ILC.105/V/2

Conférence internationale du Travail, 105e session, 2016

Rapport V (2)

L’emploi et le travail décent au service de la paix et de la résilience: révision de la recommandation (no71) sur l’emploi (transition de la guerre à la paix), 1944

Cinquième question à l’ordre du jour

Bureau international du Travail, Genève

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS

INTRODUCTION

RÉPONSES REÇUES ET COMMENTAIRES

CONCLUSIONS PROPOSÉES

ANNEXE

LISTE DES ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS

Organisations d’employeurs et de travailleurs

CSI

Confédération syndicale internationale

OIE

Organisation internationale des employeurs

Arménie

CTUA

Confédération des syndicats d’Arménie

Autriche

WKÖ

Chambre économique fédérale d’Autriche

BAK

Chambre fédérale du travail

Azerbaïdjan

ATUC

Confédération des syndicats d’Azerbaïdjan

Bangladesh

BEF

Fédération des employeurs du Bangladesh

Belgique

CSC

Confédération des syndicats chrétiens

FGTB

Fédération générale du travail de Belgique

CGSLB

Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique

Brésil

CNI

Confédération nationale de l’industrie

CNA

Confédération brésilienne de l’agriculture et de l’élevage

Bulgarie

CITUB

Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie

Canada

CLC

Congrès du travail du Canada

Colombie

CGT (Colombie)

Confédération générale du travail

CUT

Centrale unitaire des travailleurs de Colombie

République de Corée

KEF

Fédération des employeurs de Corée

FKTU

Fédération des syndicats coréens

Danemark

DA

Confédération des employeurs du Danemark

LO

Confédération des syndicats danois

Espagne

CCOO

Confédération syndicale des commissions ouvrières

Estonie

ETK

Confédération des employeurs d’Estonie

EAKL

Confédération des syndicats estoniens

Finlande

EK

Confédération des entreprises finlandaises

SAK

Organisation centrale des syndicats finlandais

Akava

Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur

STTK

Confédération finlandaise des professionnels

Grèce

SETE

Association grecque des entreprises du tourisme

SEV

Fédération hellénique des entreprises

GSEE

Confédération générale des travailleurs grecs

République islamique d’Iran

ICEA

Confédération des employeurs d’Iran

Italie

CGIL

Confédération générale italienne du travail

Japon

Keidanren

Fédération japonaise des entreprises

JTUC-RENGO

Confédération japonaise des syndicats

Kazakhstan

KRRK

Confédération des employeurs de la République du Kazakhstan

FPRK

Fédération des syndicats de la République du Kazakhstan

Lettonie

LBAS

Fédération des syndicats libres de Lettonie

Mexique

CONCAMIN

Confédération des chambres d’industrie des Etats-Unis du Mexique

COPARMEX

Confédération des employeurs mexicains

Monténégro

MEF

Fédération des employeurs du Monténégro

CTUM

Confédération des syndicats du Monténégro

Nouvelle-Zélande

Business NZ

Organisation des employeurs néo-zélandais

Niger

CNT

Confédération nigérienne du travail

Norvège

NHO

Confédération des industries norvégiennes

LO

Confédération des syndicats de Norvège

Ouzbékistan

CFTUU

Conseil de la Fédération des syndicats de l’Ouzbékistan

Pays-Bas

FNV

Confédération syndicale des Pays-Bas

Pologne

BCC

Business Centre Club

NSZZ «Solidarność»

Syndicat indépendant et autonome Solidarnosc

Portugal

CCP

Confédération du commerce et des services du Portugal

CGTP

Confédération générale des travailleurs portugais

UGT

Union générale des travailleurs

Roumanie

UGIR

Union générale des industriels roumains

Soudan

SWTUF

Fédération des syndicats des travailleurs soudanais

Suisse

Travail.Suisse

Tadjikistan

UERT

Union des employeurs de la République du Tadjikistan

République tchèque

SP CR

Confédération de l’industrie de la République tchèque

CMKOS

Confédération tchéco-morave des syndicats

Trinité-et-Tobago

ECATT

Association consultative des employeurs de Trinité-et-Tobago

Turquie

TÜRK-İŞ

Confédération des syndicats d’ouvriers de Turquie

Yémen

FYCCI

Fédération des chambres de commerce et d’industrie du Yémen

Zimbabwe

EMCOZ

Confédération des employeurs du Zimbabwe

ZCTU

Congrès des syndicats du Zimbabwe

Autres abréviations

CPI

Comité permanent interorganisations

FAO

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FICR

Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

g7+

groupe de pays fragiles et en conflit

GNUD

Groupe des Nations Unies pour le développement

HCR

Office du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OCHA

Bureau de la coordination des affaires humanitaires

OIM

Organisation internationale pour les migrations

OMS

Organisation mondiale de la santé

ONG

organisation non gouvernementale

ONU

Organisation des Nations Unies

ONU-Femmes

Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

ONU-Habitat

Programme des Nations Unies pour les établissements humains

OSCE

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

PAM

Programme alimentaire mondial

PNUD

Programme des Nations Unies pour le développement

UE

Union européenne

UNISDR

Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophe

INTRODUCTION

Lors de sa 320e session (mars 2014), le Conseil d’administration du BIT a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la 105e session (juin 2016) de la Conférence internationale du Travail une question normative (procédure de double discussion) intitulée: Le travail décent au service de la paix, de la sécurité et de la résilience aux catastrophes: révision de la recommandation (no 71) sur l’emploi (transition de la guerre à la paix), 1944, en vue de l’adoption d’une recommandation[1] . En application de l’article 39, paragraphe 1, du Règlement de la Conférence, le Bureau a élaboré un rapport préliminaire qui passe en revue la législation et la pratique de différents pays et a été transmis aux Etats Membres, accompagné d’un questionnaire, au mois d’avril 2015[2] . Les Etats Membres étaient invités à faire parvenir leurs réponses avant le 25 septembre 2015 après avoir consulté les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Ces consultations sont obligatoires pour les Etats qui ont ratifié la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.

Les gouvernements de 85 Etats Membres ont répondu, dont la plupart ont précisé qu’ils avaient consulté les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Plusieurs ont envoyé les réponses des organisations d’employeurs et de travailleurs soit séparément soit avec leurs propres réponses. Les réponses de ces organisations qui sont différentes de celles du gouvernement concerné sont signalées. Certaines organisations ont répondu directement. Tel est également le cas de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération syndicale internationale (CSI). Lorsque le présent rapport a été établi, le Bureau avait reçu les réponses de 85 gouvernements, 32 organisations de travailleurs et 27 organisations d’employeurs. Des organisations intergouvernementales qui ont de l’expérience dans le domaine à l’étude ont également fait parvenir des réponses; ce sont: le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), l’Office du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophe (UNISDIR), l’entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes). Leurs observations sont mentionnées dans ce rapport. Des réponses ont également étés transmises par la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée et d’autres acteurs parmi lesquels des organisations de la société civile (le Centre on Conflict, Development and Peacebuilding (CCDP), SOLIDAR[3] , l’Académie mondiale de l’OIT et de la science, le World University Consortium (WUC)), des coopératives (la Confédération des coopératives du Guatemala (Confecoop), l’Association colombienne des coopératives (ASCOOP) et la Banque coopérative de Colombie) ainsi que l’Office suédois des migrations. Il en a été pris note, mais il n’a pas été possible de les incorporer dans le rapport.

On trouvera dans ce rapport un résumé des réponses reçues pour chaque question, suivi d’un commentaire du Bureau. Les conclusions proposées figurent à la fin. Le Bureau les a préparées sur la base de ces réponses et en tenant compte d’un débat qui a eu lieu lors de la 325e session du Conseil d’administration du BIT, en novembre 2015, sur la crise mondiale des réfugiés[4] , à l’occasion duquel des questions concernant le présent exercice normatif ont été soulevées.

[1] Document GB.320/INS/2 et décisions, mars 2014.

[2] BIT: L’emploi et le travail décent au service de la paix et de la résilience, rapport V (1), Conférence internationale du Travail, 105e session, Genève, 2016. Disponible à l’adresse: http://www.ilo.org/ilc/ILCSessions/105/reports/reports-to-the-conference/WCMS_358378/lang--fr/index.htm.

[3] SOLIDAR est un réseau européen d’ONG qui œuvre en faveur de la justice sociale. Voir http://www.solidar.org.

[4] Document GB.325/INS/17, novembre 2015.

RÉPONSES REÇUES ET COMMENTAIRES[*]

Cette partie contient l’essentiel des réponses des gouvernements et des organisations d’employeurs et de travailleurs, et parfois d’autres organisations internationales, au questionnaire joint au rapport V (1). Chaque question est reproduite et suivie du nombre de réponses reçues, groupées en fonction de la nature de la réponse («oui», «non» ou «autre»). Les questions classées dans la catégorie «autre» sont celles qui ne sont ni affirmatives ni négatives et qui expriment une idée différente de celle proposée dans la question. Les observations qui nuancent ou explicitent une réponse sont résumées. Faute de place, seul un échantillon de réponses sont résumées après chaque question, et les réponses similaires ont été regroupées dans la mesure du possible. Les observations qui sont uniquement destinées à approuver ou rejeter la disposition proposée dans la question sans apporter d’éléments nouveaux ne sont pas reprises. Certaines réponses qui contiennent des informations détaillées sur le contexte national ne sont pas reproduites dans le rapport mais ont inspiré les orientations définies dans les conclusions proposées.

Du fait de la réduction de la longueur des rapports de Conférence, les mandants ayant répondu «oui» ou «non» ou dont la réponse entre dans la catégorie «autre» ne sont pas énumérés après chaque question, mais dans un tableau qui est annexé au rapport. En outre, plutôt que d’indiquer chaque fois le nom des organisations d’employeurs ou de travailleurs qui ont répondu à la question de la même façon, les réponses sont regroupées. Les organisations de travailleurs qui se sont ainsi concertées sont les suivantes: CSC, FGTB et CGSLB (Belgique), CITUB (Bulgarie), CLC (Canada), CGT (Colombie), LO (Danemark), CGIL (Italie), FNV (Pays-Bas) et NSZZ «Solidarność» (Pologne)[5] , et les organisations d’employeurs: CONCAMIN (Mexique)[6] , MEF (Monténégro)[7] , DA (Danemark), NHO (Norvège) et ICEA (République islamique d’Iran)[8] .

Lorsque des organisations donnent d’autres réponses ou lorsqu’une organisation donne une réponse qui s’écarte de la réponse regroupée ou qui la complète, ces réponses sont présentées séparément.

La structure des conclusions proposées a été adaptée aux réponses des mandants tripartites. Quelques modifications d’ordre linguistique et rédactionnel ont été apportées de manière à assurer une parfaite concordance entre les versions anglaise et française, en tenant compte de la terminologie utilisée dans les conventions et recommandations pertinentes de l’OIT.

1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

De l’avis général, la révision de la recommandation (no 71) sur l’emploi (transition de la guerre à la paix), 1944 (ci-après dénommée «la recommandation»), est une mesure à la fois opportune et nécessaire qui contribuera à l’actualisation du corpus de normes internationales du travail, et le champ d’application devrait être étendu aux catastrophes. Les gouvernements de l’Albanie, de l’Australie, du Honduras, du Lesotho et de la République arabe syrienne considèrent que la recommandation devrait davantage tenir compte des problèmes du monde actuel. Les gouvernements de la Chine et de la République islamique d’Iran reconnaissent la nécessité de l’adapter à la nouvelle donne économique et sociale. Les gouvernements de la Belgique, du Canada, du Pakistan, du Mali et du Soudan attirent l’attention sur le fait que la nature des conflits a changé et qu’il faut en tenir compte. Enfin, les gouvernements du Costa Rica et du Japon soulignent que la fréquence des catastrophes confère un caractère d’urgence à la question de l’emploi et des sources de revenus.

Le Bureau constate une convergence générale des réponses.

Tant les gouvernements que les organisations d’employeurs et de travailleurs insistent dans leurs réponses à plusieurs questions sur l’importance et la nécessité de préciser que les dispositions de l’instrument envisagé doivent être adaptées aux exigences et aux priorités nationales et tenir compte des moyens et des ressources dont disposent les pays. Il convient de rappeler à ce propos qu’une recommandation n’entraîne aucune obligation matérielle et qu’elle est conçue dans l’idée que les Etats l’adapteront à leur situation nationale. Dans certains cas toutefois, surtout lorsque différentes possibilités sont proposées dans l’instrument à l’étude, cette idée est explicitement exprimée, au moyen de l’expression «selon qu’il convient» par exemple. De plus, le point 9 c) de la partie consacrée aux principes directeurs met l’accent sur la capacité de réponse aux crises.

Certains souhaitent que les conventions et autres instruments internationaux mentionnés dans le questionnaire fassent l’objet d’une liste figurant en annexe, comme cela a été fait par exemple pour la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. Cette liste a été dressée, mais le renvoi direct aux instruments fondamentaux relatifs aux principes et droits au travail et à la gouvernance, qui sont mentionnés dans la Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail (1998) et la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008) a été conservé dans les conclusions proposées lorsque cela était opportun. La liste annexée comporte les instruments pertinents de l’OIT et certains instruments pertinents des Nations Unies. Par souci de concision, seuls quelques-uns des documents directeurs qui déterminent le cadre international ont été retenus.

Le gouvernement de la Suède fait observer dans une remarque de portée générale que l’Agenda du travail décent de l’OIT devrait être présent à toutes les étapes: de la prévention à l’amélioration de la résilience des sociétés et des pays face aux conséquences des conflits et des crises en passant par la préparation et la reconstruction.

A propos de la structure de la recommandation, le gouvernement des Pays-Bas suggère de bien différencier les principes généraux des aspects particuliers en ce qui concerne la prévention des conflits et des catastrophes, le relèvement (rapide) et la résilience dans la durée.

La Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) affirme que la création et l’offre d’emplois de qualité devrait toujours être placée au centre du relèvement, de la réhabilitation et de la reconstruction, et que la réalisation de l’Agenda du travail décent revêt une importance décisive. La JTUC-RENGO indique que la réflexion sur la révision de la recommandation devrait s’inspirer de documents tels que les Lessons learned on employment policy towards natural disaster response (résultat de la séance spéciale organisée par le gouvernement du Japon lors de la quinzième Réunion régionale de l’Asie et du Pacifique) et le Cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030.

2. RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE ET COMMENTAIRES

Forme de l’instrument

Qu. 1

La Conférence internationale du Travail devrait-elle adopter une recommandation concernant l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, qui révise et remplace la recommandation (no 71) sur l’emploi (transition de la guerre à la paix), 1944?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 84

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Cameroun: Le travail décent est un facteur de sérénité et contribue au maintien de la paix par le biais du dialogue social. Il est nécessaire de réviser la recommandation pour intégrer les aspects liés à la reconstruction post-conflit et prendre en compte des nouvelles menaces telles que les catastrophes naturelles, dont la fréquence augmente dans le monde entier.

Danemark, Islande, Norvège, Suède: Oui, mais elle ne devrait traiter que les questions relevant du mandat et des compétences de l’OIT. Elle devrait être compatible avec les travaux des autres institutions du système des Nations Unies et devrait placer l’accent sur la coordination entre les organisations concernées.

Estonie, Guatemala, Italie, Mexique, Portugal: Au vu du changement de contexte social, économique et culturel, et de l’évolution considérable des réponses qu’appellent les crises, le champ d’application de la recommandation doit être réorienté et élargi. Un nouvel instrument, non limité à une période historique donnée (contrairement à la recommandation no 71), est nécessaire, d’une part, pour axer le renforcement des capacités de réponse aux crises et aux conséquences de celles-ci en matière de chômage, de pauvreté et de discrimination, sur la création d’emplois de qualité et de travail décent et, d’autre part, pour permettre l’intégration sociale au lendemain d’un conflit ou d’une catastrophe, dans le but de rétablir la stabilité et de prévenir toute aggravation de l’instabilité, conformément aux objectifs légitimes et à la compétence de l’OIT.

Ethiopie: Oui, pour orienter les actions et interventions de l’OIT et de ses mandants.

Ukraine: Oui, et la priorité devrait être donnée aux questions suivantes: retour à la vie active du personnel militaire démobilisé et autre personnel similaire, chômage, travailleurs pauvres et inégalités salariales.

Employeurs

Nombre de réponses: 26

Oui: 22

Non: 2

Autre: 2

Commentaires

Réponses regroupées: Il est important d’actualiser la recommandation en tenant compte du travail réalisé par l’OIT et la communauté internationale dans la réponse aux situations de crise causées par un conflit ou une catastrophe.

ICEA (République islamique d’Iran): Au vu de l’évolution et des changements fondamentaux survenus au cours des soixante-dix dernières années, il est nécessaire de réviser la recommandation.

Keidanren (Japon): Il existe une différence majeure entre le redressement après une guerre et le redressement après une catastrophe. Il pourrait être approprié d’adopter deux recommandations distinctes. Si les notions de conflit et de catastrophe sont toutes deux incluses, il convient de tenir pleinement compte de la différence entre redressement post-conflit et redressement post-catastrophe.

Travailleurs

Nombre de réponses: 31

Oui: 30

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

CUT (Colombie): La recommandation porte sur une question extrêmement pertinente, notamment pour les pays en phase de transition vers la paix. Elle doit toutefois être actualisée pour inclure d’autres principes de l’OIT comme la justice sociale, la promotion du travail décent et le dialogue social.

CNT (Niger): Il est utile de placer l’accent sur la prévention des crises dans les domaines politique, social, environnemental, climatique et technologique. Les populations aspirent à des régimes démocratiques et légitimes qui garantissent le respect des droits humains, la justice et une bonne gouvernance ainsi qu’une transition juste, le travail décent et la résilience.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Toutes les réponses sont favorables à la révision de la recommandation no 71 par la Conférence internationale du Travail.

Elles admettent dans leur grande majorité que l’optique dans laquelle s’inscrit l’instrument devrait être élargie, ce qui correspond aussi aux observations formulées par d’autres organisations internationales, les institutions partenaires de l’OIT.

Certains commentaires suggèrent que le nouvel instrument ne traite que de l’action et du mandat propres à l’OIT et demandent des éclaircissements sur le champ d’application de l’instrument. En réponse à ces commentaires, il est rappelé que la recommandation no 71 trouve sa raison d’être dans la Constitution de l’OIT. Comme il est expliqué dans le rapport V (1), l’OIT contribue à la réponse aux crises depuis sa création, pendant la période de reconstruction et de consolidation de la paix qui a suivi la première guerre mondiale. Cette contribution s’est confirmée après la seconde guerre mondiale, période durant laquelle la recommandation a été adoptée. L’Organisation a pour mandat de participer à la réponse aux crises sur les plans de l’emploi et de la consolidation de l’Etat ainsi qu’en encourageant la démocratie participative, le dialogue social et le respect des droits fondamentaux, et elle a acquis une longue expérience dans ce domaine.

Au cours de ces dernières décennies, l’OIT a considérablement développé ses activités dans les pays touchés par des crises (catastrophes et conflits armés), mettant en place des programmes de relèvement et de reconstruction dans plus de 60 situations d’urgence et cherchant des solutions durables pour améliorer le sort des personnes concernées. Son principal objectif est de veiller à ce que la conception et la réalisation des programmes de réponse aux crises et de reconstruction bénéficiant d’un appui international soient conformes aux principes du travail décent et aux demandes des mandants. Ses principaux domaines d’action dans le cadre de l’Agenda du travail décent – emplois productifs, protection sociale de base, droits de l’homme et droits au travail axés sur une approche tripartite participative – forment une stratégie efficace au service de la reconstruction socio-économique, de l’insertion sociale et de la consolidation de la paix entre communautés et entre nations.

Au fil des années, de nombreuses activités axées sur la création d’emplois, la réintégration, la formation qualifiante, les transferts monétaires et le développement des entreprises ont été mises en place en partenariat avec des membres du Comité permanent interorganisations (CPI) (comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme alimentaire mondial (PAM), le HCR, le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) et la Banque mondiale).

L’OIT n’étant pas une organisation humanitaire, elle ne joue pas un rôle de premier plan pendant la phase d’urgence humanitaire, lorsque la priorité est de secourir les victimes de conflits ou de catastrophes. Toutefois, la sécurité individuelle et les conditions de travail des personnes qui interviennent dans ces situations méritent que l’on s’en inquiète. Des dispositions sont prévues à cet effet dans les conclusions proposées.

En outre, le débat autour de la notion d’«intervention humanitaire» a pris une ampleur considérable ces dernières années, et la communauté internationale est convaincue du rôle central que jouent l’emploi et le travail décent en faveur de la paix, de la sécurité et de la résilience face aux catastrophes. L’accent est mis sur le passage de la phase d’activités humanitaires à celle des activités de développement. Par conséquent, la communauté internationale a été amenée à reconnaître également le rôle déterminant que joue l’OIT tant dans la consolidation de la paix que dans le redressement économique.

La recommandation no 71 est à ce jour, au sein de l’ONU et du système international, le seul instrument normatif qui fasse de l’emploi et de la création d’emplois des moyens de répondre aux crises. Comme toute norme internationale du travail, l’instrument proposé donne surtout des orientations aux Etats Membres et aux organisations d’employeurs et de travailleurs qui se trouvent dans des situations de crise, mais il contient aussi des recommandations à l’intention des organisations qui œuvrent dans ce domaine. Les autres organisations concernées ont été consultées sur cette approche et y ont clairement adhéré à travers leurs réponses. Elles continueront d’apporter leur contribution tout au long de la procédure normative.

En réponse au commentaire de la Keidanren, du Japon, le Bureau souligne que les situations d’après conflit, comme celles d’après catastrophe, se caractérisent par un climat d’instabilité, d’insécurité, de pauvreté et d’inégalité qui appelle le même type de mesures de la part des Etats Membres. La pénurie d’emplois et de moyens de subsistance, le chômage et le sous-emploi des jeunes, les inégalités et l’exclusion, qui résultent souvent des catastrophes cycliques ou soudaines, sont des facteurs susceptibles de déclencher un conflit. L’instrument proposé est donc destiné à donner des orientations aux Etats Membres qui se trouvent dans l’une ou l’autre de ces situations, mais il admet des différences d’approche entre les situations de catastrophe et les situations de conflit lorsque cela semble nécessaire.

Préambule

Qu. 2

Le préambule de la recommandation devrait-il se référer:

- a)  au principe figurant dans la Constitution de l’OIT selon lequel une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 85

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Autriche: Il devrait également faire référence à la sécurité des personnes, à la justice et au respect des droits humains, ainsi qu’aux objectifs de développement durable adoptés en 2015.

Honduras: Cet élément présente une importance stratégique pour réduire ou éliminer les inégalités générées ou exacerbées par une situation de crise et pour prévenir ou corriger les pratiques portant atteinte aux droits humains.

Mali: La notion de justice sociale qui sous-tend le respect des droits humains et la réalisation du travail décent est le fondement de tous les travaux de l’OIT et des réponses aux situations de crise.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

BEF (Bangladesh): Sans justice sociale, il ne peut y avoir de développement durable.

SP CR (République tchèque): Non, la justice sociale seule ne suffira pas à établir une paix durable.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Oui, mais il devrait faire référence à tous les objectifs énoncés dans la Déclaration de Philadelphie, en particulier le relèvement du niveau de vie et un salaire minimum vital.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Compte tenu de l’écrasante majorité de réponses affirmatives, ce principe est réaffirmé à l’alinéa a) du point 3 des conclusions proposées.

Qu. 2

- b)  à la nécessité d’atteindre le plein emploi productif, librement choisi et décent en tant que moyen de prévenir les crises, de permettre le redressement et de renforcer la résilience?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 84

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

République dominicaine: L’emploi est un outil clé de prévention des crises sociales, en particulier pour les jeunes.

Honduras: Oui, même si le rétablissement du plein emploi suivra l’évolution de la crise, le processus de redressement étant progressif.

Mali: La plupart des crises ont pour origine commune le manque d’emplois et de revenus stables.

Maurice: La création d’emplois décents et d’activités génératrices de revenus est essentielle pour la transition vers la paix, la sortie de crise et le renforcement de la résilience.

Pologne: Oui, bien qu’il soit difficile de considérer le plein emploi comme une mesure de prévention des crises puisque ce sont elles qui engendrent le chômage et d’autres problèmes sociaux. Le plein emploi n’empêchera pas une crise de se produire, mais il permettra, certes, d’en atténuer les effets.

Roumanie: Oui, même si la réalisation du plein emploi est un objectif à long terme alors que l’emploi des personnes au chômage à cause d’un conflit peut être une priorité à court terme.

Employeurs

Nombre de réponses: 26

Oui: 22

Non: 3

Autre: 1

Commentaires

Réponses regroupées: L’emploi joue un rôle important dans la reconstruction, la consolidation de la paix et la réinsertion des combattants; il aide ainsi les communautés et la société à devenir plus résilientes.

CCP (Portugal): Non, atteindre le plein emploi est un objectif trop ambitieux; il serait plus réaliste de mentionner «la nécessité de promouvoir le plein emploi».

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Réponses regroupées: Oui, il est essentiel de souligner l’importance d’un environnement macroéconomique qui place le plein emploi productif, librement choisi et décent au cœur des politiques économiques et sociales.

CNT (Niger): Seul l’emploi productif peut réduire la vulnérabilité des nombreux acteurs qui ne prennent part au conflit que pour survivre. Même lorsqu’elle n’est pas à l’origine d’un conflit, la pauvreté aggrave la crise. L’emploi durable et productif favorisera l’élimination de la pauvreté et, partant, la prévention des conflits.

COMMENTAIRE DU BUREAU

De l’avis général, l’emploi, thème principal de la recommandation no 71, a un rôle central à jouer dans la prévention des conflits et des catastrophes et dans la réponse qui leur est apportée. Toutefois, il ressort de plusieurs réponses qu’atteindre «le plein emploi» dans un contexte de crise ne peut être considéré que comme un objectif à long terme. Le Bureau rappelle que l’expression «plein emploi productif et librement choisi» inscrite dans la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, donne la direction vers laquelle l’action et les principaux efforts des Etats Membres devraient converger, mais ne signifie pas que, en cas de crise, le plein emploi doive être réalisé immédiatement.

Qu. 2

- c)  à la nécessité d’élaborer et de renforcer des mesures de protection sociale en tant que moyen de prévenir les crises, de permettre le redressement et de renforcer la résilience?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 82

Non: 2

Autre: 1

Commentaires

Cameroun, Allemagne, Mali: Oui, car l’impact des crises sur la couverture sociale est parfois considérable et accentue les déficits préexistants, ce qui aggrave la situation des plus vulnérables.

Chine: Oui, mais les mesures devraient être adaptées aux particularités, à l’environnement social et à la situation économique de chaque pays.

Jordanie: La protection sociale accroît la sécurité de l’emploi, ce qui contribue à la stabilité.

Malte: Non, le préambule devrait être basé sur l’emploi et la productivité et faire référence à la protection sociale uniquement en tant que filet de sécurité et non en tant que moyen.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 23

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

BEF (Bangladesh): La protection sociale est nécessaire pour prévenir les crises sociales.

SP CR (République tchèque): Non, les mesures de protection sociale doivent être maintenues mais pas nécessairement renforcées.

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 29

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Indiquer la nécessité d’étendre la protection sociale verticalement et horizontalement pour obtenir une couverture universelle, prévenir les crises, faciliter le relèvement et renforcer la résilience.

FNV (Pays-Bas): Il existe indéniablement un lien avec le programme de développement pour l’après-2015 et l’importance du travail décent et de la protection sociale pour le développement durable.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des réponses sont favorables à l’inclusion d’une telle affirmation.

Qu. 2

- d)  à la nécessité de garantir le respect des normes du travail, notamment les principes et droits fondamentaux au travail, d’autres droits humains et de l’état de droit?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 85

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Chine: Oui, mais seulement en tant que références; les Etats Membres devraient décider en fonction de leur situation nationale.

Costa Rica: Cette directive devrait être appuyée par des décisions judiciaires dans les Etats Membres.

Pays-Bas: Il est possible que cet objectif ne soit pas atteint rapidement, mais il s’inscrit dans un processus. L’expression «autres droits humains» est vague. Le préambule devrait énoncer les différents principes qui doivent régir une paix durable, mais la recommandation elle-même devrait être axée sur le mandat de l’OIT.

Roumanie: Parfois, le respect des normes du travail n’est même pas garanti en temps de paix.

Soudan: C’est là le fondement juridique de la réponse aux crises.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 23

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

CNI (Brésil): Non, mieux vaut traiter la question des droits humains dans le cadre spécifique des Nations Unies.

COPARMEX (Mexique), KRRK (Kazakhstan): La situation économique de chaque pays devrait être prise en compte.

Business NZ (Nouvelle-Zélande): Il convient de mentionner spécialement la sécurité et la santé.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

CITUB (Bulgarie): Les droits humains et les libertés universellement reconnus ne souffrent aucun compromis.

COMMENTAIRE DU BUREAU

L’écrasante majorité des réponses sont favorables à l’inclusion d’une telle affirmation.

Compte tenu des réponses reçues et pour que le préambule reste bref et concis, le Bureau propose de regrouper le texte résultant de la question 2 d), relative aux normes internationales du travail, et de la question 2 h), relative aux autres instruments internationaux régissant les droits de l’homme, dans l’alinéa d) du point 3 des conclusions proposées.

Qu. 2

- e)  à l’importance d’élaborer des réponses adéquates à des situations de crise par le biais du dialogue social, en tenant compte du rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 83

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Albanie, Maurice, Afrique du Sud: Il est plus facile d’apporter des réponses adéquates aux situations de crise lorsque les gouvernements agissent en consultation avec des organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs.

Honduras: Le dialogue social devrait rassembler le gouvernement, les organisations d’employeurs et de travailleurs et la société civile au sens large.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

KRRK (Kazakhstan): Le dialogue social devrait être amélioré en permanence car, dans la plupart des pays, les syndicats et les employeurs ne sont pas encore des partenaires égaux du gouvernement.

MEF (Monténégro): Cela permet aux partenaires sociaux d’élaborer une vision commune et favorise ainsi l’apaisement des tensions.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: La négociation collective est un outil essentiel pour élaborer des réponses au niveau d’une entreprise, d’un secteur ou d’un pays.

CNT (Niger): Le dialogue inclusif reste indispensable pour prévenir les crises en mettant en œuvre des solutions pacifiques et consensuelles. Et c’est le seul moyen de surmonter une crise lorsqu’elle éclate.

Autres organisations

ONU-Femmes: Il conviendrait d’inclure la société civile et les organisations de femmes.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et la totalité des organisations d’employeurs et de travailleurs approuvent l’inclusion d’une telle affirmation.

Qu. 2

- f)  à l’importance de rétablir un environnement favorable aux entreprises durables pour stimuler la reprise économique et le développement?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 84

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Cameroun, Lesotho, Pays-Bas: L’établissement et le renforcement d’un tel environnement peuvent aussi permettre d’éviter les conflits et la fragilité.

Danemark, Pakistan: Insérer les mots «créer ou de» avant «rétablir».

Equateur: Devraient donc être exclues les entreprises dont les objectifs sont le dumping social ou l’exploitation abusive des ressources naturelles, ou celles qui cherchent à acquérir des entreprises à vil prix dans le pays en crise. Ce sont les entreprises durables qui contribuent effectivement et durablement à la stabilité.

Grèce: Il faudrait mentionner l’instauration d’un environnement favorable aux entreprises et la stimulation de l’esprit d’entreprise, qui sont de puissants moteurs de la croissance économique et de la création d’emplois.

Suisse, Tunisie: Oui, mais il convient de tenir compte du principe de la responsabilité sociale des entreprises.

Uruguay: Le concept d’entreprise durable devrait être suffisamment vaste pour englober les entreprises d’action sociale et les entreprises autogérées.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: La reconstruction des institutions et des infrastructures matérielles et sociales ainsi que le rétablissement de l’accès au crédit, aux marchés, à la technologie, aux compétences et à l’entrepreneuriat, favorisent la création et l’essor des entreprises et, partant, le redressement de l’économie et le développement.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Réponses regroupées: Les entreprises durables devraient comprendre les entreprises publiques et privées ainsi que les coopératives et l’économie sociale qui offrent des conditions de travail décentes. Les organisations de travailleurs devraient être pleinement impliquées dans le processus.

CGT (Colombie): L’augmentation de la productivité sera plus durable s’il existe des offres d’emplois décents et des entreprises humaines, qui respectent pleinement les droits humains.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La totalité des gouvernements et des organisations d’employeurs ainsi que la plupart des organisations de travailleurs approuvent l’inclusion d’une telle affirmation.

Il a été tenu compte de la proposition d’insérer les mots «créer ou de» avant «rétablir» au point 3 f) des conclusions proposées; quant à la responsabilité sociale des entreprises, elle est mentionnée au point 17 h).

Qu. 2

- g)  à l’importance de la coopération et des partenariats entre organisations internationales pour garantir des efforts conjoints et coordonnés pour prévenir les crises, permettre le redressement et renforcer la résilience?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 83

Non: 0

Autre: 2

Commentaires

Costa Rica: Les pays n’ont pas tous les mêmes besoins en matière de développement, et il faut en tenir compte.

Cuba: Il faudrait tenir compte de la définition que les Etats donnent aux concepts en question.

Finlande: Faire mention de l’importance de la coopération et des partenariats avec les gouvernements hôtes et la société civile.

Italie: La coopération entre les gouvernements est également importante.

Afrique du Sud: Le partage des informations et des enseignements retenus est également important.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Les organisations ne devraient pas faire double emploi mais collaborer les unes avec les autres en se fondant sur leurs avantages comparatifs.

KRRK (Kazakhstan): L’intervention politique dans les questions économiques nuit à la coopération économique internationale.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

CUT (Colombie): La contribution des Etats, des entreprises et des syndicats est tout aussi souhaitable que celle des organisations internationales.

COMMENTAIRE DU BUREAU

De l’avis général, le préambule devrait faire référence à l’importance de la coopération et des partenariats entre organisations internationales.

Le Bureau propose d’inclure les questions concernant la coordination avec les gouvernements hôtes, les partenaires sociaux et la société civile ainsi que la coopération entre gouvernements dans les points 9 h) et 11 b), 12 e) et 33 des conclusions proposées.

Qu. 2

- h)  aux instruments de l’OIT et aux autres instruments internationaux qui sont pertinents par rapport à l’emploi et au travail décent en tant que moyens pour prévenir les crises, permettre le redressement et renforcer la résilience?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 78

Non: 4

Autre: 1

Commentaires

Costa Rica: Faire également référence à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Danemark, Islande, Lituanie, Norvège: Pour que le préambule reste concis, les autres instruments pourraient figurer en annexe.

Suisse: Faire référence aux Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales et au principe selon lequel la coopération technique internationale devrait promouvoir les progrès et empêcher les régressions économiques.

