanctions appropriées sont infligées aux employeurs coupables d’infractions de cette nature.

II.  Application des lois et accès à la justice

La commission note que le comité tripartite a souligné que le respect de l’interdiction du travail forcé exige que les sanctions prévues par la loi soient réellement efficaces, proportionnées à l’infraction et strictement appliquées. Il a souligné à ce titre l’importance de deux aspects: a) renforcer l’inspection du travail; et b) assurer aux victimes l’accès à la justice et la protection.

a)   Inspection du travail et application de sanctions pénales

La commission note que le comité tripartite a constaté que le gouvernement avait créé des équipes multidisciplinaires chargées d’effectuer des inspections à bord des navires de pêche, équipes qui sont habilitées à s’entretenir avec les travailleurs de manière à empêcher que ceux-ci ne risquent de se retrouver dans des situations relevant de la servitude pour dettes et de la traite des personnes.

La commission note que le gouvernement déclare que le nombre des inspecteurs du travail s’élève aujourd’hui à 1 506. Cet effectif a ainsi progressé de 29,71 pour cent depuis le précédent rapport soumis sur l’application de la convention. Elle prend dûment note, également, de données statistiques fournies par le gouvernement sur une série de cours de formation des inspecteurs du travail, notamment: i) une formation pour 28 fonctionnaires gouvernementaux assurée en mai 2017 par le Projet Ship to Shore Rights (Les droits, en mer comme à terre) sur les indicateurs du travail forcé, les techniques d’entretien, les problèmes de servitude pour dettes, la rétention des pièces d’identité, la loi contre la traite; ii) 80 fonctionnaires de niveau directorial ont bénéficié en juin 2017 d’une formation du Département de l’emploi (DOE) sur les techniques d’investigation et de poursuite en justice dans les affaires de traite; iii) en septembre 2017, de hauts fonctionnaires du MOL, du MDHS, du DOF, de la police maritime et de la marine thaïlandaise ont bénéficié d’une formation sur la conduite des entretiens avec des travailleurs du secteur de la pêche.

La commission note également qu’un certain nombre de coordinateurs linguistiques ont été employés pour faciliter la communication entre travailleurs migrants et fonctionnaires gouvernementaux (Annonce du bureau du Premier ministre de novembre 2016). C’est ainsi que 70 coordinateurs linguistiques ont été affectés auprès de 22 bureaux provinciaux du DLPW et de 32 centres PIPO et que 10 autres ont été affectés dans des centres d’assistance des travailleurs migrants de 10 provinces.

La commission prend note du nombre des inspections effectuées à bord de navires en mer de 2015 à 2017. Elle note que, en 2016, 1 859 travailleurs migrants, dont 1 675 ressortissants du Myanmar, 81 du Laos et 103 du Cambodge, ont obtenu le versement des prestations qui leur étaient dues. En vertu de l’ordonnance no 22/2017 sur la répression des opérations de pêche non déclarées et non réglementaires (IUU) (4e supplément), entrée en vigueur en avril 2017, tout fonctionnaire habilité qui décèle des pratiques illégales au regard des lois sur la pêche a le droit d’immobiliser le navire et de signaler les faits au Département de la marine dans les vingt-quatre heures. D’avril à juin 2017, 135 navires de pêche ont été immobilisés en application de cette ordonnance.

Selon le gouvernement, dans le secteur de la pêche, 319 cas relevant de la traite des personnes ont été identifiés et ont donné lieu à des investigations en 2016, situations qui incluaient 244 cas d’exploitation sexuelle, 32 cas d’irrégularités dans l’emploi et 43 cas de traite des pêcheurs. En 2016, 600 suspects ont été arrêtés et inculpés sur la base de la loi contre la traite, et 268 ont été condamnés à des peines s’échelonnant de deux à dix ans de prison. En septembre 2017, le bureau du procureur était saisi de 85 affaires, et les tribunaux étaient en train d’en examiner 13. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour renforcer la capacité des inspecteurs du travail à identifier les pratiques relevant du travail forcé et de la traite des personnes et elle le prie de continuer de communiquer des statistiques sur le nombre de ces cas concernant des travailleurs de la pêche qui ont été identifiés par l’inspection du travail et sur le nombre et la nature des sanctions imposées.

b)   Accès à la justice et assistance aux victimes

La commission note que le comité tripartite observe que, si la législation prévoit la mise en œuvre de divers mécanismes de traitement des plaintes, leur mise en œuvre par les travailleurs se heurte à un certain nombre de difficultés – durée des procédures, barrières linguistiques et manque d’information sur les mesures de prévention des risques de revictimisation.

La commission note que le gouvernement déclare qu’il existe des centres ayant spécialement vocation à aider les travailleurs migrants (résolution du Cabinet de juillet 2016). S’agissant des travailleurs migrants employés dans la pêche, la commission prend note de la création d’un certain nombre de centres, comme les centres coordinateurs des travailleurs de la pêche et le Centre pour l’amélioration des conditions de vie des pêcheurs (FLEC). En 2016, ces centres ont fourni une assistance à 15 Cambodgiens travaillant dans le secteur de la pêche. Ces centres ont notamment pour mission de: i) promouvoir dans le secteur de la pêche un emploi conforme à la législation; ii) fournir une protection et une assistance juridique aux travailleurs migrants employés dans la pêche; iii) rendre les armateurs et les autres parties prenantes plus attentifs et parvenir à améliorer la collaboration avec eux pour lutter contre la traite des personnes dans ce secteur. La commission prend dûment note des données statistiques communiquées par le gouvernement illustrant les différents types d’assistance assurée aux travailleurs migrants de la pêche. Ainsi, 15 370 travailleurs migrants ont été transférés à d’autres employeurs; 241 ont recouvré leurs salaires impayés; et 372 ont été transférés auprès d’organismes d’assistance apparentés. Le gouvernement mentionne la mise en place de dispositifs d’assistance fonctionnant 24 heures sur 24 auxquels les travailleurs migrants peuvent s’adresser dans leur propre langue ainsi que le mécanisme d’enregistrement des plaintes conçu pour les travailleurs étrangers accessible par Internet. La commission prend également note des statistiques communiquées par le gouvernement sur le nombre de victimes de traite qui ont bénéficié d’une telle assistance, par exemple, de janvier à juillet 2017, le MSDHS a fourni une assistance à 224 victimes de la traite, dont 78 travailleurs victimes de travail forcé à bord de navires de pêche. Le gouvernement indique qu’un certain nombre de protocoles d’accord ont été conclus avec des pays d’origine tels que la République démocratique et populaire lao, le Myanmar et le Viet Nam pour s’attaquer au problème de la traite. En juin 2017, le gouvernement thaïlandais et le gouvernement du Myanmar ont signé un accord sur une procédure de rapatriement et de réinsertion de victimes qui prévoit des garanties de sûreté du rapatriement et de l’accueil et contre le risque de revictimisation: il a ainsi été convenu d’une procédure standard de rapatriement et de réinsertion, dont les modalités prévoient un meilleur système de collecte de données ainsi que des directives claires. En 2016, le gouvernement a ainsi assuré en coordination étroite avec les pays d’origine le rapatriement de 243 victimes. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour assurer une meilleure protection et une meilleure assistance des travailleurs migrants employés dans la pêche afin que ceux-ci ne se retrouvent pas dans des situations relevant du travail forcé ou de la traite des personnes. Elle le prie également de communiquer des données statistiques sur le nombre de travailleurs migrants employés dans la pêche qui ont fait appel à l’assistance juridique de l’un des centres susmentionnés. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de travailleurs migrants employés dans la pêche qui ont déposé des plaintes en faisant usage du mécanisme d’enregistrement des plaintes accessible par Internet.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratification: 1969)

Article 1 a) de la convention. Sanctions pénales comportant l’obligation de travailler imposées pour punir l’expression de certaines opinions politiques. Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que l’article 112 du Code pénal punit d’une peine de trois à quinze ans d’emprisonnement quiconque diffame, insulte ou menace le Roi, la Reine, le Prince héritier ou le Régent, et que les articles 14 et 15 de la loi de 2007 sur les délits informatiques punissent de peines pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement l’utilisation d’un ordinateur pour la commission d’une infraction concernant la sécurité nationale au sens des dispositions du Code pénal (notamment de son article 112). La commission a noté que la loi pénitentiaire B.E. 2479 (1936) prévoit que les peines d’emprisonnement comportent l’obligation de travailler en prison. La commission a noté en outre que, d’après un rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le nombre des affaires de lèse-majesté poursuivies par la police et par les tribunaux avait augmenté.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, en ce qui concerne l’augmentation du nombre des affaires de lèse-majesté visées par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, leur examen en justice est mené dans le respect des règles du droit. L’application de l’article 112 du Code pénal ne contrevient aucunement aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’existence du délit de lèse-majesté est un instrument approprié pour protéger la monarchie thaïlandaise, qui constitue la force d’unité et de stabilité de la nation. Les personnes condamnées pour lèse-majesté ont les mêmes droits que les autres personnes qui ont été condamnées pour d’autres infractions pénales.

La commission observe à cet égard que, dans ses observations finales de 2017, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies se déclare préoccupé par le fait que la critique ou la dissension à l’égard de la famille royale sont passibles d’une peine de trois à quinze ans d’emprisonnement, par la forte augmentation du nombre de personnes arrêtées et poursuivies pour lèse-majesté depuis le coup d’Etat militaire et par le caractère extrême des pratiques suivies en matière de détermination de la peine, qui se traduisent dans certains cas par des peines de plusieurs dizaines d’années d’emprisonnement (CCPR/C/THA/CO/2, paragr. 37).

La commission note par ailleurs que le gouvernement indique que les articles 14 et 15 de la loi de 2007 sur les délits informatiques ont été conçus et sont appliqués pour réprimer les activités illégales et la diffusion de fausses informations, en vue du risque que présente la faculté de se connecter de manière instantanée pour harceler ou diffamer autrui. De plus, aucune disposition de la législation ne permet d’imposer du travail obligatoire en tant que sanction spécifique à l’égard des personnes condamnées sur la base de l’article 112 du Code pénal ou des articles 14 et 15 de la loi sur les délits informatiques. La commission observe cependant que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’homme se déclare préoccupé par les restrictions graves et arbitraires au droit à la liberté d’opinion et d’expression dans la législation de la Thaïlande, notamment dans le Code pénal et la loi de 2007 sur les délits informatiques. Le comité se déclare également préoccupé par les procédures pénales dont des défenseurs des droits de l’homme, des militants, des journalistes et d’autres personnes font l’objet sur la base de cette législation, notamment sous des charges pénales de diffamation, de même que par l’étouffement du débat et de toute campagne pendant la période ayant précédé le référendum constitutionnel de 2016, et par des poursuites pénales exercées contre certaines personnes. Enfin, la commission note que le Comité des droits de l’homme a recommandé que le gouvernement envisage de dépénaliser la diffamation ou, à tout le moins, de limiter l’application de la loi pénale aux cas les plus graves, considérant que l’emprisonnement n’est jamais une sanction appropriée pour ce type d’infractions (CCPR/C/THA/CO/2, paragr. 35 et 36).

La commission note en outre avec une profonde préoccupation que, bien que des amendements aient été apportés en 2017 à la loi pénitentiaire de 1936, les peines d’emprisonnement comportant une obligation de travailler en prison conformément à cette loi ont été conservées.

A cet égard, la commission se doit de rappeler que l’article 1 a) de la convention interdit de recourir à des sanctions pénales comportant une obligation de travail en tant que mesure de coercition politique ou de sanction à l’égard des personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Elle souligne également que la protection garantie par la convention ne se limite pas aux activités dans le cadre desquelles les personnes expriment ou manifestent des opinions divergentes par rapport aux principes établis; certaines activités, même si elles visent à des changements fondamentaux dans les institutions de l’Etat, n’en sont pas moins couvertes par la convention dans la mesure où elles ne s’exercent pas à travers des moyens violents ou la préconisation de l’usage de la violence pour la réalisation de leurs fins (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 302). Compte tenu des développements qui précèdent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, en droit et dans la pratique, afin qu’aucune sanction comportant l’obligation de travailler ne puisse être imposée pour avoir exprimé pacifiquement des opinions politiques ou manifesté une opposition à l’ordre établi, par exemple en restreignant explicitement le champ d’application de ces dispositions aux situations dans lesquelles on aura recouru ou incité à recourir à la violence, ou bien en abrogeant les peines comportant l’obligation de travailler. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Turquie

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (ratification: 1998)

La commission prend note des observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK), reçues le 8 août 2016.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Mesures de contrôle de l’application de la législation. La commission a précédemment pris note des informations communiquées par la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles la plupart des cas de traite sont liés à la prostitution de femmes originaires d’Europe de l’Est et au travail forcé de personnes originaires d’Asie centrale. Elle a également noté que, d’après la TİSK, des progrès ont été réalisés pour porter ces affaires en justice et réduire le nombre d’acquittements. Elle a également pris note des informations figurant dans le rapport du gouvernement au sujet de l’application de l’article 227(3) du Code pénal (qui interdit de déplacer une personne à l’intérieur du pays à des fins de prostitution ou de l’envoyer à l’étranger à cette fin), selon lesquelles, suite aux 177 décisions rendues en 2011 et 2012, 23 personnes ont été condamnées. Le gouvernement a également indiqué que, dans les 166 affaires jugées en 2011 et 2012 en vertu de l’article 80 du Code pénal (sur la traite des personnes), concernant 912 suspects, 70 personnes ont été condamnées à une peine de prison. La commission a également noté que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est dit préoccupé par le fait que seuls quelques cas de traite avaient donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des condamnations.

La commission note que, dans sa communication, la TİSK déclare que, en 2016, le gouvernement a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. La TİSK indique également que la Turquie a signé des protocoles de coopération en matière de lutte contre la traite avec le Bélarus, la Géorgie, le Kirghizistan, la République de Moldova et l’Ukraine.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement communique les chiffres suivants en ce qui concerne l’application de l’article 80 du Code pénal: en 2013, 331 des 564 suspects impliqués dans 126 affaires jugées ont été acquittés; en 2014, 292 des 394 suspects impliqués dans 91 affaires jugées ont été acquittés; en 2015, 330 des 514 suspects impliqués dans 119 affaires jugées ont été acquittés; et, au premier trimestre 2016, 118 des 148 suspects impliqués dans 28 affaires jugées ont été acquittés. La commission note également que, en vertu de l’article 227(3) du Code pénal, en 2014, 10 décisions de justice sur les 52 rendues étaient une condamnation, contre 3 sur 18 en 2013. Le gouvernement indique également que la police nationale turque (Direction générale de la sécurité) et le commandement général de la gendarmerie ont mis en place, au sein de leur structure organisationnelle, un département spécial chargé de combattre l’introduction clandestine de migrants et la traite des personnes et que cette question figure dans les programmes de formation de leurs recrues et des membres de leur personnel. La commission note également que, dans ses observations finales du 31 mai 2016, le Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a trouvé préoccupant que les capacités de lutte contre la traite et la coordination interinstitutionnelle de l’action en la matière soient limitées (CMW/C/TUR/CO/1, paragr. 83). La commission note avec préoccupation le nombre peu élevé de condamnations pour traite malgré le nombre important de cas portés en justice. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour garantir que tous les auteurs du crime de traite font l’objet de poursuites judiciaires et que, dans la pratique, des peines de prison suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, y compris en matière de formation et de renforcement des capacités des autorités chargées du contrôle de l’application de la loi, ainsi que sur les résultats obtenus. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions spécifiques imposées, en application des articles 80 et 227(3) du Code pénal.

2.  Protection des victimes et assistance aux victimes. La commission a précédemment noté que, selon les informations de la CSI, les dépositaires de l’autorité publique n’utilisaient pas suffisamment les procédures d’identification des victimes de traite, et que nombre d’entre elles étaient placées en détention et expulsées. La CSI a également indiqué que la Turquie n’avait mis en place aucun centre d’accueil pour ces victimes et qu’elle n’accordait pas de ressources suffisantes aux organisations non gouvernementales gérant des centres d’assistance et de services. La commission a également noté que, dans sa communication, la TİSK indiquait que le gouvernement avait adopté une approche axée sur les victimes pour combattre la traite en prenant des mesures législatives et administratives à cet effet. La TİSK a indiqué qu’il existait désormais des centres d’accueil pour les victimes de la traite à Ankara et à Istanbul et qu’un foyer avait été ouvert à cette fin à Antalya. A cet égard, la commission a noté que le gouvernement a déclaré que le ministère des Affaires étrangères avait financé ces centres pour la période 2014-2016 et qu’un visa humanitaire de six mois était délivré aux victimes de traite. Le retour sûr et volontaire des victimes était garanti par la coopération entre la police, l’Organisation internationale pour les migrations, les organismes de liaison dans les pays d’origine et les organisations non gouvernementales.

La commission note que, dans sa communication, la TİSK déclare que des opérations conjointes sont menées dans le cadre de la coopération entre le ministère de l’Intérieur et les pays d’origine des victimes de traite. La TİSK indique également que la Direction générale de la sécurité du ministère de l’Intérieur a signé des protocoles de coopération bilatérale avec des organisations de la société civile au sujet de l’identification des victimes et du processus qui s’ensuit.

La commission note que le gouvernement indique que les procédures d’identification des victimes sont de nouveau systématisées, suite à la promulgation de la loi no 6458 de 2013 sur les étrangers et la protection internationale. De plus, la réglementation de la lutte contre la traite et la protection des victimes, qui établit les procédures et principes relatifs à la prévention de la traite et à la protection des victimes, quelle que soit leur nationalité, a été adoptée en 2016. En conséquence, les victimes étrangères bénéficient de permis de séjour de six mois, pouvant être prolongés jusqu’à trois ans, et celles qui souhaitent quitter la Turquie sont rapatriées vers leur pays d’origine ou vers un pays tiers sûr, dans le cadre du programme de retour volontaire et sûr. Elles bénéficient également de services d’appui grâce aux programmes d’appui aux victimes, y compris des centres ou des lieux d’accueil sûrs, de services de santé, d’aide psychosociale et d’aide juridictionnelle. La commission note également qu’un comité de coordination de la lutte contre la traite et des comités provinciaux y affiliés sont des mécanismes de contrôle au titre de la réglementation de 2016. Elle note également que, entre le 1er janvier 2016 et le 14 juillet 2016, 102 victimes ont été identifiées, contre 108 en 2015. De plus, au cours de la même période, 87 victimes, contre 69 en 2015, ont pu être accueillies soit dans des foyers spéciaux de la Direction générale de la gestion de la migration réservés aux victimes de la traite, soit dans des centres d’accueil situés dans des provinces et gérés par le ministère de la Famille et des Politiques sociales. Prenant note du nombre de victimes de traite identifiées dans le pays et des différentes mesures prises par le gouvernement pour les protéger, la commission salue la promulgation de nouvelles lois en la matière et prie le gouvernement de fournir des informations sur leur application dans la pratique en ce qui concerne l’identification des victimes et l’offre de protection et d’assistance à ces personnes, y compris le nombre de personnes bénéficiant de services en la matière.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 29 (Albanie, Angola, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belize, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, République dominicaine, Dominique, Egypte, Erythrée, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, Finlande, France: Polynésie française, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Iles Salomon, Kenya, République démocratique populaire lao, Liban, République des Maldives, Nicaragua, Panama, Pérou, Pologne, Portugal, République démocratique du Congo, Rwanda, Sainte-Lucie, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Serbie, Singapour, Soudan, Sri Lanka, République arabe syrienne, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Timor-Leste, Tunisie, Turquie, Uruguay, Vanuatu, Yémen); la convention n° 105 (Afghanistan, Albanie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belize, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, République centrafricaine, Chine: Région administrative spéciale de Hong-kong, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, République dominicaine, Dominique, Egypte, Erythrée, Fidji, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Iles Salomon, Kenya, Kirghizistan, Liban, République des Maldives, Nigéria, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, République démocratique du Congo, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Serbie, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, République arabe syrienne, République-Unie de Tanzanie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Turquie, Vanuatu, Yémen).

La commission a pris note des informations communiquées par les Etats suivants en réponse à une demande directe concernant: la convention n° 29 (Antigua-et-Barbuda, Chine: Région administrative spéciale de Macao); la convention n° 105 (Chine: Région administrative spéciale de Macao, Sao Tomé-et-Principe).

Elimination du travail des enfants et protection des enfants et des adolescents

Afghanistan

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2010)

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. La commission a pris note de la mise en œuvre de diverses mesures prises par le ministère du Travail, des Affaires sociales, des Martyrs et des Handicapés (MoLSAMD) visant à prévenir le travail des enfants, notamment: la Stratégie nationale de 2012 sur le travail des enfants, suivie d’un plan d’action national contre le travail d’enfants dans les briqueteries; une Stratégie nationale de protection des enfants à risque; une Stratégie nationale de 2011 pour les enfants travaillant dans la rue. La commission a noté cependant qu’en Afghanistan le travail des enfants est courant et que ce travail s’effectue souvent dans des conditions dangereuses, notamment dans l’agriculture, le tissage des tapis, les travaux domestiques, les activités s’exerçant dans la rue, la fabrication de briques. Le travail des enfants concerne 27 pour cent des enfants de 5 à 17 ans (soit 2,7 millions d’enfants), majoritairement les garçons (65 pour cent), et dont 46 pour cent ont de 5 à 11 ans. Au moins la moitié des enfants qui travaillent sont exposés à des conditions de travail dangereuses, dans un environnement de poussière, de gaz, de fumée, de chaleur ou de froid extrême ou d’humidité. Dans les briqueteries afghanes, 56 pour cent de la main-d’œuvre est constituée d’enfants qui, pour la plupart, ont 14 ans ou moins.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information nouvelle à cet égard. La commission observe une fois de plus avec préoccupation qu’un grand nombre d’enfants de moins de 14 ans sont assujettis au travail des enfants, dont au moins la moitié travaillent dans des conditions dangereuses. Elle prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants dans toutes les activités économiques, du secteur formel et du secteur informel, et elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 2, paragraphe 1.  Champ d’application. La commission a noté que, aux termes de ses articles 5 et 13, lus en conjonction avec la définition de la notion de «travailleur», la loi sur le travail ne s’applique qu’aux relations d’emploi ayant un caractère contractuel, si bien que ses dispositions ne couvrent manifestement pas le cas des enfants qui travaillent en dehors d’une relation d’emploi formel comme, par exemple, les enfants qui travaillent à leur propre compte ou bien dans l’économie informelle.

Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à cet égard, la commission rappelle que la convention s’applique à tous les secteurs de l’activité économique et qu’elle couvre tous les types d’emploi ou de travail, qu’ils soient fondés ou non sur une relation d’emploi contractuelle. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que tous les enfants qui travaillent, y compris en dehors d’une relation d’emploi formel, comme c’est le cas des enfants qui travaillent à leur propre compte ou dans l’économie informelle, bénéficient de la protection prévue par la convention. A cet égard, la commission incite une fois de plus le gouvernement à revoir les dispositions pertinentes de la loi sur le travail afin de remédier aux lacunes de cet instrument et à prendre toutes dispositions propres à renforcer les capacités des services de l’inspection du travail et étendre le champ d’action de ces services à l’économie informelle afin d’assurer la protection désirée dans ce secteur.

Article 7, paragraphes 1 et 3.  Age minimum d’admission à des travaux légers et détermination de ces travaux. La commission a noté précédemment que l’article 13(2) de la loi sur le travail fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi à des travaux légers dans les industries et que l’article 31 fixe à 35 heures la durée hebdomadaire du travail pour les jeunes de 15 à 18 ans. Elle a observé que l’âge minimum de 15 ans pour l’admission à des travaux légers est supérieur à l’âge minimum – de 14 ans – d’admission à l’emploi ou au travail qui a été spécifié par l’Afghanistan.

Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à cet égard, la commission appelle à nouveau l’attention du gouvernement sur le fait que l’article 7, paragraphe 1, de la convention est une clause de flexibilité selon laquelle les législations ou réglementations nationales peuvent autoriser le travail ou l’emploi de personnes de 13 à 15 ans à des activités constituant des travaux légers qui ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement ni à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle approuvés par l’autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l’instruction reçue.

Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet, la commission rappelle une fois de plus que l’article 7, paragraphe 4, permet aux Etats Membres ayant spécifié comme âge minimum général d’admission à l’emploi ou au travail celui de 14 ans de substituer les âges de 12 et 14 ans aux âges de 13 et 15 ans en ce qui concerne l’admission à des travaux légers (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 389 et 391). Compte tenu du fait qu’en Afghanistan un nombre élevé d’enfants de moins de 14 ans sont impliqués dans le travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de réglementer la nature des activités constituant des travaux légers auxquels sont admis des enfants de 12 à 14 ans afin que, dans la pratique, les enfants n’ayant pas l’âge minimum soient mieux protégés. La commission prie également le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que les activités constituant des travaux légers auxquels sont admis les enfants de 12 à 14 ans soient déterminées et pour prescrire le nombre d’heures et les autres conditions dans lesquelles un tel travail peut s’accomplir, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2010)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 30 août 2017 et des discussions approfondies que la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail a consacrées à l’application de cette convention par l’Afghanistan à sa 106e session, en juin 2017.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

Article 3 a) et article 7, paragraphe 2 b), de la convention. Toutes formes d’esclavage et pratiques analogues et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Recrutement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la loi d’interdiction du recrutement d’enfants à des fins militaires érige en infraction pénale le fait d’enrôler des enfants, au sens de personnes de moins de 18 ans, dans les Forces de sécurité afghanes. Elle avait également noté qu’au total 116 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants, dont une fille, avaient été recensés en 2015 et que, sur ce total, 13 cas mettaient en cause les Forces nationales de sécurité afghanes, 5 cas la Police locale afghane et 3 cas l’Armée nationale afghane, tandis que la majorité des cas avérés étaient le fait des Talibans et d’autres groupes armées qui se servent d’enfants pour le combat et pour commettre des attentats-suicides. Selon les chiffres de l’Organisation des Nations Unies (ONU), au cours de cette période on a dénombré 1 306 «incidents», qui ont eu pour victimes 2 829 enfants (733 tués et 2 096 blessés), soit une moyenne de 53 enfants tués ou blessés chaque semaine. Au surplus, au total 92 enfants ont été enlevés en 2015, dans le cadre de 23 «incidents».

La commission avait pris note à cet égard des mesures suivantes prises par le gouvernement:

–signature entre le gouvernement afghan et les Nations Unies le 30 janvier 2011 d’un plan d’action visant à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les Forces de sécurité afghanes, notamment par la Police nationale afghane, la Police locale afghane et l’Armée nationale afghane;

–adoption par le gouvernement, le 1er août 2014, d’une feuille de route conçue pour accélérer la mise en œuvre du plan d’action;

–adoption par le gouvernement de directives sur l’évaluation de l’âge des recrues visant à empêcher le recrutement de personnes mineures;

–ouverture en 2015 et au début de 2016 de trois nouvelles unités de protection des enfants, à Mazar-e Sharif, Jalalabad et Kaboul, ce qui portait à sept le nombre total de ces unités. Ces unités sont implantées dans les centres de recrutement de la Police nationale afghane et auxquelles on doit d’avoir empêché le recrutement de centaines d’enfants.

La commission note que la Commission de la Conférence a recommandé que le gouvernement prenne de toute urgence des mesures pour garantir la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants enrôlés et de mettre un terme dans la pratique au recrutement forcé d’enfants dans les forces armées et les groupes armés. Elle a également recommandé que le gouvernement prenne des mesures immédiates et efficaces pour garantir que des enquêtes approfondies soient menées et des poursuites exercées à l’égard de toutes les personnes qui ont recruté de force des enfants pour le conflit armé et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient prévues en droit et imposées dans la pratique. Enfin, la Commission de la Conférence a recommandé que le gouvernement prenne des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants ayant été incorporés de force dans des groupes armés.

La commission note que l’OIE déclare qu’en Afghanistan des enfants sont enrôlés pour servir comme combattants dans le conflit armé. Elle note également que le représentant du gouvernement a indiqué devant la Commission de la Conférence que la loi (de 2014) sur l’interdiction de l’enrôlement d’enfants dans les forces armées et les autres instruments qui y sont associés ont contribué à empêcher que 496 enfants ne soient incorporés dans les rangs de la Police locale ou de la Police nationale en 2017. En outre, le ministère de l’Intérieur s’emploie activement, en coopération avec les institutions gouvernementales compétentes, à faire respecter le décret présidentiel no 129 interdisant entre autres le recrutement ou l’utilisation d’enfants dans les rangs de la police. Des commissions interministérielles ayant mission d’empêcher l’engagement d’enfants dans la Police nationale ou la Police locale ont été constituées à Kaboul et dans les provinces. De même, 20 provinces disposent désormais de centres d’aide à l’enfance, et le mouvement devrait s’étendre à l’ensemble de celles-ci. Enfin, le gouvernement indique que la Direction nationale de la sécurité a promulgué récemment l’arrêté no 0555 interdisant le recrutement de personnes n’ayant pas l’âge légal, que cet arrêté s’applique à l’égard de toutes les forces de sécurité et que son application est suivie par les organismes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts visant à ce que soient prises sans délai des mesures immédiates et efficaces propres à mettre un terme dans la pratique au recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans des groupes armés, dans les forces armées et dans la police, et à assurer la démobilisation des enfants utilisés dans le conflit armé. Une fois de plus, elle prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour que des enquêtes approfondies soient menées et que des poursuites rigoureuses soient exercées à l’égard des personnes ayant enrôlé de force des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans le conflit armé, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle demande qu’il prenne dans un délai déterminé des mesures efficaces visant à ce que les enfants enrôlés dans des groupes armés ou dans les forces armées soient démobilisés et à assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfin, elle demande qu’il fournisse des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Article 3 b) et article 7, paragraphe 2 b).  Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution et organisation de l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission avait pris note de la persistance de la pratique coutumière du bacha bazi (littéralement «les garçons qui dansent»), qui donne lieu à une exploitation sexuelle de garçons par des hommes influents, notamment par des dirigeants des Forces nationales de sécurité afghanes. Elle avait noté en particulier que, dans le cadre de cette pratique, un grand nombre de garçons de 10 à 18 ans sont sexuellement exploités pendant de longues périodes. La commission a en outre noté que certaines familles vendent sciemment leurs enfants à des fins de prostitution forcée, notamment dans le cadre de cette coutume de bacha bazi.

La commission note que la Commission de la Conférence a recommandé que le gouvernement prenne immédiatement des mesures efficaces pour éliminer cette pratique de bacha bazi. Elle a également recommandé qu’il prenne dans un délai déterminé des mesures efficaces pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes d’exploitation sexuelle.

La commission note que le représentant du gouvernement a indiqué à la Commission de la Conférence que le Parlement a été saisi pour adoption d’une loi sur la protection de l’enfance qui fait de la pratique du bacha bazi une infraction pénale. Elle prend également note de la nouvelle loi (de 2017) sur la répression de la traite des êtres humains et du trafic de migrants, dont l’article 10(2) punit de huit ans d’emprisonnement les faits de traite dans le cas où la victime est un enfant ou qu’elle a été exploitée dans le cadre du bacha bazi. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application effective des interdictions prévues à l’article 10(2) de la loi de 2017 sur la répression de la traite. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus en termes d’éradication effective de la pratique du bacha bazi et de soustraction de ces enfants à ces pires formes de travail des enfants, de réadaptation de ces enfants et de leur intégration sociale. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption de la loi de protection de l’enfance et son application concrète.

Article 7, paragraphe 2. Alinéas a) et e). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et tenir compte de la situation particulière des filles. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait noté précédemment que, selon le gouvernement, les principales victimes de ces trois décennies de conflit, d’insécurité et de sécheresse sont les enfants et les jeunes, qui ont été en majorité privés d’une éducation et d’une formation appropriées. Elle avait noté que l’Afghanistan est l’un des pays dont le bilan est le plus mauvais en termes d’offre d’une éducation satisfaisante pour sa population. En 2013, bon nombre de garçons et de filles n’avaient pas accès à l’école dans 16 des 34 provinces parce que les menaces exercées par les rebelles et les agressions commises par ceux-ci avaient entraîné la fermeture des écoles. Tout au long de l’année 2015, en plus des difficultés imputables à l’insécurité, des éléments hostiles au gouvernement ont délibérément fait obstacle à l’accès des filles à l’éducation, notamment en fermant des écoles pour filles et en proclamant l’interdiction de l’éducation des filles. Cette année-là, plus de 369 établissements scolaires ont été partiellement ou totalement fermés, ce qui a affecté au moins 139 048 élèves, et plus de 35 écoles ont été utilisées à des fins militaires. La commission avait enfin relevé le faible taux de scolarisation des filles, en particulier dans le secondaire, ainsi que les taux particulièrement élevés d’abandon de scolarité, notamment en milieu rural, en raison de l’insécurité à affronter pour se rendre à l’école ou rentrer chez soi, de l’intensification des actes d’agression visant les écoles de filles et des menaces émanant de groupes armés rebelles enjoignant que les filles cessent d’aller à l’école.

La commission note que le représentant du gouvernement a déclaré à la Commission de la Conférence que beaucoup de familles réagissent à la pauvreté en retirant leurs enfants de l’école et en les obligeant à travailler. De l’avis du gouvernement, le travail des enfants n’est pas seulement un problème d’application effective de la loi, mais un problème fondamental qui requiert un système de réponse puissant et global. Pour assurer l’accueil des enfants de moins de 6 ans dans un environnement préscolaire, le ministère du Travail, des Affaires sociales, des Martyrs et des Handicapés a ouvert plus de 366 écoles maternelles, qui accueillent plus de 27 000 enfants. Le gouvernement déclare également qu’il agit avec fermeté à l’égard des individus et des familles qui poussent délibérément leurs enfants à la prostitution et qu’il compte bien que ces pratiques reflueront nettement au cours des prochaines années. Enfin, le gouvernement signale que des incendies d’écoles et l’imposition d’interdits dans les zones contrôlées par les Talibans font obstacle à la scolarisation des enfants, notamment des filles. Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre les familles mieux conscientes que l’éducation des enfants contribue à empêcher que ceux-ci ne tombent dans les pires formes de travail des enfants. En outre, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et garantir l’accès à une éducation de base gratuite, y compris en prenant toutes dispositions propres à faire progresser le taux de scolarisation et le taux d’achèvement des études, tant dans le primaire que dans le secondaire, notamment en ce qui concerne les filles.

La commission soulève par ailleurs d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Albanie

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2001)

La commission prend note de la discussion approfondie qui a eu lieu à la 104e session de la Commission de la Conférence de l’application des normes en juin 2014 au sujet de l’application par l’Albanie de la convention.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Article 3 a) de la convention. Vente et traite d’enfants en vue de leur exploitation sexuelle commerciale. Dans ses commentaires précédents, la commission a observé que, bien que la traite d’enfants à des fins d’exploitation d’ordre économique ou sexuel tombe sous le coup de la loi pénale, dans la pratique, la situation sur ce plan restait une source de préoccupation. Elle a pris note des informations communiquées par le gouvernement concernant la Stratégie nationale contre la traite et la mise en œuvre de diverses mesures visant à faire barrage à la traite d’enfants. Elle s’est cependant déclarée préoccupée par la persistance du phénomène de la traite d’enfants de moins de 18 ans en Albanie.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les récentes mesures prises dans le cadre de la Stratégie nationale contre la traite, notamment l’instauration en 2014 de règles de procédure concernant l’identification et la prise en charge des victimes avérées ou potentielles de pratiques relevant de la traite, qui permettent de mener une action coordonnée et exhaustive d’identification, de prise en charge et de protection des victimes. Le gouvernement indique que la mise en œuvre de ces règles a renforcé les moyens d’action dont disposent les personnes investies de l’autorité publique, les services de la sécurité sociale et ceux de l’inspection du travail d’Etat dans ce domaine.

La commission prend note, en outre, de l’adoption de la loi no 10347 du 11 avril 2014, dont les articles 3(e) et 24 interdisent la vente et la traite des enfants. Le gouvernement indique que, en application de cette loi et pour parvenir aux objectifs fixés par le Plan d’action en faveur des enfants 2012-2015, il a créé des Unités de protection de l’enfance (CPU), organes conçus pour collaborer avec l’inspection du travail au niveau des municipalités et communes en vue d’une application plus stricte des sanctions prévues en cas de violations et pour renforcer les moyens de l’inspection du travail, s’agissant de l’identification des enfants vulnérables. Enfin, la commission prend note de la loi no 144 du 2 mai 2013, qui a modifié le Code pénal en alourdissant les peines punissant les crimes commis sur des enfants, notamment les crimes relevant de la traite.

La commission prend dûment note des mesures prises sur les plans législatif et programmatique en faveur de la protection de l’enfance contre la traite. Elle note cependant que, dans ses observations finales de 2012 portant sur les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de l’Albanie (CRC/C/ALB/CO/2-3, paragr. 17 et 82), le Comité des droits de l’enfant se déclarait préoccupé de constater que l’Albanie reste un pays source pour la traite d’enfants axée sur l’exploitation sexuelle, et il relevait incidemment l’absence de données chiffrées concernant ce phénomène. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts, dans le cadre de la Stratégie nationale contre la traite comme dans celui de l’application des règles de procédure concernant les victimes, pour lutter contre la traite des personnes de moins de 18 ans et pour assurer que ces actes donnent lieu à des enquêtes rigoureuses, que leurs auteurs fassent l’objet de poursuites énergiques et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées. La commission prie le gouvernement de fournir des données sur le nombre d’enfants sujets à la traite à des fins d’exploitation sexuelle ventilées, dans la mesure du possible, par âge et par sexe.

Article 3 c).  Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi no 10347 du 11 avril 2014 sur la protection des droits de l’enfant, dont l’article 23, lu conjointement avec l’article 3, incrimine le fait d’entraîner une personne de moins de 18 ans dans l’utilisation, la production et le trafic de stupéfiants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de cette nouvelle loi, incluant le nombre et la nature des violations détectées.

Article 7, paragraphe 2.  Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues et enfants appartenant à des groupes minoritaires. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu’un nombre particulièrement élevé d’enfants albanais – garçons et filles – n’ayant parfois que 4 ou 5 ans étaient engagés dans la mendicité et que la plupart appartiennent aux communautés rom ou égyptienne. Elle a noté en outre que le gouvernement déclarait que le principal problème avec la communauté rom réside dans son faible niveau d’éducation (avec un illettrisme élevé et de très faibles taux de scolarisation des enfants), ses conditions de vie médiocres, sa pauvreté, l’incidence élevée des phénomènes de traite, trafic et prostitution et que, si des mesures ont été prises pour améliorer la fréquentation des écoles par les enfants roms, il n’a pas été tiré pleinement parti des possibilités d’enseigner en langue rom dans les écoles.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant une initiative intitulée «Soutien aux familles et aux enfants vivant dans la rue» lancée par plusieurs institutions en 2014, initiative qui vise à assurer une protection de ces enfants contre toutes les formes d’abus, d’exploitation et de négligence. La commission note en outre que le gouvernement se réfère au Plan d’action en faveur des enfants (2012-2015) ainsi qu’au Plan d’action de la Décennie pour l’inclusion des Roms (2010-2015), instruments qui comportent l’un et l’autre comme objectif une évaluation des taux d’inscription et de fréquentation des enfants roms dans les écoles maternelles et dans l’enseignement obligatoire, et une progression de ces taux. La commission prend note à cet égard des informations communiquées par le gouvernement dans sa réponse écrite au Comité des droits de l’enfant sur ses deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques (CRC/C/ALB/2-4) de 2012, qui énumèrent diverses réformes législatives et institutionnelles concernant l’inscription et la fréquentation des enfants roms dans les écoles, ainsi que de son programme de coopération avec l’UNICEF visant à mettre en place des incitations à la scolarisation de ces enfants. Elle prend note, en outre, des données statistiques communiquées par le gouvernement faisant apparaître que, pour l’année scolaire 2012-13, 664 enfants roms ont fréquenté des établissements préscolaires, 3 231 enfants roms ont fréquenté un établissement d’enseignement obligatoire et tous les enfants roms ont bénéficié du remboursement intégral du coût de leurs manuels scolaires.

Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement pour la protection des enfants vivant dans la rue et l’extension des opportunités offertes aux enfants roms en termes de scolarisation, la commission note que, dans ses observations finales (CRC/C/ALB/CO/2-3, paragr. 70), le Comité des droits de l’enfant observait que, contrairement à ce que prévoit la législation, les enfants des minorités, notamment les enfants roms, n’ont que très peu de possibilités de bénéficier d’un enseignement dans leur propre langue et d’apprendre leur histoire et leur culture dans le cadre des programmes nationaux d’enseignement, et il appelait le gouvernement à mettre en place un enseignement dans la langue des enfants des minorités, notamment des Roms. Elle note en outre que, d’après un rapport d’évaluation de 2012 réalisé par l’Inspection nationale de l’enseignement pré-universitaire (IKAP) avec l’assistance de l’UNICEF sur la mise en œuvre du programme «de deuxième chance» axé sur l’éducation des enfants ayant abandonné leur scolarité, malgré les mesures prises par le gouvernement pour que leur scolarisation progresse, le nombre des enfants roms qui vont à l’école reste très faible. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’intensifier les efforts déployés pour que des mesures efficaces dans un délai déterminé soient prises, y compris dans le cadre du Plan d’action en faveur des enfants (2012-2015), du Plan d’action de la Décennie pour l’inclusion des Roms (2010-2015), en coopération avec l’UNICEF, pour assurer la protection des enfants roms contre les pires formes de travail des enfants, notamment contre la traite, la mendicité forcée et le travail dans la rue. Elle le prie également de donner des informations sur le déploiement de l’initiative dite «Soutien aux familles et aux enfants vivant dans la rue» et sur ses résultats.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Algérie

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1984)

Article 1 de la convention. Politique nationale. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’un plan national d’action (PNA) a été lancé officiellement le 25 décembre 2008 sous le thème «l’Algérie digne des enfants» pour la période de 2008 à 2015. Le PNA appelait notamment au développement et à la mise à jour de la législation relative à la protection de l’enfant, ainsi qu’au renforcement et au développement des mécanismes d’application de la législation en vigueur.

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle la loi no 15-12 du 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant a été promulguée. En application de cette loi, un organe national de la protection et de la promotion des droits de l’enfant (OPPDE) a finalement été établi en 2017. L’OPPDE est présidé par le délégué national, qui a pour mission notamment de veiller à la mise en place et l’évaluation périodique de programmes nationaux et locaux de protection et de promotion des droits de l’enfant (art. 13).

En outre, en vertu des articles 21 à 31 de la loi no 15-12, la protection sociale des enfants au niveau local est confiée aux «services du milieu ouvert», qui sont créés à raison d’au moins un service par wilaya (division administrative). Les services du milieu ouvert suivent la situation des enfants en danger et assistent leurs familles. Or, en vertu de l’article 2 de la loi no 15-12, le terme «enfant en danger» signifie «l’enfant dont la santé, la moralité, l’éducation ou la sécurité sont en danger ou susceptibles de l’être ou dont les conditions de vie, ou le comportement sont susceptibles de l’exposer à un danger éventuel ou compromettant son avenir, ou dont l’environnement expose son bien-être physique, psychologique ou éducatif au danger». Parmi les situations considérées comme exposant l’enfant au danger, sont incluses notamment: l’atteinte à son droit à l’enseignement et l’exploitation économique de l’enfant, notamment son emploi ou son astreinte à un travail l’empêchant de poursuivre ses études ou nuisible à sa santé et à son bien-être physique et/ou moral. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour combattre le travail des enfants de moins de 16 ans, ceci étant l’âge minimum d’admission au travail en Algérie. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises par l’OPPDE visant à éliminer le travail des enfants et sur les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 16 ans ayant été détectés par les services du milieu ouvert comme étant en «situation de danger» de par leur emploi ou leur astreinte à un travail et ayant pu bénéficier de la protection prévue par la loi no 15-12, tout en gardant à l’esprit que l’âge minimum pour les travaux dangereux, sous la convention, est de 18 ans.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application et inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que les dispositions de la législation algérienne – dont celles de la loi no 90-11 relative aux conditions de travail du 21 avril 1990 et de l’ordonnance no 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code du commerce – ne réglementent pas toutes les activités économiques qu’un enfant de moins de 16 ans peut effectuer dans l’économie informelle ou pour son propre compte et qui sont couvertes par la convention, par exemple dans le secteur agricole ou domestique, où l’exploitation économique des enfants est plus fréquente. A cet égard, la commission a noté qu’environ 300 000 enfants âgés de moins de 16 ans travaillaient en Algérie. En outre, la commission a noté que le Comité des droits de l’enfant s’était dit préoccupé par le fait que l’âge minimum d’admission à l’emploi n’était pas respecté en Algérie en ce qui concerne les enfants travaillant dans l’économie informelle.

La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement relatives aux enquêtes menées par l’inspection du travail dans diverses entreprises et exploitations depuis 2002, dont les plus récentes sont les suivantes:

–en 2014, sur 14 201 organismes employeurs dans le secteur privé impliquant 79 063 travailleurs, ont été trouvés 32 travailleurs de moins de 16 ans;

–en 2015, sur 15 093 organismes employeurs dans le secteur privé impliquant 98 327 travailleurs, ont été trouvés 79 travailleurs de moins de 16 ans;

–en 2016, sur 11 575 organismes employeurs dans le secteur privé impliquant 100 608 travailleurs, ont été trouvés 12 travailleurs de moins de 16 ans.

La commission fait cependant observer que ces statistiques ne touchent pas le secteur de l’économie informelle et note une nouvelle fois avec regret que le rapport du gouvernement demeure muet sur la question des enfants travaillant à leur propre compte ou dans l’économie informelle. La commission rappelle au gouvernement que la convention s’applique à toutes les branches de l’activité économique, formelle ou informelle, et qu’elle couvre tous les types d’emploi ou de travail, qu’il soit ou non effectué sur la base d’une relation de travail subordonné et qu’il soit ou non rémunéré. A cet égard, se référant à l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 407), laquelle fait observer qu’il est particulièrement problématique que l’inspection du travail ne puisse surveiller le travail des enfants en dehors d’une zone donnée surtout lorsque le travail des enfants est concentré dans une branche d’activité qui échappe à son contrôle, la commission souligne la nécessité de veiller à ce que le système d’inspection du travail surveille effectivement le travail des enfants dans toutes les zones et toutes les branches d’activité. Par ailleurs, la commission se réfère au paragraphe 347 de l’étude d’ensemble de 2012, qui décrit les divers programmes et mesures mis en place par les Etats pour lutter contre le travail des enfants dans l’économie informelle. Ces programmes peuvent comporter des mesures spécialement destinées à soustraire les enfants du travail dans l’économie informelle et s’accompagnent souvent d’une action visant à les réinsérer dans le système scolaire. Des mesures de protection sociale peuvent aussi permettre de répondre aux besoins des enfants qui travaillent dans l’économie informelle ou risquent d’être amenés à le faire. En outre, plusieurs pays ont intégré la question du travail des enfants dans l’économie informelle dans des plans d’action nationaux de lutte contre le travail des enfants. La commission encourage donc le gouvernement à mettre en place des programmes destinés à garantir dans la pratique la protection prévue par la convention aux enfants qui travaillent dans l’économie informelle. De plus, elle invite le gouvernement à renforcer les capacités de l’inspection du travail afin qu’elle puisse surveiller le travail des enfants dans l’économie informelle, de manière à faire en sorte que les inspecteurs du travail puissent détecter tous les cas de travail d’enfants âgés de moins de 16 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Elle prie aussi le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’exécution dans la pratique des inspections menées par les inspecteurs du travail en matière de contrôle du travail des enfants en communiquant des informations sur le nombre de cas de violation enregistrés et des extraits des rapports des inspecteurs du travail.

Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le Comité des droits de l’enfant constatait avec inquiétude les progrès limités accomplis dans la création d’un système complet et centralisé de collecte, au niveau national, de données portant sur la protection des enfants. Le comité était notamment préoccupé par l’absence totale de données ventilées par zone géographique, situation socio-économique et groupes d’enfants vulnérables, et le fait que, souvent, les décideurs utilisent des données nationales peu fiables pour évaluer la situation et formuler des politiques pour traiter les problèmes des enfants, notamment ceux travaillant dans le secteur informel.

La commission note avec regret l’absence d’information à cet égard dans le rapport du gouvernement. La commission observe cependant que, en vertu de l’article 13 de la loi no 15-12 du 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant, le délégué national doit mettre en place un système national d’information sur la situation des enfants en Algérie en coordination avec les administrations et institutions concernées. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires, soit par l’intermédiaire du système national d’information qui doit être mis en place par le délégué national soit autrement, pour s’assurer que des données suffisantes sur le travail des enfants de moins de 16 ans en Algérie sont disponibles, en particulier en ce qui concerne les enfants travaillant pour leur propre compte ou dans l’économie informelle. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2001)

Article 3 et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 303bis 4 de la loi no 09-01 du 25 février 2009 interdit la traite des personnes, notamment aux fins d’exploitation économique et sexuelle, et que la peine encourue est l’emprisonnement de cinq à quinze ans et l’amende de 500 000 dinars algériens à 1 500 000 dinars algériens, avec des peines aggravées à l’encontre des trafiquants d’enfants (art. 303bis 5). La commission a cependant noté avec préoccupation que le Comité des droits de l’enfant s’était dit particulièrement préoccupé de constater qu’aucune enquête n’avait été ouverte, aucune poursuite engagée et aucune condamnation prononcée du chef de traite et même que certains trafiquants bénéficieraient de complicité au sein de la police algérienne. La commission a aussi noté que les enfants victimes de traite risquaient d’être emprisonnés en raison des activités illégales, comme la prostitution, auxquelles ils se livrent parce qu’ils sont victimes de traite ou n’ont pas de permis de séjour.

La commission observe avec regret que le gouvernement ne fournit toujours aucune information à ce sujet dans son rapport. Elle note cependant que des ateliers de formation en Algérie portant sur les enquêtes et les poursuites des cas de traite des personnes ainsi que sur la protection des victimes ont été menés en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC). Ces ateliers de formation ont réuni des représentants des divers départements faisant partie du Comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes, lequel a été instauré par décret présidentiel no 16-249 du 26 septembre 2016, ainsi que d’agents chargés de l’application de la loi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces ateliers de formation sur l’élimination dans la pratique de la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans. Elle prie également le gouvernement de prendre des mesures pour assurer que les enfants victimes de traite sont considérés comme des victimes plutôt que comme des contrevenants et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures afin de veiller à ce que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes qui se livrent à la vente et la traite d’enfants, y compris des fonctionnaires d’Etat soupçonnés de complicité, soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées, ventilées par âge et par genre de la victime.

Alinéa c).  Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission a noté à plusieurs reprises, et ce depuis ses premiers commentaires publiés en 2004, que, bien que la législation nationale prévoit des peines sévères pour la possession, l’usage ou le trafic de drogues illégales, aucune disposition législative n’interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins de production et trafic de stupéfiants.

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit pas de nouvelles informations et n’a toujours pas remédié à cette lacune dans l’application de la convention. La commission rappelle à nouveau au gouvernement qu’aux termes de l’article 3 c) de la convention l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, constituent des pires formes de travail des enfants. Par ailleurs, en vertu de l’article 1, des mesures immédiates et efficaces doivent être prises de toute urgence pour assurer l’interdiction de ces pires formes de travail des enfants. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre de toute urgence les mesures nécessaires afin d’assurer, en droit et dans la pratique, l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, et de prévoir des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle la question de la détermination des types de travaux dangereux avait été prise en compte dans le cadre du nouveau Code du travail en cours d’élaboration et qu’une liste des types de travaux interdits devait être établie par voie réglementaire. Elle a noté que le Comité des droits de l’enfant s’est dit inquiété de ce que l’Algérie n’ait pas encore défini les types de travaux dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans bien que des milliers d’enfants continuent d’être soumis aux pires formes de travail des enfants, notamment dans le secteur agricole, ou comme vendeurs de rue ou domestiques.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient toujours pas d’information à ce sujet. Cependant, la commission prend note de l’avant-projet de loi portant Code du travail d’octobre 2015, dont l’article 48 dispose que les travailleurs mineurs et les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent être employés à des travaux susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique, mentale et à leur moralité. Ce même article dispose que la liste de ces types de travaux sera déterminée par voie réglementaire. La commission rappelle à nouveau au gouvernement que, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la convention, les types de travaux dangereux doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, et ce de toute urgence. Faisant à nouveau observer qu’elle soulève cette question depuis plusieurs années, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates afin d’assurer l’adoption de l’avant-projet de loi portant Code du travail et du règlement pertinent sur la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, et ce, de toute urgence. Elle prie instamment le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 6.  Programmes d’action. Vente et traite d’enfants. La commission note que, selon le rapport global de l’UNODC sur la traite des personnes de 2016, un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes a été développé en octobre 2015, lequel vise notamment à prévenir et réduire l’incidence de la traite des personnes en améliorant la législation portant sur la traite des personnes, en renforçant la capacité nationale en matière de détection et d’identification des victimes et en faisant accroître la coopération internationale. La commission note que, en vertu de l’article 3 du décret no 16-249 du 26 septembre 2016, le comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes – composé de 20 membres provenant de divers ministères et institutions gouvernementales – doit veiller à la mise en œuvre de ce plan d’action. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un délai déterminé dans le cadre du plan d’action national de lutte contre la traite des personnes afin de lutter contre la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation économique ou sexuelle. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 7, paragraphe 2.  Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et prévoir l’aide pour soustraire les enfants de ces pires formes de travail, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le Comité des droits de l’enfant s’était dit particulièrement préoccupé de constater que le gouvernement n’avait pas ouvert de foyers d’accueil pour les victimes de la traite et qu’il interdisait même la société civile d’en ouvrir sous peine de sanctions pénales pour hébergement de migrants en situation irrégulière. En outre, la commission a noté que l’Algérie n’apporte aucune assistance médicale et psychologique aux enfants en vue de leur rétablissement et de leur intégration sociale.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient toujours aucune information à cet égard. Elle rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la convention, le gouvernement est tenu d’adopter des mesures efficaces dans un délai déterminé en vue d’éradiquer la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation économique et sexuelle dans les plus brefs délais. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour établir des services destinés à soustraire les enfants victimes de la vente et de la traite et pour les réadapter et les intégrer socialement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Angola

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2001)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment pris note des informations de l’UNESCO selon lesquelles, malgré les difficultés suscitées par un conflit particulièrement long et sanglant, l’Angola est parvenu à tripler le nombre des enfants scolarisés dans le primaire, qui sont passés de 2 millions à 6 millions entre 2002 et 2013. Cependant, la commission a noté les taux très faibles de scolarisation à tous les niveaux, les taux élevés d’abandon de scolarité dans le primaire (30 pour cent), en particulier chez les filles, et l’accès limité à une éducation de qualité en milieu rural.

La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit aucune nouvelle information à ce sujet. Cependant, elle prend note, dans le rapport de 2016 du gouvernement adressé au Comité des droits de l’enfant que le taux net de scolarisation au secondaire a augmenté entre 2013 et 2014, passant de 48,7 pour cent à 51,8 pour cent, et qu’il est estimé à 54,8 pour cent pour 2015 et à 57,5 pour cent pour 2016 (CRC/C/AGO/5-7, p. 31). Tout en notant la hausse du taux de scolarisation au niveau secondaire, la commission rappelle que l’éducation est l’un des moyens les plus efficaces pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail, et prie donc une fois de plus le gouvernement d’intensifier ses efforts tendant à améliorer le fonctionnement du système éducatif et favoriser l’accès à une éducation de base de qualité gratuite, notamment pour les enfants appartenant à des familles pauvres, les enfants vivant en milieu rural et les filles. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus, notamment en termes de progression des taux de scolarisation et d’accomplissement de la scolarité et de baisse des taux d’abandon de la scolarité dans le primaire. Dans la mesure du possible, cette information devrait être ventilée par âge et par genre.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables (OEV). La commission a pris note d’informations du gouvernement faisant état d’une augmentation du nombre des OEV dans le pays. Elle a également noté qu’il indiquait qu’un plan d’action national en faveur des OEV était en préparation, ce plan d’action prévoyait un renforcement des capacités des familles, des communautés et des institutions pour répondre aux besoins de ces enfants, ainsi qu’une extension des services et mécanismes de protection sociale qui les concernent. Elle a noté toutefois que, d’après ce que le gouvernement indiquait dans son rapport d’activité par pays présenté à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au VIH/sida, seulement 16,8 pour cent des foyers comprenant des OEV bénéficient d’une aide extérieure de base.

La commission observe que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce sujet. Elle note toutefois que, en Angola, selon les estimations faites par l’ONUSIDA en 2016, le nombre d’enfants de 17 ans au maximum qui sont orphelins à cause du VIH/sida était approximativement de 130 000. La commission rappelle que les OEV risquent plus particulièrement d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, elle prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et immédiates, dans le cadre du Plan d’action national en faveur des OEV, pour protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables contre ces pires formes de travail. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les mesures concrètement prises à cet égard et sur les résultats obtenus, s’agissant notamment du pourcentage de foyers comprenant des OEV qui bénéficient d’une aide sous forme de services et d’allocations.

Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note d’une déclaration du gouvernement selon laquelle il existe en Angola des enfants qui sont engagés dans les pires formes de travail des enfants, comme c’est le cas de ceux qui sont employés à des travaux dangereux (dans les mines de diamants et dans la pêche), qui travaillent dans la rue ou encore qui font l’objet d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le gouvernement a ajouté que, en raison de sa frontière particulièrement étendue et difficile à contrôler avec la République démocratique du Congo (RDC), des enfants angolais étaient enlevés dans la capitale pour être acheminés en RDC et, inversement, des enfants congolais étaient enlevés à Kinshasa pour être acheminés en Angola.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet. La commission exprime une fois de plus sa profonde préoccupation devant la situation des personnes de moins de 18 ans qui sont engagées dans les pires formes de travail des enfants et, en conséquence, elle prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts visant à assurer dans la pratique la protection des enfants contre ces pires formes de travail, notamment contre la traite des enfants, leur exploitation sexuelle à des fins commerciales et leur utilisation aux fins d’activités illicites ou pour des travaux dangereux. Elle le prie également de prendre les mesures nécessaires pour assurer que suffisamment de données relatives à ces situations soient disponibles et de fournir des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, et sur le nombre d’enfants couverts par des mesures faisant porter effet à la convention. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par genre et par âge.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Antigua-et-Barbuda

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1983)

Article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Age minimum d’admission au travail dangereux et détermination des types de travail dangereux. La commission a précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement, que les syndicats de travailleurs et la Fédération des employeurs avaient été consultés au sujet des activités et professions qui devaient être interdites aux personnes de moins de 18 ans. Elle a noté que, alors qu’une recommandation avait été formulée à ce propos, celle-ci n’avait pas été soumise au Conseil national du travail, le gouvernement ayant l’intention d’actualiser la législation sur la santé et la sécurité au travail. La commission a ensuite noté, d’après la déclaration du gouvernement, que les modifications proposées aux dispositions du Code du travail concernant la santé et la sécurité au travail avaient été transmises au Conseil des ministres, mais qu’elles n’avaient pas encore été adoptées. Elle avait enfin noté, selon l’indication du gouvernement, qu’une assistance technique était recherchée en vue de l’élaboration d’une législation nouvelle et spécifique sur la santé et la sécurité au travail.

La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le Conseil national du travail examine actuellement la législation sur la santé et la sécurité au travail. Le gouvernement a pris note des commentaires de la commission et agira en conséquence. La commission note avec regret que la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans n’a toujours pas été adoptée. Par conséquent, la commission rappelle à nouveau au gouvernement que l’article 3, paragraphe 1, de la convention prévoit que l’âge minimum d’admission à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à 18 ans. La commission rappelle également au gouvernement que, aux termes de l’article 3, paragraphe 2, de la convention, les types d’emploi ou de travail dangereux seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. Observant que la convention a été ratifiée par Antigua-et-Barbuda il y a plus de trente ans, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’une liste des activités et professions interdites aux personnes de moins de 18 ans soit adoptée dans un proche avenir, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts à ce propos en modifiant la législation sur la santé et la sécurité au travail, et le prie de fournir des informations sur les progrès réalisés à ce sujet. Enfin, elle prie aussi le gouvernement de transmettre copie des modifications qui seront apportées à la législation sur la santé et la sécurité au travail, une fois qu’elles auront été adoptées.

Argentine

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1996)

La commission prend note des observations de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA des travailleurs), reçues le 1er septembre 2017, et de celles de la Confédération générale du travail de la République d’Argentine (CGT RA), reçues le 1er septembre 2017.

Article 1 de la convention. Politique nationale. Application pratique et inspection du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, selon la CGT RA, la législation sur le travail des enfants n’est pas appliquée dans la pratique par les employeurs, principalement dans le secteur agricole et le textile et qu’une vaste campagne de sensibilisation et d’inspection avait été lancée pour cibler les entreprises et les employeurs contrevenants. Par ailleurs, la commission a pris note du Plan national 2011-2015 pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, dont les objectifs visaient notamment à élaborer un système national de collecte de données statistiques sur le travail des enfants et à promouvoir l’introduction de telles informations dans les mesures prises par le gouvernement, ainsi qu’à favoriser la coopération technique entre le Comité national pour l’éradication du travail des enfants (CONAETI) et les commissions provinciales pour la prévention et l’éradication du travail des enfants (COPRETI) concernant la formation et l’intégration des objectifs au niveau local.

La commission prend note des observations de la CTA des travailleurs selon lesquelles elle indique que le travail des enfants est loin d’être éliminé et réitère le besoin de renforcer le système d’inspection, particulièrement à l’intérieur du pays, pour assurer l’application effective de la législation. La CTA des travailleurs soulève le problème de l’absence de statistiques gouvernementales sur la situation du travail des enfants dans le pays. La CTA des travailleurs indique également que l’inspection du travail n’a prononcé aucune condamnation pour délit de travail des enfants, malgré les 231 dénonciations pénales. La commission note en outre les observations de la CGT RA selon lesquelles le gouvernement a adopté un Plan national pour l’éradication du travail des enfants et la protection du travail des adolescents (2017-2021). La CGT RA indique toutefois que ce Plan national comporte certaines lacunes, notamment sur le fonctionnement non homogène des COPRETI. La commission note également que, selon la CGT RA, il y a un manque de coordination entre les instances de détection de travail des enfants et celles chargées de la prise en charge des cas détectés. La CGT RA suggère que le Plan national comprenne un plan de formation des agents judiciaires pour améliorer leurs interventions suite à la détection de cas de travail des enfants.

La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle il travaille avec les forces de sécurité et avec d’autres acteurs clés pour les sensibiliser et les former aux questions relatives au travail des enfants. Le gouvernement indique également qu’il continue d’apporter une assistance technique aux COPRETI dans le but d’élaborer des protocoles de détection de travail des enfants et de restitution de leurs droits. La commission note que, selon le gouvernement, diverses mesures préventives ont été mises en places, y compris: i) des centres d’adolescents (CEA), ii) des programmes de centres de promotion des droits, iii) des appuis techniques financiers auprès des provinces, communes et organisations non gouvernementales, et iv) d’autres projets spécifiques pour prévenir et éliminer le travail des enfants. Le gouvernement fait également état de nombreuses activités réalisées entre 2014 et 2017, notamment l’élaboration de manuels d’information à l’attention des employeurs pour les informer sur le droit en vigueur et prévenir le travail des enfants. A cet égard, la commission note avec intérêt que, d’après la publication de l’UNICEF/OIT intitulée: «Travail des enfants en Argentine: politiques publiques et développement des expériences sectorielles et locales», entre 2004 et 2012, le pourcentage des enfants âgés de 5 à 13 ans a diminué de 66 pour cent et de 38 pour cent pour les jeunes de 14 à 15 ans. Par ailleurs, la commission note que, selon le gouvernement, une enquête nationale des activités des enfants et adolescents (EANNA 2017) est en cours. Celle-ci aura pour objectif de comprendre les caractéristiques et l’étendue du travail des enfants dans le pays. Enfin, le gouvernement indique que, de 2015 à 2017, l’inspection du travail a constaté 102 cas de travail des enfants âgés de 10 à 15 ans. La commission note que ces données sont désagrégées par âge, genre et activité économique, mais que le gouvernement n’indique pas les sanctions qui ont été imposées. La commission prend dûment note de la réduction du travail des enfants dans le pays et prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour éliminer progressivement le travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations détaillées sur le Plan national 2017-2021 et sur les résultats obtenus. En outre, la commission prie le gouvernement de transmettre les données statistiques actualisées récoltées suite à l’EANNA 2017, notamment les données sur la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents de moins de 16 ans qui travaillent. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer la nature et le nombre de condamnations prononcées ainsi que le contenu des sanctions imposées par l’inspection du travail lorsque des cas de travail des enfants ont été détectés. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2001)

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Détermination de la liste des types de travail dangereux. La commission note avec satisfaction l’adoption du décret no 1117/2016 qui dresse la liste des types de travail dangereux interdits aux moins de 18 ans. La commission note que cette liste comprend: les activités sous-terraines ou réalisées sous l’eau, à des altitudes dangereuses ou dans des espaces confinés; la manipulation de certaines machines et instruments dangereux ou lourds; l’exposition à des substances chimiques dangereuses; les activités qui exposent les enfants ou adolescents à des bruits, vibrations, températures extrêmes, radiations, hautes concentrations en humidité ou à des composants dangereux; les activités qui impliquent une exposition à des agents biologiques dangereux; le travail nocturne et les heures supplémentaires; le travail dans les constructions ou toute manipulation d’asphalte; les activités réalisées avec de l’électricité; le travail dans la production ou vente d’alcool; et le mannequinat qui érotise l’image des enfants et adolescents. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique du décret no 1117/2016, notamment sur les infractions relevées et les sanctions imposées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Azerbaïdjan

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1992)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. 1. Champ d’application et application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment constaté que, bien que les dispositions du Code du travail relatives à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail ne semblent pas s’appliquer au travail accompli sans contrat de travail, et notamment aux travailleurs indépendants et autres travailleurs dans le secteur informel, le gouvernement avait déclaré que la convention fait partie de la législation du travail du pays et doit en conséquence être appliquée par tous les employeurs et les particuliers. En outre, la commission a noté, d’après la déclaration du gouvernement au cours des discussions au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2011, que, en janvier 2011, 20 000 enfants travaillaient dans l’agriculture, parmi lesquels 5 000 à leur propre compte. La Commission de la Conférence a, à ce propos, prié instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que la protection prévue dans la convention soit fournie aux enfants qui travaillent à leur compte ou dans l’économie informelle. La commission a noté que, au cours de la période 2012-13, le service d’inspection du travail a soumis à l’inspection 16 887 entreprises dans tous les secteurs d’activité économique, et notamment 431 entreprises agricoles, indépendamment de leur forme de propriété ou de leur régime juridique, et a relevé cinq cas de violation des droits des travailleurs de moins de 18 ans, dans lesquels une amende totale de 5 000 manats azerbaïdjanais (environ 6 374 dollars des Etats-Unis) a été infligée aux employeurs reconnus coupables. En outre, la commission a noté, d’après l’indication du gouvernement, que le ministère du Travail et de la Protection sociale et le Comité public sur la famille, les femmes et les enfants ont signé un plan d’action conjoint pour la période 2013-2015 destiné à prévenir l’exploitation du travail des enfants, lequel était mis en œuvre en collaboration avec les organismes compétents de l’Etat, les organisations non gouvernementales (ONG) et les partenaires sociaux. La commission a noté, cependant, le nombre élevé d’enfants qui travaillent de manière informelle dans l’agriculture, dans les plantations de thé, de tabac et de coton, y compris dans des conditions dangereuses. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à cet égard, la commission le prie à nouveau instamment de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la capacité et étendre la portée des services d’inspection du travail afin de mieux contrôler les enfants qui travaillent dans l’économie informelle, particulièrement dans les plantations de coton, de tabac et de thé. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises à ce propos, ainsi que sur les résultats réalisés. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions relatives à l’emploi des enfants et des adolescents détectées par l’inspection du travail, en particulier dans l’agriculture, et sur le nombre de personnes poursuivies et les sanctions infligées. Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures appliquées dans le cadre du plan d’action conjoint pour éliminer le travail des enfants.

2.  Age minimum d’admission à l’emploi et au travail. La commission a précédemment noté que, au moment de la ratification de la convention, l’âge minimum de 16 ans a été spécifié, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la convention. Cependant, elle a noté que l’article 42(3) du Code du travail autorise une personne ayant atteint l’âge de 15 ans à être partie à un contrat de travail, alors que l’article 249(1) dispose que «les personnes de moins de 15 ans ne doivent en aucun cas être employées». La commission a noté à ce propos que, à la suite de l’assistance technique du BIT, un projet avait été élaboré, intitulé: «Au sujet des modifications et ajustements concernant certaines lois de la République d’Azerbaïdjan en vue de donner effet à la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973» (projet de modification de la législation du travail), qui proposait de modifier l’article 249(1) du Code du travail en vue de relever de 15 à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi. La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information nouvelle à cet égard. La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adoption, dans un proche avenir, des modifications de la législation du travail visant à fixer l’âge minimum de 16 ans pour l’admission à l’emploi ou au travail dans tous les secteurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à ce propos et de transmettre une copie des amendements du texte modifié une fois adoptés.

La commission soulève une autre question dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Bahamas

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016.

Article 1 de la convention. Politique nationale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir qu’une politique nationale sur le travail des enfants serait élaborée dans un avenir proche.

La commission prend note avec regret de l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. La commission rappelle que, en vertu de l’article 1 de la convention, tout Membre pour lequel la convention est en vigueur s’engage à poursuivre une politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d’atteindre le plus complet développement physique et mental. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’une politique nationale sur le travail des enfants soit adoptée sans délai, et de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Article 2, paragraphe 1.  Champ d’application et inspection du travail. La commission avait précédemment noté que l’âge minimum d’admission à l’emploi, fixé à l’article 50(1) de la loi de 2001 sur l’emploi, ne s’applique qu’aux entreprises, alors que la plupart des enfants qui travaillent le font dans l’économie informelle. A ce sujet, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle il avait engagé une procédure de recrutement de nouveaux inspecteurs du travail pour réaliser l’inspection requise des lieux de travail et s’assurer qu’aucun enfant n’y est occupé. Notant l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour adapter et renforcer les services de l’inspection du travail afin de garantir la protection prévue par la convention aux enfants qui travaillent dans tous les secteurs, y compris ceux qui travaillent à leur compte ou dans l’économie informelle.

Article 2, paragraphes 2 et 3.  Relèvement de l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail et âge de fin de scolarité obligatoire. La commission avait noté précédemment que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, fixé par les Bahamas au moment de la ratification de la convention, était de 14 ans. Elle avait également noté que l’article 7(2) de la loi sur la protection de l’enfant fixe à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. En outre, la commission avait noté que, en application de l’article 22(3) de la loi sur l’éducation, l’âge de fin de scolarité obligatoire est fixé à 16 ans. Notant l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer s’il a l’intention de relever l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail pour le faire passer de 14 ans (âge initialement fixé) à 16 ans, conformément à la loi sur la protection de l’enfant, et de l’aligner sur l’âge de fin de scolarité obligatoire fixé par la loi sur l’éducation. Dans l’affirmative, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’article 2, paragraphe 2, de la convention, qui dispose que tout Membre ayant ratifié la convention pourra, par la suite, informer le Directeur général du Bureau international du Travail, par de nouvelles déclarations, qu’il a relevé l’âge minimum spécifié précédemment. La commission prie le gouvernement d’envisager la possibilité de faire parvenir au Bureau une déclaration de cette nature.

Article 3, paragraphe 2.  Détermination des types de travail dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’une délégation des Bahamas avait participé à l’atelier sous-régional de l’OIT sur l’élimination de l’admission des enfants à des travaux dangereux dans un certain nombre de pays des Caraïbes. Cet atelier, qui a eu lieu en octobre 2011, visait à renforcer les compétences nécessaires à l’établissement d’une liste des travaux dangereux au moyen de consultations internes et d’une collaboration.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de règlement en application de la loi sur la santé et la sécurité au travail, qui contient des dispositions établissant les types de travail dangereux interdits aux personnes âgées de moins de 18 ans, a été approuvé par les partenaires sociaux tripartites. La commission exprime le ferme espoir que le projet de règlement sur la liste des types de travail dangereux interdits aux personnes âgées de moins de 18 ans sera adopté dans un proche avenir. Prière de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard, ainsi que copie de la liste dès qu’elle aura été adoptée.

Article 7. Travaux légers. La commission avait précédemment noté que l’article 7(3)(a) de la loi sur la protection de l’enfant prévoit qu’un enfant de moins de 16 ans peut être occupé par ses parents ou son tuteur à des travaux légers de caractère domestique, agricole ou horticole. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il s’engagerait à fournir à la commission des informations sur les mesures prises ou envisagées concernant les dispositions ou les règles qui détermineraient les activités constituant des travaux légers, et sur les conditions dans lesquelles de telles activités pouvaient être entreprises par des adolescents d’au moins 12 ans.

La commission note avec regret que, alors qu’elle soulève cette question depuis 2004, le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les mesures prises ou envisagées à ce sujet. La commission rappelle que l’article 7, paragraphes 1 et 4, de la convention, dispose que la législation nationale pourra autoriser l’emploi à des travaux légers de personnes d’au moins 12 ans à condition que ces travaux a) ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement; b) ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle approuvés par l’autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l’instruction reçue. La commission rappelle également que, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente déterminera les activités qui constituent des travaux légers et prescrira la durée en heures et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. La commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour aligner la législation nationale sur la convention en déterminant les travaux légers autorisés pour les enfants d’au moins 12 ans, ainsi que les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

Application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique. Notant l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, par exemple des statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents, en particulier dans l’économie informelle, ainsi que des extraits de rapports des services d’inspection et des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées et sur les sanctions imposées. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par sexe.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que les alinéas a), c) et d) de l’article 7 de la loi sur les délits sexuels et la violence domestique ne concernent que la traite des personnes aux fins d’exploitation sexuelle. La commission avait prié instamment le gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour interdire la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation par le travail, et d’adopter des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives.

La commission note avec satisfaction que les Bahamas ont adopté en 2008 la loi relative à la traite des êtres humains (prévention et élimination). La commission note que, en application de l’article 3(4) de cette loi, quiconque recrute, transporte, transfère, héberge ou reçoit un enfant âgé de moins de 18 ans à des fins d’exploitation (laquelle recouvre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, le travail forcé, les pratiques analogues à l’esclavage et la servitude (art. 2)) commet l’infraction de traite de personnes. La commission note aussi qu’aux termes de l’article 8(1)(c) de la loi relative à la traite des êtres humains, la traite des personnes âgées de moins de 18 ans constitue une circonstance aggravante sanctionnée par une peine d’emprisonnement allant jusqu’à dix ans. La commission note à la lecture du rapport du 5 juin 2014 de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants (Conseil des droits de l’homme des Nations Unies) que des filles, en provenance en majorité de la République dominicaine, de la Jamaïque et d’Haïti, sont victimes de traite et amenées aux Bahamas pour être exploitées sexuellement à des fins commerciales. La commission note enfin que, dans ses observations finales d’août 2012, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est dit préoccupé par l’absence d’application concrète de la loi et d’affaires portées en justice depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la traite des êtres humains (CEDAW/C/BHS/CO/1-5, paragr. 25(a)). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à l’application effective de la loi de 2008 relative à la traite des êtres humains, en particulier en veillant à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites énergiques soient engagées à l’encontre des personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants, et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique.

Alinéa c).  Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait noté précédemment que la loi sur les drogues dangereuses ne définit pas spécifiquement les infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant pour la production ou le trafic de stupéfiants. La commission avait prié le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de drogues, et d’adopter des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives.

La commission prend note de l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. La commission note à la lecture du document sur la Stratégie nationale 2012-2016 de lutte contre la drogue que, depuis plus de quarante ans, la toxicomanie et le trafic illicite de stupéfiants est une question très préoccupante pour les Bahamas et que le trafic illicite de stupéfiants vers les Bahamas et sur son territoire constitue un problème constant et permanent pour le pays. La commission prie le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour veiller à l’interdiction de l’utilisation, du recrutement, ou de l’offre d’un enfant âgé de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, y compris la production et le trafic de stupéfiants, et pour adopter des sanctions appropriées. Prière de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

Article 4, paragraphe 1.  Détermination des types de travaux dangereux. Se référant à l’adoption de la liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans, la commission demande au gouvernement de se référer à ses commentaires détaillés sur l’application de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 5.  Mécanismes de surveillance. Traite. La commission prend note des informations contenues dans la réponse du gouvernement du 11 juin 2014 au rapport de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants. Le gouvernement indique que la Commission interministérielle chargée de la lutte contre la traite des personnes et la Cellule spéciale nationale sont responsables de la coordination et de la mise en œuvre des activités visant à prévenir la traite des personnes, en particulier les activités allant de l’identification des victimes de traite à la poursuite des auteurs présumés. Par ailleurs, les forces de police royales des Bahamas sont chargées d’enquêter sur les cas de traite de personnes. La commission note aussi à la lecture du rapport de la rapporteuse spéciale que les forces de police royales des Bahamas comptent désormais un module de formation pour les effectifs récemment recrutés qui porte notamment sur la sensibilisation à la traite des personnes et sur l’identification des victimes réelles ou potentielles. Selon ce rapport, plus de 240 agents ont suivi cette formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de cas de traite des enfants identifiés par la police royale des Bahamas, les enquêtes réalisées, les poursuites intentées et les sanctions imposées. Prière aussi de donner des informations sur les activités menées par la commission interministérielle et l’Equipe spéciale nationale pour lutter contre la traite des enfants, et sur les résultats obtenus.

Article 6.  Programmes d’action. Plan national de lutte contre la traite des personnes. La commission note à la lecture du rapport de la rapporteuse spéciale qu’un plan national de lutte contre la traite des personnes, axé sur la prévention et l’assistance, est en cours de finalisation. La commission exprime l’espoir que le plan national de lutte contre la traite des personnes sera adopté et mis en œuvre dans un proche avenir. Prière de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations au sujet de son impact sur l’élimination de la traite des enfants âgés de moins de 18 ans à des fins d’exploitation au travail ou d’exploitation sexuelle.

Article 7, paragraphe 2.  Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Exposition des enfants au tourisme sexuel. La commission avait fait observer précédemment que les enfants engagés dans certaines activités en relation avec le tourisme risquent d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, telles que l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

La commission note que, dans ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est dit préoccupé par le nombre d’enfants victimes de la prostitution et de la pédopornographie et par l’absence d’activités de sensibilisation de tous les intervenants du secteur du tourisme au fait que des enfants, surtout des filles, se livrant à des activités liées au tourisme sont exposés à des risques d’exploitation sexuelle commerciale (CEDAW/C/BHS/CO/1-5, paragr. 25(c)). Notant l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement sur ce point, la commission lui demande de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants, en particulier les filles, contre l’exploitation sexuelle commerciale dans le secteur du tourisme. La commission prie aussi le gouvernement de prendre des mesures pour sensibiliser à la question de l’exploitation sexuelle commerciale les personnes intervenant directement dans le secteur du tourisme, par exemple les associations de propriétaires d’hôtels, les voyagistes, les associations de chauffeurs de taxi ainsi que les propriétaires de bars et de restaurants et leurs employés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur ce point. Considérant qu’il ne semble pas exister de mécanismes de réexamen de la situation nationale en matière de travail des enfants aux Bahamas, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de déterminer l’ampleur du travail des enfants dans le pays et, en particulier, de ses pires formes. Elle le prie à nouveau de fournir des copies ou des extraits de documents officiels, y compris des études et des enquêtes, ainsi que des informations sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, et sur le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention. Dans la mesure du possible, toutes les informations fournies devraient être ventilées par âge et par sexe.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Bangladesh

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2001)

Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite d’enfants. La commission a précédemment pris note de la loi no 3 de 2012 sur la prévention et l’élimination de la traite (loi sur la traite), qui prévoit que les actes relevant de la traite commis à l’égard d’enfants de moins 18 ans à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle sont punis d’une peine de réclusion non inférieure à cinq ans et d’une peine d’amende de 50 000 taka (environ 603 dollars des Etats-Unis). Elle a également noté que la loi prévoit la création au niveau des districts d’un tribunal compétent pour juger des infractions réprimées par cette loi.

La commission note que le gouvernement mentionne dans son rapport l’adoption de trois règles, en 2017, aux fins d’une mise en œuvre effective de la loi contre la traite: la règle portant prévention et répression de la traite des personnes; la règle instaurant l’autorité de répression de la traite des personnes; la règle instaurant le Fonds pour l’action contre la traite des personnes. Le gouvernement indique également que, en juillet 2017, on recensait 2 663 affaires de traite de personnes en instance de jugement et 540 en cours d’enquête. Bien que la commission observe que le gouvernement ne donne pas de statistiques portant spécifiquement sur les sanctions imposées à l’égard des personnes reconnues coupables d’actes relevant de la traite des enfants, elle note que, selon le rapport mondial de 2016 sur la traite des personnes de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), 232 affaires de traite d’enfants ont été décelées par la police entre mai 2014 et avril 2015.

Cela étant, dans son document du 14 février 2017 relatif à la liste de questions suscitées par le rapport initial du Bangladesh en application de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme souligne le nombre élevé d’acquittements dans des affaires de traite de personnes (en 2014 et 2015, sur 820 affaires dans lesquelles des poursuites ont été engagées, seulement 15 personnes ont été reconnues coupables et condamnées à des peines d’emprisonnement à vie) (CCPR/C/BGD/1/Add.1, point 12). La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que, dans la pratique, des investigations poussées et des poursuites rigoureuses sont exercées à l’égard des personnes prévenues d’actes relevant de la traite d’enfants et que des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces sont imposées. A cet égard, elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des données sur les enquêtes menées, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales appliquées par le tribunal compétent pour les délits relevant de la traite des personnes en se fondant sur la loi contre la traite dans les affaires où les victimes avaient moins de 18 ans.

Article 5.  Mécanismes de suivi. Inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le Département de l’inspection des usines et autres établissements (DIFE) avait été étoffé grâce au recrutement de 262 inspecteurs supplémentaires, chiffre qui portait à 575 le nombre total des inspecteurs en 2014.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles en 2016, un total de 95 procédures ont été engagées par le DIFE contre des employeurs pour l’emploi d’enfants en violation de l’article 34(1) de la loi de 2006 sur le travail au Bangladesh (dans sa teneur modifiée en 2013), qui interdit l’emploi d’enfants de moins de 14 ans. La commission note que, dans son rapport sur la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, le gouvernement donne des informations détaillées sur les mesures prises pour renforcer les capacités des inspecteurs du travail du DIFE, mesures consistant notamment en divers programmes, séminaires et ateliers de formation. Le gouvernement indique également que le DIFE contrôle le secteur de la confection et tient à jour une base de données portant sur 4 808 entreprises de ce secteur, base qui contient les données essentielles concernant les travailleurs employés dans ces entreprises. La commission note en outre que, dans ses réponses à la liste de questions du 14 février 2017 suscitées par le rapport initial présenté par le Bangladesh en application de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/BGD/1/Add.1, point 14), le gouvernement signale que les agents du DIFE assurent également des inspections régulières dans les secteurs de la production de crevettes et de poisson séché, dans la construction, dans les briqueteries et dans les tanneries.

La commission note cependant que, d’après l’enquête nationale sur le travail des enfants réalisée en 2013 et publiée en 2015, on a estimé à 1,28 million le nombre des enfants de 5 à 17 ans occupés à un travail dangereux. L’enquête fait apparaître que le travail dangereux d’enfants, défini au sens d’un travail qui s’exerce dans l’un des types d’activités classées comme dangereuses par la loi ou bien au sens d’un travail qui s’effectue à raison de plus de quarante-deux heures par semaines, se rencontre le plus souvent dans les industries manufacturières (39 pour cent); l’agriculture, la foresterie et la pêche (21,6 pour cent); le commerce de gros et de détail (10,8 pour cent); la construction (9,1 pour cent); et les transports et l’entreposage (6,5 pour cent). L’enquête révèle également que des enfants ayant à peine 6 ans peuvent être occupés à un travail dangereux: on a dénombré 32 808 enfants de 6 à 11 ans travaillant dans des conditions dangereuses dans les industries manufacturières, l’agriculture, la construction, le commerce de gros et d’autres activités de service.

Considérant le nombre particulièrement élevé d’enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses, la commission exprime sa préoccupation devant le faible nombre de cas mis au jour par les inspecteurs du travail du DIFE et, au surplus, devant le fait que ces cas ne portent pas sur l’emploi d’enfants de moins de 18 ans à un travail dangereux. Se référant à son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 632), la commission rappelle l’importance qui s’attache à un renforcement de la capacité des inspecteurs du travail de déceler l’emploi d’enfants à un travail dangereux, notamment dans les pays où de telles situations sont très fréquentes dans la pratique, mais où l’inspection du travail ne semble déceler aucune affaire de cette nature (ou en déceler très peu). En conséquence, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures propres à renforcer la capacité et les compétences des inspecteurs du travail du DIFE de déceler toutes les situations dans lesquelles des enfants de moins de 18 ans sont occupés à un travail dangereux et de donner des informations sur les progrès accomplis à cet égard. En outre, elle le prie de fournir des informations sur les inspections menées et le nombre et la nature des infractions décelées par le DIFE et par les autres services de l’inspection du travail lorsque ces infractions consistent dans l’emploi d’enfants de moins de 18 ans à un travail dangereux, et ce dans tous les secteurs dans lesquels les pires formes de travail des enfants existent.

Article 7, paragraphe 2.  Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a pris dûment note des mesures prises par le gouvernement, notamment de l’adoption en 2010 de la politique nationale de l’éducation, politique ayant pour finalité d’instaurer l’éducation obligatoire dans le primaire jusqu’à la huitième classe, avec des possibilités de formation professionnelle, et d’assurer la scolarisation et le maintien des élèves dans la scolarité, dans le primaire comme dans le secondaire.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, pour parvenir aux objectifs de l’instauration d’une éducation inclusive et de qualité pour tous, assurant un taux de scolarisation de 100 pour cent dans le primaire comme dans le secondaire, objectifs auxquels le gouvernement a souscrit en adoptant les objectifs de développement durable (ODD) et le septième plan quinquennal (2016-2020), il poursuit ses efforts dans ce sens à travers diverses politiques et initiatives. Il mentionne notamment la nationalisation (transfert au contrôle de l’Etat) de 26 193 écoles primaires privées, l’instauration de l’éducation primaire gratuite, la distribution gratuite de manuels dans le primaire et le secondaire, et la réalisation de diverses infrastructures essentielles pour l’éducation. Enfin, le gouvernement indique que le taux net de scolarisation dans le primaire est passé de 94,8 pour cent en 2010 à 97,94 pour cent en 2016 (97,10 pour cent pour les garçons et 98,82 pour cent pour les filles).

Toutefois, la commission note avec préoccupation que, si le taux d’abandon de scolarité dans le secondaire est descendu de 55,31 pour cent en 2010 à 38,47 pour cent en 2016, le taux de scolarisation dans ce même secondaire a considérablement diminué, passant de 72,95 pour cent en 2010 à 54,50 pour cent en 2016. En outre, la commission observe que, dans ses observations finales du 30 octobre 2015, le Comité des droits de l’enfant, tout en se félicitant de l’adoption de la politique nationale de l’éducation, se déclare préoccupé par: le caractère lacunaire de la mise en œuvre de cette politique en raison d’un manque de ressources adéquates; la qualité de l’enseignement, qui n’est pas au niveau des standard nationaux; la persistance des taux élevés d’abandon de scolarité en raison des droits de scolarité et autres coûts, comme celui des manuels scolaires et des uniformes; la violence et le harcèlement sur le trajet de l’école et à l’école; et l’absence d’installations sanitaires séparées pour les filles et les garçons (CRC/C/BGD/CO/5, paragr. 66). En outre, tout en reconnaissant le mérite des réalisations de l’Etat partie en termes d’égalité entre garçons et filles dans l’éducation primaire et secondaire, dans ses observations finales du 25 novembre 2016, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relève avec préoccupation le nombre élevé de filles qui abandonnent l’école entre le primaire et le secondaire en raison, entre autres, de la tradition de marier les filles jeunes, du harcèlement sexuel, d’un désintérêt répandu pour l’éducation des filles, de la pauvreté et, en milieu rural et dans les communautés isolées, des longues distances à parcourir pour aller à l’école (CEDAW/C/BGD/CO/8, paragr. 28(a)). Considérant que l’éducation est l’un des moyens les plus efficaces pour éviter que les enfants ne soient entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission incite vivement le gouvernement à intensifier les efforts visant à favoriser l’accès de tous les enfants, en particulier des filles, à l’éducation de base gratuite en assurant la scolarisation et le maintien de tous les élèves dans la scolarité aux niveaux du primaire et du secondaire. Elle le prie de continuer de communiquer des données statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et les taux d’abandon de scolarité, ventilées par âge et genre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Belgique

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1988)

Article 3, paragraphe 3, de la convention. Admission aux travaux dangereux dès l’âge de 16 ans. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, aux termes de l’article 8 de l’arrêté royal relatif à la protection des jeunes au travail du 3 mai 1999 (arrêté royal de 1999), il est interdit d’employer des jeunes de moins de 18 ans aux travaux dangereux prévus à l’alinéa 2 de l’article 8 de l’arrêté, à savoir les travaux qui impliquent une exposition à des agents toxiques, cancérigènes, causant des altérations génétiques héréditaires, ayant des effets néfastes pour le foetus pendant la grossesse ou ayant tout autre effet néfaste chronique sur l’être humain. Cependant, l’article 10 de l’arrêté prévoit que les «jeunes au travail», c’est-à-dire tout travailleur âgé de 15 à 18 ans qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire à plein temps, l’apprenti, le stagiaire, l’élève et l’étudiant (art. 2), peuvent exécuter les travaux dangereux sous les conditions de sécurité prévues dans l’article.

La commission a noté qu’un nouveau Code sur le bien-être au travail était en cours d’adoption. Elle a noté que ce nouveau code devait consolider les arrêtés royaux relatifs au bien-être des travailleurs, incluant l’arrêté royal de 1999, qui devait être modifié de manière à relever à 16 ans l’âge minimum du jeune au travail et ainsi faire en sorte que les jeunes ne pourraient désormais être occupés à des travaux dangereux qu’à partir de l’âge de 16 ans. Toutefois, la commission a noté que l’adoption du Code sur le bien-être au travail avait à nouveau été repoussée. Le gouvernement a indiqué que, afin de se conformer aux prescriptions de la convention, la Direction générale pour l’humanisation du travail avait élaboré un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal de 1999 – en dehors de la finalisation du Code sur le bien-être au travail, mais qui y serait intégré par la suite – de façon à ce que cet arrêté puisse être signé et publié plus rapidement. Il y était notamment prévu de modifier l’article 10 de cet arrêté de manière à relever l’âge minimum pour exécuter des travaux dangereux à 16 ans.

La commission note avec satisfaction l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle l’arrêté royal de 1999 a été modifié par l’arrêté royal du 31 mai 2016. Ainsi, dans sa nouvelle lecture, l’article 10, alinéa 1er, de l’arrêté royal de 1999 prévoit que les jeunes au travail de 16 ans ou plus peuvent exécuter les travaux dangereux sous les conditions de sécurité prévues dans l’article, en conformité avec l’article 3, paragraphe 3, de la convention.

Etat plurinational de Bolivie

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1997)

La commission prend note des observations conjointes de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération des employeurs privés de Bolivie (CEPB), reçues le 1er septembre 2017.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail et inspection du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’observation présentée par la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant l’adoption par le gouvernement du nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence du 17 juillet 2014, qui a modifié l’article 129 du code précédent en abaissant l’âge minimum du travail des enfants de 14 à 10 ans pour les travailleurs indépendants et à 12 ans pour les enfants engagés dans une relation d’emploi, dans des circonstances exceptionnelles. La CSI a fait valoir que ces dérogations à l’âge minimum de 14 ans sont incompatibles avec les exceptions de la convention à l’âge minimum autorisé pour des travaux légers, aux termes de l’article 7, paragraphe 4, qui n’autorise pas le travail des enfants de moins de 12 ans. La commission a pris note également de la déclaration de la CSI selon laquelle le fait d’autoriser des enfants à travailler dès l’âge de 10 ans aura inévitablement des conséquences sur leur scolarité obligatoire, laquelle, dans l’Etat plurinational de Bolivie, a une durée fixée à douze ans, c’est-à-dire au moins jusqu’à l’âge de 16 ans. La commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les nouvelles dérogations à l’âge minimum de 14 ans, telles que définies à l’article 129 du code, ne peuvent être enregistrées et autorisées qu’à la condition que le travail exercé ne menace pas le droit à l’éducation, la santé, la dignité ou le développement général de l’enfant.

Lors de la 104e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2015, le représentant du gouvernement a déclaré que les dérogations à l’âge minimum d’admission à l’emploi prévues par le nouveau code étaient provisoires, l’objectif étant de résoudre ce problème d’ici à 2020. Il a indiqué que le gouvernement ne contrevenait pas à la convention, mais cherchait à améliorer la protection des enfants qui travaillent, le code étant une mesure exceptionnelle pour contribuer à l’application de politiques publiques destinées à éliminer le travail des enfants. A cet égard, il a mentionné l’adoption de mesures de protection des enfants travailleurs telles que le droit à un salaire égal, au salaire minimum national et à la sécurité sociale, la promotion du droit à l’éducation et la semaine de travail de trente heures pour les mineurs âgés de 12 à 14 ans travaillant pour le compte d’un tiers, deux heures par jour étant consacrées aux études. Par ailleurs, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévision sociale mettait en pratique la convention à travers les inspections mobiles intégrées et intersectorielles d’office ou sur dénonciation réalisées par les services de défense des enfants et des adolescents pour mettre en évidence les cas de travail des enfants de moins de 14 ans. La commission a noté que la Commission de la Conférence, tout en ayant dûment pris note des résultats positifs des politiques économiques et sociales mises en place par le gouvernement, lui avait demandé instamment d’abroger les dispositions de la législation fixant l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail et de préparer immédiatement, en consultation avec les partenaires sociaux, une nouvelle loi relevant l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail conformément à la convention. Elle avait également demandé au gouvernement de doter l’inspection du travail de plus de ressources humaines et techniques et d’assurer une formation aux inspecteurs du travail afin d’aborder la mise en application de la convention dans une démarche plus efficace et concrète.

La commission prend note des observations conjointes de l’OIE et de la CEPB selon lesquelles le nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence est la conséquence d’une application incorrecte de la convention no 138. Elles précisent que cette modification s’est faite sans consultation antérieure des organisations d’employeurs et de travailleurs et qu’elle va à l’encontre de l’âge minimum d’admission au travail de 14 ans, comme spécifié par le gouvernement en ratifiant la convention. L’OIE et la CEPB mentionnent en outre que le niveau élevé de l’économie informelle dans le pays (70 pour cent) favorise le travail des enfants, n’étant pas soumis à l’inspection du travail. Elles ajoutent qu’il n’y a pas de travail des enfants dans le secteur formel. Elles indiquent enfin qu’il est nécessaire que le gouvernement renforce les services d’inspection du travail dans les secteurs formel et informel.

La commission déplore vivement l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle il réitère que les modifications apportées à l’article 129 du Code de l’enfance et de l’adolescence, qui autorise l’autorité compétente à approuver le travail d’enfants et d’adolescents âgés de 10 à 14 ans dans des activités indépendantes et le travail d’enfants et d’adolescents âgés de 12 à 14 ans pour une tierce partie, resteront en vigueur en tant que dispositions provisoires. La commission souligne à nouveau que l’objectif de la convention est d’éliminer le travail des enfants et qu’elle encourage le relèvement de l’âge minimum, mais n’autorise pas son abaissement une fois qu’il a été fixé. La commission rappelle que l’Etat plurinational de Bolivie a fixé un âge minimum de 14 ans lorsqu’il a ratifié la convention et que la dérogation à l’âge minimum d’admission à l’emploi aux termes de l’article 129 du Code de l’enfance et de l’adolescence n’est pas conforme avec cette disposition de la convention. De plus, la commission note avec une profonde préoccupation la distinction faite entre l’âge minimum pour les enfants travailleurs indépendants, fixé à 10 ans, et l’âge minimum pour les enfants engagés dans une relation d’emploi, fixé à 12 ans. Comme la commission l’a noté dans son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 550 et 551), elle est fermement convaincue que les enfants travailleurs indépendants devraient se voir garantir au moins la même protection législative, d’autant plus qu’un grand nombre d’entre eux travaillent dans l’économie informelle et dans des conditions dangereuses. La commission observe enfin que le gouvernement indique disposer de 90 inspecteurs du travail (4 de plus qu’en 2012). A cet égard, la commission rappelle encore une fois que, selon l’étude d’ensemble de 2012 (paragr. 345), le nombre restreint d’inspecteurs du travail ne permet pas à ceux-ci de couvrir l’ensemble de l’économie informelle et de l’agriculture. La commission prie par conséquent instamment et fermement le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour s’assurer que l’article 129 du Code de l’enfance et de l’adolescence du 17 juillet 2014 fixant l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, y compris le travail pour son propre compte, est amendé afin de mettre cet âge en conformité avec celui spécifié au moment de la ratification et avec les prescriptions de la convention, soit au minimum 14 ans. Elle le prie également d’accentuer ses efforts pour renforcer les capacités des services de l’inspection du travail de manière à garantir que la protection prévue par la convention est également assurée aux enfants travaillant dans le secteur informel.

Article 7, paragraphes 1 et 4.  Travaux légers. La commission a précédemment noté que les articles 132 et 133 du Code de l’enfance et de l’adolescence du 17 juillet 2014 autorisent les enfants de moins de 14 ans à travailler, sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente, dans des conditions qui limitent leurs horaires de travail, ne sont pas dangereuses pour leur vie, leur santé, leur intégrité ou leur image et n’interfèrent pas avec leur accès à l’éducation. La commission a également pris note des conclusions de la Commission de la Conférence selon lesquelles ces modifications permettent à tous les enfants de moins de 14 ans d’effectuer des travaux légers sans fixer un âge minimum d’admission à ces travaux.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les articles 131, 132 et 133 du Code de l’enfance et de l’adolescence autorisent les enfants de 10 à 18 ans à travailler, sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente et des parents ou tuteurs, dans des conditions qui limitent leurs horaires de travail, ne sont pas dangereuses pour leur vie, leur santé, leur intégrité ou leur image et n’interfèrent pas avec leur accès à l’éducation. Si le gouvernement indique que le Code de l’enfance et de l’adolescence fixe un âge minimum pour exécuter des travaux légers, la commission note avec une profonde préoccupation que cet âge est fixé à 10 ans. La commission rappelle une fois de plus que, aux termes de la clause de flexibilité figurant à l’article 7, paragraphes 1 et 4, de la convention, les lois ou règles nationales peuvent autoriser l’emploi de personnes de 12 à 14 ans, et non pas à 10 ans, à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement et qui ne sont pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelles approuvés par l’autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l’instruction reçue. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour assurer la modification des articles 132 et 133 du Code de l’enfance et de l’adolescence du 17 juillet 2014 afin de fixer un âge minimum de 12 ans pour l’admission aux travaux légers, conformément aux prescriptions de l’article 7, paragraphes 1 et 4, de la convention.

Article 9, paragraphe 3.  Tenue de registres. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, en vertu de l’article 138 du Code de l’enfance et de l’adolescence, des registres des enfants qui travaillent sont obligatoires pour l’obtention des autorisations de travail. La commission a constaté que ces registres incluent l’autorisation de travailler pour des enfants de 10 à 14 ans.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la résolution no 71/2016 crée le Système d’information des enfants et adolescents (SINNA) qui enregistre et contient les informations relatives aux droits des enfants, y compris les informations concernant les enfants qui travaillent à leur propre compte ou pour une tierce personne. La commission note avec regret que la résolution no 434/2016 prévoit l’inscription sur un registre des mineurs de moins de 14 ans qui exercent une activité de travail. Elle attire à nouveau l’attention du gouvernement sur ses commentaires concernant l’article 2, paragraphe 1, selon lesquels aucune autorisation de travailler ne devrait être accordée pour des enfants de moins de 14 ans. En outre, elle rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 9, paragraphe 3, de la convention, la législation nationale doit prescrire les registres que l’employeur doit tenir et conserver à disposition et qui doivent indiquer le nom et l’âge ou la date de naissance, dûment attestés, des personnes occupées par lui ou travaillant pour lui et dont l’âge est inférieur à 18 ans. La commission prie, une fois de plus, le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser cette disposition du Code de l’enfance et de l’adolescence avec la convention sur ces deux points, ainsi que de fournir des statistiques récentes sur le travail des enfants, ventilées par âge et par genre, et plus particulièrement concernant les enfants de moins de 10 ans, ceux de 10 à 12 ans, et ceux de 12 à 14 ans.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de rendre sa législation et sa pratique conformes à la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 107e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2003)

La commission prend note des observations conjointes de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération des employeurs privés de Bolivie (CEPB) reçues le 1er septembre 2017.

Article 3 a) et article 7, paragraphe 2 a) et b), de la convention. Servitude pour dettes et travail forcé et obligatoire dans l’industrie de la canne à sucre et dans la cueillette des noix du Brésil et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et fournir une aide directe pour soustraire les enfants de ce travail et pour les réadapter et les intégrer socialement. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté la fréquence et les conditions d’exploitation des enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses dans les plantations de canne à sucre et dans la cueillette de noix. La commission a également pris note du programme gouvernemental de mesures d’incitation pour les entreprises «Triple Sello» qui conditionne l’offre de certaines prestations à l’apport de preuves par l’entreprise qu’elle ne pratique aucune forme de travail des enfants, y compris dans les travaux liés à la cueillette de noix. La commission a noté que, sur la base du Plan d’action 2013-2017 avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), un programme avait été mis en place dans 17 municipalités boliviennes de production de noix et de canne à sucre pour fournir aux enfants une aide à l’éducation et que 3 400 enfants avaient été réinsérés dans l’enseignement de base.

La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle il n’y a eu aucun cas de travail des enfants recensé dans le secteur de la production de canne à sucre. En ce qui concerne le secteur de la production de noix, le gouvernement indique avoir signé un accord tripartite avec les représentants des employeurs et des travailleurs du secteur, dans lequel une clause a été insérée qui interdit le travail des enfants. Selon le gouvernement, durant la période de la récolte, les inspecteurs du travail procèdent à des visites pour évaluer les conditions de travail mais élaborent également un registre spécial des cas d’enfants travaillant dans le secteur. Le gouvernement précise que ces inspecteurs ont le pouvoir d’imposer des sanctions lorsqu’ils constatent des infractions aux normes du travail. La commission note cependant que le gouvernement n’indique pas le nombre d’infractions recensées, ni les sanctions imposées. Elle note aussi avec regret l’absence d’information sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour empêcher que les enfants ne soient victimes de servitude pour dettes ou de travail forcé. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour empêcher les enfants de devenir victimes de servitude pour dettes ou de travail forcé dans l’industrie de la canne à sucre et celle de la cueillette des noix du Brésil, et pour soustraire les enfants victimes de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie une fois de plus le gouvernement d’expliquer comment il s’assure que les personnes qui ont recours au travail d’enfants de moins de 18 ans dans l’industrie de la canne à sucre et celle de la cueillette des noix du Brésil, dans des conditions de servitude pour dettes ou de travail forcé, font l’objet de poursuites et que des sanctions efficaces et dissuasives leur sont appliquées. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’impact concret qu’aura l’accord tripartite conclu dans le secteur de la production de noix sur le travail des enfants et de fournir une copie de cet accord.

Article 3 d) et article 7, paragraphe 2 a) et b). Travaux dangereux. Enfants qui travaillent dans les mines. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour la prévention, l’aide et la soustraction. La commission a précédemment pris note du fait que plus de 3 800 enfants travaillaient dans les mines d’étain, de zinc, d’argent et d’or dans le pays. Elle a de plus noté les mesures de sensibilisation éducative et des alternatives économiques offertes aux familles des enfants qui travaillaient dans les mines. La commission a noté les statistiques du gouvernement selon lesquelles seuls 8 pour cent des inspections dans les mines avaient permis de découvrir des enfants y travaillant et âgés de moins de 12 ans. Cependant, la commission a aussi noté qu’environ 2 000 enfants ont été identifiés en 2013 comme engagés dans des activités professionnelles dans les mines artisanales traditionnelles des municipalités de Potosí et Oruro. La commission a également noté que 145 adolescents de moins de 18 ans avaient été découverts en train de travailler dans des mines de Cerro Rico en juin et juillet 2014. Enfin, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle il avait l’intention d’élaborer une politique nationale d’élimination du travail des enfants au cours des deux prochaines années.

La commission prend note des observations conjointes de l’OIE et de la CEPB selon lesquelles il est nécessaire que le gouvernement adopte un plan national pour l’élimination du travail des enfants, après consultation avec les partenaires sociaux.

La commission note que, selon le gouvernement, le ministère du Travail a réalisé des actions dirigées aux employeurs du secteur minier pour les décourager d’avoir recours au travail des enfants. Le gouvernement mentionne aussi la mise en place, par le ministère du Travail, de bureaux mobiles intégraux («Oficinas Móviles Integrales») dans les zones reculées où la présence de pires formes de travail des enfants est soupçonnée, y compris dans des zones minières. La commission note cependant avec regret que la politique nationale d’élimination du travail des enfants n’a pas encore été adoptée. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la politique nationale d’élimination du travail des enfants soit adoptée dans les plus brefs délais, et de fournir des informations à cet égard. Elle le prie également d’indiquer dans quelle mesure l’action des bureaux mobiles intégraux a été efficace pour empêcher que les enfants n’exercent des travaux dangereux dans les mines, pour les soustraire à ces travaux et pour les réadapter.

Article 5.  Mécanismes de surveillance et application pratique. La commission a précédemment pris note du manque de ressources des inspecteurs du travail et des difficultés rencontrées pour accéder aux plantations de la région du Chaco. Elle a également noté que les dernières informations du gouvernement ne faisaient que répéter les statistiques déjà fournies, mentionnant que seuls 5 pour cent des inspections effectuées avaient permis de déceler des cas de travail d’enfants de moins de 14 ans.

La commission note que, selon le gouvernement, l’inspection du travail compte six inspecteurs spécialisés dans l’élimination progressive du travail des enfants. Il précise que les inspecteurs procèdent à une supervision des normes du travail relative à tous les droits fondamentaux. Le gouvernement indique également que dans les zones reculées où il n’y a pas de bureaux du ministère du Travail, il a mis en place des bureaux mobiles intégraux composés d’inspecteurs du travail compétents pour superviser l’application des normes du travail de manière exhaustive. La commission note que, en 2015, 265 inspections ont été réalisées en matière de travail des enfants et que toutes le furent par les bureaux mobiles intégraux. Par ailleurs, la commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport sur l’application de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle il a réalisé des études et diagnostics sur la situation des enfants travaillant en tant que domestiques, dans les mines, à leur compte, dans les champs de cannes à sucre, et ceux qui exercent des travaux dangereux, mais elle note que le gouvernement ne fournit pas les résultats de ces études. Le gouvernement indique que les diagnostics des études aident à élaborer un plan d’action qui sera coordonné par les municipalités et départements gouvernementaux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques actualisées sur les résultats des inspections régulières et non annoncées, y compris les inspections menées par les inspecteurs spécialisés dans le travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de veiller à ce que ces statistiques indiquent clairement la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, en particulier dans la récolte de la canne à sucre et la cueillette des noix du Brésil, ainsi que dans le secteur minier. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption du plan d’action susmentionné.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Bosnie-Herzégovine

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1993)

Article 3, paragraphe 2, de la convention. Détermination des travaux dangereux. 1. Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH). La commission a noté précédemment que le gouvernement indiquait œuvrer en vue de l’adoption d’une nouvelle loi sur le travail.

La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement suivant laquelle, conformément à l’article 57 de la nouvelle loi sur le travail de la FBiH, une personne n’ayant pas l’âge requis ne peut pas être affectée à un travail physiquement astreignant, effectué sous la terre ou sous l’eau, ou à tout autre travail susceptible de générer un risque ou un risque accru pour sa vie, sa santé, son développement ou sa moralité, compte tenu de ses caractéristiques mentales et physiques. Un règlement sera adopté afin de définir les types de travail évoqués à l’article 57. Or le gouvernement indique que ce règlement n’a pas encore été adopté. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que, en application de l’article 57 de la nouvelle loi sur le travail, soit adoptée une liste d’activités et de professions interdites aux personnes de moins de 18 ans qui réponde à l’article 3, paragraphe 2, de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

2.  Republika Srpska. La commission a précédemment exprimé l’espoir que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires afin que soit insérée dans la nouvelle loi sur le travail une disposition autorisant les autorités compétentes à dresser une liste des types de travaux dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans, et ferait en sorte que cette liste soit adoptée.

La commission note que l’article 103(1) de la nouvelle loi sur le travail de la Republika Srpska, qui est entrée en vigueur en janvier 2016, dispose que les travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent être affectés à des travaux qui présentent un risque accru ni à un travail physiquement astreignant, effectué sous la terre ou sous l’eau, ou à tout autre travail susceptible de générer un risque ou un risque accru pour sa vie, sa santé ou son développement physique et psychologique. Conformément au paragraphe 2 de l’article 103, les activités mentionnées au paragraphe 1 seront énoncées par le ministre dans un règlement. La commission note avec satisfaction que le règlement relatif aux emplois ne pouvant être confiés à de jeunes travailleurs a été adopté et est entré en vigueur le 18 octobre 2016.

3.  District de Brčko. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que l’article 41 de la loi sur le travail dispose qu’une personne n’ayant pas l’âge requis ne peut pas être affectée à un travail dangereux ou astreignant, effectué sous la terre ou sous l’eau, ou à tout autre travail susceptible de générer un risque ou de menacer sa vie, sa santé, son développement physique ou sa moralité, et que ces types de travaux seront réglementés par voie de conventions collectives. Le gouvernement indique en outre qu’une nouvelle loi sur le travail pour le district de Brčko est en cours d’adoption, en concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en vue de l’adoption de la liste des types de travaux interdits aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans, ainsi que sur les types de travaux prescrits par voie de conventions collectives. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie de ces listes dès qu’elles auront été déterminées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Botswana

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Détermination du travail dangereux. La commission a noté précédemment que, selon les déclarations du gouvernement, le Conseil consultatif tripartite du travail avait établi un projet de liste des types de travail dangereux, projet qui devait être diffusé pour approbation auprès des divers ministères compétents. La commission a donc instamment prié le gouvernement de poursuivre les efforts visant à l’adoption dans un proche avenir de la liste déterminant les types de travail dangereux pour lesquels il sera interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la liste de ces types de travail dangereux n’a pas encore été finalisée. La commission exprime le ferme espoir que la liste déterminant les types de travail dangereux dont l’accès doit être interdit aux personnes de moins de 18 ans sera adoptée dans un très proche avenir. Elle prie le gouvernement d’en communiquer copie lorsqu’elle sera adoptée.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles une action était déployée à la fois pour empêcher que des enfants ne soient soumis à une exploitation sexuelle commerciale et pour retirer ceux qui se trouvaient dans une telle situation, et que deux organismes, à savoir Humana People to People et Childline Botswana, déployaient leurs efforts dans ce sens. La commission a demandé que le gouvernement intensifie les efforts déployés en collaboration avec l’OIT/IPEC afin d’assurer l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire de leur situation les enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission note que le gouvernement déclare que les enfants faisant l’objet d’exploitation sexuelle commerciale sont considérés comme justifiant de la protection prévue par la loi de 2009 sur l’enfance. Elle note également que, selon l’article 54 de cette loi, le ministre compétent développera, en faveur des enfants victimes d’abus ou d’exploitation, des programmes et des mesures de réhabilitation s’appuyant notamment sur des activités de conseil sociales et d’autres formes de soutien psychologique propres à assurer la réinsertion de ces enfants. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé visant à soustraire les enfants à l’exploitation sexuelle commerciale et assure l’aide nécessaire et appropriée aux adolescents ou enfants victimes de ces pires formes de travail des enfants, en application de l’article 54 de la loi sur l’enfance. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre des enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale qui auront effectivement été soustraits à cette situation et dont on aura assuré la réadaptation et l’intégration sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Burkina Faso

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1999)

Article 1 de la convention. Politique nationale, inspection du travail et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon la dernière Enquête nationale sur le travail des enfants au Burkina Faso publiée en 2008 (ENTE), le travail des enfants touchait 41,1 pour cent des enfants de 5 à 17 ans au Burkina Faso, soit 1 658 869 enfants travailleurs. Près de 30 pour cent des enfants de 5 à 9 ans et 47,6 pour cent des enfants de 10 à 14 ans travaillaient dans des secteurs économiques variés. A cet égard, la commission a noté que la majorité des enfants travaillaient dans l’agriculture et l’élevage, et les groupes les plus exposés exerçaient leurs activités comme apprentis dans l’économie informelle sur les sites d’orpaillage et, particulièrement pour les filles, comme domestiques, vendeuses ou apprenties. La commission a noté que le gouvernement a adopté, le 15 février 2012, le Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants au Burkina Faso 2011-2015 (PAN/PFTE), élaboré en collaboration avec l’OIT/IPEC, dont l’objectif général était de réduire l’incidence du travail des enfants d’ici à 2015.

La commission note les informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles, dans le cadre de la mise en œuvre du PAN/PFTE, 126 contrôles ont été menés en 2013 en matière de travail des enfants, dont 104 sur les sites d’orpaillage, 10 dans les champs et 12 dans le secteur de l’économie informelle. Ces contrôles ont permis de recenser 1 411 enfants en situation de travail, dont 1 195 dans le secteur de l’orpaillage et 215 dans l’économie informelle (menuiserie, mécanique, couture, petit commerce, etc.). Le gouvernement indique aussi que, en 2013, 50 séances de renforcement des capacités des acteurs intervenant en matière de lutte contre le travail des enfants ont eu lieu; 107 rencontres de sensibilisation ont été organisées qui ont permis de toucher environ 30 000 personnes; et que le Comité national de coordination (CNC) du PAN/PFTE a été créé. En outre, le gouvernement indique qu’il a entrepris un certain nombre d’actions visant le renforcement de la capacité de l’inspection du travail en matière d’inspection du travail des enfants, dont l’élaboration et la validation d’un module sur le travail des enfants en vue de son intégration dans les curricula de formation des inspecteurs et contrôleurs du travail et la création d’un plan de formation pour les inspecteurs du travail traitant de divers domaines dont celui de la lutte contre le travail des enfants.

La commission note que le PAN/PFTE n’est plus en vigueur. Cependant, elle note les informations du gouvernement fournies dans son rapport soumis au titre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, selon lesquelles le nouveau Plan national de développement économique et social 2016-2020 (PNDES) accorde une place de choix à la lutte contre le travail des enfants. Entre autres, l’objectif stratégique no 4 du PNDES prévoit de «promouvoir l’emploi décent et la protection sociale pour tous, particulièrement pour les jeunes et les enfants», l’un des résultats attendus étant de «porter la prévalence des enfants de 5 à 17 ans impliqués dans les activités économiques de 41 pour cent en 2006 à 25 pour cent en 2020». La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact du PNDES et de toutes autres mesures en termes du nombre d’enfants travailleurs de moins de 15 ans qui ont pu ainsi bénéficier de la protection accordée par la convention, en particulier en ce qui concerne les enfants travaillant dans l’économie informelle. La commission encourage en outre le gouvernement de continuer de prendre des mesures visant à renforcer les capacités de l’inspection du travail afin qu’elle puisse surveiller le travail des enfants, en particulier dans le secteur de l’économie informelle. Finalement, la commission incite le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer que des données actualisées suffisantes sur la situation du travail des enfants sont disponibles, telles que des statistiques récentes ventilées par genre et par tranche d’âge et relatives à la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents travaillant en dessous de l’âge minimum spécifié par le gouvernement lors de la ratification, et des extraits de rapports des services d’inspection.

Article 3, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 1. Détermination des types de travail dangereux et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon les résultats de l’ENTE, 39,3 pour cent des 1 658 869 enfants travailleurs au Burkina Faso étaient astreints à des activités dommageables et 35,8 pour cent se retrouvaient dans des activités jugées dangereuses. La commission a noté que le gouvernement avait adopté le décret no 2009-365/PRES/PM/MTSS/MS/MASSN du 28 mai 2009 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle la liste des travaux dangereux a depuis été révisée, et que le nouveau décret no 2016-504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF déterminant la liste des travaux dangereux au Burkina Faso (décret no 2016-504) a été adopté en date du 9 juin 2016. En conformité avec l’article 8 de ce décret, les auteurs des infractions constitutives des pires formes de travail des enfants sont sanctionnés conformément à l’article 5 de la loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, lequel prévoit la réclusion criminelle de dix à vingt ans en cas de condamnation. Notant avec préoccupation le nombre important d’enfants engagés dans les travaux dangereux au Burkina Faso, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application effective du décret no 2016-504 dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes à cet égard, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, le nombre et la nature des accidents et blessures s’y rattachant, ainsi que les sanctions pénales imposées.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2001)

Article 3 a) et d) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants, travaux dangereux et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté la grande ampleur de la traite interne et transfrontalière d’enfants à des fins d’exploitation de leur travail. La commission a également noté que, dans ses observations finales de 2013, en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par la faiblesse alarmante du nombre de poursuites en ce qui concerne, notamment, la pratique du «confiage» (placement des enfants vivant à la campagne, dans des ménages en ville, notamment pour qu’ils réalisent des tâches domestiques), qui s’apparente souvent à la vente d’enfants. La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient prononcées contre les personnes reconnues coupables de traite d’enfants.

La commission note les informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles 42 personnes ont été identifiées comme suspectes aux termes de la loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant sur la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées. Parmi ces 42 suspects, dix ont été reconnus coupables et ont écopé de peines imposées par les tribunaux. La commission note cependant que, dans ses observations finales du 17 octobre 2016, le Comité des droits de l’homme se déclare toujours préoccupé par le phénomène de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé au Burkina Faso (CCPR/C/BFA/CO/1, paragr. 35). A cet égard, la commission note l’indication du gouvernement dans son rapport soumis au titre de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, selon laquelle le rapport national de 2015 sur la traite des enfants a fait état de 1 099 enfants présumés victimes de traite, et les chiffres partiels du rapport national de 2016, qui est en cours d’élaboration, font état de 1 416 enfants victimes de traite. A la lumière des informations fournies par le gouvernement, la commission observe que le nombre de poursuites et de condamnations demeure faible. La commission encourage donc vivement le gouvernement à renforcer ses efforts pour faire en sorte que la loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant sur la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées soit efficacement mise en œuvre. A cet égard, elle prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités des organismes chargés de l’application des lois dans la lutte contre la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans, notamment par des formations et ressources adéquates. La commission prie en outre le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les auteurs d’actes de traite des enfants fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites sévères, et que des peines suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales infligées à cet égard.

Article 6.  Plan d’action et application de la convention dans la pratique. Vente et traite d’enfants. La commission a précédemment noté que l’élaboration du Plan d’action national de lutte contre la traite et les violences sexuelles faites aux enfants au Burkina Faso (PAN-LTVS), qui définit des stratégies claires de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, était suspendue en attendant les résultats d’une étude évaluative nationale de la lutte contre la traite des enfants, qui était en cours de finalisation.

La commission note avec regret l’indication du gouvernement selon laquelle l’élaboration du PAN-LTVS et la conduite de l’étude évaluative nationale n’ont toujours pas connu d’évolution. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conduite de l’étude évaluative nationale de la lutte contre la traite des enfants ainsi que l’élaboration et l’adoption du PAN-LTVS dans les plus brefs délais et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard, y compris les résultats de l’étude et ceux de la mise en œuvre du PAN-LTVS.

Article 7, paragraphe 2.  Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et aide directe pour soustraire les enfants de ces pires formes de travail et les réadapter et les intégrer socialement. 1. Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le gouvernement, à travers le ministère de l’Action sociale et de la Solidarité nationale (MASSN), menait des activités de sensibilisation auprès des principaux acteurs concernés par la vente et la traite des enfants, et que les victimes de traite sont hébergées dans des centres de transit et bénéficient d’une prise en charge alimentaire, médicale, psychosociale, vestimentaire et, en cas de besoin, psychologique.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle des actions de prévention, protection, réinsertion et répression de la traite ont été menées au Burkina Faso, ce qui a mené à l’interception et l’accompagnement de 1 099 enfants identifiés comme victimes, présumés victimes ou à risque de traite, dont 563 garçons et 536 filles. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne deviennent victimes de traite à des fins d’exploitation économique ou sexuelle et pour soustraire les enfants victimes de la vente et de la traite, et les réadapter et les intégrer socialement. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

2.  Enfants travaillant dans les mines d’or artisanales en Afrique de l’Ouest. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note du projet mené en partenariat avec l’UNICEF portant sur le travail des enfants dans les mines et carrières artisanales et dans le cadre duquel une étude avait été réalisée sur le travail des enfants sur les sites d’orpaillage et les carrières artisanales dans cinq régions du pays. Cette étude a révélé qu’environ un tiers de la population des 86 sites d’orpaillage artisanal étaient des enfants – soit un total de 19 881 enfants, dont 51,4 pour cent de garçons et 48,6 pour cent de filles – utilisés à tous les niveaux de production des minerais, tels la descente dans les galeries, le dynamitage des roches, le pilage, le concassage, le vannage, la restauration, la vente d’eau et le portage des minerais vers les hangars.

La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information relative aux mesures prises pour lutter contre le travail des enfants dans les mines d’or artisanales du Burkina Faso et au nombre d’enfants qui ont pu être soustraits du travail dans ces mines. Rappelant que, aux termes de l’article 1 de la convention, le gouvernement doit prendre des mesures immédiates et efficaces afin d’assurer l’éradication des pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des pires formes de travail dans les mines d’or artisanales et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie instamment le gouvernement de fournir des informations concrètes et détaillées sur les progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants en situation de rue. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, dans ses observations finales du 17 octobre 2016, le Comité des droits de l’homme se dit préoccupé par l’ampleur et la persistance de l’exploitation des enfants à des fins de mendicité (CCPR/C/BFA/CO/1, paragr. 35). En outre, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle un recensement public cible a été réalisé en décembre 2016 dans les 49 communes urbaines du pays qui a permis d’identifier 9 313 enfants et jeunes en situation de rue, dont 7 564 garçons et 1 749 filles. Le gouvernement indique qu’un programme de prise en charge est en cours d’élaboration et que, entre-temps, des activités de réinsertion en famille ou de placement en apprentissage sont menées. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts et le prie de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants en situation de rue qui ont pu être protégés contre les pires formes de travail des enfants, réadaptés et intégrés socialement dans le cadre des diverses mesures prises à cet effet. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer toutes autres mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne deviennent victimes de travail forcé ou obligatoire, tel que la mendicité, et les soustraire de telles situations tout en assurant leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Burundi

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2000)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la Confédération syndicale internationale (CSI) indiquait que le travail des enfants constituait un sérieux problème au Burundi, notamment dans l’agriculture et dans les activités informelles en milieu urbain. La commission a noté que les dispositions de l’article 3 du Code du travail, lues conjointement avec celles de l’article 14, interdisaient le travail des enfants de moins de 16 ans dans les entreprises publiques et privées, y compris dans les exploitations agricoles, lorsque ce travail était effectué pour le compte et sous la direction d’un employeur. La commission a également noté l’indication du gouvernement selon laquelle la question d’étendre l’application de la législation du travail au secteur informel devrait être discutée dans un cadre tripartite lors de la révision du Code du travail.

La commission note l’absence d’information sur cette question dans le rapport du gouvernement. Elle observe toutefois qu’elle soulève cette question depuis 2005. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour étendre le champ d’application de la convention aux travaux accomplis en dehors d’une relation d’emploi, notamment dans le secteur informel et l’agriculture. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission a précédemment noté les indications de la CSI selon lesquelles la guerre avait affaibli le système éducatif du fait de la destruction de nombreuses écoles et de la mort ou de l’enlèvement d’un grand nombre d’enseignants. La commission a par ailleurs noté que, selon un rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) de 2004 sur les données relatives à l’éducation, le décret-loi no 1/025 du 13 juillet 1989 portant réorganisation de l’enseignement au Burundi ne prévoyait pas un enseignement primaire gratuit et obligatoire. L’accès à l’enseignement primaire s’effectuait vers l’âge de 7 ou 8 ans et durait six ans. Les enfants terminaient donc l’enseignement primaire vers 13 ou 14 ans et devaient ensuite passer un concours d’entrée pour accéder à l’enseignement secondaire. La commission a également noté que, depuis l’adoption de la Constitution de 2005, l’éducation de base est devenue gratuite et que le nombre d’enfants scolarisés a triplé. La commission a demandé au gouvernement d’indiquer l’âge de fin de scolarité obligatoire ainsi que les dispositions législatives prévoyant cet âge.

La commission note l’absence d’information sur cette question dans le rapport du gouvernement. La commission observe que le gouvernement a adopté un Plan sectoriel de développement de l’éducation et de la formation (2012-2020) qui recommande l’amélioration de l’éducation préscolaire à travers l’appui des communautés et le développement de l’enseignement professionnel par l’établissement de centres d’enseignement des métiers. Elle prend également note du rapport «PASEC2014 performances du système éducatif burundais» selon lequel l’enseignement primaire a également connu une forte augmentation des effectifs, qui sont passés de 740 850 élèves en 2000 à 2 117 397 en 2014.

Par ailleurs, la commission prend note de la loi no 1/19 du 10 septembre 2013 portant organisation de l’enseignement de base et secondaire qui a renforcé l’enseignement fondamental qui est passé de six à neuf années de scolarité à partir de l’âge de 6 ans. A cet égard, la commission note que d’après l’article 35 de la loi de 2013 un enfant qui commence à aller à l’école à l’âge de 6 ans achève sa scolarité obligatoire à l’âge de 15 ans, un an avant l’âge minimum d’admission à l’emploi qui est de 16 ans (art. 3 et 14 du Code du travail). Par conséquent, la commission rappelle qu’il est nécessaire de lier l’âge d’admission à l’emploi ou au travail et l’âge auquel l’instruction obligatoire prend fin. Si la scolarité s’achève avant que les adolescents puissent légalement travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 371). La commission estime donc qu’il est important de relever l’âge de fin de la scolarité obligatoire pour le faire coïncider avec l’âge minimum d’accès à l’emploi, comme prévu au paragraphe 4 de la recommandation no 146. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer une éducation gratuite et obligatoire à tous les enfants jusqu’à l’âge minimum d’accès à l’emploi qui est de 16 ans, en tant que moyen de combattre et de prévenir le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures visant à élever les taux de fréquentation scolaire des enfants âgés de moins de 16 ans et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2002)

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’enfants à des fins de prostitution. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, dans sa communication, la Confédération des syndicats du Burundi (COSYBU) avait indiqué que l’extrême pauvreté dans laquelle se trouve la population pousse les parents à autoriser leurs enfants à s’engager dans la prostitution. Elle a noté que, bien que la législation nationale interdise cette pire forme de travail des enfants, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de prostitution demeure un problème dans la pratique. La commission s’est également référée à la Commission de l’application des normes qui, dans ses conclusions de 2010, avait observé que, bien que la loi interdise l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, celle-ci reste un sujet de vive préoccupation dans la pratique (art. 512 et 519 du Code pénal). La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées et des sanctions pénales appliquées.

La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle un certain nombre de mesures ont été mises en place pour lutter contre l’engagement des enfants dans la prostitution, y compris: i) la mise en place d’une police pour la protection des mineurs et des moeurs; et ii) la gratuité de la scolarité à l’école primaire et l’instauration de cantines scolaires. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi, en collaboration avec l’UNICEF, a commandité une étude, publiée en 2012, intitulée «Evaluation rapide sur l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants» (étude de 2012). Notant que le gouvernement ne fournit pas de données plus récentes, la commission note avec préoccupation que, selon cette étude, des enfants dans des zones de pêche, notamment au sud du pays, à Rumonge et à Makamba, sont livrés à la prostitution par des adultes (p. 20). Elle note également que, selon cette étude, les cabarets, guest-houses et autres établissements similaires pullulent dans toutes les localités. Ils offrent aux «prédateurs» un cadre de rencontre et des chambres. Les zones frontalières, notamment celles vers la Tanzanie, sont des sites où le tourisme sexuel impliquant les enfants fleurit. Des cas de tourisme sexuel par des visiteurs (camionneurs) ou par des citoyens d’autres pays ont été signalés dans le cadre de cette étude (pp. 64 et 69). A cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces de toute urgence afin d’assurer que les personnes qui utilisent, recrutent ou offrent un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution sont poursuivies et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées et des sanctions pénales imposées.

Article 7, paragraphe 2.  Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Exploitation sexuelle à des fins commerciales. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ayant été effectivement soustraits de cette situation et réadaptés et intégrés socialement, notamment suite à la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAN), élaboré en collaboration avec l’OIT/IPEC pour la période 2010-2015.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’étude de 2012 a révélé que les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales (ESEC) ou à risque de le devenir sont surtout des filles orphelines et celles privées de leurs familles qui sont venues en ville pour être embauchées en tant que domestiques. Le gouvernement indique également que, sur 307 enfants interrogés, 92 (30 pour cent) ont déclaré être victimes d’ESEC, tandis que 215 (70 pour cent) ont affirmé en être témoins. La commission note avec profonde préoccupation que l’enquête menée dans le cadre de l’étude de 2012 révèle que des enfants appartenant à toutes les catégories ciblées (enfants en prison, enfants en situation de rue, enfants domestiques, enfants à l’école, enfants déplacés ou réfugiés) sont victimes de l’ESEC (p. 50). Selon l’étude de 2012, les personnes impliquées sont majoritairement des personnes offrant une contrepartie financière ou matérielle, notamment les commerçants, les exploitants de mines, les étrangers en transit et les militaires. La commission note que, dans ses conclusions, l’étude de 2012 recommande au gouvernement de prendre un certain nombre de mesures, y compris: i) la mise en place de campagnes de sensibilisation et de formation auprès de la communauté juridique, du grand public et aussi auprès des enseignants, des travailleurs sociaux, du personnel médical, des policiers et des militaires; ii) la lutte contre l’impunité, en renforçant le rôle des comités de protection de l’enfant; et iii) l’élaboration de programmes d’éducation rapide favorisant le retour à l’école des filles-mères et des enfants victimes d’ESEC. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour identifier et protéger les enfants victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les victimes identifiées sont orientées vers des services appropriés en vue de leur réadaptation et de leur intégration dans la société. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Cambodge

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1999)

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des efforts du gouvernement pour coordonner les plans d’action et coopérer avec les partenaires sociaux afin d’éliminer le travail des enfants dans le pays. Elle a noté toutefois que, selon l’étude de 2012 sur la main-d’œuvre et le travail des enfants au Cambodge, parmi les enfants ayant une activité économique, dont le nombre était estimé à 755 245 au Cambodge, 56,9 pour cent (429 380) étaient engagés dans le travail des enfants en violation de la convention, dont 55,1 pour cent (236 498) dans des travaux dangereux. Parmi ces enfants effectuant des travaux dangereux, environ 5,3 pour cent étaient des enfants âgés de 5 à 11 ans, 15,8 pour cent de 12 à 14 ans et 42 pour cent de 15 à 17 ans. La commission a exprimé sa préoccupation devant le nombre significatif d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi qui travaillaient au Cambodge et effectuaient des travaux dangereux.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle le ministère des Affaires sociales, du Travail, de la Formation professionnelle et de la Réinsertion des jeunes intensifie et renforce ses efforts pour combattre toutes les formes de travail des enfants. La commission note avec intérêt que, selon le gouvernement, un nouveau Plan national d’action pour la réduction du travail des enfants et l’élimination des pires formes de travail des enfants a été adopté pour 2016-2025 (NPA-WFCL). La commission prend note de l’indication du gouvernement que ce plan national d’action ainsi que le programme par pays de promotion du travail décent (2016-2018) et d’autres politiques nationales constituent la feuille de route pour l’élimination de toutes les formes de travail des enfants. Le gouvernement ajoute que la Commission nationale de lutte contre le travail des enfants, qui a été récemment créée et dont le mandat va au-delà de celui de l’ancienne sous-commission nationale sur le travail des enfants, est un organe interministériel efficace de coordination qui, sous la direction du ministère du Travail et de la Formation professionnelle, supervise la mise en œuvre effective des politiques et de la législation et sensibilise la population aux questions portant sur le travail des enfants.

Enfin, la commission prend note d’un projet en collaboration avec l’OIT qui vise à élargir la base de données et à renforcer les recherches sur l’action publique pour intensifier la lutte contre le travail des enfants 2010-2017. Il est destiné à promouvoir la production de données sur le travail des enfants et à les utiliser efficacement afin d’élaborer ou de réexaminer des politiques et programmes nationaux exhaustifs, l’objectif étant de lutter contre le travail des enfants en améliorant les moyens de subsistance. La commission encourage le gouvernement à continuer de redoubler d’efforts, y compris dans le cadre du Plan national d’action pour la réduction du travail des enfants et l’élimination des pires formes de travail des enfants et du programme par pays de promotion du travail décent, afin d’éliminer le travail des enfants, en particulier lorsque des enfants effectuent des travaux dangereux, et à fournir des informations sur les résultats obtenus. Elle le prie de continuer à communiquer les informations statistiques actualisées sur l’emploi des enfants et des adolescents obtenues au moyen du projet relatif aux données sur le travail des enfants.

Article 2, paragraphe 1.  Champ d’application et inspection du travail. 1. Enfants travaillant dans l’économie informelle. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le gouvernement avait préparé des amendements à la législation cambodgienne du travail pour faire en sorte que l’âge minimum d’admission à l’emploi s’applique à tous les types de travail ne relevant pas d’une relation de travail, y compris au travail indépendant. La commission a noté aussi que le ministère du Travail et de la Formation professionnelle du gouvernement royal du Cambodge avait préparé de nouveaux arrêtés ministériels (prakas) sur le travail des enfants, dans le secteur du tabac et d’autres secteurs agricoles. Le gouvernement a indiqué également que le ministère recherchait une aide technique et financière afin d’effectuer des recherches sur les coûts et les avantages de l’extension de l’âge minimum aux secteurs de l’économie informelle.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement déclare en ce qui concerne l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail que la loi sur le travail s’applique à tous les enfants qui travaillent, à l’exception de ceux occupés dans le secteur domestique, que ce soit ou non dans le cadre d’une relation de travail formelle ou informelle. Néanmoins, la commission constate que, en vertu de l’article 1 de la loi sur le travail, cette loi régit la relation entre employeurs et travailleurs qui résulte d’un contrat de travail. L’article 3 dispose qu’on entend par «travailleur» quiconque a signé un contrat de travail contre rémunération, sous la direction et la conduite d’une autre personne. Par conséquent, la commission fait observer que la loi sur le travail ne s’applique pas aux travailleurs travaillant à leur compte ou dans l’économie informelle. La commission prend note néanmoins de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de la Formation professionnelle a mis en place en 2015 une commission chargée d’élaborer ou de modifier la législation et la réglementation du travail. Cette commission prend actuellement des mesures pour recueillir des informations sur l’application de la législation et de la réglementation du travail en vigueur, dans le but d’améliorer les conditions de travail et de mieux protéger les enfants sur le marché du travail.

La commission rappelle que la convention s’applique à toutes les branches de l’activité économique et couvre tous les types d’emploi ou de travail, dans le cadre ou non d’une relation de travail contractuelle, que le travail soit rémunéré ou non. A ce sujet, se référant à l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 407), la commission souligne l’importance de veiller à ce que le système d’inspection du travail surveille effectivement le travail des enfants dans toutes les zones et toutes les branches d’activité. La commission prend donc dûment note de l’indication du gouvernement, selon laquelle le ministère du Travail et de la Formation professionnelle a établi des directives d’inspection normalisées, c’est-à-dire une liste de contrôle pour l’inspection du travail, afin d’accroître l’efficacité de l’application de la loi sur le travail des enfants et de se concentrer sur le contrôle et l’inspection des cas de travail des enfants. La commission exprime l’espoir que, dans le cadre du renforcement de la capacité des inspecteurs du travail qui vise à accroître l’efficacité de la supervision du travail des enfants, la situation des enfants travaillant à leur compte ou dans l’économie informelle sera également couverte. A ce sujet, la commission prie le gouvernement de continuer à adapter et à renforcer les services d’inspection du travail pour que la protection établie par la convention couvre les enfants travaillant dans ces secteurs, et de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

2.  Enfants travailleurs domestiques. La commission a noté précédemment que, en vertu de son article 1(e), la loi sur le travail ne s’applique pas aux travailleurs domestiques et aux employés de maison, définis comme des personnes engagées pour fournir contre rémunération des services domestiques aux propriétaires ou des services concernant la maison elle-même. La commission avait noté que les enfants, principalement des filles âgées de 7 à 17 ans, qui travaillent en qualité de personnel domestique au domicile de tiers, sont particulièrement exposés au travail dangereux et ont besoin de protection. A cet égard, la commission avait pris note du projet financé par le ministère du Travail des Etats-Unis qui visait à étendre la protection de la convention aux travailleurs domestiques et aux employés de maison n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission au travail.

La commission note avec préoccupation que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail ne s’applique toujours pas aux travailleurs domestiques et aux employés de maison. Elle note que, selon le gouvernement, il est persuadé que, comme suite à la création de la Commission de la législation du ministère du Travail et de la Formation professionnelle, des instruments juridiques seront adoptés et promulgués afin d’assurer une protection effective et complète à l’ensemble des enfants qui travaillent. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, par le biais de la commission de la législation du ministère du Travail et de la Formation professionnelle ou d’une autre manière, pour étendre la protection de la convention aux travailleurs domestiques et aux employés de maison n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission au travail. Elle le prie de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

Article 2, paragraphe 3. Scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté, d’après les informations fournies par le gouvernement, que «la scolarité est obligatoire pendant une période de neuf ans, et l’enseignement primaire et secondaire est gratuit» (art. 68 de la Constitution et décret royal no NS/RKT/0796/52 en date du 26 juillet 1996). La commission avait noté que, dans le système éducatif du Cambodge, les enfants commencent leur scolarité à l’âge de 6 ans et la terminent à 15 ans.

La commission note néanmoins que, en application de la loi de 2007 sur l’éducation, alors que l’éduction de base dure neuf ans et que les enfants sont scolarisés dès l’âge de 6 ans, bien que l’éducation de base soit gratuite, elle n’est pas obligatoire. La loi sur l’éducation dispose que les citoyens ont le droit d’accéder à une éducation gratuite pendant au moins neuf ans (art. 31), mais que les parents ont seulement l’obligation d’inscrire leurs enfants au niveau 1 du programme d’enseignement général à l’âge de 6 ans (art. 36). Se référant à l’étude d’ensemble de 2012 (paragr. 369), la commission rappelle que la scolarité obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants. Elle souligne par conséquent la nécessité d’adopter une législation imposant la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail étant donné que, dans les pays qui n’imposent pas la scolarité obligatoire par la voie législative, la probabilité que des enfants travaillent en dessous de l’âge minimum est beaucoup plus élevée. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2006)

Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants et sanctions. La commission a noté précédemment l’indication de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon laquelle, au Cambodge, les enfants continuent d’être exposés à la traite à des fins d’exploitation sexuelle et par le travail. Des filles cambodgiennes et d’origine vietnamienne habitant des zones rurales étaient enlevées pour travailler dans des maisons closes et des salons de massage. Des enfants originaires du Viet Nam, dont nombreux sont victimes de la servitude pour dettes, étaient transportés au Cambodge où ils étaient contraints à se prostituer. En outre, la corruption à tous les niveaux du gouvernement du Cambodge continuait de limiter sévèrement l’application effective de la loi sur l’élimination de la traite et de l’exploitation sexuelle. La commission a noté que, dans ses conclusions adoptées à la 104e session de la Conférence internationale du Travail, en juin 2015, la Commission de l’application des normes de la Conférence avait prié instamment le gouvernement de faire appliquer effectivement la législation de lutte contre la traite.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle il prend des mesures pour que tous les auteurs de traite des enfants, y compris les responsables gouvernementaux complices, fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites. Le gouvernement indique que, selon le rapport annuel de 2016 sur la lutte contre la traite des personnes, six cas d’enlèvement illégal de mineurs ont été identifiés, et six suspects ont été arrêtés et 30 victimes libérées; et 25 cas d’enfants victimes d’exploitation sexuelle ont été identifiés, et 25 suspects ont été arrêtés et 61 victimes libérées. En outre, le gouvernement indique que tous les cas de traite d’enfants ont fait l’objet de procédures judiciaires et ont été jugés. Le gouvernement indique que 138 cas de traite des personnes ont fait l’objet de poursuites, et 103 suspects ont été condamnés et emprisonnés. Toutefois, il ne fournit pas de statistiques spécifiques sur la traite des enfants. La commission encourage fermement le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour veiller à ce que la loi sur l’élimination de la traite et de l’exploitation sexuelle soit effectivement mise en œuvre. Elle l’encourage également à prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités des organismes chargés de faire appliquer la loi, notamment grâce à l’affectation de ressources financières et à une formation adéquate, dans la lutte contre la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard, et de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales imposées, en particulier dans les cas de traite des enfants à des fins d’exploitation économique ou sexuelle.

Article 3 d), article 4, paragraphe 1, et article 5. Travaux dangereux et mécanismes de surveillance. 1. Travaux dangereux dans le secteur de l’habillement et de la chaussure. La commission a pris note précédemment des allégations de la CSI qui affirmait que des enfants, en particulier des filles, travaillaient de longues heures, même la nuit, souvent sur des machines dangereuses, dans le secteur de l’habillement et de la chaussure. A ce sujet, la commission a noté que, dans ses conclusions adoptées en juin 2015, la Commission de la Conférence avait exhorté le gouvernement à redoubler d’efforts pour empêcher les enfants d’être exposés aux pires formes de travail des enfants, notamment en multipliant le nombre de visites d’inspection du travail dans l’économie formelle ainsi que dans l’économie informelle.

La commission note que, selon le gouvernement, il prend des mesures concrètes pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans effectuent des travaux dangereux et pour les protéger. Le gouvernement indique que les inspections du travail mènent des activités de supervision régulière et spécifique pour s’assurer que des enfants n’effectuent pas de travaux dangereux. En outre, la commission note avec intérêt que le ministère du Travail et de la Formation professionnelle, en coopération avec l’OIT, a élaboré et mis en œuvre des directives pour la réalisation d’inspections efficaces et régulières du travail des enfants. Selon le rapport annuel de 2016 du ministère, 57 manufactures textiles occupaient 635 enfants âgés de 15 à 18 ans dans des conditions conformes à la loi sur le travail. Le gouvernement indique également que le ministère travaille étroitement avec l’ensemble des partenaires sociaux, y compris l’OIT, pour inspecter les cas présumés de travail des enfants. Le gouvernement indique que, en conséquence, le nombre de cas d’enfants engagés dans des travaux dangereux a baissé pour passer de 34 cas en 2014 à 7 en 2015 puis 4 en 2016. La commission note que cette tendance générale est confirmée par le rapport de synthèse de juin 2016 de Better Factories Cambodia (BFC), qui est un programme mené en partenariat avec l’OIT et la Société financière internationale, dans le cadre duquel des évaluations indépendantes des conditions de travail dans les manufactures textiles cambodgiennes sont menées depuis 2001. Selon ce 33e rapport de synthèse, des cas de travail des enfants ont été constatés dans 2 pour cent des manufactures dans lesquelles le BFC a confirmé la présence de travailleurs n’ayant pas atteint l’âge d’admission à l’emploi (âgés généralement de 12 à 15 ans), mais le nombre de cas confirmé de travail des enfants est passé de 65 en 2013 à 28 en 2014 puis à 16 en 2015. Le BFC a pu agir avec l’Association du Cambodge et des fabricants de vêtements pour placer ces travailleurs dans des centres de formation professionnelle. Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants âgés de moins de 18 ans et empêcher qu’ils ne soient engagés dans des travaux dangereux dans les secteurs de l’habillement et de la chaussure, et à continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus.

2.  Travaux dangereux dans le secteur de la canne à sucre. La commission a pris note précédemment des allégations de la CSI qui affirmait que des enfants au Cambodge sont engagés dans des travaux dangereux dans l’agriculture, en particulier dans les exploitations de canne à sucre, où ils manipulent et pulvérisent des pesticides et des herbicides et où ils coupent, attachent et portent de lourdes charges de canne à sucre.

La commission note que, selon le gouvernement, les inspections du travail à l’échelle provinciale continuent à prendre des mesures préventives et à recommander, dans les petites exploitations familiales de canne à sucre, de ne pas occuper des enfants pour des travaux dangereux. La commission note néanmoins que, selon l’évaluation rapide de 2015 du travail des enfants dans le secteur de la canne à sucre dans certaines régions du Cambodge, évaluation qui a été préparée par l’Institut du Cambodge d’études sur le développement, la présence d’enfants travaillant dans des plantations de canne à sucre a été constatée dans tous les lieux ayant fait l’objet de l’évaluation, certains étant âgés de 7 ans. Il est ressorti de l’étude que la durée du travail de 54 pour cent de ces enfants dépassait la limite autorisée. Cela était particulièrement le cas pour les garçons travaillant dans des plantations commerciales. La durée du travail de 82 pour cent d’entre eux dépassait la limite autorisée par la réglementation cambodgienne. En outre, il a été constaté que le milieu de travail et les tâches effectuées par des enfants, par exemple à proximité de feuilles tranchantes de canne à sucre et dans des conditions excessivement chaudes et humides, la coupe de canne à sucre et la conduite de tracteurs manuels, étaient extrêmement dangereux. Par conséquent, on a estimé que le travail effectué par des enfants dans le secteur de la canne à sucre devait être considéré comme dangereux. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants âgés de moins de 18 ans et empêcher qu’ils ne soient occupés dans des travaux dangereux, dans les plantations de canne à sucre commerciales ou familiales. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les progrès obtenus et sur le nombre d’infractions constatées.

Article 8.  Coopération internationale. Traite. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des mesures prises par le gouvernement pour renforcer la coopération internationale afin de lutter contre la traite des enfants et l’avait prié de redoubler d’efforts à cette fin.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de la Formation professionnelle œuvre étroitement avec la Thaïlande et d’autres pays de la sous-région du bassin du Mékong, dans le cadre de plusieurs protocoles d’accord et du Plan sous-régional d’action 2015-2018 de l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite (COMMIT SPA IV), afin de coopérer plus étroitement pour combattre la traite des personnes et aider les victimes. Le gouvernement indique que, d’après le rapport annuel de 2016 du ministère, 360 000 migrants sans papiers sont en cours de régularisation grâce au Plan d’action bilatérale du Cambodge et de la Thaïlande (2016-2018) et que 517 enfants, dont 230 filles, qui avaient été identifiés dans des sites de construction et des exploitations de manioc, ont été rendus à leurs familles et intégrés dans des communautés au moyen du mécanisme national d’aide aux victimes de traite. En outre, dans le cadre de la COMMIT SPA IV, les pays de la sous-région du bassin du Mékong ont partagé des connaissances, des informations et des moyens de renforcement des capacités. Par ailleurs, des sessions de formation sur l’identification des victimes et sur les procédures opérationnelles normalisées ont été organisées.

Toutefois, la commission note que, selon le rapport d’août 2017 de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) intitulé «Trafficking in persons from Cambodia, Lao PDR and Myanmar to Thailand», le nombre de cas de personnes victimes de traite à partir du Cambodge et à destination de la Thaïlande à des fins d’exploitation sexuelle a diminué ces dernières années, mais le Cambodge est devenu un pays de destination pour la traite à des fins d’exploitation sexuelle en provenance du Viet Nam, et la traite à l’intérieur du pays atteint des niveaux élevés. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la traite des enfants, notamment en ce qui concerne l’identification, la protection et l’aide des enfants victimes de traite en provenance du Viet Nam. Elle le prie aussi de continuer à communiquer des informations sur l’impact de la COMMIT SPA IV, et sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été identifiés, aidés et renvoyés dans leurs pays d’origine.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Cameroun

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2001)

Article 1 et article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale, âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail et application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission a constaté que le Code du travail s’applique uniquement dans le cadre d’une relation d’emploi et ne protège pas les enfants qui effectuent un travail sans relation d’emploi contractuelle. Or, la commission a noté que plus de 1 500 000 enfants de moins de 14 ans travaillaient au Cameroun et que plus d’un quart des enfants âgés de 7 à 8 ans étaient engagés dans une forme de travail économique (27 et 35 pour cent respectivement) et couraient des risques graves (abus, blessures, maladies) sur leur lieu de travail en raison de leur très jeune âge. En outre, 164 000 enfants âgés de 14 à 17 ans étaient astreints à un travail dangereux. La commission a noté également l’indication du gouvernement selon laquelle les enfants exerçaient essentiellement leurs activités dans l’économie informelle.

La commission a noté que les ressources allouées à l’inspection du travail ne suffisaient pas à mener des enquêtes efficaces et que cette dernière ne menait pas d’inspections dans le secteur de l’économie informelle. Elle a pris note de l’adoption du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PANETEC) 2014-2016, dans le cadre duquel le renforcement des moyens d’intervention des inspecteurs du travail et l’extension de leur champ d’intervention constituaient des priorités d’action. Des moyens conséquents d’intervention (logistique et transport, budget de fonctionnement et des opérations) devaient ainsi être alloués aux services d’inspection du travail pour leur permettre d’étendre efficacement leurs interventions contre le travail des enfants.

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le Comité national de lutte contre le travail des enfants a inscrit les activités liées à la lutte contre le travail des enfants au budget-programme de l’Etat. La commission note cependant avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle le PANETEC n’a toujours pas été adopté, ce qui entrave l’efficacité de sa mise en œuvre. La commission rappelle au gouvernement que la convention s’applique à toutes les branches de l’activité économique, formelle ou informelle, et qu’elle couvre tous les types d’emploi ou de travail, qu’il soit ou non effectué sur la base d’une relation de travail subordonné et qu’il soit ou non rémunéré. Se référant à l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 345), la commission fait à nouveau observer que, dans certains cas, le nombre restreint d’inspecteurs du travail ne permet pas de couvrir l’ensemble de l’économie informelle. C’est pourquoi elle invite les Etats parties à renforcer les capacités de l’inspection du travail.

La commission doit à nouveau exprimer sa profonde préoccupation face au nombre considérable d’enfants qui travaillent au Cameroun, y compris dans des travaux dangereux. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’éradication effective du travail des enfants en dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi, y compris dans des travaux dangereux, en veillant notamment à renforcer l’inspection du travail dans le secteur informel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Elle prie aussi le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’exécution dans la pratique des inspections menées par les inspecteurs du travail en matière de contrôle du travail des enfants, en communiquant des informations sur le nombre de cas de violation enregistrés et des extraits des rapports des inspecteurs du travail. Finalement, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que le PANETEC soit adopté dans les plus brefs délais.

Article 2, paragraphe 3.  Age de fin de scolarité obligatoire. La commission a précédemment noté que le taux de fréquentation scolaire des enfants travailleurs était nettement inférieur à celui des enfants non travailleurs, et ce à tous les âges. Le taux de scolarisation était de 70 pour cent chez les enfants de 6 à 14 ans qui travaillaient, mais il se situait à 86 pour cent chez les enfants qui ne travaillaient pas.

La commission note que le système éducatif camerounais est régi par la loi no 98/004 du 14 avril 1998 d’orientation de l’éducation au Cameroun. En vertu de l’article 9 de cette loi, seule l’éducation primaire est obligatoire au Cameroun. Or, celle-ci débute à l’âge de 6 ans (suite à deux années d’enseignement maternel) et se déroule sur une période de six ans (art. 16). Cela signifie que l’enseignement obligatoire se termine à 12 ans au Cameroun, soit deux ans avant l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi (14 ans). Se référant à l’étude d’ensemble de 2012, la commission fait observer que, si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (paragr. 371). La commission estime donc qu’il est souhaitable de relever l’âge de fin de la scolarité pour le faire coïncider avec l’âge minimum d’accès à l’emploi, comme prévu au paragraphe 4 de la recommandation no 146. Rappelant que la scolarité obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de rendre obligatoire l’éducation jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, c’est-à-dire 14 ans.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2002)

Article 3 a), article 5 et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite des enfants. Mécanismes de surveillance et sanctions. La commission a précédemment noté que, selon les estimations de l’étude développée conjointement par le gouvernement et le programme «Comprendre le travail des enfants» de 2012, il y avait au Cameroun de 600 000 à 3 millions d’enfants victimes de la traite. Elle a noté que la loi relative à la traite et au travail des enfants no 2005/015 avait été abrogée et remplacée par l’adoption de la loi no 2011/024 dont le champ d’application est élargi. La commission a également pris note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles il avait été signalé que le gouvernement avait procédé à dix enquêtes sur la traite des enfants en 2013, ce qui pouvait difficilement être considéré comme une réponse adéquate face à l’ampleur du phénomène. Dans le cadre de la Commission de l’application des normes, lors de la 104e Conférence internationale du Travail en juin 2015, le représentant gouvernemental du Cameroun a souligné que le faible nombre d’enquêtes devait être relié au faible nombre de plaintes ayant été déposées.

La commission note que les dispositions de la loi no 2011/024 ont été intégrées au nouveau Code pénal, adopté par loi no 2016/007 (art. 342-1). Elle note également les informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles tous les acteurs impliqués dans la lutte contre le travail des enfants, notamment les responsables des services décentralisés des administrations sectorielles, ont été sensibilisés sur le fléau de la traite et qu’il leur a été recommandé de dénoncer systématiquement tout cas avéré de pratique de trafic et d’exploitation d’enfants à des fins commerciales. La commission observe cependant que le gouvernement ne répond pas aux préoccupations de la commission en ce qui concerne la faiblesse des enquêtes et poursuites relatives à la traite des enfants au Cameroun.

La commission rappelle à nouveau au gouvernement que, en vertu de l’article 5 de la convention, les Etats Membres doivent établir ou désigner des mécanismes appropriés pour surveiller l’application des dispositions donnant effet à cet instrument, indépendamment des plaintes déposées par les victimes. En outre, se référant à l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission souligne que les sanctions prévues ne sont efficaces que si elles sont effectivement appliquées, ce qui suppose l’existence de procédures permettant de saisir les autorités judiciaires en cas de violation, et que ces autorités soient vivement encouragées à appliquer de telles sanctions (paragr. 639). La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les mécanismes de surveillance soient suffisamment appropriés pour détecter les cas de vente et de traite des enfants. Elle le prie également de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes approfondies et la poursuite vigoureuse des personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants de moins de 18 ans soient menées à leur terme, notamment en renforçant les capacités des organes chargés de faire appliquer les dispositions de l’article 342-1 du nouveau Code pénal et de la loi no 2011/024, et de s’assurer que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique. Elle prie enfin le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus, ventilées, dans la mesure du possible, par âge et genre des victimes.

Article 3 b) et c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et aux fins d’activités illicites. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi portant Code de protection de l’enfant et celui portant Code de la famille avaient été intégrés dans la loi portant Code civil en révision (en cours de finalisation) et devaient prendre en compte les aspects liés à l’utilisation et au recrutement des enfants à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, ainsi qu’aux fins d’activités illicites, notamment la production de stupéfiants. La commission a noté par ailleurs que la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre le Code de protection de l’enfant, en suspens depuis près de dix ans, afin d’interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants aux fins susmentionnées.

La commission note avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle le Code civil est toujours en révision. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle le Code pénal réprime toutes les activités illicites. A cet égard, la commission observe par ailleurs que le Cameroun a adopté un nouveau Code pénal par la loi no 2016/007, dont les articles 344 et 346 interdisent la corruption de la jeunesse et l’outrage à la pudeur en présence d’une personne mineure. La commission observe cependant que ni ces dispositions ni des dispositions réprimant les activités illicites n’interdisent adéquatement l’utilisation, le recrutement et l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, ou à des fins d’activités illicites. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle l’aboutissement de la demande d’assistance technique permettra d’engranger les compétences nécessaires pour adresser cette question. Notant que cette question est soulevée par la commission depuis plus de dix ans, elle prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et aux fins d’activités illicites soient interdits par la législation camerounaise dans les plus brefs délais soit par l’adoption du Code de protection de l’enfance, soit par l’adoption de tout autre texte législatif incluant les dispositions pertinentes. En outre, des sanctions suffisamment dissuasives correspondantes aux infractions susmentionnées doivent également être adoptées, et ce de toute urgence.

Article 4, paragraphe 3.  Examen périodique et révision de la liste des types de travail dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les observations de la CSI selon lesquelles environ 164 000 enfants âgés entre 14 et 17 ans exerçaient des activités dangereuses au Cameroun. La commission a constaté que l’arrêté no 17 relatif au travail des enfants du 27 mai 1969 (arrêté no 17) – adopté il y a plus de quarante-huit ans – n’interdit pas le travail sous l’eau et les travaux à des hauteurs dangereuses, comme dans le cas d’enfants employés dans la pêche ou la récolte de bananes. A cet égard, la commission a noté que la Commission de la Conférence a demandé instamment au gouvernement de réviser de toute urgence, en consultation avec les partenaires sociaux, la liste des travaux dangereux établie par l’arrêté no 17 afin d’empêcher les enfants de moins de 18 ans de s’engager dans des activités dangereuses, y compris les travaux effectués sous l’eau et à des hauteurs dangereuses.

Le gouvernement note l’indication du gouvernement selon laquelle la révision de la liste des travaux dangereux est prévue pour 2018 et qu’elle sera réalisée avec les partenaires sociaux. A cet effet, le gouvernement indique que le bureau de l’OIT à Yaoundé a recruté un consultant qui a engagé le processus de révision de cette liste. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer, dans les plus brefs délais, l’adoption de la liste révisée et adaptée des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, en consultation avec les partenaires sociaux. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Orphelins en raison du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon les estimations de l’ONUSIDA, approximativement 310 000 enfants étaient orphelins en raison du VIH/sida en 2014 au Cameroun. La commission a noté les informations du gouvernement selon lesquelles cette problématique faisait l’objet de débats et de mûres réflexions par les membres du Comité national de lutte contre le travail des enfants, qui est l’organe qui a été mis en place en 2014 pour mettre en œuvre le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PANETEC) 2014-2016. Le gouvernement a indiqué que sont prévues, dans le cadre du PANETEC, des actions dans la poursuite de l’aménagement des structures d’accueil des orphelins en raison du VIH/sida, notamment mises en œuvre par les représentants des ministères de la Santé publique et des Affaires sociales. La commission a cependant a noté que, bien que le PANETEC avait été validé techniquement, il n’avait pas été officiellement adopté.

La commission note avec une profonde préoccupation que non seulement le PANETEC n’a toujours pas été adopté, mais que, selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2016, le nombre d’enfants orphelins en raison du VIH/sida a atteint 340 000. Rappelant que les enfants orphelins en raison du VIH/sida risquent plus particulièrement d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et immédiates pour les protéger contre ces pires formes de travail. Elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus, ainsi que sur le nombre d’enfants orphelins en raison du VIH/sida ayant été reçus par les structures d’accueil établies pour leur bénéfice.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

République centrafricaine

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2000)

Article 1 et article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale, champ d’application et application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment noté que le Code du travail prévoit que ses dispositions ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants (art. 2), mais régit uniquement les rapports professionnels entre les travailleurs et les employeurs résultant de contrats de travail (art. 1). A cet égard, la commission a soulevé avec préoccupation que 57 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans exerçaient une forme de travail en République centrafricaine (44 pour cent des garçons et 49 pour cent des filles) et qu’un nombre toujours plus élevé de ces enfants travaillaient dans l’économie informelle, souvent occupés à des travaux dangereux. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle une politique nationale visant l’abolition progressive du travail des enfants était en cours d’élaboration. En outre, elle a noté que des activités étaient menées en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en vue de sensibiliser les opérateurs économiques sur la protection des enfants qui travaillent dans l’économie informelle et dans les travaux dangereux, car le gouvernement n’était pas en mesure de procéder au renforcement des capacités des services de l’inspection du travail de manière à garantir que ces enfants bénéficient de la protection de la convention, pour cause de difficultés financières.

Vu le nombre considérable d’enfants de moins de 14 ans qui travaillent dans le pays, la commission note avec profonde préoccupation l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle cette politique nationale n’a toujours pas vu le jour par manque de financement. La commission note par contre les informations du gouvernement selon lesquelles l’impact des activités de sensibilisation menées en collaboration avec l’UNICEF se fait constater par la réduction du nombre d’enfants qui travaillent pour leur propre compte ou dans l’économie informelle, l’insertion des enfants dans des familles d’accueil ou leur propre famille, ou leur prise en charge par le ministère des Affaires sociales ou par des organisations non gouvernementales (ONG) installées dans le pays. Observant que le gouvernement évoque l’adoption d’une politique nationale visant l’abolition effective du travail des enfants depuis de nombreuses années déjà, la commission le prie à nouveau de prendre des mesures immédiates pour élaborer et mettre en œuvre une telle politique dans les plus brefs délais. Elle prie instamment le gouvernement de continuer de prendre des mesures pour garantir que la protection prévue par la convention est assurée aux enfants travaillant dans le secteur informel et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 3, paragraphes 1 et 2.  Age minimum d’admission aux travaux dangereux et détermination de ces types de travail. La commission a précédemment noté que l’article 261 du Code du travail dispose qu’un arrêté conjoint du ministre du Travail et du ministre de la Santé publique, pris après avis du Conseil national permanent du travail, déterminera la nature des travaux et des catégories d’entreprises interdites aux enfants et l’âge limite auquel s’appliquera l’interdiction. Selon le gouvernement, l’adoption de cet arrêté était imminente.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la Direction générale du Travail et de la Protection sociale a introduit une requête auprès de l’UNICEF au mois de novembre 2016 en vue de procéder à l’établissement de la liste des travaux constituant les pires formes de travail des enfants, mais que cette requête demeure sans suite. La commission note donc avec préoccupation qu’il n’existe toujours pas en République centrafricaine de liste déterminant les types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, malgré le fait que le Code du travail a été adopté en 2009, il y a donc presque dix ans. Rappelant que, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la convention, les types de travail dangereux doivent être déterminés en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que la liste des emplois ou travaux interdits aux enfants et adolescents de moins de 18 ans est adoptée dans les plus brefs délais. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 9, paragraphe 3.  Registre d’employeur. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que l’article 331 du Code du travail prévoit que certaines entreprises ou établissements, ainsi que certaines catégories d’entreprises ou d’établissements, peuvent être exemptées de l’obligation de tenir un registre d’employeur en raison de leur situation, de leur faible importance ou de la nature de leur activité, par arrêté du ministère du Travail, après avis du Conseil national permanent du travail. La commission a rappelé au gouvernement que l’article 9, paragraphe 3, de la convention ne prévoit pas de telles exemptions.

La commission note que le gouvernement indique à nouveau qu’il a pris en compte l’observation de la commission afin de veiller à ce que la législation soit conforme avec cette disposition de la convention. La commission observe avec profonde préoccupation qu’elle soulève ce point depuis 2003 et que le gouvernement n’a, depuis, pris aucune mesure pour faire en sorte de mettre sa législation en conformité avec la convention sur ce point, malgré avoir eu l’occasion de le faire lors de l’adoption d’un nouveau Code du travail en 2009. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que sa législation soit conforme à la convention, en assurant qu’aucun employeur ne puisse être exempté de l’obligation de tenir un registre des personnes de moins de 18 ans occupées par eux ou travaillant pour eux, dans les plus brefs délais.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2000)

Article 3 a) de la convention. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires antérieurs la commission a constaté que, malgré l’adoption du Code du travail de 2009 qui interdit le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés, des enfants demeuraient associés aux rangs des différents groupes armés et des milices d’autodéfense locales. En effet, des enfants se trouvaient toujours dans les rangs et continuaient de se battre avec les différents groupes armés. La commission a noté que la situation des droits de l’homme n’a cessé de s’aggraver tout au long de 2013 en République centrafricaine, avec la multiplication des groupes armés et la valse des alliances: d’un côté, une multitude de groupes armés qui ont donné naissance à la coalition Séléka ou sont plus ou moins associés à l’ex-coalition Séléka; de l’autre, les anti-balaka, milice de défense locale apparue durant le second semestre en réponse aux attaques systématiques perpétrées par l’ex-coalition Séléka contre la population civile. Les anti-balaka aussi bien que la coalition Séléka ont systématiquement recruté et utilisé des enfants.

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle la situation sécuritaire de la République centrafricaine demeure une préoccupation majeure du gouvernement. Le gouvernement indique que, dans le cadre du document de stratégie de Relèvement de la consolidation de la paix en Centrafrique 2017-2021 (RCPCA) en son premier pilier intitulé «Soutenir la paix, la sécurité et la réconciliation», le gouvernement a mis en œuvre le processus de désarmement, démobilisation, réinsertion et rapatriement, ainsi que la réforme du secteur de sécurité, en vue de pacifier le pays. Le gouvernement indique que cette sécurité permettra le redéploiement de l’administration sur l’ensemble du territoire ainsi que la restauration de l’autorité de l’Etat en vue de mener des enquêtes et de poursuivre les auteurs de recrutement forcé des enfants.

En outre, la commission note que, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé en République centrafricaine, du 12 février 2016, (rapport du Secrétaire-général), un accord de cessation des hostilités a été signé à Brazzaville le 23 juillet 2014, ce qui a permis de restaurer progressivement le calme à Bangui et de poser les conditions de l’achèvement du processus de transition, entre autres la tenue d’élections, le désarmement, la démobilisation et la réintégration, et la réconciliation nationale (S/2016/133, paragr. 12). Le Secrétaire général indique par ailleurs que le Forum de Bangui sur la réconciliation nationale, qui a eu lieu en mai 2015, et la consultation populaire qui avait été menée auparavant dans tout le pays ont débouché sur la signature d’un accord relatif aux principes régissant le désarmement, la démobilisation, la réintégration et le rapatriement, et à l’incorporation d’éléments armés dans les forces militaires centrafricaines. Le 5 mai 2015, dix groupes armés, dont des ex-Séléka et des anti-balaka, ont signé un accord visant à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et les autres graves violations commises à leur encontre (paragr. 14). La commission note en outre que, selon le descriptif de programme de pays proposé par l’UNICEF et soumis au Conseil d’administration du Conseil économique et social des Nations Unies en date du 10 août 2017, la République centrafricaine sort progressivement de l’instabilité institutionnelle et sociopolitique, avec la promulgation d’une nouvelle Constitution en mars 2016 et l’organisation d’élections présidentielles démocratiques et transparentes au début de 2016 et d’élections législatives en avril 2016. Toutefois, des groupes armés conservent la mainmise sur les ressources naturelles du pays, menaçant la cohésion sociale et l’accès aux services de base (E/ICEF/2017/P/L.27, paragr. 1).

Cependant, la commission note que, selon le rapport du Secrétaire général, une étude de l’UNICEF de 2014 a établi que le nombre estimatif d’enfants associés à des groupes armés était compris entre 6 000 et 10 000, augmentation attribuée à une recrudescence d’activité des anti-balaka à partir de 2013 (S/2016/133, paragr. 17). Selon le rapport du Secrétaire général, les enfants ont été non seulement brutalisés en étant utilisés dans les combats et comme esclaves sexuels, mais ils ont également été forcés à remplir divers rôles d’appui, dont celui d’informateur. Depuis 2014, ils sont utilisés de plus en plus souvent pour commettre des violations contre des civils. Le Secrétaire général indique aussi que, en 2015, 39 enfants (28 garçons et 11 filles) ont été identifiés comme de nouvelles recrues, pour la plupart de l’Armée de résistance du Seigneur (21 enfants), mais aussi de factions de l’ex-Séléka, telles que l’Union pour la paix en Centrafrique (13 enfants). Il n’en reste pas moins que lors des violences qui ont explosé le 26 septembre, des centaines d’enfants ont été vus à des postes de contrôle ou dressant des barricades à Bangui (paragr. 22). En outre, selon le rapport de l’experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine du 28 juillet 2017, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) estime qu’il resterait encore 4 000 à 5 000 enfants enrôlés (A/HRC/36/64, paragr. 69).

Malgré les avancées réalisées en ce qui concerne la stabilité du pays, la commission se dit à nouveau vivement préoccupée face à la situation actuelle, d’autant plus qu’elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et les violences sexuelles. Elle rappelle à nouveau que, en vertu de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, en vertu de l’article 1 de la convention, les Etats Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence d’un conflit et de groupes armés dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par tous les groupes armés du pays. De plus, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour assurer que des enquêtes et des poursuites des contrevenants sont entreprises et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées aux personnes reconnues coupables d’avoir recruté et utilisé des enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés. Elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées en application des dispositions du Code du travail.

Article 7, paragraphe 2.  Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas b) et c). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail et leur assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et à la formation professionnelle. Enfants soldats. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des mesures prises en partenariat avec l’UNICEF afin de prévoir une aide directe et appropriée pour soustraire les enfants victimes de recrutement forcé dans les rangs des groupes armés et assurer leur réadaptation et intégration sociale. Elle a cependant noté que la montée de l’insécurité avait provoqué le réenrôlement d’enfants et que l’insécurité avait limité l’action humanitaire dans une grande partie du pays. La commission a toutefois noté que le gouvernement de transition avait procédé à la révision de la stratégie nationale de désarmement, de démobilisation et de réintégration et que l’ONU travaillait en étroite collaboration avec les autorités de transition sur la question, le but étant de voir consacrer dans la stratégie nationale des dispositions appropriées concernant le désarmement, la démobilisation et la réintégration des enfants.

La commission note que, selon le rapport du Secrétaire-général, de janvier 2014 à décembre 2015, l’Equipe spéciale de surveillance et d’information concernant les violations perpétrées contre les enfants a retiré 5 541 enfants (4 274 garçons et 1 267 filles) des groupes armés. Elle a pu toutefois établir l’identité de 715 enfants seulement, dont 114 filles, nouvellement recrutés et utilisés (S/2016/133, paragr. 17). Selon le rapport du Secrétaire-général les cas d’enfants démobilisés et à nouveau enrôlés dans un groupe armé ont également été fréquents. De décembre 2013 à la fin de 2014, l’Equipe spéciale de pays a constaté 464 cas de nouveau recrutement, dont 446 par des anti-balaka (360 garçons et 86 filles) et 18 garçons par des ex-Séléka. En outre, 2 807 enfants (2 161 garçons et 646 filles) ont été identifiés après que leur présence a été signalée au sein de groupes armés dont des anti-balaka (2 347 enfants), différentes factions ex-Séléka (446 enfants), la LRA (13 enfants) et un garçon démobilisé de Révolution et justice (paragr. 20). En outre, selon le descriptif de programme de pays proposé par l’UNICEF et soumis au Conseil d’administration du Conseil économique et social des Nations Unies en date du 10 août 2017, sur les 9 449 enfants libérés des groupes armés entre janvier 2014 et mars 2017 (dont 30 pour cent de filles), seulement 4 954 ont bénéficié des programmes de réinsertion (E/ICEF/2017/P/L.27, paragr. 8).

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle ses actions prioritaires s’inscrivent contre les fléaux qui portent atteinte aux droits de l’homme. Pour ce faire, un ensemble d’actions est mis en œuvre telles que la protection des droits de la femme et de l’enfant, le développement des actions humanitaires et la croissance économique pour une paix durable. La commission note que, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine du 2 juin 2017, l’UNICEF a fourni un appui à la réintégration de 420 enfants libérés des groupes armés, tandis que 239 enfants (dont 55 filles) ont été séparés des groupes anti-balaka. En outre, dans le cadre des efforts visant à mettre un terme à la présence d’enfants au sein des groupes armés, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), déployée en septembre 2014 en remplacement de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine, a organisé une campagne d’une semaine en février 2017, en collaboration avec des partenaires locaux, pour sensibiliser les groupes armés, les membres de la communauté et les autorités de cinq localités à l’incidence des conflits armés sur les enfants (S/2017/473, paragr. 36). Tout en prenant note des mesures prises et de la difficulté de la situation, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts afin de prévoir une aide directe et appropriée pour soustraire les enfants victimes de recrutement forcé des rangs des groupes armés et assurer leur réadaptation et intégration sociale de manière à garantir la démobilisation durable et définitive de ces enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard et les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Chili

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1999)

La commission prend note des observations de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT du Chili), reçues le 3 novembre 2017.

Articles 1 et 3 de la convention. Politique nationale, travaux dangereux et application de la convention dans la pratique. Dans son commentaire précédent, la commission a pris note de l’enquête de 2012 sur les activités des garçons, filles et adolescents (EANNA), réalisée par le ministère du Développement social, le ministère du Travail et de la Prévision sociale et de l’OIT/IPEC. Elle a noté que, selon l’EANNA, 6,6 pour cent des 5 à 17 ans étaient engagés dans le travail des enfants, et que, parmi ceux-ci, 90 pour cent étaient engagés dans des travaux dangereux. Enfin, la commission a pris note du Protocole intersectoriel sur la détection et la prise en charge intégrale des enfants engagés dans des travaux dangereux dans l’agriculture, qui reconnaît l’ampleur du travail des enfants dans ce secteur et prévoit un plan de lutte en quatre étapes.

La commission note l’observation de la CUT du Chili selon laquelle, depuis l’EANNA de 2012, aucune enquête n’a été réalisée pour mesurer l’étendue et la nature du travail des enfants dans le pays et que des données actualisées seraient nécessaires.

La commission prend note que le gouvernement, dans son rapport, mentionne la Stratégie nationale pour l’élimination du travail des enfants et la protection des adolescents (2015-2025), Crecer Felices («Grandir heureux»), dont l’objectif principal est l’élimination durable du travail des enfants. Le gouvernement indique également que, en 2015, le Programme contre le travail des enfants et l’Observatoire social contre le travail des enfants ont commencé deux processus d’évaluations qualitatives, l’une sur le travail des enfants dans le secteur agricole dans les régions de Maule, Biobio et La Araucanía, et l’autre sur le travail des enfants dans le secteur du commerce dans les régions d’Antofagasta, Valparaíso et Metropolitana. Le gouvernement déclare que ces études, réalisées en 2016, révèlent que les adolescents entrent précocement dans le monde du travail et que, dans les zones plus rurales, les professeurs jouent un rôle important pour le maintien des enfants à l’école. Par ailleurs, la commission note avec intérêt que, selon le gouvernement, dans le cadre du Protocole intersectoriel sur la détection et la prise en charge intégrale des enfants engagés dans des travaux dangereux, le décret no 2 du 13 janvier 2017 a modifié et mis à jour le décret no 50 du 11 septembre 2007, qui établit la liste des activités considérées comme dangereuses pour le développement et la santé des moins de 18 ans.

Enfin, la commission prend bonne note des informations fournies par le gouvernement concernant les dénonciations reçues par la Direction du travail sur les violations relatives au travail des enfants pour les années 2015 et 2016, ainsi que sur le nombre et la nature des sanctions imposées. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts, notamment dans le cadre de la stratégie et du protocole susmentionnés, pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants, y compris dans des travaux dangereux. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur la nature, l’ampleur et les tendances du travail des enfants et des adolescents n’ayant pas atteint l’âge minimum spécifié par le gouvernement au moment de la ratification de la convention, et de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des violations, ainsi que les sanctions imposées.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. La commission a précédemment constaté que le Code du travail ne s’applique pas aux relations de travail qui ne résultent pas d’un contrat formel, telles que le travail des enfants pour leur propre compte. Elle a cependant noté que les enfants qui travaillent dans ce type d’emploi sont pris en charge par le «programme Puente». Ce programme apportait un soutien aux familles à condition que les enfants de moins de 18 ans n’aient pas abandonné l’école pour travailler et ne soient pas non plus engagés dans des activités dangereuses ou dans des pires formes de travail des enfants.

La commission prend bonne note de la loi no 20.595 de 2013 qui crée le Sous-système de sécurité et d’opportunités et le programme de Revenu éthique familial (IEF). Le gouvernement indique que, comme l’IEF accompagne les familles en situation d’extrême pauvreté sans appliquer les conditions du programme Puente, il a mis fin à ce dernier. Il indique toutefois que le programme a bénéficié à un total de 347 135 familles. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts, dans le cadre du programme de Revenu éthique familial, pour s’assurer que tous les enfants de moins de 15 ans ne soient pas engagés dans le travail des enfants, y compris dans le secteur informel. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Article 8.  Spectacles artistiques. Dans son commentaire précédent, la commission a noté que l’article 16 du Code du travail prévoyait que l’autorisation pour des jeunes de moins de 15 ans d’effectuer des spectacles artistiques pouvait être accordée par un représentant légal ou par le tribunal de la famille. Elle a constaté que, si le tribunal de la famille pouvait être mandaté en tant qu’autorité compétente pour accorder des autorisations de participer à un spectacle artistique, l’autorisation du représentant légal du mineur, tel que les parents, les grands-parents ou les tuteurs, n’était pas suffisante pour remplir les exigences de la convention.

La commission note avec satisfaction que la loi no 20.821 du 18 avril 2015 modifie l’article 16 du Code du travail en soumettant la possibilité pour les jeunes de moins de 15 ans de participer à des spectacles artistiques à la double condition d’y être expressément autorisés par le représentant légal et par le tribunal de la famille.

Chine

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1999)

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Travaux dangereux s’effectuant dans le cadre de programmes travail-études. Précédemment, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Education a diffusé de manière répétée des circulaires et intensifié ses efforts de contrôle pour veiller à ce que les programmes travail-études se déroulent dans des conditions satisfaisantes sur le plan sanitaire. Le gouvernement a aussi signalé que les programmes travail-études doivent s’inscrire dans les programmes éducatifs ordinaires et obéir aux règles de ces derniers et que l’on ne saurait, par exemple, en modifier la durée des heures de travail sans autorisation préalable. Il a en outre précisé que les établissements scolaires qui déploient des programmes travail-études doivent assurer la sécurité des élèves en interdisant leur participation à des activités ou à des travaux toxiques ou dangereux, ou qui excèdent leurs capacités physiques, et que les autorités locales compétentes sont tenues d’examiner, à leur niveau, les conditions dans lesquelles ces programmes se déroulent. La commission a cependant noté que, d’après le rapport de 2014 sur la protection au travail des stagiaires dans les entreprises chinoises du textile et du vêtement, réalisé avec l’assistance du BIT, 52,1 pour cent des stagiaires continuent de travailler dans des conditions qui ne sont pas conformes aux normes minimales nationales de protection au travail, et 14,8 pour cent des stagiaires sont engagés dans un travail involontaire et imposé. Elle a donc noté avec préoccupation qu’un grand nombre d’élèves continuent d’effectuer des travaux dangereux dans le cadre des programmes travail-études. Par ailleurs, elle a rappelé que les missions d’assistance technique, menées dans le cadre du projet du Compte de programmes spéciaux (CPS) en 2013, ont abordé les modalités selon lesquelles le cadre légal pourrait être renforcé en ce qui concerne la protection des jeunes inscrits dans des programmes travail-études.

La commission note l’absence d’informations à ce propos dans le rapport du gouvernement. Néanmoins, la commission note que le ministère de l’Education, le ministère des Finances, le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale (MoHRSS), l’Administration d’Etat de la sécurité au travail et la Commission de réglementation de l’assurance de Chine ont conjointement publié, en 2016, les réglementations de gestion des stages des étudiants des établissements de formation professionnelle. L’article 15 dispose que les étudiants de moins de 16 ans ne doivent pas participer à des programmes d’apprentissage ou de stage et que les étudiants de moins de 18 ans ne doivent pas participer à des tâches qui sont interdites par les réglementations relatives à la protection spéciale des travailleurs mineurs. L’article 16 des réglementations interdit aux étudiants de travailler pendant les jours fériés, de travailler la nuit et de faire des heures supplémentaires. Les réglementations de gestion prévoient par ailleurs la conclusion d’accords de stage (art. 12), le paiement d’une rémunération (art. 17) et la contraction d’une assurance obligatoire couvrant toute la période du stage (art. 35). En application de l’article 27, des enquêtes seront menées sur la participation d’étudiants de moins de 16 ans à des programmes d’apprentissage ou de stage, et des sanctions seront appliquées, conformément aux réglementations sur l’interdiction du travail des enfants. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les réglementations de gestion des stages des étudiants des établissements de formation professionnelle soient effectivement appliquées dans la pratique et de fournir des informations statistiques relatives au nombre et à la nature des infractions repérées, ainsi que des renseignements sur les sanctions spécifiques imposées.

Article 8.  Spectacles artistiques. La commission a précédemment noté que, en vertu du paragraphe 1 de l’article 13 de la réglementation de 2002 sur l’interdiction du travail des enfants, les organisations artistiques et sportives peuvent recruter des artistes et des athlètes professionnels de moins de 16 ans avec l’accord de leurs parents ou tuteurs. D’après le rapport de la mission d’assistance technique effectuée dans le cadre du CPS en 2013, il y a eu 2,01 millions de spectacles artistiques en Chine en 2012, qui ont fait intervenir 13 000 troupes enregistrées, dont la moitié inclut des enfants. Le rapport prenait note des indications du gouvernement selon lesquelles les organismes employeurs sont responsables de la santé et de la protection des enfants et qu’ils doivent apporter la preuve que ces enfants suivent effectivement l’enseignement prévu dans le cadre de la scolarité obligatoire. D’après le rapport, le représentant gouvernemental a indiqué qu’il n’existe pas de système de permis individuel, même s’il a existé par le passé, mais a été aboli par la réglementation de 2002 sur l’interdiction du travail des enfants. Enfin, la commission a relevé que l’OIT et le MoHRSS s’accordent à considérer que la question du travail des enfants et des adolescents dans le cadre de spectacles artistiques doit être régie par la législation.

La commission note l’information que le gouvernement a fournie dans son rapport, selon laquelle, conformément aux règles de fonctionnement de l’enseignement scolaire artistique (ordonnance no 13 de 2002 du ministère de l’Education), aucune entité ou école ne doit préparer des étudiants à participer à des activités artistiques commerciales ou à des festivités commerciales. En outre, la préparation d’étudiants en vue de leur participation à des concours ou à des activités artistiques organisées par des groupes sociaux, des secteurs culturels et d’autres organismes sociaux doit être rapportée aux autorités supérieures (art. 11). Cependant, le gouvernement indique que, s’agissant de règles internes de fonctionnement du secteur de l’éducation, l’effet juridique de ce document normatif est limité et que le ministère de l’Education tente de les intégrer au processus législatif. Le gouvernement déclare également que la participation d’enfants et d’adolescents à des spectacles commerciaux concerne principalement des activités artistiques d’intérêt public ou pour la promotion du tourisme local, ainsi que d’autres activités spécialement organisées pour des enfants. La commission rappelle que, en vertu de l’article 8 de la convention, les enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 16 ans, employés à des activités artistiques, doivent demander une autorisation auprès de l’autorité compétente. En outre, les autorisations ainsi accordées devront limiter la durée en heures de l’emploi ou du travail autorisés et en prescrire les conditions. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter une législation nationale qui soit conforme à l’article 8 de la convention et qui spécifie que la participation d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 16 ans à des activités artistiques nécessite la délivrance d’une autorisation par l’autorité compétente. Du reste, notant l’absence d’informations, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des renseignements sur le nombre d’enfants qui participent actuellement à des spectacles artistiques commerciaux et à des activités sportives professionnelles qui tombent sous le coup de la dérogation prévue au paragraphe 1 de l’article 13 de la réglementation de 2002 sur l’interdiction du travail des enfants.

Article 9, paragraphe 1. Inspection du travail et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’il est difficile d’évaluer l’étendue du travail des enfants, du fait que de tels cas ne sont pas officiellement signalés et que les statistiques manquent de transparence. Elle a également noté que le gouvernement a employé des conseillers en matière de sécurité au travail issus d’organisations syndicales et d’autres organismes pour veiller à l’application des lois et règlements nationaux par les employeurs. Le gouvernement a indiqué que l’inspection du travail applique les dispositions de la législation nationale interdisant le travail des enfants et en contrôlent régulièrement l’application par des inspections ordinaires et des inspections spéciales, l’instruction de toute plainte et la vérification de situations dénoncées par des informateurs, des demandes écrites et d’autres formes de supervision et d’application des lois.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, à la fin de 2016, l’inspection du travail comptait 4 672 départements d’inspection de la sécurité au travail, 26 000 inspecteurs de la sécurité au travail à plein temps, 26 700 inspecteurs à temps partiel et 72 100 assistants d’inspection. L’inspection du travail mène des activités d’application des lois en concertation avec les départements de la sécurité publique, de l’industrie et du commerce, de l’administration de la sécurité au travail et de la santé publique en ce qui concerne le travail des enfants. Le gouvernement déclare que le recours illégal au travail des enfants est rare et que, pour l’heure, aucun cas de complicité n’a été relevé par les inspecteurs du travail.

La commission prend note avec regret de la déclaration du gouvernement à propos de la confidentialité des données sur les enquêtes et les sanctions relatives au travail des enfants qui ne peuvent donc pas être transmises. Toutefois, la commission note que, conformément aux mesures sur la divulgation des infractions graves à la législation du travail (ordonnance no 29 du MoHRSS de 2016), les départements des ressources humaines et de la sécurité sociale doivent rendre publiques les affaires d’infraction grave à la législation du travail qui ont fait l’objet d’une enquête et qui sont closes, y compris, notamment, des violations de la réglementation de 2002 sur l’interdiction du travail des enfants (art. 5(5)). De plus, les informations publiées devront contenir les noms et les adresses des auteurs, la nature des infractions et les décisions prises par l’autorité compétente (art. 6). La commission rappelle au gouvernement que l’article 9, paragraphe 1, de la convention requiert que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer l’application effective de la convention et que le point V du formulaire de rapport requiert qu’il fournisse des données statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents, provenant des services de l’inspection, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, etc., qui donnent une appréciation générale de la façon dont la convention est appliquée. Par conséquent, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour disposer, et rendre disponibles, des données statistiques suffisamment récentes sur la situation des enfants qui travaillent en Chine, notamment, par exemple, des données sur le nombre d’enfants et d’adolescents n’ayant pas atteint l’âge minimum qui exercent des activités économiques, ainsi que des statistiques illustrant la nature, l’ampleur et les tendances de ce travail. Elle le prie une fois de plus de fournir des informations sur le nombre et la nature des violations décelées par les inspecteurs du travail, le nombre de personnes poursuivies et les sanctions prises.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2002)

Article 3 a) et b) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants, et sanctions. La commission a noté précédemment que la Chine est un pays à la fois d’origine, de transit et de destination de la traite internationale de femmes et d’enfants; que, malgré plusieurs projets et plusieurs plans nationaux, le phénomène de traite à des fins de travail forcé et de prostitution ne fait que s’aggraver; et que la traite transfrontalière semble s’accroître. La commission a aussi noté l’information du gouvernement concernant le Plan d’action contre la traite des êtres humains (2013-2020), ainsi que la Réunion interministérielle contre la traite, du Conseil d’Etat, prévoyant la coordination pour la mise en œuvre de plans d’action contre la traite des êtres humains, sanctionnant largement les crimes de traite et améliorant les dispositifs à long terme de lutte contre la traite en ce qui concerne la prévention, les poursuites, l’aide aux victimes et leur réadaptation. Par ailleurs, la commission a noté que, entre juin 2010 et mai 2014, 12 752 personnes ont été poursuivies en application de l’article 240 du Code pénal dans le cadre de 6 154 affaires d’enlèvement et de traite de femmes et d’enfants, et 1 122 personnes ont été condamnées en application de l’article 241 du Code pénal dans 286 affaires pour avoir acheté des femmes et des enfants victimes de traite.

La commission note l’information fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle l’amendement IX de la loi pénale est entré en vigueur en novembre 2015 et que son article 241 prévoit que toute personne qui «achète une femme ou un enfant enlevé» commet un crime passible d’une peine d’emprisonnement de maximum trois ans ou de réclusion pénale. Le gouvernement indique que, de juin 2014 à juin 2017, des décisions judiciaires ont été rendues dans 2 519 affaires de femmes et d’enfants victimes de traite des êtres humains, impliquant 3 944 contrevenants, et dans 173 affaires d’achat de femmes et d’enfants enlevés, impliquant 456 contrevenants. La commission note par ailleurs que la Cour suprême a émis une interprétation judiciaire sur l’application des lois concernant la traite de femmes et d’enfants en décembre 2016 (no 28 de 2016) pour faciliter l’application efficace de la législation concernée dans la pratique. Néanmoins, la commission note que l’article 9 de l’interprétation judiciaire no 28 de 2016 définit les enfants, comme mentionné aux articles 240 et 241 du Code pénal, comme des personnes de moins de 14 ans. Elle observe donc que les garçons âgés de 14 à 18 ans semblent ne pas être protégés selon les dispositions pénalisant la traite des êtres humains. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées ou envisagées pour protéger les garçons de 14 à 18 ans de la traite des êtres humains. Elle prie également le gouvernement de poursuivre ses efforts pour garantir que des enquêtes minutieuses et des poursuites solides sont menées à l’encontre de personnes se livrant à la traite d’enfants, et de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, ainsi que sur les sanctions spécifiques imposées dans ces cas.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Région administrative spéciale de Macao

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (notification: 2002)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a précédemment noté que l’article 3(b) de la loi no 10/78/M, sur la vente, l’affichage et l’exposition de matériel pornographique et obscène, interdit toute vente à des enfants de moins de 18 ans, ou commercialisation par l’intermédiaire d’enfants de moins de 18 ans, de matériel pornographique ou obscène, tandis que l’article 166(4)(b) du Code pénal érige en infraction l’utilisation d’enfants de moins de 14 ans pour la production de pornographie. Le gouvernement a indiqué que la loi no 10/78/M était en cours de révision, en attente de suggestions du public. La commission a donc prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique.

La commission note avec satisfaction que les informations contenues dans le rapport du gouvernement, selon lesquelles la loi no 8/2017 (amendement du Code pénal) rajoute au Code pénal l’article 170(a), qui interdit l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans pour la production de matériel pornographique ou pour des spectacles pornographiques, ou toute incitation à participer à ces activités, sous peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 170(a) du Code pénal, y compris sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées ainsi que de condamnations prononcées.

Colombie

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2001)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), reçues le 30 août 2017, de celles de la Confédération générale des travailleurs (CGT), reçues le 31 août 2017, et de celles de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) et de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), reçues le 1er septembre 2017.

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. En vue de l’échéance de la Stratégie nationale de prévention et d’élimination des pires formes de travail des enfants et de protection des adolescents (2008-2015) (ENETI 2008-2015), le gouvernement a précédemment indiqué que le Département national de la planification (DNP) avait entrepris une évaluation de la mise en œuvre de la stratégie dont il faudrait tenir compte pour remodeler la politique publique pour la prévention et l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents travailleurs (2016-2026).

La commission prend note des observations soumises par la CUT et la CTC, dans lesquelles celles-ci indiquent que 869 000 enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent et que les zones rurales sont celles les plus touchées par le travail des enfants. Elles indiquent aussi que 4,2 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent, contre 19,8 pour cent des 15 à 17 ans. La commission prend note des observations de l’OIE et de l’ANDI, qui indiquent que le travail des enfants a diminué, passant de 9,1 pour cent en 2015 à 7,8 pour cent en 2016. La CGT explique qu’une grande partie des enfants participent à l’activité économique familiale et donc que le gouvernement devrait apporter son aide aux familles, par exemple à travers des subventions, pour éviter que les enfants aient besoin de travailler.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle ont été organisées 20 journées de travail avec la participation de l’Institut colombien du bien-être de la famille (ICBF), le DNP et l’OIT, dans le but de préparer le nouveau document de politique publique pour la prévention et l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents travailleurs (2016-2026). Pendant l’élaboration de cette politique publique, 13 séminaires ont également été tenus pour recueillir l’apport consultatif d’enfants et d’adolescents.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le travail des enfants a diminué de 2,4 pour cent de 2015 à 2016. Par ailleurs, le gouvernement indique que, en 2016, 2 746 autorisations de travail ont été accordées aux jeunes de moins de 18 ans, 202 demandes d’autorisation ont été refusées, 129 autorisations ont été révoquées, et 1 870 visites de contrôle ont été effectuées. La commission prend dûment note de la réduction du travail des enfants dans le pays et prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour éliminer progressivement le travail des enfants en particulier dans les zones rurales. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si la politique publique pour la prévention et l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents travailleurs (2016-2026) a été finalisée et adoptée, et de fournir des informations détaillées sur son contenu ainsi que sa mise en œuvre. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations statistiques actualisées sur l’emploi des enfants et des adolescents ainsi que de communiquer tout rapport de l’inspection du travail.

Article 2, paragraphe 3. Scolarité obligatoire. Le gouvernement a précédemment indiqué qu’il avait pris, en coopération avec l’Agence nationale de lutte contre l’extrême pauvreté, des mesures pour recenser la population tout entière et veiller à l’intégration de tous les enfants dans le système éducatif, y compris en collaborant avec les familles pour repérer les enfants en marge du système éducatif.

La commission a noté les mesures du gouvernement visant à augmenter le taux de fréquentation scolaire dans le cadre de l’ENETI 2008-2015. Cependant, elle a noté que le taux de scolarisation, au niveau primaire, était de 90 pour cent pour les filles comme pour les garçons et, au niveau secondaire, de 78,7 pour cent pour les filles et de 73,3 pour cent pour les garçons.

La commission note les observations de la CTC et de la CUT selon lesquelles 29,8 pour cent des 5 à 17 ans ne vont pas à l’école, car ils travaillent. La commission note également l’indication de la CGT selon laquelle les mesures prises par le gouvernement en faveur de l’éducation n’ont pas été efficaces, car en 2016, la scolarisation des enfants a baissé de 85 005 élèves au niveau primaire par rapport à 2015.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Education nationale a collaboré avec des partenaires stratégiques, comme le Département administratif pour la prospérité sociale, pour que l’offre éducative atteigne les enfants et adolescents les plus pauvres et vulnérables. Dans ce contexte, le ministère de l’Education a élaboré début 2016 un protocole pour la mise en œuvre de journées de recherche active dans les villes de Medellín, Cali et Carthagène où des actions ont été menées pour aller à la rencontre des enfants et des adolescents non scolarisés et les aider à s’immatriculer. Par ailleurs, le gouvernement a mis en place différentes stratégies pour lutter contre la désertion scolaire à travers: 1) la mise en œuvre de modèles d’éducation flexibles (MEF); 2) le programme d’alimentation scolaire (PAE); 3) l’aide au transport scolaire; 4) l’investissement des fonds publics dans les aides à l’éducation; et 5) un système de surveillance pour la prévention et l’analyse des causes de la désertion scolaire. De plus, la commission prend bonne note de l’adoption de la loi no 1753 de 2015 portant création du Plan national de développement 2014-2018 (PND 2014-2018), dont l’un des trois piliers est l’éducation. Elle note que, dans le cadre du PND 2014-2018, le Plan national d’infrastructure éducative (PNIE) a permis la création de 3 243 nouvelles salles de classe, ce qui a bénéficié à 129 720 enfants et adolescents, et que 2 533 salles de classe supplémentaires, censées bénéficier à 101 320 enfants et adolescents, sont en construction. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour s’assurer que tous les enfants suivent la scolarité obligatoire au moins jusqu’à l’âge de 15 ans, en particulier les enfants et adolescents les plus pauvres. Elle le prie de fournir des informations statistiques sur le taux de scolarisation dans le pays. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions. La commission a précédemment noté que, bien que le gouvernement indique que toute infraction à la législation concernant les mineurs est passible d’une amende dont le montant peut égaler une à cent fois le salaire minimum, il n’avait pas fourni de détail sur la législation en question.

Le gouvernement se réfère à la loi no 1610 de 2013 régulant certains aspects de l’inspection du travail et indique que les articles 1 et 2 de la loi donnent compétence aux inspecteurs du travail pour superviser les questions individuelles et collectives, dans les secteurs privé et public, en ce qui concerne le droit du travail et les normes de l’OIT ratifiées par la Colombie. La commission note que l’article 7 de la loi prévoit que les inspecteurs du travail auront l’autorité pour sanctionner les infractions avec des peines allant de 1 à 5 000 fois le salaire minimum mensuel, en fonction de la gravité de l’infraction. Les articles 8 à 11 prévoient la possibilité pour les inspecteurs d’octroyer d’autres sanctions telles que la fermeture des locaux, la mise à l’épreuve, l’imposition d’une période probatoire ou la suspension des travaux. Par ailleurs, le gouvernement informe qu’en 2015 il y a eu 11 sanctions pour violation à la législation sur les mineurs (pour une valeur totale de 50 891 350 pesos colombiens) et qu’en 2016 il y a eu 9 sanctions imposées par les inspecteurs du travail (pour une valeur de 40 677 836 pesos colombiens). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de la loi no 1610 de 2013 en indiquant notamment le nombre et la nature des infractions et les sanctions imposées.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2005)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), reçues le 30 août 2017, celles de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) et de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), reçues le 1er septembre 2017, ainsi que de celles de la Confédération générale des travailleurs (CGT), reçues le 31 août 2017.

Article 3 a) et b) de la convention. Vente et traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, et utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des mesures adoptées par le pays pour lutter contre la traite des enfants, mais a fait part de sa préoccupation face à l’augmentation du nombre déjà élevé d’enfants victimes d’exploitation sexuelle et de traite et aux contrôles inégaux de l’application de la loi. Elle a noté les observations de la CUT, de la CTC et de la CGT qui ont affirmé que la traite des enfants, notamment à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et de tourisme sexuel, restait très répandue dans le pays. La commission a pris note des diverses mesures prises par la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la traite des êtres humains en matière de prévention, d’assistance et de protection, de coopération internationale, d’investigation et de sanctions. Le gouvernement a décrit les initiatives prises par le ministère du Travail, le ministère de l’Education, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Relations internationales pour lutter contre cette pratique. Cependant, elle a noté que la plupart des actions nationales décrites dans le rapport du gouvernement concernaient la traite des êtres humains, en général, et ne semblaient pas comporter de dispositions spécifiques à la protection et à la libération des enfants se trouvant dans de telles situations. En outre, la commission a noté que la Colombie était le pays d’où provenait le plus grand nombre de victimes de la traite, notamment les enfants, en Amérique du Sud.

La commission note l’indication de la CTC et de la CUT selon laquelle 7,1 pour cent des personnes travaillant en tant que prostituées ont commencé à exercer cette activité avant l’âge de 15 ans, et que 17,4 pour cent d’entre elles ont commencé entre 15 et 17 ans. La commission note également l’affirmation de la CGT selon laquelle les mesures prises et les lois adoptées par le gouvernement n’ont pas été efficaces, car un nombre significatif d’enfants continuent à être victimes d’exploitation sexuelle.

La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle l’Institut colombien de protection familiale (ICBF) a développé de nombreuses actions pour garantir le rétablissement des droits des enfants et adolescents victimes d’exploitation sexuelle commerciale. Parmi ces actions, l’ICBF a collaboré avec le ministère du Travail, la police du tourisme et d’autres entités étatiques pour mener à bien la Stratégie nationale de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents dans le contexte du tourisme, dont l’objectif est de sensibiliser les différents acteurs dans le secteur du tourisme pour prévenir le délit d’exploitation sexuelle commerciale des enfants et adolescents. L’ICBF a également préparé et publié un document intitulé «Diagnostic pour la construction de la politique publique sur l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et adolescents en Colombie – 2015» dans le but d’obtenir une analyse de la situation qui se rapproche le plus de la réalité. Le gouvernement indique que ce diagnostic permettra de mettre en évidence les causes de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et ainsi de développer des actions pour prévenir ce fléau. De plus, le gouvernement indique que l’ICBF a développé une stratégie de suivi des cas par le Centre opératif antitraite (COAT) et qu’une matrice a été construite pour assurer une traçabilité et le suivi de chaque cas de traite, y compris les cas d’exploitation sexuelle d’enfants. La commission note également l’ouverture d’une ligne téléphonique spécialisée pour la prévention et la vigilance des violences sexuelles. Le gouvernement indique que, par le biais de cette ligne téléphonique spécialisée, en 2015, 175 dénonciations ont été reçues concernant des cas d’exploitation sexuelle commerciale et 23 dénonciations en ce qui concerne la traite à des fins d’exploitation sexuelle. En outre, la commission note que 10 sessions de travail se sont tenues en 2016 avec, entre autres, l’OIT et l’UNICEF, pour développer une politique publique pour la prévention et l’éradication de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et adolescents. La commission note également l’adoption du décret no 87 de 2017 réglementant le fonctionnement du Fonds contre l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents relevant de l’ICBF. Enfin, le gouvernement indique que le processus de formulation de la politique publique pour la prévention et l’éradication de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents (ESCNNA) a significativement avancé fin 2016 et début 2017. La commission prend acte des efforts du gouvernement et le prie de continuer à prendre des mesures pour protéger les jeunes de moins de 18 ans de l’exploitation sexuelle commerciale et de la traite à cette même fin. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus suite au programme «Diagnostic pour la construction de la politique publique sur l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et adolescents en Colombie – 2015». La commission prie également le gouvernement d’indiquer les progrès atteints dans la formulation de l’ESCNNA et de fournir des informations détaillées sur son contenu une fois la politique publique adoptée.

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Sanctions pénales. Dans ses commentaires précédents, la commission a exprimé sa profonde préoccupation du fait que, malgré l’interdiction du recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés prescrite par la législation nationale et les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre cette pratique, des enfants étaient toujours forcés de rejoindre des groupes armés illégaux. Elle a pris note des observations de la CTC et de la CUT concernant l’absence de sanctions dissuasives susceptibles d’être infligées contre les auteurs de tels délits et le manque de formation des responsables de l’application des lois. Elle a noté de nombreux cas de recrutement d’enfants par les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée du peuple (FARC-EP) et par l’Armée de libération nationale (ELN). La commission a également noté la création de la Commission intersectorielle de prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants par des groupes armés (Commission intersectorielle) afin d’empêcher les groupes armés de recruter et d’utiliser des enfants et d’user de violences sexuelles à leur égard. L’Organisation internationale des employeurs (OIE) et l’Association nationale des employeurs colombiens (ANDI) ont également indiqué que l’ICBF était venu en aide à 5 000 enfants victimes ayant échappé aux groupes armés.

La commission a par ailleurs pris note de l’information du gouvernement selon laquelle 2 641 enquêtes concernant le recrutement illégal avaient été menées en 2013, dont 1 849 étaient toujours en cours. Le gouvernement a indiqué qu’entre 2013 et 2014 le bureau du Procureur général avait reçu 189 déclarations faisant état de cas de recrutement et d’utilisation d’enfants dans des conflits armés et de violences sexuelles à leur encontre. Pour ce qui est des mesures prises pour améliorer les enquêtes menées et les jugements rendus à l’encontre des responsables de ces crimes, le gouvernement a indiqué que le «secrétaire technique» de la Commission intersectorielle avait systématisé au niveau national le prononcé des peines en cas de recrutement illégal. En mai 2014, le «secrétaire technique» avait infligé des sanctions dans 54 affaires de recrutement illégal d’enfants, dont 5 cas concernant 511 victimes.

La commission prend note avec intérêt de l’accord final pour mettre un terme au conflit et pour la construction d’une paix stable et durable (accord final de paix), signé le 24 novembre 2016 par le gouvernement et les FARC-EP, et approuvé par le Sénat et la Chambre des représentants les 29 et 30 novembre 2016. Elle note cependant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les enquêtes menées et les sanctions prises contre les personnes ayant recruté ou utilisé des enfants de moins de 18 ans pour leur utilisation dans des conflits armés. Tout en se félicitant de l’accord final de paix conclu entre le gouvernement et les FARC-EP, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les enquêtes menées et les sanctions pénales infligées contre les auteurs de tels crimes et d’infliger des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives à l’encontre de toute personne reconnue coupable d’avoir recruté ou utilisé des enfants de moins de 18 ans aux fins d’un conflit armé.

Article 7, paragraphe 2.  Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide pour soustraire les enfants aux pires formes de travail. Enfants soldats. La commission rappelle son précédent commentaire concernant les mesures prises par l’ICBF pour la protection des enfants et des adolescents démobilisés après avoir été enrôlés dans des groupes armés illégaux, qui comportent quatre phases distinctes: identification et diagnostic, traitement, consolidation, et surveillance et suivi. La commission a également noté le modèle intégré d’assistance psychosociale créé par l’ICBF pour répondre aux besoins des enfants en fonction de leur âge, de leur genre, de leur origine ethnique et de la nature du crime dont ils ont été victimes et auquel participent 800 professionnels. La commission a en outre noté que le nombre d’enfants démobilisés après leur enrôlement dans des groupes armés avait augmenté, passant de 195 en 2012 à 332 en 2014.

La commission note l’indication de la CUT et de la CTC selon laquelle elles affirment que l’ICBF remplit un rôle important mais ne reçoit pas les ressources nécessaires par le ministère du Travail pour mener à bien sa mission. La commission note l’indication de la CGT selon laquelle l’utilisation d’enfants dans les forces armées continue d’être un problème en Colombie malgré l’accord final de paix. La CGT rajoute que, même si les chiffres fournis par le gouvernement montrent que le nombre d’enfants utilisés dans des conflits armés a diminué (72 enfants utilisés en 2017 contre 203 en 2016), ces statistiques sont trop générales et devraient inclure le nombre d’enfants démobilisés et être désagrégées par genre et âge. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le décret no 891 du 28 mai 2017 rajoute un paragraphe de transition à l’article 190 de la loi no 1448 de 2011 sur le processus de restitution des droits des enfants et adolescents à la charge de l’ICBF ayant été démobilisés suite à l’accord final de paix. Elle note avec intérêt que le paragraphe de transition rajoute la possibilité pour les enfants et adolescents de demeurer dans les lieux d’accueil de transition, prévus à cet effet, jusqu’à vérification de leur âge par l’ICBF. L’article 190 de la loi no 1448 de 2011 prévoit que tous les enfants victimes de recrutement forcé ou obligatoire pourront réclamer la réparation de leur dommage et que l’ICBF est chargé de s’assurer de la restitution de leurs droits. Par ailleurs, le gouvernement indique que l’ICBF et l’entreprise Communauté des juristes Akubadabra ont établi un accord d’association no 1557 de 2016 pour mettre en œuvre un programme de retour à l’harmonie en assurant un retour digne et la garantie des droits des enfants et adolescents démilitarisés. Dans le cadre de cet accord d’association, le gouvernement a concentré son action sur les villages d’Awá, de Nasa, de Wounnan et d’Emberá pour y organiser des réunions de concertation, des ateliers communautaires et des réunions interculturelles pour permettre la réinsertion des enfants victimes de recrutement forcé. En outre, le Conseil national pour la réinsertion (CNR), créé par le décret no 2027 de 2016, a pour mission, entre autres, de prévoir les mesures spéciales d’attention et de protection des enfants et adolescents démilitarisés et d’assurer le suivi du programme de réinsertion à la vie civile. Enfin, le gouvernement indique que le point 1.3.3.5 de l’accord final de paix prévoit l’organisation de campagnes de sensibilisation pour l’éradication du travail des enfants et la prise de mesures immédiates contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre et à mettre en œuvre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire et assurer la réadaptation des enfants victimes de recrutements illicites. Notant l’absence d’informations fournies à cet égard, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été réadaptés et intégrés dans leurs communautés à la suite de ces mesures.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Comores

Convention (n° 77) sur l’examen médical des adolescents (industrie), 1946 (ratification: 1978)

Convention (n° 78) sur l’examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946 (ratification: 1978)

Afin d’offrir une vision d’ensemble des questions se rapportant à l’application des conventions ratifiées sur l’examen médical des adolescents, la commission estime approprié d’examiner les conventions nos 77 et 78 dans un seul et même commentaire.

La commission prend note des commentaires de la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTC) reçues le 16 août 2016 et le 25 juillet 2017.

Article 6 des conventions nos 77 et 78. Réorientation ou réadaptation physique et professionnelle des enfants et des adolescents déclarés inaptes au travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le nouveau Code du travail des Comores a été adopté en 2012 par loi no 12-167. En vertu de l’article 130 du code, l’inspecteur du travail et des lois sociales peut requérir l’examen des enfants par un médecin agréé, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces; l’enfant ne peut être maintenu dans un tel travail et doit être affecté à un emploi convenable ou, si cela n’est pas possible, le contrat doit être résilié avec paiement de l’indemnité de préavis. Le gouvernement a également indiqué qu’un arrêté relatif à la nature des travaux et catégories d’entreprises interdits aux adolescents a été adopté et publié en 2014. Selon le gouvernement, l’article 17 de cet arrêté dispose que les enfants qui sont employés à des travaux qui leur sont interdits doivent être affectés à des travaux qui leur conviennent. La commission a cependant rappelé au gouvernement que l’article 6 de la convention requiert que des mesures appropriées soient prises par l’autorité compétente pour la réorientation ou la réadaptation physique et professionnelle des enfants et des adolescents chez lesquels l’examen médical aura révélé des inaptitudes, des anomalies ou des déficiences. La commission a souligné que ce type de situation peut être décelé dans des travaux qui ne sont pas généralement interdits aux adolescents, mais dans lesquels il est vérifié qu’ils ne sont pas aptes à exercer un travail qui est autrement admissible.

La commission note avec regret que le gouvernement n’apporte aucune nouvelle information à ce sujet. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour la réorientation ou la réadaptation physique et professionnelle des enfants et des adolescents chez lesquels l’examen médical aura révélé des inaptitudes, des anomalies ou des déficiences, conformément à l’article 6, paragraphe 1. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 7, paragraphe 2, de la convention no 78. Champ d’application et contrôle de l’application du système d’examen médical d’aptitude aux enfants et adolescents occupés, à leur propre compte ou au compte de leurs parents. Dans ses commentaires précédents, la commission a constaté que le Code du travail de 1984 ne semblait pas couvrir les apprentis ni les enfants et adolescents travaillant à leur propre compte à un commerce ambulant ou à toute autre occupation exercée sur la voie publique ou dans un lieu public (pour ces derniers, l’article 7, paragraphe 2, prévoyait en outre des mesures d’identification, déterminées par la législation nationale pour garantir l’application du système d’examen médical). En outre, la commission a pris note de l’observation de la CTC selon laquelle les travaux non industriels échappent totalement au contrôle de l’inspection du travail. La commission a également noté l’indication du gouvernement selon laquelle toutes les mesures nécessaires seraient examinées afin d’harmoniser la législation avec les dispositions de la convention dans le cadre de la révision de la législation nationale du travail. La commission a exprimé le ferme espoir que le projet de loi portant révision du Code du travail serait adopté prochainement et que ses dispositions donneraient application à l’article 7 de la convention.

La commission note avec intérêt que, en vertu de l’article 129, alinéa 2, du nouveau Code du travail de 2012, il est interdit aux enfants de moins de 15 ans de travailler pour leur propre compte. En outre, la commission note que, en vertu de l’article 130 du Code du travail, l’inspecteur du travail et des lois sociales peut requérir l’examen des enfants par un médecin agréé, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces. Cette réquisition est de droit à la demande des intéressés.

Par contre, la commission note les observations de la CTC selon lesquelles, malgré le fait que les textes législatifs prévoient les examens médicaux des adolescents, aucune action de contrôle n’est menée par l’inspection du travail à ce sujet dans la pratique. En outre, la CTC fait part de son regret face au fait que la problématique des examens médicaux des adolescents est loin d’avoir une solution vu l’inexistence d’un service fonctionnel au ministère et vu le fait que cela ne représente pas une priorité auprès de l’administration. La commission rappelle que, aux termes de l’article 7, paragraphe 2 a), de la convention, la législation nationale déterminera les mesures d’identification qui devront être adoptées pour contrôler l’application du système d’examen médical d’aptitude aux enfants et adolescents occupés à leur propre compte ou au compte de leurs parents, à un commerce ambulant ou à toute autre occupation exercée sur la voie publique ou dans un lieu public. Aux termes de l’article 7, paragraphe 2 b), la législation déterminera aussi les autres méthodes de surveillance qui devront être adoptées pour assurer une stricte application de la convention. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soit instauré un contrôle de l’application du système d’examen médical d’aptitude pour les adolescents occupés à leur propre compte ou au compte de leurs parents, à un commerce ambulant ou à toute autre occupation exercée sur la voie publique ou dans un lieu public. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès enregistré à cet égard.

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2004)

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Scolarité obligatoire et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le travail des enfants était apparent dans le pays, notamment en raison de la pauvreté et du faible taux de scolarisation d’un certain nombre d’enfants. A cet égard, la commission a noté que les capacités d’accueil des établissements scolaires étaient très limitées et que certains de ces établissements, notamment aux niveaux primaire et secondaire, se trouvaient contraints de refuser l’inscription à certains enfants en âge de scolarisation. Par conséquent, une grande quantité d’enfants, surtout des familles pauvres et des milieux défavorisés, se trouvaient privés d’éducation.

La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle la parité filles-garçons avait connu une évaluation positive et se situait à 0,87 au niveau du primaire; cependant, elle était moins satisfaisante au niveau du secondaire où la baisse des effectifs des filles scolarisées est importante. Selon le gouvernement, la problématique de l’éducation des filles se pose en termes d’accès tardif, de taux de redoublement très élevés – de l’ordre de 30 pour cent dans le primaire et de 23 pour cent dans le secondaire – et d’un fort taux d’abandon, avec seulement 32 pour cent des élèves qui achèvent le cycle primaire.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle il affirme faire des efforts pour réduire les écarts entre la scolarisation des filles et celle des garçons. Le gouvernement indique qu’une révision de la carte scolaire par le ministère de l’Education est en cours, en collaboration avec les commissariats de l’éducation et l’UNICEF, en vue de renforcer la couverture scolaire pour un meilleur accès des enfants vivant en zones rurales à l’éducation. En outre, la commission note qu’un programme de pays UNICEF a été adopté pour la période 2015-2019, lequel vise notamment à soutenir les efforts du gouvernement pour renforcer les droits des enfants à l’éducation. Un des principaux objectifs de ce programme est de faire en sorte que tous les enfants reçoivent et achèvent une éducation primaire inclusive de qualité, avec un accent sur l’équité et les acquis scolaires.

La commission note par contre que, en vertu de l’article 2 de la loi d’orientation no 94/035/AF du 20 décembre 1994, la formation scolaire n’est obligatoire qu’entre 6 et 12 ans, soit trois ans de moins que l’âge d’admission à l’emploi ou au travail de 15 ans. Se référant à l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission fait observer que, si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (paragr. 371). La commission estime donc qu’il est souhaitable de relever l’âge de la fin de la scolarité pour le faire coïncider avec l’âge minimum d’accès à l’emploi, comme prévu au paragraphe 4 de la recommandation (nº 146) sur l’âge minimum, 1973. Rappelant que la scolarité obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de rendre obligatoire l’éducation jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, c’est-à-dire 15 ans. En outre, la commission prie le gouvernement de renforcer ses mesures pour augmenter le taux de fréquentation scolaire et diminuer le taux d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, afin d’empêcher les enfants de moins de 15 ans de travailler. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Congo

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1999)

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’un nombre élevé d’enfants avait une vie économique active mais qu’aucune politique nationale n’avait été adoptée à cet égard. Elle a noté l’indication du gouvernement selon laquelle aucun rapport d’inspection ne mentionne l’emploi présumé ou effectif d’enfants dans les entreprises congolaises au cours de la période concernée par le rapport. La commission a noté cependant que 25 pour cent des enfants congolais étaient concernés par le travail des enfants, selon les statistiques de l’UNICEF.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient toujours pas d’information sur l’adoption d’une politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. La commission observe en outre que, selon les observations finales de 2014 du Comité des droits de l’enfant, le travail et l’exploitation économique des enfants demeurent un phénomène très répandu, en particulier dans les grandes villes (CRC/C/COG/CO/2-4, paragr. 74). Exprimant sa profonde préoccupation face au nombre important d’enfants qui travaillent en dessous de l’âge minimum dans le pays et devant l’absence de politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants, la commission prie, une fois de plus, instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à l’adoption et la mise en œuvre d’une telle politique dans les plus brefs délais. Elle le prie de communiquer des informations détaillées sur les mesures adoptées à cet égard.

Article 3, paragraphes 2 et 3.  Détermination des types de travail dangereux et âge d’admission aux travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 4 de l’arrêté no 2224 du 24 octobre 1953, fixant les dérogations d’emploi des jeunes travailleurs ainsi que la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux jeunes gens et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction, interdit d’employer les jeunes travailleurs de moins de 18 ans à certains travaux dangereux et comporte une liste de ces types de travail.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’arrêté no 2224 n’est plus en vigueur. La commission note également que l’article 68 d) de la loi no 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant dispose que sont interdits les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant. Il dispose en outre qu’un décret pris après avis de la Commission nationale consultative du travail fixera la liste et la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux enfants et l’âge limite auquel s’applique cette interdiction. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer, dans les plus brefs délais, l’adoption du décret fixant la liste des types de travail dangereux en vertu de l’article 68 d) de la loi portant protection de l’enfant.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2002)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2008. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle la traite d’enfants entre le Bénin et le Congo pour les faire travailler à Pointe-Noire dans le commerce ou comme employés de maison existe. Selon le gouvernement, ces enfants sont forcés à travailler toute la journée dans des conditions pénibles et sont soumis à des privations de toutes sortes. La commission a noté que les articles 345, 354 et 356 du Code pénal prévoient des sanctions pour les personnes reconnues coupables d’enlèvement ou de détournement de personnes, dont des enfants de moins de 18 ans. Elle a prié le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure les articles 345, 354 et 356 du Code pénal ont été mis en œuvre dans la pratique. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application des articles 345, 354 et 356 du Code pénal dans la pratique en communiquant, notamment, des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite d’enfants. Dans ses observations précédentes, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle il reconnaît que la traite d’enfants entre le Bénin et le Congo, dont le but est de les faire travailler à Pointe-Noire dans le commerce ou comme employés de maison, est contraire aux droits de l’homme. Elle a noté également que le gouvernement a pris certaines mesures pour éliminer la traite d’enfants, dont: a) le rapatriement d’enfants par le consulat du Bénin, lesquels sont soit repris par la police nationale soit retirés de certaines familles; b) l’exigence, pour les mineurs (enfants de moins de 18 ans), de fournir aux frontières (aéroport) une autorisation administrative de sortie du territoire béninois. La commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises quant à la réadaptation et l’intégration sociale des enfants à la suite de leur retrait du travail. Elle a noté que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce sujet. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour soustraire les enfants de moins de 18 ans victimes de cette pire forme de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures.

Application de la convention dans la pratique. La commission a noté que, selon les observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le rapport initial du Congo en octobre 2006 (CRC/C/COG/CO/1, paragr. 85), une étude sur les causes profondes et les répercussions de la traite doit être menée dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de cette étude et d’en fournir une copie dès qu’elle aura été élaborée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Costa Rica

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2001)

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 3 a) et b) de la convention. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution et décisions de justice. La commission a précédemment noté que la traite des enfants aux fins d’exploitation sexuelle et l’introduction clandestine de migrants, y compris d’enfants, notamment dans le secteur du tourisme, demeuraient un problème grave dans le pays et que la pratique consistant à acheter des services sexuels fournis par des enfants était une pratique qui demeurait admise par la société. La commission a noté que, selon les observations de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), la loi no 9095 de lutte contre la traite des personnes de 2013, qui établit la Coalition nationale contre la traite illicite de migrants et la traite de personnes (CONATT), n’était pas appliquée et que, par conséquent, les enfants victimes de traite continuaient d’être en danger. Le gouvernement s’est référé à la Feuille de route 2010-2020 pour la prévention et l’éradication du travail des enfants et de ses pires formes, élaborée en coordination avec l’OIT/IPEC, qui vise à lutter contre la traite d’enfants à des fins d’exploitation commerciale sexuelle en tant que l’une des pires formes de travail des enfants, sous la responsabilité de la Fondation nationale de l’enfance (PANI) et de la Direction nationale des migrations et des étrangers (DNME). La commission a pris bonne note de la loi no 9095 dont l’article 2 g) dispose expressément que priorité est donnée aux jeunes victimes de traite, et dont l’article 37 1) dit que les enfants victimes de traite ont le droit, outre les droits prévus pour toutes les victimes d’actes criminels, d’être réinsérés soit dans leur famille, soit dans leur communauté, conformément à leur intérêt supérieur. La commission a aussi noté que l’article 42 de cette loi contient des dispositions spécifiques pour les jeunes, notamment les alinéas g) et h) qui prévoient des procédures judiciaires et des enquêtes spécifiques, et que les articles 74 et 75 portent révision du Code pénal et alourdissent les sanctions pour traite de jeunes.

La commission note que, selon la CCTD, malgré les progrès en matière de protection des enfants et des adolescents, les efforts entrepris par le gouvernement sont insuffisants, compte tenu du faible nombre de condamnations des cas de traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, notamment en ce qui concerne la population migrante.

La commission note que le gouvernement, dans son rapport, déclare que les pouvoirs judiciaires ont reçu 95 dénonciations pour traite de personnes en 2016, dont 10 ont abouti à une condamnation pénale en application de l’article 172 du Code pénal qui interdit la traite des personnes, sans préciser le nombre de cas concernant des victimes âgées de moins de 18 ans. Le gouvernement déclare également que beaucoup de cas détectés donnent lieu à d’autres types de condamnations connexes, tels que proxénétisme aggravé ou relation sexuelle rémunérée avec mineur. Toutefois, la commission note que, dans ses observations finales de juillet 2017, le Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes s’est dit préoccupé par le risque accru de trafic sexuel, notamment pour les enfants et les filles migrantes dans les zones côtières du Pacifique (CEDAW/C/CRI/CO/7, paragr. 20). La commission prie le gouvernement de continuer à renforcer ses efforts pour garantir des enquêtes approfondies et des poursuites sévères à l’encontre des personnes qui commettent de tels actes criminels et pour veiller à ce qu’une assistance soit fournie aux enfants dans tous les cas. Notant l’absence d’information fournie à cet égard, la commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour spécifiquement mettre en œuvre les dispositions de la loi no 9095 qui portent sur les enfants victimes de traite, ainsi que le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations, et des sanctions infligées à cet égard.

Article 7, paragraphe 2.  Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et assurer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants. La commission rappelle son commentaire précédent dans lequel elle a noté que le programme Avancemos («En avant») est un programme de transferts monétaires conditionnels qui, en partie, est lié à l’accès à l’éducation et à l’universalisation de l’enseignement secondaire et que, en 2013, ce programme avait bénéficié à 133 212 adolescents âgés de 12 à 17 ans et avait permis de soustraire 95 jeunes âgés de 12 à 14 ans des pires formes de travail des enfants. Elle a toutefois noté les observations de la CTRN qui, mettant l’accent sur le faible taux de fréquentation scolaire dans l’enseignement secondaire plus prononcé en zone rurale, a affirmé que ni le programme Avancemos ni le Fonds national de bourses d’études (FONABE) n’avaient permis d’accroître effectivement la fréquentation scolaire. Enfin, la commission a noté que la feuille de route vise notamment à: i) faire passer le nombre d’enfants âgés de 5 à 17 ans qui travaillent de 113 523 en 2002 à 27 811 en 2015, puis à zéro en 2020; et ii) faire passer le taux de fréquentation dans l’éducation secondaire de 85 pour cent en 2008 à 95 pour cent en 2015, puis à 100 pour cent en 2020. Le gouvernement a souligné que le nombre d’enfants engagés dans le travail des enfants avait diminué (de 49 229 en 2002 à 16 160 en 2011).

La commission note que, selon les observations de la CCTD, la désertion scolaire de l’école obligatoire de base dans les zones rurales continue d’être une réalité. La CCTD indique également que le programme Avancemos et le FONABE n’envisagent pas de stratégies qui tendent à résoudre le problème du travail des enfants de manière définitive.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, grâce à un accord de coopération interinstitutionnelle entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS) et l’Institut mixte d’aide sociale (IMAS), des transferts d’argent sont accordés à des jeunes de moins de 18 ans en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté à condition qu’ils se maintiennent dans le système éducatif. La commission note également, d’après le rapport du gouvernement sur l’application de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, que le programme Yo me apunto («Je m’inscris») a été lancé par le ministère de l’Education publique (MEP) pour lutter contre la désertion scolaire et est basé sur la promotion du maintien dans le système scolaire, la réintégration et la réussite scolaire. L’objectif du plan étant d’avoir un instrument pour mettre en œuvre la feuille de route pour faire du Costa Rica un pays libre du travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif au moyen des programmes Avancemos et Yo me apunto et pour accroître les taux de fréquentation et d’achèvement scolaire. Elle prie aussi le gouvernement de continuer d’indiquer les résultats obtenus dans le cadre des programmes Avancemos, Yo me apunto et du FONABE, y compris en indiquant le nombre d’enfants qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et réinsérés dans le système éducatif grâce à ces programmes, ventilé par âge et par genre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Djibouti

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016.

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application pratique de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note du Programme Djibouti travail décent 2008-2012 (PDTD), dont une priorité était l’amélioration des conditions de travail par la promotion des normes nationales et internationales du travail, avec un accent particulier sur le travail des enfants. La commission a également noté l’adoption du Plan stratégique national pour l’enfance à Djibouti (PSNED), pour la période 2011-2015, pour la mise en place d’un environnement protecteur et favorable à la réalisation des droits fondamentaux des enfants. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du PDTD et du PSNED ainsi que sur les résultats obtenus quant à l’élimination progressive du travail des enfants. Elle a également prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés quant à l’élaboration d’une politique nationale spécifique de lutte contre le travail des enfants.

La commission note que, selon l’UNICEF, pour la période 2002-2012, 7,7 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans à Djibouti ont été engagés dans des activités considérées comme étant du travail. La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle il n’est pas en mesure de communiquer les résultats obtenus à travers le PSNED, car les études menées demeurent des projets. Le gouvernement indique aussi que le PDTD n’a pas pu être adopté en raison d’une faute d’entente avec les syndicats et qu’il espère une reprise du dialogue social, avec l’aide du Bureau, pour l’adoption et la mise en œuvre du PDTD dans un proche avenir. La commission note également l’Annuaire statistique de Djibouti annexé au rapport du gouvernement et l’indication du gouvernement selon laquelle la Direction de la statistique et des études démographiques (DISED) n’a effectué aucune enquête en rapport avec le travail des enfants. La commission exprime le ferme espoir que le dialogue social reprendra sans délai et prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre effective du PDTD et du PSNED. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus quant à l’élimination progressive du travail des enfants et sur les progrès réalisés quant à l’élaboration d’une politique nationale spécifique de lutte contre le travail des enfants. Enfin, elle prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des études sur l’étendue et la nature du travail des enfants à Djibouti soient menées dans un proche avenir et que les résultats soient par la suite communiqués au Bureau.

Article 2, paragraphe 1.  Champ d’application et inspection du travail. La commission a précédemment noté qu’en vertu de l’article 1 de la loi no 133/AN/05/5e portant Code du travail (ci-après «Code du travail»), ce dernier semble s’appliquer seulement à une relation de travail. Elle a également pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle le respect de l’article sur l’âge minimum d’accès au travail est effectif dans l’économie formelle mais ineffectif dans les secteurs de l’économie informelle. La commission a également noté que, malgré la nouvelle loi no 199/AN/13/6e, complétant la loi no 212/AN/07/5e portant création de la Caisse nationale de sécurité sociale, qui étend les prestations du régime des soins à tous les travailleurs indépendants de l’économie informelle, le gouvernement reconnaissait que le manque de structuration de l’économie informelle l’empêchait de cerner la problématique des jeunes travailleurs dans ce secteur.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il espère soumettre la question du travail informel au Conseil national du travail en s’inspirant particulièrement de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. La commission rappelle au gouvernement que la convention s’applique à toutes les branches de l’activité économique, formelle ou informelle, et qu’elle couvre tous les types d’emploi ou de travail, qu’il soit ou non effectué sur la base d’une relation de travail subordonné et qu’il soit ou non rémunéré. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures pour garantir la protection accordée par la convention aux enfants de moins de 16 ans travaillant dans l’économie informelle, notamment en adaptant et renforçant l’inspection du travail afin d’améliorer la capacité des inspecteurs du travail à identifier les cas de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations à cet égard ainsi que les résultats obtenus.

Article 2, paragraphe 3.  Age de fin de scolarité obligatoire. La commission a noté qu’en vertu de l’article 4 de la loi no 96/AN/00/4e, portant orientation du système éducatif djiboutien, l’Etat garantit l’éducation aux enfants de 6 à 16 ans. La commission a également noté que, en 2006, le taux net de scolarisation au niveau primaire était de 66,2 pour cent et de 41 pour cent au niveau secondaire.

La commission note que, malgré des améliorations dans la fréquentation scolaire, Djibouti restait caractérisé par un faible taux de scolarisation des enfants et que l’objectif, inscrit dans le PSNED, d’atteindre un taux de scolarisation de 100 pour cent pour les enfants de 6 à 10 ans en 2015 n’a pas été atteint. En effet, selon l’Institut de statistiques de l’UNESCO, en 2014, le taux de fréquentation au niveau primaire était de 67,39 pour cent et de 46,35 pour cent au secondaire. Rappelant que la scolarité obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre le travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour prendre des mesures qui permettront aux enfants de fréquenter l’enseignement de base obligatoire ou de s’insérer dans un système scolaire informel. A cet égard, elle le prie de fournir des informations sur les mesures récentes prises pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, tant à l’école primaire que dans le secondaire, afin d’empêcher que les enfants de moins de 16 ans ne travaillent. Prière de fournir des statistiques récentes sur les taux de scolarisation primaire et secondaire à Djibouti.

