ILC.104/III/1B

Conférence internationale du Travail, 104e session, 2015

Etude d’ensemble sur les instruments relatifs au droit d’association et aux organisations de travailleurs ruraux

Troisième question à l’ordre du jour: Informations et rapports sur l’application des conventions et recommandations

Rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (articles 19, 22 et 35 de la Constitution)

Rapport III (Partie 1B)

Bureau international du Travail, Genève

Donner une voix aux travailleurs ruraux

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL   GENÈVE

Sommaire

Introduction

Partie I.L’impact des instruments

Partie II.Difficultés d’application et perspectives de ratification des instruments

Partie III.Exploiter tout le potentiel des instruments

Conclusions et remarques finales

Annexes

Table des matières

Introduction

Contexte

Aperçu global de l’économie rurale

Rapports des Etats Membres: La situation dans la pratique

Rappel historique et cadre institutionnel

Etat des ratifications

Partie I.L’impact des instruments

Chapitre 1.Potentiel des instruments

Raison d’être des instruments

Objectifs des instruments

Chapitre 2.Portée des instruments

Définition des travailleurs agricoles et ruraux

Un large champ d’application

Diversité des définitions

Catégories établies par la législation du travail

Catégories établies par d’autres réglementations

Catégories basées sur la pratique

Absence de catégories

Définition des organisations de travailleurs ruraux

Portée étendue à toutes les organisations de travailleurs ruraux

Diversité des organisations de travailleurs ruraux

Législation et pratique nationales

Chapitre 3.Lois et politiques nationales facilitant la constitution et le développement des organisations de travailleurs ruraux

Mesures législatives et administratives concernant la liberté syndicale et la négociation collective

Droit de toutes les catégories de travailleurs ruraux de constituer des organisations et de s’y affilier

Droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier

Droit des travailleurs ruraux de constituer des organisations sans autorisation préalable

Droit des organisations d’élaborer leurs statuts et règlements

Droit des travailleurs d’élire librement leurs représentants

Droit des organisations d’administrer leurs activités et d’élaborer leurs programmes

Accès aux lieux de travail

Négociation collective

Protection contre les actes de discrimination

Protection contre les actes d’ingérence des employeurs

Droit des organisations de constituer des fédérations et des confédérations et de s’affilier à des organisations internationales

Autorités chargées d’assurer l’application effective de la législation

Chapitre 4.Politiques nationales favorisant la participation des organisations de travailleurs ruraux au développement économique et social

Dialogue social

Consultation sur la législation

Participation à l’élaboration des politiques socio-économiques nationales

Participation au développement rural

Participation à la promotion des droits des travailleurs ruraux

Intervention dans le règlement des différends du travail

Partage de l’information, éducation et formation

Assistance financière et matérielle

Partie II.Difficultés d’application et perspectives de ratification des instruments

Chapitre 5.Obstacles évoqués par les mandants entravant l’application intégrale des instruments

Obstacles juridiques

Obstacles d’ordre pratique

Difficultés générales d’application

Contexte géographique, socio-économique et culturel

Obstacles d’ordre administratif

Nature des relations de travail

Manque d’information au sein des communautés rurales

Capacité des organisations

Obstacles évoqués par les organisations de travailleurs

Obstacles évoqués par les organisations d’employeurs

Méconnaissance du potentiel des instruments

Chapitre 6.Perspectives de ratification

Partie III.Exploiter tout le potentiel des instruments

Chapitre 7.S’appuyer sur une volonté commune et promouvoir le dialogue entre tous les acteurs

Importance des instruments

La liberté syndicale: Un engagement partagé

Prise de conscience généralisée des besoins particuliers des communautés rurales

Politiques nationales d’encouragement actif

Législation et réglementation nationales

Inspection du travail et application de la loi

Dialogue social

Sensibilisation, éducation et partage de l’information

Catégories particulières de travailleurs ruraux

Assistance financière et matérielle

Coopération technique et action normative de l’OIT

Besoins en matière de coopération technique

Commentaires des gouvernements

Commentaires des organisations de travailleurs

Propositions d’action normative

Commentaires des gouvernements

Commentaires des organisations de travailleurs

Conclusions et remarques finales

Annexes

I.     Textes des instruments examinés

Convention no 11

Convention no 141

Recommandation no 149

II.    Formulaire de rapport envoyé aux Etats Membres et aux partenaires sociaux

III.   Gouvernements ayant présenté un rapport

IV.   Organisations de travailleurs et d’employeurs ayant présenté un rapport

V.    Etat des ratifications (conventions nos 11, 87, 98 et 141)

Introduction

1.    Grâce aux études d’ensemble réalisées sur la base des informations fournies par les gouvernements et les partenaires sociaux sur le droit et la pratique, la commission d’experts peut donner ses orientations sur la portée des instruments, examiner les difficultés d’application évoquées par les gouvernements et les partenaires sociaux et identifier les moyens de surmonter les obstacles à leur mise en œuvre.

2.    En 1994, le Directeur général a souligné qu’elles constituaient un «véritable outil d’évaluation» des instruments existants, qui permet à l’Organisation d’examiner la pertinence des normes existantes et de décider s’il est opportun de les maintenir en vigueur[1]. Il est admis que les études d’ensemble constituent une mine d’informations sur la législation et la pratique des Etats Membres et permettent également d’identifier leurs besoins, ainsi que les objectifs prioritaires sur lesquels l’OIT doit concentrer son assistance technique[2].

3.    A sa 317e session (mars 2013), le Conseil d’administration a décidé que l’étude d’ensemble de 2014 porterait sur la convention (no 11) sur le droit d’association (agriculture), 1921, la convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, et la recommandation (no 149) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975[3].

4.    En choisissant de consacrer l’étude d’ensemble à ces instruments, le Conseil d’administration a rappelé que le rapport pour la discussion récurrente de 2012, Principes et droits fondamentaux au travail: Traduire l’engagement en action[4], avait suscité certaines préoccupations, à savoir que, fréquemment, les travailleurs agricoles sont souvent privés du droit d’organisation et de négociation collective, et que les travailleurs ruraux sont particulièrement vulnérables car ils sont insuffisamment protégés par la loi et ont un accès limité aux mécanismes d’action collective[5].

5.    Le Conseil d’administration a également fait observer que, si plusieurs études d’ensemble avaient porté sur la liberté syndicale et la négociation collective, une seule avait spécifiquement traité de la législation et de la pratique concernant les organisations de travailleurs ruraux en rapport avec la convention no 141, en 1983, huit ans après son adoption[6].

6.    Durant la discussion, soulignant que l’économie rurale figure parmi les domaines de première importance, le porte-parole des travailleurs s’est dit d’avis qu’une étude d’ensemble sur les organisations de travailleurs ruraux pourrait également s’avérer utile pour le Bureau lors de la mise en œuvre de ses activités en la matière[7]. Le groupe des employeurs a appuyé le choix des normes proposées, estimant que «l’agriculture est un secteur important du monde du travail, qui mérite que l’on s’intéresse davantage à lui»[8].

7.    Le Conseil d’administration a donc demandé aux gouvernements de présenter pour 2014 des rapports sur les conventions nos 11 et 141 et la recommandation no 149, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, sur la base du formulaire approuvé à la même session[9]. La commission salue le fait que 110 gouvernements ont présenté un rapport sur la législation et la pratique nationales concernant les questions traitées dans ces instruments[10], et que 56 organisations de travailleurs et huit organisations d’employeurs ont également communiqué des informations et des observations à cet égard[11].

8.    Cette étude d’ensemble est basée sur les rapports communiqués en vertu de l’article 19 de la Constitution, et sur les rapports présentés en vertu des articles 22 et 35 de la Constitution par les pays qui ont ratifié l’une des conventions, ou les deux. La commission a examiné la législation et la pratique pertinentes, et formulé ses principaux commentaires sur l’application de ces instruments.

9.    Il existe une complémentarité évidente entre les instruments couverts par cette étude d’ensemble et les conventions fondamentales sur la liberté syndicale et la négociation collective: la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Les travailleurs ruraux doivent impérativement jouir de la liberté syndicale pour faire entendre leur voix dans le débat sur le développement économique et social. Cette étude complète les informations contenues dans les études d’ensemble antérieures sur la liberté syndicale et la négociation collective[12].

10.    La présente étude dresse un tableau global de la législation et de la pratique dans les Etats Membres en ce qui concerne l’application des conventions nos 11 et 141, qu’ils les aient ratifiées ou non, et de la recommandation no 149; elle décrit tant les mesures positives qui ont été prises que les problèmes rencontrés. Elle expose la raison d’être, les objectifs et le champ d’application de ces instruments, évalue leur potentiel et leur impact, identifie les difficultés entravant leur pleine application, et examine les moyens permettant d’en réaliser intégralement le potentiel.

Contexte

11.    La portée et la nature de l’économie rurale varient considérablement à l’échelle mondiale. Il faut replacer ces instruments dans leur contexte pour bien en appréhender les objectifs.

Aperçu global de l’économie rurale

12.    Bien que l’importance de l’agriculture et de l’économie rurale sur le plan mondial ne soit plus à démontrer, peu d’informations fiables et comparables (notamment des données ventilées par âge et sexe) existent sur la nature, le poids économique et la réalité, voire l’ampleur de ce phénomène, en raison de la nature même de ce secteur. En particulier, les définitions de l’économie rurale, de l’agriculture et des travailleurs ruraux ou agricoles diffèrent considérablement selon les pays, de sorte que les comparaisons nationales sont souvent peu fiables.

13.    Les régions rurales contribuent de manière significative à l’économie de nombreux pays. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que plus de trois milliards de personnes vivent en régions rurales, soit près de la moitié de la population mondiale[13]. Environ 32 pour cent de la population mondiale est employée dans l’agriculture[14]. La majorité des travailleuses dans le monde exerce des activités agricoles en régions rurales[15].

14.    Selon les données du BIT, environ 40 pour cent de la population en âge de travailler vit en régions rurales, avec des disparités importantes entre les pays, comme il ressort de la figure 1[16].

Figure 1. Répartition de la population en âge de travailler, dernière année disponible

15.    Dans le monde entier, l’agriculture compte une forte concentration de travailleurs migrants[17]. Le travail rural est aussi caractérisé par le large nombre de travailleurs temporaires ou occasionnels qui sont souvent particulièrement vulnérables[18].

16.    Si l’emploi et les moyens de subsistance de la population continuent de dépendre majoritairement de l’économie rurale dans les pays à faible revenu[19], la part de l’emploi rural dans les économies développées européennes a sensiblement fluctué entre 2001 et 2011, comme il ressort de la figure 2[20].

Figure 2. Emploi dans les régions rurales et urbaines, pays développés, 2001-2011

17.    Les taux de la population active occupée sont souvent les plus élevés dans les pays les plus pauvres. Dans ces derniers, le faible taux de chômage combiné aux taux élevés de la population active occupée fait que de larges franges de la population se retrouvent dans des emplois précaires avec un nombre important de travailleurs pauvres[21]. Dans les pays ayant un niveau de développement économique faible ou moyen, il existe une différence du ratio emploi-population entre les régions rurales et urbaines (voir figure 3)[22]. La FAO indique que le chômage, le sous-emploi, les mauvaises conditions de travail ainsi que l’exposition à des risques professionnels persistent toujours en milieu rural[23].

Figure 3. Ratio emploi-population, par zone géographique, dans les pays ayant un niveau de développement économique faible ou moyen, dernière année disponible

18.    En outre, comme dans les régions urbaines, le taux de chômage des résidents ruraux a constamment augmenté entre 2001 et 2013[24]. Les perspectives pour les femmes sont particulièrement sombres en régions rurales (voir figure 4)[25]. Selon la FAO, elles représentent environ 43 pour cent de la main-d’œuvre agricole dans les pays en développement[26], et leur contribution – très variable – est fonction des cultures produites et de leurs particularités. Elles sont généralement moins engagées que les hommes dans les activités productives en raison de leur accès limité aux ressources, à l’instruction, à la formation, aux services financiers et au marché du travail[27].

Figure 4. Taux de chômage dans les régions rurales, selon le genre, dernière année disponible

19.    La majorité des travailleurs n’occupe pas un emploi salarié dans l’économie formelle, mais travaille à son compte ou exerce un travail familial non rémunéré, par exemple dans l’agriculture, notamment de subsistance. Dans les régions rurales, l’emploi informel représente 82,1 pour cent de l’emploi rural total et 98,6 pour cent de l’emploi agricole; en revanche, seuls 24,5 pour cent des travailleurs des régions urbaines occupent un emploi informel[28]. Presque huit travailleurs pauvres sur dix vivant avec moins de 1,25 dollar E.-U. par jour habitent dans les régions rurales, ce qui démontre que la plupart des emplois en régions rurales ne garantissent pas aux travailleurs un revenu suffisant pour nourrir adéquatement leur famille[29]; la rémunération des employés y est généralement plus faible qu’en milieu urbain, ce qui peut contribuer à gonfler les chiffres de l’exode rural interne[30]. Moins de 20 pour cent des travailleurs agricoles ont accès à une protection sociale de base[31].

20.    Les jeunes représentent 23,5 pour cent des travailleurs pauvres, dont la majorité vit en régions rurales[32]. Les jeunes ruraux sont plus souvent sous-employés et moins scolarisés que les jeunes urbains[33]; ils ont également beaucoup moins de chances qu’eux de passer d’un emploi précaire à un emploi stable[34].

21.    Selon le programme international pour l’élimination du travail des enfants du BIT (IPEC), le travail des enfants dans le monde est essentiellement un phénomène rural[35]:

A l’échelle mondiale, les régions rurales abritent 75 pour cent des personnes en situation de pauvreté, 2,1 milliards d’entre elles vivant avec moins de 2 dollars E.-U. par jour, et 880 millions avec moins d’1 dollar E.-U. par jour.

Le travail des enfants est un problème essentiellement rural. L’agriculture emploie à elle seule 98 millions des 168 millions d’enfants travailleurs dans le monde.

Environ 59 pour cent des enfants travailleurs de 5 à 17 ans travaillent dans l’agriculture, contre 7 pour cent dans l’industrie et 32 pour cent dans le secteur des services.

L’agriculture fait partie des trois secteurs les plus dangereux pour les travailleurs, quel que soit leur âge, mais surtout pour les enfants. Les données montrent qu’environ 60 pour cent des travaux dangereux pour les enfants se retrouvent dans le secteur agricole.

Seul un enfant travailleur sur cinq est rémunéré – la grande majorité sont des travailleurs familiaux non rémunérés.

Les enfants des régions rurales, en particulier les filles, commencent généralement à travailler très jeunes, parfois entre 5 et 7 ans.

Abstraction faite des travaux ménagers, les garçons représentent en moyenne 63 pour cent et les filles 37 pour cent des enfants travailleurs dans le secteur agricole dans le groupe d’âge 5-17 ans. Cependant, 92 pour cent des filles travailleuses du groupe d’âge 5-14 ans s’occupent également des travaux ménagers, contre 67 pour cent des garçons.

22.    Selon les estimations globales du BIT sur le travail forcé, 20,9 millions de personnes sont victimes du travail forcé, l’agriculture étant l’un des secteurs les plus fréquemment cités à cet égard[36]. Bon nombre de victimes du travail forcé sont des travailleurs migrants (souvent, mais pas systématiquement, en situation irrégulière) ou des travailleurs saisonniers pauvres, qui migrent des campagnes vers les villes, ou entre régions ou provinces éloignées, à la recherche d’un travail. Particulièrement fréquente en régions rurales, la servitude pour dettes touche les travailleurs agricoles pauvres et les communautés autochtones[37]. Les travailleurs agricoles sont très souvent contraints de travailler plus que la durée normale du travail, sous la menace de sanctions ou d’un licenciement, ou perçoivent une rémunération inférieure au salaire minimum[38].

Rapports des Etats Membres: La situation dans la pratique

23.    Plusieurs Etats Membres ont communiqué des informations générales sur l’économie rurale du pays dans leur rapport sur le droit et la pratique nationale concernant la liberté syndicale des travailleurs agricoles et des organisations de travailleurs ruraux.

24.    Certains rapports reçus présentent ainsi des informations utiles sur la part de l’économie rurale dans le produit intérieur brut (PIB). En Algérie et au Bangladesh, par exemple, l’agriculture représente 12 et 20 pour cent du PIB, respectivement. Selon le gouvernement, à Djibouti, l’agriculture représente 4 pour cent du PIB. Pour sa part, Business NZ, organisation d’employeurs représentative de la Nouvelle-Zélande, souligne les données fournies par le gouvernement, à savoir que l’agriculture, l’alimentation et la foresterie génèrent 70 pour cent des recettes d’exportation de biens du pays, soit environ 12 pour cent du PIB. Au Turkménistan, l’agriculture représentait 8,4 pour cent du PIB en 2012.

25.    De nombreux pays déclarent que l’agriculture constitue un secteur prédominant et emploie un grand nombre de personnes. Ainsi, selon le gouvernement de la Thaïlande, l’économie du pays est essentiellement agricole. Celui du Soudan et la Fédération générale des employeurs soudanais rappellent que la majorité de la population travaille dans l’agriculture et réside en régions rurales. De même, le gouvernement du Pérou déclare que 73,7 pour cent de la population économiquement active travaille dans le secteur rural. Le gouvernement du Zimbabwe a indiqué que l’agriculture est le plus large secteur du pays et représente une partie significative du PIB.

26.    Ne disposant pas d’information sur le nombre total de la population active dans les pays concernés, la commission note néanmoins l’information donnée par quelques Etats Membres sur le nombre de travailleurs dans certains secteurs. En Bosnie-Herzégovine, 437 331 personnes étaient employées dans l’agriculture, la foresterie et la pêche en 2012[39]. Selon le gouvernement de la Nouvelle-Zélande, 149 500 personnes travaillaient dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de la chasse et de la foresterie à la fin du quatrième trimestre 2013[40]. Selon le gouvernement de la Lituanie, le pays comptait 369 033 travailleurs agricoles en 2010, dont 338 174 agriculteurs et membres de leur famille, 27 915 travailleurs réguliers et 2 944 travailleurs temporaires[41]. Le gouvernement des Bahamas déclare qu’environ 3 940 personnes étaient employées dans l’agriculture, la chasse, la pêche et la foresterie en 2007[42].

27.    Au Bangladesh, selon le gouvernement, quelque 48 pour cent de la population active sont employés dans le secteur agricole; environ 77 pour cent de la population vit dans les villages et l’agriculture est sa principale source de subsistance. Dans les régions rurales, l’agriculture est la seule source de nourriture et de nutrition, d’emploi et de revenus pour les très nombreux travailleurs non qualifiés, peu rémunérés. Les travailleurs agricoles sont pour la plupart des travailleurs établis à leur compte, et les familles qui ne possèdent pas de terres travaillent comme fermiers et métayers.

28.    Plusieurs Etats Membres ont évoqué la question du mode de propriété foncière ainsi que la prédominance des exploitations familiales et l’impact de cette situation sur les relations d’emploi. Ainsi, selon le gouvernement de la Bulgarie, 92 pour cent des 738 634 personnes occupées dans l’agriculture sont des membres de la famille de l’exploitant, 55 300 sont salariés et 24 000 sont des travailleurs saisonniers. En Inde, selon le gouvernement, il s’agit essentiellement d’une agriculture de subsistance, exploitée par de très petits fermiers, qui alternent également comme travailleurs agricoles saisonniers.

29.    Selon le gouvernement de la Turquie et la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ), 6,6 millions de personnes travaillaient dans le secteur agricole en juillet 2013, dont 2,6 millions travailleurs indépendants et seulement 737 000 salariés[43]. Selon le gouvernement de la Suisse, sur une population active de 4,1 millions de personnes, 162 000 personnes travaillaient dans l’agriculture en 2012, dont 81 pour cent de main-d’œuvre familiale, la main-d’œuvre étrangère travaillant en Suisse pendant une courte durée représentant une part importante des effectifs restants; l’Union suisse des paysans estime qu’au moins 20 000 travailleurs étrangers sont employés dans le secteur agricole. Le gouvernement de la Finlande mentionne également la présence de travailleurs étrangers dans le pays, où les cueilleurs de baies viennent parfois durant la saison estivale. Le gouvernement du Soudan et la Fédération générale des employeurs soudanais soulignent le grand nombre des travailleurs saisonniers et la prédominance des exploitations agricoles familiales.

30.    Dans d’autres Etats Membres, le secteur agricole ou rural est moins prédominant. A titre d’exemple, selon le gouvernement de Djibouti, l’agriculture est une activité nouvelle ne faisant pas appel à une main-d’œuvre rémunérée et n’assurant que 10 pour cent des besoins alimentaires. A Bahreïn, selon le gouvernement, le secteur agricole représente moins de 2 pour cent du marché du travail, employant 950 agriculteurs et 9 120 travailleurs migrants; seuls 4 400 des 6 400 hectares de terres arables sont exploités à des fins agricoles. En Arabie saoudite, selon le gouvernement, l’économie agricole et rurale – ainsi que l’emploi rural et agricole – sont relativement limités. Le gouvernement du Qatar indique que le pays ne compte pas de travailleurs ruraux. Le gouvernement de Singapour indique que son territoire est presque complètement urbanisé et compte seulement 1,3 pour cent de résidents classés comme employés dans l’agriculture, la pêche, les carrières et les services publics de répurgation.

31.    Le gouvernement des Etats-Unis mentionne que le secteur agricole du pays a connu une profonde mutation depuis l’adoption de la convention no 11 en 1921. Alors que la production agricole du pays a constamment augmenté, le nombre d’exploitations et de travailleurs occupés dans l’agriculture a considérablement diminué, et la tendance à l’accroissement de la taille des exploitations se maintient. Le pays comptait 2,2 millions d’exploitations agricoles en 2007, avec un chiffre d’affaires annuel généralement inférieur à 25 000 dollars, la plupart des agriculteurs tirant la majeure partie de leur revenu de sources non agricoles. Environ 98 pour cent des exploitations agricoles sont familiales; les autorités estimaient en 2012 que les travailleurs salariés représentaient un tiers de toutes les personnes travaillant dans les exploitations agricoles, les deux tiers restants étant composés d’exploitants agricoles indépendants et de leur famille. Le nombre total de travailleurs agricoles salariés est estimé à un peu plus d’un million, selon la saison, soit moins de 1 pour cent de la masse salariale globale des travailleurs du pays. Selon les statistiques officielles, 1 096 000 personnes étaient employées dans l’agriculture en 2013.

Rappel historique et cadre institutionnel

32.    Le développement rural figure au programme de l’OIT depuis sa création en 1919. L’absence de représentants du monde agricole lors des débats sur les premières conventions expliquerait en partie pourquoi ces instruments n’étaient pas censés s’appliquer à l’agriculture[44]. Des conventions sur ce sujet étant inscrites à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail de 1921, l’attention des Etats Membres a donc été attirée sur la nécessité d’inviter des représentants du secteur agricole dans leur délégation[45].

33.    Lors des discussions en 1921, plusieurs gouvernements se sont opposés à l’adoption de toute norme relative à l’agriculture, considérant que le Traité de Versailles ne concernait pas ce secteur[46]. D’autres gouvernements, citant le principe de la liberté syndicale comme «l’un des thèmes majeurs de la Conférence» et l’un des fondements de l’OIT, estimaient en revanche que le traité s’appliquait aux travailleurs de l’agriculture comme à ceux de l’industrie[47].

34.    Ayant décidé de poursuivre les discussions relatives aux travailleurs agricoles, la Conférence a adopté en 1921 la convention no 11, l’une des trois conventions relatives à l’agriculture[48], qui demande aux Etats Membres ratifiant la convention de garantir à toutes les personnes occupées dans l’agriculture les mêmes droits d’association et de coalition qu’aux travailleurs de l’industrie et d’abroger toute disposition, législative ou autre, ayant pour effet de restreindre ces droits à l’égard des travailleurs agricoles[49]. Plusieurs orateurs ont souligné que la convention devait s’appliquer au-delà des «salariés agricoles» et inclure les travailleurs non salariés, tels les paysans, les journaliers ou les petits fermiers[50]. En 1938, une commission tripartite permanente de l’agriculture fut créée au sein de l’OIT pour traiter des questions rurales[51].

35.    Dans les 27 années qui ont suivi son adoption, la convention no 11 a été ratifiée par 34 Etats Membres[52]. Les conventions nos 87 et 98, adoptées respectivement en 1948 et 1949, font partie des conventions de l’OIT les plus ratifiées[53]. La liberté syndicale et la négociation collective sont au nombre des principes et droits fondamentaux au travail qui revêtent une importance particulière parce qu’ils constituent la condition préalable à la réalisation d’autres objectifs[54].

36.    Plusieurs autres conventions et recommandations concernant l’agriculture ont été adoptées dans les années cinquante et soixante. En 1958, en réponse aux préoccupations sur les conditions de travail et de vie des travailleurs ruraux dans les plantations, la Conférence a adopté la convention (no 110) sur les plantations, 1958, qualifiée de «charte sociale pour les travailleurs des plantations», qui comporte des dispositions sur le droit d’organisation et de négociation collective et sur la liberté syndicale des travailleurs des plantations[55]. La recommandation (no 127) sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966, et la recommandation (no 132) relative aux fermiers et métayers, 1968, soulignent la nécessité de mettre en place et de développer des organisations de travailleurs ruraux et d’améliorer leurs conditions de vie[56]. En 1969, la Conférence a adopté la convention (no 129) et la recommandation (no 133) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, qui prennent en compte les difficultés particulières que rencontre l’inspection dans les régions rurales.

37.    Le mandat international de l’OIT sur les régions rurales a été renforcé par le Protocole d’accord signé en 1955 avec la FAO qui institutionnalisait la relation de travail entre les deux organisations et complétait l’Accord de coopération conclu en 1947.

«Une collaboration longue et fructueuse»

Le préambule de la convention no 141 rappelle que les normes de cet instrument «[…] ont été élaborées en coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et que, pour éviter les doubles emplois, la coopération avec cette organisation et les Nations Unies se poursuivra en vue de promouvoir et d’assurer l’application de ces normes».

Conclu en 2004, le dernier Protocole d’entente entre l’OIT et la FAO souligne que les deux organisations «ont une collaboration longue et fructueuse» et sont déterminées à appuyer «un développement durable, centré sur les personnes, et une mondialisation équitable et inclusive». Les deux organisations ont renforcé leur collaboration dans les domaines d’intérêt stratégique, afin d’améliorer l’appui apporté à leurs membres en cette matière.

Sur ces bases, l’OIT et la FAO ont coopéré et se sont consultées durant de nombreuses années sur des questions d’intérêt commun. Cette collaboration permanente est particulièrement importante en ce qui concerne le «travail décent dans l’économie rurale», l’un des domaines de première importance appelant une action prioritaire en 2014-15, qui s’inscrira inévitablement dans le cadre proactif établi par la convention no 141 et la recommandation no 149.

38.    A sa session de novembre 1972, reconnaissant la nécessité de continuer à renforcer les organisations de travailleurs ruraux pour qu’elles puissent devenir des moyens efficaces de faire participer la population au développement[57], le Conseil d’administration a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question des organisations de travailleurs ruraux et de leur rôle dans le développement économique et social, en vue de l’adoption d’un ou plusieurs instruments internationaux. En 1975, la Conférence a adopté la convention no 141 et la recommandation no 149. Comme l’a alors déclaré un orateur, l’objectif des instruments «est le renforcement du rôle des organisations de travailleurs ruraux dans le développement économique et social […] cette convention réaffirme dans son article 3 le principe du droit d’association des travailleurs ruraux reconnu antérieurement par la convention no 87, 1948, d’application générale en vertu de son article 2»[58]. L’article 3 de la convention no 141 réaffirme les principes de la liberté syndicale reconnus par les conventions nos 87 et 135. Le paragraphe 8 (2) a) de la recommandation no 149 réfère de manière explicite aux conventions nos 11, 87 et 98. Il fut clairement précisé que la convention devait s’appliquer également aux pays développés comme en développement[59]. La même année, la Conférence a adopté la Résolution sur le développement rural, qui vise à accroître les activités de développement rural axées sur la réduction de la pauvreté rurale.

39.    Les régions rurales ont constitué un axe majeur des activités de développement du Bureau dans les années soixante-dix et quatre-vingt, durant lesquelles il a mis en place de nombreux programmes d’autonomisation rurale, afin d’améliorer la situation des travailleurs, des producteurs, des femmes et des populations autochtones en milieu rural, en renforçant leur capacité d’association[60]. Il a notamment établi des programmes novateurs visant à renforcer les organisations de travailleurs ruraux, afin qu’elles puissent faire entendre leur voix. A titre d’exemple, il a lancé en 1977 le Programme des organisations de participation des populations rurales pauvres, en partant du principe que les paysans sans terres, les métayers et d’autres groupes de travailleurs ruraux avaient besoin d’outils de base pour s’organiser et acquérir leur autonomie, afin de bénéficier des autres initiatives de développement[61]. Lancé en 1979, le Programme du BIT sur les femmes rurales a contribué à la mise en œuvre de la convention no 141, en garantissant qu’elles en bénéficient[62].

40.    Etabli au milieu des années soixante-dix, un programme de formation des travailleurs ruraux s’adressait aux divers groupes de travailleurs ruraux – y compris les travailleurs des plantations, les agriculteurs de subsistance, les paysans sans terres, les métayers et les travailleurs migrants – et portait sur l’amélioration de leurs capacités en ce qui concerne les méthodes, les activités et les services de leurs organisations[63]. Durant ses quelque vingt années d’existence, ce programme a réalisé des projets dans plus de 20 pays, sur trois continents (Afrique, Asie et Amérique latine), souvent en collaboration avec le Programme sur les femmes rurales, l’unité des coopératives et d’autres départements du BIT[64].

41.    Les nombreuses réunions de la Commission tripartite sur le travail dans les plantations[65] ont traité entre 1950 et 1994 des questions relatives aux exploitations agricoles employant des travailleurs salariés, situées dans les régions tropicales ou subtropicales, engagées dans la production commerciale de certaines cultures. Parallèlement, la commission a adopté plusieurs conclusions et résolutions concernant pratiquement tous les aspects du travail et de la condition sociale dans les plantations, y compris la liberté syndicale et la négociation collective, parmi lesquelles figurent: les conclusions (no 69) concernant les problèmes et les pratiques de la négociation collective dans les plantations et l’exercice des droits syndicaux, en 1976; la résolution (no 86) concernant la liberté d’association dans le secteur des plantations, en 1989; et la résolution (no 94) concernant la liberté syndicale et les normes internationales du travail s’appliquant aux travailleurs des plantations, en 1994. Ces trois textes soulignent l’importance des conventions nos 11, 87, 98 et 141 pour le secteur des plantations.

42.    La convention (nº 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001, a pour objectifs de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail dans les activités agricoles et forestières. A cette fin, elle comporte des mesures de prévention et de protection liées à divers sujets: sécurité et ergonomie des machines; manutention et transport d’objets; gestion rationnelle des produits chimiques; activités liées aux animaux; protection contre les risques biologiques; services de bien-être et de logement. La convention souligne la nécessité d’une approche cohérente de l’agriculture, tenant compte du cadre plus large des principes inscrits dans d’autres instruments de l’OIT applicables à ce secteur, en particulier les conventions nos 87 et 98, et les conventions sur le travail des enfants[66].

43.    La recommandation (nº 193) sur la promotion des coopératives, 2002[67], dispose que «le terme “coopérative” désigne une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement»[68]. La recommandation souligne les valeurs coopératives d’entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité, de solidarité, ainsi qu’une éthique fondée sur l’honnêteté, la transparence et la responsabilité sociale. Elle valorise également les principes coopératifs d’adhésion volontaire et ouverte à tous, d’exercice du pouvoir démocratique par les membres, de participation économique des membres, d’autonomie et d’indépendance, d’éducation, de formation et d’information, ainsi que de coopération entre les coopératives et d’engagement envers la collectivité[69]. Conformément aux instruments sur les organisations de travailleurs ruraux, la recommandation dispose que des mesures devraient être prises pour promouvoir le potentiel des coopératives dans tous les pays, quel que soit leur niveau de développement. Dans ce contexte, elle invite les gouvernements à mettre en place une politique et un cadre juridique favorables[70].

44.    En 2002, le Groupe de travail sur la politique de révision des normes (dit «Groupe Cartier», 1995-2002) a réaffirmé le rôle des conventions nos 11 et 141[71]. La convention no 11 est classifiée comme un instrument intérimaire[72] et la convention no 141 comme étant à jour, les deux instruments demeurant aussi ouverts à ratification par les Etats Membres.

45.    A sa session de 2008, la Conférence a discuté de la promotion de l’emploi rural pour la réduction de la pauvreté et adopté une résolution et des conclusions sur ces sujets; elle a également redéfini le mandat et l’engagement de l’OIT en matière de développement rural[73]. Afin de donner suite à ses conclusions, le Conseil d’administration a adopté à sa session de mars 2011 un document stratégique sur la promotion du travail décent pour le développement rural[74].

46.    Le secteur rural, particulièrement l’agriculture, constitue une composante importante de la chaîne d’approvisionnement mondiale. La question du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales a acquis une importance croissante pour les mandants de l’OIT. En novembre 2011, le Conseil d’administration a approuvé une approche stratégique afin de promouvoir la sécurité alimentaire grâce au travail décent dans les maillons économiques essentiels de la chaîne logistique alimentaire mondiale[75], en raison du rôle accru confié à l’OIT et à son programme du travail décent, pour promouvoir et coordonner une réponse globale au défi de la sécurité alimentaire, identifié par l’Equipe spéciale de haut niveau des Nations Unies sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire. Suite à ses discussions en 2012 et 2013, le Conseil d’administration a choisi le thème du «Travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales» en vue d’une discussion générale à la 105e session de la Conférence (2016)[76]. Au-delà du secteur manufacturier, historiquement prédominant[77], ce thème a gagné en importance dans les secteurs économiques tels que l’agriculture et la pêche.

47.    En réponse aux défis majeurs posés par le travail décent dans le secteur rural au niveau mondial, «le travail décent dans l’économie rurale» a été retenu comme domaine de première importance, en vue d’une action prioritaire en 2014-15[78]. Ses principaux objectifs portent sur le renforcement de la voix du monde rural par l’organisation communautaire et la promotion des droits, des normes et du dialogue social; le développement rural au moyen de l’emploi grâce à une meilleure intégration dans les chaînes d’approvisionnement mondiales; et un socle de protection sociale garantissant un revenu minimum et l’accès aux services de base dans les économies rurales, souvent vulnérables aux chocs extérieurs.

Etat des ratifications

48.    Sur les 185 Etats Membres de l’OIT, 127 ont ratifié la convention no 11 ou la convention no 141; 122 ont ratifié la convention no 11 et 40 la convention no 141[79]; 35 pays ont ratifié les deux instruments. La dernière ratification de la convention no 11 a été enregistrée en 2006[80], et celle de la convention no 141 en 2004[81].

49.    Huit pays[82], représentant environ 41 pour cent de la population mondiale, ont ratifié la convention no 11, mais pas la convention no 87. La convention no 11 est importante pour les très nombreux travailleurs ruraux dans ces pays, car elle leur assure un minimum de droits syndicaux.

[1] BIT: Des valeurs à défendre, des changements à entreprendre: La justice sociale dans une économie qui se mondialise: un projet pour l’OIT, Rapport du Directeur général (Partie I), Conférence internationale du Travail (CIT), 81e session, Genève, 1994, pp. 49-51.

[2] BIT: Procès-verbaux de la 317e session du Conseil d’administration du BIT, Genève, mars 2013, document GB.317/PV, paragraphe 510.

[3] Ibid., paragraphe 512. Pour le texte des instruments, voir annexe I.

[4] BIT: Principes et droits fondamentaux au travail: Traduire l’engagement en action, Rapport VI, CIT, 101e session, Genève, 2012, paragraphe 43, 106 et 110.

[5] BIT: Choix des conventions et recommandations devant faire l’objet de rapports en 2014 au titre de l’article 19 de la Constitution, Conseil d’administration, 317e session, Genève, mars 2013, document GB.317/LILS/3, paragraphe 7.

[6] BIT: Etude d’ensemble sur la liberté syndicale et négociation collective, Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, Rapport III (Partie 4B), CIT, 69e session, Genève, 1983 (ci-après: «étude d’ensemble de 1983»), paragraphes 320 et suivants.

[7] BIT: Procès-verbaux de la 317e session du Conseil d’administration du BIT, Genève, mars 2013, document GB.317/PV, paragraphe 508.

[8] Ibid., paragraphe 509.

[9] Voir annexe II.

[10] Voir annexe III. Les 185 Etats Membres de l’OIT ont été invités à soumettre un rapport.

[11] Voir annexe IV.

[12] BIT: Donner un visage humain à la mondialisation. Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales concernant les droits au travail à la lumière de la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008, rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, Rapport III (Partie 1B), CIT, 101e session, Genève, 2012 (ci-après «étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales»); BIT: La négociation collective dans la fonction publique: Un chemin à suivre, étude d’ensemble relative aux relations de travail et à la négociation collective dans la fonction publique, rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, Rapport III (Partie 1B), CIT, 102e session, Genève, 2013.

[13] FAO: FAO Statistical Yearbook 2013: World food and agriculture, Rome, 2013, p. 1.

[14] BIT: Global Employment Trends 2014: Risk of a jobless recovery?, Genève, 2014, p. 96.

[15] ONU: Femmes rurales dans un monde en évolution: opportunités et défis, série Femmes en l’an 2000 et au-delà, Division de la promotion de la femme, Département des affaires économiques et sociales, 2008, p. 10.

[16] BIT: Base de données ILOSTAT (Genève), 2014; offices nationaux de la statistique, 2014.

[17] Global Migration Group, GMG issues brief No. 2, 11 septembre 2013, p. 3.

[18] BIT: Base de données ILOSTAT (Genève), 2014; offices nationaux de la statistique, 2014. Voir également étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragraphe 778.

[19] BIT: Etude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi à la lumière de la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, Rapport III (Partie 1B), CIT, 99e session, Genève, 2010, paragraphe 688.

[20] BIT: Base de données ILOSTAT (Genève), 2014; offices nationaux de la statistique, 2014.

[21] FAO: FAO Statistical Yearbook 2013: World food and agriculture, Rome, 2013, p. 14.

[22] BIT: Base de données ILOSTAT (Genève), 2014; offices nationaux de la statistique, 2014.

[23] FAO: FAO Statistical Yearbook 2013: World food and agriculture, Rome, 2013, p. 14.

[24] En ce qui concerne des économies développées et l’Union européenne, voir Global Employment Trends 2014: Risk of a jobless recovery?, Genève, 2014, p. 112; BIT: Base de données ILOSTAT (Genève), 2014.

[25] BIT: Base de données ILOSTAT (Genève), 2014; offices nationaux de la statistique, 2014.

[26] FAO: FAO Statistical Yearbook 2013: World food and agriculture, Rome, 2013, p. 14.

[27] Ibid.

[28] BIT: Global employment trends 2013: Recovering from a second jobs dip, Genève, 2013, p. 60.

[29] FAO: FAO Statistical Yearbook 2013: World food and agriculture, Rome, 2013, p. 14.

[30] BIT: Base de données ILOSTAT (Genève), 2014; offices nationaux de la statistique, 2014.

[31] FAO: FAO Statistical Yearbook 2013: World food and agriculture, Rome, 2013, p. 14.

[32] BIT: Global employment trends 2012: Preventing a deeper job crisis, Genève, 2012, p. 43.

[33] Ibid., p. 47.

[34] BIT: Global employment trends for youth 2013: A generation at risk, Genève, 2013, p. 55.

[35] BIT: Notes d’orientation rurale: Eliminer le travail des enfants en zones rurales grâce au travail décent, Genève, 2011; et BIT: Mesurer les progrès dans la lutte contre le travail des enfants – Estimations et tendances mondiales 2000-2012, Genève, 2013.

[36] BIT: ILO global estimate of forced labour: Results and methodology, Genève, 2012, p. 13.

[37] BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragraphe 294.

[38] Ibid., paragraphe 292.

[39] En 2013, la population de la Bosnie-Herzégovine était estimée à 3,82 millions (voir http://data.worldbank.org/country/bosnia-and-herzegovina).

[40] En 2013, la population de la Nouvelle-Zélande était estimée à 4,47 millions (voir http://www.stats.govt.nz/browse_for_stats/population/estimates_and_projection/NationalPopulationEstimates_HOTPAt30Jun13.aspx).

[41] En 2010, la population de la Lituanie était estimée à 3,32 millions (voir http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/3-08062011-BP/EN/3-08062011-BP-EN.PDF).

[42] En 2005, la population des Bahamas était estimée à 325 200 (voir http://statistics.bahamas.gov.bs/download/093911800.pdf).

[43] En 2013, la population de la Turquie était estimée à 76,67 millions (voir http://country.eiu.com/article.aspx? articleid=592472443&Country=Turkey&topic=Summary&subtopic=Basic+data).

[44] Société des Nations: Rapport présenté par la Commission du travail des enfants sur la question de l’âge d’admission des enfants dans les travaux industriels, CIT, première session, Washington, 1919, pp. 245-246.

[45] Société des Nations: Vol. I (1re et 2e parties), CIT, troisième session, Genève, 1921, pp. XXII et XXIV.

[46] Ibid., pp. 21-37. La question de la compétence de l’OIT pour la réglementation internationale des conditions de travail des personnes employées dans l’agriculture a été renvoyée en 1922 à la Cour permanente de Justice internationale, qui a statué que la compétence de l’Organisation s’étendait au secteur agricole; Recueil des avis consultatifs (no 2), 12 août 1922 (série B).

[47] Ibid., pp. 21-37, et p. 139.

[48] Voir également convention (nº 10) sur l’âge minimum (agriculture), 1921; convention (nº 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921. La troisième session de la CIT de 1921 est souvent désignée sous le nom de «session agricole». Voir L. de Luca, M. Fernando, E. Crunel et L. O. Smith: Unleashing the potential for rural development through decent work: Building on the ILO rural work legacy 1970-2010 (Genève, BIT, 2011), p. 8.

[49] Article 1 de la convention no 11.

[50] Société des Nations: Vol. I (1re et 2e parties), CIT, troisième session, Genève, 1921, p. 145.

[51] L. de Luca et al.Unleashing the potential for rural development through decent work: Building on the ILO rural work legacy 1970-2010 (Genève, BIT, 2011), p. 8.

[52] A ce jour, 122 Etats Membres ont ratifié la convention no 11.

[53] A ce jour, les conventions nos 87 et 98 ont été ratifiées par 153 et 164 Etats Membres, respectivement.

[54] Voir la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008.

[55] BIT: Liberté syndicale et négociation collective, étude d’ensemble de 1983, paragraphe 324. Le Protocole facultatif de 1982 (convention no 110) permet d’exclure du champ d’application de la convention les entreprises agricoles de moins de cinq hectares et employant au plus dix salariés durant une période déterminée au cours d’une année donnée.

[56] Remplacée en 2002 par la convention (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002.

[57] BIT: Procès-verbaux de la 188e session du Conseil d’administration, Conseil d’administration, 188e session, Genève, novembre 1972, paragraphe 46.

[58] BIT: Compte rendu des travaux, CIT, 59e session, Genève, 1974, rapport de la Commission sur les organisations de travailleurs ruraux, paragraphe 6, p. 483. Lors de l’adoption de la convention, le conseiller technique du gouvernement du Royaume-Uni a déclaré: «Il est résulté clairement de notre débat que, si les instruments existant en matière de liberté syndicale étaient interprétés comme s’appliquant à la totalité des travailleurs, dans la pratique bien des gouvernements ont prêté essentiellement attention à la situation des salariés, à l’exclusion de la grande masse des cultivateurs indépendants. La convention dont la Conférence est maintenant saisie tend à restaurer et à rétablir l’équilibre en étendant expressément aux travailleurs ruraux les droits syndicaux fondamentaux qui figurent dans la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.» BIT: Compte rendu des travaux, CIT, 60e session, Genève, 1975, p. 665.

[59] BIT: Compte rendu des travaux, CIT, 59e session, Genève, 1974, rapport de la Commission sur les organisations de travailleurs ruraux, paragraphe 13, p. 485.

[60] L. de Luca et al.Unleashing the potential for rural development through decent work: Building on the ILO rural work legacy 1970-2010 (Genève, BIT, 2011), p. iii.

[61] Ibid., p. 48.

[62] Ibid., pp. 24-25.

[63] Ibid., p. 27.

[64] Ibid., pp. 27-29.

[65] Une des commissions tripartites sectorielles de l’OIT qui fonctionnaient entre 1938 et 1995.

[66] Convention no 184, Préambule.

[67] Cette recommandation révise et remplace la recommandation (no 127) sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966.

[68] Paragraphe 2.

[69] Paragraphes 3 et 4.

[70] Paragraphe 6.

[71] BIT: Groupe de travail sur la politique de révision des normes (Groupe de travail Cartier), Conseil d’administration, 284e session, Genève, juin 2002.

[72] Les instruments intérimaires, classés à l’origine comme «autres instruments», sont les instruments qui ne sont plus complètement à jour mais qui restent pertinents à certains égards. Voir ibid.

[73] BIT: Résolutions adoptées par la Conférence internationale du Travail, CIT, 97e session, Genève, 2008, p. 2.

[74] BIT: Stimuler le développement rural grâce à l’emploi productif et au travail décent: Tirer parti de quarante ans d’expérience du BIT en milieu rural, Conseil d’administration, 310e session, Genève, mars 2011, document GB.310/ESP/1.

[75] BIT: Le travail décent dans la chaîne logistique alimentaire: Une approche sectorielle, Conseil d’administration, 312e session, Genève, novembre 2011, document GB.312/POL/7.

[76] BIT: Ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (2015 et au-delà), Conseil d’administration, 319e session, Genève, octobre 2013, document GB.319/INS/2, paragraphe 10.

[77] Ibid., paragraphe 5.

[78] BIT: Propositions de programme et budget présentées par le Directeur général pour 2014-15, Conseil d’administration, 317e session, Genève, mars 2013, document GB.317/PFA/1, p. 21.

[79] Voir annexe V.

[80] Monténégro.

[81] Albanie.

[82] Brésil, Chine, Inde, Iraq, Kenya, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour.

Partie I.L’impact des instruments

Chapitre 1

Potentiel des instruments

Raison d’être des instruments

50.    Dans les années précédant l’adoption de la convention no 11 en 1921, les travailleurs agricoles n’avaient pas toujours les mêmes droits que les autres travailleurs, et ont été décrits comme «toujours un peu oubliés, les pauvres hommes qui sont dans les champs, occupés à bêcher, et à supporter les brûlures du soleil»[1]. Certains orateurs à la Conférence de 1921 ont affirmé que leur sort peu enviable résultait du fait que, contrairement aux travailleurs de l’industrie, ils n’avaient pas les moyens de se défendre[2].

51.    Les délégués à cette Conférence ont donc décidé que les travailleurs agricoles devraient bénéficier des mêmes droits et de la même reconnaissance juridique que leurs homologues du secteur industriel quant à leurs conditions de travail, ouvrant ainsi la voie à l’adoption de la convention no 11[3].

52.    Cinquante ans plus tard, durant la discussion de la convention no 141, les délégués ont dû se résoudre à constater que, piégés dans le cercle vicieux de la pauvreté, les travailleurs ruraux restaient tout aussi vulnérables. De nombreux pays avaient pourtant adopté une législation pour les protéger, mais sans grand résultat[4].

