Document de base pour le panel des chefs d’Etat ou de gouvernement/chefs de secrétariat d’institutions: «Comment faire face aux conséquences de la crise financière»

Les participants à ce panel débattront des issues possibles à la crise. Etant donné la gravité de la situation de l’emploi en Europe, il est urgent d’explorer l’éventail des stratégies pour une reprise riche en emplois.

Les différentes phases de la riposte à la crise

Une stratégie de riposte coordonnée a très vite été lancée au lendemain de la crise financière mondiale en 2008-09, sous la forme de plans de relance budgétaire auxquels les partenaires sociaux ont souvent été associés à travers le dialogue social. Cela a empêché que les taux de croissance chutent trop brusquement et a contribué à limiter les suppressions d’emplois.

Cependant, le renflouement des institutions financières et l’allocation de ressources aux plans de relance ont encore creusé les déficits publics, ce qui n’a pas manqué d’inquiéter les marchés financiers et de peser sur les coûts de l’emprunt et la dette souveraine.

Les politiques de rigueur budgétaire qui ont alors été adoptées, sans consultation ou presque des partenaires sociaux, ont opéré des coupes claires dans l’investissement public et les salaires, ainsi que dans les budgets consacrés aux politiques du marché du travail et aux prestations sociales.

Cette stratégie était destinée à stabiliser les marchés financiers, à rétablir le flux du crédit aux entreprises et relancer l’investissement privé et la création d’emplois. Mais cela n’a pas été le cas, et la demande globale, déjà faible sur les marchés intérieurs, a continué de baisser. En outre, des taux d’intérêt prohibitifs ont découragé, voire empêché, beaucoup d’entreprises d’investir, d’améliorer leur compétitivité et de créer des emplois. Loin de réduire les déficits budgétaires et la dette publique, outre l’effondrement de la demande globale, cela a plutôt contribué à la mise en place de nouvelles mesures d’assainissement budgétaire et à la formation d’un cercle vicieux, qui a déprimé davantage encore l’économie. Qui plus est, cette stratégie n’a pas permis de réduire les déséquilibres structurels d’avant la crise – marchés financiers inefficients, base d’exportation faible dans certains pays – et, plus généralement, les inégalités croissantes en matière de revenu et sur le marché du travail.

L’impact en Europe et en Asie centrale

Dans la zone euro, la croissance a baissé de 0,6 pour cent au dernier trimestre de 2012, ce qui a eu des incidences notables sur d’autres pays de la région. L’Europe du Sud frappée par la crise connaît une récession profonde qui se prolonge, et le chômage a atteint des niveaux sans précédent dans l’Union européenne (UE) et en Europe du Sud-Est. En novembre 2012, il avait augmenté de 2 millions de chômeurs dans l’UE-27 par rapport à l’année précédente. Le sort des jeunes est particulièrement difficile, près d’un sur quatre étant actuellement sans emploi, et même plus d’un sur deux dans certains pays d’Europe du Sud. Dans tous les pays touchés par la crise, le fort taux de chômage conjugué à l’insécurité croissante de l’emploi et aux baisses des salaires et des prestations sociales imposées par les mesures d’austérité ont nourri un sentiment d’injustice et ont provoqué des manifestations, dont certaines, moins pacifiques que d’autres, ont dégénéré en troubles de l’ordre public. Dans ces circonstances, les effets de contagion ne sauraient tarder à se faire sentir dans d’autres pays européens.

Faire face aux difficultés: Les voies pour sortir de la crise

L’idée qu’une dimension sociale et que le dialogue social sont impératifs pour trouver les moyens de surmonter la crise actuelle et d’en prévenir toute autre suscite une adhésion croissante. Un bon exemple en est la «stratégie d’investissements sociaux» lancée par la Commission européenne le 20 février dernier, qui considère l’investissement social comme un élément indispensable pour créer de la croissance et de l’emploi, constituant en cela un changement de paradigme. A cet égard, le dialogue social tripartite est un outil précieux pour élaborer et formuler des stratégies pertinentes visant à promouvoir l’investissement dans l’économie réelle et une croissance à forte intensité d’emplois; ce sont là des conditions préalables à une croissance économique durable fondée sur une coordination effective des politiques économiques, sociales et de l’emploi. Il importe de trouver le juste équilibre entre assainissement budgétaire et promotion de la croissance durable, investissement dans l’économie réelle et transformation structurelle et technologique pour rectifier les distorsions structurelles, améliorer la productivité et la compétitivité et encourager la création d’emplois productifs tout en éliminant progressivement la segmentation du marché du travail.

Une telle approche a un coût, d’où la question de la marge de manœuvre budgétaire requise à cet effet: où la trouver, comment la créer? La réponse touche aussi à l’orientation des investissements publics et des politiques fiscales.