Trinité-et-Tobago: Faire référence au Pacte mondial pour l’emploi.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 21

Non: 4

Autre: 0

Commentaires

ECATT (Trinité-et-Tobago): Faire référence au Pacte mondial pour l’emploi.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Mentionner les autres normes pertinentes en annexe, sur le modèle de la recommandation no 204. Inclure des références à la Déclaration de Philadelphie, à la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale ainsi qu’à la Déclaration universelle des droits de l’homme.

CFTUU (Ouzbékistan): Non, les normes de l’OIT relatives à l’emploi et au travail décent ne sont pas toujours les moyens de prévenir les crises et de permettre un redressement effectif et une véritable résilience de l’économie dans le court terme. Cette recommandation ne devrait pas porter sur la prévention des crises en général, mais uniquement sur la prévention des crises causées par des conflits et des catastrophes.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des réponses sont favorables à l’inclusion d’une telle affirmation.

Le Bureau propose de regrouper les points 2 d) et 2 h) dans le point 3 d) des conclusions proposées. Aucun des instruments concernés n’est mentionné dans le préambule proposé, mais ont été placés dans l’annexe.

Qu. 3

D’autres considérations devraient-elles être incluses dans le préambule?

Gouvernements

Nombre de réponses: 76

Oui: 34

Non: 39

Autre: 3

Commentaires

Belgique, Danemark, France, Islande, Lituanie, Suède: Le préambule devrait rester aussi concis que possible et ne devrait pas faire double emploi avec les principes généraux. Une attention particulière devrait être accordée au rôle des femmes dans le redressement, et au fait que les crises peuvent être l’occasion de surmonter les obstacles qui s’opposent à l’égalité des sexes et des rôles sociaux des femmes et des hommes. Il faudrait mentionner la résolution no 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, qui demande une participation accrue des femmes à la prise des décisions concernant le règlement des conflits et les processus de paix, et reconnaît les conséquences des conflits armés sur les femmes et les filles. L’adoption de dispositions institutionnelles efficaces pour garantir la protection des femmes et leur pleine et entière participation au processus de paix peut grandement faciliter le maintien et la promotion de la paix et de la sécurité internationales.

Koweït: Faire référence aux instruments des Nations Unies sur les droits humains, les droits de l’enfant et les droits des femmes.

Lettonie, Suède: Le préambule pourrait faire référence à l’égalité des sexes et à l’interdiction de la discrimination.

Pays-Bas: Faire référence au principe «Ne pas nuire», à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale ainsi qu’aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Roumanie: Le sens du terme «conflit» devrait être étendu aux autres situations de violence qui déstabilisent l’économie et la société. Il convient de rappeler que les organes de contrôle de l’OIT peuvent formuler des commentaires sur telle ou telle situation au regard des conventions et notamment, y compris des recommandations sur le redressement et le renforcement de la résilience.

Arabie saoudite: Il faudrait mettre l’accent sur les principes des droits humains et du travail décent et donner une définition plus précise des différents types de conflit et de catastrophe tout en envisageant des moyens d’en mesurer l’incidence directe sur l’économie et la société.

Afrique du Sud: Mentionner la dimension hommes-femmes ainsi que les questions du handicap, de la protection de l’environnement et du développement durable.

Suriname: La vulnérabilité des femmes, des jeunes, des minorités et des personnes handicapées devrait aussi être prise en considération, de même que les dangers de la traite des personnes et de l’exploitation.

Suède: Le préambule devrait reconnaître que les conflits et la violence touchent à la fois les femmes et les hommes, mais de façon différente, et que la situation particulière des femmes en temps de crise devrait être prise en compte.

République arabe syrienne: Mentionner la nécessité de soutenir les travailleurs pour contribuer à la transition de la guerre à la paix et faire face aux catastrophes.

Trinité-et-Tobago: Faire état de la vulnérabilité particulière des petits Etats insulaires en développement et rappeler «l’accent sur la création d’emplois comme moteur de l’approche adoptée par l’OIT pour résoudre les crises» (paragraphe 145 du rapport V (1)).

Employeurs

Nombre de réponses: 24

Oui: 9

Non: 15

Autre: 0

Commentaires

Keidanren (Japon): Il est essentiel de permettre aux gouvernements d’assouplir les réglementations existantes et d’introduire des mesures spéciales, car il est impossible de respecter strictement les lois dans le chaos qui suit un conflit ou une catastrophe.

KRRK (Kazakhstan): Examiner la question de l’emploi des jeunes.

COPARMEX (Mexique): Il faut respecter le droit des entreprises de diriger leurs propres affaires.

Travailleurs

Nombre de réponses: 28

Oui: 21

Non: 5

Autre: 2

Commentaires

Réponses regroupées: Il faudrait faire état des risques liés aux opérations commerciales réalisées dans des pays en conflit, certaines entreprises ayant ainsi contribué à de graves violations des droits humains, exacerbé des conflits existants ou déclenché de nouveaux conflits. Il faudrait donc attirer l’attention sur l’importance de l’application de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale et des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Ces éléments devraient aussi figurer dans le corps de la recommandation (voir question 13 h)). Il conviendrait aussi de reconnaître que les conflits et la violence touchent à la fois les femmes et les hommes, mais de façon différente, et que la situation particulière des femmes en temps de crise devrait être prise en compte. Le préambule devrait reconnaître le rôle des femmes en tant qu’artisanes du relèvement et le fait que les crises peuvent être l’occasion de surmonter les obstacles qui s’opposent à l’égalité des sexes et des rôles sociaux des femmes et des hommes.

FPRK (Kazakhstan): Inclure l’instauration de l’égalité sociale sur la base des compétences intrinsèques de la personne, indépendamment de son poste, du statut de ses parents ou de son statut social.

Autres organisations

ONU-Femmes: Etablir un lien entre la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Un grand nombre de réponses contiennent des considérations supplémentaires à inclure dans le préambule.

Les aspects évoqués dans les réponses à la question 3 sont traités soit dans les alinéas a) à h) du point 3 des conclusions proposées soit dans le dispositif, à l’exception d’une mention spéciale des petits Etats insulaires en développement qui n’a pas été retenue. La question de l’égalité des sexes et celle des catégories particulières de la population qui ont besoin d’une attention et d’une protection spéciales sont amplement traitées dans différentes parties des conclusions proposées (points 9 d), 11 a), 18, 23 c), 27 b)) et des instruments cités dans l’annexe.

I. Objet et champ d’application

Qu. 4

La recommandation devrait-elle étendre l’objet et le champ d’application de la recommandation (nº 71) sur l’emploi (transition de la guerre à la paix), 1944, qui portait sur le rôle de l’emploi dans la transition de la guerre à la paix, afin de fournir de plus amples orientations sur l’emploi et le travail décent dans la prévention, le redressement et la résilience aux situations de crise causées par les conflits ou les catastrophes qui déstabilisent la société et l’économie?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 82

Non: 1

Autre: 2

Commentaires

Costa Rica: Inclure les situations causées par des catastrophes naturelles, sociales, environnementales et autres.

Cuba: Mentionner d’autres éléments, en plus de l’emploi.

Ethiopie: La partie consacrée à l’objet et au champ d’application de l’instrument devrait être courte, claire et concise.

Italie: Oui, de plus amples orientations sont absolument nécessaires compte tenu des profonds changements survenus dans l’environnement socio-économique et des nouveaux problèmes, liés en particulier aux migrations et à leur impact sur le marché du travail.

Pologne, Portugal, Uruguay: Inclure la protection contre les crises frappant les institutions financières mondiales et nationales, qui peuvent engendrer de vastes conflits sociaux.

Espagne: Oui. Des concepts comme celui de «résilience» devraient être clarifiés.

Ukraine: Le champ d’application devrait être élargi pour englober les effets des opérations militaires non déclarées.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 22

Non: 3

Autre: 0

Commentaires

CNI (Brésil): Non, la recommandation no 71 porte sur la transition de la guerre à la paix, et une éventuelle extension de son objet doit être compatible avec l’objet original sans dénaturer l’instrument.

Business NZ (Nouvelle-Zélande): L’objet et le champ d’application devraient être élargis pour inclure à la fois les conflits conventionnels et les conflits asymétriques ainsi que les catastrophes naturelles, tout en reconnaissant qu’il existe une différence entre les conflits concernant la totalité ou la majeure partie d’un pays, et des événements plus localisés comme un séisme ou un ouragan.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Réponses regroupées: L’OIT est bien placée pour promouvoir une approche de la prévention des crises, du redressement et de la résilience fondée sur les droits, sur les quatre piliers de l’Agenda du travail décent et à laquelle les organisations de travailleurs et d’employeurs soient pleinement associées.

CNT (Niger): Tout en conservant l’esprit de la recommandation, la révision devrait prévoir un élargissement du champ d’action pour tenir compte des caractéristiques modernes, complexes et multiformes des crises et conflits contemporains, qui peuvent être politiques, civils, armés, environnementaux, biologiques et technologiques.

COMMENTAIRE DU BUREAU

De l’avis général, la recommandation no 71 doit être révisée, et son objet et son champ d’application doivent être élargis. A propos de l’idée d’y inclure les problèmes causés par des crises financières, le Bureau rappelle que le rapport V (1) traite des problèmes auxquels se heurtent les Etats Membres dans la recherche de solutions aux crises provoquées par des conflits et des catastrophes et des mesures conjointes et coordonnées que doivent prendre tous les acteurs internationaux. Bien que les problèmes sociaux découlant de ces deux types de situation présentent des analogies, il semble que leur source et les mesures à prendre pour les résoudre dans le cas d’une crise financière sont très différentes de celles qui sont envisagées ici. En outre, d’autres instruments traitent des crises financières, le Pacte mondial pour l’emploi par exemple. Pour ce qui est des définitions demandées, celle des notions de résilience, de conflit et de catastrophe a été incluse dans les points 5 a) à c) des conclusions proposées.

Qu. 5

La recommandation devrait-elle prévoir que, aux fins de cet instrument, le terme «conflit» devrait être entendu comme comprenant les conflits armés internationaux et non internationaux, ainsi que les autres situations de violence qui déstabilisent la société et l’économie?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 78

Non: 4

Autre: 1

Commentaires

Albanie, Costa Rica: Elle devrait porter sur tous les types de conflit.

Autriche: Dans les conflits et les situations de fragilité, le contexte régional, transnational, national et local doit aussi être pris en considération. Au-delà des conflits «traditionnels», les violences criminelles dans la société (gangs, violences urbaines), l’extrémisme, la radicalisation et leurs conséquences doivent aussi être pris en compte. Il convient également de s’intéresser aux phases de sortie de conflit et de transition.

Bahreïn: Inclure l’instabilité politique et les coups d’Etat militaires ainsi que d’autres situations de ce type qui perturbent la vie quotidienne et l’activité économique.

Brésil: Telle qu’elle est proposée, l’expression «autres situations de violence» ne permet pas d’exprimer la distinction fondamentale entre les concepts de «conflit» et de «violence». Le terme «conflit» désigne des situations représentant une menace potentielle pour la paix et la sécurité internationale, dont la responsabilité incombe au Conseil de sécurité de l’ONU. Le terme «violence» désigne des situations nationales qui relèvent de la juridiction des Etats.

Equateur: Inclure la violence généralisée liée au trafic de stupéfiants.

Guatemala: Préciser l’expression «situations de violence».

Honduras: Inclure les situations de paix dans lesquelles surviennent des explosions de violence ou des faits qui déstabilisent la société et l’économie sans violence manifeste. Pour ces situations, la recommandation pourrait se contenter de suggérer des actions préventives.

Mali: Inclure les émeutes et autres épisodes de violence isolés et sporadiques.

Pays-Bas: Tous les conflits armés ne déstabilisent pas les pays, c’est pourquoi l’accent devrait être mis sur les effets déstabilisateurs du conflit, qui risquent d’empêcher les Etats Membres de satisfaire les besoins humains, sécuritaires et socio-économiques.

Pologne, Portugal: Inclure les catastrophes et conflits économiques.

Afrique du Sud: Non, les conflits armés ne sont pas les seules formes de violence qui déstabilisent l’économie et entravent la croissance. La recommandation devrait viser toutes les formes d’instabilité qui entraînent des suppressions d’emplois et font fuir les investisseurs.

République arabe syrienne: Le terrorisme est devenu plus dangereux que les conflits armés entre les pays. La définition devrait aussi inclure les ingérences extérieures dans les affaires d’Etats souverains.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 23

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

COPARMEX (Mexique): Non, ces concepts sont ambigus et encourageraient l’instabilité.

Business NZ (Nouvelle-Zélande): La définition devrait être suffisamment vaste mais rester axée sur les dommages causés aux personnes, aux infrastructures et aux fonctions civiles. Il est présumé que les «conflits armés non internationaux» désignent les guerres et troubles civils, les guerres asymétriques ou non conventionnelles et le terrorisme.

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 29

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: En ce qui concerne les autres situations de violence ethnique ou sexuelle qui déstabilisent la société et l’économie, il convient d’établir un lien avec les motifs de discrimination qui font l’objet de la convention no 111.

CFTUU (Ouzbékistan): Supprimer l’expression «autres situations de violence», qui est ambiguë.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La quasi-totalité des gouvernements et des organisations d’employeurs et toutes les organisations de travailleurs approuvent la définition du terme «conflit» proposée par le Bureau.

Voir le commentaire du Bureau sur la question 6.

Qu. 6

La recommandation devrait-elle prévoir que, aux fins de cet instrument, le terme «catastrophe» devrait être entendu comme comprenant les perturbations graves du fonctionnement d’une communauté ou d’une société, qui impliquent de lourdes pertes ou un fort impact en termes humains, matériels, économiques ou environnementaux et qui résultent d’événements naturels ou dus à l’activité de l’homme, y compris de phénomènes technologiques ou biologiques?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 79

Non: 4

Autre: 1

Commentaires

Australie, Canada, Japon: Cette définition correspond bien à celle qui est utilisée dans les milieux spécialisés.

Autriche: La notion de catastrophe est probablement obsolète et devrait être redéfinie. La recommandation pourrait utiliser le concept de fragilité tel qu’il est défini par le Comité d’aide au développement de l’OCDE, à savoir absence de structures étatiques ou leur extrême faiblesse, manque de volonté politique, absence d’institutions solides et une forte instabilité politique, sociale et économique. Les cinq dimensions de la fragilité sont: la violence, la justice, les institutions, les bases économiques et la résilience.

Chine: Les événements naturels et ceux qui sont dus à l’activité humaine sont les principaux facteurs de «catastrophe».

Mexique: Non, la notion de catastrophe devrait être entendue comme «le résultat de la survenance d’un ou de plusieurs événements fortement ou extrêmement déstabilisants, d’origine naturelle ou découlant de l’activité humaine, à un instant déterminé ou dans une zone précise, qui causent des dommages dont l’ampleur dépasse la capacité de réponse de la communauté touchée».

Espagne: La notion de crise va bien au-delà de l’affrontement militaire. Elle suppose une situation d’urgence, quelle que soit son origine (guerre, catastrophe naturelle, épidémie ou autres).

Employeurs

Nombre de réponses: 24

Oui: 21

Non: 3

Autre: 0

Commentaires

BEF (Bangladesh), SP CR (République tchèque): La définition est suffisamment claire et complète.

KRRK (Kazakhstan): La notion de catastrophe devrait aussi englober les conséquences de la destruction d’infrastructures essentielles par le terrorisme.

KEF (République de Corée): Non, il n’est pas nécessaire de donner la définition du terme «catastrophe» car elle va de soi.

COPARMEX (Mexique): Non, les concepts sont ambigus; de plus, il n’existe pas d’organisme chargé de déterminer à quel moment on peut parler de «perturbations graves».

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 29

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Oui, mais la définition devrait aussi mentionner les pertes et conséquences sociales, y compris la perte de revenu, de moyens de subsistance, d’accès à la terre ou à d’autres ressources et du droit à l’emploi.

CNT (Niger): Cette définition a l’avantage de regrouper toutes les situations d’origine naturelle, humaine et technologique.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs ainsi que la totalité des organisations de travailleurs approuvent la définition proposée du terme de «catastrophe».

A propos du commentaire de l’Autriche concernant l’utilisation du concept de «fragilité» en tant que concept global, le Bureau renvoie aux paragraphes 16 et suivants du rapport V (1), qui attirent l’attention sur la nature évolutive des réponses internationales tant dans les Etats fragiles que dans les Etats touchés par un conflit; il y est indiqué que la réponse aux crises découlant à la fois de conflits et de catastrophes est conforme à la pratique internationale contemporaine et semble être plus inclusive que la notion de fragilité.

Compte tenu des commentaires reçus, les questions 5 et 6 ont été regroupées dans le point 5 des conclusions proposées, qui se compose de trois alinéas (a) à c)). Pour préciser encore le sens des termes utilisés, le Bureau propose de mentionner explicitement le changement climatique à l’alinéa b) puisque cet aspect a déjà été évoqué dans le rapport V (1): voir par exemple le paragraphe 47. De plus, compte tenu des questions posées dans plusieurs réponses, une définition du terme «résilience» est incluse à l’alinéa c), sur la base des explications qui figurent au paragraphe 125 du rapport V (1).

Qu. 7

La recommandation devrait-elle s’appliquer à toutes les situations de crise résultant d’un conflit ou d’une catastrophe qui déstabilisent la société et l’économie, ainsi qu’à tous les travailleurs et à tous les secteurs de l’économie affectés par ces situations, et envisager des mesures en faveur de l’emploi et du travail décent pour la prévention, le redressement et la résilience?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 81

Non: 2

Autre: 1

Commentaires

Autriche: Elle doit être applicable à toutes les situations de crise et devrait tenir compte de la singularité de chacune.

Costa Rica: Faire également mention des personnes qui, en raison d’un long conflit, ont abandonné toute recherche d’emploi.

République tchèque: Mentionner explicitement l’aide aux entreprises.

Mali: Elle devrait s’appliquer en particulier aux travailleurs de l’économie informelle et aux travailleurs ruraux.

Mexique, Trinité-et-Tobago: Supprimer le terme «toutes» à la première ligne.

Roumanie: Elle devrait également s’appliquer aux situations de crise qui déstabilisent les systèmes de sécurité sociale et ont un impact direct sur le chômage.

Employeurs

Nombre de réponses: 26

Oui: 21

Non: 3

Autre: 2

Commentaires

SPCR (République tchèque): Ajouter le membre de phrase «pour soutenir les entreprises et leur capacité de créer des emplois».

EK (Finlande): Le champ d’application peut être élargi mais il doit viser explicitement et uniquement les catastrophes réelles et d’une extrême gravité comme les catastrophes naturelles, les guerres civiles ou autres causes d’instabilité intra-étatiques, qui peuvent avoir de graves conséquences humaines et paralyser la société.

KRRK (Kazakhstan): En général, la société répond à une crise seulement une fois qu’une catastrophe a eu lieu. Tous les pays, régions et entreprises devraient élaborer des plans d’action à l’avance.

KEF (République de Corée): Remplacer l’expression «secteurs de l’économie» par «entreprises».

COPARMEX (Mexique): Non, les conditions qui doivent être réunies pour qu’un événement puisse être qualifié de «crise» devraient être clairement définies.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 28

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Réponses regroupées: Elle devrait expressément inclure dans la notion de crise les conflits et catastrophes intérieurs et ne pas être limitée aux situations de guerre internationales.

CFTUU (Ouzbékistan): Les Etats Membres devraient déterminer par le biais de consultations tripartites dans quelle mesure les situations de crise causées par les conflits ou les catastrophes déstabilisent la société et l’économie, et auxquelles de ces situations la recommandation s’applique.

ZCTU (Zimbabwe): Elle devrait viser les travailleurs de l’économie informelle.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des réponses sont favorables à une telle disposition.

Compte tenu des réponses, le Bureau propose de traiter la question du champ d’application aux points 6 et 7 des conclusions proposées et celle de l’objet de la recommandation au point 8. Pour tenir compte des conditions difficiles dans lesquelles travaille le personnel des services de secours, le point 7 inclut une référence à la protection des droits fondamentaux, de la sécurité et des conditions de travail des intervenants dans la réponse à une crise, qui englobe les premiers intervenants – c’est-à-dire les premières personnes qui arrivent sur les lieux pour porter assistance – et ceux qui interviennent à un stade ultérieur ou sur la durée (dans le cas d’une crise prolongée, par exemple). Pour répondre à des commentaires concernant d’autres questions, le Bureau propose aussi de mentionner ici les bénévoles qui font souvent partie des premiers intervenants et, lorsque survient une catastrophe ou un conflit par exemple, travaillent parfois sans formation, sans préparation et sans équipement de protection. Il est donc très important de leur garantir dans ces conditions un respect minimum de leurs droits.

II. Principes généraux

Qu. 8

La recommandation devrait-elle prévoir que le plein emploi productif, librement choisi et décent est indispensable pour promouvoir la paix, prévenir les crises, permettre le redressement et renforcer la résilience?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 80

Non: 2

Autre: 2

Commentaires

Arménie: Il s’agit d’un élément important mais ce n’est pas le seul facteur permettant de créer des conditions favorables à la prévention des crises.

Allemagne, Pays-Bas: Remplacer le terme «indispensable» par «essentiel».

Pays-Bas, Afrique du Sud: Au début de la phase de redressement, la paix et la sécurité doivent être assurées. La réalisation du plein emploi n’est peut-être pas un objectif réaliste.

Roumanie: Faire suivre l’expression «indispensable pour» du membre de phrase «créer des revenus, permettre le redressement et renforcer la résilience, aux fins de la réduction de la pauvreté et de l’élimination des déséquilibres».

Suriname: Elle devrait prévoir l’emploi «pour tous».

Suisse: Faire référence à la convention no 122 et à l’Agenda du travail décent.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 22

Non: 3

Autre: 0

Commentaires

Keidanren (Japon): Remplacer l’expression «est indispensable pour» par «vise à». Cela devra être accompli progressivement.

Business NZ (Nouvelle-Zélande): L’emploi n’est qu’un aspect du redressement et ne peut pas nécessairement être garanti.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Réponses regroupées: Voir la question 2 b).

Autres organisations

ONU-Femmes: Les conflits peuvent éclater pour de nombreuses raisons qui ne sont pas nécessairement liées à l’emploi.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs approuvent l’inclusion d’une telle disposition.

Compte tenu des suggestions contenues dans plusieurs réponses sur la manière de définir le rôle du plein emploi dans la préparation et la réponse aux crises, le Bureau propose de remplacer «est indispensable» par «joue un rôle central dans» au point 9 a) des conclusions proposées. Cette solution semble répondre aux préoccupations exprimées sans minimiser l’importance de l’emploi ni des mesures fondées sur les droits. Voir en outre le commentaire du Bureau sur la question 2 b).

De plus, pour une meilleure présentation des différentes parties des conclusions proposées, le Bureau propose de remplacer le titre de cette partie par «Principes directeurs» et d’étoffer celle-ci avec le contenu d’autres questions, qui correspond mieux à cet intitulé et s’applique à l’ensemble des conclusions proposées. Il propose en particulier d’ajouter des références à la nature et à l’impact des crises ainsi qu’à la capacité de réponse, aux catégories de population les plus vulnérables, à l’égalité des sexes, à l’approche «sans retombées négatives» (de la question 11 f)), à la discrimination (question 12 e)), à l’appropriation nationale, à la coordination entre l’assistance humanitaire et l’aide au développement (question 11 c)). Voir les points 9 a) à i) des conclusions proposées.

Qu. 9

La recommandation devrait-elle prévoir que, en prenant des mesures pour prévenir les crises, permettre le redressement et renforcer la résilience, les Membres devraient tenir compte des normes internationales du travail pertinentes et respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 84

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Chine: Cela ne devrait pas être imposé mais passer par des actions de sensibilisation.

Mali: La préoccupation principale devrait être d’assurer l’égalité de traitement, en particulier pour les populations que la crise a rendues particulièrement vulnérables.

Maurice: Les normes internationales du travail font partie de l’architecture internationale de réponse aux crises.

Mexique, Myanmar, Trinité-et-Tobago: Conformément aux circonstances nationales.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 22

Non: 3

Autre: 0

Commentaires

KEF (République de Corée): Le respect, la promotion et la réalisation des principes et droits fondamentaux au travail ne correspondent pas à l’objet de l’instrument proposé qui est conçu pour une période d’urgence.

COPARMEX (Mexique): Si ces conventions ont été ratifiées.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Inclure une annexe contenant une liste des normes internationales du travail applicables pour prévenir les crises, favoriser le relèvement et renforcer la résilience. Une liste est fournie.

CUT (Colombie): En cas de conflit, les normes internationales régissant les droits humains et le droit international humanitaire devraient aussi être prises en compte

COMMENTAIRE DU BUREAU

La quasi-totalité des gouvernements et des organisations de travailleurs ainsi que la majorité des organisations d’employeurs approuvent l’inclusion d’une telle disposition.

Comme on l’a vu plus en détail dans les observations générales, compte tenu des suggestions faites en réponse à plusieurs questions, une liste des normes les plus pertinentes de l’OIT et d’autres normes et documents internationaux figure en annexe. Il convient de rappeler, pour répondre à des commentaires concernant cette question et d’autres, que les conventions n’ont pas force obligatoire pour les Etats qui ne les ont pas ratifiées, mais que l’obligation de respecter les principes et droits fondamentaux au travail découle directement de la Constitution. En outre, étant donné que l’instrument envisagé ici est une recommandation, les dispositions de celle-ci ne seront pas contraignantes pour les Etats Membres.

Conformément au point 3 d) du préambule des conclusions proposées, le Bureau propose d’inclure l’idée générale du respect des droits de l’homme au point 9 b) des conclusions proposées.

Qu. 10

La recommandation devrait-elle prévoir que les objectifs de la réponse après un conflit ou une catastrophe devraient inclure, selon qu’il convient, en tenant compte de la vulnérabilité particulière de certains groupes de la population:

- a)  la stabilisation des moyens de subsistance et la création de revenus, ainsi que l’offre de protection sociale et d’emploi d’urgence?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 81

Non: 1

Autre: 2

Commentaires

République dominicaine: Donner la priorité aux enfants, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux mères célibataires.

Mali: Cela permettrait d’éviter que les femmes, les enfants et les jeunes, qui sont les groupes de population les plus vulnérables, ne retombent dans le cercle vicieux du travail forcé, et d’éviter celui des pires formes de travail des enfants.

Malte: Le droit à la protection sociale devrait être protégé, mais il ne devrait pas figurer parmi les objectifs auxquels devraient aspirer les populations vulnérables.

Pays-Bas: Ajouter le membre de phrase «y compris pour les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays».

Afrique du Sud: Donner la priorité aux femmes et aux personnes âgées handicapées.

Uruguay: Préconiser la mise en œuvre simultanée des quatre éléments de cette question, afin de résoudre les problèmes à court, moyen et long terme.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 21

Non: 4

Autre: 0

Commentaires

CNI (Brésil): Non, l’extension obligatoire de prestations qui sont déjà prévues dans la loi affaiblit le dialogue social et la négociation collective et risque de décourager la création d’emplois.

SP CR (République tchèque): Non, les gouvernements des pays en développement et des pays à risque ne pourront pas prendre de tels engagements.

KRRK (Kazakhstan): Les programmes de réponse aux crises devraient être accompagnés des ressources financières et des autres ressources nécessaires.

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 28

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Réponses regroupées: La valeur des programmes de reconstruction à haute intensité de main-d’œuvre pour l’infrastructure, les institutions et les services d’appui devrait être reconnue. Ces programmes procurent un revenu à des travailleurs peu qualifiés et ont pour effet de relancer globalement l’économie en stimulant la demande. La construction ou la reconstruction de l’infrastructure sociale, et notamment la mise en place de services publics de qualité et peu coûteux (comme l’éducation, la santé, l’eau et l’énergie), devrait être une priorité. Le renforcement du service public de l’emploi devrait aussi faire partie des mesures de relèvement après un conflit ou une catastrophe.

CNT (Niger): Les bonnes réponses sont notamment celles qui garantissent des moyens de subsistance à la population pour que celle-ci puisse satisfaire ses besoins fondamentaux pendant la crise et contribuer au redressement après la crise.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Un nombre important de gouvernements et d’organisations d’employeurs ainsi que la quasi-totalité des organisations de travailleurs approuvent l’inclusion d’une telle disposition.

Par souci de clarté, le Bureau propose une formulation légèrement différente au point 10 a) des conclusions proposées. Voir également son commentaire concernant l’alinéa d).

Qu. 10

- b)  la promotion du redressement de l’économie locale pour favoriser les possibilités d’emploi et de réinsertion?

Gouvernements

Nombre de réponses: 81

Oui: 81

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Mali: En plaçant l’accent sur les approches à haute intensité d’emploi.

Maurice: Au sortir d’un conflit, l’emploi est essentiel pour la stabilité à court terme, la réintégration, la croissance économique et une paix durable.

Pays-Bas: Ajouter le terme «durable» et le membre de phrase «stimuler le développement du secteur privé, la mobilisation des ressources nationales et l’investissement étranger, en vue de créer des emplois».

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

SP CR (République tchèque): Inclure l’aide aux entreprises, car elles créent des emplois.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Il faut accorder la priorité aux programmes d’emploi locaux et les coordonner avec les programmes régionaux et nationaux tout en assurant la collaboration nécessaire entre les différents ministères concernés.

ZCTU (Zimbabwe): Le développement économique doit être au service de l’être humain.

Qu. 10

- c)  la promotion de la création d’emplois durables, des systèmes de protection sociale et du travail décent?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 84

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Bahreïn: Les droits et privilèges acquis dans le cadre des systèmes de protection sociale antérieurs devraient rester intacts.

Mali: Cela devrait être accompli notamment par l’intermédiaire des mandants tripartites et des programmes par pays de promotion du travail décent.

Suisse: Les pays devraient fixer des objectifs pour la protection des travailleurs en définissant des principes juridiques et en les faisant appliquer par l’inspection du travail.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 22

Non: 3

Autre: 0

Commentaires

COPARMEX (Mexique): A condition que cela n’alourdisse pas la charge des entreprises et de la société.

CCP (Portugal): Non, le concept de «durabilité» est en contradiction avec le besoin de mobilité professionnelle.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

ZCTU (Zimbabwe): Pour toutes les personnes, y compris les chômeurs, et dans tous les secteurs.

Qu. 10

- d)  la mise en place ou le rétablissement d’institutions du marché du travail et du dialogue social?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 83

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Roumanie: Reformuler comme suit: «le rétablissement des institutions du marché du travail et du dialogue social et la création de nouvelles institutions sur la base des conventions nos 87 et 98, de la convention no 144 et de la recommandation no 152».

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

COPARMEX (Mexique): Oui, mais le dialogue ne doit pas être imposé.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: La négociation collective devrait être reconnue comme une institution clé.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La quasi-totalité des gouvernements et des organisations de travailleurs ainsi que la grande majorité des organisations d’employeurs approuvent l’orientation générale de la question 10. En réponse aux nombreuses questions et suggestions concernant l’enchaînement et l’ordre de priorité des différentes propositions, il convient de noter que celles-ci ne doivent pas nécessairement se suivre dans un ordre donné mais qu’elles peuvent être réalisées simultanément, ou à des moments différents dans des lieux différents du territoire, au fur et à mesure du processus de relèvement.

Pour des raisons de cohérence, le Bureau propose de créer une nouvelle partie intitulée «Approches stratégiques» (points 10 à 12 des conclusions proposées) regroupant les réponses aux questions 10, 11 et 12.

Qu.  11

La recommandation devrait-elle prévoir que les mesures à prendre immédiatement après un conflit ou une catastrophe devraient inclure:

- a)  une réponse urgente pour satisfaire les besoins essentiels et porter assistance à la population, en tenant compte de la vulnérabilité particulière de certains groupes de population?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 82

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

Autriche: Y compris les situations de fragilité dans lesquelles l’Etat ne pourvoit pas aux moyens de subsistance.

Islande: Des mesures relevant du mandat de l’OIT et ciblant les femmes, les enfants, les jeunes, les minorités ethniques, les peuples indigènes et tribaux et les personnes handicapées seraient particulièrement importantes, de même que des mesures de création d’emplois garantissant à la population une assistance de qualité suffisante et abordable.

Mali: Surtout dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’emploi et de la protection sociale, et plus particulièrement à l’intention des femmes, des enfants et des populations rurales.

Norvège: Non, cela ne relèverait pas du mandat de l’OIT.

Employeurs

Nombre de réponses: 26

Oui: 23

Non: 2

Autre: 1

Commentaires

KRRK (Kazakhstan): Des plans d’intervention d’urgence devraient être prévus à tous les niveaux au sein du gouvernement et dans les entreprises et être dotés des ressources nécessaires.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Les mesures ciblant les femmes, les enfants, les jeunes, les minorités ethniques, les peuples indigènes et tribaux et les personnes handicapées sont particulièrement importantes. Les mesures de création d’emplois garantissant à la population une assistance de qualité suffisante et abordable revêtent elles aussi une importance déterminante.

COMMENTAIRE DU BUREAU

De nombreux gouvernements et organisations d’employeurs ainsi que la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition. Le Bureau admet que la notion d’assistance peut prêter à confusion; elle devrait comprendre des services et un soutien concernant les moyens de subsistance, l’emploi et la création de revenus.

Par souci de clarté, le Bureau propose une légère modification de la formulation au point 11 a) des conclusions proposées.

Qu. 11

- b)  une aide d’urgence, dans la mesure du possible de la part des autorités nationales, avec le soutien de la communauté internationale et la participation de la société civile et des organisations communautaires?

Gouvernements

Nombre de réponses: 82

Oui: 81

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

Cuba: L’aide d’urgence doit respecter les principes directeurs de l’aide humanitaire, adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 46/182.

Chypre: Etant donné que le gouvernement ne peut assumer à lui seul la gestion des catastrophes à tous les niveaux, les populations locales sont autorisées à prendre en main la gestion de crise, en définissant les priorités, organisant l’aide, exécutant les programmes et évaluant les résultats.

Danemark, Islande, Pays-Bas: A condition que ces mesures relèvent du mandat et des compétences de l’OIT et qu’elles ne soient pas habituellement gérées par d’autres institutions des Nations Unies ou d’autres organisations internationales.

République islamique d’Iran: Prévoir de donner aux organisations non gouvernementales (ONG) les moyens de contribuer à ces initiatives.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 23

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

CNI (Brésil): Non, cela constitue une violation du tripartisme classique tel qu’il est défini dans les instruments de l’OIT, et en particulier dans la convention no 144.

Keidanren (Japon): Remplacer le terme «nationales» par «publiques».

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Encourager la solidarité, promouvoir l’appropriation aux niveaux national et local, et établir ou rétablir des institutions résilientes, en particulier des services publics de qualité. La phase de reconstruction est l’occasion de créer des moyens de subsistance durables, en reconnaissant que le secteur public doit jouer à cet égard un rôle déterminant, notamment par le biais des politiques de marchés publics.