53.    Le porte-parole des travailleurs, vice-président de la Commission sur les organisations de travailleurs ruraux, a déclaré que les travailleurs ne peuvent revendiquer leurs droits que s’ils en sont informés; or les travailleurs ruraux ne connaissaient pas leurs droits ou étaient trop désavantagés économiquement pour les réclamer. Comme l’ont souligné certains orateurs, les travailleurs ruraux ont des revenus infimes, sont lourdement endettés auprès des intermédiaires, n’ont pas de facilités de crédit, ne peuvent pas utiliser les techniques modernes, et souffrent de malnutrition. Selon le porte-parole, une fois syndiqués, les travailleurs ruraux auraient la force et le pouvoir d’améliorer leur situation: «Nous voulons permettre aux travailleurs ruraux d’améliorer leur sort à l’instar des travailleurs de l’industrie[5].»

54.    Le porte-parole des employeurs, vice-président de la Commission sur les organisations de travailleurs ruraux, a également reconnu les besoins importants des populations rurales, estimant qu’avant de pouvoir accéder à l’instruction, aux connaissances techniques et à de meilleurs services sociaux, les travailleurs ruraux devaient mieux s’organiser afin de pouvoir porter collectivement leur voix et influencer le développement économique et social, notamment en régions rurales[6]. Un conseiller employeur (Inde) a déclaré que les travailleurs ruraux ont été «oubliés» et que la convention les aiderait à améliorer leur sort[7].

55.    Compte tenu de leur vulnérabilité et de leur manque d’organisation, les travailleurs ruraux éprouvent fréquemment des difficultés à faire entendre leur voix au niveau national sur les questions de développement rural et, plus généralement, sur les problèmes de développement économique et social. D’une manière générale, les débats ont noté la nécessité d’améliorer le sort des femmes rurales. Le rapporteur de la Commission sur les organisations de travailleurs ruraux a déclaré que l’instrument proposé «reflétera l’idée que l’on se fait du rôle que les organisations de travailleurs ruraux peuvent jouer pour le bien de ces travailleurs et pour le développement de la nation»[8]. Pour être viable, le développement social et économique doit s’appuyer sur la participation de tous les intéressés, tant en ce qui concerne l’élaboration des politiques que leur mise en œuvre.

Objectifs des instruments

56.    Bien que clairement complémentaires et interdépendants, les objectifs des instruments sont différents. L’objectif de la convention no 11 est de s’assurer que les travailleurs agricoles ont les mêmes droits d’association et de coalition que les autres travailleurs. La convention no 141 réaffirme et prolonge les principes de liberté syndicale en tant que droits fondamentaux des travailleurs ruraux, déjà reconnus par les conventions nos 11, 87 et 98, en leur donnant une voix dans le développement économique et social.

57.    Comme l’a souligné la commission dans l’étude d’ensemble de 1983 sur la liberté syndicale et la négociation collective:

327. La convention (no 141) et la recommandation (nº 149) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, reconnaissent les principes fondamentaux de la liberté syndicale et du droit de se syndiquer pour les travailleurs ruraux; ces instruments prévoient que les Etats devront adopter et appliquer une politique tendant à encourager les organisations de travailleurs ruraux en vue surtout d’éliminer les obstacles qui s’opposent à leur constitution, à leur développement et à l’exercice de leurs activités légitimes, ainsi que les discriminations d’ordre législatif et administratif dont ces organisations et leurs membres pourraient faire l’objet.

328. L’objectif essentiel de la convention no 141 et de la recommandation no 149 est le renforcement du rôle des organisations de travailleurs ruraux dans le développement économique et social.

329. Par rapport à la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention no 141 réaffirme le principe du droit d’association des travailleurs ruraux. Ce droit est reconnu par la convention no 87 qui est d’application générale, en vertu de son article 2. La convention no 141 reprend d’ailleurs, en son article 3, les principes établis par la convention no 87 et par les articles 1 et 2 de la convention no 98, et rappelle, dans son préambule, les termes des conventions et recommandations existantes et en particulier les conventions nos 11, 87 et 98[9].

58.    Dans le commentaire adressé au gouvernement de l’Ethiopie, qui soutenait que la convention no 87 ne s’applique pas aux travailleurs ruraux parce que la convention no 141 a été adoptée pour protéger spécifiquement les organisations de travailleurs ruraux, instrument que l’Ethiopie n’a pas ratifié[10], la commission a analysé en ces termes l’interaction entre ces conventions:

La commission souligne que l’objectif essentiel de la convention no 141 est le renforcement du rôle des organisations de travailleurs ruraux dans le développement économique et social, et que cette convention réaffirme dans son article 3 le principe du droit d’association des travailleurs ruraux reconnu antérieurement par la convention no 87, d’application générale, en vertu de son article 2. En conséquence, un Etat Membre qui n’a pas ratifié la convention no 141 ne peut se soustraire aux obligations auxquelles il a adhéré en ratifiant la convention no 87 à l’égard des travailleurs ruraux qui sont couverts par le champ d’application de cet instrument, seules pouvant être exclues en vertu de son article 9 les forces armées et la police.

En ce qui concerne la convention no 11 […] la commission rappelle que toutes les personnes occupées dans l’agriculture posséderont les mêmes droits d’association et de coalition que les travailleurs de l’industrie (article 1); par conséquent, les droits syndicaux prévus dans la [législation] pour les associations de paysans ne devraient pas être moindres que ceux énoncés dans la [législation] d’application générale.

* * *

59.    L’objectif de la convention no 11 est d’assurer aux travailleurs agricoles les mêmes droits d’association et de coalition qu’aux autres travailleurs. La convention no 141 réaffirme et prolonge ce principe afin d’assurer que les travailleurs ruraux ont une voix dans le processus de développement économique et social. La commission souligne l’importance de la liberté syndicale dans le secteur rural ainsi que la nécessité d’organisations de travailleurs ruraux fortes et indépendantes, en mesure de contribuer à un développement économique et social durable et inclusif.

[1] Société des Nations: Vol. I (1re et 2e parties), CIT, troisième session, Genève, 1921, pp. 28-29.

[2] Ibid.

[3] Ibid., p. 42.

[4] BIT: Compte rendu des travaux, CIT, 59e session, Genève, 1974, rapport de la Commission sur les organisations de travailleurs ruraux, p. 701.

[5] Ibid., pp. 700-701.

[6] Ibid., p. 700.

[7] Ibid., p. 703.

[8] Ibid., p. 699.

[9] BIT: Etude d’ensemble sur la liberté syndicale et négociation collective, 1983.

[10] Ethiopie – CEACR, convention no 87, observation publiée en 1986.

Chapitre 2

Portée des instruments

Définition des travailleurs agricoles et ruraux

Un large champ d’application

60.    La question du champ d’application des instruments est fondamentale. Les conventions nos 11 et 141 emploient une terminologie différente, mais leur champ d’application se chevauche en grande partie.

61.    En vertu du texte de l’article 1 de la convention no 11, tout Etat Membre de l’OIT ratifiant cet instrument s’engage «à assurer à toutes les personnes occupées dans l’agriculture» les mêmes «droits d’association et de coalition» qu’aux travailleurs de l’industrie, soit un champ d’application délibérément plus large que celui de la notion de personnes employées dans l’agriculture[1]. L’article 2 de la convention no 141[2] dispose que «les termes “travailleurs ruraux” désignent toutes personnes exerçant, dans les régions rurales, une occupation agricole, artisanale ou autre, assimilée ou connexe, qu’il s’agisse de salariés ou, sous réserve du paragraphe 2 du présent article, de personnes travaillant à leur propre compte, par exemple les fermiers, métayers et petits propriétaires exploitants». Le paragraphe 2 précise que la convention:

[…] ne s’applique qu’à ceux des fermiers, métayers ou petits propriétaires exploitants dont la principale source de revenu est l’agriculture et qui travaillent la terre eux-mêmes avec la seule aide de leur famille ou en recourant à des tiers à titre purement occasionnel et qui:

a)n’emploient pas de façon permanente de la main-d’œuvre, ou

b)n’emploient pas une main-d’œuvre saisonnière nombreuse, ou

c)ne font pas cultiver leurs terres par des métayers ou des fermiers.

62.    Comme la convention no 11, la convention no 141 a un large champ d’application, englobant à la fois les salariés et les travailleurs autonomes dans l’agriculture, l’artisanat et les professions connexes en régions rurales. Lors des discussions qui ont mené à l’adoption de la convention no 141, la définition du terme «travailleur rural» a «particulièrement retenu l’attention» de la commission[3]; le libellé ultimement adopté entérine l’hétérogénéité des relations de travail dans les secteurs agricole et rural, qui s’étendent fréquemment au-delà des seuls «salariés». Les deux conventions ont été intentionnellement rédigées en tenant compte de la grande diversité des situations nationales.

63.    La commission a noté antérieurement que la convention no 141 retient une notion très large des «occupations» relevant de son champ d’application[4] et souligné que la convention no 11 s’applique à tous ceux qui sont occupés dans l’agriculture[5]. Dans le cadre de la supervision de l’application des conventions par les Etats Membres, la commission a examiné l’application de la convention no 11 en rapport avec les diverses catégories: les petites exploitations agricoles et les agriculteurs travaillant à leur compte ou avec leur famille[6]; les travailleurs indépendants dans le secteur agricole, notamment dans les petites fermes de taille moyenne ou réduite[7]; les agriculteurs indépendants[8]; les producteurs[9]; les métayers et les petits exploitants[10]; les travailleurs agricoles non salariés[11]; les fermiers et les travailleurs agricoles dans les villages royaux et les concessions de chefs tribaux[12]; les travailleurs agricoles de l’économie informelle[13].

64.    Dans son observation publiée en 1977 concernant le Bangladesh, par exemple, la commission a souligné que le droit d’association garanti par la convention no 11 s’applique à toutes les personnes travaillant dans l’agriculture, y compris les travailleurs indépendants, les fermiers, les métayers et les petits exploitants. Dans ses observations publiées en 2001 et 2007[14], elle a analysé la distinction opérée entre les travailleurs agricoles employés dans les exploitations agricoles relevant des secteurs organisés, comme les plantations de thé, les raffineries de sucre et les autres établissements agricoles à vocation commerciale, d’une part, et les travailleurs agricoles du «secteur non organisé», de l’autre. Elle a souligné que tous les travailleurs agricoles, y compris ceux qui ne travaillent pas dans le secteur organisé, devraient jouir des mêmes droits d’association et de coalition que les travailleurs de l’industrie, y compris celui de constituer des syndicats et de conclure des conventions collectives.

65.    En ce qui concerne les travailleurs saisonniers ou «occasionnels», la commission a déclaré que la législation ne devrait pas avoir pour effet d’exclure les travailleurs saisonniers des droits garantis par la convention no 11[15].

66.    S’agissant des travailleurs indépendants, la commission a observé, dans son observation publiée en 1993 concernant la Malaisie, que la convention no 11 a été conçue pour protéger les relations économiques des travailleurs agricoles indépendants, souvent tissées avec les gouvernements[16]. Dans une observation publiée en 1997, elle a noté que, selon le gouvernement de ce pays, les travailleurs indépendants, bien qu’exclus du champ d’application de la loi de 1959 sur les syndicats, sont libres d’adhérer à des associations et à des organisations coopératives pour défendre leurs intérêts et leur bien-être en vertu de la loi de 1966 sur les sociétés et de la loi de 1948 sur les coopératives. Selon le même gouvernement, il existe plus de 681 coopératives et 117 associations, y compris des associations d’agriculteurs, qui représentent quelque 540 000 agriculteurs[17].

67.    Appelée à examiner l’application de la convention no 141 par l’Inde, la commission a estimé que l’expression «occupation agricole, artisanale ou autre, assimilée ou connexe» dans la définition des travailleurs ruraux englobe les muster assistants (travailleurs assurant l’approvisionnement en eau ou des prestations médicales sur les chantiers), les travailleuses des programmes de développement intégré de l’enfance, très présents dans les centres de la petite enfance en milieu rural et dans les zones tribales, les travailleurs de la foresterie et des briqueteries[18]. La commission a souligné à d’autres occasions que le terme «rural» couvre les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de l’élevage[19] et considéré qu’une définition des travailleurs ruraux incluait les travailleurs temporaires et occasionnels, les travailleurs des plantations de canne à sucre, les fermiers et les métayers[20].

68.    La commission a noté que la convention no 141 couvre indifféremment les travailleurs ruraux employés sur une base régulière ou saisonnière, y compris les travailleurs indépendants[21], et les travailleurs ruraux salariés[22].

Diversité des définitions

69.    La commission note que l’article 1 de la convention no 11 et l’article 2 de la convention no 141 n’obligent pas les Etats Membres à donner une définition particulière des termes «travailleur rural» et «travaux agricoles», mais envisagent plutôt l’adoption de définitions extensives adaptées à la situation nationale des différents pays, afin d’assurer une couverture large et efficace à ces travailleurs, conformément aux droits garantis par les instruments.

70.    L’examen des réponses données par les Etats Membres montre que les catégories de travailleurs ruraux sont très variées, tout comme les méthodes permettant de les définir. La législation reprend rarement la définition exacte du terme «travailleur rural» énoncée dans les instruments; de plus, les termes «travailleur rural» ou «travail agricole» ne sont pas toujours définis dans la législation nationale sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective[23]. Certains pays s’en remettent à la pratique nationale à cet égard[24], et d’autres n’ont pas établi de définitions[25]. Les textes législatifs et leurs modalités d’application pratique figurant dans les rapports donnent à penser que, en règle générale, les Etats Membres définissent ces termes de façon large, conformément aux définitions données dans les instruments.

71.    La commission souligne qu’il appartient aux mécanismes de décision nationaux de définir la méthode permettant de définir les catégories de travailleurs ruraux qui devraient refléter la réalité de l’emploi rural dans le pays concerné pour garantir une efficacité optimale au niveau national, pourvu que les travailleurs visés par la convention jouissent des droits de liberté syndicale garantis par les instruments.

Catégories établies par la législation du travail

72.    Plusieurs gouvernements, notamment d’Amérique latine, déclarent que leur législation du travail définit l’expression «travailleurs ruraux». Les définitions examinées par la commission ont généralement une large portée et englobent les travaux liés à la production de produits primaires, l’agriculture, l’élevage, la foresterie et d’autres activités similaires. A titre d’exemple, le gouvernement du Nicaragua déclare que sont considérés comme travailleurs agricoles ceux qui travaillent pour un employeur dans les secteurs agricole, fermier et forestier[26]; tandis que la législation du Panama les définit comme les travailleurs qui sont occupés dans l’agriculture, l’élevage, la foresterie et les activités semblables, pour un ou plusieurs employeurs[27].

73.    La législation des divers pays varie en ce qui concerne d’autres activités. Ainsi, en Argentine, l’apiculture est expressément mentionnée dans la loi[28]. La législation du Paraguay y englobe nommément les charpentiers, les forgerons, les maçons, les peintres, les cuisiniers et épiciers, les boulangers et les bouchers qui travaillent en milieu agricole ou rural[29]. Au Guatemala, le terme «travailleurs ruraux» inclut les jeunes travailleurs agricoles, les journaliers, les bergers et les contremaîtres[30].

74.    Dans d’autres pays, la législation du travail définit le «travail rural» en termes tout aussi étendus, qui englobent également la production primaire. En Malaisie, par exemple, selon le gouvernement, aux termes de la loi de 1955 sur l’emploi, le terme «entreprise agricole» désigne «tout travail pour lequel un travailleur est employé en vertu d’un contrat de service dans les domaines suivants: agriculture, horticulture, foresterie, aviculture, élevage d’animaux domestiques, récolte de tous les fruits et produits d’arbres ou de plantes»[31].

75.    Le gouvernement des Etats-Unis a indiqué qu’il n’existe pas de définition uniforme de la catégorie des «travailleurs agricoles» dans ses lois ni de consensus à cet égard parmi les économistes; la définition de la convention no 141 est difficilement conciliable avec celles qui figurent dans les lois des Etats ou avec les données recueillies dans le cadre des enquêtes économiques ou démographiques sur l’agriculture dans le pays.

76.    La loi nationale sur les relations de travail (NLRA) des Etats-Unis exclut les travailleurs agricoles de son champ d’application[32]; la définition du terme «travailleurs ruraux» figurant dans la convention est plus large que celle donnée dans la NLRA, à la fois parce qu’elle englobe les propriétaires et les travailleurs indépendants – qui ne seraient pas couverts par la NLRA même si elle n’excluait pas les travailleurs agricoles –, et inclut d’autres travailleurs engagés dans des activités de production qui ne sont pas considérés comme des «travailleurs ruraux» en vertu de la NLRA. Cependant, étant donné que la définition de la convention exclut les propriétaires-occupants qui ne tirent pas leur principale source de revenu de l’agriculture, et que la plupart des agriculteurs des Etats-Unis tirent l’essentiel de leurs revenus de sources non agricoles, le gouvernement considère qu’ils seraient exclus de la définition des travailleurs ruraux au sens de la convention.

77.    Les exclusions de la définition des travailleurs agricoles et ruraux varient selon la législation du travail des Etats Membres. Au Paraguay, l’exclusion vise les travailleurs domestiques au service exclusif d’un employeur dans l’agriculture, l’élevage, la foresterie ou des tâches similaires[33]. En Argentine, les travaux tels que la manipulation et le stockage des céréales, des oléagineux, des légumes, des noix et des graines sont réputés ne pas constituer un travail rural, tout comme l’emploi de personnel administratif et de travailleurs pour les tâches non agricoles, s’ils sont effectués dans un établissement industriel[34]. En République bolivarienne du Venezuela et au Chili, les travailleurs employés dans une unité de production agricole industrielle ou commerciale ne sont pas considérés comme des travailleurs ruraux[35].

78.    La législation du travail de certains pays exclut les travailleurs exerçant des activités administratives et des fonctions semblables de la catégorie des travailleurs ruraux. Ainsi, le gouvernement du Chili a indiqué que les personnes exerçant des tâches administratives ou employées dans des scieries industrielles, les métayers et les autres travailleurs ruraux indépendants ne sont pas considérées comme des travailleurs ruraux[36].

Catégories établies par d’autres réglementations

79.    Dans plusieurs pays, la législation du travail ne définit pas les travailleurs ruraux ou les droits de ces derniers en matière de liberté syndicale ou de négociation collective, ces travailleurs ou le travail en milieu rural étant plutôt définis en vertu d’autres lois. Là encore, les définitions sont généralement larges. Il peut notamment s’agir: d’une réglementation de type économique, comme en Bosnie-Herzégovine[37]; de règlements sur l’agriculture, comme en République de Corée[38]; ou de régimes de protection de l’agriculture, comme en France[39]. Les gouvernements de l’Indonésie et de l’Australie ont évoqué leurs normes nationales de classification des professions: les normes indonésiennes établissent une distinction entre les agriculteurs ayant reçu une formation, d’une part, et les autres fermiers et pêcheurs, d’autre part. Les classifications de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande englobent les agriculteurs et les cadres d’exploitations agricoles, le personnel scientifique et technique, les travailleurs spécialisés en élevage et en horticulture, les techniciens d’exploitation et les travailleurs non spécialisés.

Catégories basées sur la pratique

80.    Certains gouvernements ont fourni des définitions dans leur rapport sans autres précisions, ou déclarent que des catégories de travailleurs ruraux existent dans la pratique, même si la loi n’en fait pas mention explicitement. Souvent larges et générales, les descriptions fournies par les Etats Membres mentionnent la diversité des relations professionnelles et les modes de production spécifiques à chaque pays.

81.    Ainsi, aux Seychelles, selon le gouvernement, si la loi ne fait pas de distinction entre le travail rural et urbain, le secteur agricole se présente généralement en deux catégories: les agriculteurs commerciaux qui emploient des travailleurs salariés et les agriculteurs à temps partiel, qui complétent le revenu du foyer avec l’aide de la main-d’œuvre familiale. A Sri Lanka, selon le gouvernement, les travailleurs ruraux ne sont pas définis dans la loi mais les travailleurs agricoles indépendants des régions rurales, tels les petits propriétaires ou métayers, sont globalement considérés comme des travailleurs ruraux.

82.    Il existe différentes méthodes pour établir des catégories dans la pratique. Les gouvernements de la Slovénie[40] et du Liban[41] indiquent par exemple que les catégories de travailleurs ruraux se distinguent en fonction des syndicats existants et des autres organisations représentatives. Au Zimbabwe, selon le gouvernement, les cinq catégories de travailleurs ruraux du pays sont définies par la convention collective couvrant le secteur agricole[42].

83.    Certains Etats Membres déclarent que les catégories de travailleurs ruraux sont définies en fonction du type de relation de travail: salariés permanents ou saisonniers; secteur public ou privé; travailleurs indépendants ou à leur compte[43]. D’autres gouvernements font état d’une présence marquée des travailleurs familiaux ou saisonniers[44], révélatrice de l’informalité qui caractérise souvent l’économie rurale[45]. Dans d’autres pays, la catégorie des travailleurs indépendants peut inclure les petits propriétaires ou les métayers[46], les propriétaires fonciers et les membres de coopératives agricoles ou forestières[47]. Certains Etats Membres déclarent qu’il existe diverses catégories de travailleurs ruraux[48].

84.    D’autres Etats Membres déclarent, en donnant plus ou moins de détails, que les catégories de travailleurs ruraux sont définies en pratique en fonction du type de travail, et dépendent en grande partie du type de production agricole du pays. De nombreux pays mentionnent les travailleurs des régions rurales engagés dans l’agriculture, l’artisanat, la pêche ou d’autres travaux connexes[49]; certains y incluent les agriculteurs[50], les métayers[51], les éleveurs et les agriculteurs[52]. D’autres encore mentionnent les employés du secteur de la transformation des aliments, les fournisseurs d’intrants, les aquaculteurs, les horticulteurs[53], les grossistes et les détaillants[54], les travailleurs de l’élevage et de la reproduction[55], le transport[56], ou la chasse et la foresterie[57]. En Namibie, la catégorie des travailleurs ruraux englobe les travailleurs domestiques.

Absence de catégories

85.    Certains gouvernements déclarent dans leur rapport que la législation et la pratique nationales ne définissent pas les travailleurs ruraux. Ainsi, les gouvernements de l’Australie, du Brunéi Darussalam, de la République tchèque, de l’Islande, et d’Antigua-et-Barbuda précisent que leur législation ne distingue pas entre les travailleurs ruraux et les autres. Au Népal, selon le gouvernement, la loi nationale ne définit pas formellement les travailleurs ruraux, bien que ceux qui répondent aux critères énoncés à l’article 2 de la convention no 141 représentent une part importante de la population active dans certaines régions du pays. Selon le gouvernement du Monténégro, la loi sur l’agriculture et le développement rural ne précise pas les catégories de travailleurs ruraux, mais les définit comme les personnes travaillant dans l’agriculture à leur compte ou comme sociétaires d’exploitations agricoles. Le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie indique que la catégorie «travailleurs ruraux» n’existe pas dans son pays; ces travailleurs, comme les autres, sont couverts par la législation du travail.

86.    Le gouvernement des Bahamas explique que le pays est un archipel composé d’îles et de cayes relativement petits, où il n’existe pas de zones rurales en tant que telles. En 2007, environ 3 940 personnes travaillaient dans l’agriculture, la chasse, la pêche et la foresterie, mais le gouvernement doute que ces travailleurs entrent dans la définition des travailleurs ruraux au sens de la convention no 141, puisqu’ils n’exercent pas ce genre d’activité «dans une région rurale». Dans le même ordre d’idées, le gouvernement du Zimbabwe fait observer que les catégories de travailleurs sont définies par secteur d’activité, et non en fonction du lieu d’exercice du travail.

87.    Après avoir examiné les rapports des Etats Membres, la commission note que ces derniers ont établi des catégories de travailleurs ruraux de manière très variée. La commission réitère la portée et le caractère inclusif des conventions nos 11 et 141 et souligne que tous les travailleurs agricoles et ruraux doivent pouvoir exercer les droits énoncés dans ces instruments, respectivement.

Définition des organisations de travailleurs ruraux

Portée étendue à toutes les organisations de travailleurs ruraux

88.    L’article 1 de la convention no 11 dispose que toutes les personnes occupées dans l’agriculture devraient avoir les mêmes droits d’association et de coalition que les travailleurs de l’industrie. L’article 1 de la convention no 141 dispose clairement que cet instrument «s’applique à tous les types d’organisations de travailleurs ruraux, y compris les organisations qui ne se limitent pas à ces travailleurs mais qui les représentent».

89.    Lors des travaux préparatoires à l’adoption de la convention no 141 et de la recommandation no 149, le représentant du Bureau a précisé que[58]

[…] l’instrument devrait s’appliquer à tous les types d’organisations de travailleurs ruraux, c’est-à-dire non seulement aux syndicats, mais également aux organisations d’agriculteurs ou de paysans, telles que les ligues paysannes, les associations d’agriculteurs ou de petits exploitants propriétaires, de fermiers et de métayers, etc., quel que soit le statut de ces organisations ou associations.

90.    Il a également déclaré que l’instrument ne précise pas si une organisation doit être composée exclusivement d’une seule catégorie de travailleurs ou peut être mixte.

91.    Les débats ont mis en évidence le rôle des coopératives dans la promotion des intérêts des travailleurs ruraux. Plusieurs orateurs ont souligné l’importance des agriculteurs indépendants qui participent à la création et au développement des coopératives, ces dernières constituant l’un des moyens les plus efficaces, non seulement pour augmenter les revenus des agriculteurs, mais aussi pour améliorer la situation économique et sociale des communautés rurales[59].

92.    Certains délégués se sont également demandé s’il fallait étendre le champ d’application de la convention, de manière à ce qu’elle englobe toutes les organisations rurales et non seulement celles de travailleurs ruraux. Pour les membres employeurs, l’instrument ne devait pas se limiter aux organisations de travailleurs[60]. Les membres travailleurs ont souligné que, même compris dans leur sens le plus large, les termes «travailleurs ruraux» ne devraient pas être interprétés comme englobant «les grands propriétaires fonciers ou les employeurs capitalistes qui exploitent le travail d’autrui»[61].

93.    Dans le cadre de la supervision de l’application des conventions, la commission a examiné diverses organisations de travailleurs ruraux, y compris les syndicats à vocation générale[62], les syndicats représentant des catégories particulières de travailleurs[63], les coopératives[64], les associations paysannes[65] et les associations de producteurs[66]. La convention s’applique tant aux organisations composées uniquement de travailleurs ruraux qu’à celles qui défendent également les intérêts d’autres travailleurs, par exemple les syndicats généraux regroupant divers types de syndicats. La commission a également souligné que les travailleurs ruraux ont le droit de constituer des syndicats qui représentent aussi des travailleurs de l’industrie[67] et des fonctionnaires[68].

94.    La commission a relevé l’existence d’organisations de travailleurs ruraux indépendants, y compris de travailleurs autochtones[69], et déclaré que la convention no 141 vise clairement les organisations de travailleurs ruraux comme la Fédération des agriculteurs indépendants (FFF) des Philippines, qui regroupe des travailleurs itinérants, ambulants et indépendants[70]. S’agissant de la législation de Sri Lanka, qui autorise les travailleurs indépendants à former des coopératives et des associations d’agriculteurs et à y adhérer, mais non à constituer des syndicats, la commission a noté que l’article 1 de la convention no 11 «n’implique pas […] que les travailleurs de l’agriculture doivent nécessairement être couverts par les mêmes dispositions que celles qui sont applicables aux travailleurs de l’industrie en matière de droit d’organisation pour la défense de leurs intérêts, mais que ce droit doit être dûment garanti et de manière égale pour les personnes occupées dans l’agriculture et pour les travailleurs de l’industrie» et a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que l’assistance technique du BIT [était] disponible afin de revoir la législation nationale pour faciliter l’élaboration de solutions appropriées afin de garantir ce droit[71].

Diversité des organisations de travailleurs ruraux

95.    Le champ d’application des conventions nos 11 et 141 reflète l’objet des instruments, à savoir garantir l’existence d’organisations de travailleurs ruraux fortes, indépendantes et efficaces leur permettant de faire entendre leur voix et de contribuer ainsi au développement économique et social. Les instruments prévoient la possibilité d’organisations de travailleurs ruraux très diverses selon les pays, afin de réaliser au mieux les objectifs des conventions en fonction du contexte national.

96.    En examinant les réponses fournies par les Etats Membres, la commission a constaté qu’il existe de très nombreux types d’organisations de travailleurs ruraux. Dans certains pays, il s’agit de syndicats, de coopératives, et d’associations de producteurs et de paysans; ailleurs, on trouve une plus grande homogénéité. Les rapports des Etats Membres indiquent que les différentes formes d’organisations de travailleurs ruraux existant dans la majorité des pays reflètent généralement la grande latitude prévue par les instruments à cet égard.

97.    La commission souligne que les instruments s’appliquent à toutes les organisations de travailleurs ruraux, y compris les syndicats, les coopératives, les organisations d’agriculteurs et de paysans et les travailleurs indépendants, quel que soit leur statut juridique. Les travailleurs agricoles et ruraux devraient avoir le droit de constituer des organisations de leur choix quelle qu’en soit la forme, et de s’y affilier [72], afin d’avoir une voix forte, indépendante et efficace.

Législation et pratique nationales

98.    La législation de la plupart des pays prévoit l’existence des syndicats, des coopératives et organisations de paysans, d’agriculteurs et de producteurs. De nombreuses lois permettent la création d’organisations de travailleurs ruraux, comme au Japon, où elles peuvent être constituées en vertu de la loi de 1949 sur les syndicats (modifiée), de la loi de 1947 sur les coopératives agricoles et de la loi de 1951 sur les comités agricoles (modifiée); au Niger, différentes lois et ordonnances s’appliquent aux coopératives rurales et artisanales, ainsi qu’aux chambres régionales d’agriculture et aux coopératives artisanales[73]. Le gouvernement de la Grèce a indiqué que les organisations de travailleurs ruraux sont régies par la loi no 1361/1983 sur les organisations de travailleurs ruraux et la loi no 2810/2000 sur les coopératives rurales.

99.    Certains gouvernements déclarent que plusieurs types d’organisations de travailleurs ruraux coexistent dans le pays, faisant souvent la distinction entre les syndicats, d’une part, et d’autres groupements, tels que les associations de producteurs, les organisations d’agriculteurs et les coopératives, de l’autre.

100.    Les gouvernements du Honduras, du Sénégal et de la Thaïlande, par exemple, indiquent qu’il existe à la fois des syndicats, des associations de producteurs agricoles, d’agriculteurs ou de fermiers, et des coopératives. Au Danemark et au Guatemala, les organisations de travailleurs ruraux englobent les syndicats et les coopératives. Selon le gouvernement du Soudan, coexistent dans le pays des fédérations de paysans et de pasteurs, quelques coopératives et de petites organisations actives dans l’agriculture et l’élevage en régions rurales. En Autriche, selon le gouvernement, le secteur agricole compte des chambres de travailleurs agricoles et des syndicats.

101.    Plusieurs pays ont fourni des informations sur les organisations de travailleurs ruraux en mettant l’accent sur certaines composantes de la communauté rurale. Par exemple, le gouvernement de la Suisse indique que le pays compte diverses organisations, associations et fédérations paysannes, dont L’Union suisse des paysannes et des femmes rurales qui, avec plus de 60 000 femmes membres, constitue l’une des organisations féminines importantes du pays. En Inde, les travailleuses rurales ont formé des groupes d’entraide à l’émancipation économique des femmes issues de foyers défavorisés[74]. Selon l’Union des travailleurs agricoles du département de Fako (Cameroun), il existe des groupes de femmes rurales dans le pays. Dans l’Etat plurinational de Bolivie, selon le gouvernement, outre les syndicats, diverses organisations autochtones sont présentes dans l’économie rurale[75]. Dans d’autres pays, des organisations non gouvernementales et des groupes de défense fournissent des conseils juridiques et d’autres services aux travailleurs agricoles[76]; ils sont considérés comme des organisations de travailleurs ruraux dans la mesure où ils regroupent des travailleurs de cette catégorie.

102.    Tout en rappelant que, selon l’article 2, paragraphe 2, de la convention no 141, les termes «travailleurs ruraux» incluent les fermiers, métayers ou petits propriétaires exploitants dont la principale source de revenu est l’agriculture et qui travaillent la terre eux-mêmes ou avec l’aide de tiers à titre purement occasionnel en n’employant pas de façon permanente de la main-d’œuvre, une main-d’œuvre saisonnière nombreuse, ou ne faisant pas cultiver leurs terres par des métayers ou des fermiers[77], la commission constate que de nombreux gouvernements déclarent que les travailleurs indépendants sont assimilés aux employeurs. Ces gouvernements indiquent que ceux-ci sont donc représentés par les organisations qui défendent leurs intérêts[78], comme les chambres de commerce ou d’agriculture[79], les conseils d’industrie[80], les associations professionnelles volontaires[81], les organismes sectoriels tels les syndicats agricoles ou les associations de fermiers[82] et les organisations professionnelles[83]. A Sri Lanka, selon le gouvernement, les travailleurs agricoles autonomes ou établis à leur compte ne peuvent pas constituer de syndicats ni s’y affilier, mais il existe des associations d’agriculteurs, de pêcheurs et de travailleurs indépendants.

103.    La commission observe qu’il existe des syndicats de travailleurs ruraux et agricoles dans de nombreux pays. Très variées, les modalités de représentation syndicale des travailleurs ruraux reflètent les particularismes nationaux. Dans certains pays, les syndicats généraux et leurs fédérations représentent tant les travailleurs ruraux que les autres[84]. Ailleurs, il existe des syndicats de premier niveau spécifiques à l’agriculture[85], qui sont affiliés à des fédérations ou confédérations soit exclusivement agricoles[86], soit générales[87]. Dans d’autres pays, les travailleurs ruraux peuvent appartenir tant aux organisations syndicales agricoles que générales[88]. En Suède, ils sont représentés par le Syndicat suédois des travailleurs municipaux (Kommunal).

104.    Dans certains pays, les syndicats du secteur agricole ou rural ont de longs antécédents historiques et un poids social important, regroupent souvent de nombreux membres et jouissent d’une réelle influence dans le mouvement syndical[89]. Le gouvernement de la République de Moldova, par exemple, indique que les syndicats de l’agriculture et de l’alimentation, dont la création remonte à plus de cent ans, comptent parmi les plus importants du pays. Dans certains Etats Membres, il existe plusieurs syndicats de travailleurs ruraux et agricoles[90]. La République slovaque, selon le gouvernement, compte de nombreux syndicats de travailleurs agricoles, principalement composés de travailleurs du secteur public, mais leurs effectifs ont littéralement fondu. Selon le gouvernement du Myanmar, 563 des 911 syndicats de premier niveau enregistrés en vertu de la loi de 2011 sur l’organisation du travail regroupent des travailleurs agricoles. En revanche, dans d’autres pays, on ne compte que peu de syndicats dans le secteur rural; leurs effectifs sont réduits et leur influence limitée[91].

105.    Les modalités diffèrent d’un pays à l’autre. En Indonésie, selon le gouvernement, les travailleurs ruraux peuvent adhérer aux syndicats présents au sein d’une entreprise s’ils y travaillent et, sinon, à des syndicats extérieurs pouvant s’affilier à une fédération syndicale. En Roumanie, selon le gouvernement, il existe deux syndicats agricoles représentatifs, dont les membres sont des travailleurs salariés dans plusieurs secteurs et branches de l’agriculture. En Finlande, selon le gouvernement, l’Union centrale des producteurs agricoles et des propriétaires forestiers défend les intérêts des agriculteurs, des propriétaires forestiers et des entrepreneurs ruraux. En Egypte, selon le gouvernement, les travaux agricoles constituent essentiellement une activité saisonnière que les propriétaires fonciers, avec l’aide de leur famille, exécutent dans leur temps libre; ils peuvent être membres du syndicat présent dans leur milieu professionnel principal, ou adhérer à l’organisation de leur choix. Dans quelques pays, les travailleurs agricoles et ruraux sont affiliés aux syndicats présents dans l’industrie agro-alimentaire, telle la Fédération italienne des travailleurs de l’industrie agro-alimentaire, qui comptait 281 780 membres en 2012.

106.    De nombreux Etats Membres déclarent que les travailleurs ruraux sont organisés en coopératives[92]. En Chine, par exemple, selon le gouvernement, il existait 980 000 coopératives d’agriculteurs spécialisées dans le pays à la fin de 2013, regroupant des membres appartenant à quelque 74 120 000 foyers, et couvrant un nombre croissant de secteurs. Selon le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines, quatre sociétés coopératives ont été créées pour promouvoir les intérêts des pêcheurs et des vendeurs de poissons, ainsi qu’une association pour défendre ceux des travailleurs du secteur de la transformation alimentaire (apiculteurs).

107.    Les modalités d’interaction des coopératives et des syndicats varient selon les pays. Au Cameroun, par exemple, les diverses catégories de travailleurs ruraux sont organisées au premier niveau en coopératives ou en groupes d’initiative commune qui sont affiliés à différents syndicats de l’agriculture ou des secteurs connexes; ces syndicats sont eux-mêmes affiliés à l’Union des syndicats professionnels agricoles du Cameroun.

SYNDICOOP: Coopération entre les syndicats et les coopératives

Initiative conjointe (2004-2006) de l’Alliance coopérative internationale, de la Confédération syndicale internationale et du BIT, SYNDICOOP vise à renforcer la capacité des coopératives et des syndicats nationaux à coopérer pour syndiquer les travailleurs de l’économie informelle, et améliorer leurs perspectives d’emploi, ainsi que leurs conditions de travail et de rémunération: cette initiative est fondée sur les principes de la liberté syndicale et de la négociation collective.

Appliqué dans plusieurs pays (Afrique du Sud, Kenya, Ouganda, Rwanda, République-Unie de Tanzanie), ce programme a servi de modèle au projet COOPAFRICA (2007-2010), qui a mobilisé des mécanismes coopératifs d’autoassistance, visant à surmonter les obstacles au développement, tels le chômage, l’absence de protection sociale et d’autonomie, et la pauvreté. L’expérience vécue en Afrique orientale a démontré que les syndicats et les coopératives ont beaucoup à s’offrir mutuellement, et sont des partenaires naturels dans l’aide et les services aux travailleurs non protégés de l’économie informelle, ce qui renforce leur rôle dans le développement rural.

Voir également S. Smith: Let’s organize! A SYNDICOOP handbook for trade unions and cooperatives about organizing workers in the informal economy (BIT, ACI et CIS, 2006).

BIT: Rural Policy Briefs Cooperatives for People-Centered Rural Development, 2011.

108.    Le gouvernement du Qatar indique qu’il n’existe pas d’organisations de travailleurs ruraux dans le pays car ces derniers en sont absents. Certains gouvernements déclarent également qu’il n’y a pas d’organisations de travailleurs ruraux dans le pays, mais que les travailleurs sont libres de constituer des syndicats s’ils le souhaitent[93].

109.    La commission a observé antérieurement que, parfois, les travailleurs ruraux n’exercent pas leur droit de constituer des syndicats et de s’y affilier[94]. Certains Etats Membres ont abondé en ce sens, expliquant que les travailleurs préfèrent souvent adhérer à des coopératives ou à d’autres organisations de producteurs. Le gouvernement du Gabon, par exemple, déclare que les travailleurs agricoles ont les mêmes droits que ceux des autres secteurs, mais ne constituent pas de syndicats, se regroupant plutôt pour former des coopératives agricoles. En République de Corée, selon le gouvernement, la législation autorise les travailleurs ruraux à constituer des syndicats[95] mais, dans la pratique, ils n’en ont créé aucun; en revanche, ils ont constitué plusieurs sociétés à but non lucratif ou des organisations non gouvernementales, telles la Korean Peasant League.

* * *

110.    Les conventions ont un champ d’application large et inclusif afin de permettre de tenir compte de la diversité des situations nationales et de couvrir les différentes catégories de travailleurs agricoles et ruraux et leurs organisations.

111.    La commission note que l’article 1 de la convention no 11 et l’article 2 de la convention no 141 n’obligent pas les Etats Membres à adopter une définition particulière des expressions «travail agricole» et «travailleur rural», et leur permet d’élaborer des définitions qui reflètent la situation nationale. Elle estime essentiel que toutes les catégories de travailleurs agricoles et ruraux, y compris les salariés et les personnes travaillant à leur compte, les travailleurs permanents et saisonniers, ainsi que ceux de l’économie informelle, jouissent des droits garantis par les instruments. En ce qui concerne les fermiers, métayers ou petits propriétaires exploitants dont la principale source de revenus est l’agriculture et qui travaillent la terre eux-mêmes avec la seule aide de leur famille ou en recourant à des tiers à titre purement occasionnel, la commission rappelle que seulement ceux qui emploient de façon permanente de la main-d’œuvre, qui emploient une main-d’œuvre saisonnière nombreuse, ou qui font cultiver leurs terres par des métayers ou des fermiers peuvent être exclus du champ d’application de la convention no 141.

112.    La commission souligne que la convention no 141 et la recommandation no 149 s’appliquent à toutes les organisations de travailleurs ruraux, y compris les syndicats, les coopératives et les organisations de fermiers, de paysans et de travailleurs autonomes, indépendamment de leur statut juridique. Les travailleurs ruraux et agricoles devraient avoir le droit de constituer tous types d’organisations de leur choix et de s’y affilier, afin d’avoir la voix forte, indépendante et efficace.

[1] Société des Nations: Vol. I (1re et 2e parties), CIT, troisième session, Genève, 1921, p. 145.

[2] Voir également le paragraphe 2 de la recommandation no 149, qui reprend ce libellé.

[3] BIT: Compte rendu des travaux, CIT, 59e session, Genève, 1974, rapport de la Commission des organisations de travailleurs ruraux, paragraphe 9, p. 484.

[4] BIT: Etude d’ensemble sur la liberté syndicale et négociation collective, 1983, paragraphe 335.

[5] Voir, par exemple, Inde – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2000; Pakistan – CEACR, convention no 11, observation publiée en 2000.

[6] Voir, par exemple, Pakistan – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2013.

[7] Voir, par exemple, Maurice – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2012; Monténégro – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2012; Maroc – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2007.

[8] Voir, par exemple, Sri Lanka – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2012.

[9] Voir, par exemple, Turquie – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2012.

[10] Voir, par exemple, Inde – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2000.

[11] Voir, par exemple, Gabon – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2000.

[12] Voir, par exemple, Swaziland – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2005.

[13] Voir, par exemple, Ouganda – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2000.

[14] Bangladesh – CEACR, convention nº 11, observations publiées en 2001 et 2007.

[15] Voir, par exemple, Belgique (Congo belge et Ruanda-Urundi) – CEACR, convention nº 11, observation publiée en 1959; Chili – CEACR, convention no 11, observations publiées en 1955 et 1956; Nicaragua – CEACR, convention no 11, observation publiée en 1962.

[16] Malaisie – CEACR, convention no 11, observation publiée en 1993.

[17] Malaisie – CEACR, convention no 11, observation publiée en 1997.

[18] Inde – CEACR, convention no 141, observations publiées en 1993, 1995, 1999, 2003, 2007 et 2012.

[19] Costa Rica – CEACR, convention no 141, observation publiée en 2001.

[20] Brésil – CEACR, convention no 141, observation publiée en 2007.

[21] Voir, par exemple, Albanie – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 2008.

[22] Voir, par exemple, Mali – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 2001.

[23] Voir paragraphes 72-78 infra.

[24] Voir paragraphes 80-84 infra.

[25] Voir paragraphes 85-86 infra.

[26] Article 185 du Code du travail, loi no 185 de 1996.

[27] Article 234 du Code du travail de 1971 (derniers amendements en 2013).

[28] Article 5 de la loi no 26.727 de 2011 sur le travail dans l’agriculture.

[29] Articles 157-159 du Code du travail de 1993.

[30] Article 138 du Code du travail de 1961 (derniers amendements en 2001).

[31] Article 2(1) de la loi de 1955 sur l’emploi.

[32] 29 USC article 152(3). Voir paragraphe 31 supra.

[33] Articles 157-159 du Code du travail de 1993.

[34] Articles 3 et 7 de la loi no 26.727 de 2011.

[35] Article 229 du Code du travail de 2012 (République bolivarienne du Venezuela); article 87 du Code du travail (refonte) de 2003 (Chili).

[36] Article 87 du Code du travail (refonte) de 2003.

[37] Aux fins de la loi sur les terres agricoles (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine nos 88/07, 4/10, 7/13), est considérée comme «travailleur rural» toute personne qui produit des récoltes, élève des animaux en milieu rural et effectue des tâches connexes, indépendamment du degré de spécialisation de l’exploitation, et qui possède des connaissances et des compétences agricoles. La loi sur l’artisanat et les activités connexes (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine nos 35/09 et 42/11) dispose que les travailleurs qui exercent des activités en leur nom et à leur compte, et qui peuvent employer d’autres personnes, sont des «artisans». Voir également la loi sur l’agriculture, l’alimentation et le développement rural (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, no 50/08).

[38] L’article 3 du décret d’application de la loi-cadre sur l’agriculture, les pêcheries, les communautés rurales et l’industrie alimentaire dispose que sont notamment considérées comme agriculteurs les personnes: qui exploitent ou cultivent des terres agricoles de 1 000 m^2 ou plus; dont les ventes annuelles de produits agricoles représentent au moins 1,2 million de won; qui travaillent dans ce secteur au moins 90 jours par an; et qui ont été employées pendant un an ou plus par une société agricole à des activités de transport, de distribution, de transformation ou d’exportation de produits agricoles.

[39] Le Code rural et de la pêche maritime définit comme «salariés agricoles» les personnes travaillant dans certains établissements ou exploitations, y compris les fermes agricoles, l’élevage, le dressage et l’entraînement, les haras, l’agriculture, la foresterie, la conchyliculture et la pisciculture (article L.722-1); les travailleurs employés comme gardes-chasse, gardes forestiers ou jardiniers, les employés de maison au service d’un exploitant agricole (article L.722-20); et les travailleurs forestiers, à l’exception de ceux qui relèvent du secteur public (article L.722-3).

[40] Agriculteurs, travailleurs forestiers, métiers spécialisés de l’agriculture, de la foresterie et de l’artisanat.

[41] Au Liban, les catégories existantes sont fondées sur les organisations auxquelles appartiennent les travailleurs: cultivateurs d’arbres à noix; employés d’exploitations agricoles (légumes, céréales, fruits, tabac, pépinières et serres, oliveraies); aviculture; élevage de bétail; apiculture; pisciculture; viticulture. En outre, le gouvernement mentionne: les travailleurs occupés à la transformation des produits de la terre, tels les aliments marinés et la confiture; les conducteurs de machines agricoles; les épandeurs de pesticides; les travaux de couture et de broderie; et les autres tâches artisanales en milieu rural.

[42] Agriculture générale, horticulture, agro-agriculture, kapenta (sardine du lac Tanganyika), bois.

[43] Par exemple, Maurice et Mozambique.

[44] Par exemple, Maroc, Seychelles et Soudan.

[45] Par exemple, Egypte (où, selon le gouvernement, les travailleurs ruraux sont considérés comme travailleurs de l’économie informelle).

[46] Par exemple, Sri Lanka.