Article 3, paragraphe 1.  Age d’admission aux travaux dangereux. La commission a précédemment noté que, en vertu de l’article 112 du Code du travail, la femme ou le «jeune», qui est âgé de 16 à 18 ans, ne peut être maintenu dans un emploi reconnu au-dessus de ses forces par un médecin agréé suite à la demande d’un inspecteur du travail. Toutefois, la commission a observé qu’il ne semble pas exister, dans la législation nationale, une disposition spécifiant un âge minimum de 18 ans pour tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, soit susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, tel qu’exigé par l’article 3, paragraphe 1, de la convention. Notant une fois de plus l’absence d’information à cet égard dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de prendre les mesures nécessaires afin de garantir qu’aucune personne de moins de 18 ans n’est autorisée à exercer un travail dangereux, conformément à l’article 3, paragraphe 1. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 3, paragraphe 2.  Détermination des types de travail dangereux. La commission rappelle que, en vertu de l’article 110 du Code du travail, le travail des jeunes est formellement interdit dans les emplois domestiques et dans l’hôtellerie, les bars et les débits de boissons, à l’exception des emplois strictement liés à la restauration, et que, en vertu de l’article 111 du Code du travail, un arrêté pris sur proposition du ministre du Travail et du ministre de la Santé, après avis du Conseil national du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (CONTESS), fixe la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux femmes, aux femmes enceintes et aux jeunes gens, et l’âge limite auquel s’applique cette interdiction. La commission a prié le gouvernement d’adopter un tel arrêté sur les travaux et entreprises interdits aux jeunes.

La commission note, une fois de plus, l’indication du gouvernement selon laquelle l’arrêté en question a été élaboré et qu’il s’engage à soumettre son adoption au CONTESS. Il indique aussi que, à ce jour, aucun contrôle sur les travaux dangereux des jeunes n’a été effectué par l’inspection du travail. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre d’urgence les mesures nécessaires pour que l’arrêté fixant la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux jeunes gens de moins de 18 ans soit adopté en application de l’article 111 du Code du travail dans un avenir proche.

Notant l’intérêt exprimé par le gouvernement d’obtenir l’assistance technique du Bureau, la commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau afin de faciliter la mise en œuvre de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016.

Articles 3 b) et 7, paragraphe 2, de la convention. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins de prostitution et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. La commission a précédemment noté que le Comité des droits de l’enfant avait de nouveau exprimé sa préoccupation au sujet du nombre élevé d’enfants, en particulier de filles, qui se prostituent et le manque de structures fournissant des services aux enfants victimes d’exploitation sexuelle.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il ne dispose pas de données actualisées sur la question. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour retirer les enfants engagés dans la prostitution, ainsi que pour assurer un suivi pour leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Articles 3 d) et 4, paragraphe 1.  Travaux dangereux et détermination de ces types de travaux. En ce qui concerne l’interdiction d’engager des enfants de moins de 18 ans dans des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant, tel qu’exigé par l’article 3 d) de la convention, ainsi que l’adoption d’une liste de travaux dangereux, la commission se réfère à ses commentaires détaillés sous la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 6.  Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission a précédemment noté que, dans le cadre des activités menées dans le programme par pays de promotion du travail décent 2008-2012 de Djibouti (PPTD), dont l’une des priorités était l’amélioration des conditions de travail par la promotion des normes nationales et internationales du travail, avec un accent particulier sur le travail des enfants, une des réalisations envisagées était que les mandants de l’OIT et les partenaires sociaux agissent ensemble pour prévenir et éliminer les pires formes de travail des enfants. A cet égard, il était planifié d’élaborer et de mettre en œuvre un Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le PPTD n’a pas été adopté faute d’entente entre le gouvernement et les organisations syndicales mais espère que, avec l’aide du Bureau, le dialogue social reprenne et que le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants soit adopté et mis en œuvre. La commission exprime le ferme espoir que le dialogue social reprendra le plus tôt possible. Elle prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants est élaboré, adopté et mis en œuvre dans les plus brefs délais et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 7, paragraphe 2 d).  Identification des enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants orphelins à cause du VIH/sida. Suivant ses commentaires précédents, la commission a noté que, malgré les mesures prises par le gouvernement en faveur des orphelins et enfants vulnérables, le nombre d’orphelins à cause du VIH/sida était en augmentation (atteignant le nombre de 8 800 enfants orphelins du VIH/sida).

La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur les mesures prises pour la prévention des enfants orphelins du VIH/sida d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. Cependant, la commission note que, d’après la publication de l’UNICEF intitulée La situation des enfants dans le monde en 2016: l’égalité des chances pour chaque enfant, en 2014, 6 000 enfants ont été rendus orphelins à cause du VIH/sida. Elle note aussi l’élaboration par le ministère de la Santé d’un Plan national de développement sanitaire (2013-2017) qui indique que, dans le cadre du Partenariat de la Corne d’Afrique pour la lutte contre la vulnérabilité au VIH et la migration transfrontalière (HOAP), le gouvernement s’est réengagé à intensifier et à renforcer la collaboration interministérielle aux niveaux national et sous-régional afin d’arrêter la propagation du VIH/sida et d’inverser la tendance actuelle de ce fléau. Rappelant que les orphelins à cause du VIH/sida courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures, politiques et plans mis en œuvre sur la prévention des enfants orphelins du VIH/sida d’être engagés dans les pires formes de travail et de fournir des informations sur les résultats obtenus.

2.  Enfants vivant dans la rue. La commission a précédemment noté l’information du gouvernement selon laquelle les enfants vivant et travaillant dans la rue sont en grande majorité d’origine étrangère et travaillent souvent comme mendiants ou cireurs de chaussures. Elle a aussi noté que le Comité des droits de l’enfant restait préoccupé par le nombre très élevé d’enfants vivant dans la rue et par le fait que ces enfants restaient vulnérables face à la prostitution, aux infections sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida, à l’exploitation économique et sexuelle, et à la violence.

La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information à cet égard. Elle note toutefois qu’un document intitulé Humanitarian Action for Children, publié par l’UNICEF en 2016, indique que 200 enfants vivant dans la rue ont reçu une aide sociale grâce à l’action humanitaire menée par l’UNICEF, avec la collaboration du gouvernement. Rappelant que les enfants de la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour les protéger des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale, et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Application de la convention dans la pratique. La commission a noté que le Comité des droits de l’enfant constatait que les enquêtes faites dans les domaines de la pauvreté, de l’éducation et de la santé présentaient des lacunes, et que les moyens existants permettant de centraliser et d’analyser les données sur la population étaient insuffisants. La commission note le souhait du gouvernement d’obtenir l’assistance technique du Bureau pour l’établissement de statistiques. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures afin de s’assurer que sont disponibles des statistiques sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, ventilées par âge et par sexe, et sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention.

Notant l’intérêt exprimé par le gouvernement d’obtenir une assistance technique, la commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau afin de faciliter la mise en œuvre de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

République dominicaine

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1999)

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Age de fin de scolarité obligatoire. Dans son précédent commentaire, la commission a noté le Plan d’action national 2012-2016, comportant au nombre de ses priorités l’amélioration de la qualité de l’accès à l’éducation de base, et le recul des abandons de scolarité au cours du secondaire. Elle a également noté que, à partir de la période 2006-2016, le taux net de fréquentation scolaire au niveau du primaire était passé de 88 pour cent pour les filles et 84 pour cent pour les garçons à 91 et 93,3 pour cent, respectivement, et, dans le secondaire, de 39 pour cent pour les filles et 27 pour cent pour les garçons à 66,5 et 57,7 pour cent, respectivement.

La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle 4 pour cent du produit intérieur brut (PIB) est alloué à l’éducation. Le gouvernement indique également que le décret no 546-12 vise à éliminer l’illettrisme chez 938 000 personnes en deux ans. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle 25 000 nouvelles salles de classe et 3 776 centres éducatifs seront créés dans les deux prochaines années, pour accueillir plus de 1 008 417 étudiants. Le gouvernement se réfère aussi au Plan décennal pour l’éducation 2008-2018 qui a pour objectif d’améliorer l’offre éducative et d’augmenter la fréquentation scolaire. La politique no 7 de ce plan vise à promouvoir l’éducation pour tous, en apportant des aides aux élèves issus de milieux défavorisés, notamment à travers la fourniture de repas scolaires, d’uniformes, de sac-à-dos et autres fournitures scolaires. Tout en prenant acte de l’importante augmentation du taux net de fréquentation scolaire au niveau secondaire et du Plan décennal pour l’éducation 2008-2018, la commission constate que de grandes disparités subsistent dans la fréquentation scolaire au niveau secondaire par rapport au niveau primaire. Elle prie donc le gouvernement de renforcer ses efforts pour mettre en œuvre, de manière effective, le Plan décennal pour l’éducation 2008-2018, de sorte que tous les enfants parviennent au terme de la scolarité obligatoire, niveau secondaire inclus, soit au moins jusqu’à l’âge de 14 ans.

Article 3, paragraphe 3. Autorisation de l’emploi d’enfants de 16 ans à des activités considérées comme dangereuses. La commission a précédemment observé que l’article 251 du Code du travail, qui interdit à des mineurs de moins de 16 ans d’exercer des travaux dangereux ou insalubres, reste trop vague, car il ne traite ni des conditions dans lesquelles un mineur de plus de 16 ans peut être occupé à une activité considérée comme dangereuse, ni des règles prévues pour la protection et la formation professionnelle des intéressés conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la convention.

Le gouvernement se réfère à la résolution no 52/2004 sur les travaux dangereux et insalubres interdits aux personnes de moins de 18 ans. Le paragraphe 1 de la résolution pose le principe de l’interdiction générale des travaux dangereux à tous les jeunes de moins de 18 ans, et le paragraphe 2 dresse une liste détaillée des travaux et tâches interdits. La commission note avec intérêt que le paragraphe 3 de la résolution autorise les jeunes âgés de 16 et 17 ans à réaliser certaines des tâches interdites au paragraphe 2, à condition que: i) ces tâches soient indispensables à leur apprentissage dans le cadre d’une formation professionnelle; et ii) que la sécurité et la santé du mineur soient garanties et que le travail se fasse sous la surveillance et le contrôle d’une personne compétente appartenant au centre de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la résolution no 52/2004 sur les travaux dangereux et insalubres interdits aux personnes de moins de 18 ans, notamment des données statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées et les sanctions prises.

Application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment noté que les secteurs d’activité économique dans lesquels le travail des enfants présente la plus forte incidence sont les activités de services en milieu urbain et les activités agricoles en milieu rural et que l’application de la législation concernant le travail des enfants semblait difficile, de sorte qu’en pratique le travail des enfants continuait d’être un problème dans le pays. Elle a noté que, dans le cadre du Programme assorti de délais (PAD) sur les pires formes de travail des enfants de l’OIT/IPEC, le gouvernement avait mis en œuvre plusieurs programmes d’action visant à éliminer le travail des enfants dans le secteur agricole et dans les activités de services en milieu urbain et a adopté le Plan stratégique national (PEN) pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2006-2016), qui avait pour ambition de faire de la protection des droits fondamentaux des enfants et des adolescents une réalité à l’horizon 2016 et l’élimination du travail des enfants à l’horizon 2020. Le plan avait en outre pour ambition d’intégrer 200 000 nouvelles familles à faible revenu dans le programme «Le progrès par la solidarité», programme dont la condition d’accès pour les familles est de ne pas faire travailler d’enfants. Le gouvernement a fait état, en outre, de la feuille de route visant à faire de la République dominicaine un pays exempt de travail d’enfants, notamment des pires formes de travail des enfants, initiative conçue pour renforcer les objectifs du plan stratégique visant l’éradication du travail des enfants à l’horizon 2020.

La commission a toutefois noté que près de 304 000 enfants âgés de 5 à 17 ans travaillaient (soit 12 pour cent de cette classe d’âge) et que, sur ce nombre, 212 000 (soit 8 pour cent de cette même classe d’âge) exerçaient une activité considérée comme dangereuse.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a formé des alliances avec des églises, municipalités, gouvernements locaux et organisations non gouvernementales pour lutter plus efficacement contre le travail des enfants sous toutes ses formes. Le gouvernement indique également que les inspections du travail se font en prenant en compte l’interdiction d’employer des jeunes de moins de 18 ans dans des travaux dangereux. La commission note que le gouvernement se réfère, une fois de plus, au PEN et à la feuille de route, mais ne fournit pas d’informations détaillées sur leur mise en œuvre ou les résultats obtenus. Elle note également que l’Enquête nationale sur les ménages (ENHOGAR) 2009-10 n’a pas actualisé les données statistiques sur la situation du travail des enfants et des adolescents dans le pays. La commission note en outre que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de mars 2015, se dit préoccupé par le fait que le travail des enfants est largement répandu dans le pays et que les mesures prises pour lutter contre le travail domestique des enfants sont insuffisantes (CRC/C/DOM/CO/3-5, paragr. 65). La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer la mise en œuvre effective du PEN et de la feuille de route et le prie de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus pour éliminer le travail des enfants à l’horizon 2020. La commission prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment les données statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents qui sont collectées grâce à l’ENHOGAR, des extraits pertinents de rapports des services d’inspection et, enfin, des données concernant le nombre et la nature des infractions à l’égard d’enfants et d’adolescents.

La commission soulève une autre question dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2000)

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants en vue de leur exploitation sexuelle et sanctions. La commission a précédemment noté que la République dominicaine est un pays à la fois source, de transit et de destination de la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et de travail forcé d’hommes, de femmes et d’enfants, et que, en dépit des peines sévères prévues dans la législation nationale, ce problème reste répandu. La commission a pris note du déploiement du Système national de surveillance et d’information sur le travail forcé (INFOSITI), projet qui a bénéficié d’une assistance de l’OIT/IPEC par le biais d’un projet financé par l’Espagne. Le gouvernement a également indiqué qu’il élaborait un système devant assurer la collecte par l’inspection du travail de données sur le travail des enfants ainsi que des protocoles de gestion de l’information et de réponses interinstitutions. Malgré ces mesures, la commission a noté le nombre élevé d’enfants haïtiens victimes de la traite en République dominicaine.

La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle une unité d’investigation criminelle a été créée pour examiner les cas de traite, sous la responsabilité du ministère public, composée de 41 membres formés par le FBI (Bureau d’enquête fédéral). La commission note également que le gouvernement indique, une fois de plus, qu’une révision du Code pénal a été engagée en vue de renforcer les sanctions prévues pour réprimer la vente et la traite d’enfants et leur exploitation sexuelle commerciale. Le gouvernement rajoute qu’il est en train de développer une étude pour enquêter sur les cas de traite de femmes dominicaines vers l’étranger, qui ont eu lieu entre 2009 et 2015. La commission note en outre que, selon le rapport de 2016 du ministère des Relations extérieures, la République dominicaine a enregistré 17 cas d’exploitation sexuelle, 6 cas d’exploitation sexuelle commerciale et 2 cas de pornographie infantile. La commission note toutefois que, dans ses observations finales de mars 2015, le Comité des droits de l’enfant demeure préoccupé par le fait que l’exploitation sexuelle reste perçue comme une question d’ordre privé, ce qui contribue à la forte impunité constatée dans ce domaine (CRC/C/DOM/CO/3-5, paragr. 33 et 35). La commission est donc à nouveau conduite à prier instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts visant à renforcer les capacités des organes chargés de faire appliquer la loi afin que tous les auteurs de faits constitutifs de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation au travail soient effectivement poursuivis et sanctionnés par des peines dissuasives. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus, plus particulièrement en ce qui concerne la formation de l’unité d’investigation criminelle. En outre, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le déploiement de l’INFOSITI et qu’il transmette des statistiques collectées dans ce cadre, notamment sur le nombre des infractions signalées, des enquêtes ouvertes, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et sur les sanctions pénales appliquées dans les cas de violations des dispositions légales réprimant la vente et la traite d’enfants. Enfin, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’avancée des modifications du Code pénal.

Article 6.  Programmes d’action. Exploitation sexuelle commerciale. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Elaborer une feuille de route pour faire de l’Amérique centrale, du Panama et de la République dominicaine une zone exempte de travail des enfants», projet qui devait bénéficier de l’assistance prévue par le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence (CONANI) visant les enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale. La commission a également noté que la prévention et l’éradication du travail des enfants étaient comprises dans le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) 2012-2016.

Le gouvernement mentionne le lancement de la campagne «No hay excusas» (pas d’excuses), avec l’appui technique et financier du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), destinée à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents. Des personnalités du milieu artistique du pays ont participé à cette campagne qui a été largement diffusée par les médias. Toutefois, la commission note que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant demeure préoccupé par le manque de programmes appropriés de prise en charge et de réadaptation des enfants victimes d’exploitation sexuelle (CRC/C/DOM/CO/3-5, paragr. 33). Le Comité des droits de l’enfant s’est aussi dit particulièrement préoccupé par l’insuffisance de la supervision qu’exerce le CONANI sur les institutions (paragr. 41). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de renforcer ses efforts de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants. Notant l’absence d’informations fournies à cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la feuille de route et de la campagne «No hay excusas» dans ce domaine, y compris en termes du nombre d’enfants atteints. Dans la mesure du possible, ces données devraient être ventilées par âge et par genre.

Article 7, paragraphe 2.  Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Exploitation sexuelle commerciale dans l’industrie du tourisme. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le projet régional OIT/IPEC contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants prévoyait un renforcement des capacités institutionnelles nationales. Elle a noté qu’une coordination institutionnelle majeure avait été mobilisée à travers une assistance technique spécialisée accordée à la Commission interinstitutionnelle contre la maltraitance et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail, à travers le Comité directeur national de lutte contre le travail des enfants, et avec l’aide des pouvoirs locaux, a développé un plan pilote et a ainsi ouvert 18 cellules de vigilance, principalement dans les zones touristiques tels que Boca Chica, Juan Dolio y Guayacanes. Le gouvernement rajoute qu’il existe déjà un processus de sensibilisation des acteurs de l’économie du tourisme, notamment du Corps spécialisé de sécurité touristique (CESTUR). Cependant, la commission note que le gouvernement ne donne aucune indication sur les moyens mis en œuvre dans le cadre du processus de sensibilisation pour prévenir efficacement l’exploitation sexuelle commerciale des enfants. Enfin, la commission note que le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par la forte prévalence d’exploitation sexuelle par des touristes étrangers, qui touche tout particulièrement les enfants d’ascendance haïtienne (CRC/C/DOM/CO/3-5, paragr. 33). La commission prie donc le gouvernement d’intensifier ses efforts et de fournir des informations sur les mesures qui ont été prises ou envisagées pour la sensibilisation directe des acteurs de l’industrie du tourisme. Elle le prie également de fournir davantage d’informations sur le travail et les fonctions des cellules de vigilance ainsi que sur les activités du CESTUR. La commission prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du projet régional contre l’exploitation sexuelle commerciale en termes de prévention de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants.

Alinéa b).  Aide directe nécessaire pour soustraire des enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Exploitation sexuelle commerciale. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le projet Caso a caso, financé par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), crée un espace pour orienter les enfants et adolescents victimes d’exploitation sexuelle commerciale. Elle note également l’information du gouvernement selon laquelle l’un de ses plus grand succès a été la mise en place du premier foyer d’accueil des victimes de la traite et d’exploitation sexuelle. La commission note toutefois l’absence d’informations détaillées concernant le nombre d’enfants accueillis par le foyer et les mesures prises pour assurer à ces enfants leur réadaptation et intégration sociale. La commission prie donc le gouvernement de fournir de plus amples informations au sujet du foyer d’accueil créé dans le cadre du projet Caso a caso, et de préciser le nombre d’enfants accueillis par celui-ci. Elle le prie également d’indiquer si des programmes spécifiques de suivi médico-social sont prévus et sont mis en œuvre pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Dominique

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1983)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2011. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Elévation progressive de l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. Notant que le gouvernement avait spécifié comme âge minimum, lors de la ratification de la convention, l’âge de 15 ans, la commission observe que la loi sur l’éducation de 1997 fixe cet âge minimum à 16 ans. A cet égard, la commission saisit cette opportunité pour attirer l’attention du gouvernement sur les dispositions de l’article 2, paragraphe 2, de la convention, qui prévoient que tout Membre ayant ratifié cet instrument pourra par la suite informer le Directeur général du BIT par de nouvelles déclarations qu’il relève l’âge minimum spécifié précédemment. Une telle démarche aurait pour effet que l’âge minimum fixé par la législation nationale serait en harmonie avec ce qui est prévu au niveau international. La commission saurait gré au gouvernement d’étudier la possibilité de faire parvenir au Bureau une telle déclaration.

Article 3, paragraphe 1.  Age minimum d’admission à tous types de travail dangereux. La commission avait noté précédemment qu’en vertu de l’article 7(1) de la loi sur l’emploi des femmes, des enfants et des adolescents aucun jeune (de moins de 18 ans) ne sera employé ni ne travaillera de nuit dans un établissement industriel public ou privé, à moins qu’il ne s’agisse d’un établissement n’employant que les membres de la même famille. La commission observe cependant qu’aucune autre disposition n’interdit l’emploi des jeunes à des travaux susceptibles de mettre en danger leur santé, leur sécurité ou leur moralité. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que tous types de travail dangereux soient interdits pour les personnes de moins de 18 ans.

Article 3, paragraphe 2.  Détermination des types de travail dangereux. La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport sur l’application de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, que les partenaires sociaux devaient être consultés en 2009 aux fins de la détermination des types de travail dangereux. Rappelant que, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, les types de travail dangereux seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès concernant la détermination de la liste des types de travail dangereux auxquels l’accès des personnes de moins de 18 ans sera interdit.

Article 7, paragraphe 3.  Détermination des types de travaux légers. La commission note que, si l’article 46(3) de la loi précitée permet d’employer des enfants de 14 ans pendant les vacances scolaires (c’est-à-dire à des travaux légers), les types de travaux légers auxquels ces enfants peuvent être employés ne semblent pas avoir été déterminés. Elle rappelle à cet égard que, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la convention l’autorité compétente déterminera les activités constituant des travaux légers et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin que la durée, en heures, et les autres conditions d’emploi à des travaux légers accessibles à des enfants de 14 ans pendant les vacances scolaires soient déterminées, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la convention.

Article 9, paragraphe 3.  Tenue de registres. La commission avait noté précédemment que l’article 8(1) de l’ordonnance sur l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants prescrit la tenue de registres ou de listes des personnes employées dont l’âge est inférieur à 16 ans, tandis que l’article 9, paragraphe 3, prescrit la tenue de tels registres pour les personnes dont l’âge est inférieur à 18 ans. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des registres ou autres documents soient tenus par l’employeur pour les personnes dont l’âge est inférieur à 18 ans. Elle le prie de donner des informations sur les dispositions prises à cet égard.

Application de la convention en pratique. La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport sur l’application de la convention no 182 que des dispositions ont été prises en 2009 en vue d’étendre, en concertation avec les partenaires sociaux, la mission de l’inspection du travail aux problèmes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment des données statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits de rapports pertinents des services d’inspection et des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées mettant en cause des enfants et des adolescents.

La commission demande au gouvernement de prendre en considération ses commentaires concernant les divergences entre la législation nationale et la convention, et elle l’invite à étudier la possibilité d’une assistance technique du BIT pour l’aider à rendre la législation conforme à la convention.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Egypte

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1999)

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. La commission a noté précédemment que, d’après les conclusions de l’Enquête nationale sur le travail des enfants menée en Egypte par l’OIT et par l’Agence centrale pour la mobilisation publique et les statistiques en 2010, sur un total de 17,1 millions d’enfants, 1,59 million d’enfants âgés de 5 à 17 ans (environ 9,3 pour cent), dont 21 pour cent de filles et 79 pour cent de garçons, ont un travail. Près de la moitié sont occupés à un travail non rémunéré et dangereux, principalement en qualité de travailleurs domestiques non rémunérés; près de 9 pour cent des enfants de 5 à 9 ans qui travaillent sont occupés à un travail rémunéré reconnu comme dangereux, et cette proportion augmente régulièrement avec l’âge, atteignant 48 pour cent pour les garçons de 15 à 17 ans et 28 pour cent pour les filles de 15 à 17 ans. La majorité (63,8 pour cent) de ces enfants travaillent dans l’agriculture, puis dans le secteur industriel (17,7 pour cent), et enfin dans les services (18,5 pour cent).

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport en ce qui concerne les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants en Egypte. Il indique que, suite à la mise en œuvre du projet déployé en collaboration avec l’OIT et le programme alimentaire mondial sous le mot d’ordre «Lutter contre les pires formes de travail des enfants en renforçant l’action politique et en favorisant l’instauration de modes de vie durables et d’opportunités en matière d’éducation en Egypte» sur la période 2010-2014 (CWCLP), des actions de sensibilisation ont été déployées en vue de toucher les enfants les plus exposés ainsi que leur famille; 1 365 écoles communales dans 16 gouvernorats ont été désignées comme devant faire l’objet d’une évaluation; 156 écoles ont été réadaptées afin d’être en mesure d’intégrer des enfants ciblés; 110 000 enfants ont été retirés du marché du travail. Le gouvernement mentionne également la signature d’un protocole d’accord avec l’OIT, la tenue en juin 2014 de deux ateliers sur la formulation d’un plan national consécutivement au projet, ainsi que l’élaboration d’un premier jet de plan national, actuellement à l’examen, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de sa version finale. La commission relève à cet égard que l’OIT continue de soutenir l’action déployée au niveau national pour lutter contre le travail des enfants, à travers un projet de renforcement des capacités du gouvernement égyptien et des organisations de travailleurs et d’employeurs sur la période 2016-17. Les résultats qui en sont attendus sont: la finalisation d’un Plan d’action national contre les pires formes de travail des enfants (NAP-WFCL) en Egypte et le soutien des partenaires sociaux et des autres acteurs concernés par sa mise en œuvre; la promotion d’un système d’apprentissage amélioré pour les garçons et les filles en âge de travailler; une plus grande prise de conscience de la notion de travail des enfants chez les travailleurs, les employeurs et le gouvernement, ainsi que dans les institutions et la société.

La commission note cependant que, d’après le rapport de l’UNICEF de 2016, intitulé «Children in Egypt 2016: A Statistical Digest», 7 pour cent des enfants de 5 à 17 ans étaient engagés dans du travail des enfants en 2014. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission est conduite à exprimer sa préoccupation devant la situation et le nombre des enfants qui travaillent en Egypte. La commission incite donc le gouvernement à continuer d’intensifier les efforts tendant à l’éradication progressive du travail des enfants. Elle le prie de continuer de donner des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants ayant été effectivement retirés du travail, notamment grâce au déploiement du NAP-WFCL, lorsque celui-ci aura été adopté.

Article 6.  Apprentissage. La commission note que le gouvernement a élaboré un projet de Code du travail, en faisant appel à l’assistance technique du BIT. Elle note que les articles 26 et 58 de ce projet d’instrument prévoient un âge minimum d’admission en apprentissage ou en formation qui est de 13 ans. Elle rappelle que l’article 6 de la convention prévoit qu’une formation ou un apprentissage s’effectuant en entreprise ne peut être autorisé qu’à partir de 14 ans et à condition qu’il fasse partie intégrante: soit d’un enseignement ou d’une formation professionnels dont la responsabilité incombe au premier chef à une école ou à une institution de formation professionnelle, soit d’un programme de formation professionnelle approuvé par l’autorité compétente et exécuté principalement ou entièrement dans une entreprise, soit d’un programme d’orientation destiné à faciliter le choix d’une profession ou d’un type de formation professionnelle. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre toutes dispositions propres à ce que les articles 26 et 58 du projet de Code du travail soient modifiés en élevant de 13 à 14 ans l’âge minimum d’admission à un apprentissage ou une formation, conformément à l’article 6 de la convention.

Article 7.  Détermination des types de travail constituant des travaux légers. La commission a noté précédemment que l’article 64 de la loi sur l’enfant permet que des enfants de 12 à 14 ans, sur décret du chef du gouvernorat concerné et en accord avec le ministère de l’Education, accomplissent un travail saisonnier qui n’est pas susceptible de porter préjudice à leur santé ou à leur développement et qui n’interrompt pas leur éducation. La commission a alors relevé que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail en Egypte était de 14 ans mais qu’il avait été relevé à 15 ans entre-temps, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la convention.

La commission observe que, en ce qui concerne les conditions d’emploi des enfants des différents groupes d’âge, l’article 59 du projet de Code du travail se réfère aux dispositions pertinentes de la loi sur l’enfant, dont l’article 64, relatif aux travaux légers. La commission rappelle que, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la convention, l’emploi à des travaux légers ne peut être autorisé que pour des personnes de 13 à 15 ans, puisque l’Egypte a spécifié comme âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail celui de 15 ans. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que l’article 64 de la loi sur l’enfant sera modifié en portant à 13 ans l’âge minimum d’admission à des travaux légers, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la convention.

La commission soulève une autre question dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2002)

Article 3 a), article 6 et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants, programmes d’action et sanctions. La commission a noté précédemment que le gouvernement avait adopté et mis en œuvre le Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2011-2013) (PAN-T) axé sur la prévention de la traite, la protection et l’aide aux victimes, l’application de sanctions efficaces aux auteurs et, enfin, la promotion et la facilitation à ces fins d’une coopération nationale et internationale. Elle a noté que le Comité de coordination nationale prévoyait de poursuivre ses activités contre la traite dans le cadre du deuxième PAN-T (2013-2015), notamment par la création d’une unité de lutte contre la traite des enfants (unité TE) au sein du Conseil national pour l’enfance et la maternité (CNEM). La commission a également noté les diverses mesures prises pour former les agents chargés de l’application des lois sur la manière de traiter les victimes et renforcer la capacité des policiers à la fois en tant qu’intervenants de premier niveau et en tant qu’enquêteurs sur des cas de traite des personnes. Elle a cependant noté que le Projet de recherche sur les schémas régissant la traite dans la société égyptienne, mené en 2011 par le Centre national d’études sociales et criminologiques (rapport de l’étude du CNESC), montrait que les principales formes de traite des personnes en Egypte sont la traite des enfants à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle et la traite des enfants des rues à des fins d’exploitation sexuelle et de mendicité.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport avoir mis en œuvre le PAN-T (2013-2015) en collaboration avec plusieurs organismes regroupant le Comité de coordination nationale contre la traite des êtres humains, le ministère de l’Intérieur, le bureau du Procureur général, le ministère de la Justice, le ministère de la Solidarité sociale, le ministère de la Santé et de la Population, des institutions des Nations Unies, et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Elle note qu’un troisième PAN-T a été adopté pour la période 2016-2021; il a comme buts le maintien des mécanismes d’orientation, la formation des agents chargés de l’application des lois et la lutte contre la traite des enfants des rues.

Cependant, tout en notant ces mesures, la commission constate que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le nombre des enquêtes ouvertes et des poursuites entamées dans des cas de traite d’enfants à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces contre les auteurs de traite d’enfants à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle, et de fournir des informations sur les sanctions appliquées. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du PAN-T 2016-2021.

Article 3 b).  Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission a noté précédemment que, alors que le rapport du gouvernement contient des informations sur les sanctions infligées à des personnes qui violent le droit d’un enfant à la protection contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, conformément à l’article 291 du Code pénal (modifié), cet article ne traite pas la question de la responsabilité pénale de l’enfant victime de ce délit. Elle a noté que l’article 94 de la loi sur l’enfance de 2008 fixe l’âge de la responsabilité pénale à partir de 7 ans et que, bien que l’article 111 de cette loi interdise les peines pénales telles que la peine de mort, la prison à vie ou les travaux forcés pour les enfants de moins de 18 ans, elle prévoit que les enfants de plus de 15 ans peuvent être incarcérés pour un minimum de trois mois ou faire l’objet des mesures énoncées à l’article 101. A ce propos, elle a noté la référence du gouvernement à l’article 101 de la loi sur l’enfance, selon lequel l’enfant de moins de 15 ans coupable d’un délit encourt les sanctions suivantes: la réprimande; être placé en institution; suivre un cours de formation professionnelle et de réadaptation; accomplir des tâches spécifiques; être soumis à une mise à l’épreuve judiciaire; avoir à faire un travail d’intérêt public non dangereux; et être placé dans un hôpital spécialisé ou une institution de prévoyance sociale. La commission notait en outre que, dans ses observations finales de juillet 2011 sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/EGY/CO/1, paragr. 35), le Comité des droits de l’enfant notait avec préoccupation que les adolescents de plus de 15 ans qui se livrent à la prostitution de leur propre chef sont responsables de leurs actes au regard de la législation interne, qui érige la prostitution en crime.

La commission note que le gouvernement indique que la protection des droits des enfants victimes et témoins est assurée par les principes des Nations Unies pour la protection des enfants victimes de la traite, axés sur le droit des enfants victimes de délits à des réparations, y compris le droit d’être traités comme des victimes et pas comme des délinquants. Or la commission note que le gouvernement répète que les dispositions de la loi sur l’enfance et du Code pénal protègent les enfants, alors qu’elle les a jugées précédemment insuffisantes pour protéger les enfants qui sont utilisés, recrutés ou offerts à des fins de prostitution, du fait qu’elles permettent que des enfants de plus de 15 ans qui sont victimes de prostitution soient tenus pénalement responsables. La commission rappelle au gouvernement que l’article 3 b) de la convention interdit le recrutement, l’offre ou l’utilisation d’un enfant aux fins de prostitution, et que le consentement d’un enfant à un acte sexuel ne constitue pas un obstacle à l’interdiction de cette pratique (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 508 et 509). Par conséquent, les enfants âgés de 15 à 18 ans qui s’impliquent dans la prostitution «de leur propre gré» demeurent des victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants de moins de 18 ans victimes de prostitution soient traités comme des victimes plutôt que comme des délinquants. Pour ce faire, la commission prie instamment le gouvernement de modifier l’article 111 de la loi sur l’enfance pour faire en sorte que les enfants de moins de 18 ans victimes de prostitution ne soient pas pénalisés ou emprisonnés.

Alinéa d).  Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants en situation de rue. La commission a noté que l’Egypte compte près d’un million d’enfants en situation de rue. Elle a noté que, suivant le rapport de l’étude du CNESC, 20 pour cent au moins d’enfants des rues, dans la tranche d’âge de 6 à 11 ans, étaient des victimes de traite exploitées par un tiers à des fins sexuelles ou de mendicité. Près de 40 pour cent des enfants des rues n’avaient jamais été scolarisés, et 60 pour cent n’avaient accédé qu’à une éducation minimale dans le primaire ou les filières préparatoires.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos des mesures de protection prises pour des enfants de moins de 18 ans contre la traite, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la mendicité, notamment par l’élaboration et la mise en chantier de mesures préventives visant à réduire la traite des enfants en Egypte, à renforcer les capacités des fonctionnaires des ministères concernés, des organes gouvernementaux et des ONG qui travaillent avec des enfants exposés, et la collaboration avec des organisations de la société civile et des organisations régionales et internationales. Toutefois, le gouvernement ne donne pas d’informations sur l’impact que les mesures prises à ce jour ont eu sur une réduction du phénomène des enfants en situation de rue en Egypte. Rappelant que les enfants en situation de rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour faire en sorte que les enfants de 18 ans qui vivent et travaillent dans la rue soient protégés contre les pires formes de travail des enfants, en particulier contre la traite, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la mendicité. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises, y compris le nombre d’enfants qui ont été soustraits à la rue, qui ont bénéficié d’une assistance et ont été intégrés socialement par le biais de l’éducation et de la formation professionnelle.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

El Salvador

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission a noté antérieurement que la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, en particulier dans les réseaux de prostitution forcée impliquant des enfants, est un problème grave dans le pays, les enfants victimes provenant du Mexique, du Guatemala et d’autres pays de la région pour la prostitution. Elle a également noté la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant concernant le faible nombre de poursuites et de condamnations pour des infractions liées à la traite, par rapport au nombre de cas signalés.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les enquêtes effectuées et les condamnations obtenues pour la vente et la traite de personnes. Toutefois, comme elle le faisait observer dans son précédent commentaire, ces informations manquent de statistiques ventilées permettant de déterminer si les victimes sont adultes ou ont moins de 18 ans. Au lieu de cela, le gouvernement a fourni un exemple de condamnation pénale pour soumission à la traite de 11 victimes âgées de 11 à 16 ans. De plus, la commission note que, sans préciser d’âge, le gouvernement indique que les pouvoirs publics ont recensé 32 enfants victimes de la traite en 2013. Enfin, la commission croit comprendre que la Commission en charge de la famille, de l’enfance, de l’adolescence, des personnes âgées et des personnes handicapées a mené une étude et élaboré un projet de loi spécial contre la traite des êtres humains qui, entre autres éléments, inflige de plus lourdes sanctions en cas de délits commis contre des enfants.

La commission prend également note de l’adoption d’une politique nationale de lutte contre la traite des personnes en 2012. Toutefois, elle prend par ailleurs note des observations finales de 2014 du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW/C/SLV/CO/2, paragr. 44), qui exprime sa préoccupation concernant le faible nombre de condamnations prononcées pour infraction de traite. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que des enquêtes approfondies et des poursuites vigoureuses soient menées à bien contre les personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants de moins de 18 ans aux fins de l’exploitation sexuelle. Elle prie également le gouvernement de faire en sorte que le projet de loi spécial contre la traite des êtres humains soit adopté. Elle le prie en outre de fournir des informations statistiques concernant les enquêtes effectuées et les condamnations obtenues dans le cadre de la vente et de la traite d’enfants de moins de 18 ans.

Article 7, paragraphe 2.  Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les en soustraire. Exploitation sexuelle commerciale et traite des enfants à cette fin. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission prend note du fait que le gouvernement mentionne sa politique nationale de lutte contre la traite des êtres humains établie en vertu du décret no 450 en 2012 qui, dans sa définition de l’expression «traite des êtres humains», inclut la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de tourisme sexuel. Le plan national prévoit la protection, la réintégration et la restitution des victimes de la traite ainsi que l’élaboration de programmes de protection des victimes et de rapatriement de celles-ci, au besoin. La commission prend en outre note de la création d’un conseil national de lutte contre la traite des êtres humains qui a pour mission de renforcer les activités en matière d’élaboration, de coordination et d’évaluation de la politique nationale ainsi que, entre autres activités, d’établir un plan d’action national pour la mise en œuvre des principes énoncés dans la politique nationale. La politique et le plan d’action nationaux seront évalués tous les trois ans afin de déterminer des mesures de suivi appropriées, et des rapports publics seront diffusés pour fournir des informations sur leur réalisation et l’application de ladite politique.

La commission note en outre les informations du gouvernement concernant les mesures prises pour fournir une assistance aux enfants et aux adolescents, telles que les activités de sensibilisation et de prévention de la traite à des fins d’exploitation commerciale et sexuelle dont ont bénéficié 919 garçons et 854 filles dans des centres scolaires, et la formation de 290 responsables dans le domaine des droits de l’enfant aux thèmes de la migration, de la traite et de l’exploitation sexuelle. Le gouvernement ajoute que le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a mis en œuvre un plan visant à éradiquer l’exploitation sexuelle commerciale, la traite des êtres humains, le travail des enfants et les pires formes de travail des enfants dans le cadre du Plan de stratégie institutionnelle (PNC).

La commission prend dûment note des mesures adoptées par le gouvernement dans le cadre des programmes de lutte contre la traite des êtres humains. Toutefois, elle note également que, si le plan national et la mission du conseil national visent la traite des êtres humains en général, ils ne contiennent pas de dispositions spécifiques concernant les victimes de moins de 18 ans. Elle note de surcroît que, selon les informations statistiques du gouvernement, 14 cas d’exploitation sexuelle commerciale ont été recensés en janvier 2014, ce qui, comme le note la commission, est proche des 15 cas signalés en janvier 2013 et peut donner à penser que le gouvernement doit multiplier les efforts en vue de faire reculer le nombre de cas de traite des enfants. Rappelant que les enfants de moins de 18 ans sont particulièrement exposés à la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, la commission encourage vivement le gouvernement à prendre des mesures immédiates et efficaces dans un délai déterminé pour prévenir les cas de traite, soustraire les enfants à ces conditions et prévoir la réadaptation des enfants victimes de telles pratiques, tout particulièrement dans le contexte du plan national.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Erythrée

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission a exprimé sa préoccupation face au caractère particulièrement étendu du travail des enfants en Erythrée, à l’absence de statistiques dans ce domaine et à l’inexistence d’une politique d’ensemble propre à assurer la protection des enfants contre l’exploitation économique. La commission a également rappelé que, dans ses observations finales de 2008, le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/ERI/CO/3, paragr. 12 et 13) a recommandé que le gouvernement se dote d’un plan d’action national en faveur des enfants et demandait qu’il procède, avec le concours de l’OIT, de l’UNICEF et d’ONG, à une évaluation exhaustive de la situation et à la définition d’un plan d’action visant à prévenir le travail des enfants et lutter contre ce phénomène.

La commission note que le gouvernement déclare avoir collecté des données et autres informations utiles à la formulation d’une politique nationale et que le document de politique nationale concernant les enfants devrait contribuer au renforcement des efforts visant à mettre en place des services durables en faveur de l’enfance.

La commission note cependant avec préoccupation que, malgré ces mesures préliminaires, le rapport du gouvernement ne fait apparaître concrètement que très peu de mesures de lutte contre le travail des enfants, alors que le phénomène est une réalité quotidienne dans l’ensemble du pays. A cet égard, elle note que les rapports (A/HRC/26/L.6 et A/HRC/26/45), publiés par le Conseil des droits de l’homme en 2014, continuent de pointer le caractère généralisé du travail des enfants dans le pays, y compris au titre de la conscription militaire et dans des activités dangereuses telles que les travaux de récolte ou de construction. Elle note en outre avec préoccupation que, dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/ERI/4, paragr. 22), le gouvernement déclare que, considérant que les tribunaux érythréens n’ont été saisis d’aucune affaire ayant trait au travail d’enfants, les efforts déployés par les pouvoirs publics pour enrayer ce phénomène doivent avoir été efficaces. Observant avec une profonde préoccupation que le travail des enfants persiste, et ce d’une manière généralisée, en Erythrée, y compris dans des activités dangereuses, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts et de mettre en œuvre des mesures concrètes telles que l’adoption, en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, d’un plan d’action national tendant à éradiquer définitivement le travail des enfants, et le renforcement des moyens d’action de l’inspection du travail. En outre, elle incite vivement le gouvernement à faire appel à l’assistance technique du BIT.

Article 2, paragraphes 3 et 4.  Age de fin de scolarité obligatoire et âge minimum d’admission à l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, d’après les indications données par le gouvernement, la scolarité est obligatoire pendant huit ans (cinq ans d’école primaire et trois ans de cours moyen), de sorte que la scolarité obligatoire prend fin à l’âge de 14 ans. La commission s’est néanmoins déclarée préoccupée par le faible taux de scolarisation et, en outre, par le nombre élevé d’enfants qui quittent l’école avant d’avoir achevé leur scolarité dans le primaire.

La commission prend note des mesures décrites dans le rapport du gouvernement, qui tendent à assurer une instruction gratuite à tous les enfants jusqu’au cours moyen. Elle prend également note des mesures déployées, notamment dans le cadre de sa politique d’éducation en faveur des nomades visant à étendre l’enseignement à tous les enfants. Le gouvernement indique en outre qu’il s’efforce de développer l’enseignement secondaire et d’implanter davantage de ces établissements à proximité des zones rurales. La commission note également que, dans son document de programme pour l’Erythrée (E/ICEF/2013/P/L.1) pour 2013-2016, l’UNICEF met en avant certaines mesures que le gouvernement a déployées afin d’améliorer l’enseignement de base, notamment à travers des projets axés sur la gratuité de l’enseignement élémentaire et l’instruction des nomades.

Tout en prenant dûment note des initiatives ainsi prises par le gouvernement, la commission relève également que, d’après les données statistiques contenues dans le projet de proposition de Cadre stratégique de coopération et de partenariat (SPCF) entre le gouvernement et les institutions du système des Nations Unies pour 2013-2016, le taux net de scolarisation est passé de 52,5 pour cent en 2005 à 49,6 pour cent en 2010, avec des disparités sur le plan géographique et entre filles et garçons. Enfin, elle note que, d’après le quatrième rapport périodique soumis par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/ER/4, paragr. 301 et tableau 28), en 2009-10 le taux de scolarisation au niveau du primaire a reculé de 9 pour cent, celui des filles ayant reculé de 8 pour cent. Notant que l’élargissement de l’accès à une éducation de base de qualité figure au nombre des priorités du SPCF 2013-2016 ainsi que du programme élaboré par l’UNICEF pour ce pays, la commission prie le gouvernement de poursuivre sa coopération avec les institutions des Nations Unies visant à améliorer le fonctionnement du système éducatif et l’accès à ce système, pour parvenir à une progression des taux de scolarisation et une réduction concomitante des taux d’abandon de scolarité, et à ce que les enfants aillent au moins jusqu’au terme de la scolarité obligatoire, en particulier en ce qui concerne les filles.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des types de travail dangereux. La commission rappelle que le gouvernement évoque depuis 2007 l’adoption imminente d’une liste des activités dangereuses auxquelles l’accès sera interdit aux jeunes, conformément à l’article 69(1) de la Proclamation du travail. Elle note que le gouvernement réitère cette déclaration mais indique aussi que les dispositions édictées sous l’article 69 de la Proclamation du travail sont suffisantes parce qu’elles incluent la liste des activités dangereuses. Elle observe cependant que cet article 69 autorise simplement le ministre compétent à adopter une telle liste par voie de réglementation, si bien que, en l’absence d’une telle réglementation ministérielle, la liste ainsi évoquée à l’article 69 de la Proclamation du travail reste purement théorique. La commission prie donc instamment le gouvernement de mener à son terme sans autre délai la publication d’un règlement ministériel établissant la liste des activités dangereuses dont l’exercice sera interdit aux personnes de moins de 18 ans.

Article 9, paragraphe 3. Tenue de registres par les employeurs. La commission a noté précédemment que, selon les indications données par le gouvernement, la question de la tenue par l’employeur d’un registre des personnes employées par lui de moins de 18 ans devait être tranchée par une réglementation dont l’adoption était imminente. Elle note cependant que, d’après les indications les plus récentes du gouvernement, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale procède toujours à des études préalables à l’élaboration d’une telle réglementation. Notant que le gouvernement réaffirme depuis 2007 son intention d’adopter une réglementation dans ce domaine, la commission le prie instamment de prendre sans autre délai les mesures nécessaires pour qu’une telle réglementation concernant la tenue de registres par l’employeur soit adoptée et que le texte de cette réglementation soit communiqué.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Ex-République yougoslave de Macédoine

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2002)

Article 3 a), article 5 et article 7, paragraphe 1, de la convention. Traite des enfants, mécanismes de surveillance et sanctions. La commission prend note de l’information suivante dans le rapport du gouvernement: en sus des dispositions applicables du Code pénal, l’article 12 de la loi sur la protection de l’enfance (amendement 2013) interdit la vente et la traite des enfants. La commission note aussi que, selon le gouvernement, alors que, en 2014, 18 personnes avaient été accusées et reconnues coupables de traite des enfants, en 2015, il y avait eu 6 personnes.

La commission note également que, d’après le gouvernement, les institutions publiques chargées de la protection sociale des enfants à risque ont organisé une formation pour les représentants de services professionnels sur la prévention de la traite des personnes. Quatorze agents de quatre institutions ont suivi cette formation. De plus, 75 personnes ont participé à une autre formation visant les agents de police et les travailleurs sociaux, qui portait principalement sur l’identification et la prise en charge des victimes potentielles de traite des personnes. En outre, une formation sur l’aide directe et la protection à apporter aux enfants victimes de traite a également été dispensée à des familles d’accueil, en particulier à dix prestataires de soins. La commission note aussi que la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes tient à jour une base de données sur tous les types d’exploitation de personnes victimes de traite. En 2015, trois victimes de traite et d’exploitation sexuelle ou d’exploitation au travail ont été identifiées, dont deux enfants. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour lutter contre la traite des enfants et de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales appliquées à cet égard. Elle le prie aussi de continuer à déployer des efforts pour veiller à ce que soient fournis une protection et des services appropriés aux victimes de traite des enfants. Enfin, la commission encourage le gouvernement à poursuivre son action pour renforcer la capacité des mécanismes en place d’assurer la surveillance efficace et l’identification des enfants victimes de traite.

Article 3 c).  Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission a noté précédemment que la loi sur la protection de l’enfance ne sanctionnait pas les adultes qui utilisent des enfants pour la production illégale et le trafic de stupéfiants. La commission a noté que, selon le gouvernement, les institutions gouvernementales compétentes prenaient les mesures nécessaires afin de protéger les enfants contre les pratiques abusives de tous types, y compris la production et le commerce illicites de stupéfiants. La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation d’un enfant aux fins d’activités illicites, en particulier la production et le trafic de stupéfiants.

La commission note avec satisfaction que l’article 12 de la loi sur la protection de l’enfance, qui a été modifié en 2015, interdit les activités illicites et le recours au travail des enfants aux fins de la production et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 12 de la loi sur la protection de l’enfance, y compris le nombre et la nature des infractions, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions appliquées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants en situation de rue. La commission a noté précédemment que, selon les données du ministère du Travail et de la Politique sociale, il y avait environ 1 000 enfants en situation de rue dans le pays, dont 95 pour cent étaient des Roms, et que l’exploitation au travail et la mendicité contribuaient à ce phénomène. La commission a aussi pris note des informations du gouvernement concernant les mesures prises pour protéger les enfants en situation de rue, y compris l’expansion du réseau des centres d’accueil de jour pour ces enfants. Le gouvernement a indiqué aussi qu’en 2012 un service d’assistance téléphonique avait été mis à la disposition des citoyens voulant signaler la présence d’enfants des rues.

La commission prend note en outre de l’information du gouvernement selon laquelle le problème des enfants des rues est de plus en plus fréquent. Le ministère du Travail et de la Politique sociale est chargé de prendre des mesures pour diminuer le nombre des enfants des rues. A ce jour, le ministère a ouvert quatre centres de jour pour ces enfants à Skopje, Bitola et Prilep, ainsi qu’un centre de transit ouvert 24 heures sur 24 à Ohrid. De plus, le ministère aide financièrement un centre de soins de jour géré par une association civile à Chouto Orizari. La commission note aussi que le gouvernement déclare que ce sont souvent les parents qui utilisent leurs enfants pour mendier avec eux ou qui les obligent à mendier. Par conséquent, les modifications apportées en 2014 à la loi sur la famille disposent que pousser un enfant à mendier ou utiliser un enfant pour mendier est considéré comme un abus ou une grave négligence dans l’exercice des responsabilités parentales et que, dans ce cas, le Centre du travail social doit intervenir. Selon la situation, les mesures peuvent comprendre les conseils d’un professionnel, une surveillance constante, la garde temporaire des enfants par le Centre du travail social, une procédure en vue de priver les parents de leurs droits parentaux ou le dépôt d’une plainte au pénal devant le tribunal compétent. Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage vivement à poursuivre ses efforts en vue de protéger les enfants en situation de rue contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits de la rue et qui ont bénéficié de mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande quelle adresse directement au gouvernement.

Fidji

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2002)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de la gravité du problème de la prostitution d’enfants, notamment du tourisme sexuel, dans le pays, ainsi que des préoccupations exprimées à ce propos par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet de l’exploitation de jeunes filles d’un âge inférieur à l’âge légal par l’industrie du sexe. La commission a noté que le gouvernement faisait référence à une sous-commission de la Commission nationale de coordination concernant les enfants, dans laquelle étaient représentés «Homes of Hope», l’OIT et «Empower Traffic», et qui s’occupait, avec le Département des femmes et de la prévoyance sociale (DOW), de la gestion et de la prise en charge des cas portant sur les droits des enfants. Selon le gouvernement, le Département de la police intervient si le DOW est averti que des enfants sont victimes de prostitution ou d’abus sexuels. Le gouvernement a déclaré qu’il veillerait à ce que les enfants soustraits à de telles situations soient placés sous la responsabilité de l’Etat et bénéficient de programmes de réadaptation avant d’être réorientés vers des programmes d’éducation ou de formation professionnelle. Elle a également noté que le gouvernement était attaché à poursuivre le renforcement du réseau établi entre plusieurs ministères, notamment le ministère du Travail et le ministère de l’Education, des organisations non gouvernementales et des œuvres de charité pour prendre en charge et protéger les enfants. La commission a pris dûment note des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants. Elle a noté cependant que, d’après le rapport intitulé Child Labour in Fiji: A survey of working children in commercial sexual exploitation, on the streets, in rural agricultural communities, in informal and squatter settlements and in schools (Rapport sur le travail des enfants à Fidji) établi par le Bureau de pays de l’OIT pour les pays insulaires du Pacifique Sud et l’OIT/IPEC, l’exploitation sexuelle commerciale et le tourisme sexuel d’enfants continuaient d’avoir cours dans ce pays. La commission a exprimé sa préoccupation en raison de la persistance de l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants dans ce pays, notamment dans le cadre du tourisme sexuel. La commission a prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé et de fournir des informations à cet égard.

La commission prend note de l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement. Elle note néanmoins que, dans ses observations finales de 2014, le Comité des droits de l’enfant note avec la plus vive préoccupation que l’exploitation sexuelle des enfants et la violence sexuelle à l’égard des enfants sont courantes aux Fidji, notamment dans le cadre des réseaux organisés de prostitution infantile et des maisons closes (CRC/C/FJI/CO/2-4, paragr. 32). De plus, le Comité des droits de l’enfant s’est dit gravement préoccupé par le fait que les Fidji sont un pays d’origine de la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, les enfants victimes étant exploités dans des maisons closes, des hôtels locaux, chez des particuliers et dans d’autres lieux, tant en ville qu’à la campagne (paragr. 69). La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de soustraire les enfants de ces pires formes de travail, en tenant compte de la situation particulière des filles. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations concrètes sur les stratégies d’intervention et les programmes de réadaptation visant à assurer une aide directe aux enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale, ainsi que sur le nombre d’enfants ayant effectivement bénéficié d’une telle action de réadaptation et d’intégration sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Ghana

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2000)

Article 3 d) de la convention. Travail dangereux dans les plantations de cacao. La commission a pris note précédemment des activités du gouvernement dans le cadre du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao (NPECLC) et de son plan d’action pour 2010-11. La commission a salué également l’élaboration d’un manuel pour les agents du changement dans les communautés au Ghana, élaboré avec l’assistance de l’OIT/IPEC en 2014 pour notamment éliminer l’implication d’enfants dans les travaux dangereux dans les plantations de cacao au Ghana. La commission a pris cependant note des données statistiques figurant dans le manuel, d’après lesquelles la plupart des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillaient dans le secteur agricole, 23,3 pour cent d’entre eux (1 846 126) effectuant au moins une activité dangereuse, dont 10 pour cent dans la production de cacao. La commission a noté avec préoccupation le nombre important d’enfants de moins de 18 ans effectuant des activités dangereuses dans le secteur agricole, y compris le secteur du cacao, et prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer cette pire forme de travail des enfants.

La commission note avec regret l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour éliminer le travail dangereux d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les plantations de cacao et le prie de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 4, paragraphe 3.  Révision de la liste des types de travail dangereux. La commission a noté précédemment l’indication du gouvernement selon laquelle il envisageait de revoir et d’actualiser si nécessaire l’article 91 de la loi relative aux enfants, y compris la liste des types de travail dangereux, afin de le rendre conforme à la convention. La commission a noté aussi qu’une nouvelle liste des types de travail dangereux avait été finalisée dans le secteur du cacao dans le cadre du NPECLC. La commission a noté également que le Plan d’action national pour l’élimination au Ghana des pires formes de travail des enfants (2009-2015) avait établi la nécessité d’étendre la liste des activités dangereuses définie par la loi relative aux enfants. Elle a noté aussi que «l’évaluation par les pairs (Peer review) des activités pour l’élimination du travail des enfants au Ghana» conduite en avril 2014 par la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), avec l’assistance technique du BIT, décrivait le cadre d’activités de lutte contre les formes dangereuses de travail des enfants élaboré en 2012 qui devait être diffusé en 2014. Elle a noté également, à la lecture du premier rapport du gouvernement présenté au titre de la convention no 138, que le Comité directeur national de l’unité chargée du travail des enfants avait validé une liste des travaux dangereux dans le cadre susmentionné, intitulée «Liste des travaux dangereux pour les enfants au Ghana» (GHAHCL), mais le gouvernement indiquait qu’elle n’avait pas encore été transposée dans la législation nationale.

La commission note avec regret l’absence d’informations à cet égard. Notant que la liste des types de travail dangereux, au titre du cadre d’activités de lutte contre les formes dangereuses de travail des enfants, a été élaborée et validée en 2012, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elle soit adoptée prochainement. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

Article 7, paragraphe 2.  Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Traite. La commission a noté précédemment que l’OIT/IPEC avait apporté son soutien à un programme national axé notamment sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants dans la pêche traditionnelle. Elle a pris note aussi de l’étude analytique sur le travail des enfants dans la pêche sur le lac Volta au Ghana, menée en 2013 avec l’assistance de l’OIT/IPEC, qui avait conclu que les enfants concernés effectuaient des activités de pêche dangereuses et qu’ils travaillaient dans des conditions précaires. Parmi les enfants engagés dans des activités de pêche, 11 pour cent étaient âgés de 5 à 9 ans et 20 pour cent de 10 à 14 ans. En outre, d’après les données de l’enquête, 47 pour cent des enfants engagés dans la pêche sur le lac Volta étaient victimes de traite, 3 pour cent asservis pour dettes, 45 pour cent astreints au travail forcé et 3 pour cent réduits en esclavage sexuel. La commission a noté avec une profonde préoccupation le nombre d’enfants victimes de traite ou vendus pour des activités de pêche ou effectuant des activités de pêche dangereuses dans la région du lac Volta.

La commission note avec regret l’absence d’informations à ce sujet dans le rapport du gouvernement. Néanmoins, la commission prend note des réponses du gouvernement à la liste de points à traiter à l’occasion de la présentation du rapport initial du Ghana sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 13 juin 2016, selon lesquelles le gouvernement met actuellement en œuvre l’accord pour la protection de l’enfance qui vise à lutter contre la traite, l’esclavage et le travail des enfants dans les régions centrales, dans le Grand Accra et la Volta. Actuellement, des procédures normatives et la base de données de la traite des personnes sont élaborées pour identifier les victimes de traite et suivre les interventions d’assistance (CCPR/C/GHA/Q/1/Add.1, paragr. 74). La commission note également qu’il y a deux foyers publics à Osu et Madina, à Accra, qui seront bientôt rénovés (paragr. 75). La commission note également que le projet du Syndicat général des travailleurs agricoles (GAWU) est mis actuellement en œuvre à Kpondo Torkor afin d’éliminer la traite et le travail des enfants dans le secteur de la pêche (lac Volta). Ce projet est focalisé sur les communautés de façon à protéger les enfants et à les scolariser. De plus, un bateau rapide a été mis en service en avril 2015 pour aider les bénévoles à superviser les activités sur le lac, arrêter les auteurs d’infractions puis porter secours aux enfants sur le lac (paragr. 76). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour que ces enfants soient retirés des pires formes de travail des enfants et qu’ils bénéficient de services d’appui adéquats pour leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application de mesures à cet égard, notamment sur le nombre d’enfants soustraits à la traite qui ont ensuite bénéficié d’une réadaptation à la suite de ces mesures.

2.  Système trokosi. La commission a noté précédemment que, malgré les efforts du gouvernement pour soustraire les enfants au système trokosi (rituel dans lequel les adolescentes sont promises pendant un certain temps à un sanctuaire local pour expier les péchés d’un autre membre de leur famille), la situation demeurait inchangée dans le pays. La commission a noté également que, en vertu du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2009-2015), le gouvernement visait à mettre en œuvre des programmes facilitant un changement de comportements quant aux pratiques traditionnelles liées aux droits de l’enfant.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations sur ses mesures programmatiques destinées à prévenir la participation d’enfants au système trokosi et à les y soustraire. La commission note aussi que le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par la persistance de certaines pratiques préjudiciables, notamment le système trokosi, qui sont pourtant interdites par la loi, dans ses observations finales du 9 août 2016 concernant le rapport initial du Ghana sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/GHA/CO/1, paragr. 17). La commission note avec une profonde préoccupation la persistance de la pratique du système trokosi qui affecte les enfants dans le pays. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour prévenir la participation d’enfants à la servitude rituelle du trokosi et de mettre un terme de toute urgence à cette pratique traditionnelle. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus en tenant compte de la situation particulière des filles. Elle le prie à nouveau de donner des informations sur le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans qui sont affectés par le système trokosi dans le pays, et sur le nombre d’enfants qui en ont été soustraits, puis qui ont bénéficié d’une réadaptation. Dans la mesure du possible, cette information devrait être ventilée par âge et par genre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Guinée

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2003)

Article 1 de la convention. Politique nationale et application pratique de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des mesures dont fait part le gouvernement dans son rapport, dont l’élaboration et l’adoption d’une politique nationale de protection sociale, la mise en place d’un parlement des enfants et la création, au sein de la Direction nationale de l’Emploi, d’une division chargée de la lutte contre le travail des enfants.

La commission note cependant l’indication du gouvernement selon laquelle aucune politique nationale visant l’abolition du travail des enfants n’a à ce jour été élaborée. En outre, elle note avec une profonde préoccupation que, selon les estimations contenus dans le rapport «Le double défi du travail des enfants et de la marginalisation scolaire dans les pays de la CEDEAO» développé par le programme «Comprendre le travail des enfants» (rapport UCW 2014), 35,2 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent, soit 1 010 729 enfants en termes absolus, dont 33 pour cent sont âgés de 5 à 11 ans et 41,3 pour cent sont âgés de 12 à 14 ans (ce dernier chiffre excluant les enfants qui sont engagés à des travaux légers) (p. 16, tableau 4). Le rapport UCW 2014 indique également qu’en Guinée 76,2 pour cent des enfants travailleurs âgés de 10 à 14 ans sont dans le secteur agricole, qui est l’un des secteurs les plus dangereux et où ils encourent des risques graves, y compris l’utilisation d’équipements dangereux, l’exposition aux pesticides, les charges lourdes et les efforts physiques importants (p. 23, paragr. 29 et tableau 10). Constatant à nouveau qu’un nombre important d’enfants travaillent en dessous de l’âge minimum d’admission au travail de 16 ans, notamment dans des conditions dangereuses, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à l’adoption d’une politique nationale visant l’abolition du travail des enfants et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des autres mesures prises par le gouvernement en ce qui concerne l’abolition du travail des enfants, en particulier en ce qui concerne la division chargée de la lutte contre le travail des enfants.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application et inspection du travail. La commission a précédemment observé que 6 pour cent des enfants de 5 à 17 ans occupés économiquement en Guinée, soit approximativement 91 940 enfants, étaient des travailleurs indépendants. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le Code de l’enfant (loi no L/2008/011/AN), adopté le 19 août 2008, protège l’ensemble des enfants, incluant ceux qui ne sont pas liés par une relation de travail. La commission a toutefois constaté que l’article 412 dispose qu’il est interdit à un employeur de permettre à un enfant de moins de 16 ans d’effectuer un travail sans avoir, au préalable, obtenu le consentement du titulaire de l’autorité parentale. La commission a donc observé que le Code de l’enfant ne semble imposer un âge minimum d’admission à l’emploi qu’aux employeurs, sans traiter des situations où un enfant travaillerait à son propre compte. La commission a rappelé au gouvernement que la convention s’applique à toutes les branches de l’activité économique et qu’elle couvre tout type d’emploi ou de travail, qu’il soit ou non effectué sur la base d’une relation d’emploi et qu’il soit ou non rémunéré. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations relatives à la manière dont les enfants travaillant pour leur propre compte bénéficieraient de la protection de la convention.

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle, avec l’aide des partenaires, les moyens dont dispose l’inspection du travail seront renforcés pour surveiller efficacement la situation des enfants engagés à leur propre compte. A cet égard, la commission observe que, dans son rapport soumis au titre de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, le gouvernement fait part de certaines mesures prises pour doter les services d’inspection du travail des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires et indispensables à leur fonctionnement normal, dont la mise à disposition d’un certain nombre de jeunes fonctionnaires. Le gouvernement indique aussi avoir établi un programme de formation à l’intention des nouveaux inspecteurs du travail recrutés récemment, dont l’une des phases d’exécution s’est tenue au mois de mars 2017 avec l’appui de l’OIT. Le gouvernement a également conçu et adopté, avec l’appui de l’OIT, un guide méthodologique d’inspection.

Se référant à l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 407), la commission souligne la nécessité de veiller à ce que le système d’inspection du travail surveille effectivement le travail des enfants dans toutes les zones et toutes les branches d’activité. En conséquence, la commission encourage le gouvernement de continuer à renforcer les capacités de l’inspection du travail afin qu’elle puisse surveiller les enfants travaillant à leur propre compte, et de fournir des informations sur l’impact de ces mesures sur la détection de ces enfants. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur l’exécution dans la pratique des inspections menées par les inspecteurs du travail en matière de contrôle du travail des enfants, en communiquant des informations sur le nombre de violations enregistrées et des extraits des rapports des inspecteurs du travail.

Article 2, paragraphe 3.  Age de fin de scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle la scolarité obligatoire en Guinée n’est imposée que pour le primaire, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 13 ans. Or la commission a remarqué que l’âge minimum d’admission au travail spécifié par la Guinée lors de la ratification de la convention est de 16 ans. La commission a observé que, malgré les progrès importants réalisés en matière de scolarisation et d’équité dans le domaine éducatif, un nombre encore considérable d’enfants n’ayant pas encore atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi ne fréquentaient pas ou avaient cessé de fréquenter l’école et que, parallèlement, la proportion d’enfants économiquement occupés s’accroissait avec l’âge.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles il réitère que l’âge de fin de scolarité obligatoire est de 13 ans, mais qu’en élargissant l’éducation de base au 1er cycle du secondaire (10e année), donc pour tous les enfants de 6 à 16 ans, le gouvernement veut éliminer le travail des enfants durant la scolarité obligatoire. La commission note cependant que bien que l’éducation de base puisse désormais inclure le 1er cycle du secondaire, il demeure que la scolarité obligatoire se termine à 13 ans.

A cet égard, la commission note avec préoccupation que, selon le rapport UCW 2014, l’écart dans les taux de fréquentation scolaire entre les enfants qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas est particulièrement prononcé en Guinée (22 points de pourcentage) (paragr. 45). En effet, se référant à l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 371), la commission fait observer que si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants. Rappelant que la scolarité obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de rendre obligatoire l’éducation jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, c’est-à-dire 16 ans. En outre, elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie de la législation nationale applicable en matière d’éducation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Guyana

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1998)

Article 1 de la convention. Politiques nationales visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. Plan d’action national. La commission a précédemment noté que depuis 2001 le gouvernement réitère son engagement à se doter d’une politique nationale propre à assurer l’abolition effective du travail des enfants dans le pays. La commission a noté également que, tout en ayant lancé un certain nombre de mesures visant à s’attaquer au problème du travail des enfants au moyen de programmes éducatifs, en particulier dans le cadre du projet OIT/IPEC visant à lutter contre le travail des enfants par l’éducation (projet TACKLE), le gouvernement continuait d’indiquer qu’un plan d’action national en faveur des enfants (NPAC) était en cours d’élaboration. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations à cet égard. La commission prie donc une fois de plus instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts afin de finaliser le plan d’action national en faveur des enfants et de communiquer copie de ce plan dans un très proche avenir. En outre, notant que, selon les indications précédentes du gouvernement, le Comité directeur national sur le travail des enfants, qui avait commencé à élaborer un plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants et sa prévention, ne fonctionne plus, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour mener à terme ce processus.

Article 3, paragraphe 3. Autorisation d’employer à un travail dangereux des adolescents dès l’âge de 16 ans. Dans ses précédents commentaires, la commission a observé que l’article 6(b) de la loi no 9 de 1999 sur l’emploi des enfants et des adolescents (ci-après loi no 9 de 1999) habilite le ministre à autoriser, par voie de règlement, l’engagement de jeunes de 16 à 18 ans dans un travail dangereux. La commission a également observé que, si les articles 41 et 46 de la loi de 1997 sur la sécurité et la santé au travail (OSHA) tendent à empêcher que des adolescents ne soient engagés dans une activité qui comporte des risques pour leur santé ou affecte leur développement mental ou émotionnel, le gouvernement n’en évoquait pas moins des difficultés quant au contrôle de l’application de ces dispositions. En conséquence, le gouvernement avait indiqué que la loi no 9 de 1999 serait modifiée de manière à garantir que les protections prévues par la loi soient étendues à tous les jeunes de moins de 18 ans.

La commission a noté que le précédent rapport du gouvernement ne contenait rien de nouveau et qu’il y était simplement déclaré qu’aucun règlement ministériel n’avait été promulgué et que les dispositions de la loi OSHA garantissent que les jeunes de 16 à 18 ans qui sont employés à des travaux dangereux bénéficient d’une formation professionnelle spécifique adéquate. La commission a noté cependant que les mesures de contrôle et d’application des dispositions de la loi OSHA étaient inadéquates et que, bien que l’on ait signalé qu’un nombre considérable d’enfants sont engagés à des travaux dangereux, seulement trois affaires de cette nature avaient été dénoncées auprès de l’organisme public compétent.

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations concernant la procédure de modification de la loi no 9 de 1999, et ce en dépit de l’engagement pris depuis des années. Elle attire une fois de plus l’attention du gouvernement sur le paragraphe 381 de l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, où il est souligné que l’article 3, paragraphe 3, de la convention requiert que la participation d’adolescents de 16 à 18 ans à un travail dangereux ne soit autorisée qu’à condition que la santé, la sécurité et la moralité des intéressés soient pleinement protégées et que ceux-ci aient reçu concrètement une formation professionnelle spécifique adaptée. La commission prie par conséquent instamment le gouvernement, une fois encore, de prendre les mesures nécessaires pour que la loi no 9 de 1999 soit modifiée dans un proche avenir de manière à la placer en conformité avec l’article 3, paragraphe 3, de la convention, en prévoyant une protection adéquate en faveur des adolescents de 16 à 18 ans, et de communiquer copie de ces amendements lorsqu’ils auront été finalisés. De plus, rappelant l’indication du gouvernement selon laquelle des efforts étaient actuellement déployés en concertation avec les partenaires sociaux en vue d’inclure de nouveaux secteurs d’activité dans la liste des travaux dangereux, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de cette liste modifiée dès qu’elle sera disponible.

Article 9, paragraphe 3. Tenue de registres par les employeurs. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 86(a) de la loi OSHA, chapitre 99:10, fait obligation aux employeurs d’établissements industriels de saisir, dans un registre qu’ils doivent tenir, les renseignements prescrits sur tous les salariés de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions imposant la même obligation pour l’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans des entreprises non industrielles.

Inspection du travail et application pratique de la convention. La commission a précédemment pris note des conclusions d’une enquête par grappes à indicateurs multiples révélant l’existence d’une proportion particulièrement élevée d’enfants au travail dans le pays. Elle a également noté que, d’après la Confédération syndicale internationale (CSI), l’inspection du travail ne faisait pas respecter dans les faits l’application de la législation et que le travail des enfants était particulièrement courant dans l’économie informelle. Dans sa réponse, le gouvernement s’est contenté d’indiquer que ses inspecteurs du travail procèdent régulièrement à des inspections des lieux de travail, et qu’ils n’ont relevé aucune preuve de travail des enfants. La commission a toutefois pris note d’un programme triennal ayant pour but, entre autres, de renforcer les capacités des autorités nationales et locales dans l’élaboration, l’application et le contrôle du respect du cadre juridique du travail des enfants, qui devrait en particulier être axé sur le travail des enfants dans l’économie informelle. Notant l’absence d’information fournie à cet égard, la commission prie une fois de plus le gouvernement de renforcer ses efforts de lutte contre le travail des enfants, y compris dans l’économie informelle, et de fournir des informations sur les résultats enregistrés dans ce domaine. De plus, rappelant que le gouvernement met actuellement au point une enquête de base sur le travail des enfants, la commission le prie une fois de plus de communiquer des informations sur les résultats de cette enquête.

Haïti

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2007)

La commission note les observations de la Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) reçues le 30 août 2017 et prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

La commission note l’adoption de la loi no CL/2014-0010 du 2 juin 2014 sur la lutte contre la traite des personnes.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, d’après le rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage, une nouvelle tendance a été observée en ce qui concerne la question des enfants employés comme domestiques (désignés en créole par le terme restavèks). Il s’agit de l’apparition de personnes qui recrutent des enfants dans les zones rurales pour les faire travailler comme domestiques dans des ménages urbains et à l’extérieur de la maison, sur les marchés. La Rapporteuse spéciale a noté que, en raison de cette nouvelle tendance, de nombreux intervenants ont qualifié le phénomène de traite, étant donné que les parents confient désormais leurs enfants à des personnes étrangères alors que, auparavant, les enfants étaient confiés à des proches. La commission avait pris note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles la traite et le trafic des enfants persistent, notamment vers la République dominicaine. La CSI avait recueilli des témoignages graves relatifs aux abus sexuels et à la violence, pouvant aller jusqu’à l’homicide, perpétrés contre les jeunes femmes et jeunes filles victimes de traite, en particulier par les militaires dominicains, et exprimé son inquiétude sur le fait qu’il ne semble pas exister de loi permettant de traduire les responsables de la traite des personnes en justice. La commission avait enfin noté l’indication du gouvernement selon laquelle l’absence d’une loi spéciale sur le trafic et la traite des personnes constitue un vide juridique important et qu’un avant-projet de loi devait être voté par le Parlement.

La commission note avec intérêt l’adoption de la loi no CL/2014-0010 du 2 juin 2014 sur la lutte contre la traite des personnes. La loi prévoit que la traite, soit le recrutement, l’enrôlement, le transfert, le transport, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation, constitue une circonstance aggravante donnant lieu à une peine d’emprisonnement à perpétuité (art. 11 et 21). La commission note cependant que, d’après ses observations finales de 2014 (CCPR/C/HTI/CO/1, paragr. 14), le Comité des droits de l’homme demeure préoccupé par la persistance du phénomène d’exploitation des enfants restavèks et par le manque de statistiques et de résultats sur les enquêtes contre les auteurs. Dans le même sens, la commission relève que, selon le rapport du 7 février 2014 de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti (A/HRC/28/82, paragr. 65, se référant à A/HRC/25/71, paragr. 56), le phénomène des enfants restavèks est la conséquence de la faiblesse de l’Etat de droit et que ces enfants (surtout des filles) sont systématiquement soumis à des travaux forcés, non payés et soumis à des abus physiques et/ou verbaux. Leur nombre était estimé par l’UNICEF à 225 000 en 2012. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la loi no CL/2014-0010, en veillant en particulier à ce que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des auteurs de traite des enfants de moins de 18 ans soient menées à leur terme. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de cette loi dans la pratique, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées.

Alinéas a) et d).  Travail forcé ou obligatoire et travail dangereux. Travail domestique des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait relevé la situation de centaines de milliers d’enfants restavèks qui sont souvent exploités dans des conditions qui relèvent du travail forcé. Elle avait noté que, dans les faits, beaucoup de ces enfants, dont certains n’ont que 4 ou 5 ans, sont victimes d’exploitation, obligés de travailler de longues heures sans rémunération, objets de discriminations et de brimades en tous genres, mal logés, mal nourris et souvent victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. En outre, très peu d’entre eux sont scolarisés. La commission avait également pris note de l’abrogation du chapitre IX du titre V du Code du travail, relatif aux enfants en service, par la loi de 2003 relative à l’interdiction et à l’élimination de toutes formes d’abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants (loi de 2003). Elle avait noté que l’interdiction portée à l’article 2(1) de la loi de 2003 vise l’exploitation des enfants, y compris la servitude, le travail forcé ou obligatoire, les services forcés ainsi que les travaux qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants, sans cependant prévoir des sanctions en cas d’infraction à ses dispositions. La commission avait noté qu’au nombre des dispositions abrogées figurent celles de l’article 341 du Code du travail, lequel permettait de confier un enfant dès l’âge de 12 ans à une famille, pour être employé à des travaux domestiques. La commission avait néanmoins observé que l’article 3 de la loi de 2003 prévoit qu’«un enfant peut être confié à une famille d’accueil dans le cadre d’une relation d’aide et de solidarité».

La commission avait noté que, dans son rapport, la Rapporteuse spéciale s’est dite vivement préoccupée par l’imprécision de la notion d’aide et de solidarité et a estimé que les dispositions de la loi de 2003 permettent à la pratique du restavèk de se perpétuer. D’après le rapport de la Rapporteuse spéciale, le nombre d’enfants qui travaillent en qualité de restavèks serait compris entre 150 000 et 500 000 (paragr. 17), ce qui représente environ un enfant haïtien sur dix (paragr. 23). A la suite de ses entretiens avec des enfants restavèks, la Rapporteuse spéciale a constaté que tous s’étaient vu attribuer une lourde charge de travail par leurs familles d’accueil, souvent incompatible avec leur plus complet développement physique et mental (paragr. 25). En outre, la Rapporteuse spéciale a été informée que ces enfants sont souvent maltraités et victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles (paragr. 35). Des représentants du gouvernement et de la société civile ont soulevé que des cas de passages à tabac et de brûlures étaient régulièrement signalés (paragr. 37). La commission a noté que, au vu de ses constatations, la Rapporteuse spéciale a qualifié le système restavèk de forme contemporaine d’esclavage.

La commission note les allégations de la CSI selon lesquelles le séisme du 12 janvier 2010 a conduit à une détérioration abrupte des conditions de vie de la population haïtienne et à une précarisation accrue des conditions de travail. Selon la CSI, un nombre croissant d’enfants sont employés comme restavèks et il est fort probable que leurs conditions se soient détériorées davantage. De nombreux témoignages recueillis par la CSI mettent en évidence des conditions de travail extrêmement pénibles, et l’exploitation se couple souvent à des conditions de travail dégradantes, des horaires très longs, l’absence de congés et à l’exploitation sexuelle et des situations d’extrême violence.

La commission prend note que le gouvernement reconnaît que la domesticité des enfants restavèks s’assimile au travail forcé. Elle exprime à nouveau sa profonde préoccupation face à l’exploitation du travail domestique des enfants de moins de 18 ans exercé dans des conditions assimilables à l’esclavage ou dans des conditions dangereuses. Elle rappelle encore une fois au gouvernement que, en vertu de l’article 3 a) et d) de la convention, le travail ou l’emploi des enfants de moins de 18 ans dans des conditions assimilables à de l’esclavage ou dangereuses constitue l’une des pires formes de travail des enfants et est, aux termes de l’article 1, à éliminer de toute urgence. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de veiller, en droit et dans la pratique, à ce que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas engagés comme domestiques dans des conditions assimilables à l’esclavage ou dans des conditions dangereuses, en tenant compte de la situation particulière des filles. A cet égard, elle prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’amender les dispositions de la législation nationale, en particulier l’article 3 de la loi de 2003, qui permettent à la pratique du restavèk de se perpétuer. En outre, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes ayant soumis des enfants de moins de 18 ans à un travail domestique forcé ou à des travaux domestiques dangereux soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique.

Article 5.  Mécanismes de contrôle. Brigade de protection des mineurs. La commission note les allégations de la CSI selon lesquelles une brigade de protection des mineurs (BPM) existe en Haïti, protégeant les frontières. Cela étant dit, la CSI indique que la corruption des fonctionnaires de chaque côté de la frontière n’a pas été éradiquée et que les voies de trafic des personnes contournent les quatre postes officiels de frontières et passent par des endroits reculés, où se produisent probablement les plus graves situations d’attentat contre la vie et l’intégrité des migrants.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles la BPM est l’unité spécialisée de la police qui procède à l’arrestation des trafiquants qui sont par la suite traduits en justice. Cependant, le gouvernement indique que, durant les enquêtes judiciaires, les questions de procédure offrent souvent une porte de sortie aux inculpés. La commission doit exprimer sa préoccupation face à la faiblesse des mécanismes de contrôle pour empêcher le phénomène de la traite des enfants aux fins d’exploitation. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la capacité de la BPM à contrôler et combattre la traite des enfants de moins de 18 ans et inculper les coupables. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, d’après le Rapport mondial sur la traite des personnes de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de février 2009, il n’existe ni système de prise en charge et d’assistance bénéficiant aux personnes victimes de la traite, ni centre d’accueil pour héberger les victimes de la traite. Elle avait également noté que le CEDAW, dans ses observations finales (CEDAW/C/HTI/CO/7, 10 février 2009, paragr. 26), s’est dit préoccupé par le manque de centres d’accueil pour les femmes et les filles victimes de la traite.

La commission note les allégations de la CSI selon lesquelles il existe un système public de prise en charge et d’assistance bénéficiant aux personnes victimes de la traite. Les témoignages recueillis par la CSI relatent que des victimes se sont adressées aux forces de police, lesquelles les ont acheminées vers l’Institut du bien-être social et de recherches (IBESR), qui les place ensuite dans des centres d’accueil.

La commission note que le gouvernement indique qu’un programme pilote de protection sociale était prévu mais que le séisme du 12 janvier 2010 a bouleversé la mise en œuvre de ce programme. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces afin de prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants victimes de la vente et de la traite et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans victimes de la traite qui ont pu être placés en centres d’accueil par l’intermédiaire des forces de police et de l’IBESR.

Alinéa d).  Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants restavèks. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’existence de programmes de réinsertion d’enfants restavèks, mis en place par l’IBESR de concert avec différentes organisations internationales et non gouvernementales. Elle avait noté que ces programmes privilégient la réinsertion dans le cadre familial afin de favoriser le développement psychosocial des enfants concernés. Elle avait cependant noté que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant s’est dit profondément inquiet de la situation des enfants restavèks placés en domesticité et a notamment recommandé au gouvernement de s’attacher à titre d’urgence à faire en sorte que les restavèks se voient proposer des services de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale (CRC/C/15/Add.202, 18 mars 2003, paragr. 56-57).

La commission note les allégations de la CSI selon lesquelles elle a pris connaissance d’initiatives de réinsertion d’enfants restavèks mises en œuvre notamment avec le soutien de l’UNICEF et de l’Organisation internationale pour les migrations. La CSI, tout en saluant ces initiatives, demande au gouvernement que ces programmes continuent d’être assortis de mesures destinées à améliorer les conditions de vie des familles d’origine de ces enfants.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les cas de maltraitance d’enfants mineurs en domesticité sont saisis par l’IBESR, qui s’assure de les placer dans des familles aux fins de réadaptation physique et psychologique. Cependant, le gouvernement reconnaît que ces cas demeurent peu nombreux. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer que les enfants restavèks bénéficient de services de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale dans le cadre des programmes de réinsertion des enfants restavèks ou par l’intermédiaire de l’IBESR. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats concrets obtenus en termes de nombre d’enfants qui auront bénéficié de ces mesures.

Article 8.  Coopération internationale. Vente et traite d’enfants. La commission avait précédemment noté que le ministère des Affaires sociales et du Travail, en concertation avec le ministère des Affaires étrangères, étudiait le problème des personnes exploitées en République dominicaine dans les champs de canne à sucre et des enfants réduits à la mendicité dans ce pays, et compte entreprendre des pourparlers bilatéraux en vue d’y remédier. Elle avait également observé que le CEDAW, dans ses observations finales (CEDAW/C/HTI/CO/7, 10 février 2009, paragr. 27), a encouragé le gouvernement «à effectuer des travaux de recherche sur les causes profondes de la traite et à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays voisins, notamment la République dominicaine, en vue de prévenir la traite et de traduire les responsables en justice».

La commission constate encore une fois que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à cet égard. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement des pourparlers visant à l’adoption d’un accord bilatéral avec la République dominicaine, et ce dans son prochain rapport.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Kirghizistan

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1992)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment noté que, d’après ses estimations de l’enquête sur le travail des enfants 2007, sur les 1 467 000 enfants de 5 à 18 ans que compte le Kirghizistan, 672 000 (45,8 pour cent) avaient une activité économique. La prévalence de l’emploi chez les enfants augmente avec l’âge, passant de 32,7 pour cent chez les enfants de 5 à 11 ans à 55 pour cent chez ceux âgés de 12 à 14 ans et 62,3 pour cent chez les enfants de 15 à 17 ans.

La commission note que, dans le cadre du projet OIT/IPEC intitulé «Lutte contre le travail des enfants en Asie centrale – L’engagement devient action» (PROACT CAR Phase III), qui a pour but de contribuer à la prévention et à l’abolition des pires formes de travail des enfants au Kazakhstan, au Kirghizistan et au Tadjikistan, un large éventail d’initiatives a été pris pour lutter contre le travail des enfants, et notamment contre ses pires formes au Kirghizistan. Il s’agit notamment de l’adoption du Code de l’enfance du 31 mai 2012, dont l’article 14 interdit l’utilisation du travail des enfants; un inventaire, en 2012, de la législation et des politiques relatives au travail des enfants et à l’emploi des jeunes au Kirghizistan dont le but était d’identifier le lien entre l’abolition du travail des enfants et la promotion de l’emploi des jeunes; la finalisation des Principes directeurs pour le suivi du travail des enfants au Kirghizistan; ainsi qu’une série de programmes d’action visant à instaurer des zones exemptes de travail des enfants et à mettre en place des systèmes de surveillance du travail des enfants dans plusieurs régions du pays. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de l’abolition progressive du travail des enfants par le biais du projet PROACT CAR Phase III de l’OIT/IPEC et de fournir des informations sur les résultats obtenus, en particulier pour ce qui est de la réduction du nombre des enfants qui travaillent alors qu’ils n’ont pas l’âge minimum (16 ans) et qui sont affectés à un travail dangereux.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application et inspection du travail. La commission a noté précédemment que, selon les informations communiquées par le gouvernement, le Procureur général de la République du Kirghizistan et l’Inspection nationale du travail sont responsables de l’application de la législation du travail et du contrôle de son application. Elle a noté que les dispositions concernant l’âge minimum étaient applicables au travail accompli à domicile ou dans une entreprise, aux emplois de maison, au travail formel et dans l’agriculture commerciale aussi bien que dans l’agriculture familiale et de subsistance. Elle a toutefois noté que, dans un rapport de 2006, la Confédération internationale des syndicats libres (devenue depuis la Confédération syndicale internationale) indiquait que de nombreux enfants travaillaient dans des entreprises familiales, dans le service domestique, dans l’agriculture (tabac, coton, riz), dans l’élevage, dans les stations-service ou le lavage de voitures, comme cireurs de chaussures, pour la vente au détail au bord des routes et pour la vente au détail de tabac et d’alcool. La commission a également pris note de l’information du gouvernement suivant laquelle le travail des enfants était très répandu dans les fermes, les entreprises privées, les activités économiques individuelles et aussi sous forme d’emplois indépendants.

La commission note que le gouvernement indique que, conformément à son article 18, le Code du travail s’applique aux parties à une relation de travail contractuelle, c’est-à-dire au travailleur et à l’employeur. Elle note toutefois que, selon l’enquête sur le travail des enfants, l’énorme majorité des enfants qui travaillent (96 pour cent) le font dans l’agriculture et la production familiale et que, s’agissant de leur statut dans l’emploi, l’énorme majorité (95 pour cent) sont des travailleurs familiaux non rémunérés. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour assurer que les enfants travaillant à leur propre compte, dans l’économie informelle et dans les fermes familiales bénéficient de la protection instituée par la convention. A cet égard, elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées ou envisagées afin de renforcer l’inspection du travail, en particulier dans les secteurs susmentionnés. Enfin, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont l’inspection du travail de l’Etat et le Procureur général garantissent le respect des dispositions spécifiques de la législation qui donnent effet à la convention.

Article 7. Travaux légers. La commission a noté précédemment que, aux termes de l’article 18 du Code du travail, les élèves ayant 14 ans révolus pouvaient conclure un contrat d’emploi, sous réserve du consentement écrit de leurs parents, gardien ou tuteur, pour effectuer des travaux légers en dehors des heures d’école et dans la mesure où ces travaux ne compromettent pas leur santé ni leur assiduité scolaire. Elle a noté que, en vertu des articles 91 et 95 du Code du travail, les personnes âgées de 14 à 16 ans ne doivent pas travailler plus de 24 heures par semaine ni plus de cinq heures par jour. En conséquence, la commission a prié le gouvernement d’indiquer par quel moyen il était assuré que des enfants qui travaillaient cinq heures par jour fréquentaient l’école. Elle a également prié le gouvernement d’indiquer dans quels secteurs d’activités les enfants âgés de 14 à 16 ans étaient autorisés à effectuer des travaux légers.

La commission prend note de l’information figurant dans l’enquête sur le travail des enfants de 2007 suivant laquelle, malgré un taux d’emploi élevé chez les enfants, la fréquentation scolaire est également élevée, avec 98,9 pour cent des enfants de 7 à 14 ans et 89,2 pour cent des enfants de 15 à 17 ans qui fréquentent l’école. Toutefois, le taux de fréquentation scolaire des enfants ayant un emploi est légèrement inférieur à celui des enfants qui ne travaillent pas. Parmi les enfants de 7 à 17 ans qui ne travaillent pas, le taux de fréquentation scolaire est estimé à 97,4 pour cent, contre 94,5 pour cent chez les enfants de 7 à 17 ans qui travaillent, la différence résultant principalement du taux de fréquentation scolaire plus bas chez les enfants plus âgés qui travaillent. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour faire en sorte que les enfants de moins de 14 ans n’aient pas de travail ni d’emploi. S’agissant des enfants de plus de 14 ans ayant un travail léger, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que cela n’affecte pas leur fréquentation scolaire. Par ailleurs, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer dans quels secteurs d’activités les enfants âgés de 14 à 16 ans sont autorisés à effectuer des travaux légers. Si ces activités ne sont pas encore déterminées par la loi, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter une liste des travaux légers autorisés aux enfants de plus de 14 ans.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

République démocratique populaire lao

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2005)

Article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Age minimum d’admission et détermination des types d’emploi ou de travail dangereux. La commission note qu’en vertu de l’article 102 de la loi de 2013 modifiant la loi sur le travail la liste des types de travail dangereux auxquels il est interdit d’occuper des personnes de moins de 18 ans est établie séparément. Par ailleurs, elle note avec satisfaction que le décret ministériel portant liste des types de travail dangereux pour les adolescents a été adopté en 2016. L’article 3 de ce décret comprend une liste exhaustive des types de travail dangereux auxquels il est interdit d’occuper des personnes de moins de 18 ans, comme le maniement de produits chimiques et substances toxiques; les activités comportant un risque d’infection par des maladies transmissibles; le travail avec des outils tranchants; le travail dans l’industrie du tabac; etc. La commission note qu’aux termes de l’article 6 du décret les personnes physiques ou les personnes morales qui en violent les dispositions encourent des poursuites au civil ou au pénal, selon la gravité des faits. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application du décret ministériel arrêtant la liste des types de travail dangereux auxquels il est interdit d’occuper des adolescents, y compris le nombre et la nature des infractions relatives à l’occupation d’adolescents à un travail dangereux et les sanctions imposées.

Article 7.  Travaux légers. La commission a noté précédemment que, conformément à l’article 101 de la loi de 2013 modifiant la loi sur le travail, les enfants de 12 à 14 ans peuvent être employés à des travaux légers, qui sont définis comme étant des travaux qui ne nuisent pas à la santé physique ou mentale des intéressés, à leur fréquentation scolaire ou à leur participation à une formation professionnelle, et qu’une liste des types de travaux légers serait établie dans un règlement distinct.

La commission note avec satisfaction que le décret ministériel portant liste des travaux légers auxquels des adolescents peuvent être occupés a été adopté en 2016. Conformément aux articles 1 et 2 de cet instrument, les enfants de 12 à 14 ans peuvent effectuer des travaux légers, ceux-ci étant définis comme étant des travaux qui ne nuisent pas à leur développement physique, moral ou mental ni à leur éducation. L’article 3 contient une liste exhaustive des types de travaux légers autorisés dans les secteurs des services, de l’industrie et de l’artisanat, de même que dans l’agriculture. L’article 4 énonce en outre qu’un enfant ne peut être autorisé à travailler plus de deux heures par jour les jours d’école ou six heures par jour pendant les vacances. L’article 5 énonce qu’un enfant n’effectuera pas d’heures supplémentaires, ne travaillera pas entre 6 heures du soir et 6 heures du matin et n’accomplira pas d’autres types de travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Liban

Convention (n° 77) sur l’examen médical des adolescents (industrie), 1946 (ratification: 1977)

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs du Liban (CGTL) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 2, paragraphes 1 et 2, de la convention. Examen médical préliminaire réalisé par un médecin qualifié. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon les informations données par le gouvernement, l’article 22 du Code du travail, dans sa teneur modifiée par la loi no 536 du 24 juillet 1996, rend obligatoire l’examen médical préalable à l’emploi pour les jeunes de 14 à 18 ans. Elle a noté que, outre les dispositions examinées dans ses commentaires précédents, l’article 21 du projet d’amendement au Code du travail élaboré par le comité tripartite constitué en application de l’ordonnance du ministère du Travail no 210/1 de 2000 interdit l’engagement ou l’emploi de jeunes avant que ceux-ci n’aient subi un examen médical approfondi, qui pourrait inclure si nécessaire des examens cliniques, biologiques et radiologiques propres à démontrer l’aptitude de l’intéressé au travail auquel il doit être affecté. La commission a noté que le gouvernement indiquait avoir soumis le projet d’amendement au Code du travail au Conseil des ministres pour examen et approbation, mais que ce processus avait été retardé par suite d’un changement de gouvernement. Il a précisé en outre que, dès qu’un nouveau gouvernement aurait été formé, les projets d’amendements seraient à nouveau soumis au Conseil des ministres pour nouvel examen.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’aucun fait nouveau n’est intervenu quant au projet d’amendement au Code du travail, qui est toujours à l’examen. Elle note que, selon la CGTL, le processus de modification du Code du travail, y compris de son article 22, est engagé. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que ce projet de modification du Code du travail, qui remonte à 2000, soit adopté dès que possible et de donner des informations sur les progrès enregistrés à cet égard.

Article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1. Renouvellement de l’examen médical d’aptitude à l’emploi pour les personnes de moins de 18 ans et pour l’emploi des personnes de moins de 21 ans à des travaux qui présentent des risques élevés pour la santé. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 22 de la loi no 536 du 24 juillet 1996 concerne l’examen médical auquel sont soumis les jeunes de moins de 18 ans après avoir commencé à travailler et que l’article 1 de l’ordonnance no 157/1 du 2 août 2000 prévoit que cet examen doit être renouvelé jusqu’à l’âge de 21 ans pour les jeunes qui sont occupés à des travaux présentant des risques élevés pour la santé. Elle a noté que le projet d’amendement au Code du travail prévoyait le renouvellement de l’examen médical prévu pour les jeunes de moins de 18 ans selon des intervalles inférieurs à un an, de manière à assurer un suivi efficace de leur état de santé en tenant compte des risques présentés par leur travail. Elle a également noté que le gouvernement indiquait que, au cours de ses visites, l’inspection du travail s’occupant des aspects techniques n’a pas eu connaissance de travailleurs de moins de 18 ans, si bien que la question des examens médicaux périodiques ne s’était pas posée. La commission a rappelé toutefois que l’article 4, paragraphe 1, de la convention prévoit qu’un examen médical d’aptitude à l’emploi et ses renouvellements périodiques doivent être exigés jusqu’à l’âge de 21 ans au moins pour les travaux qui présentent des risques élevés pour la santé.

La commission note que le gouvernement indique qu’un nouveau projet de décision est en préparation, aux fins de la détermination des intervalles selon lesquels les examens médicaux de contrôle doivent être renouvelés. Exprimant l’espoir que la nouvelle décision déterminera les intervalles selon lesquels les examens médicaux doivent être renouvelés et que cela inclura la détermination des intervalles selon lesquels les examens médicaux périodiques doivent être renouvelés pour les personnes de 18 à 21 ans occupées à un travail qui présente des risques élevés pour la santé, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que cette nouvelle décision soit adoptée dès que possible et de bien vouloir donner des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 6. Réorientation ou réadaptation professionnelle des enfants et des adolescents chez lesquels l’examen médical aura révélé des inaptitudes. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le ministère des Affaires sociales fait appel au secteur non gouvernemental pour assurer toute une série de services aux adolescents. Elle a observé toutefois qu’il n’existait aucune disposition prévoyant une réorientation ou une réadaptation physique et professionnelle pour les enfants et adolescents chez lesquels l’examen médical a révélé des inaptitudes, des anomalies ou des déficiences. Elle a noté que le gouvernement avait indiqué que ses commentaires concernant l’application de l’article 6 de la convention seraient transmis pour examen au Conseil suprême de l’enfance, dans lequel siègent des représentants des ministères du Travail, des Affaires sociales, de la Justice, de la Santé publique, de l’Enseignement, y compris l’enseignement supérieur, des Affaires étrangères, de la Culture, de l’Intérieur et des Municipalités, des Finances, de la Jeunesse et des Sports, et de l’Information. La commission a exprimé l’espoir que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires, en concertation avec le Conseil supérieur de l’enfance, pour assurer dans les plus brefs délais l’application effective de l’article 6 de la convention.

La commission note que le gouvernement indique qu’il enverra une lettre à ce sujet au ministère des Affaires sociales et au Conseil suprême pour l’enfance. Observant qu’elle soulève ce point depuis 2000, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application effective de l’article 6 de la convention. Elle le prie de donner dans son prochain rapport des informations sur tout progrès enregistré à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures d’ordre pratique devant assurer l’application de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur les mesures prises pour assurer l’application de la convention. Elle note que le gouvernement indique qu’il enverra les informations pertinentes lorsque celles-ci seront disponibles. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour assurer une stricte application de la convention.

Convention (n° 78) sur l’examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946 (ratification: 1977)

Articles 1 et 2 de la convention. Champ d’application. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 7 du Code du travail exclut du champ d’application de la convention certaines catégories d’enfants ou d’adolescents occupés, moyennant rémunération ou pour un gain direct ou indirect, à des travaux non industriels autres que ceux reconnus par l’autorité compétente comme les travaux industriels, agricoles ou maritimes, soit les catégories suivantes:

1)les domestiques employés au domicile de particuliers;

2)les corporations agricoles n’ayant aucun lien avec le commerce ou l’industrie (qui doivent faire l’objet d’une législation spéciale);

3)les membres d’une même famille travaillant dans un établissement sous la direction du père, de la mère ou d’un tuteur;

4)au sein de services gouvernementaux et municipaux, les travailleurs et autres journaliers employés à titre temporaire ou sur une base journalière qui n’ont pas le statut de fonctionnaire et qui devront faire l’objet d’une législation spéciale.

S’agissant du travail domestique, la commission a noté que le gouvernement indiquait que la législation actuelle interdit d’employer en cette qualité des jeunes de moins de 18 ans, si bien qu’il n’y a pas lieu de prescrire pour cette catégorie un examen médical tel que prévu par la convention. En ce qui concerne les travailleurs employés par l’administration publique, la commission avait noté que le décret no 5883 du 3 novembre 1994 concerne le règlement applicable aux employés et que les employés municipaux sont soumis aux règlements adoptés par chaque municipalité.

La commission prenait note de l’information du gouvernement selon laquelle le projet de révision du Code du travail, préparé par le comité tripartite créé en vertu de l’ordonnance no 210 du 20 décembre 2000, concerne les trois premières exceptions mentionnées plus haut. Le ministère du Travail a procédé à la révision de ce projet afin que ses dispositions soient davantage conformes à celles des conventions ratifiées.

La commission note avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle ses commentaires seront pris en considération lorsque le projet d’amendement du Code du travail sera réexaminé. Notant qu’elle soulève ce point depuis 2000, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre la législation nationale conforme aux dispositions de la convention quant à l’application de cette dernière à l’égard de tous les travaux autres que ceux qui sont reconnus par l’autorité compétente comme étant des travaux industriels, agricoles ou maritimes au Liban. En outre, elle prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le projet d’amendement au Code du travail, qui remonte à 2000, soit adopté dans les meilleurs délais.

Article 7, paragraphe 2. Application de la convention à l’égard des enfants occupés à un commerce ambulant ou à toute autre occupation exercée sur la voie publique ou dans un lieu public. La commission a noté précédemment que le gouvernement avait l’intention de soumettre à l’examen des autorités compétentes, c’est-à-dire des ministères compétents, la question du contrôle de l’application du système d’examen médical d’aptitude à l’emploi aux enfants et adolescents occupés, à leur propre compte ou au compte de leurs parents, à un commerce ambulant ou à toute autre occupation exercée sur la voie publique ou dans un lieu public. La commission a rappelé au gouvernement que, même si aucun enfant ou adolescent ne semblait être occupé, à son compte ou au compte de ses parents, à un commerce ambulant ou à toute autre occupation exercée sur la voie publique ou dans un lieu public, le gouvernement devait prendre les mesures nécessaires pour assurer que le système d’examen médical d’aptitude est appliqué dans le cas où des enfants seraient employés dans de telles conditions.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle, le nombre d’enfants qui vivent et travaillent dans la rue au Liban étant en augmentation en raison des déplacements de Syriens, il doit entreprendre des études approfondies, en coordination avec les organisations internationales et les départements nationaux, afin de répondre à la demande de la commission. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soit instauré un contrôle de l’application du système d’examen médical d’aptitude pour les adolescents occupés, à leur propre compte ou au compte de leurs parents, à un commerce ambulant ou à toute autre occupation exercée sur la voie publique ou dans un lieu public, et de communiquer des informations sur tout progrès enregistré à cet égard.

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2003)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le Code du travail ne s’applique qu’au travail s’effectuant dans le cadre d’une relation de travail (en vertu des articles 1, 3 et 8 du code). La commission a rappelé que la convention s’applique à toutes les branches d’activité économique et à tous les types d’emploi ou de travail, sans considération de l’existence – ou non – d’une relation de travail ni du versement d’une rémunération. La commission a noté également, à la lecture du chapitre 2, article 15, du projet d’amendements au Code du travail, qu’il semblait que l’emploi ou le travail de jeunes comprendrait aussi des formes non traditionnelles de relation de travail. La commission a donc prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption des dispositions du projet d’amendements au Code du travail.

La commission prend note de l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. Considérant que le gouvernement fait mention du projet d’amendements au Code du travail depuis plusieurs années, la commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que les amendements au Code du travail ayant trait au travail indépendant d’enfants et au travail des enfants dans l’économie informelle soient adoptés très prochainement. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des nouvelles dispositions dès qu’elles auront été adoptées.

Article 2, paragraphe 2. Relever l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a observé que, au moment de la ratification de la convention, le Liban a déclaré comme âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail l’âge de 14 ans, et que la loi no 536 du 24 juillet 1996 modifiant les articles 21, 22 et 23 du Code du travail interdit d’occuper des jeunes n’ayant pas 14 ans. La commission a noté aussi que le gouvernement manifestait l’intention de porter à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, et que l’article 19 du projet d’amendements au Code du travail prévoyait une disposition dans ce sens. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé concernant l’adoption des dispositions du projet d’amendements au Code du travail qui portent sur l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que les commentaires de la commission ont été pris en compte dans le projet d’amendements au Code du travail. Le projet a été soumis pour examen au Conseil des ministres. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption des dispositions du projet d’amendements au Code du travail qui portent sur l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail.

Article 2, paragraphe 3.  Scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’âge limite pour la scolarité obligatoire était de 12 ans (loi no 686/1998 relative à l’éducation gratuite et obligatoire dans le primaire). La commission a noté aussi que, selon le gouvernement, un projet de loi visant à porter à 15 ans l’âge minimum de la fin de la scolarité obligatoire avait été soumis au Conseil des ministres pour examen. La commission a prié le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis à cet égard.

La commission note que, d’après le gouvernement, le ministère du Travail a pris en compte les commentaires de la commission, lesquels ont été insérés dans le projet d’amendements au Code du travail. De plus, la commission note que, dans ses observations finales de 2016, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies s’est dit préoccupé par le nombre d’enfants, en particulier parmi les réfugiés, qui ne sont pas scolarisés ou qui ont abandonné l’école, en raison notamment des capacités insuffisantes des infrastructures éducatives ou parce qu’ils n’ont pas de papiers en règle et qu’ils sont poussés à travailler pour soutenir leur famille, entre autres motifs (E/C.12/LBN/CO/2, paragr. 62).

A ce sujet, la commission rappelle la nécessité de lier l’âge minimum d’admission à l’emploi à l’âge de fin de scolarité obligatoire. Si ces deux âges ne coïncident pas, plusieurs problèmes peuvent apparaître. Si l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi est inférieur à l’âge de fin de scolarité, les enfants risquent d’être incités à quitter l’école puisque la loi les autorise à travailler (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 370). Notant l’intention du gouvernement d’élever l’âge de fin de scolarité obligatoire à 15 ans, la commission lui rappelle à nouveau que, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la convention, l’âge minimum d’admission à l’emploi (14 ans actuellement) ne devra pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire. La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour porter l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à 15 ans et d’assurer l’éducation obligatoire jusqu’à cet âge, dans le cadre de l’adoption du projet d’amendements au Code du travail. Elle le prie de communiquer copie des nouvelles dispositions dès qu’elles auront été adoptées.

Article 6.  Formation professionnelle et apprentissage. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, d’après l’indication du gouvernement, l’article 16 du projet d’amendements au Code du travail fixe à 14 ans l’âge minimum d’accès à la formation professionnelle dans le cadre d’un contrat. La commission a exprimé le ferme espoir que cet article du projet d’amendements au Code du travail serait adopté dans un très proche avenir.

La commission note que, selon le gouvernement, l’article 16 sera adopté avec le projet d’amendements au Code du travail. Le gouvernement indique aussi que le Centre national pour la formation professionnelle est chargé d’assurer la formation professionnelle et l’apprentissage. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que l’article 16 du projet d’amendements au Code du travail, qui fixe à 14 ans l’âge minimum d’accès à l’apprentissage, conformément à l’article 6 de la convention, sera adopté dans un très proche avenir.

Article 7.  Travaux légers. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 19 du projet d’amendements au Code du travail prévoit que l’emploi d’adolescents pour des travaux légers peut être autorisé lorsque ceux-ci ont 13 ans révolus (à l’exception de divers types de travaux industriels pour lesquels l’emploi ou le travail d’adolescents de moins de 15 ans n’est pas autorisé). La commission a noté aussi que les activités constituant des travaux légers seraient déterminées au moyen d’une ordonnance du ministère du Travail. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

La commission note que, selon le gouvernement, il a demandé d’inclure les travaux légers dans le projet OIT/IPEC en cours Country level engagement and assistance to reduce child labour in Lebanon (Projet CLEAR) et que des réunions se sont tenues à cet égard. Le gouvernement indique que dès que ce projet aura été lancé il sera en mesure d’élaborer un texte sur les travaux légers qui sera conforme aux normes internationales applicables. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élaboration et l’adoption d’un texte déterminant les activités qui constituent des travaux légers, y compris le nombre d’heures pendant lesquelles, ainsi que les conditions dans lesquelles, des travaux légers peuvent être effectués. Elle le prie de fournir des informations sur les progrès réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2001)

Article 3 et article 7, paragraphes 1 et 2 b), de la convention. Pires formes de travail des enfants, sanctions et aide directe pour la réadaptation et l’intégration sociale. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Traite. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de l’adoption de la loi no 164 de 2011 interdisant la traite des personnes. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application de cette loi dans la pratique.

La commission prend note des informations statistiques ayant trait à la traite d’enfants que le gouvernement a fournies dans son rapport. Elle note que, en 2014, cinq enfants victimes de traite à des fins d’exploitation au travail (mendicité) ainsi qu’un enfant victime de traite à des fins d’exploitation sexuelle ont été identifiés. Selon l’indication du gouvernement, tous les enfants victimes identifiés ont été confiés à des centres sociaux et de réadaptation, par exemple le foyer Beit al Aman, en collaboration avec Caritas. Le gouvernement indique aussi que, en 2014, le Conseil supérieur pour l’enfance a élaboré un plan d’action sectoriel sur la traite des enfants qui fait encore l’objet de consultations par les parties intéressées.

La commission note également que, dans ses observations finales de 2015, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a recommandé au gouvernement de prévoir un renforcement obligatoire des capacités dont disposent les juges, les procureurs, la police des frontières, les autorités de l’immigration et autres responsables de l’application des lois, afin d’assurer une stricte application de la loi no 164 en poursuivant sans délai tous les cas de traite de femmes et de filles (CEDAW/C/LBN/CO/4-5, paragr. 30(a)). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que le projet de plan d’action sectoriel sur la traite des enfants sera adopté prochainement, et de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard. Elle le prie aussi de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi no 164 de 2011, y compris des informations statistiques sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales appliquées aux auteurs de traite des enfants. Enfin, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour prévenir la traite des enfants, et pour s’assurer que les enfants victimes de traite bénéficient de services appropriés de réadaptation et d’intégration.

Alinéas b) et c).  Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ou d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 33(b) et (c) du projet d’amendements au Code du travail dispose que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ou d’activités illicites sont passibles de sanctions prévues par le Code pénal, en sus des sanctions imposées en application du Code du travail. La commission a noté aussi que l’article 3 de l’annexe 1 du décret no 8987 de 2012 sur les travaux dangereux interdit ces activités illicites pour les mineurs de moins de 18 ans. La commission a également noté les informations statistiques, ventilées par genre et par âge, fournies par le gouvernement sur le nombre d’enfants dont l’utilisation dans la prostitution avait été constatée de 2010 à 2012.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’inspection du travail est l’organe chargé de superviser l’application du décret no 8987. La commission note avec préoccupation que, selon le gouvernement, aucun cas relevant de l’application du décret n’a été constaté à ce jour. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’application dans la pratique des dispositions du décret no 8987 de 2012 qui interdisent d’utiliser des enfants à des fins de prostitution, de pornographie ou d’activités illicites. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur les poursuites menées et les condamnations prononcées en raison de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

En ce qui concerne le projet d’amendements au Code du travail, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour assurer l’adoption des dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, ainsi que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, et l’adoption des dispositions prévoyant les peines correspondantes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants réfugiés. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en faveur des enfants palestiniens qui travaillent, dans le cadre du Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAN-PFTE), pour assurer leur protection contre les pires formes de travail des enfants.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucune nouvelle mesure n’a été prise en raison de la situation politique et sécuritaire du pays. La commission note aussi que, selon le rapport de 2016 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Missing out: Refugee Education in Crisis, plus de 380 000 enfants réfugiés âgés de 5 à 17 ans sont enregistrés au Liban. On estime que moins de 50 pour cent des enfants en âge de fréquenter l’école primaire ont accès aux écoles primaires publiques et que moins de 4 pour cent des adolescents ont accès aux établissements publics du secondaire. Le rapport souligne que, depuis 2013, le gouvernement a introduit un système de classes alternées dans les écoles publiques afin de faciliter la scolarisation des enfants réfugiés. Quelque 150 000 enfants sont entrés dans ce système. La commission note aussi, à la lecture du rapport du BIT de mars 2014 sur la réponse de l’OIT à la crise des réfugiés syriens en Jordanie et au Liban, que de nombreux enfants réfugiés travaillent dans des conditions dangereuses dans le secteur agricole et dans le secteur informel urbain et s’adonnent au trafic de rue ou à la mendicité. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants réfugiés (en particulier syriens et palestiniens) contre les pires formes de travail des enfants et de fournir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les y soustraire et pour assurer leur réadaptation et intégration sociale. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur le nombre d’enfants réfugiés qui ont bénéficié d’initiatives prises à cet égard, ventilées, dans la mesure du possible, par âge, genre et pays d’origine.

2.  Enfants en situation de rue. La commission note que, selon le gouvernement, le ministères des Affaires sociales a pris une série de mesures pour faire face à la situation des enfants des rues, entre autres les suivantes: i) activités de sensibilisation par des campagnes éducatives, médiatiques et de publicité; ii) formation d’un certain nombre d’acteurs de la protection sociale qui œuvrent dans des institutions de protection de l’enfance; iii) activités de réadaptation et de réintégration dans leurs familles d’un certain nombre d’enfants des rues; et iv) dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté (2011-2013), 36 575 familles ont été choisies pour bénéficier de services sociaux de base gratuits – accès à l’éducation publique obligatoire et gratuite, services médicaux. Le gouvernement indique également que le projet de 2010 de Stratégie pour la protection, la réadaptation et l’intégration des enfants des rues n’a pas encore été mis en œuvre, mais qu’il est en cours de révision.

La commission prend note de l’étude de 2015, Children Living and Working on the Streets in Lebanon: Profile and Magnitude (OIT et UNICEF, Save the Children International), qui fournit des informations statistiques détaillées sur le phénomène des enfants vivant dans les rues dans 18 districts du Liban. La commission note aussi que le rapport contient un certain nombre de recommandations, notamment les suivantes: i) faire respecter la législation applicable; ii) réintégrer les enfants vivant dans les rues dans l’éducation et fournir des services de base; et iii) intervenir au niveau des ménages pour mener des activités de prévention. La commission note également que, alors que le travail dans les rues est l’une des formes les plus dangereuses de travail des enfants selon les dispositions du décret no 8987 de 2012 sur les formes dangereuses de travail des enfants, le nombre d’enfants vivant ou travaillant dans les rues qui ont été repérés reste important (1 510 enfants). De plus, la commission note que, dans ses observations finales de 2016, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé au gouvernement de lever des fonds pour offrir à ces enfants les services de prévention et de réadaptation dont ils ont besoin et de faire appliquer la législation existante relative à la lutte contre le travail des enfants (E/C.12/LBN/CO/2, paragr. 45). Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer la protection de ces enfants et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie aussi instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre activement le projet de 2010 de stratégie pour la protection, la réadaptation et l’intégration des enfants des rues, une fois que le projet aura été révisé, et d’indiquer les résultats obtenus. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre des enfants des rues qui ont bénéficié de possibilités d’éducation et de services d’intégration sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Madagascar

Convention (n° 124) sur l’examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965 (ratification: 1967)

La commission prend note des observations de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), reçues le 4 septembre 2017 et prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2012.

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la communication de la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (CGSTM) du 27 août 2012.

Article 2, paragraphe 1, de la convention et Point V du formulaire de rapport. Examen médical pour les personnes âgées de moins de 21 ans en vue du travail souterrain dans les mines et application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment noté que l’article 82 de la délibération no 58-AR du 8 mai 1958 fixant les règles de sécurité applicables dans les mines et carrières dispose qu’aucun ouvrier ne peut être affecté au fond s’il n’a, au préalable, subi un examen médical et été reconnu apte. La commission avait aussi noté que les articles 7, 8 et 9 de l’arrêté no 2806 du 8 juillet 1968 organisant la médecine d’entreprise disposent notamment que l’employeur est tenu de faire effectuer des visites systématiques pour des examens médicaux périodiques et que tout travailleur fait obligatoirement l’objet d’un examen médical comportant une radiographie pulmonaire avant l’embauchage ou au plus tard dans le mois qui suit. En outre, la commission avait noté avec intérêt que, en vertu de l’article 8 du décret no 2003-1162 du 17 décembre 2003 organisant la médecine d’entreprise, tout travailleur, avant l’embauchage ou au plus tard dans le mois qui le suit, «fait obligatoirement l’objet d’un examen médical comportant au moins une radiographie pulmonaire». En vertu des articles 7 et 9 du décret, des visites médicales périodiques sont également obligatoires, et ces visites comprennent «les visites médicales spéciales des travailleurs exposés à des risques de maladies professionnelles».

La commission note les allégations de la CGSTM selon lesquelles, à sa connaissance, les entreprises minières formelles exerçant des travaux souterrains et employant des adolescents, selon les termes de la convention, n’existent plus à Madagascar. Cependant, le problème se pose pour les exploitations familiales et informelles, par exemple dans les exploitations de saphirs dans la région d’Ilakaka, dans lesquelles des mineurs adolescents descendent dans des mines souterraines allant jusqu’à 50 mètres sans sécurité appropriée ni aération suffisante. La CGSTM rapporte que, faute de législation adéquate, ces mineurs ne font pas l’objet d’examen médical préalable d’aptitude à l’emploi, ni d’examens médicaux systématiques. Enfin, la CGSTM indique que, jusqu’ici, aucune action gouvernementale n’a été initiée pour résoudre le problème.

La commission observe qu’il semble donc que les enfants engagés dans les exploitations familiales et informelles échappent à la législation en matière d’examens médicaux. La commission rappelle que, en vertu de l’article 2 de la convention, un examen médical approfondi d’aptitude à l’emploi et des examens périodiques ultérieurs à des intervalles ne dépassant pas douze mois seront exigés pour toutes les personnes âgées de moins de 21 ans, en vue de leur emploi et travail souterrain dans les mines, que ce travail soit effectué dans l’économie formelle ou informelle ou sur la base d’une relation de travail ou pas. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin de veiller à ce que tous les enfants et jeunes de moins de 21 ans bénéficient de la protection accordée par la convention, en particulier ceux et celles qui travaillent dans des mines et carrières d’exploitation familiale et informelle. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard dans son prochain rapport, notamment des données sur l’application, dans la pratique, des dispositions exigeant l’examen médical préalable et les examens périodiques ultérieurs pour les jeunes de moins de 21 ans travaillant dans des exploitations souterraines familiales et informelles.

Article 4, paragraphes 4 et 5. Registres relatifs à l’embauche des personnes de moins de 21 ans. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles un registre doit être tenu par l’employeur et doit comprendre trois parties: renseignements personnels, renseignements caractéristiques du travailleur au sein de l’entreprise et fascicule distinct réservé aux visas, observations et mises en demeure de l’inspecteur du travail à l’encontre de l’entreprise. La commission avait constaté que, bien que la copie de ce registre, envoyée par le gouvernement avec son rapport, indique bien la date de naissance de l’employé, il n’y figure pas les indications sur la nature de la tâche et n’inclut pas un certificat attestant l’aptitude à l’emploi, tel qu’exigé par l’article 4, paragraphe 4, de la convention. La commission avait cependant noté que, en vertu de l’article 6 du décret no 2007-563 relatif au travail des enfants, l’employeur doit tenir un registre mentionnant l’identité complète, le genre d’emploi, le salaire, le nombre d’heures de travail, l’état de santé, les renseignements sur la scolarité et la situation des parents de chaque enfant employé de moins de 18 ans.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’arrêté no 129-IGT du 5 août 1957 fixant le modèle du registre d’employeur, en application de l’article 252 du Code du travail, est toujours en vigueur. Le gouvernement indique que cet arrêté nécessite une révision en vue de l’adapter au contexte actuel et que les recommandations de la commission seront communiquées au Conseil national du travail, organe tripartite de consultation. La commission constate donc que les registres d’employeurs ne semblent toujours pas devoir contenir un certificat d’aptitude à l’emploi en ce qui concerne les employés dans les travaux souterrains âgés entre 18 et 21 ans. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les employeurs aient l’obligation de tenir un registre indiquant la date de naissance, dûment attestée dans la mesure du possible, des indications sur la nature de la tâche et un certificat attestant l’aptitude à l’emploi, pour chaque personne âgée entre 18 et 21 ans employée ou travaillant sous terre, et de mettre ce registre à la disposition des représentants des travailleurs à leur demande. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Malawi

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 1999)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Articles 3 et 7 de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 179(1) de la loi sur le soin, la protection et la justice concernant les enfants fait encourir une peine de prison à vie à ceux qui auront pris part à une transaction liée à une traite des enfants. Elle a cependant observé que, aux termes de l’article 2(d) de la même loi, l’«enfant» désigne une personne de moins de 16 ans. Elle a donc rappelé au gouvernement que, en vertu de l’article 3, alinéa a), de la convention, les Etats Membres sont tenus d’interdire la vente et la traite de toute personne de moins de 18 ans.

La commission note que le gouvernement déclare avoir pris note de cette remarque, qui sera prise en considération par la Commission des lois du Malawi. Il indique en outre que c’est dans ses futurs rapports qu’il fournira des informations sur l’application dans la pratique de la loi sur le soin, la protection et la justice concernant les enfants, puisque cet instrument n’est entré en vigueur que récemment. La commission note par ailleurs que, dans ses observations finales du 18 juin 2012 faisant suite à l’examen des rapports soumis au titre du Pacte international sur les droits civils et politiques (CCPR/C/MWI/CO/1, paragr. 15), le Comité des droits de l’homme a noté que le Malawi avait élaboré un projet de loi contre la traite, dont le Parlement devait être saisi prochainement. La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour que la loi sur le soin, la protection et la justice concernant les enfants soit modifiée de manière que l’interdiction de la vente et de la traite des enfants soit étendue inclusivement aux personnes de moins de 18 ans, et ce de toute urgence, et aussi de faire en sorte que le projet de loi contre la traite, qui tend à pénaliser la vente ou la traite de tout enfant de moins de 18 ans, soit adopté dans les meilleurs délais. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application de cette loi dans la pratique, de même que sur celle de la future loi contre la traite lorsque celle-ci aura été adoptée, notamment des statistiques sur les infractions à ces lois et des informations sur la nature de ces infractions, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales imposées.

Alinéa b).  Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, pour la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le gouvernement a déclaré, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant du 17 juillet 2008, qu’il ne disposait d’aucune donnée sur le nombre des enfants engagés dans une forme d’exploitation sexuelle, notamment dans la prostitution et la pornographie, même s’il s’agit là d’un problème avéré (CRC/C/MWI/2, paragr. 323). Elle a noté à ce propos que l’article 87(1)(d) de la loi sur le soin, la protection et la justice concernant les enfants prévoit simplement qu’un agent des services sociaux ayant raisonnablement lieu de croire qu’un enfant a été utilisé à des fins de prostitution ou d’autres pratiques immorales peut soustraire cet enfant à cette situation et le placer temporairement en un lieu de sécurité. La commission a rappelé que l’article 3, alinéa b), de la convention prescrit aux Etats Membres d’interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant au sens d’une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution, pour la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

La commission note que le gouvernement indique à nouveau qu’il s’efforcera d’incorporer dans les instruments de la législation du travail actuellement en cours de révision l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, pour la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Il indique également qu’entre-temps le Conseil de la censure fait tout ce qui est en son pouvoir pour censurer la pornographie. Cependant, la commission doit exprimer une fois de plus sa profonde préoccupation devant l’absence persistante de tout instrument légal interdisant l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales, et elle attire à nouveau l’attention du gouvernement sur l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 1 de la convention de prendre des mesures immédiates pour interdire les pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour assurer l’adoption d’une législation nationale interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre de garçons ou de filles de moins de 18 ans à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et pour prévoir des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives dans cette législation. Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les progrès enregistrés à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir une aide pour soustraire les enfants à ce type de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants employés à des travaux dangereux dans l’agriculture commerciale, notamment dans les plantations de tabac. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, dans ses observations finales du 27 mars 2009, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par le fait que de nombreux enfants de 15 à 17 ans étaient occupés à des tâches considérées comme dangereuses, notamment dans le secteur des plantations de tabac et de thé, qui demeurait l’un des principaux secteurs employant des enfants (CRC/C/MWI/CO/2, paragr. 66). La commission a noté que, d’après les informations données par le gouvernement, des inspections ont été menées dans le secteur du tabac de manière à contribuer à retirer les enfants de ce secteur, assurer leur réadaptation et la reprise de leur scolarité. Le gouvernement a également indiqué que le secteur de l’agriculture, notamment les plantations de tabac et les exploitations familiales, constituait l’un des domaines d’action prioritaires du plan d’action national (PAN) concernant le travail des enfants, puisque ce secteur occupait 53 pour cent des enfants qui travaillent dans le pays.

La commission note que, d’après les enquêtes menées en 2011 dans les secteurs de Mzimba, Mulanje et Kasungu, le travail des enfants a toujours cours, principalement dans l’agriculture. A Mzimba, 36,6 pour cent des enfants interrogés travaillaient dans l’agriculture et, à Mulanje et Kasungu, 23 pour cent et 20,4 pour cent respectivement des enfants interrogés avaient travaillé dans une plantation, une exploitation agricole ou une exploitation horticole. Les trois enquêtes ont fait apparaître que ces enfants étaient souvent occupés à des tâches dangereuses, ayant à utiliser sans aucun moyen de protection des instruments tels que des houes, des araires, des scies, des faux, des appareils de taille et des vaporisateurs. Exprimant sa préoccupation devant le nombre d’enfants occupés dans des tâches dangereuses dans l’agriculture, la commission prie une fois de plus le gouvernement d’intensifier ses efforts visant à protéger les enfants contre leur affectation à des tâches dangereuses dans ce secteur, notamment dans les plantations de tabac, à travers les mesures prévues dans le cadre du PAN concernant le travail des enfants. A ce propos, elle prie à nouveau le gouvernement de donner des informations concrètes sur le nombre d’enfants qui auront ainsi bénéficié d’une telle action de prévention de leur engagement dans ce type de tâche dangereuse et auront bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

Alinéa e).  Situation particulière des filles. La commission a noté précédemment que, d’après l’enquête de 2002 sur le travail des enfants au Malawi, tous les enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale étaient des filles, que la moitié de celles-ci avaient perdu leurs deux parents et que 65 pour cent d’entre elles ne fréquentaient plus l’école au-delà de la deuxième année. La commission a également noté que, dans ses observations finales du 5 février 2010, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est déclaré préoccupé par le nombre de femmes et de filles concernées par une forme d’exploitation sexuelle, notamment la prostitution, et par le nombre limité de statistiques sur ces questions (CEDAW/C/MWI/CO/6, paragr. 24). La commission a donc prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour prévenir l’exploitation sexuelle commerciale des filles de moins de 18 ans.

La commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier les efforts visant à empêcher que les filles de moins de 18 ans ne deviennent victimes d’une exploitation sexuelle à des fins de profit, soustraire les victimes à cette pire forme d’exploitation des enfants et assurer leur réadaptation, dans le cadre du PAN concernant le travail des enfants ou par d’autres moyens. Elle le prie à nouveau de donner dans son prochain rapport des informations sur les mesures concrètes prises en la matière, ainsi que sur les effets de ces mesures, en veillant à ce que les statistiques correspondantes soient, dans la mesure du possible, ventilées par âge et par sexe.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Myanmar

Convention (n° 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919 (ratification: 1921)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Interdiction d’employer des enfants de moins de 18 ans pendant la nuit dans les établissements industriels. Précédemment, la commission a noté que, en vertu du paragraphe 1(a) de l’article 79 de la loi (no LXV) de 1951 sur les fabriques, il est interdit d’employer des enfants (personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 15 ans) (art. 2(a) de la loi) ou de permettre à des enfants de travailler dans une fabrique entre 18 heures et 6 heures. Néanmoins, la commission a pris note de l’information du gouvernement selon laquelle les adolescents (jeunes personnes qui ont atteint l’âge de 15 ans, mais qui n’ont pas encore 18 ans) (art. 2(b)), qui détiennent un certificat d’aptitude au travail dans une fabrique en qualité d’adulte peuvent être employés la nuit. Elle a ensuite pris note de l’information du gouvernement à propos du processus en cours pour modifier le paragraphe 1 de l’article 79 de la loi sur les fabriques afin de le rendre conforme à la convention.

La commission note, d’après les informations que le gouvernement a fournies dans son rapport, que les dispositions de la loi sur les fabriques relatives aux enfants de moins de 18 ans ont été modifiées. Si les dispositions modifiées interdisent bien le travail de nuit aux jeunes personnes jusqu’à 16 ans, la commission note avec préoccupation qu’elles prévoient que les jeunes personnes âgées de 16 à 18 ans peuvent être déclarées aptes à occuper un emploi par un médecin agréé et autorisées à travailler entre 18 heures et 6 heures (art. 79(3) de la loi sur les fabriques telle que modifiée). Elle rappelle que le paragraphe 1 de l’article 2 de la convention interdit d’employer pendant la nuit les enfants de moins de 18 ans dans les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, à l’exception de ceux dans lesquels sont seuls employés les membres d’une même famille. En application du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention, le terme «nuit» signifie une période d’au moins onze heures consécutives, comprenant l’intervalle écoulé entre 10 heures du soir et 5 heures du matin. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que l’article 79 de la loi sur les fabriques tel que modifié soit à nouveau amendé pour interdire le travail de nuit à toutes les jeunes personnes de moins de 18 ans pendant une période de onze heures consécutives, comprenant l’intervalle écoulé entre 10 heures du soir et 5 heures du matin. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce sens.

Nicaragua

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1981)

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission a précédemment pris note des mesures prises pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en particulier la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire, et l’adoption d’une stratégie nationale d’éducation (2010-2015). Etant donné que la loi de 2006 sur l’éducation prévoit que la scolarité n’est obligatoire que jusqu’à l’âge de 12 ans, la commission a vivement encouragé le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour lier l’âge de fin de scolarité obligatoire à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, qui est de 14 ans.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les mesures prises pour lier l’âge de fin de scolarité obligatoire à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, qui est de 14 ans. La commission note que, même si l’article 121 de la Constitution du Nicaragua prévoit que l’enseignement primaire est gratuit et obligatoire, l’article 19 de la loi de 2006 sur l’éducation précise que la scolarité n’est obligatoire que jusqu’à la sixième année d’école primaire (soit jusqu’à environ 12 ans). A cet égard, la commission se voit obligée de rappeler une fois de plus que, si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 371). Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de combattre le travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, qui est de 14 ans. Elle prie également le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à relever les taux d’assiduité scolaire et à réduire les taux d’abandon scolaire afin d’empêcher le travail des enfants de moins de 14 ans. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à ce sujet.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2000)

Article 3 a) et b) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants; utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des dispositions du Code pénal qui interdisent et sanctionnent la vente et la traite d’enfants; l’exploitation sexuelle d’un enfant et la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Le gouvernement a indiqué que le procureur avait engagé des poursuites judiciaires pour 19 infractions relatives à la liberté sexuelle des enfants, 12 infractions relatives à la traite aux fins d’exploitation sexuelle et 6 infractions relatives à la pornographie et à des actes sexuels tarifés avec des mineurs. La commission a également pris note des mesures prises par le gouvernement pour renforcer les capacités des organes chargés de faire respecter la loi et dont les activités ont touché un total de 1 500 agents publics. La commission a noté que le ministère public, la police et l’Institut nicaraguayen du tourisme (INTUR) ont mené des enquêtes communes dans les bars, les cantines, les discothèques et les hôtels des zones frontalières et touristiques pour prévenir et détecter les cas d’exploitation sexuelle d’enfants afin d’engager des poursuites pénales et de placer les enfants victimes dans des refuges spéciaux. En outre, l’INTUR a lancé une campagne de sensibilisation auprès des agents de voyages et de l’industrie des voyages pour prévenir le tourisme pédophile.

La commission note avec intérêt l’adoption en 2015 de la loi contre la traite des personnes. L’article 1 de la loi définit son objectif comme étant la prévention de la traite des personnes et la poursuite et sanction des auteurs, mais aussi la définition de mécanismes spécifiques et efficaces pour sauver les victimes, en particulier les enfants et adolescents. L’article 3 prévoit que la loi s’applique aux auteurs de la traite à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national. La commission note également que l’article 7 crée une Coalition nationale contre la traite des personnes, responsable de formuler, mettre en œuvre, évaluer et assurer le suivi de politiques publiques pour prévenir, poursuivre et sanctionner la traite ainsi que pour la protection des victimes. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle durant la période 2015-16, des poursuites ont été engagées dans 17 cas avec 14 condamnations pour exploitation sexuelle, pornographie et acte sexuel avec un adolescent moyennant rémunération. Le gouvernement indique également que des poursuites ont été engagées dans 11 cas avec 9 condamnations pour délit de traite de personnes, sans préciser le nombre de cas où les victimes étaient des enfants de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi contre la traite des personnes ainsi que sur les activités de la Coalition nationale contre la traite des personnes en ce qui concerne la lutte contre la traite des enfants et la protection des victimes. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions appliquées en vertu du Code pénal.

Article 3. Alinéa d). 1. Travaux dangereux dans l’agriculture. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que 70,5 pour cent des enfants âgés de 7 à 14 ans travaillent dans l’agriculture. Elle a également pris note de l’adoption de l’accord ministériel JCHG-08-06-10 du 19 août 2010 qui interdit les travaux dangereux pour les enfants et les adolescents de moins de 18 ans et qui contient une liste détaillée des types de travail dangereux. La commission a noté les mesures prises par le gouvernement pour donner effet à l’accord ministériel JCHG-08-06-10, qui concernent les services spéciaux d’inspection, en mettant en particulier l’accent sur la protection des enfants qui travaillent dans les mines de chaux. Ainsi, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle des inspections ont eu lieu dans 1 272 établissements couvrant tous les secteurs de l’économie, dans lesquels il a été identifié 236 enfants travaillant dans des conditions dangereuses et que, suite à ces inspections, 1 758 adolescents ont bénéficié d’une protection en ce qui concerne leurs droits en tant que travailleurs. Le gouvernement a mentionné avoir mis en œuvre des plans d’inspection spécifiques au travail des enfants dans les départements de Jinotega et Matagalpa, caractérisés par leur productivité élevée en café.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle furent détectées 194 infractions dans le secteur agricole et la production animale. Elle note également que 2 831 certificats furent délivrés à des jeunes âgés de 14 à 18 ans, conformément à l’accord ministériel JCHG-08-06-10 sur l’interdiction des travaux dangereux aux enfants et adolescents. Cependant, la commission note une fois de plus que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations sur le nombre d’infractions enregistrées et les sanctions imposées. La commission prie le gouvernement de continuer d’intensifier ses efforts pour veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans employés dans le secteur agricole ne soient pas engagés dans des travaux dangereux. A cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de l’accord ministériel JCHG-08-06-10 du 19 août 2010 dans la pratique, en particulier sur le nombre de visites effectuées, d’infractions enregistrées et de sanctions imposées.

2.  Travail domestique dangereux des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des informations fournies par le gouvernement concernant l’application de la loi no 666 du 4 septembre 2008 sur le travail domestique, qui protège les adolescents travaillant comme employés de maison en prescrivant les conditions de recrutement et de travail, ainsi que les sanctions applicables en cas de maltraitance, de violence ou d’humiliation exercées à leur encontre. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle 1 999 visites d’inspection du travail ont été effectuées dans les maisons, dans lesquelles il a été identifié 17 adolescents travaillant en tant que domestiques. En tant que suite donnée à l’enregistrement d’enfants et d’adolescents engagés dans le travail domestique, le gouvernement a mentionné que cinq séminaires avaient été organisés dans les départements d’Estelí, de Nueva Segovia, de Madriz Masaya et de Managua, auxquels ont assisté 149 adolescents, afin de leur fournir des informations sur leurs droits au travail et les bourses scolaires.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des inspections spéciales ont été effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord ministériel JCHG-08-06-10. Ainsi, 39 cas d’adolescents travaillant en tant que domestiques ont été détectés. Le gouvernement informe que, par résolution administrative, les employeurs ont été sommés de cesser ces infractions. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour garantir la protection consacrée par la loi no 666 du 4 septembre 2008 en faveur des enfants et des adolescents domestiques et de continuer à fournir des informations sur le nombre d’inspections effectuées. Tout en prenant note des infractions décelées, la commission prie le gouvernement d’indiquer si les auteurs des infractions se sont vu imposer des sanctions.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le ministère de l’Enseignement avait inscrit 1 635 000 enfants et adolescents dans des établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire. Elle a également noté que, malgré les efforts du gouvernement, le pourcentage d’enfants suivant un enseignement secondaire avait augmenté mais demeurait faible (43 pour cent pour les garçons et 49 pour cent pour les filles).

La commission prend note du «Document de programme du pays 2013-2017» de l’UNICEF qui indique que le gouvernement accordera une attention particulière au Système éducatif autonome régional pour assurer une éducation interculturelle et bilingue pour que les enfants issus des populations indigène et d’ascendance africaine aient accès à une éducation de qualité. Selon le document, le gouvernement continue aussi à améliorer les infrastructures scolaires en ce qui concerne l’accès à l’eau et sanitaires dans les écoles (E/ICEF/2012/P/L.31, paragr. 36 et 38). La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et pour améliorer les taux de fréquentation et d’achèvement scolaires, tout en accordant une attention particulière à cet égard aux inégalités en matière d’accès à l’éducation liées au genre et aux disparités régionales. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, ventilées par âge et par genre.

Alinéa b).  Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Travail des enfants dans l’agriculture. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, dans le cadre du programme «Récolte de café sans travail des enfants», plusieurs accords tripartites de coopération avaient été signés entre les ministères du Travail, de l’Education et de la Santé, les producteurs de café et les principaux acteurs du secteur agricole. La commission a noté que, dans le cadre du programme «Du travail à l’école», plusieurs enfants ont été retirés du travail dans des mines et soustraits du travail de casseur de pierres dans les municipalités de Chinandega, El Rama et El Bluff. Ce programme fournit à ces enfants des services éducatif, sanitaire et récréatif.

Le gouvernement indique que, en appliquant les divers programmes visant à protéger les droits des enfants et adolescents dans le secteur agricole, la participation des employeurs, des producteurs et de la population a augmenté et que le modèle de dialogue et de consensus entre les employeurs, les travailleurs et le gouvernement s’est amélioré. Tout en prenant bonne note des progrès généraux indiqués par le gouvernement, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et le prie de fournir des informations sur les résultats concrets obtenus au titre des divers programmes visant à soustraire les enfants et les adolescents des travaux dangereux dans le secteur agricole et sur les mesures prises pour garantir leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Nigéria

Convention (n° 123) sur l’âge minimum (travaux souterrains), 1965 (ratification: 1974)

Article 4, paragraphe 5, de la convention. Obligation de l’employeur de mettre à la disposition des représentants des travailleurs, à leur demande, la liste des personnes employées ou travaillant sous terre. La commission a précédemment noté que, aux termes de l’article 62 de la loi sur le travail, chaque employeur doit tenir un registre de tous les adolescents qu’il emploie, dans lequel il inclut des précisions sur leur âge, la date de leur emploi et les conditions et la nature de celui-ci, et doit présenter ce registre pour inspection à la demande du fonctionnaire du travail autorisé. Elle a également noté que, en vertu de l’article 91(1) de la même loi, le terme «adolescent» désigne une personne âgée de moins de 18 ans, et l’expression «entreprise industrielle» inclut les mines, les carrières et autres travaux d’extraction de minéraux.

La commission note que le gouvernement indique, dans son rapport, que le processus d’examen de la loi sur les normes du travail de 2008 (la loi sur les normes du travail) devant l’Assemblée nationale a été suspendu pour permettre une nouvelle révision de la loi. Elle note que l’article 10 de la loi sur les normes du travail stipule que toute personne employant des adolescents doit tenir un registre de tous les adolescents qu’elle emploie, dans lequel elle inclut des précisions sur leur âge, la date de leur emploi et les conditions et la nature de celui-ci, ainsi que d’autres détails pouvant être prescrits, qu’elle devra présenter pour inspection à la demande d’un fonctionnaire du travail. L’article 60 définit un «adolescent» comme toute personne de moins de 18 ans. La commission note avec regret que le projet de loi sur les normes du travail ne prévoit pas que l’employeur mette à la disposition des représentants des travailleurs, à leur demande, le registre des adolescents employés. La commission observe à nouveau que, depuis plusieurs années, elle demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner effet à la convention (article 4, paragraphe 5), prévoyant que l’employeur doit, à la demande des représentants des travailleurs, mettre à leur disposition la liste des personnes employées ou travaillant sous terre et dépassant de moins de deux ans l’âge minimum spécifié par le gouvernement, qui est de 16 ans. Cette liste doit indiquer la date de naissance des employés et la date à laquelle les personnes ont été employées ou ont travaillé pour la première fois sous terre dans l’entreprise. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser le projet de loi sur les normes du travail en vue de garantir que le registre contenant la liste des adolescents employés sera mis à la disposition des représentants des travailleurs, à leur demande, de façon à ce que la législation nationale soit conforme aux dispositions de l’article 4, paragraphe 5, de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2002)

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. La commission a pris note de l’adoption en 2013 du document de politique nationale sur le travail des enfants, puis du Plan d’action national (PAN) pour l’élimination du travail des enfants 2013-2017. Elle a noté que l’objectif ultime de la politique nationale sur le travail des enfants était de fournir aux différents acteurs appelés à déployer le PAN des lignes d’action standardisées pour parvenir à une inflexion radicale de la prévalence du travail des enfants à l’horizon 2015 et à l’élimination totale de ce travail à l’horizon 2020. Elle a noté que, d’après le rapport du gouvernement, la politique nationale sur le travail des enfants devait être mise en œuvre à travers des mesures efficaces, y compris en termes de coûts. Elle a noté en outre que, d’après un rapport intitulé «Le double défi du travail des enfants et de la marginalisation éducative dans la région de la CEDEAO», réalisé dans le cadre du programme «Comprendre le travail des enfants» grâce à une coopération multilatérale de recherche entre l’OIT, l’UNICEF et la Banque mondiale, parmi tous les pays de la CEDEAO, le Nigéria est celui qui compte le plus grand nombre (10,5 millions) d’enfants à 5 à 14 ans qui travaillent. Elle a exprimé sa profonde préoccupation devant le nombre considérable d’enfants qui travaillent alors qu’ils n’ont pas l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi au Nigéria.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il a pris la décision de faire appel à l’assistance technique du BIT pour renforcer le déploiement du PAN. Le gouvernement indique à cet égard que des réunions ont eu lieu avec divers partenaires, ce qui a débouché sur la mise au point d’un canevas de déclarations types devant être utilisé dans le cadre d’un mécanisme national de suivi et d’évaluation qui garantira l’harmonisation des activités des différents partenaires. Cela permettra également de disposer d’une référence pour les rapports annuels sur les activités déployées dans le pays dans le domaine du travail des enfants. La commission note également que, d’après le bureau de l’OIT à Abuja, ce modèle type de déclaration a été validé par les membres du Comité national d’orientation de l’action concernant le travail des enfants, en même temps, d’ailleurs, que les directives d’utilisation de cet instrument. Les documents qui en seront issus permettront à l’unité chargée du travail des enfants d’assurer le suivi au niveau national des différentes actions tendant à l’élimination du travail des enfants. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission prie instamment celui-ci d’intensifier les efforts visant à l’élimination du travail des enfants. Elle demande en outre qu’il continue de donner des informations détaillées sur le déploiement du PAN et les résultats obtenus en termes d’élimination du travail des enfants dans le pays, notamment sur les résultats de la mise en œuvre des modèles types de déclarations. Enfin, elle le prie de donner des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en s’appuyant notamment sur des données statistiques actualisées sur le travail des enfants et des adolescents, notamment dans l’économie informelle, sur des extraits pertinents de rapports des services d’inspection et sur des données concernant la nature et le nombre des infractions décelées et les sanctions imposées. Dans toute la mesure du possible, ces données devraient être ventilées par âge et par genre.

Article 2, paragraphe 1. 1. Champ d’application. Travail indépendant et travail dans l’économie informelle. La commission a noté précédemment que, aux termes de l’article 2 du projet de normes du travail de 2008, la loi sur le travail s’applique à tous les «salariés», terme qui désigne, selon l’article 60 de ce projet, toute personne occupée en vertu d’un contrat de travail verbal ou écrit, que ce soit de manière continue ou temporaire, à temps partiel ou encore de manière occasionnelle, y compris tout travailleur domestique qui n’est pas un membre de la famille de l’employeur. La commission a noté que les enfants travaillant hors d’une relation formelle de travail, comme ceux qui travaillent à leur propre compte ou qui travaillent dans l’économie informelle, restaient exclus des dispositions donnant effet à la convention. Elle a relevé à ce propos que, d’après le document de politique nationale de 2013 sur le travail des enfants, le travail des enfants est prédominant dans le secteur informel, qui inclut l’artisanat et les activités s’exerçant dans la rue, et dans le secteur semi-formel, qui inclut le travail dans les plantations agricoles commerciales, les services domestiques et les services d’accueil, le secteur des transports et celui de l’habillement. La commission a noté que la représentante gouvernementale du Nigéria avait déclaré à la Commission de l’application des normes de la Conférence de juin 2016 qu’il avait engagé un processus de retrait du projet de normes du travail, dont l’Assemblée nationale était alors saisie, pour procéder à une révision de ce projet et qu’elle avait indiqué ensuite que cette révision serait menée en consultation avec les partenaires sociaux et que l’on prendrait en considération dans ce cadre les questions relatives à la protection des enfants qui travaillent, y compris ceux qui travaillent à leur compte et ceux qui travaillent dans l’économie informelle. La commission a prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le projet de normes du travail soit révisé dans un sens propre à assurer la protection de tous les enfants qui travaillent, y compris ceux qui travaillent à leur compte et ceux qui travaillent dans l’économie informelle. Elle avait également prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et étendre le champ d’action de cette dernière à l’économie informelle afin que la protection susvisée soit également opérante dans ce secteur.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’Assemblée nationale a été dessaisie du projet de normes du travail et qu’une commission technique tripartite est actuellement saisie de cet instrument pour examen. Le gouvernement précise que cette commission technique tripartite a procédé aux amendements nécessaires pour que la définition du «salarié» assure la protection de tous les enfants qui travaillent, dans l’économie formelle comme dans l’économie informelle. Cela est reflété dans le procès-verbal des travaux de la Commission des parties prenantes à la révision du projet de normes du travail du 4 mai 2017, joint au rapport du gouvernement. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le projet de normes du travail, qui doit étendre la protection de la loi à tous les enfants qui travaillent, y compris ceux qui travaillent à leur compte et ceux qui travaillent dans l’économie informelle, soit formellement adopté dans un proche avenir. Elle le prie de donner des informations sur tout progrès à cet égard. Elle le prie en outre de donner des informations sur les mesures prises quant au renforcement des moyens de l’inspection du travail et à l’extension du champ d’action de cette dernière à l’économie informelle.

2.  Age minimum d’admission au travail. Précédemment, la commission a noté avec préoccupation que la législation nationale prévoyait plusieurs âges minimums différents, dont certains étaient fixés trop bas. La commission a également noté que, aux termes de l’article 8(1) du projet de normes du travail, aucun enfant (défini comme toute personne de moins de 15 ans (art. 60)) ne peut être occupé ou travailler de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas où il est employé par un membre de sa famille, à des travaux légers à caractère agricole, horticole ou domestique. La commission a observé que l’article 8(1) de ce projet de normes du travail est conforme à l’article 2, paragraphe 1, de la convention (en ce qu’il fixe l’âge minimum à 15 ans, ce qui correspond à l’âge spécifié au moment de la ratification).

La commission note que le gouvernement indique que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail est de 15 ans, comme indiqué dans le procès-verbal des travaux de la Commission des parties prenantes à la révision du projet de normes du travail du 4 mai 2017. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le projet de normes du travail, qui fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, soit adopté prochainement. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès à cet égard.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des travaux dangereux. La commission a noté précédemment que, selon un rapport du ministère fédéral du Travail et de la Productivité intitulé «Liste des formes dangereuses de travail des enfants au Nigéria, 2013», une étude avait été engagée pour identifier et déterminer les conditions les plus dangereuses auxquelles sont exposés les enfants de moins de 18 ans au Nigéria dans diverses branches d’activité. L’étude avait ainsi identifié plusieurs types de travail dangereux, notamment dans l’agriculture (exploitation du cacao et du riz), l’exploitation de carrières, l’exploitation artisanale de mines, les teintures traditionnelles, le traitement des peaux d’animaux, les services domestiques, la récupération et le recyclage des déchets, le travail s’exerçant sur la voie publique, la mendicité, la construction et les transports. La commission a noté que la représentante gouvernementale du Nigéria avait déclaré à la Commission de la Conférence que la liste finale des formes dangereuses de travail des enfants, prévoyant une protection maximale pour les enfants exposés à des conditions de travail extrêmement dangereuses, avait été adoptée. La commission avait noté avec préoccupation que la copie de cette liste, dont la représentante gouvernementale du Nigéria avait fait mention qui était jointe au rapport du gouvernement ne correspondait pas à une réglementation interdisant les types de travail dangereux, mais à une étude menée par un sous-comité technique établi par le Comité directeur national pour identifier les conditions les plus dangereuses auxquelles des enfants de moins de 18 ans sont exposés au Nigéria. Le rapport fondé sur cette étude énonçait dans ses recommandations que «l’on devrait répondre en priorité à la nécessité urgente d’interdire la participation d’enfants aux tâches/activités identifiées». La commission a pris note en outre d’informations de l’OIT/IPEC selon lesquelles la liste finale des formes dangereuses de travail identifiées dans l’étude a été validée par le Comité directeur national, et que son approbation officielle était alors en attente.

La commission note que le gouvernement indique qu’il a été procédé aux amendements nécessaires afin d’établir la liste des travaux dangereux devant être interdits aux enfants de moins de 18 ans. Elle note que, d’après le procès-verbal des travaux de la Commission des parties prenantes chargée de la révision du projet de normes du travail du 4 mai 2017, s’agissant de la liste des travaux dangereux dressée par le Comité directeur national, l’article 60 du projet de normes du travail devrait comporter dans sa première annexe un article 7(2)(d) intitulé «Liste des travaux dangereux». La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de prendre sans retard les mesures nécessaires pour que la liste des formes dangereuses de travail des enfants identifiées par le sous-comité technique établi par le Comité directeur national soit adoptée et appliquée afin qu’il soit interdit d’occuper des enfants de moins de 18 ans à tout type de travail dangereux. Elle le prie en outre de donner des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

Article 6.  Apprentissage. La commission a noté précédemment que l’article 49(1) de la loi sur le travail permet à un jeune de 12 à 16 ans de suivre un apprentissage pour une période maximale de cinq ans et que l’article 52(a) et (e) prévoit que les règlements déterminant les conditions d’apprentissage seront adoptés par le ministre compétent. La commission a observé que, si les articles 46 et 47 du projet de normes du travail de 2008 énoncent les conditions requises pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage, ils ne précisent pas cependant l’âge minimum requis pour la conclusion d’un tel contrat. La commission a pris note de la déclaration de la représentante gouvernementale à la Commission de la Conférence selon laquelle la révision du projet de normes du travail serait l’occasion de fixer à 14 ans l’âge d’admission aux programmes d’apprentissage.

La commission note que le gouvernement indique que la Commission des parties prenantes à la révision du projet de normes du travail est convenue de fixer à 14 ans l’âge minimum d’admission à des programmes d’apprentissage et de modifier en conséquence l’article 46 du projet de normes du travail. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le projet de normes du travail soit révisé et adopté prochainement et qu’il fixe à 14 ans l’âge minimum d’admission aux programmes d’apprentissage, conformément à ce que prévoit la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Article 7, paragraphe 1. Age minimum d’admission à des travaux légers. La commission a observé précédemment que la loi sur le travail ne prévoit pas d’âge minimum d’admission à des travaux légers. Elle a également noté que l’article 8 du projet de normes du travail, tout en autorisant l’emploi d’enfants de moins de 15 ans à des travaux légers de caractère agricole, horticole ou domestique, ne précise pas l’âge minimum à partir duquel ces travaux peuvent être autorisés. La commission a noté à ce propos que, d’après le rapport de l’enquête de 2011 par indicateurs multiples (UNICEF/Bureau national de statistique du Nigéria), le travail des enfants touchait 47 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans. La commission a rappelé au gouvernement que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention, la législation nationale peut autoriser l’emploi des personnes de 13 à 15 ans à des travaux légers à condition que ces travaux: a) ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement; et b) ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelles approuvés par l’autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l’instruction reçue. La commission a noté que la représentante gouvernementale du Nigéria avait déclaré à la Commission de la Conférence que la révision du projet de normes du travail serait l’occasion de fixer à 13 ans l’âge d’admission à des travaux légers.

La commission note que le gouvernement indique que la Commission des parties prenantes à la révision du projet de normes du travail est convenue de fixer à 13 ans l’âge minimum d’admission à des travaux légers. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le projet de normes du travail tendant à fixer à 13 ans l’âge minimum d’admission à des travaux légers soit adopté dans un proche avenir et elle le prie de donner des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 3. Détermination des travaux légers. Dans ses commentaires précédents, la commission a observé que ni la durée ni les conditions dans lesquelles des travaux légers peuvent s’effectuer ne sont clairement définies dans la loi sur le travail. Elle a également observé que la durée maximale du travail (huit heures par jour) prévue à l’article 59(8) de la loi sur le travail portait nécessairement préjudice à l’assiduité scolaire des jeunes de moins de 15 ans ou à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelles, au sens de l’article 7, paragraphe 1 b), de la convention. La commission a noté que le projet de normes du travail ne comportait aucune disposition régissant l’emploi d’enfants à des travaux légers. La commission a attiré l’attention du gouvernement sur le paragraphe 13 b) de la recommandation (no 146) sur l’âge minimum, 1973, selon lequel, pour donner effet à l’article 7, paragraphe 3, de la convention, une attention particulière devrait être accordée à la limitation stricte de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail et à l’interdiction des heures supplémentaires afin de réserver un temps suffisant à l’éducation et à la formation, au repos pendant la journée et aux activités de loisirs. La commission a noté que la représentante gouvernementale avait déclaré à la Commission de l’application des normes que la révision du projet de normes du travail serait l’occasion de réglementer les conditions dans lesquelles des enfants de 13 ans et plus peuvent effectuer des travaux légers.

La commission note que le gouvernement déclare que la Commission des parties prenantes à la révision du projet de normes du travail a fait siennes les recommandations de l’OIT concernant les conditions définissant les travaux légers, notamment leur durée maximale, mais qu’elle demande une extension de l’assistance technique du BIT pour l’élaboration de la liste de ces conditions. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre, dans le cadre de la révision en cours du projet de normes du travail, les mesures nécessaires pour réglementer l’emploi d’enfants de 13 à 15 ans à des travaux légers en déterminant la durée maximale en heures et les autres conditions dans lesquelles de tels travaux légers peuvent s’effectuer dans l’agriculture, l’horticulture et les travaux domestiques, sans omettre de préciser les types d’activité qui constituent des travaux légers. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises à cet égard.

La commission espère que le gouvernement continuera de prendre en considération ses commentaires dans le cadre de la révision en cours du projet de normes du travail. Elle exprime aussi le ferme espoir que cet instrument sera adopté dans un proche avenir. Elle rappelle à nouveau au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de rendre sa législation conforme à la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Ouganda

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2003)

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que, selon l’Enquête nationale sur la main-d’œuvre et les activités des enfants de 2011-12 publiée en juillet 2013, 2,009 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans avaient une activité économique (soit environ 16 pour cent des enfants). En outre, 507 000 enfants âgés de 5 à 17 ans exerçaient des activités dangereuses (soit 25 pour cent des enfants soumis à une activité économique). La commission a également noté que le gouvernement reconnaissait le problème du travail des enfants dans le pays et les dangers que cette situation comportait. La commission a pris dûment note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Plan d’action national (NAP) pour l’élimination des pires formes de travail des enfants en Ouganda a été lancé en juin 2012. Ce plan d’action est un cadre stratégique qui permettra de mobiliser les décideurs et de sensibiliser la population à tous les niveaux, et servira de base pour la mobilisation de ressources, l’élaboration de rapports, le suivi des activités et l’évaluation des résultats et des avancées en termes d’interventions visant à lutter contre le travail des enfants. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du plan d’action national et son impact sur l’élimination du travail des enfants.

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle le plan d’action national est actuellement examiné par le gouvernement avec l’appui du BIT. Elle note en outre que, selon le bureau extérieur de l’OIT/IPEC, 335 enfants (156 filles et 179 garçons) ont été soustraits au travail des enfants et ont bénéficié d’une formation professionnelle. Par ailleurs, le programme de lutte contre le travail des enfants a été promu dans le cadre du Forum pour l’éducation organisé par les partenaires de développement, le Forum des partenaires dans la lutte contre le travail des enfants et d’autres instances nationales relevant des secteurs de l’éducation et du développement social. Enfin, la commission note que, selon le Rapport annuel de l’UNICEF de 2016 sur l’Ouganda, 7 226 enfants âgés de 5 à 17 ans ont été soustraits au travail des enfants (page 28). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission se doit d’exprimer sa préoccupation face au nombre d’enfants assujettis au travail des enfants dans le pays, notamment à des travaux dangereux. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts en vue d’une élimination effective du travail des enfants, en particulier les travaux dangereux. A cet égard, elle le prie de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du NAP pour l’élimination des pires formes de travail des enfants une fois l’adoption du texte révisé effectuée. Elle le prie en outre de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en particulier des statistiques sur l’emploi d’enfants de moins de 14 ans.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. Dans un commentaire antérieur, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les pratiques de recrutement ou d’offre de garçons et de filles de moins de 18 ans aux fins de prostitution soient interdites, pour pénaliser les auteurs de telles pratiques et pour veiller à ce que les garçons et les filles de moins de 18 ans qui sont utilisés, recrutés ou soumis à la prostitution soient traités en tant que victimes plutôt que délinquants. La commission a noté que le Procureur principal de la Direction des services consultatifs juridiques avait indiqué que des efforts étaient déployés pour modifier la loi de 2000 sur les enfants afin de la mettre en conformité avec la convention en ce qui concerne l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant à des fins de prostitution.

La commission note avec satisfaction que l’article 8A de la loi (modifiée) de 2016 sur les enfants interdit de soumettre un enfant à un travail quelconque, y compris commercial, qui l’expose à des activités de nature sexuelle, que celui-ci soit rémunéré ou non. Elle note que l’auteur de tels actes est passible d’une amende d’un montant maximal de 100 unités monétaires ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Alinéa d).  Types de travaux dangereux. Enfants travaillant dans les mines. La commission observe que, selon une analyse de la situation faite par l’UNICEF en 2015, la région Karamoja a un taux élevé de travail des enfants dans des conditions dangereuses dans les exploitations minières (p. 13). La commission observe également que, d’après le rapport annuel de l’UNICEF (2016), 344 filles et 720 garçons ont été soustraits aux pires formes de travail des enfants, telles que les travaux miniers, grâce au soutien du ministère de l’Egalité entre hommes et femmes, du Travail et du Développement social dans le cadre du plan stratégique de mise en place d’une ligne téléphonique nationale d’aide à l’enfance. En outre, la commission note que l’article 8 de la loi (modifiée) de 2016 sur les enfants interdit qu’ils soient recrutés pour des travaux dangereux, et que la liste des activités dangereuses interdites aux enfants comprend l’interdiction de faire travailler des enfants dans les mines (première liste du règlement sur l’emploi de 2012 (emploi des enfants)). La commission prend note avec préoccupation de la situation d’enfants travaillant dans les mines dans des conditions particulièrement dangereuses. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de l’application effective de la loi (modifiée) de 2016 sur les enfants ainsi que du règlement sur l’emploi des enfants de 2012, de façon à empêcher le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans les activités minières, et à fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour les sortir de cette situation.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Orphelins et enfants vulnérables. La commission a pris note dans un commentaire antérieur de l’information du gouvernement selon laquelle de multiples facteurs contribuaient au problème du travail des enfants, par exemple le fait que des enfants deviennent orphelins en raison de la pandémie du VIH/sida. La commission a noté que les orphelins et les enfants vulnérables (OEV) étaient pris en compte tant dans la politique relative aux orphelins et aux autres enfants vulnérables, que dans le Plan stratégique national en faveur des OEV. Elle a aussi noté que les politiques et les activités du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants en Ouganda (PAN) (2013-2017) tenaient également compte des orphelins et des personnes affectées par le VIH/sida dans leurs groupes cibles. Toutefois, notant avec préoccupation le nombre élevé d’enfants orphelins en raison du VIH/sida, la commission a instamment prié le gouvernement d’accentuer ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail.

La commission constate l’absence d’informations à cet égard dans le rapport du gouvernement. Elle note toutefois que, d’après un rapport de la Commission ougandaise de lutte contre le sida, intitulé The Uganda HIV and AIDS country progress report: July 2015–June 2016 (Ouganda: VIH et sida. Rapport d’activité de juin 2015 à juin 2016), quelque 160 000 OEV ont bénéficié de services d’aide sociale, et il a été procédé à un recensement des acteurs dans ce domaine, entre autres réalisations. La commission note en outre que le deuxième Plan national de développement (2015/16-2019/20) comporte deux programmes d’aide aux OEV, le programme SUNRISE-OEV (qui vise à renforcer l’action nationale ougandaise pour la mise en œuvre des services en faveur des OEV) et le programme SCORE (qui vise à renforcer les actions en faveur de la communauté des OEV). Tout en prenant dûment note des plans stratégiques élaborés par le gouvernement et de la diminution du nombre d’OEV, la commission constate avec préoccupation que le pays compte encore approximativement 660 000 orphelins en raison du VIH/sida, selon les estimations d’ONUSIDA pour 2015. Rappelant que les enfants devenus orphelins du fait de la pandémie du VIH/sida ainsi que d’autres enfants vulnérables sont particulièrement exposés aux pires formes du travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’accentuer ses efforts pour protéger ces enfants de ces pratiques. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, en particulier dans le cadre de la politique en faveur des orphelins et des autres enfants vulnérables, du Plan stratégique national sur les OEV, des programmes SUNRISE-OEV et SCORE, ainsi que sur les résultats obtenus en la matière.

2.  Enfants assujettis au travail domestique. La commission a noté dans un commentaire antérieur que la liste des métiers et activités dangereux interdit d’embaucher des enfants de moins de 18 ans à certaines activités et tâches dangereuses dans le secteur du travail domestique. Toutefois, elle a noté que, selon l’Enquête nationale sur la population active et le travail des enfants (2011-12) de juillet 2013, environ 51 063 enfants, soit 10,07 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans exerçant des activités dangereuses en Ouganda, sont des employés et des aides domestiques. A cet égard, la commission a fait observer que les travailleurs domestiques sont des groupes pris en compte dans le PAN et elle a prié le gouvernement de lui communiquer des informations sur l’impact du PAN sur la protection des enfants assujettis au travail domestique.

La commission constate l’absence d’informations du gouvernement à cet égard. Rappelant que les enfants assujettis au travail domestique sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, notamment aux travaux dangereux, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du PAN sur la protection des enfants employés domestiques, en particulier le nombre de ceux assujettis à des travaux dangereux qui ont bénéficié d’initiatives prises à cet égard.

3.  Enfants réfugiés. La commission observe que, selon le rapport de situation de l’Ouganda publié le 31 mai 2017 par l’UNICEF, le pays compte plus de 730 000 enfants réfugiés sur un total de plus de 1,2 million de réfugiés. Elle observe également, sur la base du cadre régional actualisé commun pour la protection des enfants réfugiés du Soudan du Sud et du Soudan (juillet 2015 à juin 2017), élaboré par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’UNICEF et des organisations non gouvernementales (ONG), que des enfants de ces pays sont assujettis au travail en Ouganda (p. 5). Enfin, la commission prend note qu’un sommet ougandais de solidarité pour les réfugiés s’est déroulé à Kampala en juin 2017 pour présenter le modèle ougandais de protection et de gestion des réfugiés, pour souligner les besoins urgents et à long terme des réfugiés, et enfin pour mobiliser des ressources. Tout en reconnaissant la situation difficile concernant les réfugiés dans le pays et les efforts déployés par le gouvernement, la commission prie instamment et fermement le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé, et ce de toute urgence afin de protéger les enfants réfugiés des pires formes de travail des enfants, et de fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour les soustraire à une telle situation et pour leur réadaptation et intégration sociales. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Pakistan

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2006)

La commission prend note des observations de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) reçues le 19 octobre 2017. La commission prie le gouvernement de répondre à ces commentaires.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission a précédemment noté que le gouvernement déclarait que, suite au 18e amendement constitutionnel, le pouvoir de légiférer sur les questions du travail avait été transféré aux provinces. Elle a également noté que les quatre provinces avaient rédigé, en coordination avec le gouvernement fédéral, un projet de loi portant interdiction de l’emploi des enfants, qui interdit l’emploi des enfants de moins de 14 ans, et que ces projets de loi seraient prochainement soumis aux assemblées législatives provinciales. Elle a instamment prié le gouvernement de faire en sorte que les quatre provinces adoptent la loi portant interdiction de l’emploi des enfants.

La commission note avec intérêt que, dans son rapport, le gouvernement indique que la loi du Khyber Pakhtunkhwa portant interdiction de l’emploi des enfants a été adoptée en 2015 (loi de 2015 du Khyber Pakhtunkhwa) et qu’elle fixe l’âge minimum d’admission au travail à 14 ans, tandis que l’ordonnance du Pendjab portant restriction de l’emploi des enfants a été adoptée en 2016 (ordonnance de 2016 du Pendjab) et qu’elle fixe l’âge minimum à 15 ans. Elle note également que le territoire métropolitain d’Islamabad, ainsi que les provinces du Baloutchistan et du Sindh, ont également rédigé des projets de loi contenant des dispositions similaires. Rappelant que, au moment de la ratification de la convention en 2006, le Pakistan a fixé à 14 ans l’âge minimum applicable, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les projets de loi portant interdiction de l’emploi des enfants soit adopté dans le territoire métropolitain d’Islamabad, ainsi que dans les provinces du Baloutchistan et du Sindh, dans un proche avenir. Elle le prie également de transmettre copie de ces textes, une fois qu’ils auront été adoptés.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Détermination des types de travail dangereux. La commission a précédemment noté que, aux termes de la loi de 1991 relative à l’emploi des enfants, il n’existait pas d’âge spécifique d’admission aux travaux dangereux. Elle a également pris note des informations de l’OIT/IPEC d’octobre 2012 selon lesquelles, dans le cadre du projet de lutte contre le travail abusif des enfants II, de nouvelles listes provinciales de travaux dangereux pour les enfants allaient être élaborées. A cet égard, la commission a noté que, d’après le rapport de mission concernant l’atelier interprovincial tripartite mené en mai 2013, avec le programme d’assistance technique du BIT (projet du Compte de programmes spéciaux (SPA)), les plans d’action de certaines provinces prévoyaient de mener, en 2013, des consultations tripartites en vue de réviser la liste des travaux dangereux.

La commission note avec satisfaction que la loi de 2015 du Khyber Pakhtunkhwa et l’ordonnance de 2016 du Pendjab prévoient deux listes de types de travail dangereux interdits aux moins de 18 ans, y compris les professions liées au transport ferroviaire, les travaux dans des mines souterraines et des carrières ouvertes, les travaux impliquant des machines tranchantes électriques, les travaux les exposant aux poussières ou à des substances toxiques, les travaux effectués sur des champs pétroliers et gaziers, etc. Ces listes ont été déterminées en consultation avec les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs et examinées au sein de la Commission consultative tripartite provinciale. La commission note également que les projets de loi du territoire métropolitain d’Islamabad, du Baloutchistan et du Sindh interdisent également les travaux dangereux aux enfants de moins de 18 ans. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les projets de loi interdisant l’emploi des moins de 18 ans dans des travaux dangereux dans le territoire métropolitain d’Islamabad, au Baloutchistan et dans la province du Sindh seront adoptés dans un proche avenir. Elle le prie également de prendre les mesures nécessaires, après consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, pour déterminer les types d’emploi ou de travail dangereux interdits au moins de 18 ans dans le territoire métropolitain d’Islamabad, au Baloutchistan et dans la province du Sindh, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions et inspection du travail. La commission a précédemment noté que, d’après la Confédération syndicale internationale (CSI), les personnes jugées coupables de violation de la législation relative au travail des enfants étaient rarement poursuivies et que, lorsqu’elles l’étaient, les peines imposées étaient généralement négligeables. Elle a également noté que la législation relative au travail des enfants n’était pas suffisamment appliquée en raison du manque d’inspecteurs en la matière, de formation et de ressources, lacunes auxquelles s’ajoutait la corruption, et que les sanctions imposées étaient souvent trop mineures pour être dissuasives. Elle a également noté que chacun des départements provinciaux du travail disposait de centres de formation des inspecteurs et dispensait une formation sur le travail des enfants. De plus, d’après le rapport de mission SPA, les participants tripartites au séminaire ont indiqué qu’ils avaient eu du mal à faire appliquer les dispositions légales relatives au travail des enfants, notamment en raison du manque de moyens de l’inspection du travail, et que les sanctions punissant les infractions liées au travail des enfants devraient être appliquées plus efficacement.

La commission note que le gouvernement indique que, en vertu des nouvelles lois en vigueur dans les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Pendjab en matière d’interdiction de l’emploi des enfants, les peines maximales sont passées de 20 000 à 50 000 roupies (environ 190 à 475 dollars des Etats-Unis (dollars E.-U.)). De plus, les peines d’amende fixées dans la loi de 2016 du Pendjab portant interdiction du travail des enfants dans les briqueteries vont de 50 000 à 500 000 roupies (environ 475 à 4 750 dollars E.-U.). La commission note également que le gouvernement indique que le ministère fédéral des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines travaille à l’élaboration d’un document-cadre de relance et de restructuration du système de l’inspection du travail. Les réformes recommandées dans ce document-cadre sont suivies au moyen du programme de renforcement du système de l’inspection du travail à des fins de promotion des normes relatives au travail et de respect des bonnes conditions de travail au Pakistan, qui bénéficie de l’appui du bureau de pays de l’OIT. La commission note également que, dans la province du Pendjab, les dispositions de l’ordonnance de 2016 du Pendjab relatives à l’inspection du travail remplacent celles figurant dans la loi de 1991 sur l’emploi des enfants. Elle note également que le gouvernement indique que, dans la province du Pendjab, en 2014, 133 973 inspections ont été menées, 790 enfants travailleurs repérés et 536 condamnations prononcées sur 790 poursuites engagées, pour un montant total d’amendes s’élevant à 218 550 roupies (environ 2 076 dollars E.-U.). En 2015, 153 418 inspections ont été menées, 1 446 enfants travailleurs repérés et 448 condamnations prononcées sur 1 446 poursuites engagées, pour un montant total d’amendes s’élevant à 505 600 roupies (environ 4 805 dollars E.-U.). De plus, la commission note que, dans ses observations finales du 11 juillet 2016, le Comité des droits de l’enfant est resté gravement préoccupé par le nombre insuffisant d’inspecteurs correctement formés, leur vulnérabilité à la corruption et un manque de ressources pour inspecter les lieux de travail (CRC/C/PAK/CO/5, paragr. 71). La commission note que les amendes imposées ne semblent pas être suffisamment efficaces et dissuasives. La commission le prie donc de poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des violations relatives à l’emploi des enfants repérées par l’inspection du travail. Elle le prie également de renforcer les mesures prises pour veiller à ce que les personnes qui contreviennent aux lois précitées fassent l’objet de poursuites et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces lois, dans la pratique, y compris le nombre et la nature des infractions constatées et les sanctions imposées en la matière.

Application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment noté que la deuxième enquête nationale sur le travail des enfants était prévue dans le cadre du projet de lutte contre le travail abusif des enfants II, en consultation avec le Bureau fédéral de la statistique. Elle a cependant noté que, d’après les informations de l’OIT/IPEC de septembre 2012, cette enquête a par la suite été annulée.

La commission note que le gouvernement indique que, avec l’assistance de l’UNICEF, des enquêtes sur le travail des enfants sont en train d’être organisées dans les provinces. Le gouvernement du Pendjab a entamé son enquête en collaboration avec le bureau de statistiques, enquête qui sera achevée d’ici à mai 2017. Les provinces du Sindh et du Khyber Pakhtunkhwa ont fixé un calendrier aux enquêtes sur le travail des enfants au sein de leurs programmes annuels de développement pour l’exercice budgétaire en cours (2016-17). Le Baloutchistan envisage de mener une enquête sur le travail des enfants au cours des prochaines années. De plus, l’unité chargée des normes internationales du travail au sein du ministère fédéral des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines a créé le premier profil national détaillé sur le travail des enfants et les enfants en emploi, en utilisant la méthode d’estimation mondiale du travail des enfants du BIT, et publié le rapport intitulé Understanding Children’s Work in Pakistan: An Insight into Child Labour Data (2010-2015) and Legal Framework (Comprendre le travail des enfants au Pakistan: aperçu des données relatives au travail des enfants (2010-2015) et cadre juridique), avec le soutien du BIT. D’après ce rapport, le nombre des enfants de 10 à 17 ans qui travaillent a reculé de 4,04 millions en 2010-11 à 3,70 millions en 2014-15, dont 2,067 millions (55 pour cent) ont entre 10 et 14 ans. Tout en prenant bonne note de la diminution du nombre d’enfants qui travaillent, la commission doit dire sa préoccupation face au nombre élevé d’enfants qui travaillent encore alors qu’ils n’ont pas atteint l’âge minimum. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer le travail des enfants, y compris au moyen d’une coopération continue avec le BIT, et de fournir des informations sur les résultats obtenus. Elle le prie également de communiquer les conclusions des enquêtes sur le travail des enfants au niveau des provinces, lorsqu’elles seront disponibles.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2001)

La commission note les observations de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) reçues le 19 octobre 2017. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Article 3 a) de la convention. Pires formes de travail des enfants. Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que les activités terroristes avaient été réduites suite aux opérations militaires menées dans les régions du pays concernées et que le recrutement d’enfants aux fins d’activités terroristes avait diminué. Le gouvernement a également indiqué qu’une campagne de sensibilisation avait été menée par les organes chargés de l’application de la loi, en coopération avec les chefs religieux, sur l’infraction que constitue le recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, campagne qui a obtenu des résultats positifs. La commission a également pris note des informations figurant dans le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et les conflits armés selon lesquelles, en 2011, 11 cas d’enfants utilisés par des groupes armés pour perpétrer des attentats-suicides ont été signalés, concernant 10 garçons, dont certains n’avaient que 13 ans, et une fille de 9 ans. Ce rapport faisait également état d’un programme de réadaptation et de réinsertion à Malakland des enfants placés en détention par les forces de sécurité pakistanaises pour association présumée avec des groupes armés, qui a traité 29 nouveaux dossiers en 2011.

La commission note que le gouvernement indique, dans son rapport, qu’il met tout en œuvre pour prévenir l’utilisation d’enfants par des groupes terroristes extrémistes. Des actions punitives sont menées contre ceux qui utilisent des enfants à des fins d’activités terroristes. Dans ses réponses écrites au Comité des droits de l’enfant, du 11 avril 2016, le gouvernement indique également que les forces armées du Pakistan ne déploient aucune personne n’ayant pas 18 ans révolus et que les terroristes ne peuvent pas légalement recruter qui que ce soit, y compris des enfants, parce que la création d’organisations militaires privées est interdite en vertu de l’article 256 de la Constitution et de la loi de 1973 sur l’élimination et l’interdiction des organisations militaires privées (CRC/C/PAK/Q/5/Add.1, paragr. 65). Cependant, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 11 juillet 2016, s’est dit vivement préoccupé par le fait que des enfants continuent d’être recrutés et entraînés par des groupes armés pour mener des activités militaires, y compris des attentats-suicides et l’explosion de mines terrestres, et qu’ils étaient transférés sur le front des zones de conflit (CRC/C/PAK/CO/5, paragr. 69). Le Comité des droits de l’enfant déclare que les mesures prises par le gouvernement pour empêcher ce recrutement étaient insuffisantes. La commission doit exprimer sa profonde préoccupation face à la situation des enfants affectés par les groupes armés au Pakistan. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des groupes armés et de démobiliser immédiatement et entièrement tous ces enfants. Elle le prie instamment de prendre les mesures nécessaires pour garantir que des enquêtes approfondies seront menées et des poursuites solides engagées à l’endroit des auteurs de tels actes, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives seront imposées.

Article 3 a) et article 7, paragraphe 2 b).  Vente et traite des enfants et aide directe aux victimes. La commission a précédemment noté que, en vertu de l’ordonnance de 2002 sur la prévention et la répression de la traite des personnes, la traite à des fins d’exploitation sexuelle, d’esclavage ou de travail forcé est interdite. Elle a cependant noté que le gouvernement affirmait que l’Agence fédérale d’enquête au Pakistan était chargée de l’application de l’ordonnance sur la prévention et la répression de la traite des personnes. Elle a également pris note du rapport sur la lutte contre la traite, joint au rapport du gouvernement, d’après lequel, au 31 octobre 2009, 235 enfants victimes de la traite avaient été identifiés (95 garçons et 140 filles). Ce rapport a indiqué que 21 735 procédures ont été enregistrées à l’encontre d’auteurs d’actes de traite et ont abouti à 3 371 condamnations et à 147 sanctions disciplinaires imposées pour complicité à l’égard d’agents chargés d’appliquer la loi.

La commission note que le gouvernement indique que la loi de 2016 portant loi pénale (deuxième modification) a été adoptée et qu’elle ajoute un nouvel article au Code pénal, l’article 369A, qui prévoit une peine de prison de cinq à sept ans et/ou une peine d’amende de 500 000 à 700 000 roupies pour les auteurs d’acte de traite. La commission note que, dans ses réponses écrites à la liste de points concernant le cinquième rapport périodique du Pakistan au Comité des droits de l’enfant, du 11 avril 2016, le gouvernement indique que, durant la période couverte par le rapport (à compter de 2009), 1 679 personnes auraient été impliquées dans des affaires de traite et arrêtées par l’Agence fédérale d’enquête (CRC/C/PAK/Q/5/Add.1, paragr. 62). Cependant, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales suite à l’examen du cinquième rapport périodique du Pakistan, du 11 juillet 2016, a noté avec une vive préoccupation que le Pakistan restait un pays d’origine, de destination et de transit pour la traite d’enfants en vue de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, du travail forcé ou du travail en servitude (CRC/C/PAK/CO/5, paragr. 75). La commission note également que, d’après le Rapport mondial sur la traite des personnes de 2016 de l’ONUDC, entre janvier et septembre 2015, 287 enfants victimes de traite à l’intérieur du pays ont été identifiés, tandis que leur nombre s’élevait à 571 en 2014 et à 402 en 2013. Toutefois, aucun enfant victime n’a été identifié dans des infractions transfrontières commises entre janvier 2012 et septembre 2015. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour combattre et éliminer la traite des enfants et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, en particulier sur le nombre de personnes condamnées pour des affaires concernant des victimes de moins de 18 ans. Elle le prie également instamment de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les procédures d’identification des enfants victimes de traite et veiller à ce que ces enfants soient orientés vers les services adaptés de réhabilitation et de réintégration sociale. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures concrètes prises en la matière et sur les résultats obtenus, y compris le nombre d’enfants atteints par les mesures prises.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. Travaux dangereux. En ce qui concerne l’adoption de la liste des travaux dangereux, la commission renvoie à ses commentaires détaillés au titre de l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 7, paragraphe 2 a) et e). Mesures efficaces dans un délai déterminé. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite et situation particulière des filles. La commission a précédemment noté que, dans le cadre du programme de réforme du secteur éducatif, les provinces prenaient des mesures, notamment pour augmenter le nombre d’écoles en zones rurales, distribuer gratuitement des manuels, recruter des enseignants et mettre l’accent sur l’éducation des filles. Cependant, elle a également pris note des informations figurant dans le rapport établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour l’examen périodique universel, du 13 août 2012, selon lesquelles 7,3 millions d’enfants en âge d’aller à l’école primaire (dont 57 pour cent de filles) n’allaient pas à l’école (A/HRC/WG.6/14/PAK/2, paragr. 57). Elle a également noté que, d’après le Rapport mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur l’éducation pour tous, si le Pakistan est le deuxième pays où le nombre d’enfants déscolarisés est le plus important au monde, il continue à réduire ses dépenses éducatives.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur ce point. Cependant, elle note que, dans ses observations finales du 11 juillet 2016, le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par l’absence de lois relatives à la scolarité obligatoire dans la province du Khyber Pakhtunkhwa et le territoire administratif autonome du Gilgit-Balistan, et par l’absence de mesures destinées à assurer l’application des lois relatives à la scolarité dans les provinces où elles existent. De plus, un nombre élevé d’enfants (47,3 pour cent des enfants âgés de 5 à 16 ans) ne suivaient pas un enseignement de type classique et la majorité d’entre eux n’avaient jamais été scolarisés. De plus, le taux élevé d’abandon scolaire des filles serait de 50 pour cent au Balouchistan et au Khyber Pakhtunkhwa et de 77 pour cent dans les zones tribales sous administration fédérale (CRC/C/PAK/CO/5, paragr. 61). La commission se doit d’exprimer sa profonde préoccupation face au faible taux de scolarisation dans l’éducation de type classique et les forts taux d’abandon scolaire chez les filles. Considérant que l’éducation de base gratuite est l’un des moyens les plus efficaces pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en tenant compte de la situation particulière des filles. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et de fournir des informations statistiques sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et la diminution des taux d’abandon scolaire, et sur le nombre d’enfants déscolarisés. Dans la mesure du possible, cette information devrait être ventilée par âge et par genre.

Application de la convention dans la pratique. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement affirme que l’OIT/IPEC a engagé des consultations avec le Bureau fédéral de la statistique pour mener une enquête nationale sur le travail des enfants. Toutefois, la commission note que, d’après les informations de l’OIT/IPEC de septembre 2012, un accord n’a pas pu être trouvé sur la méthode à suivre pour l’enquête, et que celle-ci a donc été annulée.

La commission note que le gouvernement indique que, avec l’assistance de l’UNICEF, des enquêtes sur le travail des enfants sont organisées dans les provinces. Elle note également que l’unité chargée des normes internationales du travail au sein du ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines a créé le premier profil national détaillé sur le travail des enfants et les enfants en emploi sur la base des informations disponibles dans l’enquête sur la main-d’œuvre, publiée depuis 2010, en utilisant la méthode d’estimation mondiale du BIT sur le travail des enfants. D’après ce profil national, 3,70 millions d’enfants travaillent, dont 2,067 millions (55 pour cent) sont âgés de 10 à 14 ans et 1,641 million (45 pour cent) ont entre 15 et 17 ans et effectuent des travaux dangereux. Dans le groupe des enfants âgés de 15 à 17 ans qui effectuent des travaux dangereux, 89 pour cent (1,47 million) sont des garçons. La commission exprime sa profonde préoccupation au vu du nombre élevé d’enfants effectuant des travaux dangereux au Pakistan. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer les pires formes de travail des enfants, en particulier les types de travaux dangereux, et le prie de continuer à fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et sur les résultats obtenus. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les enquêtes concernant le travail des enfants organisées dans les provinces, ainsi que toute information supplémentaire disponible sur la nature, l’étendue et la tendance des pires formes de travail des enfants, et sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention. Dans la mesure du possible, toutes les informations fournies devraient être ventilées par genre et par âge, et par la nature du travail accompli.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Article 1 de la convention. Plan d’action national et application pratique de la convention. La commission a précédemment pris note des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquels le travail des enfants était présent dans les zones rurales, généralement dans l’agriculture de subsistance, et dans les zones urbaines, dans le commerce ambulant, le tourisme et le spectacle. Elle a noté que la Papouasie-Nouvelle-Guinée était l’un des 11 pays qui faisaient partie du Programme national assorti de délais (PAD) de l’OIT/IPEC pour 2008-2012, intitulé «Combattre le travail des enfants par l’éducation» (projet TACKLE), qui contribue à la lutte contre le travail des enfants.

La commission note, d’après le rapport fourni par le gouvernement au titre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, que, dans le cadre du projet TACKLE, une évaluation rapide des enfants travaillant dans les rues et des enfants exploités dans le commerce sexuel a été effectuée à Port Moresby. La commission note que, selon le gouvernement, les résultats de cette évaluation rapide sont alarmants et qu’une situation analogue concernant le travail des enfants existe probablement dans d’autres régions du pays. Les conclusions de l’évaluation rapide indiquent que des enfants âgés seulement de 5 et 6 ans travaillent dans les rues et qu’environ 68 pour cent d’entre eux le font dans des conditions dangereuses. Quelque 47 pour cent des enfants des rues âgés de 12 à 14 ans n’ont jamais été scolarisés et 34 pour cent des enfants ayant été scolarisés ont abandonné l’école. La commission exprime sa profonde préoccupation face à la situation d’enfants âgés de moins de 16 ans qui sont contraints de travailler en Papouasie-Nouvelle-Guinée. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer la situation des enfants de moins de 16 ans qui travaillent et d’assurer l’élimination effective de cette pratique. Notant qu’il n’existe pas de données concrètes ou fiables reflétant la situation réelle des enfants dans le reste du pays, la commission prie instamment le gouvernement d’entreprendre une enquête nationale sur le travail des enfants de manière à disposer de suffisamment de données actualisées sur la situation des enfants qui travaillent en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Article 2, paragraphe 1. Age minimum d’admission à l’emploi. La commission a précédemment noté que, bien que le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ait déclaré que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail était de 16 ans, l’article 103(4) de la loi sur l’emploi autorise l’emploi d’un enfant de 14 ou 15 ans pendant les horaires scolaires si l’employeur est certain que l’enfant ne fréquente plus l’école. Elle a également noté que les articles 6 et 7 de la loi de 1972 sur l’âge minimum (mer) fixent respectivement à 15 et 14 ans l’âge minimum d’accès au travail à bord d’un navire.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le Programme d’assistance australienne au développement international, dans le cadre de ses installations et services consultatifs, en étroite consultation avec l’OIT/IPEC et le Département du travail et des relations professionnelles, a entrepris une révision de la loi sur l’emploi, et un processus d’amendement est en cours. Elle note en outre que le gouvernement indique que la question de l’âge minimum prévu dans la loi de 1972 sur l’âge minimum (mer) sera examinée à cette occasion. Notant que le gouvernement se réfère depuis plusieurs années à la révision de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer), la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ce que les modifications proposées soient adoptées dans un proche avenir. Elle exprime à ce propos l’espoir que les dispositions modifiées seront conformes à l’article 2, paragraphe 1, de la convention.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission a précédemment noté que l’enseignement n’était ni universel ni obligatoire en Papouasie-Nouvelle-Guinée et que la loi n’indique pas d’âge légal de début ou de fin de scolarité. Elle a noté que le Département de l’éducation a élaboré un Plan national d’éducation décennal pour la période 2005-2015 (NEP) visant à augmenter le nombre d’enfants scolarisés. Toutefois, la commission a observé que le NEP semblait prévoir l’enseignement de base obligatoire uniquement jusqu’à l’âge de 9 ans. Par ailleurs, la commission a noté que, selon la CSI, le taux brut de fréquentation de l’école primaire était de 55,2 pour cent et que seuls 68 pour cent de ces enfants restaient scolarisés jusqu’à l’âge de 10 ans, alors que moins de 20 pour cent de l’ensemble des enfants du pays fréquentaient l’école secondaire.

La commission note, d’après le rapport soumis par le gouvernement au titre de la convention no 182, que le NEP reçoit une aide financière de bailleurs de fonds pour mettre en œuvre des programmes axés sur l’enseignement formel et non formel (NFE), notamment une assistance de la Banque asiatique de développement et de l’Union européenne afin d’étendre le programme NFE aux personnes démunies et défavorisées. La commission note toutefois que, selon les conclusions de l’évaluation rapide effectuée à Port Moresby en 2010-11, en dépit des réformes de l’éducation mises en place, 92,2 pour cent des enfants inscrits au niveau 3 abandonneront leur scolarité en cours de route. La commission exprime sa profonde préoccupation face au grand nombre d’enfants qui n’ont pas atteint l’âge minimum d’admission au travail et qui ne fréquentent pas l’école. A cet égard, la commission se doit de souligner qu’il est souhaitable de faire coïncider l’âge de fin de scolarité obligatoire et l’âge minimum d’admission au travail, comme prévu au paragraphe 4 de la recommandation (nº 146) sur l’âge minimum, 1973. Si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 371). Par conséquent, considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en particulier dans le cadre du NEP, pour que l’enseignement des garçons et des filles soit obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui est de 16 ans. La commission prie le gouvernement de l’informer de tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Age minimum d’admission aux travaux dangereux et détermination de ces types de travail. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, bien que certaines dispositions de la législation nationale interdisent aux enfants de moins de 16 ans d’accomplir un travail dangereux, il n’existait pas de dispositions protégeant les enfants âgés de 16 à 18 ans dans ce domaine. La commission a également noté l’absence de toute liste de types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

La commission note, selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, que l’examen législatif de la loi sur l’emploi qui se déroule actuellement a pour but de mettre celle-ci en conformité avec les dispositions de la convention concernant les travaux dangereux. La commission exprime le ferme espoir que les modifications apportées à la loi sur l’emploi, dont certaines dispositions interdiront d’employer des enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux et d’autres détermineront les types de travail dangereux interdits à ces enfants, seront adoptées dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de l’informer de tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphe 3. Admission aux types de travail dangereux à partir de l’âge de 16 ans. La commission a précédemment noté que les conditions de travail des jeunes seraient examinées dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’emploi, et que la législation relative à la sécurité et à la santé au travail serait également revue de façon à garantir que les travaux dangereux n’affectent pas la santé et la sécurité des jeunes travailleurs. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que la révision de la loi sur l’emploi et de la législation relative à la sécurité et à la santé au travail sera achevée dans les meilleurs délais. Elle espère aussi que les modifications apportées à la législation prévoiront des dispositions exigeant que les jeunes âgés de 16 à 18 ans, qui sont autorisés à accomplir des types de travail dangereux, reçoivent une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle dans la branche d’activité correspondante. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 9, paragraphe 3. Registres d’emploi. La commission a précédemment noté que la loi sur l’emploi ne comportait aucune disposition soumettant l’employeur à l’obligation de tenir des registres ou de conserver d’autres documents concernant les personnes de moins de 18 ans qui travaillent pour lui. Elle a également noté que l’article 5 de la loi sur l’âge minimum (mer) prévoit que les personnes assurant le commandement ou ayant la charge d’un navire doivent consigner dans un registre le nom entier, la date de naissance et les conditions d’emploi de chaque personne de moins de 16 ans employée à bord de ce navire. La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la convention, les employeurs soient tenus de consigner dans ces registres le nom et l’âge ou la date de naissance, dûment attestés dans la mesure du possible, des personnes de moins de 18 ans qu’ils emploient ou qui travaillent pour eux.

La commission note une fois de plus que le gouvernement indique que cette question sera traitée dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires, sans plus tarder, pour veiller à ce que les employeurs soient obligés de tenir un registre consignant toutes les personnes de moins de 18 ans qui travaillent pour eux et pour fournir des informations au sujet des progrès réalisés concernant la mise en conformité de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer) avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention.

La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour que, dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer), il soit dûment tenu compte des commentaires détaillés de la commission au sujet des divergences entre la législation nationale et la convention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de tout progrès réalisé dans la révision de ces lois et l’invite à envisager de se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2000)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite des enfants. La commission a précédemment noté que des femmes et des enfants étaient victimes de la traite à l’intérieur du pays à des fins d’exploitation sexuelle et commerciale et de servitude domestique. Elle a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, de toute urgence, pour adopter une législation interdisant la vente et la traite des garçons et des filles de moins de 18 ans aux fins de l’exploitation de leur travail et de l’exploitation sexuelle.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il s’attaque à ce problème grâce à l’adoption d’un projet de loi sur le trafic et la traite des personnes qui vise à modifier le Code pénal pour y inclure une disposition interdisant la traite des personnes, y compris les enfants de moins de 18 ans, à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle. Toutefois, la commission note que, selon une enquête menée en 2012 dans le cadre du projet de lutte contre la traite des personnes en Papouasie-Nouvelle-Guinée mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les cas de traite aux fins du travail forcé, de l’exploitation sexuelle et de la servitude domestique, y compris la traite des enfants, sont très fréquents dans le pays. Selon les indications, la vulnérabilité des filles face à la traite serait plus du double de celle des garçons. La commission note en outre que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales du 30 juillet 2010, a exprimé sa préoccupation face à l’absence de lois portant sur les problèmes liés à la traite, y compris transfrontière, aux fins du commerce sexuel et de l’exploitation au travail (CEDAW/C/PNG/CO/3, paragr. 31). La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le projet de loi sur le trafic et la traite des personnes soit adopté sans délai, que des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient engagées contre les auteurs de faits de traite des enfants et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir le texte du projet de loi sur le trafic et la traite des personnes, une fois qu’il aura été adopté.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. 1. Enfants victimes de la prostitution. La commission a précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle le nombre de filles (certaines n’avaient que 13 ans) qui se livraient à la prostitution pour survivre était un problème croissant, aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Par ailleurs, la commission a également noté que les lois interdisant la prostitution étaient inégalement ou rarement appliquées, même dans les cas concernant des enfants.

La commission prend note de l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Elle note que, selon les conclusions de l’évaluation rapide menée à Port Moresby en 2010-11, un nombre croissant de filles sont victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. L’âge le plus commun auquel les filles se livrent à la prostitution est de 15 ans (34 pour cent), et 41 pour cent des enfants sont des travailleurs de l’industrie du sexe avant l’âge de 15 ans. Le rapport d’enquête a indiqué en outre que des filles âgées de seulement 10 ans travaillent également dans cette industrie. La commission exprime à nouveau sa profonde préoccupation face à l’ampleur de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en Papouasie-Nouvelle-Guinée. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée en vue de soustraire les enfants, notamment les filles de moins de 18 ans, de la prostitution et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

2.  Enfants «adoptés». La commission a précédemment pris note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles les familles endettées remboursaient parfois leurs dettes en envoyant leurs enfants – généralement des filles – à leurs prêteurs dans le cadre d’une servitude domestique. La CSI a indiqué que les enfants «adoptés» effectuaient généralement de longues heures de travail, sans bénéficier de liberté de mouvement ou de traitement médical, et ne fréquentaient pas l’école. La commission a également noté l’indication du gouvernement selon laquelle la pratique de l’«adoption» fait partie des traditions culturelles de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Elle a constaté que ces filles «adoptées» étaient souvent victimes d’exploitation car il est difficile de surveiller leurs conditions de travail, et elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger ces enfants.

A cet égard, la commission a noté l’information du gouvernement selon laquelle la loi Lukautim Pikinini, adoptée en 2009, prévoit la protection des enfants ayant des besoins spéciaux. En vertu de cette loi, une personne qui a à charge un enfant ayant des besoins spéciaux et qui est incapable d’assumer son éducation peut conclure un accord sur les besoins spéciaux avec le Service de soutien aux familles. Aux termes d’un tel accord, une assistance financière peut être accordée. Selon l’article 41 de la loi Lukautim Pikinini, la définition de l’«enfant ayant des besoins spéciaux» inclut les enfants orphelins, déplacés ou traumatisés à la suite de catastrophes naturelles, de conflits ou de séparation, ou les enfants qui sont exposés à la violence, aux abus ou à l’exploitation.

La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information complémentaire sur cette question. La commission exprime sa préoccupation face à la situation des enfants «adoptés» de moins de 18 ans qui sont contraints de travailler dans des conditions analogues à celles de la servitude pour dettes ou dans des conditions dangereuses. Elle prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que, dans la législation et dans la pratique, les enfants «adoptés» de moins de 18 ans ne puissent être exploités dans des conditions comparables à celles de la servitude pour dettes ou dans des conditions dangereuses, en tenant compte de la situation particulière des filles. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants «adoptés» livrés à l’exploitation par le travail, y compris dans des conditions dangereuses, qui ont bénéficié des accords sur les besoins spéciaux.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Paraguay

Convention (n° 77) sur l’examen médical des adolescents (industrie), 1946 (ratification: 1966)

Convention (n° 78) sur l’examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946 (ratification: 1966)

Afin d’offrir une vision d’ensemble des questions se rapportant à l’application des conventions ratifiées sur l’examen médical des adolescents, la commission estime approprié d’examiner les conventions nos 77 et 78 dans un seul et même commentaire.

Article 4, paragraphes 1 et 2, des conventions nos 77 et 78. Renouvellement de l’examen médical d’aptitude à l’emploi jusqu’à l’âge de 21 ans. Dans ses commentaires précédents, la commission a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation nationale en conformité avec l’article 4 des conventions.

Dans son rapport, le gouvernement fournit de nombreuses informations sur les mesures prises pour renforcer la protection des enfants qui travaillent, notamment à travers l’adoption du Plan national de santé intégral de l’enfance (2016-2021) et de l’adoption de la résolution C.A. no 099-022/16, qui approuve le règlement mettant à la charge de l’employeur l’obtention du certificat d’examen médical. Tout en prenant note de ces informations, la commission note avec regret que le gouvernement ne fournit toujours pas d’informations sur les mesures qui auraient été prises pour mettre la législation en conformité avec la convention. Elle se voit donc dans l’obligation de rappeler, une fois de plus, que l’article 121, alinéa b), du Code du travail soumet l’emploi des mineurs de moins de 18 ans à un certain nombre de conditions, dont la présentation d’un certificat annuel d’aptitude physique et mentale au travail, établi par l’autorité compétente. Or, selon l’article 4 des conventions, pour les travaux qui présentent des risques élevés pour la santé, cet examen médical d’aptitude à l’emploi et ses renouvellements périodiques doivent être exigés jusqu’à l’âge de 21 ans au moins. Elle rappelle également la nécessité de déterminer les emplois ou catégories d’emplois pour lesquels cet examen d’aptitude sera exigé. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour compléter sa législation de manière à prévoir, pour les travaux qui présentent des risques élevés pour la santé des travailleurs, le caractère obligatoire de l’examen médical d’aptitude à l’emploi et son renouvellement jusqu’à l’âge de 21 ans au moins. Elle prie également le gouvernement de déterminer les emplois ou les catégories d’emplois pour lesquels un tel examen est exigé.

Article 6, paragraphe 1, des conventions nos 77 et 78. Mesures de réorientation ou réadaptation physique et professionnelle des enfants et des adolescents déclarés inaptes au travail. La commission prend bonne note de la loi no 5115/13 qui crée le nouveau ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (MTESS). La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 4, paragraphe 12, de cette loi prévoit que le MTESS est l’autorité compétente pour élaborer et faire appliquer le régime spécial qui s’applique aux travailleurs en situation de handicap. La commission note également que, selon le gouvernement, le Service national de promotion professionnelle (SNPP) et le Système de formation et de perfectionnement du travail (SINAFOCAL) donnent des cours gratuits à l’attention des personnes atteintes d’un handicap sur l’accès à l’emploi. De plus, la commission prend note des nombreux instruments juridiques qui prévoient l’inclusion des personnes atteintes d’un handicap sur le marché du travail, en particulier la loi no 3585/08 qui établit une obligation d’insérer les personnes en situation de handicap dans les institutions publiques. Enfin, la commission note avec intérêt la convention de coopération interinstitutionnelle conclue, en 2014, entre le MTESS, le SNPP, le SINAFOCAL et la Direction générale de l’emploi, dont l’objectif est d’atteindre une inclusion au travail effective des personnes atteintes d’un handicap grâce à la formation et l’insertion de celles-ci.

Application des conventions dans la pratique. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Secrétariat national pour les droits des personnes en situation de handicap a réalisé de nombreuses activités, y compris le recueil de données statistiques. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas de détail sur les statistiques mentionnées. Dans la mesure où, en vertu de l’article 55 du Code de l’enfance et de l’adolescence, le Conseil municipal pour les droits de l’enfant et de l’adolescent (CODENI) doit établir un registre spécifique des travailleurs adolescents, la commission prie le gouvernement de communiquer les données statistiques concernant le nombre d’enfants et d’adolescents qui travaillent dans le secteur industriel, le nombre de ceux qui ont effectué les examens médicaux prévus par la convention ainsi que des informations sur les infractions constatées par l’inspection du travail dans ce domaine et les sanctions imposées, de même que toute autre information concernant l’application des conventions dans la pratique.

Convention (n° 79) sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946 (ratification: 1966)

Convention (n° 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948 (ratification: 1966)

Afin d’offrir une vision d’ensemble des questions se rapportant à l’application des conventions ratifiées sur le travail de nuit des adolescents, la commission estime approprié d’examiner les conventions nos 79 et 90 dans un seul et même commentaire.

Article 3 de la convention no 79 et article 2 de la convention no 90. Période pendant laquelle il est interdit de travailler la nuit. Dans ses précédents commentaires, la commission a demandé au gouvernement de modifier les dispositions de l’article 58 du Code de l’enfance et de l’adolescence, qui interdit le travail de nuit des enfants de 14 à 18 ans pendant une période de dix heures comprises entre 20 heures et 6 heures, afin de les mettre en conformité avec les conventions et avec l’article 2 du décret no 4951 du 22 mars 2005 qui considère le travail de nuit effectué entre 19 heures et 7 heures, soit une période de douze heures, comme un travail dangereux interdit aux enfants de moins de 18 ans. Le gouvernement a indiqué que le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence avait adressé au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (MTESS) une demande formelle pour que les diligences soient prises pour adopter la modification de l’article 58 du Code de l’enfance et de l’adolescence. Ce secrétariat a fait part de sa disposition à réaliser les actions nécessaires conjointement avec le MTESS à cette fin. Par ailleurs, la commission a noté qu’un mémorandum d’entente tripartite avait été signé entre les mandants tripartites et le Bureau aux termes duquel le Conseil consultatif tripartite du MTESS collaborerait avec le BIT pour examiner et, le cas échéant, porter devant le congrès les modifications législatives nécessaires pour assurer la conformité de la législation avec les conventions de l’OIT ratifiées.

La commission note avec intérêt que, d’après le rapport du gouvernement, un avant-projet de loi modifiant l’article 58 du Code de l’enfance et de l’adolescence a été élaboré et présenté au pouvoir exécutif en 2016. Le gouvernement indique que l’avant-projet est actuellement devant les commissions des affaires constitutionnelles et de législation et codification, pour avis. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’avant-projet de loi modifiant l’article 58 du Code de l’enfance et de l’adolescence, de manière à interdire le travail nocturne des enfants pendant une période de douze heures consécutives, soit adopté dans les plus brefs délais.

Portugal

Convention (n° 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919 (ratification: 1932)

La commission prend note des observations de l’Union générale des travailleurs (UGT), reçues le 28 août 2017, et de la Confédération générale des travailleurs portugais - Intersyndicale nationale (CGTP-IN), reçues le 1er septembre 2017.

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Exceptions en matière d’interdiction du travail de nuit pour les jeunes. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le Code du travail de 2003 avait été révisé et que le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est à présent couvert par l’article 76 du décret législatif no 7/2009 (Code du travail de 2009). Elle notait que, en vertu de l’article 76 (1), il est interdit d’employer un jeune de moins de 16 ans entre 20 heures et 7 heures du matin et que, aux termes de l’article 76 (2), un jeune de 16 ans et plus ne peut pas travailler entre 22 heures et 7 heures du matin, sauf dans les conditions définies dans les paragraphes suivants. La commission notait par conséquent que l’article 76 (3) du Code du travail permet à des jeunes de 16 ans et plus de travailler la nuit: i) dans des secteurs d’activité déterminés par une convention collective, sauf pendant la période comprise entre minuit et 5 heures du matin; ou ii) dans des activités culturelles, artistiques, sportives ou publicitaires, lorsque des raisons objectives le justifient et à condition qu’un repos compensateur égal au nombre d’heures travaillées lui soit accordé. La commission a donc prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour spécifier les activités dans lesquelles le travail de nuit peut être autorisé pour les enfants de plus de 16 ans.

La commission prend note des observations de la CGTP selon lesquelles le gouvernement n’a pas modifié la législation. Elle prend de nouveau note des allégations de la CGTP réitérant ses précédents commentaires selon lesquels la législation nationale ne spécifie pas expressément les secteurs d’activité dans lesquels le travail de nuit est autorisé pour les jeunes de 16 ans et plus. La CGTP allègue en outre que cette tâche est laissée à la négociation collective, ce qui risque de conduire à une généralisation ou à une habitude largement répandue dans la pratique, ce qui n’est pas autorisé par la convention. La commission prend également note de la déclaration de l’UGT selon laquelle la participation de mineurs de moins de 18 ans à des activités artistiques a augmenté ces dernières années, et il est important que cette activité soit effectuée d’une manière qui n’affecte pas leur développement physique et psychologique.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il y aurait lieu de prendre en compte la réglementation régissant la protection des mineurs qui effectuent un travail dangereux. S’agissant du travail d’enfants dans des spectacles artistiques, la commission se réfère à la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, que le Portugal a ratifiée en 1998, et dont l’article 8 autorise l’organisation de tels spectacles dans certaines conditions. S’agissant de l’article 76 (3) du Code du travail qui autorise les jeunes âgés de 16 à 18 ans à travailler la nuit dans des secteurs déterminés par voie de convention collective, la commission rappelle de nouveau que, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la convention, les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas être employés pendant la nuit dans des établissements industriels, à l’exception de ceux dans lesquels sont seuls employés les membres d’une même famille et dans les cas énumérés au paragraphe 2 de l’article 2 de la convention à des travaux qui, en raison de leur nature, doivent nécessairement être continués jour et nuit. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour spécifier les activités dans lesquelles le travail de nuit peut être autorisé aux enfants de plus de 16 ans, comme le prévoit l’article 76 (3) (a) du Code du travail de 2009, afin d’être en conformité avec l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la convention.

République démocratique du Congo

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2001)

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par le nombre important d’enfants qui travaillent dans le pays. Elle a également noté que, selon le rapport initial du gouvernement soumis au Comité des droits de l’enfant, plusieurs parents permettent ou envoient leurs enfants exercer des métiers qui leur sont interdits en raison de la conjoncture économique. La commission a observé que près d’un enfant sur deux de 5 à 14 ans est engagé dans le travail des enfants, notamment dans les zones rurales (46 pour cent en zones rurales contre 34 pour cent en zones urbaines).

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le Plan national d’action de lutte contre les pires formes de travail des enfants (PAN) a été adopté en 2015. La commission observe cependant que, selon la deuxième enquête démographique et de santé (EDS-RDC II 2013-2014), 38 pour cent des enfants entre 5 et 17 ans interrogés ont travaillé au cours de la semaine ayant précédé l’enquête, dont 27,5 pour cent dans des conditions dangereuses (pp. 336-337). La commission exprime sa profonde préoccupation devant le nombre d’enfants exposés au travail des enfants, y compris dans des conditions dangereuses. La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’élimination du travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques, ventilées par genre et par tranche d’âge, sur l’emploi des enfants et adolescents, ainsi que des extraits des rapports des services d’inspection.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application et inspection du travail. La commission a précédemment noté que la loi no 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail s’applique uniquement à une relation de travail. Elle a en outre noté que le Comité des droits de l’enfant s’est montré préoccupé par le nombre important d’enfants qui travaillent dans l’économie informelle et qui échappent souvent aux mesures de protection prévues par la législation nationale. La commission a rappelé au gouvernement que la convention s’applique à toutes les branches d’activité économique et qu’elle couvre tous les types d’emplois ou de travaux, qu’ils soient ou non effectués sur la base d’une relation de travail, et qu’ils soient ou non rémunérés. Le gouvernement a indiqué à cet égard qu’il redoublait d’efforts pour rendre plus efficace le travail des inspecteurs. La commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les recommandations de la commission relatives au travail des enfants dans l’économie informelle seraient prises en compte lors de la mise en œuvre du PAN.

La commission note l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement. Elle observe que le PAN mentionne que l’inspection du travail fait face à un défi particulièrement difficile dans le contexte de l’application du Code du travail dans certains secteurs où il y a concentration du travail des enfants tels que le secteur urbain informel ou le secteur agricole (p. 22). A cet égard, le gouvernement prévoit d’élaborer et de mettre en œuvre un programme pour amener les agents de l’Etat chargés du contrôle de l’application des lois à collaborer dans la surveillance et l’interdiction du travail des enfants. Il prévoit également de mettre en place un mécanisme de surveillance du travail des enfants à base communautaire qui collabore avec l’inspection du travail et de développer un programme de renforcement des capacités institutionnelles (voir le PAN, axe 1, action 1.1.2 et action 1.2). A cet égard, se référant à l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 407), laquelle fait observer qu’il est particulièrement problématique que l’inspection du travail ne puisse surveiller le travail des enfants en dehors d’une zone donnée surtout lorsque le travail des enfants est concentré dans une branche d’activité qui échappe à son contrôle, la commission souligne la nécessité de veiller à ce que le système d’inspection du travail surveille effectivement le travail des enfants dans toutes les zones et toutes les branches d’activité. Rappelant que la convention s’applique à toutes les formes de travail ou d’emploi, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures, dans le cadre du PAN, pour adapter et renforcer les services de l’inspection du travail afin de garantir la surveillance du travail des enfants dans l’économie informelle et s’assurer que ces enfants bénéficient de la protection prévue par la convention. Elle le prie de fournir des informations sur l’organisation, le fonctionnement et les activités de l’inspection du travail relatives au travail des enfants.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission a constaté que, d’après les informations disponibles sur le site Internet du Sénat, un projet de loi portant principes fondamentaux relatifs à l’enseignement national aurait été voté et adopté au cours de la session ordinaire de mars 2013. Par ailleurs, la commission a pris note des données statistiques détaillées sur l’éducation fournies dans le rapport du gouvernement. Elle a observé que le taux d’achèvement de l’enseignement primaire atteint près de 65 pour cent au niveau national. Cependant, d’importantes disparités ont été notées entre les régions: 78,5 pour cent dans la région de Kinshasa contre 56,2 pour cent au Sud-Kivu. En outre, les garçons sont beaucoup plus nombreux à achever l’école primaire que les filles (73,8 contre 54,7 pour cent). En ce qui concerne le niveau secondaire, le taux brut d’admission en première année atteint à peine 47 pour cent au niveau national. La commission a noté également que, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2012 publié par l’UNESCO, bien que les résultats tirés d’enquêtes sur les ménages laissent à penser que la proportion d’enfants non scolarisés a baissé d’un quart entre 2001 et 2010, il est probable que la population non scolarisée reste largement supérieure à 2 millions d’enfants, ce qui classe probablement la République démocratique du Congo parmi les cinq pays comptant le plus d’enfants non scolarisés.

La commission note l’adoption de la loi-cadre no 14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national, fournie avec le rapport du gouvernement, introduisant une éducation de base de huit ans. Elle note également l’adoption de la Stratégie sectorielle de l’éducation et de la formation 2016-2025. Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour s’assurer que les enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi de 14 ans soient insérés dans le système éducatif, en accordant une attention particulière aux filles. Elle le prie de fournir des informations détaillées sur les mesures prises et les programmes d’action mis en œuvre à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2001)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 30 août 2017 et de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017 et de la discussion approfondie qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2017 au sujet de l’application de la convention par la République démocratique du Congo.

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 prévoit, en son article 187, l’application d’une peine de servitude pénale de dix à vingt ans pour l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle les forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) ne recrutent pas d’enfants de moins de 18 ans dans leurs rangs. La commission a constaté néanmoins que, d’après les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé de 2011, un grand nombre d’enfants continuaient d’être recrutés et demeuraient associés aux unités des FARDC. Le rapport a indiqué que les groupes armés et les FARDC étaient auteurs de nombreuses violations graves à l’encontre des enfants, y compris de violences physiques et sexuelles, de meurtres et de mutilations.

La commission note les observations de la CSI, selon lesquelles les violations graves commises par les FARDC n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales. La CSI indique en outre que de nombreux témoins ont formulé des allégations mettant en cause des officiers des FARDC ayant activement participé à l’enrôlement d’enfants et que le gouvernement dispose de suffisamment d’informations pour ouvrir des enquêtes et poursuivre les auteurs présumés de ces atrocités. La CSI souligne enfin les actions contradictoires du gouvernement, qui entreprend, d’une part, des réformes pour empêcher de nouveaux recrutements et qui permet, d’autre part, à la police et aux forces armées d’enrôler des enfants et d’user de violences physiques et sexuelles à leur encontre.

La commission note également l’indication de l’OIE selon laquelle l’adoption de la loi est insuffisante sans une mise en œuvre efficace.

La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle un plan d’action pour la lutte contre le recrutement et l’utilisation d’enfants ainsi que les autres violations graves des droits de l’enfant par les forces armées et les services de sécurité de la République démocratique du Congo a été adopté en 2012. Le gouvernement indique également que l’une des mesures prises dans le cadre de ce plan a été la nomination, en 2015, de la conseillère spéciale du chef d’Etat chargée de la lutte contre les violences sexuelles et le recrutement d’enfants dans les forces armées. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle 17 tribunaux pour enfants ont été établis et sont opérationnels. La commission observe que, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés du 20 avril 2016 (A/70/836-S/2016/360) (rapport du Secrétaire général 2016), trois groupes de travail techniques conjoints provinciaux ont été mis en place pour accélérer la mise en œuvre du plan d’action (paragr. 54). Elle note à cet égard, d’après les informations de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) que, en 2017, un total de 7 groupes de travail techniques conjoints ont été mis en place dans les provinces (Goma, Bukavu, Kisangani, Lubumbashi, Kalemie, Bunia et Katanga) en plus du groupe national. La commission prend également note, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 24 août 2017 (A/72/361-S/2017/821) (rapport du Secrétaire général 2017), de la validation de procédures opérationnelles standard de vérification de l’âge et l’adoption d’une directive du ministère pour la diffusion de ces procédures au sein des FARDC et la sélection des nouvelles recrues. Le rapport indique en outre que l’ONU a pu constater l’arrestation d’au moins 15 membres des FARDC et 5 agents de la police nationale congolaise (PNC), notamment pour des infractions liées au recrutement et à l’utilisation d’enfants avant 2016, et 41 personnes (dont 23 FARDC et 11 PNC) ont été condamnées à des peines allant de trois ans d’emprisonnement à la peine de mort pour agressions sexuelles contre des enfants. Le gouvernement a signalé 129 cas de condamnations des auteurs de violences sexuelles contre des enfants (paragr. 71).

Tout en prenant note de ces mesures, la commission observe toutefois que, selon le rapport du Secrétaire général 2017, durant l’année 2016, l’ONU a confirmé que 492 enfants (dont 63 filles) avaient été recrutés et utilisés par des groupes armés, dont 82 pour cent des cas dans le Nord-Kivu. Au moment de leur recrutement, 129 enfants avaient moins de 15 ans (paragr. 63). De plus, le rapport indique qu’au moins 124 enfants ont été tués et 116 mutilés (paragr. 65). Le viol de 170 filles et d’un garçon a été confirmé, dont 64 cas par les FARDC et 12 par la PNC (paragr. 66). La commission note également, d’après le rapport du Secrétaire général 2016, que 488 cas de recrutement d’enfants ont été recensés en 2015, dont 89 pour cent dans le Nord-Kivu par des groupes armés et 10 garçons recrutés par les FARDC (paragr. 45). Le rapport mentionne en outre 254 cas d’enfants victimes de violences sexuelles, dont 68 perpétrés par les FARDC, 19 par la PNC et 2 par l’Agence de renseignements (paragr. 48). Il mentionne enfin que 68 personnes, y compris des officiers haut gradés, ont été arrêtées, dont 37 ont été condamnées jusqu’à vingt ans de prison pour violences sexuelles à l’encontre de filles (paragr. 55).

La commission observe en outre que le rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 9 mars 2016 (S/2016/233) mentionne que le Commandant général des écoles militaires (CGEM) a contrôlé les nouvelles recrues des FARDC et a constaté qu’il y avait 84 enfants parmi elles, qui ont été démobilisés. Le CGEM a demandé au chef d’état-major de sanctionner les recruteurs (paragr. 48).

La commission constate également, à la lecture du rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 30 juin 2017 (S/2017/565), qu’entre janvier et mars 2017 la MONUSCO a dénombré 28 nouveaux cas de recrutement par la milice de Kamuina Nsapu, dans les provinces du Kasaï, actuellement en proie à de nombreuses violences. Elle a également recensé au moins 59 enfants tués, dont 25 filles, et 44 mutilés, dont 4 filles (paragr. 48). La commission note en outre que, selon le rapport de la MONUSCO intitulé «Rescapées invisibles: les filles dans les groupes armés en République démocratique du Congo de 2009 à 2015», depuis l’adoption de la loi portant protection de l’enfant en 2009 qui criminalise le recrutement d’enfants, 8 546 enfants, dont 600 filles, ont été documentés comme ayant été recrutés par des groupes armés en République démocratique du Congo (jusqu’en mai 2015). De plus, la commission observe que, d’après les observations finales du 28 février 2017 (CRC/C/COD/CO/3-5), le Comité des droits de l’enfant a constaté que, malgré certaines améliorations, des informations font état de l’implication d’enfants dans les activités des forces armées nationales et d’une collaboration entre ces dernières et des groupes armés connus pour enrôler ou utiliser des enfants soldats (paragr. 47). Elle observe par ailleurs, à la lecture du rapport de la MONUSCO et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme intitulé «Lutte contre l’impunité pour les violations ou abus des droits de l’homme en République démocratique du Congo: accomplissements, défis et recommandations (1er janvier 2014-31 mars 2016)», que le nombre de condamnations des membres des groupes armés reste très faible. Le rapport explique que cela est dû notamment au contexte sécuritaire volatile dans les zones concernées, qui complique les enquêtes, notamment concernant l’identification des victimes et des auteurs individuels de crimes (paragr. 47). Le rapport décrit en outre les obstacles, tels que des considérations politiques ou les immunités de facto dont jouissent certains auteurs présumés du fait de leur pouvoir coutumier. Il ajoute que des poursuites judiciaires à l’encontre des membres de groupes armés enverraient un signal fort au niveau national et auraient également un impact fort sur l’assainissement des forces de sécurité, une condamnation rendant ainsi la personne inéligible à intégrer les forces étatiques (paragr. 54-55). A cet égard, la commission relève que, d’après le rapport du Secrétaire général de la MONUSCO du 30 juin 2017, la MONUSCO est intervenue auprès du procureur militaire afin que les auteurs de violations graves des droits de l’enfant soient traduits en justice (paragr. 48).

La commission exprime sa profonde préoccupation face au nombre élevé d’enfants encore recrutés par des groupes armés, d’autant plus que la persistance de cette pire forme de travail des enfants entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que le meurtre et les violences sexuelles, également commises par les forces armées. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence d’un conflit et des groupes armés dans le pays, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence pour procéder à la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants des rangs des FARDC et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les groupes armés. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes, y compris des officiers des forces armées régulières, qui recrutent ou ont recruté par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins d’utilisation dans un conflit armé, sont menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur sont imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009, y compris par les 17 tribunaux établis à cet effet. Elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées à l’égard de ces personnes et de sanctions imposées.

Alinéas a) et d).  Travail forcé ou obligatoire et travail dangereux. Travail des enfants dans les mines. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les observations de la Confédération syndicale du Congo (CSC) selon lesquelles des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï oriental. Elle a constaté que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies avait noté que les groupes militaires recrutaient des enfants pour les soumettre au travail forcé pour l’extraction de ressources naturelles. Elle a fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines était un problème dans la pratique. La commission a pris note des statistiques de l’UNICEF, indiquant que près de 50 000 enfants travaillent dans les mines en République démocratique du Congo, dont 20 000 dans la province du Katanga (sud-est), 12 000 en Ituri (nord-est) et environ 11 800 dans le Kasaï (centre).

La commission note les observations de la CSI selon lesquelles un rapport d’Amnesty International de 2016 a révélé que des enfants travaillent dans les mines jusqu’à douze heures par jour, ployant sous des sacs de roches, pour une rémunération ne dépassant pas un ou deux dollars par jour. Le rapport mentionne également que des enfants travaillent à ciel ouvert, sous des températures caniculaires ou la pluie, sans tenue de protection et en contact prolongé avec de fortes concentrations de cobalt. La CSI mentionne en outre que le climat d’impunité qui règne autour de l’emploi d’enfants mineurs dans le secteur minier a un lien direct avec l’inefficacité et l’incompétence de l’inspection du travail. Elle ajoute que les peines applicables en cas de recours au travail forcé restent faibles et n’ont pas d’effet dissuasif.

La commission note en outre que le membre travailleur de la République démocratique du Congo à la Commission de l’application des normes de la Conférence s’est référé au rapport d’Amnesty International dans cinq sites miniers du Katanga en 2015, selon lequel les enfants dans les mines sont exposés à des risques sanitaires, notamment à une maladie pulmonaire mortelle, une sensibilisation des voies respiratoires, des crises d’asthme, un essoufflement et un affaiblissement des fonctions pulmonaires.

La commission prend également note des observations de l’OIE selon lesquelles elle estime que, si les ressources humaines affectées au contrôle de l’application de la loi sont maigres, les recettes venant de ces provinces et du secteur minier doivent être réinvesties dans le recrutement des effectifs nécessaires, dans l’intérêt du pays et des enfants.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’économie de la République démocratique du Congo est essentiellement basée sur l’exploitation de ressources naturelles, notamment les activités extractives, forestières, hydrocarbures qui sont considérées comme dangereuses. Il ajoute que c’est dans l’exploitation minière artisanale que les enfants de 16 à 18 ans sont les plus exposés aux travaux dangereux. La commission prend note de l’arrêté ministériel no 0058/CAB.MIN/MINES/01/2012 du 29 février 2012 fixant les procédures de qualification et de validation des sites miniers des filières aurifère et stannifère dans les provinces du Katanga, Maniema, Nord-Kivu, Sud-Kivu et de la Province Orientale, annexé au rapport du gouvernement. L’article 8 de cet arrêté stipule comme indicateur la prise en compte de la situation socio-économique de la région des Grands Lacs en général et de la République démocratique du Congo en particulier, en s’assurant que les enfants mineurs ne sont pas employés dans les sites miniers. La commission note par ailleurs l’information du gouvernement selon laquelle une commission interministérielle chargée du suivi de la problématique du travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers a été mise en place en 2016. Il indique que cette commission a pour mission: 1) d’assurer la coordination et faciliter les actions des différentes initiatives de lutte contre le travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers; 2) de jouer le rôle d’organe de conseil, de contrôle et de suivi du gouvernement auprès des ministères et services compétents; et 3) de faire le plaidoyer auprès des tiers. Le rapport mentionne en outre que la commission a élaboré un plan d’action triennal 2017-2020 ayant pour objectif général de coordonner les actions sur le terrain pour mettre fin à la présence des enfants dans les activités d’exploitation minière d’ici à 2020. Ce plan contient cinq objectifs spécifiques, soit: i) faire le suivi et évaluer la mise en œuvre des actions de lutte contre le travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers; ii) maîtriser la situation de la présence d’enfants; iii) renforcer l’application des mesures visant le retrait dans les chaînes d’approvisionnement en minerais, en priorité dans les filières trois TG et corpo-coraillifère; iv) mettre en œuvre sur le terrain des mesures correctives proposées par les ministères et services compétents; et v) élaborer une stratégie de communication. La commission note enfin, selon les informations recueillies par le BIT en République démocratique du Congo, qu’un projet de stratégie sectorielle a été élaboré et discuté lors d’un atelier en septembre 2017 et est actuellement en attente d’adoption finale. Cette stratégie a pour objectif principal le retrait progressif des enfants des mines artisanales et des sites miniers artisanaux en leur garantissant une bonne réinsertion sociale au sein de leur communauté nationale. Elle reprend par ailleurs les objectifs du plan triennal en ajoutant également un objectif de lutte contre l’impunité. La commission note que cette stratégie prévoit qu’un plan opérationnel devra être élaboré dans les meilleurs délais. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission exprime de nouveau sa profonde préoccupation face au nombre élevé d’enfants travaillant dans les mines dans des conditions dangereuses. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour éliminer le travail forcé ou le travail dangereux des enfants de moins de 18 ans dans les mines, et ce de toute urgence. A cet égard, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces sont menées à l’encontre des contrevenants et que des sanctions effectives et suffisamment dissuasives sont imposées dans la pratique. Elle le prie de communiquer des informations concernant les actions entreprises et les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action triennal 2017-2020 et de la stratégie sectorielle 2017-2025 dès sa validation officielle.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il s’emploie à consolider des données relatives aux enfants ayant bénéficié des programmes de démobilisation et de réinsertion sociale et économique. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général 2017, 1 662 enfants (dont 177 filles) ont été retirés des groupes armés en 2016 (paragr. 74). En 2015, un total de 2 045 enfants ont été retirés des groupes armés et 10 garçons ont été retirés des FARDC (rapport du Secrétaire général 2016, paragr. 53). La commission observe également que, selon le rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 10 mars 2017 (S/2017/206), entre janvier et mars 2017, 61 garçons et 9 filles ont été retirés des groupes armés ou leur ont échappé (paragr. 33). De même, elle note que, selon le rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 30 juin 2017 (S/2017/565), entre mars et juin 2017, au moins 269 enfants, dont 14 filles, ont été séparés des groupes armés ou leur ont échappé (paragr. 47). La commission note en outre que le rapport de la MONUSCO intitulé «Rescapées invisibles: les filles dans les groupes armés en République démocratique du Congo de 2009 à 2015» souligne la dure réalité des filles, dont la moitié a fait l’objet de violences sexuelles et reste souvent derrière au sein des groupes armés par peur de la stigmatisation. A cet égard, la commission note que, d’après les observations finales (2017) du Comité des droits de l’enfant, les ressources humaines et financières consacrées à la démobilisation, à la réadaptation et à la réinsertion des enfants soldats sont limitées, ce qui pénalise de manière disproportionnée les filles, qui représentent jusqu’à 30 pour cent des enfants associés aux forces et groupes armés (paragr. 47 e)). Le comité mentionne également que les filles soldats sont stigmatisées et rejetées par leurs communautés et, de ce fait, sont parfois contraintes de retourner dans des groupes armés (paragr. 47 f)). La commission observe par ailleurs, dans ses observations finales du 28 février 2017 concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/COD/CO/1), que le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le nombre important de filles que les groupes armés continuent de soumettre à l’exploitation sexuelle et au travail forcé (paragr. 40) ainsi que par le fait qu’il n’existe pas de procédure clairement définie et de services d’aiguillage visant à garantir protection et assistance aux enfants victimes d’exploitation sexuelle (paragr. 36). Dans ce sens, la commission note que, en 2016, l’UNICEF a apporté un soutien médical, psychosocial, économique et juridique à 100 000 enfants ayant subi des violences sexuelles basées sur le genre (UNICEF, Rapport annuel 2016, RDC, p. 1). La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des forces et groupes armés du travail forcé et de l’exploitation sexuelle et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, en accordant une attention particulière à la démobilisation des filles. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants soldats soustraits des forces et groupes armés et réintégrés à l’aide d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale.

2.  Enfants qui travaillent dans les mines. La commission a précédemment noté que plusieurs projets visant la prévention du travail des enfants dans les mines et la réintégration de ces enfants par l’éducation étaient en cours d’exécution, lesquels viseraient au total 12 000 enfants, dont 4 000 pour le volet prévention et 8 000 pour le retrait en vue de la réinsertion par la formation professionnelle. Le gouvernement a également indiqué que plus de 13 000 enfants ont été retirés de trois sites de mines et de carrières au Katanga, au Kasaï oriental et en Ituri dans le cadre du projet des ONG Save the Children et Solidarity Center. Ces enfants ont ensuite été placés dans des structures d’éducation formelle et non formelle ainsi que dans des programmes d’apprentissage. Toutefois, le rapport a indiqué également que, compte tenu de la persistance du problème, des efforts restaient encore à fournir. En outre, la commission a noté que des filles congolaises étaient victimes de prostitution forcée dans des lieux de prostitution improvisés et dans des camps, ainsi que dans les environs des exploitations minières et dans les marchés.

La commission note que la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que les enfants ne travaillent dans les mines et autres secteurs dangereux et fournir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail des enfants.

La commission note l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur le nombre d’enfants soustraits du travail dans les mines. Elle observe cependant que l’axe 5 du projet de stratégie sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines – soit la protection et la prise en charge des enfants – prévoit que l’approche envisagée sera de retirer les enfants des mines et de subvenir à leurs besoins en termes de protection et de réinsertion socio-économique. A cet égard, les actions prévues sont d’identifier le nombre d’enfants travaillant dans les mines artisanales, de mettre en œuvre des solutions alternatives et durables dans le domaine de l’éducation et le domaine socio-économique, ainsi que de renforcer les mécanismes communautaires de prévention, de protection et de promotion des droits de l’enfant et de la femme. La commission note en outre qu’un projet de plan de sortie des enfants dans la chaîne d’approvisionnement du secteur minier artisanal a été adopté. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les mines et ne soient victimes de prostitution dans les exploitations minières. Elle le prie de prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. A cet égard, elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre du plan d’action triennal 2017-2020 et de la stratégie 2017-2025 dès sa validation officielle, ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2013. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Articles 3 d) et 4, paragraphe 1. Travaux dangereux. La commission a précédemment noté que la loi sur l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants ne prescrivait pas l’interdiction générale de l’emploi d’enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux, outre l’interdiction du travail de nuit concernant les adolescents dans l’industrie (art. 3(2)), et ne déterminait pas non plus les types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des consultations auront prochainement lieu avec les parties prenantes pour examiner les questions liées aux travaux dangereux exécutés par des enfants, et un projet de rapport sera établi d’ici à la fin de 2013. La commission exprime le ferme espoir que les consultations avec les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, se tiendront dans un avenir proche et que la législation interdisant d’employer des enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux, ainsi que la réglementation déterminant les types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, seront bientôt adoptées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau en la matière.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions pénales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application, en pratique, des sanctions établies en vertu de la loi de 2011 sur la traite des personnes pour les délits impliquant la vente et la traite d’enfants et pour l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de prostitution et de production de matériel pornographique.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Samoa

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2008)

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Age de fin de la scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 20 de la loi de 2009 sur l’éducation interdit qu’un enfant d’âge scolaire exerce pendant les heures d’école des activités de vente ambulante ou un autre travail quelle qu’en soit la nature. La commission a noté que, toutefois, aux termes de l’article 2 de cette loi, l’enfant d’âge scolaire est défini comme étant toute personne de 5 à 14 ans qui n’a pas encore achevé sa huitième année de scolarité. Elle a en outre pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle des dispositions visant à porter à 15 ans l’âge de la fin de la scolarité obligatoire seraient introduites dans la loi sur l’éducation, après consultation du ministère de la Justice.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le ministre de l’Education, des Sports et de la Culture (MESC) a engagé des consultations avec le ministre de la Justice sur l’élaboration du projet de loi révisée sur l’éducation de 2016 en vue d’introduire dans cet instrument un changement quant à l’âge de la fin de la scolarité obligatoire. La commission exprime le ferme espoir que le projet de loi modificative sur l’éducation, qui doit relever l’âge de la fin de la scolarité obligatoire et le faire coïncider avec l’âge minimum d’admission au travail, qui est de 15 ans, sera finalisé et adopté prochainement. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès à cet égard.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des types de travail dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, aux termes de l’article 83(2)(b) de la loi de 2013 sur le travail et les relations d’emploi (loi LER de 2013), une réglementation pourra être élaborée pour définir les travaux insalubres, dangereux ou pénibles et fixer l’âge minimum d’admission à de tels travaux.