LO (Norvège), SWTUF (Soudan): Y compris les organisations de travailleurs et d’employeurs.

ZCTU (Zimbabwe): A placer sous la surveillance d’un comité directeur national des partenaires sociaux tripartites.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs ainsi que la quasi-totalité des organisations de travailleurs approuvent l’inclusion d’une telle disposition.

Compte tenu des suggestions reçues, le Bureau propose de remplacer l’adjectif «nationales» par «publiques» au point 11 b) des conclusions proposées.

Qu. 11

- c)  une coordination étroite entre l’action de secours humanitaire et la promotion de l’emploi et du travail décent?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 82

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

Costa Rica: Cette coordination devrait aussi conduire à une planification à long terme.

Cuba: Les priorités définies par les Etats devraient être respectées.

Mali: Au moyen de transferts monétaires afin de créer des activités permettant de générer des revenus décents.

Pays-Bas: Il serait plus approprié de parler de «soutien» à une coordination étroite.

Tunisie: La coordination des secours humanitaires et de la promotion de l’emploi permet une meilleure utilisation de la main-d’œuvre, dans des conditions de travail décentes. Il est suggéré d’établir une organisation tripartite chargée de superviser les secours humanitaires tout en respectant les principes de transparence et d’impartialité.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 22

Non: 3

Autre: 0

Commentaires

COPARMEX (Mexique): Non, l’aide humanitaire ne doit pas être subordonnée à la création d’emplois.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

CTUM (Monténégro): Pour avoir un effet exponentiel et durable, les secours devraient être tournés vers la création d’emplois et le travail décent.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs ainsi que la quasi-totalité des organisations de travailleurs approuvent l’inclusion d’une telle disposition.

Comme il l’a expliqué dans son commentaire relatif à la question 8, le Bureau propose d’inclure le texte correspondant à la question 11 c) dans les «Principes directeurs» au point 9 i) des conclusions proposées.

Qu. 11

- d)  une évaluation coordonnée des besoins devant être réalisée aussitôt que possible?

Gouvernements

Nombre de réponses: 81

Oui: 79

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Chypre: Y associer différentes entités et organisations, y compris des organismes gouvernementaux, des ONG et des partenaires locaux, dont les attributions et les responsabilités seront clairement définies.

Pays-Bas: Prévoir également l’évaluation des possibilités de stimuler l’emploi et les marchés locaux.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Business NZ (Nouvelle-Zélande): Dans les situations d’urgence, les évaluations coordonnées des besoins ne doivent avoir lieu qu’après l’éventuelle réponse immédiate.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

LO (Norvège): L’OIT et les partenaires sociaux devraient participer activement au processus d’évaluation des besoins.

SWTUF (Soudan): Cela permettra de résoudre la crise avant qu’elle ne se transforme en crise majeure.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La majorité des gouvernements et la quasi-totalité des organisations d’employeurs et de travailleurs approuvent l’inclusion d’une telle disposition.

En réponse à certains commentaires, le Bureau précise que, lorsqu’une catastrophe se produit, il apporte une assistance directe aux Etats Membres et aux partenaires sociaux pour l’évaluation des besoins dans le secteur «emploi, moyens de subsistance et protection sociale». Cette évaluation, qui est réalisée au moyen d’une méthode élaborée par le BIT, complète les premières évaluations des besoins de subsistance à des fins humanitaires, de manière à relier le relèvement aux objectifs de développement national. L’évaluation des besoins après une catastrophe a lieu à la demande du gouvernement et avec le soutien du PNUD, de la Banque mondiale et de l’Union européenne (UE). Le but est d’évaluer les dommages et les pertes subis dans tous les secteurs de l’économie ainsi que les besoins en matière de relèvement, de secours, de reconstruction et de gestion des risques. Cette évaluation renseigne le gouvernement et les donateurs internationaux sur les priorités du pays à court, moyen et long terme. Depuis 2005, près de 50 évaluations des besoins après une catastrophe ont été réalisées dans une quarantaine de pays. Le BIT a participé à 27 d’entre elles, dont six ont été réalisées en 2014-15.

De même, les acteurs nationaux et internationaux (Groupe des Nations Unies pour le développement (GNUD), Commission européenne, Banque mondiale et banques régionales de développement) procèdent à des évaluations des besoins après un conflit pour mettre au point une stratégie de relèvement et de développement dans les milieux fragilisés par un conflit. La méthode d’évaluation des besoins d’après conflit fait actuellement l’objet d’une analyse qui doit permettre de tirer les leçons de celles qui ont été réalisées dans le passé et d’améliorer les prochaines. Entretemps, la méthode de l’évaluation des besoins après une catastrophe est adaptée aux situations post-conflit et utilisée aussi dans ces situations, les cas les plus récents étant l’évaluation rapide des besoins à Gaza en 2014 et au Yémen en 2015.

Qu. 11

- e)  la garantie de conditions de travail décentes pour les travailleurs engagés dans des activités de secours et de réhabilitation, notamment la mise à leur disposition d’équipements de protection individuelle et d’une assistance médicale?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 82

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

Chine, Danemark, Islande, Norvège, Espagne: La formulation est trop rigide. La priorité doit être d’abord de sauver des vies, certes en s’efforçant de garantir des conditions de travail décentes et de protéger la santé et la sécurité des travailleurs concernés; c’est la responsabilité de l’employeur.

Chypre: Y compris la sécurité assurée par la police et les autres personnels de sécurité.

République tchèque: Ajouter l’expression «si possible».

Guatemala: La recommandation devrait être aussi précise que possible s’agissant des acteurs chargés de garantir des conditions de travail décentes.

Japon: La démolition de bâtiments endommagés par des séismes et des tsunamis engendre des risques d’effondrement et d’exposition à l’amiante plus élevés que la normale.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 23

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

SP CR (République tchèque), CONCAMIN (Mexique), Business NZ (Nouvelle-Zélande): Le terme «garantie» est trop fort.

KRRK (Kazakhstan): Les services de secours devraient être dotés des équipements et technologies les plus modernes.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Les programmes d’urgence pour l’emploi et les programmes d’emploi à court terme doivent respecter les principes du travail décent pour ce qui concerne les salaires, la sécurité et la santé au travail, le temps de travail et les autres conditions d’emploi. Bon nombre de travailleurs engagés dans les activités de secours et de réhabilitation sont des travailleurs du secteur public, c’est pourquoi la responsabilité incombe aux gouvernements nationaux et locaux. La création d’emplois dans le secteur des secours, de la reconstruction et de la résilience devrait être vue comme une occasion de formaliser les emplois. La recommandation devrait contenir des dispositions claires sur les dangers et les risques ainsi que sur les droits des travailleurs et les responsabilités des employeurs et des gouvernements dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (voir la convention no 155).

LO (Norvège): Le terme «garantie» est trop fort, mais des efforts devraient être déployés pour assurer des conditions de travail sûres.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs ainsi que la quasi-totalité des organisations de travailleurs approuvent l’inclusion d’une telle disposition.

Pour tenir compte des réponses reçues, le Bureau propose de modifier légèrement la formulation utilisée au point 11 d) des conclusions proposées.

Qu. 11

- f)  des programmes de sortie de crise n’ayant pas de retombées négatives sur les personnes, les communautés, l’environnement et l’économie?

Gouvernements

Nombre de réponses: 82

Oui: 79

Non: 1

Autre: 2

Commentaires

Autriche, Finlande: Appliquer le principe «ne pas nuire» face à d’éventuels effets secondaires. Les conflits et leurs causes doivent être compris et pris en considération. Dans les situations de conflit, de catastrophe et de fragilité, une approche tenant compte des séquelles du conflit devrait être appliquée.

Costa Rica: Inclure dans cette partie la santé et le bien-être des personnes touchées, ainsi que la protection et la réhabilitation du patrimoine culturel et religieux.

Lettonie: Ces programmes devraient être élaborés avant la crise pour que chacun sache comment se comporter et à qui s’adresser lorsque celle-ci survient.

Employeurs

Nombre de réponses: 24

Oui: 23

Non: 1

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Le but devrait être de donner aux individus, aux communautés et à l’économie les moyens de créer ou de rétablir des sources de revenus durables.

CLC (Canada): La protection de l’environnement est aussi essentielle.

CCOO (Espagne): Ces programmes devraient favoriser le remplacement des économies de guerre qui encouragent la violence et entraînent une aggravation de la discrimination.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et de travailleurs approuvent l’inclusion d’une telle disposition.

Comme il l’a expliqué plus haut, le Bureau propose d’inclure le texte découlant de la question 11 f) dans les «Principes directeurs» au point 9 f) des conclusions proposées.

Qu. 11

- g)  le rétablissement des organismes gouvernementaux, la réintégration dans l’emploi des fonctionnaires et le rétablissement des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organisations de la société civile, lorsque cela est nécessaire?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 81

Non: 2

Autre: 1

Commentaires

Autriche: Les personnes responsables des conflits devraient être exclues de certaines formes de réintégration, comme le retour à la fonction publique. Les mesures envisagées ici ne devraient pas s’appliquer aux gouvernements de transition ni aux autres parties au conflit, qui ne devraient pas non plus être intégrées sur le marché du travail.

Bosnie-Herzégovine (Republika Srpska): Supprimer l’expression «la réintégration dans l’emploi des fonctionnaires».

Costa Rica: La question des fonctionnaires est délicate dans certains pays, surtout lorsque leurs salaires constituent l’un des principaux postes des dépenses publiques.

Finlande: Après le conflit, il est important de se concentrer sur les mesures de consolidation de la paix et de renforcement de l’Etat, pour lesquelles les principes clés sont notamment le renforcement des capacités nationales et l’utilisation des systèmes nationaux. Le New Deal pour l’engagement dans les Etats fragiles est un exemple de cadre efficace en situation de fragilité.

Pays-Bas: Il est possible que ces structures n’aient pas toutes existé avant la crise.

Suriname: Il est aussi important de rétablir les mécanismes de dialogue social.

Zimbabwe: Ajouter l’expression «en particulier ceux qui sont chargés de l’administration du travail» après «organismes gouvernementaux».

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 22

Non: 2

Autre: 1

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KRRK (Kazakhstan): Les organismes gouvernementaux et les organisations d’employeurs et de travailleurs devraient toujours être en place, sauf s’ils ont été impliqués dans le conflit ou la catastrophe.

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 27

Non: 2

Autre: 0

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BAK (Autriche): Les personnes responsables des conflits devraient être exclues de certaines mesures de réintégration – le retour dans la fonction publique, par exemple.

FNV (Pays-Bas): Si ces organismes et institutions n’existaient pas avant la crise, ils devraient être établis.

UGT (Portugal): Le rétablissement des organisations de travailleurs et d’employeurs devrait s’accompagner du rétablissement des droits associés à leur activité et du dialogue bipartite et tripartite qui en découle.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Les aspects traités dans la question 11 font l’unanimité.

Néanmoins, le Bureau prend note des inquiétudes exprimées dans plusieurs réponses à propos du retour au travail des personnes qui ont participé au déclenchement d’un conflit.

Il propose de supprimer la mention de la réintégration des fonctionnaires dans l’emploi et d’ajouter une référence aux mesures considérées nécessaires pour permettre la réconciliation nationale dans la partie des conclusions proposées qui est consacrée aux «Principes directeurs» (point 9 g)).

Qu. 12

La recommandation devrait-elle prévoir que les Membres devraient adopter des stratégies cohérentes et globales pour prévenir les crises, permettre le redressement et renforcer la résilience, parmi lesquelles:

- a)  des programmes d’investissement à haute intensité de main-d’œuvre, d’autres programmes actifs du marché du travail et des services de l’emploi pour la stabilisation et le redressement?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 83

Non: 0

Autre: 0

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Arménie: Il est nécessaire de préciser le statut juridique des organismes (gouvernementaux et non gouvernementaux) et de laisser les Etats décider eux-mêmes des organismes dans lesquels ils vont investir.

Autriche: Une importance particulière devrait être accordée aux jeunes, car le chômage des jeunes est une source potentielle de violence. Certains Etats fragiles pourraient voir leur potentiel économique se développer si leur population active augmente du fait d’une arrivée massive de jeunes.

Belgique: Cela ne devrait pas concerner uniquement les secteurs traditionnellement «masculins» de l’économie.

Chine: Mettre l’accent sur les agences publiques de l’emploi qui sont actives.

Guatemala: Les services de l’emploi contribuent également à la prévention.

Mali: Donner la priorité aux zones rurales et aux programmes d’emploi des jeunes.

Roumanie: Il semble que les aspects liés à la prévention aient été omis.

Fédération de Russie: Supprimer l’expression «et des services de l’emploi».

Suisse: Cela devrait être mieux défini. Les programmes à mettre en place dépendent de la nature de la crise et du niveau de développement de l’Etat concerné.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 23

Non: 2

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UERT (Tadjikistan): L’absence de services financiers et de financement de l’investissement ainsi que les garanties exigées posent de graves problèmes.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

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Réponses regroupées: Voir la question 10 a). L’égalité d’accès à l’emploi devrait être garantie, conformément aux conventions nos 100, 111 et 143.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La quasi-totalité des gouvernements et des organisations de travailleurs ainsi que la vaste majorité des organisations d’employeurs sont favorables à l’inclusion d’une telle disposition.

Compte tenu des réponses reçues, le Bureau propose d’ajouter au point 12 b) des conclusions proposées «des initiatives de redressement de l’économie locale et des programmes de développement des entreprises».

Qu. 12

- b)  une analyse de l’impact sur l’emploi de tous les programmes nationaux de redressement en vue de faciliter ceux qui favorisent la réalisation rapide du plein emploi productif, librement choisi et décent?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 84

Non: 0

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Colombie, Danemark, Lettonie: En tenant compte des circonstances nationales.

Iraq: Cette analyse devrait être réalisée par une cellule de crise nationale.

Pays-Bas: Il serait préférable de distinguer les plans de relèvement accéléré et les plans de développement mis en œuvre une fois la phase de relèvement rapide achevée. La «création rapide d’activités génératrices de revenus» serait un objectif plus réaliste pour le relèvement accéléré. L’analyse de l’impact sur l’emploi devrait être différenciée par sexe, afin d’éviter que les femmes ne soient évincées du marché du travail lorsque les hommes reviennent de la guerre.

Pakistan: Les analyses devraient être différenciées par sexe et évaluer l’existence éventuelle de discriminations fondées sur les motifs énoncés dans la convention no 111.

Afrique du Sud: Les communautés et les groupes de la société civile devraient être impliqués.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 22

Non: 3

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Les analyses de l’impact sur l’emploi devraient être différenciées par sexe.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La quasi-totalité des gouvernements et des organisations de travailleurs ainsi que la vaste majorité des organisations d’employeurs sont favorables à l’inclusion d’une telle disposition.

Compte tenu des réponses reçues et pour éviter une répétition, le Bureau propose de reformuler légèrement la disposition envisagée au point 12a) des conclusions proposées pour y inclure la notion d’égalité hommes-femmes.

Qu. 12

- c)  des mesures pour soutenir l’emploi et la protection sociale des personnes qui travaillent dans l’économie informelle et pour encourager la transition vers l’économie formelle, d’une manière compatible avec la recommandation devant être adoptée sur ce thème en 2015?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 81

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Guatemala: Cet aspect revêt une importance qui dépasse largement les situations de crise.

République islamique d’Iran: L’aide internationale est nécessaire pour la transition vers l’économie formelle.

Pays-Bas: Cela doit être encouragé mais il ne s’agit pas d’une condition préalable à la paix.

Tunisie: La transition de l’économie informelle vers l’économie formelle nécessite également de soutenir le travail décent et la protection sociale des personnes qui y travaillent.

Employeurs

Nombre de réponses: 24

Oui: 21

Non: 3

Autre: 0

Commentaires

KEF (République de Corée): Promouvoir la transition vers l’économie formelle n’est pas l’objet de la recommandation.

COPARMEX (Mexique): Cela ne doit pas faire peser de charges supplémentaires sur l’économie formelle.

CCP (Portugal): Il semble que cela favorise l’économie informelle.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 0

Autre: 1

COMMENTAIRE DU BUREAU

Tant les gouvernements que les organisations d’employeurs et de travailleurs sont très favorables à une telle disposition (point 12 c) des conclusions proposées). La recommandation no 204 a été ajoutée à la liste des instruments qui figure en annexe.

Qu. 12

- d)  la création au niveau national d’un cadre économique, social et juridique pour encourager une paix et un développement durables, dans le respect des droits au travail?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 80

Non: 3

Autre: 1

Commentaires

Autriche: C’est un aspect particulièrement important pour les catégories vulnérables.

Afrique du Sud: Introduire également des niveaux de gouvernance et de responsabilisation, y compris des évaluations par les pairs.

Tunisie: Mentionner l’égalité entre hommes et femmes.

Zimbabwe: Le texte proposé présuppose à tort que les cadres existants sont inadaptés.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 23

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

SP CR (République tchèque): Non, cela n’est pas nécessaire. Cela devrait faire partie de la pratique nationale.

KRRK (Kazakhstan): Il faut continuer à développer les cadres économiques, sociaux et juridiques, en particulier concernant le monde du travail.

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 29

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

CNT (Niger): Un cadre favorisant l’avènement d’une paix durable devrait être élaboré conformément à la législation nationale et aux conventions internationales pour promouvoir l’emploi, seule garantie d’une stabilité durable.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Toutes les organisations de travailleurs et la grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs sont favorables à une telle disposition (point 12 f) des conclusions proposées).

Qu. 12

- e)  des mesures spéciales pour combattre la discrimination, les préjugés et la haine fondés sur l’origine ethnique, la religion ou d’autres motifs et pour promouvoir la réconciliation nationale?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 82

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Autriche: L’accès des minorités ethniques, linguistiques et religieuses aux services publics contribue à la prévention des discriminations. Il convient de tenir compte des différents instruments internationaux.

Danemark: La recommandation devrait porter sur la non-discrimination dans le monde du travail.

Mali, Roumanie: Sur la base de la convention no 111.

Mexique: Ces mesures devraient être qualifiées de «spécifiques» et non de «spéciales».

Suisse: Elles devraient déjà faire partie de la législation nationale.

Trinité-et-Tobago: Supprimer le terme «spéciales» et ajouter «en fonction de la situation nationale».

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 21

Non: 4

Autre: 0

Commentaires

WKÖ (Autriche): Non, cet aspect est déjà largement réglementé dans d’autres normes de l’OIT.

SP CR (République tchèque): Mettre l’accent sur l’application effective des mesures existantes.

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 29

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Il conviendrait également de donner ici des orientations sur les mesures de lutte contre les inégalités entre hommes et femmes et les discriminations. La recommandation devrait tenir compte de la situation particulière des femmes violées durant les conflits qui, en plus de souffrir de problèmes médicaux (y compris la contamination par le VIH) et psychologiques, sont parfois rejetées par leur famille et par la société.

FNV (Pays-Bas): En coopération avec les syndicats multiconfessionnels et multiethniques, qui peuvent contribuer d’une manière essentielle à la solidarité et la réconciliation sociales.

LO (Norvège): Il est préférable de ne pas énoncer de motif spécifique.

ZCTU (Zimbabwe): Mentionner tous les motifs énoncés dans la Constitution nationale.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs ainsi que la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Compte tenu des réponses qui soulignent l’importance et l’utilité générale du concept, le Bureau propose d’inclure cette disposition dans la partie des conclusions proposées qui est consacrée aux «Principes directeurs» (point 9 g)).

Qu. 12

- f)  des mesures d’urgence pour la réinsertion et la réintégration sociales et économiques des personnes qui ont pris activement part aux hostilités?

Gouvernements

Nombre de réponses: 82

Oui: 75

Non: 4

Autre: 3

Commentaires

Autriche: Ajouter à cela des programmes de réconciliation, de dialogue et de médiation. Il faut déterminer au préalable la responsabilité et le degré d’implication des personnes qui ont pris une part active au conflit.

Chypre, Danemark, France, Allemagne, Arabie saoudite: Il n’est pas toujours approprié de réinsérer et de réintégrer toutes les personnes qui ont participé activement aux hostilités, par exemple les personnes faisant l’objet de poursuites pour des crimes commis pendant le conflit.

République tchèque: En particulier les anciens enfants soldats.

Finlande: Mettre l’accent sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration.

Mali: Avec une attention particulière pour les personnes blessées et handicapées.

Pays-Bas: Insérer le terme «durables» après «mesures».

Afrique du Sud: Cela permettrait d’éviter que certaines personnes utilisent les mêmes compétences pour commettre des actes de violence et recourir à la violence ou au crime.

Employeurs

Nombre de réponses: 24

Oui: 22

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

ICEA (République islamique d’Iran): La réinsertion et la réintégration des personnes qui ont pris part à des hostilités font partie des conditions préalables à la pacification de la société.

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 28

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

BAK (Autriche): Avant de prendre de telles mesures, il faut évaluer le degré de participation des personnes dans le conflit. Celles dont la responsabilité est avérée devraient être exclues des programmes de réintégration socio-économique.

LO (Norvège): La participation des partenaires sociaux par le biais du dialogue social peut être un très bon moyen de réussir la réintégration dans le cadre de programmes d’emploi et de formation professionnelle.

ZCTU (Zimbabwe): Il convient de déterminer si les personnes peuvent être réhabilitées ou si elles doivent être jugées.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et la quasi-totalité des organisations d’employeurs et de travailleurs sont favorables à une telle disposition, mais plusieurs réponses émettent des réserves quant à la réintégration de personnes qui auront peut-être commis des crimes et des actes de haine au cours du conflit.

Le Bureau attire l’attention sur l’importance capitale de la réinsertion sociale et économique au lendemain d’un conflit et souligne que la question était conçue pour les personnes qui ont souffert de se trouver prises dans un conflit. Certains pays ont cherché à résoudre ce type de problèmes au moyen de dispositifs tels que des poursuites pénales ou des procédures de vérité et réconciliation adaptées à leur situation nationale.

Compte tenu des réponses reçues, le Bureau propose d’inclure cet aspect dans le contexte plus large des «Principes directeurs» en renvoyant à des procédures jugées nécessaires pour favoriser la réconciliation (point 9 g) des conclusions proposées). L’application d’un tel principe aux enfants et aux jeunes est traitée aux points 14 c) et 19 b) des conclusions proposées.

Qu. 12

- g)  la collaboration pleine et active des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organisations de la société civile, dans la planification et le suivi des mesures de redressement?

Gouvernements

Nombre de réponses: 82

Oui: 82

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Japon: Ces organisations sont en prise avec la réalité des conditions sur le terrain.

Lettonie: Il devrait s’agir des organisations les plus représentatives.

Mali: L’état de préparation aux catastrophes devrait être inclus dans la négociation collective.

Nouvelle-Zélande: Supprimer le terme «pleine».

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 23

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

Keidanren (Japon): Supprimer le terme «pleine».

FYCCI (Yémen): Les gouvernements devraient être tenus de faire appel à ces organisations.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Voir la question 20 c).

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Compte tenu des réponses reçues, le Bureau propose une légère adaptation du texte au point 12 e) des conclusions proposées.

Qu. 12

- h)  la création d’un environnement propice au renforcement des capacités des gouvernements et des organisations d’employeurs et de travailleurs en matière de prévention des crises, de préparation aux crises et de résilience?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 82

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Autriche: Le renforcement des capacités en matière de gestion des conflits, de transitions pacifiques et de consolidation de la paix, de médiation, de dialogue, de réconciliation et de renforcement de la confiance serait très important.

Guatemala: Dans la mesure du possible, la recommandation devrait préciser les caractéristiques principales d’un tel environnement.

Pays-Bas: Vague. Définir les expressions «environnement propice» et «renforcement des capacités» ou supprimer pour ne pas diluer la recommandation.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

KRRK (Kazakhstan): Les partenaires sociaux devraient assurer la sécurité sociale en cas de conflits et de catastrophes.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

CITUB (Bulgarie): La participation active des organisations syndicales à la planification et au suivi des mesures de redressement est nécessaire.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et de travailleurs sont favorables à une telle disposition. Le Bureau prend note des observations concernant l’environnement propice.

Compte tenu des réponses reçues, le Bureau propose une légère adaptation du texte au point 12 d) des conclusions proposées.

III. La création d’emplois au service du redressement et de la résilience

Qu. 13

La recommandation devrait-elle prévoir que les Membres devraient promouvoir des possibilités d’emploi et de création de revenus par les moyens suivants:

- a)  des programmes d’investissement à haute intensité de main-d’œuvre et d’autres programmes publics pour l’emploi?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 84

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Allemagne: S’agissant du point 13 dans son ensemble, l’efficacité des mesures concrètes dépend du contexte; les mesures listées devraient donc être présentées comme des exemples possibles. Il conviendrait aussi de souligner que les mesures à court, moyen et long terme devraient être liées entre elles.

Mali: Notamment à travers des programmes d’investissement à haute intensité de main-d’œuvre et le développement des micro, petites et moyennes entreprises et des coopératives.

Maurice: Ces programmes devraient venir compléter d’autres efforts d’investissement.

Pays-Bas: Ajouter «le développement des compétences nécessaires pour les emplois existants». Il n’y a pas toujours besoin d’investissements publics ni de programmes publics pour l’emploi; une intervention du secteur privé appuyée par le secteur public peut aussi convenir.

Pakistan: Mentionner «l’emploi décent et productif».

Afrique du Sud: Des programmes d’emplois peu qualifiés et à haute intensité de main-d’œuvre devraient être envisagés, de même que la formation à la création d’entreprises.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

Keidanren (Japon): L’investissement à haute intensité de main-d’œuvre est généralement un investissement à court terme utilisé en cas d’urgence; il n’est pas durable.

KEF (République de Corée): Des programmes d’emploi privés devraient aussi être mis en place.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Mentionner l’emploi décent et productif. Voir également la réponse à la question 10 a). La convention (nº 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949, contient des indications utiles.

CTUM (Monténégro): L’investissement à haute intensité de main-d’œuvre devrait être au cœur de la politique d’investissement de tous les pays, étant donné son rôle de prévention des crises. Des programmes d’emploi publics en synergie pourraient donner des résultats significatifs dans le processus de redressement.

CFTUU (Ouzbékistan): Supprimer l’expression «à haute intensité de main-d’œuvre» qui ne reflète peut-être pas la stratégie consistant à utiliser les avantages comparatifs de chaque pays.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La quasi-totalité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la totalité des organisations de travailleurs conviennent que des programmes d’investissement à haute intensité de main-d’œuvre et des programmes publics pour l’emploi devraient être mis en place.

Compte tenu des réponses reçues, le Bureau propose une légère modification au point 17 a) des conclusions proposées pour mieux indiquer que la stratégie de l’OIT en matière de programmes d’investissement à haute intensité de main-d’œuvre comporte la création directe, indirecte et induite d’emplois, y compris par l’intermédiaire du secteur privé, en plus des programmes publics d’emploi. Le Bureau précise aussi que les mesures énumérées au point 17 des conclusions proposées sont applicables selon qu’il convient en fonction de la situation.

Qu. 13

- b)  le développement économique local, axé en particulier sur les moyens de subsistance à la fois dans les zones rurales et urbaines?

Gouvernements

Nombre de réponses: 82

Oui: 82

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Cambodge: Cela préviendra et limitera les migrations de main-d’œuvre des campagnes vers les villes et vers d’autres pays.

République islamique d’Iran: Placer l’accent sur les micro et petites entreprises, et sur les travailleurs à domicile.

Mali: Cela devrait passer par le financement de vastes programmes d’activités génératrices de revenus, par l’aménagement des espaces de culture agricole, par l’appui à l’agriculture grâce à des technologies basées sur les ressources locales, par un appui à la poursuite des activités commerciales ainsi que par une aide au logement et à la réinstallation.

Zimbabwe: Ajouter «sur les mesures d’incitation destinées aux entreprises locales et» avant «sur les moyens de subsistance».

Employeurs

Nombre de réponses: 24

Oui: 24

Non: 0

Autre: 0

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ICEA (République islamique d’Iran): Le développement économique local est la voie royale vers la création d’emplois durables.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Réponses regroupées: Reconnaître le besoin d’infrastructures rurales et la nécessité de promouvoir l’emploi rural décent. Mentionner aussi la nécessité de promouvoir des politiques industrielles favorisant le développement industriel et la transformation structurelle.

CGSLB, CSC, FGTB (Belgique): La période d’après conflit devrait être l’occasion de redéfinir la répartition des droits de propriété ou d’utilisation des surfaces agricoles fertiles, répartition qui devrait permettre une production vivrière importante.

CMKOS (République tchèque): Cela concerne-t-il les agriculteurs autosuffisants et les fournisseurs?

FNV (Pays-Bas): Les travailleurs devraient pouvoir donner leur avis sur ces politiques qui devraient être axées sur le développement des économies locales, y compris les coopératives et les entreprises sociales.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La totalité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs conviennent qu’il faut favoriser le développement économique local (point 17 b) des conclusions proposées).

Qu. 13

- c)  des mesures destinées à aider les entreprises à assurer la continuité des opérations?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 83

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Arménie, Soudan: Il est important de préciser quelles sont les entreprises concernées et d’élaborer des critères et des principes directeurs clairs.

Autriche: Par le renforcement des capacités.

Equateur: Ces mesures devraient être liées à la capacité des entreprises à créer des emplois décents et durables.

Employeurs

Nombre de réponses: 26

Oui: 25

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

BCC (Pologne): La continuité des opérations ne se limite pas au maintien du niveau d’emploi ou à la création de nouveaux emplois. Il conviendrait de reformuler ce passage comme suit: «des mesures destinées à aider les entreprises à assurer la continuité des opérations et à maintenir le niveau d’emploi ainsi que des mesures facilitant et permettant la création de nouveaux emplois».

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 0

Autre: 1

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ATUC (Azerbaïdjan): Cela devrait être financé uniquement à l’aide de capitaux publics ou de capitaux publics-privés.

Réponses regroupées: Les organisations de travailleurs ont aussi un rôle à jouer dans le maintien de la continuité et la planification des opérations. Le dialogue social et la négociation collective devraient être des éléments clés de la continuité des opérations. Les employeurs devraient s’engager à soutenir leurs salariés en versant les niveaux de salaire fixés. La continuité des opérations devrait aussi être maintenue par les autorités publiques en ce qui concerne la fourniture de services publics de qualité.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La totalité des gouvernements et la quasi-totalité des organisations d’employeurs et de travailleurs conviennent qu’il faut aider les entreprises à assurer la continuité de leur activité pour maintenir le niveau d’emploi ou créer des emplois.

Compte tenu des réponses, le Bureau propose une légère modification de la formulation au point 17 c) des conclusions proposées.

Qu. 13

- d)  la création ou le rétablissement d’un environnement favorable aux entreprises durables, y compris la promotion des petites et moyennes entreprises?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 85

Non: 0

Autre: 0

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Guatemala: Indiquer les garanties minimales qu’un environnement favorable doit offrir.

Afrique du Sud: Il convient d’envisager également la protection des petites et moyennes entreprises face à la concurrence internationale subventionnée.

Uruguay: D’autres types d’entreprises devraient être visés.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

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ECATT (Trinité-et-Tobago): Inclure les microentreprises.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 1

Autre: 0

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Réponses regroupées: Donner également la priorité à l’établissement ou au rétablissement de services publics de qualité permettant de mettre en place un redressement durable et la résilience.

ZCTU (Zimbabwe): En tenant compte des besoins et perspectives des travailleurs.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La totalité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition (point 17 d) des conclusions proposées).

Qu. 13

- e)  les coopératives et d’autres initiatives relevant de l’économie sociale?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 83

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

Colombie: L’Etat et l’économie sociale garantissent l’accès aux biens et services nécessaires pour surmonter la crise, et la cohésion sociale qui en résulte renforce la résilience de la société.

Costa Rica: Cela permettrait de promouvoir l’économie sociale et solidaire comme moyen de rendre la société plus équitable, et cela suppose de la transparence quant aux résultats obtenus aux niveaux local et international.

Danemark: Cela n’est peut-être pas aussi pertinent dans toutes les sociétés.

Lettonie: Cette question ne met en lumière qu’un seul type d’initiative économique. Les Membres devraient choisir les initiatives économiques les plus propices à la création d’emplois et de revenus. Ces autres initiatives pourraient produire de meilleurs résultats.

Pologne: L’économie sociale peut jouer un rôle important dans l’intégration sociale, en offrant un niveau de vie décent aux personnes qui risqueraient de sombrer dans la pauvreté et l’exclusion.

Employeurs

Nombre de réponses: 24

Oui: 21

Non: 3

Autre: 0

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KEF (République de Corée), COPARMEX (Mexique): La définition des coopératives et des autres initiatives relevant de l’économie sociale ne sont pas claires, et un cadre réglementaire doit être établi pour prévenir les abus et distorsions des initiatives de l’économie sociale et des coopératives.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 1

Autre: 0

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ATUC (Azerbaïdjan): Mettre l’accent sur les initiatives permettant la création de revenus.

CUT (Colombie): Dans la mesure où de telles initiatives sont conformes aux normes du travail et contribuent à la création d’emplois.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et de travailleurs sont favorables à une telle disposition (point 17 e) des conclusions proposées).

Qu. 13

- f)  l’appui aux travailleurs, aux entreprises et aux autres unités économiques de l’économie informelle, tout en encourageant la transition vers l’économie formelle?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 82

Non: 1

Autre: 1

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Albanie: Il conviendrait de parler de «mesures spéciales» pour les travailleurs, les entreprises et les autres unités économiques de l’économie informelle, et pas uniquement d’un appui.

Autriche: Il conviendrait de mentionner l’appui aux chaînes de valeur et au secteur informel lorsqu’ils présentent un fort potentiel économique, uniquement lorsque le secteur formel est insuffisamment développé, en vue de la transition vers le secteur formel. L’autonomisation des femmes est importante.

Cambodge: Cela permettra de préserver et d’améliorer les moyens de subsistance existants.

Lesotho: Cela pourrait aboutir à un renforcement de l’économie informelle.

Mali: Insister sur la création d’emplois dans des conditions décentes et sur la protection des entreprises existantes.

Arabie saoudite: Fusionner ce point avec le point 12 c).

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

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CCP (Portugal): L’accent devrait être placé sur le soutien de mesures qui favorisent la transition vers l’économie formelle.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

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Réponses regroupées: Cela devrait être basé sur la recommandation no 204.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La quasi-totalité des gouvernements et des organisations d’employeurs ainsi que la totalité des organisations de travailleurs conviennent que la transition vers l’économie formelle doit être facilitée (point 17 f) des conclusions proposées). La recommandation no 204 est incluse dans la liste qui figure en annexe.

Qu. 13

- g)  des partenariats public-privé pour le développement des compétences et des programmes de création d’emplois?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 84

Non: 0

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Cambodge: Ces partenariats contribuent au développement car ils permettent d’augmenter les compétences sur la base de la demande du marché du travail.