[47] Par exemple, Ethiopie, Roumanie et Sénégal.

[48] Par exemple, Australie et Soudan.

[49] Par exemple, Oman (agriculture et pêche), République-Unie de Tanzanie (agriculture et artisanat) et Thaïlande.

[50] Par exemple, Australie.

[51] Par exemple, Côte d’Ivoire.

[52] Par exemple, Nouvelle-Zélande.

[53] Par exemple, Sénégal.

[54] Par exemple, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Trinité-et-Tobago.

[55] Par exemple, Algérie, Cameroun et Côte d’Ivoire.

[56] Par exemple, Madagascar.

[57] Par exemple, Turquie.

[58] BIT: Compte rendu des travaux, CIT, 59e session, Genève, 1974, rapport de la Commission sur les organisations de travailleurs ruraux, p. 484.

[59] Ibid., p. 486.

[60] Ibid.

[61] Ibid., p. 487.

[62] Voir, par exemple, Belize – CEACR, convention no 141, demandes directes publiées en 2004 et 2009; Maroc – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 1992.

[63] Voir, par exemple, Albanie – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 2008; Finlande – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 2007; Maurice – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2012; Swaziland – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2005; Seychelles – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 1998; Ouganda – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2010.

[64] Voir, par exemple, Afghanistan – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 1995; Mali – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 2001.

[65] Voir, par exemple, Afghanistan – CEACR, convention no 141, observation publiée en 2001; Ethiopie – CEACR, convention no 87, observation publiée en 1989.

[66] Voir, par exemple, Sri Lanka – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2012 (article 56A.(4) de la Agrarian Services (Amendment) Act, no 4, 1991).

[67] BIT: Etude d’ensemble sur la liberté syndicale et négociation collective, 1983, paragraphe 333.

[68] Voir, par exemple, Mexique – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2011.

[69] Voir, par exemple, El Salvador – CEACR, convention no 141, observation publiée en 2007.

[70] Philippines – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 1993. Voir également Comité de la liberté syndicale, cas no 1585 (Philippines), rapport no 279.

[71] Sri Lanka – CEACR, convention no 11, observation publiée en 2001.

[72] Voir paragraphes 60-87 supra.

[73] Ordonnance no 93-015 de 1993 fixant les principes d’orientation du Code rural; ordonnance no 96-067 de 1996 sur le régime des coopératives rurales; loi no 2000-15 de 2000 relative à la création de chambres régionales d’agriculture; loi no 2006-23 de 2006 concernant le régime des coopératives d’artisanat.

[74] Dans le cadre de la National Rural Livelihoods Mission.

[75] Par exemple, les organisations autochtones et les organisations créées en vertu de la loi no 338 de 2013, qui régit l’agriculture familiale durable et les activités familiales diversifiées menées par les organisations économiques des paysans et autochtones de Bolivie (OECAs) et les organisations économiques communautaires (OECOM).

[76] Par exemple, République de Corée (environ 450 sociétés à but non lucratif établies aux termes de l’article 32 de la loi sur la fonction publique de 1958 (modifiée), et 37 sociétés à but non lucratif et organisations non gouvernementales constituées en vertu de la loi sur l’aide aux organisations non gouvernementales à but non lucratif de 2000, par exemple la Korean Peasant League); Equateur (organisations non gouvernementales); et Etats-Unis (groupes de défense des travailleurs agricoles).

[77] Article 2, paragraphe 2, de la convention no 141: la présente convention ne s’applique qu’à ceux des fermiers, métayers ou petits propriétaires exploitants dont la principale source de revenu est l’agriculture et qui travaillent la terre eux-mêmes avec la seule aide de leur famille ou en recourant à des tiers à titre purement occasionnel et qui: a) n’emploient pas de façon permanente de la main-d’œuvre; ou b) n’emploient pas une main-d’œuvre saisonnière nombreuse; ou c) ne font pas cultiver leurs terres par des métayers ou des fermiers.

[78] Par exemple, Belgique.

[79] Par exemple, Côte d’Ivoire, Slovénie et Turquie. Il convient de noter que les chambres d’agriculture ne regroupent pas toujours exclusivement des travailleurs indépendants: ainsi, le gouvernement de l’Autriche mentionne qu’il existe des chambres des travailleurs agricoles dans tous les Etats du pays, à l’exception du Burgenland et de Vienne, où les travailleurs agricoles sont représentés par les chambres générales des travailleurs, qui défendent les intérêts des travailleurs salariés.

[80] Par exemple, Trinité-et-Tobago.

[81] Par exemple, Bahreïn (Société des ingénieurs agronomes).

[82] Par exemple, Royaume-Uni.

[83] Par exemple, Cameroun, Seychelles (Association des agriculteurs), Slovénie et Tunisie.

[84] Par exemple, Antigua-et-Barbuda, Australie, Bahamas, Bahreïn et Jordanie.

[85] Par exemple, Finlande et Mexique.

[86] Par exemple, France.

[87] Par exemple, Slovénie.

[88] Par exemple, Inde et Portugal.

[89] Par exemple, en Argentine, les organisations de travailleurs ruraux du pays remontent au début du XXe siècle, et ont mené des actions de revendication collectives dès 1901; au Kirghizistan, le Syndicat de l’agro-industrie regroupe 790 sections syndicales, 37 comités de district et six comités régionaux, avec un effectif total de 81 000 membres; en Norvège, le Syndicat norvégien des agriculteurs compte plus de 60 000 membres, 540 associations locales et 18 associations régionales; en République tchèque, le Syndicat des travailleurs de l’agriculture et de l’alimentation (affilié à l’Association des syndicats indépendants) compte près de 100 000 membres.

[90] Par exemple, Bulgarie, Maroc et Zimbabwe.

[91] Par exemple, Oman.

[92] Par exemple, Ethiopie, Géorgie, Kirghizistan, Madagascar et Slovénie.

[93] Par exemple, Djibouti, Malaisie et Singapour.

[94] Par exemple, Afghanistan – CEACR, convention no 141, observation publiée en 2012.

[95] La Fédération des employeurs de la République de Corée note que la législation du travail garantie pleinement la liberté syndicale à toute personne travaillant pour une entreprise agricole seulement si cette personne est un travailleur ou une travailleuse.

Chapitre 3

Lois et politiques nationales facilitant la constitution et le développement des organisations de travailleurs ruraux

113.    La convention no 11 garantit les mêmes droits d’association et de coalition aux travailleurs agricoles et aux travailleurs de l’industrie. Les conventions nos 87 et 98 «affirment le droit de tous les travailleurs, y compris les travailleurs ruraux, d’établir des organisations libres et indépendantes»[1]. S’appuyant sur les conventions nos 11, 87 et 98, la convention no 141 exige le plein respect des principes de la liberté syndicale[2].

114.    La convention no 141 et la recommandation no 149 vont plus loin que les autres instruments sur la liberté syndicale en ce qu’elles obligent les Etats Membres à mener une politique d’encouragement actif aux organisations de travailleurs ruraux. La convention et la recommandation disposent que les Etats Membres doivent élaborer et mettre en œuvre une politique nationale visant à faciliter la création et le développement, sur une base volontaire, d’organisations fortes et indépendantes de travailleurs ruraux, comme moyen efficace d’assurer leur participation au développement économique et social et d’en retirer les avantages qui en découlent. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, de la convention no 141, les Etats Membres doivent éliminer les obstacles qui s’opposent à la constitution d’organisations de travailleurs ruraux, à leur développement et à la poursuite de leurs activités licites, ainsi que les discriminations d’ordre législatif et administratif dont ces organisations et leurs membres pourraient faire l’objet. Le paragraphe 2 de cet article prévoit à cet égard que les Etats Membres doivent s’assurer que la législation nationale ne fait pas obstacle à la constitution et au développement des organisations de travailleurs ruraux, compte tenu des particularités du secteur rural. Le paragraphe 9 de la recommandation no 149 dispose que les gouvernements devraient mettre en place des systèmes de contrôle adéquats pour garantir l’application effective de la législation concernant les travailleurs ruraux et leurs organisations.

Mesures législatives et administratives concernant la liberté syndicale et la négociation collective

Article 3 de la convention (nº 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975

1.    Toutes les catégories de travailleurs ruraux, qu’il s’agisse de salariés ou de personnes travaillant à leur propre compte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières.

2.    Les principes de la liberté syndicale devront être respectés pleinement; les organisations de travailleurs ruraux devront être indépendantes et établies sur une base volontaire et ne devront être soumises à aucune ingérence, contrainte ou mesure répressive.

3.    L’acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs ruraux ne peut être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’application des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

4.    Dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par le présent article, les travailleurs ruraux et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité.

5.    La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par le présent article.

115.    Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la convention no 141 et au paragraphe 3 de la recommandation no 149, «Toutes les catégories de travailleurs ruraux, qu’il s’agisse de salariés ou de personnes travaillant à leur propre compte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’y affilier, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières». L’article 3, paragraphe 2, reprend les principes établis par les conventions nos 87 et 98, en disposant que «les principes de la liberté syndicale devront être respectés pleinement; les organisations de travailleurs ruraux devront être indépendantes et établies sur une base volontaire et ne devront être soumises à aucune ingérence, contrainte ou mesure répressive»[3].

116.    Aux termes de l’article 3, paragraphe 4, de la convention no 141, «dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par le présent article, les travailleurs ruraux et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité». L’article 3, paragraphe 5, dispose toutefois que «la législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par le présent article».

117.    Conformément aux conventions nos 87 et 98, évoquées dans le préambule de la convention no 141 et le paragraphe 8 (2) de la recommandation no 149, la commission rappelle que ces garanties comprennent notamment le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier, sans autorisation préalable. En outre, quelle que soit la forme de ces organisations, elles doivent être indépendantes, établies sur une base volontaire et n’être soumises à aucune ingérence, contrainte ou mesure répressive. Pour garantir pleinement l’indépendance des organisations de travailleurs ruraux, la loi et la pratique nationales doivent veiller à ce que ces organisations, comme celles d’autres catégories de travailleurs, jouissent du droit d’élaborer leurs statuts et règlements, d’élire leurs représentants en toute liberté et d’organiser leur gestion et leurs activités, y compris le droit de négocier collectivement et de faire grève. Les pouvoirs publics, les employeurs et leurs organisations devraient s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ces droits ou à en entraver l’exercice légal. Les travailleurs ruraux devraient également bénéficier d’une protection contre la discrimination antisyndicale.

118.    L’article 1 de la convention no 11 dispose que toutes les personnes occupées dans l’agriculture doivent avoir les mêmes droits d’association et de coalition que les travailleurs de l’industrie[4]. De même, la commission a clairement fait observer que les droits conférés par la convention no 11 se limitent aux droits d’association et de coalition et n’englobent pas les autres droits du travail[5].

Paragraphe 8 de la recommandation (nº 149) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975

1.    Les Etats Membres devraient s’assurer que la législation nationale ne fait pas obstacle, compte tenu des conditions propres au secteur rural, à la constitution et au développement d’organisations de travailleurs ruraux.

2.    En particulier:

a)les principes concernant le droit d’association et de négociation collective, tels qu’ils sont exprimés, notamment, dans la convention sur le droit d’association (agriculture), 1921, dans la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et dans la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, devraient être pleinement, mais en tenant dûment compte des besoins de chaque catégorie de travailleurs ruraux, mis en œuvre par l’application, au secteur rural, de la législation générale pertinente ou par l’adoption d’une législation spéciale;

b)la législation pertinente devrait être pleinement adaptée aux conditions spéciales des zones rurales, de manière notamment à:

i)éviter que les normes minima en matière d’effectifs, de niveau d’instruction et de ressources financières empêchent le développement des organisations dans les régions rurales où les populations sont clairsemées, peu instruites et pauvres;

ii)faire en sorte que les problèmes pouvant surgir à propos de la manière dont les organisations de travailleurs ruraux prennent contact avec leurs membres soient résolus de façon à respecter les droits de tous les intéressés et conformément aux termes de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971;

iii)protéger efficacement les travailleurs ruraux intéressés contre le licenciement et l’éviction motivés par leur statut ou leurs activités de dirigeants ou de membres d’organisations de travailleurs ruraux.

119.    Aux termes du paragraphe 8 (2) de la recommandation no 149, les principes concernant le droit d’association et de négociation collective devraient être pleinement respectés grâce à l’application de la législation générale sur le sujet au secteur rural ou à l’adoption de lois et règlements spéciaux adaptés aux besoins particuliers des régions rurales. Le droit d’association est garanti par la Constitution ou la loi fondamentale de la plupart des pays, et les conditions de son exercice encadrées par la loi. La plupart des pays reconnaissent la liberté syndicale des travailleurs agricoles par le biais de la législation générale[6], qui reconnaît ces droits à tous les salariés[7]. D’autres Etats Membres ont adopté pour les travailleurs agricoles une législation spécifique qui leur accorde le droit de constituer des organisations pour la protection de leurs intérêts et de s’y affilier[8].

120.    Comme elle l’a déjà fait observer en ce qui concerne la convention no 11[9], la commission considère que la convention no 141 ne signifie pas que les travailleurs ruraux doivent nécessairement être régis par les mêmes dispositions que les travailleurs de l’industrie en ce qui concerne leur droit de s’organiser pour la poursuite et la défense de leurs intérêts. De même, les Etats Membres ne sont pas tenus d’adopter une législation spécifique concernant les travailleurs ruraux, qui peuvent être couverts par la législation du travail applicable à tous les travailleurs. Il convient de tenir compte des conditions particulières du secteur rural et de faire en sorte que la législation garantisse ces droits dans ce contexte.

Droit de toutes les catégories de travailleurs ruraux de constituer des organisations et de s’y affilier

121.    La commission rappelle[10] que les conventions nos 11 et 141 ont un large champ d’application, et que les catégories de travailleurs jouissant de ce droit comprennent «toutes les personnes occupées dans l’agriculture»[11] ainsi que «toutes personnes exerçant, dans les régions rurales, une occupation agricole, artisanale ou autre, assimilée ou connexe, qu’il s’agisse de salariés ou, sous réserve du paragraphe 2 [de l’article 2], de personnes travaillant à leur propre compte, par exemple les fermiers, métayers et petits propriétaires exploitants»[12].

122.    Tout en reconnaissant généralement la liberté syndicale, la législation de certains Etats Membres impose des restrictions à la constitution d’organisations de travailleurs ruraux ou au droit des travailleurs agricoles de s’y affilier.

123.    La commission rappelle, par exemple, qu’elle exprime depuis de nombreuses années sa préoccupation face à l’interdiction de se syndiquer faite à certaines catégories de travailleurs qui affecte des effectifs très importants dans certaines provinces du Canada[13]; le gouvernement fédéral répond à cet égard que toutes les provinces n’appliquent pas la législation sur les relations professionnelles aux travailleurs agricoles. Les travailleurs des exploitations agricoles et d’élevage en Alberta[14] sont exclus de la législation sur les relations professionnelles et sont ainsi privés de la protection qu’elle confère quant aux droits d’organisation et de négociation collective. Les travailleurs agricoles et horticoles en Ontario[15] sont également exclus de la législation sur les relations professionnelles et la législation spéciale sur les travailleurs agricoles et horticoles adoptée dans la province qui n’établit pas le même niveau de protection dont bénéficient les travailleurs couverts par la législation générale sur les relations professionnelles[16].

124.    La commission rappelle également qu’elle formule depuis de nombreuses années des commentaires sur l’exclusion des travailleurs agricoles du champ d’application de la loi générale du travail de l’Etat plurinational de Bolivie (1942), ce qui les prive des garanties offertes par la convention[17]. De même, le gouvernement des Etats-Unis explique que la NLRA qui s’applique généralement au secteur privé et établit des droits et obligations particuliers quant à la représentation syndicale et la négociation collective exclut la plupart des emplois agricoles[18].

125.    Souvent, la législation n’exclut pas tous les travailleurs ruraux, mais seulement certaines catégories, par exemple ceux des petites exploitations familiales, les employés temporaires saisonniers et occasionnels et les personnes qui travaillent à leur compte.

126.    Dans un certain nombre de pays, les travailleurs des exploitations familiales et d’autres petites entreprises agricoles sont exclus de l’application de la législation du travail. Au Bangladesh, par exemple, elle ne s’applique pas aux exploitations agricoles comptant d’habitude moins de cinq travailleurs[19]. Le gouvernement de l’Arabie saoudite déclare que la loi du travail de 2005 exclut les travailleurs agricoles autres que ceux des entreprises agricoles et pastorales employant plus de dix salariés, les travailleurs des entreprises agricoles qui transforment elles-mêmes leur production et les travailleurs qui conduisent ou réparent des machines agricoles à plein temps[20]. La commission a noté qu’au Honduras les travailleurs des entreprises agricoles et d’élevage qui n’emploient pas de manière permanente plus de dix travailleurs sont exclus du champ d’application du Code du travail de 1959 et sont donc privés des droits et garanties de la convention[21].

127.    Dans de nombreux pays, les travailleurs indépendants et à leur compte – ce qui représente un nombre important de travailleurs ruraux – sont exclus des lois nationales garantissant les droits syndicaux. Ainsi, le gouvernement de Sri Lanka explique que les travailleurs ruraux qui ne sont pas dans une relation employeur-salarié, tels les petits propriétaires et les métayers, ne sont pas couverts par les ordonnances de 1935 sur les syndicats, mais peuvent constituer d’autres organisations dans le cadre de la loi no 4 de 1991 sur les services agraires (modifiée) et de l’ordonnance no 16 de 1891 sur les sociétés. La commission relève une exclusion semblable des travailleurs indépendants en République centrafricaine[22]. Au Japon, selon le gouvernement, les personnes occupées dans l’agriculture, mais qui ne répondent pas à la définition du terme «travailleurs», par exemple les travailleurs indépendants, ne jouissent pas des mêmes droits d’association que les travailleurs de l’industrie couverts par la loi sur les syndicats[23]. Toutefois, la loi japonaise sur les coopératives agricoles dispose que les personnes travaillant à leur compte ou employées dans l’agriculture peuvent former des organisations coopératives paysannes[24].

128.    Dans certains pays, les travailleurs temporaires, saisonniers et occasionnels du secteur rural sont exclus de la législation du travail[25]. La commission estime à cet égard que l’exigence d’une longue période d’emploi comme condition préalable à l’adhésion à un syndicat agricole est contraire aux conventions nos 11 et 141, car elle constitue un obstacle au droit d’organisation des travailleurs agricoles occasionnels, saisonniers et temporaires [26]. La commission observe que la Cour supérieure du Québec a confirmé en mars 2013 le droit des travailleurs agricoles saisonniers de se syndiquer[27].

129.    Tout en étant consciente des difficultés particulières rencontrées par les travailleurs de l’économie informelle en matière de droits d’organisation [28], la commission considère que ces travailleurs sont couverts par les conventions nos 11 et 141 et devraient donc bénéficier des garanties qu’elles offrent et notamment le droit de constituer des organisations de travailleurs ruraux et de s’y affilier; pour ce faire, les autorités devraient adopter une législation ou modifier les lois existantes ainsi que la pratique. La commission note que le gouvernement du Bangladesh, renvoyant dans son rapport à sa politique nationale du travail de 2012, s’est engagé à légiférer afin de donner des droits aux travailleurs du secteur informel.

Syndiquer les travailleurs ruraux du secteur informel

Un projet conjoint de formation des travailleurs (BIT, ACTRAV, Norvège) (2004-2006), a permis d’aider 80 426 travailleurs ruraux vulnérables et marginalisés, notamment des femmes travaillant dans l’économie informelle (Tamil Nadu et Madhya Pradesh, Inde), à se syndiquer ou à constituer des groupes d’auto-assistance (854 groupes ont été créés). Axé sur la formation des travailleurs ruraux et de leurs organisations, ce projet a aidé des travailleurs à améliorer leur niveau de qualifications et à obtenir diverses prestations sociales; permis de créer des emplois décents, convenablement rémunérés; renforcé les capacités des femmes; et aidé les syndicats à participer activement et constructivement au développement socio-économique.

Source: T. Haque et S. Varghese (dir. de publication): The Path of Deliverance: Organizing and Empowering Rural Informal Economy Workers (BIT, 2007).

130.    Dans les pays où les migrants représentent une forte proportion des travailleurs ruraux, les restrictions au droit des travailleurs migrants ou étrangers de constituer des syndicats ou de s’y affilier peuvent toucher les travailleurs ruraux de manière négative. Ces restrictions législatives, souvent établies en fonction de conditions de résidence et de réciprocité, peuvent empêcher les travailleurs migrants et étrangers de participer activement à la défense de leurs intérêts, notamment dans les secteurs où ils représentent le principal réservoir de main-d’œuvre, et sont contraires aux conventions nos 11 et 141. Par exemple, la commission observe que, en République centrafricaine, les travailleurs étrangers ne peuvent adhérer à un syndicat qu’après un séjour régulier minimum de deux ans et à condition que leur pays accorde le même droit à ses ressortissants[29]; en Algérie, seuls les Algériens de naissance ou les personnes ayant la nationalité algérienne depuis au moins dix ans peuvent créer un syndicat[30]. Le Syndicat des travailleurs unis de l’alimentation et du commerce du Canada (TUAC) a informé la commission que des travailleurs migrants ont pu s’affilier au TUAC dans certaines fermes de Colombie-Britannique et du Québec. La commission considère que le fait d’être étranger ne doit pas être un obstacle à l’adhésion, sans condition, à un syndicat, et rappelle que la convention no 11 se réfère à toutes personnes occupées dans l’agriculture et la convention no 141 se réfère à tous travailleurs ruraux, comme défini dans son article 2, sans distinction d’aucune sorte.

Droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier

131.    La convention no 141 s’applique à tous les types d’organisations de travailleurs ruraux (syndicats, coopératives et autres types d’associations) y compris, mais non seulement, celles qui représentent des travailleurs ruraux. Elle vise donc à la fois les organisations composées uniquement de travailleurs ruraux et celles qui défendent leurs intérêts et ceux d’autres travailleurs, tels les syndicats généraux regroupant différentes catégories de travailleurs[31].

132.    Sur le plan mondial, les formes courantes d’organisations de travailleurs ruraux comprennent les associations de fermiers et de paysans, les coopératives et les syndicats. Notant que, selon plusieurs Etats Membres, les travailleurs ruraux préfèrent constituer des coopératives [32], la commission rappelle que l’existence de coopératives ne devrait pas empêcher les travailleurs ruraux, qu’il s’agisse de salariés ou non, de constituer des syndicats. En outre, la commission partage les vues du Comité de la liberté syndicale à cet égard, à savoir que les travailleurs associés en coopératives devraient avoir le droit de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. La commission rappelle que la recommandation (nº 193) sur la promotion des coopératives, 2002, invite les gouvernements à veiller à ce que les coopératives ne soient pas créées ou utilisées pour se soustraire à la législation du travail ou établir des relations de travail déguisées.

133.    Le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix implique que celles-ci doivent pouvoir librement choisir leur structure et leur composition. Dans ses commentaires sur l’application de la convention no 141 par les Philippines, la commission a souligné à cet égard que les dispositions législatives qui imposent un mode d’organisation en sections locales et en chapitres sont incompatibles avec les principes de la liberté syndicale prévus à l’article 3 de la convention, étant donné que toutes les organisations de travailleurs ruraux devraient pouvoir choisir en toute indépendance la structure organisationnelle qu’elles jugent la plus appropriée[33].

134.    Dans de nombreux pays, une organisation ne peut être établie que si elle dispose d’un nombre minimum de membres[34]. La commission estime à cet égard qu’une législation d’application générale imposant un nombre minimum de membres risque d’entraver la création d’organisations lorsqu’elle est appliquée aux travailleurs ruraux et note que le paragraphe 8 (2) b) i) de la recommandation no 149 énonce que «la législation pertinente devrait être pleinement adaptée aux conditions spéciales des zones rurales, de manière notamment à: éviter que les normes minima en matière d’effectifs [...] empêchent le développement des organisations dans les régions rurales où les populations sont clairsemées [...]». Cette même disposition interdit d’autres restrictions, tels des niveaux minimums d’instruction et de ressources financières.

135.    Le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix implique que le pluralisme syndical doit rester possible dans tous les cas. La commission estime important que les travailleurs puissent changer de syndicat ou d’association ou constituer un nouveau syndicat, pour des motifs d’indépendance, d’efficacité ou de choix idéologique [35]. Par conséquent, l’unicité syndicale imposée directement ou indirectement par la loi est contraire à la convention no 141. En examinant l’application de la convention no 141 par le Brésil, la commission a rappelé à cet égard que «tous les travailleurs, y compris les travailleurs ruraux, ont le droit de constituer des organisations de leur choix sans autorisation préalable, ce qui implique la possibilité effective de créer, si les travailleurs le désirent, plus d’une organisation de travailleurs pour représenter la même catégorie professionnelle ou économique, dans une même zone géographique»[36].

Droit des travailleurs ruraux de constituer des organisations sans autorisation préalable

136.    La législation de nombreux pays prévoit expressément que les travailleurs ont le droit de constituer des organisations sans autorisation préalable. Dans la plupart des pays, la loi prescrit l’observation de certaines formalités à cet effet, mais d’autres pays n’en imposent aucune[37]. Dans d’autres pays encore, l’enregistrement est facultatif mais les syndicats enregistrés ont plus de droits que les autres[38].

137.    De l’avis de la commission, une réglementation qui prescrit certaines formalités n’est pas en soi incompatible avec la convention no 141, à condition qu’elle n’impose pas en pratique une exigence «d’autorisation préalable», ou donne aux autorités le pouvoir discrétionnaire de refuser la constitution d’une organisation; elle ne doit pas constituer un obstacle tel qu’elle constitue en fait une interdiction pure et simple[39]. La législation des Philippines dispose à cet égard que «la politique de l’Etat est de promouvoir l’exercice libre et responsable du droit d’organisation en instituant un mécanisme simplifié permettant l’enregistrement rapide des syndicats et des associations de travailleurs, la détermination du statut représentatif et le règlement des différends au sein des syndicats et entre ceux-ci, ainsi que des conflits de travail connexes»[40]. La commission a récemment noté que, en El Salvador, le Département national des organisations sociales, qui relève du ministère du Travail et des Assurances sociales, conseille les travailleurs sur la procédure simplifiée d’enregistrement des syndicats et des conventions collectives[41].

138.    L’article 3, paragraphe 3, de la convention no 141 dispose que la personnalité juridique ne peut être refusée aux organisations de travailleurs ruraux dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues par la loi, et que son acquisition ne peut être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’application des paragraphes 1 et 2 du même article. Dans certains Etats Membres, les organisations de travailleurs ruraux acquièrent la personnalité juridique lors de leur enregistrement[42], alors qu’elles l’obtiennent dès leur création dans d’autres pays[43].

Droit des organisations d’élaborer leurs statuts et règlements

139.    Deux conditions doivent être remplies pour garantir pleinement le droit des organisations de travailleurs d’élaborer leurs statuts et règlements: i) la législation nationale devrait fixer uniquement des conditions de forme concernant les statuts syndicaux et se limiter à prévoir que les organisations sont tenues de respecter un processus démocratique et d’octroyer un droit de recours aux membres; et ii) les autorités devraient se borner à vérifier la conformité formelle des statuts et règlements des syndicats[44]. La commission considère que les dispositions législatives qui vont au-delà de ces exigences formelles peuvent constituer une ingérence contraire à l’article 3, paragraphe 2, de la convention no 141.

140.    Dans certains pays, les syndicats de travailleurs ruraux font face dans la pratique aux mêmes actes d’ingérence de la part des autorités publiques que les autres syndicats. Ce type d’ingérence, prévu dans la loi, peut prendre différentes formes: obligation faite aux syndicats de premier niveau de se conformer aux statuts d’une fédération unique; constitution d’un nouveau syndicat soumise à l’approbation préalable de la direction centrale de l’organisation existante; rédaction des statuts par l’autorité publique; obligation faite aux syndicats de suivre un modèle de statuts comportant des dispositions allant au-delà de conditions de pure forme; etc.[45]. Dans un commentaire concernant le Burundi, la commission a estimé à cet égard que les dispositions législatives habilitant le ministre de l’Agriculture à créer des associations rurales obligatoires, à en rédiger les statuts et à imposer des obligations aux membres sont contraires à la convention[46].

Droit des travailleurs d’élire librement leurs représentants

141.    L’article 3 de la convention no 141 donne aux travailleurs le droit d’élire librement leurs représentants, sans aucune intervention des autorités publiques de nature à restreindre l’exercice de ce droit. Les organisations de travailleurs ruraux doivent pouvoir décider elles-mêmes de cette question, selon leurs propres règles[47]. Ayant examiné les rapports soumis par les Etats Membres conformément à l’article 19 de la Constitution, la commission note que, dans la majorité des pays, la loi reconnaît implicitement ou expressément le principe de l’élection des dirigeants d’une organisation par ses membres.

142.    Dans certains pays toutefois, la loi permet l’ingérence arbitraire des autorités dans les élections, ce qui est incompatible avec les conventions. Ainsi, dans ses commentaires sur l’application de la convention no 141 par les Philippines, la commission a souligné que les dispositions législatives imposant des élections directes au scrutin secret pour les responsables locaux et nationaux, sous peine de dissolution de l’organisation ou d’expulsion de ces dirigeants, contreviennent aux principes de la liberté syndicale énoncés à l’article 3 de la convention, en raison des difficultés particulières auxquelles se heurtent les organisations de travailleurs ruraux pour réunir leurs membres dispersés dans le pays dans un grand nombre d’îles afin d’élire leurs dirigeants syndicaux par bulletin secret[48].

143.    Dans certains pays, les statuts des syndicats ou la législation nationale exigent que les travailleurs appartiennent à une profession ou à une entreprise, à la date du dépôt de leur candidature ou durant une certaine période précédant leur élection[49]. La commission considère qu’une disposition législative interdisant à toute personne extérieure à l’entreprise d’être élue ou nommée dirigeant syndical peut empêcher des personnes qualifiées, comme les retraités ou les permanents syndicaux, d’exercer des fonctions syndicales. De l’avis de la commission, les dispositions de ce type devraient être assouplies en levant ces interdictions à l’égard d’une proportion raisonnable des dirigeants syndicaux[50].

144.    La commission rappelle que les règles régissant les élections de dirigeants syndicaux doivent demeurer parmi les prérogatives du syndicat concerné. La commission considère que les conditions d’âge et d’alphabétisation, les restrictions fondées sur les convictions ou les activités politiques, ainsi que la prohibition absolue appliquée aux travailleurs étrangers imposées par la législation de certains Etats Membres sont incompatibles avec les principes de la liberté syndicale, et risquent de toucher particulièrement les travailleurs ruraux[51]. La législation de plusieurs pays limite la participation des travailleurs migrants et étrangers à la direction des organisations syndicales. La commission a noté, par exemple, que, en contradiction avec les conventions, la législation de certains pays restreint le droit des ressortissants étrangers d’être dirigeants du syndicat ou membres de son comité exécutif: Côte d’Ivoire[52], Haïti[53], Libye[54], Mauritanie[55], Mexique[56] et Tunisie[57]. La commission a toutefois admis certaines exceptions concernant les lois interdisant aux travailleurs étrangers d’accéder aux fonctions syndicales afin de s’assurer que ces derniers puissent avoir la possibilité d’y accéder au moins après une période raisonnable de résidence dans le pays d’accueil[58].

Droit des organisations d’administrer leurs activités et d’élaborer leurs programmes

145.    Conformément au droit des organisations de travailleurs ruraux d’organiser leur gestion et leurs activités et de formuler leurs programmes, les gouvernements devraient s’abstenir d’intervenir, notamment par le biais de législations prévoyant un contrôle strict, dans les activités des organisations. Les questions relatives au financement des organisations syndicales devraient être régies par leurs statuts et non imposées par la loi[59]. La commission considère depuis longtemps que les dispositions législatives qui interdisent aux syndicats d’accepter l’aide d’une organisation syndicale étrangère ou de s’y affilier, sauf avec l’approbation des autorités, restreignant ainsi la gestion de leurs affaires internes en contrôlant l’aide étrangère, sont contraires à la convention [60].

146.    Amenée à examiner l’application de la convention no 141 par le Brésil, la commission a estimé que le financement des organisations syndicales, qu’il concerne leur propre budget ou celui des fédérations et des confédérations, doit être régi par leurs statuts ou refléter les clauses des conventions collectives. Elle a également rappelé que l’imposition de cotisations aux travailleurs non membres d’une organisation, en vertu de la Constitution ou de dispositions juridiques, n’est pas conforme à la convention[61]. Dans une observation concernant le Chili, la commission a estimé qu’une disposition législative obligeant les syndicats des travailleurs agricoles à obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour dépenser les sommes excédant 2 000 pesos, alors que les syndicats d’industrie (profesionales) en sont dispensés, est contraire à la convention no 11[62].

147.    La commission souligne que les questions d’administration interne des organisations de travailleurs ruraux devraient être laissées à la discrétion de leurs membres, sans aucune ingérence des autorités publiques. Ces règles comprennent la perception de cotisations syndicales obligatoires pour tous les travailleurs d’une catégorie économique particulière [63], le droit de représenter leurs membres [64] et la présentation de cahiers de revendications à l’employeur. S’agissant de ce dernier point, la commission a considéré qu’une disposition législative (sans équivalent pour les travailleurs de l’industrie) interdisant aux syndicats de travailleurs agricoles de présenter des revendications «durant les périodes d’ensemencement et de récolte, lesquelles seront fixées dans chaque zone par voie de règlement, sans que la durée de chacune de ces périodes puisse être inférieure à 60 jours» et précisant que «les revendications ne pourront être présentées qu’une fois par an» constitue une restriction qui, dans la pratique, nie aux travailleurs agricoles tout droit de s’organiser efficacement, en particulier dans le cas des travailleurs saisonniers ou occasionnels, qui représentent souvent une part importante des effectifs dans l’agriculture[65].

148.    La commission souligne que les organisations de travailleurs ruraux – qu’il s’agisse de syndicats, de coopératives ou d’autres associations – doivent rester libres de toute ingérence, contrainte ou mesure répressive, et rappelle que la dissolution des organisations par voie administrative comporte un risque grave d’ingérence par les autorités dans l’existence même des organisations [66]. A cet égard, elle a noté en 2007 que, pour se conformer aux obligations de la convention, le Mali a abrogé une disposition législative autorisant l’administration à dissoudre une coopérative en lui retirant son agrément, à la demande de l’autorité compétente[67].

149.    Les organisations de travailleurs ruraux devraient avoir le droit d’organiser leurs activités et de formuler leurs programmes en toute liberté en vue de défendre les intérêts professionnels de leurs membres, à condition de respecter la loi nationale. Cela comprend notamment le droit des agents syndicaux d’avoir libre accès aux lieux de travail, de communiquer avec la direction, de négocier collectivement et d’organiser des actions de protestation.

150.    Consciente que la convention no 141 impose aux Etats Membres de mener une politique active visant à encourager les organisations de travailleurs ruraux, la commission souligne que l’ingérence gouvernementale dans les activités des organisations de travailleurs ruraux est contraire aux principes de la liberté syndicale [68]. Les lois prévoyant un contrôle strict des activités syndicales par le gouvernement sont également incompatibles avec la convention [69].

151.    La commission note que la législation de nombreux pays, qu’elle soit de portée générale ou spécifique aux travailleurs agricoles ou ruraux, leur reconnaît le droit de grève[70]. Elle relève aussi que les restrictions à l’exercice de ce droit qui figurent dans certaines législations incluent souvent les travailleurs agricoles parmi les catégories qu’elles visent[71]. La convention no 11 poursuit l’objectif d’assurer aux travailleurs agricoles les mêmes «droits d’association et de coalition» qu’aux travailleurs de l’industrie, notamment le droit de constituer des syndicats, de s’y affilier et d’agir collectivement pour défendre les intérêts de leurs membres, y compris au moyen de la suspension concertée du travail[72]. La commission rappelle que rien n’autorise l’exclusion des travailleurs ruraux des droits collectifs reconnus aux autres travailleurs, la grève constituant l’un des moyens essentiels de l’action collective auxquels recourent les travailleurs pour promouvoir et défendre leurs intérêts économiques et sociaux. La commission relève que les dispositions qui privent les travailleurs ruraux de droit à la grève sont contraires aux conventions sur la liberté syndicale, y compris la convention no 141[73]. A cet égard, la commission rappelle que, au cours des dernières années, elle a eu l’occasion de noter avec satisfaction l’extension du droit de grève aux travailleurs agricoles dans de nombreux pays[74].

Accès aux lieux de travail

152.    Le paragraphe 8 (2) b) ii) de la recommandation no 149 dispose que les problèmes pouvant surgir à propos de la manière dont les organisations de travailleurs ruraux prennent contact avec leurs membres doivent être résolus de façon à respecter les droits de tous les intéressés et conformément aux dispositions de la convention no 87 et de la convention (nº 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971. La commission a souligné à cet égard l’importance pour les gouvernements de prendre des mesures législatives pour garantir le droit d’accès des dirigeants et représentants syndicaux aux fermes et plantations pour y rencontrer les travailleurs[75].

153.    La commission prend acte du caractère privé des plantations et autres exploitations agricoles où, fréquemment, les employés travaillent et résident; les représentants syndicaux doivent donc disposer d’un droit d’accès à ces lieux de travail pour être en mesure d’exercer leurs activités syndicales régulières. Il est donc particulièrement important qu’ils puissent y accéder sans difficulté pour exercer leurs activités syndicales légitimes, à condition de ne pas entraver le cours normal du travail durant les heures normales d’activité et de se conformer à toute mesure normale de précaution prise pour protéger la propriété. La commission note à cet égard la résolution adoptée par la Commission sur le travail dans les plantations[76] à sa première session en 1950, selon laquelle les employeurs devraient, le cas échéant, supprimer tout obstacle à la constitution de syndicats libres, indépendants et démocratiques par les travailleurs des plantations et devraient fournir à ces syndicats les facilités et installations nécessaires à leurs activités régulières, notamment en mettant gratuitement des locaux à leur disposition, en leur permettant de tenir librement des réunions et d’accéder aux plantations.

Négociation collective

154.    La commission considère que le droit de négocier collectivement découle du droit des organisations de travailleurs ruraux de bénéficier des principes de la liberté syndicale consacrés par la convention no 11 et l’article 3, paragraphe 2, de la convention no 141 [77]. Le paragraphe 5 de la recommandation no 149 dispose en outre que les organisations de travailleurs ruraux devraient, selon le cas, être en mesure de représenter, promouvoir et défendre les intérêts des travailleurs ruraux, notamment en procédant collectivement en leur nom à des négociations et consultations à tous les niveaux[78]. Dans ses précédents commentaires sur l’application de la convention no 11, la commission a souligné que les autorités devraient encourager les négociations par l’intermédiaire des organisations de travailleurs agricoles en vue de la fixation de leur rémunération afin qu’ils jouissent des mêmes droits d’association et de coalition que les travailleurs de l’industrie[79]. La commission considère que, dans le contexte rural, il est particulièrement important que des mesures soient prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation la plus large de procédures de négociation volontaire entre les employeurs et leurs organisations et les organisations de travailleurs.

155.    Dans la majorité des Etats Membres, le droit de négocier collectivement des travailleurs agricoles ou ruraux est garanti par la législation d’application générale qui ne les exclut pas de son champ d’application[80]. En conséquence, les restrictions qui sont parfois imposées au droit de tous les travailleurs à la négociation collective ont également des répercussions sur les droits des organisations de travailleurs ruraux[81].

156.    La commission prend note des difficultés particulières rencontrées par les personnes travaillant à leur compte en ce qui concerne le droit à la négociation collective. Dans une observation sur l’application de la convention no 11 par la Malaisie, la commission a réfuté l’argument avancé par le gouvernement, à savoir «qu’il ne serait pas logique d’autoriser [les travailleurs agricoles indépendants] puisqu’ils n’auraient personne avec qui négocier» et rappelé que la convention est destinée à protéger les travailleurs agricoles indépendants dans leurs relations économiques, lesquelles s’établissent souvent avec les gouvernements[82].

157.    Sur ce même sujet, dans ses commentaires de 2011 concernant Sri Lanka, tout en notant la déclaration du gouvernement selon laquelle des discussions étaient en cours sur la question des droits syndicaux des travailleurs non salariés du secteur agricole, la commission lui a demandé de prendre les mesures nécessaires pour amender la loi (modificative) sur les services agraires no 4 de 1991, dont l’article 56A.(4) exclut plusieurs droits de la liste des objectifs que les organisations rurales peuvent poursuivre, y compris celui de négocier collectivement[83]. La commission note la déclaration du gouvernement de Sri Lanka selon laquelle certaines associations, par exemple des organisations d’agriculteurs, lui ont présenté directement des demandes concernant la défense de leurs intérêts.

158.    Les droits des travailleurs ruraux saisonniers et temporaires constituent un autre défi majeur. Par exemple, la commission a noté qu’au Chili les travailleurs saisonniers embauchés pour de courtes durées ne jouissent pas du droit de négociation collective[84]. La commission note que, selon le Syndicat des travailleurs agricoles du département de Fako (Cameroun), les travailleurs occasionnels, saisonniers et migrants ne jouissent pas dans la pratique des droits de représentation syndicale et de négociation collective.

159.    Selon certains Etats Membres, les travailleurs ruraux ne participent pas aux négociations collectives en raison des difficultés posées par la syndicalisation dans le secteur rural. Le gouvernement de la Turquie a expliqué que la négociation collective ne peut se dérouler qu’en milieu syndiqué, ce qui n’est généralement pas le cas du secteur agricole. Dans le même ordre d’idées, le gouvernement du Gabon a déclaré que les travailleurs ruraux ne participent pas à la négociation collective et aux consultations à tous les niveaux en raison des difficultés d’organisation dans ce secteur.

160.    De nombreux pays opèrent une distinction entre les droits des syndicats et ceux des coopératives[85]. Aux Philippines, par exemple, «seuls les syndicats légitimes ou enregistrés ont le droit de représenter leurs membres lors des négociations collectives et à d’autres fins. Les associations de travailleurs ont le droit de représenter leurs membres à d’autres fins que la négociation collective»[86]. Le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine déclare que seuls les syndicats peuvent négocier collectivement en Republika Srpska, et que les coopératives ne participent pas aux négociations collectives dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Pareillement, en Malaisie, seuls les syndicats ont le droit de négocier collectivement, à l’exclusion des coopératives.

161.    En Ethiopie, les coopératives établies en vertu de la proclamation no 147/1998 sur les sociétés coopératives sont tenues d’inscrire un ou plusieurs des objectifs suivants dans leurs statuts: résoudre collectivement les problèmes que les membres ne peuvent régler individuellement; obtenir de meilleurs résultats en coordonnant leurs connaissances, leur richesse et leur travail; promouvoir l’autonomie des membres; affronter et résoudre collectivement les difficultés économiques; améliorer les conditions de vie des membres en réduisant les frais de service et les coûts de production, en fournissant des produits et services à un coût minimum, ou en obtenant de meilleurs prix pour leurs produits ou services; améliorer et étendre la diffusion et l’application des connaissances techniques dans la pratique; développer et promouvoir l’épargne et les services de crédit; minimiser et réduire les répercussions individuelles des risques et des aléas; développer la culture économique et sociale des membres par l’éducation et la formation[87]. En revanche, les syndicats ainsi que leurs fédérations et confédérations établis aux termes de la proclamation du travail no 377/2003 sont habilités à: représenter leurs membres dans les négociations collectives et les conflits du travail; participer aux négociations collectives et aux consultations avec les autorités; veiller à ce que les lois, règlements, directives et déclarations soient connus et observés; prendre l’initiative de lois et règlements intéressant leurs membres; participer à la fixation des conditions de travail ou à leur amélioration et encourager leurs membres à s’investir davantage dans l’édification de l’économie nationale[88].

162.    La commission a toujours considéré à cet égard que la négociation collective avec les représentants des travailleurs non syndiqués ne devrait être possible que lorsqu’il n’existe pas de syndicats au niveau concerné[89]. La commission a rappelé à maintes reprises que, lorsqu’un syndicat représentatif existe au sein de l’entreprise ou de la branche d’activité, le droit de négocier collectivement donné aux autres représentants des travailleurs non seulement affaiblit sa position mais porte également atteinte aux droits et principes de la négociation collective. La commission estime néanmoins que, s’il n’existe pas de syndicat, les autres organisations de travailleurs devraient être en mesure de négocier au nom de leurs membres. Cette option est particulièrement pertinente dans le secteur rural.

163.    La commission constate avec satisfaction que de nombreux Etats Membres ont formulé des commentaires sur l’exercice de ce droit dans la pratique. Par exemple, l’Union syndicale des travailleurs de l’agriculture d’Ouzbékistan a conclu un accord sectoriel pour la période 2013-2015 avec le Conseil des agriculteurs de l’Ouzbékistan, qui a permis aux agriculteurs et aux travailleurs de conclure des conventions collectives dans 98,2 pour cent des exploitations existantes. En Israël, l’Union nationale des travailleurs de l’agriculture et la Histadrout ont conclu avec l’Association des agriculteurs une convention collective applicable à tous les travailleurs du secteur agricole.

164.    D’autres Etats Membres ont communiqué des informations sur les différents arrangements officiels ou institutionnels visant à faciliter la négociation collective. Le gouvernement de la Namibie mentionne, par exemple, que le Forum du travail agricole de Namibie (qui regroupe l’Association des employeurs agricoles, le Syndicat national des fermiers de Namibie et le Syndicat des travailleurs agricoles de Namibie) a négocié des accords collectifs sur le salaire minimum, applicable à tous les travailleurs du secteur agricole. Au Niger, selon le gouvernement, les organisations de travailleurs ruraux participent aux négociations au sein des chambres régionales d’agriculture. En Belgique, selon le gouvernement, les négociations collectives se déroulent dans le cadre de comités paritaires des secteurs concernés (travaux techniques agricoles et horticoles, agriculture, horticulture et foresterie); les conventions collectives conclues garantissent, par exemple, le même salaire minimum aux travailleurs occasionnels qu’aux autres travailleurs, ainsi que diverses prestations. Au Zimbabwe, le Conseil national de l’emploi du secteur agricole est un forum de négociation composé paritairement de représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs du secteur agricole.

165.    La commission note toutefois que plusieurs syndicats dénoncent l’absence de négociations collectives dans la pratique pour la plupart des travailleurs du secteur rural, et que d’autres syndicats font état d’importantes difficultés à cet égard[90]. Notant que la négociation collective se heurte souvent à des difficultés d’ordre pratique dans le secteur rural, la commission encourage les gouvernements à mettre en place de tels mécanismes et à s’assurer qu’ils sont pleinement utilisés, en vue de la régulation des conditions d’emploi dans ce secteur.

Protection contre les actes de discrimination

Protection contre la discrimination antisyndicale

166.    La discrimination contre les travailleurs ruraux en raison de leur appartenance à un syndicat ou de leur participation à ses activités viole les principes de la liberté syndicale, puisqu’elle peut compromettre l’existence même de ces organisations. Comme le prévoit la recommandation no 149, la législation «devrait protéger efficacement les travailleurs ruraux intéressés contre le licenciement et l’éviction motivés par leur statut ou leurs activités de dirigeants ou de membres d’organisations de travailleurs ruraux»[91].