La commission note que le gouvernement déclare qu’il existe un projet de liste déterminant les types de travaux dangereux auxquels l’emploi d’enfants doit être interdit, liste qui sera soumise pour approbation au Forum national tripartite de Samoa. La commission exprime le ferme espoir que la liste des types de travaux dangereux auxquels il doit être interdit d’occuper des enfants de moins de 18 ans sera finalisée et adoptée dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès à cet égard.

Article 7, paragraphes 1 et 3. Age minimum d’admission à des travaux légers et détermination des types de travaux à considérer comme des travaux légers. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 32(1) de la loi de 1972 sur le travail et l’emploi permet que des enfants de moins de 15 ans accomplissent des travaux légers et sûrs, adaptés à leurs capacités. Elle a également noté que la loi de 2009 sur l’éducation semble permettre que des enfants en âge d’aller à l’école accomplissent des travaux de certains types en dehors des heures de classe et sous réserve que cela ne compromette pas leur assiduité scolaire, leur participation aux activités scolaires ou leur épanouissement scolaire. La commission a observé que, toutefois, il n’a apparemment pas été fixé d’âge minimum d’admission à de tels travaux. Elle a pris note des indications du gouvernement selon lesquelles le ministère du Travail doit prendre les dispositions nécessaires pour régler ce problème et pour déterminer les types de travaux à considérer comme des travaux légers que des enfants de 13 à 15 ans pourront accomplir.

La commission note que le gouvernement indique que, aux termes de l’article 51(1) de la nouvelle loi LER de 2013, «nul ne doit employer un enfant de moins de 15 ans sur un lieu de travail, sauf à des travaux légers et sûrs, adaptés à leurs capacités et sous telles autres conditions qui pourraient être fixées par le “Chief Executive Officer” du ministère du Travail». La commission observe cependant que cette disposition ne fixe toujours pas d’âge minimum d’admission en ce qui concerne ces travaux légers. Elle note que le gouvernement déclare qu’une liste des travaux légers auxquels il doit être permis d’occuper des enfants de moins de 15 ans est actuellement en cours de révision, conformément à l’article 51 de la loi LER de 2013, et que cette liste sera soumise pour approbation au Forum national tripartite des Samoa. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre la législation et la réglementation nationale conformes à la convention en n’autorisant d’occuper à des travaux légers que les jeunes qui ont 13 ans révolus, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la convention. Elle le prie de donner des informations sur tout progrès à cet égard. Elle exprime également l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que les activités à considérer comme des travaux légers soient réglementées, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la convention.

Article 9, paragraphe 3. Tenue de registres. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, aux termes de l’article 83(2)(a) de la loi LER de 2013, il pourra être adopté une réglementation prescrivant aux employeurs de tenir des registres des personnes occupées dans leurs entreprises, cette réglementation devant également prévoir la forme et la teneur de tels registres. De plus, la commission a noté que l’article 16 de la loi LER de 2013 prévoit que le «Chief Executive Officer» du ministère du Travail est habilité à ordonner la production, par un employeur, de tous les livres, registres ou autres documents ayant trait à l’emploi des personnes qu’il emploie.

Le gouvernement indique que le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Travail a diffusé une circulaire rappelant les obligations des employeurs, notamment leur obligation de consigner par écrit toutes les données pertinentes concernant les personnes de moins de 18 ans qu’ils emploient. La commission rappelle cependant que, en vertu de l’article 9, paragraphe 3, de la convention, la législation nationale ou l’autorité compétente devra prescrire les registres ou autres documents que l’employeur devra tenir et conserver à disposition en ce qui concerne les personnes occupées par lui ou travaillant pour lui et dont l’âge est inférieur à 18 ans. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes telles que prévues à l’article 83(2)(a) de la loi LER de 2013, pour que soit adoptée une réglementation imposant aux employeurs de tenir des registres de toutes les personnes employées par eux qui ont moins de 18 ans, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la convention, et elle le prie de communiquer les données qui auront été recueillies par les employeurs suite à la diffusion de la circulaire susmentionnée puis en application de la réglementation qui sera finalement adoptée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2008)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a observé précédemment que ni l’ordonnance de 1961 relative aux crimes ni l’ordonnance de 1960 relative aux publications indécentes ne semblaient aborder la question de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre de personnes de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique. Elle a noté que l’article 82 de la loi sur les crimes de 2013 punit quiconque vend, livre, expose, imprime, publie, crée, produit ou distribue un support à contenu indécent présentant un enfant engagé dans une activité sexuelle explicite, l’enfant étant toutefois défini dans ce contexte comme étant toute personne de moins de 16 ans. Elle a rappelé au gouvernement que, en vertu de l’article 3 b) de la convention, l’interdiction prévue doit viser l’utilisation, le recrutement ou l’offre à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques des enfants de moins de 18 ans.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le ministère de la Police a estimé que la législation nationale devrait être revue afin que la définition de la notion d’enfant soit conforme à ce que prévoit la convention. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de 16 à 18 ans aux fins de la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques sont également effectivement interdits.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. En ce qui concerne l’adoption d’une liste déterminant les types de travaux dangereux auxquels il doit être interdit d’occuper des enfants de moins de 18 ans, la commission invite à se reporter aux commentaires détaillés qu’elle formule dans le contexte de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Aliéna d). Entrer en contact direct avec les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants travaillant comme vendeurs ambulants. La commission a noté que l’article 20 de la loi de 2009 sur l’éducation interdit expressément d’occuper pendant les heures d’école des enfants dont l’âge coïncide avec celui de la scolarité obligatoire à des activités de commerce ambulant et que cet article prévoit la désignation de contrôleurs de la fréquentation scolaire ayant pour mission de repérer les enfants qui ne seraient pas à l’école pendant les heures de classe et de leur faire réintégrer l’école. Elle a noté cependant que, selon les déclarations contenues dans la Politique nationale en faveur des enfants, malgré les mesures prises pour améliorer la fréquentation scolaire, on voit toujours des enfants qui se livrent nuit et jour à la vente ambulante aux abords du centre d’Apia. La commission a noté l’information du gouvernement selon laquelle les enfants se livrant à la vente ambulante sont envoyés par leurs parents pour se livrer à cette activité après l’école, en vue d’assurer leur subsistance. Enfin, le gouvernement avait signalé que les contrôleurs de l’assiduité scolaire ont pour mission de repérer les enfants d’âge scolaire qui ne seraient pas à l’école pendant les heures de classe, mais que c’est à la police qu’il appartient de repérer les enfants qui exercent la vente ambulante après les heures d’école et de les soustraire à ce travail.

La commission note que le gouvernement indique que la question des enfants qui travaillent comme marchands ambulants est abordée dans le Plan concernant le milieu communautaire (CSP) 2016-2021 et que ce plan prévoit le déploiement d’un programme de responsabilisation des parents en tant que «démarche de prévention». C’est dans ce contexte que le ministère de la Femme, de la Culture et du Développement social (MWCSD) a désigné un haut responsable à la protection de l’enfance pour diriger l’application de la Convention des droits de l’enfant en assurant une planification, un suivi et une évaluation efficaces. Le gouvernement indique que le MWCSD a procédé à une évaluation des besoins des foyers dont un enfant travaille comme marchand ambulant en interrogeant dix familles dans cette situation. Il indique que le CSP offre un excellent point de départ pour l’élaboration d’un plan d’intervention susceptible de répondre aux besoins des enfants vulnérables et de leurs familles. Il est prévu de répliquer au niveau national le modèle offert par ce groupe pilote, qui deviendra une composante d’un CSP élargi. Le gouvernement ajoute enfin que les programmes de protection sociale déployés actuellement par le MWCSD peuvent être étendus et adaptés à la problématique posée par les enfants à risque, notamment ceux qui travaillent comme marchands ambulants, en mettant en place des programmes de sensibilisation et d’acquisition des compétences vitales de base.

La commission note également que, d’après le rapport présenté par le gouvernement pour la convention no 138, dans la plupart des cas, les questions de travail d’enfants en tant que marchands ambulants sont administrées principalement par l’Unité compétente pour le milieu communautaire, en collaboration avec le ministère de l’Education, des Sports et de la Culture (MESC) et le MWCSD. Il indique que le MESC procède aux investigations préliminaires, puis la police est ensuite chargée de l’enquête concernant les parents, lesquels peuvent, au terme de l’enquête, être poursuivis. Le gouvernement indique que la police effectue des patrouilles une fois par semaine pour repérer les enfants qui travaillent. La commission note que, d’après le rapport 2017 de l’évaluation rapide réalisée par l’OIT en tant qu’étude pilote sur les enfants qui travaillent dans la rue à Apia, au Samoa, la plupart des 106 enfants interrogés ont commencé à travailler dans la rue en raison des besoins de leur famille (p. 36). On a constaté que des enfants ayant à peine 7 ans vendent des denrées alimentaires, des jus de fruits faits à la maison et des lames de rasoir. Ces enfants exercent leur activité dans des conditions dangereuses, notamment dans un environnement dangereux, et ils accomplissent des journées de travail particulièrement longues (de plus de cinq à douze heures par jour) et dans des conditions climatiques qui peuvent être rudes. Pour la plupart, ces enfants travaillent pour le compte de leur propre famille et ne sont absolument pas conscients que des services d’aide sociale peuvent agir en leur faveur. La commission ne peut qu’exprimer sa préoccupation devant la persistance de cette situation de travail d’enfants comme marchands ambulants qui exercent bien souvent dans des conditions dangereuses. Considérant que les enfants qui travaillent dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants qui travaillent comme marchands ambulants soient identifiés et pour assurer la protection de ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de donner des informations sur le nombre d’enfants travaillant comme marchands ambulants soustraits des situations relevant des pires formes de travail des enfants et qui ont bénéficié d’une assistance et ont été intégrés socialement.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Sierra Leone

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2011)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. La commission a noté précédemment que, en vertu de l’article 129 de la loi de 2007 sur les droits de l’enfant, les dispositions ayant trait à l’emploi d’enfants s’appliquent à l’emploi dans l’économie tant formelle qu’informelle. Néanmoins, conformément aux articles 52 et 53 de la loi de 1960 sur les employeurs et les salariés, les enfants âgés de moins de 15 ans ne peuvent ni être occupés ni travailler dans une entreprise industrielle, publique ou privée, ou dans une succursale de cette entreprise ou sur un navire, à l’exception des entreprises ou des navires dans lesquels seuls les membres de la même famille sont occupés.

La commission prend note, dans le rapport du gouvernement, de l’absence d’informations sur ce point. Notant les divergences sur l’application des dispositions relatives à l’âge minimum, la commission prie à nouveau le gouvernement de faire le nécessaire pour harmoniser les dispositions de la loi sur les employeurs et les salariés et celles de la loi sur les droits de l’enfant afin que les enfants travaillant dans tous les secteurs d’activité économique, y compris les entreprises familiales, bénéficient aussi de la protection prévue dans la convention.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des travaux dangereux. La commission a noté précédemment que, en vertu de l’article 128(3) de la loi sur les droits de l’enfant, les types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans sont notamment les suivants: travail en mer; travail dans les mines et les carrières; travail impliquant le transport de charges lourdes; travail dans les industries manufacturières produisant ou utilisant des produits chimiques; travail sur des lieux où des machines sont utilisées; et travail notamment dans les bars, les hôtels et les lieux de divertissement où une personne risque d’être exposée à un comportement immoral. La commission a noté aussi que l’article 126 de la loi sur les droits de l’enfant et l’article 48 de la loi sur les employeurs et les salariés interdisent le travail de nuit des personnes âgées de moins de 18 ans. La commission a pris note aussi de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de la Sécurité sociale avait dressé une liste des types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, après consultation des partenaires sociaux, des agences de protection de l’enfance et d’organisations de la société civile. Cette liste avait été validée et attendait l’approbation du Cabinet en tant qu’instrument complémentaire statutaire.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la liste des types de travail dangereux attend encore l’approbation du Cabinet. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que soit adoptée prochainement la liste des types de travail dangereux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans. Elle le prie de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

Article 3, paragraphe 3. Admission aux travaux dangereux dès l’âge de 16 ans. La commission a noté précédemment que l’article 54(2) de la loi sur les employeurs et les salariés permet aux personnes de sexe masculin ayant atteint l’âge de 16 ans d’effectuer des travaux souterrains dans des mines, à condition de présenter un certificat médical d’aptitude à ce type de travail. Toutefois, il semblait qu’aucune disposition n’obligeait à s’assurer que les jeunes âgés de 16 à 18 ans qui effectuent des travaux dangereux avaient reçu, dans la branche d’activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle, comme l’exige l’article 3, paragraphe 3, de la convention.

La commission prend note de l’absence d’informations sur ce point. Elle rappelle à nouveau au gouvernement que, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la convention, la législation nationale ou l’autorité compétente pourra, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, autoriser l’emploi ou le travail d’adolescents dès l’âge de 16 ans à condition qu’ils aient reçu, dans la branche d’activité correspondante, une instruction spécifique adéquate ou une formation professionnelle. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des conditions fixées à l’article 3, paragraphe 3, de la convention.

Inspection du travail. La commission a noté précédemment que, en vertu des dispositions de l’article 132 de la loi sur les droits de l’enfant, un fonctionnaire du travail de district doit effectuer l’enquête qu’il estime nécessaire pour s’assurer que les dispositions de la partie VIII de la loi qui porte sur l’emploi des enfants et des jeunes dans l’économie informelle sont strictement observées. Aux fins de cet article, toute personne peut être interrogée par le fonctionnaire du travail de district. En outre, lorsque ce fonctionnaire est raisonnablement convaincu que les dispositions de cette partie ne sont pas respectées, il doit en avertir la police, laquelle doit enquêter et prendre les mesures appropriées pour poursuivre l’auteur de l’infraction. La commission a noté également que des dispositions analogues figurent à l’article 133 de la loi sur les droits de l’enfant en ce qui concerne l’application par le Conseil de district des dispositions ayant trait à l’emploi d’enfants dans l’économie informelle. La commission a pris note aussi de l’information du gouvernement, à savoir que l’Unité du travail des enfants, instituée au sein du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, était chargée aussi de contrôler le travail des enfants sur les lieux de travail. Dans son rapport, le gouvernement a indiqué également que les inspections effectuées dans l’économie informelle avaient conclu à l’absence de travail des enfants. Toutefois, peu d’inspections étaient effectuées dans l’économie informelle et, par conséquent, on ne disposait pas de données pertinentes sur le travail des enfants dans ce secteur. De plus, le gouvernement a indiqué dans son rapport que les inspecteurs du travail, les enquêteurs et les autres principales entités chargées de faire appliquer la loi fonctionnaient encore dans le cadre de législations anciennes et n’avaient pas la formation nécessaire pour contrôler le travail des enfants.

La commission note que, dans ses commentaires de 2013 sur l’application de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, elle avait noté que l’inspection du travail en Sierra Leone était pratiquement inopérante. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer le fonctionnement de l’inspection du travail pour qu’elle puisse contrôler effectivement le travail des enfants tant dans l’économie formelle qu’informelle. La commission prie aussi à nouveau le gouvernement de donner des informations sur le fonctionnement des unités du travail des enfants en ce qui concerne les inspections sur le travail des enfants effectuées et sur le nombre et la nature des infractions constatées.

Application de la convention dans la pratique. La commission a noté précédemment que les données fournies par le BIT le 12 juin 2008 indiquaient que plus de la moitié de l’ensemble des enfants âgés de 7 à 14 ans travaillaient. Tout en prenant compte des mesures prises par le gouvernement, la commission a exprimé sa préoccupation devant le nombre élevé d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi qui étaient engagés dans le travail des enfants en Sierra Leone. La commission a noté aussi, à la lecture du rapport sur le projet OIT/IPEC visant à lutter contre le travail des enfants par l’éducation (projet TACKLE), que ce projet et le Programme d’information statistique et de suivi sur le travail des enfants (SIMPOC) avaient permis d’effectuer en 2010-11, en Sierra Leone, une enquête nationale sur le travail des enfants et que le rapport sur l’enquête n’avait pas encore été publié.

La commission note que le gouvernement a communiqué les résultats de l’enquête nationale de 2011 sur le travail des enfants dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen en septembre 2016 du document réunissant ses troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/SLE/Q/3-5/Add.1, annexe II), selon lesquels 45,9 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans étaient engagés dans le travail des enfants. En particulier, 31 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans étaient engagés dans le travail des enfants, et 22 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans l’étaient dans des travaux dangereux. La commission note aussi que, selon le rapport de 2014 de l’UNICEF sur la situation des enfants dans le monde, plus d’un quart (26 pour cent) des enfants âgés de 5 à 17 ans étaient engagés dans des travaux dangereux. La commission exprime sa profonde préoccupation devant le grand nombre d’enfants engagés dans le travail des enfants et des travaux dangereux. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prévenir et éliminer le travail des enfants dans le pays. Elle le prie aussi de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris des données statistiques sur l’emploi des enfants et des jeunes.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Soudan

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2003)

Article 3, paragraphe 2, de la convention. Détermination des travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, dans le cadre du projet OIT/IPEC visant à lutter contre le travail des enfants par l’éducation (projet TACKLE), l’Unité du travail des enfants s’était employée activement à l’élaboration de la liste des types de travail dangereux. En janvier 2012, le Comité national d’orientation avait approuvé une liste d’activités dangereuses, et cette liste était en attente d’un décret ministériel.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que copie de la liste des activités dangereuses sera adressée à la commission dès qu’elle aura été adoptée. La commission rappelle que, en application de l’article 3, paragraphe 2, de la convention, les types d’emploi ou de travail dangereux seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. Notant que le gouvernement se réfère à l’adoption de la liste des activités dangereuses depuis 2006, la commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour assurer l’adoption, dans un très proche avenir, de dispositions légales déterminant les types de travail dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans. Elle le prie aussi de fournir copie de la liste dès qu’elle aura été adoptée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2003)

Article 3 et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Alinéa a). Esclavage et pratiques analogues. 1. Enlèvements et exaction de travail forcé. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de diverses dispositions législatives du Soudan qui interdisent le travail forcé d’enfants (et les enlèvements à cette fin), notamment l’article 30(1) de la Constitution de 2005, l’article 32 de la loi sur l’enfant de 2004 et l’article 312 du Code pénal. Cependant, la commission a également noté les allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI) relatives aux pratiques d’enlèvements de femmes et d’enfants par les milices Janjawid. Se référant à plusieurs rapports d’organes des Nations Unies, par exemple le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et les conflits armés, la commission avait noté que des cas d’enlèvements d’enfants aux fins de leur exploitation au travail avaient été signalés dans les secteurs d’Abiyé, du Nil Bleu et du Kordofan méridional.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle des tribunaux spéciaux ont été créés dans le but d’éliminer la pratique des enlèvements. De plus, des enfants qui avaient été victimes d’enlèvement ont bénéficié d’une aide psychologique et sociale, d’une instruction, de possibilités d’emploi et d’une formation qualifiante. En outre, une formation a été dispensée à 78 spécialistes des ministères des Affaires sociales et de l’Education, ainsi qu’à d’autres personnes qui s’occupent de réadaptation sociale et psychologique, avec la participation de la société dans le processus d’intégration et de réadaptation.

Quant aux sanctions infligées aux personnes qui enlèvent des enfants à des fins de travail forcé, la commission note que, dans son rapport sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, le gouvernement indique que, parmi les poursuites engagées par le Procureur spécial pour le Darfour, aucune n’était liée à des cas d’enlèvement à des fins de travail forcé. La commission note également que, dans le rapport du Secrétaire général de l’ONU de 2016 sur le sort des enfants en temps de conflit armé, il ressort que, bien que l’impunité qui entoure les violations graves demeure préoccupante, des progrès ont été accomplis et il a été procédé à des arrestations dans des affaires de violence sexuelle, de meurtre et de mutilation d’enfants. Le Secrétaire général a exhorté le gouvernement à faire en sorte que les auteurs de toutes les violations graves répondent de leurs actes (A/70/836-S/2016/360, paragr. 147). La commission prie instamment le gouvernement de continuer à renforcer ses efforts pour éliminer les pratiques d’enlèvement et le travail forcé d’enfants de moins de 18 ans et de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé à cette fin. La commission prie aussi instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour s’assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces à l’encontre des auteurs sont effectuées et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer si le Comité pour l’éradication de l’enlèvement des femmes et des enfants (CEAWC) – dont il est fait mention dans ses rapports précédents – est encore opérationnel et de fournir des informations sur ses activités actuelles.

2.  Enrôlement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté avec préoccupation que des enfants étaient enrôlés de force dans des groupes armés illégaux ou dans les forces armées nationales dans la pratique.

La commission note que, selon le gouvernement, la législation, notamment la loi sur le travail des enfants, la loi sur la police et la loi sur la fonction publique, interdit expressément de recruter des enfants de moins de 18 ans dans l’armée et prévoit des sanctions en cas de recrutement. Le gouvernement indique également qu’une campagne nationale visant à défendre les droits des enfants a été organisée puis menée par le Conseil national pour l’enfance. Il y a eu plusieurs ateliers et colloques à l’échelle nationale en plus d’une campagne de sensibilisation et d’orientation par voie d’affichage sur les questions de la protection de l’enfance, et une attention particulière a été accordée à la question de l’enrôlement d’enfants dans les forces armées. Par ailleurs, le Conseil national pour l’enfance, en collaboration avec l’unité chargée des droits de l’enfant du ministère de la Défense, a organisé des cours de formation pour les officiers et d’autres membres des forces armées sur les droits et la protection des enfants en cas de conflit armé ainsi qu’au-delà des frontières.

Cependant, la commission note que, dans ses observations finales de 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est dit préoccupé par les informations indiquant que des enfants sont encore recrutés et utilisés dans des conflits armés et que l’action menée pour réprimer cette pratique n’est pas suffisante. Le Comité des droits de l’homme a également recommandé au pays de redoubler d’efforts pour détecter les cas de recrutement et d’utilisation d’enfants soldats et éliminer cette pratique et pour veiller à ce que ces enfants soient rapidement désarmés, démobilisés et réinsérés. Enfin, le Comité des droits de l’homme a recommandé de faire en sorte que les auteurs présumés de tels actes soient traduits en justice et, s’ils sont reconnus coupables, qu’ils soient dûment punis (CCPR/C/SDN/CO/4, paragr. 24). En outre, la commission note que, dans son rapport de 2016 sur le sort des enfants en temps de conflit armé, le Secrétaire général de l’ONU a indiqué (A/70/836-S/2016/360, paragr. 133, 134, 139 et 146) que des informations ont été recueillies qui indiquent que, pendant la période considérée, de janvier à décembre 2015, il y a eu quatre cas de recrutement et d’utilisation d’enfants par les forces armées soudanaises. Deux garçons ont également été recrutés par le Mouvement populaire de libération du Soudan-Nord (SPLM-N) dans des centres de réfugiés au Soudan du Sud, et on a recensé 28 cas de meurtre et mutilation, concernant 43 et 38 enfants, respectivement. Il a également été établi que huit enfants avaient été enlevés, dont cinq à Abiyé. Les enfants ont été libérés et ont pu rejoindre leur famille après l’intervention de l’ONU. De plus, l’Equipe spéciale de surveillance et d’information concernant les violences perpétrées contre des enfants a établi que quatre garçons avaient été recrutés par les forces armées soudanaises au Darfour occidental, dont un aurait pris part aux combats qui ont opposé la faction Abbas du Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE). Le Secrétaire général de l’ONU a déclaré aussi que la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, lors de sa visite en mars 2016, a pu rencontrer 21 enfants détenus par le Service national du renseignement et de la sécurité depuis les mois d’avril et d’août 2015. Les enfants auraient été recrutés dans l’Etat du Kordofan méridional et au Soudan du Sud et utilisés pour des combats au Darfour et au Soudan du Sud. La Représentante spéciale a plaidé en faveur d’un meilleur accès de l’ONU aux enfants et de leur libération et réunification avec leur famille. Enfin, la Représentante spéciale a salué le fait que le Soudan a signé en mars 2016 un plan d’action du gouvernement pour faire cesser et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants dans ses forces de sécurité. Tout en notant certaines mesures prises par le gouvernement pour sensibiliser à la question des enfants en situation de conflit armé, la commission exprime sa profonde préoccupation en raison de la persistance de cette pratique, d’autant plus qu’elle conduit à d’autres violations des droits des enfants, sous la forme d’enlèvements, de meurtres et de mutilations. A cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces, en collaboration avec les organes des Nations Unies présents dans le pays, afin de mettre un terme à la pratique d’enrôlement forcé d’enfants aux fins d’un conflit armé par des groupes armés et les forces armées. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le plan d’action visant à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les forces armées, qui a été signé en 2016 avec l’ONU, sera mis en œuvre rapidement et effectivement.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants soldats. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’unité chargée des enfants soldats avait été créée pour améliorer la situation des enfants liés aux forces armées. Ses efforts avaient abouti à la démobilisation et à la réinsertion d’un nombre considérable d’enfants au Soudan. L’unité avait constitué une base de données sur les enfants soldats qui contient des informations concernant leur enregistrement, leur réinsertion et leur suivi. La commission a noté aussi que le gouvernement était confronté à certaines difficultés pour financer l’unité chargée des enfants soldats.

La commission note que, selon le gouvernement, la Commission pour le désarmement et la démobilisation a adopté le concept de pleine réinsertion des enfants qui avaient été recrutés par des groupes armés et des mouvements, en se fondant sur un travail social. La commission susmentionnée a mené ses activités dans toutes les régions du pays où se trouvent des «enfants vagabonds» (Nil Bleu, Al Qadarif, Kassala, Port-Soudan et Al-Jounaynah). Ces activités consistent à fournir un soutien moral et psychologique et à faire prendre conscience de l’impact du recrutement sur des groupes d’enfants. De plus, des services sont fournis aux enfants se trouvant dans des zones de conflit et des situations d’urgence. A ce sujet, en 2015, les normes minimales sur la protection des enfants dans des situations d’urgence et de crise ont été mises en place. La commission prie instamment le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants du conflit armé et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie aussi d’indiquer si l’unité chargée des enfants soldats est toujours opérationnelle et de fournir des informations sur ses activités récentes. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants soldats soustraits aux forces armées et à des groupes armés qui ont été réintégrés à la suite des mesures prises par la Commission pour le désarmement et la démobilisation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Sri Lanka

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2000)

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Relèvement de l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission a précédemment pris note des informations du gouvernement selon lesquelles le ministère des Relations du travail et de l’Emploi des étrangers envisageait la possibilité de porter à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi. Le gouvernement a indiqué également que des amendements dans ce sens avaient été soumis à l’approbation du Procureur général avant d’être soumis au Parlement pour adoption.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le ministère du Travail et des Relations syndicales procède actuellement à la modification des lois sur le travail applicables, par exemple la loi no 47 de 1956 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants, la loi no 15 de 1954 sur les vendeurs de magasin et les employés de bureau, l’ordonnance no 45 de 1942 sur les usines et la loi no 15 de 1958 sur la Caisse de prévoyance des salariés, afin de porter à 16 ans l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi. Le gouvernement déclare que le processus de modification de la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants a déjà commencé. La commission veut croire que les amendements visant à relever à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi seront adoptés prochainement. A ce sujet, la commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur l’article 2, paragraphe 2, de la convention, qui dispose que tout Membre ayant ratifié la convention pourra, par la suite, informer le Directeur général du BIT, par de nouvelles déclarations, qu’il relève l’âge minimum spécifié précédemment. La commission saurait gré au gouvernement d’envisager la possibilité d’adresser une déclaration de cette nature au Bureau, dans le cas où des amendements auraient été apportés à la législation nationale pour porter à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail.

Article 2, paragraphe 3. Education obligatoire. La commission a précédemment noté que, selon le gouvernement, le Cabinet des ministres avait approuvé la note que lui avait soumise le ministère de l’Education à propos du relèvement de l’âge maximum de la scolarité obligatoire, qui était passé de 14 à 16 ans, et que les amendements à cette fin avaient été soumis pour approbation au Procureur général.

La commission note avec intérêt que le gouvernement indique que le règlement no 1 de 2015 sur la scolarisation obligatoire des enfants a été adopté, et qu’il dispose que la scolarité est obligatoire de 5 à 16 ans. Toutefois, la commission note que, si l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi est inférieur à l’âge de fin de scolarité, les enfants risquent d’être incités à quitter l’école, puisque la loi les autorise à travailler (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 370). La commission prie donc instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour relever l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail en le rattachant à l’âge auquel prend fin la scolarité obligatoire, conformément à la convention.

Application de la convention dans la pratique et inspection du travail. La commission a pris note précédemment de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Département du travail mettait tout en œuvre pour faire appliquer la loi réprimant le travail des enfants. Le gouvernement a déclaré aussi qu’aucun cas de travail des enfants n’avait été observé dans l’économie formelle. La commission a noté aussi que, selon le gouvernement, il était envisagé que l’un des districts du pays, appelé «Ratnapura», soit déclaré zone exempte de travail des enfants avant 2015, et que le gouvernement s’efforçait d’étendre ce concept à d’autres districts. D’après le rapport du gouvernement, ce concept se caractérise principalement par le fait qu’il bénéficie du soutien de tous les programmes gouvernementaux afférents à l’éducation, à la formation professionnelle et à la réduction de la pauvreté, d’autres programmes de protection sociale, et du soutien du secteur privé ainsi que d’organisations non gouvernementales engagées dans l’élimination du travail des enfants. La commission avait noté toutefois les commentaires de la Fédération nationale de syndicats (NTUF), qui estimait que le nombre d’enfants employés était bien plus élevé que celui donné par le gouvernement, du fait que la plupart des enfants étaient employés comme travailleurs domestiques et que tout contact avec eux était impossible.

La commission note que, selon l’enquête de 2015-16 sur l’activité des enfants, le nombre total d’enfants âgés de 5 à 17 ans engagés dans le travail des enfants a diminué, pour passer de 2,5 pour cent en 2009 à 2,3 pour cent, dont 0,9 pour cent effectuent des travaux dangereux, contre 1,5 pour cent en 2009. La commission note que 66,7 pour cent des enfants qui travaillent sont des garçons, et 33,3 pour cent des filles, et que 73 pour cent d’entre eux sont âgés de 15 à 17 ans. Quelque 59,3 pour cent de ces enfants effectuent une activité familiale non rémunérée, contre 80,8 pour cent en 2009; 36,2 pour cent occupent un emploi; et 4,6 pour cent travaillent à leur compte.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la mise en œuvre de la zone exempte de travail des enfants dans le district de Ratnapura est devenue effective et qu’elle a été étendue à d’autres districts. L’un des résultats les plus importants du programme est qu’il établit un système permettant d’agir immédiatement lorsque des cas de travail des enfants sont signalés. Le gouvernement indique que l’identification de cas de travail des enfants fait partie des missions des inspections générales de l’inspection du travail. Ainsi, 147 cas ont été signalés. Parmi ces cas, 54 ont été classés sans suite, et 93 font actuellement l’objet d’enquêtes. Trois cas ont été soumis au tribunal de première instance, et des sanctions ont été imposées dans un cas. Le gouvernement indique également qu’une politique nationale pour l’élimination du travail des enfants a été élaborée puis soumise pour adoption au Cabinet des ministres. Enfin, le projet CLEAR (Engagement et assistance au niveau national pour réduire le travail des enfants) est en cours d’application avec le soutien de l’OIT. Prenant dûment note de la baisse du travail des enfants dans le pays, la commission encourage le gouvernement à poursuivre son action pour assurer l’abolition progressive du travail des enfants. Elle le prie fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de la zone exempte de travail des enfants dans tous les districts, de la politique nationale pour l’élimination du travail des enfants et du projet CLEAR. Notant que le travail des enfants dans le pays existe principalement dans le secteur informel, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces pour renforcer la capacité et étendre la compétence de l’inspection du travail afin de mieux contrôler le travail des enfants dans l’économie informelle, y compris les travailleurs domestiques. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment des informations émanant de l’inspection du travail sur le nombre et la nature des infractions signalées, des violations constatées et des sanctions prononcées.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission a noté précédemment que les articles 360A, 360B et 288A du Code pénal, tels que modifiés, interdisaient une série d’activités en rapport avec la prostitution, dont l’utilisation, le recrutement ou l’offre de personnes mineures de moins de 18 ans à des fins de prostitution. La commission avait noté également le nombre élevé d’enfants exploités (environ 40 000) à des fins de prostitution, et qu’il n’existait ni des données complètes sur l’exploitation sexuelle des enfants ni un organe central chargé de suivre les enquêtes et les poursuites dans les cas d’exploitation d’enfants à des fins sexuelles. Le gouvernement a indiqué que, pour faire face à ces questions, plusieurs initiatives et mesures avaient été prises pour lutter contre l’exploitation des enfants à des fins sexuelles, et qu’il avait instauré au niveau des districts un service de police pour les femmes et les enfants composé d’agents de police spécialement formés pour traiter des cas d’exploitation sexuelle des enfants.

La commission note à la lecture du rapport du gouvernement qu’il déclare que, en 2015, neuf cas d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales ont été signalés et sept condamnations ont été prononcées; et que, en 2016, quatre cas ont été signalés et qu’une condamnation a été prononcée. La commission prend note avec préoccupation du faible nombre de condamnations prononcées au regard du nombre élevé d’enfants dans la prostitution. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et à ce qu’ils fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites énergiques, et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur le nombre de poursuites, de condamnations et de sanctions imposées aux auteurs d’actes liés à l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales.

Alinéa d) et article 4, paragraphe 1. Travaux dangereux. Le gouvernement a déclaré précédemment qu’environ 65 000 inspections du travail étaient menées chaque année et qu’aucun cas de travail dangereux effectué par des enfants n’avait été décelé dans l’économie informelle. La commission a noté toutefois, d’après une enquête sur l’activité des enfants, que, sur un total de 107 259 enfants détectés dans du travail des enfants, 63 916 (1,5 pour cent) enfants âgés de 5 à 17 ans effectuaient des travaux dangereux.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, pour protéger les enfants contre les formes dangereuses de travail des enfants, des activités de plaidoyer sont menées à l’intention des parents et des employeurs. La commission note aussi qu’il ressort de l’enquête de 2015-16 sur l’activité des enfants que 2,3 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans sont engagés dans le travail des enfants, dont 0,9 pour cent dans des travaux dangereux, contre 1,5 pour cent en 2008. Toutefois, le gouvernement indique que des inspections du travail sont prévues et menées sur des lieux de travail où des travaux dangereux sont réalisés (388 inspections en 2016) et qu’aucun cas de travail des enfants dans l’économie formelle n’a été constaté à la suite de ces inspections. Le gouvernement indique également qu’une commission a été constituée par le Commissaire général au travail pour réviser la liste des travaux dangereux conformément aux normes internationales. La commission note aussi que le programme par pays de promotion du travail décent de l’OIT à Sri Lanka (PPTD 2013-2017) a, entre autres priorités, celle de réduire les pires formes de travail des enfants (Objectif 3.2). Dans le cadre du PPTD 2013-2017, le ministère des Affaires relatives aux femmes et aux enfants a collaboré avec l’équipe d’appui technique au travail décent de l’OIT pour mettre en œuvre cinq programmes de sensibilisation sur les formes dangereuses de travail des enfants, qui visent les écoliers, les principaux de collège, les enseignants et les parents. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à la protection des enfants contre le travail dangereux, y compris dans l’économie informelle, et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus. Elle le prie également de communiquer des informations sur l’adoption de la nouvelle liste de travaux dangereux et d’en fournir copie dès qu’elle aura été adoptée.

Article 6.  Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission a noté précédemment que Sri Lanka restait une destination courante pour le tourisme sexuel visant les enfants, avec un nombre élevé de garçons sexuellement exploités par des touristes. La commission a noté que, selon le document intitulé «Feuille de route 2016 de Sri Lanka sur les pires formes de travail des enfants: de l’engagement à l’action», une des stratégies de cette feuille de route consistait à promouvoir un tourisme sans danger pour les enfants. Ce document indiquait aussi que le cadre de développement de Sri Lanka dans une perspective décennale 2006-2016, intitulé Mahinda Chintana, qui s’attaque vigoureusement à bon nombre des causes profondes du travail des enfants, s’efforçait de renforcer la sécurité face aux délits liés au tourisme, notamment en combattant le tourisme sexuel visant les enfants par une vigilance stricte de la police et des programmes de sensibilisation. Toutefois, la commission a noté dans le même document que le phénomène des «garçons de plage» ainsi que le problème de la pédophilie étaient connus depuis longtemps sur la côte sud-ouest du pays. En outre, la commission a pris note des commentaires de la Fédération nationale des syndicats (NTUF) selon lesquels l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales avait principalement lieu dans des sites touristiques côtiers, et le secret qui entourait ce délit faisait que ni les plaintes ni les faits n’éclataient au grand jour.

La commission note que, selon le gouvernement, des programmes de sensibilisation sont menés à l’intention de la population et des touristes dans les zones touristiques afin de promouvoir un tourisme sans danger pour les enfants. A ce sujet, 360 personnes travaillant dans l’hôtellerie ont reçu une formation pour les sensibiliser à la protection des enfants. La commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour combattre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Notant qu’aucune information n’a été fournie à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre des stratégies de la feuille de route 2016 en vue de la promotion d’un tourisme sans danger pour les enfants, ainsi que sur les mesures prises dans le cadre du Mahinda Chintana pour lutter contre le tourisme sexuel visant les enfants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Swaziland

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2002)

Article 1 de la convention. Politique nationale. La commission a noté précédemment que la Fédération des syndicats du Swaziland (SFTU) alléguait qu’il n’y a pas au Swaziland de politique nationale ou de programme d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants et que le gouvernement n’est pas animé de la volonté politique nécessaire pour s’attaquer aux questions de travail des enfants par la voie législative ou celle de la politique. La commission a noté que le gouvernement avait indiqué que le Conseil consultatif du travail avait finalisé la nouvelle version du projet de loi sur l’emploi et du Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAN-PFTE) et que l’un et l’autre instruments devaient être prochainement soumis au cabinet en vue de leur adoption et de leur publication.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que l’adoption du PAN-PFTE et du projet de loi sur l’emploi a été reportée de 2013 à 2015 en raison du fait que les structures tripartites existant dans le pays, notamment le Conseil consultatif du travail, ne fonctionnaient pas. En 2015, ces structures tripartites ont été rétablies, ce qui a été suivi de l’adoption par le Conseil consultatif du travail du PAN-PFTE. Quant au projet de loi sur l’emploi, le gouvernement a sollicité l’assistance technique du BIT pour la rédaction de ce texte avant qu’il ne suive le cours habituel de la procédure législative. Cela étant, la révision de la loi sur l’emploi a été mise de côté par le gouvernement, parce que d’autres lois devaient être modifiées en priorité, comme la loi sur la fonction publique, la loi sur le terrorisme et la loi sur le droit et l’ordre. Le gouvernement indique que, lorsque son examen final par un consultant sera terminé, le projet de loi sur l’emploi sera transmis au procureur général pour suite à donner. Notant que le gouvernement fait référence au projet de loi sur l’emploi et au projet de PAN-PFTE depuis un certain nombre d’années, la commission le prie instamment de prendre les mesures nécessaires pour que ces instruments soient adoptés sans délai et pour qu’ils tiennent compte de ses commentaires, et elle prie le gouvernement de communiquer copie de la loi sur l’emploi lorsque celle-ci aura été adoptée. Elle le prie également de communiquer copie du PAN-PFTE et de donner des informations sur l’impact de cet instrument en termes d’élimination du travail des enfants.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. Economie informelle, y compris les entreprises familiales. La commission a observé précédemment que, dans la pratique, le travail des enfants a cours dans un grand nombre d’activités de l’économie informelle. La commission a également noté que, aux termes de l’article 2 de la loi sur l’emploi, ni le travail domestique ni le travail dans les entreprises agricoles ou dans les entreprises familiales ne sont couverts par la définition des «entreprises» et, de ce fait, ils n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article 97 relatives à l’âge minimum. La commission a également relevé que le projet de loi sur l’emploi exclut les entreprises familiales du champ d’application des dispositions concernant l’âge minimum, mais que le gouvernement indiquait que le projet de loi sur l’emploi, lorsque cet instrument serait adopté et promulgué, s’étendrait à tous les travailleurs, y compris à ceux de l’économie informelle, afin d’être conforme à la convention. La commission a également pris note des informations du gouvernement selon lesquelles le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a organisé, avec l’assistance technique du BIT, la formation des inspecteurs du travail sur les questions touchant au travail des enfants, notamment sur la recherche du travail des enfants dans tous les secteurs de l’économie.

La commission note que le gouvernement indique qu’il continuera d’adapter et de renforcer l’inspection du travail afin d’améliorer son aptitude à déceler le travail des enfants dans l’économie informelle et assurer l’application effective de la convention. Il indique en outre que des situations de travail des enfants ont été signalées au ministère du Travail et de la Sécurité sociale, qui s’en est chargé et les a résolues. Enfin, le gouvernement indique que le BIT a fourni une assistance technique visant à développer les capacités des inspecteurs du travail dans les domaines liés au travail des enfants en assurant des formations qui ont bénéficié à près de 50 pour cent de ces inspecteurs.

Le gouvernement indique cependant que d’autres inspecteurs ont été recrutés entre-temps et que ceux-ci auraient besoin d’une telle formation. Il ajoute qu’en raison du faible nombre des inspecteurs l’inspection du travail n’a pas été en mesure de mener des inspections dans le secteur informel de l’économie, secteur dans lequel le travail des enfants est le plus courant. La commission note que, dans son rapport sur l’application de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, le gouvernement communique des statistiques sur les inspections menées, les infractions constatées et les sanctions appliquées en 2016. Bien que le gouvernement ne communique pas d’informations sur les infractions concernant le travail des enfants, la commission observe que 2 596 visites d’inspection ont été menées et que, dans ce cadre, 76 infractions ont été relevées, mais qu’aucune sanction n’a été imposée, ce qui signifie que les infractions aux dispositions interdisant le travail des enfants n’ont donné lieu à aucune sanction.

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission est conduite à souligner l’importance qui s’attache à ce que le système d’inspection du travail soit effectivement en mesure de surveiller le travail des enfants dans tous les domaines et tous les secteurs (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 407). La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adapter et renforcer l’inspection du travail de manière à améliorer la capacité des inspecteurs du travail à déceler les cas de travail des enfants dans l’économie informelle afin que la protection prévue par la convention soit assurée de manière effective à l’égard de tous les enfants qui travaillent. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 2, paragraphe 3. Age de la fin de la scolarité obligatoire. La commission a pris note de l’adoption, signalée par le gouvernement, de la loi de 2010 sur l’enseignement primaire gratuit, loi qui comporte des dispositions obligeant les parents à envoyer leurs enfants à l’école jusqu’à la fin du primaire. Cependant, la commission a noté avec préoccupation que la scolarité dans le primaire se termine à 12 ans, alors que l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 15 ans au Swaziland.

La commission note que le gouvernement déclare avoir dûment pris note de la demande de la commission tendant à ce que la scolarité soit rendue obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans et qu’il a instauré la gratuité de l’enseignement pour toutes les classes du primaire. La commission souligne cependant que l’article 2, paragraphe 3, de la convention dispose que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail spécifié par le pays, qui est de 15 ans au Swaziland, ne doit pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire. Se référant à son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 369), la commission rappelle que la scolarité obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants. Elle souligne par conséquent la nécessité d’adopter une législation imposant la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail étant donné que, dans les pays qui n’imposent pas la scolarité obligatoire par la voie législative, la probabilité que des enfants travaillent en dessous de l’âge minimum est beaucoup plus élevée. Considérant que la scolarité obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre la scolarité obligatoire (et non pas seulement gratuite) pour les élèves du primaire et du premier cycle du secondaire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, qui est de 15 ans au Swaziland.

Article 3, paragraphe 2. Détermination du travail dangereux. La commission a noté que le gouvernement a déclaré que, lors de l’adoption du projet de loi sur l’emploi, des mesures seraient prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour établir une liste des types de travail dangereux pour lesquels il doit être interdit d’employer des enfants et des adolescents, comme prévu à l’article 10(2) dudit projet de loi sur l’emploi. La commission a rappelé au gouvernement que, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la convention, les types de travail dangereux pour lesquels il doit être interdit d’employer des enfants de moins de 18 ans doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission a noté que, d’après les indications du gouvernement, un comité multipartite sur le travail des enfants avait engagé des discussions sur l’établissement d’une liste des travaux dangereux et que cette liste devait être communiquée pour examen au Conseil consultatif du travail, qui la transmettrait au ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

La commission note que le gouvernement indique que l’adoption de la liste des travaux dangereux est désormais subordonnée à la procédure d’adoption du projet de loi sur l’emploi et qu’il tiendra la commission informée de tout nouveau développement à cet égard. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les types de travail dangereux pour lesquels l’emploi d’enfants de moins de 18 ans doit être interdit soient déterminés et que la liste correspondante soit adoptée dans un très proche avenir. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7.  Travaux légers. La commission a noté précédemment que, au Swaziland, 9,3 pour cent des enfants de 5 à 14 ans travaillent. Elle a noté que le projet de loi sur l’emploi ne semble pas spécifier d’âge minimum pour les travaux légers, y compris les travaux s’effectuant dans une entreprise familiale. Notant que la législation nationale ne réglemente pas les travaux légers et qu’un nombre considérable d’enfants d’un âge inférieur à l’âge minimum travaillent au Swaziland, la commission a demandé au gouvernement d’étudier la possibilité d’adopter des dispositions définissant et réglementant les activités constituant des travaux légers et spécifiant que de tels travaux peuvent être accomplis par des enfants de 13 à 15 ans, conformément à l’article 7 de la convention.

La commission note que le gouvernement déclare qu’une disposition relative aux travaux légers a été intégrée dans le projet de loi sur l’emploi, dans la partie relative à l’interdiction du travail des enfants et de l’emploi des jeunes. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les progrès de l’adoption du projet de loi sur l’emploi, notamment des dispositions réglementant les travaux légers, conformément à l’article 7 de la convention.

Application de la convention dans la pratique. La commission a noté que, d’après le gouvernement, faute des ressources nécessaires, le système de gestion de l’inspection du travail n’est pas opérationnel et donc que les données doivent toujours être compilées manuellement. Le gouvernement a cependant indiqué que l’enquête sur la main-d’œuvre avait été réalisée et que cet instrument comportait des questions sur l’emploi des enfants. Il a également indiqué que l’Office central de statistique bénéficiait d’une aide du BIT en vue de la réalisation d’une enquête exhaustive sur le travail des enfants.

La commission prend note avec préoccupation des informations du gouvernement selon lesquelles des statistiques du travail des enfants ne sont pas disponibles, parce que l’enquête intégrée sur la main-d’œuvre pour 2013-14 ne couvrait pas cette question. Elle note que le gouvernement indique que des statistiques sur l’emploi des enfants seront incluses dans les futures enquêtes. La commission demande que le gouvernement prenne des mesures propres à ce que des données statistiques actualisées sur la situation du travail des enfants au Swaziland soient disponibles, notamment des données telles que le nombre des enfants et adolescents d’un âge inférieur à l’âge minimum qui exercent une activité économique ainsi que des statistiques illustrant la nature, l’étendue et les tendances de ce travail.

République arabe syrienne

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2001)

Application de la convention dans la pratique. La commission a noté précédemment que le conflit qui sévit actuellement en République arabe syrienne a des répercussions alarmantes pour les enfants. Elle a noté que le nombre d’enfants affectés par le conflit armé en Syrie a plus que doublé, passant de 2,3 à 5,5 millions, le nombre d’enfants déplacés à l’intérieur du pays a dépassé les 3 millions.

La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport sur les dispositions de la législation nationale donnant effet aux dispositions de la convention. Elle note toutefois que, d’après un rapport de 2015 de l’UNICEF, intitulé Small Hands, Heavy Burden: How the Syria Conflict is Driving More Children into the Workforce (Petites mains, lourdes charges: en quoi le conflit syrien augmente le nombre d’enfants qui travaillent), après quatre ans et demi de crise suite à la guerre, de nombreux enfants prennent part à des activités économiques qui sont dangereuses sur le plan mental, physique ou social et qui restreignent, voire annulent, leur droit fondamental à l’éducation. Selon ce rapport, les preuves ne manquent pas pour montrer que la crise conduit un nombre toujours croissant d’enfants vers l’exploitation dans le monde du travail. A l’heure actuelle, quelque 2,7 millions d’enfants syriens sont déscolarisés, chiffre qui est amplifié par le nombre d’enfants contraints de travailler au lieu d’aller à l’école. Les enfants syriens contribuent au revenu familial dans plus de trois quarts des foyers soumis à l’enquête. Si l’on en croit le rapport, la crise syrienne a créé des obstacles à l’application des lois et politiques nationales visant à protéger les enfants du travail des enfants, notamment en raison du nombre insuffisant d’inspecteurs du travail. En outre, dans bien des cas, on note un manque de cohérence entre les autorités nationales, les organismes internationaux et les organisations de la société civile à propos du rôle imparti à chacun, ce qui entraîne l’échec des mécanismes nationaux de lutte contre le travail des enfants.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle, dans son cinquième rapport périodique soumis à la Commission des droits de l’enfant, publié le 10 août 2017 (CRC/C/SYR/5, paragr. 203), le ministère des Affaires sociales et du Travail (MoSAL), en collaboration avec l’Autorité syrienne pour les questions relatives à la famille et à la population (SAFPA) ainsi qu’avec d’autres participants, a mis au point un Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (NPA-WFCL). Le gouvernement indique également que, en collaboration avec l’UNICEF, la SAFPA a mené des enquêtes sur les pires formes de travail des enfants dans deux villes industrielles, à savoir Hassia à Homs et Haouch el Blas à Damas.

Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation devant la situation des enfants en Syrie affectés par le conflit armé et qui sont contraints au travail forcé, y compris ses pires formes. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces dans le cadre de la mise en œuvre du NPA-WFCL pour améliorer la situation des enfants en Syrie, protéger ces enfants et empêcher qu’ils ne se retrouvent dans le travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, de même que sur les résultats des enquêtes menées à Hassia et à Haouch el Blas.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2003)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que la République arabe syrienne avait adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui criminalise toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés. Elle a noté cependant que de nombreux groupes armés, en République arabe syrienne, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des groupes terroristes armés recrutent des enfants, les engagent dans la violence et les exploitent sexuellement. La commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne du 9 juin 2016 (A/70/919, paragr. 50-52), que, depuis le début de 2015, l’UNICEF a confirmé 46 cas de recrutement (43 garçons, 1 fille, 2 dont le sexe est inconnu): 21 ont été recrutés par l’EIIL, 16 par des groupes d’opposition armés non étatiques; 5 par des groupes armés affiliés au gouvernement; 2 (dont une fille) par l’YPG, et 2 par les forces gouvernementales. L’UNICEF a indiqué que les enfants étaient recrutés de plus en plus jeunes (certains ont à peine 7 ans) par des groupes d’opposition armés non étatiques. Selon l’UNICEF, la participation des enfants au combat était monnaie courante, et certains groupes armés de l’opposition ont fait commettre à des enfants de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des actes de torture, tandis que les forces gouvernementales auraient soumis des enfants au travail forcé ou les auraient utilisés comme boucliers humains. Le Secrétaire général se réfère également à des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon lesquels l’EIIL a annoncé publiquement, le 11 décembre 2015, l’existence, déjà connue, d’une section composée d’enfants parmi ses rangs, appelée «Les lionceaux du califat». Le Haut-Commissariat a également reçu des informations selon lesquelles l’EIIL encourageait les enfants de 10 à 14 ans à rejoindre ses rangs, et qu’il formait les enfants au combat.

En outre, la commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 20 avril 2016 (rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, A/70/836-S/2016/360, paragr. 148 à 163), qu’au total 362 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été confirmés (le Secrétaire général indique que les chiffres ne reflètent pas toute l’ampleur des violations graves commises par toutes les parties au conflit), attribués à l’EIIL (274), à l’ASL et à des groupes qui lui sont affiliés (62), à Liwa’ al-Tawhid (11), aux comités populaires (5), à l’YPG (4), à Ahrar al-Sham (3), au Front Nusrah (2) et à l’Armée de l’Islam (1). Sur les cas avérés, 56 pour cent concernaient des enfants de moins de 15 ans, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2014. Le Secrétaire général indique par ailleurs que l’enrôlement en masse et l’utilisation d’enfants par l’EIIL se sont poursuivis, et que des centres d’entraînement militaire où se trouvaient au moins 124 garçons de 10 à 15 ans existaient à Alep, Dayr az Zawr et Raqqah. Le recours à des enfants soldats étrangers âgés de 7 ans à peine dans 18 cas a considérablement augmenté, selon des informations vérifiées. L’ONU a également pu confirmer le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de 9 ans à peine par l’ASL, et le recrutement par Liwa’ al-Tawhid de 11 enfants syriens réfugiés dans des pays voisins, et que l’YPG a continué à recruter des garçons et des filles âgés de 14 ans à peine pour des combats. Enfin, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes pro-gouvernementaux ont été confirmés, avec cinq cas de recrutement de garçons par le Comité populaire de Tallkalakh (Homs) pour monter la garde et patrouiller. En outre, les forces gouvernementales affecteraient des enfants à la garde de postes de contrôle.

La commission se doit à nouveau de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle à nouveau que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les Etats Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer, par tous les moyens disponibles, la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à la loi no 11 de 2013. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations infligées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique aussi que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés à la suite de l’occupation ou de la destruction des écoles, ou plus généralement en raison de l’insécurité.

La commission note, d’après le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (paragr. 157), que plus de 6 500 écoles ont été détruites, partiellement endommagées, utilisées comme abris pour les déplacés ou rendues inaccessibles. Le rapport se réfère à des informations en provenance du ministère de l’Education selon lesquelles 571 élèves et 419 enseignants avaient été tués en 2015, et indique que l’ONU a établi que 69 attaques avaient été perpétrées contre des établissements scolaires et des membres du personnel enseignant par toutes les forces et tous les groupes armés, tuant ou blessant 174 enfants. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 50 à 53), que 400 000 enfants présentaient un risque de déscolarisation comme suite directe du conflit, de la violence et du déplacement. Bien que des installations scolaires aient été mises en place dans les centres de déplacés visités par le Rapporteur spécial, de tels centres, qui utilisent souvent des bâtiments scolaires, ne fournissent que des locaux scolaires limités.

Selon le même rapport, l’UNICEF travaille avec d’autres partenaires locaux pour atteindre près de 3 millions d’enfants et a mis en œuvre un programme d’enseignement informel pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. L’initiative interorganisations «Pas de génération perdue» est un programme d’autoappprentissage visant à atteindre 500 000 enfants qui ont manqué depuis des années l’école. Dans les zones qui accueillent un nombre élevé d’enfants déplacés, l’UNICEF a également réhabilité 600 écoles endommagées et mis en place 300 salles de classe dans des bâtiments préfabriqués pour accueillir 300 000 enfants supplémentaires. En outre, la commission note, selon le rapport annuel 2016 de l’UNICEF sur la République arabe syrienne, que les interventions de l’UNICEF en matière d’éducation, mettant l’accent sur la qualité, l’accès et le renforcement institutionnel, ont contribué à améliorer la fréquentation scolaire qui est passée de 3,24 millions d’enfants (60 pour cent de la population d’âge scolaire) à 3,66 millions (68 pour cent) entre 2014-15 et 2015-16. Ces efforts ont entraîné également une baisse du nombre d’enfants déscolarisés, lequel est tombé de 2,12 millions (40 pour cent) en 2014-15 à 1,75 million (32 pour cent) en 2015-16.

Néanmoins, la commission note que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays déclare que le défi qui consiste à assurer un accès ne serait-ce qu’à l’enseignement de base à beaucoup d’enfants déplacés dans leur propre pays est immense, et que plusieurs milliers d’enfants sont susceptibles de rester en dehors du système scolaire dans un avenir prévisible (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 53). En conséquence, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation à cause du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous les enfants syriens, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos.

Alinéas a) et b).  Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants affectés par les conflits armés. La commission a précédemment noté que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République arabe syrienne étaient devenus courants et qu’une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés étaient formés, armés et utilisés dans les combats.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les autorités compétentes dans la République arabe syrienne recherchent des solutions pour aider les enfants recrutés dans le conflit armé et assurer leur retour à la vie normale. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que la situation en République arabe syrienne n’a pas changé et que le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflits armés non seulement ne fait état d’aucun enfant ayant été retiré des forces et des groupes armés, mais que les enfants continuent à être recrutés et utilisés dans le conflit armé. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

2.  Esclavage sexuel. La commission a précédemment noté que l’EIIL avait enlevé des centaines de femmes et de jeunes filles yézidies, dont un certain nombre avaient été vendues comme «butin de guerre» ou données comme «concubines» à des combattants de l’EIIL, et que des dizaines de jeunes filles et de femmes avaient été transportées en divers lieux de République arabe syrienne, y compris Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles étaient maintenues en esclavage sexuel.

La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question. Elle note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 15 juin 2016 intitulé «Ils sont venus pour détruire: les crimes commis par le Groupe Etat islamique contre les Yézidis» (A/HRC/32/CRP.2), L’EIIL a cherché à détruire les Yézidis en recourant à des violations flagrantes des droits de l’homme, et notamment au meurtre, à l’esclavage sexuel, à l’asservissement, à la torture et aux préjudices psychologiques. Le rapport indique que plus de 3 200 femmes et enfants sont toujours détenus par l’EIIL. La plupart d’entre eux se trouvent en République arabe syrienne où les filles yézidies continuent de servir d’esclaves sexuelles et les garçons yézidis sont endoctrinés, formés et utilisés dans les combats. Le rapport révèle que les femmes et les filles de plus de 9 ans yézidies retenues sont considérées comme la propriété de l’EIIL et sont vendues sur les marchés d’esclaves ou, plus récemment, par l’intermédiaire des ventes aux enchères en ligne, aux combattants de l’EIIL. Lorsqu’elles sont détenues par les combattants de l’EIIL, ces femmes et jeunes filles yézidies sont soumises à une violence sexuelle brutale et forcées régulièrement de travailler à leurs domiciles, et dans beaucoup de cas de travailler comme domestiques au service du combattant et de sa famille. La commission déplore profondément le fait que les enfants yézidis continuent à être victimes d’esclavage sexuel et de travail forcé. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour libérer les enfants yézidis de moins de 18 ans qui sont victimes de travail forcé et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à ce propos, et sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d).  Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées. La commission a précédemment noté que, au début de l’année 2013, on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne.

La commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 67), que l’étendue du conflit et le nombre important de personnes déplacées ont eu des répercussions immenses sur les enfants, beaucoup d’entre eux ayant connu une expérience personnelle avec la violence et/ou ayant été les témoins d’actes de violence extrême, et notamment de l’assassinat de membres de leurs familles et/ou de leur séparation des membres de leurs familles. Le Rapporteur spécial indique que des problèmes concernant la protection des enfants et notamment le travail des enfants résultant de la perte des moyens de subsistance des parents, le trafic, la violence sexuelle et les actes de violence liés au genre ainsi que les mariages précoces et forcés continuent à être signalés. Des enfants ont également été recrutés et utilisés par les différentes parties au conflit, aussi bien dans les combats que dans des rôles de soutien. Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés dans leur propre pays sont exposés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger de tels enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Tchad

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Article 3 a) de la convention. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés du 15 mai 2013 (A/67/845-S/2013/245, paragr. 45-46), malgré les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action signé entre le gouvernement et les Nations Unies en juin 2011 portant sur les enfants associés aux forces et groupes armés au Tchad et, bien que l’Armée nationale tchadienne n’ait pas pour politique de recruter des enfants, l’équipe spéciale de pays a relevé 34 cas d’enrôlement d’enfants par cette même armée durant la période considérée. Les 34 enfants semblaient avoir été enrôlés dans le cadre d’une campagne de recrutement qui avait eu lieu entre février et mars 2012 et au cours de laquelle 8 000 nouvelles recrues avaient rejoint les rangs de l’armée. A cet égard, la commission a pris note de la nouvelle feuille de route de mai 2013 adoptée suite à la revue de la mise en œuvre des activités du Plan d’action sur les enfants associés aux forces et groupes armés au Tchad et visant à atteindre le respect complet de ce Plan d’action de 2011 par le gouvernement du Tchad et l’Equipe spéciale des Nations Unies. La commission a observé que, dans le cadre de la feuille de route, l’une des priorités était d’accélérer l’adoption de l’avant-projet du Code de protection de l’enfant, qui interdit le recrutement et l’utilisation des personnes de moins de 18 ans dans les forces de sécurité nationale et qui prévoit des sanctions à cet effet. En outre, l’établissement de procédures de plainte transparentes, efficaces et accessibles pour les cas de recrutement et d’utilisation d’enfants était envisagé pour l’année 2013, ainsi que la prise de mesures afin d’enquêter immédiatement et de manière indépendante sur toutes les allégations crédibles de recrutement ou d’utilisation d’enfants, et d’ouvrir des poursuites pénales et d’appliquer des sanctions disciplinaires appropriées.

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies au Conseil de sécurité du 15 mai 2014 sur le sort des enfants en temps de conflit armé (A/68/878-S/2014/339). Selon ce rapport, le déploiement de troupes tchadiennes dans le cadre de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA) a imprimé un nouvel élan à la mise en œuvre du plan d’action signé en juin 2011 pour faire cesser et prévenir le recrutement d’enfants dans l’Armée nationale tchadienne, et les autorités tchadiennes ont réaffirmé leur volonté de coopérer de manière constructive avec l’ONU afin d’accélérer la mise en œuvre du plan d’action. Le gouvernement tchadien, en coopération avec l’ONU et d’autres partenaires, a donc pris d’importantes mesures pour s’acquitter de ses obligations. Par exemple, une directive présidentielle adoptée en octobre 2013 a rappelé que l’âge minimum de recrutement dans l’armée et les forces de sécurité est fixé à 18 ans. Cette directive définit également des procédures de vérification de l’âge et prévoit des sanctions pénales et disciplinaires en cas de non-respect des consignes. La directive a été portée à la connaissance des commandants des huit zones de défense et de sécurité, à l’occasion notamment de plusieurs missions de formation et de contrôle. En outre, le 4 février 2014, un décret présidentiel a officiellement érigé en crime le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés.

Le Secrétaire général affirme cependant que, si les efforts déployés par le gouvernement pour s’acquitter des engagements pris dans le cadre du plan d’action ont permis de réaliser des progrès notables, il reste toutefois un certain nombre de problèmes à régler pour assurer la pérennité des droits de l’enfant et la prévention efficace des atteintes auxdits droits. Le Tchad doit suivre un processus de sélection rigoureux et minutieux pour le recrutement et la formation de son armée et de ses forces de sécurité, de sorte qu’aucun enfant ne soit enrôlé, compte tenu notamment de la participation croissante du pays aux opérations de maintien de la paix. Bien que l’ONU n’ait recensé aucun nouveau cas de recrutement d’enfant en 2013 et que les contrôles menés conjointement avec les autorités tchadiennes n’aient pas permis d’établir la présence de mineurs, il ressort des entretiens que des soldats appartenant à des groupes armés avaient été enrôlés dans l’Armée nationale tchadienne avant l’âge de 18 ans. Selon le Secrétaire général, les autorités tchadiennes doivent continuer en priorité à renforcer les procédures opérationnelles, notamment les procédures de vérification de l’âge, de sorte que les coupables répondent de leurs actes. Enfin, le Secrétaire général a invité l’Assemblée nationale à procéder dans les meilleurs délais à l’examen et l’adoption du Code de protection de l’enfance, qui doit permettre de mieux protéger les enfants au Tchad. La commission prie donc le gouvernement de renforcer ses efforts en vue d’assurer l’élimination, dans la pratique, du recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les forces et groupes armés et procéder à la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour assurer que des enquêtes et des poursuites des contrevenants soient entreprises et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées aux personnes reconnues coupables d’avoir recruté et utilisé des enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés. Finalement, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer l’adoption du Code de protection de l’enfance, et ce dans les plus brefs délais.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et soustraire les enfants de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants ayant été enrôlés et utilisés dans un conflit armé. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, dans son rapport sur les enfants et les conflits armés du 15 mai 2013 (A/67/845-S/2013/245, paragr. 49), le Secrétaire général indique que, quoique encourageantes, les dispositions qu’a prises le gouvernement pour obtenir la libération des enfants démobilisés, leur prodiguer des soins immédiats et les réunir avec leur famille n’étaient toujours pas à la hauteur des engagements auxquels il a souscrit dans le plan d’action signé entre le gouvernement et les Nations Unies en juin 2011 portant sur les enfants associés aux forces et groupes armés au Tchad. La commission a noté que l’une des priorités relevées dans la feuille de route de 2013 était la libération et l’appui à la réinsertion des enfants.

La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général du 15 mai 2014, un service central de protection de l’enfance a été créé au ministère de la Défense, ainsi que dans chacune des huit zones de défense et de sécurité, en vue de coordonner la protection et la bonne application des droits des enfants et mettre en place des activités de sensibilisation. Entre août et octobre 2013, le gouvernement et l’ONU ont procédé conjointement au contrôle de l’identité et de l’âge d’environ 3 800 soldats de l’Armée nationale tchadienne dans les huit zones. Les critères de vérification avaient été définis au préalable lors d’un atelier organisé en juillet par l’ONU. En outre, entre août et septembre 2013, 346 membres de l’Armée nationale tchadienne ont suivi un programme de formation en matière de protection de l’enfance. Depuis juillet 2013, les unités de l’Armée nationale tchadienne devant être déployées au Mali reçoivent avant leur départ une formation sur la protection de l’enfance et le droit international humanitaire; 864 soldats ont ainsi suivi en décembre une formation sur la protection de l’enfance au centre de formation de Loumia. La commission incite le gouvernement à renforcer ses efforts et à continuer sa collaboration avec l’ONU afin de prévenir l’enrôlement d’enfants dans des groupes armés et d’améliorer la situation des enfants victimes de recrutement forcé qui sont utilisés dans les conflits armés. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour que les enfants soldats soustraits des forces et groupes armés bénéficient d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale, y compris en les réintégrant dans le système scolaire ou dans une formation professionnelle, le cas échéant. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans son prochain rapport.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Thaïlande

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2004)

Article 1 de la convention. Politique nationale, inspection du travail et application de la convention dans la pratique. La commission a noté dans un commentaire antérieur que, dans la pratique, le travail des enfants était un problème dans le pays, et que, dans les zones rurales, les enfants travaillaient dans les plantations de canne à sucre, de manioc et de maïs, ainsi que dans les rizières. Ils étaient également employés dans les pêcheries, les fermes piscicoles produisant des crevettes et la transformation des fruits de mer, dans des conditions souvent dangereuses. Dans les zones urbaines, les enfants travaillaient dans des secteurs tels que la restauration, les marchés, la vente ambulante, la construction et les divertissements. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il avait continué de mettre en œuvre des mesures préventives pour lutter contre le travail des enfants, notamment la création d’un réseau sur le travail des enfants, ainsi que d’une commission nationale pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, présidée par le Premier ministre, qui s’emploie à éradiquer le travail des enfants grâce à des politiques et à des mesures efficaces. Toutefois, la commission a constaté que les services de l’inspection du travail n’étaient guère en mesure de déceler les cas d’enfants engagés dans des activités dangereuses, en dépit du fait que l’existence de tels cas lui était signalée.

La commission note que, dans le rapport soumis au titre de l’application de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, le gouvernement indique que le ministère du Travail, par l’intermédiaire du Département de la protection des travailleurs et de la prévoyance (DLPW), a organisé un certain nombre de sessions de formation en vue de renforcer la capacité des inspecteurs du travail. Il indique par ailleurs que, chaque année, un plan est établi dans le cadre de l’inspection du travail ciblant le travail des enfants dans les entreprises de transformation des crevettes, de production de canne à sucre et du secteur de l’habillement ainsi que dans les petites entreprises ou dans les établissements clandestins des villages ou communautés «isolés». En outre, la commission note que, selon le rapport de pays de la Thaïlande sur la lutte contre la traite des êtres humains (1er janvier-31 décembre 2016), soumis dans le cadre de l’action des Nations Unies pour la coopération contre la traite des personnes (rapport de la Thaïlande sur la lutte contre la traite des personnes), une politique et un plan nationaux en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants pour la période 2015-2020 (NPP-WFCL II) définissent des moyens d’éradiquer efficacement et avec succès les pires formes de travail des enfants. Dans ce cadre, le ministère du Travail a entamé sa collaboration avec le BIT et l’Office national thaïlandais de la statistique (NSO) pour un projet d’une durée de vingt et un mois visant à conduire une enquête sur le travail des enfants en Thaïlande en 2017. Il ressort du même rapport que, selon les données du ministère du Travail recueillies en coopération avec le NSO, en décembre 2017, on estimait à 10,88 millions le nombre d’enfants âgés de 5 à 17 ans, dont 6,4 pour cent avaient une activité économique (692 819) et 2,9 pour cent étaient assujettis au travail des enfants (soit environ 315 520).

Toutefois, la commission note que le rapport de pays de la Thaïlande sur la lutte contre la traite des personnes indique également que, courant 2016, le DLPW n’a relevé que 51 cas de travail des enfants, dont 23 concernant des enfants de moins de 15 ans et 28 des enfants âgés de 15 à 18 ans. Des poursuites ont été engagées dans 13 cas, donnant lieu à des amendes d’un montant total de 582 000 baht thaïlandais (THB) (soit 16 629 dollars des Etats-Unis). La commission constate avec préoccupation que le nombre de cas d’enfants assujettis au travail recensés par le DPLW est extrêmement faible comparé au nombre d’enfants considérés comme étant assujettis au travail des enfants. Par conséquent, tout en prenant dûment note des mesures adoptées, la commission prie le gouvernement de poursuivre et d’intensifier ses efforts d’identification et de lutte contre le travail des enfants, y compris dans le cadre de la NPP-WFCL II. Elle le prie en outre de nouveau de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et des organismes pertinents chargés de l’application de la loi et d’étendre la portée de son action, et sur le système d’observation du travail des enfants, et de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées et des sanctions infligées dans les cas de travail des enfants reconnus, plus particulièrement en ce qui concerne la détection dans les plantations agricoles, pêcheries, restaurants, marchés, sites de construction et autres secteurs d’occupation où un grand nombre d’enfants sont employés. Enfin, la commission prie le gouvernement de lui communiquer les résultats de l’Enquête nationale de 2017 sur le travail des enfants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Trinité-et-Tobago

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2004)

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Age de la fin de la scolarité obligatoire. La commission a noté précédemment que, aux termes de l’article 76(1) de la loi de 1966 sur l’éducation, la scolarité était obligatoire de 6 à 12 ans. La commission a souligné qu’il serait souhaitable de lier l’âge de la fin de la scolarité obligatoire à l’âge d’admission à l’emploi (16 ans). La commission a pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles le projet de loi sur les enfants incluait des amendements à la loi sur l’éducation. A ce sujet, la commission a noté que le projet de loi sur les enfants visait notamment à modifier l’article 76(1) de la loi sur l’éducation de manière à instaurer la scolarité obligatoire de 5 ans à 16 ans. La commission a noté également que le gouvernement indiquait que la loi de 2012 sur les enfants, y compris cet amendement, ne serait effective conformément à son article 1(2) que lorsqu’elle aurait été promulguée à la date fixée par le Président.

La commission note avec satisfaction que l’annexe 3 de la loi de 2012 sur les enfants, qui a été promulguée le 15 mai 2015, a modifié l’article 76(1) de la loi sur l’éducation afin de porter à 16 ans l’âge de la fin de l’éducation obligatoire, soit le même que celui de l’admission à l’emploi ou au travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 76(1) de la loi sur l’éducation, y compris des statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire des enfants âgés de moins de 16 ans.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Age minimum d’admission au travail dangereux et détermination du travail dangereux. En ce qui concerne la liste des types de travail dangereux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans, la commission renvoie à ses commentaires détaillés sur l’application de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

La commission soulève d’autres questions dans une demande quelle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2003)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéas b) et c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, ou aux fins d’activités illicites. La commission a prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la loi de 2012 sur les enfants soit promulguée afin d’interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et pour la production et le trafic de stupéfiants.

La commission note avec satisfaction que la loi de 2012 sur les enfants a été promulguée le 15 mai 2015. Son article 40 dispose que quiconque réalise ou autorise de la pornographie mettant en scène des enfants, ou publie, diffuse, possède, achète ou échange de la pornographie mettant en scène des enfants, commet une infraction passible d’une condamnation à une amende de 30 000 dollars de la Trinité-et-Tobago (environ 4 400 dollars des Etats-Unis (dollars E.-U.)) et à une peine d’emprisonnement de dix ans. L’article 37 de cette loi dispose que quiconque utilise un enfant ou fait en sorte qu’un enfant soit utilisé comme intermédiaire afin de vendre, acheter ou livrer une drogue ou une substance dangereuse commet une infraction passible, aux termes d’une procédure sommaire, d’une amende de 50 000 dollars de la Trinité-et-Tobago (environ 7 400 dollars E.-U.) et d’une peine d’emprisonnement de dix ans ou, après mise en examen, d’une amende de 100 000 dollars de la Trinité-et-Tobago (environ 14 800 dollars E.-U.) et d’une peine d’emprisonnement de vingt ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 37 et 40 de la loi de 2012 sur les enfants, y compris le nombre d’enquêtes menées, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales appliquées.

Article 4, paragraphe 1. Détermination du travail dangereux. La commission a noté précédemment que le gouvernement affirmait que l’élaboration d’une liste des professions dangereuses avait commencé. La commission a noté que, selon le gouvernement, une délégation gouvernementale avait participé en octobre 2011 à l’atelier sous-régional de l’OIT sur l’élimination du travail dangereux des enfants pour certains pays des Caraïbes. La commission avait noté que le rapport de la délégation contiendrait des recommandations pour aider à constituer la liste des professions considérées comme dangereuses.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il reconnaît que la liste des professions dangereuses telle qu’énoncée dans la convention doit être déterminée après consultation des parties intéressées, notamment les partenaires sociaux, compte tenu en particulier de la récente promulgation de la loi de 2012 sur les enfants. A ce sujet, le gouvernement poursuivra son action pour élaborer la liste des professions dangereuses. Rappelant que, conformément à l’article 1 de la convention, tout Membre qui ratifie la convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction de toute urgence des pires formes de travail des enfants, et notant que l’action concernant la liste des professions considérées comme dangereuses pour les enfants est en cours depuis 2004, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à l’adoption de cette liste dans un avenir très proche, après consultation des partenaires sociaux. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie de la liste dès qu’elle aura été adoptée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande quelle adresse directement au gouvernement.

Tunisie

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travaux dangereux. Enfants travailleurs domestiques. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu’un nombre élevé d’enfants sont victimes d’abus sexuels en Tunisie, en particulier ceux qui travaillent comme domestiques.

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle l’étude intitulée «Suivi de la situation des enfants et des femmes: enquête par grappes à indicateurs multiples», réalisée entre 2011 et 2012, démontre que parmi les enfants âgés de 5 à 14 ans, 3 pour cent sont impliqués dans un travail, essentiellement dans des travaux de ménage. La prévalence des enfants qui travaillent est plus élevée chez les aînés, soit 6 pour cent des enfants âgés de 14 ans travaillent. La commission prend note également de l’Etude sur les enfants travailleurs domestiques en Tunisie (OIT, 2017). Selon cette étude, bien que la loi fixe l’âge minimum d’entrée sur le marché du travail à 16 ans (art. 53 du Code du travail), de nombreux enfants, et en particulier des jeunes filles, sont économiquement exploités en tant que domestiques à des âges inférieurs à 16 ans. Cent pour cent d’entre elles travaillent sans contrat écrit et n’ont aucune couverture sociale. Elles travaillent près de dix heures par jour. Le volume journalier est de douze heures par jour pour près de 20 pour cent des filles et dépasse les treize heures pour près de 14 pour cent. Plus les filles sont jeunes et plus elles sont appelées à travailler dix heures par jour ou plus. Un tiers des filles âgées de moins de 12 ans et la moitié (52,1 pour cent) de celles âgées de 12 à 16 ans affirment avoir travaillé pendant plus de dix heures par jour, alors que près de 75 pour cent des filles âgées de plus de 16 ans déclarent travailler moins de dix heures par jour (p. 47). L’étude souligne que ces heures extensives de travail des enfants travailleuses domestiques, qui s’assimile à de l’exploitation, n’est pas un court épisode dans leur vie. Les enfants interviewées passent plus de deux ans en moyenne chez le même employeur. Pour certaines, cette exploitation peut aller jusqu’à huit ans (p. 48). L’étude montre par ailleurs que les enfants travailleuses domestiques sont victimes de problèmes de santé liés à la pénibilité et aux longues heures de travail, et aux éventuels dangers auxquels sont exposées les enfants dans l’exécution des différentes tâches ménagères et autres, au domicile de l’employeur (p. 96). L’étude relève enfin l’absence de stratégie claire de lutte contre le travail domestique des enfants, ainsi que les obstacles de nature juridique essentiellement liés à l’accès au lieu de travail des enfants, qui freinent leur action (p. 70).

La commission exprime sa profonde préoccupation face à l’exploitation du travail domestique des enfants de moins de 18 ans exercé dans des conditions dangereuses, qui pourrait conduire à des situations relevant du travail forcé. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que le travail domestique effectué par des enfants travaillant dans des conditions relevant du travail forcé ou exercé dans des conditions particulièrement difficiles et dangereuses constitue, en vertu de l’article 3 a) et d) de la convention, une des pires formes de travail des enfants et doit être éliminé de toute urgence. A cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir la protection complète des enfants de moins de 18 ans contre l’exploitation dans des travaux domestiques, exercés dans des conditions dangereuses ou dans des conditions qui relèveraient du travail forcé. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes mises en place pour remédier à la situation des enfants travailleurs domestiques, notamment suite aux recommandations de l’étude de 2017 susmentionnée, et les résultats obtenus dans ce cadre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Turquie

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1998)

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à garantir l’abolition effective du travail des enfants. La commission a noté précédemment que la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) avait indiqué qu’en Turquie le travail des enfants existe dans le secteur informel urbain, dans les services domestiques et dans les travaux agricoles saisonniers. La commission a noté également qu’une enquête sur le travail des enfants, menée en 2012 par l’Institut national de statistique, avait montré que 2,5 pour cent des enfants âgés de 6 à 14 ans travaillaient et que leur nombre était en hausse. La commission a prié le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur le nombre d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi qui travaillent dans le pays.

La commission prend note de l’absence de nouvelles informations statistiques à cet égard. Toutefois, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la politique nationale assortie de délais et le Programme-cadre pour la prévention du travail des enfants (2005-2015) sont arrivés à leur terme et qu’il les actualise actuellement en vue de leur seconde phase. A cette fin, un groupe de travail a été créé avec la participation d’institutions et d’organisations intéressées pour actualiser le document et préparer un plan d’action supplémentaire. Ces documents devaient être publiés en octobre 2016. La commission note aussi que le ministère de l’Education a adopté en mars 2016 la circulaire no 2016/5 sur l’accès à l’éducation des enfants de travailleurs agricoles saisonniers et de familles nomades et semi-nomades. La circulaire prévoit la mise en place d’équipes de suivi pour identifier les enfants qui n’ont pas pu poursuivre leurs études et pour les scolariser. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission note avec préoccupation le nombre d’enfants qui travaillent alors qu’ils n’ont pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi, lequel est fixé à 15 ans. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’élimination du travail des enfants. Elle le prie aussi d’indiquer si la politique nationale assortie de délais ainsi que le programme-cadre pour la prévention du travail des enfants et son plan d’action, tels qu’actualisés, ont été adoptés et publiés, et de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la circulaire no 2016/5.

Article 8.  Spectacles artistiques. La commission a noté précédemment que le gouvernement, s’agissant de la participation à des spectacles artistiques d’enfants n’ayant pas atteint l’âge légal d’admission à l’emploi ou au travail, avait déclaré qu’en 2012 des projets de modification de la loi sur le travail avaient été élaborés, avec la participation du Syndicat des artistes-interprètes, du Conseil suprême de la radio et de la télévision et d’autres institutions et organisations, mais qu’aucune avancée n’avait encore été réalisée sur ce point. La commission a donc exprimé le ferme espoir que les modifications qui seraient apportées seraient conformes à la convention.

La commission note avec satisfaction que l’article 71 de la loi sur le travail a été modifié par la loi no 6645 du 4 avril 2015. Cet article dispose que les enfants âgés de moins de 14 ans peuvent réaliser des activités artistiques, culturelles et publicitaires, à condition que ces activités ne portent pas atteinte à leur développement physique, mental, social et moral ou ne les empêchent pas de poursuivre leurs études. De plus, un accord écrit et un permis spécial sont nécessaires pour chaque activité. L’article 71 dispose également que ces enfants ne peuvent pas travailler plus de cinq heures par jour et trente heures par semaine. En ce qui concerne les enfants en âge préscolaire et les enfants scolarisés, ils ne peuvent pas travailler plus de deux heures par jour et dix heures par semaine, cela en dehors des horaires scolaires. La commission note aussi que les questions concernant le permis de travail, les horaires de travail et de repos, le milieu et les conditions de travail ainsi que les principes et procédures de paiement et d’autres points applicables aux enfants exerçant ces activités seront déterminées par groupe d’âge et type d’activité. A cette fin, un règlement d’application sera pris par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale. De plus, un système est envisagé pour l’octroi de permis de travail et le suivi des enfants concernés. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption du règlement d’application et la mise en place du système de suivi.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2001)

La commission prend note de l’observation de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK) reçue le 28 octobre 2016.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission a noté précédemment que, d’après les indications de la Confédération syndicale internationale (CSI), la Turquie était un pays de transit et de destination pour des enfants victimes de la traite à des fins de prostitution et de servitude pour dettes. La commission a pris note de l’information du gouvernement selon laquelle, en 2010, entre 50 et 90 enfants avaient été victimes de la traite. Seize auteurs d’actes de traite sur des personnes de moins de 18 ans avaient été reconnus coupables et condamnés en 2009, et cinq en 2010. La commission a noté aussi que, selon le gouvernement, entre le 1er juin 2011 et le 31 janvier 2013, 97 étrangers avaient été identifiés comme étant des victimes de traite mais qu’aucun d’entre eux n’était un enfant. Le gouvernement a indiqué également qu’il prenait des mesures pour combattre la traite dans le cadre du deuxième Plan d’action national de lutte contre la traite.

La commission prend dûment note de l’information du gouvernement contenue dans son rapport que le règlement visant à lutter contre la traite des personnes et protéger les victimes est entré en vigueur le 17 mars 2016. Il dispose que les victimes sont considérées comme des enfants au moins jusqu’à la conclusion de l’examen visant à déterminer si les victimes sont des enfants. De plus, au cours du processus d’identification, des psychologues ou des travailleurs sociaux doivent être présents lors de l’entretien avec les enfants victimes. Les enfants victimes identifiés sont pris en charge par les unités compétentes du ministère de la Famille et des Politiques sociales. Le règlement prévoit aussi un accès aux services éducatifs ainsi qu’un programme de retour volontaire et en toute sécurité. La commission note aussi que, selon le gouvernement, de 2014 au premier trimestre de 2016, sur 1 056 suspects dans 238 affaires jugées qui portaient sur la traite de personnes, 740 ont été acquittés. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les responsables de la traite d’enfants de moins de 18 ans soient poursuivis et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées dans la pratique, et prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations et des sanctions imposées. La commission prie aussi le gouvernement de poursuivre ses efforts pour apporter l’aide directe nécessaire et appropriée aux enfants victimes de traite, y compris leur réadaptation et leur intégration sociale, et de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. Travaux dangereux et catégories d’emplois exclues. La commission a noté précédemment que, aux termes de l’article 4 de la loi sur le travail, plusieurs catégories de travailleurs étaient exclues de son champ d’application, notamment dans les entreprises occupant moins de 50 personnes dans l’agriculture et dans la foresterie, les travaux de construction en rapport avec l’agriculture réalisés dans le cadre de l’économie familiale, et les travaux domestiques. La commission a noté aussi que le règlement pris en 2013 sur les principes et procédures de l’emploi des enfants et des jeunes précisait les travaux que des enfants pouvaient effectuer, y compris dix types de travaux légers, 27 types de travaux autorisés pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans et 11 autres types de travaux autorisés pour les enfants âgés de 16 à 18 ans. La commission a pris note aussi de l’adoption de la loi sur la santé et la sécurité au travail, laquelle s’applique à tous les travailleurs, y compris à ceux qui sont exclus du champ d’application de la loi sur le travail. L’article 10 de la loi sur la santé et la sécurité au travail impose de prendre en compte la situation des jeunes travailleurs lors d’une évaluation des risques sur un lieu de travail.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le règlement susmentionné de 2013 sur l’emploi des enfants et des jeunes a été pris sur la base de l’article 71 de la loi sur le travail. Il ne s’applique donc pas aux travaux qui ne sont pas couverts par la loi sur le travail. Le gouvernement indique aussi que la loi sur la santé et la sécurité au travail prévoit des exceptions quant à son champ d’application, entre autres le service domestique et le travail indépendant. La commission note aussi que, d’après le gouvernement, le service domestique dans lequel les enfants et les jeunes peuvent être occupés est couvert par le Code des obligations no 6098, dont l’article 417 (2) oblige l’employeur à veiller à la santé et à la sécurité au travail sur le lieu de travail, et interdit les violences psychologiques et sexuelles. La commission prend note aussi de l’observation que la TİSK a formulée au sujet de l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle il ressort de l’enquête de 2012 sur le travail des enfants que le nombre d’enfants occupés dans l’industrie a diminué considérablement, mais que leur nombre dans l’agriculture et les services s’est fortement accru. La commission rappelle que, dans l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 549-557), elle indique que les enfants travaillant dans certains secteurs de l’économie, en particulier dans l’économie informelle, les secteurs domestiques et de l’agriculture, constituent un groupe à haut risque, qui échappe habituellement à la portée normale des contrôles du travail et est exposé à des conditions de travail dangereuses. La commission rappelle au gouvernement que la convention s’applique à tous les enfants de moins de 18 ans sans exception. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les enfants âgés de moins de 18 ans soient protégés contre les travaux dangereux, y compris ceux qui sont occupés en dehors d’une relation de travail ou qui échappent à la portée normale des contrôles du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et sur les résultats obtenus à cet égard.

Articles 5 et 7, paragraphe 2. Mécanismes de surveillance et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Enfants travaillant dans la production agricole saisonnière de noisettes. La commission a pris note précédemment de la déclaration de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ), à savoir que des enfants participaient à la récolte de noisettes dans de très mauvaises conditions. La commission a noté aussi que, selon le gouvernement, les enfants travaillant dans l’agriculture étaient l’un des groupes cibles du programme assorti de délais pour la prévention du travail des enfants et qu’il mettait en œuvre un plan d’action pour que les enfants ne travaillent pas dans les plantations situées dans les provinces où l’on produit des noisettes. Elle a pris note aussi de la collaboration du gouvernement avec l’OIT/IPEC sur un projet visant à faire reculer le travail des enfants dans l’agriculture commerciale saisonnière (production de noisettes) à Ordu.

La commission prend note de l’information de la TİSK selon laquelle le ministère de l’Education a émis en 2016 la circulaire «Accès à l’éducation des enfants de travailleurs agricoles saisonniers, de migrants et de familles semi-migrantes», qui prévoit des mesures concrètes en vue de la scolarisation des enfants de travailleurs migrants et de familles semi-migrantes effectuant des travaux agricoles saisonniers, afin de les protéger contre le travail des enfants.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le projet pilote, mené avec la collaboration de l’OIT, pour la prévention des pires formes de travail des enfants dans la production agricole saisonnière de noisettes a été prolongé jusqu’en 2018, et qu’il couvre en outre Akcakoca et Chilimli dans la province de Duzce, ainsi que Hendek dans la province de Sakarya. Un autre projet pilote visant à appliquer à titre expérimental les propositions du département de l’Agriculture des Etats-Unis en ce qui concerne la production de noisettes en Turquie est mené en coopération avec le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et l’OIT, entre autres partenaires. Ce projet sera mis en œuvre dans 1 000 champs de noisetiers dans les provinces d’Ordu, Sakarya et Duzce pendant vingt-huit mois, dans le but de prévenir le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement. Toutefois, la commission note que, d’après le gouvernement, il n’y a pas eu pendant la période 2013-2016 d’activités d’inspection du travail sur le travail agricole saisonnier, en particulier la cueillette de noisettes. Se référant à l’étude d’ensemble de 2012 (paragr. 556), la commission rappelle qu’il est nécessaire de veiller à l’application effective de la loi, y compris en renforçant l’inspection du travail, lorsque des enfants sont engagés dans des travaux agricoles dangereux. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la capacité et étendre la portée de l’inspection du travail dans l’agriculture. La commission prie aussi le gouvernement de poursuivre ses efforts, au moyen de mesures efficaces prises dans un délai déterminé, pour que les enfants âgés de moins de 18 ans ne soient pas engagés dans des travaux dangereux dans le secteur agricole, en particulier dans le travail agricole saisonnier et la production de noisettes, et de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2.  Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. Enfants syriens réfugiés. La commission note que, selon le communiqué de presse du 19 janvier 2017 de l’UNICEF, la Turquie compte le plus grand nombre d’enfants réfugiés dans le monde, dont plus de 40 pour cent (380 000) sont des enfants syriens réfugiés qui ne sont pas scolarisés. La commission note aussi que, d’après le rapport d’évaluation (ES/2016/03) pour la période de janvier 2014 à juin 2015 portant sur la réponse d’urgence du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à l’afflux de Syriens réfugiés en Turquie, l’un des plus graves problèmes de protection qui touchent les enfants syriens réfugiés, problème qui est dû en partie à l’absence d’accès à l’éducation, est le travail des enfants. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission exprime sa préoccupation face au grand nombre d’enfants syriens réfugiés qui sont privés d’éducation. Considérant que l’éducation est l’un des moyens les plus efficaces pour prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite et de qualité aux enfants syriens réfugiés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

République bolivarienne du Venezuela

Convention (n° 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919 (ratification: 1933)

La commission prend note des observations conjointes de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), la Confédération générale des travailleurs (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), reçues le 18 septembre 2017.

Articles 2 et 12 de la convention. Interdiction d’employer pendant la nuit des enfants dans les entreprises industrielles et législation. La commission a précédemment noté que l’article 257 de la loi organique sur le travail de 1997 disposait que la journée de travail des jeunes de moins de 18 ans devait s’insérer dans un horaire compris entre 6 heures du matin et 7 heures du soir. Ce même article autorisait également, pour des motifs spéciaux, des exceptions à l’interdiction du travail de nuit des jeunes, lorsqu’elles étaient jugées appropriées, en collaboration avec l’inspecteur du travail et décidées par les organismes responsables du contrôle des mineurs. La commission a, par la suite, noté la promulgation de la loi organique sur le travail et les travailleurs (no 6076 de 2012), dont l’article 32 instaure une interdiction générale du travail des jeunes de moins de 14 ans, à l’exception des spectacles artistiques et culturels après autorisation par l’autorité responsable de la protection des mineurs. Cet article 32 dispose en outre que le travail des mineurs est régi par la loi organique sur la protection des enfants et des jeunes de 1998. Toutefois, la commission a noté avec préoccupation que la nouvelle loi organique sur le travail et les travailleurs de 2012 ne contient plus de disposition interdisant le travail de nuit des jeunes, contrairement à l’ancienne. En outre, la commission a observé que la loi organique sur la protection des enfants et des jeunes de 1998 ne contient pas non plus de disposition sur le travail de nuit des mineurs. Elle a donc prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec la convention.

La commission prend note des observations conjointes de l’UNETE, la CTV, la CGT et la CODESA selon lesquelles le gouvernement n’a pris aucune mesure pour mettre sa législation en conformité avec la convention, malgré le fait que beaucoup d’enfants travaillent dans la rue à toutes heures de la journée et de la nuit.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il n’estime pas nécessaire de modifier sa législation, car selon l’article 23 de la Constitution les traités internationaux ont force de loi dans l’ordre juridique interne du pays. La commission rappelle une fois encore que l’article 2, paragraphe 1, de la convention interdit d’employer pendant la nuit des enfants de moins de 18 ans dans les établissements industriels, à l’exception de ceux dans lesquels sont seuls employés les membres d’une même famille, sauf dans les cas prévus à l’article 2, paragraphe 2. De plus, elle rappelle que, aux termes de l’article 12 de la convention, tout Membre ayant ratifié la convention s’engage à prendre les mesures nécessaires pour rendre effectives ces dispositions. Elle note donc avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pris aucune mesure pour interdire le travail de nuit des enfants dans les entreprises industrielles. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre la législation nationale en conformité avec la convention sans délai en y réinsérant une disposition interdisant le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans pour assurer l’application effective des dispositions de la convention. Au cas où cette disposition énoncerait des raisons spéciales sur la base desquelles des exceptions à l’interdiction du travail de nuit des jeunes pourraient être autorisées, comme le faisait précédemment l’article 257 de la loi organique sur le travail de 1997, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur ces raisons spéciales, ainsi que sur les conditions dans lesquelles une telle autorisation peut être donnée, indiquant en particulier l’âge des jeunes et les types de travail qu’ils sont autorisés à effectuer.

Yémen

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 2000)

Tout en étant consciente des difficultés que traverse le pays actuellement, la commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2013. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application pratique de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon les conclusions de l’enquête nationale sur le travail des enfants menée en 2010 par l’Office central de la statistique (CSO) en collaboration avec l’OIT/IPEC, 21 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans exerçaient un emploi (11 pour cent des enfants de 5 à 11 ans; 28,5 pour cent des enfants de 12 à 14 ans et 39,1 pour cent des enfants de 15 à 17 ans). Ces enfants étaient occupés en majorité en tant que travailleurs familiaux (58,2 pour cent) puis en tant que travailleurs du secteur agricole (56,1 pour cent) et, enfin, aux domiciles de particuliers (29 pour cent).

La commission note que, dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant daté du 23 octobre 2012, le gouvernement indique qu’il a concentré ses efforts sur des projets ayant trait à l’éducation, à la santé, aux affaires sociales et à la jeunesse et, en particulier, sur des projets vitaux pour les enfants, dont la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté (2003-2015) et la Stratégie nationale en faveur des enfants et adolescents (2006-2015) (CRC/C/YEM/4, paragr. 23). La commission note également que le gouvernement indique dans ce rapport qu’il s’emploie actuellement à l’élaboration d’un plan d’action national de lutte contre le travail des enfants, en coopération avec l’OIT et le Centre d’études libanaises. Tout en prenant note des initiatives prises par le gouvernement, la commission exprime sa préoccupation devant le nombre considérable d’enfants qui travaillent sans avoir atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission encourage donc vivement le gouvernement à intensifier ses efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants. A cet égard, elle exprime le ferme espoir que le plan d’action national contre le travail des enfants sera finalisé et mis en œuvre dans un très proche avenir. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment à travers des extraits pertinents de rapports des services d’inspection et des informations sur le nombre d’inspections axées, en tout ou en partie, sur le travail des enfants, de même que sur le nombre et la nature des infractions relevées impliquant des enfants.

Article 2, paragraphe 3. Scolarité obligatoire. La commission avait pris note des conclusions de l’enquête sur le travail des enfants de 2010 selon lesquelles le taux de scolarisation des enfants de 6 à 14 ans (tranche d’âge correspondant à la scolarité obligatoire) s’élevait à 73,6 pour cent. Elle avait également noté que, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 publié par l’UNESCO en 2008, le Yémen était le pays de la région où le nombre d’enfants non scolarisés était le plus élevé – plus d’un million.

La commission note que, dans son rapport de 2002 au Comité des droits de l’enfant, le gouvernement indique avoir adopté un certain nombre de politiques et de mesures conçues pour étendre l’éducation de base et renforcer son efficacité à travers la Stratégie nationale pour l’éducation de base 2003-2015, la Stratégie nationale de développement de la scolarité secondaire, la Stratégie pour l’éducation des filles et la Vision stratégique pour le Yémen 2015. La commission note cependant que, d’après l’Institut de statistiques de l’UNESCO, en 2011 les taux nets de scolarisation (TNS) dans le primaire étaient de 76 pour cent (82 pour cent des garçons et 69 pour cent des filles) et de 40 pour cent dans le secondaire (48 pour cent des garçons et 31 pour cent des filles). Tout en prenant dûment note des efforts déployés par le gouvernement, la commission exprime sa profonde préoccupation devant les taux particulièrement faibles de scolarisation dans le primaire et dans le secondaire et les taux particulièrement élevés d’abandon de scolarité. Considérant que l’éducation obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à intensifier ses efforts visant à faire progresser les taux de scolarisation et de participation dans le primaire et dans le secondaire et faire baisser les taux d’abandon de scolarité. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 6.  Age minimum d’admission à l’apprentissage. La commission avait noté précédemment que le Code du travail ne prévoyait pas d’âge minimum d’entrée en apprentissage, et avait rappelé qu’en vertu de l’article 6 de la convention un jeune doit avoir au moins 14 ans pour pouvoir entrer en apprentissage. Notant que l’ordonnance ministérielle no 11 ne contient pas elle non plus de dispositions ayant trait à l’apprentissage, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter des dispositions fixant un âge minimum d’entrée en apprentissage, conformément à l’article 6 de la convention. Elle le prie de fournir dans son prochain rapport des informations sur tout nouveau développement à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratification: 2000)

Tout en étant consciente des difficultés que traverse le pays actuellement, la commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 103e session, mai-juin 2014)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la discussion détaillée qui a eu lieu en juin 2014 lors de la 103e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence au sujet de l’application par le Yémen de la convention no 182.

Article 3 a) de la convention. Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a noté précédemment que le recrutement d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés par les forces armées et des groupes armés était devenu un sujet constant de grande préoccupation.

La commission note que le représentant gouvernemental du Yémen, pendant la discussion à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2014, a reconnu la gravité de la situation des enfants dans son pays en raison de leur participation au conflit armé. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a conclu avec la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés un plan d’action pour prévenir le recrutement d’enfants par les forces armées et pour y mettre fin. Ce plan d’action prévoit des mesures concrètes pour assurer la démobilisation de l’ensemble des enfants qui sont associés aux forces de sécurité du gouvernement, pour les réintégrer dans leurs communautés et pour empêcher que de nouveaux recrutements puissent avoir lieu. La commission note que les mesures à prendre dans le cadre de ce plan d’action sont notamment les suivantes: aligner la législation nationale sur les normes et règles internationales qui interdisent le recrutement et l’utilisation d’enfants dans un conflit armé; promulguer et diffuser des ordonnances militaires interdisant le recrutement et l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans; enquêter sur les allégations de recrutement et d’utilisation d’enfants par les forces gouvernementales yéménites et faire en sorte que les responsables soient tenus de rendre des comptes; et faciliter l’accès aux Nations Unies pour leur permettre de vérifier les progrès réalisés et la conformité avec le plan d’action. Le représentant gouvernemental a ajouté qu’un Congrès national pour le dialogue s’est tenu du 18 mars 2013 à janvier 2014, au cours duquel plusieurs questions ayant trait à la reconstruction de l’Etat ont été examinées, dont la reformulation de la législation, afin de préserver les droits des enfants, notamment pour les protéger contre l’engagement dans un conflit armé.

La commission note que la Commission de la Conférence, tout en prenant note de l’adoption de ce plan d’action, a exprimé sa grave préoccupation en raison de la situation des enfants de moins de 18 ans qui sont recrutés et forcés d’intégrer des groupes armés ou les forces gouvernementales. La Commission de la Conférence a invité instamment le gouvernement à prendre d’urgence des mesures immédiates et efficaces pour mettre fin, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les forces gouvernementales et leurs forces associées, en particulier en veillant à l’application effective du plan d’action qui a été récemment adopté.

A ce sujet, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que le chef d’état-major des armées et le Premier ministre se sont dits à nouveau déterminés à mettre en œuvre les mesures dont il a été convenu dans le plan d’action pour mettre un terme au recrutement illégal d’enfants par les forces armées. La commission note néanmoins que, selon le rapport de mai 2014 du Secrétaire général de l’ONU au Conseil de sécurité, les Nations Unies ont recensé 106 cas de recrutement d’enfants, qui étaient tous des garçons âgés de 6 à 17 ans. Le rapport du Secrétaire général indique aussi que 36 enfants ont été tués et 154 mutilés. Tout en prenant note des mesures prises dans le cadre du plan d’action par le gouvernement pour prévenir le recrutement d’enfants par les forces armées, la commission se doit de manifester sa profonde préoccupation en raison de la situation et du nombre d’enfants qui participent au conflit armé. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et effectives pour s’assurer que le plan d’action destiné à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans les forces armées sera mis en œuvre d’urgence et effectivement. La commission prie aussi le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces pour que des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient engagées contre les personnes qui ont recruté de force des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans le conflit armé, et pour s’assurer que des sanctions appropriées et véritablement dissuasives sont infligées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission a pris note précédemment avec préoccupation des conclusions de la première enquête nationale sur le travail des enfants, selon laquelle 50,7 pour cent des enfants qui travaillent sont engagés dans des travaux dangereux, dont une écrasante majorité (95,6 pour cent) dans des métiers dangereux et le reste dans des activités économiques également dangereuses (extraction minière et construction).

La commission prend note de la déclaration du représentant gouvernemental du Yémen à la Commission de la Conférence selon laquelle le gouvernement yéménite se trouvait dans une situation difficile en raison des problèmes économiques, du conflit armé et de la violence qui ont eu pour conséquence la déstabilisation du pays et amené la population à se tourner vers le recrutement et l’exploitation illégale d’enfants. Le représentant gouvernemental a ajouté que, jusqu’en 2010, le nombre d’enfants qui travaillaient était d’environ 600 000, mais que ce nombre s’élevait maintenant à 1,5 million. Le représentant gouvernemental a souligné que son pays avait besoin d’une assistance matérielle et morale au moyen de projets économiques et de la création d’emplois pour les chômeurs, et par un soutien aux familles pour les encourager à remettre leurs enfants à l’école.

La commission note que la Commission de la Conférence a pris note avec une vive préoccupation de la forte incidence dans le pays du travail des enfants, la majorité des enfants réalisant des activités dangereuses, notamment dans l’agriculture, l’industrie de la pêche, l’exploitation minière et la construction. La Commission de la Conférence a demandé au gouvernement de renforcer les capacités et d’étendre la portée de l’inspection du travail afin de faire appliquer l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 relative au travail des enfants et aux travaux dangereux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans, y compris en zones rurales.

A ce sujet, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’y a eu aucune condamnation ni sanction contre les personnes qui ont commis des infractions, en raison de la situation politique actuelle du pays. La commission note aussi que, selon le gouvernement, les dispositions de l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 n’ont pas encore été suivies d’effets étant donné que l’unité chargée de superviser le travail des enfants connaît des difficultés pour s’acquitter de ses tâches, pour des raisons de sécurité et à cause du manque de ressources financières et de personnel qualifié. Tout en reconnaissant la situation difficile qui existe dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer le fonctionnement de l’inspection du travail en la dotant de ressources humaines et financières adéquates, de façon à lui permettre de superviser la mise en œuvre effective des dispositions nationales qui donnent effet à la convention dans tous les secteurs où les pires formes de travail des enfants existent. La commission prie aussi instamment le gouvernement de faire le nécessaire pour donner effet sans délai à l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013, pour que les personnes qui enfreignent les dispositions de cette ordonnance soient poursuivies et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cet égard ainsi que les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants dans le conflit armé et dans des travaux dangereux. La commission note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a vivement encouragé le gouvernement à offrir l’accès à un enseignement de base public et gratuit à tous les enfants, et en particulier aux enfants soustraits au conflit armé et au travail dangereux, tout en accordant une attention particulière à la situation des jeunes filles. A cet égard, la Commission de la Conférence a appelé les Etats Membres de l’OIT à fournir au gouvernement du Yémen une assistance et a invité le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de réaliser des progrès tangibles dans l’application de la convention.

La commission prend note de l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour que les enfants qui ont été soustraits aux groupes armés, aux forces armées et aux travaux dangereux reçoivent une assistance adéquate en vue de leur réadaptation et leur intégration sociale, y compris leur réinsertion dans le système scolaire ou la formation professionnelle, chaque fois que cela est possible et approprié. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Notant l’intention exprimée par le représentant gouvernemental de demander l’assistance technique du BIT pour aider le gouvernement à lutter contre le travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à envisager de demander l’assistance technique du BIT.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Zambie

Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973 (ratification: 1976)

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note de la discussion approfondie qui a eu lieu à la 106e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2017 au sujet de l’application par la Zambie de la convention. La commission note que la Commission de la Conférence, tout en tenant compte de l’évolution de ce cas sur le plan législatif, a noté avec préoccupation le fait que la législation nationale ne définit pas l’âge de début de scolarité ni l’âge de fin de la scolarité obligatoire. Elle a prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour parvenir à l’élimination du travail des enfants dans les secteurs formel et informel de l’économie, y compris le travail accompli dans des conditions dangereuses; de prendre les mesures nécessaires pour que la loi modifiée sur l’éducation fixe l’âge de fin de la scolarité obligatoire à 15 ans et qu’elle soit effectivement appliquée dans la pratique; de fournir des informations détaillées sur l’application de l’instrument statutaire no 121 de 2013 sur l’interdiction de l’emploi des enfants et adolescents (travaux dangereux); de renforcer la capacité des comités de district de lutte contre le travail des enfants et de l’inspection du travail; et d’accorder une attention particulière aux besoins des jeunes filles et des autres personnes vulnérables. Enfin, la Commission de la Conférence a prié le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin d’assurer la pleine application de la convention, notamment à travers l’adoption d’un plan d’action assorti de délais, et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard pour examen par la commission d’experts en 2017.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016.

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Age de fin de la scolarité obligatoire. La commission avait précédemment noté que la loi sur l’éducation de 2011 ne définit ni l’âge de début de scolarité ni l’âge de fin de scolarité. De plus, elle notait que, d’après l’article 34 de ladite loi, le ministre peut prendre des règlements fixant l’âge de scolarisation obligatoire dans le primaire et celui de la scolarisation dans les autres établissements d’enseignement.

La commission note l’indication contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle la loi sur l’éducation ainsi que la politique sur l’éducation sont en cours de révision. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de veiller à ce que la version révisée de la loi sur l’éducation définisse l’âge du début de la scolarité obligatoire dans le primaire et l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, de façon à ce qu’il coïncide avec l’âge minimum d’admission à l’emploi fixé à 15 ans en Zambie. Elle exprime l’espoir que la version révisée de la loi sur l’éducation soit adoptée dans un proche avenir. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli dans ce sens.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des travaux dangereux. La commission a précédemment noté que le projet d’«instrument statutaire» sur la liste des travaux reconnus comme dangereux était en cours d’adoption par le ministre de la Justice.

La commission note que l’instrument statutaire no 121 de 2013 sur l’interdiction de l’emploi des adolescents et des enfants (travaux dangereux) a été adopté, qui interdit l’emploi des enfants et des adolescents de moins de 18 ans dans des travaux dangereux. L’article 3(2) de l’instrument statutaire contient une liste de 31 types de travail dangereux interdits aux enfants et aux adolescents, parmi lesquels figurent l’élevage d’animaux, la fabrication de parpaings ou de briques, la combustion du charbon de bois, les explosifs, l’exposition à la poussière et à des niveaux de bruit élevés, à l’amiante, aux poussières de silice, à la haute tension, au plomb, aux produits chimiques et aux gaz toxiques, l’épandage de pesticides ou d’herbicides, l’exposition à des maladies ou des infections véhiculées par l’eau, l’exploitation physique ou sexuelle, l’excavation/le forage, la soudure, le concassage de la pierre, les travaux souterrains ou sous-marins, les travaux en hauteur, la pêche, les plantations de tabac et de coton, la manutention de charges lourdes, l’utilisation de machines ou d’outils dangereux, les heures de travail excessives, le travail de nuit ou enfin le débit de boissons/service dans les bars. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’instrument statutaire no 121 de 2013, y compris des statistiques sur le nombre et la nature des infractions constatées et des sanctions imposées.

Inspection du travail et application de la convention en pratique. La commission avait précédemment noté que, d’après le rapport intitulé Comprendre le travail des enfants en Zambie, établi conjointement par l’OIT/IPEC, l’UNICEF et la Banque mondiale en 2012, malgré une réduction importante de l’incidence du travail des enfants, plus d’un tiers des enfants âgés de 7 à 14 ans, soit environ 950 000 enfants, travaillaient, parmi lesquels presque 92 pour cent étaient dans le secteur agricole.

La commission note l’information fournie par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle un certain nombre de provinces ont des programmes actifs de lutte contre le travail des enfants, qui consistent notamment à sensibiliser les parents, les agriculteurs et les employeurs sur le travail des enfants et les travaux dangereux. Les comités de district de lutte contre le travail des enfants (DCLC) des districts de Kaoma et de Nkeyama, qui se trouvent dans la province occidentale, mettent progressivement, en collaboration avec Japan Tobacco International (JTI) et Winrock International, un terme au travail des enfants dans les communautés vivant de la culture du tabac, mettant l’accent sur l’éducation. Le gouvernement indique également que, conformément à l’étude annuelle de 2015 du projet de réduction du travail des enfants en faveur de l’éducation (ARISE), initiative menée conjointement par le BIT, JTI et Winrock International, avec la participation de certains gouvernements nationaux, partenaires sociaux et certaines communautés vivant de la culture du tabac, environ 5 322 enfants ont été retirés du travail des enfants et placés dans des établissements scolaires; 11 570 membres des communautés et enseignants ont reçu une formation en matière de travail des enfants, alors que 797 ménages ont amélioré leurs revenus de manière à pouvoir prendre en charge leurs enfants. La commission note également l’indication du gouvernement, contenue dans son rapport relatif à la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, selon laquelle un Comité directeur national interministériel sur le travail des enfants a été établi afin de coordonner les diverses interventions portant sur le travail des enfants, le nombre des fonctionnaires recrutés ayant augmenté dans divers districts de façon à stimuler l’inspection et favoriser l’application des lois sur le travail. Ainsi, les inspections menées par les inspecteurs du travail ont permis de confirmer que le travail dangereux des enfants est une réalité dans des petites structures minières, l’agriculture, le travail domestique et les secteurs du commerce et, d’une manière générale, dans l’économie informelle. La commission note en outre, d’après le rapport du gouvernement, que, selon les conclusions du rapport de 2012 sur le travail des enfants, l’on estime à 1 215 301 enfants impliqués dans le travail des enfants, ce qui représente une augmentation par rapport aux 825 246 enfants enregistrés en 2005. La commission note avec préoccupation qu’un nombre important d’enfants sont impliqués à l’échelle nationale dans le travail des enfants, y compris dans des travaux dangereux. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission prie ce dernier de renforcer ses efforts afin de garantir que, dans la pratique, les enfants dont l’âge est inférieur à l’âge minimum de 15 ans ne sont pas impliqués dans le travail des enfants. A cet égard, elle prie le gouvernement de renforcer les activités des comités de district de lutte contre le travail des enfants (DCLC) visant à réduire le travail des enfants, tout en renforçant la capacité et en étendant le champ d’application de l’inspection du travail pour ce qui est du contrôle de la situation du travail des enfants, notamment dans l’économie informelle. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 5 (Sainte-Lucie); la convention n° 59 (Liban, Paraguay); la convention n° 77 (Espagne, Haïti, Liban, Pérou, Tadjikistan, Ukraine); la convention n° 78 (Espagne, Haïti, Liban, Pérou, Tadjikistan, Ukraine); la convention n° 79 (Tadjikistan); la convention n° 90 (Mexique, Swaziland, Tadjikistan); la convention n° 123 (Mongolie, Ouganda); la convention n° 124 (Kirghizistan, Ouganda, Viet Nam); la convention n° 138 (Afghanistan, Albanie, Angola, Azerbaïdjan, Barbade, Belize, Etat plurinational de Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brunéi Darussalam, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Chine, Comores, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Erythrée, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Iles Salomon, Kirghizistan, République démocratique populaire lao, Liban, République des Maldives, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Rwanda, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Soudan, Tchad, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Yémen, Zambie); la convention n° 182 (Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Argentine, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh, Belize, Etat plurinational de Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Djibouti, République dominicaine, Dominique, Egypte, El Salvador, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, Gambie, Ghana, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Iles Salomon, République démocratique populaire lao, Liban, Malawi, République des Maldives, Nicaragua, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Serbie, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, République arabe syrienne, Tchad, Timor-Leste, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Vanuatu, Yémen).

La commission a pris note des informations communiquées par les Etats suivants en réponse à une demande directe concernant: la convention n° 59 (République-Unie de Tanzanie); la convention n° 77 (Turquie); la convention n° 90 (Croatie); la convention n° 123 (Turquie); la convention n° 124 (Royaume-Uni, Ukraine); la convention n° 138 (Bahreïn, Chypre, Croatie, République tchèque); la convention n° 182 (Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bélarus, Bulgarie, Chypre, Finlande, France, Slovénie, République tchèque).

Egalité de chances et de traitement

Afrique du Sud

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1997)

La commission prend note des observations du Syndicat Solidarité (Afrique du Sud), reçues le 12 mai 2017, ainsi que de la réponse du gouvernement, reçue le 17 août 2017.

Articles 1 et 2 de la convention. Discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale. Action positive. La commission note que, dans ses observations, le Syndicat Solidarité exprime sa préoccupation quant à l’application de la politique d’action positive du gouvernement, y compris la loi sur l’équité en matière d’emploi (EEA) et la loi sur l’autonomisation générale des Noirs (BBE). Tout en reconnaissant la nécessité de prendre des mesures spéciales, y compris des mesures d’action positive, en raison de l’héritage du système d’apartheid, le Syndicat Solidarité souligne que ces mesures devraient être conçues dans l’esprit de la Constitution et ne doivent pas créer de nouvelles formes de discrimination raciale. Le syndicat soutient que le gouvernement sape les obligations constitutionnelles liées à l’absence de racisme et le droit à l’égalité en instaurant un système de représentativité raciale soutenu par les tribunaux et qui vise à créer une main-d’œuvre reflétant la population active. Il donne des exemples de décisions judiciaires et attire plus particulièrement l’attention sur la décision du tribunal constitutionnel (affaire CCT 78/15) dans l’affaire Solidarité c. Services correctionnels [2016] ZACC 18 du 16 juillet 2016, confirmant que l’EEA cherche à atteindre un objectif constitutionnel selon lequel chaque travailleur ou lieu de travail devrait être largement représentatif de la population sud-africaine. Faisant valoir que le programme d’action positive n’est pas de nature temporaire, le Syndicat Solidarité présente des exemples de plans d’égalité dans l’emploi mis en œuvre par le département des services correctionnels au cours des seize dernières années et réclame une «clause d’extinction». Tout en soutenant l’objectif constitutionnel d’une fonction publique «largement représentative» du peuple sud-africain, le Syndicat Solidarité affirme que d’autres facteurs devraient être pris en considération pour atteindre cet objectif, notamment la capacité des candidats à faire le travail et les caractéristiques démographiques spécifiques des diverses communautés.

La commission note que, dans sa réponse, le gouvernement souligne que l’article 9(2) de la Constitution prévoit expressément des mesures d’action positive, et que le programme d’action positive est une mesure temporaire en attendant que des progrès raisonnables aient été accomplis dans la réalisation de l’objectif de l’EEA, à savoir l’élimination de la discrimination injuste et une représentation équitable des groupes désignés à tous les niveaux professionnels sur le lieu de travail. S’agissant de la demande d’une «clause d’extinction» par le Syndicat Solidarité, le gouvernement répond que l’EEA intègre déjà une «clause d’extinction» par rapport à laquelle la mise en œuvre de la loi devrait être évaluée, fondée sur la détermination d’objectifs flexibles et axée sur ces objectifs, plutôt que sur des objectifs strictement limités dans le temps et des objectifs orientés sur des quotas qui créent des obstacles absolus. La commission prend note en outre de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis l’entrée en vigueur en 2014 de la loi no 47 de 2013 portant modification de l’EEA, il est apparu nécessaire d’examiner toutes les dispositions concernées par cette modification et qu’un projet de code modifié sur les bonnes pratiques à suivre pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Plan d’équité en matière d’emploi a été publié le 30 septembre 2016. Le gouvernement indique que, malgré le cadre juridique complet mis en place, le rythme du changement a été lent. Selon lui, il y a eu un certain nombre de problèmes qui ont contribué à cette situation, notamment la résistance des employeurs à appliquer l’équité dans l’emploi.

La commission note que le gouvernement fournit des statistiques publiées par la Commission sur l’équité dans l’emploi (EEC) qui indique qu’en 2016 certains groupes sont encore visiblement sous-représentés dans certains postes. Il note, entre autres, qu’en 2016 la population active est répartie comme suit: africaine: 78 pour cent (42,8 pour cent d’hommes et 35,2 pour cent de femmes); de couleur: 9,8 pour cent (5,3 pour cent d’hommes et 4,5 pour cent de femmes); indienne: 2,8 pour cent (1,8 pour cent d’hommes et 1 pour cent de femmes); blanche: 9,5 pour cent (5,3 pour cent d’hommes et 4,2 pour cent de femmes). Le rapport de l’EEC montre également que les Blancs continuent d’être surreprésentés au niveau professionnel supérieur, au niveau des cadres supérieurs et de la haute direction (avec, en 2016, 14,4 pour cent d’Africains; 4,9 pour cent de personnes de couleur; 8,9 pour cent d’Indiens; 68,5 pour cent de Blancs au niveau des cadres supérieurs; et 22,1 pour cent d’Africains; 7,7 pour cent de personnes de couleur; 10,6 pour cent d’Indiens; et 58,1 pour cent de Blancs au niveau des postes de direction). Inversement, les groupes d’Africains et de personnes de couleur sont surreprésentés dans les professions semi-qualifiées et non qualifiées (en 2016, 76,1 pour cent des postes dans les professions semi-qualifiées et 83,2 pour cent dans les professions non qualifiées étaient occupés par des Africains et, respectivement, 12,3 pour cent et 11,4 pour cent par des personnes de couleur). Les Africains continuent d’être le groupe le plus représenté au sein de l’administration gouvernementale et des entreprises d’Etat, et les disparités entre les sexes persistent plus spécifiquement en ce qui concerne la représentation des femmes noires et des personnes handicapées en particulier aux niveaux professionnels moyens et supérieurs.

La commission reconnaît la réalité particulièrement complexe de l’Afrique du Sud, où la ségrégation raciale a été profondément ancrée pendant l’apartheid, y compris dans l’emploi et la profession. La commission avait précédemment noté que, pour donner effet à l’article 9, paragraphe 2 (Mesures d’action positive), de la Constitution, l’article 2 de l’EEA oblige les «employeurs désignés» à appliquer «des mesures d’action positive pour compenser le fait que les groupes désignés sont désavantagés dans l’emploi, afin de garantir leur représentation équitable dans toutes les catégories professionnelles et à tous les niveaux de la main-d’œuvre». La commission note que le jugement du tribunal constitutionnel reprend une jurisprudence antérieure en faveur de la politique d’action positive du gouvernement. Elle rappelle que, dans le contexte des mesures visant à mettre en œuvre la politique d’équité nationale telle que requise à l’article 2 de la convention, il peut être nécessaire de traiter différemment certains groupes afin d’éliminer la discrimination et d’assurer une réelle égalité à l’ensemble des groupes couverts par la convention (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 844). La convention autorise par conséquent des mesures d’action positive visant à garantir l’égalité des chances dans la pratique, en tenant compte de la diversité des situations des personnes concernées, afin de mettre un terme à la discrimination, de remédier aux effets des pratiques discriminatoires et de rétablir l’équilibre. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’une action plus large visant à éliminer toutes les inégalités et elles constituent un élément important de la politique nationale en matière d’égalité, telle que requise à l’article 2 de la convention. Pour être conformes à la convention, ces mesures doivent poursuivre véritablement l’objectif de l’égalité des chances, être proportionnelles à la nature et à la portée de la protection ou de l’assistance nécessaire, ou de la discrimination existante, et faire l’objet d’un réexamen périodique afin de déterminer si elles sont toujours nécessaires et restent efficaces. L’action positive fondée sur la consultation préalable et l’accord des parties prenantes concernées, y compris les organisations de travailleurs et d’employeurs, favorise une large adhésion à ces mesures ainsi que leur efficacité et leur conformité au principe de non-discrimination (voir étude d’ensemble de 2012, paragr. 862). Compte tenu de la situation particulière de l’Afrique du Sud et des difficultés spécifiques auxquelles est confronté le gouvernement dans la mise en œuvre de mesures spéciales visant à corriger les inégalités, la commission demande au gouvernement de redoubler d’efforts pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession de tous les groupes désignés, sans distinction de race et de couleur, ainsi que l’intégration des travailleurs africains et de couleur sur le marché du travail, et de rendre compte des mesures prises à cet égard. Elle le prie également d’examiner, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs et d’autres parties prenantes, l’impact de ses mesures d’action positive sur tous les groupes touchés, en particulier les plus défavorisés et les plus vulnérables d’entre eux, dans les domaines de l’emploi et la profession, afin de déterminer si lesdites mesures continuent à poursuivre l’objectif de l’égalité des chances demeurent efficaces et sont conformes au principe de non-discrimination.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Algérie

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1962)

Articles 1 et 2 de la convention. Evaluation des écarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note avec intérêt que, dans son rapport, le gouvernement communique des données statistiques ventilées par sexe sur les salaires nets moyens mensuels des hommes et des femmes en 2011, selon les secteurs d’activité et les catégories de postes (cadres, agents de maîtrise, agents d’exécution, etc.). La commission note que, d’après ces données, l’écart salarial est de 15,4 pour cent en faveur des femmes, tous secteurs confondus. Les écarts salariaux en faveur des femmes se trouvent notamment dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche (21,6 pour cent), les transports et communications (18,4 pour cent), la construction (17,4 pour cent), l’administration (15,2 pour cent) et la santé (8,4 pour cent). Les données disponibles confirment également la très faible participation des femmes au marché du travail formel (5 649 365 travailleurs contre 1 055 171 travailleuses), ce qui a été par ailleurs souligné par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. La commission relève que l’écart salarial en faveur des hommes est plus marqué dans les secteurs de l’immobilier et des services aux entreprises (28,4 pour cent), des «activités extraterritoriales» (19,6 pour cent), de l’éducation (7,4 pour cent), et surtout des services domestiques (36,6 pour cent). La commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur le fait que la faible participation des femmes au marché du travail formel et le niveau élevé des emplois qu’elles occupent peuvent expliquer ces écarts de rémunération en faveur des femmes. En effet, compte tenu du niveau élevé de qualifications des femmes dans le pays, elles occupent des emplois de catégorie supérieure dans certains secteurs (notamment les secteurs dans lesquels les hommes sont majoritaires) et, par conséquent, des emplois bien rémunérés (par exemple, elles représentaient 27,7 pour cent des cadres en 2011), ce qui réduit les écarts de rémunération entre hommes et femmes, voire les renverse en faveur des femmes dans certains secteurs. En outre, la commission constate que les données sur les salaires, qui sont collectées régulièrement auprès des entreprises par l’Office national des statistiques pour réaliser l’enquête annuelle sur les salaires, ne sont pas ventilées par sexe, ce qui ne permet pas de suivre de manière régulière l’évolution de ces données. Afin d’être en mesure de suivre l’évolution des écarts de rémunération dans le temps, particulièrement en raison de l’augmentation – certes faible mais régulière – de la participation des femmes au marché du travail formel, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour continuer à recueillir et analyser régulièrement des données complètes sur les rémunérations des hommes et des femmes, selon les catégories professionnelles et dans tous les secteurs d’activités économiques, y compris le secteur public, et de communiquer ces données ventilées par sexe.

Article 2, paragraphe 2. Fonction publique. Législation. La commission rappelle que la fonction publique est régie par l’ordonnance no 06-03 du 15 juillet 2006, qui interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe (art. 27), mais ne contient pas de disposition prévoyant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission rappelle que, en l’absence de cadre législatif explicite, il est particulièrement difficile pour les travailleurs et les travailleuses de faire valoir leur droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale auprès de l’employeur, des commissions compétentes ou des tribunaux. La commission demande à nouveau au gouvernement d’examiner la possibilité de modifier l’ordonnance no 06-03 du 15 juillet 2006 portant Statut général de la fonction publique, afin d’y incorporer une disposition prévoyant explicitement l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Elle demande également au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour évaluer les écarts de rémunération entre hommes et femmes dans la fonction publique et de sensibiliser les fonctionnaires et leurs organisations ainsi que les responsables du personnel au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Article 3.  Evaluation objective et classification des emplois dans la fonction publique. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations à cet égard. Elle note que le gouvernement réaffirme que le statut général de la fonction publique repose sur un système de classification et de rémunération et qu’il institue une méthode de classification fondée sur un critère objectif et mesurable, à savoir le niveau de qualification attesté par des titres, diplômes ou cycles de formation. Le gouvernement indique à nouveau que le système prévu vise à réhabiliter la qualification, la compétence et le mérite personnel, et les rémunérations sont fixées pour chaque poste de travail, quel que soit le sexe de la personne qui l’occupe. La commission rappelle que, en dépit de l’existence de grilles salariales applicables à tous les fonctionnaires, sans distinction de sexe, la discrimination salariale dans la fonction publique peut résulter des critères retenus pour classifier les postes et d’une sous-évaluation des tâches accomplies majoritairement par des femmes, ou encore d’inégalités dans le versement de certains avantages salariaux complémentaires (allocations, indemnités, etc.). La commission estime que le système de classification prévu, dans la mesure où il repose sur un seul critère (le niveau de qualification), ne permet pas d’évaluer de manière objective le poste lui-même et pourrait effectivement avoir pour effet de sous-évaluer certaines tâches et, dans l’ensemble, certains emplois qui sont majoritairement occupés par des femmes. La commission rappelle qu’un processus d’évaluation objective des emplois, afin d’établir une classification et de fixer les rémunérations correspondantes, implique d’évaluer, pour chaque poste, la nature des tâches qu’il comporte en fonction des qualifications, mais également des compétences, des efforts (physiques mais aussi mentaux) et des responsabilités que le poste requiert, et aussi les conditions de travail du poste en question. En outre, bien souvent, lorsque l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ne fait pas partie des objectifs expressément visés par la méthode d’évaluation et de classification, il y a des risques que cette méthode reproduise des stéréotypes sexistes quant aux capacités et aspirations des femmes en matière d’emploi (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales paragr. 700-703). La commission demande à nouveau au gouvernement de revoir la méthode d’évaluation et de classification des emplois afin d’assurer que les classifications de postes et les grilles salariales applicables dans la fonction publique sont exemptes de toute distorsion sexiste et que les emplois principalement occupés par des femmes ne sont pas sous-évalués. Elle lui demande également d’encourager l’utilisation de méthodes d’évaluation des emplois sur la base de critères objectifs, tels que les compétences et qualifications, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail. Le gouvernement est également prié de fournir des données, ventilées par sexe, sur les effectifs de la fonction publique par catégorie (A, B, C et D). La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1969)

La commission prend note des observations communiquées le 31 mai 2015 par la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA) au sujet de l’avant-projet de loi portant Code du travail et de son incidence sur l’application de la convention.

Article 1 de la convention. Protection contre la discrimination. Législation. Travailleurs du secteur privé. Depuis de nombreuses années, la commission souligne que l’article 17 de la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail ne couvre pas l’ensemble des motifs de discrimination dans l’emploi et la profession énumérés par la convention et qu’il ne permet pas d’appréhender les comportements discriminatoires de l’employeur ou de toute autre personne à l’encontre d’un travailleur dans tous les aspects de l’emploi (recrutement, promotion, licenciement, etc.), car cet article prévoit seulement la nullité de «toute disposition prévue au titre d’une convention ou d’un accord collectif, ou d’un contrat de travail, de nature à asseoir une discrimination». La commission rappelle également le caractère général de l’article 6 de la loi no 90-11, qui prévoit que les travailleurs ont droit à «une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que celui fondé sur leur aptitude et leur mérite». La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur la protection des travailleurs contre la discrimination. Elle note par ailleurs que le projet d’article 12 de l’avant-projet de loi portant Code du travail, dans sa version d’octobre 2015, reprend les dispositions générales de l’article 6 de la loi no 90-11. Par contre, la commission accueille favorablement l’insertion dans le projet d’article 31 d’une définition de la «discrimination» conforme à la convention, et des motifs de l’ascendance nationale, de l’origine sociale et des convictions religieuses, énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, ainsi que du motif de la nationalité, selon ce que prévoit l’article 1, paragraphe 1 b). Elle salue également la référence à la discrimination directe et à la discrimination indirecte et note que le projet d’article 31 prévoit que «la discrimination dans l’emploi et les professions est incompatible avec les dispositions de la présente loi». La commission relève toutefois que la référence à «toute disposition des conventions ou accords collectifs ou du contrat de travail» subsiste et estime qu’une telle référence ne couvre pas les comportements ou agissements discriminatoires autres que ceux qui résultent de dispositions de contrats de travail ou de conventions ou d’accords collectifs. Elle constate également que la liste des motifs de discrimination interdits figurant dans le projet d’article 31 omet les motifs de «la race» et de «la couleur». Tout en saluant ces avancées, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le futur Code du travail interdise expressément toute forme et tout acte de discrimination directe et indirecte fondée, au minimum, sur l’ensemble des motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, y compris la race et la couleur, ainsi que tout autre motif au titre de l’article 1, paragraphe 1 b), en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, et que ces dispositions couvrent tous les aspects de l’emploi et de la profession, notamment l’accès à l’emploi et aux différentes professions, ainsi que le licenciement. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise en ce sens et sur l’état d’avancement de l’avant-projet de loi portant Code du travail.

Fonctionnaires. Dans ses commentaires précédents, la commission soulignait que l’ordonnance no 06-03 du 15 juillet 2006 portant Statut général de la fonction publique interdit toute discrimination entre les fonctionnaires «en raison de leurs opinions, de leur sexe, de leur origine ainsi que de toute autre condition personnelle ou sociale» (art. 27) et demandait au gouvernement d’envisager la possibilité d’inclure, dans la liste des motifs de discrimination interdits visés par le Statut général de la fonction publique, une référence expresse à l’opinion politique, la religion, la race, la couleur, l’ascendance nationale et l’origine sociale. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à cet égard. Soulignant l’importance de mettre en place un dispositif complet de protection des fonctionnaires contre la discrimination afin de leur permettre de faire valoir leurs droits de manière effective, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour élargir la liste des motifs de discrimination interdits par une référence expresse, au minimum, à tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention.

Article 1, paragraphe 1 a).  Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission salue l’insertion, dans les projets d’articles 56 à 59 de l’avant-projet de loi portant Code du travail (version d’octobre 2015), de dispositions qui définissent le harcèlement sexuel qui s’apparente à un chantage (quid pro quo) et le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile, protègent contre les représailles en cas de refus de céder au harcèlement et prévoient des sanctions disciplinaires. Elle souhaiterait toutefois attirer l’attention du gouvernement sur le fait que ces dispositions ne prévoient pas l’interdiction expresse du harcèlement sexuel, mais seulement la protection des victimes contre les représailles de la part de l’employeur. La commission note également que la CGATA observe que l’avant-projet de loi portant Code du travail prévoit une protection contre le harcèlement sexuel, mais souligne que les sanctions prévues par le projet d’article 58 ne semblent pas concerner l’employeur puisqu’il s’agit de sanctions disciplinaires et que l’imposition de telles sanctions est une des prérogatives de l’employeur. Tout en saluant ces progrès, la commission veut croire que le gouvernement introduira dans le Code du travail des dispositions interdisant expressément le harcèlement sexuel sous toutes ses formes et qu’il prévoira des sanctions applicables à tout auteur de harcèlement sexuel ainsi que des réparations appropriées. S’agissant des mesures pratiques de prévention contre le harcèlement sexuel, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes adoptée en 2007, ou dans tout autre cadre concernant plus spécifiquement le travail, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs.

Articles 2 et 3.  Politique nationale. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Depuis de nombreuses années, la commission exprime sa vive préoccupation quant à la faible participation des femmes à l’emploi et à la persistance d’attitudes fortement stéréotypées concernant les rôles des femmes et des hommes, et leurs responsabilités respectives, dans la société et la famille, lesquelles ont un impact négatif sur l’accès des femmes à l’emploi et à la formation. La commission note que le gouvernement reconnaît une fois encore, dans son rapport, que le taux d’emploi des femmes demeure relativement faible et que les pesanteurs sociologiques, les choix personnels et d’autres résistances sociales constituent des freins au dynamisme et à l’insertion d’un plus grand nombre de femmes sur le marché du travail. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement, qui montrent qu’entre 2010 et 2014 la population féminine occupée est passée de 1 474 000 à 1 722 000 et que le taux de placement des femmes par l’Agence nationale de l’emploi est passé de 7,64 pour cent en 2013 à 8,84 pour cent en 2014. Elle note également les informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises par l’Agence nationale de soutien à l’emploi de jeunes et par la Caisse nationale d’assurance-chômage en vue de créer des opportunités d’emploi (emplois potentiels pour les femmes: 8 960 par l’Agence nationale et 6 332 par la Caisse nationale en 2014). Elle note aussi les mesures visant à promouvoir l’emploi salarié par le biais du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle et à placer des travailleurs en contrat de travail aidé (60 432 femmes bénéficiaires de l’aide à l’insertion et 26 368 femmes bénéficiaires du placement en contrat aidé en 2014). La commission relève cependant que les taux de la population féminine active (18,1 pour cent) et de la population féminine occupée (16,8 pour cent) demeuraient faibles en 2014. Tout en saluant les actions visant à soutenir les activités indépendantes et l’emploi salarié des femmes, la commission constate les limites des résultats obtenus, bien que le niveau de qualification des femmes soit en constante progression, et demande à nouveau au gouvernement de prendre, pour accompagner ces mesures de politique de l’emploi, des mesures concrètes de sensibilisation visant à lutter activement contre les préjugés et les stéréotypes sexistes concernant les aspirations et capacités professionnelles des femmes et leur aptitude à occuper certains emplois. La commission demande également au gouvernement de prendre des mesures afin de mettre en place des dispositifs permettant aux travailleurs et aux travailleuses de mieux concilier travail et responsabilités familiales. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute évaluation de la Stratégie nationale pour l’intégration et la promotion de la femme (2008-2014) et de son Plan d’action national (2010-2014) et sur les activités de la commission de suivi ainsi que des informations sur toute mesure prise en application de la Charte des femmes travailleuses, y compris le système de quotas applicable aux postes à responsabilités.

Article 5.  Mesures spéciales de protection. Travaux interdits aux femmes. La commission note que le projet d’article 583 de l’avant-projet de loi portant Code du travail ouvre la possibilité d’exclure les femmes de certains travaux par voie réglementaire dans un souci de protection de leur santé. La commission attire toutefois l’attention du gouvernement sur la distinction à effectuer entre les mesures spéciales destinées à protéger la maternité, visées à l’article 5 de la convention, et les mesures fondées sur des perceptions stéréotypées relatives aux capacités et au rôle des femmes dans la société, qui sont contraires au principe de l’égalité de chances et de traitement. Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs devraient prévoir un environnement sûr et salubre, tant pour les travailleurs que pour les travailleuses, tout en tenant compte des différences entre hommes et femmes qui font que chacun d’eux est exposé à des risques spécifiques en matière de santé. De plus, l’objectif étant d’abroger les mesures de protection discriminatoires applicables à l’emploi des femmes, il y aurait sans doute lieu d’examiner quelles autres mesures – meilleure protection de la santé des hommes et des femmes, sécurité et transports adéquats, ou services sociaux – seraient nécessaires pour permettre aux femmes d’avoir les mêmes chances que les hommes d’accéder à ce type d’emplois (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 838 à 840). Par conséquent, la commission demande à nouveau au gouvernement de veiller à ce que, dans le futur Code du travail, les mesures spéciales de protection des femmes soient limitées à ce qui est strictement nécessaire pour protéger la maternité et ne fassent pas obstacle à l’accès des femmes à l’emploi et aux différentes professions. Elle l’invite également à examiner la possibilité de prendre des mesures d’accompagnement visant, entre autres, à améliorer la protection de la santé des hommes et des femmes et la sécurité et à renforcer l’offre de transports adéquats ou de services sociaux, pour permettre aux femmes d’accéder à tout type d’emploi sur un pied d’égalité avec les hommes. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes dispositions adoptées à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Australie

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1973)

La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) du 22 septembre 2015.

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de la législation et contrôle de l’application. Egalité de genre. Niveau fédéral. La commission note que, dans ses observations, l’ACTU souligne qu’il est important de préserver l’existence d’un ensemble cohérent de mesures législatives efficaces comportant des mécanismes de contrôle solides, compte tenu des constats de nombreuses pratiques discriminatoires, notamment par rapport à la grossesse et au congé parental, relevés par une étude nationale réalisée par le Commissaire chargé de la discrimination fondée sur le sexe pour le compte de la Commission australienne des droits de l’homme. L’ACTU allègue que les dispositions de la loi de 2009 sur le travail équitable concernant les violations ont besoin d’être renforcées et, au surplus, que ces dispositions ne s’appliquent que si une violation de la loi de l’Etat concerné a été également établie. Par conséquent, ces dispositions seraient sujettes à des incohérences au niveau des Etats et à des exigences particulièrement contraignantes en matière de charge de la preuve. La commission note que le gouvernement indique que la proposition de consolidation des cinq lois antidiscriminatoires du Commonwealth en un seul et même instrument de niveau fédéral a été retirée et qu’elle ne fait donc plus partie de la politique actuelle du gouvernement. Il en résulte que les dispositions de la loi de 2009 sur le travail équitable (art. 351 et 361) restent limitées (d’une façon qui reflète les incohérences au niveau des Etats, tel que mentionné plus haut). Le gouvernement indique que la loi de 2009 sur le travail équitable a été modifiée par deux lois en 2012 et 2013 et par le règlement sur le travail équitable (amendement no 2) en 2013. La commission observe que nombre de ces modifications suivent les recommandations du Comité de révision de la loi de 2009 sur le travail équitable préconisant l’introduction de dispositions favorables à la famille, que la commission traite dans son observation formulée précédemment sur l’application de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951. Dans cette observation, elle avait pris note des modifications apportées à l’instrument no 1 de 2013 sur l’égalité de genre sur le lieu de travail (Questions relatives aux indicateurs en matière d’égalité de genre) qui avaient pour but d’harmoniser les obligations en matière de rapport pour la période 2015-16 et au-delà, tout en respectant les objectifs fixés par la législation en la matière. Selon l’ACTU, ces modifications ont non seulement affaibli l’obligation des employeurs de faire rapport en matière de rémunération, mais elles ont aussi supprimé la collecte d’informations sur le nombre de candidatures et d’entretiens d’embauche et sur le nombre de demandes de congés et leur octroi. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les modifications apportées à la loi de 2009 sur le travail équitable et sur leur application dans la pratique, notamment lorsqu’une discrimination est avérée. La commission le prie de fournir des informations sur l’application dans la pratique des lois fédérales antidiscrimination. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau lié à l’adoption au niveau fédéral d’une législation antidiscrimination globale. Se référant à son observation antérieure sur l’application de la convention no 100, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute évaluation qui aurait été faite des modifications apportées à l’instrument no 1 de 2013 sur l’égalité de genre sur le lieu de travail (Questions relatives aux indicateurs en matière d’égalité de genre) et de leur impact, compte tenu des obligations prévues par la présente convention, en particulier l’obligation d’assurer l’égalité de chances et de traitement de manière effective.

Etats. Victoria. Discrimination fondée sur la religion. La commission se réfère aux préoccupations exprimées dans son précédent commentaire au sujet des articles 82(2) et 83(2) de la loi de l’Etat de Victoria de 2010 sur l’égalité des chances, qui prévoient des dérogations à l’interdiction de toute discrimination au bénéfice d’organismes religieux et d’écoles confessionnelles qui se conforment aux doctrines, croyances ou principes d’une religion, ou encore lorsqu’il est raisonnable d’éviter de heurter les convictions religieuses des adeptes d’une religion. La commission note que le gouvernement a répondu que le gouvernement de Victoria s’est engagé à modifier les dispositions dérogatoires concernant la religion contenues dans la loi de 2010 sur l’égalité des chances en rétablissant l’obligation d’évaluer les «conditions exigées pour un emploi déterminé» qui peuvent être avancées par un organisme religieux ou une école confessionnelle. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur toutes modifications à la loi de 2010 sur l’égalité des chances visant à rendre les dérogations pour motifs religieux compatibles avec la convention en instaurant l’obligation d’évaluer les «conditions exigées pour un emploi déterminé».

Discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine sociale. Peuples autochtones. Niveau fédéral. La commission rappelle que, depuis un certain nombre d’années, elle soulève dans ses observations des questions sur les restrictions affectant les droits des peuples autochtones en matière d’utilisation des terres et de reconnaissance de la propriété. Elle note que, d’après le rapport du gouvernement, le Conseil des gouvernements de l’Australie (COAG) a annoncé en 2014 qu’il allait examiner d’urgence la question de la gestion des terres autochtones et de leur utilisation, afin de permettre aux propriétaires traditionnels de ces terres de les mettre en valeur et ainsi de procurer aux peuples autochtones des possibilités d’emploi et de progrès économique. Elle note aussi qu’a été constitué, en 2015, un Groupe d’experts sur les questions autochtones ayant pour mission de faciliter cet examen grâce à ses conseils, y compris ses initiatives en matière de consultation et de contact avec les parties prenantes autochtones. La commission note que le COAG a publié, le 11 décembre 2015, son rapport d’enquête sur la gestion des terres autochtones, lequel conclut à ce que ces terres peuvent se prêter à un développement économique, et qu’elles s’y prêtent de fait, et indique que les systèmes de propriété foncière connaissent actuellement une période de transition, passant de l’accent mis sur la reconnaissance des droits fonciers à l’utilisation de ces droits à des fins de développement économique. Le rapport identifie cinq domaines clés dans lesquels les gouvernements doivent faire porter leurs efforts: les gains d’efficacité et l’amélioration de l’efficacité dans le processus de reconnaissance des droits; le soutien des perspectives d’exploitation économique des terres; l’amélioration des procédures d’exercice d’activités économiques sur les terres autochtones et autres terres faisant l’objet de titres autochtones; l’investissement dans les constituants de base de l’administration foncière; la mise en place d’une gestion des terres et d’organismes représentatifs compétents et redevables. Le rapport formule six recommandations fondamentales pour concrétiser un tel programme, qui prévoient notamment de nombreux amendements à la loi de 1993 sur la propriété autochtone. La commission note également que la Commission australienne des droits de l’homme a facilité l’organisation en mai 2015, dans la ville de Broome, d’une table ronde avec les chefs autochtones sur les droits de propriété, en vue de favoriser le développement économique des terres autochtones. Elle note que la Stratégie nationale contre le racisme prévoit une campagne nationale de sensibilisation du public contre le racisme et de promotion d’initiatives, qui comprend la diffusion d’un outil de formation sur le racisme systémique à l’égard des aborigènes et des insulaires du détroit de Torrès et d’un instrument sur la diversité culturelle sur le lieu de travail. Rappelant que la loi contre la discrimination raciale s’applique à la discrimination contre les peuples autochtones dans l’emploi et la profession, la commission note que le gouvernement indique qu’il n’a pas connaissance de discriminations graves dans l’emploi à l’égard de personnes autochtones qui auraient fait l’objet d’une action en justice sur les fondements de cette loi. La commission relève l’importance désormais accordée à l’affirmation des droits des peuples autochtones sur leurs terres pour la promotion de leur développement économique, y compris au regard des opportunités en matière d’emploi et de profession pour ces peuples. La commission prie le gouvernement de donner des informations spécifiques sur les suites données aux recommandations contenues dans le rapport du COAG et celles qui sont issues des consultations de Broome, ainsi que sur toutes autres mesures prises pour que les peuples autochtones aient accès aux terres et aux ressources afin de leur permettre d’exercer leurs activités traditionnelles ou d’accéder à un emploi sans discrimination. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour mettre en œuvre la Stratégie nationale contre le racisme et la loi contre la discrimination raciale et de suivre tout cas de discrimination soumis par des membres des peuples autochtones sur le fondement de cette loi.

Egalité de chances et de traitement à l’égard des peuples autochtones. Reconnaissance dans la Constitution. La commission rappelle les mesures prises en faveur de la reconnaissance constitutionnelle des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torrès, notamment l’adoption de la loi de 2013 sur la reconnaissance des peuples aborigènes et îles du détroit de Torrès. Elle note en outre que la Commission parlementaire mixte pour la reconnaissance constitutionnelle des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torrès a déposé son rapport final, lequel recommande l’organisation d’un référendum sur une reconnaissance constitutionnelle au moment le plus opportun, sans fixer de calendrier. La commission note que le Conseil du référendum a été mis en place pour donner un avis sur les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torrès et qu’il a publié un rapport final le 30 juin 2017. Elle prend également note de la «Déclaration d’ULURU depuis le coeur de la nation» adoptée en 2017, lors de la Convention constitutionnelle nationale, par les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torrès qui demandaient une «voix pour les Premières Nations», ainsi que de la demande d’amendement de la Constitution réclamée par le Conseil du référendum afin de prévoir la création d’une assemblée nationale autochtone représentative qui constituerait une «voix vers le Parlement». La commission note toutefois que la demande de reconnaissance constitutionnelle formulée par le Conseil du référendum a été rejetée par le gouvernement. La commission demande au gouvernement de continuer de donner des informations sur l’avancement du processus de reconnaissance des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torrès dans la Constitution.

Politique et programmes nationaux en faveur des peuples autochtones. La commission prend note de la Stratégie «Closing the Gap», qui marque l’engagement officiel des gouvernements fédéral et des différents Etats et territoires d’instaurer, dans un délai de vingt-cinq ans, l’égalité pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torrès. Le COAG a fixé des objectifs mesurables pour évaluer les progrès de la stratégie, ce qui inclut notamment la réduction de moitié de l’écart existant entre personnes autochtones et non-autochtones sur le plan de l’emploi d’ici à 2018. Elle note que, d’après le rapport de 2017 «Closing the Gap» du Premier ministre sur la mise en œuvre de la stratégie, l’objectif concernant l’emploi n’est pas en voie d’être atteint, car, si globalement le taux d’emploi des membres des peuples autochtones a progressé depuis 1994, il régresse depuis 2008. En 2014-15, dans les régions particulièrement isolées, 35 pour cent seulement des membres des peuples autochtones en âge de travailler avaient un emploi, contre 57,5 pour cent de ceux qui vivent dans les grandes villes. Pour accélérer le processus, la stratégie requiert l’adoption de programmes visant à maintenir le lien des aborigènes australiens avec l’emploi en fixant des objectifs dans le secteur public et dans le cadre de grands projets d’infrastructures, et à permettre l’acquisition des compétences requises pour accéder à un emploi durable. Dans ce contexte, la politique officielle d’achat autochtone s’est traduite par l’attribution de contrats à 493 entreprises autochtones. La commission note aussi que, en application de la Stratégie pour l’avancement des peuples autochtones, le gouvernement a alloué 4,9 milliards de dollars australiens de crédits sur 2015-16 à des programmes de développement des emplois, de mise en valeur des terres et d’activités économiques. Elle note également que le nouvel accord d’investissements en faveur des aborigènes isolés du territoire du Nord a pour objectifs de scolariser les enfants, de permettre aux adultes d’accéder à un emploi et de sécuriser les communautés. Le nouveau programme de développement communautaire a pour objectif de mettre en place des services de l’emploi adaptés aux caractéristiques spécifiques des marchés du travail et des conditions économiques prévalant dans les régions isolées de l’Australie.

Au niveau des Etats. La commission prend note de l’éventail des initiatives actuellement en cours de réalisation dans certains Etats et territoires de l’Australie, qui visent à promouvoir l’égalité de chances et de traitement des peuples autochtones et à lutter contre la discrimination à leur encontre. Elle prend note des informations détaillées contenues dans le rapport de 2016 sur la justice sociale et les titres aborigènes, à propos des programmes mis en œuvre au Queensland, en Nouvelle-Galles du Sud et en Australie-Occidentale en vue de réparer les spoliations de salaires en ouvrant des enquêtes et des procédures fiduciaires et contentieuses en faveur des membres des peuples autochtones dont la participation à la vie économique et les rémunérations ont été restreintes dans ces territoires. Ainsi, dans le Queensland, l’adoption de la loi no 1 de 2016 portant reconnaissance de la diversité culturelle prévoit l’élaboration d’une politique et d’un plan d’action pour la mettre en œuvre. En Nouvelle-Galles du Sud, en 2015, la Commission de la fonction publique a lancé la Stratégie 2014-2017 en faveur de l’emploi des aborigènes dans le secteur public. En Australie-Occidentale, la Stratégie pour l’emploi des aborigènes a été élaborée par la Commission de la fonction publique afin d’attirer des membres de ces peuples vers une formation et un emploi dans ce secteur. De plus, en Australie-Méridionale, un plan stratégique fixe toute une série d’objectifs concernant la discrimination à l’encontre les peuples autochtones, y compris dans l’emploi et la profession; enfin, en Tasmanie, le ministre en charge de la fonction publique a publié des directives concernant l’emploi des aborigènes et des insulaires du détroit de Torrès.

Notant que, malgré les nombreuses mesures et initiatives prises, les peuples autochtones continuent d’être défavorisés et que les objectifs en matière d’emploi en ce qui les concerne ne sont pas atteints, la commission demande au gouvernement d’intensifier ses efforts et de donner des informations sur toutes évaluations ou tous bilans sur l’impact de ces mesures et initiatives dans les domaines de l’emploi et de la profession. Elle demande également au gouvernement de continuer de donner des informations détaillées sur les politiques et programmes élaborés et les mesures prises pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour les populations autochtones au niveau fédéral et au niveau des Etats et territoires, y compris en ce qui concerne les objectifs de la stratégie «Closing the Gap».

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 (ratification: 1990)

La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) en date du 31 août 2016.

Article 3 de la convention. Politique nationale. Non-discrimination. La commission note l’information communiquée par l’ACTU, selon laquelle l’équilibre entre les activités professionnelles et les activités familiales est une question hautement prioritaire, à la fois pour les hommes et pour les femmes, et constitue le plus important facteur de satisfaction au travail. Elle note également que, d’après l’étude nationale de 2014 entreprise au nom de la Commission australienne des droits de l’homme, par le Commissaire à la lutte contre la discrimination sexuelle, la discrimination est largement répandue dans la pratique, en particulier en ce qui concerne le congé de maternité et le congé parental. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que plusieurs amendements législatifs ont été apportés entre 2013 et 2015 à la loi de 2009 sur le travail équitable et au règlement de 2009 sur le travail équitable pour aider les femmes et les hommes à équilibrer leurs responsabilités professionnelles et de soins à leur domicile, et que ces modifications répondent en partie aux recommandations faites dans le rapport final de 2014 de l’étude nationale «L’aide aux parents qui travaillent: Grossesse et retour au travail», publiée par la Commission australienne des droits de l’homme. Ces changements comprennent l’élargissement de l’application du droit de solliciter le bénéfice de modalités de travail flexibles, l’obligation pour les employeurs de consulter le salarié demandeur sur les changements à apporter au tableau de service et sur les décisions liées aux demandes de prolongation du congé parental non payé, l’allongement de la période de congé parental non payé pris en même temps par les deux parents, et des mesures visant à s’assurer que toutes les femmes ont le droit d’être transférées à un emploi sûr lorsqu’elles sont enceintes, et à ne pas perdre leur congé parental non payé si elles prennent un congé de maternité spécial en raison d’une maladie liée à leur grossesse. Tout en se félicitant de ces modifications, la commission note que, selon l’ACTU, le cadre réglementaire actuel a été inefficace en ce qui concerne le changement des attitudes et de la pratique nécessaire pour éliminer la discrimination que subissent les travailleurs qui ont des responsabilités familiales. L’ACTU fait en particulier observer que les dispositions de la loi sur le travail équitable (art. 65 et 76) n’obligent pas les employeurs à répondre raisonnablement à une demande de modalités de travail flexibles, que les motifs raisonnables liés au fonctionnement de l’entreprise pour refuser une demande telle qu’elle est autorisée par la loi sur le travail équitable sont définis de façon très générale, et qu’il n’existe pas de droit de recours en cas de refus, à moins que ce droit ne fasse partie d’un accord propre au lieu de travail. Attirant l’attention sur le fait qu’il est important de s’assurer que les besoins des travailleurs qui ont des responsabilités familiales, eu égard à leurs clauses et conditions de travail, sont pris en compte, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir une égalité efficace de chances et de traitement des travailleurs qui ont des responsabilités familiales, en veillant à l’existence d’un cadre juridique suffisant et en améliorant l’application dans la pratique des dispositions pertinentes de la loi de 2009 sur le travail équitable et du règlement de 2009 sur le travail équitable, telles qu’amendées, de la loi de 1984 sur la discrimination fondée sur le sexe et de la loi de 2012 sur l’égalité de genre sur le lieu de travail, conformément à la convention. Elle demande au gouvernement de continuer de fournir des résumés des décisions judiciaires ou administratives relatives à la discrimination aux motifs de responsabilité familiale ou de soins à des personnes à charge.

Article 4.  Congé payé et modalités de travail. La commission note avec intérêt que la loi de 2010 sur le congé parental payé a été modifiée en 2012 pour élargir le régime de congé parental aux pères et partenaires ayants droit qui travaillent, y compris aux pères et parents de couples du même sexe qui ont adopté un ou plusieurs enfants, et que depuis l’entrée en vigueur de la loi, les 1er janvier 2013 et 30 juin 2015, 173 140 personnes ont reçu des paiements pour paternité ou partenariat. La commission prend note des préoccupations de l’ACTU en ce qui concerne l’intention du gouvernement, annoncée en avril 2016, d’opérer des coupes sombres dans le régime de congé parental payé existant institué dans le cadre de la loi de 2010 sur le congé parental payé. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes modifications apportées aux dispositions et à la mise en œuvre de la loi de 2010 sur le congé parental payé. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur l’application pratique des articles 65 et 76 de la loi sur le travail équitable, ventilées par sexe, y compris sur le nombre de demandes acceptées ou refusées de modification des modalités de travail et de congé parental.

Article 5.  Services de soins aux enfants. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le nombre de services d’éducation et de soins pour les jeunes enfants a augmenté de façon importante au cours de la période faisant l’objet du rapport, et que les taux de participation à la main-d’œuvre des mères ayant un enfant de moins de 15 ans sont passés de 57 à 67 pour cent au cours des vingt dernières années. Elle note l’assistance financée par le gouvernement pour soins aux enfants (prestations et dégrèvements) et le partenariat national de soutien aux programmes préscolaires des Etats et territoires. Elle note également les observations de l’ACTU, selon lesquelles, bien que l’accès à une éducation préscolaire et des soins pour enfants financièrement abordables se soit amélioré, il reste encore très problématique. La commission se réfère au rapport d’enquête de 2014 de la commission sur la productivité, relatif aux soins aux enfants et à l’éducation préscolaire, dans lequel il est estimé qu’environ 165 000 parents qui souhaiteraient travailler ou augmenter leurs heures de travail ne sont pas en mesure de le faire en raison des difficultés d’accès aux soins aux enfants. En réponse aux recommandations de cette enquête, le gouvernement a annoncé le lancement du programme d’emploi pour les familles avec enfants, conçu en vue de créer un système de soins aux enfants plus flexible, financièrement plus accessible et plus viable, orienté vers ceux qui en ont le plus besoin. La commission note que l’ACTU est préoccupé par certains éléments de ce programme, ainsi que par son financement. Notant le rapport de la commission sur la productivité, la réponse du gouvernement à cet égard et les préoccupations exprimées par l’ACTU, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le Programme d’emploi pour les familles avec enfants, en particulier sur ses effets pour les familles à faibles et moyens revenus, en termes de conciliation de leurs responsabilités professionnelles et familiales.

Article 6.  Information et éducation. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’au cours des dernières années, la Commission australienne des droits de l’homme et le Médiateur pour le travail équitable ont produit plusieurs supports d’information sur les meilleures pratiques, y compris des guides et des sites Web à l’intention des employeurs et des salariés, sur la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales. Elle prend note aussi de la publication de directives sur les conditions de travail flexibles, par le Commissaire de l’Australie du Sud pour l’emploi dans le secteur public, ainsi que de documents sur la mise en place de modalités de travail flexibles par la Commission de la fonction publique du Queensland. La commission espère que les institutions gouvernementales fédérales ainsi que celles des Etats et territoires lanceront davantage de programmes de sensibilisation et d’éducation du public, destinés aux employeurs et aux cadres, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, dans le but de faire connaître les droits et avantages en matière d’équilibre entre responsabilités professionnelles et responsabilités familiales, et de réduire les obstacles et préjugés organisationnels qui empêchent de satisfaire les besoins des travailleurs qui ont des responsabilités familiales et de soins.

Bahamas

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 2001)

La commission prend note du rapport très succinct fourni par le gouvernement, qui indique que les questions traitées dans les commentaires précédents seront discutées et examinées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dans le cadre du Conseil tripartite national en vue d’effectuer les changements recommandés à l’article 6 de la loi de 2001 sur l’emploi. A cet égard, la commission note avec regret que les autres questions soulevées antérieurement concernant la fixation des taux de rémunération, l’évaluation objective des emplois, les conventions collectives et l’efficacité des mécanismes de contrôle de l’application de la législation n’ont pas été traitées depuis 2004. La commission tient à réaffirmer qu’en l’absence des informations nécessaires elle n’est pas en mesure d’évaluer l’application effective de la convention ni les progrès accomplis depuis sa ratification en 2001. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra toutes les informations sur les questions soulevées ci-dessus.

Article 1 de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. Notant avec regret que la loi sur l’emploi (amendement de 2012), n’a pas modifié l’article 6 de la loi de 2001 sur l’emploi, afin de donner pleinement expression dans la législation au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures pour modifier l’article 6 de la loi de 2001 sur l’emploi, afin de donner pleinement expression dans la législation au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. A cet égard, la commission prie le gouvernement de s’assurer que la législation permet des comparaisons entre des emplois dans le même établissement, qui requièrent essentiellement les mêmes compétences, efforts et responsabilités, et sont effectués dans des conditions de travail similaires, mais aussi entre des emplois de nature entièrement différente qui sont néanmoins de valeur égale. Il convient de vérifier également que la législation prévoit une définition large de la «rémunération», tel que prévu à l’article 1 a) de la convention. La commission encourage le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT à cet égard.

Article 2. Détermination des taux de rémunération. Notant qu’aucune information n’a été communiquée à ce sujet, la commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont la rémunération est déterminée dans le secteur public et la fonction publique, et de communiquer les grilles de salaire, accompagnées d’indications sur la méthode utilisée pour les établir.

Article 3. Evaluation objective des emplois. Le rapport du gouvernement ne donnant aucune information sur ce point, la commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations et des exemples sur les accords et les politiques dans l’évaluation objective des emplois, ainsi que des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’élaboration et l’utilisation de systèmes d’évaluation objective des emplois, sur la base des travaux qu’ils comportent, dans les secteurs public et privé.

Article 4. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises par les organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de parvenir à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, et d’indiquer les mesures envisagées en vue d’encourager les partenaires sociaux à inclure dans leurs conventions des dispositions sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Contrôle de l’application. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle des recherches ont été faites au sujet de la jurisprudence du tribunal du travail, de la Cour suprême des Bahamas et de la Cour d’appel des Bahamas, mais qu’elles ont révélé qu’aucune décision n’avait été prise concernant les questions relatives à l’application de la convention. A cet égard, la commission se voit dans l’obligation de rappeler que l’absence de plaintes ne veut pas forcément dire qu’il y a absence de violations. Elle tendrait plutôt à indiquer que le principe n’a pas été complètement compris par l’inspection du travail ni par les travailleurs et les employeurs, ou que les procédures de plaintes ne sont pas accessibles. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour améliorer la capacité des inspecteurs du travail à déceler et à traiter les cas de salaire inégal pour un travail de valeur égale, et garantir que les travailleurs bénéficient du droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, ainsi que des mécanismes de règlement des différends disponibles. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toutes activités entreprises à cet égard.

Application pratique et statistiques. La commission avait noté précédemment les statistiques de 2005 sur les «personnes employées dans l’hôtellerie, par profession, sexe, durée moyenne du travail et salaire hebdomadaire moyen pour l’ensemble des Bahamas», jointes au rapport du gouvernement, indiquant l’existence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans pratiquement toutes les professions et faisant apparaître également que les femmes sont plus nombreuses dans les professions les moins payées. L’écart de rémunération hebdomadaire entre les hommes et les femmes est particulièrement frappant dans la catégorie la plus élevée des directeurs et cadres. Si l’on constate que les femmes sont plus ou moins à égalité dans cette catégorie professionnelle, l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans les salaires hebdomadaires est d’environ 31,3 pour cent. Compte tenu de l’absence d’informations supplémentaires fournies à cet égard, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour déterminer les causes sous-jacentes de ces écarts de rémunération entre hommes et femmes, et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour faire face à ce problème dans les diverses professions concernées, et notamment dans la catégorie la plus élevée des directeurs et cadres. Le gouvernement est également prié de continuer à fournir des statistiques sur les gains des hommes et des femmes dans les différentes branches de l’économie et les différentes professions, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Outre ce qui précède, la commission note que, dans son rapport au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le gouvernement indique qu’en 2012 le Premier ministre a désigné un comité constitutionnel chargé d’effectuer une révision complète de la Constitution des Bahamas et de recommander des changements éventuels avant la célébration du 40e anniversaire de l’indépendance du pays. En juillet 2013, le comité constitutionnel a présenté son rapport et préconisé l’adoption des amendements proposés (quatre projets de texte modifiant la Constitution) via un référendum national programmé le 7 juin 2016 (CEDAW/C/BHS/6, 26 mai 2017, paragr. 4 à 7). La commission note que, en juin 2016, la première tranche de la réforme constitutionnelle visant à instituer la pleine égalité entre hommes et femmes pour les questions de citoyenneté et, plus généralement, à éliminer la discrimination fondée sur le sexe a été rejetée par les électeurs; le quatrième amendement prévoyait de mettre à jour l’article 26 de la Constitution afin de rendre inconstitutionnelle toute possibilité pour le Parlement de voter des lois sexistes. La commission demande au gouvernement d’indiquer l’impact de ce vote sur l’application de la convention, et de fournir des informations sur toute évolution concernant le processus de réforme constitutionnelle, en particulier en ce qui concerne les dispositions susceptibles d’avoir une incidence sur l’application effective de la convention. La commission prie en outre instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur tous les points mentionnés dans ses précédents commentaires.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Bahreïn

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 2000)

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note de la discussion au sein de la Commission de l’application des normes à la 106e session (juin 2017) de la Conférence sur l’application de la convention par Bahreïn, et des conclusions adoptées priant le gouvernement de:

i)faire rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les engagements que prévoient les accords tripartites de 2012 et de 2014 dans le cadre des efforts accomplis par le gouvernement pour appliquer la convention no 111, pour examen par la commission d’experts à sa session de novembre 2017;

ii)garantir que la législation couvre tous les motifs reconnus de discrimination directe ou indirecte interdits qui sont énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, et prendre des mesures pour garantir que la discrimination dans l’emploi et la profession est interdite en droit et dans la pratique;

iii)garantir que la législation antidiscrimination protège les travailleurs migrants ainsi que les travailleurs domestiques;

iv)garantir l’égalité de chances et de traitement des femmes dans l’emploi;

v)s’assurer que le harcèlement sexuel est interdit par le Code du travail et fournir des informations sur la manière dont les plaintes en la matière sont traitées pour examen par la commission d’experts à sa session de novembre 2017.

La commission note également que la Commission de l’application des normes de la Conférence a invité le gouvernement à accepter une mission de contacts directs, et que le Bureau attend toujours la réponse du gouvernement.

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 6 septembre 2017, de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2017, et de l’Internationale de l’Education (IE) et de l’Association des enseignants de Bahreïn (BTA), reçues le 6 septembre 2017, qui ont été transmises au gouvernement pour commentaires.

I.     Mesures prises pour concrétiser les engagements énoncés dans les accords tripartites de 2012 et 2014

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur l’opinion politique. La commission rappelle que, à la 100e session (juin 2011) de la Conférence internationale du Travail, une plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution a été déposée par plusieurs délégués des travailleurs à la Conférence, alléguant le non-respect par le gouvernement de Bahreïn de la convention nº 111. Selon la plainte, en février 2011, des mesures de suspension et d’autres formes de sanction, y compris des licenciements, avaient été infligées à des membres et des dirigeants, suite à des manifestations pacifiques organisées pour exiger des changements économiques et sociaux et exprimer un soutien au processus de démocratisation et de réformes en cours. Les plaignants alléguaient que ces licenciements avaient été motivés par les opinions politiques, les croyances et l’affiliation syndicale des travailleurs. A sa 320e session (mars 2014), le Conseil d’administration a accueilli favorablement l’Accord tripartite conclu en 2012 par le gouvernement, la Fédération générale des syndicats de Bahreïn (GFBTU) et la Chambre de commerce et d’industrie de Bahreïn (BCCI), ainsi que l’Accord tripartite complémentaire de 2014. Le Conseil d’administration a invité la présente commission à procéder, dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre par le gouvernement de Bahreïn de la convention no 111, au suivi de l’application des accords conclus. Aux termes de l’Accord tripartite de 2012, la commission tripartite qui avait été constituée pour examiner la situation des travailleurs licenciés ou traduits devant des juridictions pénales devait poursuivre ses travaux pour assurer la pleine réintégration des intéressés. De plus, aux termes de l’Accord tripartite complémentaire de 2014, le gouvernement, la GFBTU et la BCCI étaient convenus de: i) renvoyer à un comité tripartite les cas n’ayant pas été réglés ayant trait à des créances ou des réparations et, dans le cas où un consensus ne pourrait se dégager, renvoyer ces cas aux instances judiciaires; ii) assurer la couverture d’assurance sociale afférente à la période d’interruption de service subie par les intéressés; et iii) réintégrer dans leurs fonctions les 165 travailleurs restant qui avaient été licenciés dans le secteur des services publics et dans les grandes entreprises privées dans lesquelles le gouvernement a des parts et dans d’autres entreprises privées, conformément à la liste annexée à l’Accord tripartite complémentaire.

Dans son rapport, le gouvernement rappelle que, à la date de l’établissement de ce document (30 août 2017), 98 pour cent des cas de licenciement dont il était question dans l’Accord tripartite de 2012 avaient été réglés de manière satisfaisante (réintégration des intéressés dans leur emploi avec maintien intégral de leurs droits et prestations à pension) et que ce dossier a été clos, les trois parties en étant d’accord. S’agissant des 2 pour cent restants (soit des 165 cas problématiques donnant lieu à un désaccord avec les employeurs), le gouvernement indique que, bien qu’il s’agisse de cas de personnes qui ont été condamnées pénalement ou pour lesquelles aucun lien n’a été établi entre le licenciement et les événements de 2011, il a néanmoins convenu (dans le cadre de l’Accord tripartite complémentaire de mars 2014) de poursuivre les négociations avec les employeurs en vue de régler ces cas ou de trouver un autre emploi pour les intéressés. Selon le gouvernement, 108 dossiers ont été instruits et réglés, par une réintégration du travailleur dans son emploi ou son affectation dans un autre emploi, similaire, assorti des mêmes conditions de rémunération et prestations annexes. Un certain nombre des travailleurs licenciés ont accepté l’indemnisation financière proposée, d’autres ont obtenu des licences commerciales et se sont établis en tant qu’indépendants.

Le gouvernement explique en outre que, le 5 janvier 2017, la GBFTU lui a demandé par lettre de déployer plus d’efforts pour que soient réglés les 37 cas restants sur les 165 figurant sur la liste annexée à l’Accord tripartite, situation qui pour la GFBTU appelait encore un règlement final. Conformément au principe d’une coopération et d’un partenariat soutenus avec la GFBTU, le gouvernement a mis tout en œuvre pour que soient réglés ces 37 cas problématiques, malgré ses divergences d’opinions quant aux causes des licenciements. Ces efforts ont abouti aux résultats suivants: sur ces 37 cas: i) dix travailleurs licenciés ont été réintégrés, malgré les difficultés rencontrées; ii) deux ont obtenu une compensation financière, à leur demande, car ils ne souhaitaient pas réintégrer leur emploi; iii) sur les 18 travailleurs contre qui pesaient des charges pénales, 13 cas ont été réglés. Même si le gouvernement n’a aucune obligation à l’égard de travailleurs jugés coupables par une juridiction pénale, il a néanmoins décidé de leur trouver un autre emploi, s’ils le désiraient, une fois qu’ils seraient enregistrés en tant que demandeurs d’emploi et en mesure de présenter un «certificat de réhabilitation»; dans les cinq derniers cas, les intéressés n’ont pas saisi cette opportunité; et iv) l’examen des documents soumis par la GFBTU aux réunions du Comité tripartite paritaire révèle que sept cas sont des cas ordinaires de licenciement devant être traités en tant que conflits individuels du travail (par exemple, des sanctions disciplinaires démarrées avant les événements de février 2011) et/ou n’ayant pas de lien avec les événements survenus à Bahreïn en février 2011. Il a donc été convenu d’exclure ces cas de la liste des travailleurs licenciés pris en considération dans l’Accord tripartite. Néanmoins, le gouvernement s’est efforcé d’aider ces travailleurs et d’arranger leur situation; en conséquence de quoi, sur les sept, un a démissionné pour raisons de santé, un a accepté l’offre d’un autre emploi dans le secteur privé, un a choisi de s’établir comme employeur et le gouvernement l’a aidé à s’inscrire au registre du commerce, et quatre ont choisi de ne pas user de la possibilité de demander un autre emploi. Le gouvernement conclut que, compte tenu de ces éléments, tous les cas concernant des travailleurs licenciés à la suite des événements de février et mars 2011 ont été réglés de manière satisfaisante, sur la base d’une coopération au niveau national entre les partenaires sociaux, et il se déclare prêt, à tout moment, à poursuivre sa coopération et honorer son engagement de trouver un autre emploi convenable pour tous ceux qui le souhaiteraient.

La commission note à cet égard que la CSI déclare dans ses observations que tous les travailleurs licenciés n’ont pas été pleinement réintégrés dans leur emploi. Selon la CSI, 64 cas de licenciement liés aux événements de février 2011 ne sont toujours pas résolus, parce que les employeurs refusent de réintégrer les intéressés. La CSI affirme en outre que l’indemnisation financière de la plupart des travailleurs réintégrés n’a pas encore été réglée par les employeurs respectifs, malgré les termes des accords tripartites, et que certains employeurs ont également refusé d’assurer la couverture d’assurance sociale des travailleurs réintégrés afférente à la période au cours de laquelle ils étaient licenciés. A cet égard, la commission note que, sur la liste des 165 noms jointe à l’Accord tripartite de mars 2014, 12 personnes seulement apparaissent en tant que salariés du ministère de l’Education. L’IE et la BTA déclarent que nombre des enseignants qui s’étaient associés aux manifestations pacifiques ont alors perdu leur emploi et leurs moyens de subsistance et qu’ils attendent encore leur réintégration et les indemnisations prévues. Toutefois, les déclarations de l’IE et de la BTA n’indiquent pas clairement si certains des 120 enseignants ayant perdu leur emploi – et toujours en attente de leur réintégration – ont été pris en considération dans les accords tripartites conclus en 2012 et en 2014. La commission observe en outre que la GFBTU, qui a été partie aux accords tripartites, n’a pas fait parvenir son observation confirmant, comme l’affirme le gouvernement, la réalisation pleine et entière des accords susmentionnés. Elle note que le gouvernement termine son rapport sur cette question, en se déclarant disposé et engagé à maintenir sa coopération afin de trouver un autre emploi convenable à tous les travailleurs licenciés qui le souhaiteraient, sous-entendant par là que certains cas n’ont pas encore été réglés. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer des preuves attestant que la situation des 165 travailleurs licenciés dont les noms sont inscrits dans l’annexe à l’Accord tripartite de mars 2014 a été réglée à la satisfaction de toutes les parties intéressées, c’est-à-dire que non seulement les travailleurs qui le souhaitaient ont obtenu leur réintégration ou qu’on leur a offert un autre emploi, mais aussi qu’ils ont reçu l’indemnisation financière et la couverture d’assurance sociale afférente à la période de leur licenciement. Notant que les travailleurs qui ont été condamnés par décision judiciaire pourraient demander de l’aide au ministère pour trouver un autre emploi à condition qu’ils se soient enregistrés en tant que demandeurs d’emploi et qu’ils soient en mesure de produire un «certificat de réhabilitation», et que 9 travailleurs sur 18 n’ont pas saisi cette opportunité, la commission demande au gouvernement d’indiquer quelles sont les conditions à satisfaire pour obtenir un tel certificat.

La commission note que, selon les informations communiquées par l’IE et la BTA, suite au licenciement d’un certain nombre d’enseignants ayant été associés aux manifestations pacifiques à l’occasion des événements de 2011, quelque 9 000 expatriés ont été engagés par le ministère de l’Education dans d’autres Etats arabes, et il a été constitué un corps enseignant à deux catégories, dans lequel les enseignants expatriés bénéficient de conditions meilleures que les nationaux. Notant que le gouvernement n’a pas fait de commentaires sur les questions soulevées dans cette observation, la commission l’invite à communiquer ses commentaires sur ces questions.

II.     Assurer que la législation couvre toutes les sortes de discriminations interdites énumérées à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, qu’elles soient directes ou indirectes, et prendre des mesures propres à assurer que la discrimination dans l’emploi et la profession est interdite en droit et dans la pratique

Article 1, paragraphes 1 a) et 3. Motifs de discrimination et aspects de l’emploi et la profession. La commission rappelle qu’elle avait noté dans ses précédents commentaires que la loi de 2012 sur le travail dans le secteur privé (loi no 36/2012) ne s’applique pas aux «domestiques et personnes considérées comme tels, y compris les travailleurs agricoles et les gardes de sécurité, les gouvernantes, les chauffeurs et les cuisiniers» travaillant pour leur employeur ou des membres de sa famille (art. 2(b)). Elle avait en outre souligné que les articles 39 (discrimination salariale) et 104 (licenciement considéré comme étant discriminatoire) de la loi sur le travail dans le secteur privé n’incluent pas la race, la couleur (uniquement mentionnée à l’article 39), l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale dans la liste des motifs de discrimination interdits. La commission note que, si le gouvernement reconnaît cette carence d’une définition exhaustive de toutes les formes de discrimination, conformément à la convention, il réitère ses explications précédentes, à savoir: i) dans la pratique, aucun cas de violation de ce principe n’a été signalé en 2015 et 2016 (le ministère reçoit chaque semaine 3 000 demandes, dont aucune n’alléguait une discrimination fondée sur l’opinion politique, le genre, la religion, etc.); ii) les travailleurs du secteur privé ont la faculté d’user d’un certain nombre de voies pour porter plainte ou faire connaître des griefs (instances de règlement des conflits, ministère, tribunaux); et iii) les travailleurs du secteur public sont couverts par l’instruction de la fonction publique no 16/2016, qui interdit la discrimination fondée sur le genre, l’origine ethnique, l’âge ou la religion, et ces travailleurs ont à leur portée diverses procédures (commissions internes, Bureau de la fonction publique, tribunaux). Le gouvernement se déclare néanmoins disposé à coopérer avec le BIT pour examiner la possibilité de formuler une définition exhaustive de la discrimination dans ces deux lois, sur la base des normes internationales du travail, dans le respect des procédures et des institutions d’ordre constitutionnel et législatif. La commission tient à rappeler à cet égard qu’une définition claire et complète de ce qui constitue une discrimination dans l’emploi et la profession permet d’identifier les nombreuses situations dans lesquelles des discriminations peuvent se produire (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 743). Elle souligne également que l’absence de plainte ne signifie pas qu’il n’y a pas de discrimination dans la pratique. Cela peut être plutôt l’indice de l’absence de bases légales appropriées, de l’ignorance de leurs droits de la part des intéressés, d’un manque de confiance dans les procédures existantes ou d’un défaut d’accès pratique à ces procédures, ou encore de la crainte de représailles. La crainte de représailles est un risque particulièrement présent dans le cas des travailleurs migrants. Rappelant que le gouvernement se déclare disposé à examiner, avec l’appui technique du BIT, la possibilité de formuler une définition exhaustive de la discrimination, conformément à la convention, la commission réitère sa demande, priant le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour inclure dans la loi de 2012 sur le travail dans le secteur privé une définition de la discrimination et une interdiction de toute discrimination, directe ou indirecte, qui s’étende à tous les travailleurs, sans distinction quelle qu’elle soit, et par rapport à tous les motifs de discrimination envisagés dans la convention, dont celui de la couleur, dans tous les aspects de l’emploi, dont l’accès à la formation professionnelle, l’accès à l’emploi et à des professions spécifiques et les conditions d’emploi, et de donner des informations sur tout nouveau développement à cet égard. En outre, notant que le décret législatif no 48 de 2010 concernant la fonction publique ne comporte pas une interdiction de la discrimination, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les fonctionnaires jouissent dans la pratique d’une protection adéquate contre toute discrimination, directe ou indirecte, dans l’emploi et la profession, par rapport à tous les motifs envisagés par la convention. A cet égard, elle l’encourage à envisager d’insérer dans le décret législatif no 48 des dispositions expresses instaurant une protection intégrale contre la discrimination dans la fonction publique.

III.     Assurer que la protection instaurée par la législation antidiscrimination couvre les travailleurs migrants et les travailleurs domestiques

Article 3 c).  Travailleurs migrants. En réponse à la demande d’information faite par la commission en ce qui concerne les mesures spécifiques adoptées afin d’assurer à tous les travailleurs migrants, y compris aux travailleurs domestiques migrants, une protection efficace contre la discrimination fondée sur les motifs énumérés par la convention, notamment par l’accès des intéressés à des procédures et voies de recours appropriées, le gouvernement présente les mêmes informations que précédemment en ce qui concerne la protection des travailleurs migrants à Bahreïn, y compris des travailleurs domestiques, et il déclare à nouveau qu’aucun fait attesté de discrimination à l’égard de travailleurs migrants n’a été signalé. La commission relève toutefois que le gouvernement fournit de nouvelles informations selon lesquelles un système de permis de travail flexible a été introduit depuis le milieu de 2017 afin de régulariser la situation d’un grand nombre de personnes travaillant de manière non déclarée à Bahreïn pour leur permettre de bénéficier des systèmes d’assurance sociale, d’assurance-chômage et de santé. Ce nouveau permis flexible permet à un travailleur migrant soumis à des conditions inéquitables de déposer de manière indépendante une demande de permis individuel qui lui permettra de travailler sans être lié à un employeur particulier, conformément aux règles, et ainsi d’éviter d’être exploité. De plus, la protection juridique est pleinement garantie à ces travailleurs. Grâce à ce système, un travailleur migrant pourra signer un contrat de travail temporaire et continuer de bénéficier de toutes les prestations et de tous les droits prévus par la loi sur le travail pour le secteur privé, notamment de la liberté de changer d’employeur.

S’agissant des travailleurs migrants, la CSI rappelle qu’ils constituent près de 77 pour cent de la main-d’œuvre de Bahreïn et qu’ils viennent principalement du Bangladesh, d’Egypte, d’Inde, de Jordanie, du Kenya, du Népal, du Pakistan, des Philippines, de Sri Lanka, de République arabe syrienne, de Thaïlande et du Yémen. Les travailleurs migrants sont présents dans de nombreux secteurs de l’économie, dont le travail domestique (12,8 pour cent de la main-d’œuvre à Bahreïn et 42,2 pour cent de la main-d’œuvre féminine), la construction et les industries de services. Dans son rapport, la CSI confirme la mise en place d’un système pilote prévoyant un permis de travail flexible (flexi) pour des catégories limitées de travailleurs migrants en situation irrégulière (les ouvriers qualifiés et les travailleurs qui ont fui des employeurs aux pratiques abusives ne sont pas admis à en bénéficier, non plus que les travailleurs domestiques ou les travailleurs agricoles). En conséquence, les travailleurs migrants en situation irrégulière qui travaillent actuellement à Bahreïn sont ainsi autorisés à travailler sans parrainage à condition de prendre à leur charge certaines dépenses, comme les frais annuels de délivrance des permis de travail (530 dollars des Etats-Unis (dollars E.-U.)), les soins médicaux annuels (381 dollars E.-U.) et une cotisation mensuelle d’assurance sociale (80 dollars E.-U.). En outre, ces travailleurs doivent produire un passeport en cours de validité pour pouvoir demander un permis. Toutefois, la CSI ajoute que les migrants en situation irrégulière ne sont, en règle générale, pas en possession de leur passeport parce que celui-ci a été retenu par leur précédent employeur. De plus, on ne sait pas clairement quelle loi couvre le contrat de travail des travailleurs détenteurs d’un «permis flexi» ni l’incidence qu’elle a sur la protection dont ils doivent bénéficier. S’agissant du droit de changer d’employeur, la commission note que le nombre total des acceptations de transfert d’un employeur à un autre a été de 35 000 en 2015 et de 24 000 en 2016. Elle note que, selon la CSI, bien que le gouvernement ait affirmé à de nombreuses reprises que les travailleurs migrants ne sont pas soumis au système de la kafala à Bahreïn et qu’ils peuvent changer d’emploi sans l’autorisation de leur parrain, l’Autorité régulatrice du marché de l’emploi continue d’autoriser les employeurs à inclure dans les contrats de travail une clause limitant l’approbation d’un transfert à un autre employeur pendant une période déterminée.

S’agissant des travailleurs domestiques, la CSI rappelle que, à l’exception d’un nombre très limité de dispositions, la loi sur le travail ne leur est pas appliquée, si bien qu’ils ne bénéficient pas des dispositions de la loi sur le travail qui ont trait aux jours de repos hebdomadaire ou à la limitation du temps de travail (et il leur arrive parfois d’avoir à travailler dix-neuf heures par jour, avec des pauses minimes et sans jour de congé); il n’est pas question de salaire minimum, si bien que certains employeurs se permettent de verser des salaires aussi bas que 92 dollars E.-U. par mois, et que ces salaires s’élèvent en moyenne à 186 dollars E.-U. par mois. La CSI rappelle dans ses conclusions qu’un certain nombre de cas de violences physiques et d’agressions sexuelles de travailleuses domestiques ont été signalés. La commission note que le gouvernement ne donne aucune information à cet égard. En conséquence, la commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires sur les éléments allégués par la CSI à propos du nouveau système de «permis flexi» et du système de la kafala. Dans le même temps, réitérant sa précédente demande, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiques prises pour assurer une protection effective à tous les travailleurs migrants, y compris aux travailleurs migrants domestiques, contre la discrimination fondée sur chacun des motifs envisagés dans la convention. En outre, elle demande au gouvernement de veiller à ce que toute règle adoptée afin de réglementer le droit des travailleurs migrants de changer d’employeur n’impose pas de conditions ou de limites susceptibles d’accroître la dépendance de ces travailleurs migrants à l’égard de leur employeur et ainsi d’aggraver leur vulnérabilité par rapport aux abus et aux pratiques discriminatoires. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur la nature et le nombre, ventilés par sexe, profession et pays d’origine, des cas dans lesquels l’employeur ou l’Autorité régulatrice du marché de l’emploi n’a pas approuvé un transfert à un autre employeur, et ce sur quelle base. Elle lui demande d’identifier les mesures spécifiques prises ou envisagées afin qu’aussi bien les travailleurs migrants que leurs employeurs soient informés de l’existence des mécanismes propres à faire entendre leurs griefs auprès des instances compétentes. En outre, la commission demande au gouvernement de renforcer la capacité des autorités compétentes, dont les magistrats, les inspecteurs du travail et les autres fonctionnaires, d’identifier les situations de discrimination et d’y remédier.

IV.     Assurer aux femmes l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi

Article 2.  Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises par le Conseil suprême aux affaires féminines et toute autre autorité compétente, notamment dans le cadre du Plan national pour la promotion des femmes à Bahreïn (2013-2022), afin de promouvoir le principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes, et de communiquer des exemples de réformes législatives entreprises ou envisagées et des informations sur leur impact en termes d’opportunités d’emploi pour les femmes, notamment dans les domaines qui sont traditionnellement à dominante masculine. Elle l’avait également prié de continuer de fournir des statistiques illustrant la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail, ventilées par secteurs d’activité, catégories professionnelles et postes, dans les secteurs public et privé, et sur le nombre de femmes et d’hommes qui ont bénéficié d’une formation professionnelle. Dans son rapport, le gouvernement rappelle que les femmes bahreïnies ont commencé à travailler dans le secteur privé dans les années cinquante et soixante, époque à laquelle elles ont également commencé à accéder à un enregistrement commercial et exercer dans le monde des affaires. Selon les statistiques communiquées, en 2016, les femmes représentaient 32,8 pour cent du total de la main-d’œuvre bahreïnie et leur salaire moyen est passé de 465 BHD (1 232 dollars E.-U.) en 2011 à 521 BHD (1 381 dollars E.-U.) au deuxième trimestre de 2016. En août 2016, les femmes bahreïnies détenaient 39 pour cent des enregistrements commerciaux individuels. Dans le secteur privé, les femmes bahreïnies occupent des postes élevés, comme ceux de présidente exécutive, présidente ou encore membre d’un conseil de direction. En 2014, quatre femmes ont été élues au conseil de la Chambre de commerce et d’industrie de Bahreïn, chambre dont elles constituent 22 pour cent des membres. Les femmes bahreïnies ont commencé à accéder à de nouveaux secteurs d’activité auxquels elles n’étaient pas associées jusque-là, comme ceux de conductrice de taxi, de monitrice de conduite et de joaillière. Selon le gouvernement, les informations montrent que les femmes représentent à peu près 50 pour cent du personnel des secteurs public et privé de l’éducation. Pour ce qui est du Conseil suprême aux affaires féminines, la commission note que, en coordination avec ce conseil, 45 commissions d’égalité des chances ont été formées auprès de diverses instances gouvernementales afin que les attentes des femmes soient prises en considération au titre de l’égalité des chances dans tous les domaines de l’emploi et de parvenir à l’égalité des chances entre tous les salariés et entre tous les usagers des services publics. Les comités pour l’égalité des chances sont chargés de concevoir des lignes directrices, des critères et des plans se rapportant à l’application du principe d’égalité de chances, de contrôler la pleine prise en considération des attentes des femmes sur ce plan et d’émettre des conseils. La commission note que le ministère du Travail et du Développement social a lancé un certain nombre d’initiatives visant à favoriser l’emploi des femmes et leur accession au marché de l’emploi. Ces initiatives incluent notamment des mesures incitatives à l’engagement de femmes, à travers un soutien financier correspondant à 50 pour cent de leur rémunération mensuelle pendant deux ans; des offres d’emploi s’adressant aux femmes seulement; des programmes de formation s’adressant aux femmes dans les spécialités demandées sur le marché du travail; l’organisation de bourses à l’emploi ouvertes spécifiquement aux femmes; l’attribution d’avantages supplémentaires aux entreprises et aux employeurs qui engagent des femmes et qui encouragent leur présence sur le marché de l’emploi; la reconnaissance du droit des femmes à travailler à temps partiel (de quatre à six heures par jour) tout en conservant la totalité des droits et avantages établis par la loi sur le travail pour le secteur privé et d’autres lois, assurant le droit au congé annuel, à l’assurance sociale, à des conditions de travail saines, etc. Le gouvernement déclare que, outre le plein bénéfice des protections et prestations établies par la loi sur le travail dans le secteur privé, la législation accorde aux femmes le congé de maternité (lequel a été porté à 60 jours avec salaire, au lieu de 45 précédemment), le congé non rémunéré pour s’occuper d’un enfant de moins de 6 ans (il s’agit là d’un nouveau type de congé qui n’existait pas antérieurement) et un congé payé d’un mois en cas de décès du mari. A cet égard, la commission est d’avis que, pour ne pas contribuer à renforcer les idées reçues quant aux rôles attribués aux hommes et aux femmes dans la société et au sein de la famille, certaines des mesures susmentionnées (droit d’une femme de travailler à temps partiel, congé non rémunéré pour s’occuper d’un enfant de moins de 6 ans et attribution à la femme d’un mois de congé payé en cas de décès du mari) devraient être étendues intégralement aux hommes. Notant que le rapport du gouvernement contient beaucoup d’informations sur des mesures prises pour promouvoir le principe d’égalité de chances entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact de chaque mesure en termes de progression du nombre des femmes à des postes de responsabilité et quant à leur situation sur le marché de l’emploi, notamment dans les secteurs qui sont traditionnellement à dominante masculine. Elle demande également au gouvernement de continuer de communiquer des données statistiques illustrant la participation des hommes et des femmes sur le marché du travail, ventilées par secteurs, catégories professionnelles et postes, dans les secteurs public et privé, et sur le nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation professionnelle.

Article 5.  Mesures spéciales de protection. Dans ses précédents commentaires, la commission se référait à l’article 31 de la loi sur le travail dans le secteur privé, qui a trait aux travaux interdits aux femmes, et elle avait demandé que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que les mesures de protection applicables aux femmes soient limitées à la protection de la maternité au sens strict. A cet égard, elle avait pris note de l’adoption de l’arrêté ministériel no 32 de 2013, qui interdit l’emploi des femmes dans certains secteurs d’activité et professions, notamment les travaux souterrains, les travaux impliquant une exposition à des températures élevées ou à des vibrations dangereuses, les travaux requérant des efforts physiques intenses ou continus et des travaux impliquant l’utilisation ou la production de plomb (art. 1). Elle avait également noté que l’arrêté no 16 de 2013 relatif aux professions et aux circonstances dans lesquelles il est interdit d’employer des femmes de nuit énumère les établissements industriels dans lesquels les femmes ne doivent pas travailler de nuit, comme les sites sur lesquels des biens sont manufacturés, détruits ou modifiés, les chantiers de construction navale, les installations de production électrique (génération, transformation ou raccordement), les chantiers de construction et de génie civil. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement réitère que ces mesures visent à protéger les femmes par rapport à des emplois qui seraient contraires à leur dignité, à leurs capacités et à leur constitution physique. Tout en notant la volonté du gouvernement d’examiner la possibilité d’amendements législatifs ou réglementaires aux principes énoncés dans la loi, la commission se doit de rappeler à nouveau que, en matière d’emploi des femmes, les mesures de protection qui reposent sur des stéréotypes à propos de leurs aptitudes professionnelles et de leur rôle dans la société sont contraires au principe de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de profession. Il importe par ailleurs que les dispositions relatives à la protection des personnes travaillant dans des conditions dangereuses ou difficiles visent à protéger la santé et la sécurité, pour les hommes comme pour les femmes (voir étude d’ensemble de 2012, paragr. 840). En conséquence, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les mesures de protection applicables aux femmes se limitent à la protection de la maternité au sens strict, et d’abroger ou de modifier toute disposition qui constitue un obstacle à l’engagement et à l’emploi des femmes, comme l’arrêté no 16 de 2013 et l’article 1 de l’arrêté no 32 de 2013. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises ou envisagées à cet égard. La commission lui demande en outre d’indiquer les mesures spécifiquement prises pour assurer que tous les travailleurs, hommes et femmes, bénéficient d’une protection adéquate lorsqu’ils travaillent dans des conditions dangereuses ou difficiles.

V.     Assurer que le harcèlement sexuel est interdit par la législation du travail et donner des informations sur la façon dont les plaintes en la matière peuvent être traitées

La commission rappelle qu’elle a évoqué précédemment la nécessité de définir et d’interdire explicitement le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, en prenant le soin de viser à la fois le harcèlement sexuel qui s’apparente au chantage sexuel (quid pro quo) et le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile. Dans son rapport, le gouvernement fait valoir qu’aucune affaire de harcèlement sexuel sur le lieu de travail n’a été signalée et qu’aucune plainte de cette nature n’a été enregistrée par le ministère du Travail et du Développement social ou d’autres instances compétentes. En outre, il se réfère aux articles 81 et 107(7) de la loi sur le travail dans le secteur privé et au point 33 de la grille des amendes et autres sanctions annexée aux Instructions no 12 du Bureau de la fonction publique de 2007. La commission relève à nouveau que ces dispositions ne comportent pas de définition claire du harcèlement sexuel mais qu’elles prévoient des sanctions dans les cas d’inconduite grave, ainsi: i) l’article 81 autorise l’employeur à suspendre temporairement un travailleur «si un délit d’atteinte à l’honneur, à la confiance ou à la moralité publique ou un délit au sein du Département du travail lui est imputé»; ii) l’article 107 autorise l’employeur à mettre un terme à l’emploi sans préavis ni compensation lorsqu’une décision judiciaire définitive a condamné le travailleur pour un délit d’atteinte à l’honneur, à la confiance, à la moralité publique ou pour avoir «commis un acte immoral sur le lieu de travail»; et iii) l’article 33 de la grille des amendes et autres sanctions prévoit un avertissement écrit préalable au licenciement dans la fonction publique en cas d’agression verbale ou physique constitutive de harcèlement sexuel. La commission tient à souligner que, sans une définition et une interdiction précises du harcèlement sexuel quid pro quo ou du harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile, il est permis de se demander si la législation couvre bien toutes les formes de harcèlement sexuel (voir étude d’ensemble de 2012, paragr. 791). Elle rappelle également que l’absence de plaintes pour harcèlement sexuel, mise en avant par le gouvernement, ne signifie pas nécessairement que cette forme de discrimination n’existe pas; elle peut plutôt révéler l’absence de cadre légal approprié, un manque de sensibilisation par rapport à cette forme de discrimination parmi les dirigeants, les travailleurs et les employeurs ou leurs organisations, l’absence d’accès à des mécanismes de plainte et des voies de réparation ou leur caractère inadéquat, ou encore la crainte de représailles (voir étude d’ensemble de 2012, paragr. 790). Rappelant une fois de plus que le harcèlement sexuel constitue une manifestation grave de la discrimination fondée sur le sexe et une violation des droits humains, et que les poursuites pénales ne suffisent pas pour lutter contre ce phénomène (en raison du caractère sensible de cette question, de la charge de la preuve qui est difficile à apporter et de l’éventail limité des comportements pris en compte), la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des dispositions afin que le droit civil ou la législation du travail interdisent formellement le harcèlement sexuel sous ces deux formes – quid pro quo et la création d’un environnement de travail hostile – et prévoient des sanctions dissuasives et des réparations. Elle le prie également de prendre des mesures d’ordre pratique tendant à prévenir et lutter contre le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession et de donner des informations détaillées à cet égard. Notant que le gouvernement se déclare disposé à faire appel à l’appui technique du BIT à cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de le faire.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Barbade

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1974)

Articles 1 et 2 de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu’il n’y avait pas de cadre législatif consacrant le droit à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Après avoir noté que les mécanismes existants de détermination des salaires par la négociation collective et les conseils des salaires ne semblaient pas promouvoir ni garantir effectivement ce droit, la commission a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour donner pleinement expression dans la loi au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Dans le rapport du gouvernement concernant l’application de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission note que le projet de politique nationale en matière de genre, qui comprend une section sur l’emploi, est en cours d’examen par les ministères compétents mais que le projet de loi sur l’emploi (prévention de la discrimination) n’a pas encore été adopté. La commission rappelle de nouveau qu’il est particulièrement important d’intégrer la notion de «travail de valeur égale» dans la législation pour lutter contre la ségrégation entre hommes et femmes dans certains secteurs et professions due aux stéréotypes de genre. Compte tenu des faits nouveaux actuels en ce qui concerne la législation et la politique en matière d’égalité de genre et de non-discrimination, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale soit pleinement reflété dans la politique nationale en matière de genre et dans le projet de loi sur l’emploi (prévention de la discrimination), et de transmettre copie de cette politique et du nouveau texte de loi, une fois qu’ils auront été adoptés.

Article 2.  Ecart entre les gains entre hommes et femmes et ségrégation professionnelle. La commission relève que, d’après les statistiques publiées par le Service statistique de la Barbade (enquête sur la main-d’œuvre), 52,4 pour cent de toutes les employées en 2015 gagnaient moins de 500 dollars de la Barbade (BBD) par semaine, contre 41,8 pour cent de tous les employés; près de 56 pour cent des personnes qui gagnaient entre 500 et 999 BBD par semaine étaient des hommes, contre seulement 44 pour cent de femmes. Parmi les personnes qui gagnaient entre 1 000 et 1 300 BBD, 46,6 pour cent étaient des femmes et 53,1 pour cent des hommes. Les hommes représentent également plus de la moitié des travailleurs (52,5 pour cent) dans les groupes enregistrant les gains les plus élevés (plus de 1 300 BBD). La commission note également que, d’après les données de l’enquête sur la main-d’œuvre pour 2015, la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes persiste, les femmes étant plus souvent employées dans les services ou en tant qu’employées de bureau, tandis que les hommes sont essentiellement employés dans l’artisanat ou dans des métiers apparentés, ou comme opérateurs d’engins ou machinistes. En ce qui concerne les secteurs économiques, les travailleuses sont plus nombreuses dans les services de logement et restauration et elles sont souvent deux à trois fois plus nombreuses que les hommes dans la finance et l’assurance, l’éducation et la santé et le travail social. Elles sont également surreprésentées parmi les employés de maison. En revanche, les hommes sont largement majoritaires dans les secteurs de la construction et des transports et de l’entreposage. La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention nº 111. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures pour réduire l’écart entre les gains entre hommes et femmes et pour augmenter le nombre de femmes qui occupent des emplois offrant des perspectives de carrière et une rémunération supérieure. Rappelant que les inégalités salariales peuvent naître de la ségrégation entre hommes et femmes dans certains secteurs et professions, elle lui demande également de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la politique nationale de l’emploi et de la politique nationale en matière de genre, une fois qu’elles auront été adoptées, afin de combattre la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes et d’améliorer l’emploi des femmes et des hommes dans les secteurs et professions où ils sont sous-représentés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1974)

Articles 1 à 3 de la convention. Protection contre la discrimination. Législation. La commission avait précédemment noté que la loi de 2012 sur les droits dans l’emploi, tout en protégeant les travailleurs contre le licenciement abusif pour tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), et pour certains motifs supplémentaires, tel que prévu à l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention, n’assurait pas une protection totale contre la discrimination directe et indirecte à l’égard de tous les travailleurs, dans tous les aspects de l’emploi et de la profession. La commission avait prié le gouvernement de combler les lacunes de la législation en matière de protection. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement se contente de rappeler les dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité et les dispositions protectrices prévues par la loi de 2012 sur les droits dans l’emploi. Le gouvernement affirme également qu’aucune distinction, exclusion ou préférence fondée sur les motifs interdits énumérés par l’article 1, paragraphe 1 a), ou sur les motifs supplémentaires déterminés conformément à l’article 1, paragraphe 1 b), n’existe dans le pays et qu’aucun cas de discrimination n’a été signalé. En ce qui concerne l’absence présumée de discrimination, la commission estime qu’il est essentiel de reconnaître qu’aucune société n’est exempte de discrimination et qu’il faut œuvrer sans relâche pour lutter contre la discrimination dans l’emploi et la profession, qui est un phénomène universel et ne cesse d’évoluer (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 731 et 845). Notant que le projet de loi de 2016 sur l’emploi (prévention de la discrimination) est toujours en cours d’élaboration, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures, sans retard, pour combler les lacunes de la législation en matière de protection et de veiller à ce que la législation antidiscrimination définisse et interdise expressément la discrimination directe et indirecte dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, à l’égard de tous les travailleurs et de tous les motifs énumérés par la convention. La commission demande également à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que tous les travailleurs soient protégés contre la discrimination, dans la pratique, non seulement en ce qui concerne le licenciement, mais aussi dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, et pour tous les motifs énumérés par la convention. Ces mesures peuvent inclure des mesures de sensibilisation du public visant les travailleurs, les employeurs et leurs organisations, ou en collaboration avec eux, ou encore l’élaboration de codes de pratiques ou de directives relatives à l’égalité en matière d’opportunités d’emploi afin de mieux faire comprendre les principes posés par la convention. Notant avec regret que, depuis plusieurs années, le gouvernement ne fournit pas d’information sur les mesures prises pour promouvoir et garantir l’égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur et d’ascendance nationale, et pour éliminer la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur ces motifs, la commission prie instamment le gouvernement de fournir ces informations sans délai, y compris toute étude ou enquête sur la situation sur le marché du travail des différents groupes protégés par la convention.

Article 1, paragraphe 1 a). Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission avait précédemment noté que la loi de 2012 sur les droits dans l’emploi ne contenait pas de dispositions protégeant les travailleurs contre le harcèlement sexuel. Elle note que le gouvernement indique que le projet de loi sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail définira et interdira le harcèlement sexuel (tant le harcèlement qui s’apparente à un chantage sexuel (quid pro quo) que le harcèlement en raison d’un environnement de travail hostile) et qu’il portera création d’un tribunal chargé d’examiner ces plaintes et de statuer sur les questions relatives au harcèlement sexuel. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour s’assurer que le projet de loi sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail sera rapidement adopté et qu’il définira et interdira le harcèlement sexuel (tant le harcèlement qui s’apparente à un chantage sexuel (quid pro quo) que le harcèlement dû à un environnement de travail hostile) dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, et demande au gouvernement de communiquer la version la plus récente de ce projet ou, le cas échéant, de la loi adoptée dans son prochain rapport.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Belgique

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1952)

Articles 1 et 2 de la convention. Ecarts de rémunération et leurs causes. Mesures de lutte contre les écarts de rémunération. La commission note avec intérêt la publication par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), chaque année depuis 2007, du «Rapport sur l’écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique» qui permet de donner un panorama très complet de la situation salariale des hommes et des femmes, évalue de manière détaillée les écarts de salaire, notamment selon les secteurs de l’économie et le temps de travail, analyse leurs causes et formule un certain nombre de recommandations pour y remédier. D’après le rapport de 2017, l’écart de salaire horaire brut moyen entre les hommes et les femmes était de 7,6 pour cent en 2014, et l’écart annuel brut moyen, de 20,6 pour cent. La commission note que le rapport identifie plusieurs facteurs d’inégalités, dont certains sont liés à la position des femmes et des hommes sur le marché du travail (ségrégation professionnelle – par professions et secteurs), d’autres relèvent de caractéristiques personnelles du travailleur (formation, expérience professionnelle, ancienneté) ou de la personne (état civil et composition du ménage). Le rapport souligne que 48,2 pour cent de la différence salariale peuvent être expliqués par ces facteurs connus; et 51,8 pour cent demeurent inexpliqués, dont une part est la conséquence d’une discrimination directe. La commission relève également que le rapport recommande, entre autres, au gouvernement de prendre les mesures suivantes: augmenter la participation des femmes à l’emploi; réduire le temps partiel subi; élargir les compétences de l’inspection sociale en matière de discrimination au sein des entreprises; renforcer la collecte et l’exploitation des données statistiques; améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale; continuer à encourager la représentation des femmes dans les organes de décision des entreprises (entre 2011 et 2016, la proportion de femmes dans les conseils d’administration est passée de 11 à 28 pour cent); et lutter contre la ségrégation professionnelle et, plus particulièrement, contre les stéréotypes de genre dans l’enseignement, la formation et l’orientation professionnelles. Compte tenu de la persistance de l’écart salarial entre hommes et femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour lutter contre les inégalités salariales, y compris sur les mesures prises en matière de formation et d’orientation professionnelles pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes sexistes et sur les mesures prises pour lutter contre le travail à temps partiel subi.

Evolution et application de la législation. La commission prend note de l’adoption de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes qui modifie, entre autres, la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial en y ajoutant des dispositions relatives au contrôle exercé par la Direction générale Relations collectives de travail sur le caractère neutre sur le plan du genre des classifications sectorielles des fonctions, ainsi que de l’adoption de l’arrêté du 17 août 2013 sur le même sujet. S’agissant des mesures mises en place au niveau de l’entreprise, la commission prend également note de l’adoption des deux arrêtés royaux du 25 avril 2014 relatifs au rapport d’analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs (sur la base duquel un plan d’action peut être adopté), d’une part, et au médiateur en matière de lutte contre l’écart salarial (qui peut être désigné par l’employeur dans les entreprises de plus de 50 salariés), d’autre part. En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial, la commission note avec intérêt la création d’une «Task Force», composée notamment de personnes de l’IEFH et du Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale, qui doit se réunir plusieurs fois par an pour faire le point, coordonner les différents acteurs et mener des actions de sensibilisation, notamment auprès des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations respectives. Le gouvernement indique que cette «Task Force» a organisé, en février 2015, un colloque qui a présenté la loi de 2012 sur l’écart salarial et rencontré un vif intérêt. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du dispositif relatif au rapport d’analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs, y compris sur l’adoption de plans d’action en découlant, ainsi que sur la mise en place effective de médiateurs en matière de lutte contre l’écart salarial au sein des entreprises, en indiquant les résultats obtenus. Elle veut croire que le gouvernement fera en sorte de permettre à la «Task Force» de renforcer ses activités de sensibilisation et d’information auprès des partenaires sociaux et de toutes les personnes impliquées dans la lutte contre les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Article 2, paragraphe 2 c), et article 3, paragraphe 2. Conventions collectives. Révision des classifications des fonctions au niveau sectoriel. Evaluation des emplois. La commission accueille favorablement les explications détaillées fournies par le gouvernement sur le processus et les résultats de la première phase de contrôle effectuée en 2014 et 2015 à l’aide d’un instrument d’évaluation comprenant 12 questions basées sur des critères considérés comme des «bonnes pratiques» visant à promouvoir la neutralité sur le plan du genre (objectivité du système choisi – méthode analytique; attention portée aux préjugés et stéréotypes de genre dans le processus; caractère objectif de la collecte d’informations sur le contenu des fonctions, etc.). La commission note que, selon le gouvernement, la plupart des classifications contrôlées ont été considérées comme neutres du point de vue du genre et que, pour les autres, les commissions paritaires disposent d’un délai de deux ans pour apporter les modifications nécessaires. Le gouvernement ajoute que, en l’absence de correction dans le délai et sans justification valable, la commission paritaire en question est inscrite sur une liste qui est transmise au ministère de l’Emploi et à l’IEFH. La commission rappelle que la sous-évaluation des fonctions perçues comme «féminines», voire leur absence de reconnaissance, est une des causes des écarts de rémunération subsistant entre hommes et femmes. Soulignant l’importance de revoir les classifications professionnelles à la lumière du principe d’égalité pour lutter efficacement contre la sous-évaluation de certaines fonctions, et par là-même mettre en œuvre le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats des phases de contrôle effectuées depuis 2015 en termes de neutralité des classifications du point de vue du genre et sur les mesures prises lorsque des contrôles ont révélé que des classifications n’étaient pas neutres.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1977)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe et/ou le genre. Sexisme. Harcèlement fondé sur le sexe. Harcèlement sexuel. Violence. La commission note qu’en 2015 l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) a reçu 36 signalements pour harcèlement sexuel (contre 6 en 2014) et 74 pour sexisme (contre 58 en 2014). La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination. La commission note que cette loi prévoit une peine d’emprisonnement et/ou une amende en cas de discrimination dans le domaine des relations de travail. En outre, la commission salue la publication et la diffusion par l’IEFH d’une brochure de sensibilisation et d’information sur le sujet. S’agissant du harcèlement fondé sur le sexe et du harcèlement sexuel, la commission note également avec intérêt l’adoption de deux lois suivantes: i) la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, en ce qui concerne la prévention des risques psychosociaux au travail, dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail; et ii) la loi du 28 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires. Ces lois renforcent les mesures de prévention, définissent les rôles de l’ensemble des acteurs en la matière (employeur, travailleur, responsable hiérarchique, comité pour la prévention et la protection au travail, conseillers en prévention et personnes de confiance) et détaillent la procédure interne de demande d’intervention psychosociale accessible aux travailleurs. La commission accueille favorablement la réalisation d’une campagne nationale sur la prévention de l’ensemble des risques psychosociaux de 2012 à 2014, dont l’évaluation a montré que les différents publics ciblés ont acquis une meilleure connaissance de ces risques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise aux niveaux national, régional et de l’entreprise, en application des lois de 2014 pour s’attaquer au sexisme, au harcèlement fondé sur le sexe, au harcèlement sexuel et à la violence dans l’emploi et la profession et y mettre fin, en indiquant dans quelle mesure les organisations de travailleurs et d’employeurs participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures. Par ailleurs, la commission demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute plainte ou tout cas de harcèlement sexuel au travail que l’IEFH, l’inspection du travail ou les autorités judiciaires auraient eu à traiter et sur l’issue de ces plaintes.

Grossesse et maternité. La commission observe que la proportion des discriminations signalées qui sont liées à la grossesse reste élevée depuis plusieurs années et rappelle qu’elle avait demandé au gouvernement de prendre des mesures visant à prévenir et éliminer ce type de discrimination dans l’emploi et la profession. Le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cadre du contrôle des lois sociales (inspection du travail), la grossesse et/ou la maternité font rarement l’objet de plaintes. La commission note toutefois que, selon le rapport intermédiaire de 2016 de l’IEFH, le nombre total de signalements reçus relatifs à des discriminations fondées sur le sexe et/ou le genre a de nouveau augmenté en 2016 (de 18 pour cent par rapport à 2015), en particulier le nombre de plaintes a accusé une augmentation de 49 pour cent. La majorité des signalements ont été introduits par des femmes (59 pour cent) et concernent la discrimination liée à l’emploi, et plus d’un tiers (39 pour cent) des plaintes et demandes d’information dans le domaine du travail reçues par l’IEFH en 2015 concernaient la grossesse. En outre, selon une étude de l’IEFH intitulée «Grossesse et maternité au travail: les expériences des candidates, des travailleuses et des indépendantes en Belgique», 3 travailleuses sur 4 ont été confrontées à au moins une forme de discrimination, de préjudice, d’inégalité de traitement et de tensions au travail pour cause de grossesse ou de maternité. A cet égard, la commission salue le lancement par l’IEFH, en octobre 2017, d’une campagne de sensibilisation sur les discriminations liées à la grossesse et à la maternité intitulée «Maman reste à bord», qui comprend notamment la diffusion d’un guide d’information «Grossesse au travail. Guide pour la travailleuse et l’employeur pour un traitement sans discrimination», et la réalisation d’une journée d’étude sur le sujet en novembre 2017. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les suites données aux constats établis par l’étude «Grossesse et maternité au travail» de l’IEFH. Compte tenu de l’ampleur du problème, la commission demande au gouvernement de continuer de soutenir et de prendre des initiatives concrètes pour prévenir et éliminer les discriminations fondées sur la grossesse et/ou la maternité, notamment en renforçant les contrôles de l’inspection du travail et en menant des actions d’information et de sensibilisation auprès des travailleurs et travailleuses, des employeurs, de leurs organisations respectives et du public en général. Le gouvernement est également prié de continuer de fournir des informations sur les cas de discrimination traités par l’IEFH, l’inspection du travail et les tribunaux, ainsi que sur l’issue de toute procédure judiciaire engagée à cet égard, en indiquant les sanctions prononcées et les compensations octroyées.

Botswana

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016.

Article 1 de la convention. Egalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Législation. La commission rappelle que le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ne trouve pas son expression dans la législation nationale et que, depuis 2002, le gouvernement indique que des amendements à la loi de 1982 sur l’emploi, qui tendent à incorporer dans cette loi les dispositions de la convention, sont en cours d’examen. La commission avait donc prié le gouvernement de veiller à ce que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale trouve pleinement son expression dans la loi de 1982 sur l’emploi. Elle avait également noté que la modification la plus récente de cette loi en 2010 n’avait pas incorporé ce principe. La commission note que le gouvernement indique une fois de plus dans son rapport que le processus de modification de la loi de 1982 sur l’emploi est en cours et que ce processus aura pour effet d’y intégrer des dispositions sur le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. A la lumière de ce qui précède, et en vue de parvenir à ce que les hommes et les femmes puissent s’appuyer sur des bases juridiques pour faire valoir leur droit à l’égalité de rémunération vis-à-vis de leurs employeurs et des autorités compétentes, la commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires afin de progresser dans la révision de la loi sur l’emploi et pour que cette loi, une fois révisée, exprime pleinement le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’avancement du processus de révision, de même que sur toute mesure spécifique tendant à modifier la loi dans le sens de la convention.

Article 2.  Salaires minima. La commission rappelle qu’elle avait pris note du fait que, en vertu de l’article 132 de la loi de 1982 sur l’emploi, le Conseil consultatif du salaire minimum a compétence pour soumettre au ministre des recommandations sur la fixation ou l’ajustement des salaires dans tous les secteurs d’activité. Elle avait demandé au gouvernement de s’assurer que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale est pris en considération par le Conseil consultatif du salaire minimum et est appliqué pleinement dans le cadre du processus de fixation du salaire minimum. La commission note que le gouvernement se borne à nouveau à indiquer que le processus de modification de la loi de 1982 sur l’emploi est en cours. Rappelant que la conception et l’ajustement des systèmes de fixation des salaires minima dans les différents secteurs nécessitent une attention particulière afin d’assurer que les taux fixés sont exempts de toute distorsion sexiste, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale est pris en considération par le Conseil consultatif du salaire minimum et qu’il est pleinement appliqué dans le cadre du processus de fixation des salaires minima. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Brésil

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1965)

La commission prend note des observations de la Confédération nationale de l’industrie (CNI), reçues le 31 août 2017, de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues les 1er septembre 2015 et 31 août 2017, du Syndicat des médecins de l’Etat de Bahia (SINDIMED-Ba) reçues le 1er août 2014, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces dernières observations reçue le 5 janvier 2015.

Articles 1 à 3 de la convention. Evolution de la législation. Notant qu’en 2011 il y avait au Brésil 6,65 millions de travailleurs domestiques, dont 92,6 pour cent étaient des femmes, la commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi complémentaire no 150 de 2015, qui prévoit des mesures spécifiques pour l’application de l’amendement de 2013 de la Constitution et étend le champ de la protection des droits des travailleurs domestiques pour l’aligner sur la protection garantie aux autres travailleurs. La commission fait également bon accueil à l’adoption par le congrès du projet de décret législatif no 627/2017 qui porte approbation des textes en vue de l’incorporation dans le droit interne de la convention (no 189) et de la recommandation (nº 201) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. La commission prend aussi note du décret no 8.136 du 5 novembre 2013 qui réglemente le Système national pour la promotion de l’égalité raciale (SINAPIR), créé en vertu de la loi sur l’égalité raciale, pour superviser la mise en œuvre de services, programmes et politiques dans le pays visant à surmonter effectivement l’inégalité raciale. La commission note également que ce décret prévoit que les entités qui rejoignent le SINAPIR doivent fournir des ressources pour mettre en œuvre les politiques d’égalité raciale et, comme l’indique le gouvernement dans le cadre de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, 43 bureaux pour l’égalité raciale de toutes les régions avaient rejoint le SINAPIR en juillet 2016 (A/HRC/WG.6/27/BRA/1, 27 février 2017).

En ce qui concerne le projet de loi sur l’égalité et l’élimination de la discrimination, la commission note que, selon le gouvernement, malgré les efforts du Secrétariat aux politiques de la femme, et d’autres organes du gouvernement fédéral pour accélérer le processus législatif, des désaccords concernant le contenu du projet de loi continuent d’en freiner l’adoption. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur l’égalité de chances et de traitement pour les femmes dans l’emploi (PLS no 136/2011) est en cours d’examen devant la Commission des affaires économiques du Sénat. Le projet de loi prévoit des mécanismes pour prévenir, combattre et sanctionner la discrimination à l’encontre des femmes, ainsi que des mesures pour promouvoir l’égalité de chances des femmes dans l’emploi et les perspectives de carrière. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli dans l’adoption du projet de loi sur l’égalité et l’élimination de la discrimination, et du projet de loi sur l’égalité de chances et de traitement pour les femmes dans l’emploi (PLS no 136/2011). La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur l’impact dans la pratique de la loi complémentaire no 150 de 2015 en termes d’élimination de la discrimination à l’encontre des travailleurs domestiques et de promotion de l’égalité, et sur la mise en œuvre et l’impact du SINAPIR.

Egalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur et d’origine ethnique. La commission prend note de l’observation du SINDIMED-Ba faisant état d’un licenciement aux motifs de la race et de la couleur. La commission note que, en réponse aux observations du SINDIMED-Ba, le gouvernement mentionne le cadre juridique national qui interdit la discrimination dans l’emploi et la profession sur la base des motifs susmentionnés, et indique qu’il existe des voies de recours judiciaires. La commission prend note aussi des informations statistiques, ventilées par race, couleur et sexe fournies par le gouvernement. Il ressort de ces statistiques que les revenus des personnes qui se déclarent noires (Pretos) ont enregistré les plus fortes hausses en 2013 (4,8 pour cent), soit davantage que les revenus de ceux qui se déclarent métis (Pardos) et blancs (Brancos). Les informations statistiques présentées indiquent également que les travailleurs noirs, autochtones et métis continuent à recevoir des salaires inférieurs à ceux des travailleurs blancs, les femmes noires étant les plus touchées par les écarts salariaux. Tout en notant ces statistiques et les informations fournies précédemment par le gouvernement sur les mesures et activités menées dans le cadre de plans et de programmes tant à l’échelle nationale que des Etats pour lutter contre la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine ethnique, la commission demande au gouvernement de redoubler d’efforts pour combattre la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’origine ethnique, et de promouvoir activement l’égalité dans l’emploi et la profession. En particulier, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’impact concret des mesures prises dans le contexte du Plan national pour l’égalité raciale, le Programme Ethno pour le développement des communautés quilombolas, ou d’une autre manière, ainsi que les résultats concrets obtenus à cet égard. La commission demande également au gouvernement de continuer à fournir des statistiques, ventilées par sexe, race et couleur et des informations sur l’effet combiné du sexe et de l’ethnicité sur la répartition et la participation des travailleurs dans les différents secteurs économiques et professions, y compris sur leurs taux de rémunération.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Burundi

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1993)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats du Burundi (COSYBU), reçues le 26 novembre 2015.

Article 1 a) de la convention. Définition de la rémunération. Législation. La commission rappelle que, en vertu de l’article 15(f) du Code du travail, les allocations familiales, les avantages en nature, les indemnités de logement, les frais de déplacement ainsi que d’autres avantages ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire ou de la rémunération. Elle rappelle également que, aux fins de l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, la définition de la rémunération prévue par la convention vise à englober l’ensemble des éléments que le travailleur peut percevoir en contrepartie de son travail et en raison de son emploi, que l’employeur s’en acquitte en espèces ou en nature, directement ou indirectement. Notant que le gouvernement indique qu’il est en train de procéder à la révision du Code du travail, la commission le prie de saisir cette occasion pour élargir la définition de la «rémunération» et la mettre en conformité avec l’article 1 a) de la convention, aux fins de l’application du principe de l’égalité de rémunération posé par la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli en ce sens.

Par ailleurs, la commission rappelle qu’elle avait souligné que le fait de désigner le mari comme chef de famille pouvait avoir des effets négatifs sur le versement des prestations liées à l’emploi aux femmes, telles que les allocations familiales. Tout en notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point, la commission relève que le gouvernement indique, dans son rapport au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qu’un avant-projet du Code des personnes et de la famille est en cours d’étude (CEDAW/C/BDI/5-6, 17 juin 2015, paragr. 36). La commission demande au gouvernement d’examiner la possibilité, dans le cadre de la révision du Code des personnes et de la famille, d’éliminer les obstacles à l’égalité entre hommes et femmes, notamment en ce qui concerne le versement des prestations liées à l’emploi.

Article 1 b).  Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. La commission rappelle que, en vertu de l’article 57 de la Constitution, «à compétence égale, toute personne a droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal» et que l’article 73 du Code du travail prévoit que, «à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge». Comme elle l’a souligné à plusieurs reprises, ces dispositions ne donnent pas effet au principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, tel que prévu à l’article 1 b) de la convention. A cet égard, la commission note que, dans ses observations, la COSYBU réitère ses précédentes observations selon lesquelles, ainsi que la commission le demande, l’article 73 du Code du travail doit être modifié afin de refléter pleinement le principe de la convention. La commission note que le gouvernement indique que le Code du travail est en cours de révision et que les partenaires sociaux, dont la COSYBU, ont attiré l’attention de la commission chargée de faire des propositions pour le modifier sur l’article 73, afin qu’il incorpore le concept de travail de valeur égale. La commission rappelle à cet égard que la notion de «travail de valeur égale» est au coeur même du droit fondamental des hommes et des femmes à l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et de la promotion de l’égalité. Elle est cruciale pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, car elle permet un large champ de comparaison et comprend le travail «égal», le «même» travail et le travail «similaire», mais va au-delà en englobant le travail de nature entièrement différente et néanmoins de valeur égale. De l’expérience de la commission, il est apparu que la mention dans la loi des facteurs tels que «des conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement» pourrait servir de prétexte pour payer aux femmes des salaires plus faibles qu’aux hommes (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 672-675 et 677). Soulevant cette question depuis de nombreuses années, la commission veut croire que le gouvernement saisira l’occasion offerte par la révision du Code du travail pour modifier l’article 73 et y incorporer le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. En outre, la commission invite le gouvernement à envisager la possibilité de modifier l’article 57 de la Constitution lors de la prochaine révision constitutionnelle afin d’y refléter le concept de «travail de valeur égale».

Ségrégation professionnelle et écarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la rémunération est fixée en fonction du diplôme et du poste de travail et qu’une politique salariale qui aura pour objectif de résoudre les formes de disparités salariales en mettant de l’harmonie entre les genres, les professions, les postes, les grades et les salaires est en projet. Elle note également que, dans la Politique nationale de l’emploi de 2015, le gouvernement indique que les femmes sont fortement présentes dans les emplois à faible productivité, occupent des postes sous-payés et sont donc très peu présentes dans les occupations ou professions à productivité élevée, ce qui a pour conséquence que leurs revenus sont plus faibles que ceux des hommes. La commission note que, dans ses observations finales, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies s’est déclaré préoccupé par les inégalités dans le domaine du travail et par les écarts salariaux élevés (E/C.12/BDI/CO/1, 16 octobre 2015, paragr. 19). La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour lutter contre la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, en particulier la forte concentration des femmes dans les emplois à faible productivité ou sous-payés, notamment en luttant contre les stéréotypes sur les rôles des hommes et des femmes et en encourageant les femmes à accéder à la formation initiale ou continue. Elle prie également le gouvernement de communiquer des statistiques ventilées par sexe sur la distribution des hommes et des femmes dans les différents secteurs de l’économie, y compris le secteur public, et sur les rémunérations correspondantes.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1993)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats du Burundi (COSYBU), reçues le 26 novembre 2015.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe ou le genre. Violence fondée sur le genre. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi no 1/13 du 22 septembre 2016 portant prévention, protection des victimes et répression des violences basées sur le genre qui définit et sanctionne, entre autres, la notion de violence basée sur le genre, y compris la violence sexuelle, le harcèlement sexuel, les pratiques traditionnelles préjudiciables au genre et les violences économiques, lesquelles sont définies comme le refus fait à l’un des conjoints d’accéder aux ressources familiales ou d’exercer un emploi. Elle relève également qu’en vertu de l’article 14 l’employé victime de violences basées sur le genre dans ou hors de l’entreprise a droit, sur sa demande et après avis conforme du médecin, à la réduction temporaire ou à la réorganisation de son temps de travail, à une mutation géographique, à une affectation dans un autre établissement, à la suspension de son contrat de travail (à l’issue de laquelle l’employé retrouve son emploi) et à la démission sans préavis. A cet égard, la commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur le fait que la démission, avec ou sans préavis, ne doit pas être utilisée dans la pratique comme seul moyen de faire cesser la violence et d’obtenir réparation, mais plutôt être un ultime recours, car cela équivaudrait à sanctionner les victimes qui perdraient leur emploi (double peine). La commission note que la loi no 1/13 prévoit également que «tout employeur qui viole les droits d’une personne consacrés par le Code du travail et ses différents textes d’application en raison de son sexe sera puni d’une amende de 500 000 à 1 million de francs burundais». La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

i)la mise en œuvre et l’application pratique de la loi no 1/13 du 22 septembre 2016 en matière d’emploi et de profession, en indiquant le nombre et la nature des cas de violences basées sur le genre traités par l’inspection du travail et les tribunaux ainsi que les sanctions infligées;

ii)les mesures prises ou envisagées afin d’informer et de sensibiliser les employeurs, les travailleurs et leurs organisations respectives, les inspecteurs du travail, les juges ainsi que le grand public à la lutte contre les violences basées sur le genre, notamment les mesures prises pour mieux faire connaître le contenu de la loi no 1/13; et

iii)les activités de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) pour lutter contre les violences basées sur le genre dans l’emploi.

Par ailleurs, la commission demande au gouvernement d’indiquer s’il envisage de procéder à l’inventaire des lois discriminatoires à l’égard des femmes afin de les modifier conformément à la Constitution et aux instruments internationaux ratifiés, ainsi que la CNIDH l’a recommandé.

Harcèlement sexuel. La commission rappelle que l’article 563 du Code pénal, tel que modifié en 2009, comprend une disposition définissant le harcèlement sexuel comme «le fait d’user à l’encontre d’autrui d’ordres, de menaces ou de contraintes physiques ou psychologiques, ou de pressions graves, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, en abusant de l’autorité conférée par ses fonctions», mais qu’il ne couvre ni le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile ni les actes commis par un collègue de travail ou une personne ayant un lien avec l’emploi (client, fournisseur, etc.). La commission note que la loi no 1/13 de 2016 définit le harcèlement sexuel comme étant: «toute forme de comportement non désiré verbal, non verbal ou physique, à caractère sexuel, qu’il ait lieu entre égaux ou dans le cadre d’une hiérarchie; le fait d’user à l’encontre d’autrui d’ordres, de menaces ou de contraintes physiques ou psychologiques, ou de pressions graves, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, en abusant de l’autorité conférée par ses fonctions». La commission relève que cette définition permet d’appréhender davantage de comportements de harcèlement sexuel et qu’elle couvre le harcèlement sexuel exercé par une personne qui n’a pas de lien hiérarchique avec la victime. Elle relève toutefois que cette définition ne reflète pas la notion d’«environnement de travail hostile, offensant ou humiliant» créé par certains comportements ou propos à connotation sexuelle. Tout en soulignant les progrès accomplis grâce à l’adoption de la loi no 1/13 de 2016, la commission demande au gouvernement d’examiner la possibilité de compléter la définition du harcèlement sexuel en y ajoutant la notion d’environnement de travail hostile, offensant ou humiliant, et lui demande, en l’absence de disposition spécifique à cette fin dans la loi de 2016, de préciser la procédure à suivre et les sanctions applicables en cas de harcèlement sexuel. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures pratiques prises pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel dans les secteurs public et privé, notamment les mesures visant à sensibiliser les employeurs, les travailleurs et leurs organisations respectives à la prévention et au traitement du harcèlement sexuel.

Article 2.  Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note que, selon le document de Politique nationale de l’emploi (PNE) de 2014, des progrès ont été accomplis en matière d’égalité, mais des inégalités profondes subsistent en matière d’accès au premier emploi et aux postes à responsabilités et en matière de conditions de travail. Ces inégalités sont dues à diverses discriminations et liées à la distribution sociale du travail et au rôle exclusif des femmes dans le domaine des soins aux enfants et les tâches domestiques. La commission note à cet égard que la PNE prévoit qu’il faudra inciter les entreprises à mettre en place des mesures pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et améliorer l’accès des femmes aux ressources productives. Elle prévoit également la possibilité d’expérimenter, dans l’administration publique et parapublique, un quota de 30 pour cent de femmes à tous les niveaux hiérarchiques ainsi que l’utilisation du curriculum vitæ anonyme et la promotion de la formation professionnelle.

La commission note également que la loi no 1/13 de 2016 prévoit que le gouvernement doit formuler et mettre en œuvre une politique de genre, présenter à l’Assemblée nationale un rapport sur sa mise en œuvre (art. 3 et 4) et prendre des mesures de sensibilisation pour «modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des pratiques coutumières ou de tout autre type, qui sont fondées sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé de l’homme ou de la femme» (art. 5). La loi prévoit l’obligation pour les parents ou toute autre personne en charge d’enfants de «réserver un traitement égalitaire aux garçons et aux filles dans tous les aspects de la vie» et de les protéger contre toute violence basée sur le genre (art. 8). Les pouvoirs publics doivent prendre des mesures pour permettre aux filles et aux garçons d’avoir un accès égal à l’éducation, et les directeurs d’école doivent faire respecter le droit à l’éducation des mères célibataires. A cet égard, la commission note que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est félicité des mesures prises par le Burundi pour relever le taux de scolarisation et de rétention scolaire des filles, en particulier l’adoption d’une politique de réintégration des filles à l’école après la grossesse (CEDAW/C/BDI/CO/5-6, 25 novembre 2016, paragr. 34). Accueillant favorablement l’ensemble de ces dispositions et mesures, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur leur mise en œuvre dans la pratique et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et de formation professionnelle des filles et l’accès des femmes aux ressources productives et à l’emploi, y compris à des postes de responsabilité dans les secteurs public et privé. Le gouvernement est également prié d’indiquer si une nouvelle politique nationale de genre, remplaçant celle qui a été adoptée en 2012, a été formulée et d’en communiquer les éléments relatifs à l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession.