Espagne: Placer l’accent sur les programmes destinés aux jeunes.

Employeurs

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Oui: 25

Non: 0

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CONCAMIN (Mexique): Selon les besoins des entreprises et compte tenu des emplois et de la technologie dont disposent les travailleurs et les employeurs.

FYCCI (Yémen): Garantir une bonne gouvernance à l’aide du cadre juridique approprié.

Travailleurs

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Oui: 28

Non: 2

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Réponses regroupées: Les partenariats public-privé peuvent jouer un rôle dans le redressement mais ne devraient pas remplacer les Etats Membres et les services publics. Dans certains cas, ces partenariats ont fait l’objet d’abus et d’actes de corruption. Les organisations de travailleurs devraient avoir un rôle majeur à jouer dans la formation de partenariats public-privé dans le domaine des compétences et des programmes de création d’emplois.

CGIL (Italie): Les partenariats public-privé ne devraient jouer un rôle que s’ils se soumettent aux règles de mise en œuvre, de respect et de contrôle des droits au travail internationaux, en particulier des principes et droits fondamentaux au travail.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La totalité des gouvernements et des organisations d’employeurs ainsi que la quasi-totalité des organisations de travailleurs conviennent que les partenariats public-privé et d’autres mécanismes de développement des compétences et de création d’emplois devraient être préconisés dans la recommandation.

Compte tenu des réponses, le Bureau propose de reformuler légèrement la disposition envisagée au point 17 g) des conclusions proposées.

Qu. 13

- h)  le renforcement des liens entre les entreprises multinationales et les entreprises nationales et la mise en œuvre de pratiques responsables sur le lieu de travail, en tenant compte de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 81

Non: 2

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Cambodge: Les membres devraient promouvoir le dialogue tripartite aussi bien dans les entreprises nationales que dans les entreprises multinationales.

Cuba: Ne pas mentionner les entreprises multinationales mais les pratiques responsables.

Iraq: Cela suppose la préexistence de ces liens.

Employeurs

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Oui: 21

Non: 3

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Keidanren (Japon): Remplacer «le renforcement des liens» par «la coopération».

COPARMEX (Mexique): Ces liens devraient être volontaires et non imposés.

Travailleurs

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Oui: 28

Non: 1

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Réponses regroupées: Remplacer «en tenant compte de» par «en respectant les principes énoncés dans».

BAK (Autriche): Remplacer le membre de phrase «et la mise en œuvre de pratiques responsables sur le lieu de travail» par «si des pratiques responsables sont mises en œuvre sur le lieu de travail». Il est important de souligner les activités relevant de la responsabilité sociale des entreprises qui favorisent l’emploi décent et productif.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et de travailleurs sont favorables à l’inclusion d’une telle disposition dans la recommandation.

Compte tenu des réponses, le Bureau propose de reformuler légèrement la disposition envisagée au point 17 h) des conclusions proposées.

Qu. 14

La recommandation devrait-elle prévoir que, en permettant le redressement, les Membres devraient élaborer et mettre en œuvre des politiques actives du marché du travail s’adressant aux groupes de population défavorisés et marginalisés et aux autres groupes particulièrement touchés par les crises?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 83

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Belgique: Une attention particulière devrait être accordée à la situation des femmes qui font l’objet de discriminations sur le marché du travail mais jouent aussi un rôle très important dans le redressement.

Allemagne: Il conviendrait de mentionner les femmes et les personnes handicapées.

Mali: Une attention particulière devrait être accordée aux jeunes, aux femmes, aux handicapés, aux réfugiés et aux travailleurs de l’économie informelle.

Roumanie: Ajouter le membre de phrase «en tenant compte de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale».

Espagne: Les politiques de l’emploi ne commencent pas avec la recherche d’emploi mais font suite à une politique de formation et d’éducation formelle et informelle qui donne aux jeunes des moyens d’agir. Cela devrait passer par des attitudes positives et une motivation vis-à-vis de l’entrepreneuriat et l’innovation.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

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BEF (Bangladesh), ICEA (République islamique d’Iran), CONCAMIN (Mexique): Oui, tout en continuant à accorder une importance aux situations d’urgence, voire en les intégrant.

Travailleurs

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Oui: 30

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Réponses regroupées: Elle devrait également prévoir qu’une analyse rigoureuse des questions d’égalité entre les sexes soit menée dans le cadre de la formulation de la politique économique.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Tous les gouvernements, toutes les organisations d’employeurs et toutes les organisations de travailleurs sont favorables à l’inclusion d’une telle disposition.

Compte tenu des réponses reçues, le point correspondant des conclusions proposées (point 18) reste de portée générale, les catégories particulières de population étant mentionnées dans d’autres points.

Qu. 15

La recommandation devrait-elle prévoir que les Membres devraient accorder une attention particulière à des mesures de réintégration socio-économique offrant aux jeunes des possibilités d’emploi stable et de création de revenus, notamment à travers:

- a)  des ensembles intégrés de mesures sur l’emploi et le marché du travail qui portent sur les situations particulières des jeunes qui intègrent le monde du travail?

Gouvernements

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Oui: 82

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Autriche: Pendant ou après les situations de crise, les jeunes doivent avoir accès à une formation professionnelle de qualité et d’un coût abordable pour que la reconstruction se poursuive.

Cambodge: Une politique de l’emploi visant spécifiquement les jeunes doit être menée.

Costa Rica: Faire également mention des différences entre les sexes.

Nouvelle-Zélande: Souligner la nécessité de soutenir les jeunes qui entrent dans la vie active, et après une crise, de les attirer dans la région ou de les encourager à y rester.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

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CNI (Brésil): Supprimer le terme «stable» dans le texte introductif.

FYCCI (Yémen): Inclure l’entrepreneuriat.

Travailleurs

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Oui: 30

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Réponses regroupées: La dimension qualitative de l’emploi des jeunes devrait être une priorité, compte tenu des discussions sur l’emploi des jeunes qui ont eu lieu en 2005 et 2012 à la Conférence.

BAK (Autriche): A propos de la question 15 dans son ensemble: Des mesures de lutte contre le travail des enfants devraient être prises pendant et après les crises. Des programmes spéciaux de réintégration, d’apprentissage et de rééducation doivent être mis en œuvre pour les enfants et les jeunes recrutés par des forces militaires ou des groupes armés.

CGIL (Italie): L’intégration du principe d’égalité entre les hommes et les femmes est nécessaire.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Toutes les réponses reçues sauf une sont favorables à l’inclusion d’une telle disposition dans les conclusions proposées (point 19 b)).

Qu. 15

- b)  des volets spécifiques pour l’emploi des jeunes dans la réponse donnée à la suite d’un conflit ou d’une catastrophe, tels que les programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration, y compris des services de soutien psychosocial et d’autres interventions visant à lutter contre les comportements antisociaux et la violence?

Gouvernements

Nombre de réponses: 82

Oui: 79

Non: 2

Autre: 1

Commentaires

Autriche: Ajouter des mesures d’accompagnement pour la gestion des conflits et l’éducation à la consolidation de la paix.

Danemark, Norvège: Il faut se concentrer sur les domaines de compétence de l’OIT. D’autres organisations sont probablement mieux en mesure de faire cela.

Pays-Bas: La question de l’emploi des jeunes devrait aussi être traitée en lien avec le renforcement de la résilience et la prévention des conflits et des crises.

Pologne: Les mesures destinées aux jeunes chômeurs qui ne sont ni scolarisés ni en formation peuvent être une composante spécifique de l’emploi des jeunes dans le cadre de la réponse aux conflits et aux catastrophes.

Tunisie: Souligner l’importance de l’assistance psychologique et de la réinsertion sociale pour éviter les dangers que présentent ces jeunes pour eux-mêmes et pour la société.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

NCI (Brésil), COPARMEX (Mexique): Ce devrait être un devoir et une responsabilité publics; les entreprises peuvent prendre part à ces actions de façon volontaire.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Les principes de l’apprentissage tout au long de la vie devraient garantir que les jeunes ont accès à une formation professionnelle qui leur dispense les compétences techniques dont ils ont besoin et qu’ils peuvent participer à la planification et à la prestation de services de l’emploi. Les programmes du marché du travail doivent tenir compte du fait que les personnes participant aux programmes de démobilisation, qui ont passé du temps dans le conflit armé, n’ont pas eu la possibilité d’acquérir une formation.

CUT (Colombie): Ajouter «des services de conseil et d’autres avantages», «une politique en matière d’éducation, de formation professionnelle, et de science et technologie» et «pour corriger les comportements antisociaux et violents».

CGIL (Italie): L’intégration du principe d’égalité entre les hommes et les femmes est nécessaire.

ZCTU (Zimbabwe): Cela risque d’encourager le travail des enfants; il faut donc indiquer clairement un critère d’âge.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des réponses sont favorables à l’inclusion d’une telle disposition dans la recommandation. Le BIT s’appuie depuis longtemps sur des programmes de réhabilitation et de réinsertion des jeunes qui ont été impliqués dans un conflit et d’autres situations. Les questions de l’éducation et de la formation sont traitées dans les points 20 et 21 des conclusions proposées.

A propos du commentaire des Pays-Bas, ce point des conclusions proposées est censé englober l’éventail complet des programmes de réponse à des crises, qui sont destinés aux jeunes.

Compte tenu des réponses reçues, le Bureau propose d’ajouter une référence à l’égalité des sexes dans l’introduction du point 19 des conclusions proposées et une référence à la formation dans le point 19 a).

Qu. 16

La recommandation devrait-elle prévoir que, en vue de renforcer la résilience, les Membres devraient promouvoir et mettre en œuvre une stratégie globale de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi productif, librement choisi et décent, en tenant compte de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et des orientations données dans les résolutions pertinentes de la Conférence internationale du Travail?

Gouvernements

Nombre de réponses: 80

Oui: 79

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

Mali: S’appuyer pour cela sur les programmes par pays de promotion du travail décent.

Pays-Bas: La recommandation doit préciser les aspects de chaque phase qui sont essentiels pour faire advenir la paix.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 22

Non: 3

Autre: 0

Commentaires

SP CR (République tchèque): Cela s’applique principalement aux pays en développement.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Des indications devraient aussi être puisées dans les conclusions de 2014 de la discussion récurrente sur l’emploi, en particulier dans le paragraphe 7.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La plupart des gouvernements et des organisations d’employeurs ainsi que la totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition qui reprend l’objectif global de l’adoption et de la mise en œuvre d’une politique de l’emploi.

Le Bureau suggère de placer cette disposition au début de la partie consacrée à la «Création d’emplois» (point 16 des conclusions proposées). Une légère modification y a été apportée pour souligner la question de l’égalité hommes-femmes et préciser qu’il s’agit non seulement de favoriser le relèvement, mais aussi de renforcer la résilience.

IV. Education, formation et orientation professionnelles

Qu. 17

La recommandation devrait-elle prévoir que, en répondant aux situations de crise, les Membres devraient:

- a)  assurer la continuité ou le rétablissement de l’éducation et faire en sorte que les enfants aient accès à une éducation gratuite de qualité pendant toute la durée de la crise et du redressement?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 80

Non: 1

Autre: 2

Commentaires

Autriche: Des possibilités d’instruction devraient aussi être offertes dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

Allemagne: Les points 17 a)-c) et k) sont particulièrement importants.

Honduras: Inclure les programmes d’appui mis en place par les organisations internationales et les ONG.

Lesotho: Assurer la continuité de l’éducation mais sans mettre les enfants en danger (par exemple, lors de l’épidémie d’Ebola, les écoles étaient des vecteurs de contagion potentiels).

Pays-Bas, Norvège: Cet aspect ne fait pas partie du mandat de l’OIT. Il devrait être traité en coopération très étroite avec l’UNESCO.

Pologne: Ajouter «sans attendre» après «rétablissement de l’éducation».

Roumanie: Mentionner également la nécessité de prendre des mesures d’urgence en se fondant sur les rapports des Membres concernant l’application de la convention no 182, et en particulier les questions de l’éducation et de la formation professionnelle et de l’accès des enfants à une éducation gratuite de qualité pendant la crise et le redressement.

Espagne: Mentionner la lutte contre l’abandon scolaire précoce et l’amélioration de la qualité de l’enseignement comme moyens de garantir l’équité et le développement personnel et professionnel. Observation générale sur la partie IV: Une coordination et une coopération solides sont nécessaires entre toutes les parties impliquées dans ce processus, ce qui nécessite la création d’un espace commun au sein duquel une stratégie puisse être envisagée pour la mise en place de services d’enseignement , de formation et d’orientation professionnels de qualité, adaptés à tous les segments de la population, sous la conduite des services publics.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Keidanren (Japon): Ajouter l’adverbe «facilement» après «que les enfants aient» et supprimer l’adjectif «gratuite». Envisager l’accès de tous les enfants de moins de 18 ans n’est pas réaliste.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Ajouter «publique» avant «gratuite».

CGSLB, CSC, FGTB (Belgique): Ajouter «accessible à tous».

LO (Norvège): Cela devrait concerner uniquement l’enseignement et la formation professionnels ainsi que l’apprentissage, et non l’enseignement général.

COMMENTAIRE DU BUREAU

D’après l’analyse des réponses données à la question 17 dans son ensemble, certains aspects devraient être regroupés et rédigés différemment pour refléter correctement les observations formulées. Premièrement, il semble judicieux de scinder le texte proposé en deux points dans les conclusions proposées en raison de sa longueur et surtout pour établir une distinction entre les considérations qui s’appliquent aux enfants et aux jeunes et celles qui portent sur l’enseignement, l’orientation et la formation professionnels de la population tout entière, d’autre part.

En ce qui concerne le nouveau point proposé sur les programmes de formation et de reconversion en général, le Bureau considère que dans l’ensemble, la démarche devrait être plus proactive. La recommandation no 195 a été insérée dans la liste de l’annexe proposée.

Dans les conclusions proposées sur la nécessité d’adapter les programmes d’enseignement et de former les enseignants, un alinéa a été ajouté sur la nécessité de veiller à ce qu’une formation soit également dispensée sur l’éducation et la sensibilisation aux risques de catastrophe ainsi que la gestion de ces risques pour le redressement, la reconstruction et la résilience.

Enfin, les mesures spéciales visant à garantir que les femmes ne sont pas exclues des programmes de formation ont été placées dans ce point sur la base de la question 24 d).

Compte tenu des réponses reçues, le Bureau propose de regrouper et de reformuler les questions 17 c) à l).

Toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que la grande majorité des gouvernements sont favorables à la disposition proposée dans la question 17 a).

A propos des commentaires concernant le mandat de l’OIT, le Bureau rappelle que l’Organisation réalise depuis longtemps des activités dans le domaine de l’éducation des enfants et des jeunes, en particulier dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants, et qu’elle le fait en collaboration avec d’autres organisations concernées, telles que l’UNESCO.

Pour tenir compte des suggestions faites dans les réponses, le Bureau propose que le texte correspondant à cette question indique la nécessité de réagir rapidement et de garantir l’accès à un enseignement public (point 20 a) des conclusions proposées). Il propose en outre d’ajouter un alinéa b) prévoyant des possibilités d’éducation aussi dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays.

Qu. 17

- b)  s’assurer que des programmes visant à donner une deuxième chance aux enfants et aux jeunes sont disponibles et répondent aux principaux besoins dus à l’interruption de l’éducation et de la formation?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 80

Non: 2

Autre: 3

Commentaires

Cambodge: En offrant des voies d’accès alternatives et plus flexibles à l’éducation et à la formation.

Lettonie: Cette disposition devrait s’appliquer aussi aux adultes.

Mali: Cela peut favoriser la démocratie.

Pologne: Préciser le sens de l’expression «programmes visant à donner une deuxième chance».

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Keidanren (Japon): Préciser le sens de «programmes visant à donner une deuxième chance».

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

CUT (Colombie): Les Etats devraient lutter contre la déscolarisation des enfants et leur utilisation en tant que soldats au moyen de programmes conduisant à une transformation concrète des jeunes qui n’ont pas le niveau d’éducation requis pour leur âge.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La plupart des gouvernements et des organisations d’employeurs ainsi que la totalité des organisations de travailleurs sont très favorables à une telle disposition.

La question des programmes visant à donner une deuxième chance est ainsi expliquée au paragraphe 58 du rapport V (1): «Il peut aussi être nécessaire de mettre à la disposition des enfants et des jeunes des programmes de la “deuxième chance” leur permettant de reprendre l’éducation ou la formation qu’ils suivaient auparavant, et de s’assurer que ces programmes répondent aux principaux besoins liés à l’interruption de l’éducation et de la formation.»

Le Bureau considère que l’expression «éventuelle interruption» traduit mieux le fait que toutes les crises n’entraîneront pas l’interruption des programmes d’éducation et de formation (point 20 c) des conclusions proposées).

Qu. 17

- c)  prendre des mesures urgentes pour garantir l’accès et l’offre d’enseignement et de formation professionnels sur la base du principe de l’égalité des chances?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 81

Non: 2

Autre: 1

Commentaires

Cambodge: Favoriser l’accès à l’emploi et à l’emploi indépendant en octroyant des aides sous forme d’allocations, de nourriture et de moyens de transport et de formation professionnelle aux hommes, aux femmes, aux personnes handicapées et aux groupes vulnérables.

Chypre: La limitation des ressources devrait être prise en compte.

Mali: Cela devrait s’appliquer aussi bien aux garçons qu’aux filles.

Pays-Bas: Comme suggéré précédemment, il faudrait préciser quels sont les besoins dans les situations précédant et suivant les crises, tout en renforçant la résilience. Il convient de mentionner l’égalité d’accès. La qualité et le contenu de la formation professionnelle doivent répondre aux besoins des secteurs privé et public. Une coopération plus étroite avec le secteur privé et la création de stages sont recommandées.

Afrique du Sud: Il conviendrait de tenir également compte des besoins des femmes des communautés rurales.

Espagne: Cela facilitera le passage des jeunes à la vie adulte.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: La situation d’après crise devrait être l’occasion de créer des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ou de renforcer celles qui existent, comme le préconise la recommandation no 195. Une approche basée uniquement sur l’acquisition de compétences risque d’être trop limitée et de devenir obsolète avec le temps. La recommandation devrait souligner la nécessité de supprimer les obstacles qui entravent l’accès des femmes et des filles à des programmes publics d’éducation de qualité, à la formation professionnelle et à la science et la technologie.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La plupart des gouvernements et la totalité des organisations d’employeurs et de travailleurs sont favorables à une telle disposition (incluse dans le texte regroupé et reformulé du point 21 des conclusions proposées).

Qu. 17

- d)  coordonner les services de formation et de reconversion professionnelle aux niveaux national, régional et local et impliquer pleinement tous les acteurs concernés des secteurs public et privé?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 82

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Mali: Ils devraient être planifiés et mis en œuvre avec les partenaires sociaux.

Pays-Bas: Cela n’est pas aisé, même dans une situation stable. Ajouter l’expression «dans la mesure du possible».

Portugal: Les entreprises peuvent participer en mettant à disposition des locaux et des ressources dans le cadre de leur responsabilité sociale.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

CNI (Brésil): La participation devrait être volontaire.

Keidanren (Japon): Ajouter l’expression «dans la mesure du possible».

KRRK (Kazakhstan): La coordination entre les établissements de formation et de reconversion à tous les niveaux, associée à la participation des partenaires sociaux, permet de dispenser des formations de qualité qui répondent aux besoins des employeurs.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Le dialogue social devrait être au cœur de cette coordination.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La plupart des gouvernements et des organisations d’employeurs ainsi que la totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition (incluse dans le point 21 des conclusions proposées).

Qu. 17

- e)  fournir des services publics de formation et d’orientation professionnelles qui évaluent et répondent aux besoins de compétences émergents liés au redressement et à la reconstruction?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 83

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Italie: Aussi avec des prestataires privés.

Maurice: La collaboration entre les établissements de formation, les services de l’emploi et les auteurs de différentes politiques actives du marché du travail doit être encouragée à toutes les étapes du processus de redressement pour une meilleure concordance entre le marché du travail et les compétences disponibles.

Pays-Bas: Associer cet alinéa à l’alinéa c).

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

LO (Norvège): Envisager de regrouper les alinéas e) et g) et de les axer uniquement sur la formation professionnelle et l’apprentissage.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Tous les gouvernements et toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Compte tenu des réponses reçues, ce point est regroupé avec l’alinéa g) ci-dessous et inclus dans le texte reformulé du point 21 des conclusions proposées.

Qu. 17

- f)  permettre aux hommes et aux femmes, dont l’éducation ou la formation (y compris les études supérieures, la formation professionnelle et l’apprentissage) ont été empêchées ou interrompues, de commencer ou de reprendre et terminer leurs études et leur formation?

Gouvernements

Nombre de réponses: 82

Oui: 79

Non: 1

Autre: 2

Commentaires

Afrique du Sud: Y compris les personnes handicapées. Dans la mesure du possible, les autorités nationales devraient financer ces programmes.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

COMMENTAIRE DU BUREAU

La plupart des gouvernements et toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs sont favorables à une telle disposition (point 21 des conclusions proposées).

Qu. 17

- g)  élargir et adapter les programmes de formation et de reconversion professionnelle pour répondre aux besoins de toutes les personnes privées de leur emploi?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 82

Non: 0

Autre: 2

Commentaires

Cambodge: Cela favorisera la réinsertion sur le marché du travail.

République tchèque, Pologne: Ajouter «en tenant compte des besoins des économies qui se trouvent dans une situation de crise».

Equateur: Cela devrait être une priorité.

Espagne: Les mesures spécifiques à prendre doivent être décidées au niveau national, tandis que cette recommandation devrait fixer des objectifs généraux.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

KRRK (Kazakhstan): Les programmes révisés devraient permettre de compenser le temps perdu à cause de la crise pour que le travail à venir n’en pâtisse pas.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Inclure ici la reconnaissance des études suivies antérieurement et l’adaptation des programmes d’enseignement.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La totalité des organisations d’employeurs et de travailleurs et la plupart des gouvernements sont favorables à une telle disposition (regroupée avec l’alinéa e) ci-dessus dans le point 21 des conclusions proposées).

Qu. 17

- h)  encourager la mise en place de programmes d’apprentissage dans le cadre du redressement et de la reconstruction?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 81

Non: 1

Autre: 2

Commentaires

Cambodge: Encourager la participation du secteur privé.

Chine: Cela dépend des circonstances.

Danemark: Les programmes d’apprentissage devraient aussi ouvrir des perspectives d’emploi après la période de redressement et de reconstruction.

Grèce: La formation des jeunes à l’entrepreneuriat est très productive.

Japon: Ajouter «et d’autres formations».

Lettonie: Remplacer «programmes d’apprentissage» par «programmes de type “apprentissage”». Des programmes d’apprentissage devraient être élaborés pour encourager l’acquisition d’expérience et de compétences pratiques dans le système éducatif, mais il est particulièrement important d’éviter tout effet de substitution d’emplois et autres effets de ce type, d’évaluer la capacité d’un marché du travail donné à créer des postes d’apprentissage dans le secteur en question et de veiller à ce qu’il existe un dispositif adapté de contrôle de la qualité.

Lesotho: Préciser qu’il s’agit de programmes d’apprentissage rémunéré pour supprimer tout risque d’exploitation.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Keidanren (Japon): Remplacer l’expression «programmes d’apprentissage» par «programmes de formation incluant l’apprentissage».

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Veiller à ce que les programmes d’apprentissage soient régis par des normes de qualité strictes et applicables, tant sur le plan de la formation que sur celui des conditions de travail, et à ce qu’ils soient réglementés conformément au droit du travail et aux politiques du marché du travail.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La totalité des organisations d’employeurs et de travailleurs et la plupart des gouvernements sont favorables à une telle disposition. La question de l’apprentissage a donc été incluse dans les conclusions proposées (point 21).

Qu. 17

- i)  adapter les programmes d’enseignement de manière à promouvoir la coexistence pacifique et la consolidation de la paix?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 80

Non: 1

Autre: 2

Commentaires

Chine: Il est aussi nécessaire de sensibiliser davantage à l’éthique et aux connaissances juridiques dans la formation professionnelle, afin d’améliorer la qualité de la main-d’œuvre.

Lettonie: Inclure ces thèmes dans les programmes pédagogiques à différents niveaux d’éducation au lieu de créer un sujet d’étude ou un programme d’éducation distinct.

Trinité-et-Tobago: Ce point devrait être développé compte tenu de la question 12 e).

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Business NZ (Nouvelle-Zélande): Ajouter l’expression «si nécessaire» et reconnaître que l’adaptation ne devrait pas impliquer la dissimulation de faits connus.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

CLC (Canada): Les programmes d’enseignement devraient aussi tenir compte des formes institutionnelles, structurelles, culturelles et directes de violence et de paix.

Réponses regroupées: Les programmes d’enseignement devraient combattre les préjugés fondés sur le sexe, la race, le handicap et l’orientation sexuelle, entre autres.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La totalité des organisations d’employeurs et de travailleurs et la plupart des gouvernements sont favorables à une telle disposition. Le Bureau fait observer qu’il lui a semblé judicieux d’éviter une répétition (point regroupé avec l’alinéa j) ci-dessous et inclus dans le texte regroupé et reformulé du point 21 des conclusions proposées).

Qu. 17

- j)  former les enseignants et les instructeurs afin qu’ils puissent offrir des programmes de formation qui contribuent au redressement et à la reconstruction?

Gouvernements

Nombre de réponses: 81

Oui: 78

Non: 2

Autre: 1

Commentaires

Autriche: Inclure des programmes sur la gestion des conflits, la réconciliation, la médiation et la restauration de la confiance.

Danemark: Difficile de voir ce que cela recouvre et de déterminer si cet aspect relève du mandat et des compétences de l’OIT.

Pakistan: Question trop générale.

Afrique du Sud: Ajouter que ces programmes doivent aussi favoriser la justice.

Employeurs

Nombre de réponses: 24

Oui: 24

Non: 0

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

COMMENTAIRE DU BUREAU

La totalité des organisations d’employeurs et de travailleurs et la plupart des gouvernements sont favorables à une telle disposition (regroupée avec l’alinéa i) ci-dessus dans le point 21 des conclusions proposées).

Qu. 17

- k)  accorder une attention particulière à la formation et à l’autonomie économique des populations touchées dans les zones rurales et dans l’économie informelle?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 79

Non: 3

Autre: 2

Commentaires

Arménie: Supprimer «dans les zones rurales».

Danemark: Oui, s’il existe un fondement théorique et pratique pour étayer l’idée que cette attention particulière constitue le meilleur moyen de parvenir au redressement durable de la façon la plus rapide et la plus inclusive possible. Si tel n’est pas le cas, le texte devrait être revu à la lumière de l’objectif global.

Lettonie, Nouvelle-Zélande: Clarifier l’expression «attention particulière».

Pays-Bas: Inclure les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

Pologne: Il n’est pas justifié d’assimiler les populations rurales à l’économie informelle.

Espagne: Chaque pays devrait déterminer les groupes les plus touchés et les mesures les plus appropriées qu’il faudrait prendre à leur égard.

Trinité-et-Tobago: Clarifier l’expression «autonomie économique».

Employeurs

Nombre de réponses: 24

Oui: 24

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

KRRK (Kazakhstan): Les travailleurs de l’économie informelle ne devraient pas se sentir écartés des systèmes de formation et, dans une situation de crise, devraient avoir les mêmes droits économiques que les autres citoyens.

Business NZ (Nouvelle-Zélande): Ajouter l’expression «si possible».

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

CLC (Canada): Il conviendrait de s’intéresser à la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La totalité des organisations d’employeurs et de travailleurs et la plupart des gouvernements sont favorables à une telle disposition. Le Bureau fait observer que l’expression «attention particulière» devra être interprétée en fonction du contexte (point 21 des conclusions proposées).

Qu. 17

- l)  élaborer, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, un programme national de formation et de reconversion professionnelle en tenant compte de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 80

Non: 0

Autre: 3

Commentaires

Lettonie: Il conviendrait d’adopter une approche intégrée de l’élaboration des programmes, et non un programme séparé qui risque de ne pas être adapté à toutes les crises et situations de redressement et de devenir rapidement obsolète.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Business NZ (Nouvelle-Zélande): Cela ne devrait pas limiter la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

CLC (Canada): Les consultations menées avec les organisations de travailleurs doivent être constructives et transparentes.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La totalité des organisations d’employeurs et de travailleurs et la plupart des gouvernements sont favorables à une telle disposition.

Compte tenu des réponses reçues, cette aspect a été reformulé dans le point 21 a) des conclusions proposées, et l’orientation professionnelle a été ajoutée dans cet alinéa a).

V. Protection sociale

Qu. 18

La recommandation devrait-elle prévoir que, en répondant aux situations de crise, les Membres devraient, aussi rapidement que possible:

- a)  garantir un revenu de base, sous la forme notamment de prestations en espèces, au bénéfice de groupes de population désavantagés et marginalisés ayant été privés de leur emploi ou de leurs moyens de subsistance du fait de la crise?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 80

Non: 2

Autre: 3

Commentaires

Chine: Ce sont-là des mesures d’urgence à prendre dans des circonstances particulières.

Finlande: Il existe des moyens plus efficaces que les prestations en espèces.

Honduras: Ces mesures devraient être temporaires et subordonnées à la participation de la population aux efforts de reconstruction.

Lituanie: Il conviendrait de chercher des moyens de garantir un revenu de base en tenant compte des ressources financières et économiques de l’Etat.

Afrique du Sud: Ne pas oublier l’impact sur les ressources nationales.

Espagne: Ces mesures devraient s’accompagner de mesures de soutien visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle, parmi lesquelles la formation professionnelle, les soins de santé, l’éducation et tous les services sociaux.

Suisse: La définition du revenu de base devrait être celle de la recommandation no 202.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 21

Non: 4

Autre: 0

Commentaires

WKÖ (Autriche): Non, ces mesures ne devraient pas s’adresser uniquement aux catégories défavorisées et marginalisées.

KEF (République de Corée): Toutes les mesures préconisées dans la question 18 dépendront des ressources disponibles.

CONCAMIN (Mexique): A condition que cela soit faisable et n’aggrave pas les problèmes.

EMCOZ (Zimbabwe): Non, c’est une mesure qui ne peut être prise que si elle correspond à la pratique nationale.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Observation générale sur la question 18: En situation de guerre ou de conflit, l’établissement d’institutions communes, comme le revenu de base, la protection sociale et les services publics, est de nature à favoriser l’édification d’une société solidaire. Après un conflit, la société est en général traumatisée, divisée et repliée sur elle-même (la solidarité, si solidarité il y a, étant réservée à tel groupe ethnique ou à d’autres groupes auparavant hostiles les uns envers les autres) et elle a perdu confiance. Les institutions communes sont un élément important des stratégies de relèvement et répondent directement aux besoins des citoyens.

BAK (Autriche), UGT (Portugal): L’apport d’un revenu de base ne devrait pas interférer avec les structures d’aide sociale existantes.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Compte tenu des réponses, le Bureau propose de supprimer, dans le point 23 a) des conclusions proposées, toute mention directe des transferts monétaires qui restent une option parmi d’autres.

Qu. 18

- b)  rétablir les prestations sociales?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 79

Non: 2

Autre: 3

Commentaires

Lituanie: Les ressources disponibles doivent être prises en compte.

Mali: Ce sont des mesures qui devraient, si possible, s’adresser à l’ensemble de la population.

Pays-Bas, Pakistan: Ajouter «établir ou» avant «rétablir».

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 23

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: En tenant compte de la situation nationale.

EMCOZ (Zimbabwe): Non, ces prestations ne peuvent être rétablies que si elles existaient auparavant.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Ou les établir si elles n’existaient pas auparavant. Voir également la question 18 a).

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Compte tenu des réponses, le Bureau propose de réunir cet alinéa et l’alinéa d) dans le point 23 b) des conclusions proposées.

Qu. 18

- c)  fournir des services et soins de base aux groupes de population se trouvant dans des situations particulièrement vulnérables?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 83

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Bulgarie: A savoir les services d’intérêt économique commun, y compris les éléments fondamentaux de la protection sociale comme les soins de santé et les soins de longue durée, les services de garde d’enfants, l’accès au marché du travail et la réinsertion professionnelle, le logement et l’insertion sociale des populations vulnérables.

Danemark, Pays-Bas: Cela devrait être lié au monde du travail.

Afrique du Sud: Donner la priorité aux femmes, aux enfants et aux personnes handicapées. Les services et soins de base devraient être un droit fondamental et non le privilège des populations vulnérables.

Chine: Non, cela ne devrait pas être imposé.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

SETE (Grèce): Toutes les catégories de population devraient avoir accès aux services et soins de base, mais la priorité devrait être accordée aux personnes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité.

UGIR (Roumanie): A condition que ces mesures ne privilégient pas telle ou telle population, de sorte qu’elles engendrent des tensions interethniques.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et la quasi-totalité des organisations d’employeurs et de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Le Bureau propose de tenir compte, dans le point 23 c), de la crainte exprimée dans les réponses concernant le risque de privilégier indûment certaines catégories de population alors que d’autres n’auront peut-être pas bénéficié des mesures d’application générale.

Qu. 18

- d)  créer ou rétablir des systèmes de protection sociale?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 82

Non: 1

Autre: 2

Commentaires

Bahreïn: Non, il convient de conserver les systèmes de protection antérieurs et de protéger les droits acquis, en particulier dans les régimes contributifs.

Cambodge: Avec la participation des partenaires sociaux.

Iraq: En situation de crise, des mesures spéciales sont nécessaires.

Lituanie: Compte tenu des ressources financières et économiques de l’Etat, il conviendrait de trouver des moyens de garantir le versement des prestations sociales afin de réduire l’exclusion sociale et le risque de l’engrenage de la pauvreté, tout en veillant à ce que les habitants soient motivés à travailler.

Mali: Mettre en place de petits programmes de protection sociale locaux.

Nouvelle-Zélande: Le maintien ou l’établissement de systèmes de protection sociale permet aux gouvernements de répondre rapidement à une crise.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et la quasi-totalité des organisations d’employeurs et de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Compte tenu des réponses, le Bureau propose de réunir le texte correspondant aux questions 18 b) et 18 d) dans le point 23 b) des conclusions proposées.

Qu. 19

La recommandation devrait-elle prévoir que les Membres devraient établir ou maintenir des socles de protection sociale, en tenant compte de la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012?

Gouvernements

Nombre de réponses: 82

Oui: 80

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Equateur: Reformuler de la façon suivante: «devraient accélérer la mise en place d’un socle de protection sociale ou d’un niveau minimum de protection».

Honduras, Lesotho: Ces socles devraient être mis en place progressivement, en consultation avec les acteurs concernés et compte tenu des moyens financiers du pays.

Lituanie: La situation économique doit être prise en compte.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 21

Non: 4

Autre: 0

Commentaires

ICEA (République islamique d’Iran): Le socle de protection sociale doit être mis en place indépendamment des circonstances.