167.    Dans son observation sur l’application de la convention no 11 par le Brésil, la commission a estimé que les travailleurs agricoles devraient bénéficier de la même protection que les travailleurs de l’industrie contre les actes de discrimination antisyndicale[92].

168.    En examinant l’application de la convention no 98 par les Etats Membres, la commission a analysé les mesures de protection des travailleurs du secteur rural contre les actes de discrimination antisyndicale[93]. Commentant les menaces de licenciement dont avaient été victimes des travailleurs des secteurs rural et informel au Niger en raison de leurs activités syndicales, la commission a rappelé que «la protection accordée aux travailleurs et aux dirigeants syndicaux contre les actes de discrimination antisyndicale constitue un aspect capital de la liberté syndicale»[94]. Elle considère en conséquence que les gouvernements devraient veiller à adopter des mesures, assorties de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives, afin de protéger adéquatement tous les travailleurs, y compris ceux de l’agriculture, contre tous les actes de discrimination antisyndicale [95].

Protection contre la discrimination pour d’autres motifs

169.    Lors des débats menant à l’adoption de la convention no 141 et de la recommandation no 149, plusieurs délégués ont souligné que les travailleurs ruraux «étaient souvent traités comme des citoyens de seconde zone et, en conséquence, faisaient fréquemment l’objet de discrimination»[96]. Les délégués ont donc souhaité interdire la discrimination, pour divers motifs, contre ces travailleurs.

170.    L’obligation qui pèse sur les Etats Membres en vertu de l’article 4 de la convention no 141 d’adopter une politique nationale facilitant la constitution et le développement des organisations de travailleurs ruraux leur permet de s’assurer que les travailleurs participent au développement économique et social et bénéficient des avantages qui en découlent. Cette disposition précise que la participation des travailleurs ruraux doit être «sans discrimination au sens de la convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession)» (convention no 111). Aux termes de l’article 5 de la convention, les Etats Membres doivent adopter et appliquer une politique visant à encourager ces organisations «notamment en vue d’éliminer […] les discriminations d’ordre législatif et administratif dont les organisations de travailleurs ruraux et leurs membres pourraient faire l’objet».

171.    L’examen de l’application de la convention no 111 par la commission lui a permis de commenter la situation de certaines catégories de travailleurs ruraux en ce qui concerne les motifs exposés par l’article 1 de la convention. Elle a notamment observé qu’une partie des travailleurs agricoles, des travailleurs occasionnels et indépendants, des travailleurs domestiques et de l’économie informelle, dont plusieurs sont des femmes, font partie des catégories les plus démunies de protection contre la discrimination; elle a rappelé à cet égard que les gouvernements sont tenus de garantir à tous les travailleurs les principes énoncés dans la convention et d’en promouvoir l’application. S’agissant des peuples indigènes et tribaux, dont beaucoup vivent dans les régions rurales, la commission a relevé de nombreux cas de discrimination résultant de préjugés tenaces et de stéréotypes négatifs. Consciente de l’impact des traditions et coutumes ainsi que des obstacles juridiques, la commission a souligné l’importance de l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux ressources, notamment la terre, la formation professionnelle et le soutien à l’entrepreneuriat. Etant donné le grand nombre de femmes travailleuses rurales, une attention particulière devrait être accordée à assurer une protection adéquate contre la discrimination. Elle a également exprimé sa préoccupation quant à la situation des travailleurs migrants qui sont particulièrement vulnérables aux préjugés et aux traitements discriminatoires sur le marché du travail en raison de différents motifs, interdits par les instruments, et appelé les gouvernements à formuler et mettre en œuvre une politique nationale couvrant tous les travailleurs, y compris les migrants, afin d’éliminer la discrimination à leur encontre pour tous les motifs énumérés dans la convention[97].

172.    La commission note que les travailleurs ruraux sont particulièrement vulnérables à la discrimination, ce qui peut les empêcher d’exercer leurs droits de liberté syndicale et de participer au développement économique et social. Elle encourage les gouvernements à s’assurer que les politiques favorisant l’égalité et l’absence de discrimination à l’endroit des travailleurs ruraux traitent de tous les motifs de discrimination interdits, dans la législation comme dans la pratique.

Protection contre les actes d’ingérence des employeurs

173.    Comme les autres organisations de travailleurs, les organisations de travailleurs ruraux doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous les actes d’ingérence des employeurs ou de leurs organisations afin de pouvoir préserver leur indépendance et défendre efficacement les intérêts de leurs membres. Ces actes d’ingérence inacceptables comprennent notamment les mesures visant à promouvoir la constitution d’organisations de travailleurs sous la domination des employeurs ou de leurs organisations, ou à soutenir des organisations de travailleurs – financièrement ou par d’autres moyens – afin de les placer sous leur contrôle[98].

174.    La commission note que les travailleurs ruraux de nombreux Etats Membres jouissent des mêmes droits syndicaux que les travailleurs de l’industrie à cet égard. Certains gouvernements mentionnent les dispositions législatives en vigueur au niveau national, qui interdisent expressément l’ingérence des employeurs dans les affaires syndicales[99]. La commission considère qu’une protection adéquate contre les actes d’ingérence suppose la mise en place de procédures de recours rapides, assorties de sanctions suffisamment dissuasives contre de tels actes. Etant donné que, de par sa nature, le travail rural se situe souvent en région éloignée et peut comporter un certain degré de dépendance allant au-delà de la relation de travail, la commission estime que les gouvernements pourraient juger opportun, en fonction de la situation nationale, d’instituer en faveur des travailleurs ruraux des mesures particulières de protection contre la discrimination, en tenant compte de leur relation de travail, différente de celle des travailleurs de l’industrie.

Droit des organisations de constituer des fédérations et des confédérations et de s’affilier à des organisations internationales

175.    Pour être en mesure de défendre les intérêts de leurs membres de manière plus efficace, les organisations de travailleurs devraient avoir le droit de constituer des fédérations et confédérations de leur choix qui devraient elles-mêmes jouir des divers droits reconnus aux organisations de premier niveau, notamment organiser librement leur gestion et leurs activités et formuler leur programme d’action [100]. La solidarité internationale des travailleurs exige également que leurs fédérations et confédérations nationales puissent se regrouper et agir librement au niveau international [101].

176.    La commission note à cet égard que certains Etats Membres mentionnent les avantages retirés des partenariats internationaux noués par les syndicats. En Slovaquie, par exemple, selon le gouvernement, le Syndicat des travailleurs de l’agriculture, en sa qualité de membre de la Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme (EFFAT), prépare des documents de travail afin d’établir des comparaisons internationales sur les questions agricoles, la saisonnalité, les migrations, la sécurité au travail et les conditions de travail dans l’Union européenne. Il participe également à l’élaboration de documents de synthèse pour le Conseil de partenariat économique et social de la Slovaquie.

Autorités chargées d’assurer l’application effective de la législation

Paragraphe 9 de la recommandation (nº 149) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975

Des systèmes de contrôle appropriés, tels que les services d’inspection du travail, des services spécialisés ou d’autres services, devraient assurer l’application effective de la législation concernant les organisations de travailleurs ruraux et leurs membres.

177.    Conformément au paragraphe 9 de la recommandation no 149, il devrait exister des mécanismes adéquats pour assurer l’application effective de la législation concernant les organisations de travailleurs ruraux et leurs membres. Ces mécanismes peuvent prendre diverses formes: services d’inspection du travail[102], services spécialisés ou tout autre dispositif[103]. Observant que plusieurs gouvernements et organisations syndicales ont commenté les difficultés particulières d’application de la législation dans le secteur rural [104], la commission souligne l’importance pour les gouvernements de veiller à l’efficacité de ces mécanismes dans la pratique, dans ce secteur.

178.    D’après les informations communiquées par les gouvernements, dans la majorité des pays, les autorités chargées de l’application des lois et des règlements administratifs concernant les travailleurs ruraux et leurs organisations sont les mêmes que pour les autres catégories de travailleurs couverts par la législation générale du travail. Très souvent, il s’agit du ministère du Travail ou de l’autorité correspondante, et des services de l’inspection du travail[105]; la police et la justice sont généralement chargées, respectivement, d’enquêter sur les infractions à la législation et d’intenter les poursuites. Dans certains pays, ces fonctions relèvent d’autres services ou fonctionnaires, comme à la Barbade, où des vulgarisateurs du ministère de l’Agriculture assurent des services d’inspection et de conseil.

179.    La législation visant spécifiquement les travailleurs ruraux ou agricoles prévoit parfois l’établissement d’un organe distinct, compétent pour instruire les violations alléguées de ladite législation. Ainsi, au Canada (Ontario), la loi de 2002 sur la protection des employés agricoles (LPEA) est appliquée par une chambre spécialisée du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, compétente pour instruire les plaintes alléguant une violation de la LPEA. Le gouvernement du Canada mentionne également que la Commission des relations du travail du Québec est chargée de l’application du Code du travail[106], y compris en ce qui concerne les employés du secteur agricole; en outre, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec a pour mandat d’appliquer la loi sur les producteurs agricoles et «[…] peut tenter de régler, concilier ou arbitrer tout différend survenant à l’occasion ou dans le cours de l’application de la présente loi […] si le différend porte sur […] le droit d’un producteur d’adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat ou syndicat spécialisé de son choix»[107]. Au Mexique, en vertu de la loi agraire de 1992[108], le Bureau du procureur des affaires agricoles conseille et représente les petits producteurs et les travailleurs agricoles dans les procédures judiciaires concernant les violations de ladite loi; il assure également la médiation des différends et propose des mesures pour renforcer la sécurité juridique de l’application de la législation.

180.    Dans un certain nombre de pays, les textes législatifs applicables aux syndicats et aux coopératives relèvent d’autorités distinctes. En Ethiopie par exemple, la loi sur les coopératives est appliquée par l’Agence fédérale de coopération sous l’égide du ministère de l’Agriculture, alors que l’application de la proclamation sur le travail ressort du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, et notamment de l’inspection du travail[109]. En République de Corée, selon le gouvernement, le ministère de l’Emploi et du Travail applique les textes concernant les organisations syndicales constituées en vertu de la loi sur les syndicats[110], tandis que le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales supervise les associations rurales établies aux termes de la législation civile ou de la loi sur l’aide aux organisations non gouvernementales à but non lucratif.

181.    Au Gabon, selon le gouvernement, le ministère de l’Economie, de l’Emploi et du Développement durable est chargé d’appliquer la législation du travail et la loi sur les syndicats, notamment par l’intermédiaire de l’inspection du travail, tandis que les coopératives relèvent des services spécialisés du ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement rural. Au Niger, selon le gouvernement, le ministère de l’Agriculture applique le Code rural et supervise les coopératives rurales et les chambres régionales d’agriculture; les ministères de l’Intérieur et du Tourisme sont responsables, respectivement, des associations en général et des coopératives artisanales; le ministère des Finances supervise les coopératives d’épargne et de crédit.

L’inspection du travail: Un rôle essentiel

L’inspection du travail est souvent le principal mécanisme chargé d’assurer l’application effective de la législation concernant les organisations de travailleurs ruraux et leurs membres.

En 2011-12, soucieux de concrétiser ses engagements envers le secteur rural – et notamment d’identifier, de comprendre et de résoudre les problèmes particuliers qui se posent dans ce secteur – le gouvernement de l’Afrique du Sud a invité le BIT à analyser les processus de liberté syndicale et de négociation collective dans le secteur vinicole (province occidentale du Cap) et celui des agrumes (province du Limpopo). Ce diagnostic a notamment révélé que les travailleurs jugeaient l’inspection du travail essentielle pour la promotion et la défense de leurs droits de liberté syndicale, bien que la Commission pour la conciliation, la médiation et l’arbitrage (CCMA) soit officiellement responsable de l’application de la législation en la matière.

En conséquence, les partenaires sociaux au sein du National Economic Development and Labour Council (NEDLAC) ont décidé prioritairement de demander au BIT de les aider à élaborer un programme de formation pour familiariser les inspecteurs du travail aux questions de liberté syndicale en milieu rural. Ce programme a récemment fait l’objet d’un test en Afrique du Sud, avec la pleine participation du CCMA, afin d’améliorer la synergie entre ces deux institutions. Des programmes semblables pourraient être adaptés pour d’autres pays.

182.    La commission est consciente de la profonde préoccupation exprimée par de nombreuses organisations de travailleurs face aux ressources insuffisantes, voire inexistantes, de l’inspection du travail en régions rurales[111]. Elle souligne que des mécanismes de contrôle adéquats, qu’il s’agisse de l’inspection du travail ou de services spéciaux, sont essentiels pour assurer l’application effective de la législation concernant les organisations de travailleurs ruraux et leurs membres. La commission souligne également qu’une bonne gouvernance suppose l’existence de services d’inspection du travail efficaces, dotés de ressources suffisantes pour procéder à des inspections dans tout le pays, y compris dans les régions rurales isolées, et encourage les gouvernements à prendre dûment en considération la convention no 129. Des mécanismes adéquats de supervision permettent d’assurer l’application effective de la législation concernant les organisations de travailleurs ruraux et leurs membres.

* * *

183.    Afin de permettre aux travailleurs ruraux de participer activement au développement économique et social et d’en retirer les avantages qui en découlent, les gouvernements devraient veiller à ce qu’ils jouissent pleinement des droits de liberté syndicale, en droit comme dans la pratique, conformément à la convention no 87. Etant donné la nature particulière de la relation de travail dans les régions rurales, les gouvernements devraient s’assurer que la législation et les politiques répondent parfaitement aux besoins des populations rurales et adapter les mécanismes de contrôle adéquats pour assurer l’application effective de la législation en milieu rural.

[1] Convention no 141, Préambule.

[2] Les paragraphes qui suivent traiteront uniquement des aspects de la législation et de la pratique nationales qui mettent en évidence des questions propres aux travailleurs ruraux et à leurs organisations. Pour une analyse plus générale et plus détaillée des droits en matière de liberté syndicale et de négociation collective, on peut se référer notamment à BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012.

[3] En ce qui concerne la liberté syndicale et la négociation collective en général, voir BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, partie II (Liberté syndicale et négociation collective).

[4] Voir aussi Ethiopie – CEACR, convention no 87, observation publiée en 1986.

[5] Commentant l’application de la convention no 11 par la Nouvelle-Zélande, la commission a expliqué que cet instrument ne traite pas des prestations différentes qui peuvent être accordées aux travailleurs agricoles et aux autres catégories de travailleurs, par exemple en ce qui concerne les heures de travail, les vacances, etc. (CEACR, observation publiée en 1983).

[6] Par exemple, le Code du travail, la législation du travail, la législation sur les syndicats, ou, plus généralement, la législation sur le droit d’association ou le Code civil.

[7] Par exemple, Argentine (l’article 4 de la loi no 23551 du 23 mars 1988 sur les syndicats s’applique à tous les travailleurs); Brunéi Darussalam (l’article 3 de la loi de 1963 sur les syndicats s’applique à tous les travailleurs); Bulgarie (l’article 4 du Code du travail de 1986 (tel que modifié) reconnaît le droit des travailleurs (et des employeurs), sans distinction d’aucune sorte, de constituer librement leurs organisations sans autorisation préalable); Cabo Verde (l’article 19 du Code du travail de 2007 reconnaît à tous les travailleurs le droit à la liberté syndicale); Cameroun (l’article 3 du Code du travail, no 92/007 de 1992, reconnaît le droit des travailleurs (et des employeurs), sans distinction d’aucune sorte, de constituer librement des syndicats sans autorisation préalable); Costa Rica (l’article 343 du Code du travail de 1943 (tel que modifié) garantit le droit syndical à tous les travailleurs); Equateur (l’article 440 du Code du travail de 2005 (tel que modifié) s’applique à tous les travailleurs, y compris les travailleurs agricoles); Egypte (la loi no 35 de 1976, telle que modifiée, s’applique à toutes les organisations syndicales, y compris dans les secteurs agricole, industriel et autres); Erythrée (l’article 86 de la proclamation no 118/2001 sur le travail octroie les mêmes droits syndicaux aux travailleurs agricoles qu’aux autres travailleurs); Estonie (l’article 4 de la loi de 2000 sur les syndicats dispose que les travailleurs agricoles et de l’industrie jouissent des mêmes droits); Indonésie (l’article 5(1) de la loi no 21 sur les syndicats, 2000, prévoit que chaque travailleur/ouvrier a le droit de constituer un syndicat et de s’y affilier); République de Corée (la Trade Union and Labour Relations Adjustment Act (TULRAA) de 1997 reconnaît à tous les salariés, y compris les travailleurs ruraux, le droit de se syndiquer); Nouvelle-Zélande (les travailleurs de l’agriculture ont le droit de se syndiquer en vertu de la Employment Relations Act, 2000).

[8] Par exemple, Danemark (l’article 7 de la loi no 712 du 20 août 2012 sur certaines relations du travail dans l’agriculture, etc., dispose qu’un employé a le droit de se syndiquer pour défendre ses intérêts); Grèce (article 12 de la loi no 1361/1983 sur les syndicats agricoles).

[9] Sri Lanka – CEACR, convention no 11, observation publiée en 2001.

[10] Voir les commentaires détaillés au chapitre précédent, paragraphes 60-87 supra.

[11] Article 1 de la convention no 11.

[12] Article 2 de la convention no 141. Voir également le paragraphe 2 de la recommandation no 149, dont le libellé est similaire.

[13] Canada – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2014.

[14] Article 4(2)(e) du Code des relations du travail.

[15] Article 3(b.1) et (c) de la loi de 1995 sur les relations du travail. Dans l’affaire Dunmore c. Procureur général de l’Ontario ([2001] 3 RCS 1016), la Cour suprême du Canada a statué que l’inexistence de dispositions législatives accordant aux travailleurs ruraux le droit d’être parties à des relations du travail collectives était inconstitutionnelle. En 2011, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de la loi ontarienne de 2002 sur la protection des travailleurs agricoles, qui donne à ces derniers le droit de constituer des «associations d’employés» ou de s’y affilier, de présenter des revendications à l’employeur sur leurs conditions d’emploi, et leur octroie une protection contre l’ingérence, la contrainte ou la discrimination; la cour a statué qu’il n’existait aucune obligation d’offrir une forme particulière de droits de négociation collective aux travailleurs agricoles pour garantir l’exercice effectif de leurs droits syndicaux, Procureur général de l’Ontario c. Fraser ([2011] 2 RCS 3).

[16] Canada – CEACR, convention no 87, observations publiées en 2001 à 2014. Voir également Comité de la liberté syndicale, cas no 2704 (Canada), rapports nos 358 et 363.

[17] Article 1 de la loi générale du travail de 1942; décret d’application no 224 du 23 août 1943. Voir également, Etat plurinational de Bolivie – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2014, où la commission a pris note de l’indication du gouvernement, selon laquelle «une nouvelle loi générale du travail, en cours d’élaboration, prévoit entre autres l’inclusion des travailleurs ruraux et agricoles dans le champ d’application de la loi, afin qu’ils puissent bénéficier de tous les droits sociaux».

[18] 29 USC article 152(3) exclut «toute personne employée comme ouvrier agricole» du champ d’application de la loi.

[19] Bangladesh – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2014. Article 1(4)(n) de la loi de 2006 sur le travail, modifié par l’article 2(c)(i) de la loi de 2013 portant modification de la loi sur le travail.

[20] Article 5(4), (5) et (6), et article 7(4) du décret royal no M/51 de 2005.

[21] Honduras – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2013 (article 2(1) du Code du travail de 1959).

[22] République centrafricaine – CEACR, convention no 87, demande directe publiée en 2014 (article 2 du Code du travail de 2009). Voir également Pakistan – CEACR, convention no 98, observation publiée en 2013 (l’article 1(3), commun à plusieurs textes (Industrial Relations Act, 2012; Industrial Relations Act du Baloutchistan, 2010; Industrial Relations Act du Khyber Pakhtunkhwa, 2010; Industrial Relations Act du Punjab et du Sindh, 2010), exclut les travailleurs indépendants agricoles, les travailleurs des organisations caritatives et d’autres travailleurs de leur champ d’application).

[23] Article 3 de la loi de 1949 sur les syndicats (derniers amendements en 2005).

[24] Article 3(2) de la loi de 1947 sur les coopératives agricoles.

[25] Voir, par exemple, Chili – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2010. Le Qatar (loi no 14 de 2004, article 3(3)) et la République arabe syrienne (article 5(a)(6) du Code du travail de 2010) excluent aussi les travailleurs occasionnels de la législation du travail.

[26] Voir, par exemple, Belgique (Congo belge et Ruanda-Urundi) – CEACR, convention no 11, observation publiée en 1959; Brésil – CEACR, convention no 141, observation publiée en 2012; Chili – CEACR, convention no 11, observations publiées en 1955 et 1956; Chine – CEACR, convention no 11, observation publiée en 1948; Nicaragua – CEACR, convention no 11, observation publiée en 1962.

[27] Le 11 mars 2013, la Cour supérieure du Québec a confirmé la décision rendue par la Commission des relations du travail du Québec, selon laquelle l’article 21 (5) du Code du travail qui prévoit que «les personnes employées à l’exploitation d’une ferme ne sont pas réputées être des salariés aux fins de la présente section, à moins qu’elles n’y soient ordinairement et continuellement employées au nombre minimal de trois» est inconstitutionnel et inopérant parce qu’il enfreint le droit à la liberté d’association, protégé par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

[28] CEACR, convention no 87, observation générale publiée en 2009. En Turquie, par exemple, les travailleurs saisonniers, occasionnels et temporaires ne peuvent bénéficier du droit de se syndiquer car ils sont généralement employés dans l’économie informelle.

[29] République centrafricaine – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2014 (article 17 du Code du travail).

[30] Algérie – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2014 (article 6 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990).

[31] Voir paragraphes 88-112 supra. Voir BIT: Etude d’ensemble sur la liberté syndicale et négociation collective, 1983, paragraphe 333.

[32] Par exemple, Gabon et République de Corée. Voir paragraphe 109 supra.

[33] Philippines – CEACR, convention no 141, observation publiée en 2000. Dans son observation publiée en 2012, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de l’Emploi entamait un examen des lois et de la législation du travail, notamment l’article 241(c) et (p) du Code du travail de 1974 (tel que modifié), afin de les aligner sur les conventions de l’OIT ratifiées par les Philippines.

[34] Voir, par exemple, Angola – CEACR, convention no 87, demande directe publiée en 2014 (article 3 de la loi no 21-D/92 de 1992 sur les syndicats, qui dispose que les organisations de premier niveau doivent comprendre au moins 30 pour cent de travailleurs appartenant aux branches et secteurs d’activité économique au niveau provincial); Bangladesh – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2012 (l’article 179(2) de la loi sur le travail de 2006 prévoit qu’au moins 30 pour cent des travailleurs employés dans un établissement ou un groupe d’établissements doivent adhérer au syndicat pour que celui-ci puisse être enregistré, et se maintenir en existence); El Salvador – CEACR, convention no 87, demande directe publiée en 2014 (l’article 211 du Code du travail de 1963 (tel que modifié) et l’article 76 de la loi sur la fonction publique de 1963 exigent au moins 35 membres pour constituer une organisation de travailleurs); Géorgie – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2012 (l’article 2(9) de la loi sur les syndicats de 1997 exige l’adhésion d’au moins 100 membres); Guatemala – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2014 (l’article 215(c) du Code du travail de 1971 exige l’adhésion de 50 pour cent plus un des travailleurs de la profession, pour créer un syndicat sectoriel); Honduras – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2013 (l’article 475 du Code du travail de 1979 (tel que modifié) impose l’adhésion de plus de 30 travailleurs pour constituer un syndicat); Lettonie – CEACR, convention no 87, demande directe publiée en 2011 (l’article 3 de la loi sur les syndicats de 1990 dispose qu’un syndicat peut être enregistré s’il réunit au moins 50 membres, ou un quart des travailleurs d’une entreprise, institution, organisation, profession ou branche); Nigéria – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2013 (l’article 3(1) de la loi sur les syndicats de 1976 (telle que modifiée) exige un minimum de 50 travailleurs pour constituer un syndicat); Panama – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2013 (l’article 41 de la loi no 44 de 1995, amendant l’article 344 du Code du travail de 1971 (tel que modifié), exige 40 membres pour la constitution d’un syndicat au niveau de l’entreprise; Philippines – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2013 (l’article 237(a) du Code du travail de 1974 (tel que modifié) exige l’adhésion de dix sections locales ou chapitres, dont chacun doit être un agent négociateur dûment reconnu dans l’établissement ou le secteur où il est présent, pour l’enregistrement des fédérations ou des syndicats au niveau national). La commission a également noté avec satisfaction les progrès réalisés dans ce domaine par certains Etats Membres de l’OIT, qui ont réduit ou éliminé les exigences minimales d’adhésion minimum. Voir BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragraphe 90.

[35] BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragraphe 92.

[36] Brésil – CEACR, convention no 141, observation publiée en 2012. Voir article 8 II, Constitution de la République du Brésil, 1988.

[37] Dans son rapport au titre de l’article 19 de la Constitution, le gouvernement de l’Islande déclare que la législation n’impose aucune condition formelle pour constituer une organisation.

[38] Par exemple, tout syndicat peut, s’il le désire, demander son enregistrement en vertu de l’article 29(1) de la loi sur le travail de 1985 (telle que modifiée); il acquiert dès lors la personnalité morale et peut acquérir, détenir ou aliéner des biens et accomplir tout autre acte que ses statuts imposent ou autorisent (article 29(2)). Il peut en outre exercer les droits prévus à l’article 29(4), notamment: représenter ses membres, bénéficier de diverses facilités; recommander des actions collectives de revendication; et négocier collectivement. En vertu de l’article 104(3)(c), seul un syndicat enregistré peut recommander ou engager une action collective.

[39] BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragraphe 82.

[40] Arrêté ministériel no 40.03 (série 2003), amendant les modalités d’exécution du Livre V du Code du travail des Philippines, article II, section 1.

[41] El Salvador – CEACR, convention no 141, observation publiée en 2007.

[42] Par exemple, Algérie (article 6 de la loi no 90-14 de 1990 (telle que modifiée) relative aux droits syndicaux); Australie (Nouvelle-Galles du Sud, article 222 de la loi sur les relations industrielles, 1996, s’applique à tous les types d’organisation); Cameroun (article 6(1) du Code du travail, loi no 92/007 du 14 août 1992); Chili (article 222 du Code du travail, refonte 2003); Mexique (article 365 de la loi fédérale sur le travail de 1970 (telle que modifiée)); Mozambique (décret-loi no 2/2006); Pérou (article 17, texte unique codifié de la loi sur les relations collectives de travail (TUO de la LRCT), approuvé par le décret suprême no 010-2003-TR); et Portugal (article 447 du Code du travail de 2009 (tel que modifié)).

[43] Par exemple, République tchèque (article 3025(2) du Code civil de 2012).

[44] BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragraphe 100.

[45] Ibid.

[46] Burundi – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 1993, et observations publiées en 1997-2014.

[47] Voir, par exemple, Philippines – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 1990.

[48] Philippines – CEACR, convention no 141, observation publiée en 2000. Dans son observation publiée en 2012, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de l’Emploi entamait un examen des lois et de la législation du travail, notamment l’article 241(c) et (p) du Code du travail afin de les mettre en conformité avec les conventions de l’OIT ratifiées par les Philippines.

[49] BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragraphe 102.

[50] Voir, par exemple, Philippines – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 1990.

[51] BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragraphes 103-105.

[52] Côte d’Ivoire – CEACR, convention no 87, demande directe publiée en 2014 (article 51.5 du Code du travail: les représentants syndicaux doivent être de nationalité ivoirienne et seuls les travailleurs étrangers ayant vécu dans le pays pendant au moins trois ans peuvent exercer des fonctions administratives et de gestion au sein du syndicat, à condition que leur pays d’origine accorde les mêmes droits aux ressortissants ivoiriens).

[53] Haïti – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2013 (article 239 du Code du travail).

[54] Libye – CEACR, convention no 87, demande directe publiée en 2011 (article 8 de la loi no 23 de 1998).

[55] Mauritanie – CEACR, convention no 87, demande directe publiée en 2011 (article 273 du Code du travail de 2004: les non-ressortissants doivent avoir travaillé au moins cinq ans dans le pays et dans la profession qui représente le syndicat pour avoir le droit de se syndiquer).

[56] Mexique – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2011 (article 372(ii) de la loi fédérale sur le travail de 1970 (telle que modifiée)).

[57] Tunisie – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2013 (article 251 du Code du travail de 1966 (tel que modifié): les ressortissants étrangers sont soumis à l’approbation du secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales).

[58] BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragraphe 103.

[59] Voir, par exemple, Brésil – CEACR, convention no 141, observation publiée en 2012.

[60] Voir, par exemple, Zambie – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 1990.

[61] Brésil – CEACR, convention no 141, observations publiées en 2007 et 2012.

[62] Chili – CEACR, convention no 11, observation publiée en 1954.

[63] Voir, par exemple, Brésil – CEACR, convention no 141, observation publiée en 2012.

[64] Dans ses demandes directes publiées en 2007 et 2012 au gouvernement de Sri Lanka concernant l’application de la convention no 11, la commission a considéré que les agriculteurs indépendants devraient jouir des mêmes droits d’association que les travailleurs de l’industrie, y compris celui de représenter leurs membres.

[65] Chili – CEACR, convention no 11, observations publiées en 1953 et 1962 (dans son observation publiée en 1968, sur l’application de convention no 11 par le Chili, la commission a noté avec satisfaction que la loi no 16625 de 1967 sur les syndicats agricoles a été promulguée, donnant effet aux dispositions de la convention).

[66] Voir, par exemple, Mali – CEACR, convention no 141, demandes directes publiées en 2001 et 2003.

[67] Mali – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 2007.

[68] Voir, par exemple, Afghanistan – CEACR, convention no 141, demandes directes publiées en 1992 et 1998.

[69] Voir, par exemple, Guatemala – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 1995.

[70] Voir, par exemple, Afrique du Sud (article 1.2(4) et 64 de la loi de 1995 sur les relations de travail); Argentine (article 5(d) de la loi no 23.551 sur les associations syndicales du 23 mars 1998); Espagne (article 2.2(d) de la loi no 11/1985 sur la liberté syndicale); Lettonie (loi de 1998 sur la grève, derniers amendements en 2005); Rwanda (article 151 de la loi no 13/2009 portant réglementation du travail au Rwanda); Togo (article 169 du Code du travail de 2006); Zimbabwe (article 104(1) de la loi de 1985 sur le travail); voir également BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragraphe 8: le droit de grève bénéficie d’une protection constitutionnelle dans 93 pays.

[71] Voir, par exemple, Guatemala – CEACR, convention no 11, observations publiées en 2000 et 2007; Sri Lanka – CEACR, convention no 11, observation publiée en 2001 et demandes directes publiées en 2007 et 2012; Zambie – CEACR, convention no 141, demandes directes publiées en 1995 et 1998 (tandis que la loi no 8 de 2008 portant modification de la loi sur les relations du travail prévoit le droit de grève, mais impose plusieurs restrictions à son exercice (observations publiées en 2011-2013 sur l’application de la convention no 87)).

[72] Le questionnaire relatif au projet de convention concernant les droits d’association et de coalition des travailleurs agricoles mentionnait dans son introduction la nécessité de combattre les situations dans lesquelles les travailleurs étaient réprimés en raison de leur simple participation à une grève. Dans les discussions tenues lors de la Conférence internationale du Travail de 1921, le délégué du gouvernement de la France s’était référé à la liberté de grève des travailleurs. Parmi les premiers rapports des gouvernements relatifs à la convention no 11, on trouve aussi de nombreuses mentions au droit de grève (voir, par exemple, la France – rapport de 1929, et l’Uruguay – rapport de 1936).

[73] Voir notamment BIT: Etude d’ensemble sur la liberté syndicale et négociation collective, 1983, paragraphe 351.

[74] A titre d’exemple, elle a noté avec satisfaction que les articles 160 et 262 de la loi no 136 portant Code du travail agricole (1958) de la République arabe syrienne, qui interdisaient les grèves dans ce secteur sous peine d’emprisonnement, ont été abrogés par l’article 1 de la loi no 34, promulguée le 21 décembre 2000. Elle a en outre noté avec satisfaction l’abrogation, par le décret-loi no 18-2001 du 14 mai 2001, des articles 243(a) et 249 du Code du travail de 1971 du Guatemala qui, à quelques exceptions près, interdisaient les grèves ou arrêts de travail des travailleurs agricoles pendant les récoltes, dispositions qu’elle estimait contraires aux principes de la convention.

[75] Voir, par exemple, Costa Rica – CEACR, convention no 141, observations publiées en 2001 et 2003.

[76] Voir paragraphe 41 supra.

[77] Voir, par exemple, Inde – CEACR, convention no 141, observation publiée en 1992.

[78] Il convient de souligner que, durant les travaux préparatoires, tenant compte du fait que, dans de nombreux pays, la négociation collective ne s’applique qu’aux salariés, et que l’instrument a pour objet de couvrir les négociations à tous les niveaux, y compris celles entre les métayers et les propriétaires fonciers, la proposition initiale qui faisait référence à la «négociation collective» a été modifiée de manière à y substituer le mot «négociations». Voir BIT: Compte rendu des travaux, CIT, 59e session, Genève, 1974, p. 455.

[79] Voir, par exemple, Azerbaïdjan – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2007; Brésil – CEACR, convention no 11, observation publiée en 1959 (la commission a considéré que les travailleurs agricoles doivent bénéficier des mêmes droits que ceux conférés aux travailleurs de l’industrie quant aux mesures de protection concernant les conventions collectives en vigueur).

[80] Par exemple, Antigua-et-Barbuda, Australie, Bélarus, Bulgarie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Islande, Israël, Italie, Kirghizistan, Malte, République de Moldova, Namibie, Ouzbékistan, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, République tchèque et Ukraine.

[81] Voir, par exemple, République dominicaine – CEACR, convention no 98, observation publiée en 2014 (les articles 109 et 110 du Code du travail de 1992 (tels que modifiés) exigent une majorité absolue pour négocier); Egypte – CEACR, convention no 98, observation publiée en 2014 (les articles 179 et 187, lus parallèlement aux articles 156 et 163 du Code du travail de 2003 (tels que modifiés) autorisent toute partie à un différend à le soumettre unilatéralement à l’arbitrage); Fidji – CEACR, convention no 98, observation publiée en 2014 (l’article 2 du décret de 2011 sur les industries nationales essentielles établit un seuil de 75 travailleurs pour constituer une unité de négociation); Haïti – CEACR, convention no 98, observation publiée en 2013 (l’article 34 du décret du 4 novembre 1983 autorise le Service des organisations du travail de la Direction du travail du ministère des Affaires sociales et du Travail à intervenir dans la rédaction des conventions collectives et dans les différends collectifs de travail en ce qui concerne toutes les questions liées à la liberté syndicale); Panama – CEACR, convention no 98, observation publiée en 2013 (l’article 427 du Code du travail de 1971 (tel que modifié) prévoit que le nombre de représentants des parties aux négociations doit se situer entre deux et cinq).

[82] Malaisie – CEACR, convention no 11, observation publiée en 1993.

[83] Sri Lanka – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2012.

[84] Chili – CEACR, convention no 87, observation publiée en 2010.

[85] Par exemple, Bangladesh et Thaïlande.

[86] Arrêté ministériel no 40.03 (série 2003) modifiant les modalités d’exécution du Livre V du Code du travail des Philippines, article II, section 1.

[87] Article 4 de la proclamation no 147/1998 sur les sociétés coopératives.

[88] Articles 115-116 de la proclamation du travail no 377/2003.

[89] Voir également BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragraphe 239.

[90] Par exemple, le Conseil australien des syndicats, la Confédération nationale des travailleurs agricoles du Brésil, la Confédération unitaire des travailleurs du Cameroun, la Fédération nationale des travailleurs de l’agro-industrie, des agriculteurs et des indigènes libres de l’Equateur (FENACLE), le Syndicat des cultivateurs de tabac et assimilés du Malawi, le Syndicat Unite the Union du Royaume-Uni et le Syndicat national des planteurs, agriculteurs et assimilés de la Zambie.

[91] Paragraphe 8 (2) b) iii). Voir également BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragraphes 173-193.

[92] Brésil – CEACR, convention no 11, observation publiée en 1959.

[93] Voir, par exemple, Belize – CEACR, convention no 98, observations publiées en 2007 et 2014; Costa Rica – CEACR, convention no 98, observation publiée en 2009; Equateur – CEACR, convention no 98, observation publiée en 2006.

[94] Niger – CEACR, convention no 98, observation publiée en 2005. Voir également BIT: Liberté syndicale et négociation collective, étude d’ensemble des rapports sur la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, Rapport III (Partie 4B), CIT, 81e session, Genève, 1994, paragraphe 202.

[95] Voir République dominicaine – CEACR, convention no 98, observations publiées en 1990 et 1991. Le Comité de la liberté syndicale a également examiné des allégations d’actes de discrimination antisyndicale contre des travailleurs du secteur rural. Voir, par exemple, le cas no 2034 (Nicaragua), concernant la résiliation du contrat de travail de dirigeants syndicaux et le licenciement de membres du comité exécutif d’un syndicat représentant les travailleurs d’une bananeraie; le comité a déclaré que «nul ne doit être licencié ou faire l’objet de mesures préjudiciables en matière d’emploi en raison de son affiliation syndicale ou de l’exercice d’activités syndicales légitimes, et il importe que tous les actes de discrimination en matière d’emploi soient interdits et sanctionnés dans la pratique» (rapport no 320, paragraphe 745).

[96] BIT: Les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, Rapport IV(1), CIT, 60e session, Genève, 1975, paragraphe 14.

[97] BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragraphes 761-826.

[98] Ibid., paragraphes 194-197.

[99] Voir, par exemple, Cabo Verde (l’article 72 du Code du travail, no 5/2007 de 2007, garantit généralement l’indépendance des syndicats par rapport à l’Etat, aux employeurs, aux partis politiques et aux organisations religieuses); Cameroun (l’article 5(2) du Code du travail, no 92/007 de 1992, interdit tous les actes d’ingérence des organisations syndicales et patronales les unes à l’égard des autres); Côte d’Ivoire (l’article 51.3 du Code du travail de 1995 (tel que modifié) «interdit l’ingérence des employeurs»); Estonie (l’article 26 de la loi de 2000 sur les syndicats impose des amendes pour entrave aux activités licites des syndicats); Indonésie (l’article 9 de la loi no 21 de 2000 stipule que les syndicats sont constitués librement par les travailleurs, sans pression ni ingérence des employeurs, du gouvernement, des partis politiques ou de toute autre partie); ex-République yougoslave de Macédoine (l’article 195 de la loi sur les relations du travail de 2005 (modifiée en 2013) stipule «qu’il est interdit aux employeurs et à leurs associations de superviser la constitution et les activités des syndicats ou de leurs organisations faîtières, et de les financer ou de les soutenir de quelque façon que ce soit, afin de les contrôler»); Lettonie (l’article 4 de la loi sur les syndicats de 1990 dispose que les syndicats mènent leurs activités en toute indépendance vis-à-vis de l’Etat et d’autres organisations, et interdit tout acte visant à créer un lien de subordination direct ou indirect des syndicats à l’égard de l’Etat ou d’autres institutions et organisations); Slovaquie (le gouvernement déclare que, en vertu de la loi no 83/1990 sur les associations de citoyens, les organismes publics et organes assimilés n’ont pas le droit de s’ingérer dans les affaires syndicales); Slovénie (l’article 6 de la loi no 13/1993 sur la représentativité syndicale dispose que, pour être représentatifs, les syndicats doivent être indépendants de l’Etat et des employeurs); Soudan (l’article 26 de la loi de 2010 sur les syndicats dispose que «l’employeur [...] ne peut s’immiscer, quels que soient les moyens employés, dans les activités ou la gestion d’un syndicat dans le but de le contrôler»).

[100] Voir, par exemple, l’observation publiée en 2012 concernant l’application de la convention no 141 par le Brésil, en ce qui concerne l’exigence de cinq organisations de premier niveau pour former une fédération, dont la commission a demandé la modification.

[101] BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragraphe 163.

[102] Sur le rôle majeur de l’inspection du travail pour garantir le respect du droit du travail et la protection des travailleurs, voir BIT: Inspection du travail, étude d’ensemble relative à la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et au protocole de 1995 relatif à la convention sur l’inspection du travail, 1947, à la recommandation (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, à la recommandation (nº 82) sur l’inspection du travail (mines et transports), 1947, à la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et à la recommandation (nº 133) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, Rapport III (Partie 1B), CIT, 95e session, Genève, 2006 (ci-après «étude d’ensemble de 2006 sur l’inspection du travail»).

[103] La commission a également évoqué cette question dans le cadre de la convention no 11. Par exemple, dans son observation concernant l’application de cet instrument par le Maroc, la commission a noté que l’application du Code du travail (loi no 65-99 du 11 septembre 2003) dans le secteur agricole est confiée aux agents de l’inspection des lois sociales dans l’agriculture, sous l’égide du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle: Maroc – CEACR, convention no 11, observation publiée en 2007.

[104] Voir paragraphes 232, 252-253 infra.

[105] Pour plus d’information sur l’inspection du travail dans l’agriculture, voir BIT: Etude d’ensemble sur l’inspection du travail, 2006.

[106] Sauf en ce qui concerne son chapitre IX.

[107] Article 46 de la loi sur les producteurs agricoles, CQLR c. P-28, 1972, modifiée.

[108] Le but de cette loi est de promouvoir le «développement global et équitable du secteur rural par la promotion d’activités productives et de l’action sociale afin d’améliorer le bien-être de la population et sa participation à la vie nationale» (article 4).

[109] Article 170(1) et (2) de la proclamation du travail no 377/2003.

[110] Le gouvernement déclare aussi qu’il n’existe pas actuellement de syndicats de travailleurs ruraux dans le pays.

[111] Voir paragraphes 252-253 infra.

Chapitre 4

Politiques nationales favorisant la participation des organisations de travailleurs ruraux au développement économique et social

184.    La convention no 141 et la recommandation no 149 demandent aux Etats Membres de mener une politique d’encouragement actif en faveur des organisations de travailleurs ruraux, afin de faciliter leur constitution et leur croissance, et de veiller à ce que ces travailleurs participent au développement économique et social et en retirent les avantages qui en découlent. Outre l’adoption de mesures législatives et administratives, la recommandation no 149 envisage une politique nationale faisant notamment appel au dialogue social, à l’échange d’informations, à l’éducation et la formation, et à la prestation d’assistance financière.

Le rôle des organisations de travailleurs ruraux

Le paragraphe 5 de la recommandation no 149 énumère les activités que les organisations de travailleurs ruraux devraient pouvoir mener:

a)représenter, promouvoir et défendre les intérêts des travailleurs ruraux, notamment en procédant, au nom de ces derniers pris collectivement, à des négociations et des consultations à tous les niveaux;

b)représenter les travailleurs ruraux dans la formulation, l’exécution et l’évaluation des programmes de développement rural et dans la planification nationale à tous les stades et niveaux;

c)faire participer activement les différentes catégories de travailleurs ruraux, conformément à l’intérêt de chacune d’elles, à tous les stades de la mise en œuvre de:

i)programmes de développement agricole, y compris l’amélioration des techniques de production, de stockage, de transformation, de transport et de commercialisation;

ii)programmes de réforme agraire, de colonisation rurale et de mise en valeur des terres;

iii)programmes relatifs aux travaux publics, aux industries rurales et à l’artisanat rural;

iv)programmes de développement rural, y compris ceux exécutés avec la collaboration de l’Organisation des Nations Unies, de l’Organisation internationale du Travail et d’autres institutions spécialisées;

v)programmes d’information et d’éducation et autres activités visées au paragraphe 15 de la présente recommandation;

d)favoriser et assurer l’accès des travailleurs ruraux à des services tels que le crédit, l’approvisionnement, la commercialisation et les transports, ainsi qu’aux services technologiques;

e)jouer un rôle actif dans l’amélioration de l’éducation et de la formation générales et professionnelles dans les régions rurales, dans la formation en matière de développement communautaire, d’activités coopératives et d’autres activités des organisations de travailleurs ruraux, ainsi que dans la formation relative à la gestion y afférente;

f)contribuer à améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs ruraux, y compris la sécurité et l’hygiène du travail;

g)encourager le développement de la sécurité sociale et des services sociaux de base dans des domaines tels que le logement, la santé et les loisirs.

Dans un de ses premiers commentaires sur la convention no 11, la commission a estimé que les dispositions législatives restreignant les activités des syndicats agricoles, les autorisant uniquement à s’occuper de l’amélioration de l’habitat rural, de la mise en place de sociétés coopératives, de la mise en place de services d’éducation et de bien-être, et leur interdisant de poursuivre d’autres objectifs, sont incompatibles avec la convention car elles ont pour effet de limiter l’exercice du droit d’association et de coalition (Chili – CEACR, convention no 11, observation publiée en 1948).

Dialogue social

185.    Les paragraphes 11 à 13 de la recommandation no 149 appellent les Etats Membres à mettre en place, avec la participation des organisations de travailleurs ruraux, des mécanismes efficaces de consultation et de dialogue sur toutes les questions relatives aux conditions de travail et de vie en régions rurales. Les organisations doivent être associées à l’élaboration de la législation et des politiques socio-économiques nationales qui les concernent, ainsi qu’à la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de réforme agraire. Les Etats Membres devraient encourager la mise en place de procédures et d’institutions (conseils et comités, organismes de développement, conseils économiques et sociaux, etc.) qui favorisent les échanges entre les partenaires sociaux et les autorités compétentes.

Consultation et participation des organisations de travailleurs ruraux

Paragraphes 11 à 13 de la recommandation nº 149 concernant la consultation et la participation des organisations de travailleurs ruraux:

11.    Des mesures appropriées devraient être prises pour assurer la consultation effective des organisations de travailleurs ruraux et établir un dialogue avec elles sur toutes les questions se rapportant aux conditions de travail et de vie dans les régions rurales.

12.    (1) En ce qui concerne la formation et, le cas échéant, l’application des plans et programmes économiques et sociaux et de toutes autres mesures générales intéressant le développement économique, social ou culturel des régions rurales, les organisations de travailleurs ruraux devraient être associées aux procédures de planification et au fonctionnement des institutions compétentes, telles que les services et commissions officiels, les organismes de développement, les conseils économiques et sociaux.

(2)    En particulier, des mesures appropriées devraient être prises pour rendre possible la participation effective de ces organisations à la formulation, à l’exécution et à l’évaluation des programmes de réforme agraire.

13.    Les Etats Membres devraient encourager l’adoption de procédures et l’établissement d’institutions favorisant les contacts des organisations des travailleurs ruraux avec les employeurs et leurs organisations ainsi qu’avec les autorités compétentes.

186.    La commission attache une grande importance à la promotion du dialogue et des consultations sur les questions d’intérêt commun entre les autorités publiques et les organisations représentant les travailleurs ruraux. Il lui apparaît important de renvoyer sur ce point à la recommandation (no 113) sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960, dont le paragraphe 1 dispose que «des mesures appropriées aux conditions nationales devraient être prises en vue de promouvoir aux échelons industriel et national une consultation et une coopération efficaces entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’entre ces organisations». Conformément au paragraphe 5 de la recommandation, cette consultation et cette coopération devraient notamment tendre à ce que «les autorités publiques compétentes sollicitent de façon appropriée les vues, les conseils et le concours des organisations d’employeurs et de travailleurs» dans des domaines tels que la «préparation et la mise en œuvre de la législation touchant leurs intérêts» et «l’élaboration et la mise en œuvre des plans de développement économique et social».