Peuples autochtones. La commission rappelle qu’elle attire l’attention du gouvernement depuis plusieurs années sur la stigmatisation et la discrimination auxquelles les Batwa sont confrontés et note que le rapport ne contient aucune information à cet égard. La commission note que, dans leurs observations finales respectives, le CEDAW souligne que l’accès à l’éducation est extrêmement limité pour les filles batwa (CEDAW/C/BDI/CO/5-6, paragr. 34 b)), et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies exprime son inquiétude quant à l’absence de mesures efficaces pour lutter contre la discrimination dont sont l’objet les Batwa, en particulier pour garantir l’exercice effectif de leurs droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/BDI/CO/1, 16 octobre 2015, paragr. 15). La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’égalité d’accès des Batwa à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi, y compris pour leur permettre d’exercer leurs activités traditionnelles, ainsi que des mesures visant à lutter contre les stéréotypes et les préjugés à l’encontre de cette communauté autochtone et de promouvoir la tolérance entre toutes les composantes de la population. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la loi no 1/07 du 15 juillet 2016 portant révision du Code forestier, qui prévoit que la gestion rationnelle et équilibrée des forêts est notamment fondée sur le principe d’approche participative des communautés de base, et des informations sur l’exercice par les Batwa de leurs activités traditionnelles sur les terres où ils vivent.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Canada

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1972)

La commission prend note des observations du Congrès du travail du Canada (CLC), reçues le 31 août 2015, des observations de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), reçues le 31 août 2015, des observations de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), reçues le 31 août 2015, et des observations du Regroupement des ressources résidentielles adultes du Québec (RESSAQ), reçues le 27 août 2015.

Article 1 b) de la convention. Travail de valeur égale. Législation. Depuis de nombreuses années, la commission fait observer qu’un certain nombre de provinces et territoires canadiens n’ont pas encore donné une expression législative complète au principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la législation limitant les comparaisons à un même travail, à un travail identique ou à un travail substantiellement similaire. La commission rappelle que la législation en Alberta, en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Saskatchewan, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon ne donne pas pleinement effet au principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et que, dans les provinces où la législation en matière d’équité salariale est applicable au secteur public, notamment Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Ecosse et Ile-du-Prince-Edouard, il ne semble pas y avoir de progrès concernant l’adoption d’une législation similaire dans le secteur privé. Tout en prenant note que le gouvernement du Saskatchewan continue de mettre en œuvre le cadre des politiques en matière d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et d’équité salariale (1997) dans le secteur public, la commission note avec préoccupation que la nouvelle loi sur l’emploi du Saskatchewan adoptée en 2014 ne porte pas révision de la disposition sur l’égalité salariale afin d’y inclure le concept de travail de valeur égale. La commission note que le CLC fait à nouveau part de ses préoccupations concernant l’inadéquation de la législation ainsi que la grande disparité qui existe d’une province à l’autre en termes de protection dans le domaine de l’équité salariale, qui, selon lui, contribue à l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission prie une fois encore instamment le gouvernement de prendre des mesures pour faire en sorte que la législation de toutes les provinces et territoires donne pleinement effet au concept de travail de valeur égale afin que ce principe de la convention soit appliqué dans toutes les provinces et tous les territoires, dans les secteurs tant privé que public. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre la législation en conformité avec la convention, y compris les consultations éventuelles avec les représentants de travailleurs et d’employeurs et les représentants des provinces et des territoires.

Article 2.  Evolution de la législation. Législation fédérale. La commission rappelle que la loi adoptée en 2009 sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP) n’est toujours pas entrée en vigueur. Elle rappelle que le CLC a continuellement fait part de ses préoccupations au sujet de cette loi, estimant, entre autres aspects, qu’elle n’était pas proactive et qu’elle fait intervenir de manière inacceptable les forces du marché en tant que facteur à prendre en compte pour l’évaluation du travail. La commission note que, du point de vue de l’AFPC, la LERSP restreint les droits des travailleurs du secteur fédéral en matière d’équité salariale. Le CLC et l’AFPC appellent tous deux à l’abrogation de la LERSP. Outre les explications fournies par le gouvernement dans son rapport, la commission note qu’un Comité spécial sur l’équité salariale a été constitué par le Parlement le 17 février 2016, lequel est notamment chargé de conduire des auditions sur la question de l’équité salariale et de proposer un plan visant à adopter un régime fédéral d’équité salariale proactif, sur les plans législatif et autres. Le 9 juin 2016, le comité spécial a présenté son rapport intitulé «Il est temps d’agir», et le gouvernement y a répondu le 5 octobre 2016, en réaffirmant son engagement à élaborer une réforme de l’équité salariale proactive, y compris de nouveaux textes de loi. La commission note que le comité spécial recommande au gouvernement d’abroger la LERSP et de rédiger une législation proactive en matière d’équité salariale. Elle note également que le rapport recommande au gouvernement d’accepter l’orientation générale et les recommandations formulées dans le rapport présenté en 2004 par le Groupe de travail fédéral sur l’équité salariale. Notant les préoccupations soulevées quant à la persistance de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, la commission se félicite qu’il soit prévu de réviser la législation sur l’équité salariale au niveau fédéral et demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du rapport intitulé «Il est temps d’agir», notamment l’adoption d’une nouvelle législation proactive, sa gestion et ses structures de contrôle, l’abrogation de la LERSP et toute autre mesure prise pour faciliter la transition vers un nouveau régime cohérent national d’équité salariale.

Législation des provinces. La commission accueille favorablement le processus engagé en Ontario en 2015 pour élaborer une stratégie contre l’écart salarial entre les sexes en vue de compléter la législation en matière d’équité salariale et le fait que, en novembre 2017, le comité de direction de la stratégie a produit son rapport dans lequel figurent des recommandations auxquelles le ministre du Travail de l’Ontario devra donner suite pour l’élaboration de cette stratégie. La commission prend note des recommandations qui s’articulent autour de l’équilibre entre travail et vie personnelle, l’appréciation du travail, l’examen des pratiques au travail et la lutte contre les stéréotypes sexistes. Au Québec, la commission prend note des préoccupations de la CSN concernant la fusion en 2014 de la Commission de l’équité salariale et de la Commission des normes du travail ainsi que de la Commission de la sécurité et la santé au travail, qui pourrait compromettre l’application effective de la loi sur l’équité salariale. Le gouvernement indique que cette fusion étendra la portée de l’action des commissions sur le plan géographique. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l’Ontario visant à lutter contre l’écart de rémunération. Notant les diverses fonctions importantes dont s’acquitte la Commission de l’équité salariale, notamment les services consultatifs techniques et éducatifs, ainsi que la promotion et le contrôle de l’application de la loi sur l’équité salariale, la commission demande au gouvernement d’indiquer de quelle manière la fusion de la Commission de l’équité salariale avec les institutions susmentionnées affecte la mise en œuvre de la loi sur l’équité salariale au Québec et les autres services qu’elle fournissait antérieurement.

Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale des travailleurs sociaux dans les résidences sociales au Québec. Discrimination indirecte. La commission prend note des observations formulées par le RESSAQ sur l’impact discriminatoire de la loi sur la représentation des ressources sur ses membres, dont la majorité sont des femmes. Le RESSAQ affirme, en particulier, que des reclassifications successives des emplois et des salaires ont été fondées sur des restrictions budgétaires et non sur une évaluation objective des emplois, et que les professions dans lesquelles les femmes sont majoritaires ont été injustement déclassées de façon discriminatoire. Le résultat de ces manœuvres est que le personnel a été rétrogradé, les niveaux de salaires abaissés, et une sous-classe de travailleurs a été créée sur la base du sexe, et non sur les principales composantes de leurs activités et les résultats obtenus dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à ce que prévoient la législation en matière d’équité salariale et les dispositions de la présente convention. La commission prend note des importants travaux entrepris par les travailleurs sociaux. Toutefois, la commission note également que le RESSAQ ne fournit pas suffisamment d’informations sur les éléments sexistes sur lesquels les classifications d’emplois et la méthode utilisée pour cette reclassification se seraient fondées, ni sur la disparité des résultats obtenus sur la base de statistiques ventilées par sexe, pour que la commission puisse en tirer des conclusions. Prenant note des observations du RESSAQ, la commission demande au gouvernement d’examiner les préoccupations soulevées par cette organisation et de faire en sorte que l’évaluation des emplois soit objective et que les préjugés sexistes n’aient pas d’incidence directe ni indirecte sur les reclassifications ou les réajustements de salaire, et de prendre toute mesure corrective nécessaire pour veiller à ce que les dispositions de la convention soient appliquées à ces travailleurs.

Article 4.  Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note des préoccupations soulevées par l’AFPC sur la façon dont ses efforts en vue de négocier collectivement pour promouvoir l’application de la convention ont été contrariés. L’organisation fait référence, en particulier, à l’incapacité dans laquelle elle s’est trouvée de contribuer à l’élaboration d’un nouveau système de classification dans le secteur public fédéral, question que la commission développe dans sa demande directe. La commission souligne l’importance qu’elle accorde au fait que le gouvernement collabore avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dans le cadre de l’application de la convention, et elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur les résultats de la consultation avec l’AFPC sur les systèmes de classification, les méthodes d’évaluation et les processus d’indemnisation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1964)

La commission prend note des observations du Congrès du travail du Canada (CLC), des observations de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), des observations de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), qui ont été reçues le 31 août 2015, et des observations du Regroupement des ressources résidentielles adultes du Québec (RESSAQ), reçues le 27 août 2015.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur l’opinion politique et l’origine sociale. La commission rappelle que, à plusieurs reprises, elle avait prié instamment le gouvernement de modifier la loi canadienne sur les droits de la personne et de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation applicable aux provinces et aux territoires particuliers afin d’y inclure les motifs de l’origine sociale (ou «condition sociale») et de l’opinion politique en tant que motifs interdits de discrimination dans l’emploi et la profession. La commission note avec regret l’indication du gouvernement selon laquelle il n’a pas proposé de modifications de ce type à la Commission canadienne des droits de la personne ni pris de mesures en ce sens pour faire en sorte que la législation des provinces et des territoires soit modifiée. La commission prend note de l’avis de la Commission canadienne des droits de la personne selon lequel l’ajout d’un tel motif de discrimination interdit permettrait de mieux prendre en compte et combattre les réalités de la discrimination. La commission note les observations du CLC selon lesquelles les inégalités sociales constituent un problème grandissant, et l’«origine sociale» et l’«opinion politique» devraient être incluses en tant que motifs de discrimination interdits dans la loi canadienne sur les droits de la personne. Rappelant que l’expression «condition sociale» est utilisée dans la législation et la jurisprudence canadiennes d’une manière qui correspond à l’expression «origine sociale» dans la convention, la commission note que l’«origine sociale» ou la «condition sociale» ne sont couvertes que dans la législation des provinces suivantes: Québec, Territoires du Nord-Ouest, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador; que le «désavantage social» est interdit dans le Manitoba; et que l’«opinion politique» ou la «conviction politique» sont interdits dans l’emploi dans les provinces et territoires suivants: Yukon, Terre-Neuve, Colombie-Britannique, Manitoba, Québec, Nouvelle-Ecosse, Ile-du-Prince-Edouard, Nouveau-Brunswick et Territoires du Nord-Ouest. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour modifier la loi canadienne sur les droits de la personne afin d’inclure l’«origine sociale» ou la «condition sociale» et l’«opinion politique» dans la liste des motifs de discrimination interdits dans l’emploi et la profession, et de fournir des informations sur tous progrès réalisés à cet égard. La commission prie aussi le gouvernement d’identifier les mesures prises pour que ces motifs soient inclus dans la législation des provinces et des territoires qui ne les ont pas encore inclus en tant que motifs de discrimination interdits, et de communiquer des informations sur les progrès accomplis en ce sens. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les travailleurs sont protégés contre la discrimination fondée sur l’origine sociale et l’opinion politique dans la pratique.

Article 2.  Politique nationale d’égalité. La commission note que le CLC a réaffirmé à plusieurs reprises la nécessité d’élaborer une politique nationale plus structurée sur l’égalité dans l’emploi et la profession comprenant des principes unifiés dans toutes les provinces et tous les territoires et énonçant les objectifs à atteindre. Le gouvernement indique à nouveau que toutes les juridictions canadiennes suivent et coordonnent des politiques actives visant à mettre en œuvre la convention, et que le gouvernement fédéral n’est pas en mesure d’élaborer et d’appliquer des lois, règlements, politiques et programmes au niveau fédéral en ce qui concerne les domaines tels que la discrimination dans l’emploi, qui sont de la compétence des provinces et des territoires. La commission encourage le gouvernement à examiner cette question avec les organisations de travailleurs et d’employeurs afin d’élaborer, à l’échelle fédérale, une politique nationale cohérente sur l’égalité dans l’emploi et la profession. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Articles 2 et 3. Ségrégation professionnelle entre hommes et femmes. La commission rappelle ses commentaires précédents portant sur les inégalités persistantes entre hommes et femmes. La commission prend note des informations sur les mesures et programmes à l’échelle fédérale et des provinces et territoires destinés à faire progresser la représentation des femmes dans les métiers qualifiés et les professions techniques, y compris dans le programme d’apprentissage. La commission note aussi que, depuis le 31 décembre 2014, les entreprises présentes à la bourse de Toronto doivent rendre publiques les informations relatives aux mesures prises pour accroître le nombre de femmes dans leurs conseils d’administration. Malgré ces mesures, la commission note que l’AFPC se dit préoccupée par le fait que la participation des femmes dans la main-d’œuvre continue de stagner et que les femmes restent concentrées dans des secteurs qui sont sous-rémunérés et exposés à des réductions d’effectifs. L’organisation souligne que la situation est plus grave pour les femmes canadiennes d’ascendance africaine, les femmes autochtones et les femmes en situation de handicap. Elle souligne également l’existence de pratiques discriminatoires à l’encontre des personnes ayant des responsabilités familiales ainsi que le manque de services de garderie, ce qui a un effet négatif, particulièrement sur les possibilités d’emploi des femmes. La commission prend également note de l’indication du CLC selon laquelle le gouvernement mène une analyse, en fonction du genre, des programmes d’apprentissage afin de lutter contre la sous-représentation des femmes dans les emplois que, traditionnellement, elles n’occupent pas. Le CLC formule plusieurs recommandations à l’intention du gouvernement. La commission prend note aussi des observations de la CSN qui soulignent la difficulté qu’ont les jeunes femmes pour entrer sur le marché du travail et l’impact négatif de la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe. La commission note aussi que, dans sa lettre de mandat, le Premier ministre a demandé à la ministre de la Condition féminine, ainsi qu’au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, de réexaminer la manière dont est assurée la collecte des statistiques tenant compte du genre et leur utilisation par les ministères pour élaborer, superviser et évaluer les politiques et programmes, dans le but d’accroître la participation des femmes dans les secteurs où elles sont sous-représentées. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les actions menées à l’échelle fédérale et au niveau des provinces pour surmonter les obstacles structurels qui entraînent la ségrégation professionnelle (horizontale et verticale) fondée sur le sexe et pour promouvoir l’accès des femmes à la formation et à l’emploi dans des domaines où les hommes sont traditionnellement plus nombreux, y compris au moyen de programmes d’apprentissage. La commission demande au gouvernement de prendre en compte les recommandations du CLC à cet égard. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les résultats du réexamen demandé par le Premier ministre et sur les mesures prises pour y donner suite, en particulier en ce qui concerne les femmes canadiennes d’ascendance africaine et les femmes autochtones ainsi que les femmes en situation de handicap qui connaissent des difficultés pour entrer sur le marché du travail.

Article 3.  Egalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession des sous-traitants des services postaux. Discrimination indirecte. La commission rappelle les préoccupations formulées par le CLC en ce qui concerne la discrimination indirecte à l’encontre des sous-traitants des services postaux, et traite cette question dans sa demande directe.

Egalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession des travailleurs sociaux dans les résidences sociales au Québec. Discrimination indirecte. La commission prend note des préoccupations formulées par le RESSAQ sur l’impact discriminatoire qu’a sur ses membres, dont la majorité sont des femmes, la loi sur la représentation des ressources. La commission traite cette question dans son observation sur l’application de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

République centrafricaine

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1964)

Articles 1 à 3 de la convention. Se référant à ses commentaires précédents relatifs aux graves violations des droits de l’homme dans le pays et rappelant que l’objectif de la convention, en particulier en ce qui concerne l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, ne peut être atteint dans un contexte général dans lequel se produisent de telles violations, la commission prend note du rapport de l’Experte indépendante des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine pour la période allant de juillet 2016 à juin 2017. Selon ce rapport, la période considérée a été à nouveau marquée par des flambées de violence, y compris des violences sexuelles à l’encontre des femmes, avec des affrontements de plus en plus fréquents et intenses entre les groupes armés, avec des conséquences désastreuses pour les populations civiles dans presque toutes les provinces. Le rapport indique également que, malgré la mise en place d’un cadre législatif et institutionnel, ces violences ont miné les efforts déployés par le gouvernement pour rétablir l’autorité de l’Etat et les initiatives nationales et régionales en faveur de la paix (A/HRC/36/64, 28 juillet 2017, paragr. 8, 23, 24 et 39). Dans ce contexte difficile, la commission accueille favorablement la mise en place, le 23 octobre 2017, de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ayant notamment pour mission de mener des enquêtes sur les crimes et les violations graves des droits de l’homme commis sur le territoire, de décembre 2003 à janvier 2015. Toutefois, compte tenu des graves préoccupations qui continuent à être exprimées en ce qui concerne la situation des droits de l’homme et ses effets spécifiques sur les femmes, les enfants et les communautés ethniques et religieuses, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion, d’opinion politique, d’ascendance nationale ou d’origine sociale et, en particulier, pour s’attaquer aux lois ayant un effet discriminatoire, notamment en matière civile, et à la position sociale inférieure des femmes qui crée un contexte favorisant les violences commises à leur encontre, et dont la commission considère qu’elles ont un grave impact sur l’application des principes de la convention. Dans ce contexte, la commission prie également instamment le gouvernement de continuer de prendre des mesures afin de créer les conditions nécessaires pour restaurer l’état de droit et donner effet aux dispositions de la convention.

Article 1, paragraphe 1 a) et b). Protection des travailleurs contre la discrimination. Constitution et législation nationales. La commission accueille favorablement la promulgation, le 30 mars 2016, de la nouvelle Constitution qui, à l’instar de la Charte constitutionnelle de transition de 2013, prévoit notamment que «tous les êtres humains sont égaux devant la loi sans distinction de race, d’origine ethnique, de région, de sexe, de religion, d’appartenance politique et de position sociale» et que «la loi garantit à l’homme et à la femme des droits égaux dans tous les domaines» (art. 6). Elle prévoit aussi que «tous les citoyens sont égaux devant l’emploi» et que «nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions ou de ses croyances» (art. 11). La commission note avec intérêt la promulgation, le 24 novembre 2016, de la loi no 16.004 instituant la parité entre les hommes et les femmes, qui prévoit que les femmes doivent être représentées aux postes nominatifs et électifs au moins à hauteur de 35 pour cent, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La loi prévoit également la création de l’Observatoire national de la parité, qui sera chargé du suivi et de l’évaluation périodique de sa mise en œuvre.

En outre, la commission rappelle que, en vertu des articles 10 et 14 du Code du travail, «la loi assure à chacun l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et dans le travail sans aucune discrimination» et «l’accès à la formation professionnelle est garanti à tous les travailleurs sans aucune discrimination». Le Code du travail interdit toute discrimination envers les candidats à l’emploi ou les salariés fondée sur le handicap physique ou mental (art. 266) et prévoit que les organisations d’employeurs et de travailleurs doivent veiller à la protection des travailleurs contre toutes les formes de stigmatisation et de discrimination fondées sur le statut VIH (art. 313). La commission rappelle aussi que le Code pénal de 2010 punit «quiconque aura commis une discrimination entre les personnes physiques ou morales en raison de leur origine, sexe, situation familiale, état de santé, handicap, moeurs, opinions politiques, activités syndicales, appartenance à une nation, à une ethnie, une race, ou religion déterminée». Tout en prenant note de l’existence d’un cadre constitutionnel et législatif relatif à la discrimination, y compris dans l’emploi et la profession, la commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur le fait que, selon son expérience, l’application pleine et entière de la convention requiert dans la plupart des cas l’adoption d’une législation complète définissant et interdisant la discrimination directe et indirecte, portant au minimum sur tous les motifs énumérés dans la convention et couvrant tous les aspects de l’emploi et de la profession. Elle a ainsi pu constater que les législations nationales qui contiennent les éléments suivants permettent de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession de manière plus efficace: la prise en compte de tous les travailleurs (pas d’exclusion); une définition précise de la discrimination directe et indirecte ainsi que du harcèlement sexuel; l’interdiction expresse de la discrimination à tous les stades de l’emploi; l’attribution explicite de responsabilités de contrôle aux autorités nationales compétentes; l’établissement de procédures de règlement des différends aisément accessibles; l’instauration de sanctions dissuasives et de voies de recours appropriées; une redistribution ou un renversement de la charge de la preuve; la protection contre des mesures de représailles; la possibilité d’adopter des mesures positives pour mettre fin à certaines inégalités; l’adoption et la mise en œuvre de politiques ou de plans pour l’égalité sur le lieu de travail ainsi que la possibilité de collecter des données pertinentes à différents niveaux (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 854-855). A la lumière de ces éléments, la commission demande au gouvernement d’examiner la possibilité de renforcer la législation du travail contre la discrimination, à l’occasion d’une prochaine révision du Code du travail, afin d’y introduire des dispositions interdisant expressément toute forme de discrimination fondée au minimum sur l’ensemble des motifs énumérés par la convention (race, couleur, sexe, opinion politique, religion, ascendance nationale et origine sociale) et sur tout autre motif de discrimination qu’il jugera utile d’ajouter, dans tous les aspects de l’emploi, y compris le recrutement. Elle demande également au gouvernement d’examiner la possibilité d’y inclure des dispositions assurant la protection des victimes contre les représailles et prévoyant des sanctions appropriées. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi no 16.004 de 2016 instituant la parité entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé, en particulier des informations sur l’application du quota de 35 pour cent de femmes aux postes nominatifs et électifs et sur les résultats chiffrés obtenus, ainsi que des informations sur la mise en place et les activités de l’Observatoire national de la parité dont la création est prévue par la loi. Le gouvernement est prié de fournir copie de la loi et de tout décret d’application.

Articles 2 et 3. Politique nationale d’égalité de chances et de traitement. La commission rappelle que la mise en œuvre d’une véritable politique nationale d’égalité passe non seulement par l’adoption d’un cadre législatif adéquat, mais également par la mise en œuvre d’un éventail de mesures spécifiques, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, dans le cadre de conventions collectives, de plans d’action comprenant entre autres des mesures positives et des mesures de sensibilisation, ou encore par le biais d’organismes spécialisés. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre des mesures d’ordre pratique, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, sur la base d’une véritable politique nationale de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, sans distinction fondée sur la religion, l’origine ethnique ni sur aucun des autres motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure adoptée à cette fin.

En l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement malgré sa demande et compte tenu du contexte de violences persistantes à l’encontre des femmes, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur l’application de la Politique nationale de promotion de l’égalité entre hommes et femmes, adoptée en 2005, et de son plan d’action de 2007, visant à encourager et assurer l’accès égal des femmes et des hommes à la formation et à l’emploi, notamment en luttant contre les stéréotypes et les préjugés concernant le rôle et le statut des femmes dans la famille et la société, et pour permettre aux femmes de mieux connaître leurs droits et de pouvoir s’en prévaloir.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Congo

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1999)

Articles 1 et 2 a) de la convention. Principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Législation. La commission rappelle qu’elle attire l’attention du gouvernement depuis 2005 sur la nécessité de modifier les articles 80(1) et 56(7) du Code du travail, qui restreignent l’application du principe d’égalité de rémunération à l’existence de «conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement» (art. 80(1)) ou à un «travail égal» (art. 56(7)), et qui ne reflètent pas la notion de «travail de valeur égale». La commission note que le gouvernement réaffirme dans son rapport qu’il est envisagé de modifier les articles 80(1) et 56(7) du Code du travail pour que la notion de «travail de valeur égale» soit impérative. Prenant note de l’engagement du gouvernement, la commission le prie de faire en sorte que, dans le cadre de la révision du Code du travail actuellement en cours, le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale posé par la convention soit incorporé dans le Code du travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1999)

Articles 1 à 3 de la convention. Protection contre la discrimination. Législation. Depuis de nombreuses années, la commission souligne les lacunes du Code du travail et du Statut général de la fonction publique en matière de protection des travailleurs contre la discrimination, car ils ne couvrent pas tous les motifs de discrimination ni tous les aspects de l’emploi et de la profession énumérés par la convention. En effet, la commission rappelle que le Code du travail ne couvre que les motifs de «l’origine», du sexe, de l’âge et du statut pour ce qui est des discriminations en matière salariale (art. 80) et de l’opinion, de l’activité syndicale, de l’appartenance ou de la non-appartenance à un groupe politique, religieux ou philosophique ou à un syndicat déterminé en ce qui concerne le licenciement (art. 42). Le Statut général de la fonction publique interdit toute distinction entre hommes et femmes quant à son application générale et toute discrimination fondée sur la situation familiale en matière d’accès à l’emploi (art. 200 et 201). La commission note que le gouvernement indique que l’avant-projet portant loi nouvelle modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail tiendra compte des motifs de discrimination énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission demande au gouvernement de faire en sorte que, dans le cadre de la révision du Code du travail actuellement en cours, la discrimination fondée sur tous les motifs visés par la convention soit expressément interdite, ainsi que la discrimination fondée sur tout autre motif qu’il jugera utile d’inclure dans ledit code, dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, y compris le recrutement. La commission demande également au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du Statut général de la fonction publique afin d’assurer une protection des fonctionnaires contre la discrimination fondée au minimum sur les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, couvrant tous les aspects de l’emploi, y compris le recrutement et la promotion. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution de la législation à cet égard.

Article 1, paragraphe 1 a). Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission rappelle que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est déclaré profondément préoccupé par la forte prévalence de la violence envers les femmes et les filles, notamment du harcèlement sexuel à l’école et au travail, par le retard dans l’adoption d’une loi d’ensemble de lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes ainsi que par le défaut de sensibilisation à ce phénomène et de signalement des cas de violence fondée sur le sexe (CEDAW/C/COG/CO/6, 23 mars 2012, paragr. 23). La commission note que, depuis 2011, le gouvernement indique que l’avant-projet portant loi nouvelle modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail contient des dispositions contre le harcèlement sexuel. La commission prie à nouveau le gouvernement de faire en sorte que des dispositions couvrant tant le harcèlement sexuel s’apparentant à un chantage (quid pro quo) que le harcèlement sexuel créant un environnement hostile, intimidant ou offensant soient enfin adoptées et qu’elles prévoient une protection pour les victimes de harcèlement sexuel et des sanctions pour les auteurs. La commission prie également le gouvernement de prendre, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, des mesures destinées à prévenir et empêcher le harcèlement sexuel, telles que des mesures de sensibilisation destinées aux employeurs, aux travailleurs et aux personnels de l’éducation ainsi qu’aux inspecteurs du travail, aux avocats et aux juges, et de mettre en place des dispositifs d’information et des procédures de plaintes tenant compte du caractère sensible de cette question afin de mettre un terme à ces pratiques et de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits sans perdre leur emploi.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

République de Corée

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1997)

La commission prend note des observations de la Fédération des syndicats coréens (FKTU), annexées au rapport, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations.

Articles 1 et 2 de la convention. Ecart de rémunération entre hommes et femmes. Législation. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement, selon lesquelles, en 2015, les femmes ont gagné 63,8 pour cent du salaire horaire des hommes, ce qui établit l’écart salarial à 36,2 pour cent contre 35,4 pour cent en 2014. S’agissant du salaire des travailleurs ayant des emplois non réguliers (emplois à court terme et/ou à temps partiel), le gouvernement indique en outre que, en 2015, les travailleurs non réguliers ont gagné 65,5 pour cent du salaire horaire des travailleurs réguliers. A cet égard, la FKTU ajoute qu’en août 2015 les travailleuses non régulières ne gagnaient que 36,3 pour cent du salaire des travailleurs réguliers. La commission continue de considérer que l’écart salarial général entre hommes et femmes, en particulier lorsque l’on compare les travailleurs réguliers aux travailleurs non réguliers, qui sont essentiellement des femmes, reste important. S’agissant de la législation, la commission avait noté précédemment que l’article 8(1) de la loi sur l’égalité dans l’emploi et les mesures visant à promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ne prévoyaient l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale que «dans la même entreprise», et que le règlement no 422 du ministère du Travail sur l’égalité de traitement limitait la possibilité de comparer le travail exécuté par des hommes et par des femmes au travail «de nature similaire» suite à sa modification en juin 2013. Se référant à ses précédents commentaires, la commission rappelle que la notion de «travail de valeur égale» est fondamentale pour s’attaquer à la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail (lorsque les femmes sont plus fortement concentrées dans certaines professions et certains secteurs économiques), car elle permet de larges comparaisons entre les différents emplois, incluant et allant même au-delà de la rémunération égale pour un travail «égal», «le même travail» ou un travail «similaire», et englobe aussi un travail qui est d’une nature entièrement différente, mais qui n’en est pas moins, globalement, de valeur égale. La comparaison de la valeur relative de différents emplois pouvant impliquer différents types de compétences, responsabilités ou conditions de travail, mais qui n’en sont pas moins, globalement, d’une valeur égale, est essentielle pour éliminer la discrimination de rémunération. Il faut pour cela utiliser une méthode de mesure et de comparaison de la valeur relative des différents emplois. Par exemple, le principe en question a été appliqué pour comparer la rémunération perçue par les hommes et les femmes exerçant différentes professions telles que les surveillantes dans des établissements protégés pour personnes âgées (qui sont essentiellement des femmes) et les gardes de sécurité dans des immeubles de bureaux (qui sont essentiellement des hommes); ou encore les surveillantes de cantines scolaires (essentiellement des femmes) et les gardiens et surveillants de parcs (essentiellement des hommes). Le principe de la convention ne s’applique pas uniquement aux comparaisons entre hommes et femmes dans le même établissement ou la même entreprise. Il implique que l’on compare beaucoup plus largement des emplois occupés par des hommes et des emplois occupés par des femmes dans des lieux différents ou des entreprises différentes, ou que l’on fasse des comparaisons entre différents employeurs (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 672 à 679 et 695 à 699). Compte tenu de la persistance et de l’ampleur de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la loi sur l’égalité dans l’emploi et les mesures visant à promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ainsi que le règlement sur l’égalité de traitement soient placés en conformité avec la convention de manière à garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, non seulement pour un travail «de nature similaire», mais aussi pour un travail entièrement différent mais présentant globalement une valeur égale, et de faire en sorte que le champ de comparaison des rémunérations entre hommes et femmes aille au-delà du même établissement ou de la même entreprise. La commission prie également le gouvernement de continuer à analyser et fournir des statistiques sur l’écart salarial entre hommes et femmes, y compris des données calculées sur la base du salaire horaire et mensuel, et des données ventilées par industrie et profession, emploi régulier et emploi non régulier, dans les secteurs public et privé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Croatie

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 (ratification: 1991)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2012. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Notant l’adoption de la nouvelle loi sur le travail le 18 juillet 2014, elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points spécifiques soulevés ayant trait à la loi sur le travail et sur les autres points soulevés dans ses précédents commentaires.

Article 3 de la convention. Politique nationale. La commission rappelle l’existence de la Politique nationale pour la promotion de l’égalité de genre (2006-2010). La commission prend note avec intérêt des mesures législatives prises pour donner effet aux dispositions de la convention, en particulier l’adoption de la loi antidiscrimination de 2008 (Journal officiel no 85/08) et de la loi de 2008 sur les prestations de maternité et les prestations parentales, telle que modifiée pour la dernière fois en 2011 (Journal officiel no 85/08, no 10/08 et no 34/11), ainsi que de la mise en place d’une commission chargée de veiller à la mise en œuvre de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales. La commission note que l’article 1(1) de la loi antidiscrimination protège contre la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs, dont le sexe ou la situation maritale ou familiale, entre autres motifs. Le bureau du médiateur est devenu l’organe central chargé de l’égalité depuis 2009 et, d’après son rapport, trois des 172 affaires de discrimination portées devant lui avaient trait à une discrimination fondée sur la situation maritale ou familiale. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique de la loi de 2008 sur les prestations de maternité et les prestations parentales et sur les résultats obtenus dans le cadre de la Politique nationale pour la promotion de l’égalité de genre (2006-2010), afin de promouvoir l’égalité de traitement et de chances pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales. Prière également de fournir des informations sur les fonctions de la commission chargée de veiller à la mise en œuvre de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute affaire de discrimination liée aux responsabilités familiales portée devant le bureau du médiateur ou les tribunaux.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Ethiopie

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1999)

Articles 1 et 2 a) de la convention. Travail de valeur égale. Secteur privé. Législation. Depuis 2007, la commission rappelle que, si les articles 14(1)(b) et 87(1) de la Proclamation no 377/2003 sur le travail interdisent la discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération, ils ne précisent pas que l’égalité de rémunération doit s’appliquer lorsque les hommes et les femmes accomplissent des travaux de nature différente mais qui sont néanmoins de valeur égale. La commission rappelle que la notion de «travail de valeur égale» est au coeur même du droit fondamental des hommes et des femmes à l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et de la promotion de l’égalité. Elle permet un large champ de comparaison et comprend le travail «égal», le «même» travail et le travail «similaire» mais va au-delà en englobant le travail de nature entièrement différente et néanmoins de valeur égale (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 672 à 679). La commission note avec regret que le gouvernement se borne à répéter que les commentaires de la commission seront pris en compte dans le cadre du processus en cours de modification de la Proclamation sur le travail. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir pour donner pleine expression sur le plan législatif au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dans la Proclamation sur le travail et de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans ce sens.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1966)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Motifs de discrimination interdits. Législation. La commission rappelle l’absence de protection législative expresse contre la discrimination dans tous les aspects de l’emploi et de la profession aux motifs de la couleur, de l’origine sociale et de l’ascendance nationale, tant dans la Proclamation no 377/2003 sur le travail que dans la Proclamation no 515/2007 sur la fonction publique fédérale. La commission rappelle également que, en vertu de l’article 26(2) de la Proclamation sur le travail, les motifs suivants ne sont pas considérés comme des motifs légitimes de résiliation du contrat de travail: affiliation ou activités syndicales, nationalité, sexe, religion, opinion politique, statut matrimonial, race, couleur, responsabilités familiales, grossesse, ascendance ou statut social. La commission note que le gouvernement réaffirme qu’il considère que les motifs de l’origine sociale et de l’ascendance nationale sont couverts pour l’essentiel par les termes «toute autre condition» ou «tout autre motif», utilisés respectivement à l’article 14(1)(f) de la Proclamation sur le travail et à l’article 13(1) de la Proclamation sur la fonction publique fédérale. Tout en comprenant le point de vue du gouvernement et étant donné les situations persistantes de discrimination fondée sur les motifs énumérés dans la convention, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité d’adopter une législation complète définissant et interdisant la discrimination directe et indirecte, portant au minimum sur tous ces motifs et couvrant tous les aspects de l’emploi et de la profession afin de permettre aux travailleurs de faire valoir leur droit à la non-discrimination et d’assurer l’application pleine et effective de la convention. La commission demande donc à nouveau au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour modifier la Proclamation no 515/2007 sur la fonction publique fédérale et la Proclamation no 377/2003 sur le travail qui est actuellement en cours de révision, afin d’inclure expressément la couleur, l’origine sociale et l’ascendance nationale parmi les motifs interdits de discrimination et de veiller à ce que la discrimination soit interdite dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, sur la base de tous les motifs énumérés dans la convention. La commission veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure de faire part de progrès dans ce sens.

Champ d’application. La commission note que, selon le gouvernement, la question de la modification de la Proclamation sur le travail afin d’assurer expressément la protection des travailleurs et des candidats à un emploi contre la discrimination est toujours en cours d’examen. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que non seulement les travailleurs mais aussi les candidats à un emploi, soient expressément protégés contre la discrimination dans tous les aspects de l’emploi et de la profession. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli dans ce sens.

Egalité de chances et de traitement sans distinction de race ou de couleur. Communautés autochtones. Faisant suite à sa demande d’information sur la situation des bergers, la commission prend note des indications générales du gouvernement selon lesquelles il a pris des mesures pour développer les communautés pastorales, par exemple en établissant des infrastructures, en lançant des mégaprojets et en créant des écoles itinérantes et des centres de formation pour les bergers. Le gouvernement indique aussi que, habituellement, il entreprend des consultations préalables avec les parties intéressées de la communauté dans les régions où des projets agricoles à grande échelle et d’autres projets seront menés, en faisant connaître ces projets et en permettant aux communautés concernées de participer activement à leur processus de mise en œuvre. La commission note que, en 2013, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones s’est dit préoccupé par des réinstallations dans le cadre du Programme de «Villagisation» et par la situation des agroéleveurs autochtones. Le rapporteur spécial a noté en particulier que, selon les informations reçues et d’autres sources fiables, il y avait de fortes indications que les agroéleveurs autochtones affectés par les réinstallations vivaient dans la basse vallée de l’Omo depuis de nombreuses années et maintenaient leur régime foncier et leur style de vie propre, y compris la pratique traditionnelle de l’agriculture de décrue (A/HRC/24/41/Add.4, 2 septembre 2013, paragr. 84 à 86). La commission rappelle que l’absence de reconnaissance de leurs droits à la terre, aux territoires et aux ressources est l’un des grands problèmes auxquels sont confrontés les peuples autochtones, ce qui compromet leur droit d’exercer des activités traditionnelles, et que des mesures devraient être prises pour garantir l’égalité de chances et de traitement des peuples autochtones dans l’emploi et la profession, y compris leur droit d’exercer sans discrimination leurs activités traditionnelles et de conserver leurs moyens de subsistance. La reconnaissance des droits de propriété et de possession des terres qu’ils occupent traditionnellement, ainsi que l’accès à leurs terres communales et aux ressources naturelles afin d’exercer leurs activités traditionnelles, est essentielle. L’accès au crédit, à la commercialisation, aux services de vulgarisation agricole et au perfectionnement de leurs qualifications professionnelles devrait également leur être accordé sur un pied d’égalité avec les autres parties de la population (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 768). Afin de parvenir à l’égalité de chances et de traitement des communautés autochtones avec le reste de la population en ce qui concerne l’emploi et la profession, en particulier dans les activités traditionnelles, la commission demande au gouvernement de veiller à ce que les moyens de subsistance et le mode de vie des bergers soient pris en considération dans la définition et la mise en œuvre des cadres nationaux de planification et d’action, y compris dans le contexte des programmes menés pour développer les communautés pastorales, en prenant en considération leurs besoins spécifiques. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises en collaboration avec les communautés pastorales pour évaluer leur capacité de poursuivre leurs activités traditionnelles, en particulier en ce qui concerne leurs droits fonciers traditionnels, et d’indiquer les résultats obtenus.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

La commission rappelle que la décision finale concernant les dommages et intérêts a été formulée le 17 août 2009. La commission note que, à nouveau, le gouvernement déclare que, étant donné que le gouvernement érythréen n’a pas encore procédé au paiement des travailleurs éthiopiens, la décision finale n’a pas encore été appliquée. Rappelant que la Commission des réclamations, dans sa décision du 27 juillet 2007, avait reconnu que chacun des Etats parties avait pleine et entière discrétion quant à l’utilisation et à la répartition de tous dommages et intérêts qui lui seraient accordés, la commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées en vue de l’attribution effective de dédommagements ou d’indemnisations aux travailleurs déplacés suite au conflit frontalier qui a éclaté en 1998.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 (ratification: 1991)

Article 2 de la convention. Champ d’application. Législation. La commission note avec regret que, depuis 1995, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée aux travailleurs exclus du champ d’application de la Proclamation no 377/2003 sur le travail (précédemment no 42/1993), telle que modifiée, autres que ceux couverts par la Proclamation no 515/2007 sur la fonction publique fédérale (à savoir les travailleurs liés par un contrat relatif à l’éducation d’un enfant, au traitement, aux soins ou à la réadaptation; les personnes régies par un contrat d’enseignement ou de formation professionnelle autre que d’apprentissage; les personnes exerçant des fonctions de direction dans les entreprises; les travailleurs fournissant bénévolement des services aux particuliers; les membres des forces armées ou de la police, les employés de l’administration de l’Etat, les juges et les procureurs; et les personnes ayant une activité à leur propre compte ou ayant des responsabilités professionnelles). Rappelant que la convention s’applique à toutes les branches d’activité économique et à toutes les catégories de travailleurs, et en l’absence d’information dans le rapport du gouvernement, la commission lui demande à nouveau de fournir des informations détaillées sur la législation particulière qui assure une protection, au moins équivalente à celle prévue dans la convention, aux catégories de travailleurs exclues du champ d’application de la Proclamation no 377/2003 sur le travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Ex-République yougoslave de Macédoine

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

Evolution de la législation. La commission prend note de l’adoption de la nouvelle loi de 2012 sur l’égalité de chances entre les femmes et les hommes. Aux termes de son article 2, cette loi vise à établir des chances égales et un traitement égal pour les hommes et les femmes dans différents domaines, et notamment dans les domaines économique, social et éducatif, dans les secteurs public et privé. Les articles 7 et 8 prévoient l’adoption de mesures spéciales provisoires afin de surmonter l’inégalité structurelle existant entre les hommes et les femmes, notamment grâce à des mesures positives et d’encouragement. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises en vue de l’application générale de cette loi en indiquant son impact pour réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spéciales, prises conformément aux articles 7 et 8, destinées à réaliser l’égalité dans l’emploi et la profession ainsi que toutes mesures spéciales de protection en faveur de certaines catégories de personnes.

Harcèlement sexuel. La commission note que l’article 3(3) de la nouvelle loi interdit expressément le harcèlement sexuel dans les secteurs public et privé, lequel est défini à l’article 4(7) comme étant tout type de comportement indésirable de nature sexuelle créant une atmosphère intimidante ou hostile. La commission prie le gouvernement de confirmer que la loi susmentionnée couvre aussi bien le harcèlement sexuel de contrepartie ayant pour objectif l’obtention de faveurs de nature sexuelle, mais également les agissements ayant pour effet de créer un environnement de travail hostile ou offensant. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures pratiques prises pour empêcher et traiter le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer également des informations sur les cas de harcèlement sexuel traités par les autorités compétentes, en transmettant notamment toutes décisions administratives ou judiciaires pertinentes et en indiquant les sanctions infligées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

France

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1953)

Ecarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que, d’après les «Chiffres clés de l’égalité entre les femmes et les hommes (2017)», les salaires nets mensuels moyens des femmes travaillant à temps complet étaient inférieurs de 18,6 pour cent à ceux des hommes dans le secteur privé et les entreprises publiques en 2014 (de 20,1 pour cent en 2009). La commission note également que le gouvernement indique que, à caractéristiques identiques des salariés et des postes, il demeure un écart non expliqué de 9,8 pour cent. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes dans les différents secteurs de l’économie.

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de la législation. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit notamment que la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes doit comporter des actions visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale ainsi que la mixité dans les métiers, et qui instaure l’obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation portant entre autres sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La commission note également que le dispositif de pénalités, en cas de non-respect des dispositions relatives à l’égalité salariale, qui avait été mis en place par la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a été modifié par la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, en particulier en ce qui concerne le montant des pénalités prévues. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de l’obligation annuelle de négocier les mesures visant à éliminer les écarts de rémunération prévue par la loi de 2014 et sur les résultats obtenus, et de fournir des informations sur le fonctionnement du nouveau dispositif de pénalités, en indiquant le nombre de contrôles effectués et d’entreprises concernées ainsi que le montant des pénalités appliquées en cas de non-respect. Elle demande également au gouvernement de fournir des indications sur toute nouvelle mesure législative et/ou administrative adoptée en matière d’égalité salariale entre hommes et femmes dans le cadre de la réforme du droit du travail actuellement en cours.

Application du principe de l’égalité de rémunération dans la fonction publique. Tout en observant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point, la commission accueille favorablement le rapport au Premier ministre du 27 décembre 2016 intitulé «La force de l’égalité – Les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre femmes et hommes dans la fonction publique» qui souligne le caractère essentiel de la notion de «travail de valeur égale» pour mettre en œuvre l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que ce rapport contient plus de 50 recommandations préconisant notamment: de revaloriser financièrement les métiers et spécialités féminisés sous-valorisés à niveau de missions et de contraintes égales; d’établir des référentiels d’évaluation neutres du point de vue du genre et de renforcer la formation des responsables chargés de ces évaluations; de créer un portail de l’emploi commun à l’ensemble de la fonction publique et d’indiquer systématiquement les conditions de rémunération du poste concerné; de mener une expérimentation en matière de transparence des rémunérations dans une administration; de créer un outil en ligne d’évaluation de la rémunération attendue; de mettre en place le fonds destiné à recueillir l’affectation du produit des pénalités en cas de non-respect des obligations en matière de nomination équilibrées; et d’identifier puis de modifier les textes réglementaires ne respectant pas le principe d’une neutralité liée au sexe dans l’appellation des métiers de la fonction publique. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les suites données aux recommandations du rapport susmentionné et sur toute mesure prise pour mettre en œuvre le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et lutter de manière effective contre les inégalités de rémunération fondées sur le sexe dans la fonction publique.

Article 3.  Evaluation objective des emplois. Elaboration ou révision des classifications des emplois. La commission note avec intérêt la publication de deux guides relatifs à l’évaluation objective des emplois qui soulignent l’importance de la notion de «travail de valeur égale» pour lutter efficacement contre les écarts de rémunération entre hommes et femmes: le «Guide pour une évaluation non discriminante des emplois à prédominance féminine» publié en 2013 par le Défenseur des droits, qui développe et explique le processus d’évaluation objective; et le «Guide pour la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les systèmes de classification» publié en 2017 par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP), suite aux travaux du groupe paritaire sur les classifications. Un des principaux objectifs de ces guides pratiques est de montrer que des méthodes de classification apparemment neutres peuvent être discriminatoires, entre autres, en raison du choix ou de l’omission de certains critères, de la surévaluation ou de la sous-évaluation de certains facteurs. Ces outils expliquent les différentes étapes du processus d’évaluation des emplois et donnent des exemples concrets d’évaluations objectives des emplois menées dans d’autres pays. La commission note par ailleurs que la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a confié au CSEP et à la Commission nationale de la négociation collective une nouvelle mission concernant le suivi des révisions des classifications professionnelles et portant sur l’analyse des négociations réalisées et les bonnes pratiques. La commission note également que la plate-forme d’actions pour la mixité des métiers adoptée en 2014 prévoit que, lors de la révision quinquennale des classifications de branche, lorsqu’un écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes est constaté, les partenaires sociaux devront analyser, identifier et corriger les critères d’évaluation des postes de travail susceptibles d’induire des discriminations. Rappelant que la mise en œuvre de la notion de «travail de valeur égale» implique l’adoption d’une méthode fondée sur des critères objectifs et exempts de tout préjugé sexiste permettant de mesurer et comparer la valeur relative de différents emplois, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la diffusion des guides pratiques auprès des organisations de travailleurs et d’employeurs, des administrations, et des personnes ou organismes chargés de procéder à des évaluations objectives d’emplois, notamment en vue de l’élaboration ou de la révision des classifications professionnelles. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur toute révision de classifications professionnelles en cours ou déjà réalisée, les résultats obtenus, les bonnes pratiques identifiées et les difficultés rencontrées.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1981)

Article 1, paragraphe 1 a) et b), et article 2 de la convention. Motifs de discrimination interdits. Evolution de la législation. La commission note avec intérêt que la liste des motifs de discrimination interdits par le Code du travail (art. L.1132-1) a été étendue, suite à l’adoption de la loi no 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville, de la loi no 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale, de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cette liste inclut désormais les motifs suivants: origine, sexe, moeurs, orientation sexuelle, identité de genre [au lieu d’«identité sexuelle»], âge, situation de famille ou grossesse, caractéristiques génétiques, particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de l’auteur [nouveau], appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race [au lieu de «race»], opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence [nouveau] ou domiciliation bancaire [nouveau], état de santé, perte d’autonomie [nouveau] ou handicap, et capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français [nouveau].

La commission relève que l’«origine sociale» ne figure toujours pas parmi les motifs de discrimination interdits par la législation; l’«origine» mentionnée à l’article L.1132-1 du Code du travail couvre l’«ascendance nationale» au sens de la convention selon les précédentes déclarations du gouvernement. La commission rappelle que l’origine sociale fait partie des sept motifs de discrimination interdits énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Elle rappelle également que, d’après les constats qu’elle a effectués dans l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 802 à 804), dans certains pays, des personnes originaires de certaines zones géographiques ou issues de segments de la population socialement défavorisés (autres que des personnes issues de minorités ethniques) font l’objet d’exclusions en matière de recrutement, sans que leurs qualités propres soient prises en considération. Des signes donnant à penser que les inégalités sociales se creusent dans certains pays mettent en lumière le caractère toujours pertinent de la lutte contre la discrimination fondée sur les classes et les catégories socioprofessionnelles. A cet égard, la commission rappelle que la discrimination et l’absence d’égalité des chances en raison de l’origine sociale renvoient à des situations dans lesquelles l’appartenance d’un individu à une classe sociale ou une catégorie socioprofessionnelle détermine son avenir professionnel, soit parce qu’il se voit refuser l’accès à certains emplois ou activités, soit parce qu’il ne peut occuper que certains emplois. Rappelant que, lorsque des dispositions légales sont adoptées pour donner effet au principe de la convention, celles-ci devraient comprendre au minimum tous les motifs de discrimination énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, la commission demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires afin que l’origine sociale soit incluse dans la liste des motifs de discrimination interdits par le Code du travail à l’occasion d’une prochaine révision, et de fournir des informations sur toute mesure prise dans ce sens. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique et l’interprétation, en particulier par l’inspection du travail et les tribunaux, des dispositions relatives à la discrimination en raison de la «particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de l’auteur de la discrimination», de la «capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français», du lieu de résidence, de la domiciliation bancaire ou de la perte d’autonomie.

Article 1, paragraphe 1 a).  Discrimination fondée sur le sexe. Définition et interdiction des agissements sexistes. Législation. La commission accueille favorablement les dispositions de la loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui modifient le Code du travail (art. L.1142-2-1) et interdisent «tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant» ainsi que les dispositions de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui insèrent la même interdiction dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi de 2015, notamment sur la manière dont l’inspection du travail et les tribunaux traitent les agissements sexistes sur le lieu de travail, et sur l’application de la loi de 2016 en ce qui concerne les fonctionnaires. Elle lui demande également de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action et de mobilisation contre le sexisme lancé en septembre 2016, en indiquant les actions concrètes menées dans le domaine de l’emploi et de la profession dans les secteurs public et privé.

Harcèlement sexuel. Départements d’outre-mer. La commission note avec regret que, malgré ses demandes répétées, le gouvernement ne fournit toujours pas d’informations sur l’application de la convention en Guyane française et à la Réunion et lui demande à nouveau de fournir des informations spécifiques sur toute mesure prise par les autorités, les employeurs et les inspecteurs du travail pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel au travail ainsi que des informations sur tout cas de harcèlement sexuel traité par les tribunaux dans les départements d’outre-mer.

Discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale. Depuis plusieurs années, la commission souligne que, malgré certaines initiatives, les mesures et dispositifs mis en place ne semblent pas produire d’effets suffisants pour lutter efficacement contre la discrimination fondée sur la race ou l’ascendance nationale (l’«origine», selon la législation nationale) dans l’emploi et la profession, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi des jeunes d’origine étrangère, et demande au gouvernement de renforcer son action en la matière. A cet égard, la commission accueille favorablement la réalisation par le ministère du Travail d’une opération de «testing» sur les discriminations à l’embauche dans une quarantaine d’entreprises de plus de 1 000 salariés, dont les résultats publiés en décembre 2016 montrent que, dans une douzaine d’entreprises, les candidats qui ont un nom d’origine nord-africaine ont été discriminés par rapport aux candidats dont les noms sont d’origine française. Elle note également que le ministère a saisi le Défenseur des droits de deux cas d’entreprises et qu’il encourage les entreprises à signer le «Pacte pour l’égalité de traitement des candidats dans l’accès à l’emploi quelles que soient leurs origines – Les entreprises s’engagent», qui insiste sur la sensibilisation des recruteurs, le partage de bonnes pratiques, mais également la valorisation des compétences en allant au-delà des diplômes et des qualifications. La commission prend note de l’adoption du Plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017, qui prévoit entre autres des campagnes de communication et de sensibilisation, la mobilisation de la société civile, une refonte des politiques locales de citoyenneté et la création d’instances opérationnelles au niveau local, le renforcement des sanctions et de l’éducation en la matière ainsi que l’amélioration de la protection des victimes. Encourageant le gouvernement à poursuivre ses actions de «testing» auprès des entreprises ainsi que ses initiatives en matière d’information et de sensibilisation des travailleurs, des employeurs et du public en général, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour lutter de manière effective contre les discriminations fondées sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale en matière de recrutement, de promotion et de conditions d’emploi, y compris de rémunération. Elle lui demande également d’indiquer les mesures adoptées afin de mettre en œuvre le Plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017 dans le domaine de l’emploi ainsi que des informations sur les mesures prises pour en évaluer l’efficacité et sur les résultats concrets obtenus.

Roms. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune information en réponse à ses demandes concernant la situation des Roms en matière d’égalité d’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi. Elle note toutefois que les évacuations des campements se sont poursuivies et que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a fait part de sa préoccupation quant au rejet, à l’exclusion et aux violences dont sont victimes les migrants roms (CCPR/C/FRA/CO/5, 17 août 2015, paragr. 13). Se référant à ses précédents commentaires, la commission demande à nouveau instamment au gouvernement de prendre, en collaboration avec les organisations représentant les Roms, des mesures pour lutter de manière effective contre la discrimination et la stigmatisation à l’égard des Roms et promouvoir le respect et la tolérance, et de fournir des informations sur toutes mesures prises en ce sens. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

i)les mesures concrètes prises pour assurer la scolarisation et le maintien à l’école des enfants roms ainsi que la formation professionnelle des jeunes et des adultes;

ii)l’impact de l’élargissement de la liste des métiers accessibles aux Roumains et Bulgares sur l’accès à l’emploi, y compris au travail indépendant, des membres de la communauté rom.

Articles 1 et 2. Mesures de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité dans l’emploi et la profession. La commission note avec intérêt la mise en place, en septembre 2014, du Groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise réunissant les partenaires sociaux, des intermédiaires privés et publics de l’emploi, les services compétents des ministères concernés et des personnalités, qui a été chargé d’identifier les voies de progrès pour rendre plus efficace la réduction des discriminations collectives dans l’entreprise tout en renforçant la sécurité juridique et de promouvoir des méthodes de recrutement non discriminantes. La commission note que ce groupe a formulé 18 propositions en mai 2015, prévoyant entre autres la possibilité de mettre en œuvre une démarche analogue dans le secteur public, l’organisation d’une campagne de sensibilisation, la mobilisation des services de l’inspection du travail sur la question, la diffusion d’informations sur les méthodes de recrutement non discriminantes, l’institution au sein des entreprises de plus de 300 salariés d’un référent «égalité des chances», l’amélioration de la méthode de «testing» et l’affichage dans les entreprises d’un document reprenant les principes de l’accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité en entreprise. La commission note également que 13 nouvelles propositions ont été formulées par le groupe de dialogue en novembre 2016, parmi lesquelles figurent: l’organisation d’une campagne annuelle d’information; la conduite d’études pour évaluer le gain au niveau des entreprises de la mise en place d’une politique de lutte contre les discriminations et pour examiner les conditions de mise en place d’indicateurs destinés à mesurer l’impact des dispositifs de lutte contre les discriminations; la poursuite des travaux du groupe de dialogue sur la mise en œuvre de dispositifs opérationnels permettant d’assurer la traçabilité et la transparence des procédures de recrutement; la mise en place de référents et la création d’indicateurs permettant de suivre l’évolution des carrières et des rémunérations. Saluant les travaux du Groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise, la commission demande au gouvernement d’indiquer les suites réservées aux propositions formulées en 2015 et 2016, tant sur le plan législatif que dans la pratique, et de préciser s’il est prévu que le groupe de dialogue poursuive ses travaux et, le cas échéant, de fournir des informations sur ces travaux ainsi que sur toute initiative de ce type prise dans le secteur public.

Politique nationale d’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note avec intérêt l’adoption de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit la mise en œuvre d’une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comportant notamment des actions de prévention et de protection contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité, des actions visant à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes et à garantir l’égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ainsi que des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales. La loi de 2014 prévoit également que ces actions devront faire l’objet d’une évaluation. Par ailleurs, la commission accueille favorablement l’inscription du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, grâce aux modifications introduites par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle note que le Haut Conseil est notamment chargé de formuler des recommandations et des avis, de proposer des réformes au Premier ministre, de contribuer à l’évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie sociale et de remettre chaque année un rapport sur l’état du sexisme en France, lequel est rendu public. La commission note également que le Haut Conseil a publié en février 2017 un rapport sur la formation à l’égalité filles-garçons recommandant la formation initiale et continue des personnels de l’éducation et l’élaboration d’un guide pratique. La commission salue l’engagement du gouvernement de faire de l’égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination, en particulier des violences sexuelles et des violences fondées sur le genre, une priorité et une cause nationales pour 2017-2022. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, dans le domaine de l’emploi, pour mettre en œuvre la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière de lutte contre les stéréotypes sexistes et de promotion de la mixité des métiers, et sur toute évaluation de l’impact de ces mesures. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur les activités du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’emploi et du travail.

Discrimination fondée sur la religion. En l’absence d’informations sur ce point dans le rapport soumis par le gouvernement, la commission réitère sa demande d’informations sur l’application pratique de la loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public dans le domaine de l’emploi, compte tenu de ses possibles effets sur l’emploi des femmes musulmanes. Elle prie le gouvernement d’indiquer si un mécanisme d’évaluation de ces effets a été prévu et, dans l’affirmative, s’il est mis en œuvre.

Contrôle de l’application par les tribunaux. Evolution de la législation. La commission note avec intérêt les dispositions de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui introduisent la possibilité pour les organisations de travailleurs représentatives et les associations d’engager une action de groupe, lorsque plusieurs personnes, qui sont dans une situation similaire, subissent une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et causée par une même personne privée ou une entreprise. L’action de groupe peut tendre, dans un premier temps, à faire cesser la discrimination puis à obtenir réparation des préjudices subis. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des actions de groupe en matière de discrimination dans l’emploi ainsi que, le cas échéant, sur toute évaluation de ce dispositif.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Gabon

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1961)

Article 1 b) de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. Depuis plus de vingt ans, la commission souligne la nécessité de modifier l’article 140 du Code du travail afin qu’il reflète clairement et pleinement le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission rappelle que la notion de «travail de valeur égale» est au coeur même du droit fondamental des hommes et des femmes à l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et de la promotion de l’égalité. Elle permet un large champ de comparaison et comprend le travail «égal», le «même» travail et le travail «similaire» mais va au-delà en englobant le travail de nature entièrement différente et néanmoins de valeur égale (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 672 à 679). La commission note que le gouvernement indique que le projet de révision du Code du travail a tenu compte des différentes propositions de modification, dont celle de l’article 140, mais qu’il est toujours en cours d’adoption. La commission veut croire que le projet de révision du Code du travail sera bientôt adopté et prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions de l’article 140 reflètent pleinement le principe de la convention. Elle demande également au gouvernement de communiquer les nouvelles dispositions lorsqu’elles auront été adoptées.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1961)

Article 1, paragraphe 1 a), et article 3 c) de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Législation. La commission rappelle que, depuis 2005, elle souligne que certaines dispositions du Code civil (l’article 253 selon lequel le mari est le chef de famille; l’article 254 selon lequel il appartient au mari de fixer le lieu de résidence de la famille; et l’article 261 relatif à l’exercice d’une profession par l’épouse) sont de nature à limiter la liberté des femmes de travailler et peuvent avoir des effets discriminatoire en matière d’emploi et de profession. Dans ses commentaires les plus récents (2013), la commission avait noté que deux projets de loi visant à abroger et à remplacer le Code civil (loi no 19/89 du 30 décembre 1989) avaient été soumis au Parlement et elle avait exprimé le ferme espoir que les dispositions du Code civil ayant des effets discriminatoires à l’égard des femmes seraient abrogées dans un proche avenir. Se référant au paragraphe 787 de son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission rappelle que les lois régissant les relations personnelles et familiales qui n’assurent pas encore l’égalité de droits entre hommes et femmes continuent également de nuire à l’égalité dans le domaine du travail et de l’emploi. Les distinctions fondées sur l’état civil, la situation matrimoniale ou, plus précisément, la situation de famille (en ce qui concerne notamment la responsabilité pour les personnes à charge) sont contraires à la convention quand elles ont pour effet d’imposer à un individu de l’un ou l’autre sexe une obligation ou une condition qui ne serait pas imposée à un individu de l’autre sexe. Elle rappelle également que la protection contre la discrimination prévue par la convention s’applique de manière égale aux deux sexes, et l’adoption de lois nationales assurant l’égalité des droits et des responsabilités entre hommes et femmes constitue une étape importante dans la recherche de l’égalité dans la société. La commission constate que le gouvernement déclare que les projets de révision du Code civil et du Code du travail sont toujours devant le Parlement et n’ont pas encore été adoptés. De plus, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur le contenu du projet de révision du Code du travail. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions du Code civil ayant un effet discriminatoire sur l’emploi des femmes soient abrogées dans un proche avenir et de communiquer copie du Code civil tel que modifié. En ce qui concerne le travail de nuit des femmes réglementé par les articles 167 et 169 du Code du travail, la commission demande au gouvernement, dans le cadre du processus de révision du Code du travail en cours depuis plusieurs années, de réexaminer de manière critique ces dispositions à la lumière du principe de l’égalité de chances et de traitement des hommes et des femmes, tout en examinant s’il y a lieu d’adopter des mesures d’accompagnement concernant la sécurité des travailleurs et le développement de moyens de transport adéquats.

Article 1, paragraphe 1 a).  Harcèlement sexuel. La commission note que le rapport du gouvernement se borne à indiquer que le gouvernement communiquera «les normes qui seront adoptées pour faire porter effet à la loi». La commission note que, dans les réponses aux questions complétant son rapport soumis à l’examen du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le gouvernement indique que le projet de révision du Code du travail contient des dispositions définissant le harcèlement sexuel comme suit: «On entend par harcèlement sexuel le fait d’exercer sur une personne à l’occasion du travail ou sur le lieu de travail des pressions, des violences verbales, physiques ou morales en vue de l’obtention d’une satisfaction ou d’une faveur sexuelle personnelle ou au profit d’un tiers» (CEDAW/C/GAB/Q/6/Add. 1, 30 janvier 2015, paragr. 13). La commission observe que cette définition est trop restrictive pour appréhender l’ensemble des agissements de harcèlement sexuel, car elle omet les comportements ou propos créant un environnement de travail intimidant, hostile, ou offensant (voir étude d’ensemble de 2012, paragr. 789 à 794). La commission veut croire que le projet de révision du Code du travail sera bientôt adopté et demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions relatives au harcèlement sexuel définissent et interdisent expressément non seulement le harcèlement sexuel qui s’apparente à un chantage (quid pro quo), mais aussi le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile. Par ailleurs, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes visant à sensibiliser les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives, les inspecteurs du travail, les avocats et les magistrats à la question du harcèlement sexuel, notamment en produisant et diffusant des brochures d’information et de conseils et des programmes de radio ou de télévision, ou en réalisant des campagnes ou des réunions d’information. La commission demande au gouvernement d’indiquer toute mesure prise en ce sens.

Discrimination fondée sur l’ascendance nationale, la race, la couleur ou la religion. La commission prend note de l’engagement du gouvernement de rester vigilant dans la mise en œuvre de la politique de «gabonisation» des emplois pour que cette politique «n’outrepasse pas les standards internationaux». Rappelant le risque de pratiques discriminatoires fondées sur l’ascendance nationale, la race, la couleur ou la religion lors de la mise en œuvre d’une telle politique, la commission demande au gouvernement de réexaminer périodiquement ses effets sur l’embauche et ou le licenciement de ressortissants gabonais qui, en raison de leur origine étrangère, race, couleur ou religion, pourraient être traités comme des non-ressortissants. La commission demande également au gouvernement de fournir des données sur le nombre d’emplois concernés par la politique de «gabonisation» des emplois chaque année.

Article 2.  Politique nationale d’égalité. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’égalité et d’équité de genre adoptée en 2010 ni sur d’éventuelles mesures de promotion de l’égalité entre hommes et femmes. La commission rappelle cependant que le document de stratégie avait établi un diagnostic des disparités et inégalités de genre selon lequel les femmes étaient plus pauvres, plus exposées au chômage, moins éduquées et moins bien formées que les hommes et qu’elles étaient confrontées à des difficultés en matière d’accès à la terre, aux facteurs de production et au crédit, et ne connaissaient pas leurs droits. La commission note également que, dans ses observations finales, le CEDAW s’est déclaré «préoccupé par la persistance de normes, de pratiques et de traditions culturelles préjudiciables ainsi que d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément enracinés concernant les rôles, les responsabilités et l’identité des femmes et des hommes dans la famille et dans la société» (CEDAW/C/GAB/CO/6, 11 mars 2015, paragr. 20). La commission a par ailleurs eu connaissance de la validation par le gouvernement de la proposition de créer un «Women Business Center», une plate-forme totalement dédiée aux femmes entrepreneurs. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures afin de promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, afin notamment de lutter efficacement contre les stéréotypes relatifs aux aspirations, préférences et capacités professionnelles des femmes et à leur rôle dans la société et de leur permettre d’accéder à un éventail plus large d’emplois et de professions, par le biais d’une orientation et d’une formation professionnelles exemptes de préjugés sexistes. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées et leurs résultats ainsi que sur les activités du ministère de l’Egalité des chances en la matière. Enfin, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre dans un proche avenir des mesures pour remédier aux difficultés rencontrées par les femmes pour accéder aux ressources et aux facteurs de production, en particulier au crédit et à la terre, et encourager l’entrepreneuriat féminin. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur toutes mesures prises à ces fins.

Gambie

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 2000)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2011. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination dans l’emploi et la profession. Législation. La commission a précédemment relevé que les dispositions de la Constitution qui ont trait à la discrimination ne font aucunement référence à l’interdiction de toute discrimination directe ou indirecte dans l’emploi et la profession et ne se rapportent qu’au traitement discriminatoire qui est le fait d’un fonctionnaire (art. 33(3)). Elle avait également noté que la loi de 2007 sur le travail ne définit ni n’interdit la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur l’un quelconque des motifs prévus par la convention, sauf en cas de licenciement et de mesure disciplinaire (art. 83(2)). La commission note que le gouvernement ne répond pas à sa demande portant sur la nécessité de modifier la législation. Elle rappelle une fois encore que, bien que des dispositions constitutionnelles de caractère général sur la non-discrimination soient importantes, elles ne sont en général pas suffisantes pour aborder des problèmes spécifiques de discrimination dans l’emploi et la profession, et qu’une législation antidiscrimination complète est en général nécessaire pour assurer l’application effective de la convention et que, au minimum, une telle législation doit couvrir chacun des motifs de discrimination énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), dans tous les domaines de l’emploi et de la profession. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures en vue d’instaurer une protection légale contre la discrimination directe et indirecte à tous les stades de l’emploi et de la profession fondée, au minimum, sur tous les motifs énumérés dans la convention, à savoir la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale. La commission prie également le gouvernement de prévoir dans la législation des sanctions dissuasives et des voies de recours appropriées en cas de discrimination. Prière également de fournir des informations spécifiques sur les progrès réalisés à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Géorgie

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1993)

La commission prend note des observations de la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC) en date des 26 septembre 2014, 2 mars 2015 et 3 octobre 2016, qui traitent de questions similaires liées à l’application de la convention, ainsi que des réponses du gouvernement en date des 20 novembre 2015 et 16 décembre 2016.

Articles 1 et 2 de la convention. Législation. Depuis 2002, la commission se dit préoccupée par l’absence dans la législation de dispositions donnant pleinement effet au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Elle rappelle que l’article 2(3) du Code du travail de 2006 ne comporte qu’une interdiction générale de la discrimination dans le cadre des relations professionnelles et que la loi de 2010 sur l’égalité de genre interdit la discrimination (art. 6) et prévoit que «l’évaluation de la qualité du travail exécuté par des femmes et des hommes doit se faire sur un pied d’égalité, sans discrimination» (art. 4(2)(i)). La commission note avec regret que le gouvernement continue de renvoyer aux dispositions existantes de la Constitution, du Code du travail et de la loi sur l’égalité de genre, qui traitent de l’égalité de genre et n’indique pas s’il est envisagé, en collaboration avec les partenaires sociaux, de réviser ces dispositions en vue de donner pleinement effet au principe de l’égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale. La commission note en outre que la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, adoptée le 2 mai 2014, bien que contenant une interdiction générale de la discrimination fondée sur le sexe, ne mentionne pas le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. En outre, la commission note que l’article 57(1) de la loi sur la fonction publique, adoptée le 27 octobre 2015, prévoit que le système de rémunération des fonctionnaires est fondé sur les «principes de transparence et d’équité, donc sur la mise en œuvre du concept à travail égal, salaire égal», dont la portée est plus limitée que le principe de la convention. La commission rappelle que la notion de «travail de valeur égale» est au coeur même du droit fondamental des hommes et des femmes à l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et de la promotion de l’égalité. Elle permet un large champ de comparaison et comprend le travail «égal», le «même» travail et le travail «similaire», mais va au-delà en englobant le travail de nature entièrement différente et néanmoins de valeur égale (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 672 à 679). La commission note que le gouvernement indique que la Stratégie nationale de «formation du marché du travail» et son plan d’action (2015-2018) prévoient notamment de modifier le Code du travail pour mettre ses dispositions en conformité avec les normes internationales du travail, et que la GTUC réaffirme la nécessité de donner pleinement effet au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dans la législation. La commission prie instamment le gouvernement de prendre sans tarder des mesures concrètes, en collaboration avec les partenaires sociaux et le Conseil pour l’égalité de genre, pour donner pleinement effet au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, en vue de mettre en œuvre pleinement et de manière effective la convention. Elle prie en outre instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 57(1) de la loi de 2015 sur la fonction publique afin qu’il soit tenu compte de la notion de «travail de valeur égale» de façon à ce que les fonctionnaires visés par la loi puissent bénéficier non seulement de l’égalité de rémunération pour un travail égal, mais également pour un travail entièrement différent, mais de valeur égale, et de fournir des informations sur les progrès accomplis en la matière.

Article 2.  Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes et à promouvoir l’égalité de rémunération. La commission rappelle que les différences importantes enregistrées entre les salaires nominaux mensuels moyens des hommes et des femmes représentent un écart salarial de 37,7 pour cent (premier trimestre de 2013). Elle prend note des statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport sur les salaires mensuels moyens des hommes et des femmes en 2014, d’où il ressort que l’écart salarial persiste, puisqu’il est de 36,9 pour cent (soit une légère diminution par rapport à 2013). Les statistiques mettent en avant un important écart salarial mensuel nominal en faveur des hommes, avec un écart salarial supérieur à 40 pour cent dans le secteur de la médiation financière et un écart salarial variant de 30 à plus de 35 pour cent dans un certain nombre de secteurs, notamment la pêche, l’extraction minière, l’exploitation de carrières, le secteur manufacturier, le commerce de gros et de détail, l’hôtellerie et la restauration, et dans celui de la santé et du travail social et des activités autres en rapport avec les services communautaires, sociaux et les services à la personne. La commission note que, dans sa communication, la GTUC mentionne de nouveau l’important écart salarial qui existe en matière de salaires nominaux mensuels moyens dans chaque secteur du marché du travail, notamment dans les secteurs où les femmes sont majoritaires, tels que l’éducation et les soins de santé. Se référant à une étude du Bureau de la statistique, la GTUC indique également qu’en moyenne l’inégalité salariale existe entre hommes et femmes même lorsqu’ils ont le même niveau d’instruction. Selon la GTUC, de tels écarts de rémunération sont peut-être dus à une ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, ainsi qu’au fait que la plupart des hommes travaillent dans le secteur privé alors que les femmes sont représentées de manière plus égale tant dans le secteur public que dans le secteur privé. La GTUC indique de surcroît que l’étude du Bureau de la statistique a constaté de forts écarts entre hommes et femmes en ce qui concerne les indemnités et autres composantes du salaire, indiquant que certains de ces écarts pouvaient être en partie expliqués par la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, mais également par la discrimination fondée sur le sexe. Il est ressorti de l’étude que 66 pour cent des hommes interrogés (qui étaient en droit de bénéficier de cette prestation) ont perçu des gratifications contre seulement 34 pour cent des femmes interrogées; 60 pour cent des hommes ont reçu des primes contre 41 pour cent des femmes. Par ailleurs, 67 pour cent des hommes et seulement 33 pour cent des femmes ont déclaré avoir une assurance santé fournie par l’employeur. Pour ce qui est des mesures prises pour lutter contre l’écart de rémunération entre hommes et femmes, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Plan d’action national pour l’égalité de genre (2014-2016), adopté en janvier 2014, vise notamment à promouvoir l’égalité de genre sur le plan économique. Le gouvernement fait également savoir qu’il a renforcé ses mécanismes institutionnels d’égalité entre hommes et femmes au niveau de l’exécutif, en créant notamment une Commission interministérielle pour l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes, en septembre 2015. Par ailleurs, en 2014, un Conseil de coordination interinstitutions pour le Plan d’action du gouvernement sur la protection des droits de l’homme (2014-15) a été établi pour une période indéterminée. La commission note que le plan d’action porte sur l’égalité entre hommes et femmes, l’autonomisation des femmes et la défense de leurs droits (chap. 14) et la protection des droits des travailleurs conformément aux normes internationales (chap. 21). Notant toutefois qu’aucune information supplémentaire n’a été fournie sur les mesures prises, notamment dans le cadre de ces mécanismes et du Plan d’action national pour l’égalité de genre, en vue de réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes et lutter contre ses causes profondes, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures sans tarder pour déterminer les causes profondes des inégalités en matière de rémunération et y remédier, notamment la discrimination fondée sur le sexe, les stéréotypes sexistes et la ségrégation professionnelle, et pour donner aux femmes accès à de plus vastes opportunités d’emploi à tous les niveaux, y compris aux postes de direction et aux postes bien rémunérés. La commission demande en outre au gouvernement de communiquer des informations sur les activités de sensibilisation entreprises en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, en vue de promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, y compris pour ce qui est des gratifications, des primes et autres indemnités salariales supplémentaires. Le gouvernement est en outre prié de continuer de fournir des données statistiques sur les salaires mensuels, les salaires horaire et les indemnités complémentaires des hommes et des femmes, en fonction du secteur d’activité économique, ainsi que sur le nombre d’hommes et de femmes employés dans les secteurs en question.

Contrôle de l’application. La commission avait noté précédemment avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle, après la suppression du service de l’inspection du travail en 2006, il n’existait plus d’organe de contrôle dans le domaine du travail. La commission prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle un programme national de contrôle des conditions du travail a été approuvé en vertu de l’ordonnance no 38 du 5 février 2015, et un Département de l’inspection des conditions de travail créé au sein du ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales en vertu de l’ordonnance no 81 du 2 mars 2015. Le département a pour tâche d’élaborer le cadre juridique correspondant à l’inspection des conditions de sécurité, d’examiner les plaintes sur ce sujet et de proposer des recommandations. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Département de l’inspection des conditions de travail peut également élaborer des recommandations appropriées pour prévenir les cas de discrimination et mener des activités de sensibilisation, la commission note que le programme national et le mandat du Département de l’inspection des conditions de travail tendent essentiellement à promouvoir et à garantir un environnement de travail sûr et salubre. La commission prend note des observations de la GTUC sur l’absence de mécanisme de contrôle approprié et efficace qui permettrait l’application pratique des principes de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission note en outre que le Bureau du Défenseur public a indiqué que le Code du travail devait être modifié pour pallier le fait que les recommandations des services de l’inspection sont à caractère non obligatoire. La commission souligne de nouveau la nécessité de mettre en place des mécanismes de contrôle de l’application appropriés et efficaces pour faire en sorte que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale soit appliqué dans la pratique et pour permettre aux travailleurs de se prévaloir de leurs droits. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la façon dont il veille à l’application effective du principe de la convention, y compris dans les activités du Département de l’inspection des conditions de travail à cet égard. Elle demande en outre au gouvernement de prendre des mesures pour sensibiliser les travailleurs, les employeurs et leurs organisations aux lois et aux procédures disponibles et pour renforcer la capacité des juges, des fonctionnaires de l’administration du travail et des autres autorités compétentes de détecter les inégalités de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et d’y remédier. Le gouvernement est en outre prié de fournir des informations sur les décisions rendues par les tribunaux et autres instances compétentes sur la question, ainsi que sur les cas concernant l’inégalité de rémunération dont a été saisi le Bureau du défenseur public, qui a notamment pour mission d’examiner les plaintes de discrimination fondée sur le sexe et de faire des recommandations à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1993)

La commission prend note des observations de la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC) en date des 26 septembre 2014, 2 mars 2015 et 3 octobre 2016, qui traitent de questions similaires en rapport avec l’application de la convention, ainsi que des réponses du gouvernement, en date des 20 novembre 2015, 16 décembre 2016 et 8 novembre 2017.

Article 1 de la convention. Discrimination lors du recrutement. La commission rappelle ses commentaires précédents dans lesquels elle avait noté que le Code du travail interdisait tout type de discrimination fondée sur un certain nombre de motifs dans le cadre des relations d’emploi (art. 2(3)), mais ne couvrait pas expressément la discrimination lors du recrutement ou de la sélection et ne définissait pas la discrimination. La commission note que, à la suite de modifications apportées à l’article 2(3) du Code du travail en 2013, la discrimination est désormais interdite dans les «relations précontractuelles» (loi organique no 729-IIs du 12 juin 2013 portant modification du Code du travail). La commission note toutefois que, selon la GTUC, la discrimination dans le cadre des relations précontractuelles, notamment dans les annonces d’emploi, est toujours d’actualité et que, bien souvent, ces cas ne sont pas signalés. La grossesse et le statut matrimonial, en particulier, constituent des obstacles lors du recrutement. La GTUC rappelle par ailleurs que, en vertu de l’article 5(8) du Code du travail, l’employeur n’est pas tenu de justifier une décision de ne pas recruter tel ou tel candidat, de sorte que les postulants ont peu de chances d’avoir gain de cause dans une affaire de discrimination. La commission note en outre, d’après le rapport du gouvernement, que le Bureau du Défenseur public a estimé que les stéréotypes de genre concernant le type d’emploi exercé par les femmes et par les hommes se reflètent dans des annonces d’emploi discriminatoires, et qu’une étude du site d’annonces d’emploi le plus largement utilisé (www.jobs.ge) a fait apparaître que 10 pour cent des annonces en ligne ciblent des femmes en particulier, et 24 pour cent des hommes. Pour remédier à cette situation, le Bureau du Défenseur public a recommandé au ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales d’élaborer des directives en vue de prévenir la discrimination lors du recrutement. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour éliminer toute pratique discriminatoire lors du recrutement, y compris dans les annonces d’emploi, et de fournir des informations sur le nombre et la nature des affaires traitées par les tribunaux ou le Bureau du Défenseur public en ce qui concerne la discrimination dans les «relations précontractuelles», y compris les sanctions imposées et les compensations octroyées.

Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission rappelle que l’article 6(1)(b) de la loi de 2010 sur l’égalité de genre interdit «tout type d’agissement non désiré, verbal ou non verbal ou physique, à connotation sexuelle qui vise à porter atteinte à la dignité d’une personne ou à créer une situation humiliante, hostile ou violente à son égard ou qui induit de tels comportements», et que l’article 2(4) du Code du travail interdit seulement le harcèlement de manière générale en tant que forme de discrimination. La commission note que la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, adoptée en 2014, interdit la discrimination, mais ne définit ni n’interdit expressément le harcèlement sexuel. La commission prend note des observations de la GTUC selon lesquelles le harcèlement sexuel est l’une des formes de discrimination qui est le moins signalée, et le mécanisme ordinaire de traitement des plaintes administratives n’est pas approprié pour traiter les cas de harcèlement sexuel en raison du manque de confidentialité de la procédure. La commission note en outre, d’après les informations fournies par le Bureau du Défenseur public, qu’aucune mesure n’a été prise en vue de prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et que le Bureau du Défenseur public a recommandé au ministère de la Justice de mettre en place un système de sanctions appropriées. S’agissant de l’application de l’article 6(1)(b) de la loi sur l’égalité de genre, le gouvernement fait état de l’habilitation du Conseil pour l’égalité de genre à «examiner les déclarations, les documents et autres informations sur les violations de l’égalité de genre». Le gouvernement mentionne également que le bureau du Défenseur public est notamment chargé de contrôler, à la suite de plaintes déposées ou d’office, l’application effective du principe de non-discrimination en général. Il n’est toutefois pas clair si cela couvre également les dispositions de la loi sur l’égalité de genre. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, notamment l’élaboration de politiques et d’activités de sensibilisation des travailleurs et des employeurs, et de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard. Elle lui demande en outre de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’article 6(1)(b) de la loi sur l’égalité de genre soit appliqué de manière effective et de fournir des informations sur tous cas de harcèlement sexuel traités par les tribunaux ou toute autre autorité compétente, notamment des informations sur les sanctions imposées et les réparations accordées. Constatant que la réforme du Code du travail est toujours en cours, la commission demande également au gouvernement d’envisager d’y inclure une disposition qui définirait et interdirait expressément le harcèlement sexuel sur le lieu de travail reflétant l’article 6(1)(b) de la loi sur l’égalité de genre.

Article 2.  Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note, d’après le rapport du gouvernement sur la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, que le taux d’activité et d’emploi des femmes, bien qu’ayant augmenté respectivement à 58,9 pour cent et 52,9 pour cent en 2015, demeure faible en comparaison du taux d’activité et d’emploi des hommes (respectivement 78,1 pour cent et 67,6 pour cent). A cet égard, la commission note que, dans ses observations, la GTUC souligne la corrélation entre le faible taux d’activité des femmes, la féminisation de la pauvreté et le taux élevé de violence à l’égard des femmes. Elle mentionne également la persistance de stéréotypes et de préjugés quant au rôle des femmes dans la famille et dans les sphères de décision et souligne les difficultés auxquelles elles se heurtent pour concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales. La GTUC indique par ailleurs que la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes (le «plafond de verre») est l’une des formes de discrimination les plus courantes, et, en dépit des mesures positives prises en matière de réglementation, la promotion des femmes et leur participation sur un pied d’égalité avec les hommes au développement économique reste problématique. La commission prend note de l’adoption du Plan d’action national pour l’égalité de genre (2014-2016) et du rapport d’activité correspondant sur sa mise en œuvre, publié en 2017. Elle note, d’après ce rapport, que les activités de formation et de sensibilisation, notamment les campagnes médiatiques, continuent de véhiculer des opinions traditionnelles et des stéréotypes courants qui font obstacle à l’égalité entre hommes et femmes. Le rapport d’activité fournit également des informations sur le nombre croissant de femmes bénéficiant de projets de promotion dans les domaines de l’entrepreneuriat, de la production et des coopératives agricoles, ainsi que sur la collecte de données sur l’égalité de genre. Toutefois, la commission note également que, selon ce rapport, les progrès sont lents, et divers facteurs freinent la concrétisation de l’égalité entre hommes et femmes et la promotion des droits des femmes, notamment certaines attitudes sociétales et des préjugés de genre, le manque de compréhension de la part des institutions de l’importance de l’égalité entre hommes et femmes, l’absence de cadre juridique efficace et l’insuffisance des ressources humaines et financières. La commission demande au gouvernement de redoubler d’efforts pour promouvoir l’égalité de genre, en particulier dans le domaine de l’emploi et de la profession, en luttant notamment contre les stéréotypes liés aux aspirations, aux préférences et aux capacités professionnelles des femmes et à leur rôle dans la famille. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures afin de lutter contre les obstacles d’ordre juridique et pratique à l’accès des femmes à l’éventail le plus large possible de professions et secteurs d’activité, ainsi qu’à tous les niveaux de responsabilité, et de promouvoir un partage plus équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard. Notant que le rapport d’activité recommande que les principales activités du Plan d’action national pour l’égalité de genre (2014-2016) soient mises en œuvre au cours de l’année 2017, la commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus en la matière, ainsi que sur toutes activités menées à bien par le Conseil pour l’égalité de genre dans le domaine de l’emploi et de la profession. La commission demande en outre au gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur la situation des hommes et des femmes dans les différentes professions, y compris dans les sphères de décision et dans tous les secteurs de l’économie.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Guinée équatoriale

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 2001)

La commission note avec regret que, malgré ses nombreuses demandes, le gouvernement n’a toujours pas soumis de rapport. La commission note que le gouvernement n’a pas saisi l’occasion offerte par l’adoption de la loi fondamentale de la Guinée équatoriale, le 16 février 2012, et de la loi portant réforme de l’ordonnancement général du travail (no 10/2012), le 24 décembre 2012, pour traiter les questions soulevées dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2008.

Article 1, paragraphe 1a), de la convention. Motifs de discrimination interdits. La commission note que l’article 15 de la loi fondamentale de 2012 (ancien article 15 de la loi fondamentale de 1995) prévoit que: «toute distorsion ou discrimination fondée sur l’appartenance à une tribu ou à une ethnie, le sexe, la religion, le statut social, la politique ou tout autre motif similaire, dûment constatée, est punie par la loi». En outre, en vertu de l’article 1(3)(d) de la loi portant réforme de l’ordonnancement général du travail (ancien article 1(4) de la loi générale de 1990 sur le travail), l’Etat garantit l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, et personne ne peut être soumis à une discrimination, c’est-à-dire à une distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale ou l’appartenance syndicale. La commission note que, si l’article 1(3)(d) de la loi de 2012 portant réforme de l’ordonnancement général du travail ne contient toujours pas de référence à la religion comme motif de discrimination interdit, ce motif figure toutefois à l’article 15 de la loi fondamentale de 2012. La commission rappelle que, lorsque des dispositions légales sont adoptées pour donner effet au principe de la convention, elles devraient inclure, au minimum, tous les motifs de discrimination énoncés à l’article 1, paragraphe 1a) (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 853). Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour ajouter le motif de «religion» à la liste des motifs de discrimination interdits, dès que possible. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 15 de la loi fondamentale de 2012 et de l’article 1(3)(d) de la loi de 2012 portant réforme de l’ordonnancement général du travail dans la pratique. Le gouvernement est prié d’indiquer si des décisions judiciaires ont été rendues sur le fondement de ces dispositions et, dans l’affirmative, de fournir des informations détaillées à cet égard.

Article 1, paragraphe 1 b), et article 5. Motifs additionnels. Mesures spéciales. La commission note que l’article 1(4) de la loi générale de 1990 sur le travail (désormais article 1(3)(d) de la loi de 2012 portant réforme de l’ordonnancement général du travail) contient des dispositions facilitant le recrutement des travailleurs âgés et des travailleurs dont la capacité de travail est réduite. La commission avait précédemment demandé une copie de la loi no 6/1999 de réglementation de la politique nationale de l’emploi (réformes), promulguée le 6 décembre 1999. Elle note que l’article 62 de la loi no 6/1992 de réglementation de la politique de l’emploi du 3 janvier 1992, telle que modifiée par la loi de 1999 de réglementation de la politique nationale de l’emploi (réformes), prévoit l’adoption de programmes gouvernementaux visant à promouvoir l’emploi des travailleurs ayant des difficultés pour entrer sur le marché du travail, en particulier les jeunes demandeurs d’emploi pour leur premier emploi, les femmes, les hommes de plus de 45 ans et les personnes en situation de handicap. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur l’application des dispositions susmentionnées dans la pratique, en ce qui concerne les travailleurs âgés, les jeunes demandeurs d’emploi et les personnes en situation de handicap.

Articles 2 et 3. Politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement. La commission rappelle que la discrimination dans l’emploi et la profession est un phénomène universel qui évolue constamment et que certaines formes de discrimination ont acquis des formes plus subtiles et moins visibles. Il est donc essentiel de reconnaître qu’aucune société n’est exempte de discrimination et qu’une action continue est nécessaire pour y remédier. De plus, les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre des politiques et des programmes nationaux d’égalité doivent être évalués périodiquement afin qu’ils puissent être adaptés aux besoins de la population, en particulier pour les groupes les plus vulnérables à la discrimination (voir étude d’ensemble de 2012, paragr. 731 et 847). La commission demande au gouvernement d’indiquer s’il a adopté une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession et, le cas échéant, d’indiquer comment elle est mise en œuvre (procédures juridiques, mesures pratiques, etc.) dans chacun des domaines suivants: i) accès à la formation professionnelle; ii) accès à l’emploi et aux différentes professions; et iii) conditions d’emploi. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures spécifiques en vue d’évaluer les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité et de fournir des informations sur leurs effets sur les différents segments de la population. Elle lui demande aussi de fournir des données statistiques, ventilées par sexe, race, origine ethnique et religion, sur l’emploi et la formation professionnelle ainsi que toutes autres informations qui permettraient à la commission d’évaluer l’application de la convention dans la pratique de manière plus approfondie.

Article 4. Mesures à l’encontre de personnes soupçonnées d’activités préjudiciables à la sécurité de l’Etat. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 4 de la convention dans la pratique, ainsi que des informations spécifiques sur les procédures établissant les recours auprès d’une instance compétente et indépendante.

Hongrie

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1961)

Article 1 de la convention. Discrimination dans l’emploi et la profession. Législation. La commission rappelle ses précédents commentaires sur le Code du travail de 2012, dans lesquels elle notait que ce code, même s’il pose le principe de l’égalité de traitement (art. 12), n’interdit pas expressément la discrimination et n’énumère pas non plus de motifs de discrimination interdits, pas plus qu’il ne renvoie aux motifs interdits énumérés dans la loi de 2003 sur l’égalité de traitement. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Code du travail doit se lire conjointement avec la loi de 2003 sur l’égalité de traitement, qui complète l’article 12(1) du Code du travail. La commission rappelle par ailleurs que, suite à la modification de la loi de 1996 sur l’inspection du travail, qui est entrée en vigueur en 2012, la conformité avec les dispositions relatives à l’égalité de traitement, désormais sous l’entière responsabilité de l’Autorité chargée de l’égalité de traitement (ETA), ne fait désormais plus partie des compétences de l’inspection du travail. La commission avait précédemment noté que les inspecteurs du travail, qui se rendent régulièrement sur les lieux de travail et ont accès aux travailleurs et aux employeurs, jouent un rôle capital dans la prévention, la détection et le traitement de la discrimination, ainsi que dans la promotion de l’égalité dans l’emploi et dans la profession. Ce rôle est différent de celui qui incombe à l’ETA, bien que complémentaire. Rappelant que la mise en œuvre de la convention suppose un cadre législatif clair et complet, ainsi que la garantie que le droit à l’égalité et à la non-discrimination est effective dans la pratique, la commission encourage le gouvernement, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, à envisager la possibilité de modifier le Code du travail afin d’y inclure des dispositions qui définissent et interdisent la discrimination directe et indirecte dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, fondée au minimum sur tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, et d’examiner les compétences de l’inspection du travail en vue de les élargir pour couvrir la législation sur l’égalité de traitement. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Inde

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1958)

Article 1 b) de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Dans sa précédente observation, la commission avait rappelé que, depuis 2002, elle souligne le caractère limité des dispositions de la Constitution (art. 39 d)) et de la loi de 1976 sur l’égalité de rémunération (ERA) (art. 2 h) et 4), par rapport au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale tel qu’il est posé par la convention. La commission avait en particulier noté que, en vertu des dispositions législatives susmentionnées, le principe de l’égalité de rémunération est appliqué à «un travail de nature similaire», alors que la notion de «travail de valeur égale», qui est celle de la convention, nécessite un champ de comparaison plus large, comprenant mais allant au-delà de l’égalité de rémunération pour un travail «égal», «le même travail» ou un travail «similaire», afin d’englober également des travaux de nature tout à fait différente mais de valeur égale. La commission avait également noté que les interprétations de l’ERA par les tribunaux donnent une interprétation restrictive de ces dispositions, qui ne donnent pas pleine expression au principe la convention. La commission avait par conséquent prié instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et concrètes pour faire en sorte que la législation établisse clairement le droit à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, conformément à la convention.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, qui ne font que rappeler les dispositions de l’ERA et n’apportent pas de réponse aux commentaires de la commission. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle le Centre pour le genre et le travail de l’Institut national du travail V.V. Giri (VVGNLI) n’a entrepris aucune recherche sur l’adéquation, l’efficacité et l’application de l’ERA. La commission croit comprendre que le gouvernement est en train de consolider sa législation du travail en quatre codes, y compris un code des salaires qui couvrira certaines des questions abordées dans le cadre de l’ERA, notamment l’égalité de rémunération. Rappelant que les dispositions juridiques qui ne donnent pas pleinement expression à la notion de «travail de valeur égale» font obstacle au progrès de l’éradication de la discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes, sans retard, pour faire en sorte que la législation nationale donne pleine expression au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, comme requis par la convention, y compris en modifiant l’ERA si besoin est, et en saisissant l’occasion offerte par le processus de codification pour incorporer le principe de la convention dans la législation nationale, et elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir à cette fin de l’assistance technique du BIT. La commission espère aussi que le VVGNLI sera bientôt en mesure de partager ses résultats et ses recommandations après son évaluation de l’application de l’ERA, en particulier en ce qui concerne l’application du principe de l’égalité de rémunération.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1960)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. Se référant à ses commentaires précédents sur le champ d’application de la loi de 2013 sur le harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail (prévention, interdiction et réparations), la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les travailleurs agricoles ainsi que les personnes travaillant dans des lieux de travail employant moins de dix travailleurs peuvent porter plainte pour harcèlement sexuel auprès du comité local des plaintes institué au niveau du district. La commission note qu’aucune autre information n’a été fournie en réponse à ses commentaires sur l’application pratique de la loi. Elle note que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est déclaré préoccupé par la persistance du harcèlement sexuel et des violences à l’encontre des femmes et des jeunes filles, qui a des répercussions sur leur scolarisation et leur participation au marché du travail. Le CEDAW relève la forte augmentation des cas de violence à l’encontre des femmes, en particulier les cas de viol et d’enlèvement, et l’escalade de la violence fondée sur les castes, y compris le viol, à l’encontre des femmes et des jeunes filles (CEDAW/C/IND/CO/4-5, 24 juillet 2014, paragr. 10 a) et c) et 26). La commission rappelle que la loi couvre seulement le harcèlement sexuel à l’encontre des femmes et elle avait précédemment souligné que cette loi devrait aussi protéger les hommes contre cette grave forme de discrimination fondée sur le sexe. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur l’application pratique de la loi de 2013 sur le harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail (prévention, interdiction et réparations) et sur toutes autres mesures adoptées ou envisagées pour lutter contre le harcèlement sexuel et la violence à l’encontre des femmes sur le lieu de travail. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre de plaintes pour harcèlement sexuel déposées auprès des comités des plaintes internes et locaux et sur l’issue de ces plaintes, y compris les réparations accordées et les sanctions imposées. Elle prie également de nouveau le gouvernement d’examiner les effets de l’article 14 de la loi (action en cas de dénonciation calomnieuse ou fausse ou de fausses preuves) sur la volonté des femmes et d’autres personnes de déposer plainte pour harcèlement sexuel sans crainte de représailles et de fournir des informations sur les représailles et les efforts entrepris pour empêcher les représailles dans les entreprises de moins de dix salariés et les entreprises agricoles. Le gouvernement est également prié, lorsque l’occasion se présentera de réviser la loi, de la modifier afin que les travailleurs masculins et les travailleurs du secteur non organisé, lorsqu’il y a plus de dix employés, soient eux aussi protégés contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

Articles 1 à 3.  Mesures visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’origine sociale. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le système de quotas dans le secteur public aux castes répertoriées a contribué à accroître la représentation de ces groupes dans le secteur public. Selon le rapport du gouvernement, alors qu’en 1965 les castes répertoriées représentaient 13,17 pour cent du personnel des services de l’Etat, elles en représentaient 17,30 pour cent en 2012. A cet égard, la commission note que le quota concernant les castes répertoriées dans le secteur public pour le recrutement direct par concours ouvert dans l’ensemble de l’Inde est de 15 pour cent, et que le quota pour le recrutement direct dans l’ensemble de l’Inde, autre que par concours ouvert, est de 16,66 pour cent. La commission note que diverses «campagnes directes de recrutement» ont été menées ces dernières années pour pourvoir les postes réservés aux castes et tribus répertoriées. La dernière campagne menée en 2012 a permis de pourvoir 74,85 pour cent des postes réservés. La commission prend note en outre des informations fournies par le gouvernement au sujet des différents programmes mis en place en vue de promouvoir l’éducation et l’autonomisation économique des castes répertoriées. Selon le rapport du gouvernement, l’impact positif de ces programmes se traduit par une meilleure représentation des castes répertoriées dans le secteur public. Aucune information n’est toutefois fournie sur l’impact de ces programmes au-delà de la réalisation des quotas.

En ce qui concerne les mesures positives dans le secteur privé, la commission prend note des informations relatives à certaines initiatives prises par les chambres des industries de pointe, telles que de la formation professionnelle, des programmes de développement de l’esprit d’entreprise, des systèmes de tutorat et des programmes de bourses d’études à l’intention des groupes les plus défavorisés de la société. Le gouvernement indique également que certains des partenaires de l’industrie ont élaboré un code de conduite volontaire qui accroît les possibilités d’emploi des groupes défavorisés de la société, notamment par le renforcement des compétences, la formation continue et les bourses d’études. S’agissant des mesures prises pour renforcer la sensibilisation à l’interdiction et au caractère inacceptable de la discrimination fondée sur la caste dans l’emploi et la profession, le gouvernement indique qu’il a adressé une série de recommandations, en sa capacité de conseiller au titre de la loi de 1989 sur les castes et tribus répertoriées (Prévention des atrocités), aux secrétaires généraux de tous les Etats et de toutes les unités territoriales. Ces recommandations portent notamment sur: i) la sensibilisation via la presse écrite et les médias électroniques; ii) la mise en place d’un système de surveillance communautaire pour vérifier les cas de violence, d’abus et d’exploitation et prendre les mesures nécessaires pour en réduire le nombre; iii) la participation de l’ensemble de la communauté à la création et à la diffusion de ces initiatives de sensibilisation; et iv) l’organisation de séminaires de sensibilisation juridiques. La commission note, toutefois, que le gouvernement ne fournit aucune information sur les mesures spécifiques prises aux niveaux central et local pour sensibiliser la population à la discrimination fondée sur l’origine sociale dans l’emploi et la profession. Rappelant que des mesures permanentes sont nécessaires pour mettre fin à la discrimination fondée sur l’appartenance réelle ou supposée à telle ou telle caste dans l’emploi et la profession, et notant l’absence d’informations précises sur les effets des différents régimes et mesures, à l’exception de la mise en œuvre du système des quotas, la commission demande au gouvernement de procéder à une évaluation complète des progrès accomplis à ce jour dans la lutte contre la discrimination fondée sur la caste dans l’emploi et la profession. Le gouvernement est prié d’évaluer le besoin de prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous, quelle que soit l’origine sociale, et de fournir des informations sur ce sujet, y compris les résultats de toutes études réalisées par la Commission nationale pour les castes répertoriées en ce qui concerne l’éducation, la formation, l’emploi et la profession. La commission demande également au gouvernement de redoubler d’efforts pour sensibiliser le public à l’interdiction de la discrimination fondée sur la caste et de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cette fin, y compris les mesures prises en collaboration avec les partenaires sociaux. Elle le prie aussi de continuer de fournir des informations sur les mesures positives adoptées dans le secteur privé pour lutter contre la discrimination fondée sur la caste et promouvoir l’égalité de chances et de traitement, quelle que soit l’origine sociale, et sur leurs effets. Notant que le gouvernement a indiqué que la mise en œuvre du système des quotas pour les musulmans dalits et les chrétiens dalits avait été portée à l’attention de la Cour suprême, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution à cet égard.

Collecteurs manuels. La commission renvoie à ses observations précédentes dans lesquelles elle avait demandé au gouvernement de prendre des mesures énergiques et globales pour mettre un terme à la pratique persistante dégradante et inhumaine de la collecte manuelle des ordures et s’était félicitée de l’adoption, en 2013, de la loi sur l’interdiction de l’emploi de personnes en tant que collecteurs manuels et sur leur réinsertion (loi de 2013 sur les collecteurs manuels). La commission note qu’en décembre 2013 des règles sur l’interdiction de l’emploi de personnes en tant que collecteurs manuels et sur leur réinsertion (règlement de 2013 sur les collecteurs manuels) ont également été adoptées. En ce qui concerne l’application de la loi, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le ministère de la Justice sociale et de l’Autonomisation a organisé des réunions avec les Etats et les unités territoriales de l’Union concernés en vue de les sensibiliser au problème de la récupération manuelle des ordures ménagères, de souligner les mesures à prendre en vertu des diverses dispositions de la loi et d’évaluer les mesures déjà prises. Le gouvernement indique également qu’une enquête sur les collecteurs manuels, dans les villes statutaires, a été réalisée dans 27 des 35 Etats et unités territoriales et que des mesures sont prises pour recueillir des données sur les besoins de réinsertion des collecteurs identifiés et des personnes à leur charge. La commission note que tous les collecteurs manuels, quelles que soient leur caste et leur religion, peuvent bénéficier de l’aide à la réinsertion prévue par la loi, conformément à la règle 11(22) du règlement de 2013 sur les collecteurs manuels. Le gouvernement déclare aussi que les collecteurs manuels qui ont quitté leur emploi avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent avoir accès à des prêts préférentiels pour devenir travailleurs indépendants et se former dans le cadre des programmes de la Société nationale de financement et de développement Safai Karamcharis. La commission note cependant que, selon le rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités, en dépit de l’adoption de la loi, la pratique de la collecte manuelle des ordures persiste, étant institutionnalisée par les politiques publiques dès lors que les administrations locales et les municipalités emploient des collecteurs manuels (A/HRC/31/56, 28 janvier 2016, paragr. 72). La commission demande au gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer la pleine application de la loi de 2013 sur les collecteurs manuels dans la pratique, et de fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cette fin, y compris des informations, ventilées par sexe, sur le nombre de personnes qui bénéficient ou ont bénéficié des mesures de réinsertion prévues par la loi, et sur les résultats obtenus. La commission demande également au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de l’évaluation portant sur les mesures prises à ce jour par les Etats et les unités territoriales et de fournir les résultats de l’enquête sur les collecteurs manuels dans les villes statutaires pour la partie déjà achevée. La commission demande en outre, à nouveau, au gouvernement de communiquer des informations sur les activités des comités de vigilance et de suivi au niveau central, des Etats et des districts, des magistrats de district et des inspecteurs en ce qui concerne l’application de la loi, ainsi que sur le nombre et la nature des infractions enregistrées, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions infligées aux organismes privés et publics. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur l’impact du Plan de la Société nationale de financement et de développement Safai Karamcharis sur la réinsertion des collecteurs manuels qui ont arrêté cette activité avant l’entrée en vigueur de la loi de 2013 sur les collecteurs manuels.

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est déclaré préoccupé par la diminution de la proportion des femmes dans la main-d’œuvre, à la fois dans les zones rurales et urbaines, et par le fait que les femmes ne possèdent que 9 pour cent des terres (CEDAW/C/IND/CO/4-5, 24 juillet 2014, paragr. 28). La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que, selon les données pour 2011-12, près de 75 pour cent des femmes vivant dans les zones rurales travaillent dans l’agriculture, 10 pour cent dans l’industrie manufacturière et 6,6 pour cent dans la construction. S’agissant des zones urbaines, selon les mêmes données, 53 pour cent des femmes travaillent dans les services et 29 pour cent dans l’industrie manufacturière. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du douzième Plan quinquennal (2012-2017), le ministère de la Promotion de la femme et de l’enfant met en œuvre un programme spécifique de soutien à la formation et à l’emploi des femmes (Programme STEP). La commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures spécifiques prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, y compris pour améliorer l’accès aux terres, au crédit et aux autres biens matériels nécessaires à l’exercice d’une profession, ainsi que sur leurs effets. Elle lui demande également de communiquer des informations précises sur les résultats obtenus dans le cadre du Programme STEP et des autres régimes pertinents, notamment la Mission nationale pour les moyens d’existence en milieu rural, en matière de promotion de l’égalité de genre et de lutte contre la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes. La commission demande également au gouvernement de fournir des statistiques actualisées sur la participation des hommes et des femmes à l’emploi et la profession, ventilées par secteur de l’économie et situation dans l’emploi, afin d’évaluer les progrès réalisés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

République islamique d’Iran

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1972)

Article 1 b) de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. La commission rappelle qu’elle constate, depuis un certain nombre d’années, que l’article 38 du Code du travail est plus restrictif que le principe de la convention puisqu’il prévoit l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail égal dans des conditions égales. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’il a révisé le texte de l’article 38 du Code du travail et l’a soumis au Parlement consultatif islamique pour adoption, après son approbation par le Cabinet des ministres et signature du Président le 3 décembre 2012. Selon le gouvernement, l’amendement prévoit que «les femmes et les hommes travaillant pour une même entreprise doivent percevoir une rémunération égale pour l’exécution d’un travail de valeur égale». La commission note que cet amendement est actuellement examiné par les commissions du Parlement. Elle se félicite de l’introduction dans la proposition d’amendement de l’article 38 de la notion de «travail de valeur égale». Elle souhaiterait également attirer l’attention du gouvernement sur le fait que la convention prévoit, mais ne limite pas, l’application du principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale entre hommes et femmes aux personnes travaillant dans «une même entreprise». Elle prévoit en effet que ce principe devrait être appliqué en tenant compte de différentes entreprises pour pouvoir faire une comparaison plus large de la rémunération des femmes et des hommes dans différents emplois. Selon la convention, le champ de la comparaison entre les travaux effectués par des femmes et ceux qui sont effectués par des hommes devrait être aussi large que possible compte tenu du niveau auquel les politiques, les systèmes et structures des salaires sont coordonnés (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 697 et 698). La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer, dans son prochain rapport, que l’article 38 du Code du travail a été modifié pour y inclure le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Elle espère également que le gouvernement s’assurera que le principe de «travail de valeur égale» sera appliqué aux hommes et aux femmes dans l’emploi, dans la mesure où il est compatible avec la fixation des salaires, et ne s’appliquera pas uniquement aux salaires d’un même établissement. La commission demande également au gouvernement de communiquer copie du texte des directives publiées les 30 décembre 2013 et 21 février 2015, lesquelles mettent en œuvre les articles 38 et 49 du Code du travail et traitent de la discrimination en matière de rémunération, instaurent la justice et la parité salariales et réglementent le système de classification des emplois.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1964)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2016.

La commission rappelle son observation précédente dans laquelle elle avait pris note du rapport détaillé de la mission de haut niveau qui s’est rendue dans le pays du 4 au 8 mai 2014, à la suite de la demande de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2013. La commission rappelle que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence avait prié instamment le gouvernement de prendre immédiatement des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination envers les femmes et les minorités ethniques et religieuses, en droit et dans la pratique, de prendre des mesures décisives pour lutter contre les préjugés à l’origine des pratiques discriminatoires, et de combattre le harcèlement sexuel et toute autre forme de harcèlement. Elle avait également souligné la nécessité de prendre des mesures efficaces pour assurer une protection contre la discrimination fondée sur l’opinion politique et garantir le respect de la liberté d’expression, et de s’attaquer à l’absence persistante de conditions favorables à la liberté syndicale. La commission rappelle la volonté du gouvernement de poursuivre le dialogue sur bon nombre des questions traitées par la présente commission et par la Commission de la Conférence, ainsi que son intention d’aller de l’avant, dans un sens positif, pour mettre en œuvre la convention. La commission rappelle également les fermes déclarations en 2014 du Président Hassan Rouhani selon lesquelles aucune discrimination ne sera tolérée entre hommes et femmes ou à l’encontre des minorités du pays.

Articles 1 et 2 de la convention. Restrictions légales à l’emploi des femmes. Article 1117 du Code civil. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle souligne la nécessité d’abroger ou de modifier l’article 1117 du Code civil, qui autorise le mari à empêcher son épouse d’exercer un emploi ou une profession technique qui seraient, selon lui, incompatibles avec les intérêts de la famille ou avec sa propre dignité ou celle de sa femme. La commission note que la CSI se dit à nouveau préoccupée par le contenu vague et général de l’article 1117, qui, pour l’essentiel, autorise le mari à exercer un contrôle absolu sur le droit de sa femme à travailler. La commission rappelle que le gouvernement a indiqué dans son dernier rapport qu’il était prévu de réviser l’article 1117 du Code civil et que l’article 18 de la loi sur la protection de la famille, qui avait trait à l’application de cet article, avait été abrogé. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la demande de modification qu’il a formulée à l’issue d’un processus de coordination initial avec le pouvoir judiciaire, et avec la collaboration du centre de recherche du Parlement, a été soumise pour examen à la commission juridique et judiciaire du Parlement. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour abroger ou modifier l’article 1117 du Code civil afin que les femmes puissent, en droit et dans la pratique, exercer librement l’emploi ou la profession de leur choix.

Projet de plan intégré pour la population et l’excellence de la famille, et autres mesures. La commission rappelle son commentaire précédent qui concernait un projet de plan intégré pour la population et l’excellence de la famille (projet de loi no 315), introduisant une hiérarchisation dans les pratiques de recrutement des entités publiques et des entités privées. Le projet de loi no 315 prévoit que les emplois doivent être donnés, dans l’ordre de priorité suivant, aux hommes ayant des enfants, puis aux hommes mariés sans enfants, et ensuite aux femmes ayant des enfants. Ce projet, qui semble exclure les femmes célibataires, prévoit des mesures de soutien à la protection de la maternité et aux femmes ayant des enfants. La commission prend note des observations de la CSI qui explique en détail pourquoi elle est préoccupée par la manière dont le projet de loi no 315 constitue une discrimination directe et indirecte à l’encontre des femmes aux motifs du sexe, de l’état civil et de la situation familiale. La CSI fait observer que non seulement le projet de loi est directement discriminatoire puisqu’il exclut les femmes, mais aussi que nombre de ses dispositions visent à encourager les femmes à rester chez elles, par exemple la prolongation du congé de maternité, la possibilité de travailler à temps partiel et l’octroi de prestations de congés supplémentaires pour les femmes ayant de jeunes enfants. La commission note également les préoccupations de la CSI selon lesquelles, dans la pratique, des femmes sont licenciées après avoir pris un congé maternité et elles sont déjà l’objet de restrictions en matière d’accès à l’emploi en raison de la mise en place de quotas d’hommes et de femmes pour les examens en vue d’un emploi dans le secteur public. A cause de ces quotas, seulement 639 femmes ont obtenu des postes dans l’éducation sur les 3 703 postes qui étaient disponibles. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que ce plan intégré pour la population est en cours d’examen par un groupe de travail mis en place par la commission culturelle du Parlement.

La commission note toutefois que le projet de loi no 315 a été révisé dans le cadre d’un nouveau projet de plan intégré pour la population et l’excellence de la famille (projet de loi no 264), lequel a été soumis au Parlement en mai 2017. Le nouveau projet no 264 a le même objectif que le projet précédent, à savoir atteindre un taux de fécondité de 2,5 enfants par femme à l’horizon 2025. La commission note que de nombreuses dispositions du projet précédent ont été modifiées, mais que le projet no 264 conserve certaines des priorités en matière de recrutement. L’article 10 prévoit que les départements gouvernementaux et non gouvernementaux doivent donner la priorité dans l’emploi aux hommes mariés ayant des enfants et aux hommes mariés sans enfants, et que le recrutement de célibataires n’est autorisé qu’en l’absence de candidats mariés ayant les qualifications requises. Les femmes ayant des enfants ne sont plus mentionnées comme étant prioritaires, mais le projet de loi prévoit que dans certaines professions (médecins, infirmiers, enseignants), en raison de la ségrégation fondée sur le sexe, il sera fait exception à cet article et les femmes auront la priorité. De plus, lorsqu’il sera nécessaire d’examiner la candidature de femmes, priorité sera donnée aux femmes ayant des enfants et aux femmes mariées sans enfants. Les mesures d’incitation financière en faveur des institutions du secteur privé qui appliquent les priorités en matière de recrutement établies à l’article 10 ont été supprimées. En vertu de l’article 11, cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, priorité sera donnée aux personnes mariées au détriment des célibataires pour les nominations dans les universités et dans l’enseignement supérieur, les instituts de recherche et les écoles d’enseignants, publiques ou privées, et à tous les niveaux. Le projet de loi limite aussi la délivrance des licences d’avocats qui s’occupent de la législation sur la famille aux personnes mariées. Le projet de loi no 264 conserve également la plupart des dispositions visant à aider les femmes en ce qui concerne la protection de la maternité et les responsabilités familiales, par exemple en portant à neuf mois le congé de maternité payé avec le droit de retrouver son emploi à la fin du congé. L’article 22 prévoit que le gouvernement et les secteurs public et privé doivent appliquer des méthodes efficaces pour permettre aux femmes enceintes ou qui ont des enfants âgés de moins de 3 ans d’effectuer des horaires souples, pour réduire leur temps de travail, ou pour qu’elles travaillent à domicile, et pour leur assurer la stabilité dans l’emploi. Le nouveau projet comprend aussi des dispositions pour promouvoir les grossesses sans risque et prévoir des allocations familiales et de maternité. Le nouveau projet demande aussi à toutes les entités et à tous les lieux de travail publics ou privés couverts par le Code du travail de mettre en place des services de garderie sur le lieu de travail ou à proximité. La commission estime que nombre des préoccupations exprimées par la CSI sur les dispositions discriminatoires et sur l’impact du projet de loi no 315 concernent également le projet de loi no 264. La commission prend également note de l’adoption d’une nouvelle loi sur la réduction du temps de travail pour les femmes dans des circonstances particulières, le 23 août 2016. Cette loi prévoit une légère diminution de la durée hebdomadaire du travail des femmes qui effectuent quarante heures par semaine et qui ont des enfants âgés de moins de 6 ans, un conjoint ou un enfant gravement handicapé, ou qui sont «chefs de famille», sans perte de salaire ni de prestations. Cette loi prévoit aussi des congés d’allaitement et interdit à l’employeur de licencier, de transférer ou de remplacer les femmes qui bénéficient des dispositions de cette loi. Tout en comprenant l’importance d’une politique démographique, la commission est profondément préoccupée par l’approche qui est suivie pour limiter l’accès des femmes à l’emploi, en particulier les femmes célibataires et les femmes sans enfants, ce qui va à l’encontre de la protection contre la discrimination qui est établie par la convention. La commission prie instamment et fermement le gouvernement d’éliminer toutes les restrictions à l’emploi des femmes dans le plan, ainsi que la priorité donnée à l’emploi des hommes, et de veiller à ce que, dans la pratique, des mesures restrictives ne soient pas prises comme celles mentionnées dans les observations de la CSI concernant l’introduction de quotas qui servent à limiter l’accès des femmes à l’emploi dans la fonction publique. La commission demande au gouvernement de faire en sorte que les mesures prises pour promouvoir la protection de la maternité et la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales n’entravent pas l’accès des femmes à l’emploi, et leur maintien ou leur stabilité dans l’emploi.

Harcèlement sexuel. Se référant au rapport de la mission, la commission rappelle que le gouvernement a reconnu que des mesures, en droit et dans la pratique, étaient nécessaires pour prévenir et combattre le harcèlement sexuel dans l’emploi, et qu’un projet de loi sur la sécurité des femmes et la création d’un Centre national pour la prévention de la violence et protection des femmes devaient être examinés par le gouvernement. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, étant donné le chevauchement des fonctions dans les organes compétents, y compris le Centre de la présidence chargé des femmes et des affaires familiales et le système judiciaire, il a décidé de ne pas mettre en place ce centre, mais de continuer à confier le traitement des cas de violence à l’encontre des femmes aux organes judiciaires et de l’exécutif. La commission note également que le gouvernement explique en détail les dispositions disciplinaires générales figurant dans le Code du travail, le règlement visant à identifier le non-respect et la violation des directives disciplinaires en matière de travail et le règlement sur les ateliers pris en application de l’article 27(2) du Code du travail, que le gouvernement a joints à son rapport, ainsi que les mesures disciplinaires type qui ont été élaborées pour fournir des exemples de mesures disciplinaires aux commissions disciplinaires au niveau de l’entreprise. Le gouvernement indique que ces mesures disciplinaires couvrent des actes relevant du champ d’application de la convention, y compris la discrimination, des actes préjudiciables, et l’abus de pouvoir et de position dominante. Les commissions disciplinaires du travail peuvent recourir à ces mesures disciplinaires pour assurer aux femmes une protection et des réparations en cas de harcèlement sexuel. La commission note néanmoins qu’à ce jour il n’y a eu ni plaintes pour harcèlement sexuel ni cas de harcèlement sexuel portés à l’attention des commissions disciplinaires du travail ou constatés par celles-ci. La commission note également que la loi de 2004 sur les droits et les responsabilités des femmes prévoit une protection d’ordre général pour assurer la sécurité des femmes, et interdit l’exploitation et le commerce de femmes et de jeunes filles dans des professions illégales. Tout en notant que le Code du travail et les dispositions réglementaires prévoient une protection générale sur le lieu de travail, la commission prie instamment le gouvernement de modifier le Code du travail pour définir et interdire expressément toutes les formes de harcèlement sexuel au travail, couvrant à la fois le chantage sexuel (quid pro quo) et l’environnement de travail hostile, afin que la protection soit effective dans la pratique, et lui demande de fournir des informations sur les mesures prises à cette fin. La commission prie le gouvernement de préciser si la mise à l’écart du projet de loi sur la sécurité des femmes a coïncidé avec la décision de ne pas créer le Centre pour la prévention de la violence et la protection des femmes. La commission prie également le gouvernement de fournir des exemples de mesures disciplinaires qui ont été élaborées pour donner des exemples aux commissions disciplinaires du travail.

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note que, selon le gouvernement, les femmes sont encouragées à suivre des études supérieures. Les femmes et les jeunes filles vivant dans des zones désavantagées ont droit à des aides éducatives spécifiques, et les femmes continuent d’avoir le droit de participer à l’élaboration de politiques, à la prise de décisions et à la gestion de l’enseignement universitaire, ainsi qu’à des réunions culturelles et universitaires. Le gouvernement fait état également de plusieurs mesures prises pour promouvoir la participation des femmes aux prises de décisions politiques. Pour la première fois, une femme a été nommée ambassadrice du pays et, en 2015, une commission des femmes a été instituée dans le sixième Parlement pour examiner les questions ayant trait aux femmes. Actuellement, les femmes représentent 3 pour cent des députés au Parlement. Le gouvernement indique également que la participation des femmes aux conseils islamiques, en milieu urbain et rural, continue de s’accroître. La commission prend également note des statistiques sur le nombre de femmes juges et procureurs.

La commission note que le nombre d’étudiantes dans les universités est passé de 145 000 en 1994 à 2 millions en 2013 et que, en 2012, 22 pour cent de l’ensemble des membres des universités étaient des femmes, soit plus du double qu’en 2001. La commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle il mettra à nouveau en place le programme de stages, pour les jeunes, femmes et hommes, qui avait donné de bons résultats en 2006 et en 2007. Le gouvernement fournit également des informations sur le développement des compétences des femmes à la recherche d’un emploi ou sur le marché du travail, au moyen d’une formation professionnelle qualifiante non formelle dans de nombreux centres de formation. La commission note que, de 1996 à 2011, le nombre de centres de formation technique et professionnelle s’est considérablement accru, ainsi que la diversité des domaines de formation (entre autres, dans l’électronique, les industries chimiques, les techniques générales d’élaboration et les technologies agroalimentaires). La commission note toutefois la tendance à la baisse du nombre d’inscriptions de jeunes filles dans les établissements techniques et professionnels de 2014 à 2016.

Le gouvernement indique que le sixième Plan de développement est axé notamment sur les femmes «chefs de famille» et que des mesures sont prises pour promouvoir les microentreprises et accroître l’accès des hommes et des femmes issus de groupes défavorisés aux facilités bancaires afin de réduire la pauvreté et d’améliorer les moyens de subsistance. La commission note que le gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures pour concilier responsabilités professionnelles et responsabilités familiales. Ces mesures semblent ne viser que les femmes et comportent notamment un plan d’assurance pour les femmes au foyer et un autre pour les femmes en milieu rural, en particulier les femmes «chefs de famille», et favorisent le travail à domicile et l’emploi indépendant des femmes, en particulier dans le secteur agricole. Toutefois, la commission note que le taux d’activité économique des femmes reste très faible – 12,7 pour cent en 2014 contre 9,1 pour cent en 1996. Le gouvernement indique que les femmes représentent près de 30 pour cent des travailleurs dans l’agriculture et 51 pour cent dans le secteur des services. La commission note que le gouvernement réaffirme qu’il n’exerce pas de discrimination à l’encontre des femmes et qu’il estime que le taux de croissance traduit des progrès dans la mise en œuvre des politiques et programmes pour les femmes.

La commission prie le gouvernement de continuer à examiner et à surmonter les obstacles qui existent dans la pratique, y compris les entraves culturelles et dues à des stéréotypes, à l’égalité de chances et de traitement des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir et encourager la participation des femmes sur le marché du travail et à des postes de responsabilités sur un pied d’égalité avec les hommes, y compris des données statistiques actualisées et ventilées par sexe et par profession, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Le gouvernement est également prié de continuer à fournir des statistiques sur le nombre de femmes et d’hommes dans le système judiciaire et sur le nombre de décisions judiciaires rendues par des femmes juges et les domaines concernés. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les femmes n’aient pas seulement accès à un nombre restreint d’emplois et de professions et à ce qu’elles ne soient pas confinées chez elles. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir l’entrepreneuriat féminin, y compris pour les femmes issues de groupes défavorisés, les femmes nomades ou en milieu rural, et les femmes «chefs de famille». Le gouvernement est également prié de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques, sur le nombre de femmes et d’hommes inscrits en tant qu’étudiants à l’université et dans des centres de formation professionnelle et technique, et sur leurs domaines d’études.

Discrimination fondée sur la religion et l’origine ethnique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la représentation et le respect des minorités reconnues et sur l’intégration culturelle des minorités ethniques. Elle note qu’aucune autre nouvelle information n’est fournie sur la participation au marché du travail ou sur la formation de ces groupes. La commission rappelle que, depuis un certain nombre d’années, elle soulève la question des minorités non reconnues, en particulier les Baha’i, et note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations à cet égard. Elle rappelle que l’impact dans la pratique de la loi sur la sélection, qui impose à tout candidat à un emploi public de faire allégeance à la religion d’Etat (gozinesh), demeure un sujet de préoccupation. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les taux de participation des hommes et des femmes de minorités religieuses reconnues dans l’emploi et la profession. La commission demande à nouveau au gouvernement de prendre des mesures pour éliminer la discrimination, en droit et dans la pratique, à l’encontre des membres de groupes religieux non reconnus dans l’éducation, l’emploi et la profession, et de prendre des mesures pour favoriser le respect et la tolérance au sein de la société envers tous les groupes religieux. Notant qu’aucune information n’a été fournie sur le rôle ou l’action du Conseiller spécial du Président pour les affaires concernant les minorités religieuses et ethniques, la commission veut croire que le gouvernement fournira ces informations dans son prochain rapport. La commission demande également au gouvernement de donner des informations au sujet de la loi sur la sélection et de son application dans la pratique dans l’emploi, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et dans les centres éducatifs et de formation.

Contrôle de l’application. La commission prend note des informations sur les cas examinés par l’inspection du travail et sur les conflits traités par les autorités chargées de régler les conflits du travail, en particulier en ce qui concerne l’application du système de classification des professions et du paiement des salaires. La commission note que 528 cas portaient sur l’élimination de la discrimination entre les hommes et les femmes en 2015. La commission note aussi que des cours de formation ont été dispensés aux travailleurs et aux employeurs sur des sujets ayant trait à la convention. La commission prend note de la demande du gouvernement d’une coopération technique et d’une formation assurée conjointement avec le Centre international de formation de l’OIT à Turin sur les normes internationales du travail. La commission note également que le gouvernement souhaite accueillir un cours de formation à l’intention de juges. La commission veut croire que cette coopération aura lieu dans un proche avenir. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des plaintes et des conflits enregistrés ayant trait à la discrimination dans l’emploi, et d’indiquer le nombre de ces cas qui portaient sur la discrimination entre hommes et femmes. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur les activités de la Commission islamique des droits de l’homme, et sur toute plainte soumise à cette commission, aux tribunaux ou à un autre organe administratif pour discrimination dans l’emploi et la profession. La commission demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures de sensibilisation, d’éducation et de renforcement des capacités destinées aux employeurs et aux travailleurs, afin de faire mieux comprendre comment identifier et combattre la discrimination et de mieux promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession.

Dialogue social. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les activités et les efforts des organisations d’employeurs et de travailleurs pour promouvoir l’application de la convention, y compris par le biais des divers comités tripartites.

Islande

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1958)

La commission prend note avec intérêt des nombreuses mesures prises par le gouvernement, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, en vue d’améliorer l’application de la convention en s’attaquant spécifiquement à la question de la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Ces mesures comprennent l’adoption d’un Plan d’action (2012-2016) pour l’égalité de genre en matière de rémunération, la création d’une unité spéciale devant fonctionner comme une instance de collaboration entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour les questions d’égalité de rémunération, l’élaboration de la norme IST 85:2012 sur l’égalité de rémunération et d’un système de certification en matière d’égalité de rémunération et, enfin, la réalisation d’études sur la situation des femmes sur le marché du travail et les causes des inégalités de rémunération. La commission note que, à l’issue de nombreuses études et expériences, la loi no 10/2008 sur l’égalité de statut et de droits entre hommes et femmes a été modifiée par la loi no 56/2017 afin d’imposer à toute entreprise ou toute institution comptant en moyenne 25 salariés, ou plus, d’obtenir chaque année une certification confirmant que son système de rémunération satisfait aux exigences de la norme IST 85:2012 sur l’égalité de rémunération. Le bilan du processus de certification, accompagné d’un rapport, doit être communiqué au Centre pour l’égalité de genre. La loi prévoit également que les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent négocier afin d’inclure dans les conventions collectives des clauses relatives aux modalités selon lesquelles les audits sur l’égalité de rémunération seront menés en application de la norme IST 85:2012 sur l’égalité de rémunération. La loi prévoit aussi que les partenaires sociaux veilleront à ce que les entreprises et les institutions obtiennent effectivement la certification requise et que le Centre pour l’égalité de genre tiendra à jour un registre public des entreprises et institutions ayant obtenu une telle certification. La commission note que ces mesures ont été complétées pour s’attaquer aux autres causes connues de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, notamment les formes horizontales et verticales de ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail et au sein des entreprises et la question de la répartition des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes. Ces autres mesures sont abordées plus précisément dans les commentaires formulés par la commission sur l’application de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (nº 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. La commission accueille favorablement l’approche globale suivie par le gouvernement et les partenaires sociaux et elle demande au gouvernement de donner des informations détaillées sur l’impact du Plan d’action (2012-2016) pour l’égalité de genre en matière de rémunération ainsi que sur les suites envisagées ou décidées pour soutenir et orienter les actions visant à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Elle lui demande également de donner des informations sur la mise en œuvre, le suivi, le contrôle de l’application et, enfin, l’impact des nouvelles dispositions introduites dans la loi no 10/2008 sur l’égalité de statut et de droits entre hommes et femmes pour imposer la certification en matière d’égalité de rémunération, de même que sur toute mesure prise par le Centre pour l’égalité de genre et les partenaires sociaux, notamment des informations sur toute convention collective ayant intégré la procédure de certification.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1963)

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur des motifs autres que le sexe. La commission rappelle qu’elle avait demandé au gouvernement d’adopter une législation complète contre la discrimination dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, couvrant au minimum tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission note que le projet de loi relatif à l’égalité de traitement sur le marché du travail, qui prévoit l’égalité de traitement sans considération de race, d’origine nationale, de religion ou de conception de l’existence, de handicap, d’invalidité, d’âge, d’orientation ou d’identité sexuelles et le projet de loi sur l’égalité de traitement concernant la race ou l’origine nationale, projets dont le gouvernement fait état depuis un certain nombre d’années, n’ont toujours pas été soumis pour approbation à l’Assemblée législative. Notant que le gouvernement a indiqué que ces projets de loi ont pour objet de mettre en œuvre la directive du Conseil no 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et la directive du Conseil no 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, la commission appelle l’attention du gouvernement sur l’importance qui s’attache à veiller à ce que ces lois, une fois adoptées, soient pleinement conformes aux dispositions de la convention. En conséquence, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute nouvelle législation contre la discrimination concerne l’emploi et la profession et couvre tous les motifs énumérés par la convention, à savoir la race, le sexe, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que la nouvelle législation sera adoptée dans un proche avenir, et demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur toutes mesures prises en ce sens.

Israël

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1965)

Article 2 de la convention. Application du principe de la convention aux travailleurs assurant des soins à la personne. La commission rappelle ses observations précédentes dans lesquelles elle évoquait un possible impact en matière de discrimination de la décision de la Haute Cour de justice dans l’affaire Yolanda Gloten c. Tribunal national du travail (HCJ 1678/07) du 29 novembre 2009, qui a exclu de l’application de la loi de 1951 sur la durée du travail et le repos, ainsi que des dispositions sur les heures supplémentaires, les travailleuses étrangères assurant des soins à la personne et résidant au domicile de la personne soignée. Elle rappelle également qu’un certain nombre de recommandations visant à améliorer la situation ont été faites au ministre de l’Economie, notamment les suivantes: i) modifier la loi sur la durée du travail et le repos et ses règlements concernant les heures supplémentaires; ii) offrir aux travailleurs assurant des soins à la personne un salaire global incluant le paiement des heures supplémentaires à un taux qui n’est pas inférieur à 120 pour cent du salaire minimum mensuel; iii) faire en sorte que le temps de repos hebdomadaire ne soit pas inférieur à vingt-cinq heures; iv) modifier la loi de protection des salaires (1958); v) abolir la réglementation qui permet à l’employeur de déduire la moitié de la somme au titre du logement en ce qui concerne les travailleurs assurant des soins à la personne qui sont logés. La commission note que le gouvernement, dans son rapport, réaffirme son attachement à trouver une solution appropriée pour améliorer la situation des travailleurs assurant des soins à la personne. Le gouvernement indique que, bien qu’il y a eu plusieurs augmentations importantes du salaire minimum, dont ont également bénéficié ces travailleurs, il s’est avéré que mettre en œuvre les recommandations susmentionnées parallèlement à l’augmentation du salaire minimum ferait peser une très lourde charge sur leurs employeurs, qui font partie des segments de la population les plus faibles sur le plan financier. Le gouvernement indique que le processus prendra du temps, et il a décidé d’adopter une démarche progressive dans le cadre de l’amélioration de la situation des travailleurs assurant des soins à la personne. La commission souhaite également attirer l’attention du gouvernement sur le fait que, si la convention offre une certaine souplesse quant au choix des mesures à prendre et au calendrier de réalisation de son objectif, elle n’autorise aucun compromis sur l’objectif à atteindre (voir étude de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 670). La commission encourage le gouvernement à définir des repères ou des jalons pour marquer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la convention dans des délais précis. La commission prend dûment note de l’engagement du gouvernement à améliorer la situation des travailleurs assurant des soins à la personne dans le cadre d’une démarche progressive et lui demande de poursuivre ses efforts, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour trouver la solution appropriée, afin de faire en sorte que le travail dans le secteur des soins à la personne, dans lequel les femmes sont majoritaires, ne soit pas sous-évalué sur la base de stéréotypes sexistes, et de fournir des informations sur les mesures adoptées à cet égard. La commission demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour amener les utilisateurs et les bénéficiaires des services de soins à la personne à reconnaître la valeur du travail des travailleurs assurant des soins à la personne et l’importance qu’il y a à appliquer le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale à ce secteur particulier de l’emploi. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Italie

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1963)

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Grossesse et maternité. La commission se réfère à ses précédents commentaires relatifs à la pratique consistant à faire signer au travailleur au moment de son embauche une lettre de démission non datée que l’employeur peut utiliser plus tard à sa convenance (licenziamento in bianco), pratique qui touche tout particulièrement les femmes enceintes. La commission note que le gouvernement indique que la procédure simplifiée de résiliation du contrat introduite par le décret législatif no 151/2015 n’est pas applicable à l’égard des parents qui travaillent et ont des enfants de moins de 3 ans, cas dans lequel la résiliation doit toujours avoir été validée par l’inspection du travail pour être effective. Elle note qu’en 2014 l’inspection du travail a validé 26 333 résiliations et ruptures conventionnelles, dont 85 pour cent concernaient des mères qui travaillent. Dans la grande majorité des cas (20 774 sur 22 480) il s’agissait de démissions, qui concernaient des femmes de 26 à 35 ans (13 342 cas), confirmant la tendance identifiée précédemment. En 2015, le nombre de ces démissions de mères qui travaillent a atteint 25 620, dont 17 592 concernaient des femmes de 26 à 35 ans. La commission note également que les motifs allégués par les femmes pour démissionner restent, dans la majorité des cas, liés à l’impossibilité de concilier responsabilités familiales et obligations professionnelles en raison de l’insuffisance des moyens disponibles en matière d’aide parentale ou pour soins d’enfant, des coûts particulièrement élevés de l’accueil de la petite enfance lorsqu’il est disponible et enfin de l’impossibilité d’obtenir un temps partiel. La commission prend note de l’adoption du décret législatif no 80/2015 instaurant certaines mesures visant à mieux concilier travail, vie familiale et soins à la personne, et de la loi no 81/2017 instaurant certaines mesures de promotion de modalités de travail flexibles au profit des salariés des secteurs public et privé. Elle prend également note des mesures s’inscrivant dans les plans triennaux d’action positive des administrations publiques mentionnés dans le rapport du gouvernement, qui tendent à une meilleure conciliation des responsabilités familiales et des obligations professionnelles. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises en application du décret législatif no 80/2015 et de la loi no 81/2017 et sur leur impact en termes de diminution du nombre de démissions de travailleuses. Le gouvernement est également prié de donner des informations sur l’impact à cet égard des mesures contenues dans les plans triennaux d’action positive des administrations publiques. Notant que, compte tenu de l’incidence disproportionnée du recours au «licenziamento in bianco» sur les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans, les motifs avancés par les femmes à l’occasion de la procédure de validation de leur démission peuvent dissimuler un phénomène structurel de discrimination envers les femmes fondée sur la grossesse et la maternité, la commission demande également au gouvernement d’intensifier les efforts tendant à prévenir et à éliminer toute discrimination de cette nature à l’égard des femmes et de donner des informations sur les mesures spécifiques prises à cette fin et sur leur impact.

Article 2.  Egalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur ou d’ascendance nationale. La commission note qu’il ressort du rapport de 2014 du Bureau pour la promotion de l’égalité de traitement et l’élimination de la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique (UNAR) que 18,8 pour cent de tous les cas de discrimination recensés par l’UNAR en 2014 avaient trait à une discrimination sur le lieu de travail et que, sur ce nombre, plus de la moitié (53,6 pour cent) concernait des discriminations fondées sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale. La commission note que le gouvernement indique qu’un Plan d’action national contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance a été adopté en septembre 2015 avec pour objectif d’identifier les domaines prioritaires d’intervention pour prévenir et combattre la discrimination. Ce plan prévoit une surveillance des pratiques discriminatoires dans les domaines clés, à travers une collecte de données dans la durée et le traitement des situations de discrimination touchant à l’accès à l’éducation, à la santé et au travail, dans les secteurs public et privé. Tout en prenant note des informations communiquées par le gouvernement sur le nombre des initiatives adoptées au fil du temps pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité de chances et de traitement, la commission note qu’il n’y a toujours pas d’informations sur l’application pratique de ces initiatives et leurs effets. Elle demande donc au gouvernement de donner des informations détaillées sur l’impact des diverses mesures prises et les principaux obstacles rencontrés, afin d’être en mesure d’apprécier les progrès accomplis quant à la réalisation des objectifs de la convention. A cette fin, la commission encourage le gouvernement à collecter des données, ventilées par origine ethnique, sur la répartition des hommes et des femmes sur le marché du travail, de manière à mieux suivre et évaluer l’impact des mesures prises pour lutter contre la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale. En outre, elle demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les activités du Centre d’étude et d’observation de la xénophobie et de la discrimination raciale et ethnique (CERIDER) et leurs effets en matière d’éducation, de formation, d’emploi et de profession, et de continuer de fournir des informations sur les activités de l’UNAR et leurs résultats, ainsi que sur l’issue des actions pour discrimination portées devant les juridictions compétentes.

Roms, Sinti et gens du voyage. La commission note que, d’après le rapport de l’UNAR, 15,1 pour cent de toutes les affaires de discrimination dont cet organisme a été saisi en 2014 concernaient des Roms, et 2 pour cent de ces affaires avaient pour contexte les relations de travail. Elle note que l’Institut national de la statistique (INSTAT) a publié en 2017 une étude des sources de données existantes sur les Roms, les Sinti et les gens du voyage dans quatre municipalités (Naples, Bari, Catane et Lamezia Terme). Cette étude révèle que près de 38 pour cent des sources existantes contiennent des informations sur la situation de ces groupes de population dans l’emploi et la profession. La commission note que l’UNAR a soutenu, en 2014, une initiative pilote en faveur de l’accès à l’emploi des groupes de population défavorisés et cibles de discrimination, les bénéficiaires visés étant les Roms, les Sinti et les gens du voyage de quatre régions, la Calabre, la Campanie, les Pouilles et la Sicile. Grâce à cette initiative, 123 participants ont bénéficié de stages rémunérés de septembre à décembre 2014. Le gouvernement donne également des informations sur le projet NET-KARD, lancé en 2014 dans le but de diffuser des orientations sur la lutte contre la discrimination à l’égard de la population rom. En 2015, dans le cadre de ce projet, quatre guides pratiques sur la prévention de la discrimination contre les Roms ont été édités à l’usage des praticiens du droit, des professionnels des médias, des organisations non gouvernementales et de la police. Dans le cadre de la campagne «Dosta» (campagne «Assez!» en romani), une sensibilisation du public contre les préjugés et les stéréotypes stigmatisant les Roms, les Sinti et les gens du voyage continue d’être menée. Le rapport du gouvernement ne comporte cependant aucune information spécifique sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des Roms, des Sinti et des gens du voyage. La commission note que, d’après le quatrième avis sur l’Italie du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ACFC/OP/IV(2015)006, 12 juillet 2016, paragr. 39), selon l’évaluation de la Commission européenne la mise en œuvre de cette stratégie n’a pas beaucoup progressé et peu de résultats concrets ont été observés dans les quatre domaines clés identifiés par cette initiative. Pour être en mesure d’apprécier les effets des diverses mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession en ce qui concerne les Roms, les Sinti et les gens du voyage, la commission demande au gouvernement de procéder à une évaluation exhaustive des progrès réalisés à ce jour dans la lutte contre la discrimination dont sont victimes les Roms, les Sinti et les gens du voyage et des mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour progresser en matière d’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Elle lui demande également d’indiquer de quelle manière sont assurés la coordination et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures et de donner des informations sur leur impact, notamment sur les résultats de l’initiative pilote tendant à favoriser l’accès à l’emploi des groupes de population désavantagés et victimes de discrimination, et sur tout suivi envisagé. En outre, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les résultats de la Stratégie nationale d’intégration des Roms, des Sinti et des gens du voyage, du Projet de recherche sur l’intégration des Roms, des Sinti et des gens du voyage mené par l’INSTAT et le Département de l’égalité des chances, et enfin les données statistiques recueillies dans ce contexte.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Jamaïque

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1975)

Article 1 b) de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. La commission souligne, depuis 1997, que la loi de 1975 sur l’emploi (rémunération égale pour un travail égal) n’inclut pas la notion de «travail de valeur égale» prévue par la convention. La protection accordée par le droit en vigueur est moins étendue que celle que confère la convention, en ce qu’elle se limite à exiger le paiement d’une rémunération égale pour un «travail égal», qui est défini comme «tout travail exercé par des hommes comme par des femmes dont les tâches, les conditions de travail et les qualifications sont similaires ou substantiellement similaires, et lorsque les différences, s’il y en a, ne sont pas importantes sur le plan pratique et ne sont pas fréquentes». La commission a également souligné que l’application de la notion de «travail de valeur égale» est fondamentale pour promouvoir et parvenir à une égalité de rémunération entre hommes et femmes dans l’emploi et pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission rappelle qu’elle a déjà demandé plusieurs fois au gouvernement de modifier la loi de 1975 en tenant compte des prescriptions de la convention et d’envisager de solliciter l’assistance technique du BIT à cet égard. Elle fait observer que, dans sa réponse, le gouvernement ne donne pas suite à ces demandes. A cet égard, la commission tient à rappeler qu’au cours des années antérieures le gouvernement avait indiqué qu’il avait l’intention de réviser la loi de 1975. La commission prie instamment le gouvernement d’entreprendre la révision et l’actualisation de la loi de 1975 sur l’emploi (rémunération égale pour un travail égal) afin de mettre ses dispositions en conformité avec la convention en y insérant le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Elle espère que le gouvernement envisagera de solliciter l’assistance technique du BIT à cet égard. La commission demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cette fin, ainsi que toutes mesures spécifiques prises pour examiner la question de l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans les secteurs public et privé et y remédier.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Japon

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1967)

La commission prend note des observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) jointes au rapport du gouvernement reçu le 28 octobre 2016. Elle note en outre les observations de la Confédération nationale des syndicats (ZENROREN), reçues le 3 octobre 2016, les observations de la Fédération japonaise des syndicats de travailleurs CO-OP (SEIKYOROREN), reçues le 24 mai 2016, ainsi que les observations du Syndicat des travailleurs de Showa-Shell Zensekiyu (ZSSLU), reçues le 8 février 2016.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

La commission rappelle le rapport que le comité tripartite nommé par le Conseil d’administration a adopté le 11 novembre 2011 pour examiner la plainte présentée par le ZSSLU (GB.312/INS/15/3). Le comité tripartite a conclu que des mesures supplémentaires étaient nécessaires, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, afin de promouvoir et d’assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, dans la loi comme dans la pratique, conformément à l’article 2 de la convention, pour renforcer l’application et le contrôle de l’application de la législation et des mesures existantes, y compris des mesures visant à déterminer la valeur relative des emplois (paragr. 57).

Articles 1 et 2 de la convention. Travail de valeur égale. Législation. La commission rappelle qu’elle fait remarquer depuis de nombreuses années que l’article 4 de la loi sur les normes du travail, qui prévoit que, «en ce qui concerne les salaires, un employeur ne soumettra pas les femmes à un traitement discriminatoire par rapport aux hommes en raison de leur sexe», ne reflète pas pleinement le principe établi par la convention. Le gouvernement déclare à nouveau dans son rapport qu’il considère que les obligations de la convention sont remplies dans la mesure où le système de paie ne permet aucune discrimination salariale entre hommes et femmes en raison du sexe. La commission ne peut que réaffirmer que la simple interdiction de la discrimination salariale fondée sur le sexe prévue à l’article 4 est trop limitée, car elle ne reflète pas la notion de «travail de valeur égale», indispensable pour garantir la pleine application de la convention. La commission note que la JTUC-RENGO, la ZENROREN et le ZSSLU sont tous d’avis que l’article 4 ne suffit pas à protéger les salariés contre la discrimination salariale fondée sur le genre qui existe dans le pays, et que les directives relatives à l’interprétation de l’article 4 n’aident pas à lutter contre la discrimination indirecte, par exemple la discrimination due aux classifications des emplois qui constitue une cause importante des écarts de rémunération entre hommes et femmes. Selon la JTUC-RENGO, la loi reflète la politique gouvernementale qui vise à promouvoir seulement l’égalité de rémunération pour un travail égal entre hommes et femmes, et non pas à traiter l’écart de rémunération entre hommes et femmes résultant des évaluations des emplois, des types d’emploi ou du statut dans l’emploi. La commission rappelle également que la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi, qui interdit la discrimination lors du recrutement, de la nomination et de la promotion, n’interdit pas la discrimination en matière de rémunération.

La commission note l’adoption d’une nouvelle loi sur la promotion de la participation et de l’avancement des femmes sur le lieu de travail (loi no 64 de 2015), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Conformément à cette loi, les agences gouvernementales nationales et locales et les employeurs du secteur privé employant plus de 300 travailleurs doivent: recueillir et analyser des données sur la proportion hommes-femmes dans l’entreprise, telles que les embauches nouvelles, les heures travaillées, les années de service et les niveaux de classification; et élaborer et publier des plans d’action au niveau de l’entreprise fixant des objectifs quantitatifs et prévoyant des mesures pour les atteindre dans des délais déterminés. La loi prévoit également des incitations et la certification des entreprises qui adoptent des mesures volontaristes pour promouvoir l’emploi des femmes. Selon le gouvernement, une application constante de cette loi permettra d’augmenter le nombre de femmes aux postes de direction et de réduire les différences entre les années d’ancienneté des hommes et des femmes, ce qui permettra de réduire les disparités de salaire entre hommes et femmes qui, selon lui, tiennent principalement à ces deux facteurs. D’après le rapport du gouvernement et le résumé du Livre blanc sur l’égalité de genre, publié par le Cabinet du gouvernement en juin 2017, la commission note les informations concernant l’application de la loi no 64 de 2015 tant dans le secteur public que privé, ainsi que d’autres mesures prises visant à encourager la participation des femmes dans l’emploi et à favoriser la conciliation entre responsabilités professionnelles et responsabilités familiales. Bien qu’elle se félicite de cette nouvelle loi et espère qu’elle permettra d’améliorer la situation des femmes dans l’emploi, en particulier dans les filières professionnelles et aux postes de direction, la commission note que la loi est mise en œuvre sur une base volontaire et qu’il n’y a aucune prescription en matière de dialogue entre employeur et travailleurs. La décision concernant les objectifs quantitatifs est laissée au soin de chaque entreprise sans que les employeurs ne soient encouragés à aborder la question des grilles de salaires des femmes et des hommes en tenant compte du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission examine d’autres aspects de la loi concernant l’équilibre entre responsabilités professionnelles et responsabilités familiales dans les commentaires qu’elle formule sur l’application de la convention (nº 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981.

Etant donné que les disparités de salaire entre hommes et femmes n’ont que faiblement diminué entre 2012 et 2015, l’écart de rémunération s’étant maintenu à 26,3 pour cent, la commission demande de nouveau instamment au gouvernement de prendre immédiatement des mesures concrètes afin de mettre en place un cadre législatif qui établisse expressément le droit des hommes et des femmes à l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle demande au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises et sur les progrès accomplis à cet égard, ainsi que des informations sur l’application de la législation actuellement en vigueur dont l’impact sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été démontré, notamment sur toutes directives administratives publiées. Notant que le gouvernement compte sur l’application de la nouvelle loi sur la promotion de la participation et de l’avancement des femmes sur le lieu de travail afin d’améliorer la situation de l’emploi des femmes dans la pratique, la commission demande au gouvernement d’envisager d’ajouter des données sur «le ratio entre les salaires des femmes et ceux des hommes» à la liste des données qui doivent être recueillies, analysées et incorporées dans les plans d’action annoncés en vertu de la loi. La commission demande au gouvernement de continuer à redoubler d’efforts pour traiter toutes les questions qui contribuent directement et indirectement à l’écart de salaire significatif entre les hommes et les femmes, y compris la ségrégation professionnelle horizontale et verticale entre hommes et femmes.

Emploi non régulier – Emploi à temps partiel et emploi à durée déterminée. La commission note que la majorité des femmes continuent d’être employées dans un emploi non régulier (à temps partiel ou à durée déterminée) et que la majorité des hommes continuent d’être employés dans un emploi régulier. Le gouvernement fournit des statistiques indiquant que 70 pour cent des travailleurs employés à temps partiel sont des femmes et que les femmes travaillant moins de 35 heures par semaine représentent 46,7 pour cent du total des femmes employées. Dans ses observations, la ZENROREN souligne que le nombre de travailleurs employés dans un emploi non régulier augmente, que la proportion de travailleuses non régulières par rapport aux travailleurs non réguliers augmente dans certains domaines et que de nombreuses femmes souhaitent trouver un emploi régulier après la naissance d’un enfant ou après avoir élevé leurs enfants. L’organisation souligne que, compte tenu des tâches effectuées, les salaires des travailleurs non réguliers sont bas et qu’il n’existe pas de systèmes visant à corriger les écarts de rémunération entre les emplois non réguliers dans les professions majoritairement exercées par des femmes et les postes réguliers. La commission considère que les différences de traitement entre l’emploi régulier et l’emploi non régulier en termes de rémunération sont liées à l’application de la convention. Elle note que de nombreuses initiatives ont été prises pour traiter les questions concernant l’emploi non régulier, y compris des modifications à la loi sur les travailleurs à temps partiel, la loi sur les contrats de travail, la loi sur les travailleurs détachés et le projet de législation sur l’égalité de rémunération ainsi que des directives sur l’égalité entre l’emploi non régulier et l’emploi régulier. Le ZSSLU indique qu’une étude en cours sur le travail non régulier conformément à ces lois ne prend pas en considération la question de la discrimination fondée sur le genre et qu’elles ne visent pas non plus à lutter contre les inégalités structurelles entre hommes et femmes dues aux différences de traitement entre l’emploi régulier et l’emploi non régulier. Selon la ZENROREN, le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs réguliers et les travailleurs non réguliers n’est toujours pas appliqué. Le ZSSLU s’interroge sur le point de savoir si les changements dans l’organisation des travailleurs détachés, qui font suite à la modification de 2015 de la loi sur les travailleurs détachés, aideront vraiment à régler les disparités différences de traitement auxquelles ces travailleurs, dont bon nombre sont des femmes, sont confrontés. Le ZSSLU estime que la disposition de la loi sur les contrats de travail qui prévoit l’élimination des différences «non raisonnables» de traitement entre les contrats à durée déterminée et les contrats à court terme risque de ne pas être pleinement appropriée aux cas des travailleurs détachés. L’organisation note en outre que le projet de législation sur l’égalité de rémunération n’est là que pour fournir des orientations de politique et n’assure pas que les travailleurs peuvent bénéficier de leurs droits, pas plus qu’elle ne prévoit l’évaluation des emplois. Rappelant que la convention s’applique à l’emploi régulier et à l’emploi non régulier, et compte tenu de la dimension de genre de la structure de l’emploi, y compris le nombre élevé de femmes travaillant à temps partiel, et de son impact sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour s’attaquer au problème de la sous-évaluation des emplois majoritairement occupés par des femmes, pour faciliter la réalisation d’évaluations objectives des emplois et l’ajustement des niveaux de rémunération dans les classifications des emplois réguliers et non réguliers, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et des informations sur les mesures prises afin d’améliorer les chances offertes aux femmes d’obtenir ou de retrouver un emploi régulier. La commission croit comprendre qu’un projet de directives sur l’emploi des travailleurs réguliers et des travailleurs non réguliers est en cours, et demande au gouvernement de fournir copie de ces directives une fois adoptées et des informations sur les mesures prises pour promouvoir leur application dans la pratique. La commission demande aussi au gouvernement de continuer de fournir des statistiques, ventilées par sexe, sur la participation et les niveaux de salaire des hommes et des femmes dans le travail temporaire, le travail détaché, ainsi que le travail à temps partiel, le travail à durée déterminée et le travail à plein temps pour une durée indéterminée.

Travail à temps partiel. Suite à ses précédents commentaires sur le travail à temps partiel, la commission rappelle l’adoption de la loi no 27 de 2014 visant à modifier la loi sur les travailleurs à temps partiel, qui étend la protection contre les traitements discriminatoires au contrat à durée déterminée ainsi qu’au contrat à durée indéterminée, lorsque les disparités sont considérées comme n’étant pas raisonnables. Elle rappelle en outre que les dispositions de la loi sur les travailleurs à temps partiel, avant révision, étaient très limitées et n’avaient que peu d’impact sur les femmes occupées à temps partiel. Le gouvernement indique que la révision la plus récente devrait avoir pour effet d’améliorer le traitement des travailleurs à temps partiel et d’augmenter leurs salaires et que le ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être assure actuellement la promotion de la loi en fournissant des conseils aux employeurs. Il indique toutefois qu’aucune statistique sur l’impact de cette loi n’est encore disponible. La JTUC-RENGO et le SEIKYOROREN s’interrogent sur le point de savoir si la révision sera suffisante pour avoir un impact positif sur l’égalité de genre. La JTUC-RENGO estime que des directives sont nécessaires pour apporter des éclaircissements sur l’interprétation du nouvel article 8 quant à la question de savoir quelles disparités seront possibles.

En ce qui concerne les fonctionnaires temporaires et à temps partiel dans les collectivités locales, la commission note que les femmes continuent d’être concentrées dans des postes temporaires et à temps partiel et que les catégories d’emploi sont marquées par une forte ségrégation basée sur le sexe. La commission note que, en 2012, les femmes représentaient 57,3 pour cent du personnel temporaire à temps partiel dans les préfectures; 68,7 pour cent du personnel de bureau du Cabinet; et 80,3 pour cent du personnel employé dans les municipalités, où elles sont largement concentrées dans les postes d’employées de bureau, d’infirmières, de professionnelles de la petite enfance et de cuisinières scolaires. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle les administrations locales ont, par décision du ministère des Affaires internes et des Communications du 4 juillet 2014, continué d’assurer le traitement des employés temporaires et des employés à temps partiel, en fonction de leurs tâches et de leurs responsabilités. La JTUC-RENGO observe que ces travailleurs sont soumis à des critères de nomination différents dans des collectivités locales différentes, même si les travaux et les tâches à accomplir sont les mêmes. En vue de résoudre cette confusion, l’organisation en appelle au gouvernement pour qu’il réalise une étude sur les types de travaux et les tâches et crée un cadre de révision des échelles salariales pour les collectivités locales.

La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la façon dont l’article 8 de la loi sur les travailleurs à temps partiel a été interprété, y compris sur toutes directives adoptées, ainsi que sur son impact sur les travailleurs à temps partiel, y compris des informations sur le nombre d’hommes et de femmes dont le traitement et les salaires ont été modifiés suite à l’amendement de cet article. Notant que l’amendement de la loi sur les contrats de travail concernant le droit de demander la conversion d’un contrat à durée déterminée vers un contrat à durée indéterminée entrera en vigueur en 2018, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les conversions qui ont été demandées, y compris celles qui concernent la conversion de postes à temps partiel vers des postes à plein temps et de postes à durée déterminée vers des postes à durée indéterminée, et de fournir des informations statistiques ventilées par sexe. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de traiter les questions soulevées par la JTUC-RENGO concernant la classification des emplois dans les collectivités locales.

Systèmes de filières. Suite à ses précédents commentaires, la commission rappelle les préoccupations qu’elle a exprimées sur l’impact sur la disparité des salaires entre hommes et femmes du système de filières, qui a été introduit par les catégories de gestion de l’emploi prévues par les directives se rapportant à la loi sur l’égalité de chances dans l’emploi (EEO), en raison de la faible représentation des femmes dans le système de filières principales (intégrées). La commission note les observations de la JTUC-RENGO selon lesquelles ce système permet un système de classification des emplois, fondé sur le genre, dans laquelle les hommes sont considérés comme appartenant à une filière principale, ce qui n’est pas le cas des femmes. La commission note que les directives de l’EEO ont été révisées en 2014 afin de donner des exemples supplémentaires sur la façon dont il convient de gérer les différences de traitement dans les deux filières, conformément à la loi. La commission note que la JTUC-RENGO et le ZENROREN estiment que les directives ne font que favoriser les écarts de rémunération entre hommes et femmes. Le ZSSLU estime que ces classifications limitent les possibilités de promotion et d’emploi des femmes et qu’elles sont davantage responsables des disparités de salaire que les années d’ancienneté. L’organisation ajoute que, malgré ces directives, les entreprises peuvent gérer librement la classification des catégories d’emploi; que les emplois devraient être évalués objectivement et comparés entre les filières et non à l’intérieur même de chaque filière; et que les obligations de mobilité ne devraient pas constituer l’élément déterminant du placement dans la filière principale. A cet égard, la commission se félicite du consensus obtenu entre le gouvernement et les représentants d’employeurs et de travailleurs, visant à élargir le champ d’application de la discrimination indirecte illégale, de prévoir que les transferts ne peuvent être un critère en termes de recrutement, d’emploi, de promotion ou de changement d’emploi en l’absence de motifs pour les justifier. La commission note également, d’après le résumé des décisions judiciaires mentionnées dans le rapport du gouvernement, que les différentes classifications d’emploi continuent à fonctionner dans la pratique, du moins pour certains cas, tout simplement pour perpétuer les classifications de salaire fondées sur le genre et non sur les prescriptions inhérentes aux compétences ou à l’emploi. Etant donné que les femmes continuent à être peu représentées dans la filière principale et compte tenu des conséquences de cette situation sur les disparités des salaires, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’effort pour augmenter le pourcentage des femmes dans la filière principale intégrée, y compris dans le cadre de nouvelles embauches ou de la conversion, à partir de la filière générale, et de fournir des informations sur toute mesure prise en vue de promouvoir les évaluations objectives d’emploi dans toutes les filières. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’impact de l’élargissement du champ d’application de la discrimination indirecte interdite sur la base des besoins en matière de mobilité et sur la façon dont doit être interprétée la notion de «différences considérées comme n’étant pas raisonnables».

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 (ratification: 1995)

La commission prend note des observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) jointes au rapport du gouvernement reçu le 28 octobre 2016. Elle prend note également des observations de la Fédération japonaise des syndicats de travailleurs CO-OP (SEIKYOROREN) reçues le 24 mai 2016.

Article 3 de la convention. Politique nationale. La commission note avec intérêt l’adoption d’une nouvelle loi sur la promotion de la participation et de l’avancement des femmes sur le lieu de travail (loi no 64 de 2015), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2016 et vise à promouvoir la participation de la femme en créant un environnement permettant aux hommes et aux femmes d’équilibrer leur vie professionnelle et familiale et qui appelle au respect du choix des femmes en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. La loi demande aux agences gouvernementales, nationales et locales et aux employeurs du secteur privé comptant plus de 300 employés de recouvrer et d’analyser des données sur la proportion de femmes et d’hommes au sein de l’entreprise, en ce qui concerne plusieurs domaines, notamment les congés pour garde d’enfants et les congés familiaux, et de formuler et d’annoncer des plans d’action au niveau de l’entreprise contenant des objectifs quantitatifs et des mesures pour atteindre ces objectifs dans des délais précis. La commission note que la loi no 64 de 2015 est mise en œuvre de manière volontaire, sans obligation en matière de dialogue patronal-syndical, et que la fixation d’objectifs et de cibles est laissée à la discrétion de chaque entreprise. A cet égard, la commission note, d’après le résumé du Livre blanc sur l’égalité de genre à l’horizon 2017, publié par le Conseil des ministres en juin 2017, qu’en vertu de cette loi un certain nombre de plans d’action, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, fixent des objectifs pour les employés masculins qui prennent un congé pour garde d’enfants.

La commission prend également note des modifications législatives apportées à la loi sur les congés pour soins aux enfants et à la famille visant à clarifier et étendre les droits pour donner davantage effet à la convention dans un certain nombre de domaines, notamment l’extension des dispositions aux parents ayant la garde d’enfants et aux parents adoptifs, et à encourager les hommes à prendre un congé pour soins aux enfants. La commission prend note aussi de la mise en œuvre de la Charte pour l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de la Politique d’action pour la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de la Stratégie japonaise 2015 révisée de revitalisation, des plans d’engagement dynamique de tous les citoyens pour 2015 et 2016 et des directives pour les initiatives visant à promouvoir la participation active des fonctionnaires nationaux de sexe féminin et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour 2014. Tout en se félicitant de l’importance accrue accordée à la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour les travailleurs, la commission prend note des observations de la SEIKYOROREN soulignant que, dans la pratique, l’application de cette politique est contrariée par la réalité des longues heures de travail des travailleurs, en particulier des hommes. Elle prend note aussi des commentaires de la JTUC-RENGO et de la SEYKYOROREN sur l’accès restreint des travailleurs non réguliers aux dispositions relatives aux congés pour soins aux enfants et à la famille, ainsi qu’aux mesures de soutien. La commission renvoie à ces points de manière plus détaillée ci-après. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi relative aux congés pour soins aux enfants et à la famille et de la loi pour la promotion de la participation et de l’avancement des femmes sur le lieu de travail, ainsi que de la législation relative aux congés pour soins aux enfants et à la famille applicable aux fonctionnaires nationaux et locaux. La commission prie également le gouvernement de continuer aussi à fournir des informations sur le contenu des diverses mesures prises et sur la manière dont elles sont promues, mises en œuvre et réexaminées au regard de leurs objectifs.

Articles 1 et 2.  Application à toutes les branches d’activité économique et à toutes les catégories de travailleurs. La commission se réfère à ses précédents commentaires concernant la restriction de l’application de la convention aux travailleurs non réguliers. Elle rappelle que les articles 5 et 11 de la loi sur les congés pour soins aux enfants et à la famille ne permettent aux travailleurs sous contrat à durée déterminée de prendre ce type de congé que s’ils remplissent certaines conditions, et que les directives concernant les mesures à prendre par les employeurs pour faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour les travailleurs apportant des soins à des enfants ou d’autres membres de leur famille (directives no 509 de 2009) contiennent des orientations sur les personnes susceptibles de remplir ces conditions. La commission note que, malgré la révision de la loi sur les congés pour soins aux enfants à la famille, des conditions limitatives sont toujours en place. Elle note aussi que, en vertu de la législation relative aux congés pour soins aux enfants et à la famille applicable aux fonctionnaires nationaux et locaux, les mesures en faveur de la garde d’enfants et les autres mesures de soutien sont accessibles aux travailleurs à temps partiel, mais sont limitées aux jeunes enfants, alors qu’elles ne le sont pas pour les employés à plein temps. La commission prend note de l’observation de la JTUC-RENGO selon laquelle la loi sur les congés pour soins aux enfants et à la famille continue d’imposer des conditions aux travailleurs sous contrat de durée déterminée qui, pour l’essentiel, limitent leur capacité à prendre de tels congés. La JTUC-RENGO cite à cet égard une récente étude montrant que le pourcentage des travailleurs à temps partiel et des travailleurs temporaires qui prennent un congé pour soins aux enfants et continuent à travailler est de 4 pour cent contre 43,1 pour cent pour les travailleurs réguliers. La commission prend note également du point de vue de la SEIKYOROREN concernant l’absence d’égalité de traitement des travailleurs à temps partiel par rapport aux travailleurs réguliers et de son avis sur les effets négatifs de cette situation, en particulier sur les femmes, sur lesquelles pèsent davantage les responsabilités familiales. Le gouvernement indique que des conseils sur les congés des travailleurs au bénéfice d’un contrat à durée déterminée devaient être fournis dans deux cas où des corrections avaient dû être apportées. Il indique également que des informations sur le système de soins aux enfants ont été diffusées auprès des travailleurs, en particulier auprès des travailleurs au bénéfice d’un contrat à durée déterminée, afin qu’ils le comprennent mieux et l’utilisent. La commission considère que les travailleurs au bénéfice d’un contrat à durée déterminée continuent d’être placés dans une situation difficile pour faire valoir leurs droits en matière de conciliation entre des responsabilités professionnelles et familiales. La commission demande au gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’application effective de la convention aux travailleurs non réguliers, y compris ceux employés à durée déterminée et à temps partiel, dans les secteurs privé et public. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur tout réexamen entrepris concernant l’utilisation par les travailleurs au bénéfice de contrats à durée déterminée et à temps partiel du congé pour soins aux enfants et à la famille, sur les obstacles rencontrés et sur toutes mesures de suivi prises pour faciliter une meilleure application de la loi sur les congés pour soins aux enfants et à la famille. Elle le prie également de fournir des statistiques ventilées par sexe sur le nombre de travailleurs au bénéfice d’un contrat à durée déterminée qui demandent et obtiennent un congé pour soins aux enfants et à la famille dans les secteurs public et privé.

Article 4.  Organisation du travail et droit aux congés. La commission prend note de la satisfaction exprimée par la JTUC-RENGO quant à la révision de 2016 de la loi sur les congés pour soins aux enfants et à la famille, qui prévoit un congé pour soins familiaux segmenté, de nouvelles exemptions d’heures supplémentaires, l’assouplissement des conditions d’accès pour les travailleurs au bénéfice d’un contrat à durée déterminée qui souhaitent prendre un congé pour soins aux enfants et d’autres types de congé, et la mise en œuvre de règlements empêchant les travailleurs de créer une atmosphère de travail malsaine lorsque certains de leurs collègues prennent des congés pour maternité, pour la naissance d’un enfant, pour élever des enfants et d’autres types de congé. La commission relève, d’après l’enquête de 2014 sur l’égalité de genre dans la gestion de l’emploi, que le pourcentage de travailleurs ayant pris un congé pour soins aux enfants était de 2,3 pour cent pour les travailleurs de sexe masculin contre 86,6 pour cent pour les travailleurs de sexe féminin, et que le pourcentage de salariés ayant pris un congé pour cause de maladie ou de blessure d’un enfant était de 5,2 pour cent pour les travailleurs de sexe masculin contre 25,3 pour cent pour ceux de sexe féminin. De plus, selon l’enquête de 2012 sur la structure de l’emploi, le nombre de travailleurs ayant utilisé le système de congé pour soins à la famille était de 3,5 pour cent pour les hommes et de 2,9 pour cent pour les femmes. Tout en prenant note de la révision de la loi sur les congés pour soins aux enfants et à la famille, la commission note que les hommes recourent peu au congé pour cause de maladie ou de blessure des enfants. Constatant la faible utilisation du congé pour soins à la famille tant par les hommes que par les femmes et aussi la faible utilisation du congé pour soins aux enfants par les hommes, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que les hommes et les femmes puissent, dans la pratique, prendre les congés prévus par la loi et soient encouragés à mieux équilibrer la prise de congés entre hommes et femmes. La commission prie également le gouvernement de continuer de communiquer des statistiques, ventilées par sexe, sur les types de congé pris.

Longues heures de travail. La commission avait précédemment noté l’importance de réduire globalement la durée du travail afin de permettre aux hommes et aux femmes ayant des responsabilités familiales d’entrer sur le marché du travail et d’y rester, et elle rappelle que le paragraphe 18 de la recommandation (nº 165) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, souligne l’importance de réduire progressivement la durée journalière du travail et de réduire les heures supplémentaires. Dans ses observations, la SEIKYOROREN fait état de la difficulté de concilier la vie professionnelle et la vie familiale compte tenu des longues heures de travail, en faisant remarquer que les hommes ne disposent en moyenne que de soixante-sept minutes pour exercer des responsabilités familiales, y compris trente-neuf minutes pour s’occuper des enfants. Selon ce syndicat, la législation devrait être révisée pour réduire les heures de travail, et l’on devrait augmenter les primes de salaire pour les heures supplémentaires. La commission prend note des observations de la ZENROREN soumises au titre de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, qui préconisent une réduction des heures de travail parce que, en réalité, les longues heures de travail régulier font qu’il est difficile pour les femmes d’accepter un tel emploi et d’exercer leurs responsabilités familiales.

La commission note que, conformément à l’article 10-11 du règlement de l’Autorité nationale du personnel, plusieurs mesures ont été prises et sont en cours d’élaboration pour éliminer ou limiter le surmenage des employés de la fonction publique nationale qui s’occupent d’un enfant ou d’autres membres de leur famille. Elle note en outre que plusieurs ordonnances ont été rédigées pour permettre aux salariés qui assurent des soins à un enfant ou à d’autres membres de la famille de demander des exemptions par rapport à certaines heures de travail. La commission note, d’après les statistiques fournies par le gouvernement, que, si la durée moyenne globale du travail a diminué depuis 2008, ce phénomène s’explique principalement par une diminution du nombre d’heures de travail à temps partiel et que, en 2015, le nombre d’heures de travail des travailleurs réguliers a stagné aux alentours de deux mille heures, soit le même nombre que celui indiqué dans le précédent rapport du gouvernement. La commission note également le nombre élevé d’infractions (27 581), en matière de temps de travail, à l’article 32 de la loi sur les normes du travail.

La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour réduire les heures de travail annuelles et de fournir des informations sur toutes mesures faisant actuellement l’objet d’une discussion visant à réduire les heures de travail ou à limiter les heures supplémentaires dans le secteur privé. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre pratique de la loi sur les normes du travail en matière de temps de travail et de la loi sur les mesures spéciales visant à améliorer l’aménagement du temps de travail, et des directives nos 108 de 2008 sur la conciliation des responsabilités professionnelles et des responsabilités familiales. Elle le prie également de continuer à fournir des statistiques sur les inspections et les infractions, ainsi que sur l’évolution du nombre moyen d’heures travaillées par les hommes et les femmes, ventilées par statut contractuel et par temps de travail (plein temps et temps partiel).

Article 8.  Cessation de la relation de travail. La commission rappelle ses précédents commentaires, ainsi que les conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence, relatifs à l’adéquation ou non des mesures de protection et de prévention contre la discrimination fondée sur les responsabilités familiales. Elle note que, sur la base d’un jugement de la Cour suprême rendu en 2014, un avis de révision partielle de l’application de la loi révisée sur l’égalité des chances en matière d’emploi et de la loi sur les congés pour soins aux enfants et à la famille a été publié en 2015 (avis no 1 du 23 janvier 2015) afin de préciser qu’il appartient au ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale de se prononcer sur les cas et de fournir des orientations si un traitement défavorable est constaté dans l’année qui suit l’événement en question (naissance, etc.). Le gouvernement indique qu’il a informé les travailleurs et les employeurs du contenu de cet avis. La commission note qu’en 2014 le nombre des demandes de consultation de travailleurs concernant des traitements défavorables pour des motifs de grossesse, d’accouchement, de congé pour soins aux enfants, etc., soumises au bureau préfectoral du travail était de 3 591 et que ce nombre augmente d’année en année. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique des articles pertinents de la loi sur les congés pour soins aux enfants et à la famille qui interdisent le licenciement ou tout autre traitement défavorable, y compris des informations sur toutes consultations administratives et toutes décisions judiciaires relatives à ces dispositions, et sur leur issue. La commission demande également au gouvernement d’indiquer toutes autres mesures prises pour faire en sorte que l’article 8 de la convention soit pleinement appliqué en droit et dans la pratique.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Jordanie

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1966)

Article 1 a) de la convention. Prestations supplémentaires dans la fonction publique. La commission rappelle ses précédents commentaires selon lesquels les restrictions à l’accès des femmes aux allocations familiales en vertu de l’article 2 du règlement no 30 de 2007 sur la fonction publique et la différence de prestations fondée sur le sexe constituent une discrimination directe en matière de rémunération contraire à la convention (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 693). Elle rappelle également que l’examen de la législation Towards Pay Equity: A legal Review of Jordanian National Legislation, 2013, que le Comité directeur national pour l’équité en matière de rémunération (NSCPE) a mené, recommande la modification du règlement sur la fonction publique, notamment de l’article 25. La commission prend note de l’adoption du règlement no 82 de 2013 sur la fonction publique qui abroge le règlement no 30 de 2007 sur la fonction publique. Elle note que l’article 25(b) du nouveau règlement sur la fonction publique, tel que modifié en 2014 par le règlement no 96, continue de prévoir que les allocations familiales sont octroyées à un homme marié et, dans des cas exceptionnels, à une femme si son mari est frappé d’incapacité, si elle a la charge de ses enfants, ou si elle est divorcée et ne reçoit pas de pension alimentaire pour ses enfants de moins de 18 ans. La commission note que le gouvernement indique que le nouveau règlement sur la fonction publique applique le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale à tous les agents de la fonction publique, indépendamment du sexe, mais reconnaît que l’article 25(b) constitue une différence de salaires entre les hommes et les femmes. Compte tenu des recommandations contenues dans l’examen de la législation du NSCPE, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures sans délai pour modifier le règlement no 82 de 2013 sur la fonction publique afin de garantir que les femmes et les hommes ont droit à toutes les prestations, y compris les allocations familiales, sur un pied d’égalité, et de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce sens.

Article 1 b).  Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. Depuis 2001, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nécessité de donner pleinement expression dans la législation au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Dans sa précédente observation, la commission avait accueilli favorablement les recommandations figurant dans l’examen de la législation du NSCPE et celles de l’atelier de juillet 2013 visant à modifier les dispositions de la loi de 1996 sur le travail et de la loi transitoire de 2010. Les amendements proposés prévoient l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, «y compris lorsque ce travail est de nature différente», et font référence à l’utilisation de méthodes d’évaluation objective des emplois pour déterminer si des emplois sont de valeur égale. Tout en prenant note de l’information fournie par le gouvernement à propos des autres travaux complémentaires menés par le NSCPE et sur le système de description et de classification des emplois dans le secteur public, la commission note qu’aucune mesure ne semble avoir été adoptée pour modifier la loi de 1996 sur le travail et la loi transitoire de 2010. La commission aborde les questions relatives à la promotion des méthodes d’évaluation des emplois dans les secteurs public et privé dans sa demande directe. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner pleinement expression dans la législation au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. En outre, elle lui demande à nouveau de fournir des informations sur toutes mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir des méthodes d’évaluation objective des emplois dans les secteurs public et privé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Lettonie

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1992)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats libres de Lettonie (FTUC) annexées au rapport du gouvernement.

Article 4 de la convention. Collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le Sous-conseil tripartite des affaires du travail a étudié à plusieurs reprises, en 2014 et 2015, la recommandation de la Commission européenne datée du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l’égalité de rémunération des femmes et des hommes grâce à la transparence, afin de déterminer comment cette recommandation pourrait être appliquée. La FTUC a recensé un certain nombre de mesures qui devraient être prises pour mettre en œuvre la recommandation de la Commission européenne, y compris: l’insertion de dispositions spécifiques dans les conventions collectives; la création de commissions conjointes avec les représentants de l’employeur et du syndicat au niveau de l’entreprise, en vue d’élaborer et d’opérer un système de rémunération basé sur la transparence et l’égalité, selon des critères objectifs; la promotion d’activités éducatives; et le contrôle de l’application d’un système d’égalité de rémunération ainsi que du suivi de toute violation du principe de l’égalité de rémunération. La commission note, d’après les observations de la FTUC, que dans la pratique les syndicats sont parfois confrontés à des problèmes de détermination de la mesure dans laquelle sont appliquées les lois interdisant la discrimination. En particulier, la FTUC met l’accent sur la pratique, par exemple dans le secteur de l’énergie, de systèmes de rémunération classés comme confidentiels et, par conséquent, inaccessibles aux syndicats, sauf lorsque ceux-ci saisissent les tribunaux, l’inspection du travail d’Etat ou le médiateur. La commission se félicite de ce que le sous-conseil tripartite des affaires du travail s’attaque à la question de l’égalité de rémunération, et elle espère que les mesures de suivi auront pour effet l’application des dispositions spécifiques telles que celles mentionnées par la FTUC, afin de traiter la question de l’important écart de rémunération entre hommes et femmes tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et de réduire cet écart. La commission rappelle qu’en général la transparence des structures des rémunérations et des promotions est un facteur reconnu comme susceptible d’aplanir les différences entre les structures des rémunérations et de réduire les écarts en la matière. Compte tenu des difficultés pour avoir accès aux informations concernant la rémunération, la commission encourage le gouvernement à adopter des mesures visant à exiger un accès aussi direct que possible à l’information sur les disparités de rémunération pour garantir la transparence, suivre les écarts de rémunération et prendre, sur cette base, des mesures correctives, par exemple en élaborant un plan en faveur de l’égalité de rémunération. Ces mesures sont autant de moyens de promouvoir et d’assurer l’application du principe de la convention (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 712 et 723).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1992)

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Discrimination fondée sur l’ascendance nationale. Depuis plusieurs années, la commission fait part de sa préoccupation en ce qui concerne les effets discriminatoires que les exigences linguistiques de la loi de 1999 sur la langue officielle peuvent avoir sur les groupes minoritaires en matière d’emploi et de profession, en particulier sur l’importante minorité russophone du pays. La commission rappelle que l’article 6(2) de la loi sur la langue officielle exige que les salariés des institutions, organisations et entreprises (compagnies) privées et les travailleurs indépendants utilisent la langue officielle si leurs activités ont des «effets sur les intérêts légitimes du public» (sécurité publique, santé, moralité, soins de santé, protection des droits des consommateurs et des droits à l’emploi, sécurité sur le lieu de travail, supervision de l’administration publique). La commission rappelle également que, en vertu de l’article 6(5) de la loi sur la langue officielle, le règlement ministériel no 733 de 2009 relatif au niveau de connaissance de la langue officielle prescrit le niveau de maîtrise de la langue lettone. La commission avait précédemment noté que cette disposition a des effets sur un grand nombre de professions et de postes. Elle avait demandé au gouvernement d’examiner et de réviser la liste des professions dans lesquelles l’utilisation de la langue officielle est requise en vertu de l’article 6(2) de la loi, de façon à limiter cette exigence aux cas dans lesquels la langue est une condition exigée pour un emploi déterminé. Le gouvernement indique qu’une telle liste n’existe pas. Notant que les «intérêts légitimes du public», même dans le cadre des limites fixées à l’article 6(2) de la loi de 1999 sur la langue officielle, renvoient à un concept très large, la commission prie le gouvernement d’envisager de dresser une liste des professions (ou des indicateurs) considérées comme relevant du champ d’application de l’article 6(2) et, ce faisant, de préciser si la maîtrise de la langue lettone est considérée comme une condition exigée pour un emploi. A cet égard, la commission souligne que la notion de condition exigée pour un emploi déterminé telle qu’elle s’entend dans la convention doit être interprétée de façon restrictive afin d’éviter toute limitation indue sur l’emploi et l’activité professionnelle de tout groupe, quel qu’il soit. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les cours de langue lettone et les activités menées dans le pays au bénéfice de groupes minoritaires, y compris la minorité russe.

Article 1, paragraphe 2, et article 4. Discrimination fondée sur l’opinion politique. La commission avait attiré l’attention sur les dispositions contraignantes de la loi de 2000 sur la fonction publique selon lesquelles, pour pouvoir faire acte de candidature à un poste dans la fonction publique, la personne concernée «ne doit ni occuper ni avoir occupé un poste permanent dans les services de sécurité de l’Etat, du renseignement ou du contre-espionnage de l’URSS, de la République socialiste soviétique de Lettonie (SSR) ou d’un pays étranger» (art. 7(8)), ou «ne doit ni être ni avoir été membre d’une organisation qui a été interdite par la loi ou par décision judiciaire» (art. 7(9)). La commission prend note des explications du gouvernement selon lesquelles ces restrictions, qui continuent d’être pertinentes et nécessaires, ont pour but de s’assurer que la fonction publique est loyale et politiquement neutre. Le gouvernement indique également que ces articles ne s’appliquent pas à toutes les personnes employées par l’administration de l’Etat, mais seulement aux fonctionnaires de l’Etat qui exercent des fonctions importantes sur le plan national, par exemple en matière d’élaboration des politiques, de coordination des secteurs d’activité ou de distribution des ressources, ou bien encore de préparation des lois, et que, à la fin de 2015, seules 11 725 personnes étaient concernées. Tout en comprenant les préoccupations du gouvernement et en prenant note de ses explications, la commission attire l’attention sur le fait que la loi s’applique à tout poste de fonctionnaire de l’Etat, quel que soit le niveau de responsabilité, et qu’il concerne l’appartenance antérieure à certains services en particulier. La commission rappelle de nouveau que, en vertu de l’article 1, paragraphe 2, de la convention, l’opinion politique ne peut être prise en compte en tant que condition exigée que pour certains postes impliquant des responsabilités spéciales liées à l’élaboration de la politique du gouvernement. Elle rappelle également de nouveau que, pour que des mesures ne soient pas discriminatoires au sens de l’article 4 de la convention, elles doivent en premier lieu affecter une personne qui fait l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à certaines activités, ou dont il est établi qu’elle s’y livre. Ces mesures deviennent discriminatoires lorsqu’elles sont prises en raison de la simple appartenance à un groupe ou à une communauté en particulier. De plus, elles doivent se référer à des activités qui peuvent être qualifiées de préjudiciables à la sécurité de l’Etat, et la personne concernée doit avoir le droit de recourir à une instance compétente établie suivant la pratique nationale (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 832 à 835). La commission rappelle que le principe de proportionnalité devrait s’appliquer et que l’exception faite par l’article 4 doit s’interpréter au sens strict. La commission veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure d’indiquer qu’il a modifié les articles 7(8) et 7(9) de la loi de 2000 sur la fonction publique ou qu’il a pris d’autres mesures pour préciser et définir clairement les fonctions auxquelles s’appliquent ces articles. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’application des articles 7(8) et 7(9) dans la pratique, y compris des informations sur le nombre de personnes licenciées ou dont les candidatures ont été rejetées en application de ces articles, les motifs de ces décisions et les fonctions concernées, ainsi que des informations sur la procédure d’appel à laquelle peuvent recourir les personnes affectées et sur tout appel interjeté, ainsi que sur l’issue de ces procédures.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Liban

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1977)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Articles 1 et 2 de la convention. Ecarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que, d’après les statistiques publiées en octobre 2011 par l’Administration centrale de la statistique, le taux de participation des femmes à la population active était d’environ 23 pour cent (en 2009) et que, en 2007, l’écart de rémunération entre hommes et femmes était estimé à 6,2 pour cent dans les services; 10,8 pour cent dans le commerce; 21 pour cent dans l’agriculture; 23,8 pour cent dans l’industrie manufacturière et 38 pour cent dans les transports et les communications. La commission rappelle qu’il est particulièrement important de disposer de données statistiques complètes, fiables et récentes sur les rémunérations des hommes et des femmes pour élaborer, mettre en œuvre puis évaluer les mesures prises pour éliminer les écarts de rémunération. S’agissant des salaires dans le secteur privé, le gouvernement indique qu’il a contacté la Confédération générale des travailleurs du Liban, l’Association des industriels libanais et le Rassemblement de dirigeants et chefs d’entreprise libanais pour obtenir des informations sur les salaires et les éventuels écarts de salaire entre hommes et femmes. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour recueillir et analyser de telles données dans les différents secteurs d’activité économique, y compris le secteur public, et pour les différentes catégories professionnelles, et de les communiquer. La commission demande également au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour remédier aux écarts de rémunération entre hommes et femmes, y compris des mesures de sensibilisation au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale auprès des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations, et de fournir des informations sur toute action entreprise en ce sens et sur les éventuels obstacles rencontrés.

Article 2. Législation. Depuis plusieurs années, la commission demande au gouvernement de veiller à ce que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale soit pleinement consacré par la législation. Le gouvernement indique dans son rapport que les commentaires de la commission seront transmis à la commission chargée de l’examen de la législation et des méthodes de travail et que le nouveau projet de Code du travail (art. 14) tient déjà compte des préoccupations examinées par la commission. Prenant note de ces informations, la commission demande au gouvernement de s’assurer que le projet de Code du travail reflète expressément le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, afin de permettre un large champ de comparaison portant non seulement sur des travaux égaux ou similaires, mais également sur des travaux de nature entièrement différente effectués par des hommes et des femmes. Espérant que le gouvernement pourra faire état de progrès en ce sens dans un proche avenir, elle lui demande de communiquer copie des dispositions pertinentes, dès qu’elles auront été adoptées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Libéria

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1959)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016.

Article 1 de la convention. Evolution de la législation. Depuis plus de quinze ans, la commission souligne qu’il n’existe ni législation ni politique donnant effet à la convention. La commission prend note de l’adoption, en juin 2015, de la loi sur le travail décent, qui offre une protection complète contre la discrimination dans le secteur privé. Plus particulièrement, la commission note que les articles 2.4 et 2.7 définissent et interdisent la discrimination directe et indirecte, à l’encontre de toute personne qui travaille ou qui est à la recherche d’un emploi, fondée sur les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention et sur une série de motifs supplémentaires tels que la tribu, le groupe autochtone, la situation économique, la communauté, le statut d’immigrant ou de résident temporaire, l’âge, le handicap physique ou mental, l’orientation de genre, l’état matrimonial ou les responsabilités familiales, la grossesse et l’état de santé, y compris le statut VIH/sida. Elle note également que l’article 2.7(a) interdit la discrimination à l’encontre de toute personne qui «travaille ou est à la recherche d’un emploi au Libéria dans le cadre d’une relation d’emploi» et observe que, lu conjointement avec l’article 2.9 de la loi qui définit largement l’expression «relation d’emploi» pour couvrir, entre autres, l’accès à la formation professionnelle, l’accès à l’emploi et aux différentes professions, notamment la diffusion d’offres d’emploi, le processus de recrutement, les procédures de sélection, les nominations, les promotions, la rémunération, la stabilité dans l’emploi, le licenciement, cet article étend la protection contre la discrimination à tous les aspects de l’emploi. La commission note en outre que l’article 2.8 de la loi définit et interdit à la fois le harcèlement sexuel qui s’apparente à un chantage (quid pro quo) et le harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile. La commission accueille favorablement les dispositions de la loi sur le travail décent relatives à la non-discrimination et à l’égalité et prie le gouvernement de fournir des informations sur leur application dans la pratique, y compris des détails sur les obstacles rencontrés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Luxembourg

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 2001)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Motifs de discrimination interdits. Législation. La commission accueille favorablement les dispositions de la loi du 3 juin 2016 qui modifient le Code du travail (art. L. 241-1), la loi du 13 mai 2008 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que les statuts des fonctionnaires communaux et de l’Etat. Ces dispositions prévoient qu’«une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe». Cependant, la commission note à nouveau que, en omettant la couleur, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, le Code du travail (art. L. 241-1) et les statuts des fonctionnaires communaux et de l’Etat ne couvrent pas l’ensemble des motifs de discrimination interdits par la convention. Le gouvernement indique dans son rapport que l’article 454 du Code pénal définit la discrimination comme «toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, […], de leurs opinions politiques […]» et que, selon lui, les motifs qui ne figurent pas dans le Code du travail ni dans les statuts des fonctionnaires communaux et de l’Etat seraient ainsi couverts. La commission relève que l’article L. 244-3 du Code du travail permet un renversement de la charge de la preuve devant les juridictions du travail dès lors qu’il existe des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination alors que, selon le Code pénal, il incombe à la partie plaignante de prouver l’existence de la discrimination. A cet égard, la commission considère qu’en général les poursuites pénales ne suffisent pas pour éliminer la discrimination sur le lieu de travail en raison du caractère particulier de cette question, notamment dû aux spécificités du milieu de travail (peur des représailles, perte de l’emploi, liens hiérarchiques, etc.) et de la charge de la preuve qui est difficile à apporter. Dans son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission observe également que, en cas de recours pour discrimination, la charge de la preuve peut constituer un obstacle important, notamment parce que la plupart des informations requises dans le cadre d’une procédure engagée pour traitement inéquitable ou discriminatoire sont aux mains de l’employeur (paragr. 885). Afin de permettre aux travailleurs de faire valoir leurs droits de manière effective en matière de discrimination fondée sur les motifs énumérés par la convention, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la liste des motifs de discrimination interdits par le Code du travail (art. L. 241-1), la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat (art. 1bis) et la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (art. 1bis), afin d’y inclure la couleur, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale. Elle lui demande de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce sens.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Malaisie

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016.

Article 1 a) et b), et article 2 de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. Depuis plusieurs années, la commission note que la législation nationale ne reflète pas pleinement le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Elle a également noté que la définition des salaires que donnent la loi de 1955 sur l’emploi et la loi de 2011 sur le Conseil national des salaires ne couvre pas les avantages en nature et exclut certains éléments de rémunération tels que les précise la convention. La commission note que le gouvernement indique que l’opportunité d’inclure le principe de la convention dans la législation nationale sera examinée dans le cadre de la révision de la législation du travail, et plus particulièrement de la loi sur l’emploi, actuellement en cours. Considérant que le fait de donner pleinement effet dans la législation au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale revêt une importance particulière pour assurer l’application de la convention dans la pratique, la commission veut croire que, à l’occasion de la révision de sa législation du travail, le gouvernement prendra, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, des mesures spécifiques afin d’intégrer de manière explicite le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dans la législation nationale. A cet égard, la commission prie le gouvernement de faire en sorte que la législation nationale permette de comparer non seulement des travaux identiques, mais aussi le travail de nature totalement différente mais qui est néanmoins de valeur égale, en tenant compte du fait que l’égalité doit porter sur tous les éléments de la rémunération tels que les précise l’article 1 a) de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard. La commission rappelle aussi au gouvernement qu’il peut faire appel à l’assistance technique du BIT et le prie d’envisager la possibilité de transmettre une copie du projet de loi au Bureau à des fins d’examen.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Mali

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1968)

Articles 1 à 3 de la convention. Evolution de la législation. Définition du terme «rémunération». Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Evaluation objective des emplois. Depuis 2014, la commission souligne que l’article L. 95 du Code du travail ne reflète pas le principe de la convention. La commission note avec satisfaction que la loi no 2017-021 du 12 juin 2017 portant modification de la loi no 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail modifie l’article L. 95. Le nouvel article L. 95 contient notamment une définition du terme «rémunération» correspondant à celle de la convention et reflète pleinement le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dans la mesure où il prévoit que «tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre salariés, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut, leur handicap». Il prévoit également que «les catégories et classifications professionnelles ainsi que les critères de promotion professionnelle doivent être communs aux travailleurs des deux sexes» et que «les méthodes de classification des emplois doivent reposer sur des considérations objectives». Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir auprès des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations respectives, des inspecteurs du travail et des juges l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale prévu à l’article L. 95 du Code du travail tel qu’amendé. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, afin de promouvoir la mise au point et l’utilisation de méthodes d’évaluation objective des emplois qui soient exemptes de toute distorsion sexiste et de fournir des informations sur tout progrès accompli ou toute difficulté rencontrée à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1964)

Articles 1 et 5 de la convention. Evolution de la législation. Définition de la discrimination. Motifs de discrimination couverts. Exceptions. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi no 2017-021 du 12 juin 2017 portant modification de la loi no 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail, qui introduit des dispositions relatives à la discrimination dans l’emploi et la profession dans le Code du travail. L’article L.4 (nouveau) contient une définition de la discrimination correspondant à celle de la convention, couvre les sept motifs de discrimination énumérés par la convention, en y ajoutant l’invalidité, le handicap et le VIH/sida, et prévoit la possibilité d’exceptions selon ce que prévoient l’article 1, paragraphe 2, et l’article 5 de la convention (conditions exigées pour un emploi déterminé et mesures spéciales). La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour diffuser auprès des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations respectives, des inspecteurs du travail et des juges les nouvelles dispositions de l’article L.4 du Code du travail relatives à la discrimination. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces dispositions dans la pratique, notamment sur le nombre de plaintes déposées sur ce fondement et leur issue, ainsi que sur le nombre et la nature des cas de discrimination détectés par l’inspection du travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Mongolie

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1969)

Articles 1 et 2 de la convention. Travail de valeur égale. Législation. La commission fait référence à ses précédents commentaires dans lesquels elle notait l’absence de référence au principe de la convention dans la loi sur le travail comme dans la loi sur la promotion de l’égalité de genre (LPGE). Elle soulignait également combien il est important de saisir l’opportunité qu’offre la réforme de la loi sur le travail pour inclure la notion de «travail de valeur égale» dans la législation nationale et adopter une définition plus large de la «rémunération», conformément à la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le nouveau projet de loi sur le travail reflète le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, principe qui ne s’applique pas seulement au salaire de base, mais aussi aux autres avantages auxquels le travailleur a droit en raison de son emploi. La commission note également que, d’après le rapport d’évaluation d’octobre 2017 du projet du BIT et de la Commission européenne intitulé «Soutien des pays bénéficiaires du SPG Plus pour la mise en œuvre effective des normes internationales du travail et du respect de l’obligation de soumettre des rapports», le gouvernement a proposé de soumettre le projet de loi sur le travail révisé au Parlement fin 2017, et que, parmi les principaux amendements ayant été appuyés par les groupes de travail tripartites, figure l’inclusion du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission se félicite des modifications qui ont été apportées au projet de loi sur le travail et prie le gouvernement de fournir copie de la nouvelle loi sur le travail, dès qu’elle aura été adoptée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1969)

Article 1 de la convention. Evolution de la législation. Se référant à ses précédents commentaires sur l’élaboration de la nouvelle loi sur le travail, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le nouveau projet de loi sur le travail, une fois adopté, contribuera de façon significative à mettre le cadre juridique national en conformité avec la convention, notamment en ce qui concerne les motifs de discrimination interdits, l’exclusion des femmes de certaines professions, le harcèlement sexuel, les restrictions liées aux conditions exigées pour un emploi déterminé et la protection des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission se félicite de cette évolution et espère que la nouvelle loi sur le travail sera bientôt adoptée et qu’elle sera pleinement conforme à la convention.

Exclusion des femmes de certaines professions. La commission rappelle ses précédents commentaires concernant l’exclusion des femmes de nombreuses professions en vertu de l’article 101.1 de la loi de 1999 sur le travail et de l’arrêté no 1/204 de 1999, qui a été annulé en 2008. Elle note cependant, selon les indications du gouvernement, que cette modification des normes n’a pas fait l’objet d’une publicité suffisante, au point où de nombreux employeurs pensent que ces restrictions sont encore en vigueur. Le gouvernement indique également que, en vertu du nouveau projet de loi sur le travail, il n’aura plus compétence pour adopter de liste de travaux interdits aux femmes. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures proactives afin d’informer le public de l’absence de restrictions sur le recrutement de femmes dans certaines professions, et de veiller à ce que la nouvelle loi sur le travail limite strictement les mesures concernant l’exclusion des femmes de certaines professions à celles visant à protéger la maternité.

Article 1, paragraphe 2. Conditions exigées pour un emploi déterminé. La commission se réfère à ses précédents commentaires concernant l’article 6.5.6 de la loi de 2011 sur la promotion de l’égalité de genre qui permette de recruter une personne d’un sexe donné «en fonction de la nature du lieu de travail, par exemple une école maternelle». La commission avait également noté que, en permettant des distinctions fondées sur le sexe (art. 6.5.1 et 6.5.2), les dispositions de cette loi avaient une portée trop large. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que de telles limites ne sont pas envisagées dans le nouveau projet de loi sur le travail, qui fait sienne la notion de conditions exigées pour un emploi déterminé telle qu’elle est prévue au paragraphe 2 de l’article 1 de la convention. La commission prie instamment le gouvernement de réviser les articles 6.5.1, 6.5.2 et 6.5.6 de la loi de 2011 sur la promotion de l’égalité de genre afin de garantir que ces dispositions ne reviennent pas dans la pratique à empêcher les hommes et les femmes de bénéficier de l’égalité de chances et de traitement dans leur emploi. Elle espère que les dispositions relatives aux conditions exigées pour un emploi déterminé, telles qu’elles figureront dans la nouvelle loi sur le travail, seront conformes à la convention et seront bientôt adoptées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Monténégro

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 2006)

Article 1 b) de la convention. Travail de valeur égale. Législation. Dans sa précédente demande, la commission avait noté que, suite aux modifications apportées en 2011 à la loi sur le travail, celle-ci prévoyait désormais de manière explicite, à l’article 77(2), le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale en garantissant à tous les hommes et les femmes employés une rémunération égale pour un travail égal ou un travail de valeur égale effectué auprès d’un employeur, mais que l’article 77(3) de la même loi continue de limiter la notion de «travail de valeur égale» à un travail exigeant le même niveau d’études ou d’éducation ou de qualifications professionnelles, de responsabilités et de compétences, ainsi que les mêmes conditions de travail et de rendement. La commission a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que l’expression «auprès d’un employeur» de l’article 77(2) de la loi sur le travail limite l’application du principe de rémunération égale aux travailleurs employés par le même employeur. Elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la législation prévoie l’égalité de rémunération entre hommes et femmes non seulement pour le même travail ou pour un travail similaire, mais aussi pour les situations où des hommes et des femmes effectuent un travail différent (y compris dans des conditions différentes et même dans des établissements différents) mais qui est quand même globalement de valeur égale. Dans son rapport, le gouvernement indique que les commentaires de la commission sur le concept de travail de valeur égale, en relation avec l’article 77 de la loi sur le travail, seront examinés par le Groupe de travail tripartite mis en place pour la révision de la nouvelle loi sur le travail, prévue dans le cadre du Plan d’action pour la négociation du chapitre 19 sur la politique sociale et l’emploi, et dont l’adoption est prévue pour le dernier trimestre de 2017. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que la notion de «travail de valeur égale» implique de comparer la valeur relative des emplois ou des professions qui peuvent impliquer différents types de compétences, de responsabilités ou de conditions de travail, qui sont pourtant globalement d’une valeur égale (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 673, 675 et 677). Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de saisir l’occasion offerte par la révision en cours de la loi sur le travail pour modifier l’article 77 afin que sa législation reflète pleinement le principe de la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises en ce sens.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Norvège

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 (ratification: 1982)

Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission prend note avec intérêt de la modification du premier paragraphe de l’article 12-10 de la loi sur l’environnement du travail en vue d’étendre le champ d’application de la disposition concernant le droit de dispenser des soins aux membres de la famille en phase terminale, pour couvrir non seulement les «proches parents», mais également les «personnes proches du malade». C’est ainsi que le champ d’application inclut maintenant les amis, les voisins ou d’autres personnes de la communauté locale avec lesquelles le malade a des relations étroites et avec lesquelles il se sent à l’aise pour recevoir des soins. La commission note que la prestation pour 60 jours de soins s’entend par malade et peut être utilisée de manière flexible, y compris en étant partagée entre plusieurs aidants. En outre, la commission note l’introduction dans le second paragraphe du droit à un congé maximum de 10 jours par an pour permettre à un travailleur d’assurer les «soins nécessaires» à ses parents, son époux ou épouse, son partenaire partageant le même toit et ses partenaires enregistrés, et que les types de soins qualifiés de «nécessaires» doivent être évalués au cas par cas. Le congé «pour soins nécessaires» ne donne pas au travailleur le droit à une prestation de soins pour compenser la perte de revenu. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de l’article 12 de la loi sur l’environnement de travail, en transmettant notamment les informations statistiques pertinentes et tous examens effectués pour évaluer l’efficacité de la loi sur l’environnement de travail à promouvoir l’équilibre entre le travail et les responsabilités familiales pour les hommes et les femmes sans aucune discrimination.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Nouvelle-Zélande

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1983)

La commission prend note des observations du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de Business Nouvelle-Zélande annexées au rapport du gouvernement.

Article 1 b) de la convention. Travail de valeur égale. La commission se réfère à ses précédents commentaires, dans lesquels elle appelle l’attention du gouvernement sur le fait que la loi de 2000 sur les relations d’emploi (ERA), la loi de 1993 sur les droits de l’homme et la loi de 1972 sur l’égalité de rémunération (EPA) ne reflètent pas pleinement le principe établi par la convention, dans la mesure où elles limitent l’exigence de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes au seul contexte d’un même travail ou substantiellement similaire. Dans son observation précédente, la commission a relevé que la Cour d’appel de Nouvelle-Zélande, dans l’affaire Terranova Homes & Care Ltd c. Service and Food Workers Union Nga Ringa Tota Inc. (CA631/2013 [2014] NZCA 516 du 28 octobre 2014), a conclu que l’EPA ne limite pas le champ d’application du principe d’égalité de rémunération au seul contexte d’un même travail ou d’un travail similaire. La cour a estimé que, pour établir des comparaisons lorsque le travail est effectué exclusivement ou de manière prédominante par des femmes, il peut s’avérer pertinent de se pencher sur les salaires versés par d’autres employeurs dans d’autres secteurs et de prendre en considération tout indice de sous-évaluation systématique du travail en question. Suite au jugement rendu par la cour d’appel, le tribunal du travail devait établir les principes généraux à observer pour la mise en œuvre de l’égalité de rémunération, afin de fournir des orientations aux parties dans les négociations, conformément à l’article 9 de l’EPA.

La commission note que le gouvernement indique que toutes les réclamations en égalité de rémunération sur les fondements de l’EPA sont actuellement en suspens, par suite de l’accord conclu en octobre 2015 entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour la création d’un groupe de travail paritaire chargé d’«élaborer les principes d’examen des réclamations ou plaintes en égalité de rémunération pour un travail de valeur égale sur le fondement de l’EPA». La commission note que le groupe de travail paritaire a formulé à cet égard une série de recommandations, qui sont actuellement examinées par le gouvernement. Selon les observations de la NZCTU, ces recommandations devraient entraîner des amendements à l’EPA et à l’ERA. La commission note que, de fait, le Parlement a été saisi, le 26 juillet 2017, d’un projet de loi sur l’emploi (Equité de rémunération et égalité de rémunération) dont la finalité est d’éliminer et prévenir toute discrimination entre hommes et femmes en matière de rémunération ou autres conditions d’emploi. Ce projet de loi établit une distinction entre les plaintes en égalité de rémunération ou discrimination illégale (aspects autres que la rémunération) et les plaintes en équité de rémunération (art. 11). Elle note que les plaintes en équité concernent les secteurs où le travail est exercé de manière prédominante par des femmes, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que ce travail a été historiquement sous-évalué et continue d’être l’objet d’une sous-évaluation systémique fondée sur le sexe (art. 14(1) et (2)). La commission note que ce projet de loi continue de restreindre les plaintes en égalité de rémunération au «travail identique ou substantiellement similaire» (art. 8(1)(a), 9(1)(a) et 9(2)) et que les plaintes en équité de rémunération sont liées aux différence de taux de rémunération entre hommes et femmes, si ce taux est inférieur à celui qui serait payé aux travailleurs masculins «dont les compétences, les responsabilités et l’expérience sont les mêmes ou sont substantiellement similaires, qui accomplissent un travail dans des conditions identiques ou substantiellement similaires faisant appel à un degré d’effort identique ou substantiellement similaire» (art. 8(1)(b), 8(3), 9(1)(c) et 9(3)).

La commission tient à souligner une fois de plus que la notion de «travail de valeur égale» qui est au coeur de la convention rend possible un large spectre de comparaisons, y compris mais non exclusivement pour un travail «de valeur égale», «identique» ou «similaire», et que cela prend aussi en considération un travail qui est de nature entièrement différente mais n’en présente pas moins une valeur égale. Il s’ensuit que les emplois doivent être comparés sur la base de facteurs objectifs (compétences ou qualifications requises, efforts exigés, responsabilités, conditions de travail, etc.), mais qu’il peut s’agir d’emplois faisant appel à des types différents de compétences ou qualifications, de responsabilités ou de conditions de travail, tout en étant malgré tout globalement de valeur égale. A ce titre, le principe établi par la convention n’équivaut pas au concept d’«égalité de rémunération», tel que reflété dans le projet de loi, et il ne se trouve pas intégralement reflété non plus dans les termes «égalité de rémunération pour un travail identique ou substantiellement similaire». La commission prie le gouvernement de donner des informations sur tout fait nouveau concernant l’adoption des recommandations élaborées par le groupe de travail paritaire et d’actions de suivi, y compris la modification éventuelle de la législation en vigueur, en vue d’exprimer pleinement le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures pour que la législation révisée, y compris la loi sur l’égalité de rémunération, reflète pleinement le principe établi par la convention. Réitérant sa demande précédente, elle prie le gouvernement de donner des informations sur les moyens par lesquels il est assuré que, pour l’application de la loi de 2000 sur les relations d’emploi et de la loi de 1993 sur les droits de l’homme, on se réfère à la notion plus large de travail de valeur égale telle que prévue par la convention. Enfin, elle le prie de continuer de donner des informations sur toutes décisions des juridictions administratives ou judiciaires se rapportant au principe établi par la convention.

Ségrégation professionnelle et écart de rémunération entre hommes et femmes. Dans son observation précédente, la commission avait pris note de la nécessité de mesures susceptibles d’apporter une réponse au problème de la sous-évaluation du travail effectué par des femmes dans le domaine des soins à la personne ou dans d’autres secteurs employant de manière prédominante des femmes, notamment dans le soutien éducatif spécial et le travail social. La commission prend note des observations de la NZCTU, selon lesquelles, s’appuyant sur le jugement rendu par une cour d’appel évoqué ci-dessus, des syndicats représentant des travailleurs assurant des soins à la personne ou travaillant dans la santé et le handicap ont saisi la juridiction du travail de plus de 2 500 plaintes en égalité de rémunération invoquant l’EPA. En 2015, le gouvernement a autorisé le ministère de la Santé à engager des négociations avec les acteurs concernés, en vue de régler les plaintes en cours relatives à l’égalité de rémunération devant le tribunal du travail, et, en 2017, un accord a pu se dégager entre les parties. La commission note en particulier que la loi de 2017 portant règlement (Equité de rémunération) en faveur des travailleurs du secteur des soins à la personne instaure des taux minima de rémunération horaire pour ces catégories et fait obligation aux employeurs d’aider les travailleurs de ce secteur à acquérir des qualifications. Le gouvernement indique également que, en 2014, le ministère de la Santé est entré en négociation avec le secteur des soins à domicile, les conseils sanitaires de district et les syndicats, en vue de régler des revendications portant sur les questions de déplacement, en particulier d’un client à un autre, qui ont une incidence sur les niveaux de rémunération. Les négociations ont abouti à un règlement par lequel tous les travailleurs du secteur des soins à la personne et des soins à domicile doivent se faire défrayer de leur temps de déplacements et des kilomètres parcourus, et à l’adoption de la loi de 2016 portant règlement (Paiement des déplacements entre les clients) en faveur des travailleurs du secteur des soins à domicile. La commission note en particulier que le règlement envisage également l’évolution de la main-d’œuvre de ce secteur vers un emploi pérenne, avec, entre autres, des horaires garantis et une formation professionnelle appropriée. La NZCTU évoque encore des actions en rémunération soutenues par le syndicat représentatif des travailleurs du soutien scolaire employés par le ministère de l’Education et par le syndicat du secteur public (l’Association du service public (PSA)), au nom des travailleurs sociaux s’occupant des services de la jeunesse et de la famille. La NZCTU indique que des négociations sont en cours depuis un certain temps avec des représentants syndicaux des employés administratifs du secteur de la santé publique du South Island District Health Board, mais que ces négociations n’ont pas avancé. La commission note que, dans ses observations, Business Nouvelle-Zélande rappelle que le secteur des soins à la personne a été pris en considération dans un exercice de réévaluation des emplois engagée lorsque l’EPA a été instaurée, en 1972, et elle fait valoir que le faible niveau des rémunérations dans ce secteur «n’est pas tant un problème de sous-évaluation qu’un problème de disponibilité financière», étant donné qu’il faut tenir compte de la possibilité des usagers de supporter le coût des services en question. S’agissant des mesures tendant à répondre à la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes et son impact en termes d’écart de rémunération, la commission invite à se reporter aux commentaires qu’elle formule sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. La commission souhaite également attirer l’attention du gouvernement sur le fait que, si la convention offre une certaine souplesse quant au choix des mesures à prendre et au calendrier de réalisation de son objectif, elle n’autorise aucun compromis sur l’objectif à atteindre (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 670). Tout en accueillant favorablement les règlements intervenus, la commission, soucieuse d’assurer que les accords salariaux visant à régler le problème de sous-évaluation du travail des femmes conformément au principe établi par la convention, demande au gouvernement de donner des informations sur les méthodes d’évaluation des emplois appliquées dans le contexte de ces règlements, de même que sur l’issue des actions en égalité de rémunération introduites au nom des travailleurs du soutien éducatif, des travailleurs sociaux et des employés administratifs du secteur de la santé. Elle lui demande également d’indiquer quelles autres mesures ont été prises pour répondre à la sous-évaluation du travail accompli par des femmes dans les secteurs où celles-ci sont majoritaires.

Article 3.  Evaluation des emplois dans le secteur privé. Se référant à son observation précédente, la commission note que le gouvernement indique qu’aucune évaluation n’est intervenue à ce jour sur l’utilisation faite par les secteurs public et privé des instruments et ressources disponibles sur l’équité dans la rémunération et l’emploi. La commission note à cet égard que Business Nouvelle-Zélande mentionne que de nombreux employeurs du secteur privé font usage des divers instruments disponibles, y compris du système d’évaluation basé sur les facteurs, mis au point par Hay. Business Nouvelle-Zélande indique que ces évaluations sont centrées sur l’entreprise, étant donné que des évaluations à l’échelle de sociétés entières risquent de porter atteinte à la concurrence. Le NZCTU estime qu’un soutien plus fort du gouvernement serait nécessaire, notamment pour la formation pertinente, afin de promouvoir l’utilisation des instruments disponibles sur l’équité dans la rémunération et l’emploi, comme cela a été souligné dans les recommandations émises par le groupe de travail paritaire. La commission rappelle que, lorsque les femmes sont plus fortement présentes dans certains secteurs ou certaines professions, il existe un risque que les possibilités de comparaison au niveau de l’entreprise ou de l’établissement soient insuffisantes. Elle souligne en outre l’importance qui s’attache à ce que, quelle que soit la méthode utilisée en vue d’une évaluation objective des emplois, cette méthode soit exempte de toute distorsion sexiste et que le choix des facteurs de comparaison, la pondération de ces facteurs et la comparaison elle-même s’effectuent loin de toute discrimination, directe ou indirecte (voir étude d’ensemble de 2012, paragr. 698, 700 et 701). La commission prie le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées en vue de promouvoir l’utilisation de méthodes d’évaluation objective des emplois qui soient exemptes de toute distorsion sexiste, y compris en assurant une formation ciblée, au profit des travailleurs et des employeurs du secteur privé ou de leurs organisations, sur l’utilisation des instruments et ressources pour l’équité en matière de rémunération et d’emploi, et elle lui demande de donner des informations sur les initiatives prises pour diffuser dans le public la notion de «travail de valeur égale».

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1983)

La commission prend note des observations du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de Business Nouvelle-Zélande, jointes au rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. Accès à l’emploi et à la formation professionnelle – Maoris et peuples des îles du Pacifique. La commission prend note des informations abondantes communiquées par le gouvernement sur les diverses initiatives prises pour l’amélioration des niveaux d’instruction et de compétence et, par suite, des opportunités d’emploi, pour les hommes et les femmes des peuples maoris et des îles du Pacifique, notamment de l’initiative EPIC NZ («Ethnic People in Commerce New Zealand»), de l’initiative de formation professionnelle en faveur des Maoris et «Pasifika» et, enfin, du système de garanties en faveur des jeunes. En particulier, en 2015, 135 941 bourses de formation professionnelle ont été accordées et, sur ce nombre, 17,2 pour cent l’ont été à des Maoris, 8,4 pour cent à des membres de peuples du Pacifique et 33,4 pour cent à des femmes. Le nombre des apprentissages pris en charge par «New Zealand Apprentices» s’est élevé à 14 886 en 2012, puis à 25 238 en 2015, avec des pourcentages de participation de Maoris et de membres des peuples du Pacifique qui ont évolué de 15,4 pour cent à 14,6 pour cent et de 2,7 pour cent à 4,9 pour cent, respectivement. Quant à la participation des femmes, elle a baissé de 11,7 pour cent à 7,6 pour cent. A cet égard, la commission note que le NZCTU fait observer que le financement de la formation est axé sur les activités professionnelles à dominance masculine, comme la plomberie, la construction et l’électricité.

La commission note que, selon le rapport du gouvernement, si les taux d’obtention de qualifications, y compris de niveau post-secondaire, progressent chez les Maoris et les membres des peuples des îles du Pacifique, ces taux n’en restent pas moins plus faibles que pour les autres groupes ethniques. La nouvelle Stratégie de l’éducation tertiaire (TES) 2014-2019 cherche à améliorer le taux de réussite chez les personnes appartenant à ces groupes ethniques à travers la reconnaissance de la diversité de leurs besoins. De plus, grâce à l’Initiative «Te Puni Kōkiri» d’alternance études/travail visant à faire progresser l’accès de Maoris à des qualifications de niveau supérieur, des partenariats ont été noués avec des employeurs de certains secteurs, notamment dans l’énergie, les infrastructures de télécommunication, les transports et la logistique, la transformation d’aliments, la production à forte intensité de connaissances ou encore les industries primaires (sauf la foresterie), et le nombre de stagiaires ainsi maintenus dans l’emploi est passé de 71 pour cent en 2009 à 100 pour cent en 2013-14. Cependant, le NZCTU fait observer que l’instrument d’observation de l’égalité au travail de la Commission des droits de l’homme fait apparaître que les Maoris et les peuples des îles du Pacifique restent à la traîne de tous les autres groupes ethniques et, en particulier, qu’une tendance à la marginalisation sévit chez les jeunes femmes maories et des peuples des îles du Pacifique. La commission demande au gouvernement de poursuivre les efforts tendant à l’amélioration des niveaux d’instruction et de compétences, ainsi que des opportunités d’emploi des hommes et des femmes des peuples maoris et des îles du Pacifique, et de donner des informations sur les résultats en termes d’aplanissement des inégalités actuelles auxquelles les Maoris et les peuples des îles du Pacifique sont confrontés. Elle le prie également de donner des informations sur les partenariats «He kai kei aku ringa» conclus entre la Couronne et les Maoris pour promouvoir le développement économique de cette population, notamment sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir le droit des membres de ces populations d’exercer leurs métiers traditionnels, sans discrimination. Elle le prie de continuer de communiquer des statistiques ventilées par sexe illustrant la participation et les taux de réussite des personnes appartenant aux communautés maories et des îles du Pacifique à la formation professionnelle et à leur accès à l’emploi dans les secteurs public et privé.

Accès à l’emploi et à la formation professionnelle – Femmes. Le gouvernement indique que, au lendemain des tremblements de terre qui ont affecté la région de Canterbury, le ministère des Affaires féminines a noué des partenariats avec un certain nombre d’entreprises, de dirigeants communautaires et de prestataires locaux de formation professionnelle afin d’améliorer l’emploi des femmes, de soulager les pénuries de compétences dans la région de Canterbury et de promouvoir l’accès des femmes à différents métiers. La commission note que, en 2014, l’Institut polytechnique de Christchurch (CPIT) a instauré des bourses d’études devant favoriser l’accès des femmes à certaines professions à travers une prise en charge des frais d’études afférentes aux niveaux 1 à 4 des programmes du CPIT. Les inscriptions de femmes à ces programmes d’études du CPIT sont passées de 50 en 2011 à 414 en 2014. Le gouvernement indique que, au premier trimestre de 2015, on dénombrait 1 700 femmes de plus dans le secteur de la construction de Canterbury qu’au même trimestre de l’année précédente, chiffre qui représente 16,7 pour cent du total de cette main-d’œuvre à Canterbury. La commission note que le NZCTU fait toutefois observer que, si la campagne par le ministère des Affaires féminines pour inciter les femmes à s’orienter vers des secteurs qui sont traditionnellement à dominante masculine a eu un certain succès à Canterbury, globalement le nombre de femmes se dirigeant vers un apprentissage reste faible, puisque celles-ci représentent environ 10 pour cent du nombre total des apprentis. Le NZCTU indique que le nombre de femmes stagiaires dans l’industrie est resté relativement statique, avec 40 474 en 2012 et 40 733 en 2014, alors que les femmes représentent plus de 80 pour cent des stagiaires dans les secteurs d’activité traditionnellement à dominante féminine, comme le travail social, les services et la coiffure. La commission note que le NZCTU recommande que d’autres mesures soient prises pour faire progresser la participation des femmes à des programmes d’apprentissage. Il fait valoir en outre que les jeunes diplômées sont majoritaires en médecine et dans les métiers de la santé, dans ceux de l’éducation, ceux du droit et ceux de la gestion et du commerce, alors qu’elles restent relativement peu présentes dans les métiers de l’ingénierie, de l’informatique et des technologies apparentées. La commission demande au gouvernement d’assurer la poursuite des mesures visant à faire progresser la participation des femmes dans les formations professionnelles et dans le système d’apprentissage de New Zealand Apprentices, et d’encourager les femmes à s’orienter vers les activités professionnelles dans lesquelles elles sont traditionnellement peu présentes, comme l’ingénierie, les sciences et la technologie, et de fournir des informations, dont des statistiques ventilées par sexe illustrant tout progrès réalisé à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Pakistan

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 2001)

La commission prend note des observations de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF), reçues le 19 octobre 2017, concernant le besoin de revoir la législation du travail et d’assurer un suivi au niveau national et des provinces. La commission observe que la PWF se réfère à des points précédemment soulevés et prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

La commission note avec que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

La commission prend note des observations reçues le 11 novembre 2013 de la Confédération des travailleurs du Pakistan (PWC).

Evolution de la législation. La commission prend note du 18e amendement à la Constitution, qui transfère la compétence de l’adoption de lois du domaine du travail du Parlement fédéral aux gouvernements des provinces. Elle note en outre que, tant que les provinces n’ont pas adopté leurs législations propres, les lois fédérales existantes restent en vigueur et, en outre, qu’une commission de consultation tripartite a été constituée au niveau fédéral en vue de faciliter la mise en œuvre de la convention par les gouvernements des provinces. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur tout fait nouveau dans ce domaine, notamment sur les mesures prises par la Commission de consultation tripartite quant à l’adoption d’une législation assurant la mise en œuvre de la convention par les provinces.

Articles 1 et 2, paragraphe 2 a), de la convention. Législation. Définition de la rémunération. La commission prend note de l’adoption, par le gouvernement de la province du Khyber Pakhtunkhwa, de la loi de 2013 sur le paiement du salaire, dont l’article 2(xiv) définit le salaire comme incluant tous les éléments essentiels de rémunération et les prestations réglementaires et non réglementaires mais exclut toute cotisation versée par l’employeur à un fonds de prévoyance ou de pension quel qu’il soit, toute indemnité de voyage ou encore le montant d’une allocation de voyage ainsi que toute somme versée pour couvrir des dépenses particulières, les primes annuelles ou le solde de tout compte payable à la fin du service. La commission rappelle que l’article 1 a) de la convention prévoit une définition étendue de la notion de rémunération, qui inclut non seulement le salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum, mais encore «tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier». La commission d’experts a considéré que cette définition vise à englober les paiements ou prestations perçus régulièrement ou occasionnellement seulement. Elle englobe ainsi notamment les primes visant à compenser le coût de la vie, les allocations pour personnes à charge, les indemnités de déplacement, les allocations logement et les allocations de vacances ainsi que toutes les prestations assurées par des régimes de sécurité sociale moyennant le financement de l’entreprise ou de la branche concernée (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 686, 687 et 690). Afin d’appliquer pleinement le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que le gouvernement de la province du Khyber Pakhtunkhwa prend en compte tous les éléments de la définition du salaire prévue à l’article 2(xiv) de la loi sur le paiement du salaire.

Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission note que l’article 26 de la loi de 2013 sur le paiement du salaire de la province du Khyber Pakhtunkhwa énonce qu’«il ne sera fait aucune distinction sur la base du sexe, de la religion, de la secte, de la couleur, des croyances, de la caste, de l’ascendance ethnique, sur le plan du salaire ou des autres prestations versées pour un travail de valeur égale». La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application de la loi de 2013 sur le paiement du salaire de la province du Khyber Pakhtunkhwa et son impact en termes d’élimination de l’écart des rémunérations entre hommes et femmes. Elle le prie en outre de donner des informations sur les mesures prises pour assurer que toute nouvelle loi adoptée par les autres provinces exprime pleinement le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, en permettant des comparaisons entre emplois qui, tout en étant de nature entièrement différente, n’en ont pas moins une valeur égale, et en veillant à ce que ce principe s’applique aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé et à l’égard de tous les aspects de la rémunération tels que définis à l’article 1 a) de la convention.

Article 2, paragraphe 2 b). Salaires minima. La commission rappelle que, dans son observation précédente, elle avait prié le gouvernement de veiller à ce que la procédure de fixation des salaires minima soit exempte de toute distorsion sexiste. La commission note à cet égard que l’article 10 de la notification de 2012 sur le salaire minimum promulguée par le Conseil de surveillance du salaire minimum de la province du Khyber Pakhtunkhwa dispose que «toute travailleuse percevra le même salaire minimum que son homologue masculin pour un travail de valeur égale». La commission note que l’article 18 de la loi de 2014 sur le salaire minimum de la province du Khyber Pakhtunkhwa énonce au nombre des discriminations interdites la distinction fondée sur le sexe. La commission rappelle que dans les secteurs où la main-d’œuvre est à dominante féminine, les taux de rémunération ont tendance à être plus bas, et qu’en raison d’une telle ségrégation professionnelle une attention particulière doit être accordée à la fixation des salaires minima afin d’assurer que les taux fixés dans ces secteurs soient exempts de toute distorsion sexiste. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment ces deux dispositions interagissent, de manière à assurer que la procédure de fixation des salaires minima dans la province du Khyber Pakhtunkhwa est exempte de toute distorsion sexiste. En outre, elle prie le gouvernement de donner les informations sur les mesures prises pour assurer que la fixation des salaires minima dans les autres provinces soit exempte de toute distorsion sexiste.

Articles 2 et 3. Evaluation objective des emplois. La commission note que, selon la PWC, la plupart des employeurs n’appliquent pas un système d’évaluation objective des emplois. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement mentionne l’action des départements des provinces pour le progrès des femmes, action qui inclut des campagnes de sensibilisation ainsi que des séminaires sur l’élaboration de politiques tenant compte des différences entre les sexes. Elle note que les Départements des provinces pour le progrès des femmes ont également constitué des équipes spéciales chargées d’assurer un suivi des entreprises pour assurer le respect de l’égalité de rémunération. La commission incite le gouvernement à prendre des mesures propres à assurer que des méthodes d’évaluation objective des emplois soient intégrées dans les nouvelles législations du travail des provinces et de fournir des informations sur tout nouveau développement à cet égard, notamment sur les mesures prises par les Départements des provinces pour le progrès des femmes en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de mécanismes d’évaluation objective des emplois à l’usage du secteur public et du secteur privé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1961)

La commission prend note des observations de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF), reçues le 19 octobre 2017, concernant des actes de discrimination fondée sur l’opinion politique contre des dissidents au parti au pouvoir et des cas de discrimination dans l’enseignement, l’emploi et la profession. La commission observe que la PWF se réfère à des points précédemment soulevés et prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs du Pakistan (PWC), reçues le 10 novembre 2013, qui concernent la discrimination à l’égard des femmes, dont l’emploi est concentré essentiellement dans le secteur informel, et les carences d’application de la législation du travail.

Article 1 de la convention. Législation. Interdiction de la discrimination. La commission note que le dix-huitième amendement de la Constitution transfère la compétence de l’adoption des lois dans le domaine du travail du Parlement fédéral aux gouvernements des provinces. Elle note, en outre, que les lois fédérales existantes restent en vigueur jusqu’à ce que de nouvelles lois soient adoptées par les provinces et, par ailleurs, qu’une commission tripartite de consultation a été créée au niveau fédéral pour faciliter la mise en œuvre de la présente convention par les gouvernements des provinces, que l’élaboration de la loi sur l’emploi et les conditions de service a été conclue au niveau fédéral et que cet instrument a été communiqué pour examen aux gouvernements des provinces. La commission prend note de la série de lois adoptées en 2013 par le gouvernement de la province du Khyber Pakhtunkhwa, qui interdit plusieurs formes de discrimination. A cet égard, la commission note avec intérêt que la discrimination fondée sur l’appartenance à une caste a été incluse dans la liste des discriminations interdites dans cette province. Elle note cependant que ni l’opinion politique ni l’ascendance nationale n’ont été incluses parmi les discriminations interdites. Il n’apparaît pas clairement non plus que la législation s’applique à tous les aspects de l’emploi, c’est-à-dire à la formation professionnelle, à l’accès à l’emploi et à différentes professions ainsi qu’aux conditions d’emploi, comme le veut l’article 1, paragraphe 3, de la convention. La commission souligne qu’une définition claire et complète de ce qui constitue une discrimination dans l’emploi et la profession permet d’identifier les nombreuses situations dans lesquelles des discriminations peuvent se produire et d’y remédier (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 743). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris par le biais de la commission tripartite de consultation constituée au niveau fédéral, pour assurer que toutes les lois nouvellement adoptées dans le domaine du travail par les provinces comportent des dispositions définissant et interdisant expressément la discrimination directe ou indirecte dans tous les aspects de l’emploi et de la profession à l’égard de tous les travailleurs, sur la base de toutes les distinctions visées à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, notamment celles de l’opinion politique et de l’ascendance nationale. Elle le prie de fournir des informations sur tout nouveau développement à cet égard.

Harcèlement sexuel. La commission note que, selon les indications données par le gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de 2010 sur le harcèlement sur le lieu de travail, des médiateurs ont été nommés, tant au niveau fédéral qu’au niveau des provinces, et que les départements provinciaux du progrès des femmes sont chargés de mener des activités de sensibilisation du public sur ces questions. La commission prend note, en outre, de l’adoption en 2012 par les autorités du Pendjab de la loi du Pendjab sur la protection des femmes contre le harcèlement sur le lieu de travail. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application de la loi de 2010 sur la protection des femmes contre le harcèlement sur le lieu de travail ainsi que de la loi du Pendjab de 2012 du même objet et de toute autre législation pertinente adoptée par les autres provinces en vue de protéger d’une manière égale les hommes et les femmes contre le harcèlement sexuel. Elle le prie de donner des informations sur le nombre et la nature des actions en justice s’appuyant sur ces lois, les mesures de réparation ordonnées par suite et les sanctions imposées ainsi que sur le contenu des campagnes de sensibilisation du public contre le harcèlement sexuel menées par les départements provinciaux du progrès des femmes.

Article 2.  Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note que, selon l’enquête sur la main-d’œuvre 2012-13, au Pakistan, la participation des femmes dans le marché du travail reste faible, puisque celles-ci ne représentent que 21,5 pour cent du total de la main-d’œuvre, et que 28,3 pour cent seulement de ces femmes travaillent dans le secteur formel. La commission note en outre que, dans ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se déclare préoccupé par la faible participation des femmes dans le secteur formel, situation qui contribue à ce que celles-ci n’aient pas accès à la sécurité sociale et aux prestations sociales (CEDAW/C/PAK/CO/4, 1er mars 2013, paragr. 29). A cet égard, elle note que le gouvernement de la province du Pendjab a adopté en 2014 une loi sur la représentation équitable des femmes, loi qui prévoit plusieurs mesures telles que des quotas pour parvenir à une représentation proportionnée des femmes dans les organismes travailleurs et dans les entités publiques. Le train de mesures pour l’autonomie des femmes que le Pendjab a adopté en 2012 prévoit un certain nombre de mesures en faveur des travailleuses, notamment un quota de 10 pour cent des emplois dans les services publics et dans l’enseignement scientifique et technique, la création de crèches et la mise en place de facilités de transport. De plus, la Commission nationale de la formation professionnelle et technique forme aussi bien les femmes que les hommes. La commission note également que, d’après les indications données par le gouvernement, le Parlement examine actuellement un projet de loi élaboré en 2013 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (emploi et droits) et que la loi du Sindh sur les relations d’emploi de 2012 inclut dans cette province les secteurs de l’agriculture et de la pêche dans l’économie formelle. La commission prie le gouvernement de donner plus d’informations, y compris sous forme de statistiques, sur l’impact de ces mesures quant à la participation des femmes sur le marché du travail et sur leur évolution de l’économie informelle vers l’économie formelle. En outre, elle prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures spécifiques propres à renforcer la participation des femmes sur le marché du travail. Elle le prie également de fournir des informations sur tout le développement concernant l’adoption du projet de loi de 2013 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (emploi et droits).

Egalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, s’agissant des minorités. La commission rappelle qu’elle avait demandé dans ses précédents commentaires des informations sur les progrès enregistrés grâce aux quotas d’emploi attribués aux minorités dans l’instrument du 26 mai 2009 intitulé «Office Mémorandum» no 4/15/94-R-2. La commission note que le gouvernement indique que la province du Pendjab applique dans le secteur public un quota de 5 pour cent en faveur des membres des minorités. Il indique en outre que des dispositions similaires sont actuellement mises en place dans d’autres provinces. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact concret des quotas d’emploi instaurés au niveau fédéral et à celui des provinces en faveur des minorités non musulmanes. Ces informations devraient inclure des données statistiques, ventilées par sexe, par secteur et par groupe minoritaire, sur les personnes appartenant à des minorités qui accèdent ainsi à l’emploi. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises par la commission tripartite de consultation pour faciliter ce processus. Enfin, elle le prie de donner des informations expliquant précisément ce qui définit l’appartenance d’un individu à une caste recensée, notamment si la qualité de non-musulman entre dans la définition d’une telle appartenance.