CNI (Brésil), EMCOZ (Zimbabwe): Non, le contexte national devrait être pris en compte.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

SWTUF (Soudan): Prendre des mesures à long terme telles que la création d’un socle de protection sociale ou la remise en état ou la consolidation de celui qui existe.

CFTUU (Ouzbékistan): Non, il est possible que les ressources disponibles ne le permettent pas.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La nécessité d’établir ou de maintenir un socle de protection sociale est largement admise.

Le Bureau propose de reformuler légèrement la disposition envisagée au point 24 des conclusions proposées de manière à inscrire la création de socles de protection sociale dans le contexte de la prévention des crises, du redressement et de la résilience. La recommandation no 202 est insérée dans la liste qui figure en annexe.

VI. Dialogue social

Qu. 20

La recommandation devrait-elle prévoir que, en répondant aux situations de crise, les Membres devraient:

- a)  garantir que la stabilité économique et sociale, le redressement et la résilience seront promus par le dialogue social?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 84

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Japon: Dans l’exécution des mesures de redressement après une catastrophe, il est important de coopérer avec des organisations de travailleurs et d’employeurs qui comprennent les conditions de travail en pareille situation.

Mali: Il faudra pour cela renforcer les organisations de travailleurs et d’employeurs, collaborer avec d’autres organisations de la société civile et procéder à une véritable négociation collective.

Afrique du Sud, Espagne: Des organisations de la société civile devraient participer au dialogue social.

Ukraine: Le dialogue social est un outil qui doit permettre de résoudre les problèmes les plus immédiats des sociétés et des individus, en particulier en période de crise économique, d’instabilité sociale et de conflits militaires.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

KRRK (Kazakhstan): Un mécanisme permettant aux partenaires sociaux de présenter des solutions conjointes à différents niveaux contribuerait à la réponse aux crises.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Les réponses aux crises ne peuvent être efficaces et durables que si elles se fondent sur une authentique appropriation démocratique de la part des populations touchées. Par conséquent, les institutions qui favorisent le dialogue social ont un rôle déterminant à jouer dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures visant à garantir la stabilité sociale et économique, le redressement et la résilience. En outre, le dialogue social est un mécanisme de responsabilisation non seulement au niveau local et au niveau de l’entreprise, mais aussi lorsqu’il s’agit de vérifier la mise en œuvre des stratégies et mesures et de l’ajuster pour qu’elle soit mieux adaptée et plus efficace.

CTUM (Monténégro): Le dialogue social est le moyen le plus efficace d’atteindre des objectifs à long terme comme la stabilité sociale et économique, le redressement et la résilience.

COMMENTAIRE DU BUREAU

L’inclusion d’une telle disposition est largement approuvée.

Compte tenu de l’orientation générale de l’instrument proposé et des réponses reçues, le Bureau propose d’ajouter le terme «réconciliation» au point 26 a) des conclusions proposées.

Qu. 20

- b)  créer un environnement favorable pour l’établissement, le rétablissement et le renforcement des organisations d’employeurs et de travailleurs?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 82

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Bangladesh, Costa Rica: C’est indispensable pour accélérer le processus de relèvement, grâce aux efforts conjoints des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

FYCCI (Yémen): Cela devrait être géré par une seule organisation appliquant une stratégie unique.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Les syndicats jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre de politiques de prévention des conflits et de consolidation de la paix, mais les situations de crise rendent leur travail extrêmement difficile. En effet, non seulement les institutions gouvernementales se mettent souvent à dysfonctionner, mais il arrive aussi fréquemment que les syndicats soient pris pour cibles dans un conflit du fait de leur alliance réelle ou perçue avec certains partis ou mouvements politiques. Les législations d’urgence ou antiterroristes, qui ont un vaste champ d’application, restreignent souvent les activités syndicales légitimes, rendant ces activités et même l’existence des syndicats pratiquement impossibles. La création d’un environnement favorable pour l’établissement, le rétablissement et le renforcement des organisations d’employeurs et de travailleurs est indispensable pour donner un cadre digne de ce nom au dialogue social et pour éviter que des syndicalistes et des dirigeants syndicaux soient victimes d’agressions physiques et d’actes d’intimidation.

CNT (Niger): Pour être crédibles, les organisations de travailleurs et d’employeurs doivent être renforcées.

COMMENTAIRE DU BUREAU

L’inclusion d’une telle disposition est largement approuvée.

Le Bureau propose de faire de cette disposition le point 26 b) des conclusions proposées.

Qu. 20

- c)  encourager une étroite coopération avec d’autres organisations de la société civile?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 81

Non: 1

Autre: 2

Commentaires

Brésil: La coopération devrait être coordonnée par l’Etat, en partenariat avec les organisations de la société civile. Toute politique doit tenir compte des intérêts pressants de la majorité de la population, en particulier des segments les plus vulnérables.

Costa Rica, Canada, Mexique: Il conviendrait d’inclure la société civile car plus le champ de la collaboration est vaste, plus le relèvement est rapide.

Mali, Norvège: Cela devrait être fait en accord avec les partenaires sociaux.

Pays-Bas: Ajouter le membre de phrase «et, s’il y a lieu, avec d’autres types d’organisations, des entreprises et des centres de connaissance».

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 23

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

CNI (Brésil): Non, voir la question 11 b).

SP CR (République tchèque): Avec les organisations de la société civile «compétentes».

ICEA (République islamique d’Iran): Toutes les organisations de la société civile, toutes les ONG et tous les syndicats devraient être associés à cette campagne, mais sous une direction unifiée.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Les syndicats, qui défendent souvent les travailleurs et leurs communautés sur des sujets qui débordent le monde du travail au sens strict, ont de larges réseaux et une vaste expérience de la coopération avec la société civile. Les alliances et les réseaux peuvent s’attaquer à certaines causes sous-jacentes des conflits et veiller à ce que les politiques tiennent compte des intérêts des populations marginalisées. Les politiques et programmes liés aux crises devraient éviter de fragiliser la fonction de représentation des organisations de travailleurs à propos des droits et intérêts des travailleurs dans les domaines de l’emploi, du dialogue social et de la négociation collective. C’est donc avec l’accord des partenaires sociaux que la société civile devrait être consultée.

LBAS (Lettonie): Il faudrait que la société civile soit consultée sur une base ad hoc pour obtenir des avis généraux sur un sujet donné. Ces consultations ne devraient pas servir à fragiliser ou affaiblir les mécanismes de coopération tripartite.

Travail.Suisse (Suisse): Cette coopération est souhaitable, mais les gouvernements ne devraient pas l’encourager pour éviter le risque de favoriser certaines organisations par rapport à d’autres.

COMMENTAIRE DU BUREAU

L’inclusion d’une telle disposition est largement approuvée.

Le Bureau propose de faire de cette disposition le point 26 c) des conclusions proposées.

Qu. 21

La recommandation devrait-elle prévoir que les Membres devraient reconnaître le rôle crucial des organisations d’employeurs et de travailleurs, dans la réponse aux crises, ceci consistant notamment à:

- a)  aider les entreprises en leur dispensant des conseils et en leur apportant une assistance matérielle?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 81

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Danemark: Non, les mesures spécifiques présentées aux alinéas a), b) et c) ne semblent pas liées à l’objectif global de la question 21.

Estonie, France, Suisse: Le sens de l’expression «assistance matérielle» devrait être précisé.

Pologne: Ajouter «axée en particulier sur l’entretien des lieux de travail» après «assistance matérielle».

Portugal: L’assistance matérielle est particulièrement importante et va bien au-delà de l’aide financière.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

Keidanren (Japon): Ajouter «de façon volontaire».

KRRK (Kazakhstan): Dans les pays en développement, l’insuffisance des ressources financières des organisations d’employeurs limite les possibilités d’attirer des experts qualifiés pour aider les entreprises dans la reprise de leurs activités.

FYCCI (Yémen): Prendre des mesures d’incitation à l’intention des employeurs (exonérations fiscales et douanières), établir des zones industrielles et mettre en place des prêts à taux préférentiel.

Travailleurs

Nombre de réponses: 31

Oui: 30

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Réponses regroupées: Lorsqu’une assistance matérielle est accordée aux entreprises, il est important de partager l’information avec les organisations de travailleurs afin que toutes les parties bénéficient des avantages qui en découlent.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Pour plus de cohérence, le Bureau propose de réunir le texte correspondant à cette question et à la question 21 c) dans le point 27 a) des conclusions proposées et d’ajouter la formation parmi les formes d’assistance. De plus, par souci de concision, il propose de mentionner dans l’introduction du point 27 la nécessité de tenir compte des conventions fondamentales sur la liberté syndicale et la négociation collective.

Qu. 21

- b)  aider les travailleurs, en particulier les plus vulnérables, en leur dispensant des conseils et en leur apportant une assistance matérielle?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 79

Non: 2

Autre: 3

Commentaires

Italie: Cette aide devrait également être garantie à leur famille.

Mali: Ils devraient aussi participer aux discussions nationales sur le redressement.

Pays-Bas: Ajouter le membre de phrase «en ciblant particulièrement les travailleurs de l’économie informelle».

Pologne: Ajouter l’expression «sur la formation» après «conseils».

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

Keidanren (Japon): Ajouter «de façon volontaire».

Travailleurs

Nombre de réponses: 31

Oui: 30

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Réponses regroupées: Les Etats Membres devraient reconnaître que les syndicats peuvent aider les travailleurs en leur dispensant des conseils et en leur apportant une assistance matérielle. Ils ont apporté une aide matérielle à leurs membres en créant des fonds de secours en cas de catastrophe et en mobilisant des ressources pour les plus vulnérables. Plus important encore, les syndicats disposent de capacités organisationnelles et de structures grâce auxquelles ils peuvent sensibiliser les travailleurs et les communautés auxquelles ils appartiennent et leur donner des informations d’importance vitale pour l’application des mesures de crise.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La très grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs ainsi que la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Le Bureau propose de modifier légèrement le libellé au point 27 b) des conclusions proposées et d’ajouter la formation parmi les moyens à utiliser pour aider les travailleurs.

Qu. 21

- c)  encourager et aider les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à établir un plan pour assurer la continuité de leurs opérations?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 83

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

Lettonie, Pologne, Suriname: L’ampleur de l’assistance à fournir n’est pas claire.

Fédération de Russie: Supprimer la mention des petites et moyennes entreprises.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

ECATT (Trinité-et-Tobago): Inclure les microentreprises.

Travailleurs

Nombre de réponses: 31

Oui: 30

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Réponses regroupées: La planification de la continuité devrait comprendre des stratégies et des engagements en faveur de conditions de travail décentes. Les gouvernements, de même que les acheteurs des chaînes d’approvisionnement, devraient aussi s’engager dans une telle direction, notamment en participant au financement des régimes sociaux de l’Etat. Les syndicats devraient être associés à la planification de la continuité afin qu’ils protègent les droits et les intérêts des travailleurs, y compris les revenus de remplacement et les subventions. Ils peuvent aussi participer à la conception et à la révision de ces plans en évaluant s’ils sont, ou ont été, à la hauteur des risques. Les syndicats peuvent informer leurs membres de ces plans et encourager les travailleurs à participer activement à leur mise en œuvre.

CGIL (Italie): Les membres devraient encourager et aider les entreprises seulement si elles respectent et appliquent les principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Le Bureau propose de réunir le texte correspondant avec celui qui résulte de la question 21 a) dans le point 27 a) des conclusions proposées.

Qu. 21

- d)  prendre des mesures aux fins susmentionnées dans le cadre de la négociation collective ainsi que par d’autres méthodes?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 83

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Allemagne: Cela ne peut pas être exigé mais devrait être fait à l’initiative des partenaires sociaux.

Mexique: Non, en situation de crise, le rétablissement de l’emploi et des revenus devrait être une priorité.

Trinité-et-Tobago: Cela risque d’être difficile à mettre en œuvre par le biais de la négociation collective.

Ukraine: L’instrument proposé devrait encourager les employeurs et les syndicats à se consulter et à négocier pour équilibrer leurs intérêts respectifs, éviter les manifestations et les grèves, et préserver les emplois.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 22

Non: 3

Autre: 0

Commentaires

KEF (République de Corée): Non, l’intervention gouvernementale dans la négociation collective est inappropriée.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Dans les situations de crise, un dialogue approfondi et des consultations tripartites sont essentiels et permettent une participation démocratique à l’élaboration de réponses appropriées. Dans ce processus, la priorité devrait être donnée à la conclusion d’accords contraignants entre les partenaires sociaux par le biais de la négociation collective car elle promeut une culture de règlement pacifique des conflits et, partant, la paix et la cohésion sociales. Des accords-cadres internationaux pourraient aussi être utilisés pour exhorter les acheteurs à assumer leur part de responsabilité.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La très grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs ainsi que la totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Le Bureau propose de faire de cette disposition le point 27 c) des conclusions proposées.

VII. Droit du travail, administration du travail et informations sur le marché du travail

Qu. 22

La recommandation devrait-elle prévoir que, en situation de sortie de crise, les Membres devraient:

- a)  réviser et, lorsque cela est nécessaire, établir, rétablir ou renforcer la législation du travail?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 81

Non: 1

Autre: 3

Commentaires

Autriche: Les situations de crise ne devraient pas être une excuse pour ne pas respecter les droits des travailleurs.

Danemark: Si cela peut favoriser le relèvement, la législation du travail devrait être révisée. La recommandation devrait le reconnaître explicitement afin de garantir une allocation optimale des ressources.

France, Trinité-et-Tobago: Pour un déroulement plus logique, modifier l’ordre des activités de la façon suivante: «établir, rétablir ou renforcer et, lorsque cela est nécessaire, réviser».

Gambie: Non, il n’est pas forcément nécessaire de revoir la législation du travail dans toutes les situations, surtout lorsque la crise n’a pas été causée par la violation des droits des travailleurs.

Guatemala: La législation devrait prévoir une certaine souplesse pour les travailleurs victimes de la crise.

Lesotho: Il s’agit de priorités à moyen terme.

Pays-Bas, Suède: La législation du travail devrait être réexaminée et révisée sur la base des normes internationales du travail ratifiées. Il est tout aussi important de réformer les institutions judiciaires dysfonctionnelles et discriminatoires. La corruption et la discrimination au sein de ces institutions se traduisent parfois par la négation du droit des travailleurs à une procédure régulière et la perte de confiance de la population dans l’état de droit. L’élaboration d’un système judiciaire qui protège les normes internationales du travail et favorise le respect de la légalité est un élément crucial de la prévention des conflits et du redressement.

Fédération de Russie: Supprimer «lorsque cela est nécessaire».

Afrique du Sud: Le but est de mieux protéger les travailleurs.

Soudan: Dans le contexte du redressement, il est indispensable qu’une législation soit en place et appliquée.

Suriname: Mentionner explicitement les droits fondamentaux, en particulier la liberté syndicale, ainsi que le travail des enfants et le travail forcé.

Suisse: Il faudrait disposer ici que, lorsque les institutions compétentes reprennent leur activité après une crise, elles décident s’il est nécessaire de réviser, d’établir, de rétablir ou de renforcer la législation du travail. Le respect des droits fondamentaux devrait déjà être garanti par la législation avant la crise. Etant donné que les normes de l’OIT prévoient la suspension de certains droits en période de crise grave, telle qu’une guerre, la recommandation ne devrait pas aller dans une autre direction.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 23

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

Keidanren (Japon): Insérer «la législation, assouplir la réglementation existante ou prendre des mesures spéciales» après «réviser». En effet, il est impossible de respecter strictement la loi dans le chaos qui suit un conflit ou une catastrophe.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Voir les commentaires des gouvernements des Pays-Bas et de la Suède.

CUT (Colombie): Cela ne doit pas donner aux gouvernements la possibilité de restreindre les droits des travailleurs.

LO (Norvège): Il conviendrait de préciser les critères minimums que doit reprendre la législation du

travail.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition. Le Bureau considère lui aussi, comme le donnent à penser de nombreux commentaires, que c’est là une occasion d’améliorer la législation.

Le Bureau propose de faire de cette disposition le point 25 a) des conclusions proposées.

Qu. 22

- b)  établir, rétablir ou renforcer, lorsque cela est nécessaire, le système d’administration du travail, notamment l’inspection du travail?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 84

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Fédération de Russie: Supprimer «lorsque cela est nécessaire».

Afrique du Sud: L’inspection devrait pouvoir s’appuyer sur un contrôle plus strict de l’application des lois.

Suisse: En temps de crise, l’inspection du travail doit être renforcée pour éviter l’exploitation des travailleurs rendus plus vulnérables.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 21

Non: 4

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: L’inspection du travail devrait être renforcée et reconnue comme un élément essentiel. Les activités relevant de la responsabilité sociale des entreprises privées devraient être considérées séparément de l’inspection du travail et ne devraient pas nuire à celles des services publics d’inspection du travail. La capacité des ministères du Travail à promouvoir le dialogue social et la résolution des conflits du travail grâce à des mécanismes de réclamation devrait être renforcée. Il faut rétablir les capacités institutionnelles, qui sont en général gravement affaiblies lors d’une crise, grâce à une dotation adéquate en ressources humaines et financières ainsi qu’en offrant des conditions de travail et une rémunération décentes au personnel. Cela permettrait de surcroît aux ministères du Travail de venir en aide aux travailleurs vulnérables et à ceux des zones rurales.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La quasi-totalité des gouvernements et des organisations de travailleurs et la grande majorité des organisations d’employeurs sont favorables à une telle disposition. Certes, des réponses préconisent une certaine souplesse dans l’application des droits au travail dans les situations de crise, mais la majorité considère que le respect de ces droits est encore plus nécessaire dans ces situations.

Compte tenu des réponses, le Bureau propose de mentionner dans le point 25 b) des conclusions proposées les institutions compétentes d’administration de la justice car non seulement la justice du travail en tant que telle mais aussi les institutions judiciaires qui ont un mandat plus large peuvent faire appliquer les droits des travailleurs.

Qu. 22

- c)  établir ou restaurer les systèmes de collecte et d’analyse des informations du marché du travail, tout particulièrement en ce qui concerne les populations les plus gravement touchées par la crise?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 83

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Danemark: Oui, mais cela n’est nécessaire que dans la mesure où la crise a une incidence sur l’emploi et la sécurité sociale.

Soudan: Pour pouvoir décider en connaissance de cause de l’allocation des ressources et de la répartition des tâches dans le processus de redressement.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

FYCCI (Yémen): Oui, bien que l’inspection doive être considérée comme un outil servant à améliorer les résultats et la productivité des établissements plutôt qu’à dénoncer des fautes et infliger des amendes.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Il est important de collecter des données ventilées par sexe et par âge.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Cette disposition est largement approuvée. (Elle devient le point 25 c) des conclusions proposées.)

Qu. 23

La recommandation devrait-elle prévoir que les Membres devraient faciliter la sortie de crise:

- a)  en établissant des services d’emploi d’urgence afin de permettre aux populations locales de tirer profit des possibilités d’emploi générées par les investissements liés au redressement?

Gouvernements

Nombre de réponses: 81

Oui: 80

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

République tchèque, Danemark, Norvège: Cela devrait être prévu dans les situations où les services ordinaires de l’emploi sont débordés.

Allemagne: La participation devrait rester volontaire.

Italie: Il ne s’agit que d’une solution à court terme.

Maurice: Cela peut permettre d’éviter le recours aux travailleurs étrangers au détriment des travailleurs locaux.

Suriname: De tels services devraient être décentralisés, notamment dans les zones rurales touchées, et être ouverts aux travailleurs migrants.

Uruguay: Cela devrait s’accompagner d’autres dispositifs à moyen terme facilitant la transition vers des sources d’emplois réels.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Ces services devraient soit être dirigés par les ministères du Travail, soit être placés sous la supervision et le contrôle de ces ministères, de sorte que les emplois créés avec les ressources investies dans le redressement répondent aux normes du travail décent.

Autres organisations

ONU-Femmes: Cette mesure doit aussi viser les femmes qui sont généralement les plus touchées par les crises.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Cette disposition est approuvée à l’unanimité.

Par souci de clarté et de cohérence du texte, le Bureau propose de remanier le texte correspondant à la question 23 et de l’insérer dans le point 25 des conclusions proposées. La disposition susmentionnée, dans laquelle a été incluse la notion de services d’urgence, fait l’objet de l’alinéa e).

Qu. 23

- b)  en établissant ou rétablissant les services de l’emploi et en renforçant leurs capacités, en tenant compte de la convention (no 88) et de la recommandation (nº 83) sur le service de l’emploi, 1948?

Gouvernements

Nombre de réponses: 80

Oui: 78

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Pologne: Non, la convention no 88 n’est pas considérée comme une convention à jour et ne doit donc pas être citée.

Suisse: La convention no 88 est pertinente si elle a été ratifiée.

Trinité-et-Tobago: Ajouter «lorsque cela est nécessaire».

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 21

Non: 4

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 1

Autre: 0

COMMENTAIRE DU BUREAU

La majorité des réponses approuvent l’inclusion d’une telle disposition.

Le Bureau propose d’insérer le texte correspondant à cette question dans le point 25 d) des conclusions proposées. Les normes citées ici ont été placées dans l’annexe proposée.

Qu. 23

- c)  en garantissant une collaboration étroite entre les agences d’emploi publiques et privées ainsi qu’une réglementation des agences d’emploi privées, en tenant compte de la convention (no 181) et de la recommandation (no 188) sur les agences d’emploi privées, 1997?

Gouvernements

Nombre de réponses: 81

Oui: 74

Non: 4

Autre: 3

Commentaires

Cameroun: Dans la mesure où les économies subissent souvent des transformations au sortir d’une crise et où émergent de nouveaux besoins et de nouvelles possibilités.

Colombie, Gambie, Guatemala, Italie: Il conviendrait d’encourager une coopération étroite pour que les services soient plus efficaces.

Danemark: Non, la référence à ces normes de l’OIT devrait être évitée. Le fait de faire référence à des textes qui n’ont pas été largement ratifiés allongera la discussion et affaiblira l’instrument.

Nouvelle-Zélande: Non, vouloir réglementer le secteur privé ou lui imposer des exigences risque d’être mal accepté. Il faut être prudent dans la façon de présenter la collaboration souhaitée avec les agences d’emploi privées.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 20

Non: 5

Autre: 0

Commentaires

SP CR (République tchèque): Cela devrait être fait conformément à la législation et à la pratique nationales, et après consultation des représentants des employeurs et des travailleurs.

KEF (République de Corée): Non, cela pourrait avoir une incidence négative sur l’emploi.

Business NZ (Nouvelle-Zélande): Oui, mais les références à ces instruments doivent être supprimées. Beaucoup de pays jugeraient inutile le contrôle gouvernemental qu’ils exigent.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 27

Non: 1

Autre: 2

Commentaires

Réponses regroupées: La formulation des politiques du marché du travail devrait rester la prérogative des services publics de l’emploi. Il faut donner des ressources aux services publics de l’emploi et améliorer leurs compétences pour que les demandeurs d’emploi reçoivent une aide adaptée et des services de qualité et que leurs droits soient respectés. Les agences d’emploi privées devraient être contrôlées et évaluées par les agences d’emploi publiques en consultation avec les partenaires sociaux, surtout en ce qui concerne l’application des articles 11 et 12 de la convention no 181, en vertu desquels les Membres sont tenus de garantir une protection adéquate aux travailleurs employés par les agences d’emploi privées. Il convient de mentionner aussi la recommandation (nº 198) sur la relation de travail, 2006, afin de garantir la promotion de la sécurité de l’emploi.

ZCTU (Zimbabwe): Oui, mais il faudrait veiller à éviter l’ingérence des pouvoirs publics ou de l’Etat dans les activités des agences privées.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La majorité des réponses sont favorables à l’inclusion d’une telle disposition.

Le Bureau propose d’en faire le point 25 f) des conclusions proposées. Les normes citées ici sont incluses dans la liste qui figure en annexe.

VIII. Droits, égalité et non-discrimination

Qu. 24

La recommandation devrait-elle prévoir qu’en répondant aux situations de crise les Membres devraient s’assurer:

- a)  qu’une évaluation de la situation respective des hommes et des femmes est réalisée et que, sur cette base, des mesures et politiques différenciées sont appliquées?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 81

Non: 0

Autre: 2

Commentaires

Cuba: Fusionner les alinéas a) et b).

Maurice: Les situations de crise touchent aussi bien les hommes que les femmes, mais différemment.

Mexique: Les situations de crise ont des effets différents sur les femmes et sur les hommes. Ainsi, une crise laisse derrière elle des personnes malades ou handicapées dont il faut s’occuper, et c’est une tâche qui, culturellement, incombe aux femmes. De plus, lorsque les lieux d’habitation et les services essentiels sont endommagés, ce sont encore les femmes qui sont sur le front. La prise en charge des autres et les tâches domestiques peuvent nuire à l’insertion ou à la réinsertion des femmes sur le marché du travail, et cela devrait être pris en compte dans les plans de relance de l’emploi.

Pays-Bas: Cette approche est déjà celle que les institutions humanitaires du système des Nations Unies ont décidé d’adopter, et elle dépasse le mandat de l’OIT. Le problème est que les organisations du système des Nations Unies n’appliquent pas suffisamment le principe de l’égalité des sexes.

Afrique du Sud: Les évaluations devraient aussi tenir compte des handicaps.

Suisse: Les mesures prévues à la question 24 sont formulées dans des termes trop généraux pour être prises en compte dans des situations de crise particulières.

Trinité-et-Tobago: Dans le texte introductif, remplacer le terme «s’assurer qu’» par «promouvoir en fonction de la situation nationale».

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 23

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

WKÖ (Autriche): Non, les situations de crise affectent les deux sexes.

ICEA (République islamique d’Iran): Il s’agit d’une mesure nécessaire, car la participation à la fois des femmes et des hommes contribuera au rétablissement du calme et de l’ordre.

Keidanren (Japon): Les points 24 a) et c) à f) sont traités au point 24 b).

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Les crises, les conflits et la violence ont des effets différents sur les femmes et les hommes. En période de crise, les femmes sont exposées à des formes multiples de discrimination. Le nouvel instrument devrait explicitement recommander une évaluation des besoins respectifs des femmes et des hommes ainsi que des mesures différenciées, parmi lesquelles la participation des femmes à la négociation, la planification et la mise en œuvre du processus de redressement (y compris les négociations de paix, les structures de prise de décisions et le gouvernement de transition). Des mesures devraient être spécialement conçues pour aider les victimes de violences à caractère sexiste pendant la crise et la phase de relèvement.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs conviennent que les crises, les conflits et la violence n’ont pas les mêmes conséquences pour les femmes et les hommes et que les interventions devraient en tenir compte.

Compte tenu de l’intérêt stratégique d’une telle approche et à la lumière des réponses reçues, le Bureau propose de rappeler le principe de la différenciation des besoins des femmes et des hommes au point 11 c) de la partie consacrée aux approches stratégiques.

En ce qui concerne la structure de la partie consacrée aux droits, à l’égalité et à la non-discrimination, le Bureau propose de remanier cette partie dans les conclusions proposées pour présenter la question dans sa globalité et de la placer immédiatement après les «Approches stratégiques» en raison de sa portée générale. Par conséquent, le texte correspondant aux questions 24, 25, 26 et 29 fait l’objet des points 13 a) à h) des conclusions proposées, les alinéas a) à d) portant sur la vulnérabilité particulière et les besoins spécifiques des femmes en temps de crise, attestés tant par l’expérience que par les études. Le renvoi aux normes de l’OIT et à d’autres normes internationales a été placé dans l’annexe sauf en ce qui concerne les instruments relatifs aux droits humains fondamentaux, dont la mention est conservée dans le corps des conclusions proposées.

Qu. 24

- b)  que toutes les mesures prises pour promouvoir le redressement et la résilience favorisent l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes sans discrimination d’aucune sorte, en tenant compte de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, ainsi que de la convention (no 111) et de la recommandation (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 83

Non: 0

Autre: 2

Commentaires

Autriche: Les femmes et les enfants sont ceux qui pâtissent le plus des situations de crise, ce qui nécessite des mesures particulières. L’accès à une prise en charge ou à d’autres services devrait être facilité.

Afrique du Sud: Les personnes handicapées devraient aussi être prises en compte.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 21

Non: 4

Autre: 0

Commentaires

Business NZ (Nouvelle-Zélande): Oui, mais les pays ne tiendront pas compte d’une convention qu’ils n’ont pas ratifiée. Le renvoi à des normes de l’OIT n’est pas approprié dans une recommandation.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Le droit à l’égalité de traitement est particulièrement menacé en temps de crise.

CGT (Colombie): L’égalité ne signifie pas simplement l’harmonisation des normes: une personne subit les inégalités sociales de façon différente selon son sexe, sa race, sa situation économique, etc.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La quasi-totalité des gouvernements et des organisations de travailleurs et la grande majorité des organisations d’employeurs conviennent que la réponse aux crises doit favoriser l’égalité et la non-discrimination.

Compte tenu de la portée générale de la disposition proposée ici, le Bureau propose de l’insérer au début de la partie consacrée aux droits, à l’égalité et à la non-discrimination, c’est-à-dire à l’alinéa a) du point 13 des conclusions proposées. Voir également les «réponses regroupées» à la fin de la question 24 a).

Qu. 24

- c)  qu’une attention particulière est accordée aux femmes qui sont chefs de famille?

Gouvernements

Nombre de réponses: 82

Oui: 76

Non: 3

Autre: 3

Commentaires

Arménie: Cela contredit le principe d’égalité entre les sexes.

Autriche: Et aussi aux enfants orphelins qui ont la charge de leurs frères et sœurs.

Chine, Norvège: Non, l’égalité devrait être garantie.

République tchèque, France, Lesotho: Ajouter «y compris aux familles monoparentales».

Danemark: Ces dispositions devraient s’appliquer aux deux sexes car tous les parents sans conjoint méritent la même attention.

Islande: Il conviendrait aussi d’envisager la réalisation d’une analyse de vulnérabilité afin que d’autres catégories de femmes dans le besoin ne soient pas laissées de côté.

Nouvelle-Zélande: Il s’agit d’un aspect important, mais les recommandations sont des instruments d’orientation générale. Ce point est trop particulier.

Afrique du Sud: Et aussi aux personnes handicapées qui sont chefs de famille.

Suriname: Une attention particulière devrait aussi être accordée aux filles et aux garçons.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 17

Non: 7

Autre: 1

Commentaires

SP CR (République tchèque), EMCOZ (Zimbabwe): Non, la formulation est discriminatoire. Remplacer «femmes qui sont chefs de famille» par «familles monoparentales».

ECATT (Trinité-et-Tobago): Ajouter «et les hommes».

Travailleurs

Nombre de réponses: 31

Oui: 29

Non: 0

Autre: 2

Commentaires

Réponses regroupées: Il faudrait veiller à ce d’autres catégories de femmes qui ont besoin d’aide ne soient pas laissées de côté.

Akava, SAK, STTK (Finlande): Les alinéas c) à e) de la question 24 portent sur le rôle des femmes. Dans ces alinéas, il faudrait utiliser un langage épicène pour désigner aussi bien les femmes que les hommes et aussi faire porter l’attention sur la situation des familles monoparentales en général.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La plupart des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs approuvent la disposition envisagée ici.

Compte tenu des réponses reçues, le Bureau propose de modifier le libellé au point 13 b) des conclusions proposées pour le rendre applicable à toutes les familles monoparentales, sans considération de sexe, tout en conservant la référence aux femmes en raison de leur vulnérabilité particulière en pareille situation. Voir également les «réponses regroupées» à la fin de la question 24 a).

Qu. 24

- d)  que les femmes ont accès à des programmes de formation et d’emploi mis en place pour favoriser le redressement et la résilience?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 81

Non: 0

Autre: 2

Commentaires

République tchèque: Utiliser une formulation qui n’exclue aucun des deux sexes.

Honduras: L’accès des enfants mineurs ou des personnes âgées dépendantes à des services de soins devrait être assuré.

Mali: Une attention particulière devrait être accordée aux travailleuses domestiques et aux travailleuses de l’économie informelle.

Employeurs

Nombre de réponses: 26

Oui: 22

Non: 2

Autre: 2

Commentaires

WKÖ (Autriche), SP CR (République tchèque), BCC (Pologne): Ces programmes devraient être accessibles quel que soit le sexe.

Travailleurs

Nombre de réponses: 31

Oui: 30

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Réponses regroupées: En période de crise, c’est surtout pour les filles que l’éducation est perturbée. L’accès des femmes à la formation et à l’emploi devrait être explicitement mentionné. Les formations dispensées aux femmes ne devraient pas renforcer les fonctions traditionnelles de celles-ci mais devraient viser la création de débouchés sur le marché du travail émergent, au besoin en se fondant sur les changements. Il faudrait concevoir des programmes de formation spécialement destinés aux femmes qui travaillent à domicile ou dans l’économie informelle.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La quasi-totalité des gouvernements et des organisations de travailleurs ainsi que la grande majorité des organisations d’employeurs sont favorables à une telle disposition.

Compte tenu des réponses reçues, le Bureau propose de placer la disposition correspondant à cette question dans la partie consacrée à l’éducation et à la formation et l’orientation professionnelles au point 22 des conclusions proposées. Voir également les «réponses regroupées» à la fin de la question 24 a).

Qu. 24

- e)  que des mesures sont prises pour garantir que les femmes qui ont été employées pendant la crise et qui ont assumé des niveaux accrus de responsabilités ne soient pas remplacées par des hommes?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 80

Non: 1

Autre: 2

Commentaires

Cambodge: Cela devrait passer par l’amélioration des compétences des femmes et le renforcement des règles relatives à l’égalité entre les sexes.

France: Oui, si le remplacement est fondé sur la discrimination.

Allemagne: Non, des «mesures» ne devraient pas être nécessaires. Conformément à la convention no 111, le licenciement d’une femme qui ne serait motivé que par le remplacement de celle-ci par un homme ne devrait pas être autorisé.

Norvège: Il pourrait y avoir d’autres raisons à leur remplacement.

Pologne: Ajouter l’expression «contre leur gré» après «remplacées».

Afrique du Sud: Penser aussi aux personnes handicapées.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 17

Non: 7

Autre: 1

Commentaires

WKÖ (Autriche): L’augmentation de l’emploi des femmes en situation de crise n’est pas toujours volontaire.

SP CR (République tchèque): Non, ce point est discriminatoire.

KEF (République de Corée): Non, le volume de l’emploi devrait être déterminé par une entreprise en fonction de sa capacité.

CCP (Portugal): Cet aspect est traité au point 24 b) et pourrait être supprimé.

Travailleurs

Nombre de réponses: 31

Oui: 29

Non: 0

Autre: 2

Commentaires

Réponses regroupées: Des mesures devraient être prises pour mettre un terme à la ségrégation professionnelle.