Les participants au panel voudront sans doute débattre des questions suivantes:

- Quelles modifications apporter aux mesures prises en réponse à la crise pour en atténuer les effets négatifs sur l’emploi et au plan social? Comment assurer une marge suffisante de manœuvre budgétaire pour opérer ce changement?

- Faut-il une nouvelle gouvernance économique propre à concilier les objectifs de croissance économique et de compétitivité avec des politiques sociales et de l’emploi viables? A quoi ressemblerait un tel modèle et quel pourrait-être le rôle du dialogue social à cet égard?

- Quelle peut être la contribution de l’OIT à des politiques nationales et régionales destinées à stimuler la création d’emplois et la croissance durable tout en réduisant les inégalités dans le monde du travail?

Document de base pour la discussion du panel tripartite de haut niveau OIT/FMI/Commission européenne: «Surmonter la crise: Des politiques cohérentes pour la croissance et l’emploi»

L’objectif de ce panel est d’examiner comment les politiques économiques, sociales et de l’emploi peuvent aider à surmonter la crise et à favoriser une croissance inclusive et riche en emplois. Un aspect essentiel est de renforcer les synergies entre politiques et stratégies budgétaires, monétaires et financières afin d’améliorer l’emploi, en quantité et en qualité. Les participants au panel s’interrogeront sur les façons dont les acteurs du monde du travail, représentés par les mandants tripartites de l’OIT, peuvent interagir efficacement avec les responsables de la politique économique pour atteindre les objectifs qu’ils partagent: une croissance économique durable et la justice sociale.

Signes prometteurs

Depuis le début de la crise, le système multilatéral, les organisations internationales et les institutions régionales ont proposé des mesures pour faire face à la crise, notamment des initiatives préconisant des politiques cohérentes à l’appui de la croissance et de l’emploi.

- En 2009, les participants au Sommet du G20 à Pittsburgh ont accueilli favorablement le Pacte mondial pour l’emploi de l’OIT et se sont engagés à mettre en œuvre des «plans de relance qui soutiennent le travail décent, contribuent à préserver les emplois existants et donnent la priorité à la croissance de l’emploi».

- En septembre 2010, à la conférence de haut niveau qui a réuni à Oslo des représentants du FMI et de l’OIT autour du thème «Les défis de la croissance, de l’emploi et de la cohésion sociale», les deux organisations ont débattu de la nécessité de tenir pleinement compte des conséquences sociales de la crise en favorisant par exemple les socles nationaux de protection sociale, une croissance créatrice d’emplois et un dialogue social effectif. Depuis, l’OIT et le FMI ont poursuivi leur coopération au niveau des pays, notamment dans l’UE: des réunions tripartites OIT/FMI en Bulgarie et Roumanie ont donné l’occasion aux mandants nationaux d’approfondir le dialogue économique et social et, dans le cas de la Roumanie, de débattre de l’impact des réformes sur les organisations d’employeurs et de travailleurs et sur les mécanismes et les résultats de la négociation collective.

- En 2012, dans un rapport établi à l’occasion du Sommet du G20 tenu à Los Cabos, l’OIT et le FMI, aux côtés de l’OCDE et de la Banque mondiale, ont fait valoir que «en envisageant d’autres mesures visant à accélérer le rythme de la reprise de l’emploi, les pays du G20 souhaiteront peut-être se concentrer sur des domaines particuliers couvrant à la fois l’offre et la demande sur le marché du travail». Lors du sommet, les dirigeants du G20 sont convenus, dans le cadre de leur plan d’action pour la croissance et pour l’emploi, que, si les conditions économiques devaient continuer à se dégrader, un certain nombre de pays du G20 seraient prêts à coordonner et mettre en œuvre des mesures additionnelles pour soutenir la demande.

- Lors d’une réunion tenue à Berlin en octobre 2012, cinq grandes organisations internationales – dont l’OIT et le FMI – ont souligné à nouveau la nécessité de faire en sorte que les politiques macroéconomiques accompagnent les efforts visant à accroître l’emploi.

- En décembre 2012, au Conseil européen, le président du Conseil européen a présenté un nouveau projet de feuille de route pour parachever la création de l’Union économique et monétaire; ce projet comporte une dimension sociale explicite et met notamment l’accent sur le dialogue social et les mécanismes de solidarité.

- Enfin, le «train de mesures sur les investissements sociaux», lancé par la Commission européenne le 20 février 2013, incarne un changement de paradigme en ce qu’il souligne le rôle, incontournable, de l’investissement social dans la promotion de la croissance et de l’emploi.