Discrimination fondée sur l’origine sociale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait évoqué la persistance de la ségrégation et de la discrimination qui s’exercent de facto à l’égard des Dalits, ainsi que la nécessité de mesures efficaces visant à éliminer cette discrimination dans l’emploi et la profession. A cet égard, la commission avait pris note de certaines dispositions légales interdisant la discrimination fondée sur la caste, adoptées par le gouvernement de la province du Khyber Pakhtunkhwa en 2013. La commission prie le gouvernement de donner des informations, comprenant des statistiques ventilées par caste et par sexe, sur l’impact que l’interdiction de la discrimination fondée sur la caste a pu avoir sur l’emploi des Dalits dans la province du Khyber Pakhtunkhwa. Elle le prie également de donner des informations sur les autres mesures que le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces ont adoptées, le cas échéant par suite de propositions de la commission tripartite de consultation, pour interdire toute discrimination à l’égard des Dalits et promouvoir l’intégration de ces derniers dans le marché du travail.

Discrimination fondée sur la religion. La commission rappelle les préoccupations qu’elle avait exprimées au sujet de l’article 298C du Code pénal («lois sur le blasphème»), qui pointe du doigt les membres de la communauté Ahmadi, et relativement à la pratique voulant que les musulmans qui demandent un passeport du Pakistan signent une déclaration énonçant que le fondateur du mouvement Ahmadi est un imposteur, pratique ayant pour effet d’empêcher les membres de ce mouvement d’obtenir un passeport les identifiant en tant que musulmans. La commission note que le gouvernement déclare d’une manière générale dans son rapport que les lois du Pakistan n’établissent pas de discrimination fondée sur les croyances religieuses. La commission demande instamment que le gouvernement prenne des mesures immédiates pour que les dispositions légales ou administratives qui sont discriminatoires soient modifiées et pour promouvoir activement le respect et la tolérance à l’égard des minorités religieuses, notamment à l’égard des Ahmadis, et qu’il donne des informations sur tout progrès enregistré à cet égard. Enfin, elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur l’accès à l’emploi en ce qui concerne les minorités religieuses, notamment celles qui sont mentionnées à l’article 260 (3) b) de la Constitution.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Pays-Bas

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1971)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), reçues le 31 août 2016.

Article 2 de la convention. Mesures pour réduire les différences de rémunération des travailleurs à temps partiel. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’avis remis par le Conseil économique et social (SER) à propos de la discrimination sur le marché du travail, en indiquant dans quelle mesure cet avis tenait compte des recommandations formulées par le Groupe de travail Part-Time Plus en 2010, qui demandait de remédier aux différences de rémunération entre hommes et femmes. La commission rappelle que le Groupe de travail Part-Time Plus a été créé afin de traiter de la question de l’égalité de rémunération dans un contexte national plus large dans lequel les hommes travaillent généralement à plein temps et les femmes à temps partiel. La commission note que la dernière étude en date sur l’égalité de rémunération publiée par le Bureau central de la statistique (CBS) en novembre 2016, et à laquelle le gouvernement se réfère dans son rapport, indique que les salaires horaires moyens des travailleurs à temps partiel sont relativement faibles par rapport à ceux des travailleurs à plein temps et qu’un écart salarial important persiste entre les hommes et les femmes travaillant à plein temps et à temps partiel. L’étude montre que, en 2014, 32 pour cent des hommes et 79 pour cent des femmes travaillant dans le secteur privé étaient employés à temps partiel, contre 24 pour cent des hommes et 70 pour cent des femmes dans le secteur public. Par ailleurs, le travail à temps partiel est plus répandu dans les secteurs où les femmes sont majoritaires et, s’agissant des cinq secteurs comptant le plus grand nombre de travailleurs à temps partiel, l’étude indique que ceux de la restauration, de l’hôtellerie et du commerce – où les femmes sont nombreuses – sont ceux où les salaires horaire sont les plus bas. Tout en se félicitant de la recherche effectuée sur le thème des écarts de salaires et du travail à temps partiel, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les mesures spécifiques prises pour remédier aux différences de rémunération ni sur d’éventuelles mesures de suivi aux recommandations du Groupe de travail Part-Time Plus. Elle note en outre que la FNV et la CNV relèvent que les différences de rémunération injustifiées constatées dans le travail à temps partiel existent aussi dans d’autres formes atypiques d’emploi, comme dans les contrats à durée déterminée, les contrats zéro heure ou à horaires non définis, et chez les travailleurs indépendants travaillant en régime régulier, et elles encouragent le gouvernement à élargir l’étude sur l’écart salarial entre les sexes à d’autres formes atypiques de contrat de travail et à se pencher sur le faible nombre de recours juridiques engagés à cet égard. S’agissant de la promotion du travail à temps partiel en tant que moyen d’aider les travailleurs à concilier le travail et les responsabilités familiales et de promouvoir l’emploi à plein temps des parents qui travaillent, et des femmes en particulier, la commission se réfère aux commentaires qu’elle a formulés à propos de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (nº 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. Notant que les actions entreprises et les suites données aux recommandations visant à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes en ce qui concerne les travailleurs à temps partiel demeurent vagues, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures plus ciblées pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, compte tenu du nombre élevé de femmes travaillant à temps partiel et de leur concentration dans les emplois généralement moins bien rémunérés, et de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus. En outre, la commission demande au gouvernement d’envisager d’élargir le champ de l’étude sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes à d’autres formes atypiques de contrat de travail et d’examiner les obstacles que peuvent rencontrer les travailleurs ayant des formes d’emploi atypique lorsqu’ils veulent engager des procédures judiciaires pour inégalité de rémunération entre hommes et femmes, et de fournir des informations sur les démarches entamées à cet égard.

Mesures pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de communiquer des informations sur toutes mesures volontaristes prises, y compris pour donner suite aux recommandations relevant d’une campagne pour l’égalité de rémunération, de la mise en application de dispositions relatives à l’égalité de rémunération par l’inspection du travail et de l’élaboration d’une politique relative à l’égalité de rémunération dans le cadre de l’appui qu’il fournit à des institutions financières, secteur dans lequel l’écart de rémunération est important. La commission relève dans l’étude du CBS sur l’égalité de rémunération que l’écart de rémunération non corrigé entre les hommes et les femmes – calculé à partir du salaire horaire brut – s’est réduit dans le secteur public, passant de 13 pour cent en 2010 à 10 pour cent en 2014. Dans le secteur privé par contre, l’écart s’est maintenu à 20 pour cent. Après correction (prise en compte des différences entre travail à temps partiel et à plein temps, de l’âge, du niveau professionnel et des postes d’encadrement), les écarts qui subsistaient en 2014 étaient de 5 pour cent dans le secteur public et 7 pour cent dans le privé. Cette étude indique aussi que l’écart de rémunération entre les sexes se creuse aussi avec l’âge et que les salaires horaires moyens sont plus faibles dans les entreprises du privé employant surtout des femmes. Dans le secteur privé toujours, les femmes occupant des postes de cadres gagnent nettement moins que les cadres masculins, et une ségrégation professionnelle persistante a une incidence négative sur les rémunérations des femmes dans le secteur de la santé où l’écart de rémunération entre hommes et femmes est le plus prononcé. S’agissant des mesures destinées à remédier à cet écart, le gouvernement indique que l’avis remis en avril 2014 par le SER sous l’intitulé «La discrimination, ça ne marche pas!» mettait en avant une responsabilité collective du gouvernement, des organisations de travailleurs et d’employeurs et d’autres acteurs sociaux, qui doivent s’attaquer à la discrimination sur le marché du travail et que, en réponse, le gouvernement a présenté son Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail (mai 2014, actualisé en 2016). Il explique que les mesures prises dans le cadre de ce plan comportaient: i) le lancement par la Fondation pour le travail de la Charte de la diversité à l’intention des employeurs en juillet 2015; ii) la constitution d’une équipe spéciale antidiscrimination au sein de l’inspection du travail; et iii) des recherches supplémentaires sur l’égalité de rémunération. La commission prend note de la nouvelle étude périodique sur l’égalité de rémunération dans les secteurs public et privé publiée par le CBS (novembre 2016) et de la recherche entamée en 2016 par l’Institut des droits de l’homme des Pays-Bas sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’enseignement supérieur. Tout en se félicitant de ces initiatives, la commission observe que, en dehors de celles relatives au complément de recherche sur l’égalité de rémunération, les informations transmises par le gouvernement ne suffisent pas pour évaluer l’efficacité de l’une ou l’autre des mesures proposées pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, y compris les suites données aux recommandations précitées. La commission note que la FNV et la CNV exhortent le gouvernement à vérifier à intervalles réguliers l’efficacité des mesures relatives à l’écart salarial entre hommes et femmes et à organiser des consultations avec les partenaires sociaux sur les moyens d’améliorer cette efficacité. Notant que l’écart de rémunération entre hommes et femmes reste important et qu’aucune autre information n’a été donnée par le gouvernement sur d’autres mesures prises pour remédier, en collaboration avec les partenaires sociaux, à cette part de la différence de rémunération attribuable à la discrimination, la commission demande instamment au gouvernement de fournir cette information dans son prochain rapport. Elle demande au gouvernement de prendre, en collaboration avec les partenaires sociaux, des mesures corrigeant les effets de la ségrégation professionnelle dans certains secteurs d’emploi sur les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, en particulier dans le secteur de la santé, et d’adopter des mesures spécifiques pour s’attaquer à l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans les entreprises du secteur privé où les femmes sont majoritaires et dans les postes de direction. La commission encourage le gouvernement à vérifier, en concertation avec les partenaires sociaux, l’efficacité des mesures relatives à l’écart de rémunération entre hommes et femmes et de communiquer des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1973)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), reçues le 31 août 2016.

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale sur l’égalité. La commission prend note de l’adoption, en 2014, du Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail, suivant l’avis du Conseil économique et social, «La discrimination, ça ne marche pas!» (publié en 2014). Ce plan, actualisé en 2016, met en avant une responsabilité collective du gouvernement, des organisations de travailleurs et d’employeurs, et d’autres acteurs sociaux de s’attaquer à la discrimination sur le marché du travail. Il comporte des mesures génériques de lutte contre la discrimination suivant cinq axes (mise en application; signalisation; connaissance et prise de conscience; politique de diversité; et recherche), ainsi que des mesures additionnelles ciblant des groupes spécifiques. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos de diverses mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail, et notamment la Charte de la diversité, lancée par la Fondation pour le travail en juillet 2015 en soutien aux employeurs et aux travailleurs des secteurs public et privé, et à laquelle ont souscrit plus de 65 entreprises publiques et privées; la campagne contre la discrimination au travail de 2016, centrée sur la sélection et le recrutement, et qui comportait des outils à l’intention des employeurs; un guide incitant le public à signaler les cas de discrimination; la constitution d’une équipe antidiscrimination au sein de l’inspection du travail; et un contrat type pour l’embauche de main-d’œuvre flexible comportant une clause de résiliation en cas de condamnation au pénal d’une entreprise pour discrimination liée à l’emploi. La commission note que la FNV et la CNV, tout en reconnaissant que le gouvernement a travaillé étroitement avec les partenaires sociaux afin d’élaborer et de soutenir les programmes de lutte contre la discrimination sur le marché du travail, insistent sur la nécessité de démontrer que les mesures adoptées atteignent leurs objectifs. Notant que des rapports d’étape sur la mise en œuvre du Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail sont présentés au Parlement à intervalles réguliers, la commission veut croire que ces documents comportent une évaluation quant à savoir si ces mesures ont effectivement produit des résultats en instaurant une égalité de forme et de fond dans l’emploi et la profession et en éliminant la discrimination fondée sur les motifs cités dans la convention, et elle demande au gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Egalité de chances et de traitement des minorités ethniques dans l’emploi et la profession. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle relevait les taux de chômage élevés des personnes «non occidentales» issues de l’immigration (personnes dont les deux parents sont nés hors des Pays-Bas) et la nécessité de lutter contre la discrimination contre certains groupes ethniques, en particulier ceux d’origine marocaine et turque, en matière d’accès au marché du travail. Des mesures s’imposent pour remédier aux écarts inexpliqués entre les taux de chômage des minorités non occidentales et des Néerlandais d’origine, pour fixer des objectifs spécifiques dans le contexte de programmes spécifiques visant à éliminer la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau et l’ascendance nationale, et pour mesurer l’efficacité de ces programmes. La commission note dans le rapport annuel de 2016 sur l’intégration publié par le Bureau central de la statistique que, chez les personnes employées d’origine non occidentale, une sur trois travaille avec un contrat flexible, contre une sur cinq chez les travailleurs néerlandais d’origine. Tandis que le taux de chômage des personnes non occidentales issues de l’immigration, surtout des femmes turques et marocaines, a reculé, passant de 16,5 pour cent en 2014 à 13,2 pour cent en 2016, il est plus élevé chez les migrants de deuxième génération. Le chômage des jeunes d’origine non occidentale est particulièrement élevé (22 pour cent contre 9 pour cent pour les jeunes Néerlandais d’origine). Parmi les personnes ayant le plus d’instruction d’origine non occidentale, les taux de chômage sont deux ou trois fois plus hauts que pour les Néerlandais d’origine. Le gouvernement fournit également des chiffres montrant que les personnes non occidentales issues de l’immigration ne représentaient que 5 pour cent des agents du secteur public en 2015 (contre 8,5 pour cent pour les personnes occidentales issues de l’immigration et 86,5 pour cent pour les Néerlandais d’origine). La commission prend note des observations de la FNV et de la CNV selon lesquelles les jeunes d’origine non néerlandaise, en particulier ceux d’origine marocaine, turque et antillaise, ont encore des difficultés à s’intégrer sur le marché du travail, et que la discrimination dans le recrutement envers les personnes ayant un patronyme à consonance non néerlandaise demeure un sujet de préoccupation. A cet égard, la commission note dans le rapport du gouvernement et dans les informations publiées par l’Institut néerlandais des droits de l’homme (ci-après l’Institut) le nombre relativement élevé de cas de discrimination fondée sur la race (incluant la couleur de peau et l’ascendance nationale et ethnique) reçus par des organismes pour l’égalité et les droits de l’homme. En 2015, 43 pour cent des plaintes reçues par les Services de lutte contre la discrimination (ADV) portaient sur la discrimination raciale, et la proportion des décisions rendues par l’Institut dans ces cas de discrimination est passée de 10 pour cent en 2014 à 23 pour cent en 2016.

S’agissant des mesures spécifiques prises contre la discrimination envers les personnes d’origine non occidentale, le gouvernement indique que le plan d’action contre la discrimination au travail contient diverses mesures centrées sur des groupes spécifiques, dont les migrants non occidentaux. Les mesures génériques sont notamment la publication d’une charte de la diversité, le lancement d’une campagne contre la discrimination, et l’amélioration des procédures de signalisation et d’enregistrement des cas de discrimination auprès des ADV et de l’Institut. En outre, le Programme «Administration inclusive» promeut les organisations inclusives, en particulier dans les domaines de la jeunesse, de l’emploi, de l’éducation, des soins de santé, du bien-être et du système judiciaire. Le gouvernement ajoute que la lutte contre la discrimination s’inscrit totalement dans la stratégie pour le chômage des jeunes, qui cible spécifiquement les personnes peu qualifiées ou d’origine non occidentale. Les politiques se concentreront sur l’orientation de carrière, la coopération et la participation active des employeurs, dont 75 ont signé un «accord de travail» à cette fin. S’agissant des politiques de la diversité dans le secteur public, le gouvernement évoque la pertinence du Programme «Administration inclusive», de la Charte de la diversité et de la recherche sur les bonnes pratiques en matière de diversité culturelle et de l’échange de ces pratiques. Tout en se félicitant des efforts constamment déployés par le gouvernement pour lutter contre la discrimination sur le marché du travail, la commission note que la FNV et la CNV observent que l’impact des mesures adoptées demeure nébuleux et que le gouvernement devrait chercher à savoir si les objectifs sont atteints sur le terrain. Tout en se félicitant des informations fournies par le gouvernement à propos des mesures adoptées dans le contexte d’une approche générique de la discrimination, la commission relève le peu d’informations que contient le rapport du gouvernement à propos des mesures spécifiques prises pour s’attaquer à la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau et l’ascendance nationale à l’encontre des minorités non occidentales ou sur la question de savoir si les mesures de promotion dans la pratique de leur égalité de chances et de traitement sur le marché du travail ont donné les résultats escomptés. Dans ces conditions, et compte tenu de l’augmentation des cas de discrimination raciale signalés à l’Institut et aux ADV et des observations communiquées par la FNV et la CNV, la commission prie le gouvernement d’évaluer l’efficacité des programmes visant à éliminer la discrimination et à promouvoir l’égalité de chances dans la formation, le perfectionnement des compétences et l’emploi des minorités ethniques, en particulier des personnes non occidentales issues de l’immigration, et de fournir des informations détaillées à cet égard. La commission demande également au gouvernement de continuer à évaluer les causes profondes de la discrimination systémique et structurelle envers les groupes minoritaires, et de faire rapport sur les mesures prises et les résultats obtenus pour remédier aux écarts inexpliqués en matière d’emploi entre les Néerlandais d’origine et les minorités non occidentales, en particulier les hommes et les femmes d’origine marocaine et turque.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 (ratification: 1988)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), reçues le 31 août 2016.

Article 4 de la convention. Droit à des congés pour les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle notait la nécessité de promouvoir un partage plus équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes, en particulier dans un contexte national dans lequel deux femmes sur trois travaillent à temps partiel. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le but des congés est de permettre de mieux concilier le travail et la prise en charge des personnes et que les modalités de travail flexibles et les contrats à temps partiel permettent de combiner le travail, la prise en charge des personnes et d’autres responsabilités. La commission note que la loi du 17 décembre 2014 modifiant la loi sur le travail et la garde des enfants et la loi sur le temps de travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et que ces amendements prévoient notamment un congé de maternité transférable au partenaire lorsque la mère décède en couches (ou peu de temps après) (art. 3:1a(1)). Dorénavant, les femmes ont aussi la possibilité de prendre les dernières semaines du congé de maternité (à partir de la septième semaine suivant la naissance) à temps partiel et de les étaler sur une période plus longue (art. 3:1(6)). Le gouvernement indique aussi que le père ou le partenaire a aussi obtenu le droit de prendre 3 jours de congé sans salaire après la naissance de l’enfant, ce que l’employeur ne peut refuser, et que le congé de paternité sera porté de 2 à 5 jours rémunérés. S’agissant du congé parental (plein temps ou temps partiel – 26 semaines par enfant de moins de 8 ans), le gouvernement indique que la condition d’être en poste depuis un an au moins a été supprimée. S’agissant du congé de courte durée pour les cas d’urgence et les situations personnelles exceptionnelles, un congé payé sera aussi possible pour raisons médicales (visite chez un médecin ou à l’hôpital, ou accompagnement d’autres personnes) (art. 4:1(2)(c)). Le congé de longue durée a été allongé, de façon à englober non seulement les soins aux malades en phase terminale, mais aussi les malades nécessitant des soins (art. 5:9), et le congé de courte durée de 10 jours a été allongé pour englober également les soins aux membres de la famille au deuxième degré et aux relations sociales (art. 5:1(2)). S’agissant de la prise de congés, la commission note dans les statistiques communiquées par le gouvernement que, en 2013, 38 000 femmes et 27 000 hommes ont pris un congé de courte durée (contre 36 000 femmes et 35 000 hommes en 2009), et que 3 000 hommes et 5 000 femmes ont pris un congé de longue durée. Par ailleurs, les femmes restent nettement plus nombreuses que les hommes à prendre un congé parental (71 000 femmes et 29 000 hommes), alors que le nombre global est en hausse croissante depuis 2009 (41 000 femmes et 19 000 hommes).

La commission note que la FNV et la CNV se disent préoccupées par l’absence de congés rémunérés pour s’occuper de tiers et par les fortes réductions budgétaires, notamment par l’abrogation de la loi d’abattement fiscal pour congé parental. D’après les deux organisations syndicales, la proportion élevée de femmes dans l’emploi à temps partiel est imputable au coût relativement élevé de la garde des enfants et à l’absence de congés parental et de paternité rémunérés. C’est pourquoi le congé de longue durée et le congé parental devraient devenir des congés payés, et le congé payé pour les pères après la naissance devrait être porté à 10 jours. S’agissant des soins à apporter à d’autres membres de la famille, la FNV et la CNV soutiennent que le congé de longue durée non rémunéré n’est pas une solution pour le travailleur devant assurer des soins de longue durée. S’agissant des modifications apportées à la loi sur le soutien social et à la loi relative aux soins de longue durée qui ont pris effet au 1er janvier 2015, elles précisent que celles-ci se sont accompagnées de fortes réductions dans les budgets de l’aide sociale et de soins de longue durée aux personnes âgées et aux personnes handicapées. La commission note que, en octobre 2016, le Conseil économique et social (SER) a rendu un avis intitulé «Une combinaison qui fonctionne» dans laquelle il propose: i) de mieux organiser le temps; ii) de mettre en place des modalités efficaces pour la garde de jour des enfants d’âge scolaire; iii) d’optimiser la prise de congés dans la première année suivant la naissance de l’enfant; iv) d’améliorer la combinaison du travail et des soins pour les personnes nécessitant des soins; v) d’améliorer l’apprentissage tout au long de la vie; et vi) de développer un marché des services à la personne. Rappelant l’importance d’un partage équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces pour encourager la prise de congés à la fois par les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales, et de fournir des informations à cet égard ainsi que sur toute suite donnée aux recommandations du SER sur l’optimisation de la prise de congés, par les pères en particulier. Au vu des observations répétées des organisations syndicales selon lesquelles, pour répondre aux besoins des salariés, le congé de longue durée et le congé paternel devraient devenir des congés payés, la commission demande au gouvernement d’organiser des consultations avec les partenaires sociaux en vue de s’assurer que les droits aux congés permettent effectivement aux hommes et aux femmes d’assurer leurs responsabilités familiales, sans discrimination, par exemple en accordant un congé de longue durée rémunéré pour dispenser des soins et un congé rémunéré supplémentaire pour les pères après la naissance (10 jours), et de rendre compte des progrès accomplis. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, ventilées suivant le sexe, sur le nombre de salariés qui exercent leur droit aux diverses formes de congés prévues dans la loi sur le travail et la garde des enfants.

Article 5.  Installations et services de soins aux enfants et d’aide à la famille. La commission rappelle qu’il est important que les installations et services d’aide aux familles répondent aux besoins et aux préférences des travailleurs. Elle rappelle également qu’elle avait noté dans ses précédents commentaires que l’utilisation des services informels de garde d’enfants est en recul, mais que des efforts s’imposent pour rendre les services de garde d’enfants plus abordables et en améliorer la qualité. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport à propos du nombre moyen d’enfants de familles monoparentales et de familles biparentales qui utilisaient les différentes formules de garde d’enfants en 2015 (centres de jour pour enfants de moins de 4 ans, garde après l’école pour les enfants d’âge scolaire et nourrices). Les chiffres montrent que les formules les plus utilisées sont les centres de jour et la garde extrascolaire. Le gouvernement indique aussi que, à la fin de 2015, 427 000 ménages percevaient une subvention fédérale pour la garde d’enfants. S’agissant de la qualité de la garde d’enfants, le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi fixe des normes de qualité pour les services de garde d’enfants et que les services de santé publique contrôlent la sécurité des installations et la conformité aux normes. Dans son rapport sur la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, le gouvernement indique aussi qu’il s’efforce d’améliorer la qualité de la garde des enfants en stimulant une implication des parents, en accroissant la stabilité et en améliorant la qualité du personnel. Les mesures d’incitation budgétaire destinées à améliorer l’accessibilité et l’abordabilité sont notamment l’augmentation de la prime de garde d’enfants pour les familles dont les deux parents travaillent et recourent à des services de garde formels (le crédit d’impôt pour la personne salariée) et l’allongement à 6 mois de la période d’éligibilité à la prime de garde d’enfants pendant une période de chômage en 2016. En outre, la «déduction combinée sur la base du revenu» vise en particulier à encourager le soutien de famille secondaire – la femme, la plupart du temps – avec enfants de moins de 12 ans à travailler et travailler davantage. La commission prend note des observations de la FNV et la CNV pour lesquelles, après les investissements de départ visant à rendre la garde d’enfants plus abordable, celle-ci est devenue plus onéreuse pour les familles de travailleurs à revenu moyen en raison de fortes réductions de budget consécutives à la crise financière, qui ont fait se développer les structures informelles de garde d’enfants. La FNV et la CNV indiquent en outre que, en janvier 2016, le SER a recommandé d’arrêter des critères plus stricts en matière d’enseignement et de formation du personnel, de professionnaliser davantage les services de soins et de réduire les procédures administratives pour ces travailleurs. Il a également conseillé d’enquêter sur les raisons du recul de l’utilisation des services formels de garde d’enfants et sur les moyens d’améliorer leur accessibilité, en particulier pour les groupes à bas revenu. La FNV et la CNV déclarent aussi que le Bureau d’analyse de la politique économique des Pays-Bas a constaté que le complément pour garde d’enfants – qui devrait être augmenté en 2017 – bénéficierait principalement aux groupes à hauts revenus qui travaillent déjà beaucoup. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques, ventilées selon le sexe, sur la disponibilité d’installations et de services de soins aux enfants abordables et accessibles, ainsi que sur leur utilisation, afin de permettre à la commission d’évaluer les progrès accomplis depuis 2015. Elle prie également le gouvernement d’indiquer la suite donnée à l’avis du SER qui recommandait de professionnaliser l’activité de soins et d’améliorer l’enseignement et la formation du personnel, dans le but d’améliorer la qualité des soins. La commission encourage en outre le gouvernement à réaliser des études ou des enquêtes afin d’évaluer si la loi sur les soins aux enfants répond aux besoins et préférences spécifiques en matière d’installations et de services de soins aux enfants des travailleurs ayant des responsabilités familiales, à la fois dans les groupes à faible revenu et à revenu moyen, et à faire rapport sur les progrès accomplis à cet égard. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des installations et services existants pour aider les travailleurs ayant des responsabilités familiales s’agissant d’autres personnes à charge faisant partie de leur famille.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Fédération de Russie

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1956)

La commission prend note des observations de la Confédération du travail de Russie (KTR), reçues le 31 octobre 2017, qui ont été communiquées au gouvernement pour commentaires.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

La commission prend note des observations de la Confédération du travail de Russie (KTR), reçues le 31 octobre 2014, qui ont été communiquées au gouvernement pour commentaires.

Articles 1 et 2 de la convention. Ecart de rémunération entre hommes et femmes et causes sous-jacentes. La commission note que le rapport de 2014 du gouvernement ne contient pas d’information en réponse à ses précédents commentaires. Elle prend également note du rapport du gouvernement soumis en 2011, selon lequel, d’après les statistiques communiquées par le Service de statistiques de l’Etat fédéral (Rosstat), il existe un important écart de salaire (36 pour cent) entre hommes et femmes, avec un salaire moyen des femmes représentant 64 pour cent de celui des hommes en 2011. La principale raison de ces différences salariales est la représentation des hommes et des femmes dans des domaines d’emploi différents. Les statistiques font ressortir une importante ségrégation professionnelle horizontale fondée sur le sexe, les femmes étant surtout présentes dans les services hôteliers et de restauration, l’enseignement, les soins de santé et les services sociaux, et les hommes dans les transports et les communications, la construction, la production et la distribution de l’électricité, du gaz et de l’eau. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne, l’écart salarial moyen, par secteur économique, varie de 46 pour cent dans les activités de loisirs, la culture et les sports à 11 pour cent dans l’enseignement. Les salaires des femmes étaient inférieurs à ceux des hommes dans tous les secteurs et toutes les catégories professionnelles (directeurs, spécialistes, employés de bureau et ouvriers); ils se situaient entre 57 pour cent des salaires des hommes chez les travailleurs moyennement qualifiés et 84 pour cent chez les travailleurs sans qualifications. Dans ce rapport, le gouvernement indique également que les disparités salariales entre hommes et femmes s’expliquent par le paiement d’indemnités compensatoires aux hommes qui travaillent dans des conditions insalubres, dangereuses et difficiles dans lesquelles il est interdit d’employer des femmes et qui font des heures supplémentaires, travaillent le week-end et durant les congés, ce qui est interdit à «certaines catégories de femmes» (RAP/RCha/RUS/3(2014), 20 déc. 2013, pp. 27 à 30). Tout en notant que le cadre juridique établi par le Code du travail reflète le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, la commission note que la persistance d’écarts de salaire entre hommes et femmes indique que le principe n’est pas appliqué de manière effective dans la pratique. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour remédier à la ségrégation professionnelle horizontale et verticale fondée sur le sexe et aux inégalités de rémunération qui existent dans la pratique entre hommes et femmes, y compris des mesures spécifiques pour lever les obstacles juridiques et pratiques à l’emploi des femmes et pour éliminer les comportements stéréotypés et les préjugés afin de réduire les inégalités de rémunération, et d’indiquer comment les partenaires sociaux coopèrent en la matière. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les points suivants:

i)les mesures prises pour favoriser l’élaboration et l’utilisation de méthodes d’évaluation objective des emplois tant dans le secteur privé que dans le secteur public;

ii)les activités et les résultats de l’Equipe spéciale pour l’égalité de genre créée en 2010 en matière d’égalité de rémunération;

iii)des statistiques, ventilées par sexe et par secteur économique, indiquant l’évolution de la participation des hommes et des femmes au marché du travail ainsi que leurs gains correspondants.

Contrôle de l’application. La commission note de nouveau l’absence d’information sur l’application des dispositions juridiques en matière d’égalité de rémunération et sur les litiges traités par les autorités administratives et judiciaires compétentes. Elle se déclare préoccupée par le fait que cela pourrait être le signe d’une méconnaissance des droits, procédures et réparations prévus par la loi, d’un manque d’accès à ces droits et procédures ou encore de la crainte de représailles. La commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures appropriées pour familiariser le public avec la législation pertinente, les procédures à suivre et les réparations prévues par la loi en ce qui concerne l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Prière de fournir des informations sur les litiges concernant l’égalité de rémunération traités par les autorités administratives et judiciaires compétentes.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Rwanda

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1980)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016.

Articles 1 b) et 2 de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. La commission rappelle que l’expression «travail de valeur égale» telle que définie à l’article 1.9 de la loi no 13/2009 du 27 mai 2009 portant réglementation du travail ne mentionne que le «travail similaire» et qu’elle est par conséquent trop restreinte pour donner pleinement effet au principe de la convention. Elle rappelle également que cette loi ne comporte pas de dispositions de fond prescrivant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et que la Constitution ne mentionne que «le droit à un salaire égal pour un travail égal». La commission note que le gouvernement continue de répéter que, dans la pratique, il n’y a pas de discrimination entre les hommes et les femmes sur le plan de la rémunération et que, dans le cadre de la révision en cours de la loi no 13/2009, le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale sera pleinement reflété dans la législation. Il indique que la révision portera également sur les différences linguistiques entre les versions kinyarwandaise et anglaise de l’article 12. La commission renvoie de nouveau aux paragraphes 672 à 679 de son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, qui expliquent la notion de «travail de valeur égale», laquelle ne se limite pas aux notions de travail «égal», de «même» travail et de travail «similaire», mais appréhende aussi les situations dans lesquelles les hommes et les femmes accomplissent des travaux différents, mais qui sont néanmoins de valeur égale. Notant qu’il n’y a aucune avancée à cet égard depuis un certain nombre d’années, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la loi no 13/2009 du 27 mai 2009 portant réglementation du travail, notamment les articles 1.9 et 12, de façon à pleinement refléter le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dans la législation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1981)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016.

Article 1 de la convention. Protection contre la discrimination. Législation. S’agissant du champ d’application de la législation, la commission note que le gouvernement réaffirme que l’interdiction de la discrimination prévue par l’article 12 de la loi no 13/2009 du 27 mai 2009 portant réglementation du travail couvre bien tous les stades de l’emploi, y compris le recrutement. Le gouvernement indique que la version française de cet article, qui prévoit l’interdiction d’opérer des discriminations «au cours de l’emploi», sera corrigée pour éviter toute confusion quant à son champ d’application. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour aligner les différentes versions linguistiques de l’article 12, de sorte qu’elles interdisent expressément toute discrimination directe ou indirecte dans l’emploi et la profession au sens de l’article 1, paragraphe 3, de la convention, c’est-à-dire tant en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et l’accès à l’emploi et aux différentes professions que les conditions d’emploi.

Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. Dans ses précédents commentaires, la commission se félicitait de l’adoption de la loi no 59/2008 du 10 septembre 2008 portant prévention et répression de la violence basée sur le genre et de l’insertion, dans la loi no 13/2009, de dispositions interdisant «la violence basée sur le genre» dans l’emploi et le harcèlement moral au travail, direct ou indirect. Tout en ayant noté que la combinaison de ces dispositions législatives permettait de couvrir les deux éléments essentiels du harcèlement sexuel au travail tels que définis dans son observation générale de 2002, la commission invitait le gouvernement à envisager de prendre les mesures nécessaires pour adopter une définition claire et précise du harcèlement sexuel au travail en tant que tel, en assurant que cette définition couvre à la fois le chantage sexuel et l’environnement de travail hostile. La commission note que le gouvernement réaffirme qu’une définition plus claire et précise du harcèlement sexuel couvrant à la fois le chantage sexuel (quid pro quo) et l’environnement de travail hostile sera insérée dans la loi no 13/2009 portant réglementation du travail lorsqu’elle sera révisée. La commission veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure de faire état de progrès quant au processus de révision de la loi no 13/2009 et à l’insertion de nouvelles dispositions couvrant les deux formes de harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise dans la pratique pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (programmes éducatifs, campagnes de sensibilisation sur les mécanismes de recours, etc.).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Sainte-Lucie

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1983)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 1 a) de la convention. Définition de la rémunération. La commission rappelle que la loi de 2000 sur l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession ne contient pas de définition du terme «rémunération». La commission prend note de l’adoption de la loi no 6 de 2011 modifiant le Code du travail qui modifie l’article 95 du Code du travail de 2006 pour y inclure une définition de la «rémunération totale», c’est-à-dire «tous les salaires de base qui sont payés au salarié ou que l’employeur doit payer au salarié pour le travail ou les services qu’il a effectués pour l’employeur pendant la période d’emploi». La commission note que l’article 2 du Code du travail continue à exclure de la définition de salaire le paiement des heures supplémentaires, des commissions, des frais de service, des frais d’hébergement, des congés payés et d’autres prestations. La commission rappelle que la convention définit très largement le terme «rémunération» à l’article 1 a) et prévoit que ce terme couvre non seulement «le salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum», mais aussi «tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier» (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 686). La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier à nouveau l’article 95 du Code du travail afin de veiller à ce que, au moins aux fins de l’application des principes de la convention, la notion de «rémunération» couvre non seulement le salaire de base, mais aussi tous autres avantages ou prestations découlant de l’emploi du travailleur.

Prestations et salaires différents pour les femmes et les hommes. La commission note avec regret que, malgré l’annonce précédente du gouvernement à cet égard, la loi no 6 de 2011 modifiant le Code du travail n’abroge ni la législation existante qui établit des taux de salaire différents pour les hommes et les femmes ni la loi sur le contrat de service qui prévoit des âges différents pour les hommes et les femmes en ce qui concerne le droit à une indemnité de licenciement. La commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai des mesures pour abroger toutes les dispositions de la législation prévoyant des salaires différents pour les hommes et les femmes, ainsi que la loi sur le contrat de service qui prévoit des âges différents pour les hommes et les femmes en ce qui concerne le droit à une indemnité de licenciement. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 1 de la convention. Travail de valeur égale. La commission prend note avec regret de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’y a pas eu d’avancée concernant la modification de l’article 3(1) de la loi de 1994 sur l’égalité de rémunération, qui n’est pas conforme au principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour modifier sans plus tarder l’article 3(1) de la loi sur l’égalité de rémunération afin que la législation prévoie l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, comme requis par la convention. Elle le prie en outre de la tenir informée des avancées en la matière.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Sénégal

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1962)

Article 1 de la convention. Travail de valeur égale. Législation. Depuis 2007, la commission souligne que l’article L.105 du Code du travail, qui prévoit qu’«à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quel que soit leur […] sexe», ne donne pas pleinement effet au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale consacré par la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a rappelé que, selon la convention, non seulement les travailleurs et les travailleuses ont droit à une rémunération égale lorsqu’ils ont des conditions de travail, des qualifications professionnelles et un rendement égaux, mais également lorsque ces éléments sont différents et que, dans l’ensemble, leur travail, c’est-à-dire l’ensemble des tâches qu’ils accomplissent, a une valeur égale. En outre, elle a relevé que l’article L.86 (7) du Code du travail prévoit que les conventions collectives doivent obligatoirement contenir des dispositions concernant «les modalités d’application du principe à travail égal, salaire égal pour les femmes et les jeunes». La commission note que, jusqu’à présent, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de prendre les mesures nécessaires afin que le principe posé par la convention soit incorporé dans la législation et avait indiqué qu’un projet de loi relatif à la non-discrimination au travail modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail avait été élaboré, le processus d’adoption suivant son cours. La commission note, toutefois, que le gouvernement indique dans son rapport que ce projet de loi n’a toujours pas été adopté et que l’adoption de telles dispositions législatives et la mise en œuvre de la notion de «valeur égale» risque de soulever des difficultés pratiques ou d’interprétation, car il n’existe pas encore de classification des emplois ou de travaux de valeur égale. La commission rappelle que le concept de «travail de valeur égale» est la pierre angulaire de la convention et que des dispositions législatives qui ne donnent pas pleinement expression au principe établi par la convention entravent l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en matière de rémunération. En effet, en l’absence d’un cadre législatif clair en faveur de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, il est difficile pour un pays de démontrer que le respect de ce droit est garanti dans la pratique. En outre, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que, si la convention offre une certaine souplesse quant au choix des mesures à prendre et au calendrier de réalisation, elle n’autorise aucun compromis sur l’objectif à atteindre (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 670). Par conséquent, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires sans délai pour donner pleinement expression dans la législation au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, et de fournir des informations sur les progrès accomplis pour modifier les articles L.86 (7) et L.105 du Code du travail.

Article 3.  Evaluation objective des emplois. Depuis 2006, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nécessité d’utiliser des critères objectifs et non discriminatoires, tels que les compétences requises, l’effort, les responsabilités et les conditions de travail, pour évaluer un emploi en analysant les tâches qu’il comporte. Elle a également relevé qu’une étude menée en 2009, avec l’appui du BIT, avait conclu qu’il était nécessaire d’établir une classification objective des emplois. La commission note que le gouvernement indique la nécessité d’intervention à cet effet de plusieurs structures différentes, ayant chacune ses propres mesures prioritaires à mettre en œuvre, raison pour laquelle les mesures pour améliorer la façon d’évaluer les emplois de manière objective ne sont pas encore mises en œuvre. Le gouvernement indique aussi dans son rapport qu’il se donnera les moyens pour les réaliser sans donner plus d’informations sur le temps qu’il se donne pour ce faire ni sur les mesures envisagées pour promouvoir une méthode d’évaluation des emplois basés sur des critères objectifs et non discriminatoires. La commission souhaite rappeler que la notion de valeur égale implique nécessairement l’adoption d’une méthode permettant de mesurer et comparer objectivement la valeur relative de différents emplois, que ce soit au niveau de l’entreprise ou du secteur, au niveau national, dans le cadre de la négociation collective ou encore par l’intermédiaire des mécanismes de fixation des salaires. En ce qui concerne la suggestion du gouvernement que le BIT mette à la disposition de ses Etats Membres un système universel de classification des emplois pour leur faciliter la tâche, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait qu’il peut toujours faire appel à l’assistance technique du Bureau, s’il le souhaite. La commission invite à nouveau le gouvernement à examiner les mesures à prendre pour mettre en œuvre des méthodes d’évaluation objective des emplois pour traiter les écarts persistants de rémunération entre hommes et femmes. Elle encourage le gouvernement à entreprendre, en coopération avec les partenaires sociaux, des activités de sensibilisation à la notion de «travail de valeur égale» et à l’importance d’utiliser des systèmes d’évaluation objective des emplois, exempts de distorsions sexistes (c’est-à-dire sous-évaluation des aptitudes considérées comme «naturelles» aux femmes, telles que la dextérité ou les qualités nécessaires dans les professions sociales et surévaluation des aptitudes traditionnellement considérées comme «masculines», telle la force physique), et demande au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Trinité-et-Tobago

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

Articles 1 et 2 de la convention. Evaluation et réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que, d’après les statistiques fournies par le gouvernement sur le revenu mensuel moyen par sexe et par catégorie professionnelle, en 2012, l’écart de rémunération entre hommes et femmes allait de 10 pour cent (pour les techniciens et les professionnels associés) à 41,8 pour cent (pour les agents de service et employés de vente dans les magasins). Les statistiques relatives au revenu mensuel moyen par sexe et par secteur montrent également un écart de rémunération entre hommes et femmes favorable aux hommes (sauf dans la construction), allant de 1,7 pour cent dans le secteur du transport, l’industrie du stockage et le secteur de la communication à 50 pour cent dans l’industrie du sucre en 2010. La commission accueille avec satisfaction la hausse du salaire minimum national en janvier 2011 et rappelle que les femmes sont généralement les plus nombreuses dans les emplois peu rémunérés et qu’un salaire minimum national uniforme permet d’augmenter les gains des personnes les moins payées, ce qui pèse sur le rapport entre les salaires des hommes et ceux des femmes et sur la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 682 à 685). Notant que le gouvernement, d’après son rapport, s’engage à combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes et la ségrégation professionnelle selon le sexe, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises et les progrès réalisés à cet égard. Prière de continuer à fournir des données statistiques détaillées sur les gains des hommes et des femmes par groupe professionnel et secteur, ainsi que des informations sur le salaire minimum.

Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. La commission rappelle que la loi sur l’égalité de chances de 2000 ne contient aucune disposition spécifique sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Le gouvernement indique que, en donnant effet à la loi, les tribunaux traitent les cas d’inégalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale comme une discrimination fondée sur le sexe. Il indique également que la Commission de l’égalité de chances (EOC) reconnaît que le concept de «travail de valeur égale» est au coeur du droit fondamental à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et de la promotion de l’égalité. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement, la commission souhaite rappeler que l’interdiction de la discrimination salariale fondée sur le sexe ne suffit généralement pas à appliquer efficacement le principe de la convention car elle ne rend pas bien le concept de «travail de valeur égale». La commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation reflète pleinement le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Conventions collectives. Depuis 2000, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés pour supprimer les clauses discriminatoires sur la base du sexe des conventions collectives. La commission note que, une fois de plus, le rapport ne contient aucune information sur ce point. Elle note cependant avec regret que, dans la nouvelle convention collective sur les salaires et conditions de service pour les employés à l’heure, au jour et à la semaine de la Port-of-Spain Corporation pour 2011-2013, une terminologie sexospécifique est toujours employée pour décrire une catégorie de travailleurs dans la grille des salaires, terminologie qui n’est pas neutre (par exemple mécanicien (greaseman), conducteur de chariot (batteryman), veilleur de nuit (watchman), factotum (handyman), femme de ménage (charwoman), collectrice de déchets (female scavenger), manœuvre (femme) (labourer (Female)), manœuvre (homme) (labourer (Male)), etc.). La commission souhaite rappeler que, au moment de définir différents emplois et professions aux fins de la fixation des salaires minima, il convient d’utiliser une terminologie neutre pour éviter que les stéréotypes selon lesquels certains emplois devraient être occupés par des hommes et d’autres par des femmes (voir étude d’ensemble, 2012, paragr. 683). La commission demande au gouvernement d’indiquer comment il est veillé à ce que, lors de la fixation des taux de salaire dans les conventions collectives, le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale est effectivement pris en compte par les partenaires sociaux et appliqué, et à ce que le travail des femmes n’est pas sous-évalué par rapport à celui des hommes qui exécutent un travail différent et utilisent des compétences différentes mais effectuent un travail qui est globalement d’une valeur égale. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés pour supprimer les clauses discriminatoires fondées sur le sexe des conventions collectives et de prendre des mesures, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour promouvoir l’utilisation d’une terminologie neutre en ce qui concerne les différents emplois et professions dans les conventions collectives.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1970)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Depuis presque vingt ans, la commission se dit préoccupée par le caractère discriminatoire de plusieurs dispositions prévoyant qu’il peut être mis fin à l’emploi des femmes fonctionnaires mariées si la responsabilité familiale affecte l’accomplissement de leurs fonctions. A cet égard, la commission accueille favorablement le fait que le gouvernement indique que l’article 57 du règlement sur la Commission du service public a été abrogé en 1998 et que l’article 58 du règlement sur la Commission du service des autorités de droit public a été abrogé en 2006. Le gouvernement indique également que l’article 52 du règlement sur la Commission de police, qui dispose que les policières mariées peuvent être licenciées au motif que leurs responsabilités familiales affectent l’accomplissement efficace de leurs fonctions, sera soumis à la Commission de police pour examen. La commission rappelle également que l’article 14(2) du règlement sur la fonction publique peut avoir des effets discriminatoires car il dispose qu’une fonctionnaire qui se marie doit faire état de son mariage à la Commission sur le service public. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour abroger l’article 52 du règlement sur la Commission de police en vue d’éliminer cette disposition discriminatoire persistante et de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour modifier l’article 14(2) du règlement sur la fonction publique afin d’éliminer tout effet potentiellement discriminatoire, par exemple en exigeant la notification d’un changement de nom pour les hommes et les femmes.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Tunisie

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1968)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Articles 1 et 2 de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le Code du travail consacre, de manière générale, le principe de l’égalité entre hommes et femmes (art. 5bis) et que le gouvernement avait indiqué que le statut général de la fonction publique et le statut général des agents des entreprises publiques prévoient également ce principe. Elle avait rappelé au gouvernement que, bien que ces dispositions soient importantes dans le contexte de l’égalité de rémunération, elles ne sont pas suffisantes pour donner effet au principe de la convention. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement se réfère à nouveau aux dispositions susvisées de la législation nationale. Elle note également que l’article 40 de la nouvelle Constitution, adoptée le 26 janvier 2014, prévoit que «tout citoyen et toute citoyenne a droit au travail dans des conditions favorables et avec un salaire équitable». La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que, si le droit à un «salaire équitable» ou l’interdiction générale de discrimination salariale fondée sur le sexe constituent des préalables importants à l’application du principe de la convention, ils ne sont pas suffisants, dans la mesure notamment où la notion de «travail de valeur égale» n’est à aucun moment prise en considération (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 676). Rappelant qu’elle considère que la consécration pleine et entière par la législation du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale revêt une importance essentielle pour assurer l’application effective de la convention, la commission veut croire que le gouvernement prendra des mesures pour intégrer pleinement le principe de la convention dans la législation nationale, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, en particulier dans le contexte des réformes législatives postérieures à l’adoption de la nouvelle Constitution. La commission prie le gouvernement de veiller à ce que les futures dispositions législatives couvrent non seulement l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes exécutant un travail «égal» ou «accompli dans des conditions égales», mais également des travaux de nature entièrement différente et néanmoins de valeur égale au sens de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard, ainsi que sur la manière dont l’application du principe de la convention est assurée dans la pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de toutes décisions administratives ou judiciaires rendues en la matière.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1959)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2016. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Articles 2 et 3 de la convention. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Depuis plusieurs années, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de promouvoir une véritable égalité de chances entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, notamment en luttant contre la ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail et contre les stéréotypes relatifs aux capacités et aspirations des femmes. La commission note que le gouvernement indique à nouveau dans son rapport que l’article 5bis du Code du travail de 1994 interdit de manière générale toute discrimination fondée sur le sexe. La commission note également que la nouvelle Constitution, adoptée le 26 janvier 2014, prévoit que l’Etat «s’engage à protéger les droits acquis de la femme, les soutient et œuvre à les améliorer» et qu’il «garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines» (art. 46). Tout en notant l’indication du gouvernement selon laquelle il poursuit ses efforts visant à une meilleure intégration des femmes dans la vie économique, la commission constate que, malgré des taux de scolarisation plus élevés pour les filles que pour les garçons dans l’enseignement secondaire et supérieur et le fait que deux tiers des diplômés de l’enseignement supérieur soient des filles (67 pour cent en 2014), la participation des femmes au sein de l’économie reste particulièrement faible. La commission note en effet que, d’après les informations disponibles auprès de l’Institut national de la statistique (INS), au deuxième trimestre 2016, bien que les femmes représentent 50,9 pour cent de la population en âge d’activité, leur taux d’activité déjà faible a même diminué entre 2014 et 2016, passant de 28,6 pour cent à 26 pour cent. Le taux de chômage des femmes est presque deux fois supérieur à celui des hommes (23,5 pour cent contre 12,4 pour cent pour les hommes). La commission note que les femmes diplômées de l’enseignement supérieur ont le taux de chômage le plus élevé (40,4 pour cent contre 19,4 pour cent pour les hommes). Se référant à ses commentaires sur l’application de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la commission note que les femmes sont particulièrement concentrées dans les filières traditionnellement féminines, telles que les filières littéraires, qui n’offrent pas ou peu de débouchés professionnels ou les amènent à occuper des emplois moins peu rémunérés. La commission note également que seulement 6,5 pour cent des chefs d’entreprises sont des femmes et que les femmes sont très peu représentées dans les postes à responsabilité (30,8 pour cent des cadres). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’éducation secondaire et supérieure des filles et des garçons dans des filières non traditionnelles et offrant de réels débouchés professionnels, et pour lutter contre les stéréotypes de genre et la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes afin de promouvoir la participation des femmes au marché du travail en leur permettant d’accéder à un éventail plus large d’emplois, notamment dans les professions occupées principalement par des hommes et aux échelons supérieurs et de direction. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques actualisées sur la situation des hommes et des femmes dans les différentes branches d’activité économique, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, en précisant la proportion d’hommes et de femmes à des postes de direction.

Discrimination fondée sur des motifs autres que le sexe. Depuis de nombreuses années, la commission regrette l’absence d’informations de la part du gouvernement sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale, la religion, l’opinion politique et l’origine sociale dans le cadre d’une politique nationale d’égalité de chances et de traitement, conformément aux dispositions de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’adoption de la nouvelle Constitution qui prévoit notamment que «les citoyens et les citoyennes sont égaux devant la loi sans discrimination» (art. 21) et que «tout citoyen et toute citoyenne a droit au travail dans des conditions favorables et avec un salaire équitable» (art. 40). La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement ne contient toujours pas d’information sur les mesures prises ou envisagées afin d’interdire expressément toute discrimination fondée sur les motifs autres que le sexe énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Elle se voit donc obligée de rappeler que l’objectif de la convention est de protéger toute personne contre la discrimination dans l’emploi et la profession, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale. Notant que la nouvelle Constitution ne semble accorder de protection contre la discrimination qu’aux citoyens et citoyennes du pays, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la convention s’applique à tous les travailleurs, qu’ils soient ou non ressortissant nationaux, dans tous les secteurs d’activité, dans les secteurs public et privé, dans l’économie formelle et dans l’économie informelle (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 733). Etant donné que l’élimination de la discrimination dans l’emploi et la profession requiert la formulation et la mise en œuvre d’une politique nationale d’égalité de chances et de traitement aux multiples facettes, la commission prie donc instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur:

i)les mesures prises ou envisagées, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, afin d’interdire expressément toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale, la religion, l’opinion politique ou l’origine sociale dans la législation, ainsi que dans la pratique;

ii)les actions de sensibilisation et de formation menées auprès des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations, ainsi qu’auprès des inspecteurs du travail et des juges, afin d’assurer une meilleure connaissance et compréhension des dispositions de la convention et ainsi favoriser l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession en pratique;

iii)le nombre et la nature des cas de discrimination examinés par les inspecteurs du travail, et de communiquer copie de toutes décisions administratives ou judiciaires rendues en la matière.

La commission rappelle à cet égard au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

République bolivarienne du Venezuela

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1982)

Article 1 a) de la convention. Définition de la rémunération. Dans son commentaire précédent, la commission avait pris note des dispositions des articles 104 et 105 de la loi organique du travail, des travailleurs et des travailleuses (LOTTT) du 30 avril 2012 qui portent sur le salaire et les prestations sociales qui ne sont pas considérées comme faisant partie de la rémunération. Parmi ces prestations sociales figure la prestation d’alimentation pour les travailleurs et les travailleuses. A cette occasion, la commission avait rappelé que la convention contient une définition plus large du terme «rémunération» dans le but d’inclure tous les éléments qu’un travailleur peut recevoir en échange de son travail, en sus de son salaire de base. Dans son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 687), la commission avait indiqué que, si on ne comparait que les salaires de base, on ne prendrait pas en compte une grande partie de la valeur monétaire perçue pour la réalisation d’un travail, alors que ces compléments sont souvent d’une importance considérable et qu’ils constituent une part toujours croissante du total des revenus.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur les dispositions constitutionnelles et légales en vigueur qui portent sur le salaire et la prestation d’alimentation communément appelé «Cestaticket». Le gouvernement fait état également dans son rapport de l’évolution de l’accroissement du salaire minimum entre 1992 et 2017, ainsi que de la moyenne totale des revenus (prestation d’alimentation compris) entre 1999 et 2017. En ce qui concerne le système de prestation d’alimentation, la commission renvoie à son commentaire sur l’application de la convention (nº 95) sur la protection du salaire, 1949. Rappelant que l’application de la convention exige de prendre en compte tant l’égalité en ce qui concerne l’emploi que la rémunération reçue, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que tous les avantages supplémentaires dont bénéficient les travailleurs au titre de leur emploi, tels que ceux visés à l’article 105 de la loi organique du travail, des travailleurs et des travailleuses (LOTTT), y compris la prestation d’alimentation et les prestations payées dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de sécurité sociale, sont considérés comme faisant partie de la rémunération aux fins de la pleine application du principe de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

Article 1 b).  Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. Dans son commentaire précédent, la commission avait fait observer que, depuis des années, elle se réfère à la nécessité d’incorporer le principe de la convention dans la législation. La commission avait noté avec regret que le gouvernement n’avait pas saisi l’occasion de l’adoption de la LOTTT pour inclure dans cette loi le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. En l’absence d’informations indiquant une évolution à cet égard, et compte tenu du fait que la notion de «travail de valeur égale» est au coeur même du droit fondamental à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et de la promotion de l’égalité, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 109 de la loi organique du travail, des travailleurs et des travailleuses afin de traduire pleinement dans la législation le principe de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1971)

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), reçues en 2015, 2016 et 2017, qui ont trait, comme précédemment, à des allégations de discrimination fondée sur l’opinion politique. La commission prend note des observations de la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI), reçues le 31 août 2017. La commission prend également note de la réponse du gouvernement à ces observations.

Suivi des décisions du Conseil d’administration (plainte présentées en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT)

La commission rappelle qu’elle avait pris note dans ses commentaires précédents de la plainte déposée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT par plusieurs délégués des travailleurs à la Conférence internationale du Travail de 2016, relative au non-respect par la République bolivarienne du Venezuela de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, et de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, plainte qui a été déclarée recevable par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016). En ce qui concerne la convention no 111, les allégations portent sur des actes de discrimination fondée sur l’opinion politique, tels que l’élaboration de listes d’opposants, comme la «liste Tascón», sur laquelle figuraient les noms des personnes ayant signé l’appel de 2004 à un référendum visant à révoquer le mandat du Président de la République de l’époque. Ces allégations portent aussi sur les déclarations faites plus récemment à propos des personnes ayant soutenu l’appel de 2016 à un référendum visant à révoquer le mandat de l’actuel Président de la République et sur la politisation et l’idéologisation des postes et du climat dans la fonction publique. Dans diverses communications, le gouvernement a contesté la recevabilité de la plainte et, en ce qui concerne la convention no 111, il a déclaré que, dans le pays, le principe de non-discrimination est promu sous toutes ses formes et reconnu par l’ordre juridique national, et qu’aucun travailleur ne peut être licencié sans juste cause, pour des motifs politiques. En outre, il a rejeté avec force les accusations de supposées politisation et idéologisation des postes et du climat dans la fonction publique. A sa 329e session (mars 2017), le Conseil d’administration a décidé: a) de soumettre l’ensemble des allégations figurant dans la plainte concernant la convention no 87 à l’examen du Comité de la liberté syndicale; b) de soumettre ces allégations à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR), dans la mesure où celle-ci n’a pas examiné récemment tous les aspects de la plainte relative aux conventions nos 95 et 111, en vue d’un examen complet; et c) de ne pas renvoyer la plainte à une commission d’enquête et, par conséquent, de clore la procédure engagée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur l’opinion politique. Depuis de nombreuses années (depuis 2007), la commission se réfère aux actes de discrimination fondée sur des motifs politiques contre des employés de l’administration publique centrale ou décentralisée et des entreprises d’Etat, et enfin contre des membres des forces armées, actes qui revêtent la forme de menaces, de harcèlement, de mutations, d’une détérioration des conditions de travail et de licenciements massifs. La commission avait pris note de plaintes alléguant des licenciements massifs de personnes qui n’appartenaient pas au parti au pouvoir, qui ne participaient pas aux manifestations en soutien au gouvernement ou qui s’exprimaient contre celui-ci, et d’une discrimination persistante à l’égard de travailleurs figurant sur la «liste Tascón». Il était question notamment du licenciement de 124 travailleurs de la Banque bicentenaire, de 40 travailleurs de la «Fundación Nacional del Niño Simón» et de quatre travailleurs du Service national intégré de l’administration douanière et des accises (SENIAT), parce qu’ils s’étaient prononcés en faveur de la consultation populaire visant à la tenue d’un référendum en vue de révoquer le mandat du Président de la République. La commission note que, dans leurs récentes communications, la CTV, l’UNETE, la CGT, la CTASI et la CODESA allèguent que la discrimination pour motifs politiques, loin de s’atténuer, va s’aggravant, et elles dénoncent des intimidations et des sanctions frappant des travailleurs qui ont participé ou se sont prononcés en faveur de la consultation populaire visant à la tenue d’un référendum en vue de révoquer le mandat du Président de la République en 2016. La commission note également que ces allégations, en particulier celles qui ont trait à des menaces proférées par de hauts fonctionnaires du gouvernement et des dirigeants du parti officiel contre les personnes qui ont voté pour les candidats de l’opposition aux élections parlementaires de décembre 2015 et en faveur du référendum en vue de révoquer le mandat du Président de la République de 2016, ont été évoquées dans le cadre de la plainte déposée par des délégués des travailleurs à la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT. La commission note également que, dans ses observations de 2017, la CTASI allègue que, depuis les événements de 2002, toute expression de dissidence politique quelle qu’elle soit est stigmatisée. La commission observe de même que la CTV, la CGT, l’UNETE et la CODESA allèguent que les fonctionnaires et les travailleurs sont soumis à des mobilisations obligatoires pour des rassemblements et des cortèges de soutien au gouvernement.

La commission note que, dans ses réponses aux observations de l’UNETE, de la CTV, de la CGT et de la CODESA, le gouvernement déclare que la stabilité dans l’emploi est reconnue par la loi organique du travail, des travailleurs et des travailleuses (LOTTT) et par la Constitution nationale, même si la règle connaît des exceptions, notamment en ce qui concerne le personnel de direction. Il ajoute que l’inamovibilité des travailleurs, prévue par le décret no 2.158 du 28 décembre 2015 ayant rang, valeur et force de loi, a été prorogée pour trois ans, et il rappelle que les travailleurs protégés par ledit décret ne peuvent être licenciés, rétrogradés ou mutés. La commission note que le gouvernement réitère, dans son rapport de 2017, que toute discrimination à l’égard des travailleurs et des travailleuses fondée sur l’opinion politique est contraire aux principes établis dans l’ordre juridique national, et il déclare en outre qu’en 2005 le Président de la République de l’époque a ordonné que la «liste Tascón» soit mise de côté. Le gouvernement se réfère aux réponses faites précédemment, rejette ce qui est allégué à propos de la «liste Tascón» et réfute les arguments avancés au sujet des élections parlementaires de 2015. De plus, il déclare que: 1) s’agissant des allégations de «situation grave» qui régnerait dans le pays à la suite des «licenciements massifs pour des motifs politiques», elles n’ont qu’un caractère général et ne précisent pas si des plaintes ont été déposées auprès des différentes instances officielles qui offrent des voies de recours institutionnelles aux victimes de violations des droits individuels ou collectifs ou de délits, ou auprès des juridictions administratives relevant du ministère du Pouvoir populaire pour le processus social du travail, en cas de licenciement d’un travailleur protégé par l’inamovibilité; 2) s’agissant des menaces de licenciement qu’auraient reçues ceux qui auraient voté pour l’opposition, la participation des citoyens à des activités politiques n’est pas subordonnée au statut de fonctionnaire ou de travailleur d’une entreprise publique ou privée; la participation du peuple à la vie politique va de soi et quiconque est libre de participer ou de ne pas participer, comme il le souhaite, aux activités politiques qui sont organisées; et 3) quant aux allégations de menaces de sanctions et de licenciements pour avoir soutenu le référendum visant à révoquer le mandat du Président de la République, le gouvernement demande plus de détails car il n’a pas eu connaissance de plaintes à cet égard dont les juridictions administratives ou judiciaires auraient été saisies.

La commission prend note avec préoccupation des nouvelles allégations de discrimination dans l’emploi fondée sur des motifs politiques. Tout en prenant note des dispositions constitutionnelles et légales qui, selon le gouvernement, protègent contre la discrimination dans l’emploi, la commission rappelle que des mesures d’ordre législatif sont importantes pour faire porter effet aux principes de la convention, mais qu’elles ne sont pas suffisantes pour que l’objectif de la convention soit atteint. De plus, l’existence de dispositions juridiques pertinentes n’implique pas l’absence de discrimination dans la pratique. La commission réaffirme que la protection contre la discrimination fondée sur l’opinion politique suppose la protection des activités consistant à exprimer ou manifester une opposition aux opinions politiques et principes établis. De même, l’obligation générale de se conformer à une idéologie établie est discriminatoire (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 805, 850 et 856). Dans ces circonstances, la commission demande une fois de plus au gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour assurer le plein respect et la pleine application de la convention et assurer que ni les travailleurs du secteur public ni ceux du secteur privé ne peuvent faire l’objet d’une discrimination en raison de leur opinion politique. De plus, vu le nombre particulièrement élevé des allégations présentées et, selon le gouvernement, leur caractère général, la commission demande instamment au gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour constituer un groupe de travail comprenant toutes les organisations syndicales concernées, qui examinera et traitera toutes les plaintes et qui mènera aussi une réflexion sur la mise en place d’un système de prévention de la discrimination et de mécanismes ou d’institutions chargés de traiter de manière indépendante les plaintes pour discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur tous les motifs énumérés dans la convention, en particulier la discrimination fondée sur l’opinion politique, et de proposer des réparations adéquates. Enfin, la commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Viet Nam

Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratification: 1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de la législation. Définition de rémunération et de travail de valeur égale. La commission note que le nouveau Code du travail (loi no 10/2012/QH13 du 18 juin 2012) inclut le principe de salaire égal sans discrimination fondée sur le sexe pour les personnes effectuant un travail de valeur égale (art. 90(3)) et prévoit une définition du salaire qui inclut la «rémunération» en fonction du travail ou du poste, les «indemnités» et les «autres paiements complémentaires» (art. 90(1)), mais qu’il ne donne aucune précision sur les paiements en nature. La commission souligne que l’article 1 a) de la convention définit le terme «rémunération» très largement, en incluant dans la notion non seulement «le salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum», mais aussi «tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier». La commission prie le gouvernement d’indiquer si l’article 90(3) du nouveau Code du travail couvre les paiements en nature et lui demande de fournir des informations sur l’application et la mise en œuvre de cet article. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire connaître ces dispositions aux travailleurs, aux employeurs et à leurs organisations respectives et aux fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi, ainsi que sur toute décision administrative ou judiciaire y relative.

Evaluer et traiter les écarts salariaux entre hommes et femmes. La commission note, d’après le rapport à propos de l’enquête sur la main-d’œuvre du deuxième trimestre de 2014 publié par l’Office général de statistique du Viet Nam, que l’écart salarial global entre hommes et femmes en ce qui concerne les gains mensuels moyens des salariés est de 9,3 pour cent. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Stratégie nationale 2011-2020 pour l’égalité entre les hommes et les femmes: renforcement des capacités; élaboration et mise en œuvre de la législation concernant l’égalité entre hommes et femmes et supervision de son application; activités de sensibilisation; élaboration d’une base de données ventilées par sexe; et services consultatifs et d’appui. Tout en prenant note de ces faits nouveaux importants dans la promotion et la mise en œuvre de l’égalité entre hommes et femmes, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment ces mesures ont eu un impact sur la réduction des écarts salariaux persistants entre hommes et femmes, et de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises pour faire face aux causes sous-jacentes. La commission demande à nouveau au gouvernement de recueillir et de fournir des données statistiques plus spécifiques, ventilées par sexe, sur la répartition des hommes et des femmes dans les différents secteurs d’activité économique, les catégories professionnelles et les postes, ainsi que sur leurs gains correspondants, dans les secteurs privé et public.

Contrôle de l’application. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le ministère a organisé de nombreux cours de formation sur la législation du travail, y compris sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, à l’intention des inspecteurs du travail et d’autres fonctionnaires. La commission note aussi qu’il n’y a pas eu de procédure administrative ou judiciaire concernant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. En ce qui concerne ce dernier point, la commission rappelle que l’absence ou le faible nombre de cas de discrimination ou de plaintes pourraient être dus à une absence de cadre juridique approprié, à une méconnaissance des droits, à un manque de confiance dans les voies de recours offertes, à l’inexistence de telles voies de recours ou à la difficulté d’y accéder dans la pratique, ou encore à la crainte de représailles (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 870). La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la formation proposée aux magistrats, aux inspecteurs du travail et aux autres agents compétents de la fonction publique, ainsi que sur les activités de sensibilisation visant les partenaires sociaux. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les atteintes aux principes de la convention qui ont été constatées par les services de l’inspection du travail ou signalées à leur attention, les sanctions infligées et les réparations accordées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Evolution de la législation. La commission prend note que l’article 8(1) du Code du travail récemment modifié (loi no 10/2012/QH13 du 18 juin 2012) élargit la palette des motifs de discrimination interdits. Plus particulièrement, s’agissant des motifs visés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, le nouveau Code du travail ajoute la «couleur» aux motifs précédemment interdits, à savoir le genre, la race, la classe sociale, la croyance ou la religion.

En ce qui concerne les motifs visés à l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention, la commission se félicite que le nouveau Code du travail inclut la «situation matrimoniale», le «statut VIH», le «handicap» et «la constitution d’un syndicat, l’adhésion à un syndicat ou la participation à des activités syndicales». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de l’interdiction des motifs de discrimination élargis visés à l’article 8(1) du Code du travail modifié, y compris toutes mesures prises ou envisagées pour sensibiliser les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives à ces dispositions, ainsi que les responsables publics chargés de l’application des lois, et sur toutes plaintes administratives ou judiciaires soumises aux autorités compétentes à cet égard.

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur la couleur et l’ascendance nationale. La commission rappelle au gouvernement qu’elle l’avait précédemment prié d’indiquer les mesures pratiques prises pour veiller à l’application de la convention dans le domaine de l’égalité de chances et de traitement sans distinction fondée sur l’opinion politique, l’ascendance nationale ou la couleur. A cet égard, la commission note que l’article 8(1) du Code du travail de 2012 prend à présent en considération la couleur comme motif de discrimination interdit, mais ne tient toujours pas compte de l’opinion politique et de l’ascendance nationale. A cet égard, si la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le décret no 95/2013/ND-CP du 22 août 2013 prévoit des sanctions en cas d’infractions administratives fondées sur la discrimination telles que prévues à l’article 8(1) du Code du travail, elle souligne que ce décret ne s’applique pas aux motifs de l’opinion politique et de l’ascendance nationale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application du décret no 95/2013/ND-CP de 2013 en ce qui concerne les actes de discrimination fondés sur la couleur, ainsi que toutes autres mesures prises pour garantir l’égalité de chances et de traitement sans distinction de couleur. La commission prie, une fois encore, le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures pratiques prises pour garantir la pleine application de la convention en ce qui concerne l’égalité de chances et de traitement sans distinction d’opinion politique et d’ascendance nationale ventilées par type de discrimination allégué.

Discrimination fondée sur la religion. La commission rappelle qu’elle avait précédemment demandé au gouvernement de donner des précisions sur les mesures législatives interdisant la discrimination dans l’emploi et la profession pour des motifs religieux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 24 de la Constitution et l’article 8(1) du Code du travail de 2012 tiennent compte de la religion comme motif interdit de discrimination. Le gouvernement ajoute que le décret no 95/2013/ND-CP, du 22 août 2013, prévoit des sanctions en cas de discrimination fondée sur la religion, et le décret no 92/2012/ND-CP, du 8 novembre 2012, fournit des précisions en ce qui concerne l’exécution de l’ordonnance no 21/2004/PL-UBTVQH11 du 29 juin 2004, qui interdit la discrimination pour des motifs religieux. La commission note toutefois que l’article 6(1)(a) du décret no 92/2012/ND-CP prévoit que, si l’organisation souhaite obtenir son enregistrement, les activités d’une organisation religieuse ne doivent pas enfreindre les articles 8(2) et 15 de l’ordonnance no 21/2004/PL-UBTVQH11. L’article 8(2) de l’ordonnance interdit d’enfreindre le droit de croyance et de liberté religieuse en infraction à la législation et aux politiques publiques, et l’article 15 prévoit que les activités religieuses seront interrompues si elles portent atteinte à l’unité de la population et aux traditions culturelles nationales. A cet égard, la commission rappelle que la directive no 01/2005/CT-TTg adoptée par le Premier ministre le 4 février 2005, sur le protestantisme et interdit toutes tentatives d’inciter des gens à suivre ou à abandonner une religion. La commission note que les trois lois peuvent conduire à des scénarios dans lesquels un travailleur, ayant une croyance religieuse non reconnue par le gouvernement, peut devoir faire face à de la discrimination dans l’emploi et la profession de la part de son employeur. A cet égard, la commission rappelle que la convention protège l’expression et la manifestation de la religion, et que des mesures appropriées doivent être adoptées pour supprimer toutes les formes d’intolérance (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 798). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’ordonnance no 21/2004/PL-UBTVQH11, de la directive no 01/2005/CT-TTg, et du décret no 92/2012/ND-CP, y compris les informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les travailleurs ou les employeurs qui ont des opinions religieuses non reconnues ne fassent pas l’objet de discrimination dans l’emploi et la profession.

Discrimination fondée sur l’origine sociale. La commission note que le Code du travail inclut la «classe sociale» comme motif de discrimination qui peut avoir une signification plus étroite que le motif «origine sociale» qui figure à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. A cet égard, la commission rappelle que la discrimination et l’absence d’égalité de chances en raison de l’origine sociale renvoient à des situations dans lesquelles l’appartenance d’un individu à une classe sociale, une catégorie socioprofessionnelle ou une caste détermine son avenir professionnel soit parce qu’il se voit refuser l’accès à certains emplois ou activités, soit parce qu’il ne peut occuper que certains emplois (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 802). La commission prie le gouvernement de préciser comment il interprète l’expression «classe sociale» et si, selon lui, ce terme est conforme au terme «origine sociale», tel que prévu dans la convention.

Harcèlement sexuel. La commission note que l’article 8(2) du Code du travail de 2012 interdit expressément le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. L’article 37 du Code du travail prévoit en outre que tout travailleur a le droit de mettre fin unilatéralement à un contrat pour des motifs fondés sur le harcèlement sexuel, et que les articles 182 et 183 interdisent spécifiquement le harcèlement sexuel à l’égard des travailleurs domestiques. Pourtant, la commission note également que le Code du travail modifié ne comporte toujours pas de définition du harcèlement sexuel. A cet égard toutefois, la commission note qu’un Code de conduite sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail a été élaboré en mai 2015 par le Comité tripartite des relations professionnelles, avec l’appui du BIT, lequel code définit à la fois le harcèlement sexuel sous forme de chantage (quid pro quo) et le harcèlement dû à l’hostilité de l’environnement, ainsi que le terme «lieu de travail». La commission note également que le Code de conduite s’applique à toutes les entreprises du secteur public et du secteur privé, quelle que soit leur taille, et vise à aider les employeurs et les travailleurs à élaborer leurs propres politiques et règlements en matière de harcèlement sexuel. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le décret no 04/2005/ND-CP du 11 janvier 2005 prévoit des orientations pour la mise en application des dispositions relatives au harcèlement sexuel du précédent Code du travail, qui définissent les droits et les obligations du plaignant et de la personne accusée, la juridiction compétente, les procédures et la mise en application des décisions de recours. Elle note toutefois qu’un décret équivalent donnant une interprétation équivalente du Code du travail révisé n’a pas été soumis par le gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et le contrôle de l’application des articles 8(2), 37, 182 et 183 du Code du travail de 2012, y compris toutes mesures prises ou envisagées pour sensibiliser les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives à ces dispositions de même que les responsables publics chargés de l’application des lois, ainsi que toutes plaintes administratives ou judiciaires dont les autorités compétentes auraient été saisies à cet égard. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter l’application du Code de conduite sur le harcèlement sexuel au travail par les travailleurs et les employeurs des secteurs public et privé, ainsi que des informations sur les progrès accomplis en la matière.

Restrictions concernant l’emploi des femmes. La commission rappelle qu’elle a demandé au gouvernement de faire le nécessaire pour que les mesures de protection restreignant l’emploi des femmes soient limitées à la protection de la maternité. La commission prend note des dispositions mentionnées par le gouvernement en ce qui concerne la protection de la maternité, mais également de l’article 160 du Code du travail de 2012, qui interdit l’emploi de femmes à des travaux pouvant porter atteinte aux fonctions parentales, tels que spécifiés dans la liste des travaux établie par le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales (MLISA) comme par exemple les travaux nécessitant une immersion régulière dans l’eau et une activité minière régulière en sous-sol. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la circulaire no 26/2013/TT-BLDTBXH du 18 octobre 2013 du MLISA, énumère 77 catégories d’emplois interdits aux femmes. A cet égard, la commission répète que les mesures visant à protéger les femmes ne devraient concerner que la protection de la maternité, dans la mesure où les dispositions qui visent généralement à protéger les femmes en raison de leur sexe ou de leur genre sont souvent fondées sur une vision stéréotypée de leurs aptitudes, capacités et rôle approprié dans la société et sont par conséquent contraires à la convention puisqu’elles constituent des obstacles au recrutement et à l’emploi des femmes. La commission tient à souligner de nouveau que les dispositions concernant la protection des personnes travaillant à des postes susceptibles de nuire à leur santé ou dangereux devraient viser à protéger la santé et la sécurité tant des femmes que des hommes au travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 160 du Code du travail de 2012, y compris une liste des professions interdites au titre de l’article 160(2) et (3), outre les professions désignées au titre de la circulaire no 26/2013/TT-BLDTBXH de 2013. La commission demande à nouveau au gouvernement de prendre des mesures pour que les futures révisions de la circulaire susvisée limitent ses restrictions aux femmes qui sont enceintes ou qui allaitent.

Articles 3 et 5.  Interdiction des pratiques de recrutement discriminatoires fondées sur le sexe, et mesures spéciales. La commission rappelle qu’elle a demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour lutter contre les pratiques discriminatoires à l’embauche, consistant à donner la préférence aux hommes qui postulent et à décourager les femmes en prévoyant des dispositions interdisant tout mariage et toute grossesse durant une certaine période suivant le recrutement. A cet égard, la commission prend note des articles 8(1), 153 et 154 du Code du travail de 2012, qui interdisent la discrimination fondée sur le genre et qui demandent que le gouvernement et les employeurs créent des débouchés d’emploi pour les femmes et promeuvent l’égalité entre les sexes en matière de recrutement. Elle prend également note du décret no 85/2015/ND-CP du 1er octobre 2015, qui contient des dispositions détaillées pour l’application de ces articles ainsi que des dispositions visant à améliorer les conditions de travail et les services de santé à la disposition des femmes au travail. La commission salue tout particulièrement les mesures spéciales définies à l’article 5(1)(b) du décret, selon lesquelles il appartient à l’Etat de veiller à l’égalité de droits entre les travailleurs hommes et femmes, en termes de recrutement, par l’adoption de politiques accordant un traitement préférentiel ainsi que des systèmes de réduction fiscale. L’article 5(2)(a) prévoit que l’Etat est tenu d’encourager les employeurs à «donner la priorité aux femmes dans le cadre du recrutement ou de la nomination à un emploi si celui-ci convient à la fois aux hommes et aux femmes et si la candidate est dûment qualifiée». La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 25(2) du décret no 95/2013/ND-CP du 22 août 2013 fixe une amende de 5 millions à 10 millions de dong vietnamiens (VND) pour tout acte de discrimination fondée, notamment, sur le sexe ou la situation matrimoniale, et l’article 18 du même décret prévoit des sanctions en cas d’infraction aux dispositions visant les travailleuses. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et le contrôle de l’application des articles 8(1), 153 et 154 du Code du travail de 2012, complétés par le décret no 85/2015/ND-CP de 2015, y compris toutes mesures prises ou envisagées pour sensibiliser les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives à ces dispositions, ainsi que les responsables publics de l’application des lois. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques détaillées sur l’application des articles 18 et 25(2) du décret no 95/2013/ND-CP de 2013, ainsi que sur toutes plaintes administratives ou judiciaires dont les autorités compétentes auraient été saisies à cet égard.

Article 4.  Mesures prises contre des personnes qui sont légitimement soupçonnées de se livrer, ou qui se livrent, à des activités préjudiciables à la sécurité de l’Etat. La commission rappelle son commentaire précédent dans lequel elle avait noté que les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation en vertu de l’article 36 du Code pénal avaient le droit de faire appel de cette décision d’interdiction dans un délai de quinze jours après la date de la condamnation et que les tribunaux avaient rendu différentes décisions interdisant à des personnes d’occuper certains postes, de pratiquer certaines professions ou d’exercer certains emplois. La commission rappelle l’indication précédente du gouvernement selon laquelle, dans la pratique, des interdictions peuvent être imposées lorsqu’un tribunal juge que la poursuite du travail par la personne ayant fait l’objet d’une condamnation est susceptible de mettre en danger la société, ce qui pourrait être le cas dans environ 100 actes incriminés par le Code pénal, tels que des actes portant atteinte à la vie, la santé, la dignité d’une personne, des actes portant atteinte à la liberté des citoyens, des crimes liés à la drogue, des actes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité, ou encore des actes qui interfèrent avec la justice. La commission prend note de la réponse brève du gouvernement qui renvoie la commission à des statistiques agrégées sur le nombre d’affaires judiciaires se rapportant à différents types de conflits du travail. La commission note, toutefois, que ces informations ne répondent pas à sa demande précédente. La commission prie donc de nouveau le gouvernement de fournir toute information relative à des jugements rendus interdisant à des personnes d’occuper certains postes, de pratiquer certaines professions ou d’effectuer certaines tâches, aux infractions dans le cadre desquelles ces interdictions ont été imposées, ainsi qu’au nombre et à la nature des recours effectués et de leur issue.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Yémen

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratification: 1969)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 3 a) de la convention. Législation. La commission rappelle que l’article 5 du Code du travail prévoit le droit et le devoir de travailler, sans discrimination fondée sur le sexe, l’âge, la race, la couleur, la conviction ou la langue. La commission rappelle que, depuis des années, elle souligne l’importance de déclarer et de poursuivre une politique nationale d’égalité couvrant tous les motifs énumérés dans la convention. La commission note que le gouvernement est en train de réviser le Code du travail. La commission demande donc au gouvernement de mettre à profit la révision en cours du Code du travail pour interdire expressément la discrimination directe ou indirecte fondée sur au moins l’ensemble des motifs énumérés dans la convention, notamment l’opinion politique, l’origine sociale et l’ascendance nationale, en ce qui concerne tous les aspects de l’emploi et de la profession et tous les travailleurs.

Article 2.  Politique nationale d’égalité. La commission rappelle que, afin d’éliminer la discrimination dans l’emploi et la profession, les Etats doivent formuler et appliquer une politique nationale d’égalité aux multiples facettes. La mise en œuvre d’une politique nationale d’égalité présuppose en effet l’adoption d’une série de mesures spécifiques et concrètes, notamment, dans la plupart des cas, la mise en place d’un cadre législatif clair et global afin d’assurer que le droit à l’égalité et à la non-discrimination est appliqué dans la pratique. Enfin, des mesures volontaristes sont nécessaires pour traiter les causes sous-jacentes de la discrimination et les inégalités de facto résultant d’une discrimination profondément enracinée (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 732). La commission demande au gouvernement de prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre une politique nationale d’égalité visant à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité dans les secteurs public et privé, au moins en ce qui concerne la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale. Le gouvernement est prié d’indiquer les mesures prises à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 100 (Algérie, Barbade, Belgique, Belize, Botswana, Brésil, Burundi, Canada, République centrafricaine, Congo, République de Corée, Djibouti, Dominique, Erythrée, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Grenade, Guinée-Bissau, Haïti, Hongrie, Iles Salomon, Inde, République islamique d’Iran, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Lesotho, Lettonie, Liban, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maroc, Mongolie, Monténégro, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Nouvelle-Zélande: Tokélaou, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Singapour, Slovénie, Soudan du Sud, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Vanuatu, République bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen); la convention n° 111 (Afrique du Sud, Algérie, Australie, Bahreïn, Barbade, Belgique, Belize, Brésil, Burundi, Canada, République centrafricaine, Congo, Djibouti, Dominique, Erythrée, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Grenade, Guinée-Bissau, Haïti, Hongrie, Iles Salomon, Inde, Islande, Italie, Jamaïque, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, République démocratique populaire lao, Lesotho, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Mali, Mongolie, Monténégro, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Nouvelle-Zélande: Tokélaou, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Slovénie, Soudan du Sud, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Vanuatu, République bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen); la convention n° 156 (Albanie, Azerbaïdjan, Belize, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Islande, Japon, Monténégro, Niger, Norvège, Pays-Bas, Saint-Marin, Serbie, Yémen).

Consultations tripartites

Antigua-et-Barbuda

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note que le rapport du gouvernement ne comporte aucune information sur les consultations tripartites menées sur les questions relatives à la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités du Conseil national du travail sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Elle prie aussi à nouveau le gouvernement d’inclure des informations détaillées et actualisées sur les consultations tripartites menées concernant chacune des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 5, paragraphe 1 b).  Soumission au Parlement. Le gouvernement indique dans son rapport que tous les instruments adoptés par la Conférence ont été soumis à l’autorité compétente pour que les mesures nécessaires soient prises à leur sujet. La commission se réfère à ses observations sur l’obligation de soumission et prie à nouveau le gouvernement de faire rapport sur les consultations efficaces menées au sujet des propositions faites au Parlement d’Antigua-et-Barbuda en liaison avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence, en indiquant notamment la date à laquelle les instruments ont été soumis au Parlement.

Article 5, paragraphe 1 c).  Examen des conventions non ratifiées et des recommandations. Le gouvernement réitère, tout comme en 2014, qu’il prend note des commentaires formulés par la commission au sujet de l’examen des conventions non ratifiées. La commission se réfère à ses commentaires antérieurs et prie instamment le gouvernement de fournir des informations actualisées sur le réexamen avec ses partenaires sociaux des conventions non ratifiées, et en particulier: i) la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, qui est considérée comme une convention de gouvernance; ii) la convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970, (qui révise la convention (no 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921), et la convention (no 101) sur les congés payés (agriculture), 1952, auxquelles Antigua-et-Barbuda est partie; et iii) la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, (qui révise la convention (no 108) sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958, qui avait également été ratifiée par Antigua-et-Barbuda).

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Bangladesh

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1979)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans ses précédents commentaires, la commission invitait le gouvernement à tirer parti des procédures de consultations tripartites requises par la convention afin d’avancer vers l’application et la ratification des instruments de l’OIT pertinents dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, conformément à la Déclaration d’engagement tripartite adoptée en 2013 suite aux événements tragiques du Rana Plaza et de l’usine Tazreen. Elle a invité également le gouvernement à réexaminer, avec les partenaires sociaux, d’autres conventions encore non ratifiées, en particulier la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, qui est une convention fondamentale; la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, qui sont toutes deux des conventions relatives à la gouvernance; la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, dont la ratification entraînerait la dénonciation immédiate de la convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957; la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003; et la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). Le Bangladesh a ratifié ces deux derniers documents en 2014. Le gouvernement indique que la ratification des conventions dont la commission fait état n’est pas possible dans un proche avenir, en raison du temps considérable qu’entraînerait la création des systèmes administratifs et juridiques requis avant que cette ratification ne puisse avoir lieu. A cela, le gouvernement ajoute que, bien que n’ayant pas ratifié les instruments relatifs à la sécurité et la santé au travail, il s’engage néanmoins à garantir l’application de la législation existante dans ce domaine et en matière d’accidents du travail. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information concernant les consultations tenues par le Conseil consultatif tripartite sur les autres matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. C’est pourquoi elle prie instamment le gouvernement de fournir des informations spécifiques et détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui se sont tenues en ce qui concerne toutes les questions liées aux normes internationales du travail couvertes par la convention, en particulier pour ce qui est des questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)); la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); le réexamen à des intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); et les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).

Burundi

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1997)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il collabore étroitement avec les partenaires sociaux, y compris avec la Confédération des syndicats du Burundi (COSYBU) et la Confédération syndicale du Burundi (CSB). Le gouvernement fait état de l’adoption, le 25 mai 2011, d’une charte nationale de dialogue social, dans le cadre de laquelle chaque partie s’est engagée à promouvoir le dialogue social et à mettre en avant les consultations tripartites afin de résoudre les différends liés au monde du travail. Le gouvernement fait également état de la mise en place du Comité national de dialogue social (CNDS), en vertu du décret no 100/132 du 21 mai 2013 portant révision du décret no 100/47 du 9 février 2012 portant création, composition et fonctionnement du CNDS. Le gouvernement indique également que huit comités provinciaux du dialogue social (CPDS) ont été créés, entre 2015 et 2016, dans les provinces de Makamba, Muyinga, Ruyigi, Karusi, Rumonge, Bubanza, Ngozi et Gitega. Au niveau des branches d’activité économiques, six comités paritaires bipartites de dialogue social ont été créés (pour les branches de la santé, la justice, l’éducation, les transports, l’agriculture et les télécommunications). Le gouvernement précise que les consultations tripartites s’effectuent en fonction des besoins.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la résolution par le CNDS de neuf conflits de travail, ainsi que la récente tenue d’une activité de formation sur les normes internationales du travail, effectuée avec l’appui technique de la spécialiste en la matière du bureau du BIT à Pretoria. La commission rappelle cependant que la convention vise principalement les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail. Elle note à cet égard que le rapport du gouvernement ne contient aucune information concernant les consultations tripartites intervenues sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Pour ce qui est de la fréquence des consultations menées, aux termes de l’article 5, paragraphe 2, de la convention, il convient également de rappeler que, bien que cette disposition exige que les consultations se tiennent au moins une fois par an, elle n’impose pas pour autant que celles-ci portent chaque année sur chacun des points visés à l’article 5, paragraphe 1. En effet, certains sujets (tels que les réponses aux questionnaires, les propositions en relation à la soumission aux autorités compétentes et les rapports à présenter au BIT) impliquent une consultation annuelle, alors que d’autres (tels que le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations, ainsi que les propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent. La commission prie par conséquent le gouvernement de faire parvenir au BIT une copie des dispositions législatives, administratives ou autres faisant porter effet aux dispositions de la convention, en particulier celles régissant la composition et le fonctionnement du CNDS et des CPDS. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la teneur et l’issue des consultations menées sur chacune des questions concernant les normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4.  Support administratif. La commission croit comprendre qu’un secrétariat exécutif permanent du CNDS a été mis en place, en vertu de l’ordonnance ministérielle no 570/66 du 3 janvier 2014 portant nomination de certains membres du personnel du secrétariat exécutif permanent du CNDS, et qu’un budget de fonctionnement lui a été attribué. La commission prie le gouvernement de décrire la manière dont est fourni le support administratif aux procédures de consultations visées par la convention et de préciser si des arrangements ont été pris ou sont envisagés sur la base de l’article 4, paragraphe 2, pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives.

Chine

Région administrative spéciale de Hong-kong

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (notification: 1997)

Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. Election des représentants des partenaires sociaux. Depuis quelques années, la commission prie le gouvernement et les partenaires sociaux de promouvoir et de renforcer le tripartisme et le dialogue social de façon à faciliter le déroulement des procédures garantissant des consultations triparties efficaces, y compris en faisant en sorte que la Confédération des syndicats de Hong-kong (HKCTU) puisse participer de façon significative au processus de consultation. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des observations de la HKCTU qui exprimait la persistance de ses préoccupations concernant les consultations inefficaces à l’égard du système électoral en vigueur pour la représentation au Conseil consultatif du travail (LAB), l’organe désigné pour les consultations tripartites au sens de la convention. La HKCTU faisait observer que le LAB dispose de six représentants des travailleurs, dont cinq sont élus par des syndicats enregistrés, le sixième étant nommé ad personam par le gouvernement, et soulignait que tous les votes sont d’égale valeur, indépendamment de la taille du syndicat, selon le principe de «un syndicat, une voix». Le système électoral permet aux électeurs de voter pour une liste de cinq candidats au cours d’un scrutin, de sorte que le résultat de plus de la moitié des votes permette à une liste de cinq candidats de remporter les cinq sièges. Dans ses observations, la HKCTU maintenait que ce système électoral est inéquitable et l’empêche d’être élue au sein du LAB, en dépit de son statut de deuxième plus grande confédération syndicale du pays. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées pour que la HKCTU puisse participer de façon significative dans le cadre du processus de consultation au sein de l’organisation la plus représentative de travailleurs et de lui faire rapport sur les résultats obtenus en la matière.

Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’il reconnaît pleinement l’importance des consultations tripartites et du dialogue social, avec la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs. En ce qui concerne les commentaires précédents de la commission, le gouvernement ajoute qu’il comprend parfaitement que l’expression «les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs» au sens de l’article 1 de la convention, ne signifie pas uniquement la plus grande organisation d’employeurs et la plus grande organisation de travailleurs. Les organisations représentatives auxquelles il est fait référence dans la convention sont les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives qui jouissent de la liberté syndicale et du libre choix de la désignation de leurs représentants pour les consultations tripartites.

En outre, la commission note que le gouvernement indique que tous les syndicats enregistrés, indépendamment de leur appartenance à un groupe syndical, sont invités à participer à l’élection des représentants des travailleurs au LAB en désignant des candidats et en élisant librement les représentants lors d’un scrutin secret. Plus spécifiquement, tout syndicat enregistré est libre de voter pour un ou plusieurs candidats, dans les limites du nombre de représentants de travailleurs éligibles au LAB, que ce mécanisme assure, ainsi, l’expression des préférences pour le choix des représentants des travailleurs dans toute la mesure possible. Le gouvernement ajoute que plus de la moitié des syndicats enregistrés dans la Région administrative spéciale de Hong-kong ne sont affiliés à aucun groupe syndical principal et qu’aucun des groupes syndicaux ne dispose d’un nombre plus important d’affiliés. Tous les syndicats enregistrés pouvant exercer leur libre arbitre lors de ces élections, le gouvernement estime qu’aucun groupe syndical en particulier n’est exclu du scrutin. Le gouvernement ajoute qu’aucune preuve n’a été apportée de la moindre injustice dans la méthode actuelle d’élection; il indique par ailleurs que la méthode employée pour élire les représentants des travailleurs au LAB par le biais d’une élection à laquelle participent tous les syndicats enregistrés est une pratique bien établie dans la Région administrative spéciale de Hong-kong. C’est une méthode transparente, qui a fait ses preuves et est largement acceptée par le secteur syndical comme représentant le mieux les opinions des travailleurs et la plus adaptée aux conditions locales. Le gouvernement s’engage à continuer de veiller à ce que tous les syndicats enregistrés, y compris ceux affiliés à la HKCTU, bénéficient du même droit de désigner des candidats et de voter lors de l’élection des représentants des travailleurs au LAB. Néanmoins, le gouvernement estime qu’il serait abusif et inadéquat de modifier le système d’élection des représentants des travailleurs au LAB à l’avantage d’une organisation précise.

Le gouvernement indique qu’il va continuer de respecter les consultations tripartites telles qu’établies dans la convention et de tenir compte des avis des employeurs et des travailleurs au moment d’élaborer des politiques relatives au travail. Au cours du processus de consultation tripartite, des représentants des employeurs et des travailleurs participent sur un pied d’égalité à différents comités fonctionnant sous les auspices du LAB, y compris des membres de différents groupes syndicaux, dont la HKCTU. Tous les syndicats et les groupes syndicaux, dont la HKCTU et ses organisations affiliées, sont également libres de communiquer leurs opinions au gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-kong. De plus, le gouvernement indique que le principe de consultations tripartites s’applique également dans d’autres instances chargées de questions du travail, comme la Commission sur le salaire minimum. La commission renouvelle son précédent commentaire dans lequel elle faisait part de sa préoccupation motivée par la procédure de scrutin par liste de candidats d’une organisation syndicale décrite par la HKCTU qui comporte le risque que la deuxième centrale syndicale la plus importante du pays soit exclue d’une participation significative au sein de l’organisation la plus représentative de travailleurs. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de tout mettre en œuvre, avec le concours des partenaires sociaux, pour veiller à ce que le tripartisme et le dialogue social soient promus de façon à faciliter les procédures garantissant des consultations tripartites efficaces. De même, elle prie une fois encore le gouvernement de communiquer des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que la HKCTU puisse participer de façon significative au processus de consultation au sein de l’organisation la plus représentative de travailleurs.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que, au cours de la période considérée, le Comité sur l’application des normes internationales du travail (CIILS), qui relève du LAB, a été consulté sur l’ensemble des rapports soumis au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. Les procédures pour la préparation de ces rapports et des copies des rapports ont été transmises à tous les membres du LAB. Les membres du CIILS ont également été informés des progrès accomplis au niveau de la modification de la législation en vue de l’application de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), dans la Région administrative spéciale de Hong-kong, et les membres ont librement échangé leurs points de vue lors de la réunion. La commission prend note du rapport du LAB de 2015-16, transmis par le gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées sur la teneur et les résultats des consultations qui ont eu lieu sur toutes les questions concernant les normes internationales du travail visées par la convention (article 5, paragraphe 1 a) à e)).

Costa Rica

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1981)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) reçues le 5 septembre 2016, ainsi que de la réponse du gouvernement reçue le 6 janvier 2017.

Article 1 de la convention. Organisations représentatives. La commission prend note des observations de la CTRN, dans lesquelles elle affirme que les organisations de travailleurs les plus représentatives, c’est-à-dire les centrales syndicales (organisations syndicales de troisième rang qui regroupent des travailleurs manuels et intellectuels des différents secteurs), ne sont pas représentées au Conseil supérieur du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises, notamment les critères de sélection, pour s’assurer que les consultations prescrites par la convention sont menées avec les «organisations les plus représentatives» d’employeurs et de travailleurs, en indiquant les critères appliqués pour déterminer la représentativité.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites effectives. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique dans son rapport que tout document envoyé par l’OIT a donné lieu au respect des dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la convention. A cet égard, le gouvernement indique entre autres que, entre août 2013 et mai 2016, des projets de rapports et des rapports définitifs sur l’application des conventions ratifiées et sur les conventions non ratifiées, ainsi que différents questionnaires de l’OIT, ont été envoyés à la CTRN et à d’autres organisations représentatives. La CTRN, quant à elle, réaffirme ses préoccupations face au fait que le gouvernement continue d’envoyer très tardivement les rapports sur l’application des conventions ratifiées, et seulement après les avoir envoyés au Bureau, ou encore en ne laissant que très peu de temps (parfois dix jours seulement) aux partenaires sociaux de formuler les observations qu’ils jugent pertinentes. La commission rappelle que pour être «efficaces», les consultations doivent nécessairement être préalables à la décision définitive, quelle que soit la nature ou la forme des procédures retenues. Ce qui importe, c’est que les personnes consultées soient en mesure de faire valoir leur opinion avant que la décision définitive du gouvernement ne soit arrêtée. L’efficacité des consultations supposera donc, dans la pratique, que les représentants des employeurs et des travailleurs disposent suffisamment à l’avance de tous les éléments nécessaires à la formation de leur propre opinion. Ainsi, la commission rappelle que les consultations doivent avoir lieu pendant la phase d’élaboration de rapports. En outre, lorsque les consultations ont lieu par écrit, le gouvernement transmettra aux organisations représentatives un projet de rapport pour recueillir leur avis avant d’établir son rapport définitif (voir étude d’ensemble sur les consultations tripartites, 2000, paragr. 31 et 93). En ce qui concerne la demande de la commission formulée dans ses observations de 2012 et 2013, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a mené des consultations avec les partenaires sociaux, en vue d’examiner la possibilité d’établir un calendrier d’élaboration des rapports. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires sur les observations de la CTRN. La commission prie également le gouvernement de continuer à envoyer des informations sur les consultations menées concernant chacune des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux pour étudier les moyens d’améliorer le fonctionnement des procédures prescrites par la convention, ainsi que pour établir un calendrier d’élaboration des rapports (article 5, paragraphe 1 d)). En outre, dans le contexte des procédures requises par la convention, la commission espère que le gouvernement prendra des mesures pour que les organisations d’employeurs et de travailleurs disposent préalablement du laps de temps nécessaire à la formation de leur propre opinion et à la formulation des commentaires qu’elles jugent approprié de faire sur les projets communiqués par le gouvernement, conformément à l’article 5, paragraphe 1.

Côte d’Ivoire

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1987)

La commission prend note des observations de la Fédération des syndicats autonomes de Côte d’Ivoire (FESACI) reçues le 30 août 2016.

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que l’arrêté portant nomination des membres du comité tripartite pour les questions de l’OIT n’a pas encore été adopté. Il ajoute toutefois que les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées régulièrement sur ces questions. Le gouvernement explique à cet égard que des rencontres avant la Conférence internationale du Travail sont initiées par le ministère en charge du travail concernant les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. La commission note cependant qu’aucune information additionnelle n’a été communiquée pour ce qui est des autres questions visées au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention. La FESACI rappelle dans ses observations que les Etats Membres de l’OIT sont tenus, en vertu de la Constitution de l’OIT, de communiquer aux organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs copie des rapports à transmettre à l’OIT. Ces rapports doivent être envoyés au Bureau entre le 1er juin et le 1er septembre de chaque année. Dans ses observations, la FESACI indique qu’elle a été privée de son droit de formuler des commentaires sur ceux-ci. La commission note que le rapport du gouvernement a été reçu au Bureau le 21 octobre 2016. La commission rappelle que, «pour être “efficaces”, les consultations doivent nécessairement être préalables à la décision définitive, quelles que soient la nature ou la forme des procédures retenues. […] L’efficacité des consultations supposera donc, dans la pratique, que les représentants des employeurs et des travailleurs disposent suffisamment à l’avance de tous les éléments nécessaires à la formation de leur propre opinion. Il convient à cet égard de souligner que la seule communication des informations et rapports transmis au Bureau en application de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution ne suffit pas à satisfaire à l’obligation de consultation efficace car, à ce stade, la position du gouvernement a déjà un caractère définitif» (voir étude d’ensemble sur les consultations tripartites, 2000, paragr. 31). La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention, notamment pour ce qui est des questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)), des propositions à présenter concernant la soumission des instruments adoptés par la Conférence à l’Assemblée nationale (article 5, paragraphe 1 b)), le réexamen, à des intervalles appropriés, des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)), des rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)), ainsi que des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)). En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’adoption de l’arrêté portant nomination des membres du comité tripartite pour les questions de l’OIT, ainsi que des informations sur les activités dudit comité concernant les normes internationales du travail.

Djibouti

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 2005)

Article 1 et article 3, paragraphe 1, de la convention. Participation des organisations représentatives. Le gouvernement réitère dans son rapport que deux projets de textes ont été élaborés en 2013 en consultation avec les partenaires sociaux. Ces textes ont été présentés au Conseil national du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (CONTESS) en 2014. Le premier texte a pour objectif de créer un cadre institutionnel pour régler la question de la représentativité telle que prévue à l’article 215 du Code du travail, qui prévoit que «le caractère représentatif des organisations syndicales est déterminé par le résultat des élections professionnelles» et que «le classement des organisations syndicales issu des résultats des élections professionnelles est constaté par arrêté du ministre chargé du travail». Toutefois, ledit arrêté est toujours en cours d’élaboration, de telle sorte que les critères de représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs restent à déterminer. Le second texte vise à renforcer les procédures électorales à suivre dans les élections professionnelles ou nationales, consistant en des élections libres et indépendantes qui sont essentielles pour pouvoir garantir la constitution d’organisations de travailleurs et d’employeurs légitimes, mais aussi leur représentativité. Le gouvernement précise que les deux projets de textes n’ont pas été validés par les membres du CONTESS. Le CONTESS a chargé la commission permanente d’examiner lesdits projets qui, par la suite, ne les a pas adoptés. Le gouvernement indique qu’il informera le Bureau de tout développement en la matière. La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et exprime le ferme espoir que le gouvernement adoptera les projets de textes susmentionnés dans les plus brefs délais afin de permettre des critères objectifs et transparents aux fins de la désignation des représentants des travailleurs dans les instances tripartites nationales et internationales, y compris pour la Conférence internationale du Travail.

Article 4, paragraphe 2. Financement de la formation. Le gouvernement indique qu’un séminaire en droit du travail a été organisé au profit des membres des syndicats de base affiliés aux deux principales centrales de syndicats des travailleurs djiboutiens les plus représentatives. Le séminaire s’est déroulé du 28 au 31 août 2016 à l’Institut national de l’administration publique. Ce séminaire a été financé par le secrétariat exécutif chargé de la réforme de l’administration. De plus, le Plan d’action opérationnel 2014-2018 de la politique nationale de l’emploi prévoit un volet de formation sur la législation du travail pour les délégués syndicaux et les employeurs. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les arrangements appropriés pris pour le financement de la formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives, tel que prévu par la convention.

Article 5.  Consultations tripartites requises par la convention. Fréquence des consultations tripartites. La commission prend note du procès-verbal détaillé de la réunion du CONTESS tenue les 27 et 28 novembre 2016, communiqué par le gouvernement en annexe de son rapport. Elle prend note à cet égard de l’ordre du jour de la réunion qui comprenait des projets de textes d’application du Code du travail, ainsi que l’examen de conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1c), de la convention). A cet égard, la commission note avec intérêt les projets de ratification adoptés à l’unanimité concernant la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), ainsi que le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur chacune des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, et en particulier de continuer à communiquer copie des procès-verbaux des réunions du Conseil national du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

République dominicaine

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1999)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des observations formulées par la Confédération nationale d’unité syndicale (CNUS), la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC) et la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD). Dans sa réponse, le gouvernement indique que tant le secteur des travailleurs que celui des employeurs, afin qu’ils puissent formuler leurs observations, ont reçu sous forme numérique le projet des rapports qui ont été adressés ensuite en 2016. La commission note, à propos des activités de l’Instance tripartite chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail, que ces activités ont commencé et qu’un projet sur le fonctionnement de cette entité a été élaboré de manière tripartite. Le projet a été revu par le secteur des employeurs et on attend les observations des travailleurs. Le gouvernement indique également que des consultations tripartites ont été réalisées sur l’abrogation et le retrait de six conventions internationales du travail. La commission note par ailleurs que le gouvernement déclare avoir tenu deux réunions tripartites sur la révision de la recommandation (no 71) sur l’emploi (transition de la guerre à la paix), 1944, et que, dans le cadre du Conseil consultatif du travail, qui s’est réuni le 16 mai 2017, ont été examinées des questions telles que les migrations de main-d’œuvre, l’éventuelle modification du Code du travail et de la loi sur la sécurité sociale, la couverture sociale des travailleurs ambulants ou occasionnels et le reclassement des entreprises. Enfin, le gouvernement indique que l’on attend les observations des travailleurs et des employeurs sur la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et sur la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012. La commission rappelle que l’efficacité des consultations suppose, dans la pratique, que les représentants des employeurs et des travailleurs disposent suffisamment à l’avance de tous les éléments nécessaires à la formation de leur propre opinion (voir étude d’ensemble sur les consultations tripartites, 2000, paragr. 31). La commission prie le gouvernement de communiquer copie du règlement de fonctionnement de l’Instance tripartite chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail une fois qu’il aura été adopté. Prière également de fournir des informations détaillées sur les activités de l’Instance tripartite chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail, en particulier le contenu et les résultats des discussions menées à bien au sujet des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1.

El Salvador

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1995)

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail (106e session, juin 2017)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu lors de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2017 concernant l’application de la convention. A ce propos, la Commission de l’application des normes a prié instamment le gouvernement de: i) relancer sans attendre le Conseil supérieur du travail (CST); ii) veiller à faire évoluer concrètement et positivement la situation au regard de la liberté et de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs de sorte qu’elles puissent désigner leurs représentants conformément aux dispositions de la convention, sans courir le risque d’être intimidées; iii) protéger dûment les locaux des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs contre les actes de violence et de destruction; et iv) rendre compte en détail de l’application de la convention, en droit et dans la pratique, à la prochaine session de la commission d’experts.

De même, la commission prend note de la mission de contacts directs qui a eu lieu en El Salvador du 3 au 7 juillet 2017 au cours de laquelle les mandants tripartites ont été consultés. Elle a émis les recommandations suivantes: i) en recourant au dialogue social, le gouvernement est encouragé à prendre des mesures supplémentaires pour relancer le CST et le rendre pleinement opérationnel; ii) en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, les autorités compétentes sont encouragées à prendre les mesures nécessaires pour veiller au plein respect de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs lors de la désignation de leurs représentants; iii) en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, le gouvernement est invité à envisager des procédures d’accréditation uniformes pour ces organisations; iv) les autorités publiques sont encouragées à prendre toutes les mesures pertinentes pour garantir la protection des locaux de l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP) et la sécurité des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs; v) en ce qui concerne l’assassinat du syndicaliste Abel Vega, la commission espère constater des progrès tangibles au niveau de l’établissement des faits, de l’identification des coupables et de l’application de sanctions proportionnées; vi) la prédisposition manifestée par les autorités gouvernementales à aborder les questions posées par la mission au travers du dialogue social est saluée et il est recommandé d’adopter des mesures pour promouvoir une culture du dialogue social, en particulier en renforçant les capacités des partenaires sociaux afin qu’ils participent de façon constructive aux discussions tripartites et en veillant au respect des règles de base nécessaires au développement de pratiques d’un dialogue mûr; et vii) il est suggéré de recourir à l’assistance technique du BIT afin de donner une suite aux présentes recommandations.

La commission prend également note des observations de l’ANEP et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues respectivement les 30 et 31 août 2017, alléguant que le gouvernement ne respecte pas la convention.

Articles 2 et 3, paragraphe 1, de la convention. Procédures adéquates. Elections des représentants des partenaires sociaux au Conseil supérieur du travail (CST). En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, dans sa décision du 17 mars 2017, la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a estimé que la demande de la part du gouvernement de disposer d’une liste définitive de nominés n’impose pas une exigence ou une condition arbitraire qui porte atteinte à l’exercice de la liberté syndicale des organisations mentionnées. Toutefois, la cour a conclu que cela ne dispense pas le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (MTPS) de son obligation de mettre en œuvre et de soutenir la concertation sociale et la participation tripartite. Elle a donc observé qu’il convenait d’ouvrir des espaces de dialogue entre les organisations syndicales afin qu’elles puissent s’accorder sur des procédures claires et permanentes d’élection de leurs représentants, et les appliquer, pour garantir la désignation et la participation de travailleurs à cet organe consultatif.

D’autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du CST, le gouvernement informe que, pour donner suite aux conclusions de la commission, le 1er mai 2017, il a demandé aux fédérations et confédérations syndicales légalement enregistrées qu’elles présentent leur proposition de représentants au CST. La commission prend note que, entre le 12 et 17 mai 2017, les travailleurs ont envoyé trois propositions de nomination qui ont permis de créer une liste de représentants et de suppléants pour le CST. A ce propos, le gouvernement indique que les syndicats qui ont envoyé leur proposition sont tous inscrits au registre du Département national des organisations sociales du MTPS, représentant 56 pour cent des syndicats actifs, 51 pour cent des personnes affiliées à des organisations syndicales et 82 pour cent des conventions collectives enregistrées. En outre, le gouvernement signale que les organisations d’employeurs établies dans le règlement ont présenté leur liste de représentants entre le 6 juin et le 14 juillet et que les représentants du gouvernement ont été nommés par la décision exécutoire no 288 du 29 mai 2017. Il ajoute que, le 29 juin 2017, les représentants des trois secteurs ont été convoqués pour la première session d’installation du CST. Toutefois, les employeurs ne se sont présentés ni à la réunion préparatoire ni à la session d’installation du CST, ce qui a motivé la convocation d’une nouvelle réunion pour installer le CST dont la date coïncidait avec celle de la réunion avec les membres de la mission de contacts directs. Les employeurs ont une fois de plus refusé de participer à la réunion du CST, affirmant un manque de conformité du mécanisme de représentation des travailleurs. Le gouvernement réitère, dans ses observations, sa volonté de mener à bien les mesures indiquées et convenues dans le cadre de la mission de contacts directs pour continuer de promouvoir le dialogue social et les accords entre secteurs, participant ainsi à la relance du CST. Le gouvernement souligne que le processus de désignation des représentants des travailleurs et des employeurs était public et a compté sur la participation des représentants des travailleurs et des employeurs précédents, du secrétaire de la participation citoyenne, de la transparence et de la lutte contre la corruption, du tribunal de l’éthique gouvernementale et de tous les médias du pays. Toutefois, le gouvernement signale que les employeurs représentés par l’ANEP, bien que démocratiquement élus, ont refusé de participer aux sessions ordinaires et extraordinaires organisées de décembre 2016 à juillet 2017. Enfin, le gouvernement souligne que, outre le CST, le pays compte cinq organes tripartites et 17 institutions autonomes tripartites qui fonctionnent intégralement et qui comprennent, notamment, l’Institut salvadorien de sécurité sociale, le Fonds social pour le logement d’El Salvador, l’Institut salvadorien de formation professionnelle et le Conseil national du salaire minimum.

La commission prend également note des observations de l’ANEP selon lesquelles le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale n’a pas suivi les recommandations de la commission à propos de la relance du CST. L’ANEP estime que, en supprimant la fonction de l’organe électoral, le ministère s’est attribué le pouvoir d’émettre une directive pour l’élection des représentants des travailleurs et de déterminer les critères de désignation des représentants des travailleurs au CST, commettant ainsi un acte d’ingérence. D’autre part, la commission prend note des observations de plusieurs groupes de travailleurs dans le cadre de la mission de contacts directs, selon lesquelles deux groupes d’organisations de travailleurs imputent la paralysie du CST à l’ingérence du gouvernement, puisque, dans un premier temps, ce dernier aurait exigé que les groupes parviennent à une seule nomination par consensus. De la même façon, elle note que l’un des groupes syndicaux mentionnés plus haut a décidé de ne pas reconnaître la composition du CST, alors que l’autre groupe, qui avait pourtant émis des critiques et des réserves quant au processus de désignation, a décidé de participer au CST. Enfin, la commission note qu’un troisième groupe d’organisations de travailleurs a souligné que, depuis des années, un groupe de travailleurs monopolise illégitimement la représentation des travailleurs au sein des instances tripartites et a critiqué la position des employeurs de ne pas avoir assisté à l’installation du CST. Enfin, la commission note que, dans le cadre de la mission de contacts directs, tous les groupes d’organisations de travailleurs ont indiqué ne pas connaître les critères de représentativité appliqués par le gouvernement.

La commission prend note que, en réponse à ses demandes précédentes, le gouvernement exprime sa volonté de prendre les mesures nécessaires pour encourager le dialogue social et relancer le Conseil supérieur du travail (CST). La commission s’attend fermement à ce que le gouvernement adopte les mesures nécessaires pour promouvoir et renforcer le tripartisme et le dialogue social de façon à garantir le fonctionnement du CST. Elle prie instamment le gouvernement d’établir, sans délai et en concertation avec les partenaires sociaux, des règles claires et transparentes pour la désignation des travailleurs au CST qui respectent le critère de représentativité. En ce qui concerne les allégations d’ingérence, la commission s’attend à ce que le gouvernement adopte les mesures nécessaires pour enquêter à leur propos et y remédier. La commission prie le gouvernement de l’informer de toute évolution de la situation.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique qu’il n’y a toujours pas eu de consultations tripartites sur les documents adoptés par la Conférence entre 1976 et 2015. La commission prend note de la réponse du gouvernement indiquant que les résultats des consultations seront portés à la connaissance de la commission aussitôt qu’elles auront été menées et que, actuellement, vu qu’il n’y a pas de critère défini en ce qui concerne les implications d’un processus de soumission des conventions du travail et compte tenu de l’ambiguïté des avis à propos des répercussions d’un non-respect des engagements à l’échelle internationale, le gouvernement mène des consultations et valide les procédures avec les responsables des instances gouvernementales et leurs services juridiques respectifs. La commission prend également note des observations de l’ANEP dans lesquelles elle signale que, nonobstant les démarches appropriées effectuées auprès de la Direction des relations internationales du MTPS, elle n’a pu obtenir les rapports qui devaient être envoyés à l’OIT. La commission prie le gouvernement de continuer de l’informer des résultats des consultations tripartites effectuées au sujet des propositions qui seront présentées à l’Assemblée législative en ce qui concerne la présentation des 58 instruments adoptés par la Conférence entre 1976 et 2015.

Assistance technique. La commission prend note que, en octobre 2017, le gouvernement a sollicité l’assistance technique du BIT. La commission s’attend à ce que l’assistance technique soit prochainement fournie et prie le gouvernement de l’informer de toutes activités menées dans ce contexte.

Espagne

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1984)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) et de l’Union générale des travailleurs (UGT), reçues respectivement les 11 et 17 août 2017. De plus, la commission prend note des réponses du gouvernement, dans son rapport, aux observations précédentes de la CCOO et de l’UGT.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet des consultations effectuées avec les partenaires sociaux entre 2014 et 2017. A propos des observations précédentes des organisations syndicales, le gouvernement indique que, entre 2014 et 2016, les rapports sur des conventions ratifiées ont été adressés aux partenaires sociaux au moment où ils ont été communiqués au BIT. Le gouvernement indique que, parfois, les rapports ne sont pas transmis préalablement aux partenaires sociaux en raison du nombre élevé de rapports à rédiger et de la complexité de leur élaboration, qui implique de demander des informations à différents ministères. Néanmoins, le gouvernement affirme qu’il s’efforcera dans la mesure du possible d’adresser les rapports aux partenaires sociaux avant de les communiquer au BIT afin que leurs observations puissent être insérées dans le rapport correspondant et que le gouvernement puisse répondre à leurs observations. Dans ce contexte, l’UGT indique dans ses observations que, cette année, le gouvernement a adressé le 7 juillet 2017 aux partenaires sociaux les rapports sur des conventions ratifiées. L’UGT apprécie cette évolution de l’action du gouvernement. Par ailleurs, l’UGT et la CCOO affirment que la procédure de consultation par écrit est insuffisante pour garantir les consultations efficaces des partenaires sociaux qu’exige la convention. Par conséquent, l’UGT souligne la nécessité d’envisager la possibilité d’appliquer une nouvelle procédure de consultation, que ce soit par le biais d’une commission spécifiquement chargée des questions relatives aux activités de l’OIT ou d’un organisme ayant compétence générale dans les domaines économique, social ou du travail. Par ailleurs, la CCOO indique qu’il n’y a pas eu de consultation des partenaires sociaux sur l’établissement ou le fonctionnement des procédures prévues dans la convention. Dans sa réponse, le gouvernement mentionne la mise en place en 1991 du Conseil économique et social, organe consultatif du gouvernement en matière socio-économique et du travail qui relève du ministère de l’Emploi de la Sécurité sociale. Le gouvernement ajoute que les consultations tripartites ont été effectuées sous la forme considérée comme opportune, par la voie de communications écrites, et que les partenaires sociaux n’ont pas demandé la tenue préalable de réunions sur les questions ayant trait aux rapports. La commission rappelle que le paragraphe 2 (3) de la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976, énumère les possibilités qu’ont les Etats Membres de procéder aux consultations requises par la convention. Aux termes de la recommandation, les consultations ne devraient être pratiquées par voie de communications écrites que «lorsqu’elles sont acceptées comme appropriées et suffisantes par ceux qui participent aux procédures consultatives» (voir étude d’ensemble sur les consultations tripartites, 2000, paragr. 71). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur le contenu et le résultat des consultations tripartites effectuées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. De plus, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est tenu compte des opinions exprimées par les organisations représentatives de travailleurs sur le fonctionnement des procédures de consultations préalables et efficaces requises par la convention, et sur la possibilité de modifier les procédures pour répondre aux préoccupations exprimées dans leurs observations par les organisations syndicales.

France

Nouvelle-Calédonie

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que 12 séances de la Commission consultative du travail (CCT) ont été tenues, entre mars 2015 et juin 2016. Le gouvernement fait état également des consultations effectuées au sein du Conseil du dialogue social (CDS), au titre de l’article Lp. 381-3 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’au sein de la Commission spéciale auprès du congrès pour l’élaboration et le suivi des accords économiques et sociaux pour la période 2016-17. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail, et plus particulièrement sur la teneur et l’issue des consultations menées sur les questions concernant les normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1 a) et d), de la convention.

Malawi

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1986)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Consultations tripartites prescrites par la convention. La commission se réfère à ses observations précédentes et invite le gouvernement à soumettre un rapport donnant des informations détaillées sur les consultations tripartites menées à propos de chacun des aspects liés aux normes internationales du travail qui sont énumérés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle prie également le gouvernement d’y inclure des informations sur la nature des rapports ou recommandations résultant de telles consultations.

Article 5, paragraphe 1 c) et e), de la convention. Perspectives de ratification de conventions et propositions de dénonciation de conventions ratifiées. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’il consultera les partenaires sociaux sur la dénonciation des conventions nos 50, 64, 65, 86, 104 et 107. La commission rappelle que le Conseil d’administration a recommandé la dénonciation des conventions nos 50, 64, 65, 86, 104 et 107 concernant les travailleurs indigènes et la ratification de l’instrument qui est plus d’actualité, la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. Dans sa demande directe de 2010 relative à la convention (nº 45) des travaux souterrains (femmes), 1935, la commission avait noté que le Conseil consultatif tripartite du travail avait approuvé la dénonciation de la convention no 45 et que le gouvernement menait des consultations avec les partenaires sociaux sur la ratification éventuelle de la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès concernant le réexamen des conventions non ratifiées – comme les conventions nos 169 et 176 – afin de promouvoir, selon ce qui est expédient, leur application ou leur ratification et la dénonciation de conventions obsolètes.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Nigéria

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1994)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2012.

La commission rappelle qu’il est important que les organisations d’employeurs et de travailleurs puissent jouir du droit à la liberté syndicale, sans lequel il ne saurait y avoir de système efficace de consultations tripartites. La commission demande au gouvernement de rendre compte des résultats de la réforme législative et de leur impact sur l’amélioration des consultations avec les organisations représentatives bénéficiant de la liberté syndicale, comme le requiert cette convention.

Consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement indique dans son rapport que ses réponses aux questionnaires concernant les points de l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et ses commentaires sur les projets de textes sont habituellement transmis aux partenaires sociaux afin d’obtenir leur contribution. Il déclare également que les partenaires sociaux participent à l’élaboration des rapports. La commission rappelle que les consultations tripartites couvertes par la convention ont essentiellement pour but de promouvoir l’application des normes internationales du travail et qu’elles concernent en particulier les questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites relatives aux:

a)réponses du gouvernement aux questionnaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence et les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence; et

b)questions que posent les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation.

Consultations tripartites préalables sur les propositions à présenter à l’Assemblée nationale. La commission exprime l’espoir que le gouvernement et les partenaires sociaux examineront les mesures à prendre en vue de tenir des consultations efficaces sur les propositions faites à l’Assemblée nationale lors de la soumission des instruments adoptés par la Conférence.

Fonctionnement des procédures consultatives. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si, conformément à l’article 6, les organisations représentatives ont été consultées en vue de l’élaboration d’un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures de consultations visées par la convention et, dans l’affirmative, de préciser le résultat de ces consultations.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Ouganda

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1994)

Article 2 et article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans son observation de 2016, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues durant le Conseil national tripartite et d’autres organes tripartites sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a constitué un groupe de travail national qui est chargé d’examiner l’application des conventions et les rapports relatifs aux normes internationales du travail pour apporter une réponse aux questions soulevées par la commission dans ses précédents rapports. Il ajoute que des consultations ont eu lieu sur les questions touchant aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention ainsi que sur le déploiement du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD), les salaires minima et les questions liées aux tribunaux du travail. La commission prie une fois de plus le gouvernement de donner des informations spécifiques sur la teneur et les résultats des consultations tripartites ayant eu lieu dans le cadre du Conseil national tripartite et d’autres organes tripartites sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention, notamment sur les réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)); les propositions à présenter à l’autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).

Pérou

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 2004)

La commission prend note des observations de la Centrale autonome du Pérou (CATP), reçues le 14 septembre 2017. La commission demande au gouvernement de lui communiquer sa réponse à cet égard.

Article 2 de la convention. Procédures appropriées. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi (CNTPE) a cessé de se réunir car les centrales syndicales ont décidé de ne plus y participer. A cet égard, la commission prend note que la CATP affirme dans ses observations que, depuis janvier 2017, les trois centrales syndicales (la CATP, la Centrale unitaire des travailleurs du Pérou (CUT-Perou) et la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP)) ont décidé de participer aux activités du CNTPE concernant 19 projets de réforme du travail proposés par le gouvernement en matière de licenciements collectifs, d’inspection du travail et d’arbitrage potestatif, bien qu’elles considèrent que les réformes proposées réduisent les droits des travailleurs dans les domaines en question. En mars 2017, estimant que les réformes violaient les droits des travailleurs et qu’aucun consensus ne se dégageait au sujet des projets de loi, les centrales syndicales se sont retirées du CNTPE. Néanmoins, la CATP indique que les normes sur les licenciements collectifs et l’inspection du travail ont été approuvées, et les projets de loi correspondants, ainsi que sur l’arbitrage potestatif soumis au pouvoir exécutif, avant une réunion tripartite convoquée le 29 mai 2017 par le ministère du Travail afin de relancer le dialogue tripartite sur les points en suspens. La CATP ajoute qu’il n’a pas été tenu compte des avis soumis par les centrales syndicales de janvier à mars 2017 pour l’élaboration des projets de loi. La CATP indique que, en conséquence, le 31 mai 2017, les centrales syndicales ont fait savoir au ministre du Travail et de la Promotion de l’emploi, par voie de communication (communication no 004-2017-CENT/SIND), leur décision de suspendre leur participation au CNTPE, ainsi qu’au Conseil national de la sécurité et de la santé au travail, et qu’elles envisageaient leur retrait définitif des organes en question. La commission espère que les circonstances qui entravent le fonctionnement du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi trouveront une solution rapide. Elle demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures adoptées pour faire en sorte que les consultations tripartites réalisées soient efficaces, afin que le CNTPE reprenne ses activités sans tarder.

Article 5.  Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle, le 4 mai 2017, il a été proposé d’analyser, dans le cadre du CNTPE, la possibilité de ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. A cet égard, des réunions ont été organisées entre partenaires sociaux, sous la conduite de la Direction générale des droits fondamentaux et de la sécurité et de la santé au travail, en vue de réviser le protocole. Par ailleurs, le gouvernement indique que les projets de rapport sont transmis aux organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs avant d’être communiqués au BIT afin que celles-ci puissent faire part de leurs observations à cet égard. Le gouvernement ajoute que les observations formulées par les partenaires sociaux figurent dans ses rapports. La CATP affirme que le gouvernement fait parvenir les rapports aux organisations de travailleurs afin qu’elles fassent les observations à leur égard, mais dans un délai très bref. La commission rappelle que, pour être «efficaces», les consultations doivent nécessairement être préalables à la décision définitive, quelles que soient la nature ou la forme des procédures retenues. Ce qui importe, c’est que les personnes consultées soient en mesure de faire valoir leur opinion avant que la décision définitive du gouvernement ne soit arrêtée. L’efficacité des consultations supposera donc, dans la pratique, que les représentants des employeurs et des travailleurs disposent suffisamment à l’avance de tous les éléments nécessaires à la formation de leur propre opinion (voir étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, paragr. 31 et 93). La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les consultations tenues en ce qui concerne chacune des questions ayant trait aux normes internationales du travail visées par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. En outre, et dans le contexte des procédures requises par la convention, la commission espère que le gouvernement prendra des mesures pour prévoir un délai convenable permettant aux organisations d’employeurs et de travailleurs d’avoir suffisamment de temps pour pouvoir former leurs opinions et faire les commentaires qu’elles estiment appropriés en ce qui concerne les projets dont leur a fait part le gouvernement, en application de l’article 5, paragraphe 1.

Pologne

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1993)

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de l’adoption, le 24 juillet 2015, de la loi sur le Conseil du dialogue social et d’autres institutions de dialogue social (loi CDS), entrée en vigueur le 11 septembre 2015. Le gouvernement indique que le Conseil du dialogue social (CDS), établi en application de ladite loi, est l’instance de dialogue tripartite et de coopération entre les partenaires tripartites qui remplace la Commission tripartite pour les affaires sociales et économiques. Lors de sa première réunion, en décembre 2015, le CDS a mis en place huit équipes spéciales, dont l’Equipe tripartite pour les affaires internationales qui est chargée de mener des consultations sur les thèmes couverts par la convention. Le gouvernement indique que les consultations sur les thèmes abordés aux alinéas a), b) et d) du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention ont été effectuées dans le cadre d’un mécanisme d’échange de correspondance entre les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. Il ajoute que, après les observations des employeurs de Pologne en 2014, les projets de réponses aux questionnaires et les projets de rapports sont désormais soumis aux membres de l’Equipe tripartite pour les affaires internationales et aux membres du présidium du CDS. Le ministère de la Famille, du Travail et des Affaires sociales présente les documents pour consultation aux partenaires sociaux trente jours à l’avance. Au cours de la période examinée, des consultations écrites ont été menées auprès des partenaires sociaux pour examiner la possible ratification du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et des amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006). La commission note avec intérêt que la ratification du protocole de 2014 a été enregistrée le 10 mars 2017. En ce qui concerne les questions soulevées dans les rapports à rédiger au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, le gouvernement indique que le projet de loi modifiant la loi sur les syndicats et certaines autres lois, élargissant le droit d’association tel que défini à l’article 2 de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, a été présenté au CDS afin de recueillir les avis des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la teneur, la fréquence et les résultats des consultations menées sur les questions se rapportant aux normes internationales du travail abordées aux alinéas a) à e) du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention.

Article 1. Organisations représentatives. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des préoccupations des employeurs de Pologne à propos de la détermination des organisations les plus représentatives au sens de la convention. La commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur tout nouveau développement à cet égard. Le gouvernement indique dans son rapport que la question de la représentativité est abordée dans la loi CDS. Les représentants des travailleurs au CDS sont choisis au sein d’organisations syndicales, de fédérations et de confédérations, et de syndicats nationaux représentatifs en application du critère établi à l’article 23 de la loi CDS. Les employeurs sont représentés par des membres d’organisations d’employeurs représentatives et d’organisations d’employeurs interprofessionnelles nationales reconnues qui opèrent sur base de la loi sur les organisations d’employeurs du 23 mai 1991 ou de la loi sur l’artisanat du 22 mars 1989, en application du critère établi à l’article 24 de la loi CDS. Le gouvernement ajoute que les demandes des organisations d’employeurs et de travailleurs pour déterminer leur représentativité doivent être présentées tous les quatre ans et sont examinées par la Cour régionale de Varsovie. Dans ce contexte, une organisation d’employeurs ou de travailleurs peut perdre son statut représentatif si elle ne présente pas sa demande en vue de le renouveler dans le délai convenu. En outre, le gouvernement indique que la loi CDS a été adoptée à la suite de consultations avec des organisations d’employeurs et de travailleurs. En application de l’article 87 de ladite loi, le CDS doit évaluer le fonctionnement des dispositions de la loi et présenter des recommandations et des amendements en vue d’accroître l’autonomie fonctionnelle du conseil au Président de la République de Pologne dans les vingt-quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur de la loi. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation de l’efficacité et des effets de la loi sur le Conseil du dialogue social et d’autres institutions de dialogue social en ce qui concerne les questions couvertes par la convention.

Article 4, paragraphe 2. Formation. Le gouvernement indique que le CDS n’a pas encore abordé la question de la formation. Cependant, il ajoute que les partenaires sociaux peuvent bénéficier des fonds de formation disponibles dans le cadre du Programme opérationnel en faveur du développement des connaissances et de l’éducation 2014-2020 (POWER). Le gouvernement estime qu’il est essentiel de renforcer les capacités des partenaires sociaux, surtout à l’échelle locale et régionale. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toutes dispositions prises pour former les participants aux procédures de consultation couvertes par la convention.

Article 6. Rapport annuel. Le gouvernement indique que, en application de l’article 32(3) de la loi CDS, le Président du conseil est prié de présenter un rapport au Sejm et au Sénat reprenant les activités du CDS au cours de l’année précédente, au plus tard le 31 mai de chaque année. Il ajoute que le rapport présenté au Parlement comprend également une description des activités de l’Equipe tripartite pour les affaires internationales, y compris les sujets abordés et les décisions adoptées. La commission apprécierait de recevoir une copie du rapport annuel d’activités du Conseil du dialogue social abordant des questions liées aux normes internationales du travail couvertes par la convention (article 5, paragraphe 1).

Portugal

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1981)

La commission prend note des observations formulées par l’Union générale des travailleurs (UGT), ainsi que la brève observation formulée par la Confédération de l’industrie portugaise (CIP) transmises par le gouvernement. Elle prend note également que l’Organisation internationale des employeurs (OIE) a apporté son soutien aux observations de la CIP.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note que, dans ses observations, la CIP constate qu’il y a eu des améliorations rapprochant les partenaires sociaux du gouvernement à travers des réunions tripartites. Elle prend note également des observations de l’UGT indiquant, au regard des conventions ratifiées ou devant être dénoncées, que les procédures pour les consultations sont respectées de manière opportune et appropriée. Toutefois, l’UGT réitère ses observations précédentes au sujet de la procédure suivie pour la ratification des conventions, qu’elle juge longue, compliquée et manquant de transparence. La commission prend note de la réponse du gouvernement, qui réitère que les études sur la faisabilité des ratifications des nouvelles conventions sont complexes, étant donné qu’elles impliquent la consultation de plusieurs départements ministériels en fonction des matières réglées par les conventions en question, qu’il faut souvent évaluer la possibilité de réaliser des modifications législatives identifiées par l’étude comme étant nécessaires, et que cette évaluation varie en fonction du contenu de la convention. De plus, l’administration publique manque souvent de ressources humaines nécessaires pour pouvoir mener les études de faisabilité rapidement. La commission prend note également de la réponse du gouvernement indiquant qu’il a mené des consultations avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs sur chacune des questions énumérées à l’article 5 de la convention. Le gouvernement indique qu’une étude sur la faisabilité de la ratification du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 est en cours. En outre, le gouvernement indique, au sujet de la Déclaration de principes tripartites sur les entreprises multinationales et la politique sociale, que deux consultations avec les partenaires sociaux concernant la réponse du gouvernement au questionnaire relatif à ce sujet ont eu lieu, les 9 et 15 mars 2017. De plus, la commission prend note du fait que, dans le cadre de la 106e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2017), le gouvernement a tenu une séance d’information et un débat technique avec les partenaires sociaux en vue de décider la composition de la délégation gouvernementale lors de la Conférence. Finalement, la commission prend note que le 13 juin 2017 le gouvernement a mené des consultations tripartites sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail, dont la première discussion aura lieu à la 107e session de la Conférence. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats de toutes les consultations tripartites tenues sur chacune des questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. De plus, la commission réitère l’espoir que des progrès continueront à être réalisés dans le cadre des consultations tripartites sur les normes internationales du travail requises par la convention, et prie le gouvernement de continuer à tenir le Bureau informé de tout développement.

République démocratique du Congo

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 2001)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que les élections syndicales organisées entre octobre 2008 et juillet 2009 ont permis d’identifier 12 organisations professionnelles de travailleurs les plus représentatives dont le mandat se poursuit jusqu’à l’organisation des prochaines élections prévues en décembre 2013. Les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives le sont par rapport au nombre d’entreprises affiliées. En outre, le gouvernement indique que le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale convoque la session du Conseil national du travail (CNT) par arrêté qu’il transmet aux partenaires sociaux membres du CNT, en leur demandant de communiquer les noms des représentants titulaires et suppléants de leurs organisations respectives (article 3 de la convention). La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’autres informations sur le fonctionnement des procédures consultatives requises par la convention. La commission renvoie le gouvernement à son observation au sujet du manquement sérieux à l’obligation de soumettre les instruments adoptés par la Conférence, prévue à l’article 19, paragraphes 5 et 6, de la Constitution de l’OIT. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux concernant les propositions présentées au Parlement à l’occasion de la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b), de la convention). Elle prie également le gouvernement de faire parvenir des informations détaillées sur le contenu des consultations et des recommandations formulées par les partenaires sociaux sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Royaume-Uni

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1977)

La commission prend note des observations du Congrès des syndicats (TUC), reçues le 26 octobre 2017. Se référant aux consultations tripartites sur des questions touchant directement l’OIT, le TUC indique que, dans les occasions où il n’y a pas eu de consultations suffisantes, cette situation a été rapidement corrigée. Il ajoute néanmoins que, ces dernières années, dans le secteur public, le nombre d’entités dans lesquelles les syndicats et l’intérêt des travailleurs sont activement et dûment représentés a diminué. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note que le gouvernement continue à envisager activement la ratification de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007. Le gouvernement indique que le groupe de travail tripartite restreint établi en janvier 2014 a été élargi plus tard la même année afin de mieux représenter le secteur et les travailleurs. Il réunit des représentants du gouvernement, ainsi que des organisations représentant le secteur et des représentants de pêcheurs. Le gouvernement indique que ce groupe de travail s’est réuni à 14 reprises et a examiné tous les aspects de la convention. Le groupe de travail participe également à l’élaboration d’un projet législatif qui, après approbation du ministère, sera communiqué à des fins de consultations publiques. La commission note également que, à la suite de la table ronde qui s’est tenue en 2014 sur l’éventuelle ratification de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, aucune autre mesure n’a été prise à cet égard. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il continue à rechercher des améliorations équilibrées dans les systèmes de protection sociale et de l’emploi dont disposent les travailleurs domestiques, dans le cas où des problèmes particuliers sont identifiés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites portant sur des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, y compris en ce qui concerne le réexamen de conventions non ratifiées, par exemple la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007.

Serbie

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 2005)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS), reçues le 7 juillet 2017, des observations de l’Association serbe des employeurs (SAE), reçues le 31 août 2017, et des observations de la Confédération des syndicats «Nezavisnost», reçues le 14 novembre 2017. La commission note que les observations soumises par la CATUS, concernant une grève dans une entreprise, ne sont pas du ressort de la convention et que, par conséquent, elle ne les examinera pas.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement rappelle que le Conseil économique et social de la République de Serbie (SEC), créé en 2001, est un organe tripartite indépendant composé de six représentants gouvernementaux, six représentants de la SAE, quatre représentants de la CATUS et deux représentants de Nezavisnost. La commission note que les partenaires sociaux choisissent librement leurs représentants au SEC et leurs suppléants au sein de leurs propres organisations. Le gouvernement indique que, au cours de la période considérée, le SEC a tenu 21 sessions au cours desquelles il a abordé des questions de législation du travail, de négociation collective, de dialogue social, d’éducation, de publication médiatique, d’économie et de finance et de coopération internationale. Dans ses observations, Nezavisnost se dit préoccupée au sujet de l’application de la convention, indiquant que le dialogue social à tous les niveaux de la négociation collective, de la législation du travail et de la législation sociale ainsi que de la stratégie de réforme a été réduit à un minimum et que, dans certains domaines, il est inexistant. Elle fait en outre observer que les projets de loi dans le domaine de la législation du travail et de la législation sociale ne sont pas tous soumis au SEC pour avis, mais que le gouvernement soumet les propositions législatives directement à l’Assemblée nationale sans consulter préalablement le SEC. Nezavisnost donne une série d’exemples à cet égard et prie instamment le gouvernement d’adopter un règlement afin d’empêcher de telles pratiques. Nezavisnost fait observer en outre que le représentant des organisations de travailleurs n’est plus autorisé à participer à la rédaction des textes de loi dans le domaine de la législation du travail et de la législation sociale. La commission note que le comité de la représentativité, autorité de seconde instance chargée de déterminer la représentativité des organisations de travailleurs, a cessé de fonctionner en mai 2017. Selon Nezavisnost, cela a une incidence directe sur la négociation collective à tous les niveaux. Nezavisnost fait également observer que le gouvernement a pris à sa charge les fonctions de détermination de la représentativité, puisque le ministère peut décider de la représentativité d’une organisation sans demander l’avis du comité. La commission note en outre les observations de la SAE selon lesquelles, contrairement à ce que requiert l’article 5, paragraphe 2, de la convention, il n’existe pas d’intervalles appropriés fixés d’un commun accord pour les consultations tripartites. Elle ajoute que les consultations avec les partenaires sociaux sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, ont souvent lieu tardivement, voire pas du tout. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur le contenu, l’issue et la fréquence des consultations tripartites organisées sur les questions de normes internationales du travail visées par la convention (article 5, paragraphe 1 a) à e)). Elle le prie en outre de communiquer des informations au sujet de toute communication ou recommandation faite à la suite des consultations.

Sierra Leone

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1985)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2004. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement transmis en juin 2004 où il fait part de sa détermination à promouvoir des consultations tripartites dans tout le pays et à apporter son soutien à la délégation tripartite de la Conférence internationale du Travail. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux s’intéresseront à la manière dont la convention est appliquée, et que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place des consultations tripartites efficaces au sens de la convention (articles 2 et 5 de la convention).

La commission rappelle que le Bureau dispose de moyens techniques pour contribuer au renforcement du dialogue social et pour soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs entreprennent en vue d’organiser les consultations requises par la convention.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Suriname

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1979)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de la création de la Commission du BIT du Conseil consultatif du travail (AAC), ainsi que sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui ont eu lieu sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Le gouvernement indique que la Commission relative à l’OIT, organe consultatif tripartite créé en 2015, fonctionne actuellement au sein de l’AAC. Selon le gouvernement, les instruments de soumission concernant la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, ont été soumis pour conseil à la commission relative à l’OIT. Les éléments apportés par ladite commission ont été pris en considération et les documents tels qu’amendés seront soumis au Conseil des ministres. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle les rapports présentés en 2016 et 2017 au BIT, en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, ont été soumis pour commentaire à la Commission relative à l’OIT. Le gouvernement indique que l’AAC n’a pas organisé de réunion spéciale visant à évaluer les conventions non ratifiées ou discuter de questions soulevées par les rapports présentés au BIT en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. En outre, le questionnaire sur l’abrogation et le retrait des conventions nos 4, 15, 28, 41, 60 et 67 n’a pas été présenté à l’AAC pour examen par la commission relative à l’OIT; le gouvernement indique toutefois qu’il a consulté les partenaires sociaux avant de présenter sa réponse au questionnaire. Il ajoute que, pendant la période couverte par le rapport, l’AAC s’est concentré sur l’examen de la législation du travail, et plus précisément sur les amendements et les lois suivants: amendements à la loi réglementant le Conseil consultatif du travail ainsi qu’à la loi sur l’inspection du travail; loi modernisée sur la négociation collective et nouvelle loi sur la liberté d’association; loi modernisée sur le travail; nouvelle loi sur les agences privées pour l’emploi, chacune de ces lois ayant été adoptée par l’Assemblée nationale. Si l’on en croit le gouvernement, l’Assemblée nationale a mis une autre série de sept lois à l’ordre du jour de l’AAC pour examen. La commission prend également note du rapport de 2014 du ministère du Travail, du Développement technique et de l’Environnement, portant sur le tripartisme au Suriname. Ce rapport, qui insiste sur l’importance de la consultation tripartite et du dialogue social dans le pays, fournit une description des divers organes tripartites et de leurs fonctions. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées complètes sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention.

Swaziland

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1981)

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Représentativité. Consultations tripartites efficaces. Représentation des partenaires sociaux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées par la convention (article 5) et sur les mesures prises pour sélectionner les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives au sein des organes tripartites chargés d’examiner les normes internationales du travail. Le gouvernement signale qu’il existe au Swaziland deux structures nationales institutionnalisées de dialogue social: le Conseil consultatif du travail (LAB) et le Comité directeur national du dialogue social (NSCSD). Conformément à l’article 2 de la loi no 1 de 2000 sur les relations professionnelles, le LAB a pour mandat: d’examiner les points ou textes qui seront eux-mêmes étudiés par la Conférence internationale du Travail (CIT); de préparer la soumission des conventions et recommandations aux autorités compétentes; de prendre des mesures pour la mise en œuvre des recommandations ou la ratification des conventions; de traiter les questions découlant des rapports soumis en vertu des articles 19 et 22 de la Constitution de l’OIT; et d’examiner la dénonciation éventuelle des conventions ratifiées. Le gouvernement ajoute que les consultations tripartites relatives aux normes internationales conformément à l’article 5 de la convention sont menées au sein du LAB. En revanche, le NSCSD a été créé pour faciliter le dialogue social pour toutes les autres questions socio-économiques qui ne relèvent pas du mandat et de la compétence du LAB. Le gouvernement indique que l’un des principaux défis à relever en matière de dialogue social au Swaziland est l’absence de critères clairs pour déterminer les organisations d’employeurs et de travailleurs qui sont les plus représentatives aux fins de la convention. Il ajoute que des discussions sur ce sujet sont en cours devant le NSCSD. La commission se réfère à son étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites (paragr. 34), dans laquelle elle indique que si, dans un pays déterminé, il existe deux ou plusieurs organisations d’employeurs ou de travailleurs qui représentent des courants d’opinion significatifs, même si l’une d’entre elles est plus importante que les autres, elles peuvent être considérées toutes comme «les organisations les plus représentatives» aux fins de la convention. Le gouvernement doit s’efforcer d’obtenir l’accord de toutes les organisations intéressées lorsqu’il instaure les procédures consultatives prévues par la convention mais, si cela n’est pas possible, c’est en dernier ressort au gouvernement qu’il appartient de décider, en toute bonne foi et à la lumière des circonstances nationales, quelles sont les organisations qui doivent être considérées comme les plus représentatives. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la fréquence, le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues au sein du Conseil consultatif du travail sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées par la convention en vertu de l’article 5, paragraphe 1 a) à e). Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les discussions tripartites qui ont eu lieu et sur les mesures prises ou envisagées en vue d’élaborer des critères clairs et transparents pour sélectionner les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives aux fins de la convention.

Article 5, paragraphe 1 c) et e).  Perspectives de ratification des conventions non ratifiées et propositions de dénonciation des conventions ratifiées. Le gouvernement indique qu’un plan de travail assorti d’un calendrier pour l’examen de la ratification de la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, a été approuvé par le LAB le 17 août 2016, mais que la mise en œuvre de ce plan a été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des parties. Par conséquent, le LAB discutera de la révision des échéanciers fixés dans le plan de travail afin d’envisager la ratification de la convention no 189 avant la fin de novembre 2017. Le gouvernement s’engage à tenir la commission informée des progrès réalisés à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues au sujet de la ratification éventuelle des conventions à jour ainsi que sur la dénonciation éventuelle des conventions obsolètes.

République-Unie de Tanzanie

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1983)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement fait savoir que le ministère en charge des questions du travail a nommé de nouveaux membres au sein du Conseil économique et social du travail (LESCO). Ce conseil est désormais constitué de représentants du gouvernement, des employeurs, des travailleurs et d’autres membres nommés en fonction de leur profession. La commission note que le gouvernement n’a pas communiqué d’informations lui permettant d’évaluer l’application de la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la fréquence, la teneur, l’objet et l’issue des consultations tripartites tenues avec les organes tripartites compétents en ce qui concerne l’application de la convention, tels que le LESCO et le Conseil consultatif du travail de Zanzibar, sur toutes les questions concernant les normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment les consultations relatives au réexamen des conventions non ratifiées avec les partenaires sociaux.

Article 4.  Support administratif et financement de la formation. Le gouvernement indique qu’il fait tout son possible pour renforcer les capacités des membres nouvellement désignés aux fins des consultations et du fonctionnement efficace du LESCO. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’il envisage de recourir à l’assistance technique du BIT à cet égard. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur toute disposition prise pour apporter un soutien administratif aux fins du fonctionnement du LESCO et du Conseil consultatif du travail de Zanzibar et pour financer la formation de leurs membres sur le plan des procédures consultatives requises par la convention.

Tchad

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1998)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Assistance technique. Dans ses conclusions de juin 2013, la Commission de la Conférence a invité le gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le fonctionnement efficace des procédures qu’exige cette convention de gouvernance. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en novembre 2014, qu’il prône toujours le dialogue social avec les partenaires sociaux. La commission prend note que le gouvernement a envoyé les rapports sur les conventions ratifiées aux partenaires sociaux pour d’éventuelles observations, comme convenu lors d’un atelier qui a eu lieu à Dakar en juillet 2014 sur les obligations constitutionnelles. La commission a également pris connaissance qu’un atelier de renforcement des capacités sur les normes internationales du travail et le dialogue social s’est tenu à Ndjamena, en septembre 2014. Avec l’appui du BIT, et dans le cadre du suivi demandé par la Commission de la Conférence suite à une discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2013, les participants ont formulé diverses propositions pour renforcer les procédures de consultation requises par la convention, au rang desquelles la tenue d’un atelier tripartite avec les départements et unités concernés afin d’aborder les informations requises dans les commentaires de la commission d’experts, ainsi que d’un atelier tripartite de validation des rapports avant transmission des rapports au BIT. La commission invite le gouvernement à présenter d’autres indications sur les progrès réalisés suite à l’assistance reçue du BIT sur les questions liées aux consultations tripartites et au dialogue social.

Articles 2 et 5 de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que, en 2013, le Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale s’est réuni pour intégrer les commentaires techniques sur le projet de code du travail. La commission prend également note que le Haut comité n’a pas eu d’activité en 2014. La commission invite le gouvernement à fournir des indications détaillées sur les consultations qui ont eu lieu sur chacune des matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Formation. Le gouvernement confirme que la formation est nécessaire pour les participants aux procédures de consultations, mais le plus souvent il existe un souci en matière de financement. La commission prend note de la possibilité pour le gouvernement d’intervenir directement ou par partenaires au développement interposés pour rendre la formation possible. La commission invite le gouvernement à décrire les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Turquie

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1993)

La commission note les observations formulées par la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ), communiquées avec le rapport du gouvernement. Dans ses observations, la TÜRK-İŞ indique que la Commission consultative tripartite ne se réunit pas régulièrement, en dépit du fait qu’elle a pour directive de se réunir trois fois par an et de tenir des réunions extraordinaires supplémentaires en fonction des besoins. En outre, la TÜRK-İŞ maintient que la façon dont les représentants des organisations de travailleurs sont sélectionnés par le comité n’est pas conforme à l’article 1 de la convention, dans la mesure où les organisations qui doivent être sélectionnées sont «les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, jouissant du droit à la liberté syndicale», tandis que l’article 4 du règlement du comité prévoit que les organisations choisies doivent être les trois confédérations de travailleurs ayant le nombre le plus important d’adhérents. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce sujet.

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que le dialogue social comprend dans le pays tous les types de négociations, consultations et échanges d’informations entre les représentants du gouvernement, les employeurs et les travailleurs, sur les questions d’intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. Il rappelle ses précédents commentaires selon lesquels le Conseil économique et social, l’Assemblée du travail et la Commission consultative tripartite sont les mécanismes de dialogue social les plus importants en Turquie aux fins de la présente convention. La commission note l’information fournie par le gouvernement sur les réunions tenues par ces trois organes tripartites pendant la période couverte par le rapport. En outre, elle note que, en 2014, un quatrième organe tripartite, à savoir la Commission pour la stratégie nationale de l’emploi, a commencé à tenir deux réunions par an, en juin et en décembre. En ce qui concerne les consultations sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, et plus particulièrement pour ce qui est du réexamen des conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c)), le gouvernement fait savoir que, selon l’Agence pour l’emploi turque (IŞKUR), la législation turque est conforme aux dispositions de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, tout en indiquant néanmoins que ce point doit être négocié avec les partenaires sociaux. Dans ce contexte, le gouvernement se réfère à la législation nationale établissant les relations d’emploi temporaires par l’intermédiaire des agences privées pour l’emploi, à savoir la loi no 6715, qui est entrée en vigueur en mai 2016. Pour ce qui est des discussions tripartites sur d’autres questions relatives aux normes internationales du travail, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, la commission se réfère à ses précédents commentaires, dans lesquels elle notait les observations des organisations de travailleurs, dont celles de la Confédération des syndicats de fonctionnaires qui indiquait que le gouvernement n’a aucunement tenté de consulter les partenaires sociaux sur l’application des conventions de l’OIT. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui ont eu lieu sur chacune des questions relevant des normes internationales du travail, tel que spécifié à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris sur le réexamen des conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c)) et sur les questions que peuvent poser les rapports à présenter au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 d)). La commission se réfère également aux commentaires qu’elle a formulés en 2015 à propos de la convention (nº 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations avec les partenaires sociaux au sujet de la ratification éventuelle de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, qui entraînerait la dénonciation immédiate de la convention no 96.

République bolivarienne du Venezuela

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (ratification: 1983)

La commission note que, à sa 329e session (mars 2017), le Conseil d’administration a déclaré recevable une plainte alléguant le non-respect par la République bolivarienne du Venezuela des conventions nos 26, 87 et 144, présentée par un groupe de délégués des employeurs lors de la 104e session de la Conférence internationale du Travail (2015) en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT. A cette session, le Conseil d’administration a pris note des informations fournies par le gouvernement sur les efforts déployés pour renforcer le dialogue social avec la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS); toutefois, il a regretté l’absence de progrès dans la mise en place d’une table ronde de dialogue social et d’un plan d’action mentionné auparavant par le Conseil d’administration et a rappelé que les recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en 2014 n’ont toujours pas été mises en œuvre. Par conséquent, le Conseil d’administration a exhorté le gouvernement à prendre des mesures pour garantir qu’il n’y a pas d’actes d’ingérence, d’agression et de stigmatisation contre la FEDECAMARAS, ses organisations affiliées et leurs dirigeants et à institutionnaliser sans délai une table ronde tripartite avec la présence du BIT afin de favoriser le dialogue social pour la résolution de toutes les questions en suspens. Par la suite, lors de la 331e session du Conseil d’administration (octobre-novembre 2017), le gouvernement a réitéré son engagement en faveur du dialogue social et a communiqué des informations sur deux réunions tenues les 19 et 25 octobre 2017 entre le gouvernement et le nouveau conseil de la FEDECAMARAS. La commission se félicite que le gouvernement ait accepté, par sa communication du 24 novembre 2017 et ses annexes à la 331e session du Conseil d’administration, une mission tripartite de haut niveau du BIT, ainsi que la mise en place d’une table ronde tripartite avec la présence du BIT. La commission s’attend fermement à ce que le gouvernement adopte sans délai les mesures nécessaires pour permettre la tenue de la mission tripartite de haut niveau, ainsi que la mise en place d’une table ronde tripartite avec la présence du BIT, et exprime l’espoir que ces mesures conduiront à la résolution de toutes les questions en suspens dans un proche avenir.

En ce qui concerne ses précédents commentaires, la commission prend note des observations formulées conjointement par la FEDECAMARAS et l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 18 mai 2016, le 31 août 2016 et le 31 août 2017. La commission note également les observations présentées par les confédérations de travailleurs, l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), reçues le 8 septembre 2016 et le 18 septembre 2017. Elle prend également note des observations de la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI), reçues les 23 et 26 août 2016, et le 18 septembre 2017. La commission prend également note des réponses du gouvernement aux observations des partenaires sociaux, reçues les 11 novembre 2016 et 24 novembre 2017.

Articles 2, 5 et 6 de la convention. Consultations tripartites effectives. La commission note les observations du gouvernement indiquant que le 19 janvier 2016 a été créé le Conseil national de l’économie productive, dans lequel participent, entre autres, des représentants gouvernementaux, des organisations de travailleurs ainsi que des entreprises et chambres des industries relevant de la FEDECAMARAS. La commission note toutefois que, dans ses observations, les organisations d’employeurs soutiennent que la FEDECAMERAS, en dépit de sa représentativité, ainsi que le secteur syndical indépendant, n’ont pas été invités à participer au conseil susmentionné. Le gouvernement indique que des réunions entre les représentants gouvernementaux et la FEDECAMERAS se sont tenues les 8 et 14 octobre 2015, les 11 et 31 janvier 2017, ainsi que les 19 et 25 octobre 2017. De plus, le gouvernement indique que ses représentants et les représentants de la FEDECAMARAS se sont échangés des communications écrites au cours desquelles les deux parties ont manifesté leur volonté de continuer le processus de dialogue. Dans ses observations, l’OIE et la FEDECAMARAS réitèrent que les réunions et les communications mentionnées par le gouvernement ne sauraient être considérées comme un mécanisme institutionnalisé de consultation ou de dialogue avec leurs exécutifs. Aucune instance structurée de dialogue favorisant les structures de dialogue social dans le pays ou table ronde de dialogue tripartite n’ont été établies en conformité avec le rapport de la mission de haut niveau de 2014. A cet égard, les organisations d’employeurs soulignent que le gouvernement a adopté sans consultation préalable des partenaires sociaux des mesures importantes dans le domaine du travail: le décret exécutif no 2158 du 28 décembre 2015, des mesures portant sur l’emploi permanent, sur l’augmentation du salaire minimum et les bons alimentaires socialistes pour les travailleurs et les travailleuses, ainsi que l’approbation le 14 janvier 2016 d’un état d’urgence économique. La FEDECAMARAS réitère qu’elle n’exige pas d’être le seul interlocuteur mais demande simplement de participer aux consultations que le gouvernement tient avec les partenaires sociaux. En réponse, le gouvernement indique que la FEDECAMARAS se réfère à une absence de consultations dans des domaines exclus du champ d’application de la convention. De plus, il indique que les mesures soulignées ont été adoptées à l’issue des discussions du Conseil national de la productivité économique. D’autre part, l’UNETE, la CTV, la CGT et la CODESA indiquent que le gouvernement ne transmet pas les copies de ses rapports relatifs aux conventions ratifiées aux confédérations ou, alternativement, qu’il transmet les rapports une fois qu’ils ont été communiqués à l’OIT, empêchant ainsi les confédérations de travailleurs de faire des contributions significatives aux rapports. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues en ce qui concerne chacune des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations effectives tenues avec les partenaires sociaux sur la manière d’améliorer le fonctionnement des procédures requises par la convention. De plus, et dans le cadre des procédures requises par la convention, la commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra des mesures pour fixer un délai raisonnable et suffisant pour permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs de former leur opinion et de faire valoir les observations qu’elles jugent appropriées par rapport aux projets communiqués par le gouvernement, conformément à l’article 5, paragraphe 1.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 144 (Afghanistan, Afrique du Sud, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Belize, Bosnie-Herzégovine, Canada, République centrafricaine, Chine, Chine: Région administrative spéciale de Macao, Congo, Dominique, Egypte, Etats-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France: Polynésie française, Guyana, Inde, Kirghizistan, République démocratique populaire lao, Malaisie, Mongolie, Pakistan, Panama, Pays-Bas: Curaçao, Philippines, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, République arabe syrienne, Tadjikistan, Togo, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe).

Administration et inspection du travail

Albanie

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 2004)

Convention (n° 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969 (ratification: 2007)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière d’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner la convention no 81 et la convention nº 129 dans un même commentaire.

Article 3, paragraphe 1 a) et b) et 2, et article 14 de la convention no 81. Article 6, paragraphes 1 a) et b) et 3, et article 19 de la convention no 129. Inspections dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (SST) dans l’agriculture. La commission note que le gouvernement indique en réponse à sa précédente demande que le nombre des inspections dans le secteur agricole a continué de représenter 0,8 pour cent du nombre total des inspections. Elle note à cet égard que, comme indiqué dans le Document de politique et plan d’action sur la sécurité et la santé au travail (2016-2020), en Albanie, près de la moitié de la main-d’œuvre est employée dans l’agriculture. Elle note enfin que le gouvernement indique qu’aucune formation sur des questions liées à l’agriculture n’a été organisée pour les inspecteurs du travail. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour que les lois et règlements en vigueur dans l’agriculture, y compris celles et ceux qui concernent la SST, soient appliqués et elle le prie de continuer de donner des informations sur le nombre des inspections effectuées dans ce secteur. Elle prie le gouvernement de faire état des formations dispensées aux inspecteurs du travail dans des matières en rapport avec l’agriculture et d’en préciser les sujets, la durée, la participation et les résultats.

Article 6 de la convention no 81, et article 8 de la convention no 129. Conditions de service. La commission avait noté que, d’après un rapport d’audit réalisé en 2009 par le BIT sur les services de l’inspection du travail, la rémunération des inspecteurs du travail n’était pas attractive et il n’existait pas réellement de stratégie des ressources humaines en ce qui concerne le recrutement et le développement des carrières. La commission prend note de la décision no 726 du 21 décembre 2000 relative aux traitements des salariés des institutions publiques, jointe au rapport du gouvernement, qui présente de manière ventilée les traitements mensuels des fonctionnaires et agents des services publics. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures ont été adoptées depuis l’audit du BIT en 2009 afin d’améliorer les rémunérations et les perspectives de carrière des inspecteurs du travail par comparaison avec d’autres catégories de fonctionnaires et elle prie le gouvernement de donner des informations sur les grilles de rémunération et les perspectives de carrière des inspecteurs du travail, par comparaison avec d’autres catégories de fonctionnaires exerçant des fonctions similaires, comme les inspecteurs des impôts ou la police.

Articles 10, 11 et 16 de la convention no 81, et articles 14, 15 et 21 de la convention no 129. Dotation en personnel et moyens matériels des services de l’inspection du travail; champ couvert par les inspections. La commission avait noté précédemment l’indication du gouvernement selon laquelle 167 inspecteurs du travail ne suffisaient pas pour l’accomplissement plein et entier des fonctions d’inspection prévues par la loi. Elle note que le gouvernement indique dans son rapport que le nombre actuel des inspecteurs de l’Inspection du travail d’Etat et des services sociaux (SLISS) est de 155, dont 37 affectés au niveau central et 118 au niveau régional. Le gouvernement indique que les bureaux régionaux manquent toujours d’équipements de bureau, que la SLISS ne dispose que de 8 véhicules (pour 12 régions) et que le budget disponible ne suffit pas pour assurer le remboursement des frais encourus par les inspecteurs dans l’accomplissement de leurs fonctions. A cet égard, elle note que le gouvernement indique dans son rapport au titre de la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, que le principal problème de l’inspection du travail est le manque de ressources financières qui limite la possibilité pour les inspecteurs de se rendre dans les établissements devant être inspectés. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que le budget alloué à l’inspection du travail est suffisant pour permettre à cette administration de s’acquitter de ses fonctions, au vu de la baisse du nombre des inspecteurs du travail et étant donné que les besoins de cette administration en équipements et en véhicules ne sont pas convenablement couverts. Elle le prie également de continuer de donner des informations sur la dotation de la SLISS en personnel et en moyens matériels, notamment en moyens de transport et en locaux suffisants pour assurer les inspections dans l’agriculture.

Article 12, paragraphe 1, de la convention no 81, et article 16, paragraphe 1, de la convention no 129. Droit des inspecteurs de pénétrer librement dans tout établissement. La commission note que le gouvernement indique que 90 pour cent des visites d’inspection s’effectuent en application d’un plan prédéterminé, établi en concertation avec les inspecteurs du travail en utilisant le portail informatique de cette administration, avec l’approbation de sa direction régionale. Si les 10 pour cent restants correspondent à des inspections non programmées et/ou d’urgence, qui peuvent être effectuées sans autorisation ni notification, le gouvernement indique qu’un fonctionnaire habilité doit délivrer à cette fin une autorisation dans un délai de vingt-quatre heures. Il indique également que les inspecteurs du travail sont munis d’une carte leur permettant de s’identifier en cette qualité lorsqu’ils se présentent sur un lieu de travail et d’y effectuer des opérations d’inspection. La commission observe que, si 10 pour cent seulement de l’ensemble des inspections sont des inspections non programmées et/ou non motivées par une situation d’urgence, cela peut compromettre l’efficacité des autres inspections, car les problèmes peuvent alors rester dissimulés et ne jamais être décelés. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelle est la procédure selon laquelle un fonctionnaire habilité délivre une autorisation de visite et quelles sont les conséquences sur l’inspection si l’autorisation n’est pas délivrée dans le délai prévu de vingt-quatre heures. En outre, elle le prie d’indiquer selon quelle fréquence les 10 pour cent d’inspections non programmées et/ou motivées par des situations d’urgence ont lieu dans un délai de vingt-quatre heures, selon quelle fréquence elles ont lieu sans préavis et selon quelle fréquence elles donnent lieu à un constat d’infraction ou de défaillance.

Articles 5 a), 17 et 18 de la convention no 81, et article 12, paragraphe 1, et articles 22 et 24 de la convention no 129. Poursuites et sanctions. La commission avait noté dans ses précédents commentaires que le nombre des amendes imposées était relativement faible (en 2011, 381 amendes pour plus de 14 000 inspections). Elle note à cet égard que le gouvernement indique que la loi no 10279 de 2010 «relative aux infractions administratives» est appliquée en conjonction avec l’article 48 de la loi sur l’inspection no 10433 pour fixer des sanctions administratives appropriées lorsqu’une infraction est détectée à l’occasion d’une inspection. Le gouvernement indique que la loi a pour finalité de garantir l’application par les inspecteurs d’un traitement juste et équitable et de règles non discriminatoires. Il souligne que le principal but de la politique poursuivie par la SLISS est de parvenir par des moyens rationnels à ce que le nombre des amendes baisse, en mettant l’accent sur la prévention et la sensibilisation en matière de sécurité et de santé au travail plutôt que sur les sanctions. Par ailleurs, alors que la commission avait noté en 2013 que l’inspection du travail n’était pas tenue de verser une consignation pour le recouvrement des amendes imposées, la commission note que le gouvernement indique que la SLISS a remboursé des amendes à hauteur de 11 487 713 leks (soit environ 101 780 dollars des Etats-Unis (dollars E.-U.)) en 2014 et 4 070 255 leks (soit environ 46 060 dollars E.-U.) de janvier à mai 2015. Notant que le but principal de la politique poursuivie par la SLISS est de parvenir par des moyens rationnels à ce que le nombre des amendes baisse, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur le nombre et la nature des amendes imposées suite à des inspections, le nombre d’injonctions émises pour l’exécution des décisions ainsi que le nombre d’accidents signalés et d’infractions détectées au cours de la période couverte par son rapport. En outre, elle le prie de donner des informations sur le système de remboursement des amendes par la SLISS, en exposant les conditions de ce remboursement, ainsi que le montant total des avances non remboursées à l’inspection du travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Bahreïn

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 1981)

Article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Activités d’inspection du travail concernant l’application de la législation sur l’emploi de travailleurs étrangers. Dans son précédent commentaire, la commission a relevé que les fonctions de l’inspection du travail semblaient continuer à comprendre l’application des dispositions juridiques relatives à l’emploi de travailleurs étrangers, notamment l’enregistrement de l’annonce de la fuite de travailleurs étrangers, en coopération avec les autorités chargées du contrôle de la nationalité, des passeports et du lieu de résidence des travailleurs, et que ces activités continuaient à entraîner l’arrestation de travailleurs. Elle a également constaté qu’il n’y avait pas de distinction claire entre les fonctions de l’inspection du travail et celles de l’autorité de réglementation du marché du travail (organisme chargé de contrôler le respect des conditions de travail fixées dans les permis de travail des travailleurs étrangers), les deux exerçant des fonctions liées aux conditions de travail et à l’application du droit de l’immigration. La commission a prié le gouvernement de prendre des mesures pour que les inspecteurs du travail ne soient plus associés à des opérations de contrôle dans les lieux de travail dont le but est de procéder à l’arrestation, à l’emprisonnement et au rapatriement des travailleurs en situation irrégulière du point de vue du droit de l’immigration.

A cet égard, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement, dans son rapport, selon lesquelles des mesures ont été prises pour séparer les fonctions de l’inspection du travail de celles de l’autorité de réglementation du marché du travail. Compte tenu que leur mandat et leurs fonctions diffèrent (l’inspection du travail est chargée de contrôler l’application des dispositions de la loi no 36 de 2012 portant Code du travail, et l’autorité de réglementation du marché du travail est chargée de contrôler le respect des dispositions de la loi no 19 de 2006 portant réglementation du marché du travail), le gouvernement souligne que ces deux autorités n’effectuent pas de visites d’inspection conjointes. Cependant, la commission note que, d’après les informations figurant dans les rapports annuels de l’inspection du travail pour 2013 et 2014, il semble qu’il incombe toujours à l’inspection du travail d’enregistrer l’annonce de la fuite de travailleurs étrangers (l’inspection du travail a reçu 1 783 annonces de ce type en 2013, contre 1 199 en 2014). En réponse à sa demande concernant l’exercice des droits des travailleurs étrangers en situation irrégulière, la commission note que le gouvernement indique que l’autorité de réglementation du marché du travail contrôle le paiement du salaire des travailleurs étrangers et qu’elle peut refuser d’accorder d’autres permis de travail aux employeurs n’ayant pas respecté les dispositions juridiques applicables. Elle croit comprendre d’après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport que l’autorité de réglementation du marché du travail ne contrôle que le paiement du salaire aux travailleurs étrangers en situation régulière et qu’elle ne s’occupe pas des travailleurs en situation irrégulière, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’être expulsés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les fonctions des inspecteurs du travail en ce qui concerne les annonces faites par les employeurs au sujet des travailleurs qui auraient quitté leur emploi, et prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour relever les inspecteurs du travail de toute responsabilité ayant trait à des activités incompatibles avec les fonctions principales des inspecteurs du travail, telles que prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la convention. Elle prie de nouveau le gouvernement de préciser comment l’inspection du travail contrôle la façon dont les employeurs s’acquittent de leurs obligations (notamment celles relatives aux conditions de travail, au paiement du salaire et à d’autres prestations dues pour le travail accompli) envers les travailleurs étrangers en situation irrégulière, en particulier lorsque ceux-ci sont sous le coup d’une ordonnance de renvoi ou d’expulsion.

Articles 10 et 11. Nombre d’inspecteurs du travail et moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement de l’inspection du travail. Dans son précédent commentaire, la commission a noté que le nombre d’inspecteurs du travail et les moyens matériels dont ils disposent (en particulier des bureaux et des ordinateurs adaptés) étaient insuffisants. Elle a également noté que les dépenses effectuées par les inspecteurs du travail lorsqu’ils utilisent leur propre véhicule n’étaient pas toujours remboursées. A cet égard, la commission note que le gouvernement évoque de manière générale une augmentation du nombre d’inspecteurs du travail et la modernisation de l’inspection du travail, sans donner de détails. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre d’inspecteurs du travail au siège des départements de l’inspection du travail et dans les différentes régions, ainsi que sur les ressources matérielles disponibles (par exemple, des bureaux convenablement équipés, des ordinateurs, des imprimantes, des téléphones, etc.), y compris les moyens de transport. Elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le remboursement des frais de déplacement engagés par les inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 17.  Application effective des sanctions imposées en cas de violation des dispositions relatives à la législation du travail. En réponse à sa demande de précisions quant aux fonctions de contrôle de l’application effective incombant à tous les inspecteurs du travail du Département de l’inspection du travail, la commission note que le gouvernement indique que les inspecteurs du travail peuvent rédiger des rapports d’infractions au sujet des violations du Code du travail et renvoyer les infractions pénales au ministère public. A cet égard, la commission note que, d’après les informations contenues dans le rapport de 2014 de l’inspection du travail, joint au rapport du gouvernement, les inspecteurs du travail ont mené 11 441 inspections en 2014. Elle note également, toujours dans le même rapport, qu’il est question de 48 violations (par exemple, au sujet du paiement des salaires, du respect des conditions de travail fixées dans les contrats et de l’obstruction faite aux inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions), mais qu’il n’y est pas question de violation liée aux principes et droits fondamentaux au travail et à la santé et à la sécurité au travail. Elle note également qu’il est fait référence à 17 rapports d’infractions et qu’aucune information n’a été fournie sur le nombre de mesures de suivi prises ou les sanctions imposées après la rédaction de ces rapports d’infractions. La commission prie le gouvernement d’expliquer pourquoi le nombre d’infractions repérées est faible (48), tout comme le nombre de rapports d’infractions (17), par rapport à 11 441 inspections. Elle le prie également de continuer à fournir des informations détaillées sur le nombre de violations repérées, sur les dispositions juridiques auxquelles elles renvoient (y compris celles relatives aux principes et droits fondamentaux au travail et à la santé et à la sécurité au travail), sur le nombre de rapports d’infractions, sur le nombre de cas portés en justice et sur les peines imposées.

Article 18.  Sanctions appropriées pour violation des dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle de l’inspection du travail. La commission note que le gouvernement a fourni les informations demandées sur les sanctions applicables pour ce qui concerne plusieurs dispositions de la législation du travail, y compris celles relatives aux principes et droits fondamentaux au travail et à l’obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. Elle note que la peine maximale imposée en cas d’infraction à la législation sur l’égalité, la non-discrimination et la liberté d’association est fixée à un niveau bas. Elle note cependant que, s’il est vrai que les inspecteurs du travail sont chargés de contrôler le respect des dispositions relatives à la durée du travail et aux salaires, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect des dispositions du Code du travail. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour garantir que des sanctions appropriées sont prévues par la législation nationale en ce qui concerne toutes les violations des dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle de l’inspection du travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Bangladesh

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 1972)

Articles 2, 4 et 23 de la convention. Inspection du travail dans les zones franches d’exportation (ZFE) et les zones économiques spéciales (ZES). Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’Autorité des zones franches d’exportation du Bangladesh (BEPZA) demeurait l’autorité compétente pour assurer le respect des droits des travailleurs dans les ZFE (et que l’inspection du travail du ministère du Travail et de l’Emploi n’effectuait pas d’inspection dans ces zones) et elle s’était déclarée profondément préoccupée par le fait que le gouvernement n’avait toujours pas donné effet aux conclusions formulées en 2014 par la Commission de l’application des normes qui visaient à étendre la compétence de l’inspection du travail à ces zones. A cet égard, la commission avait noté qu’un projet de loi sur le travail dans les ZFE avait été établi, projet qui, selon les observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), suscitait de nombreuses préoccupations, du fait, par exemple, que l’inspection dans les ZFE restait confiée à la BEPZA et que les fonctions et pouvoirs attribués aux tribunaux du travail compétents dans les ZFE et à leur juridiction d’appel seraient considérablement restreints par comparaison avec les tribunaux prévus par la loi sur le travail du Bangladesh, 2006 (BLA).

Suite à sa demande réitérée d’étendre la compétence de l’inspection du travail aux ZFE et aux ZES, la commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle il a proposé de modifier le projet actuel de loi sur le travail dans les zones franches afin d’inclure sous le régime de la BLA l’administration et l’inspection du travail dans ces zones et qu’un projet pertinent serait communiqué au Bureau en temps voulu. Toutefois, la commission note que les informations fournies dans le rapport du gouvernement au titre de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, donnent à penser que, malgré les changements structurels en cours, l’administration et l’inspection du travail dans les ZFE demeureront distinctes de celles sous le régime de la BLA. Dans ce contexte, la commission note également que le gouvernement est d’avis que la BEPZA s’est acquittée avec succès de ses fonctions dans le domaine de la conformité au cours des trente-cinq dernières années, en faisant appel à des conseillers dans les domaines du travail, de l’environnement, des relations professionnelles, de la protection contre les incendies et de la sécurité des bâtiments. Notant avec une profonde préoccupation qu’il y a plus de trois ans que la demande de la Commission de l’application des normes a été formulée, la commission prie instamment le gouvernement de finaliser dans un avenir très proche son projet de loi révisé, de sorte que la loi sur le travail dans les ZFE prévoie que ces zones soient couvertes par l’inspection du travail, comme l’a demandé la Commission de l’application des normes en 2014, et qu’il en aille de même pour les ZES.

Article 6. Statut et conditions de service du personnel de l’inspection du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le maintien des effectifs chez les inspecteurs du travail posait problème et qu’un certain nombre d’inspecteurs du travail récemment recrutés avaient quitté le Département de l’inspection des usines et autres établissements (DIFE) à l’issue de leur formation pour prendre un emploi dans une autre administration gouvernementale. A cet égard, la commission avait demandé que le gouvernement examine les profils de carrière et les grades des inspecteurs du travail afin de s’assurer que ces paramètres correspondent aux perspectives de carrière des fonctionnaires exerçant des fonctions similaires dans d’autres services de l’administration, comme ceux des impôts ou de la police.

La commission note que, en réponse à son précédent commentaire, le gouvernement se réfère à une structure salariale révisée pour tous les fonctionnaires de l’Etat, à laquelle il est possible d’avoir accès en langue bengali sur le site Web du ministère de Finances. Selon le gouvernement, cette structure salariale révisée offre des conditions similaires aux inspecteurs des impôts, aux inspecteurs du travail et aux officiers de police. Le gouvernement se réfère également à une étude à entreprendre avec l’assistance du BIT, visant à comprendre les causes de ce taux de départs élevé. Rappelant que, d’après le rapport de la mission de contacts directs de 2015 (effectuée à la demande de la Commission de l’application des normes), les perspectives de carrière au sein des services de l’inspection du travail ne sont pas aussi favorables que celles des fonctionnaires de carrière, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la structure des grades des inspecteurs du travail et des autres fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions similaires, ainsi que des informations supplémentaires sur la structure des salaires et avantages sociaux applicables aux inspecteurs du travail. Elle le prie également de communiquer des informations sur les conclusions de l’étude relative aux raisons du taux de départs élevé des inspecteurs du travail.

Articles 7, 10 et 11.  Renforcement des moyens de l’inspection du travail en termes de personnel et de moyens matériels. La commission avait précédemment salué l’augmentation de 43 à 283 (entre 2013 et 2015) du nombre des inspecteurs du travail, mais elle avait noté avec regret que le gouvernement n’avait fourni aucune nouvelle information en 2016 quant aux progrès réalisés en ce qui concerne le recrutement d’inspecteurs du travail pour pourvoir les 575 postes d’inspecteurs du travail approuvés. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle 230 des 575 postes restent vacants et le recrutement se poursuit. La commission prend note également de l’indication du gouvernement, en réponse à sa demande de plus amples informations sur les ressources matérielles dont dispose l’inspection du travail, selon laquelle les crédits budgétaires alloués au DIFE ont continué d’augmenter de manière significative, puisqu’ils ont quadruplé entre 2013-14 et 2017-18. La commission prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle un important projet visant à renforcer encore les capacités du DIFE est en cours. Elle prend note aussi des informations fournies en réponse à sa demande sur le renforcement du matériel et des moyens de transport mis à la disposition de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de préciser le nombre actuel d’inspecteurs du travail employés au DIFE et de fournir des informations sur la formation dispensée aux nouvelles recrues, y compris les sujets abordés et la durée de cette formation. La commission encourage le gouvernement à continuer de faire tout son possible pour pourvoir l’ensemble des 575 postes d’inspecteurs du travail déjà approuvés, en vue d’assurer le recrutement d’un nombre suffisant d’inspecteurs du travail qualifiés, compte tenu du nombre des lieux de travail susceptibles d’être soumis à inspection. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le niveau d’équipement et des installations mis à la disposition de l’inspection du travail.

Article 12, paragraphe 1, et articles 15 c) et 16.  Inspections sans avis préalable. Devoir de confidentialité en matière de plaintes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté qu’en 2014 seulement 2,5 pour cent des visites d’inspection avaient été aléatoires ou non annoncées suite à une plainte et elle avait souligné que, de ce fait, le devoir des inspecteurs du travail de maintenir la confidentialité relative au fait qu’une inspection ait été effectuée suite à une plainte ainsi que l’efficacité des inspections étaient compromis. A cet égard, la commission prend note de la réponse du gouvernement concernant la demande de la commission pour que des mesures soient prises afin de veiller à ce qu’un nombre suffisant d’inspections du travail non annoncées (inspections aléatoires ou effectuées sans préavis à la suite de plaintes) soit effectué, selon laquelle, en 2016-17, 20 pour cent des inspections ont été effectuées sans préavis. La commission note que, en réponse à ses précédentes demandes d’inscription dans la loi de l’exigence que l’existence d’une plainte et sa source restent confidentielles, le gouvernement réitère que l’absence d’une telle disposition dans la BLA ne porte pas atteinte à la confidentialité dans la pratique. Il ajoute cependant qu’il est disposé à envisager de légiférer sur cette exigence dans le cadre de la proposition de réexamen de la BLA. La commission prie de nouveau instamment le gouvernement de légiférer sur le devoir de confidentialité, soit dans le contexte de la proposition de réexamen de la BLA, soit dans d’autres règlements ou directives concernant l’inspection du travail, dans un souci de clarté juridique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des inspections inopinées concernant des enquêtes sur des accidents ou le traitement de plaintes, y compris la nature des décisions prises, les infractions constatées et les sanctions appliquées.

Articles 17 et 18. Procédures judiciaires, contrôle efficace de l’application et sanctions suffisamment dissuasives. La commission note que, en réponse à sa demande de statistiques permettant l’évaluation du contrôle effectif par l’inspection du travail, le gouvernement fournit de nouveau des informations sur le nombre de lieux de travail inspectés et les affaires portées devant les tribunaux du travail, mais qu’il ne communique pas l’information demandée sur les sanctions proposées par l’inspection en rapport avec les infractions constatées ou sur l’issue concrète de ces affaires (amendes ou peines d’emprisonnement, par exemple). La commission note également que le gouvernement, répondant à sa demande d’information sur les mesures prises pour faire en sorte que les sanctions en cas d’infraction au droit du travail soient suffisamment dissuasives, indique que la révision du montant des sanctions pourrait être envisagée dans le cadre de la proposition de révision de la BLA. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, dans le contexte de la proposition de réformes législatives, pour faire en sorte que les sanctions en cas d’infraction à la législation sur le travail soient suffisamment dissuasives et, le cas échéant, pour améliorer les procédures permettant d’assurer l’application effective des dispositions législatives. La commission prie aussi de nouveau le gouvernement de préciser combien il y a de juristes, au DIFE, habilités à exercer la responsabilité de l’application de la loi, et de fournir des informations sur les sanctions recommandées par l’inspection ainsi que toute autre directive pertinente, et sur l’issue des affaires dont ont été saisis les tribunaux du travail.

La commission avait précédemment noté que les affaires touchant à la liberté syndicale (y compris les cas de discrimination antisyndicale) sont traitées par la Direction du travail qui est, entre autres, chargée de la conciliation et de la médiation, et elle avait considéré que les affaires de discrimination antisyndicale ne sont en général pas susceptibles d’être réglées par voie de conciliation et de médiation et que, en tout état de cause, il ne doit pas être porté atteinte à l’application stricte des lois applicables. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les raisons pour lesquelles les violations de la liberté syndicale sont traitées par la Direction du travail et non par le DIFE, et de communiquer des informations détaillées sur la façon dont il assure le contrôle de l’application des dispositions légales qui s’y rapportent.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Bénin

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 2001)

Articles 20 et 21 de la convention. Publication et communication d’un rapport annuel d’inspection. La commission note avec regret qu’aucun rapport annuel d’inspection n’a été réalisé ni communiqué au BIT depuis la ratification de la convention en 2001. Elle se félicite néanmoins de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle des rapports périodiques d’activité sont élaborés par les directions départementales du travail et par la Direction générale du travail. Elle considère en conséquence que des données pour l’établissement des rapports annuels d’inspection devraient déjà être disponibles. La commission note également que le gouvernement demande au BIT une assistance technique pour l’élaboration de ces rapports annuels. La commission prie instamment le gouvernement de faire tout son possible, avec l’assistance technique demandée au BIT, pour que les rapports annuels d’inspection du travail soient publiés et communiqués au BIT dans un très proche avenir.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Burundi

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 1971)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats du Burundi (COSYBU) concernant le manque de moyens d’action matériels pour l’inspection du travail reçues en 2015.

Article 3 de la convention. Fonctions des inspecteurs du travail. La commission note qu’en réponse à sa précédente demande relative à la nécessité de garantir, comme le prévoit l’article 3, paragraphe 2, que les fonctions qui sont confiées aux inspecteurs du travail en plus de leurs fonctions principales ne fassent pas obstacle à l’exercice de ces dernières, le gouvernement ne fait que réitérer qu’en plus des fonctions de l’inspection du travail prévues à l’article 156 du Code du travail (lesquelles correspondent aux fonctions principales prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la convention), les inspecteurs ont pour tâche de régler les conflits du travail. La commission note que ces fonctions additionnelles en matière de règlement des conflits du travail sont prévues aux articles 181 et suivants (différends individuels) et 191 et suivants (différends collectifs) du Code du travail. Elle rappelle qu’il ressortait de sa dernière analyse des informations disponibles que, dans la pratique, l’inspection du travail était déviée de son rôle premier pour être centrée sur la résolution des conflits du travail. En l’absence d’information montrant que cette tendance aurait été inversée, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les fonctions additionnelles confiées aux inspecteurs du travail, notamment en matière de règlement des différends, ne fassent pas obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales, telles que définies à l’article 3, paragraphe 1. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises en ce sens et sur le temps et les ressources consacrés par les inspecteurs du travail à leurs diverses fonctions.

Article 7.  Recrutement et formation des inspecteurs. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’est pas tenu compte dans le recrutement des inspecteurs des fonctions spécifiques qu’ils auront à assumer et que des inspecteurs du travail ont bénéficié de formations jusqu’en 2014. La commission rappelle que, en vertu de l’article 7, les inspecteurs du travail doivent être recrutés uniquement sur la base de l’aptitude des candidats à remplir les tâches qu’ils auront à assumer et qu’ils doivent recevoir une formation appropriée pour l’exercice de leurs fonctions. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le recrutement et garantir la formation continue et appropriée des inspecteurs.

Article 10.  Nombre suffisant d’inspecteurs du travail. La commission note les informations communiquées par le gouvernement concernant la composition du personnel de l’inspection du travail (11 inspecteurs du travail chargés du contrôle de l’application des dispositions légales et réglementaires et du règlement des conflits du travail et trois contrôleurs du travail chargés de collecter les statistiques du travail). La commission rappelle que, en vertu de l’article 10, les ressources humaines affectées à l’inspection doivent être déterminées sur la base d’informations pertinentes, et notamment du nombre, de la nature, de l’importance et de la situation des entreprises ou établissements assujettis à l’inspection; du nombre et de la diversité des catégories de personnes occupées dans ces entreprises ou établissements; et du nombre et de la complexité des dispositions légales dont ils doivent assurer l’application. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet.

Articles 11 et 16. Moyens d’action matériels et visites d’inspection. La commission note les informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant les moyens à disposition des inspecteurs du travail pour l’exercice de leurs fonctions. A cet égard, le gouvernement indique notamment que les visites d’inspection ne sont pas effectuées si soigneusement qu’il est nécessaire parce que les inspecteurs du travail n’ont pas de moyens de transport et de moyens matériels suffisants. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les moyens de transport et moyens matériels mis à la disposition des inspecteurs afin qu’ils soient en mesure d’exercer efficacement leurs fonctions et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Articles 20 et 21. Rapport annuel d’inspection. La commission note que le rapport annuel n’a pas été communiqué au BIT. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que l’autorité centrale publie un rapport annuel sur les travaux des services d’inspection placés sous son contrôle contenant des informations sur les points visés aux alinéas a) à g) de l’article 21 de la convention, et pour que ce rapport soit communiqué au BIT dans la forme et les délais prescrits par l’article 20.

Guatemala

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 1952)

Convention (n° 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969 (ratification: 1994)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière d’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 81 et 129 dans un même commentaire.

La commission prend note des observations, reçues le 30 août 2017, du Mouvement syndical et populaire autonome du Guatemala et des Syndicats globaux du Guatemala sur la réforme législative, qui est examinée ci-après, et sur les moyens, les fonctions et la formation des inspecteurs du travail.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le Code du travail (décret no 1441) a été modifié à la suite de l’adoption du décret no 7-2017, promulgué par le Congrès de la République et publié le 6 avril 2017.

Article 12, paragraphe 1 a), de la convention no 81 et article 16, paragraphe 1 a), de la convention no 129. Autorisation des inspecteurs du travail de pénétrer, à toute heure du jour et de la nuit, sur les lieux de travail assujettis au contrôle de l’inspection. La commission note que, en application de l’article 281(a) du Code du travail, tel que modifié par le décret no 7-2017, les inspecteurs ne peuvent pénétrer sur les lieux de travail assujettis au contrôle de l’inspection que pendant la journée de travail, telle que définie par le Règlement intérieur du travail ou les autorisations émises par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (MTPS). La commission note également que le texte précédent de l’article 281 autorisait les inspecteurs à se rendre sur les lieux de travail à toute heure du jour et de la nuit, dès lors que le travail s’effectuait pendant la nuit. A ce sujet, la commission prend note des observations du Mouvement syndical populaire et autonome du Guatemala et des Global Unions au Guatemala selon lesquelles la réforme législative permet aux employeurs de limiter les périodes de visite des inspecteurs à la journée de travail, dont la durée est établie en vertu du Règlement intérieur du travail, alors qu’en grande partie les plaintes pour inobservation des normes du travail portent sur du travail supplémentaire ou effectué en dehors de l’horaire habituel, et souvent la nuit. Rappelant que selon l’article 12, paragraphe 1 a), de la convention no 81, et l’article 16, paragraphe 1 a), de la convention no 129, les inspecteurs du travail, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, doivent être autorisés à pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, sur les lieux de travail assujettis au contrôle de l’inspection, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir le plein respect de ces dispositions.

Article 12, paragraphe 2, de la convention no 81 et article 16, paragraphe 3, de la convention no 129. Notification de la présence des inspecteurs à moins que cela ne porte préjudice à l’exercice des fonctions d’inspection. La commission note que l’article 281 du Code du travail, tel que modifié par le décret no 7-2017, prévoit que, pour exercer leurs fonctions telles que prévues dans le Code du travail, les inspecteurs du travail doivent présenter leur identité et leurs pouvoirs, ainsi que l’objet de l’inspection. Pour autant, la commission note que la législation ne prévoit pas d’exception à l’obligation de notification de la présence des inspecteurs par le biais de la présentation des pièces justificatives susmentionnées, alors que l’article 12, paragraphe 2, de la convention no 81, et l’article 16, paragraphe 3, de la convention no 129 prévoient que les inspecteurs doivent informer de leur présence l’employeur ou son représentant, à moins qu’ils n’estiment qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les inspecteurs aient la faculté de ne pas informer de leur présence l’employeur ou son représentant quand ils considèrent que cette notification peut compromettre l’efficacité du contrôle, conformément au paragraphe 2 de l’article 12 de la convention no 81, et au paragraphe 3 de l’article 16 de la convention no 129.

Article 17 de la convention no 81 et article 22 de la convention no 129. Poursuites judiciaires ou administratives pour violation ou inobservation des dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle des inspecteurs du travail. Se référant à son commentaire précédent sur la procédure de sanctions pour infractions à la législation du travail, la commission note avec intérêt que le décret no 7-2017 modifie les articles 271, 272 et 281 du Code du travail et dispose que les inspecteurs du travail ont la faculté d’adopter les mesures prévues au paragraphe (f) de l’article 281, notamment d’engager la procédure de sanctions administratives en établissant des procès-verbaux d’infraction aux normes du travail ou d’infraction en cas d’obstruction au contrôle de l’inspection, et d’ordonner l’arrêt du travail en cas de danger sérieux ou imminent pour la sécurité et la santé des travailleurs. De même, le décret no 7-2017, en modifiant l’article 415 du Code du travail et en introduisant les articles 417 et 418, reconnaît la capacité du MTPS, par le biais de l’Inspection générale du travail (IGT), d’agir directement pour promouvoir et décider des mesures à prendre dans le cas d’infractions à la législation du travail et de la prévoyance sociale, par voie administrative ou, si la voie administrative est épuisée, en intentant une procédure de contentieux administratif. Prenant dûment note de la réforme législative de 2017, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des nouvelles dispositions relatives aux facultés des inspecteurs du travail d’adopter les mesures prévues au paragraphe (f) de l’article 281 du Code du Travail, tel que modifié par le décret n° 7-2017, y compris d’imposer des sanctions ou des injonctions d’arrêt des activités. A cet égard, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées au sujet des injonctions de mise en conformité établies par les inspecteurs du travail en cas d’infractions aux normes du travail et sur les mesures proposées dans le cadre d’une procédure de contentieux administratif, lorsque la voie administrative est épuisée.

Article 18 de la convention no 81 et article 24 de la convention no 129. Obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. Sanctions appropriées et effectivement appliquées. Se référant à son commentaire précédent sur l’obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions, la commission note avec intérêt que les articles 269 et 271, paragraphe 3, du Code du travail, tels que modifiés par le décret no 7-2017, disposent ce qui suit: a) si l’employeur ou ses représentants, les travailleurs ou les organisations syndicales ou leurs représentants refusent de collaborer à la réalisation du contrôle de l’inspection visant à s’assurer du respect des normes du travail susceptibles d’être enfreintes et pouvant donner lieu à des amendes, la procédure applicable pour sanctionner l’auteur de l’infraction sera lancée et l’inspection sera poursuivie; b) l’obstruction au contrôle de l’inspection, par l’employeur ou ses représentants, les travailleurs ou les organisations syndicales ou leurs représentants constitue une infraction passible de sanctions en vertu des dispositions de l’article 281 du code. De même, quant à la nécessité de sanctions suffisamment dissuasives et effectivement appliquées, la commission note que l’article 272 du Code du travail, tel que modifié par le décret no 7-2017, établit les critères et la procédure d’imposition de sanctions par les délégués départementaux de l’Inspection générale du travail. Néanmoins, la commission prend note des observations du Mouvement syndical et populaire autonome du Guatemala et des Global Unions au Guatemala qui affirment que les inspecteurs n’appliquent pas dans la pratique les sanctions prévues par la loi, le MTPS n’ayant pas pris les mesures administratives nécessaires à cette fin. Prenant dûment note de la réforme législative de 2017, la commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires sur les observations du Mouvement syndical et populaire autonome du Guatemala et des Global Unions au Guatemala, et de fournir des informations détaillées sur le nombre de sanctions imposées, y compris sur le montant des amendes.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Inde

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 1949)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2017, réitérant les déclarations des membres employeurs à l’occasion de la discussion relative à l’application de la convention par l’Inde lors de la Commission de l’application des normes de la Conférence en 2017.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail (106e session, juin 2017)

La commission prend note des conclusions de la Commission de l’application des normes de 2017 sur l’application de cette convention par l’Inde. Elle rappelle que ce cas avait également été discuté lors de la Commission de l’application des normes de juin 2015 (104e session de la Conférence internationale du Travail).

Articles 6, 10 et 11 de la convention. Ressources matérielles et humaines aux niveaux central et des Etats. La commission prend note que, en 2017, le gouvernement a fourni des informations écrites à la Commission de l’application des normes sur le nombre d’inspecteurs du travail (dans 32 Etats sur 36). Elle note également que le gouvernement fait référence, dans son rapport, à des contraintes budgétaires, mais signale que l’effectif du personnel est en général suffisant pour répondre aux besoins d’inspection et que, le cas échéant, du personnel est engagé à titre temporaire. En ce qui concerne l’engagement de personnel temporaire, la commission rappelle que, en application de l’article 6, le statut et les conditions de service du personnel de l’inspection doivent lui assurer la stabilité dans l’emploi et le rendre indépendant de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. En accord avec les conclusions de la Commission de l’application des normes de 2017, la commission prie le gouvernement d’accroître les ressources mises à la disposition de l’inspection du travail au niveau central et à celui des Etats, et de fournir des informations sur les conditions de travail et les facilités de transport des services d’inspection du travail. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’inspecteurs du travail dans tous les Etats. Rappelant que, en tant que fonctionnaires publics, les inspecteurs du travail sont, en règle générale, nommés à titre permanent (voir étude d’ensemble sur l’inspection du travail, 2006, paragr. 203), la commission prie le gouvernement de préciser la façon dont il s’assure que les inspecteurs temporaires restent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue, et de fournir des informations sur le nombre de personnels temporaires employés au cours de la période considérée.

Articles 10 et 16.  Couverture des lieux de travail assujettis au contrôle de l’inspection. Système d’auto-inspection. La commission a précédemment noté que les autoévaluations obligatoires (pour les employeurs occupant plus de 40 travailleurs) est l’une des sources d’information que l’Unité centrale de l’analyse et du renseignement (CAIU) utilise pour conclure «a priori» à des violations de la législation du travail et pour décider des lieux de travail à saisir dans le système informatisé afin qu’ils soient soumis à une visite d’inspection. A cet égard, elle a pris note des préoccupations soulevées par le Centre des syndicats indiens (CITU) et le Bharatiya Mazdoor Sangh (BMS) concernant l’absence de tout mécanisme pour vérifier les informations fournies par le système d’autocertification.

La commission note l’indication que le gouvernement a faite lors de la Commission de l’application des normes de 2017 selon laquelle le système d’auto-inspection a été adopté pour encourager les établissements à respecter de manière volontaire les questions de sécurité et de santé au travail et diffère du système d’inspection. Les auto-inspections ne se substituent pas aux inspections du travail, mais offrent plutôt un mécanisme complémentaire de conformité. La commission note les informations supplémentaires que le gouvernement a fournies selon lesquelles de nombreux Etats ont adopté le système d’autocertification, mais qu’il n’est pas encore opérationnel dans tous les Etats. Dans les quelques Etats où le système d’autocertification est opérationnel, il est soutenu par un système très efficace d’inspections aléatoires et d’inspections menées en réponse à des plaintes. La commission prie à nouveau le gouvernement, en concordance avec les conclusions de la Commission de l’application des normes de 2017, de fournir des informations sur la façon dont les informations soumises par l’intermédiaire du système d’autocertification sont vérifiées par l’inspection du travail, en particulier en matière de sécurité et santé au travail.

Articles 12 et 17.  Libre initiative des inspecteurs du travail de pénétrer sur des lieux de travail sans avertissement préalable et libre décision des inspecteurs du travail d’entamer des poursuites légales sans avertissement préalable. Projet de loi sur le Code sur les salaires et réforme législative en cours. La commission note que le projet de loi sur le Code sur les salaires de 2017 (le projet de loi), actuellement examiné au Parlement, propose d’abroger la loi sur le paiement des salaires de 1936 et la loi sur les salaires minima de 1948, qui établissent les pouvoirs des inspecteurs du travail, y compris de pénétrer sur les lieux de travail, afin de faire appliquer la législation sur les salaires. La commission note que le projet de loi ne fait pas explicitement référence aux principes contenus aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l’article 12, mais prévoit que les gouvernements des Etats peuvent mettre en place des systèmes d’inspection du travail séparés (y compris la prévision d’un programme d’inspection en ligne). De plus, le projet de loi nomme désormais les inspecteurs du travail des «facilitateurs» et exige qu’ils avertissent de leur venue et accordent davantage de temps pour remédier à une infraction avant d’entamer une procédure pénale. La commission note que ce projet de loi s’inscrit dans la réforme législative en cours et rappelle que, en 2015 et en 2017, la Commission de l’application des normes a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute législation soit élaborée en conformité avec la convention. La commission prie le gouvernement, en concordance avec la demande de la Commission de l’application des normes, de veiller à ce que toute législation préparée dans le cadre de la réforme législative en cours respecte les principes de la convention, et de fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux à cet égard. A ce propos, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le Code sur les salaires inclut explicitement la libre initiative des inspecteurs du travail de pénétrer sur les lieux de travail sans avertissement préalable, conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l’article 12 de la convention. Elle le prie aussi, en accord avec les conclusions de la Commission de l’application des normes de 2017, de fournir des informations sur le libre choix des inspecteurs du travail d’entreprendre des poursuites légales immédiates sans avertissement préalable, le cas échéant, en indiquant le nombre total d’infractions détectées et de poursuites entamées par les inspecteurs, et en faisant la distinction entre les cas pour lesquels un avertissement préalable a été donné et pour lesquels des mesures d’application immédiates ont été prises.

Articles 2, 4 et 23.  Inspection du travail dans les zones économiques spéciales (ZES). Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon le gouvernement, très peu d’inspections étaient effectuées dans les zones économiques spéciales (ZES). Elle note que le gouvernement a fourni des informations écrites à la Commission de l’application des normes en 2017, précisant qu’une réunion tripartite a été organisée en mai 2017 afin de discuter de l’efficacité de l’inspection du travail à la suite de la délégation des pouvoirs d’inspection aux commissaires au développement, et qu’un système de réexamen régulier de la mise en application de la législation du travail dans les ZES sera établi en temps voulu. Le gouvernement a par ailleurs également affirmé que, malgré leur fonction visant à attirer les investissements, les commissaires au développement sont capables d’exercer leurs fonctions sans conflit d’intérêts. En outre, la commission note que le gouvernement, dans sa réponse à la Commission de l’application des normes en 2017, a fourni des informations statistiques sur le nombre de visites d’inspection menées, de violations perpétrées et de sanctions imposées dans cinq ZES dans lesquelles les pouvoirs d’inspection ont été délégués aux commissaires au développement et dans six ZES dans lesquelles les pouvoirs d’inspection n’ont pas été délégués. En 2016-2017, des visites d’inspection inopinées n’ont eu lieu que dans une des cinq ZES où la délégation de pouvoirs a eu lieu et seulement dans deux de ces cinq ZES pour les deux périodes précédentes (2014-15 et 2015-16). Selon les informations du gouvernement, pour ces mêmes trois années, des visites inopinées n’ont été menées que dans deux des six ZES où il n’y a pas eu de délégation de pouvoirs. Finalement, les informations statistiques du gouvernement indiquent que des sanctions ont été imposées dans seulement deux des cinq ZES où il y a eu délégation des pouvoirs d’inspection et seulement dans cinq cas survenus dans ces deux ZES en 2016-17. La commission prie le gouvernement, en concordance avec les conclusions de 2017 de la Commission de l’application des normes, de veiller à ce que des inspections du travail efficaces soient menées dans toutes les ZES. Elle le prie également de préciser le nombre de ZES dans lesquels les pouvoirs de contrôle ont été délégués aux commissaires au développement et de fournir des informations statistiques détaillées sur les inspections du travail menées dans toutes les ZES, y compris sur le nombre d’entreprises et de travailleurs dans chaque ZES, le nombre et la nature des infractions rapportées, le nombre de sanctions imposées, les montants réclamés et obtenus, les poursuites judiciaires entamées et les peines de prison imposées, le cas échéant.

Articles 4, 20 et 21 de la convention. Disponibilité des informations statistiques sur les activités des services d’inspection du travail aux niveaux central et des Etats. La commission note que, une fois encore, le rapport annuel sur les activités de services d’inspection du travail n’a pas été communiqué au BIT. Elle note, d’après les informations fournies par le gouvernement à la Commission de l’application des normes en 2017, que, compte tenu de la structure fédérale du pays et de la souveraineté de ses Etats, aucun mécanisme légal ne leur impose de communiquer des données au gouvernement central. Les Etats fournissent, sur une base volontaire, de telles informations sur diverses matières liées au travail et le gouvernement a fourni à la Commission de l’application des normes les données relatives aux Etats pour lesquels des informations étaient disponibles. Lors de la discussion pendant la Commission de l’application des normes, le gouvernement a fait allusion à un projet de renforcement et de modernisation du système de collecte des statistiques par le Bureau du travail et a répété sa volonté de solliciter l’assistance technique du BIT pour la préparation des rapports annuels sur les activités d’inspection du travail et les registres des lieux de travail susceptibles d’être inspectés. La commission prend également note des observations de l’OIE selon laquelle la structure fédérale du pays ne justifie pas l’absence de communication des informations. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’autorité centrale, au niveau central ou au niveau des Etats, publie et soumette au BIT des rapports annuels sur les activités d’inspection du travail contenant toutes les informations requises à l’article 21. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour établir des registres des lieux de travail aux niveaux central et des Etats, et pour informatiser et moderniser le système de collecte de données; elle le prie de fournir des informations détaillées sur tout progrès accompli en ce sens.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Japon

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 1953)

La commission prend note des observations formulées par Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) et de la Fédération du commerce du Japon (NIPPON KEIDANREN), communiquées avec le rapport du gouvernement. La commission note que les observations de la NIPPON KEIDANREN ont également été envoyées dans une communication conjointe avec l’Organisation internationale des employeurs (OIE).

Article 3, paragraphe 1 b), et article 13 de la convention. Mesures de prévention applicables aux personnes effectuant des travaux de décontamination en présence de matériaux radioactifs. La commission prend dûment note des informations fournies par le gouvernement, dans son rapport en réponse à la précédente demande de la commission, selon lesquelles le taux d’infractions détectées dans les inspections de la préfecture de Fukushima a révélé que les travaux de décontamination et de démantèlement diminuent depuis 2013. En 2014 et 2015, le nombre d’employeurs ayant été soumis à des inspections a augmenté dans les travaux de démantèlement (de 226 à 309 entreprises ont été inspectées) comme dans les travaux de décontamination (les entreprises inspectées sont passées de 1 152 à 1 299), alors que le pourcentage de ces entreprises dans lesquelles des infractions ont été détectées a diminué, pour passer d’environ 60 pour cent à 54 pour cent dans les travaux de démantèlement et d’environ 67 pour cent à 65 pour cent dans les travaux de décontamination. Selon le gouvernement, dans les lieux de travail où des infractions ont été reconnues, des mesures qui sont nécessaires sont prises pour garantir que les conditions de travail respectent les normes du travail et la sécurité et la santé des travailleurs. Le gouvernement indique que les entreprises reconnaissant avoir commis ces infractions reçoivent des orientations en vue de rectifier la situation et que bon nombre d’entre elles ont déjà apporté les rectifications nécessaires. Il indique en outre que, depuis le tremblement de terre de 2011, quatre entreprises occupées à des travaux de démantèlement et dix entreprises occupées à des travaux de décontamination ont été présentées au Parquet général par le Bureau du travail de Fukushima avec un cas concernant la couverture de dosimètre par du plomb afin d’empêcher la vérification des doses, et un autre cas de manquement de signalisation d’accidents du travail, sans délai, au chef du Bureau de l’inspection des normes du travail. Pour ce qui est de la déconnection des dosimètres, la commission note l’information fournie par le gouvernement dans son rapport sur la convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960, concernant les mesures prises afin d’empêcher des infractions ultérieures, en demandant, entre autres, à l’entreprise de mener une enquête sur la gestion des doses de radiation à la centrale nucléaire Daiichi de Fukushima, et de prendre des mesures pour vérifier s’il y a des incohérences en demandant aux travailleurs de porter des badges en verre et des dosimètres individuels avec alarme audible. Ces mesures sont vérifiées par le Bureau d’inspection des normes du travail, et des travailleurs participant aux travaux de démantèlement font régulièrement l’objet d’une enquête pour permettre des plaintes anonymes relatives à des doses de radiation inappropriées.

La commission note la déclaration de la JTUC-RENGO selon laquelle les incidences des infractions relatives aux travaux de démantèlement de la centrale nucléaire Daiichi de Fukushima se sont accrues et de nombreuses entreprises fonctionnent dans le non-respect de la réglementation. Elle indique en outre qu’il est nécessaire de renforcer les orientations et le contrôle requis en ce qui concerne les infractions à la réglementation du travail. Se référant à son commentaire concernant la convention no 115, et notant que les inspections continuent de détecter des infractions dans la majorité des inspections réalisées dans les travaux de démantèlement et de décontamination, la commission prie instamment le gouvernement d’indiquer quelles peuvent être les causes des violations et de renforcer ses efforts en vue d’assurer l’application des normes du travail concernées dans ces domaines. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre des inspections menées dans les travaux de démantèlement et de décontamination, le nombre et la nature des infractions détectées, le nombre de plaintes anonymes et le nombre de fois où ces plaintes ont permis de détecter des infractions, ainsi que le nombre de cas transmis au Parquet général. Elle demande en outre au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats des 14 cas de travaux de décontamination transmis au Parquet général, y compris sur les sanctions spécifiques qui ont été appliquées.

Articles 10 et 16. Nombre suffisant d’inspecteurs du travail. La commission notait précédemment que, si le nombre d’inspecteurs du travail a diminué entre 2011 et 2013, la décision de réduire le nombre de nouvelles recrues (prise en 2011) a été inversée en 2014.

La commission note la déclaration de la NIPPON KEIDANREN selon laquelle, bien que les bureaux d’inspection des normes du travail fassent tout leur possible pour renforcer le contrôle, ils devraient faire en sorte que le contrôle soit plus efficace et que les coûts soient mieux gérés. La commission note également l’indication de la JTUC-RENGO selon laquelle les bureaux d’inspection des normes du travail doivent être renforcés afin de s’assurer qu’il existe un nombre suffisant d’inspecteurs du travail pour garantir l’efficacité à long terme de la réglementation relative aux normes du travail.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des efforts ont été faits afin de veiller à ce que le nombre nécessaire d’inspecteurs soit prévu afin de renforcer les bureaux de l’inspection du travail, et que ces efforts seront poursuivis. A cet égard, elle note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle, en mars 2017, le nombre d’inspecteurs s’élevait à 4 002 (54 en plus qu’en 2014 et nombre supérieur à celui des inspecteurs qui avaient été précédemment notés pour la période 2011-2014). Elle note que 212 inspecteurs ont été nommés en 2016, dont 61 femmes, ce qui correspond à un nombre plus élevé que celui qui a été relevé chaque année depuis 2010. Le gouvernement indique en outre que, afin que les inspections menées sur les lieux de travail soient efficaces, des plans d’inspection ont été élaborés par chaque bureau d’inspection des normes du travail, et des efforts sont actuellement accomplis pour maximiser le volume des inspections par le biais d’une simplification et d’une rationalisation du travail de bureau au sein des agences. Le gouvernement indique que les efforts seront poursuivis afin que le nombre d’inspecteurs du travail soit maintenu et que les inspections se déroulent de façon efficace. La commission note à cet égard une légère diminution du nombre des inspections effectuées, qui est passé de 178 000 inspections en 2013 (173 000 en 2011 et 176 000 en 2012) à 170 000 inspections en 2015, les inspections périodiques ayant elles-mêmes diminué. Tenant dûment compte des mesures entreprises par le gouvernement, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que le nombre d’inspecteurs du travail est suffisant pour que les tâches liées à l’inspection soient accomplies de façon efficace. Elle demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’inspecteurs du travail, ventilées à la fois par préfecture et par genre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Mauritanie

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 1963)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM), reçues le 25 juillet 2017, et de la réponse du gouvernement à cet égard. Elle note en outre les observations formulées par la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM), reçues le 4 septembre 2017. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires au sujet des observations de la CGTM.

La commission souligne que, suite à une demande d’assistance technique du gouvernement, le BIT a effectué une évaluation des besoins de l’administration et de l’inspection du travail en 2016 (audit de 2016). Notant que les recommandations de l’évaluation correspondent dans une large mesure aux commentaires précédents de la commission, elle se félicite qu’une feuille de route ait été élaborée pour mettre en œuvre plusieurs de ces recommandations.

Article 3, paragraphe 2, de la convention. Fonctions additionnelles. Conciliation et médiation. Notant les recommandations dans l’audit de 2016 à cet égard, la commission note avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles l’arrêté no 0743 du 23 août 2017, fixant l’organisation et les compétences territoriales des inspections régionales du travail, vient de détacher les structures de contrôle de l’application de la législation sociale de celles en charge du règlement des conflits du travail. La commission prend note que, selon l’article 2 de l’arrêté, les services régionaux du travail sont dorénavant responsables pour régler les conflits du travail, tandis que les divisions du travail et les arrondissements sont exclusivement responsables pour faire appliquer la législation et la réglementation du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre des inspecteurs et contrôleurs du travail responsables uniquement pour des fonctions principales telles que prévues dans l’article 3, paragraphe 1, de la convention.

Articles 6 et 15 a).  Statut et conditions de service propres à assurer aux inspecteurs et contrôleurs du travail la stabilité dans leur emploi et l’indépendance à l’égard de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. La commission prend note des constats établis dans l’audit de 2016 concernant l’existence d’un réel déséquilibre salarial entre le personnel d’inspection et certains corps d’inspection de l’Etat touchant des meilleures rémunérations (telles que les inspecteurs du Trésor ou de l’éducation). Selon l’audit, le modèle de carrières n’est pas susceptible d’accroître les motivations des inspecteurs du travail qui continuent à quitter le service pour prendre des postes dans le secteur privé ou parapublic qui semblent offrir de meilleures conditions de travail. La commission prend note des observations de la CLTM, selon lesquelles les inspections du travail continuent à être soumises à des influences indues des employeurs et du gouvernement, réduisant ainsi l’efficacité de leurs actions. La commission prend note que le gouvernement conteste l’influence du gouvernement dans les actions de l’inspection du travail. Notant que le gouvernement s’engage à prendre des mesures à cet égard si les ressources le permettent, la commission l’encourage, une fois de plus, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer aux inspecteurs et contrôleurs du travail des conditions de service, y compris une rémunération adéquate, pour garantir la stabilité dans leur emploi et des perspectives de carrière. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Articles 10, 11 et 16.  Moyens financiers et matériels à disposition des services d’inspection du travail et nombre d’inspecteurs pour garantir l’efficacité du système d’inspection. La commission prend note des recommandations de l’audit de 2016 concernant la nécessité d’une augmentation significative et à long terme des dotations budgétaires de l’administration du travail. L’audit recommande le renforcement des moyens de déplacement et la mise à disposition des inspecteurs d’équipements de protection individuelle. De plus, l’audit recommande le renforcement du nombre des inspecteurs du travail et du personnel de support. A cet égard, l’audit constate qu’une grande partie des inspecteurs et contrôleurs du travail va partir à la retraite entre 2016 et 2020 et que les visites d’inspection sont peu nombreuses et plutôt réactives. La commission prend également note des observations de la CLTM selon lesquelles le manque de moyens matériels et humains ne permet pas aux inspecteurs du travail d’assumer efficacement leur mission et qu’il leur est impossible, sans moyens de transport, de couvrir les lieux de travail dans les zones éloignées pour lesquelles ils sont responsables.

La commission se félicite des indications du gouvernement selon lesquelles 10 nouveaux inspecteurs et 9 nouveaux contrôleurs du travail viennent d’être affectés dans les différents services d’inspection. Le gouvernement se réfère également à un projet en cours de négociation pour doter les services d’inspection de véhicules et des outils informatiques nécessaires pour leur bon fonctionnement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures de suivi prises en ce qui concerne les recommandations formulées dans l’audit de 2016 concernant les moyens financiers et matériels à disposition des services d’inspection du travail, y compris des équipements de protection individuelle. Elle prie le gouvernement d’indiquer le nombre des inspecteurs et contrôleurs du travail et leur répartition dans les différents services d’inspection. De plus, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures auxquelles il se réfère dans son rapport en ce qui concerne le renforcement des facilités de transport nécessaires à l’exercice des fonctions des inspecteurs du travail, notamment dans les services d’inspection les plus éloignés des centres urbains.

Articles 19, 20 et 21.  Elaboration, publication et communication au BIT d’un rapport annuel d’inspection. La commission note qu’aucun rapport annuel d’inspection n’a été reçu. Elle note les constats établis dans l’audit de 2016 selon lesquels les services d’inspection du travail ne disposent pas de base de données intégrée des entreprises qui répertorie les visites d’inspection. Elle prend également note de la recommandation formulée dans l’audit de 2016 selon laquelle il faudrait améliorer la fiche de contrôle ainsi que le système de classement et d’archivage des documents et renforcer les capacités du ministère pour la collection et l’analyse des données statistiques et administratives. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle il prendra les mesures nécessaires à cet égard, la commission le prie une nouvelle fois de prendre les mesures nécessaires, y compris avec l’assistance technique du BIT, pour développer un système de collecte et de compilation de données permettant l’élaboration par les bureaux locaux d’inspection de rapports périodiques et pour que ces rapports périodiques permettent à l’autorité centrale d’inspection d’élaborer un rapport annuel en conformité avec la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

République de Moldova

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 1996)

Convention (n° 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969 (ratification: 1997)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière d’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 81 et 129 dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Confédération nationale des syndicats de Moldova (CNSM) dans sa communication reçue le 21 août 2017.

Article 4 de la convention no 81, et article 7 de la convention no 129. Surveillance et contrôle d’une autorité centrale. Sécurité et santé au travail. La commission note l’indication du gouvernement contenue dans son rapport, selon laquelle la loi no 131 de 2012 sur le contrôle de l’Etat des activités des entreprises retire certaines compétences et fonctions de surveillance dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail de l’Inspection du travail de l’Etat pour les transférer à dix organes de surveillance, dont l’Agence nationale pour la sécurité alimentaire, l’Agence pour la protection des consommateurs et la surveillance des marchés, l’Agence nationale pour la santé publique, l’Inspection de la protection de l’environnement, l’Agence nationale pour les transports motorisés, l’Agence nationale pour la réglementation énergétique et l’Agence nationale pour les communications électroniques et les techniques d’information. Ces agences contrôleront les questions se rapportant à la sécurité et à la santé au travail des entreprises régies par la législation relevant de leurs compétences. En ce qui concerne les autres domaines d’activité, l’Agence pour la surveillance technique est chargée de la surveillance dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. La commission note également l’information fournie par le gouvernement indiquant que les inspecteurs du travail chargés de vérifier les questions de la sécurité et de la santé au travail seront désignés au sein d’agences sectorielles. Ces inspecteurs rendront compte de leur travail à leurs agences respectives ainsi qu’à l’Inspection du travail de l’Etat. Le gouvernement indique en outre que l’Inspection du travail de l’Etat mettra au point des directives et des listes de contrôle à l’intention des inspecteurs, ainsi qu’une plate-forme destinée à leur formation.

A cet égard, la commission prend note des observations de la CNSM selon lesquelles le fractionnement des fonctions de contrôle en matière de sécurité et de santé au travail a pour conséquence l’absence d’un cadre institutionnel permettant l’inspection sur ces points.

La commission rappelle que l’article 4 de la convention no 81 et l’article 7 de la convention no 129 prévoient de placer le système de l’inspection du travail sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale, sous réserve que cela soit compatible avec la pratique administrative du Membre. Elle rappelle à cet égard que, dans son étude d’ensemble de 2006, Inspection du travail, elle indique que, si certaines responsabilités concernant l’inspection du travail devaient être attribuées à différents départements, l’autorité compétente doit prendre des mesures afin de veiller à ce que des ressources budgétaires adéquates soient mises à disposition, et d’encourager la coopération entre ces différents départements (paragr. 140, 141 et 152). Rappelant l’importance qui s’attache à ce que tous changements dans l’organisation de l’inspection du travail s’effectuent dans le respect des conventions nos 81 et 129, en particulier des articles 4, 6, 9, 10, 11 et 16 de la convention no 81 et des articles 7, 8, 11, 14, 15 et 21 de la convention no 129 (s’agissant de la surveillance et du contrôle de l’inspection du travail par une autorité centrale; de la stabilité du personnel de l’inspection dans son emploi et de l’indépendance de ce personnel; de la collaboration d’experts et de techniciens dûment qualifiés, y compris en médecine; du nombre suffisant d’inspecteurs pour permettre l’exercice efficace des fonctions d’inspection, de la mise à disposition des moyens nécessaires en bureaux et facilités de transport; et, enfin, de la conduite aussi fréquente et aussi soigneuse que nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales existantes), la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard. En ce qui concerne ses commentaires sur la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la commission prie le gouvernement de communiquer plus d’informations sur les mesures prises afin d’assurer la coordination entre les diverses autorités sectorielles, pour ce qui est des inspections concernant les questions de la sécurité et de la santé au travail, ainsi qu’entre ces autorités et l’Inspection du travail de l’Etat. Elle sollicite des informations supplémentaires sur le contrôle des entreprises qui ne sont pas couvertes par les agences sectorielles respectives et, en particulier, pour ce qui est du secteur agricole. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants: 1) les mesures prises ou envisagées pour garantir l’attribution de ressources budgétaires et humaines suffisantes afin d’assurer l’application des dispositions légales relatives à la sécurité et à la santé au travail; et 2) le nombre d’inspecteurs nommés dans les organes sectoriels, ainsi que le nombre des inspections qu’ils ont effectuées (articles 10 et 16 de la convention no 81 et articles 14 et 21 de la convention no 129). Elle prie le gouvernement d’indiquer la façon dont l’indépendance et l’impartialité des inspecteurs du travail nommés dans les organes sectoriels est assurée pour ce qui est des rapports d’inspection qu’ils adressent aux services de direction des organes sectoriels (article 6 de la convention no 81 et article 8 de la convention no 129). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures assurant la collaboration d’experts et de techniciens dûment qualifiés, y compris de techniciens en médecine (article 9 de la convention no 81 et article 11 de la convention no 129); sur les mesures assurant aux inspecteurs du travail des bureaux locaux aménagés de façon appropriée aux besoins et les facilités de transport nécessaires à l’exercice de leurs fonctions (article 11 de la convention no 81 et article 15 de la convention no 129); sur les mesures assurant que les activités des inspecteurs sont reflétées dans le rapport annuel sur les travaux des services d’inspection (articles 20 et 21 de la convention no 81 et articles 25 à 27 de la convention no 129).

Articles 5 a), 17 et 18 de la convention no 81, et articles 12, paragraphe 1, 23 et 24 de la convention no 129. Coopération avec le système juridique et sanctions adéquates pour violations des dispositions légales applicables par les inspecteurs du travail. La commission avait noté précédemment l’information contenue dans les rapports annuels de l’inspection du travail selon laquelle l’Inspection du travail de l’Etat a établi en 2012 891 rapports d’infractions devant être présentés à la cour, 514 rapports de ce type en 2013 et 434 en 2014. Elle note à cet égard l’information contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle, en 2016, les inspecteurs du travail ont élaboré et présenté 165 rapports d’infractions. Notant la baisse considérable du nombre de rapports d’infractions soumis aux tribunaux entre 2012 et 2016, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les raisons de cette tendance. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les résultats spécifiques des rapports d’infractions présentés aux tribunaux, en indiquant la décision prise à leur sujet et en précisant si une amende ou une autre peine a été appliquée.

Article 12 de la convention no 81, et article 16 de la convention no 129. Visites d’inspection sans avertissement préalable. La commission avait noté précédemment que le rapport de la commission tripartite créée en vue d’examiner la réclamation alléguant le non-respect par la République de Moldova de la convention no 81, formulée au titre de l’article 24 de la Constitution de l’OIT, adopté par le Conseil d’administration en mars 2015 (document GB.323/INS/11/6), avait constaté que l’application de la loi no 131 à l’Inspection du travail de l’Etat (conformément à l’article 27 de son annexe) posait des problèmes de compatibilité avec l’article 12 de la convention no 81, en ce qu’elle restreint le libre accès des inspecteurs du travail afin de procéder à leurs inspections. Le rapport de la commission tripartite notait en particulier que l’article 18(1) de la loi no 131 prévoit qu’une notice concernant la décision d’effectuer un contrôle doit être envoyée à l’entité devant être soumise au contrôle au moins cinq jours ouvrables avant que le contrôle ne débute. L’article 18(2) prévoit que cette notice n’est pas requise dans le cas d’un contrôle sans préavis et l’article 19 précise les circonstances spécifiques limitées dans lesquelles un contrôle peut être entrepris sans avertissement préalable, sans qu’il soit tenu compte du calendrier établi pour le contrôle. A cet égard, le rapport de la commission tripartite précise que les restrictions concernant l’organisation d’inspections inopinées contenues aux articles 18 et 19 de la loi no 131 sont incompatibles avec les prescriptions de l’article 12, paragraphe 1 a) et b), de la convention no 81. Ces restrictions sont également incompatibles avec les prescriptions de l’article 16, paragraphe 1 a) et b), de la convention no 129.

La commission prend note des observations de la CNSM selon lesquelles, bien que le gouvernement ait pris certaines mesures afin d’adapter la législation nationale aux dispositions de l’article 12 de la convention no 81, ladite législation contient toujours de sérieuses limites à l’activité d’inspection du travail. Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, pour ce qui est des contrôles planifiés, il est conscient de la contradiction qui existe entre les règles générales liées à la conduite d’une inspection (art. 14 et 20 à 23 de la loi no 131) et les dispositions de l’article 12. Le gouvernement indique que cette contradiction sera supprimée dans le cadre de l’ensemble de documents législatifs que le Parlement devra adopter et constitue la deuxième phase de la réforme des inspections. Il indique, en particulier, qu’il prévoit certaines dérogations à l’obligation de présenter un préavis de cinq jours avant une inspection. Rappelant l’importance qu’il y a à autoriser les inspecteurs du travail à pouvoir effectuer des visites sans avertissement préalable afin de garantir l’efficacité de la surveillance, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de modifier la loi no 131 afin de garantir que les inspecteurs du travail seront autorisés à procéder à des visites sans avertissement préalable, conformément à l’article 12, paragraphe 1 a) et b), de la convention no 81 et à l’article 16, paragraphe 1 a) et b), de la convention no 129. Elle demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises et de fournir tous textes législatifs adoptés à cet égard.

Articles 15 c) et 16 de la convention no 81, et articles 20 c) et 21 de la convention no 129. Confidentialité concernant le fait qu’une visite d’inspection a été effectuée comme suite à une plainte. La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement concernant le nombre d’inspections non programmées effectuées en 2015 et en 2016, qui indiquent que ces inspections ont eu lieu suite à une plainte ou dans le but de mener une enquête à la suite d’un accident. La commission rappelle que, conformément à la loi no 131, les entreprises reçoivent, cinq jours à l’avance, un avertissement annonçant l’inspection, pour toutes les inspections, à l’exception des inspections non programmées. A cet égard, la commission rappelle que, afin de mieux garantir la confidentialité concernant toute connexion entre une plainte et une visite d’inspection, il est important de veiller à ce qu’un nombre suffisant de visites d’inspection non programmées soient effectuées indépendamment des plaintes ou des accidents. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de garantir qu’un nombre suffisant d’inspections non programmées sont menées afin de s’assurer que, lorsque les inspections ont lieu suite à une plainte, l’objet de la plainte de même que l’identité des plaignantes restent confidentiels.

Article 16 de la convention no 81, et article 21 de la convention no 129. Inspections aussi fréquentes qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales pertinentes. La commission avait noté précédemment que le rapport du comité tripartite révélait que certaines dispositions de la loi no 131 n’étaient pas compatibles avec le principe établi à l’article 16 de la convention no 81. En particulier, l’article 14 de la loi no 131 dispose que les services de contrôle ne sont pas habilités à effectuer le contrôle d’un même établissement plus d’une fois dans une année civile, exception faite des contrôles sans préavis. L’article 15 de la loi no 131 dispose que chaque autorité exerçant des fonctions de surveillance élabore un plan annuel des inspections, qui ne peut être modifié et qui spécifie les inspections prévues par trimestre, étant exclu d’effectuer une inspection qui ne serait pas inscrite au calendrier. La commission a noté que l’organisation des visites d’inspection selon un calendrier n’est pas incompatible avec la convention dans la mesure où ce calendrier n’exclut pas de procéder à un nombre suffisant de visites non programmées. En revanche, les limitations particulières des inspections non programmées stipulées à l’article 19 de la loi no 131 empêchent que des inspections soient effectuées aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales pertinentes. Elle a en outre noté que les restrictions énoncées à l’article 3(g) de la loi no 131, selon lesquelles les inspections doivent être effectuées uniquement si les autres moyens permettant de s’assurer du respect de la législation ont été épuisés, ne sont pas compatibles avec l’article 16 de la convention no 81. La commission avait noté par la suite les observations de la CNSM selon lesquelles la loi no 18 adoptée le 4 mars 2016 établissait un moratoire sur un certain nombre de choses, dont l’inspection du travail, pour la période du 1er avril au 31 juillet 2016.

La commission note que le gouvernement indique que le cadre légal en vigueur ne limite pas expressément ou implicitement le nombre des inspections pouvant être effectuées à l’égard d’une entreprise. L’article 14 de la loi no 131 prévoit que l’organe d’inspection doit planifier un maximum d’une inspection par an sauf si la méthodologie fondée sur le risque exige une fréquence plus élevée et, pour ce qui concerne les inspections non programmées, il n’y a aucune limite. En outre, tout contrôle de suivi portant sur des infractions n’est pas comptabilisé comme une visite d’inspection distincte. La commission note à cet égard que le gouvernement indique qu’en 2015 il y a eu 4 883 inspections programmées et 1 317 inspections non programmées (motivées par des plaintes ou par des accidents), ainsi que 117 visites de suivi. En 2016, il y a eu 3 665 inspections programmées, 610 inspections non programmées et 42 visites de suivi.

La commission prend dûment note des explications du gouvernement concernant l’application d’une méthodologie fondée sur les risques et le nombre des inspections non programmées. Toutefois, elle note que la loi no 131 n’autorise des inspections non programmées que sous certaines conditions spécifiques: elles sont soumises à une délégation de contrôle signée par l’instance dirigeante de l’autorité de contrôle; elles ne peuvent être menées que sur la base d’informations non vérifiées ou d’informations provenant de sources anonymes; elles ne peuvent avoir lieu lorsqu’il existe d’autres moyens, directs ou indirects, d’obtenir les informations recherchées (art. 7 et 19). En outre, la loi no 230 modifiant et complétant certains instruments législatifs de 2016 a modifié à nouveau la loi no 141 sur l’inspection du travail en supprimant la possibilité de procéder à des inspections aussi souvent que nécessaire pour assurer l’application des dispositions législatives touchant à la sécurité et la santé au travail. Rappelant avec regret que depuis 2015 elle a prié le gouvernement de prendre des mesures à cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que la législation nationale sera modifiée dans un proche avenir afin de permettre que des inspections seront effectuées aussi souvent et soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales pertinentes, conformément à l’article 16 de la convention no 81 et l’article 21 de la convention no 129. De plus, rappelant qu’un moratoire sur l’inspection du travail constitue une violation grave de ces conventions, la commission demande que le gouvernement veille à ce qu’aucune restriction de cette nature ne soit plus placée sur l’inspection du travail.

Article 17 de la convention no 81, et article 22 de la convention no 129. Poursuites judiciaires ou administratives immédiates. La commission note que l’article 4(1) de la loi no 131 prévoit que les inspections au cours des trois premières années d’exploitation d’une entreprise auront un caractère consultatif. La commission note avec préoccupation que l’article 5(4) prévoit que, en cas d’infraction mineure, les sanctions prévues par la loi sur les infractions administratives ou d’autres lois peuvent ne pas être appliquées et que l’article 5(5) dispose que les mesures restrictives peuvent ne pas être appliquées en cas de violation grave. A cet égard, la commission rappelle que l’article 17 de la convention no 81 et l’article 22 de la convention no 129 prévoient que, sous réserve de certaines exceptions, les infractions aux dispositions légales que les inspecteurs du travail sont chargés de faire respecter seront passibles de poursuites légales immédiates, sans avertissement préalable, et qu’il doit être laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils plutôt que d’engager ou recommander des poursuites. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer que les inspecteurs du travail sont habilités à engager ou recommander des poursuites légales immédiates. Elle le prie également de fournir des informations sur le sens des termes «mesures restrictives» que la loi no 131 interdit d’imposer, le nombre et la nature des infractions graves découvertes par des inspecteurs, les sanctions proposées par les inspecteurs et les sanctions finalement imposées.

Questions concernant spécifiquement l’inspection du travail dans l’agriculture

Article 9, paragraphe 3, de la convention no 129. Formation adéquate des inspecteurs du travail dans l’agriculture. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la formation dispensée aux inspecteurs du travail qui porte spécifiquement sur l’accomplissement de leurs fonctions dans l’agriculture, notamment sur le nombre des programmes de formation organisés et le nombre des inspecteurs ayant participé à de tels programmes.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 107e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Pakistan

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 1953)

La commission prend note des observations de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) reçues en 2016, réitérant en détail les précédentes préoccupations exprimées par la fédération selon lesquelles il n’existe aucun système efficace d’inspection du travail dans le pays.

Articles 4 et 5 b) de la convention. Surveillance par une autorité centrale d’inspection et détermination des priorités de l’inspection en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle le manque de coordination entre les départements du travail dans les provinces restait très problématique. A cet égard, elle avait pris note de l’établissement envisagé de comités tripartites dans les provinces, chargés de contrôler les activités de l’inspection du travail.

La commission se félicite que le gouvernement ait indiqué, en réponse à sa précédente demande, que les départements provinciaux du travail fonctionnent désormais en tant qu’autorités centrales, que leur coordination est actuellement assurée au moyen de réunions bimensuelles du Comité consultatif fédéral tripartite (FTCC) et que les priorités de l’inspection du travail sont déterminées au cours des réunions trimestrielles des comités consultatifs provinciaux tripartites (PTCC). La commission se félicite également de l’information du gouvernement selon laquelle les gouvernements provinciaux ont reçu des informations sur l’inspection du travail et des explications sur les données à fournir au titre de la convention. Dans ce contexte, la commission note que l’une des recommandations de l’étude nationale de 2016 sur la sécurité et la santé au travail (SST) publiée par le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines et jointe au rapport du gouvernement concerne la création d’autorités d’inspection du travail indépendantes (distinctes des départements du travail) au niveau provincial, dotées de ressources humaines et financières suffisantes. Prenant note des comptes rendus détaillés des réunions tripartites du FTCC et des PTCC déjà transmis avec le rapport du gouvernement au titre de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les questions relatives à l’inspection du travail discutées au sein du FTCC et les PTCC, et sur l’impact de ces réunions sur l’amélioration de la coordination et de la coopération en matière d’inspection du travail, sous la supervision et le contrôle d’une autorité centrale. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations quant à savoir si une suite a été donnée à la recommandation de l’étude sur la SST de prévoir la création d’autorités de l’inspection du travail indépendantes au niveau des provinces.