CMKOS (République tchèque): Des mesures doivent être prises pour offrir un emploi à tous ceux qui souhaitent travailler.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations de travailleurs et la majorité des organisations d’employeurs sont favorables à une telle disposition.

Compte tenu des réponses reçues, le Bureau propose de modifier le libellé au point 13 c) des conclusions proposées pour parler de l’éviction des femmes contre leur volonté des emplois qu’elles ont occupés pendant la crise lorsque les hommes reviennent sur le marché du travail. Voir également les «réponses regroupées» à la fin de la question 24 a).

Qu. 24

- f)  que des mesures sont prises pour prévenir et punir le viol, l’exploitation sexuelle et le harcèlement?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 81

Non: 2

Autre: 1

Commentaires

Autriche, Finlande: Il conviendrait d’inclure des programmes destinés à aider les femmes à surmonter leurs expériences traumatisantes et à se réinsérer dans la société.

Belgique, Danemark, Norvège: Oui, mais en l’absence de lien explicite avec le monde du travail, cela ne relève pas du mandat et des compétences de l’OIT.

Bulgarie: Les Etats devraient coopérer pour élucider ces crimes et arrêter, extrader et punir les auteurs.

Cuba: Non, cela n’inclut pas les autres violations.

Italie: Consacrer un point spécifique au viol et à l’exploitation sexuelle des enfants.

Mexique: Lorsque les femmes ont été employées pendant une situation de crise, des mesures devraient être prises pour que le retour des hommes au foyer ne déclenche pas des violences domestiques liées à la maîtrise des revenus.

Afrique du Sud: Envisager la création de tribunaux spéciaux.

Suriname: Inclure tous les crimes sexuels.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 23

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

EMCOZ (Zimbabwe): Non, cela devrait être prévu en fonction de la législation et de la pratique nationales.

Travailleurs

Nombre de réponses: 31

Oui: 30

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Réponses regroupées: Voir également les commentaires concernant la question 12 e). La violence sexiste est de plus en plus utilisée comme une arme de guerre ainsi que dans les situations d’après crise. Des mesures devraient être prises pour prévenir et punir les viols, l’exploitation sexuelle (y compris résultant de la traite des êtres humains) et le harcèlement, pour protéger et aider les victimes et pour mettre en place des voies de recours.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition, mais certains se demandent si les questions traitées ici relèvent du mandat de l’OIT.

Etant donné que le champ d’application de l’instrument proposé s’étendra au-delà du monde du travail, et aussi que ces questions revêtent une importance particulière dans le monde du travail, le Bureau propose de ne pas modifier le libellé correspondant au point 13 d) des conclusions proposées.

Qu. 25

La recommandation devrait-elle prévoir que, en répondant aux situations de crise, les Membres devraient s’assurer que toutes les personnes devenues handicapées à cause d’un conflit ou d’une catastrophe se voient offrir des possibilités de réadaptation, d’éducation, d’orientation professionnelle spécialisée, de formation, de reconversion professionnelle et d’emploi, en tenant compte de la convention (nº 159) et de la recommandation (nº 168) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, ainsi que de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 82

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Islande, Pays-Bas: Mentionner la consultation des partenaires sociaux telle qu’elle est prévue à l’article 5 de la convention no 159.

Lettonie: Ce point devrait être plus général; en effet, bon nombre d’Etats rencontrent des difficultés pour mettre en œuvre de telles mesures même en temps «normal», selon les ressources dont ils disposent.

Soudan: La pleine intégration est l’un des problèmes les plus difficiles qui se posent après un conflit. Les personnes handicapées devraient bénéficier de formations professionnelles dispensées dans des centres de formation traditionnels et dans d’autres centres spécialisés.

Tunisie: Il faut inclure les personnes qui ont des besoins spécifiques (handicaps) dans le système éducatif par le biais d’écoles adaptées, en mettant à leur disposition tous les moyens et équipements nécessaires.

Employeurs

Nombre de réponses: 24

Oui: 22

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Mentionner les consultations tripartites.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

COMMENTAIRE DU BUREAU

La majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Compte tenu des réponses reçues, le Bureau propose d’ajouter au texte existant une référence à des consultations tripartites. De plus, pour les raisons expliquées dans le commentaire relatif à la question 24, c’est-à-dire pour inscrire la question de la discrimination dans une approche globale, le libellé correspondant figure au point 13 g) des conclusions proposées. Enfin, comme précédemment, les normes internationales, à l’exception des conventions fondamentales, sont énumérées dans l’annexe.

Qu. 26

La recommandation devrait-elle prévoir que, en répondant aux situations de crise, les Membres devraient s’assurer:

- a)  qu’une attention particulière est accordée à la création ou au rétablissement des conditions de la stabilité et du développement économique pour les minorités, les peuples indigènes et tribaux et les autres groupes de population qui ont été particulièrement touchés, en tenant compte de la convention (no 111) et de la recommandation (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 78

Non: 3

Autre: 2

Commentaires

Islande: L’idée générale est légitime, mais les références aux instruments spécifiques de l’OIT devraient être supprimées.

Koweït: Cela peut s’appliquer aux pays dans lesquels vivent de telles populations.

République arabe syrienne: Non, car la Syrie n’a pas ratifié la convention no 169, et la notion de «minorités» ne fait pas partie de sa Constitution.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 15

Non: 10

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Les références aux instruments de l’OIT ne sont pas pertinentes et devraient être supprimées.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: La recommandation devrait aussi prévoir d’accorder une importance particulière aux migrants, qui font souvent partie de la population touchée. Les personnes vivant avec le VIH et le SIDA méritent elles aussi une attention en raison de leur grande fragilité sur le lieu de travail.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La majorité des gouvernements, plusieurs organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Le Bureau propose d’inclure cette disposition dans le point 13 e) des conclusions proposées. Voir également les «réponses regroupées» à la fin de la question 26.

Qu. 26

- b)  que les minorités et les peuples indigènes et tribaux sont consultés et participent directement aux prises de décisions, en particulier si leurs territoires et leur environnement sont affectés par les mesures destinées à favoriser le redressement et la stabilité?

Gouvernements

Nombre de réponses: 79

Oui: 74

Non: 3

Autre: 2

Commentaires

Belgique: La convention no 169 contient des indications indispensables sur le plan juridique pour les négociations.

Bulgarie: Leur participation au processus de prise de décisions devrait se dérouler sans aucune pression ni contrainte physique ou mentale.

Danemark: Il convient de faire apparaître un lien explicite avec le monde du travail.

Islande: Non, la référence à la participation directe aux décisions peut être un moyen d’émettre un véto. La formulation ci-après pourrait être acceptable: «Conformément à la pratique nationale et en consultation avec les organisations représentant les employeurs et les travailleurs, les minorités et les peuples indigènes et tribaux ainsi que les autres catégories de population particulièrement concernées par ces décisions sont également consultés, en particulier si leurs territoires et leur environnement sont touchés par les mesures destinées à favoriser le redressement et la stabilité.»

République islamique d’Iran: Pour favoriser la stabilité socio-économique et le développement au profit de ces populations, les conventions nos 111 et 169 devraient être prises en compte.

Japon: Cette disposition devrait être souple et tenir compte de la situation de chaque pays.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 15

Non: 10

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Voir les commentaires formulés par le gouvernement islandais.

CONCAMIN (Mexique): A condition que cela ne se fasse pas aux dépens de la nation dans son ensemble.

COPARMEX (Mexique): Les domaines concernés par la participation et la consultation des minorités et des peuples indigènes et tribaux ainsi que le degré de participation aux mesures de relèvement et de stabilisation devraient être clairement définis.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Sur la base des indications contenues dans la convention no 169.

CLC (Canada): Le principe de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, devrait être appliqué.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La majorité des gouvernements, plusieurs organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition. Les consultations sont d’une manière générale considérées comme nécessaires, mais plusieurs réponses expriment des réserves, et certaines attirent l’attention sur d’éventuels effets négatifs de ces consultations. Comme il est malheureusement fréquent que les territoires habités par des groupes minoritaires, et notamment par des peuples indigènes et tribaux, ne bénéficient pas ou soient les derniers à bénéficier des opérations de relèvement, cette question était destinée à souligner la nécessité de la participation de représentants de ces populations. Le libellé se fonde sur l’article 6 de la convention no 169, en vertu duquel des consultations doivent avoir lieu en vue de parvenir à un accord ou d’obtenir un consentement; ce texte a été adopté étant entendu qu’il n’entraînait aucun droit de véto sur les décisions et que les consultations devaient être menées d’une manière juste et équitable.

A la lumière de ce qui précède et compte tenu de la pratique de l’OIT en vertu de laquelle ceux qui sont touchés par une décision doivent être consultés, qu’il s’agisse des organisations d’employeurs et de travailleurs mais aussi d’autres acteurs, le Bureau propose de conserver le libellé envisagé aux alinéas a) et b) de la question 26 et d’en faire les alinéas e) et f) du point 13 des conclusions proposées. Comme précédemment, les normes internationales, à l’exception de la convention et de la recommandation no 111, sont inscrites sur la liste qui figure en annexe.

Qu. 27

La recommandation devrait-elle prévoir que, en luttant contre le travail des enfants qui résulte de conflits ou de catastrophes ou qui a été exacerbé par ceux-ci, les Membres devraient:

- a)  prendre des mesures urgentes pour identifier et éliminer toutes les pratiques faisant appel au travail des enfants, en tenant compte de la convention (no 138) et de la recommandation (no 146) sur l’âge minimum, 1973, ainsi que de la convention (no 182) et de la recommandation (no 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999?

Gouvernements

Nombre de réponses: 85

Oui: 82

Non: 1

Autre: 2

Commentaires

Bangladesh: Un nombre considérable d’enfants souffrent des crises. Les crises offrent un terrain favorable au travail des enfants, surtout dans ses pires formes, en raison de la disparition des sources de revenus, de l’impossibilité d’accéder à l’éducation, du déplacement des populations, de la séparation des enfants et de leur famille et d’autres facteurs.

Italie: Au moyen de la législation et d’inspections.

Mali: De telles mesures sont particulièrement importantes dans les zones en proie à un conflit armé.

Afrique du Sud: Les Etats devraient faire preuve de fermeté face aux employeurs qui enfreignent ces lois.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

Keidanren (Japon): En tenant compte du contexte national.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Les crises instaurent un environnement favorable au travail des enfants, en particulier dans ses pires formes. L’utilisation d’enfants dans les conflits armés est à la fois l’une des pires formes de travail des enfants (convention no 182), une violation des droits humains (voir le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant), voire un crime de guerre (Statut de Rome de la Cour pénale internationale). La phase de relèvement et de reconstruction peut être une occasion unique d’élaborer et de renforcer les systèmes nationaux de prévention et de lutte contre le travail des enfants.

CFTUU (Ouzbékistan): Dans le texte introductif, ajouter l’expression «les pires formes de» avant «travail des enfants».

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Par souci de cohérence, le Bureau propose d’aligner le libellé de cet alinéa avec celui des mesures envisagées dans la question 27 b). Il propose en outre d’inclure le texte correspondant à la question 27 c) dans le point 14 a) des conclusions proposées.

Qu. 27

- b)   prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, identifier et répondre aux situations de traite des enfants?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 80

Non: 2

Autre: 1

Commentaires

Bulgarie: Et aussi prévoir des sanctions et des peines adéquates qui contribueraient à la prévention de la traite des enfants.

Finlande: Des réponses devraient aussi être apportées par la justice pénale. Il est parfois difficile de déterminer si l’on est face à un problème de traite des enfants ou de travail forcé. Les enfants qui se trouvent pris dans un conflit armé ou ceux qui sont victimes de la traite ou du travail forcé doivent être aidés dans le cadre d’une coopération multidisciplinaire soutenant toute la famille. De plus, il convient de mettre largement à profit les ressources et les compétences de différentes organisations tant pour la prévention que pour la prise en charge de ces enfants.

Pays-Bas: Cela ne dépasse-t-il pas le mandat de l’OIT?

Afrique du Sud: Ces mesures devraient comprendre un soutien mutuel des Etats.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Des mesures spécifiques doivent être adoptées pour lutter contre la traite des enfants et l’éliminer, comme l’exigent la convention no 182 ainsi que la convention no 29 et son protocole.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Compte tenu des réponses reçues, le Bureau propose de remplacer l’expression «répondre aux situations de traite des enfants» par «éliminer la traite des enfants» au point 14 b) des conclusions proposées.

Qu. 27

- c)  intégrer des mesures de réponse aux crises dans les politiques et les programmes nationaux visant à éliminer le travail des enfants?

Gouvernements

Nombre de réponses: 82

Oui: 80

Non: 1

Autre: 1

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

COMMENTAIRE DU BUREAU

Cette disposition est largement approuvée.

Pour des raisons de concision, le Bureau propose de réunir le texte correspondant à la question 27 c) avec celui qui correspond à la question 27 a) dans le point 14 a) des conclusions proposées.

Qu. 27

- d)  offrir des services de protection sociale, par exemple à travers des prestations en espèces ou en nature, pour renforcer la capacité des familles à protéger leurs enfants?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 81

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Bulgarie: De tels services devraient être proposés après une évaluation de la situation et des besoins individuels de chaque enfant exposé au risque de travail des enfants.

Costa Rica: Seulement pendant le temps nécessaire.

Honduras: Il faudra pour cela une aide internationale.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

EMCOZ (Zimbabwe): Cela sera possible si les ressources financières le permettent.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition (point 14 d) des conclusions proposées).

Qu. 27

- e)  mettre en place des programmes spéciaux de réintégration et de reconversion à l’intention des enfants et des jeunes qui ont été enrôlés dans des forces armées ou des groupes armés, afin de les aider à reprendre une vie normale?

Gouvernements

Nombre de réponses: 82

Oui: 80

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Australie: Il conviendrait peut-être de revoir l’utilisation de l’expression «vie normale», qui peut donner lieu à une interprétation subjective.

Autriche: Il faudrait des programmes spéciaux de soutien psychologique et de traitement des traumatismes ainsi axés sur l’insertion sociale dans la communauté d’origine et liés à un enseignement professionnel.

Bulgarie: La réintégration devrait aussi comporter des mesures visant à ramener les enfants dans les écoles ou à leur procurer un travail adapté à leur âge pour éviter que ces situations se reproduisent. Une aide médicale et psychologique devrait être fournie.

Danemark: Il ne faut pas réinsérer et réintégrer toutes les personnes qui ont participé activement aux hostilités, et notamment celles qui font l’objet de poursuites pour crimes commis pendant les hostilités.

Lettonie: Préciser le sens de l’expression «programmes spéciaux de réintégration et de reconversion».

Norvège: Cela devrait être fait en coopération étroite avec d’autres organisations internationales.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

CLC (Canada): Une évaluation différenciée par sexe devrait être menée, et les programmes devraient comporter des prescriptions concernant la participation des femmes.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs reconnaissent que, en situation de crise, il est nécessaire d’accorder une protection spéciale aux enfants et aux jeunes qui sont des victimes toutes désignées du travail des enfants et de la traite des enfants. Le Bureau est conscient de la nécessité de faire preuve de prudence en ce qui concerne la réinsertion de ceux qui ont été impliqués dans des crimes mais il rappelle que, depuis des décennies, l’OIT, et plus largement la communauté internationale, a conçu à l’intention des enfants et des jeunes qui ont été enrôlés dans des forces et des groupes armés des méthodes de réinsertion différentes de celles qui sont destinées aux adultes.

Compte tenu des réponses reçues et par souci de clarté, le Bureau propose de remplacer l’expression «vie normale» par «vie civile» au point 14 c) des conclusions proposées.

Qu. 28

La recommandation devrait-elle prévoir que, en luttant contre le travail forcé ou obligatoire qui résulte de conflits ou de catastrophes ou qui a été exacerbé par ceux-ci, les Membres devraient:

- a)  prendre des mesures urgentes pour identifier et éliminer toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, en tenant compte de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, de son protocole de 2014, de la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, et de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 81

Non: 2

Autre: 1

Commentaires

Bulgarie, Roumanie: Tous les types de travail exigé en cas de catastrophe ou de conflit ne relèvent pas de la définition du «travail forcé». La convention no 29 autorise l’imposition de travail en cas de catastrophe, de guerre ou dans d’autres cas de force majeure et définit les critères en fonction desquels différencier le travail imposé en pareils cas et le «travail forcé» en tant que catégorie à part entière. Ces critères sont importants aussi pour pouvoir dire quand le travail imposé dans ce type de situation risque de se transformer en travail forcé, ou si le travail imposé dans les cas de force majeure n’est pas plus lourd qu’il ne faut pour faire face à la situation ou n’est pas limité dans le temps. Le travail ainsi exigé uniquement de certaines minorités ou de certains groupes religieux ou ethniques, constituerait une violation des dispositions de la convention no 105 concernant le travail forcé comme moyen de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse.

Chine: Non, car les Etats Membres n’interprètent pas tous la notion de travail forcé de la même façon. Il convient de rechercher un terrain d’entente tout en préservant les points de vue différents.

Italie: Le rôle de l’inspection du travail est essentiel.

République de Corée: La situation de chaque pays devrait être prise en compte, en particulier lorsqu’il existe un système de conscription qui n’est pas forcément conforme à la convention no 29 et son protocole ni à la convention no 105 ou à la recommandation no 203. Il faudrait reformuler la disposition envisagée d’une manière qui n’impose pas d’obligations supplémentaires aux pays qui n’ont pas ratifié ces normes.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 23

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

KEF (République de Corée): L’abolition de toutes les formes de travail forcé n’est pas une mesure adaptée aux différences de situation des pays; il existe par exemple un service militaire obligatoire en Corée du Sud.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

CGT (Colombie): Toutes les victimes de travail forcé devraient avoir droit à des réparations ayant notamment pour but de leur donner satisfaction et de les prémunir à l’avenir contre toute forme de travail forcé.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et la quasi-totalité des organisations de travailleurs sont favorables à une telle disposition.

Compte tenu des réponses reçues et par souci de concision, le Bureau propose de réunir le texte correspondant à cette question avec celui qui correspond à la question 28 b) dans le point 15 des conclusions proposées. Voir également les réponses regroupées à la fin de la question 28.

Qu. 28

- b)  prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, identifier et répondre aux cas de traite des personnes à des fins de travail forcé ou obligatoire?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 80

Non: 2

Autre: 1

Commentaires

Bulgarie: Le nouvel instrument devrait aussi prévoir des mesures visant directement la servitude pour dettes.

Finlande: Inclure ici des mesures de justice pénale.

Mali: Cela est particulièrement important pour les enfants et les migrants, qui sont les plus vulnérables.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 23

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

Keidanren (Japon): Cet aspect est traité au point 28 a).

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Les gouvernements devraient prendre des mesures spécifiques de lutte contre la traite, comme le prévoient le protocole relatif à la convention no 29 et la recommandation no 203. Il devrait s’agir de mesures de prévention et de répression de la traite des personnes à des fins de travail forcé ou obligatoire, ainsi que de mesures de protection des victimes, de mesures d’assistance et de moyens d’obtenir réparation.

COMMENTAIRE DU BUREAU

De l’avis général, une telle disposition est souhaitable, mais certains s’interrogent sur la signification de la notion de travail forcé ou obligatoire dans ce contexte. Schématiquement, deux cas de figure sont envisagés ici. Premièrement, il arrive que, dans des situations d’urgence, les autorités exigent la participation de la population. Comme le rappellent certaines réponses, des exceptions à la définition du travail forcé sont prévues à l’article 2 de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, notamment dans les cas de force majeure et pour une durée limitée. Toutefois, il ne semble pas nécessaire d’invoquer ces exceptions ni de chercher à préciser davantage la portée de cette notion ici puisque les conclusions proposées portent uniquement sur les situations qui répondent à la définition du travail forcé au sens des conventions nos 29 et 105 et qui sont provoquées par une crise. L’autre cas de figure se produit lorsqu’une crise laisse le champ libre à l’exaction de travail forcé, y compris la traite des êtres humains, en raison de l’accroissement de la vulnérabilité et de l’anéantissement des mécanismes de maintien de l’ordre. La servitude pour dettes, la conscription, la justice pénale et autres aspects de la question sont pris en compte de par le renvoi aux normes internationales du travail correspondantes.

Compte tenu des réponses reçues et par souci de cohérence, le Bureau propose d’insérer la référence à la traite des personnes dans le texte correspondant à la question 28 a) au point 15 des conclusions proposées.

Qu. 29

La recommandation devrait-elle prévoir que, en répondant aux situations de crise, les Membres devraient s’assurer que les migrants se trouvant sur leur territoire seront traités sur un pied d’égalité avec les populations nationales, en tenant compte de la convention (no 97) et de la recommandation (no 86) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, de la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, et de la recommandation (no 151) sur les travailleurs migrants, 1975, ainsi que de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 72

Non: 5

Autre: 7

Commentaires

Bahreïn: La recommandation devrait inclure le principe de la protection des travailleurs migrants et des droits qu’ils ont acquis précédemment sur la base des contrats de travail qu’ils ont signés. Tout salaire non perçu à cause d’une crise ou d’un conflit devrait être versé, et les pays devraient s’engager à faciliter le retour des travailleurs migrants dans leur pays d’origine ou ailleurs.

République tchèque, Danemark, Finlande, Allemagne, Pologne: Le principe est légitime mais la référence à des conventions particulières devrait être supprimée.

Iraq, Japon: La disposition devrait être souple pour que ces mesures puissent être prises en fonction de la situation réelle et de la législation nationale de chaque Etat Membre.

Mexique: Cette question mérite une disposition à part entière à actualiser et développer dans le nouvel instrument; en effet, le phénomène des migrations provoque des situations de crise dans différents pays.

Serbie: Cela devrait être traité dans la question 12 b).

Soudan: Les pays ont le droit d’accepter ou non des immigrés sur leur territoire mais, s’ils les acceptent, ces derniers doivent pouvoir rester, vivre et travailler dans le pays sans subir de discrimination aucune.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 20

Non: 5

Autre: 0

Commentaires

WKÖ (Autriche): Le sens de l’expression «pied d’égalité» n’est pas suffisamment clair. Il est nécessaire et autorisé d’appliquer sur le marché du travail des restrictions concernant les ressortissants étrangers.

KRRK (Kazakhstan), Business NZ (Nouvelle-Zélande): Uniquement les migrants en situation régulière.

EMCOZ (Zimbabwe): Conformément à la législation et à la pratique nationales.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Réponses regroupées: Les travailleurs migrants et leur famille, en particulier lorsqu’ils sont en situation irrégulière, sont très souvent laissés pour compte dans les situations de crise. Les migrants en situation régulière risquent injustement d’être expulsés avec un préavis insuffisant pour pouvoir réclamer le solde de leur salaire et les prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit. La recommandation devrait donc faire référence aux instruments de l’OIT relatifs aux migrations.

CMKOS (République tchèque): Cela devrait être laissé à la discrétion de chaque pays.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Les réponses sont dans l’ensemble favorables à une telle disposition, mais certaines émettent des réserves. A noter que cette question porte uniquement sur la nécessité de l’égalité de traitement dans la réponse aux crises et non pas sur les aspects plus généraux des droits des migrants et de leur statut.

Compte tenu des réponses reçues, le Bureau propose de mentionner les familles des migrants au point 13 h) des conclusions proposées. Comme précédemment, les instruments cités sont ajoutés à la liste qui figure en annexe.

IX. Personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, réfugiés et rapatriés

Qu. 30

La recommandation devrait-elle prévoir que, à la suite d’une crise, les Membres devraient:

- a)  accorder une attention particulière à la formation, à la promotion de l’emploi et à l’intégration dans le marché du travail des personnes déplacées et des réfugiés, qu’ils se trouvent dans leurs pays d’origine, dans des communautés d’accueil ou dans des pays d’asile ou d’établissement, selon les cas?

Gouvernements

Nombre de réponses: 82

Oui: 78

Non: 0

Autre: 4

Commentaires

Autriche: Accorder également une attention particulière au traitement des traumatismes, au soutien psychologique et à la gestion des conflits.

Danemark, Norvège: Cela risque de faire double emploi avec les attributions et activités du HCR et de l’OIM.

Allemagne: Pour éviter toute contradiction avec le droit européen, une définition plus précise des catégories de personnes concernées est nécessaire.

Iraq: Conformément à la législation nationale.

Lesotho: Cela n’est pas assez clair.

Mexique: Selon les moyens dont disposent les pays et en fonction de leur législation et de la durée de la crise, de façon à ce que les personnes déplacées et les réfugiés puissent contribuer au redressement.

Pays-Bas: Ajouter «en accordant une attention particulière aux conséquences subies par les communautés d’accueil pour prévenir tout conflit».

Serbie: En ce qui concerne la politique de l’emploi, le niveau de soutien et d’assistance accordé à ces catégories de personnes dépend des caractéristiques de la population des réfugiés.

Afrique du Sud: Cela doit être géré de façon réaliste.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Commentaires

KRRK (Kazakhstan): Oui, mais uniquement pour les migrants et les réfugiés officiellement enregistrés.

EMCOZ (Zimbabwe): Si les ressources financières le permettent.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 29

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Réponses regroupées: La recommandation devrait donner des orientations sur l’établissement de conditions de travail décentes pour les personnes déplacées et les réfugiés afin qu’ils puissent s’intégrer ou se réintégrer dans des conditions équitables sur les plans social et économique.

CGT (Colombie): Les orientations devraient être différenciées par sexe, car il est évident que les déplacements n’ont pas les mêmes conséquences pour les hommes ou les femmes.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Voir les commentaires regroupés à la fin de la question 31.

Qu. 30

- b)  renforcer la résilience et la capacité des communautés d’accueil, des pays d’asile et d’établissement à promouvoir les possibilités d’emploi et de formation pour les populations locales?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 79

Non: 2

Autre: 2

Commentaires

Belgique: Cet aspect est particulièrement important lorsqu’un grand nombre de réfugiés arrive.

Mexique: Promouvoir leur développement économique pour leur permettre d’accueillir des migrants, des réfugiés et des rapatriés, en fonction des capacités et de la législation nationales.

Soudan: Il est important d’aider les communautés d’accueil à se doter des moyens de faire face à un afflux de réfugiés, surtout grâce à des mesures en faveur de l’emploi et de la formation des personnes déplacées et de la population d’accueil.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: Insérer l’expression «de plein emploi décent et librement choisi» après «possibilités».

COMMENTAIRE DU BUREAU

Voir les commentaires regroupés à la fin de la question 31.

Qu. 31

La recommandation devrait-elle prévoir que, à la suite d’une crise, les Membres devraient prendre des mesures pour aider les personnes déplacées et les réfugiés à retourner volontairement chez eux ou dans tout autre lieu approprié, ainsi que pour assurer leur réintégration socio-économique?

Gouvernements

Nombre de réponses: 81

Oui: 80

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Costa Rica: Les pays d’origine devraient aussi apporter leur contribution.

Mali: Ces mesures devraient être axées sur la création d’emplois et l’employabilité.

Mexique: Cela devrait être facilité, une fois qu’il est établi que la situation dans le pays d’origine permet la réintégration.

Pays-Bas: Cela dépasse le mandat de l’OIT.

Trinité-et-Tobago: Remplacer le verbe «prendre» par «promouvoir».

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 29

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: La recommandation devrait prévoir que les personnes déplacées et les réfugiés qui ne souhaitent pas retourner dans leur pays d’origine ont un droit d’établissement et d’intégration socio-économique.

Autres organisations

OCHA: Ajouter la mention de «solutions durables» pour les personnes déplacées et les réfugiés.

COMMENTAIRE DU BUREAU

La grande majorité des gouvernements et des organisations d’employeurs et de travailleurs approuvent les dispositions envisagées dans les questions 30 et 31.

La communauté internationale accorde davantage d’attention à cette question depuis les événements de 2015. Un grand nombre de réfugiés chassés de chez eux par un conflit sont arrivés dans des pays voisins ou d’Europe en proie au désespoir et à la misère. Il convient de rappeler que d’autres situations de ce type se sont produites ou perdurent, menaçant la stabilité de plusieurs régions à travers le monde au moment même où l’instrument proposé est à l’étude. Les statistiques officielles confirment que, à la fin de 2014, on comptait dans le monde 55 millions de personnes déplacées de force et relevant de la compétence du HCR (réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées, déplacés ou réfugiés de retour chez eux, entre autres). En 2015, quelque 50 millions de personnes ont eu besoin d’une assistance sur tous les continents et dans toutes les régions: 16,4 millions en Afrique, 6,8 millions dans les Amériques, 9 millions en Asie et dans le Pacifique, 5,3 millions en Europe et 13 millions au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

Il convient de faire clairement la distinction entre la situation et le statut des réfugiés fuyant les conflits, les persécutions et la violence, d’une part, et ceux des migrants «en situation régulière», d’autre part, bien que la réalité soit parfois plus complexe et que les voies empruntées puissent se confondre. Cette distinction est explicitement inscrite dans les conclusions proposées. Les similarités avec le déplacement forcé au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque de l’adoption de la recommandation no 71, sont frappantes et soulignent combien la révision de cette recommandation est pertinente et opportune. Il est à noter qu’aucune norme de l’OIT ne traite véritablement la question de l’intégration des réfugiés et des personnes déplacées sur le marché du travail même si, depuis les années quatre-vingt, l’Organisation réalise des programmes de coopération technique dans diverses régions, en collaboration avec le HCR notamment. Sa méthode se fonde sur une conception intégrée de la création d’emplois et de revenus tant pour les réfugiés que pour les communautés d’accueil.

A la lumière des réponses au questionnaire et du débat approfondi tenu à la 325e session (novembre 2015) du Conseil d’administration, qui a porté en partie sur la façon dont la crise des réfugiés en cours devrait être prise en compte dans la révision de la recommandation no 71, le Bureau propose de développer et de remanier la partie des conclusions proposées qui est consacrée aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux rapatriés de manière à tenir compte de la situation des deux catégories de victimes de déplacement forcé (les réfugiés et les déplacés), des effets sur les pays et communautés d’accueil et des interventions fondées sur le partage des responsabilités et la solidarité. Les points 28 à 33 des conclusions proposées portent sur une série d’aspects qui débordent quelque peu des questions abordées dans le questionnaire mais qui rendent compte des préoccupations exprimées pendant le débat du Conseil d’administration.

Compte tenu de ce qui précède, le Bureau propose de modifier comme suit cette partie des conclusions proposées: les points 28 a) à d) et 29 a) à c) correspondent à la question 30 a); ils traitent des mesures que les Etats Membres devraient prendre en cas d’afflux de réfugiés et des conséquences de telles situations pour le monde du travail, notamment en ce qui concerne l’intégration économique, la reconnaissance des compétences des réfugiés et la vulnérabilité particulière des femmes réfugiées. Ces points touchent également à un éventail plus large de questions qui auront un effet sur le monde du travail.

Les points 30 a) et b) et 32 a) des conclusions proposées correspondent à la question 30 b); ils traitent des conséquences, pour les pays et communautés d’accueil, des situations créées par l’arrivée de réfugiés et de personnes déplacées. Ces points concernent les mesures qui devraient être prises, dans la mesure du possible, pour garantir la prise en compte des répercussions sur le marché du travail, des coûts et avantages de l’accueil de réfugiés ou de déplacés ainsi que des besoins des communautés d’accueil.

Les points 31 et 32 c) correspondent à la question 31 et traitent de la question du retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur pays ou lieu d’origine, lorsque la situation est suffisamment sûre.

Les points 32 a) à c) sont centrés sur la situation des personnes déplacées, qui soulève des questions analogues à celles qui se posent lors d’un afflux de réfugiés; ces questions appellent toutefois une différenciation très nette étant donné que les déplacés sont citoyens du pays concerné et ont le droit d’y vivre et d’y travailler. Le point 32 b) porte sur les moyens de subsistance, la formation, l’emploi et l’intégration sur le marché du travail.

Le point 33 des conclusions proposées conclut cette partie en lançant un appel à la solidarité internationale et en invitant les Etats Membres à s’entraider dans ces situations afin d’éviter des retombées disproportionnées sur les communautés d’accueil.

X. Mesures de prévention, d’atténuation et état de préparation

Qu. 32

La recommandation devrait-elle prévoir que, en particulier dans les pays où des risques prévisibles de conflit ou de catastrophe existent, les Membres devraient prendre des mesures, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et les autres groupes intéressés, pour prévenir, atténuer et se préparer aux crises, notamment à travers:

- a)  l’évaluation, aux échelons local, national et régional, des menaces et de la vulnérabilité des capacités humaines, matérielles, économiques, institutionnelles et sociales?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 79

Non: 1

Autre: 3

Commentaires

Autriche: Et aussi une analyse du conflit ainsi que des évaluations de la fragilité et des risques.

Danemark, Japon: Dans le texte introductif, insérer «selon qu’il convient» après «groupes intéressés».

France: Il faut arrêter les critères en fonction desquels évaluer ces menaces.

Pays-Bas: Cette partie pourrait figurer dans le préambule, mais l’essentiel de son contenu semble déborder le champ d’application de la recommandation proposée et le mandat de l’OIT.

Norvège: L’évaluation de la capacité de réponse aux crises pourrait être mentionnée plus explicitement ici sur la base du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Keidanren (Japon): Toutes les mesures à prendre pour prévenir et atténuer les conflits et catastrophes et s’y préparer, y compris celles qui sont mentionnées dans d’autres parties (I à XII), devraient être répétées ici.

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Réponses regroupées: Pour se protéger des crises ou en réduire l’impact, les pays ont besoin de mesures qui facilitent la création de systèmes d’anticipation et de réaction rapide. Afin d’accroître la résilience, l’instrument devrait préconiser des mesures qui aident les communautés à anticiper les conflits et autres chocs, à y faire face, à s’y adapter et à s’en remettre d’une manière qui favorise le développement économique et social et réduise les facteurs de vulnérabilité.

Autres organisations

UNISDR: Conformément aux priorités d’action du Cadre de Sendai, envisager d’ajouter la «phase de relèvement» et l’idée de «mieux reconstruire» à la prévention, l’atténuation et l’état de préparation.

Qu. 32

- b)  des programmes de gestion des risques, notamment des dispositifs de réduction des risques et d’alerte précoce?

Gouvernements

Nombre de réponses: 81

Oui: 80

Non: 0

Autre: 1

Commentaires

Autriche: Mettre l’accent sur les risques propres à chaque situation ainsi que sur les risques programmatiques et institutionnels, tels que les risques sécuritaires et financiers.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 29

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

Réponses regroupées: La planification de la gestion des risques devrait être basée sur les concepts de travail décent et d’appropriation démocratique.

Qu. 32

- c)  des plans d’action en prévision d’une crise?

Gouvernements

Nombre de réponses: 80

Oui: 79

Non: 0

Autre: 1

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 29

Non: 0

Autre: 0

Qu. 32

- d)  des plans d’intervention d’urgence?