187.    La commission souligne que les instruments exigent plus qu’un simple droit à être consultés ou associés aux activités en cette matière. Au contraire, les gouvernements devraient veiller à ce que la consultation et la participation des organisations de travailleurs ruraux soient réelles et se traduisent par des effets concrets. Etant donné la nature particulière du secteur rural, la commission invite les gouvernements à prendre des mesures actives afin de s’assurer que les organisations de travailleurs ruraux participent au dialogue social à tous les niveaux, et puissent faire entendre leur voix sur les diverses questions intéressant les communautés rurales et le développement rural.

Consultation sur la législation

188.    La commission accueille favorablement les commentaires de nombreux gouvernements, selon lesquels les organisations de travailleurs ruraux participent à l’élaboration de la législation concernant l’agriculture et le secteur rural[1]. Selon le gouvernement du Bélarus par exemple, l’Union syndicale des travailleurs du secteur agricole a été associée à l’élaboration de toutes les lois concernant les intérêts socio-économiques des travailleurs de ce secteur. Le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine mentionne que les organisations de travailleurs ruraux de la Republika Srpska ont été consultées durant le processus d’élaboration des lois et des règlements. En Australie, selon le gouvernement, lors de la conception de toute nouvelle réglementation majeure, l’autorité gouvernementale doit démontrer qu’elle a consulté toutes les parties prenantes. Le gouvernement de Cuba déclare que les représentants des travailleurs participent généralement à l’élaboration de la législation du travail, qui est souvent discutée par les comités de travailleurs sur les lieux de travail. Selon le gouvernement de la Lituanie, la Fédération syndicale des travailleurs agricoles de Lituanie, qui possède le droit d’initiative législative, a présenté des propositions au Seimas (Parlement) et au gouvernement concernant l’adoption de lois et l’amélioration de la législation nationale.

189.    Dans l’Etat plurinational de Bolivie, selon le gouvernement, la présence de syndicats de travailleurs salariés agricoles et d’organisations de peuples autochtones a permis l’élection ou la nomination de travailleurs des zones rurales à l’Assemblée législative nationale, et à d’autres organes électifs aux niveaux municipal et départemental. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance encourage la mise en place de forums tripartites de dialogue (mesas tripartitas) en vue de garantir les droits sociaux et du travail des travailleurs ruraux.

190.    La commission souligne l’importance des consultations avec les organisations de travailleurs ruraux durant le processus d’élaboration des lois touchant leurs intérêts. Les textes rédigés avec la collaboration des principaux intéressés bénéficient de leur expérience et de leurs connaissances pratiques.

Participation à l’élaboration des politiques socio-économiques nationales

191.    La commission rappelle que la convention no 141 et la recommandation no 149 reconnaissent le besoin de permettre aux organisations de travailleurs ruraux de jouer leur rôle dans le développement économique et social. Plusieurs gouvernements déclarent de manière générale que les travailleurs ruraux et agricoles participent à l’élaboration des politiques socio-économiques nationales[2]. Quelques-uns précisent que cette participation a lieu le plus souvent au sein d’organes tripartites. Au Bélarus, par exemple, l’Union syndicale des travailleurs du secteur agricole siège au Conseil national des questions sociales et du travail; selon le gouvernement, elle exerce une influence considérable sur la formulation et la mise en œuvre des politiques socio-économiques en matière de travail. L’Association des syndicats libres de Slovénie (à laquelle sont affiliés certains syndicats représentant les travailleurs ruraux) est membre du Conseil économique et social, organe tripartite chargé d’examiner les questions et mesures relatives à la politique économique et sociale, et certains autres aspects du dialogue social.

192.    En République tchèque, selon le gouvernement, l’Association des syndicats indépendants qui compte parmi ses organisations affiliées le Syndicat des travailleurs de l’agriculture et de l’alimentation participe aux travaux du Conseil économique et social, l’organe tripartite suprême au niveau national. Il existe au sein du Conseil plusieurs équipes chargées de différents thèmes (par exemple les relations professionnelles, la négociation collective, l’emploi, la politique économique, le développement local, la réforme des retraites, la sécurité et la santé au travail, l’éducation et les ressources humaines), qui consultent les organisations de travailleurs sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris celles qui concernent l’agriculture et les régions rurales.

193.    Etant donné l’importance des régions rurales dans l’économie de nombreux pays, la commission encourage les gouvernements à faire participer les communautés rurales, par l’intermédiaire des organisations de travailleurs ruraux, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques économiques et sociales. Un développement socio-économique durable est impossible sans l’apport des populations rurales.

Participation au développement rural

194.    Plusieurs pays déclarent que les organisations de travailleurs ruraux participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes de développement rural, comme au Niger, où les organisations de travailleurs ruraux siègent aux chambres régionales d’agriculture, qui sont responsables des politiques et programmes de développement. Au Canada (Québec), les organisations de travailleurs ruraux siègent à divers comités paritaires, où elles participent aux prises de décision et à l’orientation des politiques de développement économique et social en milieu rural. En 2014, le gouvernement du Mexique a adopté une nouvelle politique agro-alimentaire nationale en collaboration avec les principales organisations d’agriculteurs et de producteurs. A Madagascar, selon le gouvernement, les organisations de travailleurs ruraux sont associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets de développement rural[3]. En Thaïlande, selon le gouvernement, les fédérations de coopératives participent au choix et à l’évaluation des plans nationaux de développement rural. Dans ses commentaires sur l’application de la convention no 141 par le Costa Rica, la commission a dûment pris note du rôle déterminant que jouent les organisations de travailleurs ruraux dans le pays et des espaces de discussion qu’elles offrent, ce qui leur permet de participer activement à la détermination des politiques agraires, en ce qui concerne tant les questions de production que de bien-être social[4].

Participation à la promotion des droits des travailleurs ruraux

195.    Les rapports des Etats Membres fournissent de nombreux exemples de syndicats et d’autres organisations de travailleurs qui participent à la promotion des droits du travail en milieu rural par divers moyens: dialogue social, campagnes de promotion et autres initiatives.

Le rôle des organisations de travailleurs

Les syndicats et les autres organisations de travailleurs ruraux mènent souvent des activités visant à améliorer le niveau de formation et de qualification professionnelle (générale et spécialisée) de leurs membres, et de la communauté rurale tout entière. Pour ce faire, elles bénéficient parfois de l’appui et du soutien directs du gouvernement, ou d’autres entités, telles les universités ou des organisations non gouvernementales; dans d’autres pays, elles organisent elles-mêmes ces activités, dans un cadre propice mis en place par les autorités. La commission souligne l’importance du paragraphe 10 de la recommandation no 149:

(1) Lorsqu’en raison des circonstances les travailleurs ruraux auraient des difficultés à prendre l’initiative de créer leurs propres organisations et à les faire fonctionner, les organisations existantes devraient être encouragées à fournir auxdits travailleurs ruraux, à leur demande, une assistance et des conseils appropriés et correspondant aux intérêts des travailleurs ruraux.

(2) Au besoin, cette assistance pourrait être complétée, sur demande, par des services consultatifs disposant d’un personnel qualifié capable de donner des conseils juridiques et techniques et de conduire des activités éducatives.

196.    Dans ses récents commentaires sur l’application de la convention no 141 par l’Inde, la commission a noté avec intérêt que la Fédération indienne des travailleurs et assistants des anganwadis (AIFAWH) et ses syndicats affiliés dans 23 Etats ont contribué à l’obtention d’avantages pour les employées des anganwadis (établissements de prématernelle), améliorant ainsi l’estime de soi de centaines de milliers de travailleuses. Les membres de l’AIFAWH ont activement participé à des campagnes menées conjointement par plusieurs syndicats, visant l’amélioration des conditions de travail de plusieurs catégories de travailleurs, notamment les travailleurs agricoles, les paysans et les femmes[5]. Le gouvernement du Niger déclare que la présence d’organisations de travailleurs ruraux a permis de créer plus de 7 089 emplois. En France, selon le gouvernement, les représentants des travailleurs agricoles siègent à la commission paritaire chargée de faire des propositions sur des questions telles que la classification des emplois, les salaires, les avantages sociaux, la durée du travail et les congés payés. Selon le gouvernement de l’Argentine, la Commission nationale tripartite du travail agricole[6], qui assure la médiation des conflits collectifs dans ce secteur, est habilitée à fixer les conditions minimales de travail et de rémunération des travailleurs ruraux, et les dispositions relatives au logement et aux prestations alimentaires à la charge des employeurs.

197.    Selon le gouvernement de la Finlande, toutes les organisations de travailleurs ruraux, en leur qualité de membres de la Division des industries rurales (sous l’égide de la Commission consultative de la sécurité et de la santé au travail, ministère des Affaires sociales), participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques sur la sécurité et la santé au travail. Le gouvernement du Kirghizistan souligne que le syndicat du secteur agricole a fortement influé sur la décision du gouvernement de ratifier, en 2004, la convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001. En Belgique, selon le gouvernement, les comités paritaires établis dans ce secteur (travaux techniques agricoles et horticoles, agriculture, horticulture et foresterie) ont constitué des Fonds de garantie qui, avec le concours des cotisations des employeurs, financent divers services sociaux, notamment le versement de prestations, la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes, et le financement de la sécurité sociale et de la santé des travailleurs.

198.    Plusieurs Etats Membres ont fait état de la participation des organisations de travailleurs ruraux à la mise en œuvre des politiques nationales touchant les communautés rurales. Ainsi, en Côte d’Ivoire, selon le gouvernement, les coopératives participent au développement économique et social par la création d’infrastructures socio-économiques: écoles primaires, centres de santé, cantines scolaires et réhabilitation des pompes à eau dans les villages. En Autriche, selon le gouvernement, la Chambre des travailleurs agricoles de Styrie offre un large éventail de services de soutien, notamment aux initiatives environnementales telles que les énergies alternatives et les économies d’énergie.

Rejoindre les communautés rurales grâce aux coopératives

Le BIT appuie les efforts de plusieurs gouvernements en faveur des coopératives rurales. Certaines initiatives majeures ciblent les coopératives comme point d’entrée vers les communautés rurales, afin de les aider à mieux lutter contre le VIH/sida.

Ainsi, depuis 2006, le Bureau aide le gouvernement du Mozambique, les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que d’autres acteurs de l’économie informelle et du secteur coopératif, à développer et mettre en œuvre des programmes VIH/sida en milieu de travail, en mettant l’accent sur le milieu informel et les coopératives agricoles. Cette collaboration a permis de renforcer les capacités techniques au sein de 250 coopératives, leur donnant les moyens de mettre en œuvre des programmes de prévention et d’accès aux soins; de faire passer un test de dépistage à un millier de personnes; et de concevoir et mettre en œuvre une politique de lutte contre le VIH/sida en milieu de travail.

En Ethiopie, les coopératives jouent un rôle essentiel dans le cadre de projets VIH/sida semblables, qui permettent de rejoindre les travailleurs locaux et les migrants. Avec l’aide du Bureau, le gouvernement a incité les coopératives agricoles de la région d’Oromia à intervenir de diverses manières: communication et échanges d’informations sur la pandémie, éducation sur la modification des comportements, accès volontaire aux conseils et aux tests de dépistage, soins et traitement des travailleurs. Cette action concertée avec les coopératives a permis de rejoindre des groupes sociaux potentiellement exclus en raison de leur manque d’accès à l’information et aux services de santé, de leur faible niveau d’instruction et de la pauvreté.

Intervention dans le règlement des différends du travail

199.    La commission reconnaît l’importance des organisations de travailleurs ruraux dans la représentation de leurs membres lors du règlement des différends individuels et collectifs du travail. Plusieurs pays ont évoqué le rôle que jouent ces organisations lorsqu’elles sont amenées à représenter leurs membres lors des conflits individuels ou collectifs du travail[7]. Le gouvernement de l’Autriche, par exemple, mentionne que des associations spécialisées en agriculture et en foresterie (chambres de travailleurs agricoles) ont été mises en place dans les différents Etats. Jouissant d’une très forte représentativité, elles interviennent notamment dans les procédures devant les tribunaux du travail et les instances sociales.

Partage de l’information, éducation et formation

200.    L’article 6 de la convention no 141 dispose: «Des mesures devront être prises afin de promouvoir la plus large compréhension possible de la nécessité de développer les organisations de travailleurs ruraux et la contribution qu’elles peuvent apporter à une amélioration des possibilités d’emploi et des conditions générales de travail et de vie dans les régions rurales ainsi qu’à l’accroissement et à une meilleure répartition du revenu national».

201.    Les paragraphes 14 à 17 de la recommandation no 149 dressent une longue liste des mesures que les Etats Membres peuvent prendre en ce qui concerne le partage de l’information, l’éducation et la formation. Ils pourraient envisager ces diverses options lorsqu’ils élaborent des politiques actives d’encouragement aux organisations de travailleurs ruraux, adaptées au contexte national. Les paragraphes 14 et 15 concernent les mesures de nature à promouvoir la compréhension des parties directement intéressées et du public à cet égard, dont la portée est claire: campagnes sur les droits; campagnes dans les médias; séminaires à l’intention des acteurs locaux; visites sur le terrain; programmes scolaires.

Information publique

Les paragraphes 14 et 15 de la recommandation no 149 disposent que:

14.    Des mesures devraient être prises, notamment par l’autorité compétente, afin de promouvoir:

a)une meilleure compréhension de la part des milieux directement intéressés, tels que les autorités centrales, locales et autres, les employeurs ruraux et les propriétaires fonciers, de la contribution qui peut être apportée par les organisations de travailleurs ruraux à l’augmentation et à la meilleure répartition du revenu national, à l’accroissement des possibilités d’emploi productif et rémunérateur dans le secteur rural, à l’élévation du niveau général d’éducation et de formation des différentes catégories de travailleurs ruraux ainsi qu’à l’amélioration des conditions générales de travail et de vie dans les régions rurales;

b)une meilleure compréhension de la part de la population, en particulier dans les secteurs non ruraux de l’économie, de l’importance que présente le maintien d’un équilibre convenable entre le développement des régions rurales et celui des zones urbaines et de l’intérêt qu’il y a à favoriser le développement des organisations de travailleurs ruraux en tant que facteur d’un tel équilibre.

15.    Ces mesures pourraient comprendre:

a)des campagnes d’information et d’éducation de masse notamment pour dispenser aux travailleurs ruraux des informations complètes et pratiques sur leurs droits afin qu’ils puissent les exercer au besoin;

b)des programmes de radio, de télévision et de cinéma, ainsi que des articles périodiques dans la presse locale et nationale, exposant les conditions de vie et de travail dans les régions rurales et expliquant les objectifs des organisations de travailleurs ruraux et les résultats obtenus par leur action;

c)l’organisation, au niveau local, de séminaires et de réunions avec la participation de représentants des différentes catégories de travailleurs ruraux, d’employeurs et de propriétaires fonciers, d’autres secteurs de la population et d’autorités locales;

d)l’organisation de visites dans les régions rurales à l’intention de journalistes, de représentants d’employeurs et de travailleurs des différentes branches industrielles et commerciales, des élèves des écoles et des étudiants des universités accompagnés de leurs enseignants et d’autres représentants des différents secteurs de la population;

e)la préparation de programmes d’enseignement appropriés pour les divers types et niveaux d’écoles reflétant d’une façon convenable les problèmes de la production agricole et la vie des travailleurs ruraux.

202.    Les paragraphes 16 et 17 concernent l’éducation et la formation des communautés rurales. Outre la formation des dirigeants et des membres des organisations de travailleurs ruraux, ces mesures peuvent comprendre: des programmes d’alphabétisation destinés aux travailleurs ruraux en général; des programmes ciblant les femmes; des cours de formation à l’intention des éducateurs afin de contribuer au développement des coopératives et d’autres services; et des initiatives de promotion de la jeunesse rurale.

Education et formation

Les paragraphes 16 et 17 de la recommandation no 149 disposent que:

16.    Pour assurer un développement harmonieux des organisations de travailleurs ruraux et leur permettre d’assumer rapidement toutes les responsabilités qui leur reviennent dans le développement économique et social, des mesures devraient être prises, entre autres, par l’autorité compétente afin:

a)de donner aux dirigeants et aux membres de ces organisations des connaissances sur:

i)la législation nationale et les normes internationales concernant les sujets d’intérêt direct pour l’activité de ces organisations, en particulier le droit d’association;

ii)les principes qui sont à la base de la création et du fonctionnement des organisations de travailleurs ruraux;

iii)les problèmes du développement rural, comme partie du développement économique et social du pays, y compris la production agricole ou artisanale, le stockage, la transformation, le transport, la commercialisation des produits et les échanges commerciaux;

iv)les principes et techniques de la planification nationale aux différents niveaux;

v)les manuels et programmes de formation publiés ou établis par l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation internationale du Travail ou d’autres institutions spécialisées, destinés à l’éducation et à la formation des travailleurs ruraux;

b)d’améliorer et de développer l’éducation des travailleurs ruraux sur tous les plans – général, technique, économique et social – de façon à les rendre mieux aptes à développer leurs organisations et à être plus conscients de leurs droits tout en participant activement au développement du monde rural; une attention particulière devrait être portée à la formation des travailleurs partiellement ou complètement analphabètes par l’organisation de programmes d’alphabétisation liés au développement pratique de leurs activités;

c)de promouvoir des programmes tenant compte du rôle que les femmes pourraient et devraient jouer dans les communautés rurales et faisant partie intégrante du programme général d’éducation et de formation auquel les femmes devraient avoir les mêmes possibilités d’accès que les hommes;

d)de prévoir une formation destinée plus particulièrement aux responsables de l’éducation des travailleurs ruraux, de façon à leur permettre, par exemple, d’aider à la constitution de services coopératifs ou d’autres types de services appropriés dont l’objet serait de satisfaire les besoins des membres des organisations de travailleurs ruraux tout en renforçant l’indépendance de ces organisations en les rendant économiquement viables;

e)d’appuyer des programmes qui comprendraient tous les aspects de la promotion de la jeunesse rurale.

17.    (1) Pour assurer effectivement la formation et l’enseignement mentionnés au paragraphe 16 ci-dessus, des programmes d’éducation ouvrière ou d’éducation des adultes, spécialement adaptés aux conditions nationales et locales, ainsi qu’aux besoins sociaux, économiques et culturels des diverses catégories de travailleurs ruraux et aux besoins particuliers des femmes et des adolescents, devraient être élaborés et appliqués.

(2) Etant donné la connaissance et l’expérience qu’ils ont acquises dans ce domaine, les mouvements syndicaux et les organisations déjà existantes et représentant les intérêts des travailleurs ruraux pourraient être étroitement associés à l’élaboration et à la réalisation de tels programmes.

203.    De nombreux Etats Membres ont communiqué des détails sur les mesures d’éducation, de formation et d’échange d’information existant dans leur pays. Selon le gouvernement de l’Australie, par exemple, le Fair Work Ombudsman, dont les services sont gratuits, fait appliquer la législation du travail; il aide les travailleurs, et plus généralement la communauté dans son ensemble, à mieux comprendre leurs droits et devoirs au travail. Tous les travailleurs relevant du système national, y compris les travailleurs ruraux, ont accès à diverses activités éducatives (en présentiel, par téléphone ou discussion en ligne, par le biais de fiches et de sites Web, lors d’ateliers ou encore de séminaires et de programmes syndicaux organisés dans tout le pays). L’Ombudsman a produit, en 11 langues communautaires et en anglais, une trousse d’information sur les droits des travailleurs, y compris la liberté syndicale[8].

204.    En Inde, selon le gouvernement, le Conseil central tripartite pour l’éducation des travailleurs a conçu divers programmes de formation pour sensibiliser les travailleurs des secteurs organisé, non organisé, rural et informel. Il octroie des subventions aux organisations syndicales et aux établissements éducatifs afin de les aider à développer des programmes éducatifs pour les travailleurs. Il organise également des programmes de formation spécifiquement conçus pour sensibiliser les travailleurs ruraux à différents niveaux (village, local et district) aux avantages du Programme national de garantie de l’emploi rural Mahatma Gandhi[9]. Le gouvernement indique que ce programme cible les populations pauvres et marginalisées comme les castes/tribus recensées (38 pour cent) et les femmes (53 pour cent), que les technologies de l’information et de la communication ont été utilisées pour améliorer l’efficacité du programme, celui-ci portant sur des domaines comme l’agriculture, la pêche et l’assainissement en zone rurale. En outre, l’Institut national du travail V.V. Giri a mis en place un projet intitulé «Programme syndical d’organisation rurale», qui vise le renforcement des capacités des travailleurs ruraux. Enfin, la commission a noté avec intérêt que le gouvernement a mis en place des ateliers de sensibilisation pour mieux faire connaître aux travailleurs non syndiqués des petites industries les droits que la législation leur confère. Ces programmes couvrent un large éventail de sujets, y compris les droits syndicaux, et ciblent certaines catégories de travailleurs, et les travailleuses[10].

205.    En Côte d’Ivoire, selon le gouvernement, le projet intitulé «Centres des métiers ruraux», destiné à former les populations rurales, a été lancé en 1994; ses activités de formation portent notamment sur la communication participative, le renforcement des capacités organisationnelles et le perfectionnement des techniques de négociation. Au Cameroun, selon le gouvernement, l’Institut de recherche agricole pour le développement a organisé, sous l’égide du ministère de l’Agriculture et du Développement rural, des séances de formation visant à développer les capacités des travailleurs ruraux. De plus, dans chaque groupement dans les zones rurales sont installés des chefs de poste agricole et forestier dont le rôle consiste à accompagner les travailleurs ruraux dans le cadre de leurs activités. En Argentine, selon le gouvernement, l’Union syndicale des travailleurs ruraux et dockers argentins, avec l’aide du gouvernement et d’autres institutions (universités et organisations non gouvernementales), ou conjointement avec elles, a mené des activités qui ont facilité le développement de ses syndicats affiliés. En outre, le gouvernement a lancé le Programme d’alphabétisation en milieu rural qui dispense les apprentissages fondamentaux en lecture, écriture et arithmétique aux travailleurs pour les aider à mieux défendre leurs droits.

206.    En Ethiopie, selon le gouvernement, des programmes de sensibilisation mettent l’accent sur les conseils aux travailleurs, et notamment sur l’importance de la syndicalisation afin de promouvoir leurs droits fondamentaux et de négocier de meilleures conditions de travail; tous ces programmes insistent sur l’égalité entre hommes et femmes. Le gouvernement de Bahreïn déclare que le ministère du Travail a pris diverses mesures pour renforcer et promouvoir les syndicats, ainsi que la fédération syndicale existante, au moyen de programmes et d’ateliers de formation, ouverts à tous les travailleurs sans discrimination; le gouvernement, les partenaires sociaux et le BIT ont paraphé en 2010 le Programme national de travail décent, qui comprend, outre un appui consultatif et technique, une série d’activités de formation. Le gouvernement de l’Equateur mentionne des programmes visant à former des dirigeants dans le secteur rural et à renforcer les capacités des organisations rurales, ont été mis en œuvre aux niveaux communautaire, provincial, régional et national; par exemple, les écoles de la révolution agraire s’efforcent de développer la confiance des communautés rurales dans leurs capacités, leurs connaissances et leur expérience. D’autres initiatives ont été citées, comme la méthodologie «épaule à épaule» et les «écoles rurales»[11].

207.    Aux Seychelles, selon le gouvernement, l’Agence de promotion des petites entreprises offre divers programmes de soutien technique et administratif, qui s’appuient sur le réseautage et des ateliers de formation, afin de développer les capacités des travailleurs et les inciter à participer aux activités de leurs associations respectives. Selon le gouvernement, le ministère du Travail, de l’Emploi et du Bien-être de l’Etat plurinational de Bolivie, conjointement avec d’autres organes gouvernementaux, a lancé une campagne nationale d’échange et de diffusion d’informations de base sur la législation sociale et les droits du travail, ciblant les syndicats de travailleurs ruraux et les organisations autochtones en régions rurales, au moyen de supports variés: activités et ateliers de formation, distribution de brochures et de triptyques, affiches, radiodiffusion de messages, etc. Toutes ces initiatives mettent l’accent sur l’égalité des genres au travail. En République-Unie de Tanzanie, selon le gouvernement, les agents du ministère du Travail effectuent des inspections en milieu de travail et sensibilisent les travailleurs et les employeurs à l’importance des syndicats en ce qui concerne la défense des intérêts des travailleurs, l’amélioration de la productivité et, plus généralement, la croissance économique.

208.    Le rôle des organisations de travailleurs en matière d’éducation et de partage de l’information a été souligné à maintes reprises. Selon le gouvernement de la Lituanie, par exemple, la Fédération syndicale des travailleurs agricoles assure la formation des dirigeants syndicaux et des membres, et organise des camps d’été pour les enfants d’âge scolaire. En Slovaquie, selon le gouvernement, le Syndicat des travailleurs agricoles offre des conseils, de l’aide et de l’information à ses membres dans les entreprises, et forme les délégués syndicaux à la négociation collective à ce même niveau. A Cuba, selon le gouvernement, les syndicats possèdent leur propre centre de formation (Lázaro Peña) et un réseau d’écoles dans toutes les provinces, où 156 101 syndicalistes de différents secteurs (agriculture, foresterie, tabaculture et culture de la canne à sucre) ont été formés entre 2006 et 2013.

209.    En France, selon le gouvernement, l’Association de salariés de l’agriculture pour la vulgarisation du progrès agricole (ASAVPA) est active dans le secteur. Créée en 1961, cette association a pour objectifs de faire prendre conscience aux salariés agricoles de leur importance dans le monde agricole, de contribuer à rompre leur isolement social et géographique, et de les inciter à améliorer leurs compétences techniques, économiques et sociales, leur permettant ainsi d’améliorer leur compétence professionnelle et leur niveau de vie. L’ASAVPA organise le partage d’informations avec les employés du secteur agricole au moyen d’échanges, de rencontres, de voyages d’étude, de bulletins d’information et de sessions de formation.

210.    De nombreux gouvernements comme ceux de l’Autriche (Styrie), de la Bosnie-Herzégovine (Fédération de Bosnie-Herzégovine), de la France, de Malte et de la Thaïlande soulignent le rôle des organisations de travailleurs dans les initiatives concernant l’éducation et le partage de l’information.

211.    La commission attache une très grande importance aux mesures d’éducation, de formation et d’échange de l’information, estimant qu’elles constituent un moyen essentiel pour veiller à ce que les travailleurs ruraux soient en mesure de jouir de leur liberté syndicale. Elle encourage les gouvernements à donner effet aux dispositions de la recommandation no 149 en la matière.

Assistance financière et matérielle

212.    Plusieurs gouvernements ont fourni des informations sur les différents programmes d’aide financière et matérielle qu’ils ont mis en place. Le gouvernement de la Côte d’Ivoire explique que, à travers l’Agence nationale d’appui au développement rural, il a mis en place un dispositif opérationnel chargé d’accompagner les travailleurs ruraux dans la mise en place d’organisations fortes et viables[12]. Le gouvernement de l’Australie appuie les fondations ciblant les initiatives de leadership en milieu rural, notamment le Australian Rural Leadership Program[13], pour lequel il a parrainé plusieurs participants durant les vingt dernières années; il finance également la Primary Industries Education Foundation, qui fournit des informations sur l’agriculture aux enseignants, aux étudiants et à la communauté tout entière, afin de promouvoir l’éducation et la formation aux métiers du secteur primaire et d’améliorer l’enseignement agricole.

213.    Au Canada, le ministère de l’Innovation, du Commerce et du Développement rural de la province de Terre-Neuve-et-Labrador a apporté son soutien en deux volets à des organisations agricoles par le biais du Fonds de développement régional: le Programme de développement régional et le Programme de renforcement des capacités communautaires. Le premier verse des subventions aux organisations pour l’élaboration et la mise en œuvre de projets de soutien au développement économique, à l’innovation et au renforcement des capacités dans toutes les régions de la province. Le second dispense des formations et fournit une aide financière à des organismes à but non lucratif; nettement axées sur le développement économique et commercial, ses activités concernent la stratégie et la planification, l’établissement des relations, le sens de l’organisation et de la gestion, et le développement des coopératives. Un autre programme, intitulé Youth Innovation Call for Applications, octroie des subventions à divers organismes (associations à but non lucratif, écoles, établissements d’enseignement postsecondaire, organisations de jeunesse, municipalités et associations de l’industrie) pour le financement de projets porteurs d’idées novatrices et créatives qui contribuent à renforcer chez les jeunes l’esprit d’innovation et l’aptitude au règlement collectif des problèmes.

214.    La commission a dûment pris note des efforts déployés par le gouvernement de Malte pour promouvoir la participation des travailleurs et du mouvement coopératif par le biais d’une unité de soutien, chargée de fournir des services (de gestion, principalement) aux coopératives, et qui a également aidé les travailleurs autonomes qui souhaitaient constituer de nouvelles coopératives[14]. La commission a également noté dans le rapport présenté en 2002 par le gouvernement maltais au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT que les membres de toutes les coopératives agricoles bénéficient de programmes incitatifs offerts par le gouvernement, tels le remboursement de la moitié de leurs cotisations au régime d’assurance nationale. Les membres des coopératives bénéficient également d’un traitement financier préférentiel lorsqu’ils procèdent à des achats ou ventes dans le circuit coopératif. La plupart des coopératives offrent un programme de remboursement à leurs membres, les aident dans leurs activités d’organisation et d’étiquetage des produits, et contribuent à la recherche et au développement.

215.    Les autorités de Maurice consentent des exemptions et des incitations fiscales aux sociétés coopératives agricoles en vue de favoriser leur constitution et leur développement; au Gabon, les agriculteurs bénéficient de crédits d’impôt et d’abattements fiscaux aux termes de la loi no 22/2008 de 2008.

Assistance financière et matérielle

Le paragraphe 18 de la recommandation no 149 dispose que:

(1) Lorsque les organisations de travailleurs ruraux estiment qu’elles ont besoin, spécialement au début de leur fonctionnement, d’une assistance financière ou matérielle, par exemple pour la mise en œuvre de programmes d’enseignement et de formation, et qu’elles sollicitent et obtiennent cette assistance, elles devraient la recevoir d’une façon qui respecte leur indépendance et leurs intérêts ainsi que ceux de leurs membres. Cette assistance devrait compléter l’initiative et les efforts des travailleurs ruraux pour assurer le financement de leurs propres organisations.

(2) Les principes énoncés ci-dessus s’appliquent à toute assistance financière et matérielle y compris lorsque l’Etat Membre a pour politique de fournir lui-même une telle assistance.

216.    En outre, certains gouvernements ont communiqué des informations sur les services financiers fournis par les organisations de travailleurs ruraux à leurs membres. Au Mozambique, selon le gouvernement, les organisations de producteurs octroient des prêts à leurs membres, ce qui leur permet d’améliorer leur production et leur productivité, et leur donnent des conseils en matière de développement des ressources humaines et d’accès aux marchés; ces initiatives ont contribué à réduire la pauvreté et le chômage en régions rurales et à lutter contre la faim. Au Japon, selon le gouvernement, les organisations coopératives contribuent à l’amélioration de la situation économique et sociale des agriculteurs, et de la productivité agricole, grâce à leurs nombreuses activités, notamment l’octroi de prêts, l’aide mutuelle, les conseils sur la gestion des exploitations agricoles, les ventes et les achats. En Thaïlande, selon le gouvernement, les organisations de travailleurs ruraux aident leurs membres dans divers domaines, tels les marchés de matières premières, le financement, la distribution des produits, etc. Le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine déclare que certaines coopératives de travailleurs ruraux de la Fédération se sont regroupées afin de promouvoir collectivement leurs produits et de rationaliser leurs achats et leurs ventes de produits agricoles sur le marché national et à l’étranger; elles contribuent également à la réalisation des projets de leurs membres, par diverses interventions: validation, octroi de prêts et assistance.

217.    Dans le même ordre d’idées, la commission a pris note du Programme national de soutien aux microentreprises (PRONAMYPE) mis en place par le gouvernement du Costa Rica pour aider les entreprises de ce type qui n’ont pas accès au crédit bancaire; le PRONAMYPE, qui offre des formations en gestion commerciale aux microentreprises, a permis de former 3 251 personnes; 56,04 pour cent des prêts consentis dans ce cadre concernaient des activités agricoles[15].

218.    Les organisations de travailleurs ruraux ont parfois besoin, notamment au début de leur fonctionnement, d’une assistance financière et matérielle pour des activités telles que l’éducation et la formation. La commission rappelle que toute aide financière et matérielle fournie par les gouvernements doit respecter l’indépendance et les intérêts des organisations de travailleurs ruraux et de leurs membres. Conformément au paragraphe 18 (1) de la recommandation no 149, cette assistance devrait compléter l’initiative et les efforts des travailleurs ruraux pour assurer le financement de leurs propres organisations.

* * *

219.    La commission souligne que les travailleurs ruraux et la collectivité tout entière peuvent retirer des avantages considérables d’une pleine participation des communautés rurales au développement économique et social. Notant que la recommandation no 149 énumère une série de mesures en ce sens, la commission invite les gouvernements à examiner comment ces lignes directrices pourraient être adaptées à leur contexte national, et souligne notamment l’importance d’une sensibilisation des autorités locales et des communautés rurales à cet égard. Il conviendrait de porter particulièrement attention à la promotion des programmes ciblant les femmes et la jeunesse en milieu rural.

[1] Par exemple, Autriche.

[2] Au Mozambique, la présence d’organisations et de syndicats de travailleurs ruraux a permis à leurs membres de participer activement au développement socio-économique du pays. Le gouvernement de Cuba déclare veiller à consulter les travailleurs et leurs organisations sur les décisions en matière de politique du travail et de sécurité sociale, et à les y associer, et ce à tous les niveaux. En Tunisie, l’Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche contribue, en tant que partie prenante de la société civile, à l’orientation des politiques publiques.

[3] Plusieurs gouvernements ont fourni des informations similaires: Algérie, Bosnie-Herzégovine (pour la Republika Srpska), Jordanie et Sénégal.

[4] Costa Rica – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 1998.

[5] Inde – CEACR, convention no 141, observation publiée en 2012.

[6] Créée en vertu de la loi no 26.727 de 2011 sur le travail agricole.

[7] Par exemple, Cameroun et Slovaquie.

[8] Des initiatives similaires ont été mentionnées par les gouvernements de la Malaisie et du Népal.

[9] Inde – CEACR, convention no 122, demande directe publiée en 2014. La loi no 42 (2005) sur la garantie nationale d’emploi rural, connue sous le nom «Mahatma Gandhi National Rural Employment Guarantee Act», s’applique sur tout le territoire de l’Inde, à l’exception de l’Etat du Jammu-et-Cachemire (article 1 (2)). Elle vise à «renforcer la sécurité des moyens de subsistance des ménages dans les zones rurales du pays» (Préambule), et dispose qu’un minimum de cent jours d’emploi rémunéré sera assuré durant chaque exercice financier à tous les ménages dont les membres adultes se portent volontaires pour effectuer un travail manuel non qualifié pendant au moins cent jours.» (article 3.)

[10] Inde – CEACR, convention no 141, observation publiée en 1999.

[11] La méthodologie «épaule à épaule» est une stratégie grâce à laquelle ont été implantés dans les paroisses des postes agricoles avec des techniciens agricoles. Des programmes de formation, des transferts de technologie, des événements et des stages ont été développés à travers les «écoles rurales».

[12] Le gouvernement de la Côte d’Ivoire mentionne également le Fonds d’appui à la promotion de l’artisanat et le Fonds d’appui aux femmes de Côte d’Ivoire.

[13] Ce programme met l’accent sur le développement du leadership personnel et professionnel; l’examen des questions nationales et internationales majeures ayant des répercussions sur l’Australie rurale; et l’interaction avec les dirigeants des gouvernements, de l’industrie et de la communauté.

[14] Malte – CEACR, convention no 141, 1995, acknowledgement.

[15] Costa Rica – CEACR, convention no 122, demande directe publiée en 2014.

Partie II.Difficultés d’application et perspectives de ratification des instruments

Chapitre 5

Obstacles évoqués par les mandants entravant l’application intégrale des instruments

220.    De nombreux gouvernements évoquent dans leur rapport les obstacles majeurs que rencontrent les organisations de travailleurs ruraux pour se constituer, se développer et poursuivre leurs activités licites. D’autres, en revanche, estiment qu’elles ne rencontrent aucun obstacle.

221.    La commission est consciente que bon nombre de ces difficultés sont celles-là mêmes que les conventions et recommandations visent à résoudre. Certains gouvernements font état d’obstacles juridiques découlant de leur législation nationale qui n’est pas conforme aux dispositions des instruments. D’autres mentionnent des obstacles d’ordre pratique résultant des conditions de travail et de vie des travailleurs ruraux, souvent dues aux particularités nationales. En 1974, le BIT avait déjà constaté que certaines de ces difficultés entravent la création d’organisations de travailleurs ruraux, et d’autres les empêchent de «jouer pleinement un rôle adéquat dans le développement de la communauté»[1].

222.    En examinant les difficultés rencontrées par les Etats Membres dans l’application des instruments, la commission a réalisé que le potentiel des instruments n’est pas toujours bien compris, ce qui constitue une entrave majeure à leur application pleine et effective.

Obstacles juridiques

223.    La commission souligne que la pleine application des droits garantis par les conventions nos 11 et 141 suppose que la législation nationale est conforme à ces instruments. Comme il est expliqué en détail au chapitre 3, la commission a noté précédemment que la législation de plusieurs pays restreint le droit des travailleurs ruraux de constituer des organisations de leur choix[2]. Il s’agit parfois d’une négation de la liberté syndicale et, dans d’autres cas, de restrictions au droit d’organisation et de négociation collective visant certaines catégories de travailleurs ruraux, tels les travailleurs indépendants, migrants, temporaires ou ceux des petites exploitations agricoles. Souvent, la législation ne prévoit pas de mécanismes pour encourager et promouvoir la participation active des organisations de travailleurs ruraux.

Obstacles d’ordre pratique

Difficultés générales d’application

224.    Le droit des travailleurs de constituer librement des organisations de leur choix n’est acquis que lorsqu’il est reconnu et respecté dans la législation comme dans la pratique. La commission rappelle à cet égard que, fréquemment, les difficultés liées à la mise en œuvre de la liberté syndicale dans l’économie rurale «tiennent plus aux circonstances qu’à la législation elle-même»[3].

225.    Tout en indiquant qu’il n’existe pas d’obstacles juridiques empêchant les travailleurs ruraux de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier[4], de nombreux Etats Membres déclarent que des problèmes de mise en œuvre se posent souvent dans la pratique. Selon le gouvernement du Gabon, par exemple, l’application des lois et règlements en milieu rural se révèle difficile; selon le gouvernement de la Lituanie, il est particulièrement compliqué de créer des syndicats dans les régions rurales.

Contexte géographique, socio-économique et culturel

226.    Plusieurs gouvernements ont souligné que le contexte géographique, socio-économique et culturel constitue généralement un obstacle majeur à la constitution et au fonctionnement des organisations de travailleurs ruraux. En Erythrée, selon le gouvernement, les effets dévastateurs de la pauvreté, la discrimination, l’absence d’opportunités, la baisse des revenus et le taux de chômage élevé dans les régions rurales creusent les inégalités entre les communautés urbaine et rurale; le gouvernement souligne que «des millions de femmes et d’hommes travaillent dans le secteur rural, souvent laissé pour compte, et qui n’est pas apprécié à sa juste valeur». Le gouvernement du Népal déclare que l’agriculture est essentiellement traditionnelle et informelle et que les principaux obstacles à la mise en œuvre de la convention sont d’ordre politique, économique, culturel et écologique.

227.    Le gouvernement du Bangladesh explique que les travailleurs ruraux sont très nombreux, peu qualifiés et très mal rémunérés; le secteur se caractérise par une agriculture familiale de subsistance, confrontée à de nombreux problèmes: productivité insuffisante, ratio exploitants/terres arables défavorable, démembrement des terres, très forte densité de population et prédominance des travailleurs indépendants. Au Mozambique, selon le gouvernement, les difficultés de l’économie rurale viennent de l’absence de services de base, des problèmes socioculturels et des lacunes du droit foncier. Le gouvernement de l’Inde déclare que le secteur rural se caractérise par une agriculture de subsistance, avec de petits agriculteurs qui travaillent en alternance comme ouvriers agricoles saisonniers; situation «peu propice au syndicalisme». En Lituanie, selon le gouvernement, les travailleurs agricoles sont employés par de petites exploitations peu productives et connaissent un taux de chômage élevé. Le gouvernement de Djibouti déclare que le secteur agricole est rudimentaire, sous-développé et tributaire de nombreuses contraintes techniques, financières et organisationnelles, dues aux conditions géoclimatiques difficiles du pays.

228.    La commission est consciente que les minorités raciales, ethniques, religieuses et linguistiques sont particulièrement désavantagées lorsqu’elles veulent constituer des organisations de travailleurs ruraux ou s’y affilier. C’est notamment le cas avéré des peuples indigènes et tribaux, par ailleurs confrontés à d’autres difficultés. La commission a souligné en ces termes certains obstacles au respect de la convention no 141 en Guyane française[5]

[…] la population guyanaise est formée de nombreuses communautés qui se différencient les unes des autres très fortement au regard des modes de vie et des systèmes culturels mais aussi, et surtout, du point de vue linguistique. Ainsi, le français n’est pas la langue maternelle de la majorité de la population; il en résulte, selon le gouvernement, une méconnaissance générale des règles élémentaires du droit social et un manque de capacité à s’informer chez les salariés. Enfin, environ 30 000 personnes résident sur le territoire de la Guyane française sans titre de séjour. Il existe en effet un flux régulier d’immigrants vers la Guyane engendré par l’extrême pauvreté des pays limitrophes. L’agriculture est un des secteurs d’activité où les immigrants irréguliers sont employés dans des conditions de travail précaires, allant même jusqu’à renoncer à certains droits découlant de la relation de travail.

229.    Tout en constatant que les rapports fournis par les Etats Membres ne mentionnent pas particulièrement les obstacles rencontrés par les travailleuses rurales, la commission est consciente qu’il a souvent été expliqué que ces dernières sont confrontées à des difficultés particulières. Plus fréquemment que les hommes, elles occupent des emplois à temps partiel, saisonniers ou peu rémunérés dans l’économie informelle[6] et bénéficient moins qu’eux de la liberté syndicale[7]. Elles occupent très fréquemment des emplois ingrats, pénibles et ne bénéficient que rarement d’une protection sociale et d’une couverture de santé adéquates[8].

230.    Selon plusieurs Etats Membres, l’isolement géographique des travailleurs ruraux nuit à la constitution, la croissance et le fonctionnement de leurs organisations. La commission a déjà souligné que, souvent, les travailleurs agricoles ne sont pas représentés parce qu’ils sont très disséminés géographiquement en raison de la nature même de leurs activités[9]. Certains gouvernements (Canada, Etat plurinational de Bolivie, Guatemala et Namibie) expliquent que la fragmentation géographique des lieux de travail constitue un obstacle à la syndicalisation.

231.    Le gouvernement de la Namibie déclare que les syndicats éprouvent de très grandes difficultés pour communiquer avec les travailleurs ruraux des fermes privées, malgré les dispositions de la loi sur le travail assurant les droits syndicaux aux syndicats enregistrés. La commission note que le Comité de la liberté syndicale a examiné des allégations portant sur les entraves à la tenue de réunions syndicales dans des plantations du Costa Rica et de République dominicaine; renvoyant à la résolution adoptée en 1950 par la Commission des plantations, le comité a conclu dans ces deux cas que les employeurs devaient écarter tous les obstacles existants à cet égard[10].

Obstacles d’ordre administratif

232.    L’application de la législation aux travailleurs ruraux, souvent dispersés et inaccessibles, pose fréquemment des problèmes d’ordre administratif. La commission a déjà noté que la législation du travail n’est pas appliquée de manière satisfaisante aux travailleurs de la foresterie et des briqueteries en Inde en raison des ressources de de l’inspection du travail qui ne permettent pas d’inspecter régulièrement les exploitations dispersées sur des zones très étendues[11]. Les faibles capacités entravent ainsi la pleine application de la loi et les améliorations qu’il conviendrait d’y apporter. Le gouvernement du Bangladesh signale que l’inspection du travail n’est pas toujours possible dans l’agriculture.

Nature des relations de travail

233.    Certaines caractéristiques communes aux relations de travail en milieu rural, par exemple la prédominance des travailleurs saisonniers et des exploitations familiales, sont source de sérieux problèmes d’ordre pratique dans de nombreux pays. Plusieurs gouvernements déclarent notamment que les organisations de travailleurs ruraux éprouvent des difficultés à syndiquer les travailleurs saisonniers et temporaires. Dans l’Etat plurinational de Bolivie, selon le gouvernement, de nombreux travailleurs ruraux sont employés pour de courtes périodes (au plus trois mois) à différentes récoltes. Selon le gouvernement des Etats-Unis, le caractère éphémère des tâches de la plupart des travailleurs agricoles et le recours accru aux travailleurs irréguliers pour la plupart de ces emplois constituent un sérieux frein à la représentation syndicale.

234.    De nombreux travailleurs saisonniers et temporaires ont également le statut de travailleur migrant ou occupent un emploi éphémère. Selon plusieurs Etats Membres, la domination des entreprises familiales et la prédominance des activités informelles dans l’économie rurale aggravent les difficultés de syndicalisation des travailleurs saisonniers, temporaires et occasionnels[12]. Le gouvernement du Soudan, par exemple, mentionne le grand nombre de travailleurs saisonniers et familiaux dans le secteur rural.

235.    La distinction entre «travailleur rural» et «employeur rural» est souvent floue. Ainsi, le gouvernement du Royaume-Uni estime que les travailleurs ruraux indépendants ne s’affilieraient probablement pas au syndicat Unite the Union et préféreraient être représentés par des organisations sectorielles (telles les unions ou associations agricoles) plutôt que par des syndicats. Le gouvernement de l’Ethiopie ayant soutenu, en rapport avec l’application de la convention no 87, que les travailleurs ruraux ne sont ni des employeurs ni des travailleurs, mais plutôt des associés de coopératives, la commission a rappelé que les travailleurs ruraux doivent bénéficier des garanties de la convention no 87 en vertu de son article 2 qui se réfère aux «travailleurs et employeurs, sans distinction d’aucune sorte»[13].

Manque d’information au sein des communautés rurales

236.    Selon plusieurs Etats Membres, les travailleurs ruraux sont souvent peu instruits, voire illettrés, ce qui entrave sérieusement leur capacité à constituer des organisations et à s’y affilier. Les gouvernements de la Côte d’Ivoire, de la Lituanie et du Mozambique considèrent que la plupart des membres d’organisations de travailleurs ruraux sont analphabètes. La commission a souligné par le passé que l’analphabétisme constitue un obstacle à la constitution d’organisations de travailleurs ruraux au Mali[14] et au Pakistan[15].