Articles 10 et 16.  Couverture des lieux de travail par les inspections du travail. Cabinets d’audit privés. Ressources humaines des services de l’inspection du travail. La commission avait précédemment noté que, au cours de la discussion de la Commission de l’application des normes en 2014, certains intervenants se sont déclarés préoccupés quant au fait que des inspections soient effectuées par des tierces parties, à savoir des cabinets d’audit privés, et par le nombre insuffisant d’inspecteurs du travail dans le contexte de l’incendie d’usine survenu en 2012 dans la province du Sindh et qui a provoqué le décès de 300 travailleurs. A cet égard, la commission avait noté, dans ses précédents commentaires, la déclaration du gouvernement selon laquelle la sous-traitance de responsabilités à ces cabinets devait changer et qu’il existait des plans pour la réglementer. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le Conseil national pakistanais d’accréditation (PNAC) est chargé d’accréditer les cabinets d’audit privés, qu’il a accrédité sept cabinets à ce jour (pour l’essentiel des cabinets spécialisés dans le respect des règles sur la SST, mais aussi dans d’autres questions relatives au travail) et que les évaluations du respect de la législation peuvent par exemple être effectuées au moyen d’analyses des lacunes par rapport aux normes du travail, ainsi qu’en engageant des consultations avec des ONG et des syndicats sur la situation de certains lieux de travail.

Alors qu’en 2016 la commission avait noté une augmentation du nombre des inspecteurs du travail dans trois provinces, elle note avec préoccupation que, d’après l’étude de 2016 sur la SST soumise par le gouvernement, il continue à y avoir une grave pénurie d’inspecteurs du travail par rapport au nombre des lieux de travail assujettis à l’inspection. D’après l’étude sur la SST, le nombre des inspecteurs (inspecteurs du travail et inspecteurs des mines) semble être plus faible dans chaque province qu’indiqué dans le rapport de 2014 du gouvernement. Dans ce contexte, la commission prend note également des observations de la PWF selon lesquelles le nombre des inspecteurs du travail et celui des inspections du travail sont insuffisants pour parvenir à une couverture adéquate des lieux de travail par l’inspection du travail. La commission tient à souligner que, si les audits privés peuvent contribuer à traiter certaines lacunes par rapport aux obligations à respecter, de telles initiatives ne peuvent être que complémentaires aux inspections du travail publiques, et non les remplacer. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail, de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et de continuer à fournir des données sur le nombre d’inspecteurs du travail dans chaque province. Elle le prie de fournir des informations permettant de savoir si les entreprises qui ont fait l’objet d’une évaluation de la conformité par des cabinets d’audit privés continuent d’être soumises à l’inspection du travail en droit et dans la pratique. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer comment le PNAC supervise les cabinets d’audit privés, comment est garantie l’indépendance des évaluations de la conformité effectuée par ces cabinets et, le cas échéant, comment le gouvernement encourage la coopération entre les services d’inspection du travail et les cabinets d’audit privés.

Article 12, paragraphe 1.  Libre accès des inspecteurs du travail aux lieux de travail. La commission avait précédemment noté avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle depuis 2001, en vertu d’une décision administrative, l’inspecteur en chef des usines (directeur du travail) doit, préalablement à une inspection dans une usine de la province du Sindh, adresser à celle-ci un courrier mentionnant la date et l’heure de la visite. La commission note que le gouvernement indique que le système des notifications préalables a été introduit en réponse à la préoccupation des employeurs qui estimaient que les inspections étaient trop nombreuses. Le gouvernement indique également que, dans le Sindh, le PTCC a créé un sous-comité chargé de faire des recommandations pour aligner le régime d’inspection sur les dispositions de la convention et, dans le même temps, répondre aux préoccupations des employeurs. Dans ce contexte, la commission prend note également des observations de la PWF selon lesquelles les inspections du travail ont pratiquement été interrompues dans la province du Sindh, et 2,3 millions de travailleurs de cette province sont victimes d’accidents du travail chaque année. Ayant précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les inspecteurs du travail ne rencontrent généralement pas de difficultés dans l’exercice de leurs activités d’inspection dans la province du Pendjab, la commission note également, d’après l’étude sur la SST transmise par le gouvernement, que des restrictions sous la forme de notifications préalables semblent continuer à poser un problème dans certaines régions du Pendjab. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, conformément à l’article 12, paragraphe 1 a) et b), pour lever la restriction dans la province du Sindh qui consiste à adresser obligatoirement une notification préalable aux visites d’inspection. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour mettre un terme à cette pratique. Notant l’information contenue dans l’étude sur la SST selon laquelle il semble persister des problèmes en ce qui concerne les restrictions dont font l’objet les inspecteurs du travail au Pendjab, la commission prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les inspecteurs du travail de la province du Pendjab soient habilités à pénétrer dans n’importe quel lieu de travail assujetti à inspection, librement et sans notification préalable, à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’inspections effectuées sans avis préalable dans chacune de ces deux provinces, y compris sur les infractions détectées, les sanctions imposées et les mesures d’indemnisation prises suite à ces inspections.

Articles 17 et 18.  Contrôle efficace de l’application et sanctions suffisamment dissuasives. La commission note que, en réponse à sa demande pour que le gouvernement prévoie des sanctions appropriées en cas d’infraction à la législation du travail dans les provinces du Sindh et du Baloutchistan, le gouvernement se réfère au relèvement des peines prévues par certaines lois du travail au Sindh, y compris la loi de 2015 sur les usines du Sindh (en vertu de laquelle les amendes ont été portées à un maximum de 75 000 roupies pakistanaises (PKR), soit environ 706 dollars des Etats-Unis (dollars E.-U.), et qui prévoit aussi des peines d’emprisonnement en ce qui concerne certaines infractions). Le gouvernement indique également que le projet de législation dont est actuellement saisi le Parlement provincial du Baloutchistan prévoit un relèvement du niveau des sanctions.

La commission note que le gouvernement n’a pas fourni les statistiques demandées sur le nombre d’infractions détectées, le nombre d’infractions ayant donné lieu à des poursuites et le nombre et le montant des amendes imposées. Dans ce contexte, la commission prend note également des observations de la PWF selon lesquelles des statistiques publiées par le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines montrent qu’au Sindh 12 sanctions seulement ont été imposées en 2014, alors qu’il y a 8 572 usines enregistrées dans cette province. La commission prend note également des observations de la PWF selon lesquelles les activités de contrôle du respect de la loi par l’inspection du travail sont insignifiantes, et aucune mesure d’importance n’a été prise concernant les tentatives de soudoyer des inspecteurs du travail et le refus de s’acquitter des obligations légales de payer le traitement médical ou d’octroyer des réparations financières aux travailleurs qui ont été victimes d’accidents du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’augmentation du montant des amendes et l’aggravation des autres sanctions prévues par la législation de la province du Baloutchistan ainsi que des informations sur les sanctions en cas d’infraction à la législation du travail prévues par la loi sur les mines de chaque province. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des observations de la PWF, y compris sur les mesures pour promouvoir la transparence dans l’application de la loi, et elle lui demande de nouveau de fournir des informations relatives à chacune des provinces sur le nombre des infractions détectées, le nombre correspondant des infractions ayant donné lieu à des poursuites et le nombre et le montant des amendes imposées.

Article 18.  Sanctions pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. La commission avait précédemment noté que, pendant les discussions de la Commission de l’application des normes, en 2014, plusieurs intervenants avaient indiqué que les sanctions en cas d’obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions n’étaient pas suffisantes. A cet égard, elle avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle deux provinces (le Pendjab et le Khyber Pakhtunkhwa) avaient révisé leurs lois respectives sur les usines de sorte à imposer une amende de 20 000 roupies pakistanaises (environ 195 dollars E.-U.) dans les cas d’obstruction faite à l’intervention des inspecteurs du travail, et des projets de loi sur les usines avaient été préparés sur ce sujet dans les provinces du Sindh et du Baloutchistan. La commission avait également noté que, aux termes de la loi de 1923 sur les mines, toute personne faisant obstruction à une inspection dans une mine est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à trois mois et d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 roupies pakistanaises (environ 10 dollars E.-U.).

La commission prend dûment note de l’indication du gouvernement selon laquelle les sanctions prévues pour obstruction à l’exercice des fonctions des inspecteurs du travail ont été aggravées (amendes portées à 10 000 roupies pakistanaises, soit environ 95 dollars E.-U.). Le gouvernement ajoute qu’il est proposé d’aggraver également les sanctions en cas d’obstruction dans la loi sur les usines du Baloutchistan (avec des amendes pouvant aller jusqu’à 60 000 roupies pakistanaises (soit environ 570 dollars E.-U.) ou des peines d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à un mois). La commission note que le gouvernement n’a pas fourni l’information demandée sur l’application des dispositions législatives en ce qui concerne l’obstruction aux activités des inspecteurs du travail dans la pratique et les mesures prises à cet égard. Dans ce contexte, elle prend note également des observations de la PWF selon lesquelles aucune mesure d’importance n’a été prise en ce qui concerne l’exercice d’une influence pour restreindre ou interdire les inspections. Prenant note des mesures législatives déjà prises, la commission prie instamment le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour garantir l’adoption d’une législation prévoyant des sanctions suffisamment dissuasives en cas d’obstruction à l’exercice des fonctions des inspecteurs du travail en ce qui concerne les établissements relevant de la loi sur les usines au Baloutchistan. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les sanctions applicables, prévues dans les lois sur les mines dans les provinces. La commission prie également de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les cas d’obstruction à l’exercice des fonctions des inspecteurs du travail dans la pratique, ventilées par province, y compris non seulement le nombre des poursuites engagées, mais aussi leur issue et les sanctions spécifiques appliquées (dont le montant des amendes imposées).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Pays-Bas

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 1951)

Convention (n° 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969 (ratification: 1973)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière d’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 81 et 129 dans un même commentaire.

La commission prend note des observations communes de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et de la Fédération syndicale des professionnels (VCP) sur les conventions nos 81 et 129, reçues le 31 août 2017, réitérant qu’aucune amélioration notable de l’application des conventions n’a eu lieu à la suite des recommandations formulées par le comité tripartite dans son rapport adopté par le Conseil d’administration à sa 322e session (novembre 2014) concernant la réclamation faite en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT au sujet des conventions nos 81 et 129 et de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. A cet égard, la commission note que les syndicats soulignent qu’ils apprécient les échanges et la collaboration avec les services de l’inspection du travail, mais que le gouvernement ne donne pas suffisamment de moyens aux services de l’inspection du travail.

Articles 3, 10 et 16 de la convention no 81, et articles 6, 14 et 21 de la convention no 129. Nombre d’inspecteurs du travail et fréquence des inspections du travail pour assurer l’exercice efficace des fonctions d’inspection. Charge de travail des inspecteurs du travail. Temps consacré aux tâches administratives. La commission rappelle que le comité tripartite, dans son rapport, a demandé au gouvernement de veiller à ce que le nombre et la fréquence des inspections du travail soient suffisants afin de permettre d’assurer l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection et l’application effective des dispositions légales respectives dans tous les lieux de travail, en particulier dans les entreprises qui ne sont pas considérées comme étant dans des secteurs à haut risque et dans les petites entreprises. Le comité tripartite a également encouragé le gouvernement à veiller à ce que les tâches administratives confiées aux inspecteurs du travail ne fassent pas obstacle à l’exercice efficace de leurs fonctions principales, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention no 81, et à l’article 6, paragraphe 3, de la convention no 129.

La commission prend note des observations de la FNV, de la CNV et de la VCP selon lesquelles seulement 3,5 pour cent des entreprises des secteurs à haut risque sont inspectées (alors que les catégories vulnérables comme les travailleurs migrants y sont surreprésentées), les services de l’inspection du travail manquent cruellement de personnel et nécessiteraient au moins 100 inspecteurs du travail supplémentaires à plein temps pour faire face à une charge de travail très lourde (due à l’augmentation du nombre d’accidents du travail, à l’augmentation du champ d’application des inspections et à la complexité croissante de la fraude sur le marché du travail). Les organisations indiquent que, si les capacités de l’inspection du travail ne sont pas sensiblement augmentées, le risque que les travailleurs soient exploités est important.

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, selon lesquelles le nombre d’inspections du travail a continué de diminuer pour atteindre 21 138 en 2015 et 18 910 en 2016 (poursuivant la tendance à la baisse précédemment constatée de 39 610 inspections en 2005 à 22 641 en 2014). A cet égard, la commission prend également note de l’indication du gouvernement, selon laquelle, depuis 2015, l’impact social des activités d’inspection du travail est davantage mis en avant, le nombre d’inspections restant important mais n’étant plus un objectif en soi. La commission note également que le gouvernement confirme les observations renouvelées de la FNV, de la CNV et de la VCP relatives à une charge de travail accrue du fait que les inspecteurs du travail doivent répondre à un nombre croissant d’objections et de recours légaux formulés par les employeurs contre les décisions et les actions de l’inspection du travail. A cet égard, la commission note également l’indication réitérée du gouvernement, selon laquelle les services de l’inspection ont l’intention de réduire autant que possible le temps consacré aux tâches administratives et les inspecteurs sont encouragés à remédier aux méthodes de travail et aux tâches administratives inefficaces et à faire des propositions d’amélioration de la gestion de leur service.

Enfin, la commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle la capacité de l’inspection du travail a fait l’objet d’une évaluation indépendante réalisée à la demande du Parlement en 2016. Le gouvernement indique que l’évaluation a révélé que les plans annuels et les plans pluriannuels de l’inspection étaient bien élaborés et fondés sur des évaluations des risques. Il est ressorti de cette évaluation que, pour déterminer si la capacité de l’inspection était suffisante, des informations complémentaires étaient nécessaires et des objectifs plus explicites devaient être définis. La commission prie à nouveau le gouvernement de prévoir un nombre suffisant d’inspecteurs du travail et de visites d’inspection pour assurer une couverture adéquate des établissements assujettis au contrôle de l’inspection aux fins de l’exercice efficace des fonctions d’inspection. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure de suivi prise à la suite de l’évaluation des capacités de l’inspection du travail en 2016, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter la tâche des inspecteurs du travail compte tenu du nombre croissant d’objections et de recours formulés par les employeurs.

Prenant note de l’indication du gouvernement, selon laquelle il se concentre sur l’impact social des activités d’inspection du travail, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le sens des termes «impact social» dans ce contexte et sur la manière dont cet impact est mesuré, et l’invite à continuer de fournir des statistiques sur l’inspection du travail (nombre d’inspecteurs du travail, nombre d’établissements assujettis au contrôle de l’inspection et de travailleurs qui y sont employés, nombre d’inspections du travail, nombre d’infractions relevées et de sanctions imposées, nombre d’accidents du travail et de cas de maladie professionnelle). La commission prie en outre de nouveau le gouvernement de préciser la part du temps consacré par les inspecteurs du travail aux tâches administratives, par rapport aux fonctions principales de l’inspection du travail, et d’indiquer toute mesure concrète prise pour réduire le temps consacré à ces tâches.

Portugal

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 1962)

Convention (n° 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969 (ratification: 1983)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière d’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 81 et 129 dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs portugais - Intersyndicale nationale (CGTP-IN) et de l’Union générale des travailleurs (UGT), communiquées avec les rapports du gouvernement.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

La commission prend note du rapport du comité tripartite chargé d’examiner la réclamation en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT présentée par le Syndicat des inspecteurs du travail (SIT), alléguant l’inexécution par le Portugal des deux conventions examinées et de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, rapport adopté par le Conseil d’administration à sa 324e session (juin 2015).

Article 3 de la convention no 81 et article 6 de la convention no 129. Fonctions confiées aux inspecteurs du travail. La commission prend note des indications du gouvernement, en réponse à la demande du comité tripartite concernant la réduction du personnel d’appui administratif de l’Autorité des conditions de travail (ACT), selon lesquelles les tâches administratives assurées par les inspecteurs du travail ne sont que celles en rapport avec leurs fonctions principales (par exemple, saisie des informations dans la base de données de l’ACT) et ne représentent pas, selon les estimations, plus de 20 pour cent du temps de travail des inspecteurs. Par ailleurs, la commission prend note des observations de l’UGT selon lesquelles les inspecteurs du travail ne devraient pas être contraints d’effectuer des tâches auxiliaires faute de personnel d’appui suffisant. La commission fait observer que le gouvernement ne fournit pas de plus amples informations au sujet des allégations formulées par le SIT dans le contexte de la réclamation au titre de l’article 24 alléguant que les inspecteurs du travail doivent effectuer des tâches logistiques et d’entretien (visite d’ateliers de réparation automobile, réparation des équipements et du matériel, transport de matériel, photocopies, etc.). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures qu’il avait indiqué qu’il prendrait, dans le contexte de la réclamation, en vue de rationaliser les ressources et de simplifier les procédures administratives. La commission le prie en outre, à l’instar du comité tripartite, de fournir des informations spécifiques, le cas échéant, sur le pourcentage de temps consacré par les inspecteurs du travail aux tâches logistiques et d’entretien eu égard aux fonctions principales de l’inspection du travail énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la convention no 81 et à l’article 6, paragraphe 1, de la convention no 129.

Article 6 de la convention no 81 et article 8 de la convention no 129. Statut et conditions de service des inspecteurs du travail. La commission note que le comité tripartite a fait observer que le salaire des inspecteurs du travail était de loin inférieur à celui d’autres types d’inspecteurs visés par le décret législatif no 170/2009 (tels que les inspecteurs de l’Inspection générale des finances) et que le document de stratégie de l’ACT pour 2013-2015 avait considéré que la démotivation des inspecteurs du travail due au manque de mesures incitatives appropriées était une des faiblesses de l’ACT. La commission, à l’instar du comité tripartite, prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les niveaux de rémunération des inspecteurs du travail soient à la hauteur de ceux des autres inspecteurs exerçant des fonctions similaires. Elle le prie en outre, à l’instar du comité tripartite, de prendre des mesures pour veiller à ce que les inspecteurs du travail bénéficient de perspectives de carrière fondées sur leur mérite, leur expérience et leur niveau de responsabilité, et d’examiner cette question avec les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les avancées en la matière.

Heures supplémentaires. La commission note que le gouvernement, en réponse aux conclusions du comité tripartite sur la nécessité d’octroyer aux inspecteurs du travail des plages suffisantes et régulières de temps libre, indique que le fait que les inspecteurs du travail aient dû faire des heures supplémentaires rémunérées est dû à la crise financière et économique qui a sévi, mais que les demandes d’intervention d’urgence sont en voie de régression. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’heures supplémentaires effectuées par les inspecteurs.

Article 10 de la convention no 81, et article 14 de la convention no 129. Nombre suffisant d’inspecteurs du travail. La commission observe que le comité tripartite a noté que le document de stratégie de l’ACT indiquait que l’une des faiblesses de l’ACT avait trait à la pénurie de ressources humaines et que la charge de travail des inspecteurs du travail avait augmenté du fait de la crise financière et économique. La commission prend note des observations formulées par la CGTP-IN et l’UGT sur le nombre insuffisant d’inspecteurs du travail et autres personnels d’appui qui, selon les syndicats, est en nette diminution depuis 2011, eu égard au fait notamment que le personnel retraité n’a pas été remplacé. A cet égard, la commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle l’ACT procède actuellement au recrutement de 117 inspecteurs du travail, en sus des 314 inspecteurs qu’elle emploie déjà. Rappelant que le comité tripartite a prié le gouvernement de prévoir un nombre suffisant d’inspecteurs du travail pour permettre l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les avancées relatives au recrutement des inspecteurs du travail mentionné par le gouvernement et sur les mesures de formation et autres prises pour faciliter l’intégration rapide des inspecteurs venant d’être recrutés eu égard aux réalités actuelles et à l’évolution du marché du travail.

Article 11, paragraphe 1 a), de la convention no 81, et article 15, paragraphe 1 a), de la convention no 129. Bureaux aménagés et équipement. La commission note que le comité tripartite a relevé, dans le document de stratégie de l’ACT, que l’insuffisance des ressources matérielles était considérée comme une des faiblesses de l’ACT. La commission prend également note des observations formulées par l’UGT au sujet des restrictions budgétaires de l’ACT. A cet égard, elle note que le gouvernement mentionne les efforts actuellement déployés pour améliorer l’aménagement des bureaux d’inspection du travail décentralisés (10 des 32 bureaux décentralisés ont reçu de nouveaux équipements), ce qui avait déjà été noté par le comité tripartite. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle la modernisation de l’équipement de travail est un objectif constamment visé par l’ACT, pour lequel des investissements sont en cours. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires pour que tous les services d’inspection du travail aux niveaux central et décentralisés soient adaptés aux besoins du service, et de fournir des précisions sur les mesures prises pour améliorer la situation actuelle.

Article 16 de la convention no 81, et article 21 de la convention no 129. Prévoir des inspections aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions. La commission note que le comité tripartite avait constaté que le nombre des établissements assujettis à des inspections avait diminué. A cet égard, elle note que, selon les informations statistiques fournies par le gouvernement et l’ACT sur son site Web, le nombre d’établissements ayant fait l’objet d’une visite d’inspection du travail a augmenté entre 2013 et 2016 (passant de 29 539 en 2013 à 36 076 en 2016). Se félicitant de la tendance positive concernant le nombre d’établissements ciblés par l’inspection du travail, la commission prie le gouvernement de continuer de veiller à ce qu’un nombre suffisant de visites d’inspection soigneusement menées soient effectuées. A cet égard, elle le prie en outre de fournir des informations sur la stratégie en matière d’inspection mise en œuvre pour assurer une couverture satisfaisante des entreprises assujetties à des contrôles d’inspection du travail soignés (inspections ciblant des établissements ayant un taux d’accident du travail et de maladie professionnelle élevé; critère et calendrier de suivi des visites; etc.).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Qatar

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 1976)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017.

Clôture de la procédure de plainte ouverte au titre de l’article 26 de la Constitution de l’OIT. La commission rappelle qu’à sa 331e session, en novembre 2017, le Conseil d’administration a accueilli favorablement: i) les mesures que le gouvernement a prises pour appliquer effectivement la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants et donner suite à l’évaluation issue de la visite de haut niveau; ii) la communication officielle de la loi no 15 du 22 août 2017 relative aux travailleurs domestiques et de la loi du 16 août 2017 portant constitution de commissions de règlement des conflits du travail; et iii) les informations données au sujet du Programme de coopération technique convenu entre le gouvernement du Qatar et le BIT (2018-2020). A cet égard, le Conseil d’administration: a) a appuyé le Programme de coopération technique convenu entre le gouvernement du Qatar et le BIT et ses modalités de mise en œuvre; b) a décidé de clore la procédure de plainte ouverte au titre de l’article 26, concernant le non-respect par le Qatar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, déposée par des délégués à la 103e session (2014) de la Conférence internationale du Travail.

Articles 8, 10 et 16 de la convention. Nombre suffisant d’inspecteurs du travail et couverture des lieux de travail. La commission avait précédemment noté que, bien que le nombre d’inspecteurs du travail ait été porté de 200 en 2014 à 397 en 2016 et que le nombre des inspections effectuées ait augmenté, seuls 4 interprètes pratiquant les langues les plus courantes chez les travailleurs intéressés avaient été engagés par le Département de l’inspection du travail. Elle avait rappelé que le renforcement des services de l’inspection du travail devrait être étayé par l’élaboration d’une stratégie de l’inspection axée en priorité sur la protection des travailleurs migrants les plus vulnérables contre les pratiques abusives dans de petites entreprises sous-traitantes de compagnies plus importantes ou lorsque ces travailleurs sont engagés par des agences de placement.

La commission prend note des observations de la CSI indiquant que, bien que le gouvernement ait recruté des inspecteurs du travail supplémentaires ces dernières années, y compris des inspectrices, le faible nombre des interprètes demeure extrêmement problématique, car il est très difficile de procéder à une inspection approfondie sans un interprète à même d’interagir avec la main-d’œuvre migrante. La CSI déclare que les inspecteurs qui ne sont pas accompagnés par un interprète ne seraient pas en mesure d’obtenir des preuves auprès des travailleurs qui ne parlent ni l’arabe ni l’anglais.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, en réponse à sa précédente demande, selon lesquelles, en 2016, 44 540 visites d’inspection, au total, ont été effectuées, contre 25 575 en 2010. Il y a eu 19 463 visites d’inspection au cours du premier semestre de 2017 (aussi bien des inspections du travail que des visites d’inspection de la sécurité et de la santé au travail) ainsi que 6 080 enquêtes sur le terrain. La commission prend dûment note du fait que ces inspections ont été axées sur les petites entreprises (de moins de 20 travailleurs), qui représentent 83 pour cent des visites de l’inspection du travail et 47 pour cent des inspections de la sécurité et de la santé au travail. Elle prend note également des informations détaillées fournies sur les mesures prises en ce qui concerne le contrôle du paiement des salaires des travailleurs par la Division de la protection des salaires. S’agissant du personnel d’inspection, le gouvernement indique que le nombre d’inspecteurs du travail est resté stable depuis mai 2016 (397 inspecteurs), mais que le nombre d’inspectrices a légèrement baissé (61 en 2017 contre 69 en 2016). Le gouvernement indique que 96 inspecteurs du travail peuvent parler l’anglais et l’arabe, outre les 4 interprètes membres du personnel qui n’exercent pas de fonctions d’inspection mais qui sont à même de s’exprimer dans d’autres langues parlées par les travailleurs migrants.

La commission se félicite de ce que le projet de coopération technique pour 2018-2020 signé entre le gouvernement et le BIT inclue la mise en œuvre d’une politique et d’une stratégie de l’inspection du travail. Le gouvernement indique que, dans ce cadre, il s’est fixé pour objectif d’augmenter le nombre des interprètes qui accompagnent les inspecteurs afin de permettre une interaction avec les travailleurs au cours des visites d’inspection. Il indique également que les principaux thèmes du projet comprennent, pour l’immédiat, des mesures permettant d’assurer que les inspections portent sur toutes les entreprises et lieux de travail faisant l’objet des prescriptions de la loi sur le travail et que sont effectuées des visites d’inspection aléatoires et proactives (qui ne sont pas seulement basées sur des plaintes). La commission prie instamment le gouvernement, dans le contexte de sa coopération avec le BIT, de faire tout son possible pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie d’inspection claire et cohérente visant à assurer la protection des travailleurs ainsi qu’une couverture accrue des lieux de travail, y compris les lieux de travail plus petits qui emploient des travailleurs migrants vulnérables. Elle prie également instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts de recrutement d’inspecteurs du travail et d’interprètes capables de parler les langues des travailleurs migrants, et de continuer de fournir des informations sur le nombre des inspecteurs et des autres catégories de personnel recrutées à cet égard. Elle le prie aussi de prendre les mesures nécessaires pour continuer d’accroître la couverture des visites d’inspection, y compris au moyen de visites proactives, et de fournir des informations sur le nombre total des inspections effectuées, ventilées entre les visites avec préavis, sans préavis, de routine, suite à des plaintes ou à des accidents, et de suivi.

Articles 5 a), 17, 18 et 21 e). Coopération effective entre l’inspection du travail et le système judiciaire. Procédures légales et application effective de sanctions appropriées. La commission avait précédemment noté qu’il était allégué, dans la plainte déposée au titre de l’article 26, que l’inspection du travail du pays et le système judiciaire s’étaient avérés particulièrement inefficients quant à l’application de la législation nationale, que les inspecteurs du travail n’avaient que peu de pouvoir pour ce qui est des suites à réserver à leurs constats d’infraction et que les amendes étaient loin d’être dissuasives, voire dans certains cas inexistantes. Elle avait également noté qu’il avait été recommandé, dans un rapport commandé par le gouvernement, de renforcer les pouvoirs des inspecteurs du travail qui, après avoir décelé un cas de non-respect des obligations, ne sont habilités qu’à dresser des constats d’infraction. Ces constats sont ensuite transmis aux tribunaux pour les suites à leur donner lorsqu’une sanction doit être appliquée. Tout en notant que les entreprises incriminées peuvent être placées sur une liste d’entreprises proscrites, ce qui signifie pour celles-ci de ne plus obtenir de nouveaux permis de travail et d’être exclues de toutes transactions avec le ministère du Travail et le ministère de l’Intérieur, la commission avait en outre noté que la plupart des inspections n’avaient eu aucune suite. Elle avait également de nouveau noté qu’aucune information n’avait été fournie sur les sanctions spécifiques appliquées dans les cas où des décisions avaient été rendues par les tribunaux.

A cet égard, la commission note que la CSI souligne que, selon les informations fournies par le gouvernement au Conseil d’administration en février 2017, des constats d’infraction n’ont été dressés que dans 1,2 pour cent des cas. La CSI déclare que les informations sur l’inspection du travail fournies par le gouvernement continuent à ne pas indiquer si des infractions ont effectivement été adressées, si des travailleurs ont été indemnisés ou si des sanctions ont été imposées.

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement, en réponse à sa précédente demande, selon laquelle le nombre des constats d’infraction transmis aux tribunaux a été de 859 en 2014, 676 en 2015, 1 142 en 2016 et 687 au cours du premier semestre de 2017. Elle note avec regret que, malgré ses demandes répétées, le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’issue de ces affaires, y compris en ce qui concerne les informations demandées sur le nombre de jugements rendus suite à leur saisine par l’inspection du travail et sur toutes sanctions (amendes ou peines d’emprisonnement) imposées par l’appareil judiciaire. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement sur le nombre de jugements rendus par les tribunaux du travail (1 436 au cours du premier semestre de 2017), la commission observe que le gouvernement ne fournit pas d’informations supplémentaires sur la nature des jugements et n’indique pas si ces affaires incluent celles qui ont été déférées au pouvoir judiciaire par les inspecteurs du travail. La commission prend toutefois note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur le nombre d’avertissements adressés par les inspecteurs et destinés à remédier aux infractions (8 681 en 2014, 18 979 en 2015 et 14 950 en 2016) et sur le nombre des interdictions prononcées (arrêt de l’octroi de permis de travail et des transactions avec les ministères), passé de 1 487 en 2014 à 929 en 2015 et 898 en 2016. Elle prend bonne note, en outre, des informations détaillées sur le contrôle du paiement des salaires au moyen du système de protection salariale, notamment la suspension de 22 460 transactions pour lesquelles des infractions ont été constatées au cours du premier trimestre de 2017 (impliquant 18 997 entreprises) et la levée ultérieure de la suspension à la suite d’une mesure corrective dans 21 681 cas.

La commission prend bonne note du fait que l’un des objectifs du projet de coopération technique entre le gouvernement et le BIT pour 2018-2020 consiste à veiller à ce que les pouvoirs de contrôle de l’application de la législation des inspecteurs du travail soient effectifs. Elle se félicite, à cet égard, que le gouvernement ait indiqué dans son rapport qu’il était disposé à envisager d’autres pouvoirs qui pourraient être conférés aux inspecteurs du travail pour faire appliquer la loi. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates, dans le contexte de la coopération technique en cours, pour renforcer l’efficacité des mesures de contrôle de l’application de la loi, notamment des mesures visant à conférer aux inspecteurs du travail des pouvoirs accrus en matière d’application de la loi et d’autres mesures visant à promouvoir une collaboration efficace avec le système judiciaire (en particulier en ce qui concerne l’échange d’informations sur l’issue des affaires renvoyées devant les tribunaux). A cet égard, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de fournir les informations demandées sur l’issue des affaires déférées à la justice par les inspecteurs du travail au moyen des constats d’infraction, y compris les sanctions imposées en vertu de la loi sur le travail (acquittement, amendes avec leurs montants ou peines d’emprisonnement, etc.) et les dispositions légales auxquelles elles se rapportent, en opérant une distinction entre ces affaires et celles portées devant les tribunaux par les travailleurs eux-mêmes. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des statistiques complètes sur les autres activités d’application de la loi menées par l’inspection du travail.

Articles 5 a), 9 et 13.  Inspection du travail en matière de sécurité et de santé au travail (SST). Inspection de la SST et activités de prévention de l’inspection du travail. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement, en réponse à sa précédente demande, selon laquelle, au cours du premier semestre de 2017, 8 151 inspections en matière de SST ont été effectuées dans 3 324 entreprises (contre 14 526 en 2016 dans 5 144 entreprises et 20 777 en 2015 dans 4 473 entreprises). Les inspections menées en 2017 ont donné lieu à 2 606 avertissements pour remédier aux infractions, 1 263 avis sur des questions de SST et 44 constats d’infraction. La commission note avec regret qu’aucune information n’est fournie sur la suite donnée à ces constats d’infraction. Elle note que le nombre de travailleurs blessés dans des accidents du travail au cours du premier semestre de 2017 a été de 245, contre 582 en 2016. Il y a eu 12 décès dus à des accidents du travail au premier semestre de 2017 contre 35 en 2016, 24 en 2015 et 19 en 2014.

La commission note que le projet de coopération technique avec le BIT pour la période 2018-2020 comprend l’amélioration du système de SST et la mise en œuvre d’une politique de SST. Notant avec préoccupation l’augmentation du nombre d’accidents du travail mortels signalés entre 2014 et 2016, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités de l’inspection du travail en matière de surveillance de la SST. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les activités de prévention de l’inspection et sur le nombre et les types de visites d’inspection du travail en matière de SST effectuées (en indiquant si elles sont annoncées, inopinées, de routine, effectuées suite à une plainte ou à un accident, ou de suivi), le nombre d’infractions détectées, le nombre de suspensions de l’activité d’un lieu de travail ou d’arrêts de machines en cas de grave danger pour la santé et la sécurité des travailleurs, le nombre de constats d’infraction dressés et en particulier l’information précédemment demandée concernant la suite donnée par les autorités judiciaires à ces constats d’infraction.

La SST dans le secteur de la construction. La commission avait précédemment noté que le Comité suprême pour les projets et l’héritage et le ministère du Développement administratif, du travail et des affaires sociales avaient conclu un protocole d’accord avec l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (BWI) ayant pour but de protéger la sécurité et la santé au travail des personnes employées dans les projets de la coupe du monde de football de 2022, y compris en effectuant des visites d’inspection conjointes et en constituant une équipe de formation spécialisée en inspection dans le domaine de la SST.

La commission note avec intérêt l’information fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle la première visite de terrain conjointe avec la BWI a eu lieu en février 2017. Le gouvernement indique que le protocole d’accord a eu un impact majeur sur la protection des droits des travailleurs de la construction dans les projets d’infrastructure pour la coupe du monde. Elle note également que, en 2017, le gouvernement a organisé une conférence sur la sécurité et la santé au travail dans le secteur de la construction, plus particulièrement consacrée aux meilleures pratiques en matière de prévention des risques. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle 45 pour cent des accidents du travail survenus au cours du premier semestre de 2017 (110 accidents) ont été dû à des chutes, et 12 autres pour cent à la chute d’objets lourds. La commission prie le gouvernement de continuer à renforcer la capacité de l’inspection du travail en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail dans le secteur de la construction et de fournir des informations sur les mesures prises. Elle le prie de communiquer des statistiques détaillées sur le nombre des inspections conjointes entreprises dans le cadre du protocole d’accord avec la BWI et sur leurs résultats.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Saint-Marin

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 (ratification: 1988)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2012.

Législation. La commission prie le gouvernement d’indiquer toute disposition légale nouvelle concernant les questions traitées par la convention, ainsi que les normes internationales appliquées lors de l’élaboration ou de la révision des concepts, des définitions et des méthodes utilisés pour la collecte, la compilation et la publication des statistiques requises en vertu de la convention.

Article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application des normes internationales les plus récentes, et de préciser quelles normes et directives sont appliquées pour chaque article de la convention dont les obligations ont été acceptées (à savoir les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15).

Article 7.  La commission prie le gouvernement d’indiquer les concepts, les définitions et la méthodologie utilisés pour réaliser des estimations officielles concernant la population active, l’emploi et le chômage à Saint-Marin.

Article 8.  La commission invite le gouvernement à fournir des informations d’ordre méthodologique concernant les concepts et les définitions relatifs aux statistiques sur la population active, qui se fondent sur les registres, conformément à l’article 6 de la présente convention.

Article 9, paragraphe 1. Notant que les statistiques annuelles sur les gains moyens et les heures réellement effectuées ne sont toujours pas ventilées par sexe, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cette fin et de tenir le Bureau informé de tout élément nouveau en la matière.

Article 9, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement de s’assurer que ces statistiques sont transmises régulièrement au BIT.

Article 10.  La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à la présente disposition et de tenir le Bureau informé de tout élément nouveau en la matière.

Article 11.  La commission note qu’aucune information n’est disponible sur la structure de la rémunération et les prestations des salariés pour les éléments les plus importants. Par conséquent, elle demande au gouvernement s’il est possible de compiler des statistiques de ce type pour plus de quatre catégories du secteur manufacturier, et de les communiquer au BIT dès que cela sera réalisable, conformément à l’article 5 de la présente convention.

La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour produire, publier et communiquer au BIT des informations d’ordre méthodologique précises sur les concepts, définitions et méthodes adoptés pour la compilation de statistiques concernant les rémunérations et prestations moyennes des salariés, conformément à l’article 6.

Article 12.  La commission invite le gouvernement à communiquer des informations d’ordre méthodologique sur les indices des prix à la consommation (période de base décembre 2002 = 100), conformément à l’article 6 de la présente convention.

Article 13.  La commission note que le Bureau de la planification économique, de traitement des données et des statistiques fait régulièrement paraître des statistiques détaillées sur les dépenses des ménages dans la publication annuelle Survey on the consumption and the San Marino families life style (Enquête sur la consommation et le style de vie des familles de Saint-Marin). Toutefois, cette publication ne donne aucune information sur les sources, les concepts, les définitions et la méthodologie utilisés pour la collecte et la compilation de statistiques sur le revenu et les dépenses des ménages. La commission prie le gouvernement:

i)d’indiquer si les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ont été consultées lors de l’élaboration des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés (conformément à l’article 3); et

ii)de communiquer une description détaillée des sources, des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés lors de la collecte et de la compilation des statistiques sur le revenu et les dépenses des ménages, conformément à l’article 6.

Article 14.  La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus complètes sur le système statistique, notamment sur les concepts et définitions utilisés pour les statistiques concernant les lésions professionnelles.

Article 15.  Comme aucune donnée sur les grèves et les lock-out (taux de jours non travaillés par activité économique) n’a été fournie, la commission invite le gouvernement à communiquer des données conformément à l’article 5.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un prochain avenir.

Ukraine

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 2004)

Convention (n° 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969 (ratification: 2004)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière d’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 81 et 129 dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU) reçues le 9 août 2017.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note des conclusions de la Commission de l’application des normes sur l’application par l’Ukraine des conventions nos 81 et 129.

Article 12, paragraphe 1 a) et b), et articles 16 et 17 de la convention no 81, et article 16, paragraphe 1 a) et b), articles 21 et 22 de la convention no 129. Restrictions et limitations à l’inspection du travail. La commission avait noté précédemment, avec une profonde préoccupation, le moratoire introduit entre janvier et juin 2015 sur les inspections du travail. A cet égard, la commission rappelle que la Commission de l’application des normes a noté que ce moratoire est arrivé à expiration, et elle a appelé le gouvernement à s’abstenir à l’avenir d’imposer de telles restrictions à l’inspection du travail.

La commission note qu’aucun autre moratoire sur l’inspection du travail n’a été adopté par la suite. Toutefois, elle note avec préoccupation que la loi no 877 du 1er janvier 2017 relative aux principes fondamentaux du contrôle et de la surveillance par l’Etat de l’activité économique (qui s’applique à plusieurs organes d’inspection, dont les services de l’inspection du travail) et le décret ministériel no 295 du 26 avril 2017 relatif à la procédure de contrôle et de surveillance par l’Etat du respect de la législation du travail (mettant en application l’article 259 du Code du travail et l’article 34 de la loi sur les organes autonomes) prévoient plusieurs restrictions aux prérogatives des inspecteurs du travail, notamment pour ce qui est de leur droit d’initiative de procéder à des inspections sans préavis (art. 5 du décret no 295 et art. 5(4) de la loi no 877), de la fréquence des inspections du travail (art. 5(1) de la loi no 877), et des pouvoirs discrétionnaires des inspecteurs du travail leur permettant de diligenter des procédures judiciaires sans avertissement préalable (art. 27 et 28 du décret no 295).

Dans ce contexte, la commission note également que la FPU indique que, en juillet 2017, la Parlement a voté en première lecture le projet de loi no 6489 modifiant certains textes de loi concernant la prévention des pressions excessives exercées sur les entreprises par la surveillance par l’Etat du respect de la législation du travail et des lois sur l’emploi, qui fait de la conduite de visites d’inspection inopinées une infraction administrative. Afin d’assurer que ces restrictions ne sont pas appliquées, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la loi no 877 du 1er janvier 2017 et le décret ministériel no 295 du 26 avril 2017 soient mis en conformité avec les articles 12, paragraphe 1 a) et b), et les articles 16 et 17 de la convention no 81, et avec l’article 16, paragraphe 1 a) et b), et les articles 21 et 22 de la convention no 129 et de veiller à ce qu’aucune restriction supplémentaire ne soit adoptée. La commission rappelle aussi au gouvernement qu’il peut continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cette fin.

Articles 4, 6, 7 et 11 de la convention no 81, et articles 7, 8, 9 et 15 de la convention no 129. Organisation du système d’inspection du travail sous la supervision et le contrôle d’une autorité centrale. Décentralisation partielle des fonctions de l’inspection du travail. La commission note que, suivant le décret no 295 du 27 avril 2017, mettant en application l’article 259 du Code du travail et l’article 34 de la loi sur l’administration locale, les fonctions de l’inspection du travail sont maintenant confiées à l’Inspection du travail de l’Etat (SLS) et aux autorités locales (organes exécutifs des conseils dans les centres urbains régionaux et dans les communautés territoriales rurales et semi-rurales intégrées). La commission note que le gouvernement indique que les pouvoirs locaux sont placés sous la tutelle de la SLS en ce qui concerne les fonctions d’inspection du travail, pour ce qui est de l’orientation, de l’information et de la formation. De plus, le gouvernement indique que la SLS peut révoquer la nomination de «fonctionnaires habilités» au sein des autorités locales en tant qu’inspecteurs du travail, au cas où ces fonctionnaires manqueraient systématiquement à l’exercice de leurs missions de vérification. Le gouvernement évoque aussi les efforts déployés pour assurer la coordination, le but étant d’éviter les doubles emplois, par exemple par la tenue d’un registre commun des inspections effectuées par la SLS et par les autorités locales. A cet égard, la commission note que l’article 5 de la procédure de surveillance par l’Etat (adopté par le décret no 295) dispose que les inspections du travail effectuées par les autorités locales le sont dans le respect du plan de travail annuel de la SLS.

La commission rappelle que l’article 4 de la convention no 81 dispose que l’inspection du travail sera placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale, pour autant que cela soit compatible avec la pratique administrative du Membre. Elle rappelle à cet égard qu’elle indiquait dans son étude d’ensemble de 2006 sur l’inspection du travail que, au cas où certaines responsabilités de l’inspection du travail seraient attribuées à des départements différents, il est important que des mesures soient prises par l’autorité compétente pour leur allouer des ressources budgétaires adéquates et pour favoriser la coopération entre ces structures (paragr. 140 et 152). En outre, la commission rappelle qu’il est important de veiller à ce que les changements organisationnels soient réalisés conformément aux dispositions des conventions, y compris les articles 4, 6, 7 et 11 de la convention no 81, et les articles 7, 8, 9 et 15 de la convention no 129. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’affectation de ressources budgétaires adéquates pour permettre la bonne exécution des fonctions de l’inspection du travail (article 11 de la convention no 81, et article 15 de la convention no 129). A cet égard, prenant note des services d’orientation et de formation dispensés par la SLS aux autorités locales, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations spécifiques sur la manière dont la surveillance des autorités locales est exercée de manière régulière par la SLS. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment il est fait en sorte que les «fonctionnaires habilités» travaillant en tant qu’inspecteurs du travail sous la surveillance de la SLS et des autorités locales aient le statut et les conditions de service les rendant indépendants de toute influence externe indue (article 6 de la convention no 81, et article 8 de la convention no 129). En outre, elle demande au gouvernement d’indiquer comment il est fait en sorte que les «fonctionnaires habilités» travaillant en tant qu’inspecteurs du travail aient les qualifications et une formation adéquates pour exercer efficacement leurs fonctions d’inspection (article 7 de la convention no 81, et article 9 de la convention no 129). Conformément aux demandes que lui a adressées la Commission de l’application des normes en 2017, la commission prie le gouvernement de faire en sorte que toutes les fonctions confiées aux inspecteurs du travail n’interfèrent pas avec leurs obligations principales et n’aient pas une incidence négative sur les inspections du travail.

Articles 10, 11 et 16 de la convention no 81, et articles 14, 15 et 21 de la convention no 129. Moyens matériels et ressources humaines permettant la couverture adéquate des lieux de travail par l’inspection du travail. La commission avait noté précédemment que, selon l’évaluation des besoins effectuée par le BIT en 2015 à la suite de la demande d’assistance technique du gouvernement, il serait essentiel d’augmenter les ressources humaines et matérielles de la SLS (à savoir les moyens de transport, les registres et logiciels appropriés) afin d’accroître le nombre et la qualité des inspections. La commission note avec regret que le gouvernement n’a, une fois de plus, fourni aucune information sur d’éventuelles mesures prises à cet égard. Elle note également dans les informations communiquées par le gouvernement que les inspecteurs du travail sont actuellement au nombre de 542 et que 223 postes sont vacants. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la situation budgétaire de la SLS et pour que cette dernière bénéficie, pour toutes ses structures, de moyens matériels et humains accrus. A cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre des inspecteurs du travail employés aux niveaux central et local de la SLS et sur leurs moyens matériels (bureaux, équipement et fournitures de bureau, moyens de transport et remboursement des frais de déplacement professionnel) et de prendre des mesures pour faire en sorte que le nombre des inspecteurs et leurs niveaux de ressources leur permettent de s’acquitter de leurs tâches avec efficacité.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 81 (Albanie, Allemagne, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Djibouti, France: Nouvelle-Calédonie, Guatemala, Inde, Japon, Mauritanie, Pakistan, Pays-Bas, Portugal, Qatar, Suède, Togo, Ukraine); la convention n° 85 (République-Unie de Tanzanie: Zanzibar); la convention n° 129 (Albanie, Allemagne, Burkina Faso, France: Nouvelle-Calédonie, Guatemala, Pays-Bas, Portugal, Suède, Togo, Ukraine); la convention n° 150 (Togo); la convention n° 160 (Chypre, Grèce, Kirghizistan, République de Moldova).

Politique et promotion de l’emploi

Algérie

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1969)

Articles 1 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique dans son rapport que l’enquête réalisée en septembre 2016 par l’Office national des statistiques (ONS) révèle un taux de chômage national de 10,5 pour cent. La commission note que le taux de chômage reste beaucoup plus élevé pour les femmes (20 pour cent) que pour les hommes (8,1 pour cent) et que, en outre, il a monté de 3,5 points pendant la période 2016-17. La commission prend note du fait que le gouvernement a financé, à travers l’appui à la création de la microentreprise, 20 164 projets au cours de l’année 2016, contre 59 679 en 2014. Le taux de chômage des jeunes (16-24 ans) s’est situé à 26,7 pour cent en avril 2016, diminuant de 3,2 points de pourcentage par rapport à l’année précédente. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, pendant la période 2015-2019, ses efforts sont orientés vers la promotion de l’emploi salarié et vers la création d’activité en faveur des jeunes et des chômeurs. La création d’activité sera garantie par la simplification des procédures législatives et réglementaires pour faciliter l’accès au crédit bancaire et par le renforcement de l’accompagnement promoteurs à fin de la viabilité des microentreprises. Concernant le rôle des partenaires sociaux, le gouvernement indique que des rencontres tripartites avec les représentants syndicaux du patronat et de l’Union générale des travailleurs algériens ont été instituées. Ces rencontres ont pour but de parvenir à un projet de développement consensuel et d’identifier les ajustements nécessaires aux politiques mises en œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures mises en œuvre en faveur de l’emploi qui ont été adoptées et appliquées, ainsi que sur leur impact en termes de possibilités de plein emploi productif et durable. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi et du chômage dans tous les secteurs, y compris le secteur rural. De plus, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillés sur la contribution des partenaires sociaux à l’élaboration du nouveau plan d’action pour l’emploi, en indiquant de quelle manière il a été tenu compte de l’avis des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, pour qu’ils collaborent activement à l’élaboration des politiques de l’emploi et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur des mesures prises en la matière.

Angola

Convention (n° 88) sur le service de l’emploi, 1948 (ratification: 1976)

La commission prend note des observations formulées par l’Union nationale des travailleurs angolais-Confédération syndicale (UNTA-CS), reçues le 12 décembre 2016, concernant la persistance des violations de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Application pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de fournir un rapport contenant les statistiques disponibles. La commission observe que le gouvernement ne fournit pas d’informations à cet égard. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir un rapport contenant les statistiques disponibles sur le nombre de bureaux publics de placement existants, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par ces bureaux.

Articles 4 et 5.  Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que la Commission consultative pour l’emploi, créée en vertu du décret no 5 du 7 avril 1995, est un organe consultatif tripartite qui œuvre en collaboration avec le ministère de l’Administration publique, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, par l’intermédiaire de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle (INEFOP). Elle prend également note que la Commission interministérielle chargée de la qualification des ressources humaines pour l’économie nationale, organe ministériel chargé de l’élaboration de la politique générale de l’emploi et de la formation professionnelle, créée en vertu du décret no 51 du 17 août 2001, est constituée de représentants de différents ministères, de travailleurs et d’employeurs, et d’autres membres de la société civile, lorsque invités par le vice-président. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les moyens donnés aux partenaires sociaux de participer activement à l’élaboration et à l’application de la politique des services publics de l’emploi, ainsi que des informations sur la structure, le fonctionnement et les objectifs des différentes commissions, sur la coopération entre celles-ci et sur l’impact de leurs politiques.

Article 6.  Organisation du service de l’emploi. Le gouvernement indique que le système national de l’emploi est composé de services centraux et de 18 services professionnels répartis dans tout le pays, recouvrant les centres d’emploi, les centres intégrés d’emploi et les centres de formation professionnelle. Le gouvernement fait également état d’un réseau de 36 centres d’emploi, établis dans 18 provinces, dont 11 sont des centres intégrés. Ce réseau prévoit des dispositifs de formation et de réadaptation professionnelles, ainsi que différentes activités réalisées par les centres de formation, publics et privés, et les bureaux de placement privés. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le fonctionnement de ces centres et sur les activités mises en place pour garantir l’exercice efficace des fonctions énumérées dans la convention. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur le nombre de centres d’emploi, de centres intégrés d’emploi et de centres de formation professionnelle.

Article 7 b).  Activités du service public pour les personnes en situation de handicap et autres groupes en situation de vulnérabilité. Le gouvernement indique que l’alinéa 1 de l’article 23 de la Constitution de 2010 prévoit l’égalité devant la loi, le recrutement dans les centres d’emploi sans appliquer de catégories particulières, et l’accessibilité de ces services à tous les demandeurs d’emploi, sans distinction aucune. En outre, la commission prend note des observations de la UNTA-CS, selon lesquelles plusieurs femmes ont certes été nommées à des postes de haut niveau d’encadrement et législatif ces dernières années, mais beaucoup d’autres continuent à faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi, notamment pendant la grossesse, à occuper des postes mal rémunérés dans les secteurs informels et domestiques, et à être souvent victimes de harcèlement sexuel et psychologique sur le lieu de travail. La commission rappelle que, en vertu de l’article 5 de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, les mesures spéciales de protection ou d’assistance prévues dans d’autres conventions ou recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail ne sont pas considérées comme des discriminations. De même, la commission rappelle que le service public devrait prendre des mesures pour développer des dispositions particulières pour le placement des adolescents, des personnes invalides et des femmes (voir paragr. 4 b) et c) de la recommandation (nº 83) sur le service de l’emploi, 1948). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour donner effet dans la pratique à l’article 7 b), en particulier sur les mesures particulières de protection ou d’assistance dans le service de l’emploi disponibles aux personnes handicapées et à d’autres groupes en situation de vulnérabilité, en particulier les femmes.

Article 8.  Mesures d’aide aux jeunes. La commission prend note du programme d’intégration et de formation destiné aux jeunes en situation de vulnérabilité au motif qu’ils sont sans emploi, souffrent de déficience, ou en raison de leur situation socio-économique et d’un faible niveau scolaire. Elle note également que, pour les jeunes entrepreneurs, le gouvernement a créé un programme de pépinière d’entreprises, des programmes pour l’octroi de crédits et des programmes pour favoriser l’autoentrepreneuriat, l’emploi indépendant et la création de microentreprises dans l’économie informelle. En outre, la commission note que le gouvernement a mis en place des programmes pour l’emploi d’autres groupes défavorisés, comme les femmes, les jeunes à la recherche d’un premier emploi et qui ont un faible niveau scolaire, les jeunes diplômés, les soldats démobilisés, les adolescents des rues et les jeunes vivant dans des régions reculées. Enfin, la commission prend note des observations de la UNTA-CS, indiquant que les jeunes sans expérience professionnelle accèdent difficilement à un premier emploi, que les cas de népotisme et de corruption ont été enregistrés dans le recrutement de fonctionnaires publics et que, dans le secteur privé, certaines entreprises sélectionnent les candidats en fonction de leur nom et de leur origine sociale. Prenant dûment note des différents types de programmes de formation et d’intégration qu’il a mis en place pour venir en aide aux jeunes, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques à jour sur le nombre de jeunes qui ont participé aux programmes d’intégration et de formation susmentionnés, ainsi que des données pertinentes sur l’impact de ces programmes sur l’obtention d’emplois durables.

Article 9, paragraphe 4. Mesures proposées pour former ou perfectionner le personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique que les travailleurs du service de l’emploi sont des agents de la fonction publique, régis par le décret no 33 du 26 juillet 1991 sur le régime disciplinaire des fonctionnaires publics et des agents administratifs. Ces travailleurs sont recrutés par voie de concours selon les besoins du ministère de l’Administration publique, du Travail et de la Sécurité sociale. A cet égard, la commission note que ce personnel reçoit une formation en fonction des besoins des services de l’administration de l’Etat, du secteur patronal et d’autres entités particulières. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont il s’assure que le personnel du service de l’emploi dispose des aptitudes nécessaires à l’exercice des fonctions prévues par la convention et a suivi la formation appropriée, en particulier concernant les activités liées aux populations défavorisées.

Article 10.  Mesures prises pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi. Le gouvernement indique que, en collaboration avec les partenaires sociaux, il promeut différents programmes de formation professionnelle via différents moyens de communication, comme les sites officiels du gouvernement, les centres de formation professionnelle, les écoles et les universités. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont il s’assure que les partenaires sociaux participent à ce processus et les résultats de ce dernier.

Article 11.  Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement indique que la législation angolaise permet la coexistence et la collaboration entre les services publics de l’emploi et les bureaux de placement privés, ce qui facilite l’élaboration conjointe de mesures d’orientation et de formation professionnelle. En ce qui concerne les bureaux de placement privés, la commission note que ceux-ci peuvent enregistrer, sélectionner et placer des candidats dans l’emploi, mais que ces bureaux sont tenus de communiquer tous les mois aux centres d’emploi dont ils relèvent les offres d’emploi et les placements effectués, de coopérer avec les centres publics d’emploi et de participer aux réunions organisées par les services publics de l’emploi. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures concrètes prises pour garantir la coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés, et de communiquer les informations statistiques recueillies concernant ces bureaux.

Australie

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1969)

La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) reçues le 4 octobre 2017. Le gouvernement est prié de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique que les conditions du marché du travail se sont améliorées ces trois dernières années jusqu’en mai 2017. Le nombre de personnes pourvues d’un emploi est passé à 12 152 600 en mai 2017 et le taux de chômage a baissé de 5,9 pour cent en mai 2014 à 5,5 pour cent en mai 2017. Bien que le taux d’activité ait augmenté de 64,9 pour cent au cours de la période considérée, jusqu’en mai 2017, les groupes vulnérables, notamment les chômeurs de longue durée, les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les Australiens autochtones continuent d’être désavantagés sur le marché du travail. La commission note que le gouvernement s’est engagé à promouvoir la participation au marché du travail et à fournir un soutien supplémentaire à des groupes spécifiques, en particulier aux parents défavorisés de jeunes enfants, aux Australiens autochtones et aux personnes âgées. La commission note que l’éventail de l’aide ciblée s’est élargi depuis le dernier rapport avec l’introduction des programmes «Transition to Work» et «ParentsNext». «ParentsNext», qui est devenu opérationnel en avril 2016, est un programme de préparation à l’emploi qui aide les parents appartenant à des groupes spécifiques à se préparer à l’emploi, notamment les Australiens autochtones, les femmes, les jeunes et les Australiens de diverses cultures et langues. La commission prend également note de l’évolution structurelle du marché du travail au cours des vingt-cinq dernières années. Etant donné que la part de l’emploi dans les services a augmenté, le gouvernement cherche à requalifier les travailleurs qui ont perdu leur emploi pour saisir des opportunités dans les industries qui connaissent une croissance, par exemple grâce à l’initiative du Fonds de croissance. La commission prend note également d’une augmentation de l’emploi à temps partiel ces trois dernières années, qui coïncide avec l’augmentation du sous-emploi. Dans ses observations, l’ACTU indique que le sous-emploi atteint un niveau record et réitère que le travail précaire est l’un des problèmes les plus pressants dans le contexte du travail, 40 pour cent de tous les travailleurs travaillant selon des modalités de travail atypiques. Bien que l’ACTU reconnaisse que ces formes d’emploi ont leurs fins légitimes, il maintient que ces arrangements sont de plus en plus utilisés pour éviter les responsabilités associées à une relation d’emploi permanente et continue. L’ACTU se réfère à son enquête indépendante de 2012 sur le travail précaire, qui comprend des recommandations visant à améliorer le niveau d’emploi permanent parmi la main-d’œuvre australienne. La commission prie le gouvernement de préciser comment il entend coordonner et adapter les mesures et politiques adoptées en fonction des résultats obtenus dans la poursuite des objectifs d’un plein emploi productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement d’inclure des informations sur les résultats des mesures prises pour lutter contre le chômage de longue durée, le sous-emploi et le travail précaire, y compris des informations sur le nombre de bénéficiaires du programme qui obtiennent un emploi durable.

Emploi des jeunes. La commission note que le chômage des jeunes a baissé de 13,6 pour cent en 2014 à 12,7 pour cent en 2017 et que l’emploi des jeunes a augmenté de 3,6 pour cent au cours des trois années précédant mai 2017. Elle note cependant que les jeunes continuent d’être désavantagés sur le marché du travail et que leur taux de sous-emploi est passé de 15,8 pour cent en mai 2014 à 18,5 pour cent en mai 2017. L’ACTU observe que le taux de sous-emploi chez les jeunes est environ trois fois supérieur à celui du reste de la population active. La commission prend note d’une série de mesures, adoptées depuis 2015 dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi des jeunes, pour venir en aide aux jeunes exposés au chômage de longue durée et risquant d’avoir recours à l’aide sociale. Le gouvernement indique que l’initiative «Empowering YOUth» soutient les approches novatrices d’organisations non gouvernementales et à but non lucratif pour aider les jeunes chômeurs, tandis que le service «Transition to Work» offre une aide intensive et préalable à l’emploi pour améliorer la préparation au travail des jeunes qui se sont désengagés du travail et des études. Par ailleurs, «ParentsNext» aide notamment les jeunes parents à se préparer à l’emploi. Parmi ces projets, la commission prend note avec intérêt des initiatives prises dans le cadre de la Stratégie du gouvernement pour l’emploi des jeunes, qui visent à améliorer les conditions d’emploi des jeunes atteints de maladie mentale. La commission note que «Youth Jobs PaTH» offre des stages de formation et des stages de volontariat au moyen du programme «PaTH internships» et de subventions salariales. Dans ses observations, l’ACTU déplore que les stages «PaTH» remplacent les premiers emplois et comportent un risque d’exploitation pour les jeunes demandeurs d’emploi vulnérables, et que les participants ne bénéficient pas des protections légales auxquelles ils ont généralement droit, puisqu’ils sont payés nettement au-dessous du salaire minimum, ne possèdent pas de qualification significative et ne bénéficient pas des protections légales auxquelles ils ont généralement droit. L’Initiative d’encouragement à la création d’entreprise et au travail indépendant vise à étendre les services gouvernementaux aux jeunes chômeurs qui souhaitent créer leur propre entreprise et comprend un élargissement du programme «New Enterprise Incentive». Le gouvernement finance également des prestataires du Programme de développement communautaire pour mettre en œuvre des stratégies d’engagement des jeunes afin d’aider ces derniers dans les régions reculées de l’Australie. Le train de mesures intitulé «Croissance de l’emploi et petites entreprises» a pour but de fournir un soutien ciblé aux jeunes les plus vulnérables au chômage de longue durée. Le gouvernement du Queensland a mis en œuvre un certain nombre de programmes visant à réduire le chômage des jeunes, notamment le Programme régional de retour au travail et le programme «Skilling Queenslanders for Work», le programme «Back to Work South East Queensland Employment Package» et le programme «Employment Skills Development». En ce qui concerne l’Australie-Occidentale, les plans de formation annuels de cet Etat placent l’accent sur la formation des jeunes, qui vise à mettre en rapport les compétences des jeunes avec les besoins de l’industrie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur le nombre des jeunes ayant participé à l’un des programmes susmentionnés et sur l’impact de ces mesures en termes d’emploi des jeunes.

Cameroun

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1970)

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des indications sur la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi et d’indiquer les mesures concrètement mises en œuvre pour créer des emplois productifs et réduire la précarité de l’emploi dans le pays. Le gouvernement indique dans son rapport que la politique nationale de l’emploi est toujours en cours de finalisation, et n’est donc pas encore en vigueur. Il ajoute que le Plan d’action national pour l’emploi des jeunes (PANEJ) 2016-2020 ainsi que le Document de stratégie pour la croissance et l’emploi (DSCE) restent néanmoins des documents importants dans le cadre de la promotion de l’emploi au Cameroun. Le gouvernement ajoute qu’il a fait de l’emploi un axe central de sa politique de développement et l’un des trois axes stratégiques du DSCE. Le gouvernement ajoute qu’au Cameroun il existe un lien étroit entre les objectifs du plein emploi et les objectifs de développement économique et social visible dans le DSCE et la vision de l’émergence du Cameroun à l’horizon 2035. La commission exprime l’espoir que le gouvernement adoptera la politique nationale de l’emploi dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès concernant la formulation et la mise en œuvre de cette politique, et d’en fournir une copie une fois adoptée. La commission prie également le gouvernement de communiquer de plus amples informations concernant les mesures concrètement mises en œuvre pour créer des emplois productifs et réduire la précarité de l’emploi.

Article 1, paragraphe 3. Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique qu’il a observé des difficultés liées à l’inadéquation entre l’emploi et la formation. Afin d’y remédier, il promeut des formations professionnelles et la création de centres d’excellence de formation professionnelle sur toute l’étendue du territoire national grâce à un partenariat avec la République de Corée. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur l’impact des mesures prises ou envisagées afin de remédier aux difficultés liées à la coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi, notamment en termes d’insertion durable des catégories de travailleurs les plus désavantagés sur le marché du travail. A cet égard, elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée dans la pratique.

Economie informelle. Le gouvernement fait état de la mise en place en 2005 d’un projet intégré d’appui aux acteurs de l’économie informelle grâce aux ressources de l’Initiative pays pauvres très endettés (PPTE). Il ajoute que ces ressources, évaluées à 9 milliards de francs CFA, ont permis de mettre en place le Fonds d’appui aux acteurs du secteur informel (FAASI). La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les activités du FAASI, en termes de création d’emplois productifs ou de formations pour les travailleurs de l’économie informelle et d’application des principes de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle à l’économie formelle, 2015.

Article 2.  Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP) et l’Office national du tourisme (ONT) œuvrent en collaboration avec l’Institut national de la Statistique (INS) afin de compiler et publier des données sur le chômage au Cameroun. Il ajoute qu’il transmettra à la commission les informations sur la situation de l’emploi, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi pour l’année 2016 dès qu’elles seront disponibles. La commission prie à nouveau le gouvernement de préciser les mesures actives de l’emploi qui ont été adoptées grâce à la mise en place des différentes structures chargées de la collecte de l’information sur l’emploi. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des statistiques actualisées sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes. Elle invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Article 3.  Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la mise en place de la politique de l’emploi, toutes les couches de la société camerounaise sont consultées à travers diverses instances telles que la Commission nationale consultative du travail, le Comité national de suivi du dialogue social et d’autres instances dans diverses activités économiques. Il fait également état de l’organisation et du déroulement de séminaires et forums afin de recueillir des recommandations pouvant être insérées dans la mise en place des programmes en faveur de l’emploi au Cameroun. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des indications sur la manière dont les partenaires sociaux participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle participent à l’élaboration des politiques et programmes de l’emploi.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Chine

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1997)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission se félicite des informations détaillées que le gouvernement a fournies dans son rapport, dans lequel il indique placer la priorité sur la stabilisation et l’expansion, sur le développement économique et social et sur l’amélioration des moyens de subsistance ainsi que sur la réduction de la pauvreté. A cet égard, le gouvernement cherche à renforcer les liens entre la politique macroéconomique et celle de l’emploi, dans le but de soutenir le développement économique en transformant l’emploi. La commission note que le treizième Plan quinquennal de la Chine (2016-2020) sur la promotion de l’emploi, lancé en 2017, fixe les principaux objectifs du gouvernement en lien avec la promotion de l’emploi. Ces objectifs se retrouvent également dans d’autres documents supplémentaires, fournis par le gouvernement, tels que le rapport de 2017 intitulé: «Points de vue sur les moyens de faciliter l’emploi et l’entrepreneuriat, aujourd’hui comme à l’avenir» (rapport d’opinions de 2017). La commission prend note que, parmi les objectifs cités, figure l’amélioration du développement économique en vue de la création d’emplois et de la prévention du chômage, en particulier pour des groupes ciblés tels que les jeunes, les femmes, les travailleurs migrants, les personnes handicapées, les travailleurs ruraux et les travailleurs licenciés. Concernant ses politiques sur l’aide à l’emploi, le gouvernement déclare que, de 2014 à juin 2017, il a fourni des services de l’emploi à 6 080 000 demandeurs d’emploi. Le gouvernement se concentre également sur la promotion d’un développement interrégional équitable et des services de l’emploi dans les zones urbaines comme dans les zones rurales. La commission note toutefois que le gouvernement n’a fourni aucune information sur les mesures spécifiques qui ont été prises, pas plus qu’il n’a fourni de statistiques permettant à la commission d’examiner l’efficacité et l’impact des mesures actives du marché du travail qui ont été mises en œuvre. La commission demande donc à nouveau au gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des informations statistiques, ventilées par sexe, âge, secteur économique et région, sur les politiques actives de l’emploi et sur d’autres mesures prises pendant la période couverte par le rapport, ainsi que sur leur impact sur la promotion des opportunités de plein emploi, productif, librement choisi et durable, conformément à l’article 1 de la convention. La commission demande en outre au gouvernement d’indiquer en quoi les objectifs de la politique de l’emploi figurant dans le Plan quinquennal (2016-2020) sur la promotion de l’emploi sont en lien avec d’autres objectifs économiques et sociaux. La commission prie le gouvernement d’indiquer la façon dont il est garanti que les mesures sur la politique de l’emploi font l’objet d’un examen périodique dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Article 2.  Tendances de l’emploi. Information concernant le marché du travail. Le gouvernement indique que, dans la période 2014-2016, 39,48 pour cent de personnes étaient employées dans les zones rurales et que le taux de chômage enregistré dans ces mêmes zones était de 4,05 pour cent au cours de cette même période. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il a pour objectif d’améliorer son système d’information concernant le marché du travail et d’intégrer progressivement, entre autres indicateurs, celui se rapportant au genre. La commission rappelle que le gouvernement a mis en place un système de compilation et d’analyse trimestrielles d’informations sur l’offre et la demande en matière d’emploi, et ce dans plus de 100 villes représentatives. Cette information sert de base à l’ajustement des politiques de l’emploi selon les besoins. Le gouvernement diffuse également périodiquement cette information via Internet, le service public de l’emploi et les médias, afin de fournir des orientations aux demandeurs d’emploi et aux employeurs. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques actualisées sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre, le type et l’ampleur de l’emploi, du chômage et du sous-emploi et leurs tendances, aussi bien dans les zones urbaines que rurales. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer le système d’information du marché du travail, en particulier pour ce qui est de l’intégration d’indicateurs permettant de saisir des facteurs supplémentaires, tels que les formes atypiques d’emploi et la création d’emplois par le développement de l’entrepreneuriat. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la façon dont les informations concernant le marché du travail qui ont été obtenues sont utilisées pour formuler, évaluer, modifier et appliquer les mesures actives du marché du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement donne la priorité à l’emploi des jeunes diplômés du premier cycle de l’enseignement supérieur dans toutes les régions, en leur proposant une série d’activités, allant de l’entrepreneuriat à des directives en matière de formation et d’orientation, destinées à encourager les diplômés à créer des petites et microentreprises. En 2014-2016, 1 651 000 jeunes diplômés ont ainsi créé leur propre entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe et région, sur le type et l’impact des mesures prises dans le domaine du marché du travail, dans le but de répondre aux besoins des jeunes personnes en matière d’emploi et destinées en particulier aux jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises ou envisagées pour faciliter la transition des jeunes de l’école vers le travail.

Emploi des femmes. Le gouvernement insiste sur le fait que l’un de ses principaux objectifs est de promouvoir l’emploi équitable des femmes, en leur offrant des services d’emploi ciblés et en normalisant les processus de recrutement afin d’empêcher la discrimination fondée sur le sexe, tout en protégeant le droit des femmes à l’égalité de chances et de traitement. La commission se réfère à ses commentaires de 2016 sur la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans lesquels elle notait les différentes dispositions relatives à l’âge de la retraite obligatoire pour les hommes et pour les femmes. En outre, se référant à la publication du BIT «Les femmes sur le marché du travail en Chine» (2015), la commission a noté que le taux de participation des femmes au travail a diminué entre 1990 et 2013 pour passer de 72,7 pour cent à 63,9 pour cent, et que l’écart entre les hommes et les femmes à cet égard s’est élargi pour passer de 12,1 pour cent en 1990 à 14,4 pour cent en 2013. La publication du BIT note également que le soutien institutionnel fourni aux travailleurs ayant des responsabilités familiales en termes de garde d’enfant a diminué et que la ségrégation professionnelle et sectorielle persiste. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques actualisées, sur l’impact des mesures du marché du travail prises afin d’augmenter le taux de participation des femmes au travail et de lutter contre la ségrégation professionnelle, aussi bien verticale qu’horizontale, ce qui suppose notamment des informations ventilées par région et profession. La commission demande également au gouvernement d’indiquer toute mesure prise ou envisagée afin de développer la mise à disposition institutionnelle du service de garde d’enfant afin d’encourager la participation des femmes au travail, et d’indiquer les mesures prises pour fixer un âge obligatoire à la retraite qui soit identique pour les femmes et pour les hommes.

Emploi des travailleurs migrants. Selon le gouvernement, les travailleurs migrants, y compris ruraux, en Chine étaient, en 2016, 281,71 millions. La commission note que, conformément aux Opinions de 2015 visant à améliorer encore l’emploi et l’entrepreneuriat dans le contexte de la Chine d’aujourd’hui, le gouvernement a pour objectif d’améliorer les compétences professionnelles des travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques actualisées, sur les mesures prises ou envisagées pour répondre aux besoins en matière d’emploi des travailleurs migrants, y compris des ruraux migrant à l’intérieur du pays.

Emploi des travailleurs ruraux. La commission note que le gouvernement procède actuellement à une amélioration des services de l’emploi et de la formation professionnelle, destinée à promouvoir l’emploi rural et à éradiquer la pauvreté dans les zones rurales les plus pauvres du pays. Il encourage également les personnes qui retournent dans les zones rurales à créer leur propre entreprise. La commission prend note de l’existence de la «réforme hukou», dont l’objectif est de promouvoir l’emploi des travailleurs migrants dans les zones rurales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de promouvoir l’emploi des travailleurs ruraux, y compris des données statistiques actualisées sur la situation et les tendances de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de fournir plus d’informations sur l’état actuel de la «réforme hukou» et son impact sur les disparités régionales.

Personnes handicapées. Dans sa demande directe de 2016 concernant la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, la commission notait que, en Chine, deux personnes handicapées sur trois vivent en zone rurale et qu’un pourcentage considérable d’entre elles vivent dans la pauvreté. En outre, la commission note le rapport du BIT sur l’insertion des personnes handicapées en Chine (Inclusion of People with Disabilities in China), qui note que 36 pour cent des personnes handicapées d’au moins 15 ans vivant en Chine sont analphabètes. Le gouvernement se réfère aux services de l’emploi adaptés aux besoins des personnes handicapées et indique que son objectif est d’assurer le respect des droits des personnes handicapées sur le lieu de travail. Il propose une assistance dans l’emploi aux personnes handicapées, en les aidant à accéder à des emplois grâce à des subventions offertes aux employeurs. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises en matière d’emploi afin de promouvoir l’emploi des personnes ayant des handicaps mentaux et physiques, en particulier sur le marché du travail ouvert.

Renforcement des services de l’emploi. Le gouvernement rend compte des mesures prises afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des services publics de l’emploi, en particulier pour les diplômés de l’enseignement supérieur et les travailleurs ruraux. Le gouvernement indique que, de 2014 à 2016, un total de 9 821 000 employeurs ont été enregistrés auprès du service public de l’emploi et qu’ils ont employé au total 167 184 000 demandeurs d’emploi enregistrés. En outre, 124 427 000 demandeurs d’emploi enregistrés se sont vu offrir des orientations professionnelles, 11 852 000 personnes ont bénéficié de services d’entrepreneuriat et 51 949 000 ont bénéficié d’une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le fonctionnement des services de l’emploi, des bureaux de placement privés, ainsi que sur les mesures prises afin d’améliorer les services publics de l’emploi et d’assurer la collaboration entre les services publics de l’emploi et les bureaux de placement privés.

Développement des petites et moyennes entreprises, entrepreneuriat et nouvelles formes d’emploi en vue de la création d’emplois. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les petites et microentreprises constituent une principale source d’emplois et que la promotion de ces entreprises est donc un des principaux objectifs contenus dans le rapport «Opinions de 2017». La commission note que le gouvernement a introduit une série de mesures qui soutiennent le développement des petites et microentreprises et qui fournissent, entre autres, des subventions et autres soutiens financiers, en créant un modèle d’entrepreneuriat et en fournissant des politiques fiscales plus avantageuses afin d’encourager le développement des entreprises. Le gouvernement indique que, à la fin de 2015, il existait dans le pays plus de 20 millions de petites et microentreprises et plus de 54 millions d’entreprises privées, 80 pour cent des emplois urbains étant fournis par les petites et microentreprises. En 2016, 15 000 nouvelles entreprises ont été créées chaque jour en Chine, ce qui représente une augmentation de 3 000 nouvelles entreprises par jour par rapport à 2015. La commission note que le gouvernement encourage également la création d’emplois par la promotion de l’entrepreneuriat et des services s’y rapportant, en particulier à l’attention des travailleurs migrants retournant en Chine, ainsi que des différentes formes atypiques d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises en vue de la création d’emplois par la promotion des petites et microentreprises, l’entrepreneuriat et les nouvelles formes d’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la création de formes d’emploi, nouvelles ou atypiques, y compris des informations sur la question de savoir si ces nouvelles formes d’emploi sont considérées comme faisant partie de l’économie informelle.

Education et formation professionnelles. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il exécute actuellement des mesures visant à renforcer les services d’éducation et de formation professionnelle mis à la disposition des demandeurs d’emploi. Elle note que, à la fin de 2016, les agences de travail temporaire nationales ont proposé 280 000 cours de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures d’éducation et de formation professionnelle qui ont été prises en matière d’opportunités d’emploi, ainsi que sur les consultations qui se sont tenues avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration de programmes d’éducation et de formation qui répondent aux besoins du marché du travail. Elle demande également à nouveau au gouvernement de transmettre des informations sur la façon dont la coordination est assurée entre les politiques de développement des ressources humaines et les mesures actives du marché du travail mises au point et appliquées.

Article 3.  Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et la portée de la participation des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de politiques et de programmes actifs pour l’emploi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer la teneur des consultations qui ont eu lieu avec les représentants des personnes concernées par ces mesures, par exemple les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs ruraux et les travailleurs migrants.

Comores

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1978)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTC), reçues le 1er août 2017. Elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la loi portant sur la politique nationale de l’emploi a été adoptée et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP). La commission note avec intérêt que la loi d’orientation portant politique nationale de l’emploi (PNE) a été promulguée le 3 juillet 2014 par décret no 14-11/PR portant promulgation de la loi cadre no 14-020/AU du 21 mai 2014 portant politique nationale de l’emploi. Le gouvernement indique que cette loi a pour objet de donner une vision commune et cohérente sur les orientations stratégiques de l’action nationale pour l’emploi par l’accroissement des possibilités d’accès de la population pauvre à un emploi décent et des revenus stables et durables. Le gouvernement ajoute que, en novembre 2014, avec l’appui du BIT, il a élaboré et adopté le Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes (PUREJ) qui s’inscrit dans le processus de mise en œuvre de la PNE. Le PUREJ consiste à mettre en place des programmes de promotion de l’emploi des jeunes issus des mesures prioritaires identifiées dans les axes stratégiques de la PNE et intégrés dans la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCA2D). Le gouvernement ajoute que l’objectif global du PUREJ est d’assurer une forte croissance de l’emploi à court et moyen terme. Dans ce contexte, le PUREJ se focalise principalement sur la promotion de l’emploi des jeunes à travers les secteurs jugés créateurs d’emplois pour une période de deux ans afin de contribuer à la diversification de l’économie, la production des biens et services ainsi qu’à la consolidation de la paix sociale. Le gouvernement précise que l’objectif était de créer d’ici la fin de l’année 2016, 5 000 nouveaux emplois productifs et décents au bénéfice des jeunes et des femmes, à travers, d’une part, le développement des compétences conformes aux besoins des secteurs prioritaires de l’économie comorienne et, d’autre part, le soutien à la promotion de l’emploi et à l’insertion professionnelle. La commission note que, en mai 2015, le gouvernement a signé avec les mandants et le BIT la deuxième génération du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) dont la principale priorité est la promotion et la gouvernance de l’emploi. La commission prend note des observations de la CTC indiquant que la mise en œuvre de la PNE n’est pas effective. Elle précise que le volet formation professionnelle, s’effectuant par le biais d’un projet avec l’Union européenne, est le seul qui est en cours. Dans ce contexte, les dispositions et les mécanismes de la PNE ne sont pas mis en place et son texte reste méconnu du public. La CTC fait également état du licenciement de plus de 5 000 jeunes sans dédommagement. La commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis par le DSCRP. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les priorités en matière d’emploi établies dans le cadre du PPTD 2015-2019 ainsi que sur l’effet des mesures et programmes, tels que le PUREJ, qui visent à favoriser l’accès des jeunes à un emploi décent. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de jeunes ayant bénéficié de ces programmes.

Article 2.  Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission prie une fois encore le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés dans la collecte des données sur le marché du travail ainsi que sur la manière dont ces données sont prises en considération lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut recourir à l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.

Article 3.  Participation des partenaires sociaux. La commission réitère sa demande au gouvernement d’inclure des informations complètes sur les consultations visées à l’article 3 de la convention, qui requièrent la participation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires sans tarder.

République de Corée

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1992)

La commission prend note des observations de la Fédération des employeurs de Corée (KEF) et de la Fédération des syndicats coréens (FKTU) communiquées avec le rapport du gouvernement, ainsi que de la réponse du gouvernement à celles-ci.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances générales du marché du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de procéder à une analyse des tendances du marché du travail, en tenant compte des préoccupations exprimées par les partenaires sociaux quant aux mesures de politique de l’emploi mises en œuvre. La commission note que le gouvernement indique que le taux d’emploi global a progressé, passant de 64,2 à 65,7 pour cent entre 2012 et 2015, tandis que le taux de chômage est passé de 3,3 à 3,7 pour cent sur la même période. Dans ses observations, la FKTU fait remarquer que le nombre des emplois de qualité est en recul, comme en attestent les résultats du Système de reconnaissance des types d’emploi (SRTE), qui montrent que les plus grandes entreprises embauchent davantage de travailleurs non réguliers, tandis que les conglomérats (chaebol) engagent plus les travailleurs de manière indirecte (détachement). La FKTU évoque aussi la brièveté (5,6 ans) de la durée moyenne de service des travailleurs coréens en 2015 par rapport à la moyenne des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est de 9,5 ans. Elle observe que 19 pour cent des travailleurs travaillent plus que la durée légale du temps de travail et que le nombre autorisé d’heures supplémentaires, et que la durée annuelle du travail est passée à 2 285 heures en 2015. La FKTU fait également part de ses préoccupations devant les mesures prises par le gouvernement qui facilitent le licenciement des travailleurs, et elle indique que le gouvernement crée des emplois occasionnels en scindant des emplois de qualité pour les réduire en des emplois à temps partiel faiblement rémunérés dans le but d’atteindre son objectif d’un taux d’emploi global de 70 pour cent en 2017. La FKTU signale aussi une absence de possibilités de formation pour les personnes issues de groupes socialement défavorisés, tels que les travailleurs des petites et microentreprises et ceux qui ont un emploi de forme atypique. Dans sa réponse aux observations de la FKTU, le gouvernement indique que le nombre d’emplois décents ne diminue pas, faisant état d’une augmentation de la part des travailleurs réguliers chez les salariés (de 2012 à 2015) et d’une diminution de la proportion de travailleurs non salariés (indépendants et aides familiaux non rémunérés), qui est passée de 28,2 pour cent en 2012 à 25,9 pour cent en 2015. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations exhaustives et actualisées sur les tendances générales du marché du travail, notamment des données statistiques ventilées suivant le sexe et l’âge, en indiquant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Elle invite également le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures actives du marché du travail qui ont été mises en œuvre. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les principales mesures de politique de l’emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, comme le requiert l’article 2 de la convention.

Mesures de création d’emplois. Le gouvernement indique qu’il promeut de manière active des politiques visant à préserver les conditions de travail des travailleurs défavorisés, se référant à la feuille de route vers un taux de 70 pour cent, lancée en juin 2013. Cette feuille de route est une stratégie nationale instaurant des politiques de création d’emplois prenant en compte le dualisme du marché du travail et renforçant la responsabilité sociale. Le gouvernement ajoute que ses politiques se sont soldées par une augmentation du nombre des travailleurs réguliers (de 43,9 à 48,5 pour cent), tandis que le nombre des travailleurs non réguliers (34,2 à 32,5 pour cent) et celui des travailleurs à bas salaire (23,8 à 23,5 pour cent) ont diminué au cours des cinq dernières années, ce qui démontre l’efficacité de ces politiques qui se sont attaquées, en partie au moins, au dualisme du marché du travail. La FKTU constate que, en dépit de ces mesures, le nombre des travailleurs non réguliers atteignait en 2015 un plafond de 8,68 millions, dont 96,5 pour cent avaient un emploi temporaire à plein temps ou à temps partiel, tandis que l’emploi indirect progressait dans les grandes entreprises et le secteur public. En outre, la proportion d’emplois à temps partiel a augmenté, passant à 11,6 pour cent. La FKTU ajoute que l’emploi indirect a augmenté, tant dans les grandes entreprises que dans le secteur public. Dans ce contexte, la FKTU recommande des mesures correctrices, au nombre desquelles la conversion d’emplois occasionnels en emplois permanents, l’élimination de la sous-traitance en interne illégale et une intensification des inspections et de la surveillance des employeurs. Dans sa réponse, le gouvernement affirme que, suivant la méthode de calcul acceptée par les partenaires sociaux, on dénombrait 6,27 millions de travailleurs non réguliers en 2015, ce qui veut dire que leur proportion avait diminué. Il indique en outre que la proportion de travailleurs non réguliers a diminué, de 65,7 pour cent en 2011 à 65,2 pour cent en 2015, tandis que celle des travailleurs externes répertoriés en tant que travailleurs employés de manière indirecte a également diminué, passant de 20,1 pour cent en 2014 à 19,7 pour cent en 2016. Dans ses observations, la KEF laisse entendre que le SRTE ne s’est pas avéré efficace dans la promotion de l’emploi régulier, relevant que les travailleurs réguliers des entreprises sous-traitantes sont erronément placés dans la catégorie des travailleurs non réguliers. Elle ajoute que, alors que la proportion de travailleurs non réguliers diminue, ils sont toujours victimes d’exploitation dans les entreprises. Dans sa réponse aux observations des partenaires sociaux, le gouvernement indique que le SRTE doit être maintenu pour améliorer la situation dans l’emploi des travailleurs, faisant remarquer qu’il a mis en œuvre «des mesures d’amélioration de l’emploi pour des travailleurs non réguliers du secteur public» et conféré à des travailleurs non réguliers qui remplissaient des fonctions permanentes et continues dans le secteur public le statut de travailleur régulier. Le gouvernement veut aussi modifier la loi sur la protection des travailleurs détachés. En outre, il poursuit ses efforts pour lutter contre la discrimination à l’encontre des travailleurs non réguliers et pour renforcer l’inspection du travail contre le détachement factice ou illégal de travailleurs et leur utilisation comme sous-traitants. S’agissant du droit pour les syndicats de demander des réparations au nom de leurs membres en cas de discrimination, le gouvernement répond que ce droit est un droit individuel, qui ne peut être exercé que par la partie lésée. Il prend des mesures afin de promouvoir l’emploi de travailleurs réguliers par une révision des principes directeurs pour les contrats à durée déterminée et de sous-traitance en interne pour, entre autres, interdire les contrats de courte durée récurrents et pour offrir des possibilités de perfectionnement des compétences aux premiers et garantir des salaires raisonnables et l’accès aux prestations sociales aux derniers. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées suivant le sexe et le type d’emploi, sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi de 2013. Elle le prie également de fournir des informations sur le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures. En outre, elle le prie de donner des informations sur la nature et la portée des amendements envisagés à la loi sur la protection des travailleurs détachés.

Création d’emplois et déréglementation. Le gouvernement indique qu’un accord tripartite a été conclu le 15 septembre 2015 dans le but de remédier au dualisme du marché du travail. Dans ce contexte, il incite les entreprises à allouer des sommes supplémentaires à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs non réguliers et en sous-traitance. Le gouvernement indique que de plus en plus de travailleurs non réguliers employés en permanence et en continu obtiennent le statut de travailleur régulier; ils étaient 74 000 pendant la période 2013-2015 et seront 15 000 de plus en 2016-17. Le gouvernement indique aussi que l’écart salarial (65,5 pour cent en 2015) entre travailleurs réguliers et travailleurs non réguliers s’est réduit de 3 points de pourcentage depuis 2014. Le gouvernement améliore aussi sa législation et ses systèmes par une aide financière et des services de consultance et aussi par un renforcement de l’inspection du travail. Il a durci les sanctions pour discrimination fondée sur le type d’emploi par le biais d’une révision de la législation applicable aux travailleurs non réguliers et a prévu des aides publiques pour la conversion des contrats occasionnels en contrats permanents. La FKTU indique que, depuis l’accord tripartite du 15 septembre 2015, le gouvernement a déposé cinq propositions de loi qui n’avaient pas recueilli l’approbation des partenaires sociaux. Il ajoute que les lignes directrices préconisées par le gouvernement facilitent le licenciement des travailleurs et constituent un changement des règles de l’emploi qui joue en leur défaveur. Ainsi, la FKTU a demandé au gouvernement de respecter l’accord et de retirer ses propositions de loi. A la suite de son refus, les représentants des travailleurs ont dénoncé l’accord et ont annoncé une action de protestation le 19 janvier 2016. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’il a proposé ces textes au parti au pouvoir le 16 septembre 2015, en tenant compte de l’issue des discussions du moment. Le 17 novembre 2015, il déposé un rapport reprenant les avis des partenaires sociaux et des représentants de la collectivité devant l’Assemblée nationale. Il ajoute que la durée maximum des contrats à durée déterminée peut être prolongée de deux ans à la demande des travailleurs. Il ajoute que le nombre maximum des heures supplémentaires sera ramené de 28 à 12 heures, comme le prévoit l’accord tripartite. Il indique aussi que le secteur public a adopté un système de plafonnement des salaires qui a permis d’engager 8 000 personnes sur deux ans. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises afin de réduire le dualisme du marché du travail et de reprendre par la même occasion les consultations avec les partenaires sociaux. Elle le prie également de continuer à transmettre des informations détaillées et actualisées sur les résultats de ces mesures, en particulier en indiquant dans quelle mesure elles ont conduit à la création de possibilités d’emploi à plein temps, productifs et durables pour les travailleurs réguliers et occasionnels.

Emploi des jeunes. La FKTU indique que 1,11 million de jeunes sont sous-employés et que la proportion de travailleurs non réguliers parmi les jeunes travailleurs récemment embauchés était de 64 pour cent en août 2015. Elle fait état de fortes pressions sur les jeunes pour qu’ils acceptent des emplois de mauvaise qualité, ce qui fait progresser le taux de jeunes travailleurs pauvres, qui est passé de 44,3 à 47,4 pour cent. La FKTU indique que, malgré cela, le gouvernement et les grandes entreprises n’ont pas pris de mesures efficaces pour promouvoir l’emploi des jeunes. Dans ce contexte, 25,6 pour cent des organismes publics ne respectent pas le quota obligatoire d’emploi de jeunes; quant aux grandes entreprises, elles préfèrent les travailleurs non réguliers et persuadent les jeunes d’accepter des emplois à temps partiel instables et mal rémunérés. Dans sa réponse, le gouvernement indique que la FKTU n’a pas pris les statistiques officielles publiées par Statistics Korea, et elle ajoute que le taux d’emploi des jeunes est passé de 39,7 pour cent en 2013 à 43,1 pour cent en juin 2016, et que la présence des jeunes dans la population active est passée de 43,2 pour cent en 2013 à 48 pour cent en juin 2016. Le gouvernement indique que le nombre élevé des inscriptions dans l’enseignement supérieur (70,9 pour cent en 2014) entraîne un taux de chômage élevé chez les jeunes très diplômés. Pour créer davantage d’emplois décents que ces jeunes en veulent, le gouvernement s’est efforcé de réduire les écarts entre les travailleurs des grandes entreprises et ceux des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’entre les travailleurs réguliers et les travailleurs occasionnels. Le gouvernement indique que, par le biais du Dossier pour la réussite dans l’emploi, de l’Académie de l’emploi et d’autres programmes, il propose un soutien adapté à la formation et à l’emploi aux jeunes qui éprouvent des difficultés à trouver du travail. Quoique le gouvernement reconnaisse que certains organismes publics ne remplissent pas leur obligation d’embaucher des jeunes, il indique que leur taux d’emploi dans les organismes publics et les entreprises publiques locales était de 4,8 pour cent en 2015, c’est-à-dire supérieur au quota obligatoire de jeunes qui est de 3 pour cent. Le nombre des embauches de jeunes dans les organismes publics et les entreprises publiques locales a augmenté, passant de 3,5 pour cent en 2013 à 4,8 pour cent en 2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les diverses mesures mises en œuvre afin de promouvoir l’insertion de longue durée de jeunes sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne les jeunes diplômés, ainsi que d’autres catégories de jeunes qui ont des difficultés à trouver un emploi. Elle réitère aussi sa demande au gouvernement pour qu’il donne des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’insertion des jeunes qui ne sont ni dans l’emploi, ni dans l’éducation, ni dans la formation.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique avoir pris, en 2014 et 2016, des mesures centrées sur l’équilibre entre travail et vie familiale afin de promouvoir l’emploi des femmes. Elles ont porté principalement sur l’activation du système de protection de la maternité et sur le renforcement du système de garde des enfants, ainsi que sur l’aide au retour à l’emploi des femmes dont les carrières ont été interrompues. Le gouvernement considère que, du fait de ces mesures, le taux d’activité économique des femmes est passé de 49,9 pour cent en 2012 à 52,9 pour cent en juin 2016, et leur taux d’emploi est passé de 53,5 pour cent en 2012 à 56,6 pour cent en 2016. Rappelant ses précédents commentaires concernant l’application de la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour aider aussi bien les travailleurs que les travailleuses ayant des responsabilités familiales à mieux concilier celles-ci avec leurs responsabilités professionnelles. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations exhaustives et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises afin d’accroître la participation des femmes au marché du travail, en particulier par un emploi à plein temps, productif et durable.

Emploi des travailleurs âgés. Le gouvernement indique qu’il encourage l’emploi des travailleurs âgés en promouvant le système de plafonnement des salaires, en augmentant les subventions aux institutions qui l’appuient, de même que le retour à l’emploi de travailleurs âgés par une formation adaptée. La FKTU indique que, bien que l’âge de la retraite soit de 53 ans en Corée, des retraités continuent à travailler dans des postes occasionnels et à temps partiel jusqu’à la fin de leur sixième décennie du fait de l’insuffisance du filet de sécurité sociale. Dans sa réponse, le gouvernement indique que l’âge légal de départ à la retraite est de 60 ans. Il note que, après leur départ à la retraite, des travailleurs âgés sont réengagés dans des emplois de mauvaise qualité et que c’est pour cela qu’il renforce ses services de reclassement externe et de réemploi afin d’aider les travailleurs âgés par une planification à vie et des formations professionnelles. La commission réitère la demande qu’elle a adressée au gouvernement pour qu’il communique des informations détaillées, y compris des données statistiques, afin de permettre d’évaluer l’efficacité des diverses mesures mises en œuvre pour promouvoir les possibilités d’emploi productif pour les travailleurs âgés. Elle prie également le gouvernement d’indiquer l’impact du système de plafonnement des salaires sur l’emploi des travailleurs âgés ainsi que le nombre de personnes qui ont retrouvé un emploi grâce à une formation adaptée.

Travailleurs migrants. Rappelant ses précédents commentaires concernant l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur la situation des travailleurs migrants sur le marché de l’emploi.

Article 3.  Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, en août 2013, un «groupe tripartite de contrôle de l’application» a vu le jour au sein de la Commission pour le développement économique et social afin de contrôler la mise en application du Pacte tripartite pour l’emploi pendant une année. Il ajoute que, en octobre 2013, il a désigné 14 conseils régionaux de développement des ressources humaines (conseils DRH) dans des grandes villes et dans les provinces. En outre, il a sélectionné 29 instituts d’éducation et de formation (professionnelle) chargés de mettre à disposition, à partir de mars 2014, des ressources humaines qui répondent aux besoins des régions. Cette formation a été dispensée à 54 000 personnes en 2015, et elle devrait atteindre 55 000 personnes en 2016. La FKTU indique que seuls des représentants des administrations locales et de grandes entreprises sont habilités à siéger dans ces comités. Il ajoute qu’une majorité de membres de comités sont des représentants des employeurs, alors que quelques-uns à peine viennent du monde du travail. Dans sa réponse, le gouvernement indique que des représentants du monde du travail peuvent aussi représenter les conseils DRH régionaux. Il ajoute que le conseil DRH régional de Gyeonggi est actuellement coprésidé par une personne issue du monde du travail et que chaque conseil DRH compte au moins un membre venant du monde du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en application du Pacte tripartite pour l’emploi. Elle le prie aussi de l’informer sur les consultations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux sur les questions faisant l’objet de la convention, ainsi que sur les consultations menées avec les représentants des personnes affectées par les mesures de politique de l’emploi et avec ceux des personnes concernées par des formes atypiques d’emploi.

Djibouti

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1978)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Article 1 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Assistance technique du BIT. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique dans son rapport que, bien que la stratégie d’élaboration d’une politique nationale de l’emploi ait été initiée en avril 2003 et que des structures aient été créées, l’élaboration d’un document de politique nationale de l’emploi n’a toujours pas abouti. La commission note que le Forum national sur l’emploi qui s’est tenu en 2010 a révélé la nécessité de définir une nouvelle politique de l’emploi adaptée aux besoins du marché du travail et qui devra viser en priorité la réforme du système de formation professionnelle et l’amélioration des services d’appui à l’emploi. Le gouvernement indique que, sur une population de 818 159 habitants en âge de travailler, les estimations récentes révèlent un taux de chômage de 48,4 pour cent. Le gouvernement précise également que, suite à une mission d’évaluation de la coopération technique effectuée par le BIT en mars 2011, il avait réitéré son engagement à élaborer un programme Djibouti pour le travail décent. Il ajoute qu’il attend l’appui du Bureau à cette fin. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au coeur des politiques macroéconomiques et sociales, ainsi que sur les progrès réalisés dans l’adoption d’une politique nationale visant au plein emploi au sens de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2012, malgré un certain recul, le chômage touchait tout particulièrement les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. En outre, bien que le pays ne dispose pas actuellement d’une stratégie formalisée pour favoriser l’emploi des jeunes, plusieurs initiatives ont été mises en place afin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, de promouvoir l’entrepreneuriat et de fournir des formations en adéquation avec les besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les mesures prises se sont traduites en opportunités d’emplois productifs et durables pour les jeunes, ainsi que sur la collaboration des partenaires sociaux à leur mise en œuvre.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement a transmis, en mars 2014, l’aperçu de la situation de l’emploi préparé par l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications. Le nombre d’emplois est en augmentation (création de 30 118 emplois en 2007, 35 393 emplois en 2008 et 37 837 emplois en 2010). La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et à consolider les mécanismes permettant de lier ce système d’information à la prise de décisions en matière de politique d’emploi. Elle demande également au gouvernement de fournir des données statistiques actualisées ventilées par âge et par sexe, ainsi que toute autre donnée pertinente concernant l’importance numérique et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et la portée du chômage et du sous-emploi et les tendances en la matière.

Article 3. Collaboration des partenaires sociaux. La commission rappelle l’importance des consultations requises par la convention et prie à nouveau le gouvernement de fournir des indications concernant les mesures prises ou envisagées afin que les représentants des milieux intéressés soient consultés au sujet des politiques de l’emploi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

République dominicaine

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 2001)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note avec intérêt de l’adoption en 2014 du Plan national de l’emploi (PNE) qui a plusieurs objectifs, notamment la création de 400 000 emplois en quatre ans, la promotion de l’emploi digne, la formalisation de l’emploi, l’égalité de chances, l’équité et l’accès à la sécurité. La commission note également que, selon les données statistiques figurant dans le PNE, 60,64 pour cent de la population active est masculine, le taux de chômage a diminué au cours des dernières années, pour s’établir entre 5,7 et 6 pour cent, et les jeunes qui ne sont ni dans le système éducatif ni dans l’emploi représentent 7,71 pour cent de la population en âge de travailler. Par ailleurs, en ce qui concerne l’informalité sur le marché du travail, le PNE indique que la baisse du taux de chômage est liée à la hausse de l’emploi informel et que, en 2012, 56,16 pour cent de la population active travaillaient dans l’économie informelle. A ce sujet, le gouvernement indique dans son rapport que la définition actuelle d’«informalité» est actuellement réexaminée avec l’assistance technique du BIT et qu’à l’avenir les statistiques refléteront mieux la définition de l’informalité. De plus, la commission prend note de l’élaboration par le gouvernement d’un guide pour la formalisation des microentreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur l’application et l’impact du Plan national de l’emploi et de communiquer des données statistiques montrant les tendances sur le marché du travail, notamment les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ventilées par âge et par sexe. Prière aussi de transmettre des informations actualisées sur le taux de chômage ouvert et sur le taux d’informalité sur le marché du travail, y compris des informations sur l’impact des mesures prises pour faciliter la transition des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle. Dans ce contexte, le gouvernement jugera peut-être utile de prendre en compte les orientations de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

Coordination de la politique de formation avec les politiques de l’emploi. Le gouvernement fait mention de programmes de formation créés dans le cadre du PNE, par exemple la formation professionnelle dispensée par la Direction générale de l’emploi de 10 037 jeunes exposés au chômage entre 2013 et 2016, et la formation par l’Institut national de formation technique professionnelle de 1 820 jeunes entrepreneurs, dont 60 pour cent étaient des femmes, et au cours de laquelle 3 pour cent des participants ont eu accès au microfinancement de leurs activités. La commission note également que, afin de faciliter l’accès aux services de l’emploi, en 2016 la plate-forme virtuelle du Service national de l’emploi (SENAE) a été modernisée et a permis d’enregistrer dans la bourse électronique de l’emploi 55 966 demandes d’emploi et 912 entreprises. La même année a été créé le Système intégré d’enregistrement professionnel (SIRLA), qui a facilité l’enregistrement de nouveaux travailleurs dans les effectifs des entreprises, ainsi que l’échange d’informations avec la trésorerie du Système national de sécurité sociale, ce qui a permis d’incorporer 171 078 travailleurs. Enfin, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la commission technique du ministère du Travail chargée de donner suite à l’exécution du PNE effectue actuellement une évaluation qualitative du programme. La commission prie le gouvernement de communiquer des données pertinentes, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des programmes de formation en termes d’accès à des emplois durables. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer copie de l’évaluation qualitative du Plan national de l’emploi dès qu’elle sera disponible.

Groupes spécifiques exposés aux déficits de travail décent. Le gouvernement indique que le ministère du Travail a créé tout un ensemble de programmes et de projets pour des groupes spécifiques de travailleurs défavorisés, par exemple les jeunes, les personnes handicapées et les femmes. A ce sujet, le gouvernement indique ce qui suit: i) de 2013 à 2015, le ministère du Travail a mis en œuvre le Programme de formation de jeunes à différents métiers, grâce auquel 602 jeunes chômeurs âgés de 16 à 26 ans ont reçu une formation et 25 pour cent d’entre eux avaient un handicap; ii) en 2015, l’atelier «Projets spéciaux» a été mis en place – il a pour objectif de faciliter l’insertion au travail de personnes malentendantes ou ayant un handicap intellectuel modéré; et iii) l’initiative du ministère du Travail visant à se rapprocher des communautés donne des informations en matière d’emploi aux secteurs les plus vulnérables du pays; elle a été mise en œuvre dans 11 communautés où 4 197 personnes au chômage ont été prises en charge; iv) 430 jeunes ont participé au programme de formation «Unité d’entreprise» qui vise des personnes au chômage âgées de 20 à 35 ans appartenant à un groupe défavorisé (personnes handicapées, mères célibataires et jeunes qui ne sont ni dans le système éducatif ni dans l’emploi) et qui cherchent à développer des possibilités d’emploi indépendant; et v) la formation «Entreprise jeune» qui a créé à l’échelle locale des groupes territoriaux de soutien et de suivi des projets de jeunes entrepreneurs et a diffusé un guide en vue de la formalisation de leurs activités et d’une politique nationale de l’entreprise. En ce qui concerne les personnes handicapées, la commission prend note de l’adoption de la loi no 5-13 du 15 janvier 2013 sur le handicap en République dominicaine. Elle prévoit des quotas minimums ainsi que des exonérations et des abattements fiscaux pour les entreprises qui engagent des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes en vue de la promotion de l’emploi des jeunes, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi formel et durable, en particulier les mères célibataires. En outre, se référant à ses commentaires précédents sur l’application de la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact de la loi no 5-13 et de son règlement en termes d’accès des personnes handicapées au marché libre du travail.

Article 1, paragraphe 2 c).  Travailleurs migrants ou d’origine haïtienne. En ce qui concerne les travailleurs migrants, le gouvernement indique que le ministère du Travail, afin de prévenir des abus au moment de leur engagement et de respecter les proportions de la main-d’œuvre nationale et de la main-d’œuvre étrangère prévues dans le Code dominicain du travail (80 et 20 pour cent respectivement), a élaboré une proposition visant à régulariser le recrutement de main-d’œuvre étrangère. De plus, le gouvernement souligne que la Direction générale de l’emploi a dressé un inventaire des secteurs dans lesquels, de par leur nature, il est difficile de trouver de la main-d’œuvre nationale. Cela permettra à cet organisme d’avoir plus de latitude pour délivrer des permis de travail, en particulier dans la construction et dans l’agriculture. A ce sujet, la commission se réfère à ses commentaires précédents sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, relatifs à la discrimination dans l’emploi à l’encontre des personnes d’origine haïtienne (c’est-à-dire des citoyens dominicains descendants d’Haïtiens et des étrangers de nationalité haïtienne). La commission exprime l’espoir que le PNE prévoira des mesures pour prévenir les abus dans l’engagement de travailleurs étrangers dans le pays. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour prévenir les abus dans le recrutement de travailleurs étrangers dans le pays et de travailleurs nationaux qui émigrent pour trouver des possibilités d’emploi à l’étranger. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur le résultat de la proposition du ministère du Travail visant à régulariser le recrutement de main-d’œuvre étrangère.

Petites et moyennes entreprises. La commission note que les objectifs du PNE sur le secteur des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) prévoit la création de 5 000 entreprises et de 90 000 emplois en quatre ans, une augmentation de 10 pour cent du taux de formalité et la création de 200 coopératives agricoles, d’élevage et de commerce. A ce sujet, le gouvernement fait état dans son rapport de toute une série de mesures prises pour faciliter la création des MPME, par exemple la création d’un fonds de garantie (prévue dans la loi no 488-08), la mise en place d’un guichet unique à la Direction générale des impôts internes pour accélérer le traitement des demandes de formalisation, et la promotion de nouveaux marchés d’exportation. La commission note aussi que, selon la Banque interaméricaine de développement, le gouvernement a mis en œuvre des politiques d’attribution de marchés publics en faveur des PME, des entreprises appartenant à des femmes, des entreprises écologiques et des entreprises novatrices. De plus, le gouvernement a pris des mesures pour évaluer l’impact de ces politiques. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter la création de micro, petites et moyennes entreprises dans le pays, ainsi que de coopératives, en particulier dans les régions désavantagées où les taux de chômage sont les plus élevés. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des données statistiques sur le nombre et le type d’entreprises créées et sur le nombre d’emplois créés par ces entreprises. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation des politiques d’attribution de marchés publics aux PME et sur leur impact respectif.

Article 3.  Consultations. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les consultations des partenaires sociaux, tant à l’échelle nationale que régionale, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de politique du travail et de programmes d’emploi et de formation. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer comment est garantie la consultation des personnes affectées par les mesures prises ou proposées, en particulier sur la consultation des représentants des travailleurs dans les zones rurales et dans l’économie informelle, afin de prendre en compte leur expérience et leurs vues dans l’élaboration et l’application de programmes et de mesures visant à promouvoir le plein emploi productif.

Espagne

Convention (n° 88) sur le service de l’emploi, 1948 (ratification: 1960)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) et de l’Union générale des travailleurs (UGT), reçues le 11 août 2017 et le 17 août 2017, respectivement. La commission prend note également des observations de la Confédération espagnole d’organisations d’employeurs (CEOE), jointes au rapport du gouvernement et appuyées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) dans sa communication reçue le 1er septembre 2017. De plus, la commission prend note des réponses du gouvernement aux observations précédentes qui figurent dans son rapport.

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note de l’adoption du texte consolidé de la loi sur l’emploi, approuvé en vertu du décret royal législatif no 3/2015 du 23 octobre 2015, qui établit les instruments suivants de coordination du Système national de l’emploi (SNE): la Stratégie espagnole d’activation de l’emploi, les plans annuels de politique de l’emploi et le Système d’information des services publics de l’emploi (SPE). L’article 2 de cette loi fixe, entre autres objectifs de la politique de l’emploi, une approche visant à prévenir le chômage par le biais de mesures de formation permettant au travailleur d’adapter ses compétences professionnelles aux exigences du marché du travail. De plus, l’objectif a été fixé de fournir des services personnalisés à la population active pour faciliter leur insertion, leur maintien et leur progression dans le marché du travail, et pour aider les entreprises à améliorer leur compétitivité. A ce sujet, le gouvernement se réfère dans son rapport à l’adoption du Plan annuel de la politique de l’emploi (PAPE 2016), qui concrétise les objectifs fixés dans la Stratégie espagnole d’activation de l’emploi 2014-2016, et énumère les initiatives que les services de l’emploi doivent prendre en 2016. Le gouvernement ajoute que le PAPE 2016 compte six volets. Le sixième porte spécifiquement sur l’amélioration du cadre institutionnel du SNE. Ce volet comprend les objectifs structurels suivants: améliorer la gestion, la collaboration, la coordination et la communication du SNE, ainsi que la qualité de ses services; promouvoir l’évaluation, l’innovation et la modernisation du SNE; et promouvoir aussi la collaboration public-privé. Par ailleurs, le gouvernement indique que le nombre des offres d’emploi existantes sur le Portail unique de l’emploi et de l’emploi indépendant s’est accru. En septembre 2014, on comptait 28 047 offres actives d’emploi et un total de 109 002 postes de travail, contre 37 900 offres actives correspondant à 134 200 postes de travail en avril 2017. Le gouvernement indique en outre que, selon des données du ministère de l’Education et de la Sécurité sociale, en avril 2017 le nombre de chômeurs enregistrés était de 3 702 317, soit le niveau le plus faible depuis sept ans. Le gouvernement ajoute que le nombre de contrats de travail à plein temps et à durée indéterminée s’est accru de 20,7 pour cent d’une année sur l’autre, tandis que le nombre de contrats de travail temporaire a augmenté de 14,5 pour cent. Néanmoins, la commission note que, dans leurs observations, l’UGT et la CCOO se disent préoccupées par la baisse du budget consacré à la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi, et estiment qu’elle s’est traduite par un affaiblissement du SPE. En particulier, la CCOO indique que les coupes budgétaires ont débouché sur une baisse élevée du nombre des effectifs du SPE, principalement dans les services d’orientation professionnelle, lesquels jouent un rôle essentiel dans l’insertion professionnelle, en particulier en ce qui concerne les chômeurs de longue durée. La CCOO indique également que les politiques actives de l’emploi pâtissent de problèmes de conception et du manque d’évaluation de leurs programmes, ainsi que de déficiences de la coordination avec les communautés autonomes. La CCOO demande donc au gouvernement d’évaluer l’efficacité du service public de l’emploi, à l’échelle de l’Etat et des communautés autonomes, afin de déterminer l’efficacité des mesures prises et les difficultés recensées, surtout en ce qui concerne l’insertion professionnelle des jeunes ou des chômeurs de longue durée. Enfin, la CCOO indique que le taux de couverture des allocations de chômage a diminué pour passer de 78,4 pour cent en 2010 à 53,75 pour cent depuis avril 2017. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe, par âge et par communauté autonome, afin qu’elle puisse évaluer l’efficacité du service public de l’emploi de l’Etat et des services de l’emploi fournis par les communautés autonomes, et en particulier la manière dont les SPE ont contribué à l’insertion professionnelle, notamment celle des jeunes, des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées et des personnes se trouvant dans des régions où les niveaux de chômage sont plus élevés.

Articles 4 et 5.  Collaboration des partenaires sociaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement réaffirme dans son rapport que le dialogue social a été constant, pendant une période de réformes intensives au cours de laquelle il a toujours recherché l’accord des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont été consultés au sein de groupes de travail ad hoc et d’organes de participation tripartites établis à cette fin à l’échelle locale, des communautés autonomes et de l’Etat. Par ailleurs, l’UGT souligne l’importance de la participation institutionnelle des partenaires sociaux aux organes consultatifs du service public de l’emploi de l’Etat, ainsi que du SNE, pour évaluer les politiques de l’emploi et élaborer des propositions dans le cadre du développement du dialogue social. Néanmoins, l’UGT constate que ces organes, le Conseil général du système national de l’emploi et le Conseil général du service public de l’emploi n’ont pas été convoqués de manière régulière entre 2016 et 2017, alors que leur règlement intérieur dispose qu’ils doivent être convoqués au moins deux fois par an. La CEOE estime quant à elle qu’il conviendrait que ces organes soient convoqués plus fréquemment et qu’on leur adresse suffisamment à l’avance leur convocation et les documents nécessaires afin de garantir la participation effective des partenaires sociaux en leur sein. Dans sa réponse, le gouvernement indique que la participation des partenaires sociaux au service public de l’emploi de l’Etat et aux services publics de l’emploi des communautés autonomes a été renforcée à la suite de l’adoption du texte consolidé de la loi sur l’emploi, en application du décret royal législatif no 3/2015 du 23 octobre 2015. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures propres à ce que la politique générale du service de l’emploi soit établie après consultation des représentants des partenaires sociaux, et de fournir des informations détaillées sur les mesures ainsi prises et leur impact sur la participation des représentants des partenaires sociaux, en particulier dans les organes consultatifs du service public de l’emploi de l’Etat et du Système national de l’emploi.

Article 6.  Fonctions du service public de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques et copie de rapports ou d’études, sur la manière dont il a été donné effet à cet article de la convention. En particulier, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la collecte et l’analyse, en collaboration avec les partenaires sociaux et d’autres autorités, d’informations les plus complètes possible sur la situation du marché du travail et sur son évolution probable, afin d’assurer l’adaptation des services de l’emploi aux besoins des employeurs. A ce sujet, la commission renvoie le gouvernement au paragraphe 5 de la recommandation (nº 83) sur le service de l’emploi, 1948, qui fournit des orientations dans ce domaine.

Articles 7 et 8.  Catégories particulières de travailleurs. Emploi des jeunes. La commission note que l’un des objectifs de la politique de l’emploi, prévus à l’article 2 d) du décret royal législatif no 3/2015, est d’assurer des politiques appropriées axées sur des groupes qui connaissent d’importantes difficultés d’insertion professionnelle, en particulier les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées de plus de 45 ans. De plus, la commission note que le troisième volet du PAPE 2016, qui porte sur les possibilités d’emploi, vise notamment à promouvoir et soutenir le recrutement de groupes et de secteurs ayant des difficultés pour fournir leur travail et leur expérience, et à soutenir l’activité économique. A ce sujet, le gouvernement fait état dans son rapport de la hausse, par rapport à 2015, des crédits destinés à financer des programmes et des services inclus dans le troisième volet du PAPE 2016, afin de renforcer l’acquisition d’expérience professionnelle pour les personnes sans emploi, en particulier les personnes handicapées. Conformément au quatrième volet du programme, tous les services et les programmes des politiques actives de l’emploi et de placement doivent également promouvoir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi. La commission prend note aussi de l’information fournie par le gouvernement au sujet des mesures menées à bien par les services de l’emploi pour favoriser l’emploi des jeunes et des chômeurs, et sur l’impact de ces mesures. Néanmoins, la commission note que, dans ses observations, l’UGT indique que le taux de chômage des moins de 25 ans s’élève à 41,66 pour cent. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises en vue du plein emploi productif des personnes exposées aux déficits de travail décent et à l’exclusion, en particulier les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées de plus de 45 ans. Elle le prie également de fournir des informations statistiques, ventilées par sexe, par âge et par communauté autonome, sur les résultats des mesures prises.

Article 11.  Coopération entre les bureaux de placement publics et les bureaux de placement privés. La commission note que, conformément aux dispositions du texte consolidé de la loi sur l’emploi, les services publics de l’emploi peuvent conclure avec d’autres entités et des bureaux de placement (publics ou privés, à des fins lucratives ou non), des conventions, des accords ou d’autres instruments de coordination visant à favoriser le placement de demandeurs d’emploi. Le texte consolidé de la loi sur l’emploi dispose aussi que, quel que soit l’agent qui assure le placement dans l’emploi, il doit prendre en compte le fait que ce service a un caractère public et qu’il doit être gratuit pour les travailleurs et les employeurs. De plus, les bureaux de placement doivent fournir des informations sur les travailleurs pris en charge et sur les activités qu’ils mènent, ainsi que sur les offres d’emploi et les qualités qui sont demandées; garantir aux demandeurs d’emploi le principe de l’égalité dans l’accès à l’emploi; et respecter la législation en vigueur en matière de travail et de sécurité sociale. Par ailleurs, le gouvernement réaffirme que, par le biais de l’accord-cadre avec les bureaux de placement en vue de la collaboration avec les SPE, on coordonne les projets de collaboration public-privé de placement des services publics de l’emploi. La CEOE affirme que la mise en place du modèle de collaboration public-privé pour le placement est entravée par des obstacles administratifs, ce qui nuit à la qualité de l’offre des services. Dans sa réponse, le gouvernement indique que les bureaux de placement doivent seulement présenter avant le début de leur activité une déclaration sous serment aux services publics de l’emploi de l’Etat, mais que les administrations compétentes peuvent réaliser ultérieurement des activités de vérification, de contrôle et d’inspection. Par ailleurs, la CCOO affirme que les bureaux privés de placement sont favorisés au détriment des services publics de l’emploi. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures concrètes prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés, et de transmettre les informations statistiques recueillies au sujet de ces bureaux de placement.

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1970)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) et de l’Union générale des travailleurs (UGT), reçues respectivement le 11 août 2017 et le 17 août 2017. Elle prend également note des observations de la Confédération espagnole des organisations d’employeurs (CEOE), appuyées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), jointes au rapport du gouvernement. La commission prend par ailleurs note des réponses du gouvernement aux observations précédentes, jointes à son rapport.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail et application de la politique active de l’emploi. La commission prend note de l’adoption du Programme national de réforme (PNR) de 2017 qui s’inscrit dans le cadre du cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires, connu en tant que «semestre européen». Le gouvernement signale dans le PNR que les effets positifs de la réforme du travail et d’autres réformes structurelles ont permis à l’Espagne de connaître un rythme soutenu de création d’emplois et de réduction du chômage ces dernières années. Le PNR entend consolider cette tendance et progresser vers des emplois plus inclusifs et de meilleure qualité en poursuivant trois objectifs: 1) rendre le Système national de l’emploi plus efficace; 2) accroître l’efficacité des mesures de formation; et 3) améliorer l’efficience des plans d’activation et d’intégration dans l’emploi. Quant aux tendances du marché du travail, le gouvernement indique dans son rapport que, en 2016, sur une base annuelle, la tendance à la création d’emplois et à la réduction du chômage, amorcée au second semestre de 2014, s’est consolidée. Il ajoute qu’elle s’est maintenue tout au long de 2017. En particulier, d’après les données issues de l’enquête sur la main-d’œuvre de l’Institut national de statistique, la création d’emplois s’est accélérée de 2,8 pour cent au cours du second semestre de 2017 du fait de l’augmentation du travail temporaire. En effet, le taux de croissance de l’emploi à durée indéterminée s’est maintenu à 1,8 pour cent d’une année à l’autre, alors que celui de l’emploi temporaire a connu une accélération et a atteint 7,7 pour cent par an. Le taux d’emploi de la population âgée de 16 à 64 ans est de 62,04 pour cent, et son taux d’activité est de 75,06 pour cent. Le gouvernement signale également que le taux de chômage est passé à 17,22 pour cent en 2016, soit 2,78 points de pourcentage de moins que l’année précédente, ce qui en fait la diminution du chômage la plus marquée de la décennie. Néanmoins, dans ses observations, l’UGT déclare que les emplois créés se caractérisent par leur nature précaire et temporaire et qu’ils concernent 25,8 pour cent des salariés. A cet égard, la commission prend note que, d’après la recommandation du Conseil de l’Union européenne (UE) concernant le PNR pour 2017, le pays présente l’un des taux d’emploi temporaire les plus élevés de l’UE et que de nombreux contrats temporaires sont de très courte durée. De même, toujours selon la recommandation, les taux de transition des contrats temporaires vers les contrats permanents sont très faibles par rapport à la moyenne de l’UE. Dans ses observations, l’UGT signale également le problème du travail à temps partiel subi, indiquant que près de 1,7 million de personnes travaillent à temps partiel, parce qu’elles n’ont pas pu trouver un emploi à horaire complet. Pour sa part, la CCOO observe que l’élaboration d’une bonne politique active de l’emploi implique d’y consacrer un budget approprié et s’inquiète de la diminution du budget prévu pour les politiques actives de l’emploi de 2013 à 2017. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur les mesures adoptées ou prévues pour parvenir aux objectifs de la convention et, en particulier, sur la façon dont celles-ci ont permis aux personnes bénéficiaires d’obtenir un emploi à plein temps, productif et durable. Elle prie également le gouvernement de fournir des données statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail, en particulier des informations relatives aux taux de la population active, de l’emploi et du chômage, ventilées par sexe et par âge.

Emploi des jeunes. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, sur base des informations de l’enquête sur la main-d’œuvre, le taux de chômage des jeunes de 16 à 24 ans est passé de 48,3 pour cent en 2015 à 44,4 pour cent en 2016. De même, en 2016, le taux des jeunes de moins de 25 ans sans emploi et ne suivant pas d’études a diminué de 1,2 point de pourcentage par rapport à 2015. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, relatives aux mesures déployées dans le cadre de la Stratégie 2013-2016 pour l’apprentissage et l’emploi des jeunes et du Système national de garantie pour les jeunes dans le but de favoriser et de soutenir l’intégration des jeunes sur le marché du travail. A ce propos, le gouvernement se réfère à l’adoption du décret-loi royal no 6/2016 du 23 décembre contenant des mesures urgentes pour stimuler le Système national de garantie pour les jeunes et introduisant des modifications importantes pour favoriser l’accès et l’adhésion des jeunes au système. Par exemple, l’adhésion au système se fait automatiquement lors de la simple inscription ou du renouvellement de l’inscription en tant que demandeur d’emploi dans un service public de l’emploi, pour autant que les conditions soient respectées, avec effet rétroactif à la date de l’inscription ou du renouvellement. En outre, en 2015, l’âge maximum des bénéficiaires a été exceptionnellement augmenté à 29 ans alors que le taux de chômage des jeunes de 25 à 29 ans restait supérieur à 20 pour cent. Le gouvernement ajoute que de telles mesures ont permis d’augmenter le nombre d’utilisateurs inscrits dans le système de 36 678 jeunes en mars 2015 à 815 077 en août 2017. Toutefois, l’UGT affirme dans ses observations que le découragement a fait baisser le nombre de jeunes actifs sur le marché du travail et que le manque de perspectives et d’emplois de qualité explique la hausse de l’émigration des jeunes. Dans sa réponse, le gouvernement affirme que le taux de chômage des jeunes a diminué de 15 points ces trois dernières années et que l’embauche des jeunes à durée indéterminée a augmenté de 30 pour cent par rapport à 2011. D’autre part, l’UGT déclare qu’elle n’a été ni consultée ni informée à propos des mesures adoptées dans le cadre du Plan de garantie pour les jeunes. A cet égard, le gouvernement indique que, à la suite de l’approbation du décret-loi royal no 6/2016, les organisations de travailleurs font partie de la Commission exécutive de suivi et d’évaluation du Système national de garantie pour les jeunes et qu’ils ont participé, le 13 décembre 2016 et le 22 juin 2017, à l’analyse et à l’évaluation des activités menées. Il ajoute que les informations relatives aux actions menées dans le cadre du Plan de garantie pour les jeunes sont en outre jointes aux rapports annuels soumis au Comité de l’emploi de la Commission européenne. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport une évaluation, menée en concertation avec les partenaires sociaux, des mesures en faveur de l’emploi permettant de constater les résultats concrets obtenus dans le cadre de la Stratégie pour l’apprentissage et l’emploi des jeunes et du Système de garantie pour les jeunes, surtout pour les jeunes peu qualifiés.

Chômeurs de longue durée. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement fait référence dans son rapport à la mise en œuvre de plusieurs mesures pour augmenter le taux d’emploi des chômeurs de longue durée, notamment l’extension de la période d’application du Programme extraordinaire d’activation pour l’emploi jusqu’au 28 avril 2018 et du Programme de requalification professionnelle (PREPARA) jusqu’à ce que le taux de chômage soit inférieur à 18 pour cent. Le gouvernement signale l’approbation du Programme d’action commun pour les chômeurs de longue durée, le 18 avril 2016 lors de la Conférence sectorielle de l’emploi et des questions du travail, prévoyant la prise en charge individualisée et le suivi rapproché des actions mises en place avec des personnes au chômage depuis longtemps pour les aider à obtenir un emploi. Le premier objectif du programme est de répondre aux besoins de près de 1 million de chômeurs de longue durée au cours des trois premières années, en accordant la priorité aux personnes âgées de 30 à 54 ans. La commission prend note que l’UGT affirme qu’il n’a pas été tenu compte des contributions des organisations de travailleurs lors de l’élaboration du nouveau programme et qu’elles n’en connaissent pas les effets. Pour sa part, le gouvernement signale la prolongation du Programme extraordinaire d’activation pour l’emploi et du PREPARA, ainsi que l’adoption du nouveau Programme d’action commun pour les chômeurs de longue durée, et indique que, dans les deux cas, il y a eu dialogue et consensus avec les partenaires sociaux. Enfin, l’UGT souligne que la progression du chômage de longue durée et de très longue durée se poursuit et que, au premier semestre de 2017, 54,4 pour cent des chômeurs cherchaient un emploi depuis plus d’un an, et 40 pour cent depuis plus de deux ans. La commission prie le gouvernement de présenter, avec la participation des partenaires sociaux, une évaluation des mesures déployées pour favoriser le retour sur le marché du travail des chômeurs de longue durée et de très longue durée.

Politiques et programmes d’enseignement et de formation professionnelle. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement fournit dans son rapport des informations relatives aux mesures adoptées pour améliorer le niveau de qualification et coordonner les politiques d’enseignement et de formation avec les éventuelles perspectives d’emploi, ainsi que des indications des résultats de ces mesures. A cet égard, le gouvernement fait référence à l’approbation de la loi no 30/2015 du 9 septembre, régissant le système de formation professionnelle pour l’emploi dans le milieu rural. Les objectifs stratégiques de cette loi sont: la garantie de l’exercice du droit à la formation des travailleurs, des employeurs et des chômeurs, en particulier les plus vulnérables; la contribution effective de la formation à la compétitivité des entreprises; l’efficacité et la transparence de la gestion des ressources publiques; et la consolidation de la négociation collective dans l’adéquation de l’offre de formation aux exigences du système de production. Le gouvernement indique que, en 2015, il a déployé la stratégie nationale de qualifications, en coopération avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui souligne les principaux défis auxquels l’Espagne est confrontée au niveau de la formation, comme le taux de décrochage scolaire, le nombre élevé de demandeurs d’emploi sans qualifications de base ou les décalages entre la demande et l’offre de compétences. Le gouvernement signale également l’application progressive de la loi organique pour l’amélioration de la qualité de l’éducation (LOMCE), dont l’objectif est de relever ces défis. Il ajoute que le taux de décrochage scolaire a diminué à 18,99 pour cent au premier trimestre de 2017 et que la proportion de jeunes de 20 à 29 ans ayant un faible niveau d’éducation est actuellement de 31,7 pour cent, la plus faible de ces dix dernières années. Toutefois, le taux d’emploi des jeunes diplômés universitaires reste l’un des plus faibles d’Europe, notamment à cause de la fragilité du lien entre les entreprises et les universités qui permet d’adapter les diplômes universitaires aux demandes des entreprises. La commission prend note que l’UGT souligne l’absence de dialogue et de négociation dans le domaine de l’éducation, surtout en lien avec la LOMCE dont l’application est paralysée. L’UGT affirme par ailleurs qu’il existe toujours un décalage entre l’offre et la demande de qualifications. De son côté, la CEOE affirme que la réforme du système de formation professionnelle pour l’emploi dans le milieu rural a été menée contre l’avis des partenaires sociaux et que leur rôle est limité dans le nouveau modèle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées ou prévues, en collaboration avec les partenaires sociaux, en vue d’améliorer le niveau de qualifications et de coordonner les politiques d’enseignement et de formation avec les éventuelles perspectives d’emploi.

Article 3.  Consultation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement d’indiquer la façon dont les partenaires sociaux ont participé à l’élaboration, l’application et l’évaluation des politiques de l’emploi visant à surmonter les effets négatifs de la crise sur le marché du travail. Le gouvernement indique que les observations des organisations d’employeurs, la CEOE et la Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME), et des organisations de travailleurs, la CCOO et l’UGT, ont été prises en considération dans l’élaboration du PNR de 2017. De plus, le gouvernement signale qu’il est occupé à concevoir un nouveau cadre pour les politiques actives du marché du travail, la Stratégie espagnole pour l’activation de l’emploi 2017-2020, qui se fondera sur un dialogue de grande ampleur avec les régions, les partenaires sociaux et toutes les parties intéressées. Le gouvernement ajoute que les partenaires sociaux sont régulièrement informés et qu’ils font part de leurs opinions en matière d’emploi au sein des organes consultatifs tripartites établis au niveau de l’Etat, des communautés autonomes et des localités. De leur côté, l’UGT et la CCOO affirment que les partenaires sociaux ne sont pas consultés en amont de l’adoption, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques de l’emploi. La CCOO ajoute que, si en effet des instances de dialogue social en matière d’emploi ont été instaurées et si l’organisation syndicale participe à différents organes au sein desquels se décident les politiques, les partenaires sociaux disposent d’une marge assez étroite pour les influencer dans la mesure où leurs propositions ne sont pas prises en considération. Face à cela, le gouvernement répète que le dialogue social a toujours été de mise pendant une période intense de réformes au cours de laquelle il a toujours tenté de chercher l’accord des partenaires sociaux. D’autre part, l’UGT souligne le non-respect des règles relatives à la tenue et à la périodicité des réunions du Conseil général du système national de l’emploi et du Conseil général du service public de l’emploi de l’Etat. Pour sa part, la CEOE indique que les partenaires sociaux ne peuvent pas formuler d’observations préalablement à l’élaboration du PNR et demande à participer plus activement à son élaboration, application et évaluation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur la façon dont les partenaires sociaux participent à l’élaboration, l’application et l’évaluation des politiques de l’emploi.

Inde

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1998)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations sur la mesure dans laquelle les mesures prises dans le cadre du 11e Plan quinquennal (2007-2012) ont permis de créer des emplois de qualité et de faire baisser le chômage et le sous-emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il met en œuvre différents programmes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté dans tout le pays, en mettant en particulier l’accent sur les programmes ciblant les jeunes et les travailleurs dans le secteur non organisé. Les allocations budgétaires au titre de ces programmes, y compris le Programme de création d’emplois du Premier ministre, ont fortement augmenté. Il est prévu que l’augmentation de l’investissement entraînera une augmentation du nombre de possibilités d’emploi pour tous les pans de la société. La commission note que le programme «Pradhan Mantri Rojgar Protsahan Yojana», qui figure dans le budget 2016-17, vise à promouvoir l’emploi dans l’économie formelle. Dans le cadre de ce programme visant à promouvoir la création de nouveaux emplois dans le secteur formel, le gouvernement assumera la contribution du régime de retraite des employés de 8,33 pour cent pour tous les nouveaux employés rejoignant l’Organisation du fonds de prévoyance des employés (EPFO) au cours des trois premières années d’emploi. Afin de cibler les travailleurs semi-qualifiés et non qualifiés, ce programme ne s’appliquera qu’aux travailleurs recevant un salaire de 15 000 roupies maximum par mois. De plus, la commission note que le 12e Plan quinquennal (2012-2017) envisageait la création de 50 millions de nouvelles possibilités d’emploi dans le secteur non agricole et prévoyait une certification des compétences pour un nombre équivalent de personnes. De plus, le gouvernement a mis en place un nouveau programme national conçu pour faciliter l’investissement étranger, promouvoir l’innovation et améliorer le développement des compétences, intitulé «Make in India» (Fabriquer en Inde). La politique nationale industrielle vise à créer 100 millions d’emplois supplémentaires d’ici à 2022. La commission note que le gouvernement indique que le ministère du Travail et de l’Emploi est en train d’élaborer une politique nationale de l’emploi. A cette fin, une commission interministérielle a été créée et des consultations avec différentes parties prenantes sont en cours. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi en consultation avec les partenaires sociaux et de transmettre copie de ce texte lorsqu’il aura été adopté. Elle le prie également de fournir des informations sur les effets de l’augmentation des allocations budgétaires sur la création d’emplois, ainsi que des informations détaillées, y compris des informations statistiques, ventilées par âge, sexe et groupe défavorisé, notamment les castes et tribus répertoriées, sur les effets des programmes pour l’emploi ciblant les travailleurs dans l’économie informelle. A cet égard, le gouvernement pourrait juger utile de consulter la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

Evolution du marché du travail. La commission note que la population active est passée de 459 millions en 2004-05 à 474 millions en 2011-12. En comparaison, la hausse de l’emploi entre 2004-05 et 2009-10 n’était que de 1,1 million. La population active était estimée à 487 millions en 2016, dont environ 57 pour cent étaient employés dans le secteur non agricole. La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le taux de participation de la main-d’œuvre et le taux de chômage. Le chômage est passé de 3,8 pour cent en 2011-12 à 4,9 pour cent en 2013-14. A cet égard, la commission note que, d’après les statistiques, le taux d’activité a été le plus élevé parmi les tribus répertoriées, suivies des castes répertoriées et des «autres classes arriérées», selon les termes employés dans la Constitution et dans la législation indiennes. Elle fait également observer que les écarts importants entre le taux d’activité des hommes et celui des femmes persistent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques actualisées, ventilées autant que possible par âge, sexe, compétence, groupe défavorisé, notamment les castes et tribus répertoriées, par Etat et par secteur, sur la situation et l’évolution de l’activité, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, dans les secteurs tant formel qu’informel. Elle le prie également de fournir des informations sur son système d’information sur le marché du travail et sur la façon dont il prévoit de produire en temps utile des données relatives à l’emploi permettant d’aider à élaborer des politiques de l’emploi plus efficaces.

Programmes pour l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations sur les effets du Programme relatif à la loi nationale de garantie de l’emploi en milieu rural Mahatma Gandhi (MGNREGA), programme pour l’emploi et les salaires axé sur la demande, et d’autres programmes pour l’emploi. Le gouvernement indique qu’il a élaboré et lancé un «Projet pour des moyens de subsistance en plein emploi» (Projet LIFE-MGNREGA) dans le cadre du programme MGNREGA, en avril 2015. Ce projet vise à promouvoir l’autosuffisance et à améliorer les compétences des travailleurs bénéficiant du programme MGNREGA, en les aidant à renforcer leurs compétences pour qu’ils ne soient plus dépendants de l’aide de l’Etat pour accéder au plein emploi et à de meilleurs revenus. Le gouvernement ajoute que la mise en œuvre du programme MGNREGA a: i) réduit la migration des ruraux pauvres imputable à des situations de détresse; ii) réparti plus également la consommation rurale pendant la période de soudure; iii) fixé des normes élevées de transparence; iv) combattu le sous-emploi; v) créé des actifs améliorant les moyens d’existence; vi) dopé l’inclusion financière; vii) renforcé les Gram Panchayats; viii) amélioré les niveaux de salaire en zone rurale, en augmentant les niveaux de revenus des plus pauvres; ix) fixé des normes relatives aux conditions de travail décent; et x) remis en culture les jachères. La commission note que le programme MGNREGA a généré 2,2 milliards de journées de travail en 2013-14 et 2,35 milliards de journées de travail en 2015-16. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des programmes pour l’emploi adoptés, y compris le MGNREGA, sur l’amélioration de l’augmentation des emplois et l’emploi durable. Elle le prie également de fournir davantage d’informations sur les programmes pour l’emploi visant à augmenter le taux d’activité des femmes et ceux visant à accroître le taux d’activité des groupes vulnérables, y compris les personnes en situation de handicap et les personnes appartenant aux castes et tribus répertoriées.

Article 3.  Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux participent activement à la mise en œuvre de programmes importants de création d’emplois au moyen de consultations tripartites. Il ajoute que des consultations tripartites sont régulièrement tenues au sein de la Conférence indienne du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations tenues avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi et de programmes pour l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur l’étendue et la fréquence des consultations tenues au sein de la Conférence indienne du travail sur les questions couvertes par la convention.

Irlande

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1967)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures liées à la politique de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 2 de la convention, y compris sur la façon dont les mesures liées à la politique de l’emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission note que le gouvernement indique qu’il continue à combattre le chômage au moyen de ses deux grandes stratégies jumelles: le Plan d’action pour l’emploi (Action Plan for Jobs, APJ) et Passerelles vers l’emploi (Pathways to Work). L’APJ complète Pathways to Work, qui cible les chômeurs et les jeunes afin de les aider à entrer sur le marché du travail. Grâce à ces stratégies jumelles, le gouvernement vise à compter 2,1 millions de personnes en emploi d’ici à 2018. Après l’étude menée en 2014 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du processus APJ, un cadre d’évaluation des résultats a été mis en place pour relier plus clairement les actions menées aux objectifs stratégiques de haut niveau du gouvernement. L’APJ est publié chaque année et s’appuie sur les progrès réalisés dans le cadre des plans précédents. La commission note que les principaux objectifs de l’APJ en cours, lancé en février 2017, sont les suivants, pour 2020: augmenter le nombre de travailleurs de 200 000; totaliser 45 000 nouveaux emplois; et réduire le taux de chômage à 6 pour cent. Entre juin 2015 et janvier 2016, huit APJ régionaux ont été publiés; ils visent à augmenter l’emploi de 10 à 15 pour cent supplémentaires dans chaque région d’ici à 2020 et à faire en sorte que, dans ces régions, le taux de chômage ne dépasse pas 1 pour cent de la moyenne nationale. Les principales cibles des APJ régionaux sont notamment l’augmentation du nombre d’entrepreneurs/start-up dans chaque région d’au moins 25 pour cent, en améliorant leur taux de survie sur cinq ans et en augmentant l’investissement direct étranger dans chaque région de 30 à 40 pour cent. La deuxième grande stratégie du gouvernement, Pathways to Work 2016-20, adoptée en janvier 2016, définit les actions à mener pour aider les chômeurs de longue durée et les jeunes chômeurs à entrer sur le marché du travail. Le gouvernement ajoute que cette stratégie vise à enrayer la hausse dramatique du nombre de demandeurs d’emploi inscrits au registre du chômage (Live Register). Pathways to Work 2012-15 a joué un rôle essentiel dans l’augmentation du nombre de travailleurs, qui dépassera bientôt les 2 millions, et dans le recul du nombre de chômeurs, entre 2012 et 2015, d’environ 38 pour cent, le taux global de chômage ayant diminué à 8,8 pour cent au cours de cette période. De plus, d’après le rapport de l’APJ de 2017, le nombre de jeunes chômeurs a reculé de 61 700 en décembre 2012 à 29 400 en décembre 2016. Si l’expérience tirée d’autres reprises a montré que la création d’emplois ne suffit pas à elle seule à générer le plein emploi, Pathways to Work 2016-20, élaboré dans le cadre de vastes consultations avec les parties prenantes et les travailleurs aux avant-postes dans les services pour l’emploi, montre que l’on est passé d’une «action en temps de récession» à une «action en temps de reprise et de croissance». La commission se réfère aux commentaires qu’elle a formulés au titre de l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, dans lesquels elle a noté que, fondée sur six volets, la stratégie met l’accent sur l’amélioration de l’emploi, de l’éducation et des services de formation offerts aux demandeurs d’emploi, les réformes visant à rendre le travail attractif, et l’amélioration du dialogue avec les employeurs pour offrir des possibilités d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures pour l’emploi prises dans le cadre des deux grandes stratégies jumelles que sont Action Plan for Jobs et Pathways to Work 2016-20. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les procédures appliquées pour déterminer et revoir les mesures pour l’emploi mises en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale globale.

Politiques et programmes relatifs à l’éducation et à la formation. La commission note que le gouvernement mentionne l’adoption du premier Plan d’action pour l’éducation 2016-2019, en septembre 2016, qui vise à faire du système irlandais d’éducation et de formation le meilleur d’Europe d’ici à 2026. Le gouvernement a prévu de consulter les parties prenantes sur le contrôle et l’élaboration de chaque programme annuel. La commission note que, dans le contexte d’une grande réforme de l’éducation et de la formation, le gouvernement a lancé la Stratégie nationale pour les compétences 2025, qui vise à appuyer l’essor d’une main-d’œuvre bien éduquée, bien formée et adaptable, et la Stratégie pour une éducation et une formation approfondies 2014-2019, qui facilite l’apprentissage tout au long de la vie, l’inclusion sociale et l’accès à l’éducation et aux possibilités de formation. Ces stratégies ont notamment comme priorités essentielles de combattre le chômage et d’offrir des programmes de renforcement des compétences ciblées qui aident les demandeurs d’emploi à se reconvertir et à se perfectionner, en particulier dans des domaines où des possibilités d’emploi viable émergent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets du Plan d’action pour l’éducation, de la Stratégie nationale pour les compétences 2025 et de la Stratégie pour une éducation et une formation approfondies 2014-2019. Elle le prie également d’indiquer comment les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés sont consultés au sujet de l’élaboration de programmes d’éducation et de formation répondant aux besoins du marché du travail.

Article 3.  Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen des stratégies de l’APJ et de Pathways to Work se fondent sur des consultations approfondies avec les parties intéressées, y compris avec les organisations de travailleurs et d’employeurs que sont, respectivement, le Congrès irlandais des syndicats (ICTU) et la Confédération irlandaise des entreprises (IBEC), ainsi que les chômeurs. La commission note avec intérêt la création du Forum économique Travailleurs Employeurs (LEEF) en tant que nouvelle structure formelle de dialogue entre partenaires sociaux sur les politiques économiques et sociales touchant l’emploi et le lieu de travail. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur les activités du LEEF en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et l’étude de mesures et de programmes de politique de l’emploi coordonnés, ainsi que leurs liens avec d’autres politiques économiques et sociales.

Japon

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1986)

La commission prend note des observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) et de la Fédération du commerce du Japon (NIPPON KEIDANREN), communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle note également la réponse du gouvernement aux observations de 2014 du Syndicat des travailleurs des services postaux du Japon (YUSANRO) ainsi que des observations les plus récentes présentées par le YUSANRO et reçues le 24 mai 2016.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir le plein emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission note l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport concernant l’adoption en 2014 des directives de base relatives aux politiques de l’emploi, qui définissent la marche à suivre en matière de politiques pour l’emploi au cours des cinq années suivant son adoption. Ces directives prévoient le renforcement de l’infrastructure du marché du travail et la création d’un emploi de haute qualité destiné à promouvoir la croissance dans le contexte actuel d’évolution structurelle de l’emploi, dans laquelle s’inscrivent la réduction de la population active et l’impact de la mondialisation. En outre, un document, intitulé «Vision à long terme: comment faire face au problème du déclin de la population et dynamiser l’économie locale du Japon», a été adopté en 2014 pour traiter des problèmes liés au déclin de la population et à la baisse des économies locales. La commission note également que, selon le document sur la situation du travail au Japon et son analyse «Aperçu général 2015-16 de l’Institut japonais de la politique et de la formation en matière de travail», la Stratégie de dynamisation du Japon de 2015 a signalé que la deuxième phase de la politique économique intégrée «Abenomics» a démarré et qu’elle comprend, en outre, des mesures visant à surmonter les difficultés relatives au travail, qui sont dues à la réduction de la population active, laquelle provient d’une réduction du taux des naissances et du vieillissement de la population. En ce qui concerne la politique du travail, la stratégie a pour objectif d’optimiser le potentiel de chaque employé en évitant le recours à des heures de travail trop longues, le but étant d’améliorer la qualité du travail accompli; en encourageant la plus grande participation des femmes, des travailleurs âgés et d’autres groupes sous-représentés; et en réformant les pratiques en matière d’éducation et d’emploi. En outre, le gouvernement se réfère à l’adoption de plusieurs mesures visant l’emploi dans les préfectures touchées par des catastrophes, y compris le lancement en 2016 du projet de soutien à l’emploi suite aux accidents nucléaires, dont le but est de garantir un emploi temporaire aux personnes affectées par les accidents nucléaires dans la préfecture de Fukushima. La période de mise en œuvre et le financement du projet de soutien d’urgence à l’emploi, qui fait suite au grand tremblement de terre survenu dans l’Est du Japon, ainsi que le projet de création d’emplois pour la reprise de l’économie, ont été prolongés, respectivement, en 2015 et en 2016. Pour ce qui est des tendances de l’emploi, la commission croit comprendre que, d’après le document sur les perspectives en matière d’emploi au Japon publié par l’OCDE en 2017, le pays est particulièrement performant sur le plan du nombre d’emplois, son taux de chômage étant le plus bas parmi les pays de l’OCDE et son taux d’emploi étant relativement haut. Le faible risque de chômage se retrouve aussi dans le niveau bas de l’insécurité relative au marché du travail. En particulier, le gouvernement indique que, en 2016, le taux de chômage était de 3 pour cent, ce qui correspond au taux le plus bas de ces dix-huit dernières années. Cependant, le YUSANRO insiste dans ses observations sur le fait que la disparité et la pauvreté sont en augmentation dans son pays. A cet égard, le rapport de l’OCDE montre que le Japon accuse certaines faiblesses dans la qualité du travail ainsi qu’en matière d’inclusion sur le marché du travail. Une proportion relativement élevée de personnes en âge de travailler souffrent de stress et font des heures supplémentaires particulièrement longues. En ce qui concerne la question de l’inclusion, la proportion élevée de revenus bas et l’écart important de revenus en fonction du genre montrent l’un et l’autre que certains travailleurs sont confrontés à des obstacles dans l’accès à des emplois décents. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées détaillées sur l’impact des mesures relatives à l’emploi qui ont été adoptées, y compris les mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie de dynamisation du Japon, de la vision à long terme pour faire face au déclin de la population et la dynamisation de l’économie locale au Japon, ainsi que les directives de base pour les politiques de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques sur les tendances de l’emploi, ventilées par âge et par sexe, ainsi que sur les procédures utilisées pour sélectionner ou examiner les mesures sur l’emploi mises en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale globale.

Article 3.  Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le Conseil tripartite de la politique de l’emploi a délibéré au sujet de questions importantes concernant l’adoption, la modification et la mise en œuvre de la législation relative à l’emploi, et qu’il est tenu compte de ses opinions dans la planification et la conception des politiques ayant trait à l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités du Conseil tripartite de la politique de l’emploi concernant l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen des mesures ayant trait à la politique de l’emploi et leurs liens avec d’autres politiques économiques et sociales. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont les représentants des personnes affectées par les mesures concernées sont consultés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983 (ratification: 1992)

La commission prend note des observations du Syndicat national des travailleurs des services sociaux et de la protection de l’enfance (NUWCW) reçues le 23 août 2016. Elle prend note aussi des observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), qui ont été transmises avec le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Promotion de l’emploi des personnes handicapées. La commission note avec intérêt que la loi sur l’élimination de la discrimination à l’encontre des personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er avril 2016. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique que 474 374 personnes handicapées étaient occupées dans le secteur privé en juin 2016, soit une hausse de 4,7 pour cent (21 240 personnes) par rapport aux années précédentes. Le gouvernement ajoute que le taux d’emploi des personnes handicapées s’accroît depuis treize ans pour atteindre 1,92 pour cent en 2016, contre 1,88 pour cent en 2015. Le NUWCW indique néanmoins que la hausse du taux d’emploi des personnes handicapées est allée de pair avec une baisse des salaires, un accroissement de l’emploi précaire et une détérioration des conditions de travail. En ce qui concerne les mesures prises pour parvenir au quota légal d’emploi de 2 pour cent de personnes handicapées dans les effectifs de toutes les entreprises, le gouvernement indique que des orientations sont données aux entreprises qui n’ont pas atteint ce quota, y compris une aide pour élaborer des plans pour l’emploi ainsi que des recommandations pour les aider à mettre en œuvre ces plans de manière appropriée. Lorsque les mesures prises n’aboutissent pas à des améliorations, les noms des entreprises sont révélés, conformément à la loi no 123 de 1960 pour la promotion de l’emploi des personnes handicapées. Les entreprises qui n’ont pas atteint le quota légal d’emploi des personnes handicapées sont également tenues de payer un impôt spécial qui sert à financer les subventions et allocations pour les entreprises ayant dépassé ce quota. Le gouvernement ajoute que l’application du système d’impôt spécial, qui s’appliquait aux entreprises occupant plus de 200 personnes, a été étendue en avril 2015 à celles occupant plus de 100 personnes. Le NUWCW estime que le système de taxes n’est pas efficace étant donné qu’il est moins onéreux de payer l’amende (50 000 yen par mois) que d’occuper une personne handicapée. La JTUC-RENGO souligne que moins de la moitié (48,8 pour cent) des entreprises ont atteint le quota légal d’emploi de personnes handicapées. De plus, parmi les entreprises qui n’ont pas atteint ce quota, 58,9 pour cent n’embauchaient pas de personnes handicapées. La commission prend note des observations de la JTUC-RENGO qui indique qu’à partir d’avril 2018 les personnes ayant un handicap mental seront incluses dans la base de calcul du quota légal d’emploi des personnes handicapées et que ce quota sera accru de 2,3 pour cent pour les entreprises privées sur une période de cinq ans (2018-2023). Se référant au rapport du gouvernement, le NUWCW déclare que les statistiques fournies ne reflètent pas la situation véritable de l’emploi des personnes handicapées. A cet égard, le NUWCW souligne que le gouvernement mène une enquête sur l’emploi des personnes handicapées tous les cinq ans et une enquête mensuelle sur la main-d’œuvre en général. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour parvenir au quota légal d’emploi des personnes handicapées dans toutes les entreprises assujetties au quota, y compris le nombre et le montant des sanctions imposées pour non-respect du quota. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre pour accroître les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail, y compris sur la mise en œuvre de la loi de 2016 sur la promotion de l’élimination de la discrimination à l’encontre des personnes handicapées. Elle le prie également de fournir des données statistiques actualisées, ventilées dans la mesure du possible par sexe, par âge et par type de handicap, ainsi que des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes concernant les questions couvertes par la convention.

Article 5.  Consultations avec les partenaires sociaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement réitère que le Sous-comité pour l’emploi des personnes handicapées du Conseil de la politique du travail fixe les objectifs des politiques de l’emploi pour les personnes handicapées, exécute ces politiques et en évalue les résultats. A titre d’exemple, le gouvernement fait mention de l’élaboration de deux ensembles de directives pour les employeurs, qui portent sur l’interdiction de la discrimination à l’encontre des personnes handicapées et sur des aménagements raisonnables, pour lesquelles les vues du Sous-comité pour l’emploi des personnes handicapées et d’organisations de personnes handicapées ou s’occupant de personnes handicapées ont été prises en compte. Le NUWCW estime que la structure du Conseil de la politique du travail devrait être modifiée pour garantir que les opinions des partenaires sociaux seront effectivement prises en compte. Se référant à la révision en 2016 de la loi pour le soutien général aux personnes handicapées, le NUWCW fait observer que des organisations de personnes handicapées ont été exclues de son élaboration et de son évaluation, et réaffirme que ni le Conseil japonais du handicap ni ses propres représentants n’ont été en mesure de participer aux discussions du Conseil de la politique du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des exemples de la manière dont les points de vue et les préoccupations des partenaires sociaux et des représentants des organisations de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes sont systématiquement pris en compte pour l’élaboration, l’application et l’évaluation de la politique de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

Article 1, paragraphe 3, et article 3. Politique nationale visant à la réadaptation professionnelle appropriée de toutes les catégories de personnes handicapées. Alinéa a). Critères appliqués pour déterminer si une personne handicapée est considérée apte à «travailler dans le cadre d’une relation d’emploi» (paragraphe 73 du rapport du comité tripartite, document GB.304/14/6). La commission rappelle les recommandations du comité tripartite institué par le Conseil d’administration pour examiner une réclamation concernant la non-observation de la convention par le Japon (304e session, mars 2009). La commission rappelle également qu’elle a été chargée de suivre les recommandations du comité tripartite. Dans ce cadre, le gouvernement a fourni des informations actualisées dans son rapport sur la mise en œuvre et les résultats des mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique que 31 000 personnes handicapées participent aux activités liées à l’emploi du Programme d’appui au transfert d’emplois (ETSP). Le gouvernement ajoute que le nombre de personnes transférées à un emploi régulier dans le cadre de l’ETSP est passé de 2 500 en 2006 à 12 000 en 2015. En outre, le gouvernement indique que 230 000 personnes handicapées participent aux programmes de type B (qui sont conçus pour les personnes ayant besoin d’une aide en vue d’un emploi stable), dans le cadre du Programme d’appui à la poursuite du travail (SPCW). En 2006, 2 646 personnes participant aux programmes de type B ont été transférées vers des emplois réguliers. En ce qui concerne les mesures prises par les bureaux du Service public de l’emploi, le gouvernement fait mention de la poursuite de la mise en œuvre du modèle de «l’appui collectif», qui assure aux personnes handicapées un soutien continu à l’adaptation au lieu de travail en cours d’emploi. Le gouvernement ajoute que 3 120 bureaux d’appui au transfert vers un emploi et 330 centres pour l’emploi et la vie professionnelle des handicapés étaient en place en mars 2017 (contre 325 en avril 2015). De plus, 810 séminaires d’aide à l’emploi se sont tenus et 957 cours de formation sur le lieu de travail ont été dispensés en 2015 pour promouvoir la transition des personnes handicapées du cadre de la protection sociale à un emploi régulier. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour accroître l’emploi et les possibilités d’activités génératrices de revenus pour les personnes lourdement handicapées qui ont des difficultés pour accéder à une relation de travail et au marché libre du travail. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations actualisées sur le nombre de personnes qui ont été transférées des programmes de type B relevant du SPCW à des programmes de type A et dans un emploi régulier, et sur l’impact des mesures mises en œuvre par le Service public de placement pour aider les personnes handicapées à passer du cadre de la protection sociale à un emploi sur le marché libre du travail.

Alinéa b).  Intégrer les emplois occupés par les personnes handicapées dans le cadre des ateliers protégés au champ d’application de la législation du travail (paragraphe 75 du rapport). En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que des mesures d’appui pour la recherche d’un emploi et l’adaptation au lieu de travail ont été prises pour les personnes handicapées relevant des programmes de type B. Dans ses observations, le NUWCW indique que les personnes handicapées participant aux programmes de type B n’ont pas la même protection légale sur le lieu de travail que les autres travailleurs. Le NUWCW ajoute que des services d’aide à l’emploi ne sont pas fournis en prenant en compte les besoins professionnels des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour veiller à ce que le traitement des personnes handicapées dans des ateliers protégés soit conforme aux principes de la convention, en particulier sur la manière dont le principe de l’égalité de chances et de traitement est assuré (article 4).

Alinéa c).  Faible rémunération perçue par les personnes handicapées dans le cadre des programmes SPCW de type B (paragraphe 76 du rapport). Le gouvernement indique que, à la suite de la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre des plans d’amélioration des salaires dans chaque préfecture, la rémunération des travailleurs relevant des programmes de type B s’est accrue de 23 pour cent entre 2015 et 2016. En outre, le gouvernement indique que, en vertu de la loi no 50 de 2012 relative aux marchés publics de biens produits dans les institutions pour l’emploi des personnes handicapées, des biens représentant une valeur de 15,7 milliards de yen ont été achetés en 2016. En revanche, le NUWCW fait état d’une étude sur la situation actuelle des personnes handicapées qui montre que la proportion de personnes handicapées qui vivent avec un revenu annuel inférieur à 1 million de yen s’est accrue en 2016. Le NUWCW indique que, selon l’enquête de base sur la structure des salaires, la différence entre le salaire moyen des personnes handicapées relevant des programmes de type B et le salaire moyen des travailleurs en général était de 288 500 yen en 2007 et de 284 762 yen en 2014. La JTUC-RENGO réaffirme qu’il faut continuer d’agir pour améliorer le niveau des salaires des personnes relevant des programmes de type B. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l’égalité dans les conditions d’emploi, y compris en ce qui concerne les salaires des personnes handicapées participant aux programmes de type B.

Alinéa d).  Taxes de service imposées aux personnes handicapées participant à des programmes SPCW de type B (paragraphes 77 et 79 du rapport). Le gouvernement réitère que les personnes handicapées appartenant à des ménages à faible revenu ont été exemptées de la taxe de service social imposée aux personnes handicapées. Il ajoute que, en novembre 2016, 93,3 pour cent des usagers des services sociaux aux personnes handicapées, y compris les participants à des programmes de type B, recevaient gratuitement des services. Dans ses observations, le NUWCW déclare que les services sociaux pour les personnes handicapées sont couverts par les politiques de protection sociale et les politiques du travail. Les services fondés sur les politiques du travail sont gratuits, mais ceux qui relèvent des politiques de protection sociale sont fournis contre un paiement forfaitaire. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures positives à cet égard. Elle le prie de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour veiller à ce que les personnes handicapées soient incitées à participer à ces programmes afin d’accéder finalement au marché du travail.

Articles 3, 4 et 7. Egalité de chances entre les personnes handicapées et les autres travailleurs. Système de quotas pour l’emploi des personnes handicapées (paragraphes 81 et 82 du rapport). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le nombre de personnes lourdement handicapées occupant un emploi a continué de s’accroître pour passer de 106 362 en juin 2015 à 109 765 en juin 2016. Le gouvernement réaffirme que le système de double comptage des personnes lourdement handicapées (qui consiste à compter une personne lourdement handicapée comme deux personnes) est par conséquent efficace et nécessaire pour promouvoir l’emploi des personnes lourdement handicapées. Le NUWCW demande que le système de double comptage soit reconsidéré. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les personnes handicapées et les personnes lourdement handicapées qui sont occupées dans le cadre du système de quotas. Prière aussi d’indiquer les modifications effectuées ou envisagées dans le système de double comptage.

Aménagements raisonnables (paragraphe 84 du rapport). Le gouvernement indique que la loi de 2016 sur la promotion de l’emploi des personnes handicapées prévoit l’obligation de fournir des aménagements raisonnables. Le gouvernement fournit des informations sur l’application des manuels et directives pratiques portant sur l’interdiction de la discrimination à l’encontre des personnes handicapées et sur la nécessité de procéder à des aménagements raisonnables. A cet égard, le gouvernement indique que des personnes handicapées fournissent des informations sur les modifications ou les ajustements nécessaires dans des entreprises privées au moment du recrutement. Sur cette base, les deux parties examinent la demande afin de parvenir à une décision en vue d’éventuels aménagements du lieu de travail. Le gouvernement ajoute que l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables ne s’applique pas aux cas dans lesquels une «charge excessive» est imposée à l’entreprise privée. La JTUC-RENGO estime que certains aspects de la loi susmentionnée restent problématiques, notamment le fait qu’elle oblige seulement les entreprises privées à s’efforcer de procéder à des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées et qu’elle ne prévoit pas un mécanisme de règlement des conflits. Par conséquent, la JTUC-RENGO indique que des mesures visant à rendre la loi plus efficace devraient être prises avant la réévaluation de la loi, laquelle aura lieu au terme de la troisième année suivant son entrée en vigueur. Le NUWCW indique qu’il sera nécessaire de superviser le fonctionnement du système en collaboration avec les parties intéressées. Se référant aux informations fournies par le gouvernement dans son rapport précédent sur le droit de porter plainte et d’intenter une procédure de règlement des conflits en ce qui concerne des aménagements raisonnables, le NUWCW souligne qu’il y a un mécanisme de règlement des conflits pour tous les travailleurs et que ce mécanisme n’a pas force contraignante. Il considère qu’il faut mettre en place un mécanisme permettant aux travailleurs handicapés de négocier avec leur employeur pour obtenir des aménagements raisonnables. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats des mesures prises concernant des aménagements raisonnables sur le lieu de travail, y compris des informations sur toute évaluation de la loi sur la promotion de l’emploi des personnes handicapées.

Libye

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1971)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. Depuis un certain nombre d’années, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les objectifs de l’emploi sont réalisés, ainsi que sur la situation et les tendances de l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis l’adoption et la mise en œuvre de la politique de l’emploi, en 2004, par le Conseil de la planification, plusieurs modifications ont été apportées à cette politique pour tenir compte des faits nouveaux survenus dans le pays ces dernières années, afin de placer la politique en conformité avec la réalité du terrain et de parvenir au plein emploi. Le gouvernement indique qu’un comité a été chargé en 2012 de modifier la stratégie du marché du travail. Il ajoute que la stratégie proposée est axée sur plusieurs volets, au nombre desquels: des mesures pour lutter contre le chômage dû à l’arrêt des projets de développement en raison de la guerre; des mesures d’éducation et de formation pour répondre aux besoins du marché du travail; et des mesures orientées vers l’économie informelle et la participation des migrants à des activités nécessitant une main-d’œuvre abondante. Le gouvernement fait remarquer que, du fait de la guerre, des entreprises ont quitté le pays et que le nombre des jeunes handicapés a augmenté. Il explique en outre que l’immigration clandestine a augmenté de manière spectaculaire, d’où une concurrence croissante avec la main-d’œuvre nationale et des effets négatifs sur le marché du travail. La commission note que les statistiques communiquées par le gouvernement sont de 2012 et que, par exemple, le nombre de demandeurs d’emploi qualifiés est passé de 39 880 en 2007 à 149 808 en 2012, avec une augmentation particulière chez les femmes (de 26 009 à 94 379). Le gouvernement indique que, dès l’adoption de la stratégie du marché du travail, il informera la commission des politiques adoptées en vue du plein emploi. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de communiquer des informations actualisées et détaillées sur la stratégie du marché du travail envisagée et sur la façon dont les objectifs de l’emploi sont réalisés, ainsi que des statistiques à jour sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe. Elle le prie également de fournir des informations sur l’implication des partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention qui exige que leurs opinions et expériences soient pleinement prises en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Article 2.  Données sur le marché de l’emploi. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle avait souligné l’importance de la mise en place d’un système de collecte de données relatives au marché du travail afin de pouvoir déterminer et revoir régulièrement les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention. La commission réitère par conséquent sa demande au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard, et elle invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance du Bureau, s’il le souhaite.

Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission réitère sa demande au gouvernement pour que celui-ci fournisse des informations, dans son prochain rapport, sur les mesures adoptées afin de promouvoir la création et le développement des petites et moyennes entreprises, en tenant compte des orientations fournies au paragraphe 5 de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

Travailleurs vulnérables au déficit de travail décent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets des mesures, au nombre desquelles les mesures d’enseignement et de formation professionnelle, visant à accroître le taux de participation au marché du travail des personnes vulnérables au déficit de travail décent, y compris les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs migrants, les travailleurs des zones rurales et les personnes employées dans l’économie informelle.

Madagascar

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1966)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement serait prochainement en mesure de faire état de progrès dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi. A cet égard, la commission note avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles la loi no 2015-040 du 9 décembre 2015 portant orientation de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) a été adoptée et fait l’objet d’une campagne de sensibilisation. Il ajoute que le Plan national de l’emploi et de la formation (PANEF) a été remplacé par le Plan d’action opérationnel (PAO), qui contient les différents axes de mise en œuvre de la PNEFP. Le gouvernement indique que la PNEFP vise, avec la mise en œuvre de la Politique générale de l’Etat (PGE), le Plan national de développement (PND) et l’objectif de développement durable (ODD), à enrayer le chômage et le sous-emploi à l’horizon 2020, à travers la création de suffisamment d’emplois formels pour résorber les demandeurs d’emploi. La PNEFP vise également à constituer un système d’information pertinent sur le marché du travail et de la formation professionnelle ainsi qu’à concevoir et instituer un système harmonisé de certification et de formation. Le gouvernement indique que quatre salons de l’emploi ont eu lieu en décembre 2015 et que 1 119 jeunes déscolarisés ont été formés et insérés aux petits métiers ruraux dans le cadre d’un partenariat avec l’UNESCO. Toujours dans le cadre de la promotion de l’emploi, le gouvernement fait état de deux initiatives «Rapid Result» (IRR) du ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle (MEETFP) qu’il indique avoir pleinement atteint. La première initiative visait à établir une adéquation entre la formation et l’emploi dans 12 secteurs de croissance. La seconde initiative a mis en place un centre de formation professionnelle (CFP) dans la ville d’Andranofeno-Sud afin d’y générer des emplois. Le CFP dispense des formations à une centaine d’étudiants dans six grands axes: le tourisme, l’hôtellerie et la restauration, l’agriculture et l’élevage, l’art et les métiers du bois, la mécanique auto, le bâtiment et les travaux publics. Le gouvernement indique également que 1 058 jeunes ruraux déscolarisés ont été formés à 15 types de métiers dans plusieurs régions, et 59 personnes handicapées ont été formées par le Centre national de formation des personnes en situation de handicap (CNFPPSH) dans les régions d’Analanjirofo et Sava. En outre, l’Observatoire national de l’emploi et de la formation a été transformé en Office national de l’emploi et de la formation. Concernant la valorisation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, le gouvernement fait état de la réhabilitation en 2015 de 5 lycées techniques professionnels, de 60 salles de classes et de l’accréditation de 97 établissements techniques publics et privés. Le gouvernement ajoute que 4 CFP pour les femmes sont désormais opérationnels. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer toute évolution relative à la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que sur son impact sur le taux d’emploi et la réduction du chômage, et sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. La commission réitère sa demande au gouvernement de faire parvenir des informations permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées pour créer des emplois durables, réduire le sous-emploi et lutter contre la pauvreté, notamment parmi les catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations concernant le type de formation dispensé par le CNFPPSH aux personnes handicapées.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. La commission note avec intérêt que, selon l’article 2 de la PNEFP, elle a pour objectif la mise en œuvre d’une politique de création massive d’emplois et de promotion de la formation professionnelle. L’article 10 de la PNEFP précise que cette politique vise notamment les activités de création d’emploi, le soutien aux entreprises, l’intermédiation sur le marché du travail, la promotion directe de l’emploi des jeunes, des femmes et du public vulnérable, la promotion du travail décent et l’extension de la protection sociale. Elle institue à l’article 5 le droit d’être formé et qualifié indépendamment de sa situation personnelle et sociale et du niveau de scolarité atteint. La commission note également que l’article 46 préconise la création d’un partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et les partenaires techniques et financiers afin de lancer et financer des actions de promotion de l’emploi en faveur des jeunes, des femmes et des catégories défavorisées. Le gouvernement indique que l’action menée en faveur de l’emploi des jeunes se traduit, d’une part, par la promotion de l’auto-emploi et de l’entreprise traditionnelle ou informelle et, d’autre part, par l’appui à l’insertion dans les entreprises et les activités classiques. Parmi les objectifs de cette action figurent l’accompagnement des jeunes dans leurs projets professionnels et le renforcement des capacités de financement. Le ministère dispense des formations aux jeunes afin de promouvoir l’auto-emploi et la création de petites et moyennes entreprises et industries. Ainsi, durant l’année 2015 et le premier semestre de l’année 2016, 1 436 jeunes issus de six régions ont été formés à cet effet. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de l’action menée pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer les résultats obtenus par la mise en œuvre de ces programmes, en termes d’accès des jeunes diplômés à un emploi durable. La commission prie également le gouvernement d’indiquer l’impact des mesures prises pour promouvoir la création de petites et moyennes entreprises.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que l’enquête périodique auprès des ménages a été entamée puis remplacée par le recensement global de la population en raison des priorités de l’Etat eu égard à la forte augmentation de la population. Toutefois, il fait état de l’élaboration d’un projet en partenariat avec le Bureau international du Travail afin d’établir un système de bases de données fiables sur l’emploi. L’Office national de l’emploi et de la formation sera chargé de la gestion de ce système. Le gouvernement indique également qu’en 2016 le MEETFP a commencé à mettre en place des services régionaux de l’insertion à l’emploi (SRIE) dans les directions régionales et que neuf directions régionales disposent actuellement de SRIE, qui ont pour mission de gérer le système régional d’information sur l’emploi, impliquant l’intermédiation entre les jeunes en quête d’emploi et les entreprises. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’avancement du projet pour l’établissement d’un système de bases de données fiables sur l’emploi. Par ailleurs, elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’impact des SRIE relatif à la collecte et l’utilisation des données sur l’emploi.

Article 3.  Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’un accord national sur l’emploi et la formation professionnelle a été signé avec les partenaires sociaux en octobre 2015 et avec les groupements des entreprises relevant des cinq axes prioritaires en novembre 2015. Le gouvernement fait également état de la signature de deux autres conventions auxquelles ont pris part les partenaires sociaux, soit la convention de financement de l’Equipe d’appui technique de la PNEFP et celle de son fonds de mise en œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations menées avec les représentants des catégories les plus défavorisées de la population, en particulier avec ceux des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

Mozambique

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1996)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. La commission note avec intérêt que, suite à l’assistance technique offerte par le BIT, le Mozambique a adopté en 2016 une Politique nationale de l’emploi (NEP) dont le principal objectif consiste à promouvoir la création d’emplois, l’entrepreneuriat et un emploi durable afin de contribuer au développement économique et social du pays et au bien-être de la population. La NEP contient, parmi ses principaux objectifs, la création de nouveaux emplois (en particulier dans le secteur privé); la mise en œuvre de programmes contribuant à l’augmentation de la productivité, de la concurrence et au développement du capital humain; l’instauration de conditions institutionnelles nécessaires pour permettre un meilleur fonctionnement du marché du travail; et l’assurance d’une harmonisation des politiques sectorielles ainsi que d’un cadre institutionnel pour l’emploi et l’emploi indépendant. La commission prend note de la publication de la Quatrième évaluation nationale de la pauvreté, 2016, selon laquelle le taux de pauvreté national se situe entre environ 41 et 45 pour cent de la population (ce qui représente entre 10,5 et 11,3 millions de personnes extrêmement pauvres). Le rapport indique également que, la main-d’œuvre du pays étant concentrée dans l’agriculture de subsistance et dans des entreprises informelles à faible productivité, le pays se caractérise par des niveaux de vulnérabilité élevés des personnes comme des foyers, en particulier dans les zones rurales situées au nord et dans le centre du pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complètes sur les résultats obtenus et sur les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés dans la Politique nationale de l’emploi, en particulier sur les résultats des programmes destinés à stimuler la croissance et le développement économiques, améliorer les normes de travail et les niveaux de vie, répondre aux besoins du marché du travail et lutter contre les problèmes du chômage et du sous-emploi.

Article 2 a).  Collecte et utilisation des informations relatives au marché du travail. La commission note que l’Institut national des statistiques (INE) a mis en place une enquête sur les ménages pour 2014-15. Elle observe que, selon les informations statistiques figurant dans le rapport sur la politique de l’emploi, le taux de chômage était de 25,3 pour cent en 2015. La principale source d’emploi est l’emploi indépendant (73,1 pour cent de la population économiquement active), tandis que l’emploi salarial représentait 20 pour cent de la population économiquement active. En outre, 15 pour cent d’entre elle travaillaient en tant que travailleurs familiaux non rémunérés (8,5 pour cent étaient des hommes et 21 pour cent des femmes), 7,3 pour cent étaient des travailleurs temporaires et 9 pour cent des travailleurs occasionnels. La commission note également que la NEP appelle à l’amélioration du système d’information du marché du travail dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par secteur économique, sexe et âge, sur la situation actuelle et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays.

Emploi des jeunes. La commission note que les principaux objectifs de la NEP sont notamment la promotion de l’investissement en vue de la création d’emplois pour les jeunes (hommes et femmes) et l’encouragement à la formation professionnelle et à la mobilité du travail pour les jeunes. Afin d’atteindre ces objectifs, la NEP établit des lignes d’action visant à: promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes par des programmes de formation, en particulier dans les zones rurales, et à améliorer l’accès au crédit; investir dans la formation des jeunes et accroître le nombre de stages. Le gouvernement indique qu’en 2015 des conférences de sensibilisation sur le règlement concernant les stages avant embauche ont été organisées à l’échelle nationale et provinciale afin d’encourager les entreprises à engager des stagiaires. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en place de programmes financiers visant à soutenir les initiatives entrepreneuriales mises au point par des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi, du règlement concernant les stages avant embauche et d’autres programmes assurant l’éducation et la formation professionnelle des jeunes ou soutenant l’entrepreneuriat des jeunes (hommes ou femmes) a permis d’accroître l’accès des jeunes à un emploi productif et durable.

Emploi des femmes. La commission note que la NEP préconise des initiatives renforcées destinées à promouvoir l’égalité de genre dans les programmes de développement économique et social. Les lignes d’action établies dans cette politique sont les suivantes: promouvoir l’emploi des femmes, y compris dans les emplois traditionnellement occupés par des hommes; donner la priorité à l’éducation et à la formation professionnelle dans le but de promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi entre les femmes et les hommes; et éliminer la discrimination de genre dans l’accès à l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées mises à jour sur les résultats des mesures spécifiques adoptées et mises en œuvre dans le cadre de la NEP afin de promouvoir l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’emploi et dans les revenus et d’éliminer l’écart entre hommes et femmes dans l’éducation, en particulier pour ce qui est des taux d’alphabétisation.

Education et formation professionnelle. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie de l’emploi et de la formation professionnelle (EEFP), 2006-2015, et du Programme intégré pour la réforme de l’enseignement professionnel (PIREP). La commission note, d’après le rapport sur la NEP, que l’accès à l’enseignement supérieur est limité et que le taux d’achèvement des études reste très bas (13 pour cent). Le rapport ajoute que l’éducation et la formation professionnelle ne sont que très faiblement en rapport avec les besoins du marché du travail. Le gouvernement indique que des réformes ont été introduites dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle afin de faire face à ces problèmes. En particulier, le gouvernement se réfère à l’adoption de la loi sur la formation professionnelle dans le cadre du PIREP, selon laquelle l’Autorité nationale pour la formation professionnelle, dont le conseil exécutif comprend des représentants des partenaires sociaux, est l’organe responsable du système d’éducation et de formation professionnelle. En outre, les centres de formation professionnelle et les instituts techniques établis dans le pays ont été rénovés. Enfin, le gouvernement indique qu’en 2014 dans le cadre de l’EEFP, 2 490 672 emplois (dont 464 413 destinés aux femmes) ont été créés et que 633 971 personnes ont participé à une formation (219 260 étaient des femmes). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge et sexe, sur l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle et sur leur lien avec les possibilités d’emploi.

Article 3.  Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note que, avant son adoption, la NEP a été examinée en mai 2016 par les partenaires sociaux au sein de la Commission consultative du travail. En outre, conformément à la NEP, la Commission consultative du travail et l’Observatoire pour le développement sont les organes chargés du suivi de la mise en œuvre de la NEP. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans la promotion et la mise en œuvre de la NEP.

Nigéria

Convention (n° 88) sur le service de l’emploi, 1948 (ratification: 1961)

Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à fournir des informations sur les effets des mesures prises pour veiller à ce qu’il y ait suffisamment de bureaux de l’emploi pour satisfaire les besoins spécifiques des employeurs et des demandeurs d’emploi dans chacune des zones géographiques du pays. La commission avait prié aussi le gouvernement de communiquer des informations sur la politique nationale de l’emploi et sur d’autres mesures prises pour établir des institutions permettant la réalisation du plein emploi. La commission avait aussi encouragé le gouvernement et les partenaires sociaux à envisager de ratifier la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, qui est un instrument de gouvernance important. Le gouvernement indique dans son rapport que le ministère fédéral du Travail et de l’Emploi dispose d’un réseau de 45 bureaux de placement et de 17 registres de professionnels et de cadres qui sont stratégiquement situés dans des centres urbains, où les demandeurs d’emploi ont facilement accès aux services de l’emploi. Le gouvernement ajoute que des bureaux du travail de district se trouvent également dans des Etats à forte concentration d’industries. En 2014, selon le Bulletin des statistiques du travail, 2 254 demandeurs d’emploi étaient enregistrés dans les bureaux de placement, 829 postes vacants avaient été notifiés et 916 personnes placées. Le gouvernement indique que le texte final de la politique nationale de l’emploi, approuvé par le gouvernement en 2002, a été validé par les partenaires sociaux et est dans l’attente de l’approbation du gouvernement fédéral. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement de la politique nationale de l’emploi et d’en transmettre copie dès qu’elle aura été adoptée. Elle le prie également de communiquer des informations détaillées sur la nature et la portée des activités menées par le service de l’emploi pour assurer la meilleure organisation possible du marché du travail, comme prescrit à l’article 1 de la convention. Le gouvernement est également prié de fournir des informations statistiques sur le nombre et l’emplacement des bureaux de placement et des registres de professionnels et de cadres existants, et sur le nombre de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par les bureaux.

Articles 4 et 5.  Consultations avec les partenaires sociaux. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues au sein du Conseil consultatif national du travail et d’autres organismes intéressés sur l’organisation et le fonctionnement des bureaux de placement et des registres de professionnels et de cadres, ainsi que sur l’élaboration de politiques et de programmes concernant le service de l’emploi.

Article 6.  Organisation du service de l’emploi. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que les bureaux de placement et les registres de professionnels et de cadres fournissent tout un ensemble de services gratuits. Il s’agit notamment des suivants: enregistrement et placement des demandeurs d’emploi; service d’orientation et de conseil professionnels; collecte d’informations sur le marché du travail émanant d’employeurs, et diffusion de ces informations; collecte et analyse de statistiques sur l’emploi et le chômage à des fins de planification économique; et prestation de services d’orientation et de conseil pour les jeunes risquant d’abandonner l’école. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’organisation et les activités des bureaux de placement, des registres de professionnels et de cadres et d’autres services visant à donner effet à la convention, par exemple les bureaux du travail de district. Le gouvernement est également prié d’indiquer comment ces bureaux assurent l’efficacité du placement des demandeurs d’emploi.

Article 7.  Activités du service de l’emploi. Le gouvernement indique que le service public de l’emploi est ouvert à toutes les catégories de demandeurs d’emploi et fournit des services aux groupes vulnérables de demandeurs d’emploi, par exemple les personnes handicapées. Le gouvernement ajoute que le service public de l’emploi donne des conseils appropriés aux personnes handicapées sur les choix de carrière, et recommande aux employeurs de ne pas faire preuve de discrimination à l’encontre des personnes handicapées et de leur réserver un certain pourcentage d’emplois. De plus, le gouvernement dispense la formation et fournit les moyens nécessaires aux personnes handicapées pour qu’elles deviennent des travailleurs indépendants, par le biais de divers programmes de la Direction nationale de l’emploi. Dans son étude d’ensemble de 1998 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (paragr. 88), la commission a souligné l’importance du rôle que l’orientation professionnelle est appelée à jouer dans la présentation d’un éventail de professions large et exempt de considérations fondées sur des stéréotypes ou des archaïsmes tendant à attribuer tel métier ou telle profession à certaines catégories déterminées de personnes. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures prises par le service de l’emploi concernant les différentes professions et industries. Elle le prie de communiquer des informations détaillées sur la nature des conseils sur les choix de carrière donnés aux personnes handicapées. Elle le prie également de donner des informations sur la nature et la portée des programmes mis en œuvre par la Direction nationale de l’emploi afin de promouvoir les possibilités d’emplois et d’emplois indépendants pour les personnes handicapées, et sur l’impact de ces programmes, en indiquant le nombre de personnes qui en ont bénéficié.

Article 8.  Mesures d’aide aux jeunes. Le gouvernement indique que les bureaux de placement ont été modernisés dans douze Etats du pays. Ils sont reliés par Internet avec le Bureau national de placement électronique (NELEX). La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information sur les mesures spécifiques destinées à aider les jeunes à trouver un emploi. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises ou envisagées par le service de l’emploi pour aider les jeunes à trouver un emploi adéquat. Elle le prie de donner des informations sur l’impact des mesures de la Direction nationale de l’emploi et du Programme national d’élimination de la pauvreté qui visent à aider les jeunes à accéder à l’emploi.

Article 10.  Mesures pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées par le service de l’emploi, en coopération avec les partenaires sociaux, pour encourager sa pleine utilisation.

Article 11.  Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés à fins non lucratives. Le gouvernement indique que l’atelier annuel sur les bureaux de placement privés s’est tenu en 2014, 2015 et 2016, dans le but de renforcer davantage la coopération existante entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement ajoute que le prochain atelier est prévu pour le premier trimestre de 2017. Ces ateliers permettent de discuter et d’échanger des idées sur le recrutement équitable et sur les mesures destinées à garantir le respect des réglementations publiques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour garantir une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés à fins non lucratives, y compris sur le contenu et le résultat des ateliers annuels sur les bureaux de placement privés.

Nouvelle-Zélande

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1965)

La commission prend note des observations de Business Nouvelle-Zélande et du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU), jointes au rapport du gouvernement, ainsi que de la réponse de ce dernier à ces observations.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à fournir des informations sur les effets des mesures mises en œuvre dans le cadre du «Business Growth Agenda» (BGA) et d’autres mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations détaillées fournies à cet égard. Le gouvernement, déterminé à développer l’économie et à créer des emplois pour tous les Néo-Zélandais, se réfère aux résultats de plusieurs initiatives et réformes politiques engagées dans le cadre du BGA. La commission prend également note des résultats obtenus en ce qui concerne le volet «Skilled and Safe Workplaces» du BGA, notamment en ce qui concerne les avantages sociaux et l’accès à l’emploi, l’acquisition de compétences pour répondre aux demandes de l’industrie et le soutien au développement d’une main-d’œuvre qualifiée au moyen du Programme de formation aux métiers des Maoris et des Pasifikas (MPTT). Le gouvernement indique en outre qu’il déploie des efforts continus pour assurer l’enseignement supérieur, étudier les contextes migratoires, optimiser l’emploi des Néo-Zélandais et mettre en place un système de santé et de sécurité au travail efficace et efficient, appuyé par l’industrie et les entreprises. En ce qui concerne l’optimisation de l’emploi des Néo-Zélandais, le gouvernement indique qu’il collabore avec les employeurs à l’élaboration conjointe d’initiatives propres au secteur privé visant à résoudre les problèmes de compétences et d’emploi au moyen du Programme sectoriel d’engagement de la main-d’œuvre (SWEP). Le NZCTU indique que le gouvernement n’a pas réussi à l’impliquer, ou à impliquer d’autres représentants des organisations de travailleurs, dans l’élaboration et le déploiement du SWEP. De plus, le gouvernement indique qu’il entend attirer de nouveaux investissements grâce au Programme de croissance régionale. A cette fin, il a adopté la Stratégie économique du Pacifique 2015-2021, qui aide les peuples du Pacifique à contribuer et participer au succès économique de la Nouvelle-Zélande en stimulant leur implication économique. Le NZCTU ajoute que, bien que certaines de ces initiatives soient utiles, la mise en œuvre des politiques actives du marché du travail reste limitée et inégale. Il constate également une diminution du pourcentage des personnes qui ont accès à une forme ou une autre de prestation après avoir perdu leur emploi. Cela s’explique principalement par le fait que ces personnes n’ont plus droit aux prestations en raison du revenu de leur conjoint, ce qui les rend moins susceptibles de bénéficier d’un soutien actif de la politique du marché du travail. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, grâce à ses programmes d’emploi, des services de recherche d’emploi et de placement professionnel sont fournis à tous les Néo-Zélandais jusqu’au niveau dont ils ont besoin. Le gouvernement explique que la logique qui sous-tend le fait de faire des revenus élevés du conjoint un facteur d’exclusion pour l’aide financière est de veiller à ce que les gens se tournent vers leurs propres ressources avant de recourir à l’aide à l’Etat. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’efficacité et les effets des mesures actives du marché du travail adoptées, ainsi que sur les consultations menées avec les partenaires sociaux en ce qui concerne la formulation, l’application et le suivi de ces mesures. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations tenues avec les représentants des personnes concernées par les mesures prises.

Tendances de l’emploi. La commission note que, selon l’enquête sur la main-d’œuvre et les ménages de Statistics New Zealand, le taux d’activité est passé de 68,7 pour cent en 2015 à 69,8 pour cent en 2016, le taux d’activité des hommes et des femmes atteignant respectivement 75,3 pour cent et 64,5 pour cent. En ce qui concerne les mesures en faveur de l’emploi adoptées pour répondre aux besoins des femmes sur les marchés du travail, le gouvernement réitère sa volonté d’aider les femmes à participer pleinement à la société et à l’économie au moyen du programme de travail du ministère de la Condition féminine et d’autres initiatives. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur la taille et la répartition de la population active, ventilées par âge et par sexe, ainsi que des informations sur la situation de l’emploi et les tendances en matière d’emploi, de chômage et de sous-emploi.

Personnes handicapées. La commission prend note des informations fournies sur plusieurs initiatives visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées, y compris les services d’orientation et de formation professionnelle. Elle note qu’un Plan d’action 2014-2018 pour les personnes handicapées a été élaboré selon une approche concertée impliquant des organismes gouvernementaux qui travaillent en étroite relation avec des organisations représentatives de personnes handicapées. Business Nouvelle-Zélande s’inquiète des fonds publics disponibles, qui se sont révélés insuffisants pour couvrir les coûts liés à la recherche d’un emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’il s’emploie à améliorer les services universels et spécialisés disponibles pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi durable. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les effets des mesures pour l’emploi ciblant les personnes handicapées, y compris des mesures d’adaptation raisonnables, afin de les aider à trouver un emploi durable sur le marché du travail ouvert. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les améliorations apportées aux services mis à la disposition des personnes handicapées pour les aider à trouver un emploi.

Emploi des jeunes. La commission prend note des diverses initiatives ciblant les jeunes, y compris les mesures de formation et d’emploi. Le gouvernement indique que, au moyen du Programme «Building Skilled and Safed Workplaces» (SSW) du BGA, il a placé la barre plus haut en ce qui concerne les résultats scolaires des jeunes Néo-Zélandais et les a soutenus dans les domaines de l’éducation, de la formation ou de l’emploi. Il s’est agi notamment d’accroître la participation des jeunes Maoris et des jeunes Pasifikas à la main-d’œuvre afin de la porter au même niveau que pour le reste de la population. De plus, les services d’aide à l’emploi du Pacifique (PESS) ont été mis sur pied afin d’aider les jeunes du Pacifique non scolarisés, sans emploi ou sans formation à disposer d’une véritable autonomie économique en acquérant des compétences et en se préparant à un emploi durable. Les résultats pour les jeunes sont positifs, et le pourcentage de jeunes de 15 à 24 ans qui n’ont pas d’emploi, d’éducation ou de formation est tombé à 10,9 pour cent au cours du trimestre de décembre 2015, soit son niveau le plus faible depuis septembre 2008. Business Nouvelle-Zélande note que, bien que le gouvernement déploie de réels efforts pour s’assurer que les jeunes disposent des compétences nécessaires pour accéder à un emploi rémunéré, les employeurs se sont inquiétés du fait que de nombreux efforts de formation, y compris la formation en apprentissage, ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins des entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’efficacité et l’impact des mesures en faveur de l’emploi ciblant les jeunes, notamment les jeunes Maoris et les Pasifikas.

Politiques d’éducation et de formation. La commission prend note des informations fournies sur les résultats obtenus par les programmes d’éducation et de formation mis en œuvre dans le cadre, entre autres, de la Stratégie pour l’enseignement supérieur 2014-2019, par les programmes d’enseignement secondaire et tertiaire, par le MPTT. Le gouvernement se réfère également au Programme «Reboot», qui a permis d’augmenter les inscriptions en apprentissage et de créer trois écoles supérieures dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Business Nouvelle-Zélande est d’avis que, pour que les initiatives soient suffisamment efficaces, il faudrait qu’elles soient mieux connectées, intégrées et concertées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, dont des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets des mesures d’éducation et de formation, y compris les programmes d’apprentissage, en ce qui concerne l’obtention d’un emploi durable par les jeunes et les autres personnes vulnérables aux déficits de travail décent. La commission prie également le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi et sur les consultations menées avec les partenaires sociaux à cet égard.

Productivité du travail et entrepreneuriat. La commission note que la Commission de la productivité poursuit ses travaux sur les questions liées à la productivité dans le secteur des services. Le BGA comprend des actions et initiatives qui soutiennent les secteurs dont les entreprises ont besoin pour réussir, croître et créer des emplois. Le NZCTU indique que la Nouvelle-Zélande a un très faible taux de productivité par rapport aux autres pays de l’OCDE et il estime que le gouvernement n’a pas réussi à remédier à la faible croissance de la productivité dans le pays. Le gouvernement fournit des informations sur plusieurs mesures prises pour créer des emplois grâce à la promotion des petites et moyennes entreprises (PME). La première de ces mesures est la loi de 2015 sur la santé et la sécurité au travail, qui vise à remédier à la possibilité d’une augmentation disproportionnée des coûts liés à la gestion des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, que le gouvernement considère comme un obstacle potentiel pour les PME à la réalisation d’un emploi décent. Le gouvernement considère qu’il est important pour la productivité de garantir la santé et la sécurité des travailleurs et des lieux de travail. Il indique en outre que la loi sur les relations d’emploi, entrée en vigueur en mars 2015, ainsi que d’autres initiatives ont été adoptées dans le but de stimuler l’emploi en soutenant les PME. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus, en ce qui concerne l’augmentation de la productivité au travail, en termes de création d’emplois. Le gouvernement est également prié de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour créer des emplois grâce à la promotion des petites et moyennes entreprises.

Ouganda

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1967)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi dans la Politique nationale de l’emploi (NEP). La commission prend note des informations détaillées contenues dans l’évaluation de la mise en œuvre de la NEP effectuée par le ministère des Finances, de la Planification et du Développement économique. Selon les résultats de cette évaluation, le programme de développement général prévoyait de traiter les problèmes de l’emploi les plus urgents, mais il ne s’est pas efficacement traduit en une stratégie de mise en œuvre cohérente, en raison d’une coordination insuffisante au sein des instances gouvernementales, d’une information inadéquate sur le marché du travail, d’objectifs politiques contradictoires et d’une tendance à traiter les priorités à court terme au détriment d’un progrès durable de plus long terme. De plus, le Conseil national de l’emploi, organisme gouvernemental chargé de la coordination, de l’orientation, de la rationalisation et de la supervision des efforts déployés pour mettre en œuvre la NEP, n’a pas encore été mis sur pied. La commission note que le pays a enregistré une modeste augmentation de l’emploi total ces dernières années et que les activités à faible productivité, telles que l’agriculture de subsistance et le petit commerce, se sont développées. A cet égard, elle observe que le pourcentage de la main-d’œuvre formelle et informelle engagée dans des activités agricoles à faible productivité a augmenté, passant de 69 pour cent en 2009 à 72 pour cent en 2012-13. De plus, selon le Bureau de statistique de l’Ouganda (UBOS), le taux de chômage, selon la nouvelle définition révisée (qui tient compte des agriculteurs de subsistance en tant que salariés) a été de 9,4 pour cent en 2012-13, tandis que le taux de sous-emploi durant la même période a été de 8,9 pour cent, le sous-emploi étant particulièrement courant dans le secteur agricole. En outre, alors que le pourcentage des personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté a diminué, passant de 24,3 pour cent en 2009-10 à 19,7 pour cent en 2012-13, l’importante disparité entre les niveaux de pauvreté persiste d’une région à l’autre et entre les zones rurales et les zones urbaines, les niveaux de pauvreté les plus élevés étant signalés en Ouganda septentrional (44 pour cent). La commission prend note de l’adoption du deuxième Plan national de développement 2015-16/2019-20 (NDPII) en juin 2015, dont le principal objectif consiste à «renforcer la compétitivité du pays pour la création de richesses, l’emploi et une croissance intégratrice durables». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi dans le deuxième Plan national de développement (NDPII), y compris les résultats des programmes mis sur pied pour stimuler la croissance et le développement économique, relever les niveaux de vie, répondre aux besoins de main-d’œuvre et résoudre les problèmes du chômage et du sous-emploi. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par secteur économique, sexe et âge, sur la situation et les tendances actuelles en ce qui concerne la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans l’ensemble du pays et dans les différentes régions.

Promotion de l’emploi des jeunes. La commission avait auparavant prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats des programmes d’éducation et de formation professionnelles destinés aux jeunes, ainsi que sur les initiatives menées afin d’améliorer la situation de l’emploi des jeunes. La commission note que, selon le NDPII, les jeunes représentent 21,3 pour cent de la population totale et 57 pour cent de la main-d’œuvre. D’après l’UBOS, le nombre de jeunes ayant un emploi a augmenté, passant de 63,1 pour cent en 2013 à 64,5 pour cent en 2015; toutefois, le taux de chômage des jeunes a lui aussi augmenté, passant de 9,7 pour cent en 2013 à 14,7 pour cent en 2015. De plus, la vaste majorité des jeunes travailleurs (92 pour cent) était engagée dans l’emploi informel en 2015. La commission note que, face aux taux élevés de chômage et de pauvreté chez les jeunes, le gouvernement a lancé, en décembre 2016, le Programme de subsistance pour les jeunes (YLP), qui dépend du ministère de l’Egalité entre les sexes, du Travail et du Développement social (MGLSD), avec la participation des principales parties prenantes. L’YLP permet aux jeunes d’obtenir les compétences professionnelles et les prêts sans intérêts qui les aideront à devenir travailleurs indépendants. S’agissant de l’éducation de la main-d’œuvre, la commission note que, d’après l’Enquête sur la transition entre l’école et le travail (SWTS-2015) menée par le BIT, 68 pour cent des jeunes Ougandais qui ne suivent pas une scolarité ne sont allés que jusqu’à la fin de l’enseignement primaire, tandis que 3,4 pour cent ont terminé des études supérieures. A cet égard, la commission prend note de l’adoption de la Politique nationale 2014 d’alphabétisation des adultes et du Plan d’action en la matière 2011-12/2015-16 qui ont pour but d’orienter la fourniture et la coordination des services d’alphabétisation des adultes. De plus, en 2009-2013, les inscriptions à des cours d’éducation et de formation commerciales, techniques et professionnelles ont augmenté de 73 pour cent (66 pour cent d’hommes et 34 pour cent de femmes). Les inscriptions dans l’enseignement supérieur ont augmenté de 18 pour cent, avec un accroissement significatif des inscriptions des jeunes filles. Toutefois, selon les résultats de l’enquête SWTS-2015, les jeunes disposant d’un niveau d’éducation supérieur connaissaient des niveaux de chômage plus élevés (12 pour cent) que la moyenne nationale. En dépit de l’adoption, en 2011, du Plan stratégique 2011-2020 pour l’éducation et la formation commerciales, techniques et professionnelles, un certain nombre de problèmes persistent, comme l’a fait ressortir le NDPII, dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles, au nombre desquels: des compétences insuffisantes pour accompagner une production et une expansion accrues; le manque de préparation au travail de nombreux jeunes qui quittent l’enseignement formel et entrent sur le marché du travail; les liens insuffisants entre les employeurs et l’apprentissage sur le lieu de travail; et le manque d’alphabétisation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont la mise en œuvre du Programme de subsistance pour les jeunes (YLP) et des autres programmes pour la fourniture d’une éducation et d’une formation professionnelles aux jeunes a permis de promouvoir l’accès des jeunes au plein emploi, productif et librement choisi. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures envisagées ou adoptées pour réduire le taux de chômage des jeunes, en particulier de ceux qui disposent d’un niveau d’éducation supérieur, et pour réduire le pourcentage des jeunes dans l’emploi informel.

Promotion de l’emploi des femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour améliorer la création d’emplois et accroître la participation des femmes au marché du travail. Le gouvernement indique que, selon les données tirées de l’enquête nationale de l’Ouganda sur les ménages pour 2012-13, 45 pour cent du nombre total des personnes pourvues d’un emploi étaient des femmes, mais 39,1 pour cent seulement étaient des salariées. Il ressort du NDPII qu’il y a eu une amélioration du nombre des femmes occupant des postes politiques importants et aussi, en termes d’égalité des sexes, dans l’inscription des garçons et des filles à l’école primaire, avec en outre une augmentation du nombre de femmes propriétaires de terres. La commission note également que la Déclaration de 2020 pour l’avenir de l’Ouganda accorde la priorité à l’égalité de genre, en tant que facteur général transversal de transformation socio-économique, et la commission prend note de la mise en œuvre du Programme d’entrepreneuriat des femmes ougandaises sous les auspices du ministère de l’Egalité entre les sexes, du Travail et du Développement social, qui a pour but de contribuer à la création d’emplois indépendants et à l’amélioration de la richesse des ménages par des activités telles que la mobilisation et la sensibilisation des communautés, la formation et la valorisation des capacités, l’accès au crédit, à la technologie appropriée et aux marchés. La commission note cependant que, en dépit des progrès accomplis, les conditions relatives à l’inégalité entre les sexes persistent: disparités entre les sexes dans l’accès et le contrôle des ressources productives telles que les terres (seuls 27 pour cent des terres enregistrées appartiennent à des femmes); faible part des femmes dans l’emploi salarié du secteur non agricole; taux d’analphabétisme plus élevé dans la main-d’œuvre féminine que dans la main-d’œuvre masculine (27,6 pour cent des femmes et 12,3 pour cent des hommes n’ont aucune formation scolaire). Rappelant ses commentaires de 2014 au titre de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, concernant la ségrégation professionnelle des femmes et sa contribution aux inégalités de rémunération entre hommes et femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la persistance de la ségrégation professionnelle (tant verticale qu’horizontale) en fonction du sexe et accroître le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre sur le marché du travail formel.

Economie informelle. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que les travailleurs et les entreprises de l’économie informelle aient accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits au travail et aux droits des sociétés, et d’indiquer comment les initiatives concernant les microentreprises ont contribué à améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle. La commission note l’importance croissante de l’économie informelle, qui a absorbé quatre sur cinq des nouveaux entrants sur le marché du travail. Selon la SWTS-2015, 92 pour cent des jeunes travailleurs étaient employés dans l’économie informelle (93 pour cent pour les femmes et 91 pour cent pour les hommes). Le taux d’emploi informel dans les zones rurales était plus élevé (94 pour cent) que dans les zones urbaines (87 pour cent). Le gouvernement indique en outre que l’économie informelle se caractérise par des violations courantes du droit au travail et une insuffisance en matière de travail décent. En particulier, les travailleurs du secteur informel sont exclus de la protection de la sécurité sociale, et il existe d’importantes lacunes en matière de dialogue social. La commission note que la majorité des microentreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises (MSME) fonctionne de façon informelle. A cet égard, elle note l’adoption en juin 2015, en consultation avec les parties prenantes, de la Politique pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui offre des possibilités, pour les MSME informelles, d’améliorer leur savoir-faire par un renforcement et une certification de leurs compétences, et les encourage à formaliser leurs opérations pour pouvoir bénéficier d’une plus grande légitimité grâce à la protection gouvernementale. Notant qu’une proportion croissante de la main-d’œuvre est employée dans l’économie informelle, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les efforts déployés pour que les travailleurs et les entreprises de l’économie informelle aient accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits au travail et aux droits des sociétés (étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 697). Elle prie également le gouvernement d’indiquer la façon dont la politique pour les MSME a contribué à améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle, en particulier pour les jeunes.

Article 3.  Participation des partenaires sociaux. La commission note que le NDPII a été élaboré en collaboration avec les parties prenantes, y compris les ministères, les gouvernements locaux, le secteur privé, les organisations de la société civile et les organisations internationales. De plus, ce plan met l’accent sur le fait que le gouvernement devrait prendre la responsabilité générale de sa mise en œuvre avec la participation du secteur privé, des partenaires du développement, de la société civile et des autres acteurs non étatiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’implication des partenaires sociaux dans la mise en œuvre du deuxième Plan de développement national (NDPII).

Pérou

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983 (ratification: 1986)

La commission prend note des observations formulées par la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), reçues le 14 septembre 2017. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Articles 2 et 3 de la convention. Application de politiques de réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement rappelle dans son rapport l’instauration d’un quota minimal de 5 pour cent de travailleurs handicapés dans le secteur public et de 3 pour cent dans les entreprises du secteur privé comptant plus de 50 travailleurs, ainsi que les 15 pour cent de plus sur le score final lors des processus d’évaluation des concours publics visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées au marché du travail. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement concernant l’impact des mesures visées. En particulier, le gouvernement indique que, selon les informations statistiques transmises par l’Autorité nationale de la fonction publique (SERVIR), en avril 2017, il y avait 1 367 fonctionnaires handicapés déclarés dans les effectifs du ministère du Travail, ce qui représente 0,1 pour cent du total des fonctionnaires. Le gouvernement ajoute que seules 34 unités du secteur public respectent le quota d’engagement de 5 pour cent de personnes handicapées, lesquelles sont en général des municipalités comptant un petit nombre de travailleurs. Le gouvernement indique que, face aux difficultés rencontrées par les organismes publics pour le respect du quota mentionné, le Conseil national pour l’intégration de la personne handicapée (CONADIS), en coordination avec la SERVIR, collabore à l’élaboration d’une proposition de modification du règlement de la loi no 29973, loi générale de la personne handicapée, dans le but d’établir de manière claire et précise la procédure à suivre par les institutions publiques pour respecter ce quota. A cet égard, le projet prévoit l’établissement de mécanismes de diffusion d’appels à propositions, la gestion d’une bourse d’emploi et l’élaboration d’une base de données des personnes handicapées précisant la formation universitaire, les connaissances et l’expérience des intéressés. La commission note cependant que, dans ses observations, la CATP souligne le manque de ressources et de contrôles d’inspection, qui permettraient de garantir le respect des quotas obligatoires définis dans la loi no 29973. A cet égard, la CATP indique que le transfert de compétences en matière de budgétisation du secteur public du système de l’inspection du travail à la SERVIR a réduit les capacités de l’inspection, étant donné que la SERVIR ne dispose pas d’informations précises, centralisées et actualisées lui permettant d’évaluer de façon suivie le degré de respect du quota d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public. En outre, la CATP indique que la majorité des personnes handicapées au Pérou ont généralement un faible niveau d’éducation, un taux d’inactivité élevé, et la plupart d’entre elles travaillent dans le secteur de l’économie informelle. Elle fait observer que le taux de chômage des personnes handicapées (12,1 pour cent) est presque quatre fois supérieur à celui de la population totale (3,7 pour cent), et que huit entreprises sur dix ne recrutent pas de personnes handicapées. De tels facteurs sont dus aux insuffisances du système et aux évaluations épisodiques des politiques adoptées pour promouvoir l’accès des personnes handicapées au marché du travail. En ce qui concerne les services de réadaptation professionnelle des personnes handicapées créés en vertu de la loi no 29973, la CATP indique que, selon les informations du CONADIS, seules 61 pour cent des personnes handicapées ont accès à de tels services. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’adoption de la proposition de modification du règlement de la loi no 29973 prévue en vue de faciliter le respect du quota d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public. Elle le prie en outre de continuer de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures adoptées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées, y compris les personnes handicapées mentales ou intellectuelles, sur le marché libre du travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer les résumés des études ou des évaluations des politiques et programmes de réadaptation et d’emploi visant les personnes handicapées, de même que tous autres indicateurs actualisés portant sur les résultats obtenus à la suite des mesures législatives ou politiques adoptées en faveur des personnes handicapées.

Article 5.  Consultations avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La CATP indique dans ses observations que les mécanismes de consultation établis par la loi no 29973 ne garantissent pas la consultation adéquate des organisations de personnes handicapées, puisqu’elle ne se réalise que par l’intermédiaire du CONADIS. A cet égard, la CATP affirme que le CONADIS représente un nombre très limité de travailleurs handicapés. De même, elle considère insuffisante la publication préalable en format accessible sur la page Web de chaque entité, des propositions normatives en matière de quota d’emploi et d’aménagements raisonnables en faveur des personnes handicapées dans le secteur privé, ainsi que l’organisation d’ateliers permettant aux intéressés de faire part de leurs opinions et observations. La CATP affirme que ces procédures ne permettent pas de connaître les besoins des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la façon dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ainsi que les organisations représentatives de personnes handicapées sont consultées au sujet de l’application et de la révision périodique de la politique nationale de réadaptation professionnelle des personnes handicapées.

Article 8.  Services dans les zones rurales et les collectivités isolées. Depuis des années, la commission demande au gouvernement de donner des informations sur les mesures prévues pour la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées. Elle note que le gouvernement n’a toujours pas communiqué de réponse à cet égard. La commission prie instamment le gouvernement de communiquer des informations à cet égard.

Article 9.  Formation de personnel qualifié. Depuis plusieurs années, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la formation d’un personnel qualifié approprié pour s’occuper de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées. Elle note que le gouvernement n’a toujours pas répondu à cet égard. La commission prie instamment le gouvernement de communiquer des informations à cet égard.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2018.]

Sao Tomé-et-Principe

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983 (ratification: 1992)

Articles 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer le texte intégral de la loi de base pour les personnes handicapées et des informations sur les dispositions du Code du travail directement liées à la promotion de l’emploi des personnes handicapées. A cet égard, la commission prend note avec intérêt de l’entrée en vigueur de la loi de base no 7/2012 pour les personnes handicapées. Elle note en particulier que l’article 17 de cette loi établit entre autres choses l’obligation de l’Etat de garantir le droit au travail des personnes handicapées et d’élaborer avec toutes les institutions de l’Etat et à tous les niveaux des mesures propres à assurer l’égalité de chances et de traitement des personnes handicapées. Elle note également que l’article 27 prévoit que le gouvernement accordera la priorité au déploiement d’une politique de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’assurance sociale en faveur des personnes handicapées. En vertu de cet article, l’organe gouvernemental chargé de mettre en œuvre la politique de l’emploi et de la formation professionnelle pour les personnes handicapées devra, entre autres: i) développer des programmes spéciaux visant à favoriser l’autoemploi; ii) mettre en œuvre la loi sur le premier emploi; iii) garantir aux personnes handicapées une formation professionnelle de qualité; iv) assurer l’adaptation des postes de travail pour les personnes handicapées; v) dispenser aux personnes handicapées une formation professionnelle dans les centres de formation professionnelle, les centres de réadaptation professionnelle et les institutions similaires et apparentées; vi) garantir la protection sociale obligatoire à toutes les personnes handicapées, conformément aux dispositions de la loi de base de protection sociale. La commission note également que, sous son deuxième paragraphe, l’article 27 instaure un système de quotas d’emploi de personnes handicapées dans les secteurs public et privé. Le gouvernement indique que des progrès ont été enregistrés ces dernières années grâce à l’adoption de la loi no 7/2012, notamment en ce qui concerne la réalisation de rampes d’accès pour personnes handicapées, du fait que l’entrée en vigueur de la loi fait obligation d’intégrer de tels dispositifs dans toutes les constructions neuves. Le gouvernement ajoute que les personnes handicapées ont une association qui leur est propre, à travers laquelle elles peuvent faire valoir leurs droits. La commission prie le gouvernement de donner des informations concrètes et détaillées sur l’application de la loi de base pour les personnes handicapées no 7/2012, en indiquant quel est l’organe gouvernemental chargé de la mise en œuvre de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle des personnes handicapées et en rendant compte de l’impact de cette loi en termes d’insertion des personnes handicapées dans le marché libre du travail. Elle le prie également de donner des informations statistiques sur l’insertion des personnes handicapées dans le marché du travail, ces données devant être ventilées autant que possible par sexe, âge, type de handicap, secteur économique et région. Enfin, elle le prie de communiquer le document relatif à la politique nationale de l’emploi lorsque cet instrument aura été adopté.

Article 5.  Consultations des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que son rapport a été transmis aux organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, lesquelles ont souscrit à son contenu. Le gouvernement ne communique cependant aucune information quant aux consultations des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs prescrites à l’article 5 de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur la manière dont les partenaires sociaux ont été consultés en vue de l’élaboration et de l’application de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées, ainsi que sur les consultations menées avec les organisations représentatives des personnes handicapées.

Article 7.  Services de l’emploi accessibles aux personnes handicapées. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les services d’orientation et de formation professionnelle et d’emploi visant à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement. Le gouvernement indique que la Constitution nationale et la loi no 7/2012 font obligation pour tous les établissements d’enseignement de dispenser un enseignement aux personnes handicapées. S’agissant des centres de formation professionnelle qui existent dans le pays, le gouvernement ajoute que tous disposent de structures propres et que les utilisateurs y bénéficient sans discrimination aucune de prestations de réadaptation professionnelle. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur le nombre et la répartition géographique dans le pays des services de l’emploi disponibles pour les personnes handicapées, ainsi que sur les résultats des mesures d’orientation et de formation professionnelle adoptées pour que les personnes handicapées puissent accéder à un emploi et progresser professionnellement. Elle prie le gouvernement de communiquer des statistiques à ce sujet, autant que possible ventilées par sexe et par âge.

Article 8.  Accès à ces services dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission note que le gouvernement n’a pas donné d’informations à ce sujet. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les services de réadaptation professionnelle et d’emploi s’adressant aux personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9.  Formation d’un personnel qualifié. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations à ce sujet. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour assurer qu’un personnel qualifié en matière de réadaptation professionnelle est disponible.

Sierra Leone

Convention (n° 88) sur le service de l’emploi, 1948 (ratification: 1961)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2009. La commission note également que le gouvernement n’a pas fourni des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Assistance technique de l’OIT. La commission avait précédemment pris note de la déclaration du gouvernement, contenue dans un rapport reçu en juin 2004, selon laquelle la législation sur les services de l’emploi figure à l’ordre du jour de la Commission consultative conjointe, pour discussion. Le gouvernement avait l’intention de redéfinir le mandat des services de l’emploi afin qu’ils se transforment en centres dynamiques d’information sur le marché du travail. Les nouveaux services de l’emploi devront couvrir non seulement les centres urbains, mais aussi les zones rurales et assurer l’information, la planification et la mise en place des politiques de l’emploi dans tout le pays. Le gouvernement avait déclaré également qu’à cette fin l’assistance technique du BIT était requise. La commission s’était félicitée que le gouvernement se propose également de renforcer les services de l’emploi. Elle avait rappelé que le Bureau a appuyé des programmes visant à générer des opportunités d’emploi en renforçant les services de l’emploi destinés aux jeunes. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de décrire de quelle manière les réformes du service de l’emploi lui ont permis de s’acquitter de sa tâche essentielle, à savoir «de réaliser la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives» (article 1 de la convention), en coopération avec les partenaires sociaux (articles 4 et 5). A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer les données statistiques disponibles sur le nombre de bureaux publics d’emploi existants, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par les bureaux (Point IV du formulaire de rapport).

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

République tchèque

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1993)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de politique de l’emploi. La commission note que, depuis 2014, la situation sur le marché du travail s’améliore régulièrement. En 2013, le gouvernement a approuvé la Stratégie de développement régional (2014-2020) en tant qu’instrument de coordination des politiques publiques ayant un impact sur le développement régional, y compris la Politique nationale de l’emploi (PNE). A la lumière de l’objectif du ministère du Travail et des Affaires sociales (MoLSA) visant à éliminer certaines inadéquations structurelles persistantes sur le marché du travail, une analyse de l’offre et de la demande sur le marché du travail a été préparée et approuvée par le gouvernement en 2016. L’analyse était fondée sur un ensemble de mesures visant à éliminer les déséquilibres sur le marché du travail tchèque, en vue notamment d’accroître la motivation de la main-d’œuvre à rechercher un emploi. Le gouvernement indique que plusieurs modifications ont été apportées à la loi du travail en 2015, 2016 et 2017. La commission prend note avec intérêt d’une série de modifications visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées, défavorisées ou en danger sur le marché du travail grâce à des projets mis en œuvre, entre autres, par le Fonds de promotion de l’éducation. La commission note également qu’un instrument de politique active de l’emploi a été introduit sous la forme d’une contribution dans le cadre du régime d’horaires de travail réduit («kurzarbeit») et que, en 2017, des ajustements ont été apportés dans le domaine de la facilitation de l’emploi par des programmes d’agences pour l’emploi. En outre, en 2015, le gouvernement a mis en place en République tchèque un cadre propice aux investissements offrant des incitations aux investisseurs pour la création de nouveaux emplois et la réorientation ou la formation des salariés. Le gouvernement indique que des fonds provenant du Fonds social européen ont été alloués à des projets visant à accroître l’emploi et l’employabilité de la main-d’œuvre. Plusieurs projets mis en œuvre dans le cadre du Programme opérationnel de valorisation des ressources humaines et de l’emploi (OP HRE) pour la période de programmation 2007-2013 ont été achevés en 2015 et les rapports d’évaluation finaux ont été approuvés en 2016. Le programme a mis l’accent sur la réduction du chômage au moyen de politiques actives du marché du travail et de la formation professionnelle; la promotion de l’emploi et de l’adaptabilité et la mobilité de la main-d’œuvre; l’intégration des jeunes, des exclus sociaux et des personnes défavorisées sur le marché du travail; la promotion de l’égalité des sexes dans tous les aspects de l’emploi; l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnelle; et l’amélioration de la qualité de l’administration publique et de la coopération internationale dans les domaines mentionnés. La mise en œuvre de projets dans le cadre du Programme opérationnel pour l’emploi (OPE) pour la période de programmation 2014-2020 prend progressivement de la vitesse. En 2016, un montant de 6 866 805 000 couronnes tchèques a été consacré à la Politique active de l’emploi (PAE) et 74 289 personnes (demandeurs d’emploi, salariés, travailleurs indépendants) ont bénéficié de ces mesures. Les instruments les plus utilisés ont été les emplois bénéfiques sur le plan social, la réorientation et les travaux communautaires. Pour évaluer l’impact des mesures de la PAE et mettre en place un système de suivi continu pour évaluer leur efficacité, le MoLSA a lancé le projet «Evaluation de l’efficience et de l’efficacité de la mise en œuvre de la PAE». La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact et l’efficacité des mesures de politique active de l’emploi mises en œuvre pour augmenter les emplois et réduire le chômage, et en particulier sur l’impact des projets mis en œuvre dans le cadre de l’OPE pour 2014-2020. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation de la mise en œuvre de la PAE.

Tendances de l’emploi. La commission prend note des statistiques détaillées sur le marché du travail communiquées par le gouvernement pour 2014-2017. Après la croissance positive du développement économique en 2014 et 2015, la croissance du PIB est tombée à 2,4 pour cent en 2016, un ralentissement lié, entre autres, à un décalage entre l’offre et la demande sur le marché du travail en raison de la forte augmentation du nombre d’offres d’emploi et la baisse significative du nombre de demandeurs d’emploi. Entre 2014 et 2016, il y a eu une augmentation de l’emploi en termes absolus, du fait de la croissance des secteurs de l’enseignement tertiaire et secondaire. La croissance de l’emploi s’est accélérée pour atteindre 1,9 pour cent en 2016. Le taux d’emploi a atteint 58,2 pour cent au deuxième trimestre 2017, selon les données fournies par l’Office tchèque de la statistique. De plus, le taux de chômage général était de 3 pour cent en 2017. L’augmentation de l’emploi a été principalement due à l’augmentation du taux d’activité des femmes. En 2016, la part des hommes dans la population active se situait à 56 pour cent et celle des femmes à 44 pour cent. La commission note avec intérêt la baisse du chômage parmi les groupes de personnes défavorisées, notamment en raison de leur état de santé, de leur âge, de leur manque d’expérience ou de leur niveau d’instruction insuffisant. En ce qui concerne les jeunes de moins de 25 ans, selon la base de données ILOSTAT, en 2016, le taux d’activité des jeunes était de 32 pour cent. Cependant, la proportion de personnes âgées de 50 ans et plus, de personnes en situation de handicap ou de personnes ayant un niveau d’éducation très faible augmente parmi les chômeurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur la taille et la répartition de la population active, la nature et l’ampleur de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Politiques et programmes d’enseignement et de formation. Le gouvernement indique que la loi modifiée sur l’éducation vise à améliorer la coopération entre les écoles professionnelles secondaires et les employeurs afin de préparer les étudiants à la transition vers le monde du travail. Dans ce contexte, le gouvernement encourage la participation de professionnels dans les écoles et incite les employeurs à coopérer avec les écoles en leur octroyant des allégements fiscaux lorsqu’ils participent de façon concrète à des accords de coopération avec des établissements d’enseignement en offrant des formations. Dans le droit fil des nouvelles mesures de promotion de la formation professionnelle, le gouvernement recommande de prévoir une procédure unifiée pour la conclusion d’une relation contractuelle entre un employeur et un lycéen, ou un étudiant d’une école professionnelle supérieure qui se prépare à un métier. Le gouvernement a également modifié les conditions d’examen en vue d’un seul et unique examen final obligatoire dans certains domaines lorsqu’il s’accompagne d’un certificat d’apprentissage. Le gouvernement indique que la vérification expérimentale du modèle d’enseignement à plusieurs niveaux et de fin d’études aura lieu à compter de l’année scolaire 2016-17 et jusqu’à l’année scolaire 2022-23. Les résultats de la vérification expérimentale seront utilisés pour modifier le cadre des programmes d’enseignement dans certains domaines d’éducation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des politiques et programmes d’enseignement et de formation sur les possibilités d’emploi des travailleurs, y compris les jeunes.

Développement des entreprises. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme opérationnel 2007-2013 pour l’entreprise et l’innovation (OPEI), 41 470 emplois ont été créés à la fin de 2015, dont 30,8 pour cent sont occupés par des femmes, et 6 073 emplois créés dans la recherche et développement. Le Programme opérationnel sur l’esprit d’entreprise et l’innovation pour la compétitivité pour 2014-2020 est mis en œuvre dans la nouvelle période de programmation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures de développement des entreprises sur la création d’emplois.

Article 3.  Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’orientation de la Politique active de l’emploi fait régulièrement l’objet d’un examen tripartite. Au niveau national, de septembre 2011 à octobre 2014, la session plénière du Conseil d’accord économique et social s’est réunie à plusieurs reprises et a débattu de diverses questions liées à l’emploi. Au niveau régional, pour assurer la coopération sur le marché du travail, le service public de l’emploi établit des conseils consultatifs qui se réunissent au moins deux fois par an et sont composés essentiellement de représentants des syndicats, des organisations d’employeurs, des coopératives, des organisations de personnes handicapées, de la Chambre de commerce tchèque et des unités territoriales autonomes. L’objectif de chacun de ces conseils consultatifs est de coordonner la mise en œuvre de la politique de l’emploi et le développement des ressources humaines dans le district administratif concerné. En outre, les partenaires sociaux participent au projet de prévision du marché du travail (KOMPAS), lancé le 1er janvier 2017 pour mettre en place un système complet capable de prédire l’évolution du marché du travail dans les années à venir. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur la participation des partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention, qui prescrit qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Politique active de l’emploi. Elle le prie en outre de donner des indications dans son prochain rapport sur la manière dont les consultations au sein du Conseil d’accord économique et social et les organes consultatifs ont contribué à la mise en œuvre et à la coordination d’une politique active de l’emploi.

République bolivarienne du Venezuela

Convention (n° 88) sur le service de l’emploi, 1948 (ratification: 1964)

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Fédération de chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS) reçues le 31 août 2016 et le 31 août 2017. La commission prend note aussi des observations de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confédération des syndicats autonomes (CODESA) reçues le 12 octobre 2016 et le 18 septembre 2017. La commission prend note aussi des réponses du gouvernement aux observations des partenaires sociaux de 2016, qui ont été reçues le 11 novembre 2016.

Article 1 de la convention. Contribution du service public de l’emploi à la promotion de l’emploi. Application de la convention dans la pratique. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement fait état de la création des Divisions de prévision sociale (DPS) qui agissent avec les Centres de rencontre pour l’éducation et le travail (CEET) pour fournir des services de travail, d’éducation et de sécurité sociale. Les DPS relèvent du ministère du Pouvoir populaire pour le processus social du travail et fournissent des services intégrés d’information et d’orientation en matière de travail aux personnes handicapées, aux travailleurs migrants, aux travailleurs indépendants et aux demandeurs de prestations pour perte involontaire d’emploi. De plus, le gouvernement donne des informations sur les activités déployées par les CEET entre 2014 et 2016 en coopération avec différentes entités de l’Etat. A ce sujet, le gouvernement indique que, entre janvier et novembre 2014, les CEET ont fourni une assistance à 72 269 travailleurs et travailleuses, dont 35 938 ont été enregistrés; 30 811 ont été inscrits dans les activités de formation et 1 874 dans le domaine socioproductif et du travail; par ailleurs, 3 646 se sont portés candidats à un emploi. En 2015, les compétences et fonctions des CEET ont été modifiées dans le but de développer l’autoformation collective, intégrale, continue et permanente des travailleurs et des travailleuses, et 108 079 travailleurs ont bénéficié d’une assistance. En 2016, 92 326 travailleurs ont été enregistrés. Les CEET leur ont fourni des services d’orientation et de formation, et 3 120 travailleurs ont été intégrés dans 266 équipes de promotion de l’autoformation collective, intégrale, continue et permanente. En outre, un plan pilote de prise en charge intégrale a été élaboré. Il vise les jeunes et les étudiants dans le but de promouvoir leur participation active au processus social du travail. Le gouvernement ajoute que, entre 2015 et 2016, 205 079 travailleurs et travailleuses ayant perdu leur emploi ont été enregistrés et orientés en vue de leur insertion dans le processus social du travail. La commission note que l’OIE et la FEDECAMARAS affirment dans leurs observations que les CEET ne sont toujours pas opérationnels. Par ailleurs, les centrales de travailleurs UNETE, CTV, CGT et CODESA signalent que le gouvernement n’a pas mis en place le Système d’enregistrement des besoins et des offres d’emploi créé en vertu de la loi sur la Grande mission Savoir et Travail, si bien qu’il n’y a pas dans la pratique de registre permettant d’évaluer et de déterminer le nombre et les caractéristiques des travailleurs au chômage. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées, dont des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par les Centres de rencontre pour l’éducation et le travail et par les Divisions de prévision sociale. De plus, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes en matière d’emploi et de formation professionnelle, y compris les mesures prises dans le cadre du plan pilote de prise en charge intégrale.

Articles 4 et 5.  Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement fait mention dans son rapport du système d’organisation des entités de travail dans la chaîne de production. Toutefois, la commission observe que les informations fournies par le gouvernement ne répondent pas à ses commentaires précédents. La commission rappelle que l’article 5 de la convention dispose que la politique générale du service de l’emploi doit être arrêtée après consultation des représentants des employeurs et des travailleurs. La commission note que la FEDECAMARAS et l’OIE indiquent que le gouvernement continue à ne pas respecter cet article de la convention et affirment que la FEDECAMARAS n’a pas été consultée en vue de l’élaboration et de l’application de la politique générale du service de l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet. De plus, elle le prie à nouveau de donner des exemples concrets des consultations préalables des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs afin d’obtenir leur coopération dans l’organisation et le fonctionnement du service public de l’emploi.

Convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964 (ratification: 1982)

La commission prend note des observations formulées par la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI), ainsi que des observations présentées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS), reçues le 31 août 2017. La commission prend note aussi des observations de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), reçues le 18 septembre 2017. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note de la discussion sur l’application de la convention qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2017. La commission note également que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a noté avec une grande préoccupation que le gouvernement n’avait pas encore réagi à ses conclusions de 2016. La Commission de la Conférence a pris note aussi du manque de dialogue social portant sur une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Prenant en compte la discussion, la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement, avec l’assistance technique du BIT, d’élaborer sans retard, en concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, une politique de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans un climat de dialogue exempt de toute forme d’intimidation; de mettre en œuvre des mesures concrètes afin de mettre en pratique une politique de l’emploi destinée à stimuler la croissance et le développement économiques, à relever les niveaux de vie et à surmonter le chômage et le sous-emploi; et d’institutionnaliser une table ronde tripartite, avec la présence de l’OIT, afin d’instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et de travailleurs dans le but de stimuler le dialogue social et de promouvoir des relations professionnelles solides et stables. De plus, la Commission de la Conférence a prié le gouvernement de présenter des informations détaillées à la commission d’experts sur l’application dans la pratique de la convention no 122; et de donner suite aux conclusions de la Commission de la Conférence. Enfin, la commission se félicite de ce que le gouvernement a annoncé qu’il accepte la mission tripartite de haut niveau de l’OIT recommandée par la Commission de la Conférence de 2016. La commission veut croire qu’il sera donné à la mission tripartite de haut niveau de l’OIT de mesurer les progrès accomplis, suite aux conclusions de la Commission de la Conférence.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Mesures pour faire face à la crise économique. La commission note que, dans le cadre des discussions sur le cas de la République bolivarienne du Venezuela devant la Commission de l’application des normes en juin 2017, un représentant gouvernemental, se référant au rapport présenté en 2016, a souligné que ce rapport contenait des indicateurs mettant en évidence une politique soutenue de l’emploi. A ce sujet, le gouvernement a mentionné l’exécution du deuxième Plan socialiste de développement économique et social de la nation et la mise en œuvre de l’Agenda économique bolivarien. La commission note par ailleurs que, dans son rapport, le gouvernement souligne qu’en octobre 2016 on a renforcé les missions et les grandes missions dans le cadre de l’adoption du Plan territorial du socialisme 2016-2019. En particulier, le gouvernement fait mention de la grande mission «Savoir et travail» qui a été créée afin de s’occuper des personnes sans emploi qui n’ont aucun revenu. Il a fait mention aussi des Bases de missions dont le but est d’éliminer l’extrême pauvreté. De plus, d’autres décrets sur l’inamovibilité dans l’emploi continuent d’être pris et il y a eu une augmentation annuelle du salaire minimum en tenant compte du coût des biens de première nécessité. Le gouvernement indique que, dans le cadre de l’Agenda économique bolivarien, les agents sociaux ont participé à des réunions de travail afin d’élaborer des mesures axées sur la stabilité dans l’emploi. La commission note que, dans ses observations, la CTASI souligne que le gouvernement n’a toujours pas adopté une politique de l’emploi. L’OIE et la FEDECAMARAS affirment à nouveau qu’il n’y a pas, dans la planification macroéconomique du pays, une politique coordonnée pour l’exécution conjointe des plans de l’emploi. Aussi, les organisations d’employeurs se réfèrent à des informations statistiques du Fonds monétaire international (FMI) qui prévoit une baisse de 10 pour cent du PIB et une inflation cumulée de 1 660 pour cent en 2017. Ainsi, la République bolivarienne du Venezuela connaîtrait la période de récession la plus longue en vingt ans et enregistrerait l’inflation la plus élevée au monde pour la troisième année consécutive. Les organisations ajoutent que, selon l’enquête sur les conditions de vie (ENCOVI), 93 pour cent des ménages en 2016 n’avaient pas suffisamment de revenus pour accéder au panier de consommation de base, et 82 pour cent de la population vivait dans la pauvreté. Les organisations indiquent que l’on ne connaît pas les mesures stratégiques concrètes de l’Agenda économique bolivarien que le gouvernement a prises pour renforcer la protection de l’emploi. Les centrales de travailleurs UNETE, CTV, CGT et CODESA soulignent que l’on ne connaît pas non plus les mesures prises pour créer des emplois productifs dans le cadre du plan de développement économique et social pour 2007-2013 et des missions sociales. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations détaillées sur les mesures concrètes prises pour élaborer et adopter une politique active de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, en pleine conformité avec la convention, et sur les consultations des partenaires sociaux réalisées à cette fin.

Tendances du marché du travail. La commission note que, selon l’enquête par échantillon sur les ménages de l’Institut national de statistique (INE), le taux d’activité a diminué pour passer de 64,8 pour cent en avril 2015 à 62,7 pour cent en avril 2016. Le taux d’activité des hommes s’est accru de 0,4 point de pourcentage tandis que celui des femmes a diminué de 3,7 points. Pendant la même période, le taux d’inactivité est passé de 35,2 pour cent à 37,3 pour cent, ce taux s’étant accru de manière significative parmi les femmes (3,7 points de pourcentage) par rapport à celui des hommes (0,4 point de pourcentage). Le ratio emploi/population a diminué pour passer de 93 pour cent à 92,7 pour cent, et le taux de population sans emploi est passé de 7 pour cent à 7,3 pour cent (8,3 pour cent chez les femmes et 6,7 pour cent chez les hommes). Dans ses observations, la CTASI réaffirme que les statistiques de l’emploi utilisées dans la République bolivarienne du Venezuela n’abordent pas le sous-emploi ou l’emploi précaire, et souligne que la somme du chômage ouvert et des personnes ayant un emploi qui travaillent quinze heures ou moins met en évidence un déficit du marché du travail dans le pays qui atteint 11 pour cent. Les centrales de travailleurs UNETE, CTV, CGT et CODESA affirment que le gouvernement ne fournit pas d’informations détaillées et ventilées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi permettant d’évaluer l’impact des mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur la situation et les tendances du marché du travail dans le pays. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour donner effet à la convention.

Régime de travail transitoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’adoption de la résolution no 9855 du 22 juillet 2016, qui instaure un régime de travail transitoire à caractère obligatoire et stratégique pour la relance du secteur agroalimentaire, et qui prévoit l’insertion professionnelle de travailleurs d’entreprises publiques et privées dans d’autres entreprises (entreprises requérantes) de ce secteur, qui sont d’autres entreprises que celles qui créent la relation de travail initiale. La commission a pris note également des observations de l’OIE et de la FEDECAMARAS, qui indiquent que ce sont les entreprises requérantes (propriété de l’Etat) et non le travailleur qui décident du transfert du travailleur dans une autre entreprise, contrairement aux principes de la convention. La commission note qu’en juin 2017 un représentant gouvernemental a déclaré devant la Commission de la Conférence que la résolution no 9855 avait été abrogée. De plus, le gouvernement indique dans son rapport que le régime en question est resté sans effet étant donné que la résolution en question était en vigueur pendant 180 jours. La commission note néanmoins que les organisations d’employeurs OIE et FEDECAMARAS signalent que l’on n’a pas connaissance de l’abrogation officielle de la résolution no 9855, et que le gouvernement n’a cessé de l’appliquer que provisoirement. Les organisations affirment par conséquent que le gouvernement continue d’enfreindre le principe de la convention qui oblige les Etats Membres à élaborer, en coordination avec les partenaires sociaux, une politique active destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Etant donné la divergence des points de vue exprimés, la commission prie le gouvernement d’indiquer la situation actuelle de l’application de la résolution no 9855.