Gouvernements

Nombre de réponses: 81

Oui: 80

Non: 0

Autre: 1

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 30

Oui: 30

Non: 0

Autre: 0

Qu. 32

- e)  des mesures d’atténuation, notamment à travers la gestion de la continuité des opérations des institutions publiques et privées?

Gouvernements

Nombre de réponses: 81

Oui: 80

Non: 0

Autre: 1

Employeurs

Nombre de réponses: 24

Oui: 24

Non: 0

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 28

Non: 0

Autre: 1

COMMENTAIRE DU BUREAU

La quasi-totalité des réponses reçues sont entièrement favorables à l’ensemble des mesures visées à la question 32. La majorité des réponses témoignent d’une connaissance des concepts relatifs à la réduction des risques de catastrophe qui sont mentionnés dans cette partie, et beaucoup contiennent des exemples de mesures et de systèmes en vigueur qui n’ont pu être repris dans le présent rapport.

Le Bureau propose de faire des dispositions envisagées ici le point 34 des conclusions proposées, en ajoutant «renforcer la résilience» après «veiller à» dans la phrase d’introduction et réunir les alinéas b) et c) dans le point 34 b) qui porte sur la gestion des risques et les plans d’urgence.

XI. Coopération internationale

Qu. 33

La recommandation devrait-elle prévoir que les Membres devraient prendre des mesures appropriées pour s’entraider, dans le cadre d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux, y compris à travers le système des Nations Unies, les institutions financières internationales et les autres mécanismes internationaux et régionaux d’intervention coordonnée?

Gouvernements

Nombre de réponses: 84

Oui: 82

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Allemagne: La coordination internationale dans le domaine de la gestion des risques de catastrophe devrait être confiée à l’UNISDR.

Pays-Bas: Cela déborde le champ d’application de la recommandation proposée.

Espagne: Rappeler que ce document traite de l’emploi et du travail décent et que ce n’est pas un document d’action humanitaire.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 23

Non: 0

Autre: 6

Commentaires

Réponses regroupées: Une stratégie cohérente et efficace ne peut être mise en place que par le biais de la coopération internationale entre organisations multilatérales. Le travail décent devrait être au cœur de tous les programmes et politiques liés à l’emploi visant l’avènement d’économies durables. L’OIT devrait jouer un rôle central dans la promotion des quatre objectifs de l’Agenda du travail décent et leur intégration dans l’ensemble de ces programmes et politiques. Parallèlement, la capacité des populations concernées à influer sur la reconstruction devrait être une priorité. L’appropriation nationale et locale par les gouvernements locaux élus démocratiquement et les communautés représentatives, y compris les peuples indigènes, devrait être respectée.

CGSLB, CSC, FGTB (Belgique): Le rôle de l’OIT dans les situations de conflit ou de catastrophe devrait être renforcé, et le Conseil de sécurité de l’ONU devrait spécialement mandater l’Organisation pour intervenir selon qu’il convient.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Comme cela a déjà été rappelé à propos d’autres questions, l’instrument proposé ne porte pas uniquement sur l’action de l’OIT mais aussi sur l’adoption de mesures appropriées de préparation aux crises et d’intervention aux niveaux national et international. Certes, il est clairement centré sur la nécessité de mettre l’emploi et le travail décent au cœur de ces mesures, mais il doit aussi être considéré dans le contexte plus vaste des mesures prises par les Etats Membres eux-mêmes et des accords internationaux toujours plus nombreux, en vue d’une intervention qui comprenne, entre autres actions seulement, des mesures en faveur de l’emploi et du travail décent.

Compte tenu des réponses reçues, le Bureau propose que la disposition envisagée ici fasse l’objet du point 35 des conclusions proposées, avec une légère modification pour refléter l’attention prioritaire accordée à la coordination des capacités de préparation et d’intervention.

Qu. 34

La recommandation devrait-elle prévoir que les réponses à la crise, y compris le soutien des organisations internationales, devraient être cohérentes avec les normes internationales du travail applicables?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 81

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Brésil: La déréglementation du travail ne doit pas être une option de réponse aux crises.

Danemark: Voir la question 11 e) sur les conditions de travail décentes pour les travailleurs engagés dans des activités de secours et de réhabilitation.

Nouvelle-Zélande: La réponse aux crises ne devrait pas être limitée par les normes internationales du travail existantes. Les réponses devraient pouvoir aller au-delà des normes fixées dans ces instruments.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 29

Non: 0

Autre: 0

COMMENTAIRE DU BUREAU

La quasi-totalité des réponses sont très favorables à une telle disposition. Ce point met en évidence le fait que les Etats Membres et les organisations internationales devraient tenir compte de l’instrument proposé, ainsi que des autres normes internationales du travail applicables, lorsqu’ils apportent leur assistance dans les situations à l’étude. Selon certaines réponses, il est essentiel que les réponses aux crises soient conçues et mises en œuvre en fonction de ces normes et en particulier de celles qui ont trait à l’emploi et au travail décent.

Le Bureau recommande une légère reformulation de la disposition correspondante, au point 36 des conclusions proposées, pour rendre compte du rôle des organisations régionales et indiquer qu’une place centrale doit être accordée à l’emploi, au travail décent et aux normes internationales du travail.

Qu. 35

La recommandation devrait-elle prévoir que les réponses à la crise devraient être cohérentes par rapport aux cadres de politiques et aux mécanismes des Nations Unies pour la consolidation de la paix?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 81

Non: 2

Autre: 0

Commentaires

Autriche: Elles devraient aussi être cohérentes avec les cadres et mécanismes adoptés par le Comité d’aide au développement de l’OCDE, l’UE et l’OSCE.

Cuba: Mentionner également le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en situation de légitime défense.

Allemagne: S’agissant des points 35 à 37, voir le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030.

Zimbabwe: Remplacer l’expression «être cohérentes avec» par «être orientées par».

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 24

Non: 1

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 28

Oui: 28

Non: 0

Autre: 0

COMMENTAIRE DU BUREAU

La quasi-totalité des gouvernements et des organisations d’employeurs ainsi que la totalité des organisations de travailleurs ont répondu à cette question par l’affirmative. Comme à d’autres occasions dans le processus de révision de cette recommandation, il n’est pas fait référence à un cadre ou un accord spécifique qui pourrait être en vigueur au moment de l’adoption de l’instrument proposé mais plutôt au principe selon lequel les organisations internationales devraient poursuivre et renforcer leur coopération dans le cadre de ces accords.

Conformément à ce principe, le rapport V (1) précisait le cadre international dans lequel l’OIT mène ses activités de réponse aux crises. L’Organisation fait partie du système mondial de coordination par groupe sectoriel et, au niveau des pays, opère sous la conduite du coordonnateur des opérations humanitaires de l’ONU, participant à des évaluations conjointes avec l’ONU, à une planification conjointe et à la mise en œuvre des programmes. Elle suit la réponse des donateurs aux appels de l’ONU et puise dans son fonds de réserve spécial pour lancer des opérations sur le terrain aussi vite que possible. Tandis que ce cadre évoluera avec le temps, l’OIT maintiendra sa participation aux accords conclus au niveau international et sa coopération en la matière. Compte tenu des réponses données à différentes questions, il a semblé approprié d’ajouter dans les conclusions proposées un point qui souligne le rôle central que l’OIT devrait jouer dans l’assistance aux Etats Membres.

A la lumière des réponses données et des commentaires formulés, le Bureau suggère de faire également référence à des directives et cadres internationaux autres que ceux adoptés par les Nations Unies. Le texte correspondant à cette question a été légèrement reformulé pour adopter une conception élargie de la cohérence avec les cadres internationaux en vigueur et figure au point 37 des conclusions proposées. En outre, le point 38 recommande que l’OIT joue un rôle primordial pour aider les Etats Membres à apporter des réponses aux crises par la promotion de l’emploi, l’insertion sur le marché du travail et le renforcement des institutions, en collaboration étroite avec les institutions internationales et régionales.

Qu. 36

La recommandation devrait-elle prévoir que les Membres devraient partager de façon systématique les informations, les connaissances, les bonnes pratiques et les ressources technologiques pour prévenir les crises, permettre le redressement et renforcer la résilience?

Gouvernements

Nombre de réponses: 82

Oui: 80

Non: 0

Autre: 2

Commentaires

Danemark: Ajouter l’expression «selon qu’il convient».

Allemagne: Il conviendrait de préciser les implications pratiques ainsi que les mécanismes et les espaces d’échange dont il est censé être question ici.

Honduras: Envisager une façon d’incorporer une composante financière qui faciliterait cet échange.

Lettonie: Préciser le sens de l’expression «de façon systématique».

Espagne: Voir la question 33.

Suriname: Un mécanisme d’échange d’informations peut être convenu par les Membres.

Trinité-et-Tobago: Supprimer l’expression «de façon systématique» et remplacer le membre de phrase «prévoir que les Membres devraient partager» par «inciter les Membres à partager».

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 25

Non: 0

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 29

Non: 0

Autre: 0

Commentaires

CGT (Colombie): La coopération entre les différents pays est essentielle pour prévenir les crises et permettre le redressement.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Toutes les réponses reçues sont favorables à une telle disposition. Conformément aux commentaires formulés, le mécanisme à utiliser pour mettre en commun les informations et les connaissances devra être déterminé par les Etats Membres concernés.

Par souci de cohérence, le Bureau propose d’ajouter au point 39 des conclusions proposées la promotion de la paix parmi les objectifs des échanges mentionnés.

Qu. 37

La recommandation devrait-elle prévoir une étroite coordination et une complémentarité dans toutes les réponses aux crises, en particulier entre l’action humanitaire et les mesures axées sur le développement, notamment par le biais de la création d’emplois et la promotion du travail décent pour favoriser la paix et la résilience?

Gouvernements

Nombre de réponses: 83

Oui: 81

Non: 1

Autre: 1

Commentaires

Nouvelle-Zélande: Les crises n’appellent pas toutes les mêmes réponses. La réponse doit être adaptée à la nature de la crise.

Employeurs

Nombre de réponses: 25

Oui: 22

Non: 3

Autre: 0

Travailleurs

Nombre de réponses: 29

Oui: 29

Non: 0

Autre: 0

COMMENTAIRE DU BUREAU

La révision proposée de la recommandation no 71 doit, entre autres considérations, tenir compte du fait que, contrairement à la situation qui prévalait en 1944, le système actuel de réponse internationale fait intervenir plusieurs organisations différentes, agissant chacune selon son propre mandat mais s’efforçant constamment de travailler en consultation et en collaboration les unes avec les autres. Pour l’OIT, la réponse aux crises est une occasion de créer des conditions favorables à l’instauration d’une sécurité durable, à la promotion de l’emploi, à la création de revenus, à la justice sociale et à l’adhésion à l’Agenda du travail décent, ainsi que de favoriser la réalisation de ces objectifs dans l’action de tous les acteurs concernés. De fait, ces dernières années, après avoir obtenu une certaine reconnaissance pour son rôle dans ce domaine, l’OIT a redoublé d’efforts pour influencer les politiques, de sorte que les principaux acteurs nationaux et internationaux de la réponse aux crises intègrent son approche fondée sur le travail décent dans leurs politiques et programmes.

Ce faisant, l’OIT a mis en place des partenariats stratégiques efficaces avec des institutions compétentes des Nations Unies et des initiatives mondiales lancées au sein et à l’extérieur du système des Nations Unies. Grâce à ces partenariats, l’OIT peut créer des synergies, a plus d’impact dans la réponse aux crises, bénéficie d’un meilleur rapport coût-efficacité et d’une plus grande légitimité et acquiert davantage de crédibilité. Plusieurs de ses partenariats stratégiques et accords de collaboration actuellement en cours au niveau mondial, comptent parmi les plus importants dans le domaine de la réponse aux crises; ce sont par exemple la coopération de l’OIT avec le HCR, le g7+, le GNUD, le CPI, le PNUD, la Commission de consolidation de la paix et le Bureau d’appui à la consolidation de la paix, l’OCHA et la FICR. De plus, des accords de collaboration existent avec de nombreuses autres institutions du système des Nations Unies, telles que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la FAO, le PAM, l’OMS, l’ONU-Habitat et d’autres départements, programmes, institutions et plates-formes. La collaboration de l’OIT avec l’UNISDR à la réflexion sur l’action à mener et à la sensibilisation dans le domaine des catastrophes (résilience, prévention, préparation et atténuation) présente un intérêt tout particulier dans ce cadre.

Le Bureau propose que le point 40 des conclusions proposées préconise une étroite coordination et la complémentarité de toutes les réponses aux crises, en particulier des secours humanitaires et des mesures axées sur le développement.

XII. Autres questions

Qu. 38

La recommandation devrait-elle inclure d’autres éléments qui ne sont pas mentionnés dans le présent questionnaire?

Gouvernements

Nombre de réponses: 72

Oui: 29

Non: 42

Autre: 1

Commentaires

Costa Rica: Il faudrait envisager la possibilité d’accorder une aide et une protection spéciales aux pays touchés par l’instabilité et les conflits qui sévissent dans des pays voisins. Il faudrait aussi envisager d’intégrer les populations déplacées dans des programmes d’assistance (emploi, santé ou éducation) tout en respectant la législation des pays d’accueil. Il convient d’établir une distinction entre les services de base au sens large et les services de santé de base, ainsi que d’ajouter la question de la vigilance sanitaire. Ce sont des aspects qui revêtent une importance capitale au lendemain d’une situation d’urgence tout comme la coordination entre les systèmes nationaux de gestion des risques et les institutions et organisations sociales du pays. Il faudrait ajouter que les Etats s’engagent, d’une part, à protéger les sources d’eau, l’environnement et les services de base, qui sont nécessaires pour le fonctionnement de l’économie et la création d’emplois décents. Et, enfin, il faudrait mentionner le respect de la diversité culturelle.

Ethiopie: Inclure le renforcement des capacités des Etats Membres pour mettre en œuvre l’instrument.

République islamique d’Iran: Des mécanismes d’aide financière aux Etats touchés doivent être élaborés, et l’instrument devrait contenir des recommandations et des procédures concernant la crise actuelle au Moyen-Orient.

Lettonie: Elle pourrait également traiter de la participation des bénévoles à la prévention des crises, au relèvement et au renforcement de la résilience, ainsi que de l’aide à apporter aux enfants qui ont perdu leur famille durant la crise.

Roumanie: La recommandation proposée devrait tenir compte des conventions applicables en temps normal. Des dérogations pourraient être prévues pour les situations de crise, et des recommandations à

court terme pourraient être formulées, pour une période maximum de six mois, assorties de sanctions en cas de non-application.

Suriname: Les enfants soldats devraient être mentionnés.

République arabe syrienne: Tous les types d’aide et d’assistance fournis par les organisations internationales devraient être acheminés par le gouvernement, conformément au principe de la souveraineté nationale et à la législation du pays.

Employeurs

Nombre de réponses: 21

Oui: 3

Non: 18

Autre: 0

Commentaires

UGIR (Roumanie): Mettre l’accent sur la politique d’égalité des chances, indépendamment de l’origine ethnique ou religieuse et d’autres facteurs, et prendre en compte le fait que la discrimination positive peut créer des tensions. La recommandation devrait promouvoir la méritocratie.

Travailleurs

Nombre de réponses: 26

Oui: 19

Non: 6

Autre: 1

Commentaires

BAK (Autriche): Il conviendrait d’inclure le devoir des employeurs d’abolir toute discrimination ainsi que la prestation de conseils ou d’autres services facilement accessibles à l’intention des travailleurs qui ont fait l’objet de discrimination.

CGSLB, CSC, FGTB (Belgique): Après l’adoption de la nouvelle recommandation, la recommandation no 71 devrait rester en vigueur telle quelle.

Réponses regroupées: Voir la question 3.

COMMENTAIRE DU BUREAU

Il semble que les conclusions proposées, dans leur forme actuelle, couvrent tous les points soulevés dans les réponses à cette question.

Compte tenu de la proposition visant à ajouter une annexe, le Bureau recommande que le point 41 des conclusions proposées énonce le principe selon lequel l’annexe peut être révisée par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, comme c’est par exemple le cas dans la recommandation no 204.

[*] Pour des raisons pratiques, l’ordre alphabétique anglais a été conservé dans la version française du rapport.

[5] Réponses identiques ou équivalentes à celles de la CIS à quelques exceptions près.

[6] Réponses identiques ou équivalentes à celles de l’OIE à quelques exceptions près.

[7] Réponses identiques ou équivalentes à celles de l’OIE à quelques exceptions près.

[8] Les réponses de DA, NHO et ICEA aux questions 26 a) et b) sont les mêmes que celles de l’OIE, tout comme celle de l’ICEA à la question 25.

CONCLUSIONS PROPOSÉES

A. FORME DE L’INSTRUMENT

1. La Conférence internationale du Travail devrait adopter un instrument concernant l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, qui révise et remplace la recommandation (no 71) sur l’emploi (transition de la guerre à la paix), 1944.

2. L’instrument proposé devrait prendre la forme d’une recommandation.

B. CONTENU DE L’INSTRUMENT

Préambule

3. Le préambule de l’instrument proposé devrait faire référence:

- a)  au principe énoncé dans la Constitution de l’Organisation internationale du Travail (OIT), selon lequel une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale;

- b)  aux conséquences des conflits et des catastrophes pour la pauvreté, le développement et le travail décent;

- c)  à l’importance du plein emploi productif, librement choisi et décent pour promouvoir la paix, prévenir les crises, permettre le redressement et renforcer la résilience;

- d)  à la nécessité de garantir le respect des droits humains et la primauté du droit, y compris le respect des principes et droits fondamentaux au travail et des normes internationales du travail, en particulier celles qui sont pertinentes pour l’emploi et le travail décent;

- e)  à l’importance d’élaborer des réponses adéquates aux situations de crise par le biais du dialogue social, en tenant compte du rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs;

- f)  à l’importance de créer ou de rétablir un environnement favorable à des entreprises durables pour stimuler le redressement de l’économie et le développement;

- g)  à la nécessité d’élaborer et de renforcer des mesures de protection sociale;

- h)  à l’importance de la coopération et des partenariats entre organisations internationales pour garantir des efforts conjoints et coordonnés.

I. Objet et champ d’application

4. L’instrument proposé devrait élargir l’objet et le champ d’application de la recommandation (no 71) sur l’emploi (transition de la guerre à la paix), 1944, qui portait sur le rôle de l’emploi dans la transition de la guerre à la paix, pour donner de plus amples orientations sur le rôle de l’emploi et du travail décent dans la prévention, le redressement et la résilience face aux situations de crise causées par des conflits ou des catastrophes qui déstabilisent la société et l’économie.

5. L’instrument proposé devrait prévoir qu’aux fins de cet instrument:

- a)  le terme «conflit» devrait désigner les conflits armés internationaux et non internationaux, ainsi que les autres situations de violence qui déstabilisent la société et l’économie;

- b)  le terme «catastrophe» devrait désigner les perturbations graves du fonctionnement d’une communauté ou d’une société, qui entraînent des pertes ou conséquences humaines, matérielles, économiques ou environnementales de grande ampleur et qui résultent d’événements naturels ou dus à l’activité de l’homme, y compris ceux qui découlent du changement climatique et de phénomènes technologiques ou biologiques;

- c)  le terme «résilience» devrait désigner la capacité d’anticiper, de résister, de s’adapter et de se relever en cas de conflits et de catastrophes, d’une manière qui favorise le développement économique et social et qui réduise la vulnérabilité.

6. L’instrument proposé devrait s’appliquer à toutes les situations de crise résultant d’un conflit ou d’une catastrophe, qui déstabilisent la société et l’économie, à tous les travailleurs et demandeurs d’emploi et à tous les employeurs, dans tous les secteurs de l’économie touchés par ces situations.

7. Les références dans l’instrument proposé aux droits fondamentaux, y compris l’égalité de traitement, à la sécurité et la santé et aux conditions de travail, devraient être entendues comme s’appliquant à tous ceux qui participent à la réponse aux crises, bénévoles inclus, en particulier dans le cadre de la réponse immédiate.

8. L’instrument proposé devrait prévoir des mesures en faveur de l’emploi et du travail décent pour la prévention, le redressement, la paix et la résilience.

II. Principes directeurs

9. L’instrument proposé devrait énoncer les principes directeurs suivants:

- a)  le plein emploi productif, librement choisi et décent joue un rôle central dans la promotion de la paix, la prévention des crises, le redressement et le renforcement de la résilience;

- b)  les mesures prises pour promouvoir la paix, prévenir les crises, permettre le redressement et renforcer la résilience devraient tenir compte des droits humains et respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail ainsi que les normes internationales du travail et autres instruments internationaux pertinents énumérés en annexe;

- c)  les réponses aux crises devraient prendre en compte la nature de la crise, l’étendue de ses conséquences et la capacité des gouvernements et des autres institutions d’y répondre de manière efficace;

- d)  des mesures particulières devraient être prises dans les situations de crise pour réduire la vulnérabilité de certaines catégories de population comme les femmes, les jeunes, les enfants, les minorités et les peuples indigènes et tribaux, les personnes handicapées, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les réfugiés;

- e)  toutes les mesures prises pour favoriser le redressement et la résilience devraient promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes sans discrimination d’aucune sorte;

- f)  les réponses aux crises ne devraient pas avoir de retombées négatives sur les personnes, les communautés, l’environnement et l’économie;

- g)  toutes les mesures adoptées pour faire face aux crises devraient se fonder sur le dialogue et la nécessité de lutter contre la discrimination, les préjugés et la haine fondés sur l’origine ethnique, la religion ou d’autres motifs, et au besoin s’appuyer sur des procédures jugées nécessaires pour favoriser la réconciliation nationale;

- h)  les réponses aux crises devraient se fonder sur le principe d’appropriation nationale, y compris lorsqu’une aide internationale est fournie, ainsi que sur les principes de solidarité, de partage des responsabilités et de coopération à l’échelle internationale;

- i)  les réponses aux crises devraient promouvoir une coordination étroite entre les secours humanitaires et l’aide au développement, notamment en vue de la création d’emplois décents et de revenus.

III. Approches stratégiques

10. L’instrument proposé devrait stipuler que les objectifs des interventions qui font suite à un conflit ou à une catastrophe devraient inclure selon qu’il convient:

- a)  la stabilisation des moyens de subsistance et des revenus à l’aide d’emplois d’urgence et des mesures de protection sociale;

- b)  la promotion d’un redressement de l’économie locale au service de la création d’emplois et de la réinsertion sociale et économique;

- c)  la promotion de l’emploi durable, de la protection sociale et du travail décent;

- d)  la mise en place ou le rétablissement des institutions du marché du travail et du dialogue social.

11. L’instrument proposé devrait stipuler que les mesures à prendre immédiatement après un conflit ou une catastrophe devraient inclure:

- a)  une intervention d’urgence consistant à pourvoir aux besoins essentiels et à apporter un soutien concernant les moyens de subsistance, l’emploi et la création de revenus, en ayant présente à l’esprit la vulnérabilité particulière de certaines catégories de population;

- b)  une aide d’urgence apportée dans la mesure du possible par les autorités publiques avec le soutien de la communauté internationale et la participation de la société civile et des associations locales;

- c)  la réalisation dès que possible d’une évaluation coordonnée des besoins qui tienne compte des besoins respectifs des femmes et des hommes;

- d)  des conditions de travail sûres et décentes pour les travailleurs qui participent aux activités de secours et de réhabilitation, comportant la distribution d’équipements de protection individuelle et une assistance médicale;

- e)  le rétablissement, si nécessaire, des institutions gouvernementales ainsi que des organisations d’employeurs et de travailleurs et autres organisations de la société civile.

12. L’instrument proposé devrait stipuler que les Membres devraient adopter des stratégies cohérentes et globales pour promouvoir la paix, prévenir les crises, permettre le redressement et renforcer la résilience, parmi lesquelles:

- a)  une analyse de tous les programmes nationaux de redressement mis en œuvre grâce à l’investissement public et privé, en vue de créer un maximum d’emplois décents pour les femmes et les hommes;

- b)  des stratégies d’investissement à haute intensité de main-d’œuvre, des initiatives de redressement de l’économie locale, des programmes de développement des entreprises et des programmes actifs du marché du travail ainsi que des services de l’emploi pour la stabilisation et le redressement;

- c)  des mesures pour soutenir l’emploi et la protection sociale des personnes opérant dans l’économie informelle, d’une manière qui encourage la transition vers l’économie formelle;

- d)  le renforcement des capacités des gouvernements et des organisations d’employeurs et de travailleurs en matière de prévention des crises, de préparation aux crises et de résilience;

- e)  la participation active des organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que, le cas échéant, d’autres organisations de la société civile, à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures en faveur du redressement et de la résilience;

- f)  la création au niveau national de cadres économiques, sociaux et juridiques pour encourager une paix et un développement durables, dans le respect des droits au travail.

IV. Droits, égalité et non-discrimination

13. L’instrument proposé devrait stipuler que, dans leur réponse à la discrimination associée aux situations de crise ou exacerbée par celles-ci, les Membres devraient:

- a)  promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes sans discrimination d’aucune sorte, compte tenu de la convention (no 100) et de la recommandation (no 90) sur l’égalité de rémunération, 1951, ainsi que de la convention (no 111) et de la recommandation (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958;

- b)  accorder une attention particulière aux familles monoparentales, surtout lorsqu’elles sont dirigées par une femme;

- c)  prendre des mesures pour garantir que les femmes qui ont été employées pendant la crise et qui ont assumé des responsabilités étendues ne soient pas remplacées contre leur volonté au retour de la main-d’œuvre masculine;

- d)  prévenir et punir le viol, l’exploitation sexuelle et le harcèlement sexuel;

- e)  accorder une attention particulière à la création ou au rétablissement des conditions de la stabilité et du développement économique et social pour les minorités, les peuples indigènes et tribaux et les autres catégories de population qui ont été particulièrement touchées, compte tenu de la convention (no 111) et de la recommandation (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, ainsi que des autres normes internationales du travail pertinentes et des autres instruments internationaux énumérés en annexe;

- f)  veiller à ce que les minorités et les peuples indigènes et tribaux soient consultés et participent directement aux décisions, en particulier si leurs territoires et leur environnement pâtissent d’une crise et des mesures de redressement et de retour à la stabilité;

- g)  veiller , en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, à ce que toutes les personnes devenues handicapées à cause d’un conflit ou d’une catastrophe se voient offrir des possibilités de réadaptation, d’éducation, d’orientation professionnelle spécialisée, de formation, de reconversion professionnelle et d’emploi, compte tenu des normes pertinentes de l’OIT et des autres instruments internationaux énumérés en annexe;

- h)  veiller à ce que les travailleurs migrants et leur famille présents sur leur territoire au moment de la survenance d’une crise soient traités sur un pied d’égalité avec les populations nationales, compte tenu des normes internationales du travail et des autres instruments internationaux pertinents qui sont énumérés en annexe.

14. L’instrument proposé devrait stipuler que, dans la lutte contre le travail des enfants causé ou exacerbé par un conflit ou une catastrophe, les Membres devraient:

- a)  prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, repérer et éliminer le travail des enfants et pour inclure les réponses aux crises dans les politiques et programmes nationaux pertinents, en tenant compte de la convention (no 138) et de la recommandation (no 146) sur l’âge minimum, 1973, ainsi que de la convention (no 182) et de la recommandation (no 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999;

- b)  prendre des mesures d’urgence pour prévenir, repérer et éliminer la traite des enfants;

- c)  mettre en place des programmes spéciaux de réintégration et de formation à l’intention des enfants et des jeunes qui ont été associés à des forces ou groupes armés, afin de les aider à se réadapter à la vie civile;

- d)  mettre en place des services de protection sociale, par exemple sous forme de transferts monétaires ou de prestations en nature, pour renforcer la capacité des familles à protéger leurs enfants.

15. L’instrument proposé devrait stipuler que, dans la lutte contre le travail forcé ou obligatoire causé ou exacerbé par un conflit ou une catastrophe, les Membres devraient prendre des mesures d’urgence pour prévenir, repérer et éliminer toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, y compris la traite des personnes à des fins de travail forcé ou obligatoire, en tenant compte de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, de son protocole de 2014, de la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, et de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014.

V. Création d’emplois

16. L’instrument proposé devrait stipuler que, parmi les mesures prises pour favoriser le redressement et renforcer la résilience, les Membres devraient adopter et mettre en œuvre une stratégie globale de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi productif, librement choisi et décent pour les femmes et les hommes, en tenant compte de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et des orientations données dans les résolutions pertinentes de la Conférence internationale du Travail.

17. L’instrument proposé devrait stipuler que les Membres devraient promouvoir la création d’emplois et de revenus par le biais, selon qu’il convient:

- a)  de programmes d’investissement à haute intensité de main-d’œuvre, y compris des programmes publics d’emploi;

- b)  du développement économique local, axé en particulier sur les moyens de subsistance tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines;

- c)  de mesures destinées à aider les entreprises à assurer la continuité de leur activité pour maintenir le niveau d’emploi et permettre la création de nouveaux emplois;

- d)  de la création ou du rétablissement d’un environnement favorable à des entreprises durables, y compris la promotion des petites et moyennes entreprises;

- e)  des coopératives et d’autres initiatives relevant de l’économie sociale;

- f)  d’une aide aux travailleurs, aux entreprises et aux autres unités économiques de l’économie informelle, tout en encourageant la transition vers l’économie formelle;

- g)  de partenariats public-privé et d’autres mécanismes pour le développement des compétences et la création d’emplois;

- h)  de l’incitation des entreprises multinationales à coopérer avec les entreprises nationales pour créer des emplois et adopter des pratiques responsables sur les lieux de travail, compte tenu de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale.

18. L’instrument proposé devrait stipuler que les Membres devraient élaborer et mettre en œuvre des politiques actives du marché du travail à l’intention plus particulièrement des populations défavorisées et marginalisées et de celles que la crise a rendues particulièrement vulnérables.

19. L’instrument proposé devrait stipuler que, dans leur réponse aux situations de crise, les Membres devraient chercher à offrir aux jeunes femmes et aux jeunes hommes des possibilités d’emploi stable et de création de revenus, notamment au moyen de:

- a)  programmes coordonnés de formation, d’emploi et du marché du travail pour faire face à la situation particulière des jeunes qui font leur entrée dans le monde du travail;

- b)  volets consacrés à l’emploi des jeunes dans les programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, qui comportent des services de soutien psychosocial et d’autres interventions visant à lutter contre les comportements antisociaux et la violence, aux fins de réinsertion dans la vie civile.

VI. Education et formation et orientation professionnelles

20. L’instrument proposé devrait stipuler que, dans leur réponse à une situation de crise, les Membres devraient:

- a)  assurer la continuité ou le rétablissement le plus rapide possible du système d’éducation et faire en sorte que les enfants aient accès à un enseignement public gratuit de qualité pendant toute la durée de la crise et de la phase de redressement;

- b)  veiller à ce que les enfants qui sont réfugiés ou déplacés à l’intérieur de leur propre pays aient accès à un enseignement public gratuit de qualité;

- c)  veiller à ce que des programmes visant à donner une deuxième chance aux enfants et aux jeunes soient en place et répondent aux principaux besoins résultant d’une éventuelle interruption de l’éducation et de la formation.

21. L’instrument proposé devrait stipuler que, dans leur réponse aux situations de crise, les Membres devraient:

- a)  élaborer, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, un programme national de formation, de reconversion et d’orientation professionnelle qui évalue les nouveaux besoins de compétences liés au redressement et à la reconstruction et y réponde, et auquel soient associés tous les acteurs concernés des secteurs public et privé;

- b)  adapter les programmes d’enseignement et former les enseignants et les instructeurs à promouvoir:

- i)  la coexistence pacifique et la réconciliation pour la consolidation de la paix et la résilience;

- ii)  l’éducation et la sensibilisation aux risques de catastrophe ainsi que la gestion de ces risques pour le redressement, la reconstruction et la résilience;

- c)  coordonner les services d’éducation, de formation et de reconversion aux niveaux national, régional et local, y compris l’enseignement supérieur, la formation professionnelle, la formation à l’entrepreneuriat et l’apprentissage, et permettre aux femmes et aux hommes dont l’éducation ou la formation ont été empêchées ou interrompues de commencer ou de reprendre et de terminer leurs études et leur formation;

- d)  élargir et adapter les programmes de formation et de reconversion pour répondre aux besoins de toutes les personnes privées de leur emploi;

- e)  accorder une attention particulière à la formation et à l’autonomie économique des populations touchées dans les zones rurales et dans l’économie informelle.

22. L’instrument proposé devrait stipuler que les Membres devraient veiller à ce que les femmes aient accès à tous les programmes d’éducation et de formation mis en place pour le redressement et la résilience.

VII. Protection sociale

23. L’instrument proposé devrait stipuler que, dans leur réponse aux situations de crise, les Membres devraient, aussi rapidement que possible:

- a)  garantir un revenu de base aux populations désavantagées et marginalisées que la crise a privées de leur emploi ou de leurs moyens de subsistance;

- b)  créer ou rétablir des régimes de sécurité sociale et d’autres systèmes de protection sociale et étendre leur couverture dans la mesure du possible;

- c)  fournir des services et soins de base, en particulier aux populations vulnérables.

24. L’instrument proposé devrait stipuler que les Membres devraient établir ou maintenir des socles de protection sociale pour prévenir les crises, permettre le redressement et renforcer la résilience, en tenant compte des normes internationales du travail pertinentes.

VIII. Droit du travail, administration du travail et informations sur le marché du travail

25. L’instrument proposé devrait stipuler que, en situation de sortie de crise, les Membres devraient:

- a)  examiner et, si nécessaire, établir, rétablir ou renforcer la législation du travail;

- b)  établir, rétablir ou renforcer, lorsque cela est nécessaire, le système d’administration du travail, notamment l’inspection du travail, ainsi que les institutions compétentes d’administration de la justice;

- c)  établir ou rétablir les systèmes de collecte et d’analyse d’informations sur le marché du travail, particulièrement en ce qui concerne les populations les plus gravement touchées par la crise;

- d)  établir ou rétablir les services de l’emploi et renforcer leurs capacités;

- e)  établir des services d’emploi d’urgence lorsqu’il n’existe pas de services d’emploi ordinaires ou lorsqu’il est nécessaire de compléter les services existants, afin de permettre aux populations locales de tirer profit des possibilités d’emploi générées par les investissements consacrés au redressement;

- f)  garantir une collaboration étroite entre les agences d’emploi publiques et privées ainsi que la réglementation des agences privées.

IX. Dialogue social

26. L’instrument proposé devrait stipuler que, dans leur réponse aux situations de crise, les Membres devraient:

- a)  faire en sorte que le dialogue social favorise la réconciliation, la stabilité économique et sociale, le redressement et la résilience;

- b)  créer un environnement favorable à la constitution, au rétablissement ou au renforcement d’organisations d’employeurs et de travailleurs;

- c)  encourager une étroite coopération avec d’autres organisations de la société civile.