237.    Dans de nombreux pays, le faible niveau d’instruction se traduit par une méconnaissance généralisée de la législation du travail et des droits des travailleurs ruraux, ce qui empêche parfois ces derniers d’exercer leurs droits. Dans l’Etat plurinational de Bolivie, selon le gouvernement, les ouvriers agricoles et les communautés autochtones sont généralement peu au fait de la législation sociale et du travail. Le gouvernement de l’Equateur mentionne que la législation et la procédure de constitution et d’enregistrement des syndicats sont mal connues et il existe des problèmes d’accès à l’information. Selon le gouvernement du Gabon, les paysans ne sont pas suffisamment formés. En Namibie, selon le gouvernement, la majorité des travailleurs agricoles n’est pas syndiquée en raison du manque d’information, et les gouvernements du Pérou et de la Thaïlande indiquent une méconnaissance et un manque de sensibilisation dans ce domaine. Au Soudan, selon le gouvernement, la méconnaissance de l’importance des organisations de travailleurs ruraux, de leurs fonctions et de leur rôle moteur, constitue l’un des principaux obstacles à la syndicalisation.

Capacité des organisations

238.    Ces nombreux obstacles d’ordre pratique expliquent que les travailleurs ruraux – notamment les travailleurs autonomes, familiaux, saisonniers ou occasionnels, ainsi que les petits agriculteurs – ne sont pas toujours conscients des avantages qu’ils pourraient retirer de la syndicalisation et empêchent les organisations de travailleurs ruraux de réaliser tout leur potentiel.

239.    Plusieurs Etats Membres déclarent que, souvent, les syndicats existant dans le pays n’ont ni la formation ni les ressources voulues pour représenter efficacement les travailleurs ruraux. Selon le gouvernement de la Côte d’Ivoire, par exemple, les syndicats ruraux éprouvent des difficultés de fonctionnement pour diverses raisons: pénurie de moyens financiers et matériels; absence d’appui institutionnel, technique et financier; gestion inefficace. En Jordanie, selon le gouvernement, les syndicats n’ont pas les ressources financières voulues pour organiser des ateliers et des programmes de formation à l’intention des travailleurs ruraux; c’est aussi le cas des organisations de travailleurs ruraux en Equateur. Au Niger, selon le gouvernement, elles ne possèdent pas la formation et les compétences techniques requises, et la coordination est déficiente. Selon le gouvernement de l’Estonie, la Confédération des travailleurs de l’alimentation et de l’agriculture n’est pas représentative, compte tenu de ses effectifs réduits.

240.    D’autres Etats Membres déclarent que les organisations de travailleurs ruraux manquent parfois des connaissances requises pour gérer efficacement leurs activités. Selon le gouvernement du Panama, les syndicats et les organisations de travailleurs ruraux ne respectent pas toujours les obligations juridiques liées à la constitution des syndicats et auraient besoin de plus de conseils. Pour le gouvernement du Pérou, ces organisations sont mal gérées en raison des faibles capacités de leurs dirigeants, ce qui a un impact non seulement sur la création des organisations, mais aussi sur leur efficacité et leur force. Le gouvernement de Madagascar recense les obstacles qui nuisent aux organisations de travailleurs ruraux, notamment l’absence de planification des activités, le manque de soutien, la faiblesse des infrastructures, l’échange insuffisant de l’information et des expériences entre les membres, ainsi que les difficultés de financement.

241.    D’autres gouvernements estiment que l’inertie des travailleurs ruraux, qui ne contribuent pas aux activités de leur organisation, est un obstacle majeur. Par exemple, l’Agence de promotion des petites entreprises des Seychelles considère que la principale difficulté vient des syndiqués eux-mêmes, qui ne participent pas régulièrement aux activités et au fonctionnement de leur organisation. Selon le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines, les organisations peinent à convaincre leurs membres de s’engager sérieusement dans leurs activités, au sein d’une structure et d’une organisation formelles, car ils ne sont pas motivés. Le gouvernement de la Lituanie fait état d’une passivité généralisée de la société, liée à un passé récent, lorsque les syndicats avaient peu d’importance dans le pays.

242.    Certains gouvernements considèrent que les travailleurs ruraux ne participent pas aux activités de leurs organisations parce qu’ils n’en comprennent pas la finalité et manquent de conscience collective. Le gouvernement de Madagascar est d’avis que les travailleurs ruraux comprennent mal les objectifs de leurs organisations; selon le gouvernement de l’Equateur, les travailleurs ruraux estiment souvent ne pas avoir de prise sur leur sort. Le gouvernement du Pérou évoque, d’une part, un manque de confiance entre les membres des organisations (les travailleurs indépendants s’intéressant surtout à leurs intérêts économiques individuels) et, d’autre part, un manque de connaissances au sein des organisations. Le gouvernement du Niger souligne le déficit de conscience collective, la démotivation des membres des organisations et l’absence de vision et de plans d’action au sein des coopératives.

243.    Plusieurs gouvernements font observer que les syndicats de travailleurs ruraux rencontrent les mêmes obstacles que les autres syndicats, certaines de ces difficultés étant cependant moins fréquentes dans d’autres secteurs économiques[16]. A Maurice, par exemple, selon le gouvernement, toutes les organisations de travailleurs sont potentiellement exposées à divers problèmes: reconnaissance par les employeurs, accès aux lieux de travail ou à l’information, difficultés liées à l’indépendance des organisations et à leur caractère volontaire, actes d’ingérence ou de contrainte, mesures de répression. Le gouvernement du Japon évoque la question de la discrimination antisyndicale. Le gouvernement du Pérou mentionne le coût élevé de la constitution des organisations de travailleurs ruraux.

244.    Pour le gouvernement des Etats-Unis, les organisations de travailleurs ruraux rencontrent les mêmes difficultés que les organisations syndicales urbaines; les effectifs des syndicats nationaux et internationaux ont sérieusement régressé dans le pays depuis 1975, réduisant d’autant leur pouvoir d’obtenir des améliorations par la voie législative ou la négociation collective. Le gouvernement de la Belgique évoque le problème des entrepreneurs «indépendants» qui, en réalité, devraient être considérés comme des travailleurs salariés – question qui, toutefois, ne concerne pas uniquement le secteur rural. Le gouvernement de la Turquie établit une distinction entre les travailleurs ruraux du secteur public (qui jouissent souvent d’un statut permanent ou temporaire) et ceux qui sont employés par des entreprises agricoles du secteur privé ou par des sociétés sous-traitantes du secteur agricole public; les employés des entreprises agricoles privées ont un très faible taux de syndicalisation, souvent en raison de l’hostilité des employeurs privés à l’égard du mouvement syndical.

Obstacles évoqués par les organisations de travailleurs

245.    Plusieurs organisations de travailleurs ont fourni des informations sur les obstacles qui sont rencontrés dans l’application des instruments aussi bien en droit qu’en pratique, lesquels obstacles sont similaires à bien des égards à ceux indiqués par les gouvernements. De nombreuses organisations de travailleurs ont indiqué que les travailleurs ruraux et leurs organisations rencontrent en pratique d’importantes difficultés dans l’exercice de leur liberté syndicale. Ainsi, selon le Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande, si la législation donne les mêmes droits aux travailleurs agricoles qu’à ceux de l’industrie, la véritable question est de savoir si ces droits sont reconnus et respectés dans la pratique.

246.    Plusieurs des obstacles identifiés par les organisations de travailleurs avaient un lien avec la nature même de la relation de travail en milieu rural. La Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie mentionne à ce sujet le grand nombre de travailleurs saisonniers et familiaux dans le secteur rural. La Fédération des travailleurs de l’agriculture du Myanmar relève que les travailleurs saisonniers qui migrent d’une région à l’autre du pays n’ont pas le droit de s’affilier à un syndicat dans leur lieu d’affectation temporaire, mais peuvent uniquement le faire dans leur village d’origine. Selon la Confédération nationale des travailleurs de l’agriculture du Brésil (CONTAG), le travail saisonnier, la migration interne et le fort taux de rotation limitent les possibilités de négociation collective en région rurale, et l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) a exprimé sa préoccupation quant au sort des travailleurs étrangers qui font la cueillette des baies sauvages et dont les conditions de travail sont inférieures à celles des travailleurs finlandais. Le syndicat Unite the Union du Royaume-Uni estime que les difficultés auxquelles font généralement face les travailleurs agricoles sont aggravées dans le cas des travailleurs migrants en raison de la barrière linguistique; du manque d’information et de connaissances sur les droits au travail; de l’endettement envers les intermédiaires ou les trafiquants; et de l’isolement physique et social.

247.    La Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie constate que ces obstacles peuvent être aggravés par l’exiguïté des lieux de travail. Le Conseil australien des syndicats estime pour sa part que l’instabilité forcée dont les travailleurs agricoles sont victimes et l’éloignement géographique des communautés agricoles rurales entravent sérieusement la syndicalisation des travailleurs ruraux. La Confédération nationale de l’unité syndicale indépendante (CONUSI) du Panama considère que, même si la législation du travail s’applique uniformément à tous les travailleurs, la dispersion géographique des travailleurs agricoles et ruraux complique singulièrement la syndicalisation dans ce secteur.

248.    D’après plusieurs syndicats actifs dans le secteur rural, la précarité et la sous-traitance entravent sérieusement la création et la croissance des syndicats. Ainsi, la Confédération générale des travailleurs du Guatemala estime que les conditions de travail précaires sont l’une des causes de l’absence d’organisations de travailleurs ruraux dans le pays. La Confédération syndicale des travailleuses et travailleurs de l’Equateur (CSE) estime que l’absence de supervision adéquate a permis le développement du travail précaire dans le secteur agricole; la Fédération nationale des paysans libres de l’Equateur (FENACLE) indique que le travail occasionnel et la sous-traitance sont largement répandus dans le pays. Deux syndicats de Colombie, la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et le Syndicat national des travailleurs de l’industrie agricole (SINTRAINAGRO), considèrent que la sous-traitance, le travail précaire et les garanties insuffisantes de liberté syndicale constituent les principaux obstacles à la création d’organisations de travailleurs ruraux dans le pays. Selon le Conseil australien des syndicats (ACTU), dans la pratique, les travailleurs ruraux peu qualifiés sont généralement employés sur une base précaire et faiblement rémunérés. La Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) estime que le travail informel généralisé et la précarité de l’emploi nuisent au respect des droits dans ce secteur.

249.    D’autres organisations de travailleurs font état des questions concernant les travailleurs ruraux migrants et indigènes. Selon la Fédération des travailleurs de l’agriculture du Myanmar (AFFM), de nombreux travailleurs, appartenant en particulier aux groupes et minorités ethniques, ou vivant en zone de conflit, ne peuvent obtenir la carte d’identité nationale nécessaire pour l’enregistrement d’un syndicat. La Confédération générale des travailleurs du Guatemala considère que le niveau élevé d’exclusion et de marginalisation des travailleurs ruraux est lié à leur statut de peuples autochtones.

250.    Le Syndicat des travailleurs des plantations et de l’agriculture du Malawi et le Syndicat national des travailleurs des plantations, de l’agriculture et assimilés de Zambie ont évoqué la question de la discrimination antisyndicale. Selon l’Union des travailleurs ruraux et de l’agro-industrie du sud du pays (UTRASURPA) de l’Uruguay, les travailleurs ne se syndiquent pas par crainte de représailles des employeurs. Le Syndicat des travailleurs de l’alimentation et assimilée (FAWU) d’Afrique du Sud souligne que l’accès aux lieux de travail constitue un sérieux obstacle, les employeurs arguant que les exploitations sont une propriété privée. Selon le syndicat Unite the Union du Royaume-Uni, les travailleurs qui résident dans un logement fourni par l’employeur craignent d’en être expulsés, ce qui freine leur syndicalisation.

251.    Un syndicat suisse fait observer que les employeurs du secteur refusent le dialogue social, de telle sorte qu’il n’existe pas de convention collective sectorielle ni de contrats de travail standardisés. La Confédération des travailleurs Rerum Novarum du Costa Rica (CTRN) mentionne l’existence des associations et comités «solidaristas» dominés par les employeurs. Selon le Conseil australien des syndicats (ACTU), les difficultés en la matière sont aggravées par la législation qui interdit la négociation au-delà du niveau de l’entreprise, et empêche l’adoption de clauses particulières dans les conventions collectives, qui avantageraient les travailleurs ruraux, par exemple des dispositions donnant aux syndicats un droit d’accès accru aux exploitations agricoles ou renforçant la protection contre les licenciements illégaux.

252.    Plusieurs organisations de travailleurs observent que, en milieu rural, l’inspection du travail se trouve confrontée à des défis de taille. La Confédération des travailleurs unis du Cameroun souligne que l’inspection du travail n’est pas en mesure de contrôler l’application de la législation et des conventions collectives et de dispenser ses conseils aux partenaires sociaux à cet égard. Selon le Syndicat des travailleurs agricoles de Fako du Cameroun, l’inspection du travail préfère traiter en priorité les problèmes du travail dans les grandes entreprises installées en milieu urbain. Le Syndicat des travailleurs de l’alimentation et assimilée (FAWU) d’Afrique du Sud explique que les inspecteurs du travail, dont les bureaux sont situés en ville, doivent parcourir de longues distances pour se rendre en région rurale. L’Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT) déclare que l’inspection du travail est peu active dans le secteur agricole du pays. La Confédération nationale des travailleurs de l’agriculture du Brésil (CONTAG), le Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande et le Syndicat des travailleurs de la banane (Projet La Cruz de Manzanillo) de la République dominicaine, entre autres, expriment leur préoccupation quant aux effectifs insuffisants des services d’inspection du travail de leur pays.

253.    Selon la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), l’inspection du travail ne dispose pas des moyens suffisants pour mener des inspections dans le secteur agricole. La Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) critique également la pénurie de ressources de l’administration du travail. La Fédération du travail agricole du Bangladesh et la Fédération des travailleurs de l’agriculture du Myanmar déclarent qu’il n’existe pas de services d’inspection du travail dans le secteur agricole de leurs pays. Selon la Confédération générale des travailleurs du Guatemala, l’inspection du travail est quasi absente en régions rurales. Le Syndicat national des travailleurs des plantations, de l’agriculture et assimilés de Zambie estime que les autorités ne vérifient pas fréquemment les conditions de travail dans les fermes. Le Syndicat des travailleurs des plantations et de l’agriculture du Malawi explique que, en l’absence d’inspections par les autorités, des organisations non gouvernementales actives dans le domaine du travail équitable se chargent de vérifier les conditions de travail dans le secteur agricole. Le Syndicat des travailleurs de l’agro-industrie du Kirghizistan déclare que les services de l’inspection du travail du ministère du Travail, de l’Emploi et des Migrations ont été abolis et leurs fonctions déléguées à l’Inspection nationale de la sécurité environnementale et technique. Les effectifs de l’inspection du travail ont été réduits à 25 inspecteurs, dont un seul est maintenant responsable de trois ou quatre régions.

Obstacles évoqués par les organisations d’employeurs

254.    Deux organisations d’employeurs notent les obstacles auxquels font face les organisations de travailleurs ruraux durant leur création et leur développement. La Fédération soudanaise des hommes d’affaires et des employeurs indique que les principaux obstacles sont liés au niveau de sensibilisation et de compréhension de l’importance des organisations de travailleurs ruraux, leur rôle et leadership ainsi que les difficultés à avoir un impact dans de nombreuses régions rurales. La Confédération turque des associations d’employeurs (TISK) souligne la structure du travail agricole, indiquant que le travail est saisonnier, s’effectue dans des endroits dispersés, que les travailleurs agricoles se déplacent au gré des saisons et que, malgré des améliorations, les unités économiques ne se sont pas appropriées le caractère d’entreprise.

Méconnaissance du potentiel des instruments

255.    Ayant examiné les rapports des Etats Membres, la commission observe que les gouvernements et les partenaires sociaux sont pleinement conscients des nombreux obstacles d’ordre juridique ou pratique, souvent interdépendants qui entravent la création, la croissance et le fonctionnement des organisations de travailleurs ruraux. Si ces difficultés varient en fonction des particularismes socio-économiques et culturels nationaux, elles présentent néanmoins de grandes similitudes et engendrent, dans la majorité des pays, de profondes répercussions non seulement sur l’existence même des organisations de travailleurs ruraux, mais aussi sur l’efficacité de celles qui sont en activité.

256.    En revanche, la prise de conscience est beaucoup moins nette en ce qui concerne le potentiel des conventions nos 11 et 141 et de la recommandation no 149. Ainsi, la commission observe que la grande majorité des rapports des Etats Membres décrit les mesures générales prises pour promouvoir la liberté syndicale de tous les travailleurs, mais ne précise pas les mesures particulières concernant les travailleurs agricoles et ruraux[17]. Elle note également que seuls quelques Etats Membres analysent les difficultés auxquelles font face les coopératives et les autres organisations de travailleurs ruraux et se focalisent plutôt sur les obstacles rencontrés par les syndicats. En outre, la commission note que la plupart des Etats Membres ne traitent pas des obstacles à la participation des travailleurs ruraux au développement économique et social.

257.    La commission rappelle à cet égard ses commentaires antérieurs concernant le respect de la convention no 141 par le Belize, dont le gouvernement a déclaré que les agents du Secrétariat tripartite du travail ont organisé des présentations générales sur les syndicats, sans aborder le cas particulier des travailleurs ruraux; elle l’a donc invité à prendre des mesures pour promouvoir, auprès de tous les intéressés, la nécessité de développement des organisations de travailleurs ruraux[18]. La commission rappelle en outre qu’elle a demandé au gouvernement du Burkina Faso de prendre des mesures pour sensibiliser toutes les parties prenantes à la nécessité de développer les organisations de travailleurs ruraux ainsi qu’à la contribution que ces dernières peuvent apporter à l’amélioration des possibilités d’emploi et aux conditions générales de travail et de vie en milieu rural[19].

258.    Certains gouvernements estiment avoir atteint le principal objectif des conventions nos 11 et 141 grâce aux mesures prises pour appliquer la convention no 87. Si ces mesures sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement des organisations de travailleurs ruraux, la commission estime toutefois qu’elles ne répondent pas pleinement aux objectifs de la convention no 141 et de la recommandation no 149, à savoir s’assurer que ces organisations sont suffisamment fortes, indépendantes et efficaces pour faire entendre leur voix dans le processus de développement économique et social. La convention no 141 et particulièrement la recommandation no 149 définissent les éléments d’une stratégie efficace à cet égard, comme il est expliqué en détail au chapitre 7.

* * *

259.    La commission espère que la présente étude d’ensemble mettra en lumière l’importance et le potentiel des conventions nos 11 et 141. Tout en prenant acte des obstacles majeurs de nature juridique et pratique qui, selon les Etats Membres et les organisations de travailleurs, entravent l’application des conventions, la commission tient à souligner sa ferme conviction que ces problèmes ne sont pas insurmontables. La commission met l’accent sur la nature promotionnelle de la convention no 141 et de la recommandation no 149 qu’elle considère comme jouant un rôle clé dans le développement économique et social et dans l’édification d’une nation en ce qu’elles offrent aux travailleurs ruraux l’opportunité de participer pleinement au développement de leurs pays par le biais d’organisations de leur choix.

260.    Elle encourage les gouvernements à éliminer tous les obstacles juridiques et pratiques qui entravent la pleine application de ces instruments et à prendre des mesures pour mieux faire comprendre la nécessité de favoriser le développement des organisations de travailleurs ruraux et la contribution qu’elles peuvent apporter au développement économique et social. Pour ce faire, les gouvernements peuvent notamment mener des campagnes d’information sur les droits, ainsi que de sensibilisation aux besoins particuliers des travailleurs migrants et femmes, des campagnes dans les médias, organiser des séminaires pour les parties prenantes au niveau local, effectuer des visites sur le terrain et élaborer des programmes scolaires. La commission rappelle aux gouvernements qu’ils peuvent se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

[1] BIT: Les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, Rapport VI(1), CIT, 59e session, Genève, 1974, p. 41.

[2] Voir paragraphes 121-130 supra.

[3] BIT: Etude d’ensemble sur l’application des conventions sur la liberté syndicale et sur le droit d’organisation et de négociation collective, rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, Rapport III (Partie 4B), CIT, 58e session, Genève, 1973, paragraphe 37.

[4] Par exemple, Brunéi Darussalam, Finlande et Oman.

[5] Guyane française – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 2004.

[6] FAO et BIT: Alimentation, agriculture et travail décent: L’OIT et la FAO travaillant ensemble http://www.faoilo.org/more/fao-ilo-ruralworkers/en/(dernière consultation le 2 octobre 2014).

[7] R. Gopalakrishnan et A. Sukthankar: Manuel de liberté syndicale pour les travailleuses rurales (Genève, BIT, 2012), p. iii.

[8] Ibid., p. 2.

[9] Voir, par exemple, Australie – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2000.

[10] Voir Comité de la liberté syndicale, cas no 239 (Costa Rica), rapport no 66, 1963, paragraphe 168; cas no 171 (République dominicaine), rapport no 295, 1994, paragraphe 370.

[11] Inde – CEACR, convention no 141, observation publiée en 1995.

[12] En Turquie, par exemple, les travailleurs saisonniers et occasionnels n’ont aucune forme d’organisation ou de représentation syndicale en raison de l’informalité généralisée, de la précarité de l’emploi et du fait qu’ils sont le plus souvent employés au sein d’exploitations familiales.

[13] Ethiopie – CEACR, convention no 87, observation publiée en 1988.

[14] Mali – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 2007.

[15] Pakistan – CEACR, convention no 11, demande directe publiée en 2000.

[16] Par exemple, le Conseil des syndicats de la Nouvelle-Zélande a fait observer que les travailleurs agricoles sont parmi les plus vulnérables aux violations de la liberté syndicale.

[17] Par exemple, Argentine, Bosnie-Herzégovine (Republika Srpska), Brunéi Darussalam, Bulgarie, Cabo Verde, République de Corée, Egypte, Estonie, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Indonésie, Lettonie, Nouvelle-Zélande, Slovaquie, Slovénie, Soudan et République bolivarienne du Venezuela.

[18] Belize – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 2009.

[19] Burkina Faso – CEACR, convention no 141, demande directe publiée en 2003.

Chapitre 6

Perspectives de ratification

261.    Le formulaire de rapport envoyé aux gouvernements les invitait à fournir des informations sur l’impact des instruments de l’OIT, notamment sur: toute modification de la législation ou de la pratique nationales adoptée pour mettre en œuvre les dispositions des conventions ou de la recommandation, leur intention d’adopter des mesures pour donner effet aux instruments, y compris la ratification, les discussions tripartites au sujet de la ratification et les difficultés susceptibles de l’empêcher ou de la retarder.

262.    Un gouvernement déclare avoir pris des mesures en vue de la ratification. Au Maroc, selon le gouvernement, au terme d’une série de consultations tripartites, la procédure de ratification de la convention no 141 a été approuvée par le Conseil des ministres le 17 juin 2012 et par le Parlement le 7 août 2012. Le dahir no 1-13-27 du 13 mars 2013, portant approbation de la ratification de la convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975, a été publié au Bulletin officiel le 4 avril 2013[1].

263.    Certains gouvernements déclarent qu’ils envisagent de ratifier les instruments. Par exemple, le gouvernement de la Jordanie estime que leur ratification sera possible une fois promulgués les amendements au Code du travail et à ses règlements. Le gouvernement de la République de Corée envisage de ratifier les conventions nos 11 et 141 parallèlement à la ratification des conventions sur la liberté syndicale. Le gouvernement du Mozambique ne voit aucun obstacle à la ratification de la convention no 141 et engagera des discussions avec les partenaires sociaux sur le processus de ratification.

264.    D’autres gouvernements prévoient d’engager des discussions tripartites sur la ratification des instruments. A Maurice, selon le gouvernement, la ratification de la convention no 141 fera bientôt l’objet de consultations tripartites au sein du Conseil consultatif du travail, dans le cadre du réexamen des conventions non ratifiées, en vue de leur ratification. En Roumanie, selon le gouvernement, le Conseil national tripartite pour le dialogue social pourrait examiner la ratification de la convention no 141. En Egypte, selon le gouvernement, toutes les mesures en vue d’une éventuelle ratification de la convention no 141 font actuellement l’objet de discussions, les dispositions nécessaires ont été prises et les contacts établis avec les organisations concernées.

265.    Toutefois, un grand nombre d’Etats Membres qui ont répondu au formulaire de rapport pour cette étude d’ensemble déclarent qu’ils n’envisagent pas actuellement de ratifier les instruments. Il s’agit notamment des pays suivants: Argentine (no 141), Bahamas (no 141), Brunéi Darussalam (nos 11 et 141), Canada (nos 11 et 141), Côte d’Ivoire (no 141), El Salvador (nos 11 et 141), Etats-Unis (nos 11 et 141), ex-République yougoslave de Macédoine (no 141), Honduras (nos 11 et 141), Lettonie (no 141), Lituanie (no 141), Madagascar (no 141), Monténégro (no 141), Namibie (nos 11 et 141), Panama (no 141), Sénégal (no 141) et Trinité-et-Tobago (nos 11 et 141).

266.    Pour justifier leur décision, plusieurs d’entre eux avancent que ces questions sont adéquatement régies par la convention no 87. Ainsi, le gouvernement du Portugal considère que la ratification de la convention no 141 est inutile puisque les conventions nos 87 et 98 s’appliquent à tous les travailleurs; le gouvernement des Seychelles estime pour sa part que la législation et la pratique nationales qui donnent effet aux conventions nos 87 et 98 protègent adéquatement tous les travailleurs, y compris les travailleurs ruraux. Le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a l’intention d’examiner la ratification de ces instruments à la lumière des conventions qu’il a déjà ratifiées (nos 11, 87 et 98), et souligne que sa législation garantit la liberté syndicale à tous les travailleurs – y compris, dans une large mesure, les travailleurs ruraux – et respecte donc les normes de la convention. Le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie considère que, son pays ayant ratifié les conventions fondamentales de l’OIT, les travailleurs jouissent actuellement d’une grande liberté syndicale.

267.    En revanche, d’autres Etats Membres signalent l’existence de difficultés qui empêcheraient la ratification. Le gouvernement du Bangladesh déclare ne pouvoir ratifier la convention no 141 parce que le pays possède une agriculture de subsistance[2]. Le gouvernement du Népal invoque l’absence d’infrastructures dans les régions rurales et le processus de transition politique qui retardent selon lui la ratification des conventions nos 11 et 141.

268.    D’autres gouvernements considèrent que ces instruments ne sont pas pertinents dans leur pays parce que le secteur rural n’y occupe qu’une importance économique marginale. Par exemple, le gouvernement de Singapour déclare que le pays compte très peu de travailleurs ruraux; le secteur rural reste embryonnaire au Gabon, même si le gouvernement ne voit pas d’obstacle à la ratification; en Arabie saoudite, selon le gouvernement, le secteur rural est marginal et la réalité agricole et rurale du pays ne cadre pas avec les dispositions et les exigences des conventions. Le gouvernement de Brunéi Darussalam souligne la faible densité syndicale et le fait que, même si aucune activité promotionnelle n’a été entreprise, l’existence du syndicat était de notoriété publique aux niveaux national et régional; selon le gouvernement, de telles conditions rendaient difficile la prévision de l’application et de la mise en œuvre de ces conventions.

269.    Certains Etats Membres, comme l’Ethiopie, expliquent que leur capacité administrative restreinte retarde la ratification et d’autres, tel Cabo Verde, déclarent avoir besoin d’informations supplémentaires, de programmes spécifiques de formation et de soutien pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation spéciale sur le travail rural. Les gouvernements de l’Etat plurinational de Bolivie et de la Jordanie estiment que des changements législatifs s’imposent au préalable[3]. En vertu de sa politique des traités, le gouvernement de l’Australie ne peut ratifier les conventions de l’OIT que si tous les textes assurant la conformité de la législation avec les instruments ont été adoptés et si tous les gouvernements des Etats et des territoires sont d’accord pour la ratification. Selon le gouvernement du Canada, les divergences d’application dans les différentes provinces empêchent une ratification à ce stade. Le gouvernement de la Lituanie fait état de désaccords fréquents entre les institutions et les partenaires sociaux sur l’opportunité de la ratification et invoque la complexité du processus d’amendement législatif.

270.    Le gouvernement de l’Erythrée déclare que sa législation et ses politiques nationales sont conformes aux instruments mais que leur ratification entraînerait des obligations internationales dont la violation pourrait avoir des conséquences négatives. N’étant pas en mesure de satisfaire à toutes les exigences des instruments, le gouvernement n’a pas l’intention de les ratifier à ce stade mais envisage d’en intégrer certaines dispositions dans la législation actuellement en voie d’élaboration.

* * *

271.    La commission observe que peu d’Etats Membres ont indiqué leur intention de ratifier la convention no 141. Certains gouvernements considèrent que ces questions sont adressées par la convention no 87 et d’autres indiquent que la ratification n’est pas possible en raison des difficultés pratiques, de l’inapplicabilité des instruments, ou des capacités administratives et juridiques limitées. La commission souligne que la convention no 141 va plus loin que les autres instruments sur la liberté syndicale en ce qu’elle guide les Etats Membres dans la mise en place de politiques d’encouragement actif des organisations de travailleurs ruraux. La commission veut croire que les gouvernements sauront mettre à profit cette convention importante et promouvoir la création et le développement des organisations de travailleurs ruraux afin de bénéficier de leurs contributions au développement économique et social national. La commission invite les gouvernements à engager, s’ils ne l’ont pas encore fait, un dialogue tripartite sur la possibilité de ratifier les conventions nos 11 et 141 et à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau afin de donner effet à ces principes importants.

[1] Le gouvernement du Maroc n’a pas finalisé le processus de ratification, à savoir communiquer la ratification formelle de la convention au Directeur général du BIT, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT.

[2] Selon la Fédération des employeurs du Bangladesh, la ratification de la convention n’est pas appropriée dans les conditions socio-économiques actuelles.

[3] Etat plurinational de Bolivie: modification de la loi générale du travail; et modification de la loi sur les travailleurs.

Partie III.Exploiter tout le potentiel des instruments

Chapitre 7

S’appuyer sur une volonté commune et promouvoir le dialogue entre tous les acteurs

Importance des instruments

272.    L’examen des rapports des Etats Membres par la commission révèle un engagement collectif en faveur de la liberté syndicale; en outre, bon nombre d’entre eux sont conscients de la nécessité d’un meilleur développement social et économique des collectivités rurales. Elle observe toutefois qu’ils n’adoptent pas toujours les stratégies voulues pour concrétiser leur volonté en y associant les principaux intéressés, à savoir les travailleurs ruraux, par l’intermédiaire de leurs organisations. Le potentiel des instruments n’est donc pas pleinement exploité.

273.    Le taux élevé de ratification des conventions fondamentales nos 87 et 98 pourrait avoir influencé la perception des mandants quant aux conventions nos 11 et 141. En conséquence, plusieurs gouvernements considèrent avoir atteint les principaux objectifs des conventions nos 11 et 141 grâce aux mesures prises pour mettre en œuvre les conventions nos 87 et 98.

274.    Selon la commission, si ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement des organisations de travailleurs ruraux, elles ne répondent pas pleinement aux objectifs des instruments examinés dans la présente étude, visant à s’assurer que ces organisations dans leur diversité sont suffisamment fortes, indépendantes et efficaces pour participer au développement économique et social. Pour ce faire, les Etats Membres doivent élaborer et appliquer des politiques nationales spécifiques. La convention no 141 et notamment la recommandation no 149 définissent les éléments d’une stratégie permettant d’atteindre les objectifs de la convention. La commission veut croire que les gouvernements mettront à profit tout le potentiel des instruments pour éliminer les obstacles existants.

La liberté syndicale: Un engagement partagé

275.    Malgré les difficultés récurrentes de mise en œuvre des instruments, les Etats Membres de l’OIT ont fait la preuve de leur détermination à appliquer les principes de la liberté syndicale. Les conventions nos 11, 87 et 98 font partie des instruments de l’OIT les plus ratifiés et les principes de la liberté syndicale sont reconnus dans plusieurs autres instruments internationaux et régionaux auxquels les Etats Membres sont partie[1]. La liberté syndicale est garantie dans la quasi-totalité des constitutions nationales.

276.    La Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, adoptée à l’unanimité par la Conférence internationale du Travail en 2008, réaffirme fort à propos que les principes et droits fondamentaux au travail constituent des droits et des conditions indispensables à la réalisation des quatre objectifs stratégiques de l’OIT. La Déclaration précise que «la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit de négociation collective sont particulièrement importantes pour permettre la réalisation des quatre objectifs stratégiques» que sont l’emploi, la protection sociale, le dialogue social et les droits au travail. La commission souligne que la liberté syndicale est particulièrement importante pour permettre la réalisation de tous les autres droits. Le respect de la liberté syndicale est essentiel pour la démocratie, la bonne gouvernance et le développement durable.

277.    Cette volonté de respecter la liberté syndicale se reflète dans les rapports de tous les Etats Membres qui mentionnent les mesures d’ordre législatif ou pratique adoptées pour promouvoir et protéger ce droit des travailleurs. Plusieurs d’entre eux affirment clairement que la liberté syndicale est d’une importance capitale pour le pays. Par exemple, le gouvernement de l’Erythrée déclare avoir fait «d’énormes efforts» pour concrétiser les droits syndicaux; pour le gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine, la liberté syndicale constitue à la fois «une condition et la preuve» des avancées démocratiques réalisées. Au Myanmar, selon le gouvernement, la loi sur l’organisation du travail a été adoptée en 2011, après le retour du pays à la démocratie.

278.    Plusieurs Etats Membres qui n’ont pas formellement ratifié les conventions sur la liberté syndicale estiment cependant que leur législation et leur pratique en reflètent l’esprit. Ainsi, pour les gouvernements d’Oman et du Soudan, le fait qu’ils n’ont pas ratifié ces conventions ne signifie pas qu’ils ne les prennent pas en compte ou que les travailleurs n’en bénéficient pas. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande explique que l’un des objectifs de la loi sur les relations du travail de 2000 était de promouvoir le respect des «principes sous-jacents» des conventions nos 87 et 98, bien que la Nouvelle-Zélande n’ait pas ratifié la convention no 87.

Prise de conscience généralisée des besoins particuliers des communautés rurales

279.    La majorité des pays sont conscients des difficultés particulières auxquelles font face les collectivités rurales et convaincus que des mesures doivent être prises pour remédier aux inégalités sociales et économiques, améliorer la productivité, moderniser les processus de production ou accroître les échanges commerciaux[2]. Après analyse des rapports des gouvernements, la commission observe que certains Etats Membres ont mis en œuvre des politiques nationales visant à promouvoir le développement rural.

280.    La portée et les objectifs de ces politiques varient considérablement selon les pays car elles répondent à des réalités rurales, des défis et des besoins très différents. Dans de nombreux pays, elles font partie intégrante de la politique économique et sociale du gouvernement, qui leur fixe des objectifs ambitieux[3]. Ainsi, le gouvernement de Cabo Verde déclare que ses programmes d’intégration des zones rurales dans le processus d’évolution visent à donner une voix aux populations défavorisées et aux résidents ruraux; pour ce faire, ils recourent à divers mécanismes afin d’améliorer la productivité et de moderniser l’agriculture[4]. Le gouvernement du Honduras déclare que la loi sur la réforme agraire[5] et la loi de modernisation et de développement du secteur rural[6] encouragent et facilitent la création et le développement des organisations de travailleurs afin d’améliorer les conditions de vie dans les régions rurales. En Fédération de Russie, la loi fédérale no 264-FZ sur le développement agricole définit une politique de développement durable des régions agricoles et rurales, au moyen de mesures qui visent à augmenter la production agricole, améliorer la productivité, réaliser le plein emploi, améliorer le niveau de vie de la population rurale et rationnaliser l’exploitation des terres.

281.    D’autres pays ont adopté des politiques visant à garantir leur sécurité alimentaire[7] ou établi des programmes axés sur la réforme agraire et l’égalité[8]. La commission observe, par exemple, que le gouvernement du Soudan a lancé un projet national de développement (2012-2016) ciblant les femmes en milieu rural et mis en place un département des femmes, des enfants et des personnes handicapées[9]. De nombreux Etats Membres font état de programmes de développement rural privilégiant le développement durable[10]. Ainsi, le gouvernement du Mexique a élaboré – avec la participation des principales organisations d’ouvriers agricoles et de producteurs – des lois sur le développement rural durable et une nouvelle politique agro-alimentaire nationale, qui visent l’augmentation de la production alimentaire afin d’améliorer les revenus des travailleurs ruraux et l’accès des consommateurs à la nourriture.

282.    Prenant acte des inégalités existant actuellement à cet égard, plusieurs pays ont adopté une politique de répartition équitable des bénéfices des chaînes d’approvisionnement mondiales. Dans l’Etat plurinational de Bolivie, selon le gouvernement, par exemple, les travailleurs salariés sont conscients de leur contribution au PIB et revendiquent donc une meilleure répartition des bénéfices au profit des régions rurales. Au Portugal, selon le gouvernement, l’Accord tripartite sur la croissance, la compétitivité et l’emploi vise à renforcer le pouvoir de négociation du secteur agricole dans les chaînes de valeur et à promouvoir la transparence et la lutte contre l’asymétrie structurelle de la répartition de la valeur ajoutée dans le secteur agro-alimentaire, grâce au dialogue engagé au sein du Forum de surveillance des relations dans la filière agro-alimentaire[11].

283.    Certains Etats Membres ont mis en place de nombreux programmes pour résoudre les difficultés auxquelles les zones rurales sont confrontées[12]. Ainsi, le gouvernement de l’Equateur a mis en place plusieurs programmes pour faciliter les échanges commerciaux des fermes familiales et les incorporer au processus d’intégration régionale[13], encourager la collaboration entre les petits producteurs agricoles et l’industrie agro-alimentaire[14], promouvoir le développement rural durable pour garantir la «souveraineté alimentaire»; offrir des solutions aux structures rurales traditionnelles par l’intermédiaire d’une association de petits producteurs ruraux et augmenter les revenus des petits producteurs[15], et fournir une assistance technique spécialisée aux paysans, aux travailleurs agricoles et aux organisations des producteurs ruraux[16].

284.    Le gouvernement de l’Ouzbékistan a adopté un programme national, intitulé «Année du développement rural», afin de mettre en œuvre un large éventail de mesures visant à développer l’infrastructure industrielle et sociale des zones rurales, améliorer l’efficacité du secteur agricole, relancer fortement les réformes économiques dans ce secteur, accélérer la création d’entreprises modernes pouvant gérer l’ensemble des opérations de transformation des produits agricoles, assurer la croissance de l’emploi en régions rurales, en particulier pour les jeunes, et améliorer les revenus et la qualité de vie des populations rurales[17].

285.    Le gouvernement du Turkménistan a adopté des mesures semblables. Le Programme national de développement économique et social (2011-2030) s’efforce de promouvoir des approches économiques novatrices au niveau national et de créer une industrie et des modes de production (y compris dans le secteur agricole) très performants, ce qui favorisera la création de nouveaux emplois. Le gouvernement fait également état d’un programme national, censé s’appliquer jusqu’en 2020, pour l’amélioration des conditions de vie et des services dans les villages, municipalités et autres établissements ruraux.

286.    D’autres gouvernements font état de mesures visant l’amélioration des infrastructures de base dans les communautés rurales, par exemple, équipements d’assainissement, écoles, services de santé, logement et sécurité sociale. Par exemple, le gouvernement du Brésil évoque une loi obligeant les employeurs à fournir un logement et des infrastructures de base aux travailleurs ruraux et à leur famille; le texte précise que ces avantages sont réputés ne pas faire partie de leur rémunération[18]. En Argentine, selon le gouvernement, le Registre national des travailleurs et des employeurs agricoles gère les prestations sociales des travailleurs ruraux, comme les prestations de chômage et l’assurance-maladie. Le gouvernement du Guatemala évoque un texte (Reglamento del Programa Especial de Protección para los Trabajadores Eventuales Agropecuarios) établissant des règles pour la protection des travailleurs ruraux contre les risques liés à la maladie, à la maternité et aux accidents du travail.

287.    D’autres gouvernements déclarent que la politique nationale sur l’économie rurale intègre des mesures de lutte contre le chômage en milieu rural. Ainsi, au Chili, selon le gouvernement, en raison des intempéries qui ont nui aux récoltes en 2012, les autorités ont établi pour le secteur rural un programme comportant plusieurs volets: subventions, salons de l’emploi, activités de formation (ciblant notamment les femmes) et un site Internet d’offres d’emplois pour les travailleurs des régions touchées par les aléas climatiques. En Inde, selon le gouvernement, le ministère du Développement rural gère des programmes de création d’emplois durables visant à assurer un niveau minimum d’emploi et de revenus aux populations rurales pauvres.

288.    En revanche, certains syndicats indiquent que les politiques de développement rural ne sont pas toujours aussi efficaces qu’elles devraient l’être. Ainsi, la Fédération des travailleurs des raffineries de sucre de Sindh, au Pakistan, mentionne les politiques publiques destinées à soutenir les travailleurs ruraux mais fait observer que, en l’absence d’organisations de travailleurs ruraux, ces travailleurs n’ont été associés à aucune consultation et n’ont pas pu apporter leur contribution à ces politiques.

Politiques nationales d’encouragement actif

289.    La convention no 141 et notamment la recommandation no 149 énoncent les différents éléments d’une stratégie réussie d’opérationnalisation de politiques nationales visant à promouvoir la création, la croissance et le fonctionnement d’organisations de travailleurs ruraux efficaces et à s’assurer que ces derniers puissent faire entendre leur voix dans le débat économique et social. La commission est fermement d’avis que les instruments sont incontournables pour ce faire; cela étant, la sensibilisation et la détermination affichées par les Etats Membres devraient leur permettre de tirer pleinement parti du potentiel des instruments, qui mentionnent les éléments qu’une politique nationale d’encouragement actif doit intégrer pour réussir.

290.    Si les rapports des Etats Membres démontrent qu’ils comprennent parfaitement l’importance de la liberté syndicale pour tous les travailleurs, la commission note qu’aucun d’eux ne déclare avoir pris de mesures particulières visant des travailleurs ruraux, pour faciliter la constitution, le développement et l’efficacité des organisations afin d’assurer leur participation. Plusieurs organisations de travailleurs évoquent l’absence de politiques à cet égard[19]. Etant donné les spécificités du secteur agricole qui compliquent singulièrement la constitution de ces organisations, la législation et la pratique nationales devraient être «pleinement adaptées» aux besoins spécifiques des zones rurales[20]. En outre, les organisations de travailleurs ruraux ont parfois besoin d’aide financière ou matérielle, notamment à leurs débuts[21], ainsi que de programmes d’éducation et de formation[22], de la part des gouvernements.

Législation et réglementation nationales

291.    La commission souligne tout d’abord que les Etats Membres devraient veiller à ce que la législation et la réglementation nationales permettent à tous les travailleurs ruraux et agricoles de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. Les textes devraient pleinement prendre en compte les implications juridiques et pratiques des divers statuts: sous-traitance, travailleurs saisonniers, temporaires, migrants, travailleurs du secteur informel et travailleurs des exploitations familiales et des petites exploitations agricoles.

292.    Cela signifie souvent pour les autorités l’obligation d’adapter la législation existante pour résoudre les problèmes particuliers qui se posent dans le secteur rural, à savoir, par exemple, dispenser les travailleurs ruraux de certains seuils d’adhésion ou des conditions de résidence imposées sur les travailleurs étrangers pour devenir un dirigeant syndical auxquels les travailleurs de l’industrie doivent normalement se conformer[23].

293.    La commission note que la Conférence internationale du Travail s’est penchée sur la question du secteur informel en 2014[24]

Divers types de coopératives et d’organisations de l’économie sociale et solidaire ont un rôle important dans le développement local, particulièrement dans les zones rurales. A cet égard, le BIT a fait observer que «lorsqu’il existe, pour les opérateurs ou les travailleurs du secteur informel, des contraintes majeures pour adhérer à des organisations d’employeurs ou à des syndicats ou pour créer leurs propres organisations, la structure organisationnelle par affiliation la plus efficace est peut-être celle de la coopérative […] S’organiser en coopératives peut aussi être considéré comme une étape sur la voie de la formalisation» […]

[…] Les coopératives se sont avérées constituer une étape importante sur la voie de la formalité. Leurs membres peuvent démarrer leurs activités en tant qu’unités informelles appelées à devenir des entités opérationnelles. Du fait de leur enregistrement, les coopératives offrent un moyen accessible d’obtenir une reconnaissance légale, le capital exigé pour l’enregistrement étant minime. En outre, en améliorant l’efficience et la sécurité économiques, elles constituent une base sur laquelle s’appuyer pour la prise de risque, l’accès au crédit et à d’autres services.

294.    Ce rapport a conclu que «[…] dans de nombreux pays en développement, il faut améliorer et renforcer les politiques agricoles et de développement rural, y compris par l’établissement de cadres juridiques spécifiques aux coopératives»[25]. La commission souligne à cet égard que la législation doit offrir à toutes les organisations de travailleurs ruraux – y compris les syndicats, les coopératives et les associations d’agriculteurs et de paysans visés par les instruments – les garanties nécessaires à leur fonctionnement efficace.

295.    En outre, les mesures de protection contre la discrimination antisyndicale peuvent s’avérer particulièrement importantes pour les travailleurs ruraux, dont la famille risque d’être expulsée de leur logement en cas de licenciement ou d’autres mesures disciplinaires pour activités syndicales. Notant les préoccupations exprimées par certaines organisations de travailleurs à cet égard[26], la commission souligne que les textes législatifs généraux assurant une protection contre les actes de discrimination sont souvent insuffisants dans le secteur rural et estime que les gouvernements devraient adopter des dispositions législatives spécifiques réprimant la discrimination fondée sur l’appartenance aux organisations de travailleurs ruraux ou la participation à leurs activités; les gouvernements devraient veiller à ce que ces mesures soient efficaces, compte tenu des conditions particulières du secteur rural.

Inspection du travail et application de la loi

296.    L’adaptation de la pratique nationale aux besoins particuliers des zones rurales peut amener le gouvernement à renforcer les services d’inspection du travail pour appliquer pleinement la loi, notamment en tenant compte des difficultés liées à la géographie du pays. Les autorités doivent également veiller à ce que les inspecteurs du travail – et d’autres fonctionnaires responsables[27] – connaissent parfaitement les principes de la liberté syndicale et disposent des moyens nécessaires pour en identifier les violations et y remédier[28]. Ces aspects sont particulièrement importants dans les exploitations rurales éloignées et autonomes où l’application de la loi est parfois problématique. Lorsqu’elles examinent le rôle de l’inspection du travail en régions rurales, les autorités pourraient également tenir compte de la vulnérabilité particulière de certains travailleurs, notamment ceux qui sont logés sur leur lieu de travail[29], les saisonniers, les migrants, les autochtones et les travailleurs détachés en sous-traitance.

297.    La commission reconnaît l’importance particulière de l’inspection du travail pour garantir aux travailleurs ruraux la jouissance de leurs droits syndicaux dans la pratique. Tenant compte du fait que le Conseil d’administration a classé la convention no 129 comme étant convention de gouvernance, la commission encourage les gouvernements à envisager de la ratifier et de la mettre en œuvre.

Dialogue social

298.    Des mesures appropriées devraient être prises pour assurer la consultation effective des organisations de travailleurs ruraux et établir un dialogue avec elles sur toutes les questions se rapportant aux conditions de travail et de vie dans les régions rurales[30]. Dans certains Etats Membres, les gouvernements et certaines organisations ont pris des mesures pour associer les organisations de travailleurs ruraux au développement économique et social, notamment: la participation des travailleurs ruraux aux comités paritaires compétents sur divers sujets[31], la consultation des organisations de travailleurs ruraux sur la législation et les autres politiques[32] et la négociation collective, à tous les niveaux, sur les conditions d’emploi des travailleurs ruraux[33].