Emploi des jeunes. Le gouvernement fait état dans son rapport de l’adoption de plusieurs mesures visant à réduire le chômage des jeunes et à favoriser leur insertion sur le marché du travail. A ce sujet, le gouvernement indique que, en vertu de la loi sur l’emploi pour une jeunesse productive, les jeunes bénéficient d’un accompagnement et de ressources pour mener à bien des projets permettant de promouvoir l’édification du nouveau modèle de développement économique du pays. En 2017, le plan Chamba Juvenil (un emploi pour les jeunes) a été adopté. Il vise les jeunes âgés de 19 à 35 ans et son objectif est de les intégrer dans le marché du travail, dans les secteurs prioritaires dans l’Agenda économique bolivarien. Ce plan est destiné fondamentalement aux jeunes en situation de vulnérabilité (jeunes universitaires sans emploi, jeunes non scolarisés, mères célibataires, jeunes ayant charge de famille et jeunes vivant dans la rue). La première phase du plan prévoit l’insertion de 200 000 jeunes dans le marché du travail et sera menée à bien dans 172 centres de formation. Le gouvernement indique également que la grande mission Savoir et travail a entre autres principaux objectifs celui de mettre en œuvre un plan spécial d’emploi productif pour les jeunes. Par ailleurs, le gouvernement indique que, en 2016, 24 085 femmes et 17 737 hommes ont bénéficié activement du Programme national d’apprentissage (PNA). Le taux d’activité des participants au PNA est passé de 1,88 pour cent en 2015 à 2,10 pour cent en 2016. Le gouvernement ajoute que, par la coopération entre divers organes de l’Etat et des entités de travail privées, plus de 40 000 jeunes apprentis reçoivent chaque année une formation et sont intégrés dans le marché du travail. Dans leurs observations, l’OIE et la FEDECAMARAS affirment que les chiffres de l’emploi des jeunes dans l’enquête officielle d’avril 2016 ne reflètent pas la gravité de la situation. Elles indiquent qu’il y a eu une baisse significative de la population économiquement active et une augmentation du chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans. De leur côté, les centrales de travailleurs UNETE, CTV, CGT et CODESA regrettent que le gouvernement occulte des informations sur les tendances de l’emploi des jeunes. En outre, elles affirment qu’il n’y a pas eu de mesures pour réduire au minimum l’impact du chômage chez les jeunes et pour faciliter leur insertion durable dans le marché du travail, en particulier celle des catégories de jeunes les plus défavorisés. La commission prie à nouveau le gouvernement de présenter, avec la participation des partenaires sociaux, une évaluation des mesures de politique active de l’emploi prises pour réduire le chômage des jeunes et favoriser leur insertion durable dans le marché du travail, en particulier celle des catégories de jeunes les plus défavorisés. La commission prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques détaillées, ventilées par âge et par sexe, sur les tendances de l’emploi des jeunes.

Développement des petites et moyennes entreprises (PME). En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que l’on a évalué les besoins des PME afin d’améliorer leur efficacité productive. Les PME ont bénéficié d’une assistance technique et d’un financement, et de nouvelles mesures d’incitation et de nouveaux mécanismes ont été créés pour promouvoir le développement de leur secteur. Le gouvernement fait état aussi dans son rapport de l’adoption de mesures pour promouvoir l’entrepreneuriat chez les femmes, entre autres, le programme Soy Mujer qui prévoit un soutien technique, logistique et financier pour leurs projets. La commission note néanmoins que l’OIE et la FEDECAMARAS signalent dans leurs observations que de plus en plus d’entreprises privées ferment, en particulier des PME, lesquelles représentent 80 pour cent de l’ensemble des entreprises. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour favoriser la création et la productivité des PME et pour favoriser des conditions propices à la création d’emplois dans ces entreprises.

Article 3.  Participation des partenaires sociaux. La commission note qu’en juin 2017 une réunion tripartite du gouvernement et des partenaires sociaux s’est tenue dans le cadre de la Conférence internationale du Travail. Néanmoins, les membres employeurs de la Commission de la Conférence ont refusé de participer à cette réunion en raison de l’absence d’équilibre dans la représentation, étant donné que les organisations de travailleurs de la République bolivarienne du Venezuela présentes à la Conférence n’avaient pas toutes été invitées à y participer. Par ailleurs, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il a tenu des réunions avec la FEDECAMARAS et les organisations de travailleurs en 2017. De leur côté, l’OIE et la FEDECAMARAS indiquent que le gouvernement continue à ne pas respecter son obligation de consulter les représentants des employeurs et des travailleurs pour élaborer la politique de l’emploi. Elles soulignent que, depuis dix-sept ans, la FEDECAMARAS, malgré sa représentativité, n’est pas consultée par le gouvernement sur la définition ou la coordination de la politique de l’emploi. La FEDECAMARAS indique en outre qu’elle n’a pas été invitée à participer au Conseil national de l’économie productive (CNEP), au sein duquel des consultations sont effectuées sur des secteurs économiques stratégiques pour le pays. La FEDECAMARAS demande que le gouvernement fournisse les comptes rendus des réunions du CNEP au cours desquelles la politique de l’emploi a été convenue, ainsi que les hausses salariales ou toutes autres mesures structurelles ayant trait à l’emploi. Les centrales de travailleurs UNETE, CTV, CGT et CODESA affirment que les organisations de travailleurs ne sont toujours pas consultées en vue de l’élaboration des politiques, et que le gouvernement continue à ne pas prendre en compte les points de vue des organisations d’employeurs et de travailleurs pour élaborer et appliquer les politiques et programmes de l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations, y compris des exemples concrets, sur la manière dont on a consulté les organisations d’employeurs et de travailleurs et pris en compte leurs points de vue pour élaborer et appliquer les politiques et les programmes de l’emploi. La commission prie aussi à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les activités du Conseil national de l’économie productive concernant les questions couvertes par la convention.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 2 (Guyana, Malte); la convention n° 88 (Australie, Belize, République centrafricaine, Djibouti, République dominicaine, Guinée-Bissau, Liban, Madagascar, République démocratique du Congo); la convention n° 96 (Côte d’Ivoire, Libye, Luxembourg, Malte); la convention n° 122 (Albanie, Algérie, Australie, Barbade, Bélarus, Belgique, Cambodge, Cameroun, Croatie, Cuba, Danemark, Danemark: Groenland, Estonie, Fidji, France: Nouvelle-Calédonie, Gabon, Géorgie, Guinée, Honduras, Hongrie, République islamique d’Iran, Iraq, Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Maroc, Mongolie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas: Aruba, Pays-Bas: Curaçao, Pays-Bas: Partie caribéenne des Pays-Bas, Pays-Bas: Sint-Maarten, Royaume-Uni: Guernesey, Rwanda, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago, Yémen); la convention n° 159 (Afghanistan, Côte d’Ivoire, Croatie, République dominicaine, Espagne, Kirghizistan, Liban, Madagascar, Malawi, Malte, Mongolie, Ouganda, Pays-Bas, Saint-Marin); la convention n° 181 (Albanie, Japon, Suriname).

Orientation et formation professionnelles

Portugal

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 (ratification: 1981)

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs portugais - Intersyndicale nationale (CGTP-IN) et de l’Union générale des travailleurs (UGT), transmises avec le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à leur sujet.

Articles 1 à 4 de la convention. Elaboration et mise en œuvre de politiques et programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle. La commission prend note avec intérêt d’un ensemble de mesures prises par le gouvernement en vue d’assurer le développement de la main-d’œuvre et de l’adapter aux exigences du marché du travail. Le gouvernement se réfère, parmi d’autres mesures, à l’adoption en octobre 2013 du Programme de formation intersectoriel pour les techniques d’activation des emplois et de recherche d’emplois, exposant les activités qui doivent être mises en œuvre par l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle (IEFP) pour améliorer l’employabilité des personnes au chômage et leur fournir un soutien en rapport avec l’entrepreneuriat. Le gouvernement se réfère aussi à l’application du Programme de garantie destiné aux jeunes à partir de janvier 2014, lequel comporte des stratégies et des textes de référence coordonnés concernant l’orientation professionnelle, la formation professionnelle et l’emploi des jeunes de moins de 30 ans qui ne sont pas dans le système éducatif, dans l’emploi ou dans la formation (NEET). Le programme comprend, parmi ses objectifs, le développement de structures et systèmes d’orientation professionnelle, ainsi que la promotion de l’enseignement et de la formation à différents niveaux de qualifications afin d’améliorer le profil de compétences des jeunes. En mars 2014, 241 centres destinés à la qualification et la formation professionnelles (CQEP) ont été mis en place dans différentes institutions éducatives afin de jeter des ponts entre l’éducation, la formation et l’emploi. Les CQEP fournissent des informations et une orientation personnalisées aux jeunes et aux adultes, y compris une formation professionnelle, des certificats à double valeur (éducationnelle et professionnelle) ainsi que des programmes éducatifs. En 2015, le Système d’anticipation des besoins de qualifications (SANQ) a été créé pour assurer une analyse complète de l’offre et la demande de qualifications en vue de définir les options de la formation et de mettre à jour le catalogue national des qualifications. Sur la base des analyses susmentionnées, le SANQ a élaboré le portail des qualifications, qui fournit des informations aux différentes parties intéressées au sujet de la formation professionnelle et des autres possibilités éducatives, ainsi qu’en relation avec les perspectives d’emploi. Le gouvernement ajoute que des mesures ont été prises pour réduire les abandons scolaires, notamment grâce à la diffusion d’activités sur le système d’enseignement et de formation professionnels afin d’encourager la participation des jeunes. La commission note à ce propos, selon le Suivi de l’éducation et de la formation 2015 de la Commission européenne, que le Portugal a réduit de manière significative les taux d’abandons scolaires précoces et que les taux de fréquentation dans l’enseignement supérieur se sont beaucoup améliorés. Le nombre d’inscrits dans l’enseignement et la formation professionnels a continué à progresser, et un premier ensemble de nouveaux cours techniques supérieurs de courte durée (TeSP) a été lancé au cours de l’année universitaire 2014-15. Dans ses observations, l’UGT indique que les investissements ont baissé dans la formation professionnelle continue et le recyclage, de même que la reconnaissance et la validation des compétences acquises. Par ailleurs, l’UGT indique le non-respect généralisé de la part des employeurs du droit des travailleurs à trente-cinq heures annuelles de formation professionnelle. L’UGT ajoute qu’une telle situation a eu un impact significatif en raison du nombre important d’adultes sur le marché du travail qui n’ont pas achevé l’enseignement secondaire. L’UGT souligne aussi que l’IEFP manque de ressources humaines nécessaires pour assurer son fonctionnement adéquat. Enfin, la CGTP-IN indique que les CQEP ne fonctionnent pas convenablement en raison de leur nombre limité et du manque de personnel. L’UGT estime qu’il est nécessaire d’assurer des services de formation professionnelle aux salariés dans le cadre des services publics de l’emploi et de développer un système d’informations statistiques en rapport avec la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et sexe, sur l’impact des politiques et des programmes mis en œuvre en rapport avec l’orientation et la formation professionnelles.

Article 5.  Collaboration avec les partenaires sociaux. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que les organisations d’employeurs et de travailleurs participent au Comité directeur pour le dialogue social du Conseil économique et social au sujet de l’élaboration de politiques et de programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle. En outre, les partenaires sociaux participent à l’adoption du plan d’action stratégique de l’IEFP et des centres de formation professionnelle et d’emploi dans le cadre de leurs conseils consultatifs respectifs aux niveaux régional et local. Enfin, le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont membres du Comité de coordination chargé de la mise en œuvre et de l’évaluation du Programme de garantie destiné aux jeunes. Dans ses observations, la CGTP-IN demande le rétablissement du Conseil national VET, qui était l’organisme chargé de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques et programmes de formation professionnelle. La CGTP-IN et l’UGT indiquent aussi que les partenaires sociaux sont consultés dans le cadre des organismes susvisés, mais qu’ils n’ont pas le pouvoir d’influencer les politiques et programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ont été consultées dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques et programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 140 (Monténégro, Pays-Bas: Aruba, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie); la convention n° 142 (Guyana, Inde, Kirghizistan, Liban, Pays-Bas: Aruba).

Sécurité de l’emploi

Australie

Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982 (ratification: 1993)

La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU), reçues le 31 août 2016.

Article 2, paragraphe 2 b), de la convention. Exclusion du champ d’application de la convention des travailleurs effectuant une période d’essai. L’ACTU se déclare toujours préoccupé par les délais fixés pour porter plainte pour licenciement injustifié et cessation d’emploi illégale. L’ACTU estime aussi que le Code sur le licenciement dans les petites entreprises prévoit une protection inférieure pour les salariés des petites entreprises contre le licenciement injustifié, c’est-à-dire dans les entreprises occupant moins de 15 personnes, par rapport à la loi de 2009 sur le travail juste (FWA). En effet, les salariés des petites entreprises sont tenus d’effectuer une période d’essai de douze mois, contre six mois seulement pour d’autres salariés, avant de pouvoir bénéficier d’une protection contre le licenciement injustifié. L’ACTU exprime à nouveau le point de vue selon lequel la loi FWA fournit des garanties insuffisantes contre le licenciement et les formes d’emploi précaires. En réponse à la demande précédente de la commission et aux observations de l’ACTU concernant la persistance de règles différentes pour les salariés des petites entreprises, le gouvernement indique que la Commission pour le travail juste (FWC) a continué à appliquer la loi FWA afin d’étendre la protection contre le licenciement injustifié aux salariés temporaires, occasionnels et en période d’essai dans plusieurs cas de licenciement injustifié présumé. La commission prend note des décisions de la FWC que le gouvernement a communiquées et dans lesquelles la FWC a considéré que des travailleurs occasionnels occupés de manière régulière et systématique avaient effectué la période minimale d’emploi et bénéficiaient d’une protection au sens de la loi FWA. En réponse aux observations de l’ACTU concernant la période d’essai de douze mois pour les salariés des petites entreprises, le gouvernement indique que le rapport de la Commission de la productivité, élaboré à la suite de l’enquête publique réalisée en 2014, a été diffusé en 2015. Ce rapport a évalué la performance du cadre des relations professionnelles – y compris la loi FWA – et a formulé des recommandations sur les améliorations à apporter. Le gouvernement indique qu’il est nécessaire de conserver la condition requise d’une période d’essai de douze mois pour que les travailleurs des petites entreprises puissent être protégés par la législation sur le licenciement injustifié, afin de trouver un équilibre entre le besoin qu’ont les salariés des petites entreprises d’une protection contre le licenciement injustifié et les difficultés de ressources qu’ont les petites entreprises, ce qui les oblige à superviser et à vérifier les performances des nouveaux salariés pendant une période plus longue. Le gouvernement ajoute que, étant donné que les petites entreprises occupent fréquemment des travailleurs en marge du marché du travail, lesquels peuvent être particulièrement vulnérables à une protection de l’emploi plus stricte, l’allongement de la période d’essai dans ces entreprises constitue une «hiérarchisation réglementaire» qui permet d’alléger le fardeau que représente le respect de la législation sans diminuer considérablement le degré de respect de la législation. En revanche, l’ACTU estime que cette période d’essai plus longue a pour effet d’exclure un nombre considérable de salariés de la protection contre le licenciement injustifié. L’ACTU souligne que, sur les 11,98 millions de salariés occupés dans des petites entreprises en mai 2016, 2,3 millions étaient occupés par leur employeur actuel depuis moins de douze mois et que, parmi eux, une proportion considérable était des travailleurs peu qualifiés ou des personnes issues d’autres groupes vulnérables, par exemple des jeunes travailleurs (âgés de 15 à 34 ans). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour appliquer les recommandations de la Commission de la productivité concernant l’application de la convention. Elle le prie également de communiquer des données, ventilées par secteur économique, sur le nombre de travailleurs licenciés après six et douze mois de travail au sein d’une petite entreprise, ainsi que le nombre de travailleurs licenciés après six et douze mois de travail au sein d’une grande entreprise.

Article 2, paragraphe 3.  Garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail de durée déterminée. La commission prend note de la réponse du gouvernement à sa demande directe dans laquelle elle avait communiqué les préoccupations de l’ACTU au sujet du recours à des formes d’emploi précaires qui visait à éviter la protection résultant de la convention. Le gouvernement indique que, lorsqu’un contrat de travail est établi pour une durée, une tâche ou une saison déterminées, et que l’emploi cesse à la fin de la période, de la tâche ou de la saison déterminées, les protections contre le licenciement injustifié ne s’appliquent pas. Le gouvernement ajoute que, si la cessation a lieu avant la fin de la période, de la tâche ou de la saison déterminées, le salarié peut accéder encore à des voies de recours contre le licenciement injustifié, à condition d’avoir satisfait aux exigences requises, par exemple avoir achevé la période minimale d’essai (six mois pour les salariés des grandes entreprises et douze mois pour ceux des petites entreprises). Le gouvernement indique aussi que, de plus, l’article 123(2) de la loi FWA dispose que les exclusions de son champ d’application ne s’appliquent pas aux salariés qui sont formellement engagés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée lorsque la raison essentielle de leur engagement en vertu d’un contrat ou de plusieurs contrats de ce type est d’éluder l’obligation de notifier un préavis de licenciement et d’accorder des indemnités de licenciement. Dans ces circonstances, on considère que les salariés relèvent du champ d’application de la législation sur le licenciement injustifié (le gouvernement cite l’affaire Hope c. Rail Corporation New South Wales [2014] FWC 42 (3 janvier 2014)). En outre, le gouvernement indique que la loi FWA prévoit des garanties contre les «simulacres» de contrats de prestations de services (c’est-à-dire les contrats dans lesquels le travailleur est présenté faussement comme étant un prestataire de services indépendant), et que la loi susmentionnée interdit à l’employeur de licencier ou de menacer de licencier un salarié dans le but de l’engager en tant que prestataire de services indépendant pour effectuer le même travail ou un travail identique pour l’essentiel. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées dans tous les Etats et territoires afin d’assurer des garanties appropriées contre le recours à des contrats de travail de durée déterminée qui visent à éviter les protections prévues par la convention. Elle le prie également de continuer à fournir des exemples de décisions prises par la FWC ou d’autres organes compétents en ce qui concerne des contrats de travail de durée déterminée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Cameroun

Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982 (ratification: 1988)

La commission prend note des observations formulées par l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC), reçues le 17 octobre 2016, et de la réponse du gouvernement reçue le 15 février 2017. Elle prend également note des observations de la Confédération des travailleurs unis du Cameroun (CTUC), reçues le 22 novembre 2016. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 2 de la convention. Catégories d’emplois exclues de l’application de la convention. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté les indications du gouvernement selon lesquelles les travailleurs domestiques et les travailleurs de l’économie informelle font partie des catégories de travailleurs relevant d’un statut ou d’un régime spécial. Le gouvernement avait ajouté que ces travailleurs relevant d’un statut spécial ne sont pas considérés comme des travailleurs couverts par le Code du travail de 1992. La commission avait donc invité le gouvernement à déployer tous les moyens possibles pour assurer aux travailleurs domestiques et aux travailleurs de l’économie informelle une protection adéquate sur les matières couvertes par la convention. Le gouvernement indique dans son rapport que la convention s’applique de manière uniforme au Cameroun et qu’aucune catégorie de travailleurs salariés n’est exclue de son champ d’application. La commission prie le gouvernement de communiquer des copies des textes législatifs qui s’appliquent aux travailleurs domestiques en relation avec la convention. De plus, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées concernant la manière dont il assure une protection adéquate aux travailleurs de l’économie informelle sur les matières couvertes par la convention.

Article 8.  Procédure du droit de recours. La commission prend note des observations de la CTUC, qui estime que les licenciements des travailleurs de certaines sociétés ne sont pas conformes à la procédure établie conformément à la législation nationale en raison de l’absence d’autorisations de licenciement demandées ou accordées par l’inspecteur du travail. La commission prie le gouvernement de répondre aux observations de la CTUC au sujet des licenciements des travailleurs.

Article 11.  Préavis. La commission prend note des observations de la CTUC indiquant que, dans la pratique, les employeurs procèdent aux licenciements sans respecter l’obligation de préavis instituée par l’article 34(1) du Code du travail. La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas aux observations de la CTUC. La commission réitère sa demande au gouvernement de communiquer ses commentaires en réponse aux observations de la CTUC, en indiquant la manière dont il est assuré que les travailleurs obtiennent un préavis raisonnable de licenciement.

Article 12, paragraphe 3.  Définition de la faute grave. La commission avait précédemment noté que la faute grave n’était pas définie par le Code du travail mais par la jurisprudence. La commission prend note des observations de la CTUC qui indique que, dans la pratique nationale, l’employeur définit unilatéralement la gravité de la faute alors que, selon la législation camerounaise, le juge est le seul habilité à le faire. Elle ajoute que certaines sociétés ont eu recours à cette pratique. La CTUC invite donc le gouvernement à réviser le Code du travail. La commission prie le gouvernement de répondre aux observations de la CTUC en clarifiant la question de la définition de la faute grave. Elle réitère également sa demande au gouvernement de fournir des décisions judiciaires qui permettent d’examiner l’application de l’article 12, paragraphe 3, de la convention.

Articles 12, 13 et 14.  Indemnité de départ. Consultation des représentants des travailleurs. Licenciements pour des motifs de nature économique, technologique, structurelle ou similaire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer si les travailleurs licenciés ont perçu leurs indemnités de départ et de fournir des informations sur toutes les mesures prises pour atténuer les effets des licenciements, telles que celles envisagées dans les paragraphes 25 et 26 de la recommandation (nº 166) sur le licenciement, 1982. Le gouvernement indique dans son rapport que l’article 40 du Code du travail de 1992 apporte des indications à ce sujet. La commission note ainsi que l’article 40(3) du Code du travail institue une obligation pour l’employeur de réunir les délégués du personnel et l’inspecteur du travail afin de tenter d’éviter un licenciement pour motif économique. Elle note également que l’article 40(9) du Code du travail énonce que le travailleur licencié bénéficie d’une priorité d’embauche, à égalité d’aptitude professionnelle, pendant deux ans dans la même entreprise. Concernant la consultation des représentants des travailleurs en cas de licenciement économique, le gouvernement indique que l’arrêté no 22/MTPS/SG/CJ fixant les modalités de licenciement pour motif économique donne effet au paragraphe 1 de l’article 13 de la convention. Dans son précédent commentaire, la commission avait pris note d’une communication de l’UGTC dans laquelle elle signalait le licenciement à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) d’un certain nombre de jeunes sans notification de la lettre de licenciement et sans paiement des droits de dommages et intérêts. Dans ses observations de 2016, l’UGTC indique que la situation des travailleurs licenciés de la CNPS n’a pas changé et qu’il y a une recrudescence des licenciements des travailleurs, notamment dans plusieurs sociétés locales. Se référant à ses commentaires précédents, la commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer si les travailleurs licenciés de la CNPS ainsi que ceux des sociétés locales mentionnées dans les observations de l’UGTC ont perçu leurs indemnités de départ. Elle prie également le gouvernement de communiquer au Bureau une copie de l’arrêté no 22/MTPS/SG/CJ fixant les modalités de licenciement pour motif économique. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes les mesures prises pour atténuer les effets des licenciements, telles que celles envisagées dans les paragraphes 25 et 26 de la recommandation nº 166.

Application de la convention dans la pratique. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des statistiques concernant les activités des organismes de recours et le nombre de licenciements pour motifs d’ordre économique. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’application de la convention dans la pratique. Se référant à ses précédents commentaires relatifs aux motifs valables et non valables de licenciement et à la procédure de défense préalable au licenciement, la commission prie le gouvernement de fournir des décisions judiciaires permettant d’examiner l’application des articles 4, 5 et 7 de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2019.]

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982 (ratification: 2000)

Article 1 de la convention. Depuis un certain nombre d’années, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur la révision en cours du projet de loi sur les relations professionnelles, instrument qui, selon le rapport du gouvernement de 2013, comporte des dispositions relatives à la cessation de la relation de travail qui visent à faire porter effet à la convention. Dans sa réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le projet de loi sur les relations professionnelles est encore en instance devant le Département du travail et des relations professionnelles et fait actuellement l’objet de dernières consultations techniques. Il ajoute que la commission technique de travail du Département du travail et des relations professionnelles a mené diverses consultations auprès d’interlocuteurs nationaux tels que le Bureau du procureur général, le Bureau du bâtonnier général, la Commission de réforme du droit constitutionnel, le Département de l’administration du personnel, le Département du trésor et le Département du plan, du commerce et de l’industrie, de même qu’avec d’autres organismes spécialisés extérieurs, dont l’OIT. Se référant à ses précédents commentaires, la commission exprime une fois de plus l’espoir que le gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour que la nouvelle législation fasse porter pleinement effet aux dispositions de la convention. De même, réitérant une demande précédente, elle prie le gouvernement de communiquer au BIT un rapport détaillé ainsi que la teneur de la nouvelle législation dès que celle-ci aura été adoptée, afin d’être en mesure d’en examiner la conformité avec la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Portugal

Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982 (ratification: 1995)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale des travailleurs portugais - Intersyndicale nationale (CGTP-IN) et l’Union générale des travailleurs (UGT), transmises par le gouvernement. La commission prie le gouvernement de communiquer ses réponses.

Développements en matière législative. En réponse aux commentaires de la commission, le gouvernement indique que quelques développements mineurs en matière législative en lien avec le licenciement dans la fonction publique ont eu lieu au cours de la période examinée. A ce propos, le gouvernement signale que la cessation de la relation de travail pour les agents de la fonction publique est désormais prévue aux articles 288 à 313 de la loi générale sur le travail dans la fonction publique (loi no 35/2014), entrée en vigueur le 1er août 2014. Cependant, il indique que cette modification législative n’a donné lieu à aucune réforme substantielle. Le gouvernement souligne que le paragraphe 1 de l’article 11 de la loi no 35/2014, qui détermine le régime transitoire, prévoit que le régime disciplinaire est immédiatement applicable aux actes commis, aux processus entamés et aux sanctions en cours d’exécution si, à la date d’entrée en vigueur, ledit régime se révèle plus favorable pour le travailleur et lui offre une meilleure garantie de la protection de ses droits de défense et d’audition. La commission prie le gouvernement qu’il continue de fournir des informations permettant d’évaluer les effets des réformes législatives sur la préservation d’emplois.

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations relatives à la protection offerte aux travailleurs disposant d’un contrat à durée déterminée et d’indiquer le nombre de travailleurs concernés par cette mesure. Dans son rapport, le gouvernement fait référence aux documents fournis par le cabinet de la stratégie et de la planification du ministère du Travail, de la Solidarité et de la Sécurité. A ce propos, la commission observe que le document intitulé «Livre vert 2017» contient des statistiques sur les contrats à durée déterminée selon lesquelles il est estimé que, en 2015, 62,9 pour cent des prestations de l’assurance-chômage (soit 111 682 travailleurs) ont été accordées à l’échéance du terme stipulé. De même, la commission observe à partir des informations contenues dans ledit document que les prestations de chômage octroyées aux personnes ayant un contrat à durée déterminée sont en hausse, puisqu’en 2009, celles-ci représentaient 46,2 pour cent du total des prestations de chômage, alors qu’en 2015, elles en représentaient 62,9 pour cent. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont il veille à garantir la protection prévue par la convention pour les travailleurs qui ont conclu un contrat de travail pour une durée déterminée afin d’éviter le recours abusif à de tels contrats, y compris les décisions judiciaires pertinentes. De même, elle le prie de continuer à fournir des informations sur le nombre total de contrats à durée déterminée par rapport au nombre de contrats à durée indéterminée.

Article 2, paragraphe 5.  Microentreprises. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce propos. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention aux microentreprises.

Article 4.  Justification du licenciement. La commission a prié le gouvernement de communiquer des exemples sur l’application des amendements législatifs de 2014 relatifs aux motifs valables de licenciement pour suppression de poste ou de licenciement pour inaptitude professionnelle. La CGTP-IN et l’UGT continuent de déplorer que, en plaçant les critères de rendement et de qualification des employés et de coût du travail au-dessus du critère d’ancienneté, la loi no 27/2014 ne garantit pas l’objectivité et permet à l’employeur de choisir de façon arbitraire ses employés, puisque le choix se ferait au bénéfice de l’entreprise. En outre, les organisations estiment que ces critères ne garantissent pas la stabilité au travail, l’interdiction du licenciement sauf pour un motif valable, le principe d’égalité et de non-discrimination, puisque que les travailleurs plus expérimentés seraient concernés par la norme. La commission prend note que, conformément aux statistiques contenues dans le «Livre vert 2017», le nombre de licenciements pour suppression de poste et pour inaptitude professionnelle a diminué, et que, en 2015, ils représentaient respectivement 8,7 et 0,3 pour cent des prestations de l’assurance-chômage. De plus, la commission prend note des décisions judiciaires fournies par le gouvernement relatives au licenciement pour suppression de poste. Néanmoins, elle observe que ces décisions n’illustrent pas les changements introduits par la loi no 27/2014. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des copies des décisions judiciaires qui illustrent l’application par les tribunaux des critères établis par la loi no 27/2014.

Article 8.  Droit de recours. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations dans son rapport relatives aux dispositions régissant les plaintes pour licenciement abusif ni de renseignements sur le rôle revenant à la médiation et à l’arbitrage. La commission constate que l’appréciation judiciaire du licenciement et du licenciement collectif sont régis par les articles 387 et 388 du Code du travail. De même, elle note que le Code du travail ne prévoit la médiation et l’arbitrage qu’en cas de conflits collectifs du travail découlant de la conclusion d’une convention collective (art. 526 et suivants du Code du travail). La commission prend également note des statistiques contenues dans le «Livre vert 2017» relatives aux cas de licenciements résolus par les tribunaux en première instance. A ce propos, elle observe que, en 2015, 5 529 réclamations pour licenciement ont été résolues en première instance et que, en 2013, le délai moyen de résolution par voie ordinaire était de 16 mois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application des dispositions législatives relatives au dépôt de plainte en cas de licenciement abusif. En outre, elle le prie d’indiquer si d’autres moyens de résolution des conflits sont disponibles pour les personnes licenciées.

Article 10.  Indemnité appropriée en cas de licenciement injustifié. La commission observe que le paragraphe 2 de l’article 389 du Code du travail dispose que, lorsque le tribunal estime qu’un licenciement est abusif, mais que l’irrégularité constatée est d’ordre strictement procédural, le travailleur a alors droit à la moitié des indemnités prévues par la loi. La commission prie le gouvernement de communiquer des décisions judiciaires qui illustrent l’application dans la pratique de l’article 389, paragraphe 2, du Code du travail.

Article 12.  Indemnité de départ et autres formes de protection du revenu. La CGTP-IN répète que l’indemnité pour cause d’expiration du contrat a été considérablement réduite et que, dans le contexte économique actuel caractérisé par un fort taux de chômage et une réduction quantitative et temporelle et sur la durée des prestations de chômage, une telle diminution viole le droit des travailleurs à une vie digne. A cet égard, la commission note que l’article 366, paragraphe 1, tel que modifié par la loi no 69/2013, qui s’applique à presque toutes les situations de cessation d’emploi comportant un droit à une indemnité, fixe l’indemnité pour cessation d’emploi à 12 jours de salaire de base et de prestations par année complète d’ancienneté. De même, la commission prend note que, dans le cas des contrats à durée indéterminée, les travailleurs ont droit à une compensation, les trois premières années, de 18 jours de salaire de base et de prestations par année complète d’ancienneté, et, pour les années suivantes de service, de 12 jours de salaire de base et de prestations. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de cette disposition dans la pratique, incluant l’effet du changement de l’indemnité de départ sur les travailleurs touchés et de communiquer des données statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur les travailleurs concernés par une telle diminution.

République démocratique du Congo

Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982 (ratification: 1987)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Commentaires de la Centrale congolaise du travail (CCT). Licenciements abusifs. La CCT exprime ses préoccupations à propos d’un conflit collectif du travail où il était question du licenciement massif, abusif et irrégulier d’une quarantaine d’agents d’une entreprise privée multinationale de droit français et où les pouvoirs publics auraient laissé la situation se détériorer, au mépris des dispositions de la convention. La CCT évoque également dans ce contexte la violation intentionnelle par l’employeur des Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales, notamment ceux qui concernent l’emploi et les relations professionnelles. La commission note que la CCT a demandé que les autorités assurent, d’une part, la réintégration des travailleurs ayant fait l’objet d’un licenciement abusif et irrégulier et, d’autre part, l’application des dispositions de la convention qui ont trait aux indemnités de départ et aux licenciements collectifs. La commission invite le gouvernement à présenter ses propres remarques en relation avec les observations de la CCT. Elle espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer si les licenciements évoqués se sont avérés fondés sur des motifs valables (article 4 de la convention) et si les travailleurs licenciés ont eu droit à des indemnités de départ (article 12). Elle prie le gouvernement de fournir aussi des informations sur les mesures prises pour atténuer les effets des licenciements, telles que celles envisagées dans les paragraphes 25 et 26 de la recommandation (no 166) sur le licenciement, 1982. Elle rappelle que le BIT peut fournir son assistance pour promouvoir la Déclaration de principes tripartites sur les entreprises multinationales et la politique sociale.

En réponse à la demande précédente, le gouvernement a fourni les dispositions pertinentes de la loi no 13/005 du 15 janvier 2013 portant statut du militaire des forces armées de la République démocratique du Congo (article 2, paragraphe 4, de la convention). La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir un rapport contenant des informations sur la pratique de l’inspection du travail et sur les décisions des tribunaux touchant aux questions de principe relatives à l’application des articles 4, 5 et 7 de la convention. Prière d’indiquer le nombre de recours contre les mesures de licenciement, le résultat de ces recours, la nature de la réparation accordée et la durée moyenne nécessaire pour que le jugement concernant le recours soit prononcé (Points IV et V du formulaire de rapport).

Article 7.  Procédure à suivre avant le licenciement ou au moment de celui-ci. Le gouvernement fournit le texte de la convention collective interprofessionnelle nationale du travail de décembre 2005 qui ne semble pas avoir prévu la possibilité d’une procédure particulière à suivre avant le licenciement ou au moment de celui-ci, telle que requise par la convention. La commission invite à nouveau le gouvernement à transmettre le texte des conventions collectives qui ont prévu cette possibilité et à faire savoir dans son prochain rapport comment est assurée l’application de cette disposition de la convention aux travailleurs non couverts par des conventions collectives.

Article 12.  Indemnité de départ et autres formes de protection du revenu. Le gouvernement indique dans son rapport que l’article 63 du Code du travail de 2002 protège l’emploi et recommande la réintégration en cas de résiliation abusive du contrat de travail. A défaut d’une réintégration, des dommages-intérêts sont fixés par le tribunal du travail. La commission souligne que ce mode de dédommagement pour licenciement injustifié, soit l’octroi de dommages-intérêts par un tribunal, résulte plutôt de l’application de l’article 10 de la convention qui prévoit le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée. L’indemnité de départ, qui est une des formes de protection du revenu, doit être distinguée des dommages-intérêts versés en cas de licenciement injustifié. En vertu de l’article 12 de la convention, un travailleur licencié a droit conformément à la législation et à la pratique nationales: soit à une indemnité de départ ou à d’autres prestations similaires; soit à des prestations d’assurance-chômage ou d’assistance aux chômeurs ou à d’autres prestations de sécurité sociale; soit à une combinaison de ces indemnités et prestations. La commission rappelle ses commentaires antérieurs et note que le Code du travail ne précise pas l’indemnité de départ qui devrait être versée aux travailleurs conformément à l’article 12 de la convention. La commission invite à nouveau le gouvernement à indiquer comment il est donné effet à l’article 12 de la convention.

Articles 13 et 14.  Licenciements pour motifs économiques ou similaires. Le gouvernement indique que le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale a signé 15 arrêtés autorisant le licenciement massif pour des raisons économiques ou similaires, couvrant 701 travailleurs en 2012-13. La commission invite le gouvernement à préciser si les travailleurs licenciés ont eu droit à des indemnités de départ (article 12). Elle espère que le gouvernement sera aussi en mesure de fournir des indications sur les mesures prises pour atténuer les effets des licenciements, telles que celles envisagées dans les paragraphes 25 et 26 de la recommandation (nº 166) sur le licenciement, 1982.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Suède

Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982 (ratification: 1983)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération suédoise des professionnels (TCO), la Confédération suédoise des syndicats (LO) et la Confédération suédoise des associations professionnelles (SACO), reçues le 21 septembre 2016.

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail de durée déterminée. La commission prend note avec intérêt de l’information fournie par le gouvernement sur les amendements à la loi sur la protection de l’emploi (EPA), qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2016. Les amendements ont introduit des garanties supplémentaires contre le recours à des contrats de travail de durée déterminée. Conformément aux amendements de 2016, le contrat de travail d’une personne occupée en vertu de contrats successifs de durée déterminée pendant plus de deux ans au cours d’une période de cinq ans sera converti en contrat de durée indéterminée. Cette règle s’applique non seulement aux contrats de travail de durée déterminée à caractère général mais aussi aux contrats de travail successifs visant à remplacer un autre travailleur, ainsi qu’aux contrats de travail saisonnier. Le gouvernement ajoute que les dispositions de la loi sur la protection de l’emploi relatives à la conversion de contrats de durée déterminée en contrats de durée indéterminée ne s’appliquent pas aux travailleurs âgés de 67 ans ou plus. La commission note que, conformément aux amendements apportés à la loi sur la protection de l’emploi, les travailleurs liés par un contrat de durée déterminée ont le droit de demander à l’employeur des informations écrites pour savoir s’ils ont droit à la conversion de leur contrat en contrat de durée indéterminée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’application dans la pratique des amendements de 2016 à la loi sur la protection de l’emploi, qui établissent des garanties supplémentaires contre le recours abusif à des contrats de travail de durée déterminée, et d’indiquer le nombre de travailleurs bénéficiant de ces mesures.

Article 5 c).  Motifs non valables de licenciement. La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement concernant l’adoption de la loi sur la protection spéciale des travailleurs contre les représailles pour dénonciation de graves irrégularités, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Le gouvernement indique que, si les travailleurs liés par des contrats permanents bénéficient déjà d’une protection considérable contre le licenciement injustifié, la loi susmentionnée étend cette protection aux travailleurs intérimaires qui subissent des représailles au motif de la dénonciation de graves irrégularités dans les activités de l’entreprise qui les emploie. Lorsque le travailleur ayant lancé l’alerte fait l’objet de représailles de son employeur, la loi lui permet de porter une plainte en dommages-intérêts contre l’employeur. Lorsque le travailleur donne l’alerte dans l’entreprise qui l’emploie, il suffit qu’il y ait des soupçons spécifiques d’irrégularités pour que les protections contre les représailles s’appliquent. Lorsque le travailleur donne l’alerte à l’extérieur de l’entreprise (en rendant publiques les informations ou en les fournissant à une autorité publique), il doit avoir des motifs valables pour formuler ses allégations. La protection que la loi prévoit contre les représailles ne s’applique pas lorsque le travailleur a commis une infraction pénale en lançant une alerte. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les raisons de la protection différenciée contre les représailles, y compris les licenciements, pour les dénonciateurs internes et externes, en vertu de la loi de 2017 sur la protection spéciale des travailleurs contre les représailles pour dénonciation de graves irrégularités. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de plaintes de licenciement injustifié pour dénonciation, sur la charge de la preuve qui est applicable et des extraits de décisions judiciaires pertinentes.

Article 12.  Indemnité de départ et autres formes de protection du revenu. La commission prend note de l’adoption d’amendements à la loi sur l’assurance-chômage qui sont entrés en vigueur le 1er septembre 2013. Le gouvernement indique que les amendements étendent les conditions générales ouvrant droit aux prestations d’assurance-chômage (art. 9) et que la période ouvrant droit à ces prestations, lorsque le travailleur a été suspendu en raison d’actes répréhensibles, a été raccourcie pour passer de soixante à quarante-cinq jours (art. 43(b)(2)). La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les amendements à la loi sur l’assurance-chômage sont appliqués dans la pratique.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en vertu de la loi concernant certaines mesures visant à promouvoir l’emploi, si l’employeur doit réduire le volume de ses activités et si cette mesure touche au moins cinq travailleurs dans un comté, il doit en notifier le service de l’emploi (Arbetsförmedlingen). A ce sujet, le gouvernement indique aussi que, au cours du premier semestre de 2016, le service de l’emploi a reçu en tout 19 509 notifications de licenciement dans 10 083 lieux de travail. Entre juillet 2011 et avril 2016, l’Ombudsman pour l’égalité a reçu 500 rapports concernant des licenciements. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la manière dont les dispositions de la convention sont appliquées dans la pratique, y compris des extraits de décisions judiciaires portant sur des questions de principe ayant trait à la convention, les statistiques disponibles sur les activités des tribunaux du travail et de l’Ombudsman contre la discrimination, et le nombre de licenciements pour des motifs économiques ou similaires.

République bolivarienne du Venezuela

Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982 (ratification: 1985)

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Fédération des chambres et associations du commerce et de la production du Venezuela (FEDECAMARAS) en date du 30 août 2017. De même, elle prend note des observations en date du 18 septembre 2017 formulées par l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA). La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Article 8 de la convention. Recours contre le licenciement injustifié. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement répète qu’il existe deux types de stabilité de l’emploi: la stabilité relative et la stabilité absolue. La commission prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle, par le biais de décrets présidentiels, l’inamovibilité du travail est accordée aux travailleurs dont l’ancienneté dans leur emploi est supérieure à trente jours et qui n’occupent pas de postes de direction. La commission note que, en vertu de l’article 94 de la loi organique sur le travail, les travailleuses et les travailleurs (LOTTT), et les travailleurs protégés par l’inamovibilité ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, d’une mutation, ou d’une dégradation de leurs conditions de travail sans raison objective, qui aura été préalablement confirmée par un inspecteur du travail. A cet égard, la commission note que cette procédure est prévue par l’article 422 de la LOTTT, lequel prévoit que la décision de l’inspecteur du travail est sans appel bien que les parties gardent le droit de présenter un recours contentieux administratif du travail aux tribunaux du travail compétents. Le gouvernement mentionne également l’article 425 de la LOTTT, qui prévoit que, lorsqu’un travailleur bénéficiant d’une protection syndicale ou d’inamovibilité est licencié, muté ou que sa situation de travail est dégradée, dans la période de trente jours continus, il peut déposer une plainte à l’inspection du travail afin de solliciter le rétablissement de la situation juridique concernée et le paiement des salaires. La décision de l’inspecteur du travail concernant le réenrôlement ou le rétablissement de la situation d’un travailleur est sans appel. La commission constate à ce sujet que les autorités ne donnent aucune suite au recours contentieux administratif en nullité avant que l’autorité administrative ne certifie que l’ordonnance de réengagement est effective et que la situation juridique concernée est rétablie (art. 425, paragr. 9, de la LOTTT). L’OIE et la FEDECAMARAS déclarent que le régime juridique d’inamovibilité du travail et les procédures de qualification des licenciements et de réenrôlements sont source d’improductivité. Elle déclare en outre qu’aucun mécanisme n’a été établi par voie légale ou réglementaire pour assurer l’objectivité et la neutralité dans le processus de qualifications en cas de licenciement, et qu’il n’existe pas de mécanisme offrant des garanties que le droit à la défense est accordé, pas plus qu’il n’existe de processus auquel les employeurs devraient se plier en la matière. A cet égard, la commission rappelle que, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la convention, seuls les organismes neutres tels que les tribunaux, les tribunaux du travail et les commissions d’arbitrage doivent être habilités à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était justifié. Par ailleurs, le gouvernement indique dans son rapport, au sujet du cas soumis précédemment par les organisations syndicales concernant le licenciement de 972 travailleurs occupés à des postes de péages, qui relèvent du ministère du Transport, que, sur les 71 péages que compte le pays, seulement 21 sont opérationnels et que, depuis 2014, l’administration de ces péages a été transférée aux gouvernorats, sous la direction du bureau des transports routiers et des travaux publics (Gazette nationale no 40.577). La commission prie le gouvernement de préciser la façon dont il est garanti, aux employeurs comme aux travailleurs, l’impartialité de l’inspecteur du travail dans l’octroi effectif de la certification de réengagement, conformément aux prescriptions de l’article 426, paragraphe 9, de la LOTTT. Elle prie également le gouvernement d’indiquer le nombre de fois où des cas de recours en nullité ont été adressés, ainsi que le nombre de fois où ces recours ont été jugés comme étant fondés. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer, concernant les 972 travailleurs licenciés, s’ils ont été réintégrés à leur poste de travail.

Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique que, au niveau national et jusqu’au troisième trimestre de l’année 2017, un total de 27 214 procédures de plaintes ont été présentées par les personnes licenciées, mutées ou dont les conditions de travail ont été dégradées, et que 13 244 procédures d’autorisation de licenciement ont été notifiées dans les inspections du travail. De plus, le gouvernement signale que, de janvier à juillet 2017, 9 989 plaintes pour licenciement, mutation ou détérioration des conditions de travail ont été formulées, ainsi que 5 150 procédures d’autorisation de licenciement. Par ailleurs, la commission prend note du fait que seuls 41 pour cent des dossiers en attente entre 2006 et 2015 ont été résolus, raison pour laquelle le gouvernement a mis en œuvre deux plans visant à réduire les cas de non-respect et les retards: i) le plan de restitution des droits et règlement des charges d’insolvabilité dans le système de registre des insolvabilités et de sursis (SIRIS), mis en place en 2017, a pour objectif la réduction du nombre de non-respect des procédures administratives de réengagement; à cet égard, le gouvernement indique que, durant les douze premières semaines de mise en œuvre de ce plan, 6 575 réengagements ont eu lieu; et ii) le plan de mise à jour, destiné à prendre des mesures afin d’éviter le retard de procédure et donner suite aux causes qui ont été jugées, afin d’éviter les cas de non-respect de la législation; à cet égard, le gouvernement indique que, depuis la mise en application de ce plan, 12 139 cas ont été résolus concernant la restitution des droits, et 2 684 concernant l’autorisation de licenciement des cas ont été identifiés comme étant en attente pour la période 2006-2015. La commission prend note des observations formulées par l’OIE et la FEDECAMARAS indiquant que neuf inspections ont été créées afin d’alléger le flux de traitement des procédures de qualifications de licenciement, et que les statistiques pas plus que les mécanismes de suivi utilisés par le gouvernement ne sont efficaces ou accessibles. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur le nombre de licenciements, le nombre de réengagements ordonnés par l’inspection du travail, ainsi que sur le nombre de cas que les tribunaux du travail ont déclaré comme étant fondés. De même, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact du plan de restitution des droits et des charges pour insolvabilité, ainsi que du plan de mise à jour concernant la réduction des retards et des situations de non-respect de la législation.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 158 (Antigua-et-Barbuda, Australie, Bosnie-Herzégovine, République centrafricaine, Chypre, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Lettonie, Luxembourg, Malawi, Maroc, Monténégro, Namibie, Niger, Ouganda, Sainte-Lucie, Slovénie, Ukraine, Yémen).

Salaires

Algérie

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1962)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement d’adopter dans un proche avenir les mesures complémentaires requises afin d’assurer l’application pleine et entière de la convention et de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement à cet égard. La commission note que le gouvernement a approuvé une nouvelle réglementation des marchés publics, instaurée par le décret présidentiel no 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, entrée en vigueur le 20 décembre 2015. La commission note que cette nouvelle réglementation ne donne pas pleinement effet à l’article 2 de la convention, qui prévoit que les contrats de marchés publics devraient contenir, de manière expresse, des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires, une durée du travail et d’autres conditions de travail au moins égales aux conditions les plus favorables établies selon l’une des trois alternatives prévues dans la convention: une convention collective, une sentence arbitrale ou la législation nationale. En outre, le «règlement intérieur» mentionné dans le rapport du gouvernement par le biais duquel l’employeur fixerait obligatoirement les règles relatives à l’organisation technique du travail, à la sécurité et santé au travail et à la discipline n’est pas suffisant pour assurer la pleine application de cet article de la convention. Dans ce contexte, la commission rappelle ses précédents commentaires, dans lesquels elle soulignait que la convention prévoit d’autres obligations, notamment: la consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées au sujet du contenu des clauses de travail (article 2, paragraphe 3); l’affichage sur le lieu de travail des conditions de travail applicables, y compris les salaires versés, et pas seulement, comme mentionné dans le rapport du gouvernement, les horaires de travail, les périodes de fermeture pour congé et les consignes de sécurité, l’ensemble de ces éléments étant destiné à assurer l’information appropriée des travailleurs concernés (article 4); et l’existence de sanctions adéquates en cas de non-respect des clauses de travail, comme l’interdiction de participer à des appels d’offres ou des retenues sur les paiements dus aux termes du contrat (article 5). A cet égard, la commission note que l’arrêté du 19 décembre 2015 mentionné par le gouvernement dans son rapport ne donne pas effet à l’article 5 de la convention, puisqu’il a trait à la corruption et non aux conditions de travail des travailleurs. En conséquence, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de donner pleinement effet à la convention, notamment, comme mentionné ci-dessus, en ce qui concerne la consultation des parties intéressées, l’affichage des conditions de travail et l’existence de sanctions dissuasives, et de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement.

Etat plurinational de Bolivie

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 (ratification: 1977)

La commission prend note des observations formulées conjointement par la Confédération des employeurs privés de Bolivie (CEPB) et l’Organisation internationale des employeurs (OIE).

Articles 3 et 4, paragraphe 2, de la convention. Facteurs pour déterminer le niveau du salaire minimum et pleine consultation des partenaires sociaux. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique dans son rapport ce qui suit: i) le salaire minimum national pour 2017 a été augmenté en vertu du décret suprême no 3161 du 1er mai 2017; ii) les facteurs socio-économiques pris en compte pour fixer le salaire minimum national comprennent l’inflation, la productivité, le produit intérieur brut (PIB), le PIB par habitant, l’indice des prix à la consommation, la croissance économique, les taux de chômage, les fluctuations du marché et le coût de la vie; iii) contrairement à la Centrale ouvrière bolivienne qui a demandé expressément de participer aux décisions relatives à la fixation du salaire minimum, la CEPB n’a pas demandé d’y participer officiellement avant de soulever cette question devant l’OIT; iv) le gouvernement s’est réuni avec des représentants de la CEPB et, à cette occasion, ces derniers ont demandé l’application immédiate de mesures pour pallier l’augmentation du salaire minimum; et v) des groupes de dialogue ont été mis en place pour évaluer la suite appropriée à donner à ces demandes. Par ailleurs, la commission note que la CEPB et l’OIE indiquent dans leurs observations ce qui suit: i) il n’y a pas de méthodes quantitatives pour fixer le salaire minimum national et le gouvernement ne consulte pas les organisations d’employeurs en vue de l’élaboration d’un système permettant des ajustements en fonction de critères mesurables et prévisibles; ii) l’augmentation du salaire minimum national pour 2017 a été arbitraire étant donné qu’elle a dépassé le taux d’inflation annuel et n’a pas pris en compte des variables telles que le développement économique, les niveaux de productivité, la hausse du nombre d’emplois décents et de leur qualité, la viabilité des entreprises et la nécessité d’attirer des investissements; et iii) une fois encore, en 2017, les organisations d’employeurs n’ont pas été incluses dans les consultations sur la fixation du salaire minimum.

Rappelant à nouveau que: i) la convention exige de consulter pleinement les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées au sujet de l’établissement, de l’application et de la modification des méthodes permettant de fixer et d’ajuster de temps à autre les salaires minima (article 4, paragraphe 2); et ii) la participation active de ces organisations est essentielle pour permettre une prise en considération optimale de tous les facteurs pertinents dans le contexte national (voir étude d’ensemble sur les systèmes de salaires minima, 2014, paragr. 285), la commission prie instamment le gouvernement de prendre sans tarder des mesures, en consultation avec les partenaires sociaux, pour assurer leur participation pleine et effective dans la fixation et l’ajustement du salaire minimum.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2019.]

Bulgarie

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1955)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants (KNSB/CITUB) reçues le 1er septembre 2016. Elle prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à la convention et de tenir le Bureau informé des progrès accomplis à cet égard. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la nouvelle loi sur les marchés publics (LMP), entrée en vigueur le 15 avril 2016. Dans ses observations, la KNSB déclare que la LMP vise à instaurer un nouveau cadre réglementaire conforme à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics. La KNSB ajoute qu’elle a participé activement aux discussions relatives au projet de LMP et elle se déclare satisfaite du texte adopté, qu’elle estime conforme aux dispositions de la convention. Le gouvernement déclare que la LMP vise à accroître l’efficacité de la dépense publique et le recours aux appels d’offres publics visant à servir des objectifs communs de caractère public, y compris pour l’application de dispositions de la législation du travail. La commission note que le gouvernement déclare que l’article 115 de la LMP impose aux adjudicataires et leurs sous-traitants de respecter toutes les normes et règles en vigueur qui sont liées à la protection de l’environnement, à la législation sociale et du travail, aux conventions collectives applicables et aux dispositions du droit international touchant à l’environnement, aux affaires sociales et au travail qui sont énumérées à l’annexe 10 ainsi qu’à l’article 107 (2) de la LMP. Il indique en outre que, en vertu de l’article 47 (1)-(3) de la LMP, les autorités contractantes sont habilitées à inclure, pour l’exécution du contrat, des conditions spécifiques ayant trait à la protection de l’emploi et aux conditions de travail en vigueur dans le pays. La commission observe que les autorités contractantes ne sont pas simplement habilitées à inclure des clauses de travail dans les contrats publics mais qu’il s’agit d’une obligation qui leur incombe en vertu de l’article 2 de la convention. Au paragraphe 40 de son étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics, la commission a expliqué que «l’objectif essentiel de la convention n° 94 et de la recommandation n° 84 est d’assurer que les travailleurs occupés par un contractant et, à ce titre, payés de manière indirecte sur des fonds publics, bénéficient du salaire et des autres conditions de travail qui sont garanties normalement pour le type de travail considéré, que ce soit par une convention collective ou autrement, dans la profession ou l’industrie considérée de la même région. La convention requiert que cela soit garanti par l’insertion dans les contrats publics des clauses appropriées». La commission prend note des indications du gouvernement concernant l’article 32 de la LMP, qui dispose que les autorités compétentes assureront un accès direct, gratuit, intégral et illimité, par des moyens électroniques, à la documentation relative aux marchés publics. S’agissant de l’obligation d’assurer une application effective au moyen d’un système adéquat d’inspection et de sanctions, le gouvernement fait valoir que, en vertu de l’article 175 (5) de la LMP, l’autorité contractante est habilitée à rejeter les offres qui ne satisfont pas aux critères de sélection spécifiés dans la notice et la documentation, notamment aux prescriptions résultant de la législation du travail. Dans ses observations, la KNSB souligne que la LMP garantit que les soumissionnaires ayant enfreint des dispositions de la législation du travail ayant trait au salaire dans le cadre de l’exécution de contrats publics seront exclus de toutes procédures ultérieures d’appel d’offres. La KNSB se déclare préoccupée, cependant, par le fait que la LMP n’applique pas les mêmes règles à l’égard des sous-traitants, si bien que les travailleurs employés par des sous-traitants pourraient ne pas jouir d’une protection suffisante en matière de salaire et de cotisations sociales. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est assuré que des clauses de travail telles que prévues à l’article 2 de la convention sont incluses dans tous les contrats publics entrant dans le champ d’application de l’article 1 de la convention, et que ces clauses garantissent aux travailleurs occupés par des sous-traitants un salaire et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie intéressée de la même région, que ce soit par voie de convention collective ou de sentence arbitrale ou par la législation nationale. La commission prie le gouvernement de communiquer des spécimens de documents standard d’appels d’offres actuellement en vigueur. Elle le prie également d’indiquer les dispositions prises pour assurer l’affichage d’une manière apparente sur les lieux de travail d’une information officielle sur les conditions de travail des travailleurs.

Application de la convention dans la pratique. Inspection du travail. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la manière dont la convention est appliquée, en s’appuyant notamment sur des statistiques du nombre des inspections ainsi que du nombre et de la nature des infractions constatées et des sanctions appliquées.

Burundi

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 (ratification: 1963)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats du Burundi (COSYBU), reçues en 2015, demandant à nouveau la révision du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), à la lumière du coût de la vie.

Article 3 de la convention. Fonctionnement du mécanisme de fixation des salaires minima. Suite à ses précédents commentaires à cet égard, la commission note que le gouvernement réitère dans son rapport que la question du réajustement du salaire minimum sera soumise aux partenaires sociaux, dans le cadre du processus en cours de révision du Code du travail. Cependant, dans l’attente d’informations à venir sur les progrès réalisés en la matière, la commission ne peut que souligner avec préoccupation que la dernière ordonnance fixant le SMIG a été prise en 1988. Elle prie donc instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de réactiver sans délai le processus d’examen des taux de salaires minima, tel que prévu à l’article 249 du Code du travail (examen annuel par le Conseil national du travail), et de procéder à un réajustement du SMIG à la lumière de cet examen.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1963)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de mettre la législation en pleine conformité avec la convention. La commission note que, suite à l’entrée en vigueur de la loi no 1/01 du 4 février 2008 portant Code des marchés publics, le gouvernement n’a pas adopté de nouvelles mesures en la matière. Le gouvernement indique dans son rapport que le décret présidentiel no 100/49 du 11 juillet 1986, sur les mesures spécifiques à prendre pour garantir les conditions minimales aux travailleurs employés dans le cadre d’un contrat public, ainsi que le décret no 110/120 du 18 août 1990, sur les conditions générales des contrats, ont cessé de s’appliquer avec l’entrée en vigueur du Code des marchés publics. Le gouvernement ne fait pas référence à l’adoption des nouvelles mesures pour garantir la protection des conditions de travail dans le cadre de l’exécution des contrats publics, faisant référence plus généralement au Code du travail. La commission rappelle que, au paragraphe 45 de son étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics, elle a estimé que le seul fait que la législation nationale s’applique à tous les travailleurs n’est pas de nature à dispenser les Etats ayant ratifié la convention de prendre les mesures nécessaires pour que les contrats publics contiennent les clauses de travail prévues par l’article 2, paragraphe 1, de la convention, que ce soit pour les travaux de construction, la manufacture de biens ou la fourniture de services, et ce parce que la législation générale du travail n’établit que des normes minimales, souvent améliorées par voie de conventions collectives ou de sentences arbitrales. La commission rappelle que l’obligation principale de l’article 2 de la convention est d’assurer que tous les contrats publics entrant dans le champ d’application de l’article 1 de la convention contiennent des clauses de travail, que ces contrats soient attribués ou non par adjudication. La commission prie instamment le gouvernement de prendre, sans tarder, les mesures nécessaires afin d’assurer l’insertion dans tous les contrats publics auxquels la convention est applicable de clauses de travail conformes aux dispositions de l’article 2 de la convention. La commission prie également le gouvernement de transmettre le texte des nouvelles conditions générales de contrats et d’indiquer les mesures prises ou envisagés pour garantir les conditions minimales aux travailleurs employés dans le cadre d’un contrat public, une fois que celle-ci auront été adoptées.

Cameroun

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1962)

La commission prend note des observations de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) reçues le 17 octobre 2016 et de la réponse du gouvernement reçue le 15 février 2017.

Article 1 de la convention. Champ d’application de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon le gouvernement, le Code des marchés publics était en cours de révision. Le gouvernement indique dans son rapport que la législation camerounaise actuelle ne prévoit aucune exemption en ce qui concerne l’application de la convention. Il ajoute cependant que les articles 30 et 31 du Code des marchés publics prévoient des dérogations, notamment pour les marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat. La commission rappelle que la convention ne prévoit aucune dérogation de cette nature. La commission veut croire que le processus de révision du Code des marchés publics sera rapidement achevé. Elle prie le gouvernement de communiquer copie du Code des marchés publics au Bureau une fois adopté.

Article 2.  Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer l’insertion dans tous les contrats publics auxquels la convention est applicable de clauses de travail conformes aux dispositions de l’article 2 de la convention et l’application de ces clauses selon les modalités prescrites par les articles 4 et 5 de la convention. Dans ce contexte, la commission note les observations de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) indiquant qu’aucune mesure n’a été prise afin d’assurer l’insertion de clauses de travail dans tous les contrats publics auxquels la convention est applicable. Dans sa réponse à ces observations, le gouvernement indique qu’il est conscient de l’existence de ces manquements dans l’élaboration des marchés publics. Il ajoute cependant que certaines mesures ont été prises pour introduire des dispositions relatives à la protection des travailleurs. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission rappelle à nouveau le paragraphe 45 de son étude d’ensemble de 2008 sur l’obligation d’insérer des clauses de travail dans les contrats publics, dans lequel elle a estimé que le seul fait que la législation nationale s’applique à tous les travailleurs n’est pas de nature à dispenser les Etats ayant ratifié la convention de prendre les mesures nécessaires pour que les contrats publics contiennent les clauses de travail prévues par l’article 2, paragraphe 1, de la convention, que ce soit pour les travaux de construction, la manufacture de biens ou la fourniture de services, et ce parce que la législation générale du travail n’établit que des normes minimales, souvent améliorées par voie de conventions collectives ou de sentences arbitrales. Si tel est le cas, en vertu de la convention, les travailleurs intéressés doivent jouir de conditions de travail qui soient au moins alignées sur les conditions les plus avantageuses établies par voie de convention collective ou de sentence arbitrale. Les termes des clauses de travail doivent être déterminés après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées (article 2, paragraphe 3), doivent être portés à la connaissance des soumissionnaires avant le processus de sélection (article 2, paragraphe 4), et des affiches doivent être apposées sur le lieu de travail pour informer les travailleurs de leurs conditions de travail (article 4 a) iii)). La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires – législatives, administratives ou autres – afin d’assurer l’insertion dans tous les contrats publics auxquels la convention est applicable de clauses de travail conformes aux dispositions de l’article 2 de la convention et d’assurer l’application de ces clauses selon les modalités prescrites par les articles 4 et 5 de la convention.

République centrafricaine

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1964)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté l’adoption de la loi no 08.017 du 6 juin 2008 portant Code des marchés publics et du décret no 08.335 du 20 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics. La commission note que, selon l’article 63 de la loi no 08.017, si un seul critère d’évaluation doit être retenu par l’autorité contractante compte tenu de l’objet du marché, il doit s’agir du prix. Dans ce contexte, aucune mention n’est faite des conditions de travail dans les critères d’évaluation. Elle avait également noté que cette loi, qui vise à garantir le libre accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition et la transparence des procédures à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures, ne contient aucune disposition sur les clauses de travail qui doivent être insérées dans les contrats publics, conformément à l’article 2 de la convention. Le gouvernement indique dans son rapport que les termes des clauses de travail à insérer dans les contrats publics n’ont pas été déterminés. Il ajoute toutefois que les conditions de travail, la durée du travail, les taux de rémunération et la déclaration du personnel à la Caisse de sécurité sociale font toujours l’objet d’un contrôle des services de l’inspection régionale du travail. La commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur le fait que, dans son étude d’ensemble de 2008 concernant les clauses de travail dans les contrats publics, aux paragraphes 40 à 46 et 176, elle avait mis en exergue que le but essentiel de la convention est de garantir aux travailleurs employés par un entrepreneur et rémunérés indirectement sur des fonds publics, grâce à l’insertion de clauses de travail appropriées dans les contrats publics, des salaires et des conditions de travail au moins aussi satisfaisants que les salaires et les conditions de travail normalement observés pour le type de travail en question, que ceux-ci soient fixés par voie de convention collective ou autrement. Dans ses commentaires précédents, la commission avait signalé que la convention est d’une construction très simple, toutes ses dispositions s’articulant autour d’une prescription fondamentale à laquelle elles sont liées directement, notamment l’obligation prévue au paragraphe 1 de l’article 2 de la convention, de prendre des mesures pour assurer l’insertion des clauses garantissant aux travailleurs concernés les salaires et les conditions de travail les plus favorables établis localement. Tout en notant que la loi no 08.017 précitée prévoit un cahier des charges qui déterminera les conditions d’exécution du marché et qui comprendra des clauses administratives générales, ainsi que des clauses administratives particulières, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre sans tarder toutes les mesures appropriées afin que des dispositions donnant pleinement effet à l’article 2 de la convention soient incorporées dans les clauses administratives générales du cahier des charges. La commission espère que, au moment de l’adoption des décrets d’application du Code des marchés publics, le gouvernement ne manquera pas l’opportunité de mettre sa législation, enfin, en conformité avec la convention et prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie de tout nouveau texte dès son adoption. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut recourir à l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.

Costa Rica

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1960)

Articles 2 et 5 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics – Mesures de contrôle et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission a demandé au gouvernement de donner des informations sur les résultats de la révision de la législation nationale relative aux contrats publics alors prévue afin d’examiner les mesures qui pourraient être nécessaires pour garantir l’insertion effective de clauses de travail dans tous les contrats conclus par des autorités publiques. La commission prend note avec intérêt des mesures prises par le gouvernement pour donner effet à ces dispositions de la convention. Elle prend note de la publication, en 2014, du «Guide des critères sociaux dans les procédures de marchés publics au Costa Rica», établi par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS) et le ministère de l’Economie dans le cadre du Programme de renforcement des capacités de conclusion de marchés publics durables, avec l’appui du Programme des Nations Unies pour l’environnement. Ce guide instaure l’obligation d’incorporer dans tous les contrats conclus par des autorités publiques, y compris avec les sous-traitants, des clauses de travail qui garantissent aux travailleurs intéressés une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie intéressée de la même région. Ce guide prévoit en outre des sanctions en cas de non-respect des clauses de travail par le contractant ou son personnel, sanctions allant de peines d’amende à la résiliation du contrat. D’autre part, le gouvernement se réfère dans son rapport à l’assistance technique fournie par le Bureau de l’OIT pour l’Amérique centrale, Haïti, Panama et la République dominicaine pour mettre la législation nationale en harmonie avec les dispositions de la convention. Dans ce cadre, il a été adoptée une Politique nationale pour des marchés publics durables et il a été créé un Comité directeur national des marchés durables en tant qu’organe chargé de la coordination et de la mise en œuvre de ladite politique, par effet du décret exécutif no 39310-MH-MINAE-MEIC-MTSS du 21 juillet 2015. L’article 4 de cette politique nationale énonce les critères que l’autorité publique doit observer dans l’établissement d’un marché public de fourniture de biens, de services ou d’ouvrages, critères au nombre desquels figure le respect de normes et de garanties professionnelles et sociales en faveur des travailleurs intéressés, à toutes les étapes de l’élaboration des produits à acquérir ou des services ou ouvrages devant être obtenus par l’administration. L’article 5, alinéa 6, énonce que ladite politique nationale se fondera sur l’encouragement de procédures de marchés publics portant sur l’acquisition de biens ou la fourniture d’ouvrages ou de services qui soient le reflet d’une culture de respect de la législation du travail, propre à garantir des conditions adéquates et le respect des droits du travail à l’égard des travailleurs intéressés. La commission prie le gouvernement de communiquer des exemples de contrats conclus par les autorités publiques qui comportent des clauses de travail telles que prescrites dans le «Guide des critères sociaux dans les procédures de marchés publics au Costa Rica». De même, elle le prie de communiquer des informations actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des extraits pertinents de rapports des services d’inspection, ainsi que toutes informations sur le nombre et la nature des infractions relevées.

Djibouti

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1978)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de prendre rapidement des mesures visant à garantir la mise en œuvre effective de la convention. La commission note à nouveau que la clause 9.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, adopté par le décret no 2010-0084/PRE du 8 mai 2010, ainsi que l’exclusion prévue à l’article 13.1.1 du Code des marchés publics ne suffisent pas pour donner effet aux prescriptions essentielles de la convention. L’article 2 de la convention prévoit l’insertion, dans tous les contrats publics qui relèvent du champ d’application de l’article 1, de clauses de travail – élaborées après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs – afin d’assurer aux travailleurs des conditions de rémunération et d’autres conditions de travail qui ne sont pas moins favorables que les conditions établies par la législation nationale, les conventions collectives ou les sentences arbitrales pour un travail de même nature dans le même secteur. Comme la commission a observé au paragraphe 45 de son étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics, l’objectif essentiel de la convention est de garantir aux travailleurs occupés en vertu de contrats publics qu’ils seront employés dans les mêmes conditions que les travailleurs dont les conditions d’emploi sont fixées non seulement par la législation nationale, mais encore par voie de conventions collectives ou de sentences arbitrales. Or les dispositions de la législation nationale en matière de salaires, de durée du travail et sur les autres conditions de travail posent souvent de simples normes minima susceptibles d’être dépassées par voie de conventions collectives. La commission estime donc que le seul fait que la législation nationale s’applique à tous les travailleurs n’est pas de nature à dispenser les Etats ayant ratifié la convention de prendre les mesure nécessaires pour que les contrats publics contiennent les clauses de travail prévues par l’article 2 de la convention. La commission estime donc que le simple fait que la législation s’applique à tous les travailleurs ne dispense pas le gouvernement concerné de son obligation d’inclure des clauses de travail dans tous les contrats publics, conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la convention. Dans ce contexte, la commission note que le gouvernement n’a pas encore pris de mesures pour donner effet aux dispositions de la convention. Elle prend note également de la demande d’assistance technique exprimée par le gouvernement dans son rapport en vue d’assurer l’application effective de la convention. La commission rappelle à nouveau que la convention n’impose pas nécessairement l’adoption d’une nouvelle législation et qu’elle peut être appliquée par le biais d’instructions ou de circulaires administratives. La commission exprime l’espoir que l’assistance technique du Bureau pourra se concrétiser dans un proche avenir et prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées visant à garantir la mise en œuvre effective de la convention.

Dominique

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1983)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2007. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 6 de la convention. Législation donnant effet à la convention. La commission constate que le gouvernement n’a jamais fourni d’informations concrètes sur l’application de la convention. Elle saurait par conséquent gré au gouvernement de réunir et de joindre à son prochain rapport des informations actualisées indiquant le nombre moyen de marchés publics passés chaque année et le nombre approximatif de travailleurs qui participent à leur exécution, des extraits de rapports d’inspection faisant apparaître les cas dans lesquels le paiement a été retenu, des contrats ont été annulés ou des prestataires ont été exclus de l’appel d’offres public pour infraction au règlement sur les salaires équitables, ainsi que toute autre précision qui permettrait à la commission de se faire une idée claire de la façon dont la convention est appliquée dans la pratique.

En outre, la commission a appris que le gouvernement avait conclu avec la Banque mondiale un accord pour le financement d’un projet d’assistance technique favorisant la croissance et la protection sociale afin d’améliorer, entre autres, la transparence du fonctionnement et l’efficacité de la gestion des marchés publics. La commission souhaiterait recevoir des informations supplémentaires concernant la réalisation de ce projet et les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne les modifications éventuellement apportées ou envisagées à la législation sur les marchés publics, qui pourraient avoir des répercussions sur l’application de la convention.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Egypte

a

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1960)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de faire tout ce qui était en son pouvoir pour que toutes les dispositions appropriées soient prises pour assurer l’application effective de la convention dans la pratique. Elle avait également exprimé l’espoir que le ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations donnerait les instructions nécessaires pour que les deux nouvelles clauses contenues dans la circulaire générale no 8 de 2008 soient incorporées en tant que clauses standard dans tous les contrats publics à l’avenir (qu’il s’agisse d’ouvrages de construction, de fournitures de biens ou de prestations de services) conclus entre les autorités publiques et des entrepreneurs privés. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2015, le ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations a promulgué la décision no 329 qui porte réglementation financière et administrative de l’emploi et de la protection sociale des travailleurs du secteur informel, y compris les personnes occupées dans la construction et les travailleurs similaires. Le gouvernement indique que toutes les entités gouvernementales, ainsi que les organismes publics et privés, sont tenues de respecter les dispositions de la réglementation, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection, sociale notamment, de ces travailleurs, en particulier en ce qui concerne les salaires, les soins de santé et un milieu de travail sûr. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la réglementation financière et administrative qui a été prise en vertu de la décision no 329 de 2015, et d’indiquer comment cette réglementation est appliquée. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à l’application effective de la convention.

Espagne

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1971)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) et l’Union générale des travailleurs (UGT), reçues les 11 et 17 août 2017, respectivement. Elle prend également note des réponses du gouvernement, dans son rapport, aux observations antérieures.

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Evolution de la législation. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que le décret royal no 3/2011 relatif au texte consolidé de la loi sur les marchés publics ne contenait pas de dispositions établissant expressément l’obligation d’inclure des clauses de travail dans les contrats publics et, par conséquent, qu’il ne donnait pas effet à la convention. Compte tenu de cela, la commission avait prié le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires afin de garantir la pleine application de la convention dans la législation et la pratique. La commission note que dans leurs observations les organisations de travailleurs mentionnent les déficiences de la législation antérieure en matière de marchés publics eu égard aux prescriptions de la convention. Entre autres aspects, elles soulignent la nécessité d’apporter des modifications à la législation aux fins de l’insertion de clauses de travail dans les contrats publics. A cet égard, la commission prend note de l’adoption de la loi no 9/2017 (du 8 novembre 2017) sur les contrats publics, qui transpose dans le droit espagnol les directives de l’Union européenne de 2014 sur les marchés publics. Dans son rapport, le gouvernement indique de façon générale que ladite loi est conforme aux dispositions de la Charte des travailleurs pour ce qui est de la primauté des conventions collectives de l’entreprise soumissionnaire sur les conventions collectives régissant les groupes professionnels concernés par l’exécution de la prestation. Pour sa part, l’UGT maintient dans ses affirmations que la transposition des directives européennes dans le droit espagnol constitue une avancée en ce sens qu’elle favorise la signature de marchés publics responsables sur le plan social et qui pourraient en outre contribuer à corriger certains déficits de la législation antérieure en matière de passation de marchés publics. Enfin, l’UGT se réfère à plusieurs dispositions imposant des limites à la négociation collective relative au salaire des travailleurs des entreprises soumissionnaires, notamment l’article 5 du décret royal no 55/2017 (du 3 février 2017) qui donne effet à la loi no 2/2015 de désindexation normative du 30 mars 2015, en vertu de laquelle l’éventuelle révision du prix du marché public suite à l’augmentation du coût de la main-d’œuvre ne saurait aller au-delà de l’augmentation effective correspondant à la rétribution des fonctionnaires publics. Dans sa réponse, le gouvernement indique que cette limite a pour but d’éviter que, suite à des condamnations dont ferait l’objet l’administration, les travailleurs des entreprises soumissionnaires acquièrent le statut de fonctionnaires publics sans s’être soumis au processus de sélection prévu et en parallèle au système de planification du secteur public. La commission veut croire que le gouvernement prendra des mesures pour faire en sorte que l’application de la nouvelle loi sur les marchés publics soit conforme aux dispositions de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de la nouvelle loi, notamment des extraits de décisions judiciaires pertinentes, des résumés de rapports d’inspection et des informations relatives au nombre et à la nature des infractions relevées.

France

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1951)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Dans son précédent commentaire, la commission avait demandé au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement qui pourrait intervenir, en particulier sur le plan législatif, en ce qui concerne la mise en œuvre de la convention au niveau national. La commission prend note que le gouvernement a adopté plusieurs textes législatifs visant à transposer des directives européennes relatives aux marchés publics (directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE) et aux contrats de concession (directive européenne 2014/23/UE). Le gouvernement indique dans son rapport que les ordonnances no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, ainsi que leurs décrets d’application, constituent une avancée sur la question du respect des normes du droit du travail par les titulaires de contrats publics et leurs sous-traitants. Le gouvernement ajoute toutefois que ces nouvelles dispositions sont insuffisantes pour donner pleinement effet aux obligations de la convention, en raison des mêmes motifs que ceux présentés dans ses rapports précédents. Il précise qu’il demeure impossible de modifier ces règles afin de les mettre en conformité avec les obligations découlant de la convention, sauf à adopter des mesures contraires au droit de l’Union européenne. A titre d’exemple, les nouveaux textes législatifs n’ont pas réintroduit de mesures qui obligeraient à insérer formellement des clauses de travail dans les contrats concernés. Le gouvernement précise néanmoins que le droit positif interne français prévoit des obligations similaires qui offrent une protection adéquate comparable à ce que prévoit la convention. Dans son étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail (contrats publics), paragraphe 40, la commission a rappelé que la convention et sa recommandation ont pour finalité première de garantir que les travailleurs employés par un entrepreneur et rémunérés indirectement sur des fonds publics bénéficient de conditions de travail et de salaires au moins aussi satisfaisants que ceux qui sont normalement fixés, par voie de convention collective ou selon une autre procédure, pour le type de travail concerné à l’endroit où le travail en question est exécuté. La convention exige à cette fin l’insertion dans les contrats publics de clauses de travail appropriées, fixant comme conditions minimales pour le contrat considéré les normes qui sont déjà en vigueur à cet endroit. Il en résulte que les coûts de main-d’œuvre n’entrent pas en jeu dans la concurrence entre soumissionnaires. L’autre objectif est d’assurer l’application des normes locales, s’il en existe et si elles sont supérieures à celles qui sont d’application générale. Dans son précédent commentaire, la commission a souligné que l’article 2, paragraphe 1 a), de la convention fait référence à toutes les conventions collectives conclues entre des organisations d’employeurs et de travailleurs représentant une proportion substantielle des employeurs et des travailleurs de la profession ou de l’industrie concernée, et pas uniquement aux conventions collectives étendues. Le gouvernement indique à cet égard que le respect des conventions collectives non étendues ne saurait être imposé à tous les titulaires ou sous-traitants. Seule l’application des conventions collectives déclarées d’application générale, suite à l’adoption d’un arrêté d’extension, peut être exigée d’un sous-traitant non domicilié en France. En outre, le gouvernement rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une loi nationale ne pouvait imposer aux adjudicataires de marchés publics et à leurs sous-traitants le respect des dispositions de conventions collectives lorsque celles-ci n’ont pas été déclarées d’application générale. La commission rappelle à nouveau que la prescription fondamentale de l’article 2 de la convention est que les contrats publics auxquels s’applique la convention doivent contenir des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires, des horaires de travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature effectué dans la même région. La convention prévoit que ces clauses peuvent être établies par voie de convention collective, de sentence arbitrale ou de législation nationale. La directive 2014/24/UE prévoit, d’ailleurs, à son article 18 (2) concernant les principes de la passation de marchés, que «les Etats membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l’exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l’annexe X». La commission observe que les huit conventions fondamentales de l’OIT sont énumérées dans l’annexe. A l’encadré 5 de son étude d’ensemble de 2008, la commission avait souligné que la Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et la convention suivent des voies parallèles, mettant en exergue la complémentarité des deux ensembles de principes et l’importance de la convention no 94 en tant que mécanisme potentiel de promotion des normes fondamentales du travail. De plus, la commission observe que la Cour européenne de justice a établi en 2015 que les directives européennes ne s’opposent pas à l’exclusion du marché public d’un soumissionnaire qui ne s’engage pas à payer le salaire minimum aux travailleurs concernés. Par ailleurs, la commission observe que, comme l’a relevé le Comité européen des régions dans son avis no 2016/C 051/04 sur les normes de rémunération du travail au sein de l’Union européenne, une interprétation des textes législatifs transposant les directives européennes qui permettraient un traitement inégal entre des soumissionnaires pourrait entraîner un dumping social. La commission prie à nouveau le gouvernement de continuer à fournir de plus amples informations sur tout changement qui pourrait s’opérer sur le plan législatif et sur l’application de la convention dans la pratique en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la convention au niveau national. Elle prie également le gouvernement de communiquer copie de toute décision judiciaire ou publication officielle impliquant l’application des questions de principe liées à l’application de la convention.

Ghana

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1961)

Articles 1 et 2 de la convention. Champ d’application et objectif de la convention. La commission note que le gouvernement mentionne dans son rapport l’adoption de la loi sur les marchés publics (modification) de 2016 (loi no 914) (ci-après dénommée PPA 2016), qui modifie la deuxième partie de la loi sur les marchés publics de 2003 (loi no 663), s’agissant des structures d’approvisionnement. La commission note que les modifications ainsi apportées ajoutent l’obligation pour les appels d’offres d’utiliser les documents de soumission types appropriés mentionnés dans la sixième annexe, avec des variantes minimales acceptables pour le Conseil des marchés publics (art. 50(1) de la PPA 2016). Il n’est nulle part question des clauses de travail prescrites par la convention, et l’article 59 relatif à l’évaluation des offres n’en fait pas non plus mention. Rappelant les paragraphes 98 et 99 de son étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics, la commission observe que ces références à caractère général ne répondent pas à l’exigence fondamentale de l’article 2, qui préconise l’insertion obligatoire de clauses de travail appropriées dans les contrats publics faisant l’objet de la convention. Enfin, la commission note que, suivant l’article 15(1) de la PPA de 2016, le ministre ayant les finances dans ses attributions peut accorder à une entité, une filiale, une agence ou une personne physique le statut d’entité fournisseuse si les procédures d’attribution des contrats publics sont jugées inadaptées en raison du caractère stratégique du marché. La commission note encore qu’une telle entité est légalement et financièrement autonome et que son fonctionnement est régi par le droit commercial (art. 15(2)(a) de la PPA de 2016) dans ses rapport avec les ministères, départements, agences, agglomérations, municipalités ou districts (art. 19(1) de la PPA de 2016). En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre sa législation nationale en conformité avec la convention et l’encourage à solliciter l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite. Elle le prie également de fournir des informations sur les termes des clauses devant être insérées dans les documents de soumission types cités à l’article 50 de la PPA 2016 et dans la sixième annexe de la loi sur les marchés publics de 2016. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour veiller à ce que, dans une procédure d’attribution d’un marché public, les soumissionnaires soient mis au courant des termes des clauses exigées. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la nature et le résultat des consultations des partenaires sociaux qui ont précédé la modification de la loi sur les marchés publics de 2003.

Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, en joignant par exemple des extraits de rapports officiels ainsi que des informations sur toute difficulté pratique rencontrée dans l’application de la convention.

Guinée

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1966)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission note le rapport du gouvernement, ainsi que les trois textes d’application du Code du travail de 2014 fournis par le gouvernement, concernant la réglementation de l’utilisation de la main-d’œuvre étrangère, la détermination des emplois protégés dans les secteurs privés et assimilés, et fixant le tarif du permis de travail en République de Guinée. Le gouvernement indique que d’autres textes ont été élaborés et seront soumis à la prochaine session de la Commission consultative du travail et des lois sociales. La commission note encore une fois que le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse à ses précédents commentaires, ne fournissant que des informations qu’elle considère comme étant étrangères au contenu de la convention et à la question de son champ d’application. Elle rappelle qu’en ratifiant cette convention l’Etat s’engage, entre autres, à garantir que les contrats passés par une autorité publique entraînant l’emploi de travailleurs par l’autre partie au contrat contiennent des clauses assurant aux travailleurs intéressés des conditions de travail qui ne sont pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans les entreprises de la profession ou de l’industrie intéressée de la même région. Elle se voit donc à nouveau dans l’obligation de conclure que, depuis quarante ans, aucun progrès concret n’a été réalisé dans l’application des dispositions de la convention, que ce soit dans la législation ou dans la pratique. Dans ces circonstances, la commission s’attend à ce que le gouvernement déploie des efforts sincères en vue de maintenir un dialogue réel avec les organes de contrôle de l’OIT et le prie instamment à nouveau de prendre sans plus attendre toutes les mesures nécessaires pour mettre sa législation et sa pratique nationales en conformité avec les dispositions et les objectifs précis de la convention.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Iraq

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1986)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. En réponse à la précédente observation de la commission, le gouvernement indique que seul le ministère de la Planification, en tant qu’autorité compétente, a été approché en ce qui concerne l’insertion de clauses de travail dans tous les contrats publics. La commission rappelle qu’elle continue d’attirer l’attention du gouvernement, depuis plusieurs années, sur l’exigence fondamentale de la convention, à savoir le fait qu’une clause de travail au sens de l’article 2 de la convention doit être incluse dans tout contrat public, en vue de travaux, de la fourniture de biens ou de la fourniture de services (article 1). Elle renvoie de nouveau le gouvernement aux paragraphes 98 à 121 de l’étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics qui contiennent des explications détaillées sur la nature et le contenu exact de cette obligation essentielle. Elle note que, d’après les indications du gouvernement, le Comité consultatif tripartite établi pour étudier les modifications à apporter à la législation du travail est toujours opérationnel et qu’il continue de faire rapport sur l’application des conventions et recommandations de l’OIT. A cet égard, le gouvernement indique que le Comité consultatif tripartite a été chargé d’examiner le Code du travail (loi no 357 de 2015), afin de le mettre en conformité avec les conventions internationales du travail avant sa promulgation. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption de mesures législatives ou administratives visant à donner effet à la convention. Elle prie en particulier instamment le gouvernement de prendre sans retard les mesures nécessaires pour mettre la législation nationale en conformité avec l’article 2 de la convention et de transmettre copie du Code du travail révisé dès qu’il aura été adopté.

Jamaïque

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1962)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission note que, malgré les explications détaillées fournies dans ses commentaires antérieurs au sujet du champ d’application et de la finalité de la convention ainsi que des mesures nécessaires pour sa mise en œuvre dans la pratique, le gouvernement continue de mentionner des textes législatifs qui sont peu pertinents pour la convention puisqu’ils ne contiennent pas de clauses de travail du type de celles que prévoit l’article 2 de la convention. Plus concrètement, la commission note que le gouvernement mentionne la loi sur les usines et la loi sur les salaires minima en tant qu’instruments protégeant tous les travailleurs sans exception ainsi que l’accord entre les travailleurs et les employeurs (2011-2013) pour le bâtiment et la construction. La commission note que cet accord prévoit une échelle de rémunération supérieure au taux de salaire minimum, qui s’élève, depuis la dernière révision en septembre 2012, à 5 000 dollars jamaïcains (soit environ 48 dollars E.-U.) pour une semaine de travail de 40 heures.

La commission rappelle à cet égard que la convention exige que les contrats publics (passés pour des travaux de construction, la manufacture de biens ou la fourniture de services) incluent des clauses garantissant aux travailleurs concernés une rémunération, une durée de travail et d’autres conditions de travail au moins aussi favorables que celles qui sont prévues pour le type de travail concerné au lieu où ce travail est exécuté par voie de convention collective, de sentence arbitrale ou de législation nationale. Dans le cas d’un contrat de construction, par exemple, cela signifie que l’adjudicataire et tout sous-contractant seraient obligés de verser des rémunérations au moins égales au taux fixé dans l’accord conclu entre les partenaires sociaux, et non le salaire minimum national, pour autant que l’accord contienne les conditions de rémunération les plus favorables pour les travailleurs de la construction. C’est précisément parce que les conditions d’emploi et de travail fixées dans la législation générale du travail sont souvent améliorées par voie de négociation collective que la commission estime systématiquement que le simple fait que la législation nationale s’applique à tous les travailleurs ne dispense pas le gouvernement concerné de son obligation d’inclure des clauses de travail dans tous les contrats publics, conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la convention. Rappelant que la convention n’impose pas nécessairement l’adoption d’une nouvelle législation mais qu’elle peut être appliquée par le biais d’instructions ou de circulaires administratives, la commission espère à nouveau que le gouvernement prendra rapidement des mesures visant à garantir la mise en œuvre effective de la convention, tant en droit que dans la pratique.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Maurice

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1969)

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Champ d’application. Sous-traitants. Dans ses précédents commentaires, la commission notait les indications du gouvernement selon lesquelles, s’il y a eu initialement un consensus pour que les dispositions de l’article 46, paragraphe 5, de la loi de 2006 sur les marchés publics, qui prescrit l’insertion de clauses de travail dans tous les contrats publics, s’appliquent également aux sous-traitants et cessionnaires, il a été estimé que c’est à l’entrepreneur principal qu’il devrait appartenir d’assurer le respect des clauses de travail et de fournir des preuves attestant du respect de ces clauses à l’organisme public. La commission a observé que l’article 46, paragraphe 8, de la loi sur les marchés publics, en l’état actuel, ne soumet pas l’entrepreneur principal à l’obligation de faire respecter les clauses de travail par un sous-traitant et n’impose pas non plus à l’entrepreneur de fournir des preuves attestant du respect de ces clauses. La commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur les paragraphes 75 à 81 de l’étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics qui donnent des orientations à cet égard. Le paragraphe 75, en particulier, souligne que le paragraphe 3 de l’article 1 de la convention demande aux autorités compétentes de prendre les mesures appropriées pour assurer l’application de la convention dans les travaux exécutés par des sous-traitants ou par des cessionnaires de contrats. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre sans attendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les clauses du travail s’appliquent pleinement aux travaux exécutés par des sous-traitants ou par des cessionnaires de contrats, comme énoncé à l’article 1, paragraphe 3, de la convention, et de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

Article 2.  Insertion de clauses de travail. Dans ses commentaires précédents, la commission priait le gouvernement d’apporter des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles les documents types d’appel d’offres pour la passation des marchés de biens ne contiennent pas de clauses visées par la convention, contrairement à d’autres documents types d’appel d’offres. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les documents types d’appel d’offres pour la passation des marchés de biens suivent les lignes directrices de la Banque mondiale, lesquelles ne contiennent pas les clauses de travail requises. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur ses obligations en vertu de l’article 2 et le prie instamment de prendre des mesures pour assurer pleinement le respect des prescriptions de la convention.

Article 5, paragraphe 1. Sanctions adéquates. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l’application de sanctions adéquates en cas de non-respect des clauses de travail insérées dans les contrats publics, comme requis au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention.

Application de la convention dans la pratique. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le système actuel n’a pas la structure appropriée pour saisir des informations actualisées sur l’application pratique de la convention, y compris des statistiques sur le nombre et les types de contrats publics et sur les rapports d’activité du Comité central des marchés et du Bureau sur la politique des marchés concernant l’application de la législation relative aux marchés publics. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour recueillir et mettre à disposition des informations actualisées, y compris des informations statistiques, qui donneront une idée générale de la façon dont la convention est appliquée dans la pratique.

Norvège

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1996)

La commission note les observations formulées par la Confédération norvégienne des syndicats (LO), reçues avec le rapport du gouvernement. Le gouvernement est prié de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Article 2 de la convention. Insertion des clauses de travail dans les contrats publics. La commission se réfère à ses commentaires précédents dans lesquels, elle a prié le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau qui interviendrait dans la procédure ouverte par l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE) contre la Norvège concernant le règlement no 112/2008 du 8 février 2008 tel qu’amendé, et de fournir des informations sur la façon dont le règlement donne effet à la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’autorité de surveillance de l’AELE a décidé de clôturer le cas en décembre 2012, citant que «prenant en considération le développement de ce cas depuis son ouverture en juin 2008, en particulier les amendements adoptés relativement au décret no 112/2008 ainsi que l’augmentation du nombre de conventions d’application générale, l’étendue de la violation a été réduite de façon significative. L’Autorité estime donc approprié, au stade actuel, de ne pas poursuivre avec ce cas. Cette décision est toutefois, sans préjudice pour toute décision future prise par l’Autorité d’ouvrir un nouveau cas sur cette question ou une question connexe. Une telle décision pourrait être prise, par exemple, à la lumière de nouvelles informations concernant la mise en œuvre, l’interprétation ou l’application des mesures nationales en considération, réception d’une nouvelle plainte, ou développements dans le droit de l’Espace économique européen ou de l’Union européenne.» Le gouvernement indique que, alors qu’il n’y a pas eu d’amendements dans le règlement même durant la période à laquelle le rapport est dû, en raison de la révision de la législation sur les marchés publics pour mettre en œuvre la Directive européenne 2014/23 du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, le champ d’application du règlement a été étendu pour couvrir de tels contrats à partir du 1er janvier 2017. De plus, le gouvernement a adopté une nouvelle législation qui, à partir du 1er janvier 2014, donne à l’autorité d’inspection du travail, la compétence pour superviser et faire respecter le règlement par le pouvoir adjudicateur. Le gouvernement ajoute qu’une récente évaluation du règlement a montré que, alors que la plupart des pouvoirs adjudicateurs incluent des clauses de travail dans leurs contrats, de nombreuses municipalités, en particulier les plus petites, ne suivent pas le respect des clauses une fois qu’elles ont été insérées dans les contrats. Dans ses observations, la LO se déclare préoccupée par le fait que le seuil d’application du règlement est très élevé et demande instamment l’application de la convention aux marchés publics qui sont conclus sous ce seuil, et qu’elle soit appliquée dans tous les secteurs pour prévenir le dumping social. La LO indique également que le gouvernement n’a pas augmenté les ressources de l’Autorité de l’inspection du travail et demande au gouvernement de le faire afin de renforcer la mise en œuvre de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la façon dont le règlement no 112/2008 est appliqué dans la pratique, et de communiquer un résumé de l’évaluation concernant le règlement.

Panama

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1971)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’elle appelle depuis un certain nombre d’années l’attention du gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures de nature à faire porter effet à la prescription essentielle de la convention, qui tend sous son article 2 à l’insertion dans les contrats publics de clauses sur les conditions de travail. Reconnaissant que la législation du Panama touchant aux marchés publics n’est pas conforme à la convention, le gouvernement a exprimé son intention de rectifier cette situation. La commission a donc exprimé l’espoir que le gouvernement prendrait dans les meilleurs délais toutes les mesures adéquates pour rendre la législation nationale conforme à la convention. La commission note cependant que, si le gouvernement reconnaît à nouveau que la législation du Panama sur les marchés publics n’est pas conforme aux dispositions de la convention, la situation reste inchangée. Elle note en outre qu’il indique que, si le ministère du Travail et du Développement de l’emploi (MITRADEL) a tenu deux réunions avec la Direction générale des marchés publics (DGCP) pour examiner les mesures à prendre pour une mise en œuvre effective de la convention. Il est souligné dans une communication du 28 juin 2017 (DGCP-SG-031-2017) de la DGCP au MITRADEL, jointe au rapport du gouvernement, que le projet de loi tendant à réformer la législation sur les marchés publics (projet no 305) ne comporte aucune disposition ayant trait à des clauses de travail telles qu’envisagées par la convention. La DGCP indique néanmoins qu’elle travaille à un projet de standardisation des documents de marchés publics et propose de collaborer avec le MITRADEL pour l’élaboration de dispositions susceptibles d’être insérées dans les formulaires types de contrats à l’usage de tous les organismes publics, formulaires qui seraient ainsi conformes aux prescriptions de l’article 2 de la convention. La DGCP se réfère à sa communication du 28 janvier 2013 (DGCP-DG-DJ018-2013) dans laquelle elle a demandé au MITRADEL de communiquer des lignes directrices sur les éléments concernant les conditions de travail, qui devraient être inclus dans les documents d’appel d’offres. La commission note en outre que le gouvernement a sollicité l’assistance technique du Bureau par lettre en date du 2 août 2017. La commission exprime l’espoir que le Bureau sera en mesure de fournir prochainement l’assistance technique demandée. Elle prie instamment le gouvernement de prendre sans plus attendre toutes les mesures appropriées pour rendre sa législation pleinement conforme aux prescriptions de la convention et elle le prie de donner des informations actualisées sur les progrès accomplis à cet égard.

Pays-Bas

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1952)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et de la Fédération syndicale des professionnels (VCP), reçues le 31 août 2017. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 et 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de donner de plus amples explications sur la nature, la portée et la teneur du Code de comportement responsable de l’employeur dans les activités du nettoyage et de l’impact qu’il pourrait avoir sur l’application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique que la version pilote du code, datant de 2011, n’a été utilisée que dans le secteur du nettoyage, et que le code est maintenant plus largement utilisé, également aussi pour les déménageurs ainsi que dans les secteurs de la sécurité et de la restauration. Il indique aussi que, en signant ce code, les parties (commanditaires, sous-traitants, syndicats et intermédiaires) s’engagent à appliquer un ensemble de principes relatifs aux conditions de travail, y compris pour le paiement correct des salaires. Le gouvernement ajoute que le code aide les parties à décrire, accepter et remplir leurs missions d’une manière socialement responsable, dans le respect de la qualité des services offerts. Pour ce qui est du contrôle de l’application du code, chaque secteur a un comité spécial composé de représentants des partenaires sociaux et des sous-traitants pour chaque secteur et qui est habilité à examiner les plaintes alléguant d’une application inefficace ou inappropriée du code. Après l’audition des deux parties, le comité décide de l’opportunité d’imposer une sanction pour non-respect. A cet effet, la commission prend note des observations des organisations de travailleurs qui font remarquer que le code est le fruit d’une initiative privée n’ayant aucun caractère contraignant dans la mise en application des prescriptions de la convention. La commission note que, conformément à l’article 1, paragraphe 1 c), la convention ne s’applique pas uniquement à un secteur en particulier, mais à tous les contrats publics, qu’il s’agisse de travaux (construction, transformation, réparation ou démolition de travaux publics), de biens (fabrication, assemblage, manutention ou transport de matériaux, fournitures ou outillages) ou de services (exécution ou fourniture de services). Le gouvernement signale que, afin d’améliorer les conditions sociales des travailleurs, il a mis en place ce qu’il appelle une «chaîne de responsabilités pour les salaires» qui rend toutes les personnes morales de la chaîne (les maîtres d’œuvre, les prestataires, les sous-traitants et les employeurs) solidairement responsables du paiement des salaires des travailleurs embauchés dans le cadre du contrat. Si les travailleurs ne sont pas payés ou sont sous-payés, ils peuvent invoquer la responsabilité de chaque maillon de la chaîne responsable du paiement de leurs salaires. Les organisations de travailleurs notent dans leurs observations que la procédure de la «chaîne de responsabilités» est trop lourde parce qu’il faut s’adresser à chaque maillon séparément et que chaque requête doit être examinée avant que le salarié puisse passer au maillon suivant de la chaîne. Les organisations de travailleurs font remarquer que cette exigence allonge excessivement le processus, surtout pour les travailleurs étrangers qui, souvent, quittent le pays avant même que le premier maillon ait été entièrement exploité. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs expriment à nouveau leurs préoccupations devant le manque d’application de la convention, en indiquant que la loi sur les marchés publics, entrée en vigueur le 1er avril 2013 et qui fournit un cadre général pour la réglementation de ces contrats, met en œuvre les directives européennes sur les marchés publics sans faire de même pour la convention. Elles notent à cet égard que l’article 2.115, paragraphe 1, de la loi sur les marchés publics reproduit pour l’essentiel l’article 26 de l’ordonnance de juillet 2005 relative aux procédures d’attribution de contrats de travaux publics, d’approvisionnement et de service transposant la directive européenne relative aux marchés publics de 2004 et ne met pas en application l’article 2 de la convention. Les organisations de travailleurs soulignent que l’article 2.115, paragraphe 1, de la loi est libellé comme une disposition purement facultative, puisqu’elle autorise l’autorité adjudicatrice à exiger du sous-traitant qu’il observe certains critères sociaux, environnementaux et/ou d’innovation, mais n’oblige pas cette même autorité à exiger du sous-traitant qu’il y adhère. Comme la commission le notait dans ses précédents commentaires, la prescription fondamentale de la convention consiste en l’insertion de clauses de travail du type de celles prévues par l’article 2. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli pour assurer l’application effective des prescriptions fondamentales de la convention. Elle le prie aussi de fournir des informations actualisées sur le code et son impact ainsi que sur le nombre et la nature des sanctions infligées par les comités sectoriels dans les cas de non-respect.

Philippines

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1953)

Articles 1 et 2 de la convention. Insertion des clauses de travail dans les contrats publics. Application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission, notant que le gouvernement se réfère à l’ordonnance no 18-A du 14 novembre 2011 du ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE), faisait observer que le fait que la législation générale du travail s’applique aux travailleurs occupés à l’exécution de contrats publics ne dispense en aucune manière le gouvernement de son obligation de prévoir l’insertion dans les contrats publics des clauses de travail prévues par la convention. La commission priait le gouvernement de formuler soit des dispositions, soit des instructions et des circulaires administratives, qui intégreront pleinement les dispositions de la convention dans le cadre réglementaire national des marchés publics. La commission note avec intérêt que, le 20 mars 2015, le Conseil gouvernemental de la politique des marchés publics (GPPB) a commencé à insérer les dispositions pertinentes de la convention dans les formulaires d’appels d’offres des Philippines (PBD) destinés aux marchés publics de biens, aux projets d’infrastructures et aux services de consultation. Ultérieurement, suite à l’article 75 de la loi de la République no 9184/2003, le gouvernement a promulgué la version révisée de la loi relative à l’application de la loi de la République (IRR) connue également sous le nom de «loi sur la réforme de l’appel d’offres», le but déclaré étant de prescrire la législation nécessaire pour assurer la modernisation, la normalisation et la réglementation des activités gouvernementales en matière d’appels d’offres. La version révisée de l’IRR est entrée en vigueur le 28 octobre 2016. Le gouvernement ajoute que, conformément à l’article 37.2.3 (b) de l’IRR, les formulaires d’appels d’offres doivent faire partie du contrat. En même temps, par le biais de la résolution no 24 du 27 octobre 2016, le gouvernement a approuvé l’insertion des dispositions relatives à la convention dans les trois volumes de la cinquième édition des PBD consacrés, respectivement, aux appels d’offres, aux projets d’infrastructures et à la prestation de services de consultation. Selon le gouvernement, l’article 6.2 (j) du PBD sur les appels d’offres, le PBD sur les projets d’infrastructures et l’article 4.2 (j) du PBD sur la prestation de services de consultation déterminent les responsabilités, respectivement, de l’adjudicataire et celles du consultant. Dans ce contexte, la commission note que l’article 6.2(j)(i) jusqu’à (iii) des PBD sur les appels d’offres et les projets d’infrastructures, ainsi que l’article 4.2(j)(i) à (iii) du PBD relatif à la prestation de services de consultation prévoient, respectivement, que l’adjudicataire ou le consultant offrent aux travailleurs le droit de bénéficier des conditions concernant les salaires, les heures de travail, la santé et la sécurité et d’autres conditions qui prévalent au travail établies par la législation, les règles et la réglementation nationales, ou encore par une convention collective ou une sentence arbitrale, selon les cas. En outre, en cas de sous-rémunération ou de non-rémunération du salaire des travailleurs et de non-attribution des avantages connexes, le soumissionnaire accepte que les avantages découlant du contrat ou une partie du montant du contrat soient retenus en faveur des travailleurs ayant formulé une plainte, sans pour autant que l’institution n’ait à supporter un préjudice suite à l’application de mesures pertinentes prises en vertu du Code amendé du travail ou d’une autre législation sociale. Les parties conviennent également qu’elles respecteront les normes de sécurité et de santé au travail, en corrigeront, si nécessaire, les défauts, qu’elles informeront les travailleurs des clauses concernant leurs conditions de travail et le travail proprement dit conformément au contrat qui spécifie les salaires, la durée de travail et les autres avantages, grâce à des affiches contenant cette information dans deux lieux différents, bien en vue, dans les locaux de l’établissement. La commission note que les dispositions des PBD font référence aux termes «d’autres conditions de travail qui prévalent» plutôt qu’aux «conditions pas moins favorables», qui figurent à l’article 2 de la convention. Dans son étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics, paragraphes 103 et 104, la commission indique que: «il pourrait sembler, à la lecture de l’article 2 de la convention, que les conditions qui doivent être garanties par les clauses de travail des contrats publics ne doivent pas nécessairement être les plus favorables parmi celles fixées par voie de convention collective, de sentence arbitrale ou de législation nationale. Tel n’est pas le cas dans la réalité». Compte tenu de la prescription de la convention selon laquelle les travailleurs bénéficient de conditions «pas moins favorables» à celles qui sont convenues par convention collective, sentence arbitrale ou dans la législation nationale, le résultat logique serait de prescrire les meilleures conditions déduites des trois possibilités prévues à l’article 2, paragraphe 1 a) à c), de la convention. La commission prie donc le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les travailleurs concernés bénéficient de salaires (y compris des indemnités ), d’heures de travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables à celles qui sont prescrites pour un travail de même type dans le commerce ou l’industrie du district où le travail est effectué. Elle prie également le gouvernement d’indiquer la façon dont il est garanti que la convention s’applique aux travaux effectués par des contractants ou par des cessionnaires comme le prescrit l’article 1, paragraphe 3, de la convention. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations mises à jour sur l’application dans la pratique de la réglementation de 2016 sur la mise en œuvre (révisée), y compris des exemplaires de contrats publics et de statistiques sur le nombre et le type de contrats accordés par une autorité gouvernementale, ainsi que les résultats des inspections indiquant le nombre des contraventions observées et des sanctions imposées.

Article 5.  Sanctions adéquates. La commission note que l’article 6.2(j)(ii) des PBD relatif aux projets d’appels d’offres de biens et d’infrastructures ainsi que l’article 4.2(j)(ii) du PBD pour la prestation de services de consultation prévoient respectivement que, en cas de sous-rémunération ou de non-paiement des salaires des travailleurs et des avantages connexes, le soumissionnaire accepte que les avantages découlant du contrat ou une partie du montant du contrat soient retenus en faveur des travailleurs ayant formulé une plainte, sans pour autant que l’institution n’ait à supporter un préjudice à la suite de l’application de mesures pertinentes prises en vertu du Code amendé du travail ou d’une autre législation sociale. Bien que les PBD prévoient le règlement des salaires non payés aux travailleurs concernés, tel que prescrit à l’article 5, paragraphe 2, de la convention, ils ne précisent pas de sanctions, par exemple de retenues de salaires liés aux contrats pour non-respect et non-application des clauses du travail, comme stipulé au paragraphe 1 de l’article 5. La commission prie le gouvernement d’indiquer la façon dont il est donné effet dans la pratique à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

République démocratique du Congo

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1960)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2011.

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission note l’adoption de la loi no 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Elle note cependant que cette nouvelle loi, qui vise à adapter le système de passation des marchés aux exigences de transparence, de rationalité et d’efficacité qui caractérisent actuellement ce secteur vital, ne contient aucune disposition sur les clauses de travail qui doivent être insérées dans les contrats publics, conformément à cet article de la convention. A cet égard, la commission estime nécessaire de se référer à son étude d’ensemble de 2008 qui rappelle que le but essentiel de la convention est de garantir aux travailleurs employés par un entrepreneur et rémunérés indirectement sur des fonds publics, grâce à l’insertion de clauses de travail appropriées dans les contrats publics, des salaires et des conditions de travail au moins aussi satisfaisants que les salaires et les conditions de travail normalement observés pour le type de travail en question, que ceux-ci soient fixés par voie de convention collective ou autrement. Tout en notant que l’article 49 de la loi no 10/010 prévoit un cahier des charges qui déterminera les conditions d’exécution du marché et qui comprendra des clauses administratives générales, ainsi que des clauses administratives particulières, la commission demande au gouvernement de prendre toute mesure appropriée afin que des dispositions donnant pleinement effet à l’article 2 de la convention soient incorporées dans les clauses administratives générales du cahier des charges. La commission espère que, au moment de l’adoption des décrets d’application de la loi relative aux marchés publics, le gouvernement ne manquera pas l’opportunité de mettre sa législation, enfin, en conformité avec la convention, et prie le gouvernement de communiquer copie de tout nouveau texte dès qu’il sera adopté.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Royaume-Uni

Bermudes

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de mettre au point un dossier d’appel d’offres standard contenant des clauses de travail pour tous les contrats publics et de lui transmettre copie du Code de pratiques relatif à la gestion de projets et aux marchés publics, qui était en préparation dans le cadre de la loi de 2011 sur la bonne gouvernance. La commission prend note du Code de pratiques relatif à la gestion de projets et aux marchés publics que le gouvernement lui a transmis avec son rapport. Il observe toutefois que ce code de pratiques ne contient ni ne fait référence à des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la même région, comme le prescrit l’article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission rappelle à nouveau que l’objectif premier de la convention est de promouvoir la bonne gouvernance et des marchés publics socialement responsables en imposant aux adjudicataires d’appliquer les taux de rémunération et les conditions de travail en vigueur au niveau local, tels que les ont fixés la loi ou les conventions collectives. La convention veut que les mêmes règles du jeu – en termes de normes du travail – soient imposées à tous les acteurs économiques afin d’instaurer une concurrence loyale. Le fait d’imposer à tous les soumissionnaires de respecter au minimum certaines normes pratiquées localement empêche d’utiliser les salaires, la durée du travail et les conditions de travail en tant qu’arguments commerciaux. De ce fait, aucune pression à la baisse ne peut être exercée sur les rémunérations et les conditions de travail. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra, sans plus tarder, des mesures pour mettre au point un dossier d’appel d’offres standard contenant des clauses de travail pour tous les contrats publics (que ce soit pour les travaux de construction, les fournitures ou les services) pleinement alignées sur les prescriptions de l’article 2 de la convention. Elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé à cet égard et de transmettre copie du Code de pratiques relatif à la gestion de projets et aux marchés publics une fois qu’il aura été adopté.

Rwanda

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1962)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2012.

Articles 1 et 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Depuis plus de trente ans, la commission formule des commentaires sur le fait que le gouvernement n’a pas adopté de législation ou pris d’autres mesures pour appliquer les prescriptions fondamentales de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement se réfère à l’arrêté ministériel no 5 du 13 juillet 2010 déterminant les principaux termes et modalités du contrat de travail écrit qui, néanmoins, ne concerne guère les contrats publics au sens de l’article 1, paragraphe 1, de la convention ou les clauses de travail que les contrats publics devraient inclure, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission rappelle à nouveau que le fait que la législation générale du travail s’applique aux travailleurs chargés de l’exécution de contrats publics, comme le prévoit l’article 96 de la loi de 2007 sur les marchés publics, ne suffit pas à assurer le respect de l’article 2 de la convention, qui dispose que tous les contrats auxquels la convention s’applique doivent contenir des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires, une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la même région par voie de convention collective, de sentence arbitrale ou de législation nationale.

Comme la commission l’a souligné à maintes reprises, la législation à laquelle le gouvernement se réfère fixe le plus souvent des normes minimales, par exemple en ce qui concerne les salaires, mais ne reflète pas nécessairement les conditions de travail réelles des travailleurs. Par conséquent, si la législation fixe un salaire minimum alors que les travailleurs dans une profession donnée perçoivent dans les faits des salaires plus élevés, la convention exige que les travailleurs qui participent à l’exécution d’un contrat public – dans la même région et pour un travail de même nature – aient droit à recevoir le salaire qui prévaut et non le salaire minimum fixé dans la législation.

En d’autres termes, l’application de la législation générale du travail ne suffit pas pour garantir l’application de la convention étant donné que, souvent, les normes minimales fixées par la loi sont améliorées au moyen d’une convention collective ou d’une autre manière. Par conséquent, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre sans plus tarder les mesures requises pour rendre la législation conforme aux dispositions de la convention, en particulier en ce qui concerne: la détermination des termes des clauses de travail à insérer dans les contrats, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées (article 2, paragraphe 3); la publication d’un avis relatif au cahier des charges ou toute autre mesure pour permettre aux soumissionnaires d’avoir connaissance des termes des clauses (article 2, paragraphe 4); l’exigence que des affiches soient apposées d’une manière apparente dans les établissements ou autres lieux de travail, en vue d’informer les travailleurs de leurs conditions de travail (article 4 a) iii)); et des sanctions adéquates, par voie d’un refus de contracter ou par des retenues sur les paiements dus, en cas d’infraction à l’application des dispositions des clauses de travail (article 5). De plus, notant qu’en vertu de la loi de 2007 sur les contrats publics l’Autorité des contrats publics du Rwanda est chargée de réglementer et de suivre tous les marchés publics, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées par l’Autorité des achats publics du Rwanda de façon à garantir des conditions de travail équitables pour les personnes qui participent à l’exécution de contrats publics.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Suriname

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1976)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Suite à ses précédents commentaires à propos de l’absence de législation mettant en œuvre la convention, la commission note que le gouvernement se réfère aux normes pour les passations de marchés de travaux (AWS, 1996) et aux normes pour l’exécution administrative de travaux (UWS, 1996). Le gouvernement rapporte que, en juillet 2017, faisant référence aux commentaires de la commission, le ministre du Travail a recommandé au Vice-président du Suriname et au ministre des Travaux publics, des Transports et des Communications d’inclure un article dans les UWS et/ou les AWS, précisant que la législation nationale du travail s’appliquera à tous les contrats passés par une autorité publique et exigeant l’inclusion dans tous les contrats publics d’une clause relative à l’applicabilité de la législation nationale du travail lors de l’exécution de tels contrats. En outre, à propos du programme de gestion des finances publiques, financé par la Banque interaméricaine de développement, la commission note que le gouvernement déclare qu’aucune proposition législative n’a encore été soumise à l’Assemblée nationale en vue d’harmoniser et de renforcer en droit les principes et les réglementations essentielles mis au point dans le cadre du programme. La commission souhaite à nouveau attirer l’attention du gouvernement sur l’objectif principal de la convention qui est de veiller à l’insertion de clauses de travail au contenu très spécifique dans des contrats passés par une autorité publique. Dans son étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics, paragraphe 45, la commission a noté que «l’objectif essentiel de la convention est de garantir aux travailleurs occupés en vertu de contrats publics qu’ils seront employés dans les mêmes conditions que les travailleurs dont les conditions d’emploi sont fixées non seulement par la législation nationale, mais encore par voie de conventions collectives ou de sentences arbitrales. Or les dispositions de la législation nationale en matière de salaires, de durée du travail et sur les autres conditions de travail posent souvent de simples normes minima susceptibles d’être dépassées par voie de conventions collectives. Aussi la commission estime-t-elle que le seul fait que la législation nationale s’applique à tous les travailleurs n’est pas de nature à dispenser les Etats ayant ratifié la convention de prendre les mesures nécessaires pour que les contrats publics contiennent les clauses de travail prévues par l’article 2 de la convention.» Grâce à l’insertion de clauses de travail appropriées dans des contrats publics, les travailleurs employés dans le cadre de ce type de contrat bénéficient de salaires et d’autres conditions de travail au moins aussi satisfaisants que ceux qui sont normalement fixés par voie de conventions collectives ou selon une autre procédure, pour le type de travail concerné, à l’endroit où le travail en question est exécuté (voir étude d’ensemble, 2008, paragr. 40). L’idée qui sous-tend la convention est que les autorités publiques qui passent un marché pour l’exécution de travaux publics ou pour la fourniture de biens et de services devraient se préoccuper des conditions de travail dans lesquelles ces opérations sont exécutées, car les marchés passés par les gouvernements sont généralement attribués au soumissionnaire qui présente l’offre la plus basse, et les entrepreneurs peuvent être tentés, étant donné la concurrence pour obtenir les marchés, de faire des économies sur le coût du travail (voir étude d’ensemble, 2008, paragr. 2). En outre, au paragraphe 308 de l’étude d’ensemble de 2008, la commission note que, devant l’impact accru de la mondialisation sur un nombre croissant d’Etats Membres et le renforcement des pressions concurrentielles qui l’accompagne, les objectifs de la convention ont encore plus d’intérêt aujourd’hui qu’il y a soixante ans et contribuent à répondre à l’appel de l’OIT en faveur d’une mondialisation juste. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour rendre sa législation pleinement conforme à la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce sens.

République-Unie de Tanzanie

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1962)

Articles 1, 2, 4 et 5 de la convention. Insertion des clauses de travail dans les contrats publics. Notice. Sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de prendre les mesures législatives, administratives ou autres mesures nécessaires afin de garantir l’insertion dans les tous les contrats publics spécifiés à l’article 1 de la convention des clauses de travail prescrites conformément au paragraphe 1 de l’article 2 de la convention et l’application de ces clauses conformément à la méthode prescrite aux articles 4 et 5 de la convention. Le gouvernement indique dans son rapport que les parties aux contrats ont à disposition des formulaires d’appels d’offres normalisés, la passation de marchés de travaux se faisant par l’intermédiaire de contrats de moyenne et de grande envergure, par le biais d’appels d’offres de concurrence à l’échelle nationale et internationale. La commission prend note que l’article 20.1 des conditions générales relatives aux contrats des formulaires d’appels d’offres normalisés pour des travaux de moyenne et de grande envergure stipulent que l’entrepreneur a pour devoir de se conformer à toutes les lois pertinentes applicables dans le pays, y compris aux lois concernant l’emploi, la durée de travail, la santé, la sécurité, le bien-être et l’immigration, et de leur permettre de bénéficier de leurs droits légaux. Conformément à l’article 20.2 de ces conditions générales relatives aux contrats, l’entrepreneur doit également prendre toutes les précautions raisonnables pour conserver la santé et la sécurité de son personnel. La commission note toutefois que le formulaire d’appels d’offres normalisé pour la passation de marchés de travaux dans les cas de contrats de moyenne et de grande envergure ne fait pas référence à, pas plus qu’il ne contient, des clauses relatives au travail qui permettent aux travailleurs employés en vertu de tels contrats de bénéficier de conditions de travail, y compris en matière de salaires et de durée de travail, qui ne soient pas moins favorables à celles qui ont été fixées pour un travail de même type et dans le même district, conformément à la disposition de la convention. D’autres dispositions similaires figurent dans les conditions générales des contrats du formulaire d’appels d’offres normalisé concernant la passation de marchés pour des petits travaux (art. 21.1 et 21.2). En outre, ni les formulaires d’appels d’offres normalisés pour la passation de marchés concernant les biens ni ceux qui concernent les services de consultation ne prévoient l’application du droit général du travail ou la possibilité d’inscrire les clauses appropriées en matière de travail. La commission se voit à nouveau dans l’obligation d’attirer l’attention du gouvernement sur son étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics, paragraphe 45, dans lequel la commission insiste sur l’idée que le simple fait que les entrepreneurs travaillant dans le cadre de contrats publics soient dans l’obligation de se soumettre à la législation générale du travail n’est pas de nature à dispenser le gouvernement de son obligation de rédiger et d’inclure des clauses de travail appropriées du type requis à l’article 2, paragraphe 1, de la convention, qu’il s’agisse de travaux de construction, de la fabrication de produits ou de la fourniture de services. Comme la commission le soulignait dans ses précédents commentaires, cela est dû à ce que la législation générale du travail n’établit que des normes minimales, qui sont souvent améliorées par voie de négociation collective ou de sentences arbitrales. Si tel est le cas, en vertu de la convention, les travailleurs intéressés doivent jouir de conditions de travail qui soient au moins alignées sur les conditions les plus avantageuses établies par voie de convention collective ou de sentences arbitrales. De plus, l’article 2 stipule que les termes des clauses à inclure dans les contrats publics doivent être déterminés après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs concernées (article 2, paragraphe 3) et portés à la connaissance des soumissionnaires avant que le processus de sélection ne débute (article 2, paragraphe 4). En outre, des affiches doivent être apposées d’une manière apparente dans les lieux de travail en vue d’informer les travailleurs de leurs conditions de travail (article 4 a) iii)). La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires d’ordre législatif, administratif ou autres, en vue de l’insertion dans les contrats publics couverts par la présente convention de clauses de travail qui soient conformes aux prescriptions de l’article 2 de la convention et de l’application de ces clauses selon les prescriptions des articles 4 et 5 de la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont il est donné effet à la prescription principale de la convention figurant à l’article 2. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer les dispositions qui prévoient que les obligations en vertu de la convention s’appliquent également aux contractants ou aux cessionnaires de contrats, conformément à l’article 1, paragraphe 3, de la convention.

Articles 4 et 5.  Notification des conditions de travail. Sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect des clauses du travail conformément aux articles 4 et 5 de la convention. En outre, des affiches doivent être apposées bien en vue dans les établissements et les lieux de travail concernés (article 4 a) iii)). La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner effet aux articles 4 et 5 de la convention.

République bolivarienne du Venezuela

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 (ratification: 1944)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 (ratification: 1982)

Suivi des décisions du Conseil d’administration (plaintes présentées en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT)

La commission note qu’une plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT alléguant le non-respect par la République bolivarienne du Venezuela des conventions nos 87, 95 et 111, présentée par un groupe de délégués travailleurs à la Conférence internationale du Travail en 2016, a été déclarée recevable par le Conseil d’administration en novembre 2016. En mars 2017, le Conseil d’administration a décidé, en ce qui concerne la convention no 95, de soumettre les allégations correspondantes à la commission d’experts étant donné que celle-ci n’avait pas examiné récemment tous les aspects de la plainte relatifs à cette convention, en vue d’un examen complet.

De plus, la commission note que la plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution, alléguant le non-respect des conventions nos 26, 87 et 144 par la République bolivarienne du Venezuela, présentée par un groupe de délégués employeurs à la Conférence internationale du Travail en 2015, dont la commission avait pris note dans son commentaire précédent sur la convention no 26, est toujours en instance devant le Conseil d’administration qui l’a examinée la dernière fois en novembre 2017.

En outre, la commission prend note des observations formulées conjointement par la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS) et l’Organisation internationale des employeurs (OIE), au sujet de l’application de la convention no 26, reçues le 31 août 2017, et de la réponse du gouvernement à cet égard. Enfin, la commission prend note des observations formulées par la Centrale des travailleurs de l’Alliance syndicale indépendante (CTASI), reçues le 31 août 2017, des observations formulées conjointement par l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), en ce qui concerne l’application des conventions nos 26 et 95, reçues le 18 septembre 2017, et de la réponse du gouvernement à ces observations. La commission note que les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs abordent des questions soulevées dans les plaintes susmentionnées.

Au vu des liens qui existent entre les questions abordées dans le cadre de ces procédures concernant l’application des conventions nos 26 et 95, la commission estime qu’il convient de les examiner dans un même commentaire.

Salaire minimum

Article 3 de la convention no 26. Participation des partenaires sociaux à la fixation du salaire minimum. Dans son commentaire précédent, la commission avait prié à nouveau le gouvernement de garantir la pleine application de l’article 3 de la convention s’agissant de la consultation et de la participation dans des conditions d’égalité entre les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, en vue de l’établissement et de l’application du système de salaire minimum. A ce sujet, la commission note avec préoccupation que tant la FEDECAMARAS et l’OIE que l’UNETE, la CTV, la CGT et la CODESA, ainsi que la CTASI indiquent que les dernières augmentations du salaire minimum ont été décidées unilatéralement par le gouvernement. La commission note que, dans son rapport et dans ses réponses à ces observations, le gouvernement indique ce qui suit: i) pendant la période 2015-2017, en raison des problèmes auxquels l’économie vénézuélienne est confrontée, par exemple les forts taux d’inflation, il a dû prendre des mesures urgentes pour protéger les travailleurs et ajuster le salaire minimum en fonction de la perte du pouvoir d’achat; ii) pour fixer le salaire minimum, la hausse du coût du panier de consommation de base est prise en compte; étant donné qu’il s’agit d’un critère technique, il n’est pas un sujet de négociation; iii) en ce qui concerne les consultations et le dialogue social, ils sont menés à bien au sein du Conseil national de l’économie productive auquel participent des chambres affiliées à la FEDECAMARAS et d’autres organisations d’entrepreneurs importantes du pays, ainsi que les centrales de travailleurs; et iv) en février 2017, le gouvernement a organisé, par des communications écrites, une consultation sur la question du salaire minimum. La commission note que, en novembre 2017, le Conseil d’administration, ayant examiné ces questions dans le cadre de la plainte de 2015, s’est dit gravement préoccupé par l’absence de progrès concernant les décisions prises à ses sessions précédentes et a regretté profondément cette situation. Le Conseil d’administration: a) a prié instamment le gouvernement d’engager, de bonne foi, un dialogue concret, transparent et productif, fondé sur le respect des organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de promouvoir des relations professionnelles solides et stables; b) a prié instamment, pour la dernière fois, le gouvernement d’institutionnaliser, avant la fin de 2017, un mécanisme tripartite pour encourager le dialogue social aux fins de la résolution de toutes les questions en suspens et d’inviter à cet effet une mission de haut niveau du BIT conduite par le bureau du Conseil d’administration à rencontrer les autorités gouvernementales, la FEDECAMARAS et ses organisations membres et entreprises affiliées ainsi que les syndicats et des dirigeants venant de tous les secteurs sociaux; c) a demandé au Directeur général du BIT de fournir tout l’appui nécessaire à cet égard et a demandé au bureau du Conseil d’administration de lui rendre compte de la mission de haut niveau du BIT à sa 332e session (mars 2018) sur le point de savoir si des progrès concrets ont été réalisés au moyen du dialogue social favorisé par le mécanisme tripartite; et d) a suspendu l’approbation d’une décision concernant la constitution d’une commission d’enquête dans l’attente du rapport de la mission de haut niveau qui lui sera présenté à sa 332e session (mars 2018). Dans ce contexte, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le processus en cours permettra d’obtenir des résultats positifs et d’assurer le plein respect de la convention à l’avenir. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet.

La commission note que tant le gouvernement que l’ensemble des organisations qui ont adressé des observations se réfèrent également dans leurs communications au système du «Cestaticket Socialista». La commission considère que les questions relatives à ce système n’entrent pas dans le champ d’application de la convention no 26 et qu’il convient de traiter ces questions dans le cadre de la convention no 95.

Protection du salaire

Article 1 de la convention no 95. Eléments de la rémunération. La commission note que, dans la plainte de 2016, il est dénoncé un phénomène de «désalarisation» dans le pays, en particulier en ce qui concerne le système du «Cestaticket Socialista». La commission note que, dans sa réponse, le gouvernement confirme que la législation nationale prévoit ce système en tant que prestation alimentaire pour protéger le pouvoir d’achat des travailleurs en matière d’aliments, afin de renforcer leur santé, de prévenir les maladies professionnelles et d’accroître la productivité du travail (art. 1 du décret ayant rang, valeur et force de loi du «Cestaticket Socialista» pour les travailleurs et les travailleuses, décret no 2066 du 23 octobre 2015). La commission note aussi que le décret no 2066 prévoit que c’est l’employeur qui doit accorder cette prestation aux travailleurs (art. 2). Cependant, la commission note que le décret dispose que, conformément à l’article 105, paragraphe 2, de la loi organique sur le travail, les travailleuses et les travailleurs (LOTTT), cette prestation n’est pas considérée comme faisant partie du salaire, à moins qu’elle ne soit reconnue comme telle dans les conventions collectives, accords collectifs ou contrats individuels de travail. La commission rappelle que la question de la «désalarisation» en ce qui concerne les prestations alimentaires dans le pays a déjà été analysée dans le passé (voir étude d’ensemble sur la protection du salaire, 2003, paragr. 47). Dans ce contexte, la commission avait rappelé que, en application de l’article 1 de la convention, tous les éléments de la rémunération des travailleurs, quels que soient leur dénomination ou leur calcul, sont protégés par la convention. Au vu des caractéristiques du «Cestaticket Socialista» (art. 1 et 2 du décret no 2066), la commission estime que, aux fins de la convention, cette prestation constitue bien un élément de la rémunération des travailleurs. Par conséquent, bien que la législation nationale dispose que le «Cestaticket Socialista» n’a pas un caractère salarial, cette prestation doit être examinée au regard des dispositions de la convention.

Article 4.  Paiement en nature. La commission note que, comme le prévoit le décret no 2066: i) l’employeur peut choisir entre plusieurs modalités d’application du «Cestaticket Socialista», par exemple la fourniture de nourriture sur le lieu de travail ou de tickets ou cartes électroniques d’alimentation (art. 4); ii) dans certains cas exceptionnels, la prestation peut être payée en liquide (art. 5 et 6); et iii) lorsque l’intérêt social le justifie, le pouvoir exécutif national peut décréter des variations dans les modalités, termes et montant applicables à la réalisation de la prestation (art. 7). A ce sujet, la commission note que, en vertu de plusieurs décrets pris dans le cadre de l’état d’exception et d’urgence économique depuis 2016, le montant du «Cestaticket Socialista» a été accru régulièrement. La commission note que la FEDECAMARAS et l’OIE, l’UNETE, la CTV, la CGT et la CODESA, et la CTASI, indiquent dans leurs observations que, depuis 2016, le montant du «Cestaticket Socialista» est supérieur à celui du salaire minimum et que la rémunération totale du travailleur (salaire minimum et «Cestaticket Socialista») ne permet pas de couvrir le coût du panier de consommation de base. La commission rappelle que l’article 4 de la convention prévoit que le paiement partiel du salaire en nature peut être autorisé et que, dès lors que c’est le cas, des mesures appropriées doivent être prises pour que: a) les prestations en nature servent à l’usage personnel du travailleur et de sa famille et soient conformes à leur intérêt; et b) la valeur attribuée à ces prestations soit juste et raisonnable. La commission rappelle aussi qu’elle a considéré que les gouvernements, avant d’autoriser le paiement en nature du salaire du travailleur dans une proportion importante, devraient apprécier soigneusement l’opportunité d’une telle mesure à l’aune des répercussions qu’elle peut avoir pour l’intéressé, eu égard à la situation du pays et aux intérêts des travailleurs (voir étude d’ensemble sur la protection du salaire, 2003, paragr. 118). La commission estime que ces considérations ont une importance particulière dans le cas des travailleurs qui reçoivent le salaire minimum. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles l’augmentation du montant du «Cestaticket Socialista» a été nécessaire pour maintenir le pouvoir d’achat des travailleurs dans le contexte des problèmes auxquels l’économie vénézuélienne est confrontée, en particulier les taux élevés d’inflation, et que ce bénéfice serait versé en espèces depuis mai 2017, selon les modalités temporaires en vigueur dans le cadre de l’état d’exception et d’urgence économique. Pour autant, la commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour engager sans délai un dialogue au niveau national auquel participeront toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées et qui permettra d’examiner les possibles solutions durables, y compris tout ajustement nécessaire du système du «Cestaticket Socialista», afin de garantir le plein respect de l’article 4 de la convention. La commission invite le gouvernement à envisager la possibilité de recourir à l’assistance technique du BIT.

Enfin, la commission note que, dans leurs observations, l’UNETE, la CTV, la CGT et la CODESA, ainsi que la CTASI, indiquent que le fait que le «Cestaticket Socialista» n’a pas un caractère salarial a des conséquences sur d’autres prestations sociales dont le montant est calculé en fonction du montant du salaire des travailleurs. A ce sujet, la commission note que, alors même que cette question pourrait être abordée, le cas échéant, dans le cadre du contrôle de l’application d’autres conventions ratifiées en matière de protection sociale, elle n’est pas régie par la convention no 95.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Yémen

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (ratification: 1969)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi no 23 du 14 août 2007 concernant les appels d’offres et les entrepôts publics ne prévoit pas l’insertion de clauses de travail telles que décrites dans l’article 2 de la convention. Elle note aussi que, selon le gouvernement, la Commission supérieure des marchés publics, dans sa note 1/a/m 881 du 17 août 2014, a indiqué que la loi no 23 ne contient pas de dispositions sur les conditions d’emploi et les salaires des travailleurs et que la loi actuelle concernant les appels d’offres doit être modifiée. La commission prend bonne note que le ministère des Affaires sociales et du Travail contactera la haute autorité de supervision des appels d’offres pour apporter dès que possible les amendements nécessaires.

En ce qui concerne la référence du gouvernement à la loi no 5 de 1995 portant Code du travail et aux modifications qui y ont été apportées, la commission note que les dispositions établies dans le code ne se rapportent pas strictement au sujet traité par la convention et ne donnent pas effet à l’article 2 de la convention, qui exige l’insertion de clauses de travail garantissant des salaires, une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la même région par voie de convention collective, de sentence arbitrale ou de législation nationale. L’application de la législation générale du travail n’est pas en elle-même suffisante pour assurer l’application de la convention, dans la mesure où les normes minimales fixées par la loi sont souvent relevées grâce à une convention collective ou par d’autres moyens.

La commission demande donc instamment au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées, si nécessaire avec l’assistance technique du Bureau, pour que tous les contrats publics contiennent des clauses de travail conformes aux exigences de la convention et de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant les amendements prévus à la loi no 23 du 14 août 2007.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 26 (Allemagne, Autriche, Colombie, Inde, Sierra Leone); la convention n° 94 (Arménie, Bahamas, Barbade, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cuba, ex-République yougoslave de Macédoine, France: Nouvelle-Calédonie, France: Polynésie française, Grenade, Guyana, Iles Salomon, Italie, Kenya, Malaisie: Sabah, Malaisie: Sarawak, Nigéria, Ouganda, Pays-Bas: Aruba, Pays-Bas: Curaçao, Pays-Bas: Partie caribéenne des Pays-Bas, Pays-Bas: Sint-Maarten, Royaume-Uni: Anguilla, Royaume-Uni: Iles Vierges britanniques, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Singapour, Swaziland, République arabe syrienne); la convention n° 95 (Algérie, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Colombie, Cuba, Roumanie, Sierra Leone, République bolivarienne du Venezuela); la convention n° 99 (Algérie, Allemagne, Autriche, Colombie); la convention n° 131 (Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cuba, Espagne, Roumanie); la convention n° 173 (Arménie).

La commission a pris note des informations communiquées par l’Etat suivant en réponse à une demande directe concernant: la convention n° 173 (Autriche).

Temps de travail

Haïti

Convention (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 (ratification: 1952)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 (ratification: 1952)

Convention (n° 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930 (ratification: 1952)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 (ratification: 1958)

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP), reçues le 30 août 2017, concernant l’application des conventions ratifiées relatives au temps de travail. Elle note que ces observations réitèrent les points déjà soulevés par la CTSP en 2015 et en 2016, notamment le non-respect dans la pratique des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire et l’absence de moyens de l’inspection du travail pour agir efficacement contre les infractions, y inclus dans le secteur informel.

Par ailleurs, la commission note l’adoption de la loi portant organisation et réglementation du travail sur la durée de vingt-quatre heures répartie en trois tranches de huit heures (ci-après la loi sur le temps de travail) qui a été publiée dans le Moniteur haïtien le 21 septembre 2017. Dès lors que cette nouvelle loi a un impact sur l’application de toutes les conventions ratifiées par Haïti en matière de temps de travail, soit les conventions nos 1 et 30 (durée du travail) et 14 et 106 (repos hebdomadaire), la commission estime qu’il convient de les examiner dans un même commentaire.

La commission note que la nouvelle loi abroge la plupart des dispositions du Code du travail qui donnaient effet aux conventions ratifiées en matière de temps de travail, et notamment:

–l’article 96 qui, tout en établissant le principe de huit heures de travail par jour et 48 heures par semaine, autorisait la répartition variable de la durée du travail sur une semaine dans la limite de neuf heures par jour pour les établissements industriels et dix heures par jour pour les établissements commerciaux et les bureaux; ces limites correspondaient à celles prévues à l’article 2 b) de la convention no 1 (industrie) et à l’article 4 de la convention no 30 (commerce et bureaux);

–les articles 97, 98 et 101 à 104 qui prévoyaient les possibles dérogations à la durée normale du travail (régime et limites des heures supplémentaires); ces dérogations se conformaient dans leur ensemble aux articles 3 à 6 de la convention no 1 et aux articles 5 à 7 de la convention no 30; et

–l’article 107 qui consacrait le repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives devant être accordé de préférence le dimanche et en même temps à tout le personnel d’un même établissement, conformément à l’article 2 de la convention no 14 (industrie) et à l’article 6 de la convention no 106 (commerce et bureaux).

La commission constate que, avec l’adoption de la loi sur le temps de travail, le nouveau dispositif législatif national sur la durée du travail et le repos hebdomadaire se trouve réduit au bref contenu des articles suivants de la loi:

–l’article 2 qui, tout en prévoyant que la durée normale du travail reste 8 heures par jour et 48 heures par semaine, prévoit que «l’employeur et l’employé peuvent décider et accepter, dépendamment du besoin et de l’entente entre les parties en conformité aux normes nationales et internationales régissant le travail, d’excéder la tranche normale de huit heures de travail par jour sans que le total des heures fournies ne dépasse 48 heures par semaine»;

–l’article 3 qui prévoit un repos intercalaire rémunéré d’au moins une demi-heure;

–l’article 4 qui concerne la rémunération des heures supplémentaires et leur enregistrement aux fins de contrôle; et

–l’article 5 qui affirme que les travailleurs et les travailleuses négocient librement l’horaire qui leur convient.

A cet égard, la commission note avec préoccupation que la nouvelle loi ne donne pas effet à plusieurs dispositions importantes des conventions ratifiées en matière de temps de travail, notamment:

–le nombre maximal d’heures de travail par jour n’est plus défini dans la nouvelle loi, alors que l’article 2 b) de la convention no 1 et l’article 4 de la convention no 30 prévoient une limite de neuf heures par jour pour les établissements industriels et dix heures par jour pour les établissements commerciaux et les bureaux;

–les possibles dérogations à la durée normale du travail ne sont plus réglementées, alors que les articles 3 à 6 de la convention no 1 et les articles 5 à 7 de la convention no 30 prévoient un régime spécifique et des limites aux heures supplémentaires; et

–le principe du repos hebdomadaire n’est plus reconnu de manière expresse, alors que l’article 2 de la convention no 14 et l’article 6 de la convention no 106 établissent le repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives.

De plus, au vu de la formulation de l’article 5 de la nouvelle loi, la commission estime qu’il est nécessaire de rappeler qu’il est important que la législation et la pratique nationales ne permettent de dérogations à la double limite cumulative posée par les conventions, à savoir huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine, que dans des circonstances limitées et bien définies, notamment en cas d’accidents survenus ou imminents, en cas de force majeure ou de travaux urgents à effectuer aux machines ou à l’outillage (voir étude d’ensemble sur les instruments relatifs au temps de travail, 2018, paragr. 119).

En outre, la commission note avec regret que cette nouvelle loi de travail a été adoptée alors que, dans le même temps, le processus de réforme du Code du travail dans son ensemble qui est en cours depuis de nombreuses années et pour lequel le pays bénéficie de l’assistance technique du BIT n’a pas été finalisé.

La commission note enfin avec une profonde préoccupation que les rapports du gouvernement n’ont pas été reçus.

La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates afin de garantir que les travailleurs bénéficient de la protection prévue dans les conventions ratifiées en matière de temps de travail. Elle le prie également instamment de prendre des mesures pour que des inspections soient effectuées afin d’assurer que, dans la pratique, cette protection est effective. Elle s’attend à ce que le gouvernement renouvelle ses efforts pour mener à son terme la révision du Code du travail et que celle-ci garantisse la pleine conformité avec les conventions ratifiées par le pays, notamment en matière de temps de travail. Enfin, elle s’attend à ce que les prochains rapports fournissent des informations complètes à cet égard.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 107e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Sécurité et santé au travail

Algérie

Convention (n° 120) sur l’hygiène (commerce et bureaux), 1964 (ratification: 1969)

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (ratification: 2006)

Convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 (ratification: 2006)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions en matière de sécurité et santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’analyser l’application des conventions nos 120 (hygiène – commerce et bureaux), 155 (SST) et 167 (SST dans la construction) dans un même commentaire.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports en réponse à ses précédents commentaires concernant les articles suivants:

–convention no 155: articles 4 et 7 (examen périodique de la politique nationale et de la situation nationale en matière de SST); article 5 a) et b) (contrôle des composantes matérielles du travail et adaptation du milieu de travail aux travailleurs); article 12 a) et b) (obligation des personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel); et article 20 (mesures prises pour garantir la coopération des employeurs et des travailleurs dans l’entreprise);

–convention no 167: article 6 (coopération entre les employeurs et les travailleurs).

Avant-projet de loi portant Code du travail. La commission prend note de l’avant-projet de loi portant Code du travail, daté d’octobre 2015, transmis par le gouvernement. Elle note que ce texte contient un ensemble de dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail (Livre VI de l’avant-projet) et qu’il vise à codifier les dispositions de la législation nationale en vigueur en la matière, à savoir la loi no 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail (la loi no 88-07) et ses règlements d’application. L’avant-projet prévoit que toutes les dispositions contraires au Code du travail seront abrogées par l’adoption du code et que les dispositions des textes réglementaires d’application des lois concernées demeureront en vigueur, jusqu’à leur remplacement, sous réserve de leur conformité aux dispositions du Code du travail. Soulignant l’ampleur de la révision législative en cours, la commission prie le gouvernement de tenir compte des points soulevés ci-après afin de garantir la pleine conformité de la législation avec les conventions ratifiées en matière de SST dans le contexte du processus de réforme en cours.

Dispositions générales

Sécurité et santé des travailleurs (convention no 155)

Article 13 de la convention. Protection des travailleurs qui se sont retirés de situations présentant un péril imminent et grave. En l’absence de réponse du gouvernement sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises afin de garantir la protection des travailleurs contre toute conséquence injustifiée lorsque ceux-ci se retirent de situations dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elles présentaient un péril imminent et grave.

Protection dans des branches d’activités spécifiques

Hygiène dans le commerce et les bureaux (convention no 120)

Articles 14 et 18 de la convention. Sièges appropriés à la disposition des travailleurs. Protection contre le bruit et les vibrations. Dans son précédent commentaire, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de donner effet aux articles 14 et 18 de la convention. La commission note que le gouvernement se réfère à nouveau, dans son rapport, à un projet de décret exécutif modifiant le décret exécutif no 91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d’hygiène et de sécurité en milieu de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et de communiquer copie du décret exécutif susmentionné, une fois qu’il sera adopté.

Sécurité et santé dans la construction (convention no 167)

Articles 14 à 24 et 27 de la convention. Normes techniques. Mesures de prévention et de protection. Echafaudages et échelles; appareils et accessoires de levage; matériel de transport, engins de terrassement et de manutention des matériaux; installations, machines, équipements et outils à main; travaux en hauteur; excavations et travaux souterrains; batardeaux et caissons; travail dans l’air comprimé; charpente et coffrage; travail au-dessus d’un plan d’eau; travaux de démolition. Explosifs. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté que les décrets exécutifs suivants: no 05-12 du 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, no 91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d’hygiène et de sécurité en milieu de travail et no 2-427 du 7 décembre 2002 relatif aux conditions d’organisation de l’instruction, de l’information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels donnaient partiellement effet aux articles 14 à 19 et 21 à 24 de la convention et qu’aucune information n’avait été fournie par le gouvernement concernant l’application de l’article 20. En ce qui concerne l’article 27, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle les dispositions régissant le travail avec les explosifs étaient en cours de préparation dans le cadre d’un règlement technique de sécurité. La commission note que le gouvernement indique qu’un projet de règlement technique a été élaboré qui sera adopté en consultation avec les secteurs de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, des travaux publics et du transport, des ressources en eau et les partenaires économiques et sociaux ainsi que les acteurs de la prévention des risques professionnels concernés. La commission prie le gouvernement de tenir compte dans l’élaboration du règlement technique de sécurité des dispositions détaillées des articles 14 à 24 et 27 de la convention et de communiquer copie du règlement dès qu’il aura été adopté.

Application des conventions dans la pratique. Services d’inspection appropriés. La commission renvoie à ses commentaires au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947.

Azerbaïdjan

Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977 (ratification: 1992)

Article 6, paragraphe 2, de la convention. Devoir de collaboration entre employeurs lorsqu’ils se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail. La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle, chaque fois que plusieurs employeurs se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, leurs obligations mutuelles sont en général précisées dans des contrats de travail en commun, et elle avait demandé de plus amples informations, y compris des extraits de ces contrats. La commission note que, dans sa réponse à sa précédente demande, le gouvernement se réfère aux dispositions du Code du travail concernant les obligations des employeurs en matière de santé et sécurité au travail (art. 215, 216 et 220). Elle note que ces dispositions n’obligent pas les employeurs, lorsqu’ils se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, à collaborer en vue d’appliquer les mesures prescrites, sans préjudice de la responsabilité de chaque employeur à l’égard de la santé et de la sécurité des travailleurs qu’il emploie. La commission prie par conséquent le gouvernement de prendre des mesures, en droit et en pratique, pour s’assurer que, lorsque plusieurs employeurs se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, ils collaborent pour appliquer les mesures prescrites en matière de santé et sécurité au travail.

Barbade

Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 (ratification: 1967)

Observation générale de 2015. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2015 se rapportant à la convention, et notamment la demande d’informations figurant au paragraphe 30 de celle-ci.

Articles 1, 3, 5 à 9 et 11 à 15 de la convention. Législation. Consultations. Activités couvertes et protection efficace des travailleurs. La commission note avec préoccupation que, malgré les commentaires qu’elle réitère, l’application de la convention n’a pas progressé. Le gouvernement reconnaît dans son rapport qu’il y a des lacunes dans la loi sur la protection contre les radiations (chap. 353A) de 1971, qui ne donne effet qu’à l’article 10 de la convention (notification des travaux entraînant l’exposition des travailleurs à des radiations ionisantes). De plus, la commission note que le gouvernement indique que, à l’exception des systèmes qui sont en place dans le principal hôpital public, les travailleurs qui sont exposés à des radiations ionisantes ne sont pas protégés. Le gouvernement dit qu’il a l’intention de réviser la loi sur la protection contre les radiations (chap. 353A) pour la mettre en conformité avec la convention. A cet égard, le gouvernement indique qu’il est possible d’établir une réglementation sur la protection contre les radiations en vertu de la loi sur la santé et la sécurité au travail (chap. 356), proclamée en janvier 2013.

En ce qui concerne les précédentes observations du Syndicat des travailleurs de la Barbade (BWU) concernant la réactivation de la Commission consultative sur la protection contre les radiations, le gouvernement indique qu’une commission tripartite avec des fonctions similaires devrait être établie pour permettre de réviser et proposer des modifications à la législation en vue de donner effet aux dispositions de la convention. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur les orientations figurant dans son observation générale de 2015. Tout en prenant note de l’intention du gouvernement de réviser la loi sur la protection contre les radiations (chap. 353A) de 1971, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, sans retard et en consultation avec des représentants des employeurs et des travailleurs, pour donner plein effet aux dispositions susmentionnées de la convention, à la lumière de son observation générale de 2015, et de soumettre un rapport détaillé à cet égard.

Bosnie-Herzégovine

Convention (n° 162) sur l’amiante, 1986 (ratification: 1993)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur l’application de la convention dans le district de Brčko. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à chacune des dispositions de la convention dans le district de Brčko.

Questions propres à la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Article 3, paragraphe 2, et articles 9, 10, 11, 12 et 15, paragraphe 1, de la convention. Législation nationale pour la prévention, le contrôle et la protection des travailleurs contre l’exposition à l’amiante. La commission note que le Recueil de règles sur la norme yougoslave de concentration maximale autorisée de gaz, vapeurs et aérosols nocifs (Journal officiel de la République fédérale populaire de Yougoslavie, 54/91) prescrit la concentration maximale autorisée d’amiante dans l’atmosphère sur le lieu de travail. Toutefois, le gouvernement n’indique pas: a) si la législation nationale fait l’objet d’un examen périodique à la lumière des progrès techniques et de l’évolution des connaissances scientifiques; b) si la législation nationale prévoit que l’exposition à l’amiante doit être évitée ou contrôlée en prescrivant des contrôles techniques et des méthodes de travail adéquats et/ou en prescrivant des règles et procédures spéciales pour l’utilisation de l’amiante; c) si la législation nationale prévoit le remplacement ou l’interdiction totale ou partielle de l’amiante, lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé des travailleurs et si cela est techniquement réalisable; d) si l’utilisation de la crocidolite est interdite; e) si le flocage de l’amiante est interdit. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard en ce qui concerne la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

Article 15, paragraphe 4, et article 18. Equipement de protection et vêtements de travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, conformément à l’article 8 de la loi sur la sécurité et santé au travail (Journal officiel 22/90), l’employeur est tenu de fournir un équipement de protection personnel aux travailleurs lorsque les dangers auxquels ils sont exposés ne peuvent être éliminés par ailleurs. Toutefois, le gouvernement n’indique pas si: a) la manipulation et le nettoyage des vêtements de travail et de protection spéciaux sont effectués dans des conditions contrôlées; b) la législation nationale interdit le transport à domicile des vêtements de travail et de protection spéciale et des équipements de protection individuelle; c) l’employeur est responsable du nettoyage, de l’entretien et de l’entreposage des vêtements de travail, des vêtements de protection spéciale et des équipements de protection individuelle; d) l’employeur met à la disposition des travailleurs exposés à l’amiante des installations pour se laver, prendre un bain ou une douche sur leur lieu de travail; et e) l’employeur fournit, entretient et remplace gratuitement pour les travailleurs un équipement de protection respiratoire et des vêtements de protection spéciale adéquats. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard en Fédération de Bosnie-Herzégovine.

Question propre à la Republika Srpska

Article 17. Démolition des installations et ouvrages et élimination de l’amiante. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en Republika Srpska, il n’existe pas de sociétés spécialisées dans la démolition d’usines ou ouvrages dans lesquels se trouvent des fibres d’amiante, et la législation ne prévoit pas non plus d’exigences spéciales pour ce type de travaux. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la démolition des installations ou ouvrages contenant des matériaux isolants en amiante friable et l’enlèvement de l’amiante dans les bâtiments ou les structures dans lesquels celle-ci est susceptible d’être mis en suspension dans l’air ne soient effectués que par des employeurs ou des entrepreneurs reconnus par l’autorité compétente comme étant qualifiés pour effectuer ces travaux et habilités à entreprendre de tels travaux en Republika Srpska.

Questions communes à la Fédération de Bosnie-Herzégovine et à la Republika Srpska

Article 15, paragraphe 2. Révision et actualisation périodiques des limites d’exposition des travailleurs à l’amiante. La commission note que le gouvernement n’indique pas si les limites d’exposition à la concentration maximale autorisée d’amiante dans l’atmosphère des locaux de travail fixées dans le Recueil de règles sur la norme yougoslave de concentration maximale autorisée de gaz, vapeurs et aérosols nocifs (Journal Officiel de la République fédérale populaire de Yougoslavie, 54/91) sont revues et mises à jour périodiquement à la lumière des progrès technologiques et de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet concernant la Republika Srpska et la Fédération de Bosnie Herzégovine.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Botswana

Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 (ratification: 1997)

Article 3 de la convention. Formuler, mettre en œuvre et revoir périodiquement une politique cohérente. Législation. La commission avait noté précédemment que le gouvernement se référait à la révision en cours de la loi sur les mines, les carrières, les constructions et les machines (MQWM), chapitre 44:02 et au règlement de cette loi, qui donne effet à cette disposition de la convention. A ce sujet, la commission note que cette révision est menée par la Commission pour la sécurité dans les mines, les carrières et les constructions (Commission MQWS), qui a été créée en vertu de l’article 5(1) de la loi MQWM et dans laquelle sont représentés le gouvernement, les employeurs et les travailleurs. Cette commission a pour rôle de conseiller le ministre sur la supervision à effectuer dans les mines, les carrières et les constructions, ou sur tout élément ou toute pratique qui compromet ou est susceptible de compromettre la sécurité, la santé ou le bien-être des personnes occupées dans des mines, des carrières et des constructions. Se référant à cette révision, la commission prend note de la copie de l’instrument réglementaire no 33/2005 qui porte modification des dispositions sur la sécurité et la santé au travail du règlement MQWM, copie que le gouvernement a transmise en réponse à la demande précédente de la commission. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’élaboration, la mise en œuvre et la révision périodique de sa politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail, après consultation des partenaires sociaux, y compris par le biais de la Commission MQWS.

Article 4, paragraphe 2.  Application dans la pratique de la convention grâce à des normes techniques. Se référant à sa demande précédente sur le contenu de deux normes techniques élaborées par le Bureau des normes du Botswana, la commission note que la norme BOS OHSAS 18001:2007 spécifie les conditions requises pour un système de gestion de la sécurité et de la santé au travail afin de permettre à une entreprise de maîtriser les risques et d’améliorer ses résultats en matière de sécurité et de santé au travail, et que la norme BOS OHSAS 18002:2008 contient des principes directeurs détaillés en vue de la mise en œuvre de la norme BOS OHSAS 18001:2007.

Article 5, paragraphe 2 d).  Etablissement et publication de statistiques. Application dans la pratique. Se référant à ses commentaires précédents dans lesquels elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre un terme à la progression du nombre d’accidents causés par des machines, la commission note que, selon le gouvernement, des inspecteurs procèdent à des inspections régulières et donnent des conseils aux exploitants de mines sur les mesures correctives à prendre. Le gouvernement ajoute que des enquêtes sont effectuées sur les accidents et les incidents dangereux, que le rapport présenté à l’exploitant de la mine contient des instructions sur les mesures à prendre pour empêcher que les accidents ne se reproduisent et que l’exploitant doit suivre les instructions et communiquer des informations sur les mesures correctives prises. Rappelant que l’article 5, paragraphe 2 d), prévoit l’établissement et la publication des statistiques sur les cas d’accidents, de maladies professionnelles et d’incidents dangereux dans les mines, la commission prie le gouvernement de fournir ces informations statistiques. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités d’inspection menées à bien dans le secteur minier.

Article 5, paragraphe 5.  Plans des travaux miniers. La commission avait noté précédemment que, en application de l’article 578(1) du règlement MQWM, le responsable de la mine doit veiller à l’élaboration de plans des travaux miniers et tenir ces plans à disposition sur le site de la mine, et que, selon l’article 578(2), une dérogation peut être accordée aux dispositions prévues au paragraphe 1 du même article, lorsque le nombre moyen de travailleurs occupés est inférieur à 100. La commission avait noté aussi que, selon le gouvernement, dans la pratique, aucune dérogation n’a été accordée pour ces mines et que toutes les mines sont inspectées périodiquement par l’inspection de mines afin de s’assurer que l’article 578(1) est respecté. Le gouvernement avait indiqué aussi que des mesures complémentaires seraient prises pour donner effet à l’article 5, paragraphe 5, dans le cadre de la révision du règlement MQWM. En l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur ce processus de révision, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la législation dispose que l’employeur doit veiller à l’élaboration de plans appropriés des travaux miniers avant le début des opérations, et tenir à disposition sur le site de la mine des plans appropriés des travaux miniers, dans toutes les mines, y compris celles occupant moins de 100 personnes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les dérogations accordées en vertu de l’article 578(2) du règlement MQWM.

Article 13, paragraphe 1 b).  Droit des travailleurs d’obtenir des inspections et des enquêtes. Article 13, paragraphe 1 d). Droit des travailleurs d’obtenir les informations relatives à leur sécurité ou à leur santé. Article 13, paragraphe 1 e). Droit des travailleurs de s’écarter d’un danger. Article 13, paragraphe 1 f). Droit des travailleurs de choisir collectivement des délégués à la sécurité et à la santé. Article 13, paragraphe 2 b). Droit des délégués des travailleurs à la sécurité et à la santé de: i) participer aux inspections et aux enquêtes; et ii) procéder à une surveillance et à des enquêtes relatives à la sécurité et à la santé. Article 13, paragraphe 2 d). Droit des délégués des travailleurs à la sécurité et à la santé de tenir en temps opportun des consultations avec l’employeur au sujet des questions relatives à la sécurité et à la santé, y compris les politiques et procédures en la matière. Article 13, paragraphe 2 f). Droit des délégués des travailleurs à la sécurité et à la santé de recevoir notification des accidents ainsi que des incidents dangereux. Article 13, paragraphe 3. Procédures relatives à l’exercice des droits des travailleurs et de leurs délégués à la sécurité et à la santé, en application de l’article 13, paragraphes 1 et 2. Article 13, paragraphe 4. Protection contre la discrimination et les représailles. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté, selon les indications du gouvernement, qu’effet était donné à ces dispositions de la convention dans la pratique et qu’elles seraient prises en compte dans le processus de révision du règlement MQWM. Notant que le gouvernement ne fournit pas de nouvelles informations sur ce sujet, la commission le prie à nouveau de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la législation nationale prévoie toutes les prescriptions contenues dans les dispositions susmentionnées de la convention.

Brésil

Convention (n° 139) sur le cancer professionnel, 1974 (ratification: 1990)

Articles 1 et 2 de la convention. Détermination périodique et remplacement des substances et agents cancérogènes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de la détermination périodique des substances et agents cancérogènes et de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue du remplacement de l’amiante et d’autres substances et agents cancérogènes. La commission prend note avec intérêt de la publication de la Liste nationale des agents cancérogènes pour les êtres humains (LINACH – décret interministériel no 9 de 2014). Le gouvernement précise que la LINACH est réactualisée tous les semestres. De même, les annexes 12 et 13 de la NR 15 (activités et opérations insalubres) fixent, respectivement, les limites de tolérance de la présence dans l’air ambiant de poussières minérales, dont l’amiante, et les conditions requises pour les activités comportant la mise en œuvre d’agents chimiques cancérogènes, dont l’interdiction de l’exposition ou du contact, dans certains cas. En ce qui concerne l’amiante, la commission note avec intérêt que, le 29 novembre 2017, la Cour suprême du Brésil (STF) a jugé que la loi no 9.005 de 1995, qui réglemente l’extraction, l’utilisation, la commercialisation et le transport de l’amiante et des produits contenant de l’amiante, ainsi que des fibres naturelles et artificielles de toute origine, utilisées dans le même but, est inconstitutionnelle. La décision de la STF interdit la production, la commercialisation et l’utilisation de l’amiante dans le pays.

Cabo Verde

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (ratification: 2000)

Article 4 de la convention. Définition, mise en application et réexamen périodique d’une politique nationale cohérente en matière de sécurité et santé des travailleurs et de milieu de travail. Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Article 8. Mesures pour donner effet à la politique nationale. Dans son précédent commentaire, la commission avait pris note de la participation du pays à un programme d’assistance technique du BIT, et notamment de l’organisation d’un atelier tripartite en août 2013 ayant pour but le développement d’une politique nationale. Elle avait noté que, suite à cet atelier, un profil national de sécurité et santé au travail (SST) avait été élaboré, et les principaux éléments de la politique nationale identifiés. La commission note avec satisfaction l’information fournie par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle la politique nationale de sécurité et de santé au travail (PNSST) a été approuvée à l’unanimité par le Conseil du dialogue social et adoptée par la résolution no 20/2014 du 14 mars 2014 du Conseil des ministres. La PNSST a pour objectif de promouvoir et maintenir, au niveau national, le plus haut degré de bien-être physique, mental et social des travailleurs dans toutes les occupations et professions et de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui sont la conséquence du travail, ou sont liés au travail, ou ont lieu durant le travail, en vue de réduire au minimum, dans la mesure où cela est raisonnable et possible, les causes des risques inhérents au milieu de travail. La commission note que la résolution no 20/2014 établit en outre une Commission tripartite de santé et sécurité au travail (CTSST), chargée d’accompagner la mise en œuvre de la PNSST et de proposer périodiquement une révision de celle-ci, dans le cadre d’un processus d’amélioration continue. Cette résolution prévoit de plus qu’un comité exécutif, composé de deux représentants du ministère responsable des questions de travail et deux représentants du ministère responsable des questions de santé, est chargé de coordonner et superviser l’exécution de la PNSST et du plan national de SST. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises par la CTSST dans le cadre de la mise en œuvre de la PNSST, ainsi que sur la périodicité prévue pour le réexamen de la PNSST.

Articles 13 et 19 f).  Protection des travailleurs qui se sont retirés de situations présentant un péril imminent et grave. Dans son précédent commentaire, la commission avait pris note des indications du gouvernement selon lesquelles un cadre juridique devait être adopté afin de donner plein effet à ces articles. La commission note cependant que le gouvernement se limite dans son rapport à se référer à l’article 241, paragraphes 1 e), 3 et 4, du Code du travail, qui autorise le travailleur à mettre fin à la relation de travail, notamment en cas de risque sérieux pour sa santé ou menace pour son intégrité physique. Dans un tel cas, le travailleur a droit à une indemnisation calculée en fonction de ses années de service. La commission observe que ces dispositions ne couvrent pas spécifiquement les exigences contenues dans les articles 13 et 19 f) de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner effet aux articles susmentionnés de la convention et de fournir des informations à ce sujet.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Canada

Convention (n° 162) sur l’amiante, 1986 (ratification: 1988)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et de celles du Congrès du travail du Canada (CTC), reçues en 2015.

Articles 3, 4, 10 et 11 de la convention. Mesures à prendre pour prévenir et contrôler les risques pour la santé dus à l’exposition professionnelle à l’amiante. Révision périodique à la lumière des progrès techniques et du développement des connaissances scientifiques. Consultations des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs. Remplacement de l’amiante et interdiction totale ou partielle de l’utilisation de l’amiante. La commission avait noté précédemment que le Canada est un des principaux producteurs d’amiante et, avec la Commission de l’application des normes de la Conférence en 2011, elle avait prié le gouvernement de veiller à ce que soient adoptées les normes limites les plus rigoureuses pour la protection de la santé des travailleurs exposés à l’amiante. Elle avait également noté que la production d’amiante avait cessé dans le pays depuis 2011.

La commission prend note de la déclaration du CTC qui appelle à l’interdiction de l’amiante en citant des données scientifiques et techniques qui soulignent la nécessité d’une interdiction totale de ce produit. Elle note également que la CSN considère que le respect de la convention implique d’interdire tous les types d’amiante et qu’elle appelle le gouvernement à entreprendre une révision de la législation nationale pour ce qui est de l’exposition à l’amiante ainsi qu’un programme d’aide aux travailleurs de cette industrie confrontés à cette transition, notamment par une formation de reconversion.

A cet égard, la commission note avec intérêt que, en décembre 2016, le gouvernement a publié une note d’intention concernant l’élaboration de règlements qui interdiraient toutes les activités futures faisant intervenir l’amiante ou des produits contenant de l’amiante. Cette note d’intention a donné lieu à des commentaires de trois associations de l’industrie, de huit organisations syndicales et organisations non gouvernementales et de six intervenants régionaux. Elle note que, à la suite de cette consultation, un document décrivant l’approche réglementaire proposée a été publié en avril 2017 et que la réponse qui y sera apportée sera examinée pendant l’élaboration des règlements proposés. Le document de consultation indique que le gouvernement propose d’élaborer, dans le cadre de la loi canadienne sur la protection de l’environnement, une réglementation interdisant l’importation, l’utilisation, la vente et l’offre d’amiante, ainsi que la fabrication, l’utilisation, la vente, l’offre et l’importation de produits contenant de l’amiante. Il indique que, à la suite des consultations publiques, il faut espérer que des règlements seront publiés à l’automne 2018. La commission se félicite de l’initiative du gouvernement et le prie de poursuivre ses efforts pour prévenir et contrôler les risques pour la santé dus à l’exposition professionnelle à l’amiante et pour protéger les travailleurs contre ces risques. Elle prie le gouvernement de transmettre copie des règlements élaborés à cette fin dans le cadre de la loi canadienne sur la protection de l’environnement lorsqu’ils auront été adoptés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Chili

Convention (n° 161) sur les services de santé au travail, 1985 (ratification: 1999)

Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 (ratification: 2011)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 161 (services de santé au travail) et 187 (cadre promotionnel pour la SST) dans un même commentaire.

Convention no 161: Services de santé au travail

Articles 2 et 4 de la convention. Politique nationale et consultation. Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la définition et la mise en application d’une politique nationale cohérente relative aux services de santé au travail, et sur les consultations effectuées à ce sujet. La commission note avec intérêt que le gouvernement indique que la politique nationale de SST (décret suprême no 47 du 4 août 2016) compte un élément sur les services de santé au travail qui établit les principes fondamentaux du fonctionnement des organismes administratifs de l’assurance sociale contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La politique de sécurité et de santé au travail a été élaborée en trois étapes au cours desquelles des consultations ont été menées à l’échelle nationale et régionale. Y ont participé les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Article 5 b) et f).  Surveillance de la santé des travailleurs et des facteurs du milieu de travail et des pratiques de travail susceptibles d’affecter la santé des travailleurs. Silice. La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle prie le gouvernement de prendre des mesures pour surveiller la santé des travailleurs ainsi que les facteurs du milieu de travail comportant une exposition à la silice. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du Protocole de surveillance du milieu de travail et de la santé des travailleurs exposés à la silice (résolution 268 de 2015) et des circulaires nos 2706, 2893, 2971 et 3064 de 2010, 2012, 2013 et 2014 de la Surintendance de la sécurité sociale, qui demandent aux mutualités d’employeurs et à l’Institut de la sécurité au travail d’élaborer des programmes de surveillance du milieu de travail et de la santé des travailleurs exposés à la silice. L’objectif du protocole est de contribuer à diminuer l’incidence et la prévalence de la silicose, au moyen de directives pour l’élaboration, l’application et le contrôle des programmes de surveillance épidémiologique de la santé des travailleurs exposés à la silice, et des milieux de travail de ces travailleurs. Les principes d’orientation et les objectifs stratégiques du Plan national d’élimination de la silicose (PLANESI) doivent être pris en compte dans le but d’accroître le nombre de personnes bénéficiant d’une surveillance et d’améliorer l’efficacité et l’utilité des mesures de contrôle sur les lieux de travail, afin d’éviter la détérioration de la santé des travailleurs, en déterminant des procédures permettant le dépistage précoce des personnes atteintes de silicose.

Convention no 187: Cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

Suivi de la décision du Conseil d’administration (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

La commission rappelle que, en mars 2016, le Conseil d’administration a approuvé le rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention no 187, présentée par le Collège des professeurs du Chili A.G. en vertu de l’article 24 de la Constitution (document GB.326/INS/15/6). La commission note que le Collège des professeurs du Chili A.G. a présenté une seconde réclamation en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT alléguant que le Chili n’avait pas suivi les recommandations relatives à certaines des questions soulevées dans la réclamation précédente. A ce sujet, la commission note que, en mars 2017, le Conseil d’administration, à la suite d’une recommandation de son bureau, a déclaré recevable la seconde réclamation et invité la commission à examiner, à sa session de novembre-décembre 2017, les allégations contenues dans la dernière communication du Collège des professeurs du Chili A.G., dans le cadre de la suite donnée aux recommandations relatives à la réclamation antérieure. A cet égard, la commission note que le Conseil d’administration a reporté la décision concernant la désignation d’un comité tripartite chargé d’examiner la nouvelle réclamation (document dec-GB.329/INS/21/3).

Article 4, paragraphes 1 et 2, de la convention. Système national de sécurité et de santé au travail. La commission note que, dans sa dernière réclamation, le Collège des professeurs du Chili A.G. affirme ce qui suit: a) le gouvernement n’a pas donné suite aux recommandations du comité tripartite relatives à la réclamation précédente dans la mesure où il n’a pas déterminé, en accord avec le Collège des professeurs, le nombre d’heures qui, hors cours, doivent être consacrées à l’évaluation des enseignants; la loi no 20-903 de 2016 (sur la carrière d’enseignant) ne contient pas d’indications sur le nombre d’heures, hors cours, que les professionnels de l’enseignement doivent consacrer à cette évaluation, et la même loi n’indique pas les locaux où l’évaluation doit être effectuée; b) les heures consacrées à l’évaluation constituent un travail supplémentaire non rémunéré et obligatoire et, par conséquent, nuisible pour la santé professionnelle des enseignants. A ce propos, dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le réexamen de la législation en ce qui concerne l’évaluation des enseignants et sur les locaux nécessaires à son déroulement.

La commission note que le gouvernement indique ce qui suit: 1) en ce qui concerne l’absence de consultation qui est alléguée, le Collège des professeurs du Chili A.G. a participé directement à l’élaboration du processus d’évaluation des enseignants établi par la loi sur la carrière d’enseignant; 2) en ce qui concerne le temps nécessaire pour l’évaluation, même si la législation mentionnée n’indique pas expressément le moment où ces activités doivent être effectuées, le bureau du Contrôleur général de la République a défini, dans plusieurs avis, le caractère des activités hors cours de ce type d’évaluation, qui doivent être réalisées pendant l’horaire de travail normal. Le gouvernement indique aussi que les travaux réalisés en dehors de l’horaire de travail doivent être considérés comme des heures supplémentaires et être rémunérés de la sorte (avis du bureau du Contrôleur général de la République 42.299 de 2008 et 91.155 de 2014); et 3) étant donné que l’évaluation est un processus obligatoire pour les professionnels de l’éducation en poste dans les établissements d’enseignement relevant des municipalités, les parties sont tenues de convenir, dans le contrat de travail, du temps de travail hors cours destiné à l’évaluation (direction du travail, ordonnance 5414/100 de 2010). Aussi, il incombe aux municipalités de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces activités d’évaluation seront effectuées (avis du bureau du Contrôleur général de la République 62.598 de 2012).

Par ailleurs, dans son commentaire précédent, la commission avait noté que le gouvernement prenait des mesures pour adapter la législation applicable afin de tenir compte des problèmes de sécurité et de santé au travail des enseignants, principalement en ce qui concerne l’excès de la charge professionnelle et pour réviser l’article 69 du statut des enseignants et son règlement (loi no 19.070 de 1996 et modifications successives) en ce qui concerne la proportion d’heures destinées aux activités hors cours. Le gouvernement indique qu’est en cours d’élaboration un règlement qui déterminera plus précisément les activités et les travaux qui pourront être compris dans la définition d’heures de travail hors cours, conformément à l’article 6 du statut des enseignants, tel que modifié par la loi sur la carrière d’enseignant. En ce qui concerne la proportion d’heures destinées aux activités hors cours, depuis 2017 le nombre d’heures de cours a diminué et celui d’heures hors cours a augmenté (70 pour cent d’heures de cours). Le temps de travail hors cours sera à nouveau accru en 2019 (65 pour cent d’heures de cours). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations qui ont été menées pour l’élaboration du processus d’évaluation des enseignants établi par la loi sur la carrière d’enseignant, et sur les progrès accomplis dans l’élaboration du règlement pour déterminer les heures de travail hors cours, en consultation avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs.

Colombie

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Convention (n° 162) sur l’amiante, 1986 (ratification: 2001)

Convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990 (ratification: 1994)

Convention (n° 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993 (ratification: 1997)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 162 (amiante), 170 (produits chimiques) et 174 (prévention des accidents industriels majeurs) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations, reçues en 2016, de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et de la Confédération générale du travail (CGT), ainsi que des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), à propos de l’application de la convention no 162. La commission prend également note des observations de la CTC et de la CUT sur l’application de la convention no 174, reçues en 2015, et de la réponse du gouvernement à ce propos.

Convention no 162: Amiante

Article 3, paragraphe 2, et article 14 de la convention. Révision périodique de la législation nationale. Etiquetage. Dans son commentaire précédent, la commission a signalé que, aux termes de la convention, les produits contenant moins de 1 pour cent d’amiante ne sont pas considérés comme des produits «exempts d’amiante». Par conséquent, afin d’assurer que l’étiquetage des produits est conforme à la convention, la commission a prié instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour réexaminer la notion couverte par les termes «exempts d’amiante», conformément à ce qu’établit le règlement de sécurité et de santé dans l’utilisation du chrysotile et des autres fibres similaires (résolution no 007 du 4 novembre 2011 du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale). La commission prend note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il évalue la question et espère trouver un point de consensus avec les partenaires sociaux afin de soumettre à la Commission nationale de la santé au travail dans le secteur de l’amiante chrysotile et d’autres fibres le réexamen de la norme dans le sens indiqué par la commission et ainsi de disposer d’une clause portant sur l’examen, la définition et la mise à jour de la notion de produits «exempts d’amiante». A ce propos, l’ANDI et l’OIE indiquent qu’elles soutiendront l’élaboration d’un document technique complétant la résolution et précisant les mesures de prévention et de protection nécessaires en application de la convention. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur le résultat des consultations et la décision prise à propos du réexamen de la définition réglementaire de la notion de produits «exempts d’amiante» et de veiller à ce que tous les produits qui contiennent de l’amiante soient étiquetés en conformité avec l’article 14 de la convention. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises pour contrôler l’application de cet article dans la pratique.

Article 17.  Travaux de démolition. Dans son commentaire précédent, la commission a prié le gouvernement d’établir un système d’autorisation, au moyen duquel seuls les employeurs ou entrepreneurs qualifiés peuvent exécuter les travaux auxquels se réfère l’article 17 et de donner effet à l’obligation des employeurs ou des entrepreneurs d’établir le plan de travail dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 17. Le gouvernement indique que, compte tenu de la situation géothermique du pays, il n’a jamais été employé d’amiante ou de matériaux isolants friables en amiante dans les ossatures des bâtiments. De la même manière, le gouvernement indique que le paragraphe 4.5 du règlement de sécurité et de santé dans l’utilisation du chrysotile et des autres fibres similaires contient des dispositions sur les travaux de construction, de modification, de démolition et d’élimination en conformité avec le paragraphe 2 de l’article 17. Il ajoute cependant que la norme en vigueur n’établit pas de système au moyen duquel seuls les employeurs ou entrepreneurs qualifiés peuvent exécuter les travaux auxquels se réfère cet article de la convention. Par ailleurs, l’ANDI et l’OIE indiquent qu’elles soutiendront l’élaboration d’un document technique complétant ledit règlement garantissant le respect des exigences de l’article 17. Tout en prenant note des explications du gouvernement et de la position de l’ANDI et de l’OIE à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour garantir que seuls les employeurs ou les entrepreneurs reconnus par l’autorité compétente comme qualifiés peuvent exécuter les travaux auxquels se réfère l’article 17 de la convention.

Convention no 170: Produits chimiques

Article 9 de la convention. Responsabilité des fournisseurs. Renvoyant à son commentaire précédent relatif à la responsabilité des fournisseurs, la commission prend note que le gouvernement se réfère aux décisions nos 331 de 1993 et 399 de 1997 de la Communauté andine. Toutefois, ces dernières ne portent que sur le transport international de marchandises par route et sur le transport international multimodal, et ne couvrent donc pas les dispositions prévues dans la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées relatives à la responsabilité des fournisseurs, qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un importateur ou d’un distributeur de produits chimiques, en application de l’article 9 de la convention.

Articles 10 et 11.  Responsabilité des employeurs en termes d’identification et de transfert des produits chimiques. Renvoyant à son commentaire précédent, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de décret en vue de l’intégration à l’échelle nationale du système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques est en cours d’adoption. La commission prie le gouvernement de veiller à ce que le décret en cours d’adoption prévoie que les employeurs soient responsables en matière d’identification et de transfert des produits chimiques, conformément aux articles 10 et 11 de la convention.

Article 18.  Droit des travailleurs de s’écarter du danger et d’obtenir des informations. En référence à son commentaire précédent, la commission prend note que, en vertu de l’article 3 de la résolution 2400 de 1979 (dispositions sur les habitations et la sécurité et la santé au travail), les travailleurs ont l’obligation d’avertir immédiatement leurs supérieurs de l’existence de conditions défectueuses ou en cas de défaillance des installations, des machines, des procédés et des méthodes de travail, et du système de contrôle des risques. La commission observe toutefois que la disposition mentionnée ne prévoit pas spécifiquement le droit des travailleurs de s’écarter du danger et d’obtenir des informations comme le prévoient les paragraphes 3 et 4 de l’article 18 de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que les travailleurs aient le droit: a) de s’écarter du danger résultant de l’utilisation de produits chimiques lorsqu’ils ont un motif raisonnable de croire qu’il existe un risque imminent et sérieux pour leur sécurité ou leur santé, et d’être protégés contre des conséquences injustifiées de cet acte; et b) d’obtenir des informations conformément à ce que disposent les paragraphes 3 et 4 de l’article 18 de la convention.

Convention no 174: Prévention des accidents industriels majeurs

Article 4 de la convention. Politique nationale et consultation des partenaires sociaux. Dans son commentaire précédent, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur: a) le contenu de sa politique nationale de lutte contre les accidents majeurs en ce qui concerne la protection des travailleurs, de la population et de l’environnement; et b) la consultation des partenaires sociaux à ce propos. La commission prend note que, dans le cadre de la loi no 1523 de 2012 (politique nationale et système national de gestion des risques de catastrophe), le décret no 308 de 2016 (Plan national de gestion des risques de catastrophe (PNGR) 2015-2025) a été adopté et qu’il prévoit la mise en œuvre de différents projets de gestion des informations en lien avec les risques de catastrophe découlant d’accidents technologiques. En outre, la commission prend note du projet de décret relatif à l’adoption du programme de prévention des accidents majeurs qui a été communiqué par le gouvernement. Le gouvernement signale que ledit projet a reçu des commentaires des différents acteurs du système national de gestion des risques de catastrophe dans le cadre de la Commission technique consultative pour les risques industriels et technologiques (CNARIT), dont la création s’inscrit dans le développement de la politique nationale, par le biais de la résolution 1770 de 2013. Le gouvernement indique également que le projet a été soumis à une consultation publique le 31 octobre 2017 pendant quatorze jours au cours desquels des commentaires des citoyens ont été recueillis. Toutefois, la commission prend note des observations de la CUT sur l’absence de participation des représentants des travailleurs à la CNARIT et à d’autres instances interinstitutionnelles de dialogue prévues dans le système national de gestion des risques de catastrophe. En outre, la commission observe que le projet de décret ne s’applique pas à l’exploration ni à l’extraction des ressources minières et énergétiques ni aux décharges ou aux remblais de sécurité. A cet égard, la commission rappelle que, en vertu du paragraphe 4 de l’article 1 de la convention, le gouvernement peut, après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, exclure du champ d’application de la convention des installations ou branches d’activité économique où une protection équivalente est assurée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs soient consultées lors de la formulation, de la mise en œuvre et de la révision périodique d’une politique nationale cohérente relative à la protection des travailleurs, de la population et de l’environnement contre les risques d’accident majeur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont l’exploration et l’extraction des ressources minières et énergétiques et les travaux liés aux décharges et aux remblais de sécurité prévoient une protection équivalente à celle offerte par la convention.

Article 5.  Système permettant d’identifier les installations à risques d’accident majeur. Dans son commentaire précédent, la commission a prié le gouvernement d’adopter des mesures pour l’identification des installations à risques d’accident majeur en concertation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des observations de la CUT sur l’absence d’un tel système d’identification. En outre, elle note que le troisième rapport de suivi et d’évaluation du PNGR (août 2017) souligne les progrès accomplis en termes de classification et d’inventaire des installations dangereuses pour leurs risques chimiques. A cet égard, les articles 7 et 8 du projet de décret mentionné plus haut sur le programme de prévention des accidents majeurs prévoient qu’un mécanisme de collecte d’informations sur les installations à risques d’accident majeur devra être défini par le ministère du Travail dans les douze mois suivant la publication dudit décret. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis, après consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs et d’autres parties intéressées pouvant être touchées, sur l’établissement d’un système permettant d’identifier les installations à risques d’accident majeur, en application de l’article 5 de la convention.

La commission soulève d’autres questions relatives à l’application des conventions sur la sécurité et la santé au travail (protection contre des risques spécifiques) dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Japon

Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 (ratification: 1973)

Observation générale de 2015. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2015 se rapportant à la convention, et notamment la demande d’informations figurant au paragraphe 30 de celle-ci.

La commission prend note des observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), jointes au rapport du gouvernement.

Articles 2, 12 et 13 de la convention. Application de la convention à toutes les activités entraînant l’exposition des travailleurs à des radiations ionisantes au cours de leur travail, et surveillance médicale. 1. Travailleurs intervenant dans des situations d’urgence. La commission avait précédemment noté que, suite à l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi après le tremblement de terre de 2011, une ordonnance, en vigueur entre mars et décembre 2011, avait été édictée, prévoyant des mesures spéciales qui, pour les situations d’urgence, rehaussaient à 250 mSv la dose limite d’exposition à des radiations. Suite à la stabilisation des réacteurs nucléaires, la dose limite d’exposition à des radiations en situation d’urgence a été ramenée à 100 mSv. Toutefois, l’ordonnance sur la prévention des risques liés aux rayonnements ionisants no 41 a été modifiée en 2015 et dispose que le ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être peut fixer une limite de dose spéciale ne dépassant pas 250 mSv dans les situations dans lesquelles il est difficile d’observer la dose limite de 100 mSv durant des travaux d’urgence exceptionnels.

La commission note que le gouvernement déclare en réponse à ses précédents commentaires que les travailleurs engagés dans des travaux d’urgence exceptionnels ne sont que ceux qui ont donné leur consentement préalable, ont reçu la formation nécessaire et sont désignés par les entreprises comme faisant partie du personnel de prévention des catastrophes nucléaires. Le gouvernement déclare également que l’article 7-3 de l’ordonnance no 41 interdit que d’autres personnes que les membres du personnel de prévention des catastrophes nucléaires (comme le prévoit l’article 8 de la loi sur les mesures spéciales concernant la préparation d’urgence en matière nucléaire (loi no 156 de 1999)) participent à des travaux d’urgence exceptionnels et que, lorsque les opérateurs de la centrale nucléaire, nomment les membres du personnel de prévention en cas de catastrophe naturelle, les contrats de travail de ces derniers ne peuvent être conclus qu’après une indication claire des conditions de travail, y compris l’engagement dans des travaux d’urgence exceptionnels. Le gouvernement déclare que si à l’avenir des travailleurs devaient être engagés dans des travaux d’urgence leurs souhaits seraient pris en compte dans toute la mesure possible pour leur affectation aux travaux. Le gouvernement indique que, conformément à l’ordonnance no 41 et au règlement sur la formation spéciale aux travaux d’urgence exceptionnels (notification no 361 de 2015 du ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être), les travailleurs engagés dans des travaux d’urgence doivent recevoir un minimum de douze heures et demie de formation sur les effets pour leur santé des rayonnements ionisants et sur les méthodes de travail requises. La commission note que le gouvernement a indiqué qu’une base de données des travailleurs engagés dans les travaux d’urgence avait été mise sur pied, ainsi qu’une base de données sur la gestion à long terme de la santé de ces travailleurs, qui est utilisée pour procéder à des examens de dépistage du cancer.

La commission se réfère de nouveau au paragraphe 37 de son observation générale de 2015, lequel indique que, en situation d’urgence, les niveaux de référence retenus devraient se situer dans l’intervalle des 20 à 100 mSv ou, si possible, en deçà. Des dispositions devraient être prises pour assurer qu’aucun travailleur intervenant en situation d’urgence n’est soumis à une exposition dépassant 50 mSv. Comme indiqué au paragraphe 22 de l’observation générale, les organismes de réponse (tel que défini à la note 19 de l’observation générale, «un organisme de réponse est un organisme désigné ou reconnu à un autre titre par l’Etat comme étant responsable de la gestion ou de la mise en œuvre de tout aspect d’une réponse d’urgence») et les employeurs devraient s’assurer que les travailleurs intervenant en situation d’urgence et qui, dans des circonstances exceptionnelles, sont engagés dans des activités au cours desquelles les doses reçues peuvent excéder 50 mSv agissent volontairement, ont été préalablement informés de manière claire et exhaustive des risques encourus pour leur santé et des mesures de protection et de sûreté disponibles et ont été, dans la mesure du possible, formés pour les actions qu’il leur est demandé d’entreprendre. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures additionnelles pour s’assurer que la protection prévue par la convention s’applique aux travailleurs intervenant en situation d’urgence. En particulier, prenant note de l’information du gouvernement concernant la formation et l’information des travailleurs en situation d’urgence, ainsi que de son indication selon laquelle les souhaits des travailleurs doivent être pris en compte dans toute la mesure possible pour leur affectation à des travaux d’urgence, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour garantir que les travailleurs susceptibles d’être exposés aux doses limites exceptionnelles dans les situations d’urgence le sont volontairement. Rappelant que l’article 6 de la convention prévoit que les doses maximales admissibles de radiations ionisantes doivent être constamment revues à la lumière des connaissances nouvelles, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour examiner les doses maximales admissibles fixées pour cette catégorie de travailleurs. En outre, et prenant dûment note de l’information fournie par le gouvernement, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures à long terme prises pour suivre l’état de santé des travailleurs exposés à des doses plus élevées de radiations ionisantes suite au tremblement de terre de 2011.

2.  Travailleurs engagés dans des travaux de démantèlement et de décontamination. La commission avait précédemment pris note des observations de la JTUC-RENGO selon lesquelles, s’agissant des travaux de démantèlement de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, des mesures de protection plus poussées avaient été nécessaires pour les travailleurs qui en étaient chargés. Elle avait noté que l’ordonnance no 152 sur la prévention des risques de rayonnements ionisants dans les travaux de décontamination et les travaux connexes exigeait des employeurs engagés dans des travaux de décontamination qu’ils procèdent: à la surveillance des doses; à des mesures de réduction de l’exposition, y compris une étude préliminaire des sites de travail; à des mesures de confinement de la contamination, y compris des mesures de dépistage extérieur pour les travailleurs et le matériel; à la formation des travailleurs; et à la gestion des soins de santé.

La commission prend note de la déclaration de la JTUC-RENGO appelant à une prolongation des mesures de gestion de la santé à long terme pour les travailleurs ayant été exposés à un seuil de dose de radiation, même lorsque ceux-ci ne sont pas directement engagés dans des travaux d’urgence, et à étendre la gestion de l’exposition aux radiations à tous les travailleurs engagés dans le démantèlement de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, même après qu’ils ont quitté leur emploi. La commission note que le ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être a élaboré en 2015 des directives sur la gestion de la sécurité et de la santé au travail pour la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, et que ces directives exigent du contractant qu’il applique aux travailleurs des mesures de gestion de la santé. A cet égard, les opérateurs de la centrale ont créé un système permettant d’assurer que les travailleurs des contractants de premier rang et de leurs sous-traitants bénéficient d’examens médicaux et que des mesures pourraient être prises ultérieurement sur la base des résultats de ces examens. De plus, le ministère a institué des consultations téléphoniques entre des médecins et les entreprises sur les méthodes de gestion de la santé, et ces consultations peuvent avoir lieu tous les jours; il a également établi des points de contact dans les locaux de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi pour des consultations personnelles individualisées, disponibles une fois par semaine. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, pour gérer la dose d’exposition aux radiations des travailleurs engagés dans des travaux de décontamination et le faire dans le même cadre que pour les travailleurs du secteur nucléaire, l’Association sur les effets des radiations a créé le Système d’enregistrement des doses d’exposition aux radiations pour les travailleurs engagés dans des travaux de décontamination, et a demandé aux gestionnaires de l’entreprise engagée dans les travaux de décontamination de participer à ce système. Le gouvernement indique qu’il a pris un certain nombre de mesures pour garantir le respect des mesures de protection contre les radiations par les opérateurs engagés dans des travaux de décontamination. En ce qui concerne la surveillance des conditions de travail des personnes engagées dans le démantèlement et la décontamination, la commission se réfère aux commentaires qu’elle avait faits au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la protection apportée par la convention bénéficie aux travailleurs engagés dans des travaux de décontamination et de démantèlement et le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures qu’il prend à cet égard. A ce sujet, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de gestion de la santé à long terme qu’il prend pour cette catégorie de travailleurs et d’indiquer si la participation au système d’enregistrement des doses d’exposition aux radiations des travailleurs engagés dans des travaux de décontamination est obligatoire pour les entreprises chargées de ces travaux.

Article 7.  Exposition des travailleurs de moins de 18 ans. La commission avait précédemment pris note des observations de la JTUC-RENGO selon lesquelles des infractions à la loi impliquant des personnes de moins de 18 ans engagées dans des travaux de décontamination avaient été signalées.

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement, en réponse à ses précédents commentaires, selon laquelle, en juillet 2013 et février 2015, des employeurs ont été arrêtés pour infraction à l’article 62 de la loi sur les normes du travail (qui interdit que des personnes de moins de 18 ans exercent des travaux dangereux) pour avoir fait travailler des personnes de moins de 18 ans à des travaux de décontamination. Le gouvernement indique également que les bureaux des normes du travail ont diffusé des brochures pour sensibiliser les entrepreneurs à l’interdiction d’engager des personnes de moins de 18 ans dans de tels travaux et sur les mesures qu’ils doivent prendre pour vérifier l’âge des travailleurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures qu’il prend pour assurer le respect des dispositions législatives nationales en matière d’exposition professionnelle des travailleurs de moins de 18 ans, y compris les sanctions spécifiques appliquées en cas d’infraction à l’article 62 de la loi sur les normes du travail relatif aux travaux de décontamination, ainsi que sur les mesures de protection prises pour les travailleurs de moins de 18 ans qui ont été engagés illégalement dans ces travaux.

Mexique

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (ratification: 1984)

La commission prend note des observations du Syndicat national des travailleurs des ponts et chaussées et services connexes (SNTCPF), reçues en 2016, et des observations de la Confédération patronale de la République du Mexique (COPARMEX) et de la Confédération des chambres industrielles des Etats-Unis du Mexique (CONCAMIN) jointes au rapport du gouvernement.

Article 7 de la convention. Examen portant sur les secteurs particuliers en vue d’identifier les grands problèmes, de dégager les moyens efficaces de les résoudre et l’ordre de priorités des mesures à prendre, et d’évaluer les résultats. Secteur minier. Etat de Coahuila de Zaragoza. Dans son précédent commentaire, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les grands problèmes relevés dans le secteur minier de l’Etat de Coahuila de Zaragoza (ci-après «Coahuila»), sur les moyens efficaces de les résoudre et de définir l’ordre des priorités, ainsi que sur l’évaluation des résultats. Afin de recenser les problèmes, la commission avait également demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’état de la situation de ce secteur et de cet Etat. La commission prend note des observations du SNTCPF concernant le fait que les travailleurs dans les mines ne sont pas enregistrés de manière effective et ne bénéficient pas d’une protection adéquate en matière de sécurité et santé au travail (SST) dans certains types de mines de charbon.

Le gouvernement communique dans son rapport des données concernant: a) le nombre et le type de mines, ainsi que la proportion estimée de mineurs non enregistrés à Coahuila; et b) les accidents du travail dans les mines, tant au niveau national qu’à Coahuila, enregistrés par l’Institut mexicain de la sécurité sociale (IMSS). S’agissant des mesures prises en ce qui concerne l’absence alléguée de protection adéquate en matière de SST dans certains types de mines de charbon, le gouvernement indique que: a) dans le cadre de la réforme du travail entreprise en 2012, le chapitre XIIIbis sur «Les travailleurs miniers» a été inclus dans la loi fédérale du travail de 1970, dont les dispositions sont applicables dans toutes les mines de charbon, qu’il s’agisse de mines souterraines, d’exploitations à ciel ouvert, de puits inclinés et verticaux, ainsi que d’extraction minière à échelle artisanale; et b) le gouvernement fédéral emploie un agent permanent qui procède à des inspections dans les mines de charbon, et dont les fonctions sont expliquées en détail ci-après dans le cadre de l’application de l’article 9 de la convention. En outre, le gouvernement indique que: a) le principal problème dans le secteur minier de Coahuila est l’existence de centres de travail illégaux et clandestins, où les travailleurs sont exposés à des risques plus importants; b) les mesures proposées pour résoudre le problème est d’enquêter sur les dénonciations et les plaintes, et de réaliser des recensements dans la région pour repérer les centres de travail illégaux; c) l’ordre de priorité des mesures adoptées est le suivant: identification du problème, ordre d’inspection et exécution, et adoption des mesures nécessaires pour résoudre le problème concret étudié; d) en termes d’évaluation de résultats, sur la base des statistiques de l’IMSS de 2010-2016 relatives aux activités extractives et de traitement du minerai de charbon, du graphite et de minerais non métalliques dans les mines profondes de Coahuila, les accidents du travail ont été réduits de 50 pour cent, bien que 54 décès des suites de ces accidents aient été enregistrés, dont 80 pour cent entre 2010 et 2012. Notant le nombre important d’accidents du travail mortels, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir les statistiques disponibles concernant le nombre d’inspections conduites, le nombre d’infractions signalées et le nombre, la nature et les causes des accidents dans le secteur minier.

Article 9.  Système d’inspection approprié et suffisant. Sanctions appropriées. Dans son commentaire antérieur, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur: a) le système d’inspection du travail et l’adéquation de ses ressources, ainsi que son fonctionnement dans les mines clandestines et illégales; et b) les sanctions appropriées en cas de violation des lois et règlements, y compris en cas de refus de l’employeur de permettre aux autorités du travail d’accéder au site. La commission prend note des observations du SNTCPF sur: a) l’inefficacité du système d’inspection en raison du manque de ressources; b) la non-application des sanctions, notamment la fermeture des mines clandestines et l’exploitation de mines précédemment fermées. La commission prend également note des observations de la Confédération patronale de la République du Mexique (COPARMEX) et de la Confédération des chambres industrielles des Etats-Unis du Mexique (CONCAMIN) sur les mesures prises par l’inspection du travail pour garantir l’application effective des règles. La commission note que le gouvernement indique que le respect des normes du travail est assuré par le biais des inspections, y compris des mesures préventives de SST dans les mines clandestines et illégales. Bien que le budget du gouvernement ait été réduit en raison des mesures d’austérité mises en œuvre au niveau national, le gouvernement indique que, d’une part, des actions plus efficaces ont été mises en œuvre grâce à des programmes d’inspection axés sur les activités à haut risque et que, d’autre part, le budget de la délégation fédérale du travail à Coahuila n’a pas été réduit au cours de l’exercice 2016-17. En ce qui concerne les sanctions appropriées et efficaces, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement, notamment des amendes pécuniaires et des mesures restrictives telles que la suspension des travaux et des travaux miniers. Le gouvernement indique également que, dans le cas où l’employeur refuse l’inspection des autorités du travail, depuis la réforme de 2012, l’article 1004-A de la loi fédérale du travail prévoit, afin d’empêcher les employeurs de refuser les inspections, l’imposition d’une amende de 250 à 5 000 fois le salaire minimum général aux employeurs qui n’autorisent pas les autorités du travail à procéder à l’inspection et au contrôle de leur établissement. Prenant dûment note des informations communiquées au sujet des mesures législatives adoptées et des sanctions appliquées ou applicables, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les statistiques disponibles concernant le nombre d’inspections effectuées dans le secteur, ainsi que le nombre et la nature des infractions constatées, le nombre, la nature et les causes des accidents enregistrés dans le secteur minier.

Article 13.  Protection du travailleur qui s’est retiré d’une situation de travail qui présentait un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé. Dans son commentaire antérieur, la commission avait demandé au gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour mettre la législation nationale en conformité avec l’article 13. Elle prend note que le gouvernement indique dans son rapport que l’article 343-D de la loi fédérale du travail, telle que modifiée en 2012, permet aux travailleurs de refuser de fournir des services si la Commission mixte de sécurité et d’hygiène, en tant qu’experte sur le sujet, confirme l’existence d’une situation présentant un péril imminent qui pourrait mettre en danger la vie, l’intégrité physique ou la santé des travailleurs. En outre, le gouvernement met l’accent sur le paragraphe 2 du même article qui prévoit que les travailleurs doivent se retirer des lieux de travail exposés à un risque imminent et en informer l’employeur, tout autre membre de la Commission mixte de sécurité et d’hygiène ou l’inspection du travail. Toutefois, la commission rappelle que le droit des travailleurs de se retirer de situations au sujet desquelles il y a un motif raisonnable de croire qu’il existe un danger grave et imminent demeure un fondement essentiel de la prévention des maladies et accidents professionnels et ne doit pas être sapé par une action quelconque de l’employeur. Ce droit de retrait est lié à l’obligation d’informer l’employeur de ces situations, mais cette obligation ne doit pas être considérée comme une condition préalable de l’exercice du droit au retrait (voir étude d’ensemble sur certains instruments relatifs à la sécurité et santé au travail, 2017, paragr. 298). Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur puisse exercer son droit de retrait en cas de danger, conformément aux dispositions de l’article 13 de la convention, sans avoir à en informer préalablement la Commission mixte de sécurité et d’hygiène ou à obtenir son autorisation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Portugal

Convention (n° 162) sur l’amiante, 1986 (ratification: 1999)

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs portugais - Intersyndicale nationale (CGTP-IN), reçues avec le rapport du gouvernement.

Article 21 de la convention. Notification des maladies professionnelles provoquées par l’amiante. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de travailleurs exposés à l’amiante, les cas de maladie professionnelle notifiés et les activités de l’inspection du travail visant à faire appliquer la législation pertinente. La commission note avec préoccupation que la CGTP-IN signale la sous-déclaration des maladies professionnelles liées à une exposition à l’amiante et qu’elle se réfère à cet égard à une étude de 2015, selon laquelle 97 pour cent des cas de mésothéliome malin provoqué par une exposition à l’amiante n’ont pas été notifiés en tant que maladies professionnelles. Rappelant la résolution concernant l’amiante adoptée par la Conférence internationale du Travail lors de sa 95e session, en juin 2006, et se référant à ses commentaires formulés au titre de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 11 d) et e) de la convention no 155, et des articles 2 à 5 du protocole de 2002 concernant les mesures nécessaires prises pour remédier à la sous-déclaration des maladies professionnelles, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir le fonctionnement du système de notification des maladies professionnelles provoquées par l’amiante et, à cet égard, d’indiquer le nombre de cas de maladies professionnelles provoquées par une exposition à l’amiante qui ont été signalés dans le pays au cours des cinq dernières années ainsi que les cas de mésothéliome malin au cours de cette même période.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 13 (Djibouti); la convention n° 115 (Danemark, Djibouti, Egypte, Iraq, Lituanie, République arabe syrienne, Tadjikistan); la convention n° 119 (Bosnie-Herzégovine); la convention n° 120 (Azerbaïdjan, Bulgarie, Djibouti); la convention n° 127 (Algérie); la convention n° 136 (Bosnie-Herzégovine, Brésil, Colombie); la convention n° 139 (Bosnie-Herzégovine, Brésil, Iraq); la convention n° 148 (Bosnie-Herzégovine); la convention n° 155 (Bahreïn, Bosnie-Herzégovine, Cabo Verde, Cuba, Mexique, Portugal); la convention n° 161 (Bosnie-Herzégovine, Brésil, Chili); la convention n° 162 (Bosnie-Herzégovine, Canada, Colombie, Portugal); la convention n° 167 (Albanie, Brésil); la convention n° 170 (Allemagne, Colombie); la convention n° 174 (Arménie, Bosnie-Herzégovine, Colombie, Estonie); la convention n° 176 (Albanie, Allemagne, Arménie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil); la convention n° 184 (Bosnie-Herzégovine); la convention n° 187 (Albanie, Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Chili, Cuba).

La commission a pris note des informations communiquées par les Etats suivants en réponse à une demande directe concernant: la convention n° 13 (Algérie); la convention n° 45 (Azerbaïdjan, Liban, Ouganda, Tadjikistan); la convention n° 115 (Hongrie); la convention n° 119 (Algérie, Chypre); la convention n° 148 (Allemagne); la convention n° 187 (Autriche).

Sécurité sociale

République centrafricaine

Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925 (ratification: 1964)

Articles 1 et 2 de la convention. Liste des maladies professionnelles reconnues. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note une nouvelle fois avec préoccupation que la liste des maladies professionnelles prévue par l’article 91 du Code de la sécurité sociale de 2006 et l’article 81 du décret no 09-116 du 27 avril 2009, fixant les modalités d’application du Code de la sécurité sociale, n’a toujours pas été adoptée par les ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé publique. Le gouvernement indique, à cet égard, que, en 2013, une délégation nationale a participé aux travaux du Comité technique chargé de finaliser la liste harmonisée des maladies professionnelles au sein de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) et que le comité chargé d’élaborer ladite liste a repris ses travaux. Les crises récurrentes connues par le pays ces dernières années ont cependant empêché le gouvernement de finaliser le processus d’élaboration de la liste des maladies professionnelles. La commission tient à souligner que sans disposer d’une liste de maladies professionnelles, non seulement l’indemnisation mais également la prévention desdites maladies est impossible à mettre en œuvre. Elle exprime de ce fait une nouvelle fois l’espoir que le comité technique chargé de l’adoption de la liste des maladies professionnelles sera en mesure de terminer ses travaux dans un très proche avenir et que les ministères concernés seront en mesure d’adopter les tableaux des maladies professionnelles prévus par le Code de la sécurité sociale et le décret no 09-116 en prenant dûment en considération le tableau figurant en annexe à la convention. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur la recommandation concernant la liste des maladies professionnelles et l’enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (no 194) de 2002 laquelle contient la liste des maladies professionnelles la plus à jour sur le plan international.

Recommandations du mécanisme d’examen des normes. La commission note que selon les recommandations formulées par le Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, telles qu’approuvées par le Conseil d’administration du BIT, les Etats Membres qui ont ratifié la convention sont encouragés à ratifier la convention (nº 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980] et/ou la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et à accepter, entre autres, sa partie VI, compte tenu du fait que ces conventions sont les instruments les plus à jour dans ce domaine (document GB.328/LILS/2/1). La commission rappelle au gouvernement la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Convention (n° 118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 (ratification: 1964)

La commission rappelle que, suite à l’adoption de la loi no 06-035 du 28 décembre 2006 portant Code de sécurité sociale, du décret no 09-116 du 27 avril 2009 fixant les modalités d’application de la loi portant Code de sécurité sociale et du décret no 09-115 du 27 avril 2009 fixant les statuts juridique et institutionnel de la Caisse nationale de sécurité sociale, la législation et la réglementation nationales continuent de reposer sur le principe selon lequel l’égalité de traitement est soumise, contrairement à l’article 4, paragraphe 1, de la convention, à la condition de résidence des ressortissants étrangers sur le territoire national. Le service des prestations à l’étranger n’est possible que lorsque cela est prévu par voie d’accord bilatéral ou multilatéral de sécurité sociale, contrairement à ce que prévoit l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Dans le cas de la République centrafricaine, cette disposition de la convention exige que les prestations de vieillesse et les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle soient versées, sans autres conditions, aux ressortissants nationaux et aux étrangers originaires d’Etats ayant accepté les obligations de la convention au titre de ces prestations.

La commission constate que, dans son rapport, le gouvernement ne fait état d’aucune mesure prise ou envisagée afin d’amender le cadre juridique national pour le rendre conforme aux dispositions précitées de la convention. Au vu des éléments dont elle dispose, la commission est amenée à conclure une nouvelle fois que la législation nationale continue de ne pas donner plein effet aux dispositions essentielles de la convention. La commission s’attend à ce que le gouvernement prenne les mesures qui s’imposent en vue d’apporter à la législation les modifications appropriées de manière à donner pleinement effet à la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Egypte

Convention (n° 118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 (ratification: 1993)

Se référant à sa précédente observation, la commission note que le gouvernement déclare que le ministère de la Solidarité sociale a été avisé des problèmes qui y sont soulevés et qu’il en tiendra compte lors de l’élaboration de la nouvelle loi sur l’assurance sociale qui doit remplacer la législation de 2010 sur les pensions. La commission réitère l’espoir que, à l’occasion de cette réforme, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour faire porter pleinement effet aux dispositions suivantes de la convention, à propos desquelles elle appelle son attention depuis que cet instrument a été ratifié.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires, reproduits ci-dessous:

Article 3 de la convention. Egalité de traitement. La loi (no 79 de 1979) sur l’assurance sociale s’applique, en vertu de son article 2(2), aux ressortissants étrangers à condition que la durée de leur contrat ne soit pas inférieure à un an et qu’il existe un accord de réciprocité entre leur pays d’origine et l’Egypte, et sous réserve que les clauses des conventions ratifiées par l’Egypte soient respectées. Le gouvernement déclare, par conséquent, que les ressortissants des pays ayant ratifié la convention no 118 bénéficient des prestations d’assurance prévues par la loi sur l’assurance sociale sans considération de la durée de leur contrat ou de l’existence d’un accord de réciprocité. Le gouvernement a fait la même déclaration dans son rapport de 2007 sur la convention no 19. La commission prend dûment note de ces déclarations et croit comprendre que, dans la hiérarchie interne des normes, la convention est supérieure aux lois. La commission note que le gouvernement n’a communiqué aucune des pièces justificatives qu’elle avait demandées pour fournir la preuve que les instituts de sécurité sociale suivent dans la pratique la politique déclarée par le gouvernement. La commission rappelle également que, dans ses précédents rapports sur l’application des conventions nos 19 et 118, le gouvernement a constamment déclaré au contraire que les ressortissants étrangers ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance sociale qu’à la condition que la durée de leur contrat ne soit pas inférieure à un an. Devant cette situation, afin de dissiper le doute quant à la primauté des prescriptions de la convention sur les limitations susvisées contenues dans la loi sur l’assurance sociale, la commission souhaiterait que le gouvernement donne aux institutions de sécurité sociale concernées l’instruction de ne pas tenir compte de la durée du contrat du bénéficiaire et d’appliquer les règles résultant des accords de réciprocité, conformément à l’article 2(2) de la loi sur l’assurance sociale, à l’égard des nationaux des 37 pays ayant ratifié la convention no 118, de même que les prestations de réparation des accidents du travail à l’égard des nationaux des 120 pays ayant ratifié la convention no 19.

Article 5. Paiement des prestations à l’étranger. Se référant aux questions soulevées par la commission dans ses précédents commentaires, le gouvernement indique que les bénéficiaires qui résident à l’étranger sont classés par pays de résidence. Les prestations d’assurance et de pension sont régulièrement transférées chaque mois sans aucuns frais pour les intéressés lorsque des conventions bilatérales ont été conclues avec le pays de résidence. Tel a été le cas jusqu’à présent en ce qui concerne Chypre, la Grèce, les Pays-Bas, le Soudan et la Tunisie, et le gouvernement se dit prêt à conclure d’autres conventions de ce type. A défaut de conventions bilatérales, les bénéficiaires doivent justifier de leurs droits à pension auprès des ambassades ou consulats égyptiens du lieu de leur résidence afin que leur pension soit versée sur leur compte en banque en Egypte, après quoi, ils peuvent transférer ces montants dans leur pays de résidence par le système bancaire international.

Tout en prenant dûment note de ces informations, la commission tient à souligner à ce propos que l’article 5 oblige l’Etat ayant ratifié la convention d’assurer le transfert des prestations à l’étranger, y compris en l’absence de toute convention bilatérale de sécurité sociale avec le pays de nationalité ou de résidence du bénéficiaire concerné, et de prendre unilatéralement des mesures à cet effet. En faisant obligation à l’Etat lui-même de transférer les prestations à l’étranger, l’article 5 de la convention vise spécifiquement à prévenir les situations dans lesquelles les bénéficiaires auraient à prendre eux-mêmes individuellement et à leurs propres frais leurs dispositions pour assurer le transfert de leurs prestations à l’étranger. En ratifiant la convention, le gouvernement s’est engagé à garantir que les institutions responsables des assurances sociales versent les prestations susmentionnées au nouveau lieu de résidence du bénéficiaire, hors d’Egypte, en prenant à leur charge le coût de ce transfert. A cette fin, les arrangements bancaires appropriés doivent avoir été pris, avec le concours de la banque nationale, si besoin est, et l’assistance administrative des pays concernés, que ces derniers doivent prêter à l’Egypte gratuitement en vertu de l’article 11 de la convention. La commission observe que l’absence de dispositions pratiques concernant le transfert des pensions hors d’Egypte contraint les bénéficiaires qui quittent le pays à renoncer à leur droit à une pension en demandant en lieu et place le versement d’une somme forfaitaire, en application des articles 27 et 28 de la loi sur l’assurance sociale. La commission prie instamment le gouvernement d’instituer un système effectif de transferts des prestations de sécurité sociale égyptiennes à l’étranger en prenant les dispositions appropriées soit de manière unilatérale, soit dans le cadre d’accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale, avec les pays où résident le plus grand nombre de bénéficiaires. La commission rappelle au gouvernement qu’il pourra faire appel à l’assistance technique du Bureau à propos du cadre juridique international existant concernant la préservation des droits acquis et la protection des droits en cours d’acquisition dont il est question aux articles 7 et 8 de la convention.

Article 10. Couverture des réfugiés et apatrides. Se référant aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement déclare que les réfugiés palestiniens et ceux du Soudan du Sud sont traités sur un pied d’égalité avec les nationaux égyptiens en ce qui concerne la sécurité sociale. La commission croit comprendre que tous les réfugiés et apatrides autres que ceux mentionnés ci-dessus bénéficient également des dispositions de la convention sans aucune condition de réciprocité, et elle prie le gouvernement de confirmer que tel est bien le cas.

Malaisie

Malaisie péninsulaire

Convention (n° 19) sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925 (ratification: 1957)

Sarawak

Convention (n° 19) sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925 (ratification: 1964)

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail (106e session, juin 2017)

La commission note avec préoccupation que le rapport détaillé du gouvernement n’a pas été transmis, en dépit de la demande expresse à cet effet et de la discussion sur l’application de la convention en Malaisie péninsulaire et à Sarawak par la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail (ci-après «la Commission de la Conférence») en juin 2017. La commission rappelle que la discussion qui s’est déroulée au sein de la Commission de la Conférence s’est fondée sur les commentaires de longue date formulés par la commission d’experts pour que le gouvernement prenne instamment les mesures nécessaires en vue de réinstituer, en droit et dans la pratique, le principe de l’égalité de traitement entre travailleurs étrangers et nationaux en cas d’accident du travail. Dans ses commentaires successifs, la commission a continuellement rappelé que, depuis le 1er avril 1993, en vertu de la législation nationale, les travailleurs étrangers employés en Malaisie pour une période maximale de cinq ans ont été transférés du régime de la sécurité sociale des travailleurs, qui prévoyait des paiements périodiques aux victimes d’accidents du travail, au régime de la réparation des accidents du travail, qui garantit uniquement le versement d’une indemnité forfaitaire dont le montant est moins élevé. La commission rappelle également que, en juin 2011, la Commission de la Conférence avait déjà prié instamment le gouvernement de prendre des mesures sans plus tarder afin de mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec l’article 1 de la convention, pour respecter le système de réciprocité automatique institué par la convention entre les Etats qui ont ratifié la convention, et de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour résoudre les difficultés administratives par la conclusion d’arrangements particuliers avec les pays fournisseurs de main-d’œuvre, conformément à l’article 1, paragraphe 2, et l’article 4 de la convention. En réponse, le gouvernement avait indiqué qu’une commission technique du ministère des Ressources humaines constituée de l’ensemble des parties prenantes examinait diverses options en vue de mettre la législation nationale en conformité avec les prescriptions de la convention.

La commission note que, à la session de la Conférence de juin 2017, la Commission de la Conférence a de nouveau appelé le gouvernement à prendre des mesures immédiates, pragmatiques et efficaces en vue de garantir l’égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux, comme requis par la convention, et de faire diligence en la matière, dans la mesure où le besoin de réel progrès devenait urgent. En particulier, la Commission de la Conférence a demandé au gouvernement de prendre, sans tarder, les mesures suivantes: i) faire le nécessaire pour élaborer et communiquer sa politique en matière de recrutement et de traitement des travailleurs migrants; ii) prendre des mesures immédiates pour conclure ses travaux sur les moyens de rétablir l’égalité de traitement des travailleurs migrants, en particulier en étendant la couverture du régime de sécurité sociale des employés aux travailleurs migrants sous une forme qui soit efficace; iii) collaborer avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pour mettre au point une législation qui garantisse l’abandon de pratiques discriminatoires entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux, en particulier en matière d’accident du travail; iv) adopter des accords spéciaux avec d’autres Etats Membres ayant ratifié la convention afin de résoudre les difficultés administratives que pose le contrôle du paiement des indemnités à l’étranger; v) prendre des mesures juridiques et pratiques pour faire en sorte que les travailleurs migrants aient accès aux soins médicaux en cas d’accident du travail, sans crainte d’une arrestation ou de représailles; et vi) faire appel à l’assistance technique du BIT dans le cadre de l’application de ces recommandations et mettre au point des mécanismes qui permettent de résoudre les questions pratiques que pose l’application pour les travailleurs migrants du système national de sécurité sociale.

Compte tenu de l’urgence de la situation due à la persistance du fait que des étrangers employés en Malaisie pour une durée maximale de cinq ans et victimes d’accidents du travail se voient refuser le droit fondamental à l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux et sont de ce fait privés, notamment, de pension en cas d’incapacité permanente, la commission souscrit pleinement aux conclusions de la Commission de la Conférence et prie instamment le gouvernement de se conformer à ses obligations internationales en adoptant, de manière effective et sans délai, les mesures requises.

Suède

Convention (n° 168) sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage, 1988 (ratification: 1990)

Article 10, paragraphe 3, de la convention. Travail à temps partiel. Dans ses commentaires antérieurs, la commission s’était référée aux commentaires reçus de la part de la Confédération suédoise des professionnels (TCO) et la Confédération suédoise des associations professionnelles (SACO), critiquant la réforme de 2008 qui réduit à soixante-quinze jours maximum le droit aux prestations de chômage des personnes au chômage qui acceptent de travailler à temps partiel, tout en continuant à accorder aux personnes au chômage total trois cents jours de prestations. La commission avait prié le gouvernement de réexaminer la réforme à la lumière de la logique sociale de la convention et de son objectif de promotion de l’emploi, y compris de l’emploi à temps partiel, au moyen des prestations de la sécurité sociale. La commission note que le gouvernement indique qu’il est conscient de l’importance de fournir un soutien aux travailleurs à temps partiel qui recherchent un emploi à plein temps. A cet égard, la commission note avec satisfaction, d’après le 50e rapport annuel sur l’application par la Suède du Code européen de sécurité sociale, qu’à partir du 15 mai 2017 les dispositions relatives au travail à temps partiel ont été modifiées: ainsi, une personne qui accomplit ou déclare un travail à temps partiel recevra, à partir de cette date, des prestations de chômage pour une durée maximum de soixante semaines au cours d’une période de prestations.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Suriname

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 (ratification: 1976)

Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934 (ratification: 1976)

Article 2 de la convention nº 42. Liste des maladies professionnelles. Depuis plusieurs années, la commission demande au gouvernement d’inclure dans la liste des maladies professionnelles établie par l’article 25 de la loi sur les accidents du travail (IAA) le «chargement, déchargement ou transport de marchandises» parmi les activités de nature à donner lieu à l’infection charbonneuse, conformément à ce que prévoit la convention. Depuis 2006, le gouvernement indique que l’IAA et d’autres lois nationales se rapportant à la sécurité et à la santé au travail sont en cours de révision. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’une nouvelle commission a été mise en place pour examiner ladite révision, y compris la question de l’inclusion du chargement, déchargement ou transport de marchandises dans les activités susceptibles de donner lieu à l’infection charbonneuse, précisant que cette commission devait livrer une première version de la nouvelle législation en mars 2017. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les modifications susvisées de la liste des maladies professionnelles ont été incluses dans les projets de disposition établis par cette commission et de communiquer copie de ce projet. Elle le prie de faire rapport sur toute nouvelle étape franchie par le processus de révision. Notant que le gouvernement se déclare disposé à faire appel à l’assistance technique du BIT pour ce processus de révision, la commission exprime le ferme espoir qu’avec une telle assistance technique du Bureau le gouvernement sera en mesure de faire état de progrès dans l’application de la convention.

Article 7 de la convention nº 17. Supplément d’indemnisation pour incapacité nécessitant l’assistance constante d’une autre personne. Depuis plusieurs années, la commission souligne qu’aucune disposition n’a été prise afin d’inclure dans la législation pertinente, conformément à l’article 7 de la convention, des dispositions prévoyant l’attribution d’un supplément d’indemnisation aux victimes d’accidents atteintes d’incapacité nécessitant l’assistance constante d’une autre personne. Elle note que le gouvernement indique qu’aucune mesure concrète n’a été prise à cet égard, mais que cette question sera prise en considération dans le cadre du processus actuellement en cours de révision des lois ayant trait à la sécurité et la santé au travail évoquées précédemment. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, afin d’assurer la conformité de la législation avec la convention, des dispositions prévoyant un supplément d’indemnisation en cas d’incapacité nécessitant l’assistance constante d’une autre personne ont été incluses par la commission nouvellement constituée dans son projet d’instrument, et de donner des informations sur tous faits nouveaux à cet égard.

Conclusions et recommandations du mécanisme d’examen des normes. La commission observe qu’à sa 328e session, en octobre 2016, le Conseil d’administration du BIT a fait siennes les conclusions et recommandations formulées par le Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN) rappelant que les conventions nos 17 et 42 (auxquelles le Suriname est partie) sont dépassées et chargeant le Bureau du travail de suivi consistant à inciter les Etats Membres parties à ces instruments à ratifier la convention (nº 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980], et/ou la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, en acceptant les obligations de la Partie VI de cette dernière, considérant que ces deux instruments sont actuellement les plus pertinents dans ce domaine. La commission rappelle également que le gouvernement a la possibilité de faire appel à l’assistance technique du Bureau dans ce domaine.

Convention (n° 118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 (ratification: 1976)

Articles 4, 5 et 7 de la convention. Egalité de traitement pour les travailleurs à l’étranger. Se référant à ses commentaires de longue date sur la nécessité de modifier l’article 6(8) de la loi sur les accidents du travail qui, contrairement aux dispositions de la convention, restreint le paiement des pensions au titre d’accidents du travail à des bénéficiaires résidant à l’étranger, la commission note que le gouvernement indique qu’un comité chargé de réformer la législation relative à la sécurité et à la santé au travail (SST) devra également proposer une modification de la loi sur les accidents du travail afin de la mettre en conformité avec la convention. En ce qui concerne en particulier le paiement de certaines prestations en cas de résidence à l’étranger, garanti par l’article 5 de la convention, le gouvernement indique qu’il examine actuellement l’application concrète de cette disposition, car il est difficile de permettre le paiement de prestations à l’étranger en raison du coût élevé des transferts bancaires mensuels.

La commission tient à souligner à cet égard que les articles 4 et 5 de la convention garantissent notamment le paiement des prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle aux travailleurs nationaux et aux travailleurs étrangers de pays ayant également accepté les obligations de la convention en la matière pour les travailleurs résidant à l’étranger. La commission fait également observer que, afin de donner effet aux obligations issues de la convention, l’article 7, paragraphe 1, impose aux Membres pour lesquels la convention est en vigueur de s’efforcer de participer à un système de conservation des droits acquis et des droits en cours d’acquisition. Ces accords peuvent également prévoir les modalités financières du paiement des prestations aux bénéficiaires résidant sur le territoire de chaque partie contractante. La commission demande donc au gouvernement d’indiquer si des dispositions relatives au paiement de prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle aux travailleurs protégés par la convention et résidant à l’étranger ont été incluses dans le projet élaboré par le nouveau comité chargé des questions relatives à la SST. Elle espère fermement que le processus d’examen en cours permettra prochainement de modifier la législation et la pratique nationales en matière de paiement de prestations aux travailleurs qui vivent à l’étranger, y compris en concluant des accords avec les pays de la région qui ont également ratifié la convention et en ont accepté la partie g), notamment le Brésil, l’Equateur, le Mexique, l’Uruguay ou le Venezuela, afin de faciliter les paiements vers ces pays, y compris en concluant des accords bilatéraux, si nécessaire.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 12 (Burundi, Madagascar); la convention n° 17 (Burundi, République centrafricaine, Ouganda); la convention n° 18 (Tunisie); la convention n° 19 (Mali, Suriname, Trinité-et-Tobago); la convention n° 42 (Burundi, Suriname); la convention n° 102 (Allemagne, Danemark, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Suisse, République tchèque); la convention n° 118 (République centrafricaine, Danemark); la convention n° 121 (Allemagne, Pays-Bas, Suède); la convention n° 128 (Allemagne, Pays-Bas, Suède, Suisse, République tchèque); la convention n° 130 (Allemagne, Danemark, Pays-Bas, Suède, République tchèque); la convention n° 168 (Suède).

La commission a pris note des informations communiquées par l’Etat suivant en réponse à une demande directe concernant: la convention n° 17 (Cuba).

Politique sociale

Demandes directes

Une demande relative à certaines questions est adressée directement à: la convention n° 117 (Malte).

Travailleurs migrants

Albanie

Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 (ratification: 2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Article 1 de la convention. Protection des droits fondamentaux de l’homme. Liberté syndicale. La commission rappelle que l’article 5(4) de la loi sur les étrangers (loi no 9959 du 17 juillet 2008) reconnaissait le droit d’organisation des ressortissants étrangers sous réserve de l’obtention d’un permis de résidence. La commission avait par conséquent prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, au besoin en modifiant la législation, pour s’assurer que tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers n’ayant pas de permis de résidence, puissent exercer leurs droits syndicaux, en particulier le droit de s’affilier à des organisations qui défendent leurs intérêts professionnels, conformément à l’article 1 de la convention. La commission note que la nouvelle loi sur les étrangers (loi no 108 du 28 mars 2013), qui abroge la loi no 9959 de 2008, ne contient plus les dispositions susmentionnées. Toutefois, la commission note que, si l’article 70 de la nouvelle loi sur les étrangers prévoit que les travailleurs étrangers titulaires d’un permis de résidence permanente bénéficient des droits économiques et sociaux au même titre que les citoyens albanais, la loi ne contient pas d’autres dispositions concernant le droit d’organisation des étrangers. A cet égard, la commission appelle également l’attention du gouvernement sur ses commentaires au titre de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Rappelant les dispositions de la Constitution de l’Albanie relatives aux libertés et aux droits fondamentaux (art. 16(1)), au droit d’organisation collective (art. 46(1)) et au droit des travailleurs d’adhérer librement à des organisations professionnelles (art. 50), la commission prie le gouvernement de confirmer que tous les travailleurs étrangers, titulaires d’un permis de résidence permanent ou provisoire ou sans permis de résidence, peuvent exercer leurs droits syndicaux, et en particulier le droit d’adhérer à des organisations qui défendent leurs intérêts en tant que travailleurs, conformément à l’article 1 de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Barbade

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 (ratification: 1967)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Articles 7 et 9 de la convention. Opérations effectuées gratuitement et transferts de fonds. Dans ses précédents commentaires, la commission estimait que le fait de demander aux travailleurs migrants participant au Programme Canada/Caraïbes sur les travailleurs agricoles saisonniers («Programme de travail à la ferme») de remettre directement depuis le Canada 25 pour cent de leurs gains au gouvernement de la Barbade sous forme d’épargne obligatoire, dont 5 pour cent sont gardés par le gouvernement pour frais d’administration du programme, pourrait être contraire à l’esprit de l’article 9 de la convention. La commission avait également pris note des préoccupations exprimées par le Congrès des syndicats et des associations de personnel de la Barbade qui estime que cette prescription, de même que la déduction immédiate des salaires de certains coûts tels que les coûts de voyage, les cotisations aux régimes de pensions et les contributions médicales, ne sont pas sans poser des difficultés pour les travailleurs concernés, de sorte que le programme doit être revu. La commission attire également l’attention du gouvernement sur le fait que faire payer aux travailleurs les frais purement administratifs liés au recrutement, à l’introduction et au placement est interdit par la convention (voir l’étude d’ensemble sur les travailleurs migrants, 1999, paragr. 170).

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles ces dispositions sont prévues pour qu’un pourcentage des gains des travailleurs participant à des programmes à l’étranger soit remis lorsqu’ils reviennent dans leur pays, et les travailleurs voyageant dans le cadre de programmes à l’étranger doivent signer un «accord» (contrat d’emploi) les autorisant à déduire 20 pour cent de leurs salaires pour couvrir les coûts administratifs et les contributions à la sécurité sociale nationale. Selon le gouvernement, lors de leur arrivée au Canada, les travailleurs rencontrent les chargés de liaison de la Barbade et, dans leur pays, le Bureau national de l’emploi leur offre gratuitement des services concernant leur emploi, afin de superviser les préparatifs de leur départ. La commission note que le «contrat de travail au Canada de travailleurs agricoles saisonniers des Caraïbes du Commonwealth – 2013» prévoit que le travailleur accepte que l’employeur remette à l’agent gouvernemental 25 pour cent de son salaire pour chaque période de paie et qu’«un pourcentage donné de ces 25 pour cent soit retenu par le gouvernement pour payer les frais administratifs liés à l’exécution du programme» (section IV, paragr. 1 et 3). Le travailleur accepte également de payer à l’employeur une partie des coûts de transport, et l’employeur, au nom du travailleur, avancera les frais liés à l’obtention du permis de travail, qui seront remboursés par l’agent gouvernemental (section VII, paragr. 3 et 4). La commission prie le gouvernement de préciser pourquoi il est jugé nécessaire de demander aux travailleurs migrants recrutés dans le cadre du «Programme de travail à la ferme» de remettre 25 pour cent de leur salaire au service de liaison dans le cadre d’une d’épargne obligatoire, notamment pour frais administratifs, et d’indiquer si le service de liaison a un rôle dans le recrutement, l’introduction et le placement des travailleurs migrants et si une partie des frais administratifs retenus par le service de liaison porte sur le recrutement, l’introduction ou le placement. La commission demande également au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les travailleurs migrants qui le souhaitent soient autorisés à transférer tout ou partie de leurs gains et économies, et de fournir des informations sur toutes mesures prises, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour contrôler l’impact du «Programme de travail à la ferme» sur la situation des travailleurs migrants de la Barbade.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

France

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 (ratification: 1954)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

Article 3 de la convention. Mesures contre la propagande trompeuse concernant l’immigration. Dans son précédent commentaire, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, en collaboration avec les partenaires sociaux et le cas échéant d’autres parties prenantes, pour prévenir et combattre efficacement les préjugés relatifs à l’immigration ainsi que la stigmatisation et la propagation de stéréotypes relatifs aux travailleurs migrants, notamment à la population rom, et sur les résultats obtenus. La commission prend note de la réponse à caractère général du gouvernement dans son rapport qui réitère ses déclarations précédentes selon lesquelles les mesures destinées à lutter contre la propagande trompeuse comprennent des mesures législatives et pratiques destinées à lutter contre le racisme et la xénophobie ainsi que des mesures contre la traite des femmes. Elle note également que le gouvernement déclare qu’il existe une stricte égalité de traitement entre travailleurs migrants et salariés nationaux. La commission rappelle que, aux termes de l’article 3, tout Etat Membre pour lequel la convention est en vigueur s’engage à prendre toutes mesures appropriées contre la propagande trompeuse concernant l’émigration et l’immigration. Ces mesures ne doivent pas seulement concerner les fausses informations visant les travailleurs migrants, mais également la population nationale, par exemple des mesures ciblées contre les préjugés sociaux et culturels qui alimentent la discrimination envers les migrants (voir étude d’ensemble sur les travailleurs migrants, 2016). La commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer en détail les mesures prises, en collaboration avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, d’autres parties prenantes concernées pour prévenir et combattre efficacement les préjugés relatifs à l’émigration et l’immigration ainsi que la stigmatisation et la propagation de stéréotypes relatifs aux travailleurs migrants, lesquels ont un effet dans la pratique sur l’application effective du principe d’égalité de traitement, et de bien vouloir communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Article 6.  Egalité de traitement. La commission prend note des orientations politiques du gouvernement en matière de migration de la main-d’œuvre qui selon lui visent en priorité les entreprises internationales et les travailleurs qualifiés ou à fort potentiel pour faire face aux besoins du marché du travail et aux besoins structurels des entreprises confrontées à un marché du travail internationalisé et qui, en même temps, protègent les salariés déjà présents en France. Notant que l’article 6 ne fait pas de distinction entre le traitement accordé aux différentes catégories de travailleurs migrants et que, dans les faits, les travailleurs migrants déjà présents sur le territoire sont principalement employés dans des secteurs à faible rémunération et à conditions de travail difficiles (principalement le nettoyage, la restauration, la sécurité et la construction), la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations complètes sur les dispositions légales pertinentes appliquant aux travailleurs migrants un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu’il applique à ses propres ressortissants en ce qui concerne les matières énumérées à l’article 6, paragraphe 1 a) à d), de la convention, en indiquant toute différence pouvant exister entre les diverses catégories de travailleurs immigrés («salarié», «salarié en mission», «carte bleue européenne», «compétences et talents», «scientifique», «travailleur temporaire» et «travailleur saisonnier»). Elle souhaite également obtenir des informations sur l’application en pratique de ce dispositif et prie le gouvernement d’inclure des informations sur toutes plaintes déposées par des travailleurs migrants s’estimant victimes de discrimination en matière d’emploi auprès des autorités compétentes, telles que l’inspection du travail, mais également auprès du Défenseur des droits et des tribunaux ou de tout autre organe compétent afin d’obtenir l’application de la législation nationale ayant trait à la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Israël

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 (ratification: 1953)

Article 6 de la convention. Egalité de traitement (travailleurs étrangers assurant des soins à la personne). La commission rappelle son observation précédente concernant l’exclusion des travailleurs du secteur des soins à la personne qui vivent au domicile de l’employeur du champ d’application de la loi de 1951 sur la durée du travail et le repos, ainsi que les préoccupations qu’elle avait exprimées devant l’application d’un régime juridique inférieur et discriminatoire aux travailleuses migrantes. Elle rappelle également que le secteur des soins à la personne fait très largement appel à des travailleurs étrangers vivant au domicile des intéressés et, en conséquence, combien il importe d’assurer aux travailleurs étrangers, dans le contexte des réformes proposées du secteur des soins, des conditions de travail appropriées ainsi que des voies de recours efficaces et accessibles, assorties de voies de réparation, conformément à l’article 6, paragraphe 1 a) à d), de la convention. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, 49 156 travailleurs (soit 58 pour cent de l’ensemble des travailleurs étrangers) étaient employés dans le secteur des soins en 2016, dont 80 pour cent de femmes. Elle note également que les travailleurs étrangers assurant des soins à la personne continuent d’être tenus de résider au domicile de l’employeur et que les arrangements d’emploi avec hébergement extérieur ou d’emploi à temps partiel sont interdits (Manuel des travailleurs étrangers, mise à jour de 2017). La commission avait noté précédemment que les 63 000 travailleuses israéliennes employées dans le secteur des soins de longue durée à la personne étaient employées principalement par contrat de travail à temps partiel par l’intermédiaire d’agences de soins à la personne. Il n’a pas été communiqué de données comparables concernant le nombre des travailleurs israéliens dans le secteur des soins de longue durée à la personne en 2016. S’agissant des mesures d’amélioration de la situation des étrangers assurant des soins à la personne, la commission invite à se reporter à son observation sur l’application de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, dans laquelle elle relève l’intention manifestée par le gouvernement d’adopter une approche graduelle quant à la mise en œuvre des recommandations formulées au ministère de l’Economie en vue d’améliorer la situation des étrangers assurant des soins à la personne, recommandations qui ont trait, notamment, à des amendements de la législation et à l’instauration d’un salaire global. La commission note que le gouvernement indique que les conventions collectives adoptées ces dernières années ont instauré un salaire minimum nettement supérieur au salaire minimum légal, ce qui a eu une incidence sur le revenu des migrants. Par conséquent, cette majoration du salaire minimum devrait être considérée comme une compensation appropriée pour ces travailleurs étrangers assurant des soins à la personne qui n’ont pas la possibilité d’être rémunérés pour leurs heures supplémentaires. Le gouvernement déclare également que, dans la plupart des cas, les travailleurs de ce secteur ne travaillent pas plus qu’une journée de travail ordinaire. Rappelant que le secteur des soins à la personne repose principalement sur des travailleurs étrangers qui vivent au domicile de l’employeur, la commission appelle l’attention du gouvernement sur la corrélation étroite qui existe entre la qualité des conditions de vie et de travail des travailleurs assurant des soins à la personne et la qualité et la continuité des soins assurés, en particulier lorsqu’il s’agit de soins de longue durée. Considérant que le secteur des soins à la personne est celui qui emploie le plus de travailleurs étrangers et prenant bonne note que le gouvernement a manifesté l’intention de trouver une solution appropriée pour améliorer leur situation, la commission l’invite à se reporter aux commentaires qu’elle formule dans le contexte de la convention no 100, et elle lui demande de poursuivre, en concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs intéressées, les efforts entrepris pour assurer que le cadre législatif envisagé garantit des conditions de rémunération et de vie favorables aux travailleurs assurant des soins à la personne, conformément aux dispositions de l’article 6 de la convention. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis et les obstacles éventuellement rencontrés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Italie

Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 (ratification: 1981)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

La commission prend note de la communication de l’Union italienne du travail (UIL), de la Confédération générale italienne du travail (CGIL) et de la Confédération italienne des syndicats de travailleurs (CISL) datée du 2 octobre 2012, et de la réponse du gouvernement à cette communication.