27. L’instrument proposé devrait stipuler que les Membres devraient reconnaître que les organisations d’employeurs et de travailleurs ont un rôle essentiel à jouer dans la réponse aux crises, compte tenu de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, notamment:

- a)  en aidant les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à mettre en place un plan de continuité de leurs activités et à se remettre de la crise, au moyen de la formation, de conseils et d’une aide matérielle;

- b)  en aidant les travailleurs, en particulier les plus vulnérables, à se remettre de la crise au moyen de la formation, de conseils et d’une aide matérielle;

- c)  en prenant pour ce faire des mesures par le biais de la négociation collective et d’autres méthodes.

X. Réfugiés, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et rapatriés

28. L’instrument proposé devrait stipuler que, en cas d’afflux de réfugiés résultant d’un conflit, de violences et de persécutions, les Membres devraient, conformément aux instruments internationaux relatifs aux réfugiés énumérés en annexe:

- a)  garantir la protection et le respect des droits humains fondamentaux des réfugiés, y compris les droits fondamentaux des travailleurs;

- b)  apporter une aide aux réfugiés, en particulier en ce qui concerne leurs besoins essentiels et leurs moyens de subsistance;

- c)  accorder une attention particulière à la formation, à l’emploi et à l’intégration des réfugiés dans le marché du travail des pays de premier asile et de réinstallation;

- d)  renforcer la coopération, la solidarité et l’assistance internationales pour les pays accueillant un grand nombre de réfugiés, de façon notamment à remédier aux conséquences sur le marché du travail de ces pays.

29. L’instrument proposé devrait stipuler que, en ce qui concerne l’emploi, la formation et l’intégration des réfugiés sur le marché du travail, les Membres devraient adopter des stratégies à court et à long terme qui:

- a)  facilitent la reconnaissance et l’utilisation des compétences des réfugiés au moyen de mécanismes appropriés et offrent des possibilités de formation et de reconversion, y compris des cours de langues;

- b)  favorisent l’accès des réfugiés à l’emploi formel et aux programmes d’activités génératrices de revenus au moyen, selon que de besoin, de services d’orientation professionnelle, d’aide à l’insertion sur le marché du travail et de placement, et de la délivrance de permis de travail;

- c)  accordent une attention spéciale aux besoins des femmes réfugiées, lesquelles sont particulièrement désavantagées.

30. L’instrument proposé devrait stipuler que les Membres devraient:

- a)  évaluer les conséquences de l’afflux de réfugiés sur le marché du travail pour les communautés d’accueil, afin de concevoir des politiques de création d’emplois et d’insertion dans le marché du travail qui soient fondées sur des données factuelles, de prévenir l’informalisation des marchés du travail et le dumping social dans les communautés d’accueil, et d’optimiser l’utilisation des compétences et du capital humain que représentent les réfugiés;

- b)  renforcer la résilience et les capacités des communautés d’accueil en investissant dans l’économie locale et en promouvant le plein emploi productif, librement choisi et décent ainsi que la formation des populations locales.

31. L’instrument proposé devrait stipuler que, lorsque la situation sécuritaire du pays d’origine des réfugiés s’est suffisamment améliorée, les Membres devraient faciliter le rapatriement volontaire des réfugiés et leur réintégration dans le marché du travail.

32. L’instrument proposé devrait stipuler que, en cas de crise résultant en un grand nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, les Membres devraient:

- a)  renforcer la résilience et la capacité des communautés d’accueil à protéger les droits humains et à promouvoir le plein emploi productif, librement choisi et décent ainsi que la formation des populations locales, pour que celles-ci puissent conserver leurs moyens de subsistance et être mieux en mesure de faire face à l’arrivée de personnes déplacées, extérieures à leurs propres communautés;

- b)  prendre des mesures concernant les moyens de subsistance, la formation, l’emploi et l’intégration sur le marché du travail des personnes déplacées à l’intérieur du pays;

- c)  faciliter le retour volontaire de ces personnes sur leur lieu d’origine et leur réintégration sur le marché du travail une fois la crise résolue.

33. L’instrument proposé devrait stipuler que les Membres devraient s’entraider et renforcer la coopération internationale pour que l’accueil des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays n’ait pas de répercussions disproportionnées sur les pays et les communautés d’accueil et leur économie.

XI. Mesures de prévention, d’atténuation et de préparation

34. L’instrument proposé devrait stipuler que, en particulier dans les pays où des risques prévisibles de conflit ou de catastrophe existent, les Membres devraient veiller à renforcer la résilience, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et les autres groupes intéressés, et prendre des mesures de prévention, d’atténuation et de préparation, notamment au moyen de:

- a)  l’évaluation, aux niveaux local, national et régional, des menaces pesant sur le capital humain, physique, économique, institutionnel et social, et de sa vulnérabilité;

- b)  la gestion des risques et de plans d’urgence comprenant des dispositifs d’alerte précoce et de réduction des risques;

- c)  plans d’intervention d’urgence;

- d)  mesures d’atténuation, notamment par la gestion de la continuité des activités des institutions publiques et privées.

XII. Coopération internationale

35. L’instrument proposé devrait stipuler que les Membres devraient prendre des mesures appropriées pour se préparer et faire face aux crises, par le biais d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux, notamment dans le cadre du système des Nations Unies, des institutions financières internationales et d’autres mécanismes internationaux ou régionaux d’intervention coordonnée.

36. L’instrument proposé devrait stipuler que les réponses aux crises, y compris l’aide des organisations internationales et régionales, devraient accorder une place centrale à l’emploi et au travail décent, et devraient être compatibles avec les normes internationales du travail applicables.

37. L’instrument proposé devrait stipuler que les organisations internationales devraient renforcer leur coopération et la cohérence de leurs réponses aux crises dans le cadre de leurs mandats respectifs, en tirant pleinement parti des cadres d’action et arrangements internationaux pertinents.

38. L’instrument proposé devrait stipuler que l’OIT a un rôle primordial à jouer pour aider les Membres à apporter des réponses aux crises, qui soient fondées sur l’emploi et le travail décent et axées sur la promotion de l’emploi, l’intégration dans le marché du travail et le renforcement des institutions, en coopération étroite avec d’autres institutions internationales et régionales.

39. L’instrument proposé devrait stipuler que les Membres devraient systématiquement mettre en commun les informations, connaissances, bonnes pratiques et ressources technologiques permettant de promouvoir la paix, prévenir les crises, favoriser le redressement et renforcer la résilience.

40. L’instrument proposé devrait préconiser une étroite coordination et la complémentarité de toutes les réponses aux crises, en particulier des secours humanitaires et des mesures axées sur le développement, notamment grâce à la création d’emplois et de travail décent au service de la paix et de la résilience.

41. L’instrument proposé devrait prévoir que l’annexe peut être révisée par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail. Toute annexe ainsi révisée, une fois adoptée par le Conseil d’administration, remplacera l’annexe précédente et sera communiquée aux Membres de l’Organisation internationale du Travail.

Annexe

Instruments de l’Organisation internationale du Travail et des Nations Unies pertinents pour l’emploi et le travail décent au service de la paix et de la résilience

INSTRUMENTS DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

Conventions fondamentales

- –  Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et protocole de 2014 sur la convention sur le travail forcé, 2014

- –  Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948

- –  Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949

- –  Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951

- –  Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957

- –  Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

- –  Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973

- –  Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999

Conventions relatives à la gouvernance

- –  Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947

- –  Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964

- –  Convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969

- –  Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

Autres instruments

Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

- –  Recommandation (no 94) concernant la collaboration sur le plan de l’entreprise, 1952

- –  Convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975

- –  Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981

Egalité de chances et de traitement

- –  Convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981

Politique et promotion de l’emploi

- –  Convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948

- –  Recommandation (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964

- –  Convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983

- –  Recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984

- –  Convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997

- –  Recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998

- –  Recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002

- –  Recommandation (no 198) sur la relation de travail, 2006

Orientation professionnelle et formation

- –  Recommandation (no 87) sur l’orientation professionnelle, 1949

- –  Convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975

- –  Recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004

Salaires

- –  Convention (no 94) et recommandation (no 84) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949

- –  Convention (no 131) et recommandation (no 135) sur la fixation des salaires minima, 1970

Sécurité et santé au travail

- –  Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

- –  Convention (no 184) et recommandation (no 192) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001

- –  Convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

Sécurité sociale

- –  Convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

- –  Recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012

Protection de la maternité

- –  Convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000

Travailleurs migrants

- –  Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949

- –  Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975

Peuples indigènes et tribaux

- –  Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989

Economie informelle

- –  Recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015

Déclarations de l’OIT

- –  Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998

- –  Déclaration de principes tripartite concernant les entreprises multinationales et la politique sociale

DOCUMENTS DES NATIONS UNIES

- –  Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948

- –  Convention relative au statut des réfugiés, 1951

- –  Protocole relatif au statut des réfugiés, 1967

- –  Convention relative aux droits de l’enfant, 1989

- –  Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990

- –  Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 2000

- –  Résolution no 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, 2000

- –  Politique des Nations Unies pour la création d’emplois, des revenus et la réintégration dans les situations post-conflit, 2008

- –  Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), 2015

Annexe

Réponses au questionnaire

Forme de l’instrument

Préambule

Objet et champ d’application

Principes directeurs

Type de réponse

Nom du pays

Acronyme

1

2a

2b

2c

2d

2e

2f

2g

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12b

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12h

Gouvernement

Albanie

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Gouvernement

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Gouvernement

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Gouvernement

Bélarus

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Gouvernement

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Gouvernement

Bosnie-Herzégovine

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Gouvernement

Bulgarie

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Gouvernement

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Gouvernement

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Gouvernement

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Gouvernement

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Gouvernement

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Gouvernement

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Gouvernement

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Gouvernement

Chypre

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Gouvernement

Rép. tchèque

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Gouvernement

Danemark

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Gouvernement

Rép. dominicaine

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Gouvernement

Equateur

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Gouvernement

Estonie

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Gouvernement

Ethiopie

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Gouvernement

Finlande

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Gouvernement

France

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Gouvernement

Gambie

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Gouvernement

Allemagne

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Gouvernement

Grèce

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Gouvernement

Guatemala

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Gouvernement

Honduras

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Gouvernement

Islande

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Gouvernement

Iran, Rép. islamique d’

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Gouvernement

Iraq

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Gouvernement

Israël

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Gouvernement

Italie

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Gouvernement

Japon

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Gouvernement

Jordanie

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Gouvernement

Kazakhstan

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Gouvernement

Corée, Rép. de

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Gouvernement

Koweït

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Gouvernement

Lettonie

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Gouvernement

Lesotho

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Gouvernement

Lituanie

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N

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Gouvernement

ex-Rép. yougoslave de Macédoine

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N

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Gouvernement

Mali

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N

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Gouvernement

Malte

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A

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N

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Gouvernement

Maurice

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Gouvernement

Mexique

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Gouvernement

Mongolie

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Gouvernement

Monténégro

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Gouvernement

Myanmar

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Gouvernement

Pays-Bas

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A

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Gouvernement

Nouvelle-Zélande

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Gouvernement

Nigéria

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Gouvernement

Norvège

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Gouvernement

Oman

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Gouvernement

Pakistan

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Gouvernement

Panama

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N

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Gouvernement

Philippines

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Gouvernement

Pologne

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Gouvernement

Portugal

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Gouvernement

Qatar

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Gouvernement

Roumanie

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Gouvernement

Russie, Fédération de

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Gouvernement

Saint-Vincent-et-les Grenadines

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N

O

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N

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Gouvernement

Arabie saoudite

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Gouvernement

Serbie

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Gouvernement

Slovaquie

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Gouvernement

Afrique du Sud

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Gouvernement

Espagne

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Gouvernement

Soudan

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Gouvernement

Suriname

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Gouvernement

Suède

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Gouvernement

Suisse

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A

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O

Gouvernement

Rép. arabe syrienne

O

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Gouvernement

Togo

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O

Gouvernement

Trinité-et-Tobago

O

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A

A

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A

O

O

A

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Gouvernement

Tunisie

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Gouvernement

Turquie

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Gouvernement

Ukraine

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Gouvernement

Uruguay

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Gouvernement

Yémen

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N

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Gouvernement

Zimbabwe

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N

N

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O

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Oui

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84

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85

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84

83

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34

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79

81

80

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75

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82

Non

0

0

0

2

0

0

0

0

4

39

1

4

4

2

2

0

1

0

0

0

1

1

1

1

2

1

2

0

0

1

3

1

4

0

0

Autre

1

0

1

1

0

1

0

2

1

3

2

1

1

1

2

0

2

0

0

1

0

0

0

1

0

2

1

0

0

1

1

1

3

0

1

Forme de l’instrument

Préambule

Objet et champ d’application

Principes directeurs

Type de réponse

Nom du pays

Acronyme

1

2a

2b

2c

2d

2e

2f

2g

2h

3

4

5

6

7

8

9

10a

10b

10c

10d

11a

11b

11c

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11e

11f

11g

12a

12b

12c

12d

12e

12f

12g

12h

Employeurs

Autriche

WKÖ

O

O

O

N

O

O

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N

N

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Employeurs

Bangladesh

BEF

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Employeurs

Brésil

CNA

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Employeurs

Brésil

CNI

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N

N

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O

Employeurs

Rép. tchèque

SPCR

O

N

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N

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O

Employeurs

Danemark

DA

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Employeurs

Estonie

ETK

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N

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N

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N

O

Employeurs

Finlande

EK

A

A

A

Employeurs

Grèce

SETE

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N

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O

Employeurs

Grèce

SEV

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O

Employeurs

Iran, Rép. islamique d’

ICEA

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Employeurs

Japon

Keidanren

A

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Employeurs

Kazakhstan

KRRK

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A

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O

Employeurs

Corée, Rép. de

KEF

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N

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O

Employeurs

Mexique

CONCAMIN

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N

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O

Employeurs

Mexique

COPARMEX

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O

Employeurs

Monténégro

MEF

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O

Employeurs

Nouvelle-Zélande

Business NZ

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N

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O

Employeurs

Norvège

NHO

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N

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A

O

O

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N

O

O

Employeurs

Pologne

BCC

A

Employeurs

Portugal

CCP

O

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O

Employeurs

Roumanie

UGIR

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O

Employeurs

Tadjikistan

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O

Employeurs

Trinité-et-Tobago

ECA

O

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A

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O

Employeurs

Yémen

FYCCI

O

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Employeurs

Zimbabwe

EMCOZ

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Employeurs

Monde

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N

O

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Oui

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23

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Non

2

1

3

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2

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0

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4

15

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3

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Autre

2

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1

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0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

Forme de l’instrument

Préambule

Objet et champ d’application

Principes directeurs

Type de réponse

Nom du pays

Acronyme

1

2a

2b

2c

2d

2e

2f

2g

2h

3

4

5

6

7

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9

10a

10b

10c

10d

11a

11b

11c

11d

11e

11f

11g

12a

12b

12c

12d

12e

12f

12g

12h

Travailleurs

Arménie

CTUA

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N

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Travailleurs

Autriche

BAK

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Travailleurs

Azerbaïdjan

ATUC

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Travailleurs

Belgique

CSC,FGTB,CGSLB

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Travailleurs

Bulgarie

CITUB

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Travailleurs

Canada

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Travailleurs

Colombie

CGT

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Travailleurs

Colombie

CUT

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Travailleurs

Rép. tchèque

CMKOS

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N

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Travailleurs

Danemark

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Travailleurs

Estonie

EAKL

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N

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Travailleurs

Finlande

SAK, Akava, STTK

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Travailleurs

Grèce

GSEE

Travailleurs

Italie

CGIL

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Travailleurs

Japon

JTUC-RENGO

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Travailleurs

Kazakhstan

FTUK/FPRK

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Travailleurs

Corée, Rép. de

FKTU

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Travailleurs

Lettonie

LBAS

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Travailleurs

Monténégro

CTUM

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Travailleurs

Pays-Bas

FNV

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Travailleurs

Niger

CNT

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Travailleurs

Norvège

LO

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O

Travailleurs

Pologne

NSZZ «Solidarność»

O

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Travailleurs

Portugal

CGTP-IN

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A

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N

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A

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O

Travailleurs

Portugal

UGT

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Travailleurs

Espagne

CCOO

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Travailleurs

Soudan

SWTUF

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N

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Travailleurs

Suisse

Travail.Suisse

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Travailleurs

Turquie

TURK-IS

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Travailleurs

Ouzbékistan

CFTUU

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N

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Travailleurs

Zimbabwe

ZCTU

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N

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Travailleurs

Monde

CSI

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Oui

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Non

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0

0

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5

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2

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Autre

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2

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1

1

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1

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0

0

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0

0

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0

0

0

1

0

0

1

0

0

Création d’emplois pour favoriser le redressement et renforcer la résilience

Education et formation et orientation professionnelles

Protection sociale

Dialogue social

Type de réponse

Nom du pays

Acronyme

13a

13b

13c

13d

13e

13f

13g

13h

14

15a

15b

16

17a

17b

17c

17d

17e

17f

17g

17h

17i

17j

17k

17l

18a

18b

18c

18d

19

20a

20b

20c

21a

21b

21c

21d

Gouvernement

Albanie

O

O

O

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O

N

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Gouvernement

Arménie

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Gouvernement

Australie

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A

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Gouvernement

Autriche

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Gouvernement

Bahreïn

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N

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Gouvernement

Bangladesh

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Gouvernement

Bélarus

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Gouvernement

Belgique

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Gouvernement

Bosnie-Herzégovine

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Gouvernement

Brésil

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Gouvernement

Bulgarie

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Gouvernement

Cambodge

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Gouvernement

Cameroun

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Gouvernement

Canada

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A

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Gouvernement

Chine

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N

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Gouvernement

Colombie

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Gouvernement

Costa Rica

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Gouvernement

Cuba

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Gouvernement

Chypre

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Gouvernement

Rép. tchèque

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Gouvernement

Danemark

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N

N

N

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Gouvernement

Rép. dominicaine

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N

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Gouvernement

Equateur

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N

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Gouvernement

Estonie

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Gouvernement

Ethiopie

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Gouvernement

Finlande

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A

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Gouvernement

France

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A

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Gouvernement

Gambie

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Gouvernement

Allemagne

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Grèce

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Guatemala

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Honduras

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Islande

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Gouvernement

Iran, Rép. islamique d’

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Iraq

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Israël

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Italie

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Jordanie

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Kazakhstan

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Gouvernement

Corée, Rép. de

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Koweït

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Lettonie

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Gouvernement

Lesotho

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Gouvernement

Lituanie

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Gouvernement

ex-Rép. yougoslave de Macédoine

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Mali

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Gouvernement

Malte

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Maurice

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Mexique

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Mongolie

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Gouvernement

Monténégro

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Myanmar

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Gouvernement

Nouvelle-Zélande

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Nigéria

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Gouvernement

Pakistan

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Philippines

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Qatar

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Roumanie

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Gouvernement

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Gouvernement

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Gouvernement

Arabie saoudite

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Slovaquie

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Soudan

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Trinité-et-Tobago

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Tunisie

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Création d’emplois pour favoriser le redressement et renforcer la résilience

Education et formation et orientation professionnelles

Protection sociale

Dialogue social

Type de réponse

Nom du pays

Acronyme

13a

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13g

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14

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Employeurs

Autriche

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Employeurs

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Employeurs

Brésil

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Employeurs

Rép. tchèque

SPCR

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Employeurs

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Employeurs

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Employeurs

Iran, Rép. islamique d’

ICEA

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Employeurs

Japon

Keidanren

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A

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Employeurs

Kazakhstan

KRRK

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Employeurs

Corée, Rép. de

KEF

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N

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Employeurs

Mexique

CONCAMIN

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Employeurs

Mexique

COPARMEX

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N

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N

Employeurs

Monténégro

MEF

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Employeurs

Nouvelle-Zélande

Business NZ

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Employeurs

Norvège

NHO

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Employeurs

Pologne

BCC

A

Employeurs

Portugal

CCP

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N

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Employeurs

Roumanie

UGIR

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Employeurs

Tadjikistan

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Employeurs

Trinité-et-Tobago

ECA

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Employeurs

Yémen

FYCCI

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Employeurs

Zimbabwe

EMCOZ

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N

N

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N

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Employeurs

Monde

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Oui

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22

Non

1

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2

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0

4

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1

2

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Autre

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0

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1

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0

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0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Création d’emplois pour favoriser le redressement et renforcer la résilience

Education et formation et orientation professionnelles

Protection sociale

Dialogue social

Type de réponse

Nom du pays

Acronyme

13a

13b

13c

13d

13e

13f

13g

13h

14

15a

15b

16

17a

17b

17c

17d

17e

17f

17g

17h

17i

17j

17k

17l

18a

18b

18c

18d

19

20a

20b

20c

21a

21b

21c

21d

Travailleurs

Arménie

CTUA

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Travailleurs

Autriche

BAK

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Travailleurs

Azerbaïdjan

ATUC

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Travailleurs

Belgique

CSC,FGTB,CGSLB

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Travailleurs

Bulgarie

CITUB

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Travailleurs

Canada

CLC

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Travailleurs

Colombie

CGT

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Travailleurs

Colombie

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Travailleurs

Rép. tchèque

CMKOS

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Travailleurs

Danemark

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Travailleurs

Estonie

EAKL

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Travailleurs

Finlande

SAK, Akava, STTK

A

A

A

Travailleurs

Grèce

GSEE

Travailleurs

Italie

CGIL

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Travailleurs

Japon

JTUC-RENGO

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Travailleurs

Kazakhstan

FTUK/FPRK

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Travailleurs

Corée, Rép. de

FKTU

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Travailleurs

Lettonie

LBAS

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Travailleurs

Monténégro

CTUM

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Travailleurs

Pays-Bas

FNV

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Travailleurs

Niger

CNT

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Travailleurs

Norvège

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Travailleurs

Pologne

NSZZ «Solidarność»

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Travailleurs

Portugal

CGTP-IN

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Travailleurs

Portugal

UGT

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Travailleurs

Espagne

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Travailleurs

Soudan

SWTUF

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Travailleurs

Suisse

Travail.Suisse

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Travailleurs

Turquie

TURK-IS

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Travailleurs

Ouzbékistan

CFTUU

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Travailleurs

Zimbabwe

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Travailleurs

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Non

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Autre

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0

1

1

1

0

Droit du travail, administration du travail et informations sur le marché du travail

Droits, égalité et non-discrimination

Réfugiés, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et rapatriés

Mesures de prévention, d’atténuation et de préparation

Coopération internationale

Autres questions

Type de réponse

Nom du pays

Acronyme

22a

22b

22c

23a

23b

23c

24a

24b

24c

24d

24e

24f

25

26a

26b

27a

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27c

27d

27e

28a

28b

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30a

30b

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32a

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32c

32d

32e

33

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38

Gouvernement

Albanie

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Gouvernement

Arménie

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Gouvernement

Australie

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Gouvernement

Autriche

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Gouvernement

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Gouvernement

Bangladesh

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Gouvernement

Bélarus

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Gouvernement

Belgique

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Gouvernement

Bosnie-Herzégovine

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Chine

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Colombie

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Costa Rica

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Danemark

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Equateur

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Ethiopie

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Finlande

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Allemagne

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Gouvernement

Grèce

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Guatemala

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Gouvernement

Honduras

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Gouvernement

Iran, Rép. islamique d’

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Lituanie

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Afrique du Sud

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Soudan

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Trinité-et-Tobago

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Ukraine

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Gouvernement

Uruguay

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Yémen

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Gouvernement

Zimbabwe

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1

Droit du travail, administration du travail et informations sur le marché du travail

Droits, égalité et non-discrimination

Réfugiés, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et rapatriés

Mesures de prévention, d’atténuation et de préparation

Coopération internationale

Autres questions

Type de réponse

Nom du pays

Acronyme

22a

22b

22c

23a

23b

23c

24a

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Employeurs

Autriche

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Employeurs

Bangladesh

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Employeurs

Brésil

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Employeurs

Brésil

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Employeurs

Rép. tchèque

SPCR

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Employeurs

Estonie

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Employeurs

Finlande

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Grèce

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Grèce

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Employeurs

Iran, Rép. islamique d’

ICEA

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Employeurs

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Employeurs

Kazakhstan

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Employeurs

Corée, Rép. de

KEF

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Employeurs

Mexique

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Employeurs

Mexique

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Monténégro

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Nouvelle-Zélande

Business NZ

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Employeurs

Pologne

BCC

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Employeurs

Portugal

CCP

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Employeurs

Roumanie

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Employeurs

Tadjikistan

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Employeurs

Trinité-et-Tobago

ECA

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Yémen

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Zimbabwe

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Non

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Droit du travail, administration du travail et informations sur le marché du travail

Droits, égalité et non-discrimination

Réfugiés, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et rapatriés

Mesures de prévention, d’atténuation et de préparation

Coopération internationale

Autres questions

Type de réponse

Nom du pays

Acronyme

22a

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23a

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24a

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Travailleurs

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Travailleurs

Azerbaïdjan

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Corée, Rép. de

FKTU

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O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

Travailleurs

Soudan

SWTUF

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

N

Travailleurs

Suisse

Travail.Suisse

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

A

O

O

O

O

O

N

Travailleurs

Turquie

TURK-IS

O

O

O

O

N

N

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

Travailleurs

Ouzbékistan

CFTUU

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

N

Travailleurs

Zimbabwe

ZCTU

O

O

O

O

O

A

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

Travailleurs

Monde

CSI

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

A

O

O

O

O

O

Oui

30

30

30

30

29

27

30

30

29

30

29

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

29

29

30

29

30

29

29

30

28

23

29

28

29

29

19

Non

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

6

Autre

0

0

0

0

0

2

0

0

2

1

2

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

0

1

6

0

0

0

0

1

Résumé des réponses (au 20 novembre 2015)

Gouvernements

Gouvernements

Préambule

Objet et champ d’application

Principes directeurs

1

2a

2b

2c

2d

2e

2f

2g

2h

3

4

5

6

7

8

9

10a

10b

10c

10d

11a

11b

11c

11d

11e

11f

11g

12a

12b

12c

12d

12e

12f

12g

12h

Oui

84

85

84

82

85

83

84

83

78

34

82

78

79

81

80

84

81

81

84

83

82

81

82

79

82

79

81

83

84

81

80

82

75

82

82

Non

0

0

0

2

0

0

0

0

4

39

1

4

4

2

2

0

1

0

0

0

1

1

1

1

2

1

2

0

0

1

3

1

4

0

0

Autre

1

0

1

1

0

1

0

2

1

3

2

1

1

1

2

0

2

0

0

1

0

0

0

1

0

2

1

0

0

1

1

1

3

0

1

Total

85

85

85

85

85

84

84

85

83

76

85

83

84

84

84

84

84

81

84

84

83

82

83

81

84

82

84

83

84

83

84

84

82

82

83

Gouvernements

Création d’emplois pour favoriser le redressement et renforcer la résilience

Education et formation et orientation professionnelles

Protection sociale

13a

13b

13c

13d

13e

13f

13g

13h

14

15a

15b

16

17a

17b

17c

17d

17e

17f

17g

17h

17i

17j

17k

17l

18a

18b

18c

18d

19

Oui

84

82

83

85

83

82

84

81

83

82

79

79

80

80

81

82

83

79

82

81

80

78

79

80

80

79

83

82

80

Non

0

0

0

0

1

2

0

2

0

1

2

1

1

2

2

1

0

1

0

1

1

2

3

0

2

2

1

1

1

Autre

1

0

0

0

0

1

0

0

0

0

1

0

2

3

1

1

1

2

2

2

2

1

2

3

3

3

1

2

1

Total

85

82

83

85

84

85

84

83

83

83

82

80

83

85

84

84

84

82

84

84

83

81

84

83

85

84

85

85

82

Gouvernements

Dialogue social

Droit du travail, administration du travail et informations sur le marché du travail

Droits, égalité et non-discrimination

20a

20b

20c

21a

21b

21c

21d

22a

22b

22c

23a

23b

23c

24a

24b

24c

24d

24e

24f

25

26a

26b

27a

27b

27c

27d

27e

28a

28b

29

Oui

84

82

81

81

79

83

83

81

84

83

80

78

74

81

83

76

81

80

81

82

78

74

82

80

80

81

80

81

80

72

Non

0

1

1

1

2

1

1

1

0

0

0

1

4

0

0

3

0

1

2

0

3

3

1

2

1

1

1

2

2

5

Autre

1

1

2

1

3

0

1

3

0

0

1

1

3

2

2

3

2

2

1

1

2

2

2

1

1

1

1

1

1

7

Total

85

84

84

83

84

84

85

85

84

83

81

80

81

83

85

82

83

83

84

83

83

79

85

83

82

83

82

84

83

84

Gouvernements

Réfugiés, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et rapatriés

Mesures de prévention, d’atténuation et de préparation

Coopération internationale

Autres questions

30a

30b

31

32a

32b

32c

32d

32e

33

34

35

36

37

38

Oui

78

79

80

79

80

79

80

80

82

81

81

80

81

29

Non

0

2

0

1

0

1

0

0

1

1

2

0

1

42

Autre

4

2

1

3

1

1

1

1

1

1

0

2

1

1

Total

82

83

81

83

81

81

81

81

84

83

83

82

83

72

Employeurs

Employeurs

Préambule

Objet et champ d’application

Principes directeurs

1

2a

2b

2c

2d

2e

2f

2g

2h

3

4

5

6

7

8

9

10a

10b

10c

10d

11a

11b

11c

11d

11e

11f

11g

12a

12b

12c

12d

12e

12f

12g

12h

Oui

22

24

22

23

23

25

25

24

21

9

22

23

21

21

22

22

21

25

22

24

23

23

22

24

23

23

22

23

22

21

23

21

22

23

25

Non

2

1

3

2

2

0

0

1

4

15

3

2

3

3

3

3

4

0

3

1

2

2

3

0

2

1

2

2

3

3

2

4

2

2

0

Autre

2

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

26

25

26

25

25

25

25

25

25

24

25

25

24

26

25

25

25

25

25

25

26

25

25

25

25

24

25

25

25

24

25

25

24

25

25

Employeurs

Création d’emplois pour favoriser le redressement et renforcer la résilience

Education et formation et orientation professionnelles

Protection sociale

13a

13b

13c

13d

13e

13f

13g

13h

14

15a

15b

16

17a

17b

17c

17d

17e

17f

17g

17h

17i

17j

17k

17l

18a

18b

18c

18d

19

Oui

24

24

25

25

21

24

25

21

24

25

25

22

25

24

25

24

25

25

25

25

25

24

24

25

21

23

25

25

21

Non

1

0

0

0

3

1

0

3

1

0

0

3

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

4

2

0

0

4

Autre

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

25

24

26

25

24

25

25

24

25

25

25

25

25

25

25

25

25

25

25

25

25

24

24

25

25

25

25

25

25

Employeurs

Dialogue social

Droit du travail, administration du travail et informations sur le marché du travail

Droits, égalité et non-discrimination

20a

20b

20c

21a

21b

21c

21d

22a

22b

22c

23a

23b

23c

24a

24b

24c

24d

24e

24f

25

26a

26b

27a

27b

27c

27d

27e

28a

28b

29

Oui

24

24

23

24

24

24

22

23

21

25

25

21

20

23

21

17

22

17

23

22

15

15

24

24

24

24

24

23

23

20

Non

1

1

2

1

1

1

3

2

4

0

0

4

5

2

4

7

2

7

2

2

10

10

1

1

1

1

1

2

2

5

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

2

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

25

25

25

25

25

25

25

25

25

25

25

25

25

25

25

25

26

25

25

24

25

25

25

25

25

25

25

25

25

25

Employeurs

Réfugiés, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et rapatriés

Mesures de prévention, d’atténuation et de préparation

Coopération internationale

Autres questions

30a

30b

31

32a

32b

32c

32d

32e

33

34

35

36

37

38

Oui

24

25

25

25

25

24

24

24

24

24

24

25

22

3

Non

1

0

0

0

0

1

1

0

1

1

1

0

3

18

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

25

25

25

25

25

25

25

24

25

25

25

25

25

21

Travailleurs

Travailleurs

Préambule

Objet et champ d’application

Principes directeurs

1

2a

2b

2c

2d

2e

2f

2g

2h

3

4

5

6

7

8

9

10a

10b

10c

10d

11a

11b

11c

11d

11e

11f

11g

12a

12b

12c

12d

12e

12f

12g

12h

Oui

30

30

29

29

30

30

29

29

29

21

29

29

29

28

29

30

28

30

30

30

30

30

30

30

30

30

27

30

30

29

29

29

28

30

30

Non

0

0

0

0

0

0

0

0

1

5

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

1

0

1

0

0

0

1

1

0

2

1

0

0

1

1

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

0

0

Total

31

30

30

29

30

30

30

30

30

28

30

29

29

30

30

30

29

30

30

30

30

30

30

30

30

30

29

30

30

30

29

29

29

30

30

Travailleurs

Création d’emplois pour favoriser le redressement et renforcer la résilience

Education et formation et orientation professionnelles

Protection sociale

13a

13b

13c

13d

13e

13f

13g

13h

14

15a

15b

16

17a

17b

17c

17d

17e

17f

17g

17h

17i

17j

17k

17l

18a

18b

18c

18d

19

Oui

30

29

29

29

29

30

28

28

30

30

29

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

29

29

30

30

30

30

29

Non

0

0

0

1

1

0

2

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

Autre

0

1

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

Total

30

30

30

30

30

30

30

29

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

Travailleurs

Dialogue social

Droit du travail, administration du travail et informations sur le marché du travail

Droits, égalité et non-discrimination

20a

20b

20c

21a

21b

21c

21d

22a

22b

22c

23a

23b

23c

24a

24b

24c

24d

24e

24f

25

26a

26b

27a

27b

27c

27d

27e

28a

28b

29

Oui

30

30

29

30

30

30

30

30

30

30

30

29

27

30

30

29

30

29

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

29

Non

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

1

1

1

0

0

0

0

0

0

2

0

0

2

1

2

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

Total

30

30

30

31

31

31

30

30

30

30

30

30

30

30

30

31

31

31

31

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

30

Travailleurs

Réfugiés, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et rapatriés

Mesures de prévention, d’atténuation et de préparation

Coopération internationale

Autres questions

30a

30b

31

32a

32b

32c

32d

32e

33

34

35

36

37

38

Oui

29

30

29

30

29

29

30

28

23

29

28

29

29

19

Non

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

6

Autre

1

0

0

0

0

0

0

1

6

0

0

0

0

1

Total

30

30

29

30

29

29

30

29

29

29

28

29

29

26

ISBN 978-92-2-229723-8 (imprimé)

ISBN 978-92-2-229724-5 (pdf Web)

ISSN 0251-3218

Première édition 2016

Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Bureau international du Travail aucune prise de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de ses frontières.

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Mis en pages par TTF: réf. CONFREP-ILC105(2016)-V(2)-[EMPLO-151130-1]-Fr.docx

Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, Suisse