299.    La commission note la nécessité d’assurer une véritable représentation des travailleurs ruraux au sein des institutions du dialogue social, surtout lorsque les questions à l’examen les concernent directement. Cette approche permet aux travailleurs ruraux, par l’intermédiaire de leurs organisations, de décider eux-mêmes de leurs priorités socio-économiques. La mention de la «participation» des travailleurs ruraux, à l’article 4 de la convention no 141, implique que ceux-ci, par le biais de leurs organisations, doivent non seulement pouvoir réagir aux propositions exogènes, mais aussi participer activement au processus, et proposer des mesures, programmes et activités qui façonnent leur situation socio-économique. Le concept de participation va au-delà de la simple consultation et devrait déboucher sur l’appropriation d’initiatives par, et pour, les travailleurs ruraux[34].

300.    La commission souligne que la négociation collective est un élément essentiel du dialogue social. Elle contribue à la mise en place de conditions de travail justes et équitables, favorise l’extension des droits et services sociaux de base, permet d’améliorer les services de formation – notamment professionnelle – offerts dans les régions rurales ainsi que la protection contre la discrimination. Elle jette également les fondements des mécanismes de prévention et de gestion des différends du travail et favorise des relations professionnelles harmonieuses. En résumé, la négociation collective est un instrument efficace d’adaptation à l’évolution économique, sociopolitique et technologique[35].

Sensibilisation, éducation et partage de l’information

301.    Les politiques mises en place dans quelques pays visent prioritairement la formation et l’éducation des populations rurales. Certains Etats Membres déclarent que les thèmes de la formation et de l’éducation couvrent un large spectre, allant des méthodes d’amélioration des pratiques agricoles[36] à la formation et au soutien techniques spécialisés[37]. D’autres gouvernements font état de diverses aides financières, incluant des subventions, octroyées aux travailleurs ruraux dans le cadre de programmes et institutions au niveau national[38].

302.    L’importance de la sensibilisation, de l’éducation et du partage de l’information imprègne tout le texte de la recommandation no 149[39]. Comme il a déjà été mentionné ci-dessus, de nombreux Etats Membres ont mis en place des programmes de formation dans les régions rurales[40]. La commission souligne que la sensibilisation et la formation aux principes de la liberté syndicale sont essentielles si l’on souhaite garantir aux travailleurs ruraux la jouissance effective de leurs droits syndicaux. En outre, l’échange d’informations est nécessaire pour permettre aux organisations de travailleurs ruraux de participer pleinement et efficacement au développement économique et social. L’information sur la contribution potentielle des organisations de travailleurs ruraux devrait être communiquée – au-delà du cercle des personnes directement concernées – aux autres résidents ruraux, par des moyens appropriés à la situation nationale. A cet égard, la commission encourage les gouvernements à étudier comment les nouvelles technologies de communication pourraient être mises à contribution pour s’assurer que toutes les communautés rurales, notamment celles particulièrement isolées, désavantagées ou marginalisées, peuvent participer aux campagnes de sensibilisation, d’éducation ou autres initiatives entreprises dans le cadre de ces conventions.

303.    Au vu des nombreuses difficultés signalées par les Etats Membres en ce qui concerne l’information dont disposent les travailleurs ruraux quant à la législation du travail et à leurs droits au travail, la commission souligne qu’il conviendrait d’envisager des approches novatrices pour garantir que les travailleurs ruraux connaissent leurs droits en la matière et savent comment les exercer dans la pratique[41]. En outre, il serait utile de dispenser des cours ciblés d’éducation et de formation aux dirigeants des organisations de travailleurs ruraux pour leur permettre de bien gérer leurs activités, y compris la défense des intérêts de leurs membres et leur représentation dans les instances de dialogue social. La commission relève à cet égard que plusieurs organisations de travailleurs ruraux ont notamment insisté sur les besoins de formation en matière de négociation collective[42].

Catégories particulières de travailleurs ruraux

304.    La commission estime qu’il conviendrait de promouvoir des programmes ciblant certains groupes des communautés rurales, comme les femmes, les jeunes, les peuples autochtones, les migrants, les saisonniers et les travailleurs détachés en sous-traitance. Des mesures devraient également être prises pour s’assurer que la communauté rurale tout entière comprend bien le rôle de ces groupes dans la dynamique économique et sociale des régions rurales et veiller à ce qu’ils puissent constituer des organisations et s’y affilier pour contribuer au développement économique et social.

Assistance financière et matérielle

305.    La commission est consciente des contraintes financières évoquées par de nombreux gouvernements. Rappelant que les organisations de travailleurs ruraux, notamment au début de leur fonctionnement, ont parfois besoin d’une assistance financière ou matérielle de la part des gouvernements, la commission souligne que cette assistance devrait pleinement respecter leur indépendance et compléter l’initiative et les efforts des travailleurs ruraux pour assurer le financement de leurs propres organisations[43].

Coopération technique et action normative de l’OIT

306.    En réponse aux questions figurant sur ce point dans le formulaire de rapport élaboré pour la présente étude d’ensemble, certains gouvernements et organisations de travailleurs ont commenté les mesures normatives que pourrait adopter l’OIT, ainsi que le soutien en matière de politiques et de coopération technique que le Bureau pourrait fournir aux mandants pour améliorer la mise en œuvre des conventions nos 11 et 141, en droit comme dans la pratique. Le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine s’est dit d’avis que le secteur agricole (district de Brčko, Bosnie-Herzégovine) bénéficierait de l’assistance du BIT à cet égard.

Besoins en matière de coopération technique

Commentaires des gouvernements

307.    Plusieurs pays souhaiteraient bénéficier d’une assistance technique concernant les exigences des instruments, notamment sur les pratiques optimales et leur mise en œuvre à l’échelle mondiale. Certains d’entre eux précisent que l’échange d’informations et d’expériences avec d’autres Etats Membres serait particulièrement utile.

308.    Le gouvernement de la Lituanie, par exemple, souhaiterait obtenir plus d’informations sur le fonctionnement des organisations de travailleurs ruraux dans les Etats Membres qui ont ratifié les conventions et échanger des informations sur les bonnes pratiques. Le gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine estimerait nécessaire de procéder à des analyses comparatives avec d’autres pays. Selon le gouvernement du Sénégal, le Bureau devrait encourager l’échange d’informations entre les Etats Membres qui ont ratifié les instruments. Le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine (Republika Srpska) est d’avis que le Bureau devrait aider les mandants à comprendre les exigences des instruments et leur communiquer des exemples d’Etats Membres qui les ont mis en œuvre adéquatement. Le gouvernement de la Jordanie souhaiterait davantage d’informations sur les expériences des pays développés et leurs pratiques optimales pour donner effet aux instruments.

309.    Selon d’autres gouvernements, il faut sensibiliser les communautés rurales et les organisations de travailleurs ruraux aux prescriptions de la liberté syndicale en général, et aux instruments relatifs aux secteurs rural et agricole en particulier. Ainsi, le gouvernement de la Côte d’Ivoire déclare que diverses activités (programmes de formation, ateliers, campagnes de sensibilisation) seraient nécessaires pour réaliser les objectifs des instruments, soulignant notamment la nécessité de dispenser des cours de formation aux représentants syndicaux du secteur rural. Le gouvernement du Honduras est d’avis que le Bureau pourrait mener deux types d’activités connexes: tout d’abord, réaliser une étude pour identifier les limites à l’exercice de la liberté syndicale des travailleurs agricoles et ruraux, et formuler des recommandations pratiques pour y remédier; deuxièmement, élaborer, à l’intention des principaux acteurs des relations professionnelles, un programme de renforcement des capacités sur les conventions nos 11 et 141 et la recommandation no 149.

310.    Le gouvernement de l’Egypte souhaiterait que des experts du Bureau organisent des cours de formation et de perfectionnement sur divers aspects de l’agriculture, et des sessions de formation et d’information sur la liberté syndicale à l’intention des travailleurs ruraux. Le gouvernement du Zimbabwe estime nécessaire de renforcer les capacités des parties prenantes du secteur agricole dans plusieurs domaines: liberté syndicale, négociation collective, sécurité et santé au travail. Le gouvernement du Costa Rica considère que les employeurs et les travailleurs devraient bénéficier d’activités de renforcement des capacités et de formations sur la liberté syndicale, avec l’assistance technique du Bureau, afin de promouvoir le développement des travailleurs ruraux. Le gouvernement du Népal estime également nécessaire de sensibiliser les travailleurs ruraux à l’importance des principes de la liberté syndicale, dont ils pourraient s’inspirer pour améliorer leur environnement économique et social. Le gouvernement de l’Indonésie déclare avoir besoin d’assistance technique en ce qui concerne la vulgarisation de la convention.

311.    Certains gouvernements disent avoir besoin d’un soutien en matière de politiques et de services de coopération technique pour renforcer l’inspection du travail en milieu rural. Le gouvernement du Zimbabwe, par exemple, considère qu’il doit renforcer ses services d’inspection du travail, et le gouvernement du Costa Rica souhaiterait avoir l’appui du Bureau pour améliorer les qualifications et la formation des inspecteurs du travail en matière de liberté syndicale afin de promouvoir le développement des travailleurs ruraux.

312.    Le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie apprécierait l’assistance technique du Bureau afin de renforcer les capacités des partenaires sociaux, de l’administration du travail et de l’inspection du travail, et améliorer la formation du greffier chargé de l’enregistrement des organisations.

Commentaires des organisations de travailleurs

313.    Plusieurs organisations syndicales conviennent que le BIT devrait assurer le suivi de l’étude d’ensemble afin de remédier à ce qu’ils considèrent comme des lacunes de mise en œuvre des instruments par les gouvernements, même s’ils les ont ratifiés: la Fédération du travail agricole du Bangladesh, la Confédération nationale des travailleurs de l’agriculture du Brésil (CONTAG), le Syndicat des travailleurs agricoles de Fako du Cameroun, l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce du Canada, la Fédération des syndicats coréens (FKTU) et la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) de la République de Corée, le Syndicat libre des travailleurs de l’industrie de la banane et assimilés (SINTRACOBAL) du Costa Rica, la Fédération unie des travailleurs danois (3F), la Confédération générale des travailleurs du Guatemala, le Hind Kisan Mazdoor Party, Bihar (HKMP) et le Syndicat des travailleurs des plantations de l’Inde du Sud (ESUSI) de l’Inde, le Syndicat des travailleurs des plantations sucrières et assimilés du Kenya, le Syndicat des travailleurs de l’agro-industrie du Kirghizistan, le Syndicat des travailleurs du tabac et assimilés du Malawi, la Fédération des travailleurs de l’agriculture du Myanmar, la FNV des Pays-Bas, la Fédération des travailleurs de l’industrie sucrière de Sindh du Pakistan, la Centrale autonome des travailleurs du Pérou, le Syndicat des travailleurs de l’alimentation et assimilée (FAWU) de l’Afrique du Sud, Unite the Union (Royaume-Uni), et le Syndicat national des travailleurs des plantations, de l’agriculture et assimilés de la Zambie.

314.    Selon ces organisations, il est nécessaire de réaliser une étude sur les moyens permettant de surmonter les obstacles, tant d’ordre législatif que pratique, rencontrés par les travailleurs ruraux en ce qui concerne leur droit de s’affilier aux syndicats et d’être représentés par eux. Cette étude devrait notamment traiter de la situation des femmes, des migrants, des saisonniers, des travailleurs indépendants et détachés en sous-traitance, ainsi que de la promotion de la ratification et de l’application des normes à jour concernant les travailleurs agricoles et ruraux, y compris la convention no 129.

315.    Elles suggèrent également que le Bureau devrait aider les gouvernements à réexaminer leur législation afin qu’ils étendent le champ d’application des lois du travail aux travailleurs ruraux, s’assurent notamment que ces derniers bénéficient de la protection des principes et droits fondamentaux au travail et abolissent les exclusions législatives visant les travailleurs ruraux. Le Bureau devrait également les aider à mettre en place des services d’inspection du travail efficaces dans l’agriculture, sur la base des dispositions de la convention no 129.

316.    Enfin, ces organisations considèrent que le Bureau devrait renforcer les capacités des organisations de travailleurs ruraux existantes afin qu’elles puissent représenter plus efficacement les travailleurs, notamment en matière de négociation collective et que, en l’absence de telles organisations, il devrait rechercher les causes qui empêchent les travailleurs d’exercer leur liberté syndicale. Comme de nombreux gouvernements, elles estiment qu’il serait utile de mener une étude afin d’identifier les bonnes pratiques en matière de liberté syndicale des travailleurs agricoles et ruraux.

317.    D’autres organisations de travailleurs se prononcent en faveur d’activités de même nature. Selon la Centrale unitaire des travailleurs du Chili, par exemple, il existe un besoin de conseils techniques pour mieux faire comprendre les conventions nos 11 et 141 et, une fois celles-ci ratifiées, contribuer à l’adoption de réformes législatives permettant la réalisation de leurs objectifs. Selon le Syndicat des travailleurs de la banane de la République dominicaine (Projet La Cruz de Manzanillo), les syndicats n’ont ni les moyens ni l’organisation nécessaires pour provoquer le changement. La Fédération des syndicats du développement rural et de l’environnement du Bénin considère que les travailleurs ruraux et leurs organisations ont un réel besoin d’assistance technique sur le rôle qu’on attend d’eux, et notamment d’un programme de formation et de renforcement des capacités pour les travailleurs ruraux. La Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) du Costa Rica mentionne, outre un renforcement des programmes d’assistance technique et de formation, la nécessité de promouvoir le dialogue social afin de permettre la conclusion de conventions collectives. Pour le Congrès des syndicats des Philippines, il conviendrait de mettre en place des programmes de renforcement des capacités dans les chaînes mondiales d’approvisionnement.

318.    Selon la Fédération syndicale des travailleurs salvadoriens du secteur des produits alimentaires, des boissons, de l’hôtellerie et de la restauration, et de l’industrie agroalimentaire (FESTSSABHRA) de El Salvador, il faudrait encourager la syndicalisation sectorielle, assouplir les conditions requises pour négocier collectivement et encadrer la négociation collective des activités économiques sectorielles. Le Syndicat des travailleurs de la banane d’Izabal (SITRABI) du Guatemala considère que la législation du travail devrait être modifiée afin de conférer un pouvoir de sanction à l’inspection du travail et souligne également la nécessité de missions de haut niveau du BIT.

Propositions d’action normative

Commentaires des gouvernements

319.    La plupart des gouvernements n’ont pas répondu à cette question ou déclarent qu’aucune action normative ne s’impose car ils jugent les instruments actuels suffisants.

320.    Selon les gouvernements de l’Indonésie et de la Thaïlande, il conviendrait d’examiner si la convention no 11 est à jour; le gouvernement du Sénégal estime qu’il importe de veiller à ce que les instruments restent en phase avec l’évolution des secteurs agricole et rural; le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie souhaiterait que l’OIT réexamine les instruments afin de prendre en compte l’évolution mondiale et la situation actuelle du monde du travail. Selon le gouvernement des Seychelles, les instruments devraient vraiment répondre aux spécificités des petits Etats insulaires en développement.

Commentaires des organisations de travailleurs

321.    Certaines organisations de travailleurs ont formulé des commentaires sur d’éventuelles activités normatives de l’OIT. Plusieurs organisations considèrent notamment qu’il conviendrait de réaliser une étude sur les avantages éventuels de la refonte de toutes les normes agricoles en un seul instrument, à savoir: la Fédération du travail agricole du Bangladesh, la Confédération nationale des travailleurs de l’agriculture du Brésil (CONTAG), le Syndicat des travailleurs agricoles de Fako, Cameroun (FAWU), l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC) du Canada, le Syndicat libre des travailleurs de l’industrie de la banane et assimilés (SINTRACOBAL) du Costa Rica, la Fédération unie des travailleurs danois (3F), la Confédération générale des travailleurs du Guatemala, le HKMP et le ESUSI de l’Inde, le Syndicat des travailleurs des plantations sucrières et assimilés du Kenya, le Syndicat des travailleurs de l’agro-industrie du Kirghizistan, le Syndicat des travailleurs du tabac et assimilés du Malawi, la Fédération des travailleurs de l’agriculture du Myanmar, la FNV des Pays-Bas, la Fédération des travailleurs de l’industrie sucrière du Pakistan (province de Sindh), la Centrale autonome des travailleurs du Pérou, le Syndicat des travailleurs de l’alimentation et assimilée de l’Afrique du Sud, Unite the Union (Royaume-Uni), et le Syndicat national des travailleurs des plantations, de l’agriculture et assimilés de la Zambie.

* * *

322.    La commission accueille favorablement des demandes d’assistance technique formulées par les gouvernements et les organisations de travailleurs, considérant qu’il s’agit d’une étape importante en vue de la ratification et de la pleine application des conventions nos 11 et 141. Le travail décent dans l’économie rurale figurant parmi les domaines de première importance choisis par l’OIT pour l’exercice 2014-15, la commission espère que le Bureau fournira rapidement l’assistance technique demandée et notamment qu’il facilitera la compilation et l’échange d’informations sur les efforts menés dans les différents pays pour garantir les droits syndicaux des travailleurs ruraux et s’assurer qu’ils puissent faire entendre leur voix dans le processus de développement économique et social.

[1] Par exemple, Déclaration universelle de 1948 des droits de l’homme (articles 20(1) et 23(4)); pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits civils et politiques (article 22), et aux droits culturels, économiques et sociaux (article 8); Charte de l’Organisation des Etats américains, 1948 (article 45(c)); Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2000 (articles 12 et 28); Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1950 (article 11); Charte arabe des droits de l’homme, 2004 (article 24(5)); Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,1981 (article 10).

[2] La Confédération révolutionnaire des ouvriers et paysans (CROC) du Mexique affirme que le développement économique et démocratique n’est pas possible sans un développement rural authentique et durable.

[3] Par exemple, 11e Plan national de développement économique et social (2012-2016).

[4] Cabo Verde: Programas de integração das áreas rurais no proceso de transformação, 2011-2016.

[5] Décret législatif no 170 du 30 décembre 1974.

[6] Numéro 31-92 du 5 mars 1992.

[7] Par exemple, Algérie; Trinité-et-Tobago en partenariat avec la FAO.

[8] Par exemple, Argentine, où l’Union argentine des travailleurs ruraux et des dockers (UATRE) a créé le Réseau des femmes rurales en 2001 dans le but de réaliser le «progrès social, culturel et moral des femmes résidant en zone rurale, dans tout le pays»; Etat plurinational de Bolivie (campagnes publiques d’information portant sur l’égalité des sexes au travail).

[9] Soudan – CEACR, convention no 122, observation publiée en 2014.

[10] Par exemple, Bahreïn, projet de stratégie nationale pour un développement agricole durable; Canada (Terre-Neuve-et-Labrador), outil d’évaluation d’une politique durable des terres agricoles; Guatemala, systèmes de production durable fournis par l’Instituto de Ciencia y Tecnología Agrícola (ICTA).

[11] Conselho Económico e Social, Comissão Permanente de Concertação Social, 18 janvier 2012.

[12] Par exemple, Sénégal: Programme national de développement agricole (PNDA), Plan d’action forestier du Sénégal (PAFS) et Plan national de développement de l’élevage (PNDE).

[13] Red especializada de agricultura familiar campesina (REAF).

[14] Programa nacional de negocios inclusivos rurales (PRONERI).

[15] Proyecto de competitividad agropecuario y desarrollo rural sostenible (CADERS).

[16] Programa de Innovación y Transferencia de Tecnología Participativa y de Productividad Agrícola.

[17] Résolution du Président de la République d’Ouzbékistan sur le programme de l’Etat (Assemblée législative de la République d’Ouzbékistan, 2009, no 5, article 33).

[18] Article 9 de la loi no 5.889 du 8 juin 1973.

[19] Par exemple, Paschim Banga Khet Majoor Samity (Inde), Fédération des syndicats coréens (FKTU) et Confédération coréenne des syndicats (KCTU) (République de Corée), et Fédération des travailleurs des raffineries de sucre de Sindh (Pakistan).

[20] Recommandation no 149, paragraphe 8 (2) b).

[21] Ibid., paragraphe 18 (1).

[22] Ibid., paragraphes 16 et 17.

[23] Ibid., paragraphe 8 (2) b) i).

[24] BIT: La transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, Rapport V(1), CIT, 103e session, Genève, 2014, paragraphes 147-148.

[25] Ibid., paragraphe 26.

[26] Par exemple, Federación Sindical de Trabajadores Salvadoreños del Sector Alimentos, Bebidas, Hoteles, Restaurantes y Agroindustria (FESTSSABHRA) (El Salvador).

[27] Comme les agents de vulgarisation agricole du ministère de l’Agriculture qui, selon le gouvernement de la Barbade, par exemple, mettent en place des services d’inspection et de conseils dans les secteurs agricole et rural.

[28] Le BIT a élaboré en 2012-13 un programme de formation sur la liberté syndicale à l’intention des inspecteurs du travail dans le secteur rural. Après un essai pilote dans la région occidentale du Cap (Afrique du Sud), le programme est maintenant à la disposition des autres Etats Membres, s’ils le jugent utile.

[29] Recommandation no 149, paragraphe 8 (2) b) iii) (expulsion); et paragraphe 8 (2) b) ii) (accès).

[30] Ibid., paragraphe 11.

[31] Par exemple, Argentine, Belgique, Finlande, France, Slovénie et République tchèque.

[32] Par exemple, Australie, Autriche, Bélarus, Bosnie-Herzégovine (Republika Srpska), Costa Rica, Cuba, Estonie, Lituanie, Madagascar, Mozambique, Niger, Thaïlande et Tunisie.

[33] Par exemple, Belgique, Israël et Ouzbékistan.

[34] La participation active pourrait s’étendre à la participation des représentants des travailleurs ruraux aux initiatives nationales fondamentales, telles la réforme constitutionnelle. Voir, par exemple, la loi de 2014 sur la révision constitutionnelle de la République-Unie de Tanzanie, dont l’alinéa 22(1)(vi) dispose que l’Assemblée nationale (qui a prêté serment le 18 février 2014) comprendra, entre autres nominations, 19 membres d’organisations syndicales, 10 membres d’associations représentatives des éleveurs, 10 membres d’associations de pêche et 20 membres d’associations agricoles. Version modifiée de la loi de 2011 sur la révision constitutionnelle.

[35] BIT: Etude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragraphe 167.

[36] Par exemple, Egypte (formation aux techniques d’irrigation, d’utilisation des engrais et de taille; informations sur les phytopathologies, la culture, l’emballage, l’artisanat, etc.); Lituanie, le Programme de sensibilisation à la méthodologie de formation agricole a coordonné des stages de formation professionnelle destinés aux agriculteurs, aux spécialistes de l’agriculture, aux résidents et aux travailleurs des communautés rurales; Népal, formation des petits agriculteurs et des travailleurs de la foresterie communautaire.

[37] Par exemple, Brunéi Darussalam, Chili (Servicio Nacional de Empleo y Capacitacion (SENCE)); Guatemala (Sistema Nacional de Extensiòn Rural (SNER)).

[38] Par exemple, Guatemala, le ministère du Travail et de la Prévoyance propose différents instruments financiers sous forme de fiducies afin de soutenir les petits et moyens producteurs ruraux, y compris par l’accès au crédit pour la diversification agricole et la construction de systèmes d’irrigation; Algérie; Egypte.

[39] Recommandation no 149, paragraphes 14-17.

[40] Voir paragraphes 200-209 supra.

[41] Dans quelques pays, il existe une obligation légale d’informer certaines catégories de travailleurs (par exemple les migrants), de leurs droits du travail dans une langue qu’ils comprennent: France (décret no 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal).

[42] Par exemple, Syndicat des travailleurs agricoles de Fako (FAWO), Cameroun; Fédération unie des travailleurs danois (3F); Confédération générale du travail du Guatemala (CGTG); Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP).

[43] Recommandation no 149, paragraphe 18 (1).

Conclusions et remarques finales

323.    La commission se félicite que le Conseil d’administration ait retenu les conventions nos 11 et 141 et la recommandation no 149 pour faire l’objet d’une étude d’ensemble, ce qui lui a donné l’occasion d’approfondir des questions qui intéressent des millions de travailleurs agricoles et ruraux dans le monde entier. Les obstacles majeurs entravant la mise en œuvre des droits syndicaux dans le secteur rural reflètent la profonde fracture du travail décent dans les régions rurales, qui entrave sérieusement la capacité des travailleurs ruraux de participer au développement économique et social et d’en retirer les avantages qui en découlent[1].

324.    Lors de l’adoption de ces instruments en 1921 et 1975, la Conférence internationale du Travail avait souligné le principe selon lequel les travailleurs agricoles et ruraux doivent bénéficier des mêmes droits syndicaux que les autres travailleurs et affirmé sa conviction que la promotion de la liberté syndicale est essentielle pour la constitution et la croissance d’organisations de travailleurs ruraux fortes et efficaces, capables d’associer véritablement les travailleurs ruraux au développement économique et social. On peut donc affirmer que les instruments sont fondés sur deux principes: tout d’abord, les travailleurs agricoles et ruraux doivent pleinement bénéficier de la liberté syndicale, en droit comme dans la pratique; ensuite, les organisations de travailleurs ruraux doivent bénéficier du soutien nécessaire pour permettre aux travailleurs ruraux de contribuer véritablement au développement.

325.    Malheureusement, force est de constater que les conditions de vie déplorables dans le secteur rural semblent être essentiellement les mêmes qu’en 1975 et, en fait, dans certains endroits, ne sont pas très éloignées de celles qui prévalaient en 1921. La commission a été informée que certaines difficultés récurrentes continuent d’entraver la constitution, la croissance et le fonctionnement des organisations de travailleurs ruraux, en l’occurrence le caractère informel du secteur agricole, l’hétérogénéité des relations de travail, les profondes inégalités socio-économiques et culturelles, le déséquilibre des relations professionnelles, la répartition inéquitable des bénéfices, le manque de formation, la sensibilisation insuffisante, la prévalence du travail des enfants, du travail forcé et de la discrimination, le désavantage particulier auquel se heurtent les femmes, le grand nombre de travailleurs particulièrement vulnérables ou marginalisés et, fréquemment, les conditions de vie instables et insalubres, ainsi que l’isolement.

326.    De nouvelles difficultés sont venues aggraver ces problèmes récurrents, notamment un creusement des inégalités dû à l’accélération de la mondialisation, à la complexité des filières d’approvisionnement mondiales, qui dilue les responsabilités; au recours accru aux travailleurs migrants et aux sous-traitants, notamment pour le travail saisonnier; aux répercussions du VIH/sida; et à la détérioration des conditions environnementales et climatiques. Les défis auxquels sont confrontés les travailleurs ruraux qui veulent exercer leurs droits syndicaux peuvent fréquemment s’avérer insurmontables si la politique nationale ne prévoit pas des mesures actives à cet égard, comme le prescrivent la convention no 141 et la recommandation no 149.

327.    Les rapports des gouvernements et les commentaires des organisations d’employeurs et de travailleurs ruraux démontrent amplement que de nombreux pays, dans toutes les régions du monde, sont parfaitement conscients des difficultés que rencontrent les organisations de travailleurs ruraux dans leur constitution, leur croissance et la poursuite de leurs activités licites. La commission considère que la prise de conscience généralisée du public quant aux difficultés que rencontrent les travailleurs ruraux – comme en témoignent les rapports des Etats Membres et le nombre croissant d’initiatives de commerce et de consommation équitables qui influencent les filières d’approvisionnement mondiales – ouvre des perspectives sans précédent. Elle observe toutefois que, dans un certain nombre de pays, la législation sur les droits syndicaux et son application pratique sont moins favorables aux travailleurs ruraux et que la plupart des gouvernements n’ont pas mis en œuvre des politiques nationales visant à promouvoir leurs organisations.

328.    La commission est fermement convaincue qu’il est nécessaire d’adopter des politiques nationales intégrées comportant des mesures actives pour la création, la croissance et le fonctionnement des organisations de travailleurs ruraux, afin que ces derniers puissent participer au développement économique et social. Les avantages potentiels s’étendent bien au-delà des travailleurs directement concernés, puisque la diversification qu’apportent les communautés rurales au développement économique et social, aux niveaux régional et national, a un impact positif sur l’économie en général. Comme le soutient le gouvernement de l’Erythrée dans son rapport, la croissance des organisations de travailleurs agricoles aura un profond impact sur le progrès socio-économique des pays.

329.    La commission souligne à cet égard que la recommandation no 149 offre aux mandants une série de lignes directrices, qui proposent des solutions à bon nombre des difficultés identifiées dans les rapports des Etats Membres. La commission s’attend à ce que le Bureau propose son assistance technique aux pays pour les aider à appliquer les instruments en fonction de la situation nationale, afin d’assurer le suivi de cette étude d’ensemble.

330.    La commission note en outre que certains Etats Membres et organisations de travailleurs suggèrent au Bureau de recenser les bonnes pratiques de mise en œuvre des instruments et d’organiser des échanges d’idées et d’expériences entre les pays. Etant donné la pratique restreinte de certains Etats Membres en ce qui concerne l’application des instruments, la commission estime que ce soutien leur serait particulièrement utile et appelle le Bureau à réaliser prioritairement une telle étude dans le cadre du domaine de première importance sur le travail décent dans les économies rurales.

331.    A cet égard, la commission est consciente des avancées extraordinaires qui ont été réalisées grâce aux nouvelles technologies de communication et leur utilisation afin de faire entendre la voix des populations qui sont isolées, désavantagées et même marginalisées de manière plus innovatrice. La commission souligne le potentiel de cette technologie pour améliorer la portée de ces instruments dans les Etats Membres aussi bien en ce qui concerne les initiatives de sensibilisation et de formation qu’en ce qui concerne la participation des travailleurs ruraux dans les dialogues relatifs au développement économique et social, les consultations et les programmes. La commission encourage le Bureau à faire pleinement usage de ces technologies de la communication pour garantir l’approche intégrale qui doit être donnée au suivi de cette étude d’ensemble.

332.    De nombreux mandants se disent également favorables à une extension de la compétence et à un renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail en vue d’améliorer l’application de la législation en pratique. Considérant qu’une telle mesure améliorerait notablement la mise en œuvre de la législation, la commission, comme le Conseil d’administration l’a déjà fait, appelle les Etats Membres à envisager de ratifier la convention no 129 et à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau pour l’appliquer dans leur pays. La commission note, par exemple, que le Bureau a récemment testé auprès des inspecteurs du travail d’Afrique du Sud un programme de formation visant à renforcer leurs connaissances sur la liberté syndicale dans le secteur rural, qui pourrait être adapté à la situation d’autres pays.

333.    La commission estime que, dans de nombreux pays, les organisations de travailleurs ruraux gagneraient en efficacité si leurs dirigeants bénéficiaient de programmes de perfectionnement des connaissances. En outre, la mise en place d’un vaste programme de sensibilisation à la liberté syndicale, ouvert à toutes les composantes de la société civile, permettrait de s’assurer que les travailleurs ruraux sont en mesure d’exercer eux-mêmes leurs droits, et d’améliorer la perception du rôle important qu’ils jouent à cet égard. La commission considère que les mesures de promotion des conventions et de la recommandation s’inscriraient particulièrement bien dans les activités prévues dans le cadre du domaine de première importance sur le travail décent dans l’économie rurale.

334.    La commission souligne également les activités de coopération technique que le Bureau a déjà menées dans le secteur rural. Les Etats Membres peuvent souhaiter se prévaloir de l’expertise de ses spécialistes pour élaborer des politiques nationales sur les organisations de travailleurs ruraux, prenant en compte plusieurs impératifs: éliminer le travail forcé et le travail des enfants, garantir l’égalité et l’absence de discrimination, tirer parti du potentiel des coopératives, promouvoir l’emploi des jeunes, résoudre les difficultés auxquelles font face les travailleurs migrants et les populations autochtones et améliorer l’administration du travail.

335.    Concernant l’élaboration de nouvelles normes à l’avenir, la commission est consciente de l’appel de nombreuses organisations de travailleurs sur la possibilité de consolider les normes dans le domaine agricole. Après avoir analysé les informations fournies par les Etats Membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs, la commission est consciente que bon nombre des obstacles à la mise en œuvre intégrale de ces instruments sont étroitement liés à des questions traitées dans d’autres normes de l’OIT relatives aux travailleurs agricoles et ruraux. La commission encourage le Bureau à mener des travaux sur l’utilité de consolider de manière globale et complète les divers instruments relatifs à l’agriculture et à d’autres activités en milieu rural et encourager leur mise en œuvre effective dans le cadre du mécanisme d’examen des normes qui sera lancé par le Conseil d’administration.

[1] Voir paragraphe 4 supra.

Annexe I

Textes des instruments examinés

Convention no 11

Convention concernant les droits d’association et de coalition des travailleurs agricoles[1]

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 25 octobre 1921, en sa troisième session;

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux droits d’association et de coalition des travailleurs agricoles, question comprise dans le quatrième point de l’ordre du jour de la session; et

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le droit d’association (agriculture), 1921, à ratifier par les Membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

Article 1

Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s’engage à assurer à toutes les personnes occupées dans l’agriculture les mêmes droits d’association et de coalition qu’aux travailleurs de l’industrie, et à abroger toute disposition législative ou autre ayant pour effet de restreindre ces droits à l’égard des travailleurs agricoles.

Article 2

Les ratifications officielles de la présente convention, dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 3

1.    La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux Membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.

2.    Elle ne liera que les Membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

3.    Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

Article 4

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l’Organisation.

Article 5

Sous réserve des dispositions de l’article 3, tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à appliquer les dispositions de l’article 1 au plus tard le 1er janvier 1924, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 6

Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions et protectorats conformément aux dispositions de l’article 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

Article 7

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

Article 8

Le Conseil d’administration du Bureau international du Travail devra, au moins une fois tous les dix ans, présenter à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de ladite convention.

Article 9

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

Convention no 141

Convention concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social[1]

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1975, en sa soixantième session;

Reconnaissant qu’en raison de leur importance dans le monde il est urgent d’associer les travailleurs ruraux aux tâches du développement économique et social pour améliorer de façon durable et efficace leurs conditions de travail et de vie;

Notant que, dans de nombreux pays du monde et tout particulièrement dans ceux en voie de développement, la terre est utilisée de manière très insuffisante et la main-d’œuvre très largement sous-employée, et que ces faits exigent que les travailleurs ruraux soient encouragés à développer des organisations libres, viables et capables de protéger et défendre les intérêts de leurs membres et d’assurer leur contribution effective au développement économique et social;

Considérant que l’existence de telles organisations peut et doit contribuer à atténuer la pénurie persistante de denrées alimentaires dans plusieurs parties du monde;

Reconnaissant que la réforme agraire est, dans un grand nombre de pays en voie de développement, un facteur essentiel à l’amélioration des conditions de travail et de vie des travailleurs ruraux et qu’en conséquence les organisations de ces travailleurs devraient coopérer et participer activement au processus de cette réforme;

Rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes – en particulier la convention sur le droit d’association (agriculture), 1921, la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 – qui affirment le droit de tous les travailleurs, y compris les travailleurs ruraux, d’établir des organisations libres et indépendantes, ainsi que les dispositions de nombreuses conventions et recommandations internationales du travail applicables aux travailleurs ruraux qui demandent notamment que les organisations de travailleurs participent à leur application;

Notant que les Nations Unies et les institutions spécialisées, en particulier l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, portent toutes un intérêt à la réforme agraire et au développement rural;

Notant que les normes suivantes ont été élaborées en coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et que, pour éviter les doubles emplois, la coopération avec cette organisation et les Nations Unies se poursuivra en vue de promouvoir et d’assurer l’application de ces normes;

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux organisations de travailleurs ruraux et à leur rôle dans le développement économique et social, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante-quinze, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975.

Article 1

La présente convention s’applique à tous les types d’organisations de travailleurs ruraux, y compris les organisations qui ne se limitent pas à ces travailleurs mais qui les représentent.

Article 2

1.    Aux fins de la présente convention, les termes «travailleurs ruraux» désignent toutes personnes exerçant, dans les régions rurales, une occupation agricole, artisanale ou autre, assimilée ou connexe, qu’il s’agisse de salariés ou, sous réserve du paragraphe 2 du présent article, de personnes travaillant à leur propre compte, par exemple les fermiers, métayers et petits propriétaires exploitants.

2.    La présente convention ne s’applique qu’à ceux des fermiers, métayers ou petits propriétaires exploitants dont la principale source de revenu est l’agriculture et qui travaillent la terre eux-mêmes avec la seule aide de leur famille ou en recourant à des tiers à titre purement occasionnel et qui:

a)n’emploient pas de façon permanente de la main-d’œuvre, ou

b)n’emploient pas une main-d’œuvre saisonnière nombreuse, ou

c)ne font pas cultiver leurs terres par des métayers ou des fermiers.

Article 3

1.    Toutes les catégories de travailleurs ruraux, qu’il s’agisse de salariés ou de personnes travaillant à leur propre compte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières.

2.    Les principes de la liberté syndicale devront être respectés pleinement; les organisations de travailleurs ruraux devront être indépendantes et établies sur une base volontaire et ne devront être soumises à aucune ingérence, contrainte ou mesure répressive.

3.    L’acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs ruraux ne peut être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’application des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

4.    Dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par le présent article, les travailleurs ruraux et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité.

5.    La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par le présent article.

Article 4

L’un des objectifs de la politique nationale de développement rural devra être de faciliter la constitution et le développement, sur une base volontaire, d’organisations de travailleurs ruraux, fortes et indépendantes, comme moyen efficace d’assurer que ces travailleurs, sans discrimination – au sens de la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 –, participent au développement économique et social et bénéficient des avantages qui en découlent.

Article 5

1.    Pour permettre aux organisations de travailleurs ruraux de jouer leur rôle dans le développement économique et social, tout Membre qui ratifie la présente convention devra adopter et appliquer une politique visant à encourager ces organisations, notamment en vue d’éliminer les obstacles qui s’opposent à leur constitution, à leur développement et à l’exercice de leurs activités licites, ainsi que les discriminations d’ordre législatif et administratif dont les organisations de travailleurs ruraux et leurs membres pourraient faire l’objet.

2.    Tout Membre qui ratifie la présente convention devra s’assurer que la législation nationale ne fait pas obstacle, compte tenu des conditions propres au secteur rural, à la constitution et au développement d’organisations de travailleurs ruraux.

Article 6

Des mesures devront être prises afin de promouvoir la plus large compréhension possible de la nécessité de développer les organisations de travailleurs ruraux et la contribution qu’elles peuvent apporter à une amélioration des possibilités d’emploi et des conditions générales de travail et de vie dans les régions rurales ainsi qu’à l’accroissement et à une meilleure répartition du revenu national.

Article 7

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 8

1.    La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2.    Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3.    Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 9

1.    Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2.    Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 10

1.    Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.

2.    En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 11

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 12

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 13

1.    Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2.    La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Recommandation no 149

Recommandation concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1975, en sa soixantième session;

Reconnaissant qu’en raison de leur importance dans le monde il est urgent d’associer les travailleurs ruraux aux tâches du développement économique et social pour améliorer de façon durable et efficace leurs conditions de travail et de vie;

Notant que, dans de nombreux pays du monde et tout particulièrement dans ceux en voie de développement, la terre est utilisée de manière très insuffisante et la main-d’œuvre très largement sous-employée, et que ces faits exigent que les travailleurs ruraux soient encouragés à développer des organisations libres, viables et capables de protéger et de défendre les intérêts de leurs membres et d’assurer leur contribution effective au développement économique et social;

Considérant que l’existence de telles organisations peut et doit contribuer à atténuer la pénurie persistante de denrées alimentaires dans plusieurs parties du monde;

Reconnaissant que la réforme agraire est, dans un grand nombre de pays en voie de développement, un facteur essentiel à l’amélioration des conditions de travail et de vie des travailleurs ruraux et qu’en conséquence les organisations de ces travailleurs devraient coopérer et participer activement au processus de cette réforme;

Rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes – en particulier la convention sur le droit d’association (agriculture), 1921, la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 – qui affirment le droit de tous les travailleurs, y compris les travailleurs ruraux, d’établir des organisations libres et indépendantes, ainsi que les dispositions de nombreuses conventions et recommandations internationales du travail applicables aux travailleurs ruraux qui demandent notamment que les organisations de travailleurs participent à leur application;

Notant que les Nations Unies et les institutions spécialisées, en particulier l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, portent toutes un intérêt à la réforme agraire et au développement rural;

Notant que les normes suivantes ont été élaborées en coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et que, pour éviter les doubles emplois, la coopération avec cette organisation et les Nations Unies se poursuivra en vue de promouvoir et d’assurer l’application de ces normes;

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux organisations de travailleurs ruraux et à leur rôle dans le développement économique et social, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une recommandation,

adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante-quinze, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. (1) La présente recommandation s’applique à tous les types d’organisations de travailleurs ruraux, y compris les organisations qui ne se limitent pas à ces travailleurs mais qui les représentent.

(2) La recommandation sur les coopératives (pays en voie de développement), 1966, demeure en outre applicable aux organisations de travailleurs ruraux qu’elle vise.

2.    (1) Aux fins de la présente recommandation, les termes travailleurs ruraux désignent toutes personnes exerçant, dans les régions rurales, une occupation agricole, artisanale ou autre, assimilée ou connexe, qu’il s’agisse de salariés ou, sous réserve du sous-paragraphe (2) du présent paragraphe, de personnes travaillant à leur propre compte, par exemple les fermiers, métayers et petits propriétaires exploitants.

(2) La présente recommandation ne s’applique qu’à ceux des fermiers, métayers ou petits propriétaires exploitants dont la principale source de revenu est l’agriculture et qui travaillent la terre eux-mêmes avec la seule aide de leur famille ou en recourant à des tiers à titre purement occasionnel et qui:

a)n’emploient pas de façon permanente de la main-d’œuvre, ou

b)n’emploient pas une main-d’œuvre saisonnière nombreuse, ou

c)ne font pas cultiver leurs terres par des métayers ou des fermiers.

3.    Toutes les catégories de travailleurs ruraux, qu’il s’agisse de salariés ou de personnes travaillant à leur propre compte, devraient avoir le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières.

II. RÔLE DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS RURAUX

4.    L’un des objectifs de la politique nationale de développement rural devrait être de faciliter la constitution et le développement, sur une base volontaire, d’organisations de travailleurs ruraux, fortes et indépendantes, comme moyen efficace d’assurer que ces travailleurs, sans discrimination – au sens de la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 –, participent au développement économique et social et bénéficient des avantages qui en découlent.

5.    De telles organisations devraient, selon le cas, être en mesure de:

a)représenter, promouvoir et défendre les intérêts des travailleurs ruraux, notamment en procédant, au nom de ces derniers pris collectivement, à des négociations et des consultations à tous les niveaux;

b)représenter les travailleurs ruraux dans la formulation, l’exécution et l’évaluation des programmes de développement rural et dans la planification nationale à tous les stades et niveaux;

c)faire participer activement les différentes catégories de travailleurs ruraux, conformément à l’intérêt de chacune d’elles, à tous les stades de la mise en œuvre de:

i)programmes de développement agricole, y compris l’amélioration des techniques de production, de stockage, de transformation, de transport et de commercialisation;

ii)programmes de réforme agraire, de colonisation rurale et de mise en valeur des terres;

iii)programmes relatifs aux travaux publics, aux industries rurales et à l’artisanat rural;

iv)programmes de développement rural, y compris ceux exécutés avec la collaboration de l’Organisation des Nations Unies, de l’Organisation internationale du Travail et d’autres institutions spécialisées;

v)programmes d’information et d’éducation et autres activités visées au paragraphe 15 de la présente recommandation;

d)favoriser et assurer l’accès des travailleurs ruraux à des services tels que le crédit, l’approvisionnement, la commercialisation et les transports, ainsi qu’aux services technologiques;

e)jouer un rôle actif dans l’amélioration de l’éducation et de la formation générales et professionnelles dans les régions rurales, dans la formation en matière de développement communautaire, d’activités coopératives et d’autres activités des organisations de travailleurs ruraux, ainsi que dans la formation relative à la gestion y afférente;

f)contribuer à améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs ruraux, y compris la sécurité et l’hygiène du travail;

g)encourager le développement de la sécurité sociale et des services sociaux de base dans des domaines tels que le logement, la santé et les loisirs.

III. MOYENS DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS RURAUX

6.    Pour permettre aux organisations de travailleurs ruraux de jouer leur rôle dans le développement économique et social, les Etats Membres devraient adopter et appliquer une politique active visant à encourager ces organisations, notamment en vue:

a)d’éliminer les obstacles qui s’opposent à leur constitution, à leur développement et à l’exercice de leurs activités licites, ainsi que les discriminations d’ordre législatif et administratif dont les organisations de travailleurs ruraux et leurs membres pourraient faire l’objet;

b)de permettre aux organisations de travailleurs ruraux et à leurs membres de bénéficier des mêmes facilités en matière d’éducation et de formation professionnelles que celles accordées à d’autres organisations de travailleurs et à leurs membres;

c)de leur permettre de poursuivre une politique visant à assurer aux travailleurs ruraux une protection sociale et des prestations économiques et sociales correspondant à celles dont bénéficient les travailleurs de l’industrie ou, le cas échéant, les travailleurs exerçant d’autres occupations non industrielles.

7. (1) Les principes de la liberté syndicale devraient être respectés pleinement; les organisations de travailleurs ruraux devraient être indépendantes et établies sur une base volontaire et ne devraient être soumises à aucune ingérence, contrainte ou mesure répressive.

(2) L’acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs ruraux ne pourrait être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’application des dispositions du paragraphe 3 et du sous-paragraphe (1) du présent paragraphe.

(3) Dans l’exercice des droits qui leur seraient reconnus au titre du paragraphe 3 et du présent paragraphe, les travailleurs ruraux et leurs organisations respectives devraient être tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité.

(4) La législation nationale ne devrait porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par le paragraphe 3 et le présent paragraphe.

A. Mesures législatives et administratives

8. (1) Les Etats Membres devraient s’assurer que la législation nationale ne fait pas obstacle, compte tenu des conditions propres au secteur rural, à la constitution et au développement d’organisations de travailleurs ruraux.

(2) En particulier:

a)les principes concernant le droit d’association et de négociation collective, tels qu’ils sont exprimés, notamment, dans la convention sur le droit d’association (agriculture), 1921, dans la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et dans la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, devraient être pleinement, mais en tenant dûment compte des besoins de chaque catégorie de travailleurs ruraux, mis en œuvre par l’application, au secteur rural, de la législation générale pertinente ou par l’adoption d’une législation spéciale;

b)la législation pertinente devrait être pleinement adaptée aux conditions spéciales des zones rurales, de manière notamment à:

i)éviter que les normes minima en matière d’effectifs, de niveau d’instruction et de ressources financières empêchent le développement des organisations dans les régions rurales où les populations sont clairsemées, peu instruites et pauvres;

ii)faire en sorte que les problèmes pouvant surgir à propos de la manière dont les organisations de travailleurs ruraux prennent contact avec leurs membres soient résolus de façon à respecter les droits de tous les intéressés et conformément aux termes de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971;

iii)protéger efficacement les travailleurs ruraux intéressés contre le licenciement et l’éviction motivés par leur statut ou leurs activités de dirigeants ou de membres d’organisations de travailleurs ruraux.