Partie I. Articles 2 à 7 de la convention. Lutter contre les migrations dans des conditions abusives. Coopération multilatérale et bilatérale. Depuis cinq ans, la commission se réfère à la vulnérabilité particulière des travailleurs migrants en situation irrégulière et aux atteintes aux droits de l’homme fondamentaux et aux droits du travail commises à leur égard. La commission prend note avec une profonde tristesse des événements récents survenus dans les eaux territoriales italiennes, près de l’île de Lampedusa, qui se sont soldés par la mort de plus de 300 travailleurs migrants. Précédemment, la présente commission et la Commission de la Conférence avaient reconnu les défis particuliers que représentent pour l’Italie l’intensification des flux d’immigration et, en corollaire, la protection des droits de l’homme fondamentaux de ces travailleurs migrants. Elles ont également reconnu que les migrations irrégulières sont un problème complexe à l’échelle de la planète, revêtant une dimension spécifiquement européenne dans le cas de l’Italie. La commission note en outre que, dans leurs observations, l’UIL, la CGIL et la CISL appellent à une gouvernance plus efficace et plus cohérente à l’échelle européenne. Elle attire l’attention du gouvernement sur l’adoption, le 1er octobre 2013, de la Déclaration du Dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les migrations internationales et le développement, qui proclame que la coopération internationale est nécessaire pour répondre, de façon globale et intégrée, aux problèmes que posent les migrations irrégulières et pour faire en sorte que les migrations se déroulent en toute régularité, dans la sécurité et en bon ordre, dans le plein respect des droits de l’homme, et aussi la nécessité de renforcer les synergies entre les migrations internationales et le développement aux niveaux mondial, régional et national. Cette déclaration réaffirme également la nécessité de promouvoir et de défendre efficacement les libertés et les droits fondamentaux de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire (voir document A/68/L.5, 1er octobre 2013, paragr. 5, 6 et 10). Tout en reconnaissant la dimension plus large de ce phénomène et les efforts déployés par le gouvernement pour trouver des solutions au problème des migrations dans des conditions abusives, en particulier dans cette époque de crise, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour rechercher (en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs) une coopération aux niveaux national, bilatéral, multilatéral et régional propre à apporter une réponse au problème des migrations irrégulières, dans le plein respect des droits de l’homme des travailleurs migrants, afin que ceux qui organisent ou favorisent les mouvements clandestins de migrants soient poursuivis en justice et sanctionnés. Elle le prie également de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard, de même que sur toutes les mesures prises au niveau national pour assurer, en droit et dans la pratique, le respect des droits de l’homme de tous les travailleurs migrants.

Articles 1 et 9. Normes minimales de protection. Accès à la justice. La commission note que les inspections de routine diligentées par les directions locales et régionales de l’inspection du travail en 2011 ont permis de découvrir plus de 2 000 travailleurs en situation irrégulière dans l’agriculture, la construction, l’industrie et d’autres secteurs. Elle note en outre que l’article 1(1)(b) du décret législatif no 109/2012 accorde un permis de séjour de six mois pour des motifs humanitaires, à l’initiative ou avec l’avis favorable des tribunaux, aux ressortissants de pays tiers qui, dans des situations de «conditions de travail relevant d’une exploitation caractérisée», portent plainte ou coopèrent avec la justice dans les poursuites pénales engagées contre l’employeur. Ce permis de séjour peut être renouvelé pour un an ou, au maximum, pour la durée nécessaire à l’achèvement des procédures pénales. Le gouvernement indique que la situation irrégulière d’un travailleur migrant ne prive pas celui-ci de ses droits afférents à la rémunération, aux cotisations sociales et au respect des dispositions en vigueur concernant la durée du travail, la santé et la sécurité sur le lieu de travail et le principe de non-discrimination. La commission note cependant que l’UIL, la CGIL et la CISL déclarent que les syndicats n’ont aucunement accès aux centres d’accueil à l’arrivée ni aux centres d’accueil pour requérants d’asile, où sont placés les migrants en situation irrégulière, ce qui ne leur permet pas d’aider les travailleurs migrants ni de leur fournir des informations. A cet égard, la commission souligne une fois de plus que l’accès à la justice, y compris un accès adéquat à l’assistance et au conseil, est un droit de l’homme fondamental qui doit être garanti à tous les travailleurs migrants en droit et dans la pratique. Elle souligne à cet égard l’importance qui s’attache à ce que des procédures efficaces et rapides soient accessibles. La commission demande au gouvernement de préciser la portée de l’expression «conditions de travail relevant d’une exploitation caractérisée», à l’article 1(1)(b) du décret législatif no 109/2012, et d’indiquer comment il est assuré dans la pratique que tous les travailleurs migrants en situation irrégulière ont accès aux tribunaux dans les cas présumés de violation de leurs droits découlant d’un emploi antérieur, notamment en cas de non-paiement ou paiement incomplet du salaire, en matière de sécurité sociale et d’autres prestations. Pour pouvoir évaluer l’efficacité des mécanismes en place, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des données, ventilées par sexe et par origine, sur le nombre des travailleurs migrants en situation irrégulière qui ont introduit une action devant les juridictions administratives ou judiciaires pour des violations de leurs droits de l’homme fondamentaux ou de droits afférents à leur emploi antérieur. Elle le prie également de fournir des informations sur la manière dont est assurée la défense juridique des travailleurs migrants en situation irrégulière, y compris dans les centres de détention. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les inspections menées dans les secteurs de la construction et de l’agriculture ainsi que dans les autres secteurs pour déceler tout emploi illégal de migrants, et sur les résultats obtenus.

Partie II. Articles 10 et 12. Politique nationale d’égalité de chances et de traitement à l’égard des travailleurs migrants se trouvant légalement dans le pays. La commission avait pris note de l’adoption par le gouvernement du «Plan pour l’intégration dans la sécurité – Identité et dialogue» et avait demandé des informations sur la mise en œuvre de ce plan. La commission note que le gouvernement mentionne en tant que nouvel instrument pratique prévu par ce plan les accords d’intégration, précisant que ces accords n’en sont qu’au stade de leur lancement et ne peuvent donc pas encore être évalués. Le système du «guichet unique» pour l’immigration joue un rôle déterminant dans la promotion et le soutien de la formation professionnelle que les ressortissants étrangers s’engagent à suivre, conformément aux accords d’intégration. Le gouvernement se réfère en outre aux activités et projets déployés dans le cadre du programme pluriannuel mis en place par la Direction centrale de l’immigration et de la politique d’asile du ministère de l’Intérieur pour la période 2007-2013, suite à de larges consultations des partenaires institutionnels. La commission observe cependant qu’il n’est donné aucune information sur l’impact et les résultats concrets des programmes annuels déployés depuis 2007. Le gouvernement donne des informations sur toute une série de mesures visant à promouvoir l’intégration des travailleurs migrants et sensibiliser le public aux problèmes liés aux migrations. Elle prend note en particulier des éléments suivants: le «portail d’intégration des migrants», qui offre aux travailleurs migrants une multiplicité de services à travers un réseau public/privé déployant des mesures d’intégration; un manuel intitulé «Immigration: Comment, quand, où – Le manuel pour l’intégration» s’adressant à ceux qui ne sont pas encore arrivés en Italie; une campagne pour la musique, le sport et l’intégration; le projet «Co.In – Communiquer l’intégration» destiné à aider les travailleurs migrants à s’intégrer et la société italienne à prendre conscience des bienfaits mutuels de l’intégration; des mesures prises pour améliorer l’attitude des médias par rapport à l’immigration, avec notamment la publication d’un manuel sur la migration et les médias et l’organisation de séminaires. La commission note cependant que, selon l’UIL, la CGIL et la CISL, les travailleurs migrants restent concentrés dans la tranche de revenus la plus basse (dans laquelle on trouve 27,5 pour cent des Italiens mais 55,9 pour cent des travailleurs migrants) et que ceux-ci sont les plus touchés par le chômage. La commission note que ces constats sont confirmés par le troisième rapport annuel sur les travailleurs migrants sur le marché du travail italien publié par le ministère du Travail et des Politiques sociales, qui signale en outre que l’écart de rémunération entre nationaux et travailleurs migrants s’est considérablement accru ces dernières années. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’évolution de la politique nationale d’égalité de chances et de traitement en faveur des travailleurs migrants, y compris sur la coopération entretenue avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dans ce domaine. Elle le prie également de décrire les résultats des mesures mises en œuvre au titre de la politique nationale, notamment du programme pluriannuel 2007-2013, et les obstacles éventuellement rencontrés. Elle le prie de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises pour apporter une réponse à l’écart de rémunérations entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants, notamment dans les secteurs où cet écart est le plus marqué.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Kenya

Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 (ratification: 1979)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2012.

Articles 10, 12 et 14 a) de la convention. Politique nationale d’égalité de chances et de traitement, et liberté de choix de l’emploi. Depuis plusieurs années, la commission examine la question de la politique de «kenyanisation» des emplois, que la commission considère comme allant à l’encontre du principe d’égalité de chances et de traitement entre travailleurs nationaux et étrangers consacré par la convention dès lors que ces derniers sont en situation régulière dans le pays d’emploi. La commission note avec intérêt que l’article 5 de la loi de 2007 sur l’emploi prévoit que le ministre, les fonctionnaires du travail et le tribunal du travail promeuvent et garantissent l’égalité de chances des travailleurs migrants ou des membres de leur famille résidant légalement au Kenya. L’article 5 interdit également toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’ascendance nationale, l’origine ethnique ou sociale, le handicap, la grossesse, l’état mental ou le statut VIH en ce qui concerne le recrutement, la formation, la promotion, les termes et conditions d’emploi, la résiliation d’engagement ou d’autres questions découlant de l’emploi. Cet article prévoit en outre qu’un employeur doit offrir à ses salariés une rémunération égale pour un travail de valeur égale. La commission note également l’adoption de la loi de 2011 sur la Commission nationale du genre et de l’égalité et de la loi de 2011 sur le Service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers. La commission demande au gouvernement d’indiquer de quelle manière l’article 5 de la loi de 2007 sur l’emploi est appliqué dans la pratique, c’est-à-dire comment il se traduit en une politique nationale visant à promouvoir et garantir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, et en ce qui concerne la sécurité sociale, les droits syndicaux et culturels et les libertés individuelles et collectives des personnes qui, en tant que travailleurs migrants ou membres de leur famille, résident légalement sur le territoire national, comme le prévoient les articles 10 et 12 a) à g) de la convention. Elle le prie de fournir des informations sur le fonctionnement de cette politique et des mesures adoptées dans ce domaine par la Commission nationale de genre et de l’égalité et par le Service de gestion des citoyens kenyans et des ressortissants étrangers.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Malaisie

Sabah

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 (ratification: 1964)

Article 6 de la convention. Egalité de traitement. Salaires minima et taxes à acquitter pour chaque travailleur étranger. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle avait pris note de la loi no 732 de 2011 sur le Conseil consultatif national pour les salaires et de l’ordonnance de 2012 sur les salaires minima, lesquelles prévoient un salaire minimum mensuel pour le Sabah applicable aux ressortissants nationaux et aux travailleurs étrangers, mais pas aux travailleurs domestiques. Elle rappelle également qu’une taxe annuelle pour les travailleurs étrangers dans les secteurs des plantations, de l’agriculture et des pêches, manufacturier, de la construction et des services, et pour les travailleurs domestiques, doit être payée au Département de l’immigration. Le gouvernement a aussi indiqué qu’à dater du 1er janvier 2014 tous les employeurs employant des travailleurs étrangers devraient payer le salaire minimum et seraient autorisés à déduire la taxe pour les travailleurs étrangers et le coût de l’hébergement des salaires des travailleurs migrants, mais pas du salaire minimum. Etant donné que le gouvernement a indiqué dans le passé que la taxe était payée par l’employeur et ne pouvait pas être déduite des salaires des travailleurs étrangers, la commission avait considéré qu’il y avait une ambiguïté en ce qui concerne la taxe pour les travailleurs étrangers et les déductions autorisées des salaires minima des travailleurs étrangers depuis la création du salaire minimum régional pour le Sabah.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle note cependant que le gouvernement a fourni des informations en 2016 confirmant la politique du gouvernement malaisien qui exige que la taxe soit payable par le travailleur étranger. Le gouvernement indique cependant que, en vertu de l’article 113(4) de l’ordonnance sur le travail au Sabah (chap. 67), aucune déduction de taxe et de frais d’hébergement n’est autorisée, sauf sur demande écrite du salarié et avec l’autorisation préalable de l’autorité compétente. Le gouvernement ajoute que, lorsqu’il approuve de telles demandes, il tient compte du souhait du travailleur étranger de payer la taxe par tranches ou sous la forme d’une somme forfaitaire, et le fait de ne pas autoriser la déduction de la taxe des salaires des travailleurs étrangers, en dépit de leur demande écrite, ne ferait qu’alourdir la charge qui pèse sur ces salariés. Tout en prenant note de ces explications, la commission reste préoccupée par le fait que dans la pratique les employeurs peuvent toujours déduire le montant de la taxe du salaire minimum du travailleur étranger, ce qui a pour effet de les traiter moins favorablement que les ressortissants nationaux, contrairement à ce que prévoit l’article 6, paragraphe 1 a), de la convention. Notant par ailleurs que le gouvernement avait précédemment indiqué que la taxe était censée aider à couvrir les coûts d’entretien des installations et infrastructures utilisées par les travailleurs étrangers durant leur séjour dans le pays, la commission considère que, en particulier lorsque les montants de la taxe sont élevés, le fait d’imposer la charge de la taxe aux travailleurs étrangers ne serait pas équitable et pourrait avoir des effets négatifs sur les salaires, les conditions générales de travail et les droits des travailleurs migrants. En ce qui concerne les déductions pour frais d’hébergement, la commission prend note des explications du gouvernement selon lesquelles ces déductions ne seront pas autorisées s’il est convenu que l’employeur a l’obligation de fournir un logement gratuit aux employés. La commission prie le gouvernement de préciser les raisons pour lesquelles il a imposé aux travailleurs étrangers la charge des coûts d’entretien des installations et infrastructures par le versement d’une taxe annuelle et d’indiquer s’il envisage de transférer à l’employeur la charge de la taxe sur les travailleurs étrangers, ou d’examiner d’autres moyens de compenser les coûts des installations et infrastructures générés par les travailleurs étrangers pendant leur séjour. La commission demande également au gouvernement de préciser les dispositions légales ou politiques applicables interdisant les prélèvements de la taxe sur le salaire minimum et d’indiquer les mesures prises pour veiller à ce que, dans la pratique, les employeurs ne déduisent pas le montant de la taxe des salaires minima payés aux travailleurs étrangers. Rappelant que le gouvernement avait précédemment indiqué qu’il était disposé à examiner l’impact du système de prélèvement sur les conditions de travail et l’égalité de traitement des travailleurs migrants, y compris les salaires, la commission demande au gouvernement de procéder à une telle évaluation et de fournir des informations sur ces résultats et toute suite qui lui serait donnée.

Article 6, paragraphe 1 b).  Egalité de traitement en matière de sécurité sociale. Prestations en cas d’accident du travail. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni de rapport malgré ses commentaires de longue date sur les différences de traitement entre les travailleurs nationaux et les travailleurs temporaires étrangers en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale en cas d’accident du travail. Les différences ont trait au régime de compensation des travailleurs qui ne garantit aux travailleurs étrangers occupés dans le pays depuis moins de cinq ans qu’un paiement forfaitaire considérablement inférieur au paiement périodique prévu dans le régime de sécurité sociale des salariés (ESS), qui est versé aux victimes d’accidents de travail, alors que les nationaux et les travailleurs étrangers qui sont résidents permanents en Malaisie (Sabah) continuent d’être couverts par l’ESS. Le gouvernement avait précédemment indiqué qu’il examinait différentes options, conjointement à toutes les parties prenantes, pour mettre la législation nationale en conformité avec les prescriptions de la convention. La commission rappelle qu’elle soulève ce point depuis 1993, dans ses commentaires sur l’application de la convention (no 19) sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925, en Malaisie péninsulaire et à Sarawak. La commission renvoie le gouvernement à son observation sur la convention no 19 qui prend note de la discussion sur l’application de cette convention en Malaisie péninsulaire et à Sarawak lors de la Commission de l’application des normes de la Conférence de juin 2017. La commission note que la Commission de l’application des normes a à nouveau appelé le gouvernement de la Malaisie à prendre des mesures immédiates, pragmatiques et efficaces afin de garantir le respect de la convention qui requiert l’égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux et l’a prié d’accélérer ses efforts pour résoudre cette question soulevée de longue date, dans la mesure où le besoin de réels progrès en la matière devenait urgent. La commission prie instamment le gouvernement de tenir compte de ses commentaires sur l’application de la convention no 19 en Malaisie péninsulaire et à Sarawak au moment d’aborder la question de l’égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux en ce qui concerne les accidents du travail au Sabah.

Autres prestations de sécurité sociale. S’agissant des autres prestations de sécurité sociale, y compris les soins médicaux, les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants et les prestations de maladie et de maternité, la commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information supplémentaire à ce propos. Compte tenu du grand nombre de travailleurs étrangers concernés, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, y compris la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux, pour veiller à ce que les travailleurs migrants ne soient pas traités de façon moins favorable que les nationaux ou les travailleurs étrangers résidents permanents dans le pays en ce qui concerne l’ensemble des prestations de sécurité sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Nigéria

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 (ratification: 1960)

Article 1 de la convention. Information sur les politiques et la législation nationales. La commission prend note avec intérêt de la Politique nationale de 2014 sur la migration pour l’emploi, qui a été élaborée en consultation avec les partenaires sociaux et autres parties prenantes, ainsi qu’avec l’assistance du BIT et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Elle note que cette politique a comme objectif d’établir dans le pays un système de gouvernance de la migration du travail qui soit à la fois réactif et dynamique. Elle prend note des objectifs généraux de la politique qui concernent la bonne gouvernance, la protection et le bien-être des travailleurs migrants, et la promotion de l’emploi et des avantages de la migration pour le développement. La politique a pour objectifs spécifiques, entre autres: l’adoption d’un cadre législatif qui devra servir de base à la gouvernance de la migration du travail; la garantie que la politique adoptée prenne en considération l’égalité entre hommes et femmes à tous les niveaux, afin de promouvoir le droit au travail décent, y compris la protection sociale; la garantie de la non-discrimination et de l’égalité de tous les travailleurs, migrants et nationaux, à l’étranger comme dans leur pays; la promotion et de la protection des droits des travailleurs migrants dans le recrutement à l’emploi à l’étranger, grâce à la surveillance et au contrôle des agences de recrutement; et la mise en relation de la politique et de la pratique de la migration avec celle de l’emploi. La commission note également le plan d’action détaillé pour la mise en œuvre de la politique nationale, qui comprend, entre autres, des activités visant: à prendre l’initiative de ratifier la convention (nº 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975; harmoniser la législation avec les normes internationales et régionales; examiner les lignes directrices et les procédures concernant le recrutement à l’étranger; instaurer un comité consultatif sur la migration du travail qui inclut les partenaires sociaux; examiner la législation nationale et les règlements administratifs afin de veiller à ce que la non-discrimination et l’égalité soient expressément prévues; et examiner la législation nationale du travail afin de garantir la couverture des travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du plan d’action pour la mise en œuvre de la Politique nationale de 2014 sur la migration pour l’emploi.

Articles 2, 4 et 7. Services d’information et d’assistance aux travailleurs migrants. La commission note, d’après le document sur la Politique nationale de 2014 sur la migration pour l’emploi, que les migrants sont souvent peu ou pas informés des conditions concernant leur entrée dans le pays, ainsi que sur le travail, la résidence et les compétences requis, de même que sur leurs droits et obligations dans les pays de destination. La commission note que le plan d’action visant à mettre en œuvre la Politique nationale sur la migration pour l’emploi comprend des activités destinées à mener des programmes de formation sur la sensibilisation et la préretraite à l’intention des travailleurs migrants potentiels. Le gouvernement indique également qu’il a créé deux centres de ressources pour les migrants (à Lagos et à Abuja), qui mettent gratuitement des informations à disposition des ressortissants nationaux ayant l’intention de migrer, ainsi que des services d’orientation pour les migrants de retour dans leur pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les types de services fournis aux travailleurs migrants dans le pays ou ceux qui sont de retour dans leur pays. Notant que déjà en 2006 le Nigéria comptait 600 000 étrangers, la commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour maintenir des services adaptés et gratuits visant à aider les travailleurs étrangers et à leur fournir des informations précises.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

République bolivarienne du Venezuela

Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 (ratification: 1983)

Articles 10 et 12 d) de la convention. Egalité de chances et de traitement. En réponse aux demandes formulées par la commission depuis plusieurs années de modifier ou d’abroger des dispositions légales qui limitent l’accès à l’emploi des travailleurs étrangers, le gouvernement indique dans son rapport que les dispositions contenues dans la Constitution nationale et dans la loi organique du travail, des travailleuses et des travailleurs (LOTTT) garantissent l’égalité de chances, et interdisent la discrimination dans l’accès à l’emploi et dans les conditions de travail au motif de la nationalité. La commission rappelle que l’existence d’une législation visant à lutter contre la discrimination est importante, mais que cela ne suffit pas à assurer l’égalité de chances et de traitement dans la pratique. En effet, il est nécessaire de prendre des mesures volontaristes pour garantir l’acceptation et l’observation du principe de non-discrimination. Par ailleurs, la commission rappelle que l’article 12 d) prévoit qu’il faut abroger toute disposition législative et modifier toute disposition ou pratique administrative qui sont incompatibles avec la politique nationale. Les articles 27 (pourcentage de travailleurs vénézuéliens), 28 (dérogations temporaires), 29 (recrutement de travailleurs étrangers hommes et femmes) et 231 (limitation du nombre de travailleurs et de travailleuses agricoles étrangers) de la LOTTT restreignent le recrutement des travailleurs étrangers, puisqu’ils prévoient que les travailleurs nationaux doivent représenter 90 pour cent de l’ensemble des effectifs, à l’exception de cas précisément énumérés, et que les travailleurs étrangers ne peuvent pas percevoir plus de 20 pour cent du total des rémunérations versées à l’ensemble du personnel. La commission note avec regret que, en dépit du temps écoulé et des nombreuses demandes formulées, le gouvernement n’a pas modifié les dispositions concernées. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier ou abroger les articles 27, 28, 29 et 231 de la loi organique du travail, des travailleuses et des travailleurs (LOTTT) afin de mettre la législation pleinement en conformité avec le principe de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 97 (Albanie, Algérie, Bahamas, Barbade, Belize, Cuba, Dominique, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Grenade, Guyana, Israël, Italie, Jamaïque, Kenya, Kirghizistan, Madagascar, Malaisie: Sabah, Malawi, Nigéria, Tadjikistan, Trinité-et-Tobago, République bolivarienne du Venezuela); la convention n° 143 (Albanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Italie, Kenya, Ouganda, Saint-Marin, Slovénie, Tadjikistan, République bolivarienne du Venezuela).

Gens de mer

Dominique

Convention (n° 16) sur l’examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 (ratification: 1983)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2011.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle une commission tripartite spéciale a été désignée afin de conseiller le gouvernement sur toutes les questions concernant les changements de la législation et des institutions nécessaires en vue de la ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). Elle note en outre qu’un plan d’action national a été élaboré afin de rédiger des recommandations à adresser au gouvernement sur les questions relatives à la législation et à l’administration maritimes.

Articles 2 et 3 de la convention. Examen médical des jeunes gens au travail maritime. A plusieurs reprises, la commission a attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité de réglementer de manière spécifique l’examen médical des jeunes gens au travail maritime, notamment du fait que la loi sur l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants autorise le travail des adolescents à bord de navires dès l’âge de 14 ans et aussi au regard du fait qu’une flotte de taille appréciable batte pavillon de la Dominique. Dans un rapport précédent, le gouvernement dit déplorer qu’aucun progrès n’ait été fait à cet égard en dehors du fait que le Comité consultatif des relations professionnelles prévoit d’examiner la question de l’examen médical des jeunes gens de mer en vue de modifier la législation pour la mettre en conformité avec les prescriptions de la convention. La commission rappelle que tout jeune de moins de 18 ans ne peut être employé à bord d’un navire que sur présentation d’un certificat médical délivré par un médecin, et que l’emploi de cette jeune personne au travail maritime ne pourra être poursuivi que moyennant renouvellement de l’examen médical à des intervalles ne dépassant pas une année. Notant que, dans de précédents rapports, le gouvernement se disait prêt à mettre sa législation à niveau afin de donner pleinement effet aux dispositions de la convention, la commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé à cet égard.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 (ratification: 2004)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2012.

Article 2 de la convention. Application de la législation. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle une commission tripartite spéciale a été désignée afin de conseiller le gouvernement sur toutes les questions concernant les changements de la législation et des institutions nécessaires en vue de la ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). Elle note en outre qu’un plan d’action national a été élaboré afin de rédiger des recommandations à adresser au gouvernement sur les questions relatives à la législation et à l’administration maritimes. Tout en se félicitant des mesures actives que le gouvernement a prises en vue de la ratification de la MLC, 2006, la commission est conduite à observer que le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention no 147 ne contient aucune information sur la législation ou la réglementation, ou sur toutes autres mesures donnant effet aux dispositions de ladite convention. C’est pourquoi la commission prie le gouvernement d’indiquer en détail la façon dont chacun des articles de la convention s’applique dans la loi et dans la pratique nationales, et d’expliquer en particulier la façon dont les dispositions de la loi maritime internationale de 2002 et le Règlement maritime de la Dominique, également de 2002, sont équivalentes dans leur ensemble aux conventions mentionnées dans l’annexe de la convention, portant sur les normes de sécurité, les mesures concernant le régime de sécurité sociale, les conditions d’emploi à bord et les arrangements relatifs à la vie à bord, comme l’exige l’article 2 de la convention.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Sainte-Lucie

Convention (n° 8) sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920 (ratification: 1980)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires formulés en 2011.

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Définition du terme «marins». La commission note que l’article 2 de la loi sur la marine marchande de 1994 (chap.13.27), dans sa teneur modifiée de 2001, exclut les capitaines de la définition du terme «marins». La commission rappelle à cet égard que cet article de la convention définit le terme «marins» comme étant applicable à «toutes les personnes employées à bord de tous navires effectuant une navigation maritime». Elle considère donc que cette disposition de la loi sur la marine marchande n’est pas conforme à la convention et que l’indemnité prévue par la législation nationale devrait être accessible à tous les membres de l’équipage d’un navire, sans considération de leur fonction ou grade, et ainsi inclure les capitaines. La commission demande que le gouvernement prenne sans plus attendre les mesures nécessaires pour rendre la loi sur la marine marchande conforme à la convention à cet égard.

Article 1, paragraphe 2.  Définition du terme «navire». La commission note que l’article 3, paragraphe 1, de la loi sur la marine marchande exclut du champ d’application de cet instrument les navires de propriété publique exploités à des fins non commerciales. Elle rappelle à cet égard que cet article de la convention définit le terme «navire» comme incluant tous les bateaux, navires ou bâtiments, quels qu’ils soient, de propriété publique ou privée, effectuant une navigation maritime, à l’exclusion des navires de guerre. La commission demande par conséquent que le gouvernement prenne les mesures appropriées pour que la législation soit rendue conforme aux prescriptions de la convention quant au champ d’application des dispositions concernant l’attribution d’une indemnité de chômage en cas de naufrage.

Article 2.  Paiement de l’indemnité de chômage. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission observe que l’article 154, paragraphe 1, de la loi sur la marine marchande prévoit qu’en cas de naufrage ou de perte du navire, un marin ne peut prétendre à son salaire s’il est avéré qu’il n’a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour tenter de sauver le navire et la cargaison. Une telle condition suspensive n’étant ni envisagée ni autorisée par la convention, la commission est conduite une fois de plus à demander au gouvernement de prendre dans un très proche avenir les mesures nécessaires pour modifier les dispositions de la loi sur la marine marchande.

La commission note qu’un certain nombre de dispositions de la loi sur la marine marchande de 1994 (chap. 13.27) ont été amendées par la loi no 14 de 2016. Elle note cependant qu’aucun amendement n’a été apporté aux dispositions précitées et que, par conséquent, le gouvernement a manqué une opportunité de rendre la loi conforme à la convention, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par la commission.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 8 (Dominique, Iraq, Royaume-Uni: Jersey, Royaume-Uni: Montserrat); la convention n° 16 (Iles Salomon); la convention n° 22 (Iraq, Royaume-Uni: Jersey); la convention n° 23 (Iraq); la convention n° 68 (Guinée-Bissau); la convention n° 69 (Angola, Guinée-Bissau); la convention n° 73 (Angola, Guinée-Bissau); la convention n° 74 (Angola, Guinée-Bissau, Royaume-Uni: Jersey); la convention n° 91 (Guinée-Bissau); la convention n° 92 (Iraq, République de Moldova); la convention n° 108 (Angola, Canada, Guinée-Bissau, Iles Salomon, Libéria, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines); la convention n° 146 (Iraq); la convention n° 147 (Iraq); la convention n° 166 (Guyana); la convention n° 185 (Iles Marshall); la convention n° 186 (Bahamas, Canada, République de Corée, Croatie, Fidji, Iles Marshall, Kiribati, Luxembourg, Malaisie, Maurice, Panama, Royaume-Uni, Royaume-Uni: Gibraltar, Samoa, Seychelles, Tuvalu, Viet Nam).

Pêcheurs

Azerbaïdjan

Convention (n° 113) sur l’examen médical des pêcheurs, 1959 (ratification: 1992)

Convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966 (ratification: 1992)

La commission prend note des rapports sur l’application des conventions sur la pêche ratifiées par ce pays. Afin de donner une vue d’ensemble des questions en rapport avec l’application de ces conventions, la commission juge qu’il convient de les examiner dans un seul et même commentaire.

Convention (nº 113) sur l’examen médical des pêcheurs, 1959

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Période de validité des certificats médicaux. La commission prend note de la déclaration du gouvernement suivant laquelle la fréquence des examens en cours d’activité est fonction de la catégorie de suivi dont le sujet relève: en bonne santé, tous les trois ans; en assez bonne santé, une fois l’an; souffrant d’une maladie chronique donnant lieu à une prestation, au cas par cas. Tout en prenant note de cette information, la commission rappelle que la convention dispose que, pour les jeunes pêcheurs, le certificat médical ne vaut que pour une période d’un an. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour se conformer totalement aux prescriptions de cet article de la convention. La commission note en outre que le gouvernement a remis une liste des principaux textes de loi et règlements régissant les examens médicaux des marins destinés à déterminer leur aptitude au travail dans l’industrie de la pêche azerbaïdjanaise. Parmi ces textes, la commission note les suivants: décision du ministère de la Santé de l’Azerbaïdjan sur l’amélioration des examens médicaux obligatoires (no 46 du 13 décembre 2012) et règlement pour la réalisation des examens médicaux obligatoires approuvé par la décision no 24/2 du ministère de la Santé de l’Azerbaïdjan datée du 15 mai 2014. La commission prie le gouvernement de communiquer copies des instruments précités et d’indiquer les dispositions légales relatives à la mise en application de la convention.

Article 5.  Examens effectués par des arbitres médicaux indépendants. La commission avait demandé au gouvernement de préciser les dispositions juridiques garantissant au pêcheur le droit d’être examiné par un autre médecin indépendant dans le cas où le certificat médical lui aurait été refusé. La commission note que le gouvernement déclare que, en cas de différend à propos du résultat d’un examen médical, le médecin-chef constitue, au sein de l’institut médical concerné, un groupe ad hoc qui décide si oui non la personne est physiquement apte à travailler à bord d’un navire; sa décision est sans appel. Prenant note de cette information, la commission prie le gouvernement de communiquer copies des dispositions légales pertinentes.

Convention (nº 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966

Articles 3 à 17 de la convention. Législation mettant en application les prescriptions sur le logement de l’équipage. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les dispositions législatives ou administratives mettant en œuvre les Parties II, III et IV de la convention afin d’être en mesure d’évaluer la conformité de la législation nationale avec les prescriptions de la convention.

S’agissant de la mise en application de la Partie II (articles 4 et 5), la commission note que le gouvernement se réfère aux Règles pour l’inspection des navires, approuvées par le Cabinet des ministres, qui prévoit une inspection initiale du logement de l’équipage avant l’immatriculation du navire. La commission note en outre que, suivant le gouvernement, la réalisation de ces inspections, qui se font aussi pour la nouvelle immatriculation d’un navire, a été déléguée à des sociétés de classification. La commission note toutefois que les règles précitées ne semblent pas prévoir d’inspection lorsque le logement de l’équipage a été modifié d’une manière importante ou reconstruit, comme le requiert l’article 5 de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il donne effet à cette prescription de la convention.

S’agissant de la Partie III (articles 6 à 16), la commission note que le gouvernement déclare que, conformément à l’article 148(2) de la Constitution, «les accords internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie font partie intégrante de la législation de la République d’Azerbaïdjan», et «toutes les conventions de l’OIT ratifiées par l’Azerbaïdjan ont la même force que la législation nationale et font partie intégrante du droit du travail». La commission rappelle toutefois que l’article 3, paragraphe 1, de la convention dispose que tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à maintenir en vigueur une législation propre à assurer l’application des dispositions contenues dans les Parties II, III et IV de la convention. Elle rappelle que, même si la convention est réputée faire partie intégrante de la législation de l’Azerbaïdjan, cela ne suffit pas pour donner effet aux dispositions de la convention qui ne sont pas directement exécutoires. C’est le cas, par exemple, de l’article 6, paragraphe 9, qui dispose que l’autorité compétente décidera dans quelle mesure des dispositions tendant à prévenir l’incendie ou à en retarder la propagation devront être prises dans la construction du logement; et de l’article 8, paragraphe 4, qui dispose que l’autorité compétente devra prescrire les normes relatives à l’installation de chauffage du logement de l’équipage. En outre, l’article 3, paragraphe 2 e), dispose que la législation applicable obligera l’autorité compétente à consulter périodiquement les organisations d’armateurs à la pêche et les organisations de pêcheurs, s’il en existe, en vue d’élaborer les règlements et de collaborer dans toute la mesure possible avec les parties intéressées à la mise en application de ces règlements. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des renseignements complets sur la manière dont sont appliquées, en droit et dans la pratique, toutes les normes de logement détaillées figurant dans les dispositions de la Partie III de la convention.

S’agissant de la Partie IV (article 17), la commission prend note de la déclaration du gouvernement suivant laquelle la législation nationale ne comporte aucune prescription relative aux modifications à apporter à des navires dans les différents cas mentionnés à l’article 17 de la convention et en particulier à l’article 2 a) et b) concernant l’immatriculation à nouveau d’un navire. La commission prend note de cette information.

Libéria

Convention (n° 112) sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959 (ratification: 1960)

Convention (n° 113) sur l’examen médical des pêcheurs, 1959 (ratification: 1960)

Convention (n° 114) sur le contrat d’engagement des pêcheurs, 1959 (ratification: 1960)

La commission note que, dans ses rapports communiqués sur l’application de plusieurs conventions relatives à la pêche, le gouvernement indique que la loi maritime libérienne, RLM-107 (ci-après «loi maritime»), et le règlement maritime libérien, RLM-108 (ci-après le «règlement»), ont été modifiés en 2013 pour répondre aux commentaires antérieurs de la commission sur l’application de ces conventions, sans fournir d’informations supplémentaires. Rappelant que, depuis plus de vingt ans, le gouvernement est prié de fournir des informations sur l’applicabilité de la législation existante aux pêcheurs, et notant qu’il ne ressort pas clairement de la réponse du gouvernement s’il existe des dispositions appropriées dans les textes tels que modifiés pour couvrir les pêcheurs, la commission prie à nouveau le gouvernement d’apporter des éclaircissements à ce sujet.

Dans le but de fournir une vue complète des questions qui doivent être traitées en rapport avec l’application des conventions relatives à la pêche, la commission estime qu’il est approprié de les examiner dans un commentaire unique, conformément à ce qui suit.

Convention (nº 112) sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959

Article 1 de la convention. Champ d’application. Age minimum. La commission note que l’article 326(2) de la loi maritime dispose que «les personnes de moins de 16 ans ne doivent pas être employées au travail à bord des navires libériens immatriculés conformément à cette disposition, à l’exception des navires à bord desquels seuls sont employés les membres d’une même famille, les navires-écoles et les navires de formation». La commission rappelle que, aux termes de l’article 2 de la convention, les enfants de moins de 15 ans ne doivent pas être employés au travail à bord des bateaux de pêche. La commission rappelle aussi que l’exclusion des navires à bord desquels seuls sont employés les membres d’une même famille n’est pas prévue dans la convention. En outre, la commission note que, aux termes de l’article 290 de la loi maritime, sa partie 10 – qui traite des gens de mer occupés à bord des navires de la marine marchande et de l’âge minimum – ne s’applique qu’aux personnes engagées à bord des navires d’une jauge nette minimum de 75 tonneaux. Par ailleurs, l’article 326 de la même partie, qui fixe l’âge minimum du travail en mer, ne s’applique qu’aux navires immatriculés conformément à la loi maritime. L’article 51 restreint l’application de la procédure d’immatriculation à l’égard de certains navires, à savoir: a) les navires d’une jauge nette minimum de 20 tonneaux, possédés par un citoyen du Libéria et engagés uniquement dans le commerce côtier entre les ports du pays ou entre les ports du pays et ceux des autres pays d’Afrique de l’Ouest; et b) les navires de mer d’une jauge nette supérieure à 500 tonneaux engagés dans le commerce extérieur, possédés par un citoyen du Libéria. La commission rappelle que, conformément à l’article 1 de la convention, le terme «bateau de pêche» inclut tous les bateaux, navires ou bâtiments, quels qu’ils soient, de propriété publique ou privée, affectés à la pêche maritime dans les eaux salées, avec pour seule exception la pêche dans les ports ou dans les estuaires de fleuves, ainsi que les personnes qui se livrent à la pêche sportive ou de plaisance. La commission prie le gouvernement de préciser si le chapitre 10 de la loi maritime s’applique aux pêcheurs. Si c’est le cas, rappelant que la convention s’applique à tous les navires de pêche, sans considération de leur tonnage ou du fait que seuls y sont employés les membres d’une même famille, la commission prie le gouvernement d’adopter sans délai les mesures nécessaires en vue de donner pleinement effet à la convention. Si ce n’est pas le cas, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions nationales qui donnent effet aux prescriptions de la convention.

Convention (no 113) sur l’examen médical des pêcheurs, 1959

Application de la convention. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des précisions sur la législation applicable aux pêcheurs en ce qui concerne le certificat médical. La commission avait noté, d’après les informations fournies par le gouvernement, que la législation en vigueur ne s’applique qu’aux bateaux de pêche de 500 tonneaux ou plus. Rappelant que la convention s’applique à tous les bateaux de pêche quelle que soit leur jauge, la commission avait demandé au gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour faire en sorte que les pêcheurs employés à bord des bateaux de pêche d’une jauge inférieure à 500 tonneaux soient soumis aux mêmes prescriptions concernant le certificat médical en conformité avec la disposition de la convention. La commission regrette de noter que le gouvernement n’a pas fourni de réponse à son observation antérieure. La commission prie en conséquence à nouveau le gouvernement d’adopter sans délai les mesures nécessaires pour donner pleinement effet aux dispositions de la convention.

Convention (no 114) sur le contrat d’engagement des pêcheurs, 1959

Application de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement d’expliquer comment il est donné effet aux dispositions de la convention et de fournir des précisions sur l’application de la législation en vigueur aux bateaux de pêche. La commission regrette de noter que le gouvernement ne fournit aucune information à ce propos. La commission prie en conséquence à nouveau le gouvernement d’adopter sans délai les mesures nécessaires afin de donner pleinement effet aux dispositions de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2019.]

Mauritanie

Convention (n° 114) sur le contrat d’engagement des pêcheurs, 1959 (ratification: 1963)

La commission prend note de l’adoption, le 15 octobre 2013, de la loi no 2013-029 portant Code de la marine marchande.

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Examen du contrat avant sa signature. Dans ses commentaires précédents, la commission, notant que le Code de la marine marchande ne contenait pas de disposition prévoyant la possibilité pour les pêcheurs d’examiner le contrat d’engagement avant de le signer, avait prié le gouvernement d’indiquer de quelle manière est assuré le respect de cette disposition de la convention. La commission note avec intérêt que l’article 394, paragraphe 2, du nouveau Code de la marine marchande donne pleine application à cette disposition de la convention en stipulant que «Le contrat doit être signé par le marin avant le départ du navire dans des conditions telles qu’il ait eu le loisir d’en examiner les clauses et conditions et qu’il ait pu, le cas échéant, demander conseil et les accepter librement avant d’apposer sa signature.»

Article 5.  Etat des services. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer de quelle manière est organisée la tenue des états de services et comment ils sont mis à la disposition des pêcheurs. La commission note à cet égard que l’article 404 du nouveau Code de la marine marchande prévoit que, à son débarquement, l’armateur ou le capitaine doit remettre au marin un certificat de service. Elle note en outre que l’article 45 de la convention collective du travail maritime de 2006 (convention collective) prévoit également que tout marin peut exiger au moment du départ la délivrance d’un certificat de travail par le capitaine ou l’armateur indiquant exclusivement le nom et l’adresse de l’employeur, la nature de l’emploi ou, s’il y a lieu, les emplois que le marin pêcheur a successivement occupés. La commission prend note de ces informations.

Article 6, paragraphe 3.  Mentions devant figurer sur le contrat d’engagement. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer les dispositions législatives donnant application à cette disposition de la convention, notamment en ce qui concerne l’inclusion des mentions suivantes sur le contrat d’engagement des pêcheurs: a) les nom et prénoms du pêcheur, la date de sa naissance ou son âge, ainsi que le lieu de sa naissance; b) le lieu et la date de la conclusion du contrat; c) la désignation du ou des bateaux de pêche à bord duquel ou desquels le pêcheur s’engage à servir; d) le voyage ou les voyages à entreprendre s’ils peuvent être déterminés au moment de l’engagement; e) le montant du salaire du pêcheur et/ou le pourcentage de sa part et la base de calcul de cette dernière. La commission note que le nouveau Code de la marine marchande ne prévoit pas une liste des mentions devant figurer sur le contrat d’engagement. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées ou envisagées pour mettre en œuvre cette disposition de la convention.

Article 11.  Débarquement immédiat. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer les dispositions légales ou réglementaires déterminant les circonstances dans lesquelles le pêcheur a la faculté de demander son débarquement immédiat. La commission note à cet égard que l’article 399 du nouveau Code de la marine marchande énumère les circonstances dans lesquelles le marin peut résilier le contrat de travail maritime sans préavis. La commission prend note de ces informations.

Sierra Leone

Convention (n° 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966 (ratification: 1967)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2005.

Articles 3 à 15 de la convention. Brevets de capacité. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, et le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Trinité-et-Tobago

Convention (n° 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966 (ratification: 1972)

Mise en œuvre de la législation sur les brevets de capacité des pêcheurs. Dans son précédent commentaire, la commission a noté l’absence de lois et de règlements pour donner effets aux prescriptions de la convention et a prié le gouvernement de fournir une copie du règlement concernant la sécurité des navires de pêche en cours d’élaboration. La commission note avec regret que le gouvernement indique dans son rapport que le ministère des Travaux et des Transports est toujours occupé à élaborer le règlement régissant tous les aspects des activités des navires de pêche, y compris le brevet de capacité des pêcheurs. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement d’adopter les lois et les règlements en question sans délais pour donner pleinement effet aux prescriptions de la convention, en particulier à celles qui ont trait à l’âge minimum des pêcheurs pour obtenir le brevet de capacité, à l’expérience professionnelle et aux examens.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2019.]

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 113 (Bulgarie, Uruguay); la convention n° 114 (Chypre, Royaume-Uni: Guernesey, Slovénie); la convention n° 125 (Allemagne, Belgique, France: Polynésie française); la convention n° 126 (France: Polynésie française, Grèce, Sierra Leone).

La commission a pris note des informations communiquées par l’Etat suivant en réponse à une demande directe concernant: la convention n° 113 (Pologne).

Dockers

Italie

Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 (ratification: 1981)

Articles 2 et 5 de la convention. Politique nationale visant à encourager l’emploi permanent ou régulier des dockers. Coopération entre les partenaires sociaux pour améliorer l’efficacité dans les ports. La commission accueille avec satisfaction le rapport détaillé et complet du gouvernement, qui contient des informations sur l’application du décret législatif no 81 du 15 juin 2015, ainsi qu’une copie de la convention collective nationale (CCNL) sur les travaux portuaires actuellement en vigueur pour la période 2016-2018. Par le décret no 81/2015, le gouvernement a révisé le cadre national régissant les contrats de travail. En ce qui concerne les dockers, le gouvernement réitère ses commentaires précédents selon lesquels la plupart des dockers sont employés par des compagnies portuaires agréées et ont un contrat de durée indéterminée. Il ajoute que cela n’exclut pas la possibilité de recruter des dockers pour d’autres types de contrats de travail prévus par le décret no 81/2015, qui comprennent: i) les contrats de travail conclus via les agences de travail temporaire (art. 30 à 40); ii) le travail à temps partiel (art. 4 à 12); iii) les contrats de durée déterminée (art. 19 à 29); et iv) les contrats d’apprentissage (art. 41 à 47). Le gouvernement indique que la relation de travail et le type de contrat selon la catégorie professionnelle sont réglementés par la CCNL. Il ajoute que des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ont été impliquées dans les négociations de la CCNL, notant que le secteur du travail portuaire a une longue tradition d’implication active des partenaires sociaux aux niveaux national et local. La commission note que, conformément à l’article 15 de la loi no 84 du 28 janvier 1994, telle qu’amendée, les partenaires sociaux sont également membres de la commission chargée de l’organisation des travaux portuaires et d’autres tâches pertinentes. Afin d’assurer que l’on puisse tirer l’avantage social maximum des nouvelles méthodes de manutention des cargaisons, le gouvernement indique que, conformément à l’article 29 de la loi no 164 du 11 novembre 2014, un Plan stratégique national de travail portuaire et de logistique (Piano Strategico Nazionale della Portualità e della Logistica) a été lancé en 2015. Le plan stratégique vise à promouvoir le système de transport intermodal et devrait soutenir la reprise économique du pays. La commission note que le plan a également créé un comité pour chaque administration portuaire (composé de représentants des pouvoirs publics, des employeurs et des travailleurs), qui a des fonctions de conseil socio-économique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le nombre de dockers, ventilées par sexe, âge et type de contrat, et sur les variations de leur nombre au cours de la période considérée. La commission souhaiterait également recevoir des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre du Plan stratégique national de travail portuaire et de logistique et sur les mesures prises pour promouvoir la coopération entre les partenaires sociaux en vue d’améliorer l’efficacité dans les ports (article 5).

Norvège

Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 (ratification: 1974)

La commission prend note des observations de la Confédération des entreprises norvégiennes (NHO) et de la Confédération norvégienne des syndicats (LO), jointes au rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Dockers immatriculés. Dans ses commentaires de 2015, la commission avait pris note des indications du gouvernement selon lesquelles les juridictions nationales compétentes étaient saisies de plusieurs affaires portant sur divers aspects des conventions collectives par lesquelles la convention est appliquée en Norvège, affaires dont l’issue était susceptible d’avoir une incidence sur la méthode de dénombrement des dockers immatriculés. Le gouvernement ajoutait que, lorsque ces litiges seraient tranchés, il y aurait sans doute lieu d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux pour trouver un terrain d’entente sur une méthode de détermination du nombre des dockers qui soit acceptable aux deux parties et que, au terme d’un tel processus, il serait en mesure de communiquer à la commission des informations exhaustives sur l’application de la convention. La commission avait alors prié le gouvernement de communiquer la teneur des décisions de justice pertinentes ainsi que des informations sur la manière dont la convention est appliquée. Dans son rapport, le gouvernement rappelle que les prescriptions de la convention sont mises en œuvre au moyen de conventions collectives conclues entre la NHO et la LO. Il ajoute que la Cour suprême de Norvège a été saisie d’une affaire mettant en cause une telle convention collective. La commission prend note de la décision rendue par la Cour suprême le 16 décembre 2016 dans l’affaire no HR-2016-2554-P, Holship Norge AS c. Norwegian Transport Workers’ Union (NFT), dont le document a été joint au rapport du gouvernement. Elle note que, dans cette affaire, en appel, la LO s’est jointe en qualité de tiers intervenant au profit de la NFT, tandis que la NHO et la Norwegian Business Association se sont jointes en qualité de tiers intervenant à la partie plaignante, Holship. La Cour suprême était saisie de la question de la légalité d’un boycott déclaré par la NFT contre Holship, entreprise danoise, visant à empêcher les salariés de Holship de charger et décharger des navires dans le port de Drammen. Le but recherché à travers ce boycott était de forcer Holship à adhérer à une convention collective (l’accord-cadre) avec la NFT comportant une clause de priorité d’engagement qui réserverait le travail de chargement et de déchargement aux dockers associés à l’Office d’administration du port de Drammen. Selon l’accord-cadre, les dockers associés à cet office d’administration s’occupent des opérations de chargement et de déchargement pour tous les usagers du port de Drammen. L’office compte six dockers permanents, mais il peut, au besoin, engager du personnel supplémentaire et peut ainsi faire appel à un nombre de travailleurs supplémentaires qui lui sont associés allant de 50 à 90. La Cour suprême a conclu que la clause de priorité d’engagement des dockers constituait une restriction illégale contraire à la liberté d’établissement de Holship telle que prévue à l’article 31 de l’Accord sur l’Espace économique européen (accord EEE). Elle a observé que le principe de priorité d’engagement avait été instauré à l’origine pour améliorer la situation des dockers et que la clause de priorité d’engagement en question s’appuyait sur l’article 3 de la convention no 137. Elle s’est également référée à l’article 2 de la convention, observant que la finalité de cet instrument était d’instaurer des conditions d’emploi et de rémunération régulières au profit des dockers. Dans ses conclusions, la cour a estimé que de telles finalités pouvaient être atteintes en recourant à d’autres moyens que l’attribution à un groupe de travailleurs de la priorité d’engagement pour le travail de chargement et de déchargement. Dans ses observations, la LO fait valoir que les tribunaux norvégiens ont rendu plusieurs fois des jugements confirmant la validité de la clause de priorité d’engagement réservant, dans les installations portuaires privées, la priorité du travail de chargement et de déchargement aux dockers immatriculés. Par suite, la clause de priorité d’engagement n’est plus appliquée dans certains ports où elle avait cours jusque-là. Dans ces ports, le chargement et le déchargement sont assurés par des personnes salariées d’entreprises qui y sont établies, par des travailleurs que ces entreprises engagent temporairement et par l’équipage du navire, au préjudice des dockers immatriculés. La LO est d’avis que la pratique suivie dans ces ports est incompatible avec les obligations de la Norvège au regard de la convention. Dans ses observations, la NHO argue que des questions ont été soulevées quant à savoir quelle est la partie responsable de la mise en œuvre de la convention en Norvège, estimant pour sa part que cette mise en œuvre est de la seule responsabilité de l’Etat. La NHO déclare que la convention n’a pas été incorporée dans la législation norvégienne. Se référant à ses observations de mai 2014, la NHO réitère que la conception du travail portuaire en Norvège s’est trouvée indûment restreinte aux seules opérations de chargement et de déchargement, et elle estime que des mesures devraient être prises afin que la convention ait le champ d’application approprié en Norvège. Le gouvernement mentionne que les parties au différend se sont engagées dans un dialogue après la décision de la cour d’appel, estimant que des changements doivent être apportés dans la manière dont le travail portuaire est organisé et que les conventions collectives pourraient être modifiées. Le gouvernement est dans l’attente des résultats de ces négociations. La commission prie le gouvernement de donner de plus amples informations sur les questions soulevées par les partenaires sociaux, de même que sur les résultats du processus de dialogue en cours, notamment sur tout changement qui interviendrait dans l’organisation du travail portuaire dans le pays.

Application de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, en s’appuyant par exemple sur des extraits pertinents de rapports et des données statistiques sur l’effectif des dockers et ses fluctuations éventuelles dans le temps.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 137 (Afghanistan, Australie, Cuba, Egypte, Finlande, France, Kenya, Maurice, Nigéria, Pologne, Roumanie, Suède, République-Unie de Tanzanie, Uruguay).

Peuples indigènes et tribaux

Paraguay

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 (ratification: 1993)

Articles 2, 6 et 33 de la convention. 1. Consultation préalable. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de la résolution no 2039/10 établissant l’obligation de faire intervenir l’Institut paraguayen de l’indigène (INDI) pour toutes les procédures de consultation de communautés indigènes, les formalités à accomplir devant être déterminées au cas par cas à chaque consultation. La commission a pris note des préoccupations exprimées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) quant aux conséquences négatives que pourrait avoir, pour les opérations des entreprises, l’inobservation de l’obligation de consulter les peuples indigènes concernés. La commission a observé en outre que les représentants des peuples indigènes ont fait valoir que des irrégularités avaient porté atteinte à leur droit à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé, droit reconnu par la convention, et que les représentants indigènes ont manifesté en août 2014 devant le Congrès national leur divergence par rapport au projet de loi relatif à la consultation préalable des peuples indigènes, dont le pouvoir législatif avait été saisi par le Défenseur du peuple. De fait, ces représentants estimaient que les organisations indigènes n’avaient pas été consultées à ce sujet et demandaient pour cette raison l’annulation du document.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le projet de loi présenté en 2013 a été rejeté par la Commission des affaires indigènes de la Chambre des députés. Le rapport du gouvernement contient des informations de l’INDI selon lesquelles une proposition de décret instaurant une procédure de consultation et recueil du consentement des peuples indigènes du Paraguay serait en cours d’approbation par le pouvoir exécutif. Cette proposition a été soutenue par plus de 30 organisations indigènes, et elle a été discutée et approuvée dans le cadre de deux ateliers sur la consultation et le consentement libre, préalable et éclairé des organisations indigènes, organisés par l’INDI avec le concours de la Fédération pour l’autodétermination des peuples indigènes. Le gouvernement indique que, tant que le décret ne sera pas adopté, l’INDI continuera d’assister les autorités publiques et le pouvoir législatif en vue de l’instauration de procédures spécifiques de consultation concernant certains projets nationaux, tels que le projet de loi sur les hydrocarbures ou le programme assainissement et eau potable pour le Chaco et les villes intermédiaires de la région orientale du Paraguay.

La commission observe à cet égard que, dans son rapport de 2015, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit à l’alimentation a déclaré qu’il «existe au Paraguay une carence généralisée sur le plan du devoir de consultation publique préalable à l’adoption de mesures d’ordre législatif, politique ou administratif de nature à affecter directement les peuples indigènes et leurs terres, territoires ou ressources naturelles (A/HRC/34/48/Add.2). La commission veut croire que les mesures nécessaires seront prises dans les meilleurs délais pour que soit adopté le décret instaurant le protocole de procédure de consultation et recueil du consentement des peuples indigènes, de manière à assurer que les peuples intéressés sont consultés au moyen de procédures appropriées chaque fois que des mesures législatives ou administratives sont susceptibles de les toucher directement. Entre temps, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les procédures spécifiques de consultation menées à propos des projets de lois ou mesures administratives susceptibles d’affecter les peuples indigènes, en indiquant celles pour lesquelles l’INDI a fourni son assistance.

2.  Action coordonnée et systématique. La commission a pris note des fonctions assignées à l’INDI, institution qui doit garantir et veiller au respect des droits des indigènes de manière «articulée et coordonnée». L’INDI sert de lien et médiateur entre les peuples indigènes et les institutions publiques chargées de l’administration des programmes dont les peuples indigènes bénéficient. La commission observe que, d’après les informations disponibles sur le site Web du Secrétariat technique de la planification du développement économique et social, une rencontre nationale d’échange d’expériences en vue de l’élaboration d’un Plan national pour les peuples indigènes a eu lieu en août 2017. Ce processus tend à ménager un espace de dialogue afin que ce plan soit élaboré de manière participative, en tant que politique publique différenciée à laquelle les peuples indigènes auront souscrit. Dans le cadre de ces rencontres, les associations indigènes ont déclaré qu’elles suivraient ce processus dans les départements où vivent des populations indigènes, et les institutions publiques se sont engagées à dégager les fonds nécessaires pour l’organisation de telles rencontres. La commission veut croire que le Plan national pour les peuples indigènes sera adopté dans un proche avenir, et elle prie le gouvernement d’indiquer comment sa mise en œuvre contribue au déploiement d’une action coordonnée et systématique de protection des droits des peuples indigènes. Elle le prie également de communiquer des informations sur le processus de consultation mené à cet égard. Enfin, notant que, d’après les informations accessibles sur le site Web du ministère de l’Economie, le budget de l’INDI a baissé en 2015 et 2016, la commission exprime l’espoir que le gouvernement dégagera les moyens économiques et humains appropriés afin que l’INDI dispose, conformément à l’article 33, paragraphe 1, de la convention, des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.

Partie II.  Article 14. Terres. S’agissant des commentaires précédents relatifs aux progrès accomplis dans la régularisation des terres traditionnellement occupées par les peuples indigènes, l’INDI indique que la reconnaissance légale des territoires indigènes continue d’être sa fonction principale. Ainsi, de 2010 à 2014, il a été possible de reconnaître des droits de propriété pour un total de 283 996 hectares. Des titres de propriété ont été octroyés dans les départements de San Pedro, Caaguazú et dans le département de Alto Paraguay, pour un total de 59 465 hectares en 2013. En 2014, des titres ont été délivrés pour 73 360 hectares dans plusieurs départements. Selon l’INDI, sur les 493 communautés indigènes, 357 (soit 72,4 pour cent) sont assurées de leurs terres, et, sur ce total, 343 détiennent un titre de propriété communautaire (96,1 pour cent). En outre, s’agissant de l’exécution des arrêts rendus par la Cour interaméricaine des droits de l’homme évoqués précédemment, la commission salue l’adoption de la loi no 5194 du 12 juin 2014 déclarant d’intérêt social et expropriant en faveur de l’INDI deux exploitations agricoles dans la région du Chaco (14 403 hectares) qui seront ultérieurement attribuées au peuple enxet de la communauté indigène sawhoyamaxa. En ce qui concerne la communauté indigène yakye axa, les documents d’acquisition de leurs terres alternatives sont en cours d’inscription au registre public. Cela étant, dans le cas de la communauté indigène xákmok kásek, l’Etat poursuit les discussions avec des propriétaires privés des terres revendiquées. La commission encourage le gouvernement à continuer de déployer tous ses efforts pour assurer la protection des droits de propriété et possession des terres des peuples indigènes, et elle veut croire que, dans son prochain rapport, il fournira des informations permettant de constater les progrès réalisés sur le plan de la régularisation et de l’octroi de titres de propriété pour les terres que les peuples indigènes ont traditionnellement occupées. Elle le prie également de donner des informations sur les procédures d’expropriation examinées par le pouvoir législatif, ainsi que sur les différentes procédures judiciaires afférentes à la propriété de terres à propos desquelles l’INDI intervient.

Article 15.  Ressources naturelles. Exploitation forestière. La commission a pris note des préoccupations exprimées par la Centrale unitaire des travailleurs authentiques (CUT-A) devant la gestion de l’environnement, notamment des ressources forestières, dans les terres attribuées aux communautés indigènes, et devant les incidents d’occupation de terres indigènes par des paysans sans terres. Le gouvernement indique à cet égard que l’INDI, conscient de la problématique environnementale qui affecte les peuples indigènes, a créé en 2015 le Département socio-environnement, dont la fonction est de suivre les projets qui affectent les communautés indigènes et de chercher à en atténuer l’impact environnemental. C’est ainsi que des plaintes ont été déposées auprès du ministère public dans des cas de déforestation, de coupes indiscriminées d’arbres ou de changements d’affection des sols ayant entraîné des dégradations importantes. Le gouvernement mentionne également l’élaboration en cours d’un dispositif administratif devant favoriser l’accès des communautés indigènes au paiement de services environnementaux, en adaptant et en assouplissant les règles en vigueur en fonction de la réalité juridico-culturelle de ces communautés. L’Unité spécialisée de surveillance de l’environnement (UFEDA) est l’instance compétente pour connaître des affaires constitutives d’infraction à l’environnement et aux intérêts des communautés, y compris des actes affectant les intérêts des peuples indigènes. La commission prend également note des mesures visant à renforcer les capacités des communautés indigènes de défendre leurs droits et intérêts et de déposer des plaintes lorsque ces intérêts sont lésés. La commission rappelle à cet égard que la convention prévoit que les peuples indigènes seront consultés avant d’entreprendre ou d’autoriser tout programme de prospection ou d’exploitation des ressources dont sont dotées leurs terres. Tout en prenant note des mesures adoptées, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur des exemples concrets montrant comment ont été protégés les droits des peuples indigènes d’être consultés préalablement à toute utilisation, gestion ou conservation des ressources dont sont dotées leurs terres et de participer aux avantages découlant de ces activités. Elle le prie également de donner des informations sur les évaluations d’impact social et environnemental de l’exploitation des ressources naturelles dans des territoires de peuples indigènes.

Partie III.  Recrutement et conditions d’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission a encouragé le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour éliminer les situations de travail forcé et de discrimination à l’égard de membres de certains peuples indigènes, en particulier dans la région du Chaco, et à donner des informations sur l’action menée à cet égard par les autorités publiques de la région, comme l’Office de la Direction régionale du travail du Chaco. Le gouvernement indique à cet égard que le ministère du Travail a procédé en 2015 à l’engagement de 30 nouveaux fonctionnaires inspecteurs du travail. La Direction générale de l’inspection et de la surveillance a mené des inspections dans la région du Chaco au cours du deuxième semestre de 2015 dans le cadre d’enquêtes sur des situations présumées de travail forcé, mais elle n’est pas parvenue à déceler des cas spécifiques de travail forcé. La commission salue l’adoption en novembre 2016 de la Stratégie nationale de prévention du travail forcé 2016-2020 (décret no 6285/16). Elle relève qu’a été organisée une série d’ateliers de consultation des partenaires sociaux, représentants des institutions publiques et communautés indigènes pour la collecte d’éléments contribuant à l’élaboration de la stratégie. Elle note que le site Web du ministère du Travail mentionne qu’une commission police/ministère public, dirigée par l’unité du ministère public s’occupant de la traite des personnes, a identifié dans le Chaco des travailleurs indigènes de la communauté ache en situation de travail forcé, dans un établissement situé dans le département de Boquerón. Elle note également que, dans sa déclaration du 24 juillet 2017 relative à la fin de sa mission au Paraguay, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris sur ses causes et ses conséquences, a déclaré avoir été saisie de nombreux signalements de cas de travail forcé et de servitude pour dettes dans la région du Chaco. La rapporteuse spéciale déclare dans son rapport qu’«il ne lui a pas semblé qu’il y ait du travail forcé ou de la servitude pour dettes dans la majorité des établissements, […] mais que les signalements qui lui sont parvenus suggèrent l’existence de cas de vulnérabilité de la main-d’œuvre au travail forcé et à la servitude pour dettes dans certains lieux de travail et un manque de réglementation chez les plus petits employeurs».

La commission incite le gouvernement à poursuivre tous les efforts tendant à ce que la Stratégie nationale de prévention du travail forcé soit effectivement mise en œuvre, en particulier dans les régions où il a été signalé des cas de travail forcé de communautés indigènes. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour poursuivre le renforcement de la présence de l’Etat dans ces régions (Unité technique de prévention et d’éradication du travail forcé de l’inspection du travail, Sous-commission de la Commission des droits fondamentaux au travail et de la prévention du travail forcé dans la région du Chaco, Office de la Direction du travail dans la localité du Teniente Irala Fernández) pour sensibiliser les communautés vulnérables par rapport au risque de travail forcé, identifier et protéger les victimes et les personnes à risque. Elle prie également le gouvernement de se reporter aux commentaires qu’elle formule dans le contexte de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Pérou

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 (ratification: 1994)

La commission prend note de la communication, reçue en mars 2017, par laquelle la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) a transmis le rapport régional comparatif de l’Organe de coordination des organisations indigènes du bassin de l’Amazone (COICAI). La commission prend note aussi des observations de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), reçues en novembre 2015, et des commentaires présentés à ce sujet par le gouvernement en février 2017. La commission note également que, le 4 septembre 2015, la CGTP a adressé le rapport alternatif 2015 sur l’état d’observation de la convention, rapport préparé par sept organisations indigènes nationales, qui ont été appuyées par le Groupe de travail des peuples indigènes de l’Organe de coordination nationale des droits de l’homme.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

La commission prend note du rapport du comité tripartite chargé d’examiner la réclamation présentée par la Confédération syndicale internationale (CSI), la Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des Amériques (CSA) et la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT. Ce rapport a été approuvé par le Conseil d’administration en juin 2016.

Article 3 de la convention. Droits de l’homme et libertés fondamentales. Dans ses commentaires précédents, se référant aux faits survenus en 2009 dans la ville de Bagua, la commission a souligné la nécessité de prendre des mesures pour éviter le recours à la force ou à la coercition en violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples indigènes. La commission note que, dans la réclamation examinée en juin 2016, le comité tripartite a examiné les informations des organisations plaignantes sur le niveau élevé de conflictualité et la criminalisation de la protestation sociale, ainsi que les informations fournies par le gouvernement au sujet de différents événements. Le comité a déploré les décès et les actes de violence mentionnés dans la réclamation et, tout en notant que des enquêtes avaient été diligentées, il a prié le gouvernement de présenter à la commission des informations détaillées sur les avancées concrètes réalisées dans chacune des enquêtes portant sur les décès et les faits évoqués par les organisations plaignantes concernant les protestations sociales indigènes entre 2011 et 2014. Le comité a également déploré profondément les assassinats de quatre dirigeants de la communauté native Alto Tamaya – Saweto, qui ont eu lieu le 1er septembre 2014, et souligné que ces actes exigeaient que les autorités prennent des mesures sévères. La commission note aussi que le rapport alternatif 2015 dénonce les campagnes qui visent à relier les revendications et les protestations à des mouvements subversifs, et souligne que des préoccupations ont été exprimées en raison du recours abusif à la force.

A l’instar du comité tripartite, la commission déplore les décès et les actes de violence mentionnés dans la réclamation. La commission rappelle que le respect des droits collectifs des peuples indigènes reconnus dans les différentes parties de la convention constitue un élément essentiel pour créer un climat de confiance entre les autorités et les peuples indigènes et garantir la cohésion et la paix sociales par l’inclusion et le dialogue. La commission prie instamment le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour déterminer les responsabilités et sanctionner les coupables d’assassinat des quatre dirigeants de la communauté native Alto Tamaya – Saweto. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les avancées concrètes des enquêtes relatives aux décès et aux autres cas de violence mentionnés dans la réclamation qui sont menées pour déterminer les responsabilités et sanctionner les coupables. De plus, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les peuples indigènes pourront exercer pleinement, en liberté et en sécurité, les droits consacrés par la convention, et pour s’assurer qu’aucune forme de force ou de coercition n’est utilisée en violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples indigènes.

Article 6.  Processus de consultation. Dans ses commentaires précédents, la commission a considéré que l’adoption de la loi no 29785 sur le droit à la consultation préalable des peuples indigènes ou originels constituait un progrès dans la mise en place de mécanismes efficaces de consultation prenant en compte la conception des gouvernements et des peuples indigènes et tribaux quant aux procédures à suivre pour donner effet à la convention. Conformément à la loi, le vice-ministère de l’interculturalité a entre autres fonctions celle de définir, articuler et coordonner la politique publique de mise en œuvre du droit de consultation préalable. En vertu de l’article 9, les entités de l’Etat doivent identifier les propositions de mesures législatives ou administratives touchant directement les droits collectifs des peuples indigènes ou originels afin que, dans le cas où leurs droits collectifs seraient affectés directement, la consultation soit effectuée. L’article 3 du règlement de la loi dispose que l’entité publique responsable de prendre des mesures législatives ou administratives qui doivent faire l’objet de consultations sera l’entité promotrice. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les consultations effectuées par les entités promotrices, en particulier sur consultation quant aux propositions de mesures législatives et administratives susceptibles d’affecter les droits collectifs des peuples indigènes.

La commission prend dûment note des informations fournies par le gouvernement sur les ateliers de formation à l’exercice du droit à la consultation et sur les outils juridiques permettant d’en exiger la mise en œuvre, qui ont été élaborés et réalisés avec les représentants d’organisations indigènes. Ainsi, en 2014, 61 ateliers de formation se sont tenus. Y ont participé quelque 3 634 personnes (67 pour cent étaient des dirigeants, hommes ou femmes, indigènes) dans les départements de Loreto, Ucayali et Junín. Le gouvernement indique aussi que le vice-ministère de l’interculturalité a apporté une assistance technique dans ce domaine à des entités publiques au sujet du bien-fondé de la consultation préalable. En ce qui concerne les processus de consultation réalisés, le gouvernement communique des informations détaillées sur les 22 processus qui ont été menés depuis l’entrée en vigueur de la loi no 29785 et qui portaient, entre autres, sur des contrats de prospection et d’exploitation (par exemple le renouvellement de la concession pétrolière dans le lot 192), le règlement de la loi forestière et de la faune sylvestre, la politique sectorielle de la santé interculturelle ou le plan national d’éducation interculturelle bilingue. Ont participé à ces processus des représentants des sept organisations à l’échelle nationale et, dans 20 de ces processus, des accords ont été conclus entre l’Etat et les peuples indigènes concernés.

La commission prend note des difficultés évoquées dans le rapport alternatif 2015 pour faire respecter effectivement le droit à la consultation, difficultés liées à la méconnaissance des questions indigènes de la part des fonctionnaires chargés du processus, ainsi qu’aux limites des organisations indigènes elles-mêmes (manque de ressources financières et logistiques, manque de connaissances techniques dans les différents sujets). Il est signalé, dans le rapport alternatif, que le déséquilibre dans la relation Etat-peuples indigènes transforme les processus de consultation en de simples formalités administratives.

La commission encourage le gouvernement à continuer de mettre tout en œuvre pour effectuer des consultations sérieuses et approfondies avec les peuples indigènes chaque fois que sont prévues des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées à ce sujet. Prière également de continuer à prendre des mesures pour renforcer la formation des peuples indigènes ainsi que des fonctionnaires responsables et des autres acteurs en ce qui concerne les objectifs, les étapes et l’importance des processus de consultation, et d’indiquer toute mesure destinée à créer les moyens appropriés par lesquels les peuples peuvent participer pleinement aux processus de consultation.

Articles 6, 7 et 15. 1. Consultation avant d’entreprendre ou d’autoriser les concessions minières. La commission a prié le gouvernement de communiquer des exemples de projets soumis au ministère de l’Energie et des Mines qui ont requis la consultation préalable et la participation des peuples intéressés aux avantages que comportent ces activités. La commission note que, dans le cadre de la réclamation examinée en 2016 par le comité tripartite, les organisations plaignantes ont considéré que des concessions minières sont octroyées sans consulter les peuples intéressés et sans évaluer le territoire pour lequel la concession est octroyée. A ce sujet, le gouvernement indique que la concession minière est un titre d’habilitation qui donne le droit exclusif de prospection et d’exploitation de ressources minières dans une zone déterminée, mais qui n’autorise pas à entamer l’activité de prospection ou d’exploitation. La concession minière n’affecte donc pas directement les droits collectifs des peuples indigènes et, par conséquent, n’exige pas la réalisation d’une consultation préalable avant l’octroi de la concession. Le gouvernement ajoute que les situations dans lesquelles il convient d’effectuer la consultation préalable sont l’octroi de la concession d’avantages, l’autorisation pour entamer des activités de prospection dans des concessions minières et l’autorisation pour entamer des activités d’exploitation dans des concessions minières de minéraux métalliques ou non. A ce sujet, la commission prend note des indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles, entre 2014 et 2015, ont été soumises à la Direction générale des mines 95 demandes d’autorisation pour entamer des activités de prospection, 7 demandes de concession d’avantages et 26 demandes d’autorisation pour entamer des activités d’exploitation. L’autorité administrative a observé que les communautés rurales présentes ne réunissaient pas les critères permettant de les identifier comme des peuples indigènes, raison pour laquelle il n’y a pas eu de consultation préalable. La commission considère qu’il est important d’identifier les communautés indigènes sur les terres desquelles les concessions minières sont demandées, et de les associer, au plus tôt, aux processus de prise de décisions concernant l’octroi de concessions minières. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les procédures établies permettent d’identifier correctement les peuples indigènes dont les intérêts pourraient être affectés par les concessions minières. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations effectuées avec des représentants des peuples indigènes intéressés avant de commencer ou d’autoriser tout programme de prospection ou d’exploitation des ressources minières, pour déterminer si et dans quelle mesure les intérêts de ces peuples seraient menacés. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre de demandes faites auprès de la Direction générale des mines en vue d’obtenir l’autorisation de commencer l’exploration et/ou l’exploitation, le nombre de cas dans lesquels des consultations ont été menées avec les représentants des peuples indigènes intéressés, ainsi que des informations sur tout litige ayant découlé de ces processus.

2.  Réglementation des activités minières et hydroélectriques. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’Organisme d’évaluation et de contrôle environnemental (OEFA) a pour fonction de prendre des mesures correctives et préventives pour atténuer et réduire les risques environnementaux que comportent les opérations et les installations des projets d’investissement. La commission a prié le gouvernement d’indiquer comment ce nouveau régime de contrôle environnemental a contribué à protéger et à préserver l’environnement des territoires où habitent les peuples intéressés.

Dans son rapport, le gouvernement se réfère aux mesures prises pour renforcer la participation des citoyens aux actions de contrôle environnemental de l’OEFA, ainsi que la fonction de supervision et de contrôle de cet organisme. La commission note que le gouvernement ne communique pas d’informations concrètes sur les activités menées par l’OEFA. Il n’en fournit pas non plus sur les cas de pollution environnementale et d’absence de consultations préalables au sujet d’activités de prospection et d’exploitation de ressources naturelles dans les territoires indigènes mentionnés dans le rapport alternatif 2013, activités sur lesquelles la commission avait demandé des informations. La commission note à cet égard que tant le rapport alternatif 2015 que les observations de 2017 de la CGTP font état de l’adoption des Paquetazos Ambientales, qui sont un ensemble de dispositifs normatifs pour assouplir les normes environnementales de protection des droits des peuples indigènes et de l’environnement. Il est considéré, dans ces communications, que tout un ensemble de décrets et de lois ont été adoptés pour faciliter l’accès à des terres en vue de projets d’investissements publics ou privés qui sont susceptibles d’affecter les droits des peuples indigènes. La commission prie le gouvernement de transmettre ses commentaires à ce sujet et de préciser comment la coopération des peuples intéressés à l’élaboration d’études d’impact environnemental est assurée (articles 7 et 15).

3.  Législation sur la consultation, la participation et la coopération. La commission a observé précédemment que les normes fiscales ou budgétaires ne font pas l’objet de consultations (art. 5 k) du règlement de la loi sur le droit à la consultation préalable). La commission a également noté que le règlement n’oblige pas non plus à soumettre à consultation ni les décisions des pouvoirs publics, à caractère extraordinaire ou provisoire, qui visent à faire face aux situations d’urgence entraînées par des catastrophes naturelles ou technologiques (art. 5 l) du règlement), ni les mesures administratives considérées comme complémentaires (douzième disposition complémentaire, provisoire et finale du règlement). Par ailleurs, la législation en vigueur a laissé en suspens la réglementation des mécanismes de participation, notamment de la participation aux bénéfices (cinquième et dixième dispositions complémentaires, provisoires et finales du règlement) qu’exige la convention. A ce sujet, la commission note que le rapport alternatif 2015 demande l’abrogation des exceptions prévues dans le règlement.

La commission prie le gouvernement, en consultation avec les peuples indigènes et les autres parties intéressées, de prendre les mesures législatives correspondantes et de réexaminer en conséquence le cadre législatif en vigueur, étant donné qu’il n’est pas donné plein effet aux dispositions relatives à la participation et à la coopération des peuples indigènes de l’article 6, paragraphe 1 b) et c), de l’article 7 et de la Partie II (Terres) de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 107 (Tunisie); la convention n° 169 (Dominique, Fidji, Nicaragua, Paraguay, Pérou).

Catégories particulières de travailleurs

Demandes directes

Des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: la convention n° 149 (Kirghizistan, Tadjikistan); la convention n° 189 (Argentine, Etat plurinational de Bolivie, Colombie, Costa Rica, Irlande, Nicaragua, Paraguay, Suisse).

II.   Observations concernant la soumission aux autorités compétentes des conventions et recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail (article 19 de la Constitution)

Observation générale

Obligation constitutionnelle de soumission. La commission rappelle que, en vertu des dispositions pertinentes de l’article 19, paragraphes 5, 6 et 7, de la Constitution de l’OIT, chacun des Etats Membres de l’Organisation s’engage à soumettre les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d’un autre ordre. Les Membres doivent soumettre l’instrument à l’autorité nationale compétente dans un délai d’un an à partir de la clôture de la session de la Conférence au cours de laquelle l’instrument a été adopté. Si, par suite de circonstances exceptionnelles, il est impossible de respecter ce délai d’un an, alors la soumission pourra se faire dès qu’il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence.

Dans son Mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes (Bureau international du Travail, Genève, 2005), le Conseil d’administration a indiqué que l’autorité nationale compétente est l’autorité ayant, aux termes de la Constitution nationale de chaque Etat, le pouvoir de légiférer ou de prendre d’autres mesures pour donner effet aux conventions et recommandations. L’autorité nationale compétente devrait donc être normalement l’assemblée législative.

Conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, les instruments qui doivent être soumis à l’autorité nationale compétente sont les conventions, les recommandations, les protocoles adoptés par les délégués tripartites – représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs – présents à la Conférence internationale du Travail. La commission rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission encourage la visibilité et l’application des instruments de l’OIT. Si la procédure de soumission ne demande pas à un Etat de prendre des mesures soit pour ratifier une convention, soit pour appliquer en partie ou en totalité une recommandation, il n’en reste pas moins que les Etats Membres ont pour obligation de porter les instruments à l’attention de leur autorité compétente afin qu’elle puisse en débattre et prendre, le cas échéant, une décision sur le suivi à donner à l’instrument adopté par la Conférence. Par le biais de ce processus, la soumission a pour objectif de diffuser à l’autorité compétente ainsi qu’au public en général l’information sur l’existence des conventions, des recommandations et des protocoles de l’OIT.

La commission rappelle que, conformément à la Constitution de l’OIT, les Etats Membres doivent informer le Directeur général du BIT sur les mesures prises afin de présenter à l’autorité nationale compétente les instruments adoptés par la Conférence et, dans ce contexte, de communiquer tout renseignement sur l’autorité ou les autorités considérées comme compétentes et, le cas échéant, sur les décisions de celles-ci. On trouvera sur la page Web du BIT relative à la base de données des normes internationales du travail (NORMLEX) (www.ilo.org/normlex) des renseignements actualisés sur la liste des conventions, recommandations et protocoles en attente de soumission pour chacun des Etats Membres. Notant qu’un certain nombre d’Etats Membres ne sont pas à jour dans leur obligation constitutionnelle en matière de soumission, la commission prie les Etats Membres concernés de fournir au Bureau les informations requises concernant la soumission à leur autorité nationale compétente des instruments adoptés par la Conférence. Il convient de noter que la commission demande généralement des informations sur la date de la soumission, l’identité de l’autorité nationale compétente, ainsi que des informations sur toutes décisions prises au sujet de la soumission.

Recommandation no 205. La recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session (juin 2017), fournit aux Etats Membres des orientations sur les mesures à prendre en faveur de l’emploi et du travail décent pour la prévention, le redressement, la paix et la résilience face aux situations de crise résultant de conflits et de catastrophes. Selon les procédures spécifiées au paragraphe 6 de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, la recommandation no 205 doit être soumise aux autorités nationales compétentes dans un délai d’un an à partir de la clôture de la session de la Conférence, ou si, par suite de circonstances exceptionnelles, il est impossible de respecter ce délai d’un an, alors la soumission pourra se faire dès qu’il sera possible, mais pas plus de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence à laquelle l’instrument a été adopté (ce qui, dans cet exemple précis, veut dire d’ici au 16 juin 2018, ou, en cas de circonstances exceptionnelles, d’ici au 16 décembre 2018). La commission se félicite des informations reçues à ce jour au sujet de la soumission aux autorités nationales compétentes de la recommandation no 205 et prie tous les autres Etats Membres de fournir au Bureau les informations requises, en respectant le délai fixé par la Constitution.

Communication aux partenaires sociaux et consultations de ces partenaires. La commission aimerait attirer l’attention des Etats Membres sur l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT selon lequel chaque Etat Membre communiquera aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs copie des informations communiquées au Bureau au sujet de la soumission aux autorités nationales compétentes. De plus, la commission rappelle que les Etats Membres ayant ratifié la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, sont priés – en vertu de l’article 5, paragraphe1 b), de ladite convention – de tenir des consultations tripartites effectives sur les propositions à présenter à l’autorité ou aux autorités nationales compétentes concernant la soumission des conventions et recommandations conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT. La commission saisit donc cette occasion pour rappeler à tous les Etats Membres de communiquer aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs copie des informations communiquées au Bureau conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, en tenant compte, le cas échéant, de leurs obligations au titre de la convention no 144.

Défaut grave de soumission. Afin de faciliter les travaux de la Commission de l’application des normes de la Conférence, la commission met l’accent sur le cas de gouvernements qui n’ont pas respecté leur obligation de soumettre des instruments à leur autorité nationale compétente pendant au moins sept sessions de la Conférence au cours desquelles au moins un instrument a été adopté. De tels cas de non-respect prolongé sont appelés dans les observations de la commission: cas de «défaut grave de soumission». La commission prend note de la discussion qui s’est tenue en juin 2017 dans le cadre de la Commission de l’application des normes de la Conférence à propos des cas de défaut grave impliquant certains des Etats Membres qui n’ont pas respecté leurs obligations concernant la présentation de leur rapport ou d’autres obligations relatives aux normes, y compris la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence. La commission rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente est une prescription de très haute importance pour garantir l’efficacité des activités de l’OIT en matière de normes. La commission exprime le ferme espoir, à l’instar de la Commission de l’application des normes de juin 2017, que les gouvernements concernés prendront des mesures appropriées pour s’acquitter de leur obligation de soumettre à leur autorité nationale compétente des conventions, recommandations et protocoles.

Assistance technique du BIT. Pour des informations complémentaires sur les procédures de soumission, la commission se réfère au Mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes (Bureau international du Travail, Genève, 2005). La commission note que certains Etats Membres ont demandé l’assistance technique du BIT, qu’ils ont reçue, afin de résoudre des difficultés qu’ils ont rencontrées pour respecter leur obligation constitutionnelle en matière de soumission. La commission rappelle aux Etats Membres que le Bureau reste à leur disposition pour fournir une assistance technique à cet égard, s’ils en expriment le souhait.

Afghanistan

Défaut de soumission. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés aux 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions de la Conférence.

Albanie

Défaut de soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. La commission se réfère à ses précédents commentaires et prie le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement albanais des instruments non encore soumis adoptés par la Conférence à ses 82e session (protocole de 1995 relatif à la convention sur l’inspection du travail, 1947), 90e session (recommandations nos 193 et 194) ainsi que des instruments adoptés aux 78e, 84e, 86e, 89e, 92e, 95e (recommandation no 198), 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions.

Angola

Soumission à l’Assemblée nationale. La commission prend note que la ratification de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, a été enregistrée le 11 octobre 2016. Elle prie donc de nouveau le gouvernement de fournir les informations demandées sur les 13 instruments, qui n’ont pas encore été soumis à l’Assemblée nationale, adoptés aux 91e, 92e, 94e, 95e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions de la Conférence (2003-2015), ainsi que sur la recommandation (no 180) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992 (79e session, 1992), le protocole de 1995 relatif à la convention sur l’inspection du travail, 1947 (82e session, 1995), et la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998 (86e session, 1998).

Antigua-et-Barbuda

Soumission au Parlement. La commission rappelle les informations communiquées par le gouvernement en avril 2014 d’après lesquelles le ministère du Travail a, le 11 mars 2014, de nouveau soumis au Cabinet les 20 instruments adoptés par la Conférence entre ses 83e et 101e sessions (1996-2012). La commission prie instamment le gouvernement de préciser les dates auxquelles les instruments adoptés par la Conférence entre ses 83e et 101e sessions ont été soumis au Parlement d’Antigua-et-Barbuda.

En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, adoptés par la Conférence lors de sa 103e session, et de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence lors de sa 104e session.

Azerbaïdjan

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. La commission exprime le ferme espoir, à l’instar de la Commission de la Conférence en juin 2016 et juin 2017, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à son autorité compétente (l’Assemblée nationale). Elle prie donc instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale (Milli Mejlis) de la recommandation (nº 180) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992 (79e session), et des instruments adoptés par la Conférence à ses 83e, 84e, 89e, 90e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions de la Conférence. Elle prie également le gouvernement d’indiquer la date de soumission à l’Assemblée nationale de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Bahamas

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente est une exigence de la plus haute importance pour assurer l’efficacité des activités normatives de l’OIT. La commission exprime le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2017, que le gouvernement honorera son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (le Parlement). En conséquence, elle prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 23 instruments adoptés par la Conférence lors de 13 sessions qui se sont tenues entre 1997 et 2015 (85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions).

Bahreïn

Défaut grave de soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle l’information communiquée par le gouvernement en novembre 2016, indiquant que la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, avait été soumise à l’autorité compétente, conformément à la Constitution de Bahreïn. La commission note toutefois qu’aucune information n’a été donnée quant à la date de la soumission à l’Assemblée nationale. Dans ses observations précédentes, la commission avait noté que la pratique nationale requiert, en vertu de la Constitution nationale, la soumission des conventions internationales au Conseil des ministres, qui est l’organe responsable de l’élaboration de la politique publique de l’Etat et du suivi de sa mise en œuvre (article 47 a) de la Constitution de Bahreïn). La commission rappelle en outre que le gouvernement a indiqué en septembre 2011 que, avec la création d’une Assemblée nationale – composée du Conseil consultatif (Majlis Al-Shura) et du Conseil des représentants (Majlis Al-Nuwab) –, il est apparu nécessaire d’établir un mécanisme nouveau pour assurer la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence. La commission note que l’OIT s’est déclarée prête à explorer avec les autorités nationales les voies selon lesquelles un tel mécanisme pourrait être mis en place pour que les instruments adoptés par la Conférence soient effectivement soumis à l’Assemblée nationale et que les obligations de Bahreïn au regard de la Constitution de l’OIT soient ainsi remplies. La commission exprime le ferme espoir, à l’instar de la Commission de la Conférence en juin 2016 et juin 2017, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (l’Assemblée nationale). En conséquence, elle prie instamment le gouvernement de communiquer des informations complètes sur la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence au cours de 13 sessions qui se sont tenues de 2000 à 2015. La commission rappelle au gouvernement qu’il lui est possible de recourir à l’assistance technique du BIT dans ce domaine.

Bangladesh

Grave défaut de soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle l’information fournie par le gouvernement en mars 2015, indiquant que les instruments adoptés par la Conférence à sa 103e session avaient été soigneusement examinés par le Conseil consultatif tripartite (CCT) à sa 54e réunion, tenue le 24 décembre 2014. La commission se réfère à ses précédents commentaires et prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence à ses 77e session (convention no 170 et recommandation no 177), 79e session (convention no 173 et recommandation no 180), 85e session (recommandation no 188), ainsi que de tous ceux adoptés à ses 81e, 82e, 83e, 86e, 88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions.

Belize

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente est une exigence de la plus haute importance pour assurer l’efficacité des activités normatives de l’OIT. La commission exprime le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2017, que le gouvernement honorera son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (l’Assemblée nationale). Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale de 40 instruments en attente adoptés par la Conférence lors de 20 sessions qui se sont tenues entre 1990 et 2015.

Etat plurinational de Bolivie

Soumission aux autorités nationales compétentes. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle les informations communiquées par le gouvernement, dans lesquelles il indiquait que les conventions adoptées par la Conférence entre 1990 et 2003 avaient été soumises le 26 avril 2005. Toutefois, aucune information n’a été fournie quant à la soumission à l’Assemblée législative plurinationale des 13 recommandations et trois protocoles adoptés par la Conférence au cours de la période (1990-2003). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée législative plurinationale des trois dernières conventions adoptées par la Conférence depuis 2006, dont la soumission est toujours en attente, ainsi que de 21 recommandations et quatre protocoles.

Brunéi Darussalam

Défaut de soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission aux autorités nationales compétentes, au sens de l’article 19, paragraphes 5 et 6, de la Constitution de l’OIT, des instruments adoptés par la Conférence à ses 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2007-2015). Elle rappelle que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau pour parvenir à remplir ses obligations qui découlent de l’article 19 de la Constitution relativement à la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.

Burkina Faso

Soumission à l’Assemblée nationale. La commission prie de nouveau le gouvernement de lui communiquer les informations requises sur la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2010-2015).

Burundi

Défaut de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés à la Conférence à ses 94e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions.

République centrafricaine

Soumission à l’Assemblée nationale. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2010-2015).

Chili

Soumission au Congrès national. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir les informations requises sur la soumission au Congrès national des 30 instruments adoptés aux 16 sessions de la Conférence tenues entre 1996 et 2015 (83e, 84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e (recommandation (nº 198) sur la relation de travail, 2006), 96e, 99e, 101e, 103e et 104e sessions).

Comores

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente représente une exigence de la plus haute importance afin d’assurer l’efficacité des activités normatives de l’OIT. A l’instar de la Commission de la Conférence en juin 2016 et juin 2017, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. La commission prie donc instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée de l’Union des Comores des 43 instruments adoptés par la Conférence lors des 21 sessions qui se sont tenues entre 1992 et 2015.

Congo

Soumission à l’Assemblée nationale. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle les déclarations du représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence en 2011 et 2012, selon lesquelles le ministère du Travail et le Secrétariat général du gouvernement étaient convenus de soumettre un certain nombre de conventions à l’Assemblée nationale tous les trois mois, en vue de leur ratification. La commission prie de nouveau le gouvernement de mener à son terme la procédure de soumission en relation aux 64 conventions, recommandations et protocoles adoptés par la Conférence lors de ses 30 sessions qui ont eu lieu de 1970 à 2015 qui n’ont pas encore été soumis à l’Assemblée nationale.

Croatie

Défaut grave de soumission. La commission prend note des informations fournies par la représentante gouvernementale lors de la Commission de la Conférence en juin 2017, indiquant que son gouvernement prend très au sérieux ses obligations liées aux normes. Elle a remercié le Bureau pour l’assistance technique fournie en 2016. A l’instar de la Commission de la Conférence en juin 2017, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement croate des 21 instruments adoptés par la Conférence lors des 12 sessions qui se sont tenues entre 1998 et 2015 (86e, 88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions).

Dominique

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente représente une exigence de la plus haute importance afin d’assurer l’efficacité des activités normatives de l’OIT. A l’instar de la Commission de la Conférence en juin 2016 et juin 2017, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. La commission prie donc instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à la Chambre des assemblées des 41 instruments adoptés par la Conférence à 20 sessions qui se sont tenues entre 1993 et 2015 (80e, 81e, 82e, 83e, 84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions). Elle rappelle que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau pour parvenir à remplir les obligations qui découlent de l’article 19 de la Constitution relativement à la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.

El Salvador

Défaut grave de soumission. La commission prend note des informations données par une représentante gouvernementale devant la Commission de la Conférence en juin 2017, selon lesquelles ce pays est attaché à la soumission des conventions et recommandations à l’autorité nationale compétente, avec le soutien et l’assistance technique du BIT. La préparation d’un ensemble de procédures institutionnelles afférentes à la soumission des conventions et recommandations a été engagée. Ainsi, un document initial a été élaboré et soumis pour examen au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, au ministère des Affaires étrangères et à l’Assemblée législative. Comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2017, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente. Elle demande donc instamment au gouvernement de soumettre à l’Assemblée législative les instruments adoptés à l’occasion de 22 sessions de la Conférence ayant eu lieu entre octobre 1976 et juin 2015. En outre, elle le prie à nouveau de donner des informations sur la soumission des instruments encore en attente qui ont été adoptés par la Conférence à sa 63e session (convention no 148 et recommandations nos 156 et 157), à sa 67e session (convention no 154 et recommandation no 163), à sa 69e session (recommandation no 167) et à sa 90e session (recommandations nos 193 et 194).

Emirats arabes unis

Soumission aux autorités nationales compétentes. La commission rappelle les informations communiquées par le gouvernement en décembre 2015, dans lesquelles il indiquait que le ministère du Travail avait transmis une copie du Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, au Département des droits de l’homme et au Département de la coopération internationale du ministère de l’Intérieur, ainsi qu’au Comité national pour la lutte contre la traite des êtres humains. Ces organismes ont considéré que la ratification du protocole devait être reportée à une date ultérieure. La commission rappelle aussi que, depuis de nombreuses années, le gouvernement communique des informations relatives à la soumission au Conseil des ministres des instruments adoptés par la Conférence. Le gouvernement a aussi fourni des informations sur l’adoption, par la suite, d’un décret ministériel contenant une proposition visant à diffuser les instruments adoptés par la Conférence à toutes les institutions concernées du pays. La commission prie à nouveau le gouvernement de mener la procédure de soumission à son terme et de fournir des informations sur la soumission aux autorités nationales compétentes de la MLC, 2006 (94e session, février 2006), de la convention no 189 et des recommandations nos 200, 201 et 202, adoptées par la Conférence lors de ses 99e, 100e et 101e sessions (2010-2012). Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la soumission aux autorités nationales compétentes du Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, adoptés par la Conférence à sa 103e session, ainsi que de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session.

Ex-République yougoslave de Macédoine

Défaut de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires antérieurs. La commission prie le gouvernement de communiquer les informations pertinentes concernant la soumission à l’Assemblée de la République (Sobranie) des 26 instruments (conventions, recommandations et protocoles) adoptés par la Conférence entre octobre 1996 et juin 2015.

Fidji

Défaut grave de soumission. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement en septembre 2017, selon laquelle l’autorité compétente aux îles Fidji entre 2006 et septembre 2013 était le Conseil des ministres. Le gouvernement indique également que l’autorité compétente est à présent le Parlement. La commission se réfère à ses commentaires de 2012 dans lesquels elle avait noté que le gouvernement ne serait en mesure de soumettre les instruments adoptés par la Conférence qu’après l’instauration d’un Parlement. La commission exprime le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2017, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (le Parlement). La commission prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 21 instruments adoptés par la Conférence à ses 83e, 86e, 88e, 90e, 91e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (1996-2015).

Gabon

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que l’accomplissement de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente revêt la plus haute importance pour l’efficacité des activités de l’OIT liées aux normes. Comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2017, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement satisfera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. En conséquence, la commission demande instamment au gouvernement de donner des informations sur la soumission au Parlement des 24 conventions, recommandations et protocoles adoptés par la Conférence à ses 82e, 83e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions.

Gambie

Soumission à l’Assemblée nationale. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2010-2015).

Grenade

Défaut de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. La commission se réfère à ses observations antérieures et prie à nouveau instamment le gouvernement d’indiquer la date à laquelle les instruments adoptés par la Conférence entre 1994 et 2006 ont été soumis ainsi que les décisions prises par le Parlement de la Grenade sur les instruments soumis. Elle réitère au gouvernement sa demande de fournir des informations sur la soumission au Parlement de la Grenade des instruments adoptés lors des 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions de la Conférence (2007-2015).

Guinée

Soumission à l’Assemblée nationale. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en septembre 2017 selon lesquelles la convention (nº 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et les recommandations correspondant à ces conventions ont été soumises à l’Assemblée nationale. Elle note avec intérêt que les ratifications des conventions nos 167, 176, 187 et 189 ont été enregistrées le 25 avril 2017. Le gouvernement indique que les instruments en attente de soumission sont actuellement examinés et seront soumis ultérieurement à l’Assemblée nationale. La commission se félicite des progrès réalisés par le gouvernement dans le respect de son obligation constitutionnelle et prie le gouvernement de donner des informations concernant la soumission à l’Assemblée nationale des 28 instruments adoptés lors de 15 sessions de la Conférence ayant eu lieu entre octobre 1996 et juin 2015 (84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 101e, 103e et 104e sessions).

Guinée-Bissau

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente représente une exigence de la plus haute importance afin d’assurer l’efficacité des activités normatives de l’OIT. La commission exprime le ferme espoir, à l’instar de la Commission de la Conférence en juin 2017, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. La commission prie donc instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale populaire des instruments adoptés par la Conférence à ses 89e, 90e, 91e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2001-2015).

Guinée équatoriale

Défaut de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que l’accomplissement de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente revêt la plus haute importance pour l’efficacité des activités de l’OIT liées aux normes. Comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016 et juin 2017, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement satisfera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. En conséquence, elle demande instamment au gouvernement de donner des informations sur la soumission au Parlement des 34 instruments adoptés par la Conférence de 1993 à 2015.

Haïti

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente est une exigence de la plus haute importance pour l’efficacité des activités normatives de l’OIT. A l’instar de la Commission de la Conférence en juin 2016 et juin 2017, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (l’Assemblée nationale). La commission prie donc instamment le gouvernement de communiquer des informations concernant la soumission des instruments suivants à l’Assemblée nationale:

a)les instruments restants adoptés à la 67e session (conventions nos 154 et 155, et recommandations nos 163 et 164);

b)les instruments adoptés à la 68e session;

c)les instruments restants adoptés à la 75e session (convention no 168 et recommandations nos 175 et 176); et

d)les instruments adoptés lors de 24 sessions de la Conférence qui ont eu lieu entre 1989 et 2015.

Hongrie

Soumission à l’Assemblée nationale. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2010-2015).

Iles Salomon

Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires antérieurs. Elle rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente est une exigence de la plus haute importance pour l’efficacité des activités normatives de l’OIT. La commission exprime le ferme espoir, à l’instar de la Commission de la Conférence en juin 2016 et juin 2017, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (le Parlement national). La commission prie donc instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement national des instruments adoptés par la Conférence de 1984 à 2015. Le gouvernement est instamment prié de prendre sans plus tarder des mesures en vue de soumettre au Parlement national les 62 instruments encore en attente.

République islamique d’Iran

Soumission à l’Assemblée consultative islamique. La commission note les informations fournies par le gouvernement en novembre 2017 indiquant que tous les derniers instruments adoptés par la Conférence ont été soumis aux autorités législatives nationales. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur la date de soumission à l’Assemblée consultative islamique du protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (90e session, juin 2002), et des instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2010 à 2015).

Iraq

Soumission au Conseil des représentants. La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement en novembre 2017, incluant les dates de soumission au Conseil des représentants (Majlis Al-Nuwab) de chacun des instruments adoptés par la Conférence à ses 88e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e et 101e sessions (2000-2012). La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle les recommandations soumises au Conseil des représentants n’ont pas été examinées par le conseil, mais ont été transmises au ministère du Travail et des Affaires sociales. Le gouvernement indique que le ministère du Travail et des Affaires sociales est l’autorité compétente quant aux recommandations. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement en mars 2017, selon laquelle le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, a été soumis à l’autorité compétente. Elle note à cet égard qu’aucune information n’a été fournie sur la date de soumission ou quant à savoir si l’instrument en question a en fait été soumis au Conseil des représentants (Majlis Al-Nuwab). La commission rappelle à nouveau que, en vertu de l’article 19, paragraphes 5 et 6, de la Constitution de l’OIT, chacun des Membres de l’Organisation s’engage à soumettre les instruments adoptés par la Conférence à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d’un autre ordre. Dans le mémorandum de 2005 concernant l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes, le Conseil d’administration a indiqué que l’autorité compétente est l’autorité qui, en vertu de la Constitution de chaque Etat, a le pouvoir de légiférer ou de prendre des mesures d’un autre ordre en vue de la mise en œuvre des conventions et recommandations. L’autorité nationale compétente devrait normalement être le pouvoir législatif. La commission prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques sur la soumission au Conseil des représentants des 12 instruments restants adoptés par la Conférence de 2000 à 2015.

Jamaïque

Soumission au Parlement. La commission note l’information que le représentant gouvernemental a communiquée à la Commission de la Conférence en juin 2017, indiquant que les instruments adoptés par la Conférence à ses 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e et 103e sessions ont été soumis au Parlement le 14 septembre 2016. De plus, la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 104e session, a été soumise au Parlement le 24 janvier 2017. Le représentant gouvernemental a également indiqué que, conformément à la pratique établie, le Directeur général du BIT doit être tenu informé des mesures prises par le Parlement concernant les soumissions qui ont été présentées. La commission note avec intérêt que la ratification de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), et du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, a été enregistrée le 13 juin 2017. La commission se félicite des progrès réalisés par le gouvernement dans le respect de son obligation constitutionnelle et le prie de continuer de fournir régulièrement des informations sur la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail.

Jordanie

La commission note les informations fournies par le gouvernement en septembre 2017 indiquant que les instruments adoptés par la Conférence lors de ses 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e et 103e sessions (2004-2014) ont été soumis à la Chambre des représentants (Majlis Al-Nuwab) le 17 novembre 2014. Elle note également que la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session, fait l’objet d’un examen par un comité tripartite avant d’être soumise à la Chambre des représentants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la recommandation no 204 à la Chambre des représentants et sur toutes actions prises relatives à la soumission faite le 17 novembre 2014.

Kazakhstan

Défaut de soumission. La commission rappelle l’information que le gouvernement a fournie en octobre 2016, indiquant que la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, que la Conférence a adoptée à sa 104e session, a été soumise au Parlement. La commission notait cependant que la date de soumission n’a pas été précisée. La commission demande donc au gouvernement de fournir des informations sur la date à laquelle la recommandation no 204 a été soumise au Parlement. De plus, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 34 autres instruments adoptés par la Conférence entre 1993 et 2015, y compris sur la date à laquelle ils ont été soumis et sur toutes mesures prises par le Parlement au sujet de leur soumission.

Kirghizistan

Défaut grave de soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle les informations communiquées par le gouvernement en novembre 2016 concernant la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, y compris sur l’économie informelle au Kirghizistan. Elle avait cependant noté qu’aucune information sur la soumission n’avait été communiquée. La commission se réfère de nouveau aux commentaires formulés depuis 1994 et rappelle que, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, chaque Membre s’engage à soumettre les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière en vue de les transformer en lois ou de prendre des mesures d’un autre ordre. Elle rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles aux autorités nationales compétentes représente une exigence de la plus haute importance afin d’assurer l’efficacité des activités normatives de l’Organisation. A l’instar de la Commission de la Conférence en juin 2016 et juin 2017, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie donc instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission aux autorités compétentes des 41 instruments adoptés par la Conférence aux 20 sessions tenues de 1992 à 2015. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour rattraper ce retard important.

Kiribati

Défaut grave de soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente représente une exigence de la plus haute importance afin d’assurer l’efficacité des activités normatives de l’OIT. Comme la Commission de la Conférence l’a déclaré en juin 2017, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement remplira son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie donc le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement de 20 instruments adoptés par la Conférence lors des 11 sessions qu’elle a tenues entre 2000 et 2015 (88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions).

Koweït

Défaut grave de soumission. La commission prend note des informations fournies par le représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence en juin 2017 selon lesquelles le respect des obligations constitutionnelles de l’OIT était une priorité pour son gouvernement. La procédure de soumission serait révisée et le Bureau serait prochainement informé des mesures prises. A l’instar de la Commission de la Conférence en juin 2016 et juin 2017, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumission des conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer la date de soumission à l’Assemblée nationale (Majlis Al-Ummah) des instruments adoptés par la Conférence à ses 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions. Elle se réfère également à ses précédents commentaires et prie de nouveau le gouvernement de préciser la date de soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés aux 77e (conventions nos 170 et 171, recommandations nos 177 et 178, et protocole de 1990), 80e (recommandation no 181), 86e (recommandation no 189) et 89e (convention no 184 et recommandation no 192) sessions de la Conférence.

Lesotho

Soumission à l’Assemblée nationale. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu aux commentaires qu’elle a formulés antérieurement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale et au Sénat des instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2010 à 2015).

Liban

Soumission à l’Assemblée nationale. La commission rappelle les informations communiquées par le gouvernement en février 2016 indiquant que le ministère du Travail avait soumis la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, au Conseil des ministres pour examen, et que ce dernier avait décidé d’établir une commission spéciale chargée d’étudier ladite recommandation. La commission renvoie à ses commentaires antérieurs et prie de nouveau le gouvernement d’indiquer la date à laquelle les instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2010 à 2015) ont été soumis à l’Assemblée nationale (Majlis Al-Nuwab).

Libéria

Défaut grave de soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles aux autorités nationales compétentes représente une exigence de la plus haute importance afin d’assurer l’efficacité des activités normatives de l’OIT. A l’instar de la Commission de la Conférence en juin 2017, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie donc le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée législative nationale des 22 conventions, recommandations et protocoles qui n’ont pas encore été soumis, adoptés par la Conférence entre 2000 et 2015, ainsi que les protocoles de 1990 et 1995.

Libye

Grave défaut de soumission. La commission prend note de l’information communiquée par le représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence en juin 2017, indiquant que son gouvernement s’engageait à coopérer avec la commission et à respecter ses obligations constitutionnelles. La situation dans son pays était la raison pour laquelle le gouvernement n’était pas en mesure de respecter ses obligations en ce qui concerne les normes. Des informations seraient communiquées au BIT dans un proche avenir. De plus, la commission rappelle l’information fournie par le gouvernement en septembre 2016, indiquant que les instruments adoptés par la Conférence avaient été transmis aux ministères compétents, pour examen, avant leur soumission à l’autorité compétente. La commission exprime le ferme espoir, comme l’avait fait la Commission de la Conférence en juin 2016 et juin 2017, que le gouvernement s’acquittera de ses obligations de soumettre les conventions, recommandations et protocoles aux autorités compétentes. Elle prie par conséquent le gouvernement de communiquer des informations sur la soumission aux autorités nationales compétentes (au sens de l’article 19, paragraphes 5 et 6, de la Constitution de l’OIT) des conventions, recommandations et protocoles adoptés par la Conférence lors des 17 sessions qu’elle a tenues entre 1996 et 2015.

Malaisie

Défaut de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires antérieurs. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement de la Malaisie des instruments adoptés par la Conférence à sa 95e session (recommandation no 198) et à ses 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2006-2015).

Malawi

Soumission au Parlement. La commission rappelle l’information communiquée par le gouvernement en octobre 2016, indiquant que la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session, a été soumise au ministère du Travail, de la Jeunesse, des Sports et de la Valorisation de la main-d’œuvre. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2010-2015).

République des Maldives

Soumission à l’autorité nationale compétente. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que la République des Maldives est devenue Membre de l’Organisation le 15 mai 2009. Par la suite, conformément à l’article 19, paragraphes 5 a) et 6 a), de la Constitution de l’OIT, le Bureau a communiqué au gouvernement le texte de la convention, des recommandations et du protocole adoptés par la Conférence lors de ses 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Majlis du peuple des instruments adoptés par la Conférence lors de ses 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2010-2015). Elle rappelle que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau pour parvenir à remplir les obligations qui découlent de l’article 19 de la Constitution relativement à la soumission au Majlis du peuple des instruments adoptés par la Conférence.

Malte

Défaut de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires antérieurs. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à la Chambre des représentants des instruments adoptés par la Conférence à ses 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2007-2015).

République de Moldova

Soumission au Parlement. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence à ses 92e, 94e, 95e (recommandation no 198), 96e, 99e, 100e, 101e et 103e sessions.

Mozambique

Soumission à l’Assemblée de la République. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au Bureau en mai 2017, puis à la Commission de la Conférence en juin 2017, selon lesquelles la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session a été soumise à l’Assemblée de la République le 12 avril 2017. Elle prend également note avec intérêt des indications du gouvernement selon lesquelles la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, ont été soumis pour ratification à l’Assemblée de la République. Le gouvernement indique en outre que d’autres instruments doivent être soumis pour ratification à l’Assemblée de la République avant la fin de 2017. La commission se félicite des progrès réalisés par le gouvernement dans le respect de son obligation constitutionnelle et prie le gouvernement de donner des informations sur la soumission à l’Assemblée de la République des 33 instruments adoptés par la Conférence lors des 16 sessions qui se sont tenues entre 1996 et 2014. Elle le prie également de préciser la date de la soumission à l’Assemblée de la République des conventions nos 129 et 176 et du protocole de 2014.

Pakistan

Défaut grave de soumission. La commission prend note de l’information fournie à la Commission de la Conférence, en juin 2017, par la représentante gouvernementale, qui avait rappelé que les gouvernements provinciaux sont tenus de soumettre les instruments adoptés par la Conférence à leurs autorités compétentes respectives et qui avait sollicité une assistance technique à cet égard. La représentante gouvernementale avait ajouté que son gouvernement s’engageait, avec l’assistance technique du BIT, à soumettre tous les instruments encore en attente de soumission aux autorités nationales compétentes. La commission exprime le ferme espoir, comme l’avait fait la Commission de la Conférence en juin 2016 et juin 2017, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre à l’autorité compétente les conventions, recommandations et protocoles. Elle prie de nouveau le gouvernement de mener à terme la procédure nécessaire pour pouvoir soumettre aux autorités nationales compétentes les 38 instruments adoptés par la Conférence lors de ses 18 sessions tenues entre 1994 et 2015. La commission rappelle au gouvernement que, s’il le souhaite, il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente est une exigence de la plus haute importance pour assurer l’efficacité des activités de l’OIT liées aux normes. La commission exprime le ferme espoir, comme l’avait fait en juin 2016 et juin 2017 la Commission de la Conférence, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. La commission prie par conséquent instamment le gouvernement de soumettre au Parlement national les 22 instruments adoptés par la Conférence lors des 13 sessions qu’elle a tenues entre 2000 et 2015.

République démocratique du Congo

Soumission au Parlement. La commission note avec intérêt les informations détaillées fournies par le gouvernement en juin 2017 indiquant que 27 instruments adoptés par la Conférence depuis sa 83e session (1995) jusqu’à sa 96e session (2007) ont été soumis au Parlement le 9 mars 2016. La commission se félicite des progrès réalisés par le gouvernement dans le respect de son obligation constitutionnelle, et elle prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations pertinentes sur les instruments encore en attente de soumission au Parlement, adoptés de la 99e session (2010) à la 104e session (2015) de la Conférence.

Rwanda

Défaut de soumission. La commission note qu’un représentant du gouvernement a indiqué à la Commission de la Conférence en juin 2017 qu’un certain nombre de conventions et de recommandations ont été soumises aux autorités compétentes. En outre, la commission note avec intérêt que le Parlement a approuvé le 15 mai 2017 la ratification de six conventions: la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, la convention (nº 150) sur l’administration du travail, 1978, la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981, la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et enfin, que le représentant gouvernemental avait toutefois précisé que la procédure législative tendant à la publication officielle des instruments de ratification restait à accomplir. Se réjouissant de ces informations, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur la date de soumission à l’Assemblée nationale des conventions, recommandations et protocoles adoptés par la Conférence à l’occasion de 18 sessions ayant eu lieu de 1993 à 2015 (80e, 82e, 83e, 84e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e (recommandation no 98), 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions).

Sainte-Lucie

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente représente une exigence de la plus haute importance afin d’assurer l’efficacité des activités normatives de l’OIT. Comme la Commission de la Conférence l’a déclaré en juin 2016 et juin 2017, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement remplira son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie donc instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des conventions, recommandations et protocoles qui n’ont pas encore été soumis, adoptés par la Conférence de 1980 à 2015 (66e et 67e (conventions nos 155 et 156 et recommandations nos 164 et 165), 68e (convention no 157 et protocole de 1982), 69e, 70e, 71e, 72e, 74e, 75e, 76e, 77e, 78e, 79e, 80e, 81e, 82e, 83e, 84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions).

Saint-Kitts-et-Nevis

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente représente une exigence de la plus haute importance afin d’assurer l’efficacité des activités normatives de l’OIT. La commission rappelle que l’autorité nationale compétente est normalement la législature, c’est-à-dire, dans le cas de Saint-Kitts-et-Nevis, l’Assemblée nationale. Comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2017, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles aux autorités compétentes. En conséquence, elle prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale de 26 instruments adoptés par la Conférence à 15 sessions tenues de 1996 à 2015 (83e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions).

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires antérieurs. Elle rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente est une exigence de la plus haute importance pour l’efficacité des activités normatives de l’OIT. La commission exprime le ferme espoir, à l’instar de la Commission de la Conférence en juin 2017, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (l’Assemblée). La commission prie donc instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée des 28 instruments (conventions, recommandations et protocoles) adoptés par la Conférence au cours des 15 sessions qui se sont tenues entre 1995 et 2015 (82e, 83e, 85e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions).

Samoa

Défaut grave de soumission. La commission prend note des informations fournies par le représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence en juin 2017, indiquant que son gouvernement engagerait le processus de soumission avant la prochaine réunion de la commission d’experts. La commission note qu’aucune information n’a été communiquée à ce jour. Le représentant du gouvernement avait ajouté que des informations avaient été reçues de la part du Département des normes internationales du travail concernant la soumission aux autorités nationales compétentes des instruments adoptés par la Conférence. Par ailleurs, le représentant gouvernemental avait demandé l’assistance technique du bureau de l’OIT aux Fidji afin d’aider le gouvernement à se conformer à ses obligations en matière de soumission. La commission se félicite des informations fournies et prie le gouvernement de communiquer des informations sur la soumission à l’Assemblée législative des instruments adoptés par la Conférence à ses 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2006-2015).

Seychelles

Défaut grave de soumission. La commission prend note de l’information communiquée par la représentante gouvernementale à la Commission de la Conférence en juin 2017, indiquant qu’un mémorandum du Cabinet avait été présenté en 2014, concernant l’instrument en attente de soumission auprès de l’Assemblée nationale, et que des consultations interministérielles étaient en cours avec les partenaires sociaux. Ces consultations devaient s’achever avant la fin de 2017. Les recommandations en attente de soumission seraient soumises à l’Assemblée nationale d’ici à la fin de 2017, et tous les protocoles et conventions d’ici à la fin juillet 2018. De plus, la représentante gouvernementale avait indiqué que son gouvernement avait l’intention de ratifier la convention (nº 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007, et la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. La commission se félicite des informations fournies à la Commission de la Conférence et prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur la soumission à l’Assemblée nationale des 19 instruments adoptés par la Conférence lors de ses 11 sessions tenues de 2001 à 2015.

Sierra Leone

Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente est une exigence de la plus haute importance pour assurer l’efficacité des activités de l’OIT relatives aux normes. La commission exprime le ferme espoir, comme l’avait fait en juin 2016 et juin 2017 la Commission de la Conférence, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (le Parlement). La commission prie par conséquent instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence en octobre 1976 (la convention nº 146 et la recommandation nº 154 adoptées à sa 62e session) et des instruments adoptés entre 1977 et 2015. Le gouvernement est instamment prié de prendre sans plus tarder des mesures pour soumettre au Parlement les 98 instruments encore en attente.

Somalie

Défaut grave de soumission. La commission prend note des informations fournies par la représentante gouvernementale lors de la commission de la Conférence en juin 2017, indiquant que son gouvernement reconnaissait ne pas avoir soumis des instruments adoptés par la Conférence à l’autorité nationale compétente. Une période prolongée de guerre civile et d’insécurité dans le pays y a contribué. La situation dans le pays s’améliorait. Une assistance technique avait été demandée pour aider son gouvernement à respecter ses obligations en matière d’établissement de rapports et elle avait bon espoir que le gouvernement honorerait ses obligations constitutionnelles dans un très proche avenir. La commission exprime le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016 et juin 2017, que le gouvernement se conformera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles aux autorités compétentes. En conséquence, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur la soumission aux autorités compétentes des 51 instruments adoptés par la Conférence de 1989 à 2015.

Swaziland

Soumission à la Chambre de l’Assemblée. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires antérieurs. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur la soumission à la Chambre de l’Assemblée des instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2010-2015).

République arabe syrienne

Défaut grave de soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que le gouvernement a indiqué en septembre 2015 que le Conseil consultatif pour la consultation et le dialogue social a tenu des discussions sur la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence. Elle rappelle également que 38 instruments adoptés par la Conférence attendent encore d’être soumis au Conseil du peuple. La commission espère que, lorsque la situation nationale le permettra, le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur la soumission au Conseil du peuple des instruments adoptés par la Conférence à ses 66e et 69e sessions (recommandations nos167 et 168) ainsi qu’à ses 70e, 77e, 78e, 79e, 80e, 81e, 82e, 83e, 85e, 86e, 90e (recommandations nos 193 et 194), 91e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions.

Tchad

Soumission à l’Assemblée nationale. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir les informations requises sur la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2010-2015).

Timor-Leste

Soumission au Parlement national. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de lui communiquer des informations sur la soumission au Parlement national des instruments adoptés lors des 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions de la Conférence (2010-2015).

Togo

Soumission à l’Assemblée nationale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en avril 2017 qui indiquent que 9 des 17 instruments en attente de soumission ont été soumis à l’Assemblée nationale le 13 mars 2017. Ces instruments sont les suivants: convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000; recommandation (no 191) sur la protection de la maternité, 2000; protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010; convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011; recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012; protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930; recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014; et recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. La commission se félicite des informations fournies et invite le gouvernement à donner des informations sur toutes mesures prises par l’Assemblée nationale en ce qui concerne la soumission faite le 13 mars 2017. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence à ses 90e (recommandations nos 193 et 194), 91e, 92e, 95e (recommandation no 198), 96e et 100e (recommandation no 201) sessions.

Tuvalu

La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires antérieurs. Elle rappelle que les Tuvalu sont devenus Membre de l’Organisation le 27 mai 2008. Conformément à l’article 19, paragraphes 5 a) et 6 a), de la Constitution de l’OIT, le Bureau a communiqué au gouvernement le texte de la convention, des recommandations et du protocole que la Conférence a adopté à ses 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2010-2015). La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des informations sur la soumission aux autorités compétentes des sept instruments adoptés par la Conférence de 2010 à 2015. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut demander, s’il le souhaite, l’assistance technique du Bureau pour l’aider à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, relativement à la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.

Vanuatu

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que le respect de l’obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité nationale compétente est une exigence de la plus haute importance pour assurer l’efficacité des activités de l’OIT liées aux normes. La commission exprime le ferme espoir, comme l’avait fait en juin 2016 et juin 2017 la Commission de la Conférence, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (le Parlement de Vanuatu). La commission prie par conséquent instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement de Vanuatu des instruments adoptés par la Conférence lors des dix sessions qu’elle a tenues entre 2003 et 2015 (91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions). La commission rappelle au gouvernement que, s’il le souhaite, il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.

Yémen

Défaut de soumission. La commission note les informations communiquées par le gouvernement en décembre 2017 indiquant que les instruments adoptés par la Conférence n’ont pas été soumis à la Chambre des représentants dû à la guerre qui se poursuit au Yémen. La commission veut croire que, lorsque la situation nationale le permettra, le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur la soumission à la Chambre des représentants des instruments adoptés par la Conférence à ses 90e, 94e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions, ainsi que sur la soumission des recommandations nos 191, 192 et 198, adoptées par la Conférence à ses 88e, 89e et 95e sessions.

Zambie

Soumission à l’Assemblée nationale. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle l’information transmise par le gouvernement en septembre 2010 indiquant que 12 instruments adoptés par la Conférence de 1996 à 2007 avaient été soumis à l’Assemblée nationale. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer la date à laquelle les instruments mentionnés ont été soumis à l’Assemblée nationale. Elle le prie également de fournir des informations sur toute mesure prise par l’Assemblée nationale en relation avec la soumission, ainsi que sur les consultations tripartites menées avec les partenaires sociaux avant la soumission des instruments à l’Assemblée nationale. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions (2010-2015).

Demandes directes

En outre, des demandes relatives à certaines questions sont adressées directement aux Etats suivants: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Barbade, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chine, Colombie, Côte d’Ivoire, Danemark, Djibouti, République dominicaine, Equateur, Erythrée, Géorgie, Ghana, Guyana, Iles Marshall, Irlande, Kenya, République démocratique populaire lao, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Panama, Paraguay, Pérou, Fédération de Russie, Saint-Marin, Sao Tomé-et-Principe, Serbie, Singapour, Soudan, Soudan du Sud, Suède, Suriname, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Uruguay, République bolivarienne du Venezuela.

Annexes

Annexe I. Tableau des rapports sur les conventions ratifiées, enregistrés au 9 décembre 2017
(articles 22 et 35 de la Constitution)

L’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail dispose que «Chacun des Membres s’engage à présenter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à exécution les conventions auxquelles il a adhéré. Ces rapports seront rédigés sous la forme indiquée par le Conseil d’administration et devront contenir les précisions demandées par ce dernier.» La Constitution prévoit, à son article 23, que le Directeur général présentera à la plus proche session de la Conférence un résumé des rapports qui lui auront été communiqués par les Membres en application de l’article 22, et que chaque Membre communiquera copie de ces rapports aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.

A sa 204e session (novembre 1977), le Conseil d’administration avait approuvé les dispositions suivantes concernant la présentation par le Directeur général à la Conférence de résumés des rapports fournis par les gouvernements au titre des articles 22 et 35 de la Constitution:

a)la pratique suivie pendant plusieurs années au sujet des rapports postérieurs aux premiers rapports et qui consistait à les classifier sous forme de tableaux, sans résumé de leur contenu, serait étendue à tous les rapports, y compris les premiers rapports;

b)le Directeur général devrait faire en sorte qu’à la Conférence on puisse consulter le texte original de tous les rapports sur les conventions ratifiées qui ont été reçus; de plus, des photocopies de ces rapports pourraient être fournies aux membres des délégations qui en feraient la demande.

A sa 267e session (novembre 1996), le Conseil d’administration a approuvé de nouvelles mesures de rationalisation et de simplification.

Les rapports reçus au titre des articles 22 et 35 de la Constitution figurent sous forme simplifiée dans un tableau en annexe au rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, les premiers rapports étant indiqués entre parenthèses.

Les personnes désirant consulter les rapports ou en obtenir des copies peuvent s’adresser au secrétariat de la Commission de l’application des normes.

Annexe I. Rapports demandés sur les conventions ratifiées

(articles 22 et 35 de la Constitution)

Relevé des rapports enregistrés au 9 décembre 2017 et des rapports non reçus

Note: Les premiers rapports sont indiqués entre parenthèses.

Afghanistan

4 rapports demandés

· 3 rapports reçus: Conventions nos 105, 138, 182

· 1 rapport non reçu: Convention no 137

Afrique du Sud

4 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 26, 100, 111, 144

Albanie

11 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 29, 97, 102, 105, 122, 138, 143, 168, 176, 181, 182

Algérie

14 rapports demandés

· 12 rapports reçus: Conventions nos 17, 19, 24, 29, 44, 87, 97, 105, 122, 138, 181, 182

· 2 rapports non reçus: Conventions nos 32, 42

Allemagne

8 rapports demandés

· 7 rapports reçus: Conventions nos 27, 81, 87, 97, 98, 129, MLC, 2006

· 1 rapport non reçu: Convention no 152

Angola

14 rapports demandés

· 9 rapports reçus: Conventions nos 6, 17, 29, 91, 98, 105, 107, 138, 182

· 5 rapports non reçus: Conventions nos 12, 18, 19, 26, 27

Antigua-et-Barbuda

11 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 12, 17, 19, 29, 94, 105, 122, 138, 144, 182, MLC, 2006

Arabie saoudite

4 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 90, 100, 111, 123

Argentine

10 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 12, 17, 19, 27, 29, 32, 42, 105, 138, 182

Arménie

9 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 17, 18, 29, 97, 105, 122, 138, 143, 182

Australie

9 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 12, 19, 27, 29, 42, 105, 122, 137, 182

Autriche

14 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 12, 17, 19, 24, 25, 27, 29, 42, 102, 105, 122, 128, 138, 182

Azerbaïdjan

7 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 29, 32, 105, 122, 138, 182

Bahamas

10 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 12, 17, 19, 29, 42, 97, 105, 138, 182, MLC, 2006

Bahreïn

5 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 29, 105, 111, 138, 182

Bangladesh

13 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 18, 19, 27, 29, 32, 81, 87, 98, 105, 118, 144, 182, (MLC, 2006)

Barbade

17 rapports demandés

· 4 rapports reçus: Conventions nos 90, 98, 182, (MLC, 2006)

· 13 rapports non reçus: Conventions nos 12, 17, 19, 29, 42, 95, 97, 102, 105, 118, 122, 128, 138

Bélarus

7 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 29, 32, 105, 122, 138, 182

Belgique

13 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 29, 32, 97, 105, 122, 138, (156), (159), 182, (184), MLC, 2006, (189)

Belize

30 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 11, 12, 19, 26, 29, 42, 81, 87, 88, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 105, 108, 111, 115, 135, 138, 141, 144, 150, 151, 154, 155, 156, 182, (MLC, 2006)

Bénin

8 rapports demandés

· 7 rapports reçus: Conventions nos 18, 29, 98, 105, 138, 143, 182

· 1 rapport non reçu: Convention no 11

Bolivie, Etat plurinational de

15 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 19, 29, 102, 105, 118, 121, 122, 128, 130, 131, 136, 138, 162, (167), 182

Bosnie-Herzégovine

16 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 12, 19, 24, 25, 27, 29, 32, 97, 102, 105, 121, 122, 138, 143, (151), 182

Botswana

8 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 19, 29, 87, 98, 100, 105, 138, 182

Brésil

14 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 12, 19, 29, 42, 97, 102, 105, 118, 122, 137, 138, 152, 168, 182

Brunéi Darussalam

2 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 138, 182

Bulgarie

16 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 12, 17, 19, 24, 25, 27, 29, 32, 42, 44, 102, 105, 122, 138, 182, MLC, 2006

Burkina Faso

10 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 17, 18, 19, 29, 97, 105, 122, 138, 143, 182

Burundi

14 rapports demandés

· 7 rapports reçus: Conventions nos 1, 19, 29, 62, 64, 90, 101

· 7 rapports non reçus: Conventions nos 12, 17, 27, 42, 105, 138, 182

Cabo Verde

10 rapports demandés

· 5 rapports reçus: Conventions nos 29, 87, 98, 105, 182

· 5 rapports non reçus: Conventions nos 17, 19, 118, 138, (MLC, 2006)

Cambodge

6 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 29, 87, 105, 122, 138, 182

Cameroun

8 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 19, 29, 97, 105, 122, 138, 143, 182

Canada

7 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 29, 32, 105, 122, 144, 182

Centrafricaine, République

11 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 17, 18, 19, 29, 87, 98, 105, 118, 122, 138, 182

Chili

16 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 12, 19, 24, 25, 27, 29, 32, 35, 37, 105, 121, 122, 138, 182, 187, (189)

Chine

7 rapports demandés

· 6 rapports reçus: Conventions nos 19, 27, 32, 122, 138, 182

· 1 rapport non reçu: Convention no (MLC, 2006)

Chine - Région administrative spéciale de Hong-kong

12 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 12, 17, 19, 29, 32, 42, 97, 105, 122, 138, 144, 182

Chine - Région administrative spéciale de Macao

14 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 6, 17, 18, 19, 26, 27, 29, 87, 98, 105, 122, 138, 144, 182

Chypre

12 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 19, 29, 97, 105, 121, 122, 128, 138, 143, 152, 182, MLC, 2006

Colombie

11 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 12, 17, 18, 19, 24, 25, 29, 105, 136, 138, 182

Comores

28 rapports demandés

· 17 rapports reçus: Conventions nos 19, 26, 29, 42, 77, 78, 81, 87, 95, 98, 99, 100, 105, 111, 122, 138, 182

· 11 rapports non reçus: Conventions nos 6, 11, 12, 13, 14, 17, 52, 89, 101, 106, (144)

Congo

20 rapports demandés

· 12 rapports reçus: Conventions nos 6, 11, 13, 26, 95, 98, 100, 111, 119, 138, 144, 150

· 8 rapports non reçus: Conventions nos 29, 81, 87, 105, 152, 182, (185), (MLC, 2006)

Corée, République de

2 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 81, 131

Costa Rica

8 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 29, 102, 105, 122, 130, 137, 138, 182

Côte d'Ivoire

6 rapports demandés

· 4 rapports reçus: Conventions nos 29, 105, 138, 182

· 2 rapports non reçus: Conventions nos 18, 19

Croatie

31 rapports demandés

· 23 rapports reçus: Conventions nos 11, 12, 13, 14, 19, 24, 25, 27, 45, 87, 90, 100, 103, 105, 111, 113, 119, 122, 132, 138, 148, 155, 161

· 8 rapports non reçus: Conventions nos 29, 32, 98, 102, 106, 121, 156, 182

Cuba

13 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 12, 17, 19, 27, 29, 42, 97, 105, 122, 137, 138, 152, (182)

Danemark

7 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 29, 105, 122, 138, 152, 182

Danemark - Groenland

4 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 19, 29, 105, 122

Danemark - Iles Féroé

7 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 12, 18, 19, 27, 29, 105, MLC, 2006

Djibouti

24 rapports demandés

· 12 rapports reçus: Conventions nos 11, 26, 77, 78, 87, 94, 95, 98, 99, 125, 126, 144

· 12 rapports non reçus: Conventions nos 12, 17, 18, 19, 24, 29, 37, 38, 105, 122, 138, 182

Dominicaine, République

8 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 19, 29, 105, 122, 138, 182, (187), (189)

Dominique

26 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 8, 11, 12, 14, 16, 19, 22, 26, 29, 81, 87, 94, 95, 97, 98, 100, 105, 108, 111, 135, 138, 144, 147, 150, 169, 182

Egypte

12 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 17, 18, 19, 29, 87, 105, 118, 137, 138, 152, 159, 182

El Salvador

9 rapports demandés

· 7 rapports reçus: Conventions nos 12, 29, 98, 105, 122, 144, 156

· 2 rapports non reçus: Conventions nos 138, 182

Emirats arabes unis

2 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 100, 111

Equateur

14 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 29, 87, 97, 98, 102, 105, 118, 121, 122, 128, 130, 138, 152, 182

Erythrée

7 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138

Espagne

22 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 77, 78, 79, 88, 90, 94, 95, 97, 100, 111, 122, 123, 124, 131, 137, 144, 152, 159, 173, 181, MLC, 2006

Estonie

6 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 27, 29, 105, 122, 138, 182

Etats-Unis

1 rapport demandé

Tous les rapports reçus: Convention no 144

Etats-Unis - Guam

1 rapport demandé

Tous les rapports reçus: Convention no 144

Etats-Unis - Iles Mariannes du Nord

1 rapport demandé

Tous les rapports reçus: Convention no 144

Etats-Unis - Iles Vierges américaines

1 rapport demandé

Tous les rapports reçus: Convention no 144

Etats-Unis - Porto Rico

1 rapport demandé

Tous les rapports reçus: Convention no 144

Etats-Unis - Samoa américaines

1 rapport demandé

Tous les rapports reçus: Convention no 144

Ethiopie

4 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 29, 105, 138, 182

Ex-République yougoslave de Macédoine

10 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 27, 32, 90, 94, 97, 100, 111, 131, 143, 144

Fidji

8 rapports demandés

· 5 rapports reçus: Conventions nos 29, 105, 122, 138, 182

· 3 rapports non reçus: Conventions nos 11, 12, 19

Finlande

16 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 12, 19, 27, 29, 105, 118, 121, 122, 128, 130, 137, 138, 152, 168, 182, (189)

France

16 rapports demandés

· 14 rapports reçus: Conventions nos 11, 12, 27, 29, 36, 105, 122, 124, 138, 141, 152, (181), 182, MLC, 2006

· 2 rapports non reçus: Conventions nos 97, 137

France - Nouvelle-Calédonie

10 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 12, 17, 19, 24, 29, 42, 100, 105, 122, (181)

France - Polynésie française

13 rapports demandés

· 10 rapports reçus: Conventions nos 12, 17, 19, 24, 37, 38, 42, 44, 105, 122

· 3 rapports non reçus: Conventions nos 29, 125, 126

France - Terres australes et antarctiques françaises

2 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 87, 98

Gabon

9 rapports demandés

· 7 rapports reçus: Conventions nos 12, 19, 81, 87, 98, (155), (167)

· 2 rapports non reçus: Conventions nos (161), MLC, 2006

Gambie

8 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138, 182

Géorgie

2 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 87, 98

Ghana

8 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 19, 81, 87, 94, 98, 108, 119, (MLC, 2006)

Grèce

21 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 11, 17, 19, 27, 42, 77, 78, 90, 95, 100, 102, 111, 122, 124, 126, 141, 156, 160

· 3 rapports non reçus: Conventions nos 81, 87, 98

Grenade

6 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 12, 19, 81, 87, 97, 98

Guatemala

8 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 19, 81, 87, 95, 97, 98, 118, 129

Guinée

26 rapports demandés

· 18 rapports reçus: Conventions nos 11, 14, 26, 81, 87, 90, 94, 95, 98, 99, 100, 111, 113, 122, 138, 143, 152, 156

· 8 rapports non reçus: Conventions nos 29, 45, 105, 114, 118, 121, 135, 151

Guinée - Bissau

25 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 6, 12, 17, 18, 19, 26, 27, 29, 45, 68, 69, 73, 74, 81, 88, 91, 92, 98, 100, 105, 107, 108, 111, 138, 182

Guinée équatoriale

14 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 1, 14, 29, 30, (68), 87, (92), 98, 100, 103, 105, 111, 138, 182

Guyana

33 rapports demandés

· 22 rapports reçus: Conventions nos 2, 11, 12, 45, 81, 87, 95, 100, 105, 111, 115, 129, 131, 135, 136, 137, 138, 140, 141, 144, 150, 155

· 11 rapports non reçus: Conventions nos 19, 29, 42, 94, 97, 98, 139, 142, 166, 182, (189)

Haïti

24 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 1, 12, 14, 17, 19, 24, 25, 29, 30, 42, 45, 77, 78, 81, 87, 90, 98, 100, 105, 106, 107, 111, 138, 182

Honduras

7 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 32, 42, 81, 87, 98, 102

Hongrie

10 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 12, 17, 19, 24, 27, 42, 81, 87, 98, 129

Iles Cook

5 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos (11), (14), (29), (99), (105)

Iles Salomon

16 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 11, 12, 16, 19, 26, 29, 42, 81, 94, 95, 100, 105, 108, 111, 138, 182

Inde

8 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 19, 27, 32, 42, 81, 118, (185), (MLC, 2006)

Indonésie

6 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 19, 27, 81, 87, 98, (187)

Iran, République islamique d'

2 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 19, (MLC, 2006)

Iraq

20 rapports demandés

· 8 rapports reçus: Conventions nos 17, 27, 42, 81, 98, 118, 137, 152

· 12 rapports non reçus: Conventions nos 8, 11, 19, 22, 23, 77, 78, 92, 146, 147, 167, (187)

Irlande

13 rapports demandés

· 8 rapports reçus: Conventions nos 11, 100, 111, 121, 122, 139, (MLC, 2006), (189)

· 5 rapports non reçus: Conventions nos 27, 32, 81, 87, 98

Islande

5 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 81, 87, 98, 102, 129

Israël

9 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 19, 81, 87, 90, 97, 98, 102, 118, 141

Italie

9 rapports demandés

· 5 rapports reçus: Conventions nos 81, 87, 98, 137, 152

· 4 rapports non reçus: Conventions nos 27, 97, 129, 143

Jamaïque

8 rapports demandés

· 2 rapports reçus: Conventions nos 81, 152

· 6 rapports non reçus: Conventions nos 11, 19, 87, 94, 97, 98

Japon

9 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 19, 27, 81, 87, 98, 102, 115, 121, 159

Jordanie

5 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 81, 98, 102, 118, 119

Kazakhstan

8 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos (26), 81, 87, (95), 98, 111, 129, (187)

Kenya

12 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 32, 81, 94, 97, 98, 99, 129, 131, 137, 143, (MLC, 2006)

Kirghizistan

30 rapports demandés

· 1 rapport reçu: Convention no 29

· 29 rapports non reçus: Conventions nos 11, 17, 27, 32, 45, 77, 78, 79, 81, 87, 90, 95, 97, 98, 100, 105, 111, 119, 120, 122, 124, 131, 138, 142, 144, 154, 157, 159, 160

Kiribati

6 rapports demandés

· 1 rapport reçu: Convention no (MLC, 2006)

· 5 rapports non reçus: Conventions nos 87, 98, 100, 111, (185)

Koweït

3 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 81, 87, 98

Lao, République démocratique populaire

8 rapports demandés

· 5 rapports reçus: Conventions nos 29, 100, 138, 144, (171)

· 3 rapports non reçus: Conventions nos 6, 111, 182

Lesotho

5 rapports demandés

· 4 rapports reçus: Conventions nos 26, 81, 87, 98

· 1 rapport non reçu: Convention no 135

Lettonie

7 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 6, 81, 87, 98, 129, 131, 173

Liban

15 rapports demandés

· 14 rapports reçus: Conventions nos 17, 19, 59, 77, 78, 90, 95, 98, 100, 111, 122, 131, 150, 152

· 1 rapport non reçu: Convention no 81

Libéria

4 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 81, 87, 98, 111

Libye

10 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 53, 81, 87, 95, 98, 102, 118, 121, 130, 131

Lituanie

8 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 79, 81, 87, 90, 98, 131, 173

Luxembourg

10 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 26, 27, 77, 78, 79, 81, 87, 90, 98, 129

Madagascar

12 rapports demandés

· 2 rapports reçus: Conventions nos 87, 98

· 10 rapports non reçus: Conventions nos 6, 26, 81, 88, 95, 97, 124, 129, 159, 173

Malaisie

6 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 81, 95, 98, 100, 123, 144

Malaisie - Malaisie - Péninsulaire

4 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 11, 12, 17, 19

Malaisie - Malaisie - Sabah

3 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 16, 94, 97

Malaisie - Malaisie - Sarawak

5 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 11, 12, 16, 19, 94

Malawi

18 rapports demandés

· 7 rapports reçus: Conventions nos 11, 12, 19, 100, 111, 158, 159

· 11 rapports non reçus: Conventions nos 26, 45, 81, 87, 97, 98, 99, 129, 144, 150, 182

Maldives, République des

10 rapports demandés

· 7 rapports reçus: Conventions nos (29), (87), (98), (105), (111), (138), (182)

· 3 rapports non reçus: Conventions nos (100), (185), (MLC, 2006)

Mali

6 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 6, 26, 81, 87, 95, 98

Malte

34 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 2, 11, 12, 13, 19, 29, 32, 42, 62, 77, 78, 81, 87, 88, 95, 96, 98, 100, 105, 108, 111, 117, 119, 124, 127, 129, 131, 135, 136, 138, 141, 148, 159, 182

Maroc

9 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 26, 27, 81, 94, 98, 99, 129, 131, MLC, 2006

Maurice

10 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 26, 32, 81, 87, 94, 95, 97, 98, 99, 137

Mauritanie

9 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 26, 29, 33, 81, 87, 90, 94, 95, 98

Mexique

15 rapports demandés

· 14 rapports reçus: Conventions nos 27, 87, 90, 95, 100, 102, 111, 123, 124, 131, 134, 152, 155, 173

· 1 rapport non reçu: Convention no (138)

Moldova, République de

11 rapports demandés

· 7 rapports reçus: Conventions nos 81, 87, 95, 97, 98, 129, 131

· 4 rapports non reçus: Conventions nos 92, 133, 152, 185

Mongolie

7 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 87, (88), 98, 123, (176), (181), (MLC, 2006)

Monténégro

13 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 32, 81, 87, 90, 97, 98, 129, 131, 143, (167), (MLC, 2006), (187)

Mozambique

3 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 81, 87, 98

Myanmar

5 rapports demandés

· 4 rapports reçus: Conventions nos 6, 26, 63, 87

· 1 rapport non reçu: Convention no 27

Namibie

2 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 87, 98

Népal

4 rapports demandés

· 2 rapports reçus: Conventions nos 100, 111

· 2 rapports non reçus: Conventions nos 98, 131

Nicaragua

23 rapports demandés

· 14 rapports reçus: Conventions nos 12, 18, 24, 25, 27, 29, 87, 98, 100, 111, 122, 131, 138, 182

· 9 rapports non reçus: Conventions nos 6, 17, 77, 78, 95, 105, 137, 169, (MLC, 2006)

Niger

8 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 6, 81, 87, 95, 98, 131, (150), (181)

Nigéria

19 rapports demandés

· 10 rapports reçus: Conventions nos 32, 81, 87, 88, 95, 97, 100, 123, 138, (MLC, 2006)

· 9 rapports non reçus: Conventions nos 11, 26, 45, 94, 98, 105, 137, 144, 185

Norvège

15 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 26, 27, 81, 87, 90, 94, 95, 97, 98, 129, 137, 143, 152, (183), (187)

Nouvelle-Zélande

9 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 10, 26, 32, 59, 81, 97, 98, 99, (MLC, 2006)

Ouganda

17 rapports demandés

· 6 rapports reçus: Conventions nos 26, 81, 105, 138, 144, 182

· 11 rapports non reçus: Conventions nos 11, 17, 19, 94, 95, 100, 111, 123, 124, 143, 162

Ouzbékistan

2 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 100, 111

Pakistan

7 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 27, 32, 90, 98, 100, 111, 144

Panama

14 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 26, 27, 32, 77, 78, 81, 94, 95, 100, 111, 124, (144), 182, (189)

Papouasie-Nouvelle-Guinée

19 rapports demandés

· 10 rapports reçus: Conventions nos 8, 11, 12, 19, 22, 29, 42, 85, 87, 158

· 9 rapports non reçus: Conventions nos 26, 27, 99, 100, 105, 111, 122, 138, 182

Paraguay

12 rapports demandés

· 11 rapports reçus: Conventions nos 26, 59, 77, 78, 79, 90, 95, 99, 100, 111, 124

· 1 rapport non reçu: Convention no 123

Pays-Bas

13 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 81, 87, 90, 94, 95, 97, 98, 124, 129, 131, 152, MLC, 2006

Pays-Bas - Aruba

15 rapports demandés

· 6 rapports reçus: Conventions nos 17, 25, 113, 114, 118, 121

· 9 rapports non reçus: Conventions nos 81, 87, 90, 94, 95, 122, 131, 140, 142

Pays-Bas - Curaçao

8 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 10, 33, 81, 87, 90, 94, 95, (MLC, 2006)

Pays-Bas - Partie caribéenne des Pays-Bas

7 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 10, 33, 81, 87, 90, 94, 95

Pays-Bas - Sint-Maarten

7 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 10, 33, 81, 87, 90, 94, 95

Pérou

13 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 26, 27, 59, 77, 78, 79, 90, 99, 100, 111, 144, 152, 159

Philippines

10 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 77, 90, 94, 95, 97, 99, 100, 111, 143, 144

Pologne

13 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 29, 77, 78, 79, 90, 95, 99, 100, 111, 124, 137, 144

Portugal

19 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 6, 27, 77, 78, 95, 97, 100, 111, 124, 131, 137, 142, 143, 144, 156, 158, 162, 173, (189)

Qatar

2 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 81, 111

République démocratique du Congo

27 rapports demandés

· 9 rapports reçus: Conventions nos 29, 62, 81, 88, 100, 105, 111, 138, 182

· 18 rapports non reçus: Conventions nos 11, 12, 19, 26, 27, 87, 94, 95, 98, 102, 118, 119, 120, 121, 135, 144, 150, 158

Roumanie

9 rapports demandés

· 7 rapports reçus: Conventions nos 6, 95, 100, 111, 131, 137, 144

· 2 rapports non reçus: Conventions nos 27, (MLC, 2006)

Royaume-Uni

7 rapports demandés

· 6 rapports reçus: Conventions nos 32, 97, 100, 111, 124, 144

· 1 rapport non reçu: Convention no MLC, 2006

Royaume-Uni - Anguilla

8 rapports demandés

· 3 rapports reçus: Conventions nos 87, 94, 97

· 5 rapports non reçus: Conventions nos 26, 59, 85, 99, 105

Royaume-Uni - Bermudes

11 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 10, 11, 12, 17, 19, 29, 42, 59, 94, 105, (MLC, 2006)

Royaume-Uni - Gibraltar

3 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 59, 81, 100

Royaume-Uni - Guernesey

4 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 5, 10, 32, 97

Royaume-Uni - Ile de Man

6 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 5, 10, 32, 97, 99, MLC, 2006

Royaume-Uni - Iles Falkland (Malvinas)

4 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 10, 17, 32, 59

Royaume-Uni - Iles Vierges britanniques

8 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 10, 11, 12, 17, 26, 59, 94, 97

Royaume-Uni - Jersey

5 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 5, 10, 32, 97, 99

Royaume-Uni - Montserrat

4 rapports demandés

· 3 rapports reçus: Conventions nos 26, 59, 97

· 1 rapport non reçu: Convention no 95

Royaume-Uni - Sainte-Hélène

2 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 10, 59

Russie, Fédération de

15 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 77, 78, 79, 90, 95, 98, 100, 111, 124, 137, 144, 152, 173, MLC, 2006

Rwanda

17 rapports demandés

· 10 rapports reçus: Conventions nos 11, 12, 19, 29, 81, 87, 105, 118, 138, 182

· 7 rapports non reçus: Conventions nos 17, 26, 42, 94, 100, 111, 123

Sainte-Lucie

22 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 5, 7, 8, 11, 12, 16, 17, 19, 26, 29, 87, 94, 95, 97, 98, 100, 105, 108, 111, 154, 158, 182

Saint-Kitts-et-Nevis

7 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 29, 100, 105, 111, 138, 144, 182

Saint-Marin

19 rapports demandés

· 1 rapport reçu: Convention no 111

· 18 rapports non reçus: Conventions nos 29, 100, 103, 105, 119, 138, 140, 142, 143, 144, 148, 150, 151, 156, 159, 160, 161, 182

Saint-Vincent-et-les Grenadines

19 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 11, 12, 19, 26, 29, 81, 94, 95, 100, (102), 105, 108, 111, 122, 129, 138, 144, 182, (MLC, 2006)

Samoa

7 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 29, 100, 105, 111, 138, 182, (MLC, 2006)

Sao Tomé-et-Principe

9 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 19, 29, 81, 100, 105, 111, 138, 144, 182

Sénégal

8 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 6, 10, 26, 95, 99, 100, 111, 144

Serbie

11 rapports demandés

· 10 rapports reçus: Conventions nos 27, 32, 90, 97, 100, 111, 131, 143, 144, 181

· 1 rapport non reçu: Convention no (94)

Seychelles

8 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 11, 26, 29, 99, 100, 111, 144, 152

Sierra Leone

23 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 8, 16, 17, 19, 22, 26, 29, 32, 45, 87, 88, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 105, 111, 119, 125, 126, 144

Singapour

12 rapports demandés

· 4 rapports reçus: Conventions nos 11, 12, 138, MLC, 2006

· 8 rapports non reçus: Conventions nos 19, 29, 32, 81, 94, 100, 144, 182

Slovaquie

13 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 26, 27, 77, 78, 90, 95, 99, 100, 111, 123, 124, 144, 173

Slovénie

17 rapports demandés

· 12 rapports reçus: Conventions nos 27, 29, 32, 90, 97, 105, 114, 131, 144, 156, 182, (187)

· 5 rapports non reçus: Conventions nos 95, 100, 111, 143, 173

Somalie

16 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 16, 17, 19, 22, 23, 29, 45, 84, 85, (87), 94, 95, (98), 105, 111, (182)

Soudan

4 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 26, 95, 100, 111

Soudan du Sud

2 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 100, 111

Sri Lanka

13 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 11, 18, 29, 81, 90, 95, 100, 105, 111, 131, 138, 144, 182

Suède

8 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 100, 111, 137, 143, 144, 152, MLC, 2006

Suisse

7 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 6, 26, 27, 100, 111, 144, 173

Suriname

4 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 94, 95, 144

Swaziland

11 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 81, 90, 94, 95, 100, 105, 111, 123, 131, 138, 144

Syrienne, République arabe

22 rapports demandés

· 21 rapports reçus: Conventions nos 11, 17, 18, 19, 29, 81, 87, 94, 95, 100, 105, 107, 111, 118, 123, 124, 125, 129, 131, 138, 182

· 1 rapport non reçu: Convention no 144

Tadjikistan

15 rapports demandés

· 13 rapports reçus: Conventions nos 27, 32, 77, 78, 79, 90, 95, 100, 111, 119, 120, 143, 144

· 2 rapports non reçus: Conventions nos 97, 124

Tanzanie, République-Unie de

11 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 29, 59, 94, 95, 100, 105, 111, 131, 137, 144, 152

Tanzanie, République-Unie de - Tanzanie. Zanzibar

1 rapport demandé

Tous les rapports reçus: Convention no 97

Tchad

11 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 6, 11, 29, 98, (102), 105, (122), 138, 144, 151, 182

Tchèque, République

6 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 29, 105, 122, 138, 182

Thaïlande

5 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 19, 29, 100, 105, 138

Timor-Leste

4 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 29, 87, 98, 182

Togo

7 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 6, 26, 95, 100, 111, 143, 144

Trinité-et-Tobago

4 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 97, 100, 111, 144

Tunisie

19 rapports demandés

· 18 rapports reçus: Conventions nos 26, 29, 77, 81, 90, 95, 99, 100, 107, 111, 114, 118, 124, 138, (144), (151), (154), 182

· 1 rapport non reçu: Convention no (185)

Turkménistan

2 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 100, 111

Turquie

15 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 26, 77, 94, 95, 98, 99, 100, 111, 123, 135, 144, 152, 159, (167), (176)

Tuvalu

1 rapport demandé

Tous les rapports reçus: Convention no (MLC, 2006)

Ukraine

16 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 32, 77, 78, 79, 81, 90, 95, 100, 111, (117), 124, 129, 131, 144, 173

Uruguay

14 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 27, 32, 77, 78, 79, 90, 94, 95, 97, 100, 111, 131, 137, 144

Vanuatu

7 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111, 182

Venezuela, République bolivarienne du

12 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 6, 26, 27, 88, 95, 97, 100, 111, 122, 143, 144, 158

Viet Nam

12 rapports demandés

· 4 rapports reçus: Conventions nos 29, 81, 138, 182

· 8 rapports non reçus: Conventions nos 6, 27, 100, 111, 123, 124, 144, (187)

Yémen

21 rapports demandés

· Aucun rapport reçu: Conventions nos 16, 19, 29, 58, 59, 81, 87, 94, 95, 98, 100, 105, 111, 122, 131, 138, 144, 156, 158, 182, 185

Zambie

10 rapports demandés

· 9 rapports reçus: Conventions nos 95, 97, 98, 100, 111, 124, 131, 144, 173

· 1 rapport non reçu: Convention no 138

Zimbabwe

5 rapports demandés

Tous les rapports reçus: Conventions nos 26, 99, 100, 111, 144

Total général

Au total, 2.083 rapports (article 22) ont été demandés,
1.386 (soit 66,54 pour cent) ont été reçus.

Au total, 159 rapports (article 35) ont été demandés,
133 (soit 83,65 pour cent) ont été reçus.

Annexe II. Tableau statistique des rapports sur les conventions ratifiées, enregistrés au 9 décembre 2017
(article 22 de la Constitution)

Année de la réunion de la commission d’experts

Rapports demandés

Rapports reçus à la date demandée

Rapports enregistrés pour la session de la commission d’experts

Rapports enregistrés pour la session de la Conférence

1932

447

-

406

90,8%

423

94,6%

1933

522

-

435

83,3%

453

86,7%

1934

601

-

508

84,5%

544

90,5%

1935

630

-

584

92,7%

620

98,4%

1936

662

-

577

87,2%

604

91,2%

1937

702

-

580

82,6%

634

90,3%

1938

748

-

616

82,4%

635

84,9%

1939

766

-

588

76,8%

-

1944

583

-

251

43,1%

314

53,9%

1945

725

-

351

48,4%

523

72,2%

1946

731

-

370

50,6%

578

79,1%

1947

763

-

581

76,1%

666

87,3%

1948

799

-

521

65,2%

648

81,1%

1949

806

134

16,6%

666

82,6%

695

86,2%

1950

831

253

30,4%

597

71,8%

666

80,1%

1951

907

288

31,7%

507

77,7%

761

83,9%

1952

981

268

27,3%

743

75,7%

826

84,2%

1953

1026

212

20,6%

840

75,7%

917

89,3%

1954

1175

268

22,8%

1077

91,7%

1119

95,2%

1955

1234

283

22,9%

1063

86,1%

1170

94,8%

1956

1333

332

24,9%

1234

92,5%

1283

96,2%

1957

1418

210

14,7%

1295

91,3%

1349

95,1%

1958

1558

340

21,8%

1484

95,2%

1509

96,8%

A la suite d’une décision du Conseil d’administration, des rapports détaillés ont été demandés depuis 1959 et jusqu’en 1976 seulement pour certaines conventions

1959

995

200

20,4%

864

86,8%

902

90,6%

1960

1100

256

23,2%

838

76,1%

963

87,4%

1961

1362

243

18,1%

1090

80,0%

1142

83,8%

1962

1309

200

15,5%

1059

80,9%

1121

85,6%

1963

1624

280

17,2%

1314

80,9%

1430

88,0%

1964

1495

213

14,2%

1268

84,8%

1356

90,7%

1965

1700

282

16,6%

1444

84,9%

1527

89,8%

1966

1562

245

16,3%

1330

85,1%

1395

89,3%

1967

1883

323

17,4%

1551

84,5%

1643

89,6%

1968

1647

281

17,1%

1409

85,5%

1470

89,1%

1969

1821

249

13,4%

1501

82,4%

1601

87,9%

1970

1894

360

18,9%

1463

77,0%

1549

81,6%

1971

1992

237

11,8%

1504

75,5%

1707

85,6%

1972

2025

297

14,6%

1572

77,6%

1753

86,5%

1973

2048

300

14,6%

1521

74,3%

1691

82,5%

1974

2189

370

16,5%

1854

84,6%

1958

89,4%

1975

2034

301

14,8%

1663

81,7%

1764

86,7%

1976

2200

292

13,2%

1831

83,0%

1914

87,0%

A la suite d’une décision du Conseil d’administration (novembre 1976), des rapports détaillés ont été demandés depuis 1977 jusqu’en 1994, selon certains critères, à des intervalles de deux ans ou de quatre ans

1977

1529

215

14,0%

1120

73,2%

1328

87,0%

1978

1701

251

14,7%

1289

75,7%

1391

81,7%

1979

1593

234

14,7%

1270

79,8%

1376

86,4%

1980

1581

168

10,6%

1302

82,2%

1437

90,8%

1981

1543

127

8,1%

1210

78,4%

1340

86,7%

1982

1695

332

19,4%

1382

81,4%

1493

88,0%

1983

1737

236

13,5%

1388

79,9%

1558

89,6%

1984

1669

189

11,3%

1286

77,0%

1412

84,6%

1985

1666

189

11,3%

1312

78,7%

1471

88,2%

1986

1752

207

11,8%

1388

79,2%

1529

87,3%

1987

1793

171

9,5%

1408

78,4%

1542

86,0%

1988

1636

149

9,0%

1230

75,9%

1384

84,4%

1989

1719

196

11,4%

1256

73,0%

1409

81,9%

1990

1958

192

9,8%

1409

71,9%

1639

83,7%

1991

2010

271

13,4%

1411

69,9%

1544

76,8%

1992

1824

313

17,1%

1194

65,4%

1384

75,8%

1993

1906

471

24,7%

1233

64,6%

1473

77,2%

1994

2290

370

16,1%

1573

68,7%

1879

82,0%

A la suite d’une décision du Conseil d’administration (novembre 1993), des rapports détaillés ont été demandés en 1995, à titre exceptionnel, seulement pour cinq conventions

1995

1252

479

38,2%

824

65,8%

988

78,9%

A la suite d’une décision du Conseil d’administration (novembre 1993), des rapports ont été demandés, selon certains critères, à des intervalles de deux ans ou de cinq ans

1996

1806

362

20,5%

1145

63,3%

1413

78,2%

1997

1927

553

28,7%

1211

62,8%

1438

74,6%

1998

2036

463

22,7%

1264

62,1%

1455

71,4%

1999

2288

520

22,7%

1406

61,4%

1641

71,7%

2000

2550

740

29,0%

1798

70,5%

1952

76,6%

2001

2313

598

25,9%

1513

65,4%

1672

72,2%

2002

2368

600

25,3%

1529

64,5%

1701

71,8%

2003

2344

568

24,2%

1544

65,9%

1701

72,6%

2004

2569

659

25,6%

1645

64,0%

1852

72,1%

2005

2638

696

26,4%

1820

69,0%

2065

78,3%

2006

2586

745

28,8%

1719

66,5%

1949

75,4%

2007

2478

845

34,1%

1611

65,0%

1812

73,2%

2008

2515

811

32,2%

1768

70.2%

1962

78.0%

2009

2733

682

24,9%

1853

67,8%

2120

77,6%

2010

2745

861

31,4%

1866

67,9%

2122

77,3%

2011

2735

960

35,1%

1855

67,8%

2117

77,4%

A la suite d’une décision du Conseil d’administration (mars 2011), des rapports sont demandés, selon certains critères, à des intervalles de trois ans ou de cinq ans

2012

2207

809

36,7%

1497

67,8%

1742

78,9%

2013

2176

740

34,1%

1578

72,5%

1755

80,6%

2014

2251

875

38,9%

1597

70,9%

1739

77,2%

2015

2139

829

38,8%

1482

69,3%

1617

75,6%

2016

2303

902

39,2%

1600

69,5%

1781

77,3%

2017

2083

785

37,7%

1386

66,5%

Annexe III. Liste des observations des organisations
d’employeurs et de travailleurs

Afghanistan

sur la convention no

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

182

Afrique du Sud

sur les conventions nos

•  Conseil national du développement économique et du travail (NEDLAC)

100, 111

•  Syndicat Solidarité (Afrique du Sud)

111

Algérie

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

87

Allemagne

sur les conventions nos

•  Association des armateurs allemands (VDR)

MLC, 2006

•  Confédération des associations allemandes d'employeurs (BDA); Organisation internationale des employeurs (OIE)

87, 97, 98

Angola

sur les conventions nos

•  Syndicat national des enseignants (SINPROF); Internationale de l'Education (IE)

98

•  Union nationale des travailleurs angolais (UNTA)

6, 26, 88, 98, 107

Argentine

sur les conventions nos

•  Association des pilotes de lignes aériennes (APLA); Association des travailleurs de la santé argentine Filiale de Quilmes (ATSA Quilmes); Centrale des travailleurs de l'Argentine (CTA Autonome); Centrale des travailleurs de l'Argentine (CTA des Travailleurs); Fédération des travailleurs du complexe industriel oléagineux, des égreneurs du coton et travailleurs connexes de la République argentine (FTCIODyARA); Syndicat de la presse de Buenos Aires (SIPREBA); Confédération latino-américaine et des Caraïbes des travailleurs de l'Etat (CLATE)

87, 98

•  Centrale des travailleurs de l'Argentine (CTA Autonome)

17, 29, 42, 87, 98, 105, 111, 138, 144, 182

•  Centrale des travailleurs de l'Argentine (CTA des Travailleurs)

12, 17, 19, 29, 32, 42, 87, 105, 138, 182

•  Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA)

12, 17, 19, 27, 29, 32, 42, 105, 138, 182

Arménie

sur les conventions nos

•  Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)

17, 18, 29, 97, 105, 122, 138, 143, 182

•  Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)

17, 18, 29, 97, 105, 122, 138, 143, 182

Australie

sur les conventions nos

•  Conseil australien des syndicats (ACTU)

12, 19, 29, 42, 122, 137, 182

Autriche

sur les conventions nos

•  Chambre fédérale du travail (BAK)

24, 29, 42, 102, 122, 128, 138

Azerbaïdjan

sur la convention no

•  Confédération des syndicats d’Azerbaïdjan (CTUA)

111

Bahreïn

sur les conventions nos

•  Association des enseignants de Bahreïn (BTA); Internationale de l'Education (IE)

111

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

29, 111

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

111

Bangladesh

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

87

Bélarus

sur les conventions nos

•  Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP)

29, 87, 105, 122, 138, 182

Bénin

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

Bolivie, Etat plurinational de

sur les conventions nos

•  Confédération des employeurs privés de Bolivie (CEPB); Organisation internationale des employeurs (OIE)

26, 131, 138

•  Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP)

169

Bosnie-Herzégovine

sur la convention no

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

122

Botswana

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

87

Brésil

sur les conventions nos

•  Centrale unitaire des travailleurs (CUT)

29, 98, 122, 138, 144, 151, 154, 182

•  Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP)

169

•  Confédération nationale de l'industrie (CNI)

14, 98, 100, 106, 132, 135, 144, 151, 154, 155, 161, 168

•  Confédération nationale de l'industrie (CNI); Organisation internationale des employeurs (OIE)

14, 26, 81, 89, 95, 98, 100, 106, 111, 132, 135, 144, 151, 154, 155, 161, 168, 171

•  Confédération nationale des carrières types de l’État (CONACATE)

98, 102, 144, 151, 154, 169

•  Syndicat national des agents de l'inspection du travail (SINAIT)

105, 182

Cabo Verde

sur la convention no

•  Union nationale des travailleurs du Cap-Vert - Centrale syndicale (UNTC-CS)

87

Cambodge

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

Canada

sur les conventions nos

•  Congrès du travail du Canada (CLC)

29, 105, 122, 144

•  Conseil du patronat du Québec (CPQ)

27, 29, 105, 122, 182

Chili

sur les conventions nos

•  Centrale unitaire des travailleurs de Chili (CUT-Chile)

19, 29, 35, 37, 105, 121, 138, 182, 189

•  Collège des professeurs du Chili A.G.

35, 37

Colombie

sur les conventions nos

•  Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI); Organisation internationale des employeurs (OIE)

12, 17, 18, 24, 25, 29, 105, 138, 182

•  Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT); Confédération des travailleurs de Colombie (CTC)

12, 17, 18, 19, 24, 25, 29, 105, 136, 138, 182

•  Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT); Confédération des travailleurs de Colombie (CTC); Confédération syndicale internationale (CSI); Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des Amériques (CSA)

87, 98

•  Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP)

169

•  Confédération générale du travail (CGT)

12, 17, 18, 19, 24, 25, 29, 105, 136, 138, 182

•  Syndicat national de la santé et de la sécurité sociale (SINDESS National – Section Huila)

29, 100, 111

•  Union syndicale ouvrière de l'industrie du pétrole (USO)

169

Comores

sur les conventions nos

•  Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTC)

19, 26, 78, 81, 87, 95, 98, 99, 100, 111, 122

Corée, République de

sur les conventions nos

•  Confédération coréenne des syndicats (KCTU)

81, 131

•  Fédération des syndicats coréens (FKTU)

81, 131

Costa Rica

sur les conventions nos

•  Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD)

29, 102, 105, 122, 137, 138, 182

•  Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN)

29, 102, 105, 122, 144

Danemark (Groenland)

sur les conventions nos

•  Association des entreprises du Groenland

122

•  Associations des pêcheurs et chasseurs du Groenland (KNAPK)

122

•  Syndicat des enseignants du Groenland (IMAK)

19, 29, 105, 122

Egypte

sur la convention no

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87

El Salvador

sur les conventions nos

•  Association nationale de l'entreprise privée (ANEP); Organisation internationale des employeurs (OIE)

122, 144

•  Confédération nationales des travailleurs salvadoriens (CNTS)

12, 29, 122

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

87, 144

Equateur

sur les conventions nos

•  Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP)

169

•  Front unitaire des travailleurs (FUT)

102, 118, 121, 128, 130

•  Internationale des services publics (ISP) en Équateur; Union nationale des travailleurs de l'éducation (UNE)

87, 98

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

87

Erythrée

sur les conventions nos

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

29, 105

Espagne

sur les conventions nos

•  Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE); Organisation internationale des employeurs (OIE)

95, 100, 111, 131

•  Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO)

27, 77, 78, 79, 88, 90, 94, 95, 97, 100, 111, 122, 123, 124, 131, 137, 144, 152, 159, 173, 181, MLC, 2006

•  Organisation internationale des employeurs (OIE); Confédération espagnole d'organisations d'employeurs (CEOE)

88, 122, 181

•  Union générale des travailleurs (UGT)

77, 78, 79, 88, 90, 94, 95, 97, 100, 111, 122, 123, 124, 131, 137, 144, 159, 173, 181, MLC, 2006

Fidji

sur la convention no

•  Congrès des syndicats de Fidji (FTUC)

87

Finlande

sur les conventions nos

•  Commission des employeurs des collectivités locales (KT)

122

•  Confédération des industries de Finlande (EK)

122

•  Confédération finlandaise des professionnels (STTK)

12, 19, 27, 105, 118, 121, 122, 128, 130, 137, 152, 168, 189

•  Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l'enseignement supérieur (AKAVA)

12, 19, 27, 29, 105, 118, 121, 122, 128, 130, 137, 152, 168, 189

•  Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK)

12, 19, 27, 29, 105, 118, 121, 122, 128, 130, 137, 152, 168, 189

France

sur les conventions nos

•  Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)

122, MLC, 2006

Gambie

sur la convention no

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87

Géorgie

sur les conventions nos

•  Association géorgienne des employeurs (GEA)

87, 98

•  Confédération géorgienne des syndicats (GTUC)

87, 98

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

Ghana

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

Grèce

sur les conventions nos

•  Confédération générale grecque du travail (GSEE)

17, 29, 42, 81, 87, 98, 100, 111, 122, 138, 144, 150, 154, 156

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

98

•  Fédération grecque des entreprises et industries (SEV); Organisation internationale des employeurs (OIE)

98

Guatemala

sur les conventions nos

•  Comité de coordination des associations de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et de la finance (CACIF)

87, 98, 169

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

•  Mouvement syndical et populaire autonome du Guatemala; Syndicats globaux du Guatemala

81, 87, 97, 98, 129

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

87

Guinée

sur la convention no

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87

Haïti

sur les conventions nos

•  Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP)

1, 12, 17, 19, 24, 25, 29, 30, 42, 45, 77, 78, 81, 87, 90, 98, 105, 106, 107, 138, 182

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

Honduras

sur les conventions nos

•  Centrale générale des travailleurs (CGT); Centrale des travailleurs du Honduras (CTH)

87, 98

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

•  Conseil hondurien de l'entreprise privée (COHEP)

27, 32, 42, 81, 87, 98, 102, 169

Hongrie

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

Iles Marshall

sur la convention no

•  Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT)

185

Inde

sur les conventions nos

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

81

•  Syndicat progressiste des gens de mer de l'Inde (FSUI)

MLC, 2006

Indonésie

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale indonésienne pour la prospérité (KSBSI); Confédération syndicale indonésienne (KSPI)

87, 98

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

Iraq

sur la convention no

•  Réseau de fédérations et syndicats d’Iraq (CIFWU); Syndicat des professions d’ingénieur (UPEU); Fédération des conseils et syndicats de travailleurs de l’Iraq (FWCUI); Fédération générale des syndicats iraquiens (GFITU); Fédération générale des syndicats d'Iraq (GFWUI); Fédération des syndicats indépendants d’Iraq (FITPUI); Fédération des syndicats du pétrole d’Iraq (IFOU)

98

Irlande

sur les conventions nos

•  Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs (IBEC) ; Organisation internationale des employeurs (OIE)

81, 98

Israël

sur la convention no

•  Fédération générale du travail d'Israël (HISTADRUT)

87

Japon

sur les conventions nos

•  Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO)

19, 27, 81, 87, 98, 102, 115, 121, 159

•  Confédération nationale des syndicats (ZENROREN)

87, 98, 102

•  Fédération du commerce du Japon (NIPPON KEIDANREN); Organisation internationale des employeurs (OIE)

81, 87, 98

•  Syndicat des travailleurs migrants

29

Jordanie

sur la convention no

•  Fédération jordanienne des syndicats indépendants (JFITU)

98

Kazakhstan

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

81, 87, 95, 98, 111

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

87

Kenya

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

98

•  Syndicat national des enseignants du Kenya (KNUT) ; Internationale de l'Education (IE)

98

Koweït

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

Lesotho

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98, 135

Liban

sur la convention no

•  Confédération générale des travailleurs libanais (CGTL)

77

Libéria

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

•  Fédération internationale des ouvriers du transport (FIT)

108

Libye

sur la convention no

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

182

Madagascar

sur les conventions nos

•  Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA)

6, 26, 81, 87, 88, 95, 97, 98, 124, 129, 159, 173

•  Confédération des travailleurs malgaches (CTM)

87, 98

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

182

•  Syndicat autonome des inspecteurs du travail (SAIT)

81, 129

Malaisie

sur la convention no

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

98

Malaisie - Péninsulaire

sur la convention no

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

19

Malaisie - Sarawak

sur la convention no

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

19

Mali

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale des travailleurs du Mali (CSTM)

26, 87, 95, 144

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

Maroc

sur les conventions nos

•  Confédération démocratique du travail (CDT)

26, 27, 81, 94, 98, 99, 129, 131

•  Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM)

26, 81

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

98

•  Union marocaine du travail (UMT)

26, 27, 81, 94, 98, 99, 129, 131

Maurice

sur les conventions nos

•  Business Maurice; Organisation internationale des employeurs (OIE)

87, 98

•  Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP)

26, 29

Mauritanie

sur les conventions nos

•  Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM)

26, 29, 33, 81, 87, 94, 95, 98

•  Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM)

26, 33, 81, 87, 90, 94, 95, 98

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

29, 87, 98

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

29

Mexique

sur les conventions nos

•  Confédération des chambres industrielles des Etats-Unis du Mexique (CONCAMIN)

27, 87, 90, 95, 123, 124, 131, 152, 155, 173

•  Confédération patronale de la République du Mexique (COPARMEX)

27, 87, 90, 95, 123, 124, 131, 152, 155, 173

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87

•  IndustriALL Global Union (IndustriALL)

169

Moldova, République de

sur les conventions nos

•  Confédération nationale des syndicats de Moldova (CNSM)

81, 87, 95, 97, 98, 129, 131

Monténégro

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

•  Fédération des employeurs monténégrins (MEF) ; Organisation internationale des employeurs (OIE)

98

Myanmar

sur la convention no

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87

Namibie

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

Népal

sur la convention no

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

98

Nigéria

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

•  Congrès du travail du Nigéria (NLC)

26, 87

Norvège

sur les conventions nos

•  Confédération des entreprises norvégiennes (NHO)

137

•  Confédération norvégienne des syndicats (LO)

26, 81, 87, 94, 97, 98, 129, 137, 183, 187

Ouzbékistan

sur les conventions nos

•  Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA)

100, 111

Pakistan

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

98

•  Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF)

87, 98, 100, 111, 138, 182

Paraguay

sur les conventions nos

•  Centrale unitaire des travailleurs Authentique (CUT-A)

29, 111

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

29

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

29

Pays-Bas

sur les conventions nos

•  Association royale des entrepreneurs de PME des Pays-Bas (MKB Netherlands); Fédération syndicale des professionnels (VCP)

111

•  Confédération de l'industrie et des employeurs des Pays-Bas (VNO-NCW); Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV); Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV); Confédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP)

111

•  Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV); Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV); Fédération syndicale des professionnels (VCP)

81, 87, 94, 95, 97, 98, 129, 131, 152

Pérou

sur les conventions nos

•  Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP)

26, 59, 99, 100, 144, 152, 159

•  Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP)

169

•  Coordination des centrales syndicales du Pérou

100

•  Fédération des travailleurs municipaux, employés et ouvriers du Pérou (FTM-Peru)

111

Pologne

sur les conventions nos

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

29

•  Syndicat indépendant et autonome "Solidarnosc"

95, 100

Portugal

sur les conventions nos

•  Association syndicale des fonctionnaires de l’Autorité de la Sécurité alimentaire et economique (ASF-ASAE)

81, 111, 155

•  Confédération de l'industrie portugaise (CIP)

6, 95, 97, 100, 111, 131, 143, 162, 173

•  Confédération de l'industrie portugaise (CIP); Organisation internationale des employeurs (OIE)

144

•  Confédération générale des travailleurs portugais - Intersyndicale nationale (CGTP-IN)

6, 77, 78, 95, 97, 100, 111, 124, 131, 142, 143, 156, 158, 162, 173, 189

•  Union générale des travailleurs (UGT)

6, 27, 77, 78, 95, 97, 100, 111, 124, 131, 142, 143, 144, 162, 173, 189

Qatar

sur la convention no

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

81

République démocratique du Congo

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

182

•  Organisation internationale des employeurs (OIE)

182

Roumanie

sur la convention no

•  Bloc des syndicats nationaux (BNS)

102

Royaume-Uni

sur les conventions nos

•  Congrès des syndicats (TUC)

97, 100, 111, 144

Russie, Fédération de

sur les conventions nos

•  Confédération du travail de Russie (KTR)

98, 100, 111, 137, 144, 152, MLC, 2006

Serbie

sur les conventions nos

•  Association serbe des employeurs (SAE)

27, 32, 90, 94, 97, 100, 111, 131, 143, 144, 181

•  Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS)

144

•  Confédération des syndicats 'Nezavisnost'

27, 32, 90, 100, 111, 131, 144, 181

Seychelles

sur les conventions nos

•  Association des employeurs des Seychelles

11, 26, 29, 99, 100, 111, 144, 152

•  Fédération des syndicats de travailleurs des Seychelles (SFWU)

11, 26, 29, 99, 100, 111, 144, 152

Somalie

sur les conventions nos

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98

Suisse

sur les conventions nos

•  Union syndicale suisse (USS/SGB)

100, 111, 144, 173

Tchad

sur les conventions nos

•  Confédération indépendante des syndicats du Tchad (CIST); Syndicat national des enseignants et chercheurs du supérieur (SYNECS); Union des syndicats du Tchad (UST)

87, 98

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

98

Thaïlande

sur la convention no

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

29

Turquie

sur les conventions nos

•  Confédération des syndicats de la fonction publique (MEMUR-SEN)

135

•  Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IS)

26, 77, 94, 95, 98, 99, 100, 111, 123, 135, 144, 152, 159

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

87, 98, 135

•  Confédération turque des associations d'employés du secteur public (Türkiye Kamu-Sen)

98, 111, 135

•  Confédération turque des associations d'employeurs (TISK)

77, 95, 159

•  Confédération turque des associations d'employeurs (TISK); Organisation internationale des employeurs (OIE)

98, 100, 111, 135

•  Syndicat des travailleurs de l'enseignement et de la science de Turquie (EGITIM SEN); Internationale de l'Education (IE)

98, 111

Ukraine

sur les conventions nos

•  Confédération des syndicats libres de l'Ukraine (KVPU)

29, 87, 98, 100, 105, 111

•  Fédération des syndicats de l'Ukraine (FPU)

81, 95, 129

Uruguay

sur les conventions nos

•  Chambre nationale du commerce et des services de l'Uruguay (CNCS); Chambre des industries de l'Uruguay (CIU); Organisation internationale des employeurs (OIE)

98, 144

Venezuela, République bolivarienne du

sur les conventions nos

•  Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI)

6, 26, 95, 111, 122, 144

•  Confédération générale du travail (CGT); Confédération des syndicats autonomes (CODESA); Confédération des travailleurs du Vénézuela (CTV)

111

•  Confédération générale du travail (CGT); Confédération des syndicats autonomes (CODESA); Confédération des travailleurs du Vénézuela (CTV); Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE)

6, 26, 88, 95, 97, 98, 100, 111, 122, 143, 144, 158

•  Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS); Organisation internationale des employeurs (OIE)

26, 29, 87, 88, 105, 122, 144, 158

Yémen

sur la convention no

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

95

Zambie

sur la convention no

•  Confédération syndicale internationale (CSI)

98

Zimbabwe

sur les conventions nos

•  Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU)

26, 99, 100, 111, 144

Annexe IV. Résumé des informations communiquées par les gouvernements en ce qui concerne l’obligation de soumettre les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail aux autorités compétentes

L’article 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail prescrit sous ses paragraphes 5, 6 et 7 que les Membres soumettront aux autorités compétentes, dans un délai déterminé, les conventions, les protocoles correspondants et les recommandations adoptés par la Conférence internationale du Travail. Ces mêmes dispositions prévoient que les gouvernements des Membres doivent informer le Directeur général du Bureau international du Travail des mesures prises pour soumettre les instruments aux autorités compétentes et communiquer également tous renseignements sur l’autorité ou les autorités considérées comme compétentes et sur la teneur des décisions prises par celles-ci.

Conformément à l’article 23 de la Constitution, un résumé des informations communiquées par les Etats Membres en application de l’article 19 est présenté à la Conférence.

A sa 267e session (novembre 1996), le Conseil d’administration a approuvé des mesures nouvelles visant à rationaliser et simplifier la procédure. Ainsi, le résumé de ces informations est publié en annexe au rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.

Le présent résumé contient les informations les plus récentes concernant la soumission aux autorités compétentes du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé de 1930 et de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, adoptés à la 103e session de la Conférence (juin 2014), la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session (juin 2015), ainsi que la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session (juin 2017).

Ces informations résumées sont également celles qui ont été communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail après la clôture de la 106e session de la Conférence (juin 2017) et qui n’ont donc pas pu être portées à la connaissance de cette dernière à cette session.

Arménie. Les instruments adoptés par la Conférence à sa 103e session ont été soumis à l’Assemblée nationale le 26 mai 2016.

Canada. Les instruments adoptés par la Conférence à ses 103e et 104e sessions ont été soumis au Parlement du Canada le 9 juin 2017.

République de Corée. La recommandation no 205 a été soumise à l’Assemblée nationale le 24 août 2017.

Danemark. La recommandation no 205 a été soumise au Parlement danois le 27 septembre 2017.

Egypte. La recommandation no 204 a été soumise à la Chambre des représentants (Majlis Al-Nuwab) le 8 septembre 2015.

Ethiopie. Les instruments adoptés par la Conférence à ses 103e et 104e sessions ont été soumis à la Chambre des représentants du peuple le 28 septembre 2017.

Grèce. La recommandation no 204 a été soumise au Parlement hellénique le 20 février 2017.

Guatemala. La recommandation no 205 a été soumise au Congrès de la République le 24 novembre 2017.

Israël. La recommandation no 205 a été soumise à la Knesset le 30 octobre 2017.

Italie. La recommandation no 204 a été soumise au Parlement le 29 février 2016.

Luxembourg. La recommandation no 205 a été soumise à la Chambre des députés le 19 septembre 2017.

Maurice. La recommandation no 204 a été soumise à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2016.

Myanmar. La recommandation no 204 a été soumise au Parlement le 6 juin 2017.

Norvège. La recommandation no 205 a été soumise au Parlement le 12 octobre 2017.

Nouvelle-Zélande. La recommandation no 205 a été soumise à la Chambre des représentants le 11 août 2017.

Portugal. La recommandation no 204 a été soumise à l’Assemblée de la République le 12 décembre 2016.

Royaume-Uni. La recommandation no 204 a été soumise au Parlement le 20 décembre 2016.

Sénégal. La recommandation no 204 a été soumise à l’Assemblée nationale le 6 décembre 2016.

Slovénie. La recommandation no 205 a été soumise à l’Assemblée nationale le 19 septembre 2017.

Sri Lanka. La recommandation no 204 a été soumise au Parlement le 21 décembre 2016.

République tchèque. La recommandation no 204 a été soumise à la Chambre des députés du Parlement et au Sénat du Parlement les 15 et 16 novembre 2016, respectivement.

Ukraine. La recommandation no 204 a été soumise au Parlement le 25 septembre 2015.

Zimbabwe. La recommandation no 205 a été soumise au Parlement le 26 octobre 2017.

La commission a estimé nécessaire de demander, dans certains cas, des informations complémentaires sur l’identité des autorités compétentes auxquelles les instruments adoptés par la Conférence ont été soumis et d’autres précisions requises par le questionnaire figurant à la fin du mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes, dans sa teneur révisée de mars 2005.

Annexe V. Informations communiquées par les gouvernements en ce qui concerne l’obligation de soumettre les conventions et les recommandations aux autorités compétentes

(31e à 106e session de la Conférence internationale du Travail, 1948-2017)

Note. Le numéro des conventions et des recommandations est donné entre parenthèses, précédé, suivant le cas, par la lettre C ou R, lorsque certains seulement des textes adoptés au cours d’une même session ont été soumis. Les protocoles sont indiqués par la lettre P suivie du numéro de la convention correspondante. Les conventions ratifiées et les recommandations correspondantes sont considérées comme ayant été soumises. Il a été tenu compte de la date d’admission ou de réadmission des Etats Membres à l’OIT pour déterminer les sessions de la Conférence dont les textes adoptés sont pris en considération. La Conférence n’a pas adopté de conventions ou recommandations lors de ses 57e, 73e, 93e, 97e, 98e, 102e et 105e sessions (juin 1972, juin 1987, juin 2005, juin 2008, juin 2009, juin 2013 et juin 2016).

Nos. des sessions de la Conférence dont les textes adoptés ont été soumis aux autorités que le gouvernement considère comme compétentes

Nos. des sessions de la Conférence dont les textes adoptés n'ont pas été soumis (y compris les cas où aucune information n'a été communiquée)

Afghanistan

31-56, 58-72, 74-92, 94, 95

96, 99-101, 103, 104, 106

Afrique du Sud

81, 82 (C176, R183), 83-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Albanie

79-81, 82 (C176, R183), 83, 84 (C178, P147, R186), 85, 87, 88, 90 (P155), 91, 94, 95 (C187, R197)

78, 82 (P081), 84 (C179, C180, R185, R187), 86, 89, 90 (R193, R194), 92, 95 (R198), 96, 99-101, 103, 104, 106

Algérie

47-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103

104, 106

Allemagne

34-56, 58-72, 74-76, 77 (C170, R177), 78-92, 94-96, 99-101, 104

77 (C171, P089, R178), 103, 106

Angola

61-72, 74-78, 79 (C173), 80, 81, 82 (R183, C176), 83-85, 87-90, 96

79 (R180), 82 (P081), 86, 91, 92, 94, 95, 99-101, 103, 104, 106

Antigua-et-Barbuda

68-72, 74-82, 84, 87, 94, 100

83, 85, 86, 88-92, 95, 96, 99, 101, 103, 104, 106

Arabie saoudite

61-72, 74-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Argentine

31-56, 58-72, 74-90, 92, 94-96, 99-101, 103

91, 104, 106

Arménie

80-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Australie

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Autriche

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99

100, 101, 103, 104, 106

Azerbaïdjan

79 (C173), 80-82, 85-88, 91, 92

79 (R180), 83, 84, 89, 90, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Bahamas

61-72, 74-84, 87, 91, 94

85, 86, 88-90, 92, 95, 96, 99-101, 103, 104, 106

Bahreïn

63-72, 74-87

88-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Bangladesh

58-72, 74-76, 77 (C171, R178), 78, 80, 84, 85 (C181), 87, 91, 94

77 (C170, P089, R177), 79, 81-83, 85 (R188), 86, 88-90, 92, 95, 96, 99-101, 103, 104, 106

Barbade

51-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99

100, 101, 103, 104, 106

Bélarus

37-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Belgique

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Belize

68-72, 74-76, 84, 87, 88, 94

77-83, 85, 86, 89-92, 95, 96, 99-101, 103, 104, 106

Bénin

45-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Bolivie, Etat plurinational de

31-56, 58-72, 74-79, 80 (C174), 81 (C175), 82 (C176), 83 (C177), 84 (C178, C179, C180), 85 (C181), 87, 88 (C183), 89 (C184), 91, 100

80 (R181), 81 (R182), 82 (P081, R183), 83 (R184), 84 (P147, R185, R186, R187), 85 (R188), 86, 88 (R191), 89 (R192), 90, 92, 94-96, 99, 101, 103, 104, 106

Bosnie-Herzégovine

80-92, 94-96, 99-101, 103 (R203), 104

103 (P029), 106

Botswana

64-72, 74-92, 94-96, 99, 100

101, 103, 104, 106

Brésil

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Brunéi Darussalam

96, 99-101, 103, 104, 106

Bulgarie

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103

104, 106

Burkina Faso

45-56, 58-72, 74-92, 94-96

99-101, 103, 104, 106

Burundi

47-56, 58-72, 74-92, 95

94, 96, 99-101, 103, 104, 106

Cabo Verde

65-72, 74-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Cambodge

53-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103 (R203), 104

103 (P029), 106

Cameroun

44-56, 58-72, 74-92, 94-96, 101

99, 100, 103, 104, 106

Canada

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Centrafricaine, République

45-56, 58-72, 74-92, 94-96

99-101, 103, 104, 106

Chili

31-56, 58-72, 74-82, 87, 95 (C187, R197), 100

83-86, 88-92, 94, 95 (R198), 96, 99, 101, 103, 104, 106

Chine

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103

104, 106

Chypre

45-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Colombie

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103

104, 106

Comores

65-72, 74-78, 87

79-86, 88-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Congo

45-53, 54 (C131, C132), 55, 56, 58 (C138, R146), 59, 60 (C142, R150), 61, 62, 63 (C148, C149, R157), 64-66, 67 (C154, C155, C156), 68 (C158), 71 (C160, C161), 74, 75 (C167, C168), 76, 84, 87, 91, 94, 96

54 (R135, R136), 58 (C137, R145), 60 (C141, C143, R149, R151), 63 (R156), 67 (R163, R164, R165), 68 (C157, P110, R166), 69, 70, 71 (R170, R171), 72, 75 (R175, R176), 77-83, 85, 86, 88-90, 92, 95, 99-101, 103, 104, 106

Corée, République de

79-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Costa Rica

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103 (P029), 104

103 (R203), 106

Côte d'Ivoire

45-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Croatie

80-85, 87, 91, 94

86, 88-90, 92, 95, 96, 99-101, 103, 104, 106

Cuba

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Danemark

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103 (P029), 106

103 (R203), 104

Djibouti

64-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Dominicaine, République

31-56, 58-72, 74-92, 94, 95, 99, 100

96, 101, 103, 104, 106

Dominique

68-72, 74-79, 87

80-86, 88-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Egypte

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

El Salvador

31-56, 58-61, 63 (C149), 64, 67 (R164, R165, C155, C156), 69 (R168, C159), 71, 72, 74-81, 87, 90 (P155)

62, 63 (R156, R157, C148), 65, 66, 67 (R163, C154), 68, 69 (R167), 70, 82-86, 88, 89, 90 (R193, R194), 91, 92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Emirats arabes unis

58-72, 74-92, 95, 96

94, 99-101, 103, 104, 106

Equateur

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103 (P029), 104

103 (R203), 106

Erythrée

80-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Espagne

39-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Estonie

79-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Etats-Unis

66-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Ethiopie

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Ex-République yougoslave de Macédoine

80-83, 85, 87, 88, 95 (C187, R197)

84, 86, 89-92, 94, 95 (R198), 96, 99-101, 103, 104, 106

Fidji

59-72, 74-82, 84, 85, 87, 89, 92, 94

83, 86, 88, 90, 91, 95, 96, 99-101, 103, 104, 106

Finlande

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

France

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Gabon

45-56, 58-72, 74-81, 82 (C176), 83 (C177), 84, 85 (C181), 87, 89 (C184), 91, 94

82 (P081, R183), 83 (R184), 85 (R188), 86, 88, 89 (R192), 90, 92, 95, 96, 99-101, 103, 104, 106

Gambie

82-92, 94-96

99-101, 103, 104, 106

Géorgie

80-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Ghana

40-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 104

103, 106

Grèce

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Grenade

66-72, 74-92, 94, 95

96, 99-101, 103, 104, 106

Guatemala

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Guinée

43-56, 58-72, 74-83, 87, 95 (R197, C187), 100

84-86, 88-92, 94, 95 (R198), 96, 99, 101, 103, 104, 106

Guinée - Bissau

63-72, 74-88, 94

89-92, 95, 96, 99-101, 103, 104, 106

Guinée équatoriale

67-72, 74-79, 84, 87

80-83, 85, 86, 88-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Guyana

50-56, 58-72, 74-92, 94, 95, 100

96, 99, 101, 103, 104, 106

Haïti

31-56, 58-66, 67 (C156, R165), 69-72, 74, 75 (C167), 87

67 (C154, C155, R163, R164), 68, 75 (C168, R175, R176), 76-86, 88-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Honduras

38-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Hongrie

31-56, 58-72, 74-92, 94-96

99-101, 103, 104, 106

Iles Cook

104, 106

Iles Marshall

99-101, 103, 104, 106

Iles Salomon

74, 87

70-72, 75-86, 88-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Inde

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Indonésie

33-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Iran, République islamique d'

31-56, 58-72, 74-89, 90 (R193, R194), 91, 92, 94-96

90 (P155), 99-101, 103, 104, 106

Iraq

31-56, 58-72, 74-87, 88 (C183), 89, 90 (P155), 91, 94, 95 (C187, R197), 96 (C188), 100 (C189)

88 (R191), 90 (R193, R194), 92, 95 (R198), 96 (R199), 99, 100 (R201), 101, 103, 104, 106

Irlande

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Islande

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Israël

32-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Italie

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Jamaïque

47-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Japon

35-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Jordanie

39-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103

104, 106

Kazakhstan

82 (C176, R183), 87, 88, 91

80, 81, 82 (P081), 83-86, 89, 90, 92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Kenya

48-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Kirghizistan

87, 89

79-86, 88, 90-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Kiribati

94

88-92, 95, 96, 99-101, 103, 104, 106

Koweït

45-56, 58-72, 74-76, 78, 79, 80 (C174), 81-85, 87, 88, 90, 91

77, 80 (R181), 86, 89, 92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Lao, République démocratique populaire

48-56, 58-72, 74-81, 82 (R183, C176), 83-92, 94-96, 99, 100, 103

82 (P081), 101, 104, 106

Lesotho

66-72, 74-92, 94-96

99-101, 103, 104, 106

Lettonie

79-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Liban

32-56, 58-72, 74-92, 94-96

99-101, 103, 104, 106

Libéria

31-56, 58-72, 74-76, 77 (C170, C171, R177, R178), 78-81, 82 (C176, R183), 83-87, 91, 94

77 (P089), 82 (P081), 88-90, 92, 95, 96, 99-101, 103, 104, 106

Libye

35-56, 58-72, 74-82, 87

83-86, 88-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Lituanie

79-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Luxembourg

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Madagascar

45-56, 58-72, 74-91, 94-96, 100

92, 99, 101, 103, 104, 106

Malaisie

41-56, 58-72, 74-92, 94, 95 (C187, R197)

95 (R198), 96, 99-101, 103, 104, 106

Malawi

49-56, 58-72, 74-92, 94-96

99-101, 103, 104, 106

Maldives, République des

99-101, 103, 104, 106

Mali

45-56, 58-72, 74-83, 84 (C178, C179, C180, R185, R186, R187), 85, 87-91, 103

84 (P147), 86, 92, 94-96, 99-101, 104, 106

Malte

49-56, 58-72, 74-92, 94, 95

96, 99-101, 103, 104, 106

Maroc

39-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Maurice

53-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Mauritanie

45-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Mexique

31-56, 58-72, 74-92, 94, 95 (R198), 99, 101

95 (C187, R197), 96, 100, 103, 104, 106

Moldova, République de

79-91, 95 (C187, R197), 104

92, 94, 95 (R198), 96, 99-101, 103, 106

Mongolie

52-56, 58-72, 74-81, 82 (C176, R183), 83-92, 94-96, 99-101

82 (P081), 103, 104, 106

Monténégro

96, 99-101, 103, 104

106

Mozambique

61-72, 74-82, 87, 104

83-86, 88-92, 94-96, 99-101, 103, 106

Myanmar

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Namibie

65-72, 74-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Népal

51-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Nicaragua

40-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103

104, 106

Niger

45-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Nigéria

45-56, 58-72, 74-92, 94, 95, 100, 104

96, 99, 101, 103, 106

Norvège

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Nouvelle-Zélande

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Oman

81-92, 95 (R197, R198), 99

94, 95 (C187), 96, 100, 101, 103, 104, 106

Ouganda

47-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Ouzbékistan

80-92, 94-96, 99-101, 103

104, 106

Pakistan

31-56, 58-72, 74-80, 87, 91

81-86, 88-90, 92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Palaos

101, 103, 104, 106

Panama

31-56, 58-72, 74-87, 88 (R191), 89 (R192), 90 (R193, R194), 92, 94, 95 (R197, R198), 96 (R199), 99-101, 103, 104

88 (C183), 89 (C184), 90 (P155), 91, 95 (C187), 96 (C188), 106

Papouasie-Nouvelle-Guinée

61-72, 74-87

88-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Paraguay

40-56, 58-72, 74-92, 94-96, 100

99, 101, 103, 104, 106

Pays-Bas

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Pérou

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Philippines

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Pologne

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Portugal

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Qatar

58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

République démocratique du Congo

45-56, 58-72, 74-92, 94-96

99-101, 103, 104, 106

Roumanie

39-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Royaume-Uni

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Russie, Fédération de

37-56, 58-72, 74-88, 91, 94, 95 (C187, R197), 103, 104

89, 90, 92, 95 (R198), 96, 99-101, 106

Rwanda

47-56, 58-72, 74-79, 81, 85, 87, 95 (C187, R197)

80, 82-84, 86, 88-92, 94, 95 (R198), 96, 99-101, 103, 104, 106

Sainte-Lucie

67 (C154, R163), 68 (C158, R166), 87

66, 67 (C155, C156, R164, R165), 68 (C157, P110), 69-72, 74-86, 88-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Saint-Kitts-et-Nevis

84, 87, 94

83, 85, 86, 88-92, 95, 96, 99-101, 103, 104, 106

Saint-Marin

68-72, 74-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Saint-Vincent-et-les Grenadines

84, 86, 87, 94

82, 83, 85, 88-92, 95, 96, 99-101, 103, 104, 106

Samoa

94

95, 96, 99-101, 103, 104, 106

Sao Tomé-et-Principe

68-72, 74-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Sénégal

45-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Serbie

89-92, 94-96, 99-101, 103

104, 106

Seychelles

63-72, 74-88, 94

89-92, 95, 96, 99-101, 103, 104, 106

Sierra Leone

45-56, 58-61, 62 (C145, C147, R153, R155)

62 (C146, R154), 63-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Singapour

50-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 104

103, 106

Slovaquie

80-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Slovénie

79-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Somalie

45-56, 58-72, 74, 75, 87

76-86, 88-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Soudan

39-56, 58-72, 74-80, 81 (R182), 82-92, 95, 96, 99-101, 103, 104

81 (C175), 94, 106

Soudan du Sud

101, 103, 104, 106

Sri Lanka

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Suède

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99, 101, 103, 104

100, 106

Suisse

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Suriname

61-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103

104, 106

Swaziland

60-72, 74-92, 94-96

99-101, 103, 104, 106

Syrienne, République arabe

31-56, 58-65, 67, 68, 69 (C159, R167), 71, 72, 74-76, 77 (C170, R177), 84, 87-89, 90 (P155), 94

66, 69 (R168), 70, 77 (C171, P089, R178), 78-83, 85, 86, 90 (R193, R194), 91, 92, 95, 96, 99-101, 103, 104, 106

Tadjikistan

81-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Tanzanie, République-Unie de

46-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Tchad

45-56, 58-72, 74-92, 94-96

99-101, 103, 104, 106

Tchèque, République

80-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Thaïlande

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99, 100 (R201), 101, 103 (R203), 104

100 (C189), 103 (P029), 106

Timor-Leste

92, 94-96

99-101, 103, 104, 106

Togo

44-56, 58-72, 74-89, 90 (P155), 94, 95 (C187, R197), 99, 100 (C189), 101, 103, 104

90 (R193, R194), 91, 92, 95 (R198), 96, 100 (R201), 106

Tonga

106

Trinité-et-Tobago

47-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101

103, 104, 106

Tunisie

39-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103

104, 106

Turkménistan

81-92, 94-96, 99, 100

101, 103, 104, 106

Turquie

31-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Tuvalu

99-101, 103, 104, 106

Ukraine

37-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Uruguay

31-56, 58-72, 74-89, 90 (R193, R194), 91, 92, 95 (R197, R198), 100

90 (P155), 94, 95 (C187), 96, 99, 101, 103, 104, 106

Vanuatu

91, 92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Venezuela, République bolivarienne du

41-56, 58-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103

104, 106

Viet Nam

79-92, 94-96, 99-101, 103, 104

106

Yémen

49-56, 58-72, 74-87, 88 (C183), 89 (C184), 91, 95 (C187)

88 (R191), 89 (R192), 90, 92, 94, 95 (R197, R198), 96, 99-101, 103, 104, 106

Zambie

49-56, 58-72, 74-92, 94-96

99-101, 103, 104, 106

Zimbabwe

66-72, 74-92, 94-96, 99-101, 103, 104, 106

Annexe VI. Situation générale des Etats Membres relative à la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence (à la date du 9 décembre 2017)

Sessions de la CIT

Nombre d'Etats pour lesquels, selon les informations fournies par le gouvernement:

Nombre d'Etats membres de l'OIT lors de la session

Tous les instruments ont été soumis

Certains instruments ont été soumis

Aucun instrument n'a été soumis

Tous les instruments adoptés entre les 31ème et 53ème sessions ont été soumis aux autorités compétentes par les Etats membres

54e      (Juin 1970)

119

1

0

120

55e      (Octobre 1970)

120

0

0

120

56e      (Juin 1971)

120

0

0

120

58e      (Juin 1973)

122

1

0

123

59e      (Juin 1974)

125

0

0

125

60e      (Juin 1975)

125

1

0

126

61e      (Juin 1976)

131

0

0

131

62e      (Octobre 1976)

129

1

1

131

63e      (Juin 1977)

131

2

1

134

64e      (Juin 1978)

134

0

1

135

65e      (Juin 1979)

135

0

2

137

66e      (Juin 1980)

138

0

4

142

67e      (Juin 1981)

138

4

1

143

68e      (Juin 1982)

142

2

3

147

69e      (Juin 1983)

143

2

3

148

70e      (Juin 1984)

143

0

6

149

71e      (Juin 1985)

145

1

3

149

72e      (Juin 1986)

145

0

4

149

74e      (Octobre 1987)

147

0

2

149

75e      (Juin 1988)

144

2

3

149

76e      (Juin 1989)

142

0

5

147

77e      (Juin 1990)

135

4

8

147

78e      (Juin 1991)

140

0

9

149

79e      (Juin 1992)

143

2

11

156

80e      (Juin 1993)

151

2

14

167

81e      (Juin 1994)

154

2

15

171

82e      (Juin 1995)

147

9

17

173

83e      (Juin 1996)

147

2

25

174

84e      (Octobre 1996)

153

3

18

174

85e      (Juin 1997)

148

3

23

174

86e      (Juin 1998)

141

0

33

174

87e      (Juin 1999)

173

0

1

174

88e      (Juin 2000)

142

4

29

175

89e      (Juin 2001)

136

4

35

175

90e      (Juin 2002)

130

8

37

175

91e      (Juin 2003)

144

0

32

176

92e      (Juin 2004)

131

0

46

177

94e      (Février 2006)

145

0

33

178

95e      (Juin 2006)

125

15

38

178

96e      (Juin 2007)

119

2

57

178

99e      (Juin 2010)

107

0

76

183

100e    (Juin 2011)

109

3

71

183

101e    (Juin 2012)

101

0

84

185

103e    (Juin 2014)

76

6

103

185

104e    (Juin 2015)

73

0

113

186

106e    (Juin 2017)

9

0

178

187

Annexe VII. Liste par pays des commentaires présentés par la commission

Les commentaires ci-dessous mentionnés ont été rédigés soit sous la forme d' "observations", qui sont reproduites dans ce rapport, soit sous la forme de "demandes directes", qui ne sont pas reproduites mais communiquées directement aux gouvernements intéressés. Sont également mentionnées les réponses reçues aux demandes directes, dont la commission a pris note.

Afghanistan

Observations pour les conventions nos 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 105, 137, 138, 144, 159, 182

Observation sur la soumission

Afrique du Sud

Observation pour la convention no 111

Demandes directes pour les conventions nos 111, 144

Demande directe sur la soumission

Albanie

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 81, 129, 143, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 81, 97, 105, 122, 129, 138, 143, 156, 167, 176, 181, 182, 187

Observation sur la soumission

Algérie

Observations pour les conventions nos 87, 94, 100, 111, 120, 122, 138, 155, 167, 182

Demandes directes pour les conventions nos 87, 95, 97, 99, 100, 111, 122, 127, 182

Réponses reçues à des demandes directes pour les conventions nos 13, 119

Demande directe sur la soumission

Allemagne

Observations pour les conventions nos 87, 98

Demandes directes pour les conventions nos 26, 81, 99, 102, 121, 125, 128, 129, 130, 170, 176, 187

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 148

Demande directe sur la soumission

Angola

Observations pour les conventions nos 88, 98, 105, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 69, 73, 74, 98, 108, 138, 182

Observation sur la soumission

Antigua-et-Barbuda

Observations pour les conventions nos 138, 144

Demande directe pour la convention no 158

Réponses reçues à des demandes directes pour les conventions nos 29, 182

Observation sur la soumission

Arabie saoudite

Demande directe sur la soumission

Argentine

Observations pour les conventions nos 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 144, 182, 189

Demande directe sur la soumission

Arménie

Demandes directes pour les conventions nos 94, 95, 131, 144, 173, 174, 176

Demande directe sur la soumission

Australie

Observations pour les conventions nos 111, 122, 156, 158

Demandes directes pour les conventions nos 88, 111, 122, 137, 158

Autriche

Observation pour la convention no 29

Demandes directes pour les conventions nos 26, 29, 95, 99

Réponses reçues à des demandes directes pour les conventions nos 173, 187

Demande directe sur la soumission

Azerbaïdjan

Observations pour les conventions nos 105, 113, 126, 138, 148

Demandes directes pour les conventions nos 29, 95, 105, 120, 131, 138, 144, 156, 182

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 45

Observation sur la soumission

Bahamas

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 100, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 94, 97, 105, 182, MLC

Observation sur la soumission

Bahreïn

Observations pour les conventions nos 29, 81, 105, 111

Demandes directes pour les conventions nos 29, 81, 111, 155

Réponses reçues à des demandes directes pour les conventions nos 138, 182

Observation sur la soumission

Bangladesh

Observations pour les conventions nos 29, 81, 87, 98, 105, 144, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 81, 105, 182

Observation sur la soumission

Barbade

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 97, 98, 100, 111, 115

Demandes directes pour les conventions nos 94, 97, 98, 100, 105, 111, 122, 138

Demande directe sur la soumission

Bélarus

Observations pour les conventions nos 29, 105

Demandes directes pour les conventions nos 29, 105, 122, 144

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 182

Demande directe sur la soumission

Belgique

Observations pour les conventions nos 100, 111, 138

Demandes directes pour les conventions nos 94, 100, 111, 122, 125, 176

Belize

Observation générale

Observations pour les conventions nos 87, 98, 105

Demandes directes pour les conventions nos 29, 88, 97, 100, 105, 111, 138, 141, 144, 154, 156, 182

Observation sur la soumission

Bénin

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 81, 105

Demandes directes pour les conventions nos 81, 98, 105

Bolivie, Etat plurinational de

Observations pour les conventions nos 131, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 138, 182, 189

Observation sur la soumission

Bosnie-Herzégovine

Observations pour les conventions nos 138, 162

Demandes directes pour les conventions nos 29, 94, 105, 119, 131, 136, 138, 139, 144, 148, 151, 155, 156, 158, 161, 162, 174, 176, 182, 184, 187

Demande directe sur la soumission

Botswana

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 87, 98, 100, 176, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 87, 100, 105, 138, 182

Demande directe sur la soumission

Brésil

Observations pour les conventions nos 98, 111, 139

Demandes directes pour les conventions nos 94, 100, 111, 136, 139, 161, 167, 176

Demande directe sur la soumission

Brunéi Darussalam

Demande directe générale

Demandes directes pour les conventions nos 138, 182

Observation sur la soumission

Bulgarie

Observation pour la convention no 94

Demandes directes pour les conventions nos 113, 120

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 182

Demande directe sur la soumission

Burkina Faso

Observations pour les conventions nos 29, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 81, 105, 129, 182

Observation sur la soumission

Burundi

Observations pour les conventions nos 26, 29, 81, 94, 100, 105, 111, 138, 144, 182

Demandes directes pour les conventions nos 12, 17, 29, 42, 100, 105, 111, 138, 182

Observation sur la soumission

Cabo Verde

Demande directe générale

Observation pour la convention no 155

Demandes directes pour les conventions nos 87, 98, 138, 155

Demande directe sur la soumission

Cambodge

Observations pour les conventions nos 29, 87, 105, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 87, 105, 122, 138, 182

Demande directe sur la soumission

Cameroun

Observations pour les conventions nos 94, 105, 122, 138, 158, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 122, 182

Demande directe sur la soumission

Canada

Observations pour les conventions nos 100, 111, 162

Demandes directes pour les conventions nos 29, 100, 108, 111, 144, 162, 182, MLC

Centrafricaine, République

Observations pour les conventions nos 18, 29, 87, 94, 98, 111, 118, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 17, 29, 87, 88, 98, 100, 105, 111, 118, 144, 158, 182

Observation sur la soumission

Chili

Observations pour les conventions nos 138, 161, 187

Demandes directes pour les conventions nos 161, 182, 187

Observation sur la soumission

Chine

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 122, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 138, 144, 182

Demande directe sur la soumission

Région administrative spéciale de Hong-kong

Observations pour les conventions nos 105, 144

Demande directe pour la convention no 105

Région administrative spéciale de Macao

Observations pour les conventions nos 87, 98, 182

Demande directe pour la convention no 144

Réponses reçues à des demandes directes pour les conventions nos 29, 105

Chypre

Demandes directes pour les conventions nos 114, 158, 160

Réponses reçues à des demandes directes pour les conventions nos 119, 138, 182

Colombie

Observations pour les conventions nos 138, 162, 170, 174, 182

Demandes directes pour les conventions nos 26, 95, 99, 136, 162, 170, 174, 182, 189

Demande directe sur la soumission

Comores

Observation générale

Observations pour les conventions nos 77, 78, 98, 122, 138

Demandes directes pour les conventions nos 29, 87, 98, 105, 138, 182

Observation sur la soumission

Congo

Observation générale

Observations pour les conventions nos 29, 87, 100, 111, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138, 144, 182

Observation sur la soumission

Corée, République de

Observations pour les conventions nos 100, 122

Demandes directes pour les conventions nos 100, MLC

Costa Rica

Observations pour les conventions nos 94, 144, 182

Demandes directes pour les conventions nos 138, 182, 189

Côte d'Ivoire

Observation pour la convention no 144

Demandes directes pour les conventions nos 29, 96, 105, 159

Demande directe sur la soumission

Croatie

Observations pour les conventions nos 98, 156

Demandes directes pour les conventions nos 87, 98, 122, 156, 159, 182, MLC

Réponses reçues à des demandes directes pour les conventions nos 90, 138

Observation sur la soumission

Cuba

Demandes directes pour les conventions nos 29, 94, 95, 97, 105, 122, 131, 137, 138, 155, 182, 187

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 17

Danemark

Demandes directes pour les conventions nos 102, 115, 118, 122, 130

Demande directe sur la soumission

Groenland

Demande directe pour la convention no 122

Djibouti

Observations pour les conventions nos 87, 94, 122, 138, 144, 182

Demandes directes pour les conventions nos 13, 29, 81, 87, 88, 98, 100, 105, 111, 115, 120, 138, 182

Demande directe sur la soumission

Dominicaine, République

Observations pour les conventions nos 122, 138, 144, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 88, 105, 138, 159, 182

Demande directe sur la soumission

Dominique

Observation générale

Observations pour les conventions nos 16, 29, 94, 138, 147

Demandes directes pour les conventions nos 8, 29, 87, 97, 100, 105, 111, 135, 144, 169, 182

Observation sur la soumission

Egypte

Observations pour les conventions nos 29, 87, 94, 105, 118, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 105, 115, 137, 138, 144, 182

El Salvador

Observations pour les conventions nos 98, 144, 182

Demandes directes pour les conventions nos 138, 182

Observation sur la soumission

Emirats arabes unis

Observation sur la soumission

Equateur

Observations pour les conventions nos 87, 98

Demande directe pour la convention no 87

Demande directe sur la soumission

Erythrée

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 29, 87, 98, 105, 138

Demandes directes pour les conventions nos 29, 87, 100, 105, 111, 138

Demande directe sur la soumission

Espagne

Observations pour les conventions nos 88, 94, 122, 144

Demandes directes pour les conventions nos 77, 78, 131, 159

Estonie

Demande directe générale

Demandes directes pour les conventions nos 29, 122, 138, 174, 182

Etats-Unis

Observation pour la convention no 105

Demande directe pour la convention no 144

Ethiopie

Observations pour les conventions nos 100, 111, 156

Demandes directes pour les conventions nos 100, 111, 156, 158

Ex-République yougoslave de Macédoine

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 111, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 94, 97, 100, 111, 138, 143, 144, 156, 158, 182

Observation sur la soumission

Fidji

Observations pour les conventions nos 105, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 105, 122, 138, 169, 182, MLC

Observation sur la soumission

Finlande

Demandes directes pour les conventions nos 29, 137

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 182

France

Observations pour les conventions nos 94, 97, 100, 111

Demandes directes pour les conventions nos 97, 100, 102, 111, 137, 158

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 182

Nouvelle-Calédonie

Observation pour la convention no 144

Demandes directes pour les conventions nos 81, 94, 122, 129

Polynésie française

Demandes directes pour les conventions nos 29, 94, 125, 126, 144

Gabon

Observation générale

Observations pour les conventions nos 87, 100, 111

Demandes directes pour les conventions nos 87, 98, 100, 111, 122, 158

Observation sur la soumission

Gambie

Observation générale

Observations pour les conventions nos 87, 98, 111

Demandes directes pour les conventions nos 29, 87, 100, 105, 111, 138, 182

Observation sur la soumission

Géorgie

Observations pour les conventions nos 87, 98, 100, 111

Demandes directes pour les conventions nos 87, 98, 100, 111, 122

Demande directe sur la soumission

Ghana

Observations pour les conventions nos 94, 98, 182

Demandes directes pour les conventions nos 87, 182

Demande directe sur la soumission

Grèce

Observations pour les conventions nos 87, 98

Demandes directes pour les conventions nos 126, 160

Grenade

Demande directe générale

Demandes directes pour les conventions nos 87, 94, 97, 100, 111

Observation sur la soumission

Guatemala

Observations pour les conventions nos 81, 87, 98, 129

Demandes directes pour les conventions nos 81, 129

Guinée

Observations pour les conventions nos 87, 94, 138

Demandes directes pour les conventions nos 29, 98, 105, 122, 138

Observation sur la soumission

Guinée - Bissau

Observation générale

Observation pour la convention no 98

Demandes directes pour les conventions nos 29, 68, 69, 73, 74, 88, 91, 100, 105, 108, 111, 138, 182

Observation sur la soumission

Guinée équatoriale

Observation générale

Observations pour les conventions nos 87, 98, 111

Demandes directes pour les conventions nos 29, 105, 138, 182

Observation sur la soumission

Guyana

Observation générale

Observations pour les conventions nos 29, 98, 138

Demandes directes pour les conventions nos 2, 87, 94, 97, 142, 144, 166, 182

Demande directe sur la soumission

Haïti

Observation générale

Observations pour les conventions nos 1, 14, 30, 87, 98, 106, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 77, 78, 87, 100, 111, 138, 182

Observation sur la soumission

Honduras

Observations pour les conventions nos 87, 98

Demande directe pour la convention no 122

Hongrie

Observations pour les conventions nos 87, 98, 111

Demandes directes pour les conventions nos 100, 111, 122

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 115

Observation sur la soumission

Iles Cook

Observation générale

Iles Marshall

Demandes directes pour les conventions nos 185, MLC

Demande directe sur la soumission

Iles Salomon

Observation générale

Demandes directes pour les conventions nos 16, 29, 94, 100, 105, 108, 111, 138, 182

Observation sur la soumission

Inde

Observations pour les conventions nos 81, 100, 111, 122

Demandes directes pour les conventions nos 26, 81, 100, 111, 142, 144

Indonésie

Observations pour les conventions nos 87, 98

Iran, République islamique d'

Observations pour les conventions nos 100, 111

Demandes directes pour les conventions nos 100, 122

Observation sur la soumission

Iraq

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 94, 98

Demandes directes pour les conventions nos 8, 22, 23, 92, 115, 122, 139, 146, 147

Observation sur la soumission

Irlande

Observations pour les conventions nos 98, 122

Demande directe pour la convention no 189

Demande directe sur la soumission

Islande

Observations pour les conventions nos 100, 111

Demandes directes pour les conventions nos 100, 111, 122, 156

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 87

Israël

Observations pour les conventions nos 97, 100

Demandes directes pour les conventions nos 87, 97, 100

Italie

Observations pour les conventions nos 111, 137, 143

Demandes directes pour les conventions nos 94, 97, 100, 111, 122, 143

Jamaïque

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 87, 94, 98, 100

Demandes directes pour les conventions nos 87, 97, 100, 111, 122

Observation sur la soumission

Japon

Observations pour les conventions nos 81, 87, 98, 100, 115, 122, 156, 159

Demandes directes pour les conventions nos 81, 100, 122, 156, 181

Jordanie

Observations pour les conventions nos 98, 100

Demandes directes pour les conventions nos 100, 122

Observation sur la soumission

Kazakhstan

Observations pour les conventions nos 87, 98

Demandes directes pour les conventions nos 98, 122

Observation sur la soumission

Kenya

Observations pour les conventions nos 105, 143

Demandes directes pour les conventions nos 29, 94, 97, 98, 100, 105, 111, 137, 143

Demande directe sur la soumission

Kirghizistan

Demande directe générale

Observation pour la convention no 138

Demandes directes pour les conventions nos 87, 97, 98, 100, 105, 111, 122, 124, 138, 142, 144, 149, 154, 159, 160

Observation sur la soumission

Kiribati

Demande directe générale

Observation pour la convention no 98

Demandes directes pour les conventions nos 87, 98, 100, 111, MLC

Observation sur la soumission

Koweït

Observations pour les conventions nos 87, 98

Demandes directes pour les conventions nos 87, 98

Observation sur la soumission

Lao, République démocratique populaire

Observation pour la convention no 138

Demandes directes pour les conventions nos 29, 111, 138, 144, 182

Demande directe sur la soumission

Lesotho

Observations pour les conventions nos 87, 98

Demandes directes pour les conventions nos 87, 100, 111

Observation sur la soumission

Lettonie

Observations pour les conventions nos 100, 111

Demandes directes pour les conventions nos 100, 111, 122, 158

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 98

Liban

Observations pour les conventions nos 29, 77, 78, 100, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 59, 77, 78, 88, 100, 105, 138, 142, 159, 182

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 45

Observation sur la soumission

Libéria

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 87, 98, 111, 112, 113, 114

Demandes directes pour les conventions nos 108, 111

Observation sur la soumission

Libye

Demande directe générale

Observation pour la convention no 122

Demandes directes pour les conventions nos 87, 96, 98

Observation sur la soumission

Lituanie

Demandes directes pour les conventions nos 87, 98, 115, 122

Luxembourg

Observation pour la convention no 111

Demandes directes pour les conventions nos 87, 96, 100, 102, 111, 158, MLC

Madagascar

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 87, 98, 122, 124

Demandes directes pour les conventions nos 12, 88, 97, 159

Demande directe sur la soumission

Malaisie

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 98, 100

Demandes directes pour les conventions nos 100, 144, MLC

Observation sur la soumission

Péninsulaire

Demande directe générale

Observation pour la convention no 19

Sabah

Observation générale

Observation pour la convention no 97

Demandes directes pour les conventions nos 94, 97

Sarawak

Demande directe générale

Observation pour la convention no 19

Demande directe pour la convention no 94

Malawi

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 87, 144, 182

Demandes directes pour les conventions nos 97, 98, 158, 159, 182

Observation sur la soumission

Maldives, République des

Observation générale

Demandes directes pour les conventions nos 29, 87, 98, 105, 138, 182

Observation sur la soumission

Mali

Observations pour les conventions nos 98, 100, 111

Demandes directes pour les conventions nos 19, 87, 100, 111

Demande directe sur la soumission

Malte

Observations pour les conventions nos 87, 98

Demandes directes pour les conventions nos 2, 87, 96, 117, 159

Observation sur la soumission

Maroc

Demandes directes pour les conventions nos 98, 100, 122, 158

Maurice

Observations pour les conventions nos 87, 94, 98

Demandes directes pour les conventions nos 87, 137, MLC

Mauritanie

Observations pour les conventions nos 29, 81, 87, 114

Demandes directes pour les conventions nos 81, 98

Demande directe sur la soumission

Mexique

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 87, 155

Demandes directes pour les conventions nos 87, 90, 155

Demande directe sur la soumission

Moldova, République de

Observations pour les conventions nos 81, 129

Demandes directes pour les conventions nos 87, 92, 98, 160

Observation sur la soumission

Mongolie

Observations pour les conventions nos 100, 111

Demandes directes pour les conventions nos 87, 98, 100, 111, 122, 123, 144, 159

Demande directe sur la soumission

Monténégro

Observations pour les conventions nos 98, 100

Demandes directes pour les conventions nos 87, 98, 100, 111, 122, 140, 156, 158

Mozambique

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 87, 98, 122

Demandes directes pour les conventions nos 87, 98

Observation sur la soumission

Myanmar

Observations pour les conventions nos 6, 87

Demande directe pour la convention no 87

Namibie

Observations pour les conventions nos 87, 98

Demandes directes pour les conventions nos 98, 158

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 87

Demande directe sur la soumission

Népal

Observation pour la convention no 98

Demande directe sur la soumission

Nicaragua

Observation générale

Observations pour les conventions nos 87, 98, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 138, 169, 182, 189

Demande directe sur la soumission

Niger

Observations pour les conventions nos 87, 98

Demandes directes pour les conventions nos 87, 100, 111, 156, 158

Demande directe sur la soumission

Nigéria

Observations pour les conventions nos 87, 88, 97, 98, 123, 138, 144

Demandes directes pour les conventions nos 94, 97, 100, 105, 137, 138

Demande directe sur la soumission

Norvège

Observations pour les conventions nos 94, 137, 156

Demandes directes pour les conventions nos 100, 111, 122, 156

Nouvelle-Zélande

Observations pour les conventions nos 100, 111, 122

Demandes directes pour les conventions nos 98, 100, 111

Tokélaou

Demandes directes pour les conventions nos 100, 111

Oman

Demande directe sur la soumission

Ouganda

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 105, 122, 138, 144, 182

Demandes directes pour les conventions nos 17, 94, 100, 111, 123, 124, 138, 143, 158, 159, 182

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 45

Demande directe sur la soumission

Ouzbékistan

Demande directe pour la convention no 122

Demande directe sur la soumission

Pakistan

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 29, 81, 98, 100, 105, 111, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 81, 100, 105, 111, 138, 144, 182

Observation sur la soumission

Palaos

Demande directe sur la soumission

Panama

Observation pour la convention no 94

Demandes directes pour les conventions nos 29, 105, 138, 144, 182, MLC

Demande directe sur la soumission

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Observations pour les conventions nos 138, 158, 182

Demandes directes pour les conventions nos 87, 100, 105, 122, 138, 182

Observation sur la soumission

Paraguay

Observations pour les conventions nos 77, 78, 79, 90, 169

Demandes directes pour les conventions nos 59, 169, 189

Demande directe sur la soumission

Pays-Bas

Observations pour les conventions nos 81, 94, 98, 100, 111, 129, 156

Demandes directes pour les conventions nos 81, 87, 100, 102, 111, 121, 128, 129, 130, 156, 159

Aruba

Demande directe générale

Demandes directes pour les conventions nos 87, 94, 122, 140, 142

Curaçao

Demande directe générale

Demandes directes pour les conventions nos 87, 94, 122, 144

Partie caribéenne des Pays-Bas

Demandes directes pour les conventions nos 87, 94, 122

Sint-Maarten

Demandes directes pour les conventions nos 87, 94, 122

Pérou

Observations pour les conventions nos 29, 144, 159, 169

Demandes directes pour les conventions nos 29, 77, 78, 105, 169

Demande directe sur la soumission

Philippines

Observation pour la convention no 94

Demande directe pour la convention no 144

Pologne

Observations pour les conventions nos 29, 144

Demandes directes pour les conventions nos 29, 137

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 113

Portugal

Observations pour les conventions nos 6, 81, 129, 142, 144, 158, 162

Demandes directes pour les conventions nos 29, 81, 129, 155, 162

Qatar

Observation pour la convention no 81

Demande directe pour la convention no 81

République démocratique du Congo

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 29, 87, 94, 98, 105, 138, 144, 158, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 87, 88, 98, 105, 135, 138, 182

Observation sur la soumission

Roumanie

Demande directe générale

Demandes directes pour les conventions nos 95, 131, 137, 144

Royaume-Uni

Observation pour la convention no 144

Demande directe pour la convention no MLC

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 124

Anguilla

Demande directe générale

Demandes directes pour les conventions nos 87, 94

Bermudes

Observation pour la convention no 94

Gibraltar

Demande directe pour la convention no MLC

Guernesey

Demandes directes pour les conventions nos 114, 122

Iles Vierges britanniques

Demande directe pour la convention no 94

Jersey

Demandes directes pour les conventions nos 8, 22, 74

Montserrat

Demande directe pour la convention no 8

Russie, Fédération de

Observations pour les conventions nos 98, 100

Demandes directes pour les conventions nos 140, 144

Demande directe sur la soumission

Rwanda

Observations pour les conventions nos 87, 94, 100, 105, 111

Demandes directes pour les conventions nos 11, 29, 87, 100, 111, 122, 138, 182

Observation sur la soumission

Sainte-Lucie

Observation générale

Observations pour les conventions nos 8, 87, 98, 100

Demandes directes pour les conventions nos 5, 29, 87, 100, 108, 111, 154, 158, 182

Observation sur la soumission

Saint-Kitts-et-Nevis

Demande directe pour la convention no 144

Observation sur la soumission

Saint-Marin

Demande directe générale

Observation pour la convention no 160

Demandes directes pour les conventions nos 100, 140, 143, 156, 159

Demande directe sur la soumission

Saint-Vincent-et-les

Observation générale

Grenadines

Observations pour les conventions nos 100, 182

Demandes directes pour les conventions nos 94, 100, 105, 108, 111, 122, 138, 144, 182

Observation sur la soumission

Samoa

Observations pour les conventions nos 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 105, 138, 182, MLC

Observation sur la soumission

Sao Tomé-et-Principe

Observation pour la convention no 159

Demandes directes pour les conventions nos 29, 138, 144, 182

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 105

Demande directe sur la soumission

Sénégal

Observation pour la convention no 100

Demandes directes pour les conventions nos 100, 144

Serbie

Observation générale

Observation pour la convention no 144

Demandes directes pour les conventions nos 29, 105, 156, 182

Demande directe sur la soumission

Seychelles

Demandes directes pour les conventions nos 144, MLC

Observation sur la soumission

Sierra Leone

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 29, 88, 98, 125, 138, 144

Demandes directes pour les conventions nos 26, 87, 94, 95, 105, 126, 138, 182

Observation sur la soumission

Singapour

Demande directe générale

Demandes directes pour les conventions nos 29, 94, 100, 144

Demande directe sur la soumission

Slovaquie

Demandes directes pour les conventions nos 140, 144

Slovénie

Demandes directes pour les conventions nos 100, 111, 114, 143, 144, 158

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 182

Somalie

Observation générale

Observations pour les conventions nos 87, 98

Demande directe pour la convention no 182

Observation sur la soumission

Soudan

Observations pour les conventions nos 29, 105, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 105, 138, 182

Demande directe sur la soumission

Soudan du Sud

Demande directe générale

Demandes directes pour les conventions nos 100, 111

Demande directe sur la soumission

Sri Lanka

Observations pour les conventions nos 29, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 11, 29, 105, 144, 182

Suède

Observations pour les conventions nos 158, 168

Demandes directes pour les conventions nos 81, 102, 121, 128, 129, 130, 137, 168

Demande directe sur la soumission

Suisse

Demandes directes pour les conventions nos 102, 128, 189

Suriname

Observations pour les conventions nos 17, 42, 94, 118, 144

Demandes directes pour les conventions nos 19, 42, 122, 181

Demande directe sur la soumission

Swaziland

Observations pour les conventions nos 138, 144

Demandes directes pour les conventions nos 90, 94

Observation sur la soumission

Syrienne, République arabe

Observations pour les conventions nos 29, 87, 105, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 94, 105, 115, 144, 182

Observation sur la soumission

Tadjikistan

Demandes directes pour les conventions nos 77, 78, 79, 90, 97, 115, 143, 144, 149

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 45

Demande directe sur la soumission

Tanzanie, République-Unie de

Observations pour les conventions nos 29, 94, 144

Demandes directes pour les conventions nos 29, 105, 137

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 59

Demande directe sur la soumission

Tanzanie. Zanzibar

Demande directe pour la convention no 85

Tchad

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 29, 144, 151, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 98, 105, 138, 182

Observation sur la soumission

Tchèque, République

Observation pour la convention no 122

Demandes directes pour les conventions nos 29, 102, 105, 128, 130

Réponses reçues à des demandes directes pour les conventions nos 138, 182

Thaïlande

Observations pour les conventions nos 29, 105, 138

Demandes directes pour les conventions nos 29, 105, 138

Demande directe sur la soumission

Timor-Leste

Observation générale

Demandes directes pour les conventions nos 29, 87, 98, 182

Observation sur la soumission

Togo

Demandes directes pour les conventions nos 81, 129, 144, 150

Observation sur la soumission

Trinité-et-Tobago

Demande directe générale

Observations pour les conventions nos 100, 111, 125, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 19, 97, 100, 111, 122, 138, 144, 182

Demande directe sur la soumission

Tunisie

Observations pour les conventions nos 100, 111, 182

Demandes directes pour les conventions nos 18, 29, 100, 107, 111, 138, 151, 154, 182

Demande directe sur la soumission

Turkménistan

Demande directe sur la soumission

Turquie

Observations pour les conventions nos 29, 98, 135, 138, 144, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 105, 182

Réponses reçues à des demandes directes pour les conventions nos 77, 123

Tuvalu

Demande directe pour la convention no MLC

Observation sur la soumission

Ukraine

Observations pour les conventions nos 81, 129

Demandes directes pour les conventions nos 77, 78, 81, 129, 158

Réponse reçue à une demande directe pour la convention no 124

Uruguay

Demandes directes pour les conventions nos 29, 113, 137, 144

Demande directe sur la soumission

Vanuatu

Observation générale

Demandes directes pour les conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111, 182

Observation sur la soumission

Venezuela, République bolivarienne du

Observations pour les conventions nos 6, 26, 87, 88, 95, 100, 111, 122, 143, 144, 158

Demandes directes pour les conventions nos 95, 97, 100, 111, 143

Demande directe sur la soumission

Viet Nam

Observation générale

Observations pour les conventions nos 100, 111

Demandes directes pour les conventions nos 100, 111, 124, 144, MLC

Yémen

Observation générale

Observations pour les conventions nos 87, 94, 98, 111, 138, 182

Demandes directes pour les conventions nos 29, 100, 105, 111, 122, 138, 144, 156, 158, 182

Observation sur la soumission

Zambie

Observations pour les conventions nos 98, 138

Demandes directes pour les conventions nos 138, 144

Observation sur la soumission

Zimbabwe

Demande directe pour la convention no 144

ISBN 978-92-2-231196-5 (imprimé)

ISBN 978-92-2-231197-2 (pdf Web)

ISSN 0251-3218

Première édition 2018

La publication d’informations relatives aux mesures prises en ce qui concerne les conventions et recommandations internationales du travail n’implique l’expression, de la part du Bureau international du Travail, d’aucun avis quant au statut juridique de l’Etat qui a communiqué ces informations (y compris la communication d’une ratification ou d’une déclaration), ni quant à l’autorité de cet Etat sur les zones ou territoires au sujet desquels ces informations sont communiquées; dans certains cas, cela peut présenter des problèmes sur lesquels le Bureau international du Travail n’est pas compétent pour se prononcer.

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Mis en pages par TTF: réf. Rapport III(A)-2018-[NORME-180116-1]-Fr.docx

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