Le modèle social européen mis à rude épreuve

Au lendemain de la crise, plusieurs pays ont pris l’initiative d’adopter des politiques cohérentes pour la croissance et pour l’emploi. Toutefois, un tournant en faveur de l’assainissement des finances publiques a été opéré en 2010, à mesure que le secteur privé se déchargeait sur le secteur public du poids des créances douteuses accumulées. Les pays les plus exposés ont dû instaurer des politiques d’austérité strictes. Les programmes d’ajustement économique mis en place par la Troïka – la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international – dans les pays de l’UE frappés par la crise visaient avant tout à résorber le déficit budgétaire et la dette publique. Les effets conjugués et simultanés d’une récession provoquée par la finance et d’une forte contraction budgétaire dans plusieurs pays ont eu des répercussions négatives sur l’emploi, en particulier sur l’emploi des jeunes, ainsi que sur les salaires et la protection sociale. Le chômage a atteint des niveaux sans précédent depuis plus de soixante-dix ans. Beaucoup de ménages, en particulier les plus vulnérables, ont sombré dans la pauvreté.

Les mesures de riposte à la crise, notamment la révision des politiques sociales et de l’emploi, ont généralement été introduites sans dialogue social, non sans dommage pour l’architecture et le fonctionnement du dialogue social, et pour les systèmes de relations professionnelles dans plusieurs pays. En novembre 2012, le Conseil d’administration a fourni à cet égard un exemple des plus parlants lorsqu’il a été demandé à la Grèce de redonner aux droits fondamentaux leur place dans son système de relations professionnelles.

Une reconstruction fondée sur des valeurs communes

Mettre en œuvre des politiques en faveur de la croissance et de l’emploi qui soient cohérentes sur le plan international est une gageure politique, tout particulièrement en période de crise, où la tentation est forte d’opter pour des approches nationales qui compromettent les chances de reprise des pays voisins et font craindre le recours à toutes sortes de mesures protectionnistes. L’attachement partagé à des valeurs et principes communs est le fondement le plus sûr de cette coopération et coordination renforcées.

Les normes internationales du travail, et tout particulièrement les principes et droits fondamentaux au travail, constituent un ensemble de règles et de valeurs qui parlent directement aux travailleuses et aux travailleurs de tous les pays. A ce titre, ils fournissent une base pour l’élaboration de politiques cohérentes en faveur de la croissance, de l’emploi et des objectifs sociaux. La liberté syndicale et la négociation collective, outre le fait qu’elles constituent des droits fondamentaux, sont également un moyen inestimable de construire le consensus, même lorsque les choix sont difficiles et que tout progrès, inévitablement, est une entreprise de longue haleine.

Parmi les grands principes de la Déclaration de Philadelphie, qui a fourni un socle de valeurs pour la reconstruction après la deuxième guerre mondiale qui a suivi la grande dépression, figure celui selon lequel toutes les mesures et politiques économiques et financières internationales doivent être considérées à l’aune de l’objectif fondamental qu’est la justice sociale.

Ces valeurs sont aussi consacrées par les traités de l’UE. Le Traité de Lisbonne préconise ainsi «une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, tout en promouvant la justice sociale». Il met également en relief «les exigences liées à la cohérence des politiques en ce qui concerne la promotion de l’emploi, la protection sociale, les activités de lutte contre l’exclusion sociale, l’éducation et la formation». C’est cet appel à des politiques propres à stimuler l’investissement dans l’économie réelle et la création d’emplois de qualité qui fait souvent défaut dans les réponses à la crise, au moment même où elles sont le plus nécessaires.

Les participants voudront sans doute débattre des questions suivantes:

- Quelles politiques faut-il adopter pour renforcer l’économie réelle et favoriser une croissance et des investissements vigoureux dans les entreprises productives?

- Comment restaurer le modèle social européen de façon à contrecarrer la crise sociale?

- A quel rythme et selon quelles modalités faut-il mener le processus d’assainissement budgétaire pour créer les conditions d’une reprise de l’emploi?

- La coordination internationale des politiques peut-elle être le moyen de mieux concilier réduction du taux d’endettement public et privé et maintien de l’investissement dans l’emploi et les politiques sociales?

- Comment l’OIT peut-elle aider les pays à concevoir des politiques équilibrées en faveur d’une croissance durable et inclusive?

- Est-il possible d’améliorer la cohérence des politiques internationales en s’appuyant sur les analyses, la recherche et la coopération entre l’OIT, le FMI et la Commission européenne? Comment l’OIT et le FMI peuvent-ils tirer parti des idées novatrices de la Conférence d’Oslo de 2010?

Document de base pour la discussion du panel tripartite de haut niveau: «Croissance riche en emplois et emplois de qualité»

Ce panel se penchera sur deux piliers essentiels d’une croissance économique durable: une croissance riche en emplois et des emplois de qualité. L’objectif est d’examiner les mesures concrètes envisageables selon les perspectives différentes que peuvent avoir des ministres du travail et des finances, les partenaires sociaux et des commissaires européens.

Chômage, segmentation du marché du travail et qualité des emplois

Le chômage est en hausse dans la majorité des pays européens, et le retour à la situation de l’emploi qui prévalait avant la crise financière mondiale devient un objectif de plus en plus distant. En novembre 2012, le nombre de chômeurs, dans l’Union européenne, avait augmenté de 2 millions par rapport à l’année précédente. La situation des jeunes est particulièrement grave, car près d’un jeune sur quatre est au chômage aujourd’hui, voire plus d’un jeune sur deux dans certains pays d’Europe du Sud.

Cette hausse du chômage s’accompagne d’un nombre croissant de formes atypiques d’emploi (travail à temps partiel non choisi, travail intérimaire et travail dans les secteurs à bas salaire) qui offrent peu de perspectives d’avancement professionnel. Déjà avant la crise, l’incidence des emplois atypiques – souvent moins sûrs, moins bien rémunérés et moins bien couverts par les régimes de protection sociale et les systèmes de négociation collective que les emplois réguliers – était à la hausse. Les formes atypiques d’emploi touchent d’une façon disproportionnée les jeunes, les personnes peu qualifiées, les femmes ayant des responsabilités familiales et les migrants. De nombreux travailleurs se résignent à les accepter faute de pouvoir trouver un emploi régulier. Si les emplois atypiques peuvent parfois servir de tremplin pour accéder à l’emploi régulier, ils sont souvent utilisés par les entreprises comme un «régulateur», qui leur permet d’ajuster leur niveau d’emploi aux chocs temporaires de la demande. La crise a ainsi contribué à aggraver la segmentation des marchés du travail européens.

La crise n’a fait qu’accroître l’emploi informel, qui est, dans une certaine mesure, du travail non déclaré visant à limiter les coûts de main-d’œuvre et à échapper à l’impôt. Dans les pays moins développés, l’emploi informel peut faire partie d’une stratégie de survie pour de nombreux ménages, en raison de l’absence d’emplois formels ou réguliers.

Ces tendances s’accompagnent de déséquilibres croissants au niveau des salaires, qui, dans de nombreux pays, sont à la traîne par rapport à la croissance de la productivité. Cet écart se reflète dans le recul à long terme de la part des salaires dans le produit intérieur brut. La crise a aussi accentué les tendances aux bas salaires et à la pauvreté qui prévalent dans la région. En 2011, 18,6 millions de personnes souffraient de «pauvreté au travail» dans l’Union européenne des vingt-sept tandis que, dans les régions de l’Europe orientale et du Sud-Est et de l’Asie centrale, 8 millions de travailleurs vivaient avec moins de 2 dollars E.-U. par jour. Les dépenses consacrées à la sécurité et à la santé au travail (SST) ont également subi une pression à la baisse dans de nombreux pays.

La décentralisation de la négociation collective s’est accélérée pendant la crise. Les récentes réformes de la législation du travail ont en outre affaibli le rôle des partenaires sociaux dans les négociations sur les salaires et les conditions de travail ainsi que, plus généralement, dans les processus d’élaboration des politiques. Ces conditions risquent d’aggraver les tendances observées dans l’emploi atypique et de ralentir la croissance des salaires réels par rapport aux gains de productivité.

Stratégies envisageables

Les tendances susmentionnées soulignent la nécessité d’adopter des politiques macroéconomiques favorables à l’emploi qui encouragent en même temps la transformation structurelle et la modernisation technologique de l’économie. Il faut en particulier créer pour les entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (PME), un environnement propice aux investissements dans l’économie réelle, qui stimulerait la création d’emplois. Celle-ci aurait à son tour pour effet d’améliorer la demande intérieure et la croissance économique et contribuerait à accroître les recettes publiques, ce qui permettrait de réaliser un rééquilibrage budgétaire et d’investir davantage dans des politiques actives du marché du travail.

S’agissant d’optimiser les recettes fiscales, la question de savoir comment parvenir à améliorer globalement le recouvrement de l’impôt et à adopter des politiques d’imposition progressive sans pour autant nuire à la croissance et à la compétitivité de l’économie doit être étudiée.

Il est également nécessaire d’aider les personnes qui occupent des emplois atypiques en leur offrant un meilleur accès à la protection sociale et, plus généralement, d’investir davantage dans les compétences requises pour que les travailleurs puissent conserver et améliorer leur employabilité. Pour cela, il convient de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs ou le redéploiement par les entreprises de salariés qui, autrement, seraient licenciés, et de faire en sorte que les demandeurs d’emploi bénéficient davantage de politiques efficaces du marché du travail favorisant leur placement. Enfin, il convient d’examiner le rôle de la négociation collective, du dialogue social et des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre de politiques macroéconomiques favorables à l’emploi, de politiques salariales équilibrées, de politiques actives du marché du travail et de protection sociale qui soient efficaces, afin de réduire la segmentation du marché du travail et d’améliorer la qualité des emplois pour tous les groupes de travailleurs vulnérables. Ceci est également lié à la question de savoir comment associer les partenaires sociaux aux processus visant à promouvoir la création d’emplois formels et décents, à lutter contre le travail non déclaré et à soutenir la formalisation des entreprises informelles et du travail informel, ainsi qu’à la formulation et la mise en œuvre de la législation et des politiques nécessaires en matière de SST.

Les membres du panel voudront sans doute débattre des questions suivantes:

- Quelles mesures proposez-vous pour stimuler l’offre d’emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité? Quels sont les facteurs clés qui favoriseront des politiques d’investissement et politiques macroéconomiques productives et riches en emplois? Quel est le rôle des partenaires sociaux dans la conception de telles politiques?

- Quelles mesures devrait-on prendre face à la segmentation du marché du travail et aux formes atypiques d’emplois, et comment pourrait-on améliorer la qualité et la sécurité de l’emploi? De quelle manière les gouvernements pourraient-ils élargir les politiques de l’éducation, de la formation et d’autres politiques actives du marché du travail qui s’avèrent efficaces de façon à en faire bénéficier les travailleurs occupant des emplois de qualité médiocre ainsi que les personnes sans emploi et découragées, afin de promouvoir leur inclusion et leur maintien sur le marché du travail ainsi que le perfectionnement de leurs compétences? De quelle manière pourrait-on s’attaquer au travail non déclaré et à l’emploi informel? Quelles mesures faudrait-il prendre face au stress et aux troubles psychiques dus au travail?

- Quelles sont les formes de dialogue social et de négociation collective les plus efficaces en période de crise? Le dialogue social peut-il renforcer le lien entre salaires et productivité?

- Qu’attendent les ministres du travail des ministres des finances en ce qui concerne la création d’un environnement favorable à l’emploi? Que peuvent envisager les ministres des finances pour trouver ou aménager une marge de manœuvre budgétaire qui permette d’investir dans l’économie réelle? Quel est le rôle des politiques fiscales en la matière?

- En quoi consisterait, selon vous, le rôle le plus important que pourrait jouer l’OIT s’agissant d’améliorer la situation de l’emploi dans la région?

Document de base pour la réunion informelle des Ministres du Travail: «L’emploi des jeunes dans la crise»

Cette réunion permettra d’examiner les stratégies et expériences menées pour faire face à la crise de l’emploi des jeunes, notamment à la lumière de la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa session de 2012: «La crise de l’emploi des jeunes: Appel à l’action», et des mesures de suivi approuvées par le Conseil d’administration du BIT à sa session de novembre 2012[1].

Taux de chômage élevé et emplois de piètre qualité

La situation difficile de l’emploi des jeunes n’est certes pas nouvelle, aussi bien au niveau européen que mondial. Mais la crise européenne a porté le taux de chômage à un niveau historique. Le taux de chômage des jeunes est en effet deux fois plus élevé que celui des adultes dans tous les pays d’Europe et d’Asie centrale, quel que soit leur niveau de revenu – bas, intermédiaire ou élevé – et, dans certains pays d’Europe du Sud, plus d’un jeune sur deux est touché par le chômage (Espagne, Grèce, ex-République yougoslave de Macédoine). De surcroît, le chômage de longue durée chez les jeunes est en hausse. Dans l’Union européenne, 23,7 pour cent des jeunes étaient au chômage en novembre 2012, soit 5,8 millions, dont un tiers depuis plus de douze mois.

Or, le chômage des jeunes ne constitue que la partie émergée de l’iceberg, beaucoup de jeunes travailleurs étant affectés de manière disproportionnée par un déficit de travail décent. La dégradation de la qualité des emplois disponibles pour les jeunes se traduit par une augmentation des formes d’emploi atypiques: emploi temporaire et à temps partiel subi, travail informel. Les jeunes, qui n’ont souvent pas d’autres choix que d’accepter ces formes atypiques d’emploi, percoivent des salaires plus bas, accèdent plus difficilement aux formations durant l’emploi et ne bénéficient que rarement d’une protection sociale suffisante et de négociation collective. La crise s’est également soldée par une augmentation, dans toute la région, du nombre de jeunes découragés, de plus en plus éloignés du marché du travail. En 2011, 7,5 millions de jeunes (soit 12,9 pour cent) dans l’UE étaient sans emploi et ne suivaient ni études ni formation (NEET).

Risques et menaces pesant sur la cohésion sociale

Les jeunes paient un lourd tribut à la crise, d’où le risque bien réel d’une génération perdue, désenchantée, contrainte de vivre en marge du marché du travail. Il y a donc lieu de s’interroger sur le coût de ce chômage, pour les jeunes eux-mêmes comme pour la société dans son ensemble. Le niveau historique atteint par le chômage des jeunes menace aussi la cohésion sociale. Sur le plan individuel, le chômage subi dès le début de la vie professionnelle ainsi que le fait d’être cantonné à des emplois précaires et mal payés sont susceptibles de laisser des stigmates, car ils pèsent sur les perspectives de revenu et les possibilités d’emploi à long terme. En outre, le faible niveau des cotisations risque de fragiliser la perennité financière des régimes de retraite, avec le risque d’accentuer la pauvreté dans la vieillesse. La conjugaison de ces facteurs met gravement en péril le modèle social européen.

Issues possibles: ce que proposent l’OIT et la Commission européenne

Depuis quelques années, les pays se sont engagés plus résolument à inscrire l’emploi des jeunes à l’ordre du jour national et international. Un nombre croissant de gouvernements en ont fait une question transversale de leur politique nationale pour l’emploi ou ont élaboré des stratégies et plans d’action nationaux à ce sujet. Au niveau de l’UE, l’emploi des jeunes est devenu un domaine d’action prioritaire et fait partie intégrante de la stratégie Europe 2020. En décembre 2012, la Commission européenne a adopté un train de mesures en faveur de l’emploi des jeunes reposant sur quatre piliers, qui visent à faciliter le passage de l’école à la vie active grâce à des systèmes de garanties pour les jeunes; à faire en sorte que les stages offrent une expérience valide de la vie professionnelle; à multiplier les places d’apprentissage et en améliorer la qualité; et à encourager la mobilité des jeunes à l’intérieur des frontières de l’UE.

Pour faire face à cette crise sans précédent, en juin 2012, la Conférence internationale du Travail (CIT) a adopté une résolution intitulée «La crise de l’emploi des jeunes: Appel à l’action»; elle souligne que la création d’emplois pour les jeunes est une priorité mondiale absolue et préconise une approche multidimensionnelle axée sur des mesures visant à stimuler une croissance riche en emplois et la création d’emplois décents. Elle fournit des orientations dans cinq domaines: i) politiques d’emploi et politiques macroéconomiques favorables à l’emploi visant à accroître la demande globale et à améliorer l’accès au financement; ii) enseignement et formation pour faciliter la transition de l’école à la vie active; iii) politiques du marché du travail favorisant l’emploi des jeunes défavorisés; iv) entrepreneuriat et travail indépendant, aide aux jeunes entrepreneurs; v) droits au travail, pour que les jeunes bénéficient de l’égalité de traitement et de droits dans le travail. Le plan de suivi adopté par le Conseil d’administration du BIT à sa 316e session (novembre 2012) prévoit de fournir un appui technique et des services consultatifs aux mandants de l’OIT, de renforcer les capacités de l’OIT en matière de développement et de partage des connaissances et souligne le rôle de chef de file que doit jouer l’OIT pour promouvoir des partenariats et mener des actions de sensibilisation en faveur du travail décent pour les jeunes.

Stimuler l’offre et la demande

S’attaquer à la crise de l’emploi des jeunes suppose d’adopter un ensemble de mesures pertinentes et équilibrées portant à la fois sur l’offre et sur la demande. Du point de vue de l’offre, des services publics de l’emploi efficaces, le développement des compétences et l’adéquation entre les compétences offertes et les besoins du marché du travail sont essentiels; mais il faut aussi se concentrer sur la demande en mettant en place des politiques macroéconomiques favorables à l’emploi qui ménagent une marge de manœuvre budgétaire permettant d’investir dans des politiques actives du marché du travail et d’instaurer un cadre favorable aux petites et moyennes entreprises (PME). Dans ce contexte, il convient aussi d’envisager des investissements publics dans des dispositifs de garanties pour les jeunes ainsi que des systèmes incitant les employeurs des secteurs public et privé à recruter des jeunes. Se pose alors la question des marges budgétaires à dégager pour investir dans l’emploi des jeunes.

Les participants voudront sans doute débattre des questions suivantes:

- Comment convient-il d’intégrer la conception et la mise en œuvre d’une approche équilibrée et multidimensionnelle, telle que proposée dans l’appel à l’action lancé par la CIT à sa session de 2012, dans des programmes nationaux ou européens en faveur de l’emploi des jeunes? Quelle assistance le BIT peut-il apporter dans ce domaine?

- La collaboration interministérielle est-elle suffisante pour concevoir et mettre en œuvre des plans nationaux en faveur de l’emploi des jeunes? Quelles mesures faut-il prendre afin de déterminer et d’assurer la marge budgétaire nécessaire pour investir dans l’emploi des jeunes et le promouvoir?

- Quels enseignements peut-on tirer des exemples de transition réussie de l’école à la vie active et des mesures d’activation, notamment l’enseignement et la formation techniques et professionnels, les systèmes d’apprentissage mixtes et les garanties jeunes? Comment adapter les pratiques exemplaires d’un pays pour les reproduire dans d’autres? L’adoption d’une norme internationale du travail permettrait-elle de faciliter l’application à plus grande échelle de ces pratiques?

- Comment élaborer, cibler et mettre en œuvre ces dispositifs au moyen de mécanismes institutionnels pour qu’ils bénéficient effectivement aux jeunes défavorisés ou découragés?

- Comment tirer parti des programmes de financement comme le Fonds social européen pour promouvoir l’emploi des jeunes?

- Les partenariats nationaux et régionaux en faveur du travail décent peuvent-ils être renforcés?

- Quels types de mécanisme devraient être mis en place pour encourager l’échange de connaissances et d’expérience sur les tendances, les politiques, les programmes et les bonnes pratiques ayant trait à l’emploi des jeunes? Quel rôle l’OIT devrait-elle jouer à cet égard?

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1 Le débat se voulant interactif, les participants sont priés de limiter la durée de leur intervention à quatre ou cinq minutes. Veuillez noter que les ministres ou les chefs de délégation peuvent être accompagnés d’un conseiller.

Note d’introduction à la discussion thématique sur le chapitre 1: Elaborer des politiques favorisant une croissance riche en emplois

Depuis 2008, la région de l’Europe et de l’Asie centrale est aux prises avec une crise économique et financière qui a eu des conséquences dévastatrices sur l’économie réelle et le marché du travail. De nombreux pays sont parvenus à résister aux premiers assauts de la crise en établissant de manière coordonnée des plans de relance budgétaire, bien souvent dans le cadre d’un dialogue social tripartite. La remise à flot des institutions financières et le financement des plans de relance ont toutefois entraîné un important creusement des déficits publics dans beaucoup de pays. Les politiques de rigueur budgétaire adoptées ultérieurement – sans recourir ou presque au dialogue social – pour stabiliser les marchés financiers et permettre aux entreprises d’accéder de nouveau au crédit ont provoqué dans ces pays une nouvelle récession, tandis que le chômage atteignait des niveaux sans précédent dans l’UE, en particulier dans les pays d’Europe du Sud durement touchés par la crise. Les effets conjugués de cette progression du chômage, de la baisse des salaires réels, de la réduction des dépenses sociales et du renchérissement du coût de la vie ont alimenté la grogne sociale dans de nombreux pays d’Europe et d’Asie centrale. Il apparaît par ailleurs que les mesures d’austérité risquent, à long terme, de compromettre gravement la croissance économique et le développement social, compte tenu des déséquilibres structurels existants, du creusement des écarts de revenu et de la montée des inégalités sur le marché du travail.

Le rapport présente quelques exemples de stratégies macroéconomiques qui permettraient de concilier promotion de l’emploi et impératifs budgétaires. Plus équilibrées, ces stratégies viseraient à réduire progressivement le rythme de mise en œuvre des mesures d’assainissement des finances publiques et à libérer ainsi des ressources qui pourraient être affectées à l’indispensable transformation structurelle et productive des économies d’Europe et d’Asie centrale, ainsi qu’à leur modernisation technologique – en faveur notamment de technologies vertes susceptibles d’assurer des gains de compétitivité et de productivité. Divers moyens peuvent contribuer à promouvoir la pérennité des entreprises et leur potentiel de création d’emplois: instauration d’un environnement favorable, amélioration des infrastructures, rétablissement des flux de crédit aux entreprises (en particulier aux petites et moyennes entreprises, qui sont la plus grande source d’emplois), encouragement à l’investissement productif privé. Les ressources budgétaires nécessaires pourraient être mobilisées moyennant un élargissement de l’assiette fiscale, par diverses voies: meilleur recouvrement de l’impôt, réduction des exonérations fiscales, lutte contre l’évasion fiscale, progressivité de l’impôt, mise en place d’une écotaxe, taxation des transactions financières. Des politiques salariales visant la juste rémunération des travailleurs et une progression salariale indexée sur celle de la productivité seraient de nature à promouvoir un mode de consommation fondé non plus sur l’endettement, mais sur le revenu, et à donner un nouvel élan à la croissance économique. Simultanément, il importe que ces politiques économiques axées sur l’emploi soient complétées par des politiques du marché du travail qui favorisent l’apprentissage tout au long de la vie et l’intégration des groupes vulnérables, en particulier des jeunes, ainsi que par des politiques sociales visant à lutter contre la pauvreté et à assurer à tous une protection sociale appropriée. L’élaboration d’une telle stratégie, tout comme la recherche et la mise en œuvre des mesures les plus efficaces, seront impossibles sans dialogue social, sans concertation et sans collaboration stratégique entre les organisations d’employeurs et de travailleurs et les gouvernements.

Les participants à la table ronde voudront sans doute débattre des questions suivantes:

1. Le rapport préconise l’adoption de stratégies de croissance équilibrée à forte intensité d’emplois qui favoriseraient le développement durable, la croissance économique et la création d’emplois de qualité aux niveaux non seulement national, mais aussi régional et local (par exemple dans les régions et les villes dites mono-industrielles ou les régions en situation de dépression économique en général). Pour qu’elles contribuent effectivement à prévenir ou surmonter les crises, de telles stratégies doivent découler d’un accord élaboré dans le cadre du dialogue social aux niveaux national ou régional. Selon vous, à l’heure actuelle, votre gouvernement et les partenaires sociaux sont-ils résolus à conclure un accord qui faciliterait la reprise économique (par exemple sous la forme d’un pacte social)? Quelles mesures doivent être prises pour renforcer ce type d’engagement et de collaboration?

2. Le rapport analyse des politiques macroéconomiques favorables à l’emploi qui stimulent l’investissement, tant public que privé, dans le monde du travail et l’économie réelle. Pour de nombreux pays qui font face à d’impérieuses contraintes budgétaires, il s’agit d’un défi de taille. Etesvous de cet avis ou pensez-vous qu’il existe d’autres moyens et d’autres pistes pour concilier les contraintes budgétaires et la nécessité urgente de remettre l’Europe au travail? Que faire pour augmenter la marge de manœuvre budgétaire et donc l’investissement ? Votre pays a-t-il, selon vous, conçu les politiques qui s’imposent? Les partenaires sociaux et le dialogue social pourraient-ils jouer un rôle actif à cet égard? Que peut faire le BIT pour aider davantage l’ensemble des pays, et plus particulièrement le vôtre?

3. Les politiques fiscales et salariales peuvent contribuer à réduire les inégalités croissantes de revenus et à surmonter la récession en stimulant la demande, l’investissement, la croissance et l’emploi à l’intérieur. Selon vous, cette affirmation est-elle pertinente pour votre pays, compte tenu du contexte politique et économique; le dialogue social y est-il suffisamment fort pour obtenir les changements de politiques salariales et fiscales qui s’imposent?

4. L’acquisition par la main d’œuvre de savoir et de compétences adaptés de même que l’acquisition d’expérience de gestion et de savoir-faire par les entreprises forment des éléments clés d’une nouvelle politique industrielle, qui favoriserait compétitivité, reprise et croissance durables, ainsi que la création d’emplois décents, particulièrement cruciaux pour les pays fortement dépendants de l’exportation de matières premières ou dont le secteur de l’exportation est peu développé. Cela suppose d’adopter une stratégie globale visant à renforcer les systèmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels à l’intention des jeunes et des adultes, et d’aider systématiquement les entreprises à tirer des enseignements de la coopération avec les entreprises étrangères, notamment les multinationales. A cet égard, quels sont les principaux obstacles à surmonter dans votre pays et comment le BIT pourrait-il vous aider?

5. L’écologisation de l’économie est considérée comme un exemple de politique industrielle réussie. Si, d’un côté, elle ouvre de nouvelles perspectives pour le développement durable et la création d’emplois décents, elle a cependant aussi une part de responsabilité dans les répercussions sociales négatives que subissent les industries en perte de vitesse et les régions qui dépendent de ces industries. Le cadre pour une transition juste de l’OIT propose à cet égard un ensemble de politiques sociales et de politiques du marché du travail. Que peut faire le BIT pour aider votre pays à renforcer ces politiques de façon à optimiser les efforts déployés par les travailleurs et les employeurs pour s’adapter au changement?

6. On considère que les petites et moyennes entreprises et les entreprises d’économie sociale sont aujourd’hui les principales sources de création d’emplois. Le cadre stratégique, législatif, institutionnel et d’investissement en vigueur dans votre pays est-il propice à leur développement et à leur capacité de créer des emplois? Quels sont les principaux obstacles et quel type d’assistance le BIT pourrait-il fournir à cet égard?

Note d’introduction à la discussion thématique sur le chapitre 2: Pour des emplois de qualité: Négociation collective et dialogue social effectifs

La crise s’est traduite par un accroissement notable des formes atypiques d’