9.    Des systèmes de contrôle appropriés, tels que les services d’inspection du travail, des services spécialisés ou d’autres services, devraient assurer l’application effective de la législation concernant les organisations de travailleurs ruraux et leurs membres.

10. (1) Lorsqu’en raison des circonstances les travailleurs ruraux auraient des difficultés à prendre l’initiative de créer leurs propres organisations et à les faire fonctionner, les organisations existantes devraient être encouragées à fournir auxdits travailleurs ruraux, à leur demande, une assistance et des conseils appropriés et correspondant aux intérêts des travailleurs ruraux.

(2) Au besoin, cette assistance pourrait être complétée, sur demande, par des services consultatifs disposant d’un personnel qualifié capable de donner des conseils juridiques et techniques et de conduire des activités éducatives.

11.    Des mesures appropriées devraient être prises pour assurer la consultation effective des organisations de travailleurs ruraux et établir un dialogue avec elles sur toutes les questions se rapportant aux conditions de travail et de vie dans les régions rurales.

12. (1) En ce qui concerne la formation et, le cas échéant, l’application des plans et programmes économiques et sociaux et de toutes autres mesures générales intéressant le développement économique, social ou culturel des régions rurales, les organisations de travailleurs ruraux devraient être associées aux procédures de planification et au fonctionnement des institutions compétentes, telles que les services et commissions officiels, les organismes de développement, les conseils économiques et sociaux.

(2) En particulier, des mesures appropriées devraient être prises pour rendre possible la participation effective de ces organisations à la formulation, à l’exécution et à l’évaluation des programmes de réforme agraire.

13.    Les Etats Membres devraient encourager l’adoption de procédures et l’établissement d’institutions favorisant les contacts des organisations des travailleurs ruraux avec les employeurs et leurs organisations ainsi qu’avec les autorités compétentes.

B. Information publique

14.  Des mesures devraient être prises, notamment par l’autorité compétente, afin de promouvoir:

a)une meilleure compréhension de la part des milieux directement intéressés, tels que les autorités centrales, locales et autres, les employeurs ruraux et les propriétaires fonciers, de la contribution qui peut être apportée par les organisations de travailleurs ruraux à l’augmentation et à la meilleure répartition du revenu national, à l’accroissement des possibilités d’emploi productif et rémunérateur dans le secteur rural, à l’élévation du niveau général d’éducation et de formation des différentes catégories de travailleurs ruraux ainsi qu’à l’amélioration des conditions générales de travail et de vie dans les régions rurales;

b)une meilleure compréhension de la part de la population, en particulier dans les secteurs non ruraux de l’économie, de l’importance que présente le maintien d’un équilibre convenable entre le développement des régions rurales et celui des zones urbaines et de l’intérêt qu’il y a à favoriser le développement des organisations de travailleurs ruraux en tant que facteur d’un tel équilibre.

15.  Ces mesures pourraient comprendre:

a)des campagnes d’information et d’éducation de masse notamment pour dispenser aux travailleurs ruraux des informations complètes et pratiques sur leurs droits afin qu’ils puissent les exercer au besoin;

b)des programmes de radio, de télévision et de cinéma, ainsi que des articles périodiques dans la presse locale et nationale, exposant les conditions de vie et de travail dans les régions rurales et expliquant les objectifs des organisations de travailleurs ruraux et les résultats obtenus par leur action;

c)l’organisation, au niveau local, de séminaires et de réunions avec la participation de représentants des différentes catégories de travailleurs ruraux, d’employeurs et de propriétaires fonciers, d’autres secteurs de la population et d’autorités locales;

d)l’organisation de visites dans les régions rurales à l’intention de journalistes, de représentants d’employeurs et de travailleurs des différentes branches industrielles et commerciales, des élèves des écoles et des étudiants des universités accompagnés de leurs enseignants et d’autres représentants des différents secteurs de la population;

e)la préparation de programmes d’enseignement appropriés pour les divers types et niveaux d’écoles reflétant d’une façon convenable les problèmes de la production agricole et la vie des travailleurs ruraux.

C. Education et formation

16.  Pour assurer un développement harmonieux des organisations de travailleurs ruraux et leur permettre d’assumer rapidement toutes les responsabilités qui leur reviennent dans le développement économique et social, des mesures devraient être prises, entre autres, par l’autorité compétente afin:

a)de donner aux dirigeants et aux membres de ces organisations des connaissances sur:

i)la législation nationale et les normes internationales concernant les sujets d’intérêt direct pour l’activité de ces organisations, en particulier le droit d’association;

ii)les principes qui sont à la base de la création et du fonctionnement des organisations de travailleurs ruraux;

iii)les problèmes du développement rural, comme partie du développement économique et social du pays, y compris la production agricole ou artisanale, le stockage, la transformation, le transport, la commercialisation des produits et les échanges commerciaux;

iv)les principes et techniques de la planification nationale aux différents niveaux;

v)les manuels et programmes de formation publiés ou établis par l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation internationale du Travail ou d’autres institutions spécialisées, destinés à l’éducation et à la formation des travailleurs ruraux;

b)d’améliorer et de développer l’éducation des travailleurs ruraux sur tous les plans – général, technique, économique et social – de façon à les rendre mieux aptes à développer leurs organisations et à être plus conscients de leurs droits tout en participant activement au développement du monde rural; une attention particulière devrait être portée à la formation des travailleurs partiellement ou complètement analphabètes par l’organisation de programmes d’alphabétisation liés au développement pratique de leurs activités;

c)de promouvoir des programmes tenant compte du rôle que les femmes pourraient et devraient jouer dans les communautés rurales et faisant partie intégrante du programme général d’éducation et de formation auquel les femmes devraient avoir les mêmes possibilités d’accès que les hommes;

d)de prévoir une formation destinée plus particulièrement aux responsables de l’éducation des travailleurs ruraux, de façon à leur permettre, par exemple, d’aider à la constitution de services coopératifs ou d’autres types de services appropriés dont l’objet serait de satisfaire les besoins des membres des organisations de travailleurs ruraux tout en renforçant l’indépendance de ces organisations en les rendant économiquement viables;

e)d’appuyer des programmes qui comprendraient tous les aspects de la promotion de la jeunesse rurale.

17. (1) Pour assurer effectivement la formation et l’enseignement mentionnés au paragraphe 16 ci-dessus, des programmes d’éducation ouvrière ou d’éducation des adultes, spécialement adaptés aux conditions nationales et locales, ainsi qu’aux besoins sociaux, économiques et culturels des diverses catégories de travailleurs ruraux et aux besoins particuliers des femmes et des adolescents, devraient être élaborés et appliqués.

(2) Etant donné la connaissance et l’expérience qu’ils ont acquises dans ce domaine, les mouvements syndicaux et les organisations déjà existantes et représentant les intérêts des travailleurs ruraux pourraient être étroitement associés à l’élaboration et à la réalisation de tels programmes.

D. Assistance financière et matérielle

18. (1) Lorsque les organisations de travailleurs ruraux estiment qu’elles ont besoin, spécialement au début de leur fonctionnement, d’une assistance financière ou matérielle, par exemple pour la mise en œuvre de programmes d’enseignement et de formation, et qu’elles sollicitent et obtiennent cette assistance, elles devraient la recevoir d’une façon qui respecte leur indépendance et leurs intérêts ainsi que ceux de leurs membres. Cette assistance devrait compléter l’initiative et les efforts des travailleurs ruraux pour assurer le financement de leurs propres organisations.

(2) Les principes énoncés ci-dessus s’appliquent à toute assistance financière et matérielle y compris lorsque l’Etat Membre a pour politique de fournir lui-même une telle assistance.

[1] Date d’entrée en vigueur: 11 mai 1923.

[1] Date d’entrée en vigueur: 24 novembre 1977.

Annexe II

Formulaire de rapport envoyé aux Etats Membres et aux partenaires sociaux

Appl. 19
C. 11, C. 141, R. 149

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

RAPPORTS SUR

LES CONVENTIONS NON RATIFIÉES ET LES RECOMMANDATIONS

(Article 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail)

____________

FORMULAIRE DE RAPPORT POUR L’ÙTUDE D’ENSEMBLE SUR LES INSTRUMENTS RELATIFS AU DROIT D’ASSOCIATION ET AUX ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS AGRICOLES[1], À LA LUMIÈRE DE LA DÉCLARATION DE 2008 DE L’OIT SUR LA JUSTICE SOCIALE POUR UNE MONDIALISATION ÉQUITABLE[2]

Genève
2013

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

______________

L’article 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail se réfère à l’adoption, par la Conférence, de conventions et de recommandations, ainsi qu’aux obligations qui en découlent pour les Membres de l’Organisation. Les dispositions pertinentes des paragraphes 5, 6 et 7 de cet article sont ainsi conçues:

5.   S’il s’agit d’une convention:

…

e)si une convention n’obtient pas l’assentiment de l’autorité ou des autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, le Membre ne sera soumis à aucune autre obligation, si ce n’est qu’il devra faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des périodes appropriées, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de sa législation et sur sa pratique concernant la question qui fait l’objet de la convention, en précisant dans quelle mesure l’on a donné suite ou l’on se propose de donner suite à toute disposition de la convention par voie législative, par voie administrative, par voie de contrats collectifs, ou par toute autre voie, et en exposant quelles difficultés empêchent ou retardent la ratification d’une telle convention.

…

6.   S’il s’agit d’une recommandation:

…

d)sauf l’obligation de soumettre la recommandation à l’autorité ou aux autorités compétentes, les Membres ne seront soumis à aucune autre obligation, si ce n’est qu’ils devront faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des périodes appropriées, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de leur législation et sur leur pratique concernant la question qui fait l’objet de la recommandation, en précisant dans quelle mesure l’on a donné suite ou l’on se propose de donner suite à toutes dispositions de la recommandation et en indiquant les modifications de ces dispositions qui semblent ou pourront sembler nécessaires pour leur permettre de l’adopter ou de l’appliquer.

7.   Dans le cas où il s’agit d’un Etat fédératif, les dispositions suivantes seront appliquées:

a)à l’égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gouvernement fédéral considère que, d’après son système constitutionnel, une action fédérale est appropriée, les obligations de l’Etat fédératif seront les mêmes que celles des Membres qui ne sont pas des Etats fédératifs;

b)à l’égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gouvernement fédéral considère que, d’après son système constitutionnel, une action de la part des Etats constituants, des provinces ou des cantons est, sur tous les points ou sur certains points, plus appropriée qu’une action fédérale, ledit gouvernement devra:

…

iv)au sujet de chacune de ces conventions qu’il n’aura pas ratifiées, faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles de temps appropriés, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de la législation et de la pratique de la fédération et des Etats constituants, des provinces ou des cantons concernant la question qui fait l’objet de la convention, en précisant dans quelle mesure il a été donné ou l’on se propose de donner effet aux dispositions de la convention par voie législative, par voie administrative, par voie de contrats collectifs, ou par toute autre voie;

v)au sujet de chacune de ces recommandations, faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles de temps appropriés, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur l’état de la législation et de la pratique de la fédération et de ses Etats constituants, de ses provinces ou de ses cantons concernant la question qui fait l’objet de la recommandation, en précisant dans quelle mesure il a été donné ou l’on se propose de donner effet aux dispositions de la recommandation et en indiquant quelles modifications de ces dispositions semblent ou pourront sembler nécessaires pour les adopter ou les appliquer.

…

Conformément aux dispositions susmentionnées, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail a examiné et approuvé le formulaire de rapport ci-après. Celui-ci a été conçu de manière à uniformiser la présentation des renseignements demandés.

RAPPORT

à présenter le 28 février 2014 au plus tard, conformément aux dispositions de l’article 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, par le gouvernement de ………………, sur l’état de la législation et de la pratique nationales concernant les questions qui font l’objet des instruments suivants[3]

CONVENTION (Nº 11) SUR LE DROIT D’ASSOCIATION (AGRICULTURE), 1921

adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa troisième session (Genève), 1921

CONVENTION (Nº 141) SUR LES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS RURAUX, 1975

RECOMMANDATION (Nº 149) SUR LES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS RURAUX, 1975

adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa soixantième session (Genève), 1975

PARTIE I. DROIT D’ASSOCIATION

1) Prière d’indiquer si et, dans l’affirmative, de quelle manière il est donné effet aux dispositions de la convention no 11 dans la législation et dans la pratique de votre pays, en tenant dûment compte des questions ci-après.

Article 1 de la C. 11

2) Prière de communiquer une liste des lois et règlements administratifs en vigueur – s’il en existe – garantissant les droits d’association et de coalition des travailleurs agricoles et d’indiquer, au besoin, en quoi ces droits diffèrent de ceux reconnus aux travailleurs de l’industrie. Prière de faire figurer, s’il y a lieu, des renvois précis (liens Internet, si possible) aux dispositions de la législation applicable.

Article 1 de la C. 11

3) Prière d’indiquer quelles sont la ou les autorités chargées de veiller à la bonne application de la législation et des règlements administratifs visés à la question précédente et quels sont les moyens utilisés pour ce faire.

PARTIE II. ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS RURAUX

Articles 1 à 3 de la C. 141

1) Prière d’indiquer si et, dans l’affirmative, de quelle manière il est donné effet aux dispositions de la convention no 141 et de la recommandation no 149 dans la législation et dans la pratique de votre pays, en tenant dûment compte des questions ci-après.

Articles 1 à 3 de la C. 141

2) Prière de préciser les catégories de travailleurs ruraux qui sont présentes dans votre pays et de communiquer une liste des lois et règlements administratifs en vigueur – s’il en existe – régissant la constitution d’organisations par les travailleurs relevant de ces différentes catégories. Prière de faire figurer, s’il y a lieu, des renvois précis (liens Internet, si possible) aux dispositions de la législation applicable.

Articles 1 à 3 de la C. 141 et paragr. 9 de la R. 149

3) Prière d’indiquer quels types d’organisations représentent les différentes catégories de travailleurs ruraux dans votre pays, y compris les organisations qui représentent ces travailleurs sans pour autant leur être exclusivement réservées. Prière de communiquer, lorsqu’il en existe, des statistiques concernant le nombre de travailleurs ruraux qui sont affiliés à ces organisations et/ou le nombre de travailleurs que ces organisations représentent dans le secteur rural.

Articles 1 à 4 de la C. 141 et paragr. 1 à 4 de la R. 149

4) Prière d’indiquer quelles sont la ou les autorités chargées de veiller à la bonne application de la législation et des règlements administratifs visés plus haut en ce qui concerne les travailleurs ruraux et quels sont les moyens utilisés pour ce faire.

Articles 1 à 3 de la C. 141 et paragr. 7 de la R. 149

5) Prière d’indiquer, le cas échéant, quelles sont les conditions de fond ou de forme auxquelles les organisations de travailleurs ruraux doivent satisfaire au moment de leur constitution, si l’acquisition de la personnalité juridique par ces organisations est facultative ou obligatoire et, s’il y a lieu, à quelles conditions elle est subordonnée.

Articles 1 à 3 de la C. 141 et paragr. 7 de la R. 149

6) Prière d’indiquer quelles dispositions de la législation et/ou de la réglementation nationales garantissent que les organisations de travailleurs ruraux sont indépendantes, établies sur une base volontaire et qu’elles ne peuvent faire l’objet d’aucune ingérence, contrainte ou mesure répressive.

PARTIE III. POLITIQUES NATIONALES VISANT À FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS RURAUX

Articles 4 et 5 de la C. 141 et paragr. 4, 6 et 10 à 18 de la R. 149

1) Prière de décrire la nature et le résultat des mesures prises en vue de faciliter et d’encourager activement la constitution et le développement, sur une base volontaire, d’organisations de travailleurs ruraux fortes et indépendantes. Prière d’indiquer si le gouvernement a mis en place des programmes de formation spécifiques afin de développer les capacités des travailleurs ruraux et de favoriser l’indépendance de leurs organisations et si ces programmes comprennent un volet consacré à l’égalité entre les sexes.

Articles 4 et 5 de la C. 141 et paragr. 6, 8 et 9 de la R. 149

2) Prière de fournir des informations sur les éventuels obstacles rencontrés par ces organisations au moment de leur constitution, au cours de leur développement et dans l’exercice de leurs activités licites ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour les éliminer.

Articles 4 et 5 de la C. 141 et paragr. 5, 11, 12 et 16 à 18 de la R. 149

3) Prière d’expliquer en quoi l’existence d’organisations de travailleurs ruraux a permis à ces travailleurs de participer au développement économique et social et de bénéficier des avantages qui en découlent. Prière d’indiquer toute mesure prise pour que ces organisations soient mieux à même de participer aux négociations collectives et aux consultations de tous niveaux au nom des travailleurs ruraux et de représenter ces travailleurs dans la formulation, l’exécution et l’évaluation des programmes de développement rural.

Article 6 de la C. 141 et paragr. 14 de la R. 149

4) Prière de décrire les méthodes employées ou envisagées, le cas échéant, afin de faire mieux comprendre pourquoi il est nécessaire d’encourager le développement des organisations de travailleurs ruraux et comment ces organisations peuvent contribuer à élargir les perspectives d’emploi et améliorer les conditions générales de travail et de vie dans les régions rurales. Prière de fournir à cet égard des renseignements concernant toute campagne d’information menée afin de sensibiliser le public à l’importance des organisations de travailleurs ruraux.

PARTIE IV. IMPACT DES INSTRUMENTS DE L’OIT

1) Prière d’indiquer si des modifications ont été apportées à la législation ou à la pratique nationales pour donner effet à tout ou partie des dispositions des conventions ou de la recommandation considérées. Prière d’indiquer également si d’autres mesures – y compris la ratification – sont envisagées pour leur donner effet.

2) Prière d’indiquer les éventuelles difficultés liées aux conventions, à la législation ou à la pratique nationales, ou à toute autre cause, qui peuvent empêcher ou retarder la ratification, ainsi que toute mesure prise ou envisagée pour les surmonter.

3) Prière d’indiquer, le cas échéant, si la possibilité de ratifier la convention no 11 ou la convention no 141 a fait l’objet de discussions tripartites, comme le prévoit la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et, dans l’affirmative, quand ces discussions ont eu lieu.

4) Prière d’indiquer à quelles organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs copie du présent rapport a été communiquée, conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

5) Prière d’indiquer si vous avez reçu des organisations d’employeurs ou de travailleurs intéressées des observations sur la suite donnée ou à donner aux instruments faisant l’objet de ce rapport. Dans l’affirmative, prière de communiquer ces observations accompagnées des remarques que vous jugerez utiles.

6) Si votre pays est un Etat fédératif:

a)Prière d’indiquer si le gouvernement fédéral considère que, d’après son système constitutionnel, une action fédérale est appropriée à l’égard des dispositions des conventions ou de la recommandation ou si une action de la part des Etats constituants, des provinces ou des cantons est, sur tous les points ou sur certains points, plus appropriée qu’une action fédérale.

b)Si une action fédérale est appropriée, prière de fournir les informations demandées dans les parties I, II, III et IV 1) à 5) du présent formulaire.

c)Si une action de la part des entités constituantes est considérée comme étant appropriée, prière de fournir des informations générales en rapport avec les parties I, II, III et IV 1) à 5) du présent formulaire. Prière d’indiquer également quelles mesures ont pu être prises pour favoriser une action coordonnée à l’intérieur de l’Etat fédératif dans le but de donner effet à tout ou partie des dispositions de la convention no 11 ou de la convention no 141 et de la recommandation no 149, en donnant une vue d’ensemble des résultats obtenus grâce à cette action coordonnée.

PARTIE V. BESOINS ÉVENTUELS EN MATIÈRE D’ACTION NORMATIVE ET DE COOPÉRATION TECHNIQUE

1) Quelles suggestions votre pays souhaiterait-il faire concernant une éventuelle action normative de l’OIT dans le domaine de la liberté syndicale des travailleurs ruraux et agricoles (par exemple, révision des instruments existants, adoption de nouveaux instruments, etc.)?

2) Votre pays a-t-il demandé au BIT de lui fournir un appui en matière de politiques publiques ou de coopération technique pour donner effet aux instruments en question? Dans l’affirmative, quel bilan faites-vous de l’assistance reçue? Dans le cas contraire, comment le BIT pourrait-il le plus efficacement possible soutenir, par une assistance appropriée, dans les limites de son mandat, les efforts déployés par les pays en ce qui concerne la liberté syndicale des travailleurs ruraux et agricoles?

3) Quels sont les services consultatifs et les activités de coopération technique dont votre pays aura besoin pour atteindre les objectifs définis dans les instruments en question?

[1] Convention (no 11) sur le droit d’association (agriculture), 1921; convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975; recommandation (no 149) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975.

[2] Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-dix-septième session, Genève, 10 juin 2008.

[3] Les gouvernements des pays ayant ratifié les conventions nos 11 et 141 et dont un rapport est dû en vertu de l’article 22 de la Constitution utiliseront le présent formulaire uniquement pour ce qui est de la recommandation et pour répondre aux questions figurant dans les parties IV et V. Il n’y aura pas lieu de reproduire les informations déjà fournies au sujet des conventions. Les gouvernements des pays n’ayant ratifié que la convention no 11 répondront aux questions figurant dans les parties II et III (qui portent sur la convention no 141) et IV et V du formulaire de rapport, ces dernières étant d’ordre général. Les gouvernements des pays n’ayant ratifié que la convention no 141 répondront aux questions figurant dans les parties I, IV et V. Le texte des conventions et de la recommandation est joint en annexe.

Annexe III

Gouvernements ayant présenté un rapport

Algérie

Ex-République yougoslave de Macédoine

Pérou

Allemagne

Finlande

Philippines

Antigua-et-Barbuda

France

Pologne

Arabie saoudite

Gabon

Portugal

Argentine

Géorgie

Qatar

Australie

Grèce

Roumanie

Autriche

Guatemala

Royaume-Uni

Azerbaïdjan

Honduras

Russie, Fédération de

Bahamas

Hongrie

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Bahreïn

Inde

Sénégal

Bangladesh

Indonésie

Seychelles

Barbade

Islande

Singapour

Bélarus

Israël

Slovaquie

Belgique

Italie

Slovénie

Bolivie, Etat plurinational de

Japon

Soudan

Bosnie-Herzégovine

Jordanie

Sri Lanka

Brésil

Kirghizistan

Suède

Brunéi Darussalam

Koweït

Suisse

Bulgarie

Lettonie

Tadjikistan

Cabo Verde

Liban

Tanzanie, République-Unie de

Cameroun

Lituanie

République tchèque

Canada

Madagascar

Thaïlande

Chili

Malaisie

Trinité-et-Tobago

Chine

Maroc

Tunisie

Chypre

Maurice

Turkménistan

Colombie

Mexique

Turquie

Corée, République de

Moldova, République de

Ukraine

Costa Rica

Monténégro

Uruguay

Côte d’Ivoire

Mozambique

Venezuela, République bolivarienne du

Cuba

Myanmar

Zimbabwe

Danemark

Namibie

Djibouti

Népal

Egypte

Nicaragua

El Salvador

Niger

Equateur

Norvège

Erythrée

Nouvelle-Zélande

Espagne

Oman

Estonie

Ouzbékistan

Etats-Unis

Panama

Ethiopie

Pays-Bas

Annexe IV

Organisations de travailleurs et d’employeurs ayant présenté un rapport

Organisations de travailleurs

Afrique du Sud

•Syndicat des travailleurs de l’alimentation et assimilée (FAWU)

Argentine

•Union argentine des travailleurs ruraux et des transports (UATRE)

Australie

•Conseil australien des syndicats (ACTU)

Bangladesh

•Fédération du travail agricole du Bangladesh (BAFLF)

Bénin

•Fédération des syndicats du développement rural et environnement du Bénin (FESYNDERE)

Brésil

•Confédération nationale des travailleurs de l’agriculture (CONTAG)

Bulgarie

•Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (KNSB/CITUB)

Cameroun

•Confédération des travailleurs unis du Cameroun (CTUC)

•Syndicat des travailleurs agricoles de Fako, Cameroun (FAWU)

Canada

•Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC)

Chili

•Centrale unitaire des travailleurs (CUT)

Colombie

•Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT)

•Confédération des travailleurs de Colombie (CTC)

•Syndicat national des travailleurs de l’industrie agricole (SINTRAINAGRO)

•Union nationale agroalimentaire de Colombie (UNAC)

Corée, République de

•Confédération coréenne des syndicats (KCTU)

•Fédération des syndicats coréens (FKTU)

Costa Rica

•Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN)

•Syndicat libre des travailleurs de l’industrie de la banane et assimilés du Costa Rica (SINTRACOBAL)

Danemark

•Fédération unie des travailleurs danois (3F)

République dominicaine

•Syndicat des travailleurs de la banane «Projet La Cruz de Manzanillo»

El Salvador

•Fédération syndicale des travailleurs salvadoriens du secteur des produits alimentaires, des boissons, de l’hôtellerie et de la restauration, et de l’industrie agroalimentaire (FESTSSABHRA)

Equateur

•Confédération syndicale des travailleuses et travailleurs de l’Equateur (CSE)

•Fédération nationale des paysans libres de l’Equateur (FENACLE)

Espagne

•Fédération de l’industrie et des travailleurs agricoles de l’Union générale des travailleurs (FITAG-UGT)

Finlande

•Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK)

Guatemala

•Confédération générale des travailleurs du Guatemala (CGTG)

•Syndicat des travailleurs de la banane d’Izabal (SITRABI)

Honduras

•Syndicat des travailleurs de l’Institut national agraire (SITRAINA-Honduras)

Inde

•Hind Kisan Mazdoor Party, Bihar (HKMP)

•Syndicat des travailleurs agricoles de Bengale occidental

•Syndicat des travailleurs des plantations de l’Inde du Sud

Italie

•Union italienne du travail (UIL)

•Confédération générale italienne du travail (CGIL)

•Confédération italienne des syndicats de travailleurs (CISL)

Kenya

•Syndicat des travailleurs des plantations sucrières et assimilés du Kenya (KUSPAW)

Kirghizistan

•Syndicat des travailleurs de l’agro-industrie du Kirghizistan (AIWU)

Malawi

•Syndicat des travailleurs des plantations et de l’agriculture du Malawi

•Syndicat des travailleurs du tabac et assimilés du Malawi (TOAWUM)

Mexique

•Confédération révolutionnaire des ouvriers et paysans (CROC)

Myanmar

•Fédération des travailleurs de l’agriculture du Myanmar (AFFM)

Nouvelle-Zélande

•Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU)

Pakistan

•Fédération des travailleurs de l’industrie sucrière de Sindh (SSMWF)

Panama

•Confédération nationale de l’unité syndicale indépendante (CONUSI)

Pays-Bas

•Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV)

Pérou

•Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP)

•Fédération nationale des travailleurs du secteur des produits alimentaires, boissons et assimilés

Philippines

•Congrès des syndicats des Philippines (TUCP)

Royaume-Uni

•Unite the Union

Suède

•Confédération suédoise des syndicats (LO)

Suisse

•Union suisse des paysans (USP)

•Union syndicale suisse (USS/SGB)

Tunisie

•Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT)

Turquie

•Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ)

Uruguay

•Union des travailleurs ruraux et de l’agro-industrie du sud du pays (UTRASURPA)

Zambie

•Syndicat national des travailleurs des plantations, de l’agriculture et assimilés (NUPAAW)

Organisations d’employeurs

Bangladesh

•Fédération des employeurs du Bangladesh (BEF)

Corée, République de

•Fédération des employeurs de Corée (KEF)

Finlande

•Confédération des industries de Finlande (EK)

•Union centrale des producteurs agricoles et des propriétaires forestiers (MTK)

Nouvelle-Zélande

•Business Nouvelle-Zélande

Ouzbékistan

•Chambre du commerce de l’Ouzbékistan

Soudan

•Fédération soudanaise des hommes d’affaires et des employeurs

Turquie

•Confédération turque des associations d’employeurs (TISK)

Annexe V

Etat des ratifications

(conventions nos 11, 87, 98 et 141)

Membres

Convention no 11

Convention no 87

Convention no 98

Convention no 141

Afghanistan

Ratifiée 16/05/1979

Afrique du Sud

Ratifiée 19/02/1996

Ratifiée 19/02/1996

Albanie

Ratifiée 03/06/1957

Ratifiée 03/06/1957

Ratifiée 03/06/1957

Ratifiée 18/08/2004

Algérie

Ratifiée 19/10/1962

Ratifiée 19/10/1962

Ratifiée 19/10/1962

Allemagne

Ratifiée 06/06/1925

Ratifiée 20/03/1957

Ratifiée 08/06/1956

Ratifiée 05/12/1978

Angola

Ratifiée 13/06/2001

Ratifiée 04/06/1976

Antigua-et-Barbuda

Ratifiée 02/02/1983

Ratifiée 02/02/1983

Ratifiée 02/02/1983

Arabie saoudite

Argentine

Ratifiée 26/05/1936

Ratifiée 18/01/1960

Ratifiée 24/09/1956

Arménie

Ratifiée 02/01/2006

Ratifiée 12/11/2003

Australie

Ratifiée 24/12/1957

Ratifiée 28/02/1973

Ratifiée 28/02/1973

Autriche

Ratifiée 12/06/1924

Ratifiée 18/10/1950

Ratifiée 10/11/1951

Ratifiée 18/09/1978

Azerbaïdjan

Ratifiée 19/05/1992

Ratifiée 19/05/1992

Ratifiée 19/05/1992

Bahamas

Ratifiée 25/05/1976

Ratifiée 14/06/2001

Ratifiée 25/05/1976

Bahreïn

Bangladesh

Ratifiée 22/06/1972

Ratifiée 22/06/1972

Ratifiée 22/06/1972

Barbade

Ratifiée 08/05/1967

Ratifiée 08/05/1967

Ratifiée 08/05/1967

Bélarus

Ratifiée 06/11/1956

Ratifiée 06/11/1956

Ratifiée 06/11/1956

Belgique

Ratifiée 19/07/1926

Ratifiée 23/10/1951

Ratifiée 10/12/1953

Ratifiée 19/12/2003

Belize

Ratifiée 15/12/1983

Ratifiée 15/12/1983

Ratifiée 15/12/1983

Ratifiée 22/06/1999

Bénin

Ratifiée 12/12/1960

Ratifiée 12/12/1960

Ratifiée 16/05/1968

Bolivie, Etat plurinational de

Ratifiée 04/01/1965

Ratifiée 15/11/1973

Bosnie-Herzégovine

Ratifiée 02/06/1993

Ratifiée 02/06/1993

Ratifiée 02/06/1993

Botswana

Ratifiée 22/12/1997

Ratifiée 22/12/1997

Brésil

Ratifiée 25/04/1957

Ratifiée 18/11/1952

Ratifiée 27/09/1994

Brunéi Darussalam

Bulgarie

Ratifiée 06/03/1925

Ratifiée 08/06/1959

Ratifiée 08/06/1959

Burkina Faso

Ratifiée 21/11/1960

Ratifiée 21/11/1960

Ratifiée 16/04/1962

Ratifiée 25/08/1997

Burundi

Ratifiée 11/03/1963

Ratifiée 25/06/1993

Ratifiée 10/10/1997

Cabo Verde

Ratifiée 01/02/1999

Ratifiée 03/04/1979

Cambodge

Ratifiée 23/08/1999

Ratifiée 23/08/1999

Cameroun

Ratifiée 07/06/1960

Ratifiée 07/06/1960

Ratifiée 03/09/1962

Canada

Ratifiée 23/03/1972

République centrafricaine

Ratifiée 27/10/1960

Ratifiée 27/10/1960

Ratifiée 09/06/1964

Chili

Ratifiée 15/09/1925

Ratifiée 01/02/1999

Ratifiée 01/02/1999

Chine

Ratifiée 27/04/1934

Chypre

Ratifiée 08/10/1965

Ratifiée 24/05/1966

Ratifiée 24/05/1966

Ratifiée 28/06/1977

Colombie

Ratifiée 20/06/1933

Ratifiée 16/11/1976

Ratifiée 16/11/1976

Comores

Ratifiée 23/10/1978

Ratifiée 23/10/1978

Ratifiée 23/10/1978

Congo

Ratifiée 10/11/1960

Ratifiée 10/11/1960

Ratifiée 26/11/1999

Corée, République de

Costa Rica

Ratifiée 16/09/1963

Ratifiée 02/06/1960

Ratifiée 02/06/1960

Ratifiée 23/07/1991

Côte d’Ivoire

Ratifiée 21/11/1960

Ratifiée 21/11/1960

Ratifiée 05/05/1961

Croatie

Ratifiée 08/10/1991

Ratifiée 08/10/1991

Ratifiée 08/10/1991

Cuba

Ratifiée 22/08/1935

Ratifiée 25/06/1952

Ratifiée 29/04/1952

Ratifiée 14/04/1977

Danemark

Ratifiée 20/06/1930

Ratifiée 13/06/1951

Ratifiée 15/08/1955

Ratifiée 06/06/1978

Djibouti

Ratifiée 03/08/1978

Ratifiée 03/08/1978

Ratifiée 03/08/1978

République dominicaine

Ratifiée 05/12/1956

Ratifiée 22/09/1953

Dominique

Ratifiée 28/02/1983

Ratifiée 28/02/1983

Ratifiée 28/02/1983

Egypte

Ratifiée 03/07/1954

Ratifiée 06/11/1957

Ratifiée 03/07/1954

El Salvador

Ratifiée 06/09/2006

Ratifiée 06/09/2006

Ratifiée 15/06/1995

Emirats arabes unis

Equateur

Ratifiée 10/03/1969

Ratifiée 29/05/1967

Ratifiée 28/05/1959

Ratifiée 26/10/1977

Erythrée

Ratifiée 22/02/2000

Ratifiée 22/02/2000

Espagne

Ratifiée 29/08/1932

Ratifiée 20/04/1977

Ratifiée 20/04/1977

Ratifiée 28/04/1978

Estonie

Ratifiée 08/09/1922

Ratifiée 22/03/1994

Ratifiée 22/03/1994

Etats-Unis

Ethiopie

Ratifiée 04/06/1963

Ratifiée 04/06/1963

Ratifiée 04/06/1963

Ex-République yougoslave de Macédoine

Ratifiée 17/11/1991

Ratifiée 17/11/1991

Ratifiée 17/11/1991

Fidji

Ratifiée 19/04/1974

Ratifiée 17/04/2002

Ratifiée 19/04/1974

Finlande

Ratifiée 19/06/1923

Ratifiée 20/01/1950

Ratifiée 22/12/1951

Ratifiée 14/09/1977

France

Ratifiée 23/03/1929

Ratifiée 28/06/1951

Ratifiée 26/10/1951

Ratifiée 10/09/1984

Gabon

Ratifiée 14/10/1960

Ratifiée 14/10/1960

Ratifiée 29/05/1961

Gambie

Ratifiée 04/09/2000

Ratifiée 04/09/2000

Géorgie

Ratifiée 03/08/1999

Ratifiée 22/06/1993

Ghana

Ratifiée 14/03/1968

Ratifiée 02/06/1965

Ratifiée 02/07/1959

Grèce

Ratifiée 13/06/1952

Ratifiée 30/03/1962

Ratifiée 30/03/1962

Ratifiée 17/10/1989

Grenade

Ratifiée 09/07/1979

Ratifiée 25/10/1994

Ratifiée 09/07/1979

Guatemala

Ratifiée 14/06/1988

Ratifiée 13/02/1952

Ratifiée 13/02/1952

Ratifiée 13/06/1989

Guinée

Ratifiée 21/01/1959

Ratifiée 21/01/1959

Ratifiée 26/03/1959

Guinée-Bissau

Ratifiée 21/02/1977

Guinée équatoriale

Ratifiée 13/08/2001

Ratifiée 13/08/2001

Guyana

Ratifiée 08/06/1966

Ratifiée 25/09/1967

Ratifiée 08/06/1966

Ratifiée 10/01/1983

Haïti

Ratifiée 05/06/1979

Ratifiée 12/04/1957

Honduras

Ratifiée 27/06/1956

Ratifiée 27/06/1956

Hongrie

Ratifiée 06/06/1957

Ratifiée 06/06/1957

Ratifiée 04/01/1994

Iles Marshall

Iles Salomon

Ratifiée 06/08/1985

Ratifiée 13/04/2012

Ratifiée 13/04/2012

Inde

Ratifiée 11/05/1923

Ratifiée 18/08/1977

Indonésie

Ratifiée 09/06/1998

Ratifiée 15/07/1957

Iran, République islamique d’

Iraq

Ratifiée 01/04/1985

Ratifiée 27/11/1962

Irlande

Ratifiée 17/06/1924

Ratifiée 04/06/1955

Ratifiée 04/06/1955

Islande

Ratifiée 21/08/1956

Ratifiée 19/08/1950

Ratifiée 15/07/1952

Israël

Ratifiée 28/01/1957

Ratifiée 28/01/1957

Ratifiée 21/06/1979

Italie

Ratifiée 08/09/1924

Ratifiée 13/05/1958

Ratifiée 13/05/1958

Ratifiée 18/10/1979

Jamaïque

Ratifiée 08/07/1963

Ratifiée 26/12/1962

Ratifiée 26/12/1962

Japon

Ratifiée 14/06/1965

Ratifiée 20/10/1953

Jordanie

Ratifiée 12/12/1968

Kazakhstan

Ratifiée 13/12/2000

Ratifiée 18/05/2001

Kenya

Ratifiée 13/01/1964

Ratifiée 13/01/1964

Ratifiée 09/04/1979

Kirghizistan

Ratifiée 31/03/1992

Ratifiée 31/03/1992

Ratifiée 31/03/1992

Kiribati

Ratifiée 03/02/2000

Ratifiée 03/02/2000

Koweït

Ratifiée 21/09/1961

Ratifiée 09/08/2007

Lao, République démocratique populaire

Lesotho

Ratifiée 31/10/1966

Ratifiée 31/10/1966

Ratifiée 31/10/1966

Lettonie

Ratifiée 09/09/1924

Ratifiée 27/01/1992

Ratifiée 27/01/1992

Liban

Ratifiée 01/06/1977

Libéria

Ratifiée 25/05/1962

Ratifiée 25/05/1962

Libye

Ratifiée 04/10/2000

Ratifiée 20/06/1962

Lituanie

Ratifiée 26/09/1994

Ratifiée 26/09/1994

Ratifiée 26/09/1994

Luxembourg

Ratifiée 16/04/1928

Ratifiée 03/03/1958

Ratifiée 03/03/1958

Madagascar

Ratifiée 01/11/1960

Ratifiée 01/11/1960

Ratifiée 03/06/1998

Malaisie

Ratifiée 05/06/1961

Malawi

Ratifiée 22/03/1965

Ratifiée 19/11/1999

Ratifiée 22/03/1965

Maldives, République des

Ratifiée 04/01/2013

Ratifiée 04/01/2013

Mali

Ratifiée 22/09/1960

Ratifiée 22/09/1960

Ratifiée 02/03/1964

Ratifiée 12/06/1995

Malte

Ratifiée 04/01/1965

Ratifiée 04/01/1965

Ratifiée 04/01/1965

Ratifiée 09/06/1988

Maroc

Ratifiée 20/05/1957

Ratifiée 20/05/1957

Maurice

Ratifiée 02/12/1969

Ratifiée 01/04/2005

Ratifiée 02/12/1969

Mauritanie

Ratifiée 20/06/1961

Ratifiée 20/06/1961

Ratifiée 03/12/2001

Mexique

Ratifiée 20/05/1937

Ratifiée 01/04/1950

Ratifiée 28/06/1978

Moldova, République de

Ratifiée 04/04/2003

Ratifiée 12/08/1996

Ratifiée 12/08/1996

Ratifiée 04/04/2003

Mongolie

Ratifiée 03/06/1969

Ratifiée 03/06/1969

Monténégro

Ratifiée 03/06/2006

Ratifiée 03/06/2006

Ratifiée 03/06/2006

Mozambique

Ratifiée 06/06/1977

Ratifiée 23/12/1996

Ratifiée 23/12/1996

Myanmar

Ratifiée 11/05/1923

Ratifiée 04/03/1955

Namibie

Ratifiée 03/01/1995

Ratifiée 03/01/1995

Népal

Ratifiée 11/11/1996

Nicaragua

Ratifiée 12/04/1934

Ratifiée 31/10/1967

Ratifiée 31/10/1967

Ratifiée 01/10/1981

Niger

Ratifiée 27/02/1961

Ratifiée 27/02/1961

Ratifiée 23/03/1962

Nigéria

Ratifiée 16/06/1961

Ratifiée 17/10/1960

Ratifiée 17/10/1960

Norvège

Ratifiée 11/06/1929

Ratifiée 04/07/1949

Ratifiée 17/02/1955

Ratifiée 24/11/1976

Nouvelle-Zélande

Ratifiée 29/03/1938

Ratifiée 09/06/2003

Oman

Ouganda

Ratifiée 04/06/1963

Ratifiée 02/06/2005

Ratifiée 04/06/1963

Ouzbékistan

Ratifiée 13/07/1992

Pakistan

Ratifiée 11/05/1923

Ratifiée 14/02/1951

Ratifiée 26/05/1952

Palaos, les

Panama

Ratifiée 19/06/1970

Ratifiée 03/06/1958

Ratifiée 16/05/1966

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Ratifiée 01/05/1976

Ratifiée 02/06/2000

Ratifiée 01/05/1976

Paraguay

Ratifiée 16/05/1968

Ratifiée 28/06/1962

Ratifiée 21/03/1966

Pays-Bas

Ratifiée 20/08/1926

Ratifiée 07/03/1950

Ratifiée 22/12/1993

Ratifiée 26/01/1977

Pérou

Ratifiée 08/11/1945

Ratifiée 02/03/1960

Ratifiée 13/03/1964

Philippines

Ratifiée 29/12/1953

Ratifiée 29/12/1953

Ratifiée 18/06/1979

Pologne

Ratifiée 21/06/1924

Ratifiée 25/02/1957

Ratifiée 25/02/1957

Ratifiée 29/11/1991

Portugal

Ratifiée 27/09/1977

Ratifiée 14/10/1977

Ratifiée 01/07/1964

Qatar

République démocratique du Congo

Ratifiée 20/09/1960

Ratifiée 20/06/2001

Ratifiée 16/06/1969

Roumanie

Ratifiée 10/11/1930

Ratifiée 28/05/1957

Ratifiée 26/11/1958

Royaume-Uni

Ratifiée 06/08/1923

Ratifiée 27/06/1949

Ratifiée 30/06/1950

Ratifiée 15/02/1977

Russie, Fédération de

Ratifiée 10/08/1956

Ratifiée 10/08/1956

Ratifiée 10/08/1956

Rwanda

Ratifiée 18/09/1962

Ratifiée 08/11/1988

Ratifiée 08/11/1988

Saint-Kitts-et-Nevis

Ratifiée 25/08/2000

Ratifiée 04/09/2000

Sainte-Lucie

Ratifiée 14/05/1980

Ratifiée 14/05/1980

Ratifiée 14/05/1980

Saint-Marin

Ratifiée 19/12/1986

Ratifiée 19/12/1986

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Ratifiée 21/10/1998

Ratifiée 09/11/2001

Ratifiée 21/10/1998

Samoa

Ratifiée 30/06/2008

Ratifiée 30/06/2008

Sao Tomé-et-Principe

Ratifiée 17/06/1992

Ratifiée 17/06/1992

Sénégal

Ratifiée 04/11/1960

Ratifiée 04/11/1960

Ratifiée 28/07/1961

Serbie

Ratifiée 24/11/2000

Ratifiée 24/11/2000

Ratifiée 24/11/2000

Seychelles

Ratifiée 06/02/1978

Ratifiée 06/02/1978

Ratifiée 04/10/1999

Sierra Leone

Ratifiée 15/06/1961

Ratifiée 13/06/1961

Singapour

Ratifiée 25/10/1965

Ratifiée 25/10/1965

Slovaquie

Ratifiée 01/01/1993

Ratifiée 01/01/1993

Ratifiée 01/01/1993

Slovénie

Ratifiée 29/05/1992

Ratifiée 29/05/1992

Ratifiée 29/05/1992

Somalie

Ratifiée 20/03/2014

Ratifiée 20/03/2014

Soudan

Ratifiée 18/06/1957

Soudan du Sud

Ratifiée 29/04/2012

Sri Lanka

Ratifiée 25/08/1952

Ratifiée 15/09/1995

Ratifiée 13/12/1972

Suède

Ratifiée 27/11/1923

Ratifiée 25/11/1949

Ratifiée 18/07/1950

Ratifiée 19/07/1976

Suisse

Ratifiée 23/05/1940

Ratifiée 25/03/1975

Ratifiée 17/08/1999

Ratifiée 23/05/1977

Suriname

Ratifiée 15/06/1976

Ratifiée 15/06/1976

Ratifiée 05/06/1996

Swaziland

Ratifiée 26/04/1978

Ratifiée 26/04/1978

Ratifiée 26/04/1978

République arabe syrienne

Ratifiée 26/07/1960

Ratifiée 26/07/1960

Ratifiée 07/06/1957

Tadjikistan

Ratifiée 26/11/1993

Ratifiée 26/11/1993

Ratifiée 26/11/1993

Tanzanie, République-Unie de

Ratifiée 19/11/1962

Ratifiée 18/04/2000

Ratifiée 30/01/1962

Tchad

Ratifiée 10/11/1960

Ratifiée 10/11/1960

Ratifiée 08/06/1961

République tchèque

Ratifiée 01/01/1993

Ratifiée 01/01/1993

Ratifiée 01/01/1993

Thaïlande

Timor-Leste

Ratifiée 16/06/2009

Ratifiée 16/06/2009

Togo

Ratifiée 07/06/1960

Ratifiée 07/06/1960

Ratifiée 08/11/1983

Trinité-et-Tobago

Ratifiée 24/05/1963

Ratifiée 24/05/1963

Tunisie

Ratifiée 15/05/1957

Ratifiée 18/06/1957

Ratifiée 15/05/1957

Turkménistan

Ratifiée 15/05/1997

Ratifiée 15/05/1997

Turquie

Ratifiée 29/03/1961

Ratifiée 12/07/1993

Ratifiée 23/01/1952

Tuvalu

Ukraine

Ratifiée 14/09/1956

Ratifiée 14/09/1956

Ratifiée 14/09/1956

Uruguay

Ratifiée 06/06/1933

Ratifiée 18/03/1954

Ratifiée 18/03/1954

Ratifiée 19/06/1989

Vanuatu

Ratifiée 28/08/2006

Ratifiée 28/08/2006

Venezuela, République bolivarienne du

Ratifiée 20/11/1944

Ratifiée 20/09/1982

Ratifiée 19/12/1968

Ratifiée 05/07/1983

Viet Nam

Yémen

Ratifiée 29/07/1976

Ratifiée 14/04/1969

Zambie

Ratifiée 02/12/1964

Ratifiée 02/09/1996

Ratifiée 02/09/1996

Ratifiée 04/12/1978

Zimbabwe

Ratifiée 09/04/2003

Ratifiée 27/08/1998

ISBN 978-92-2-229007-9 (imprimé)

ISBN 978-92-2-229008-6 (pdf Web)

ISSN 0251-3218

Première édition 2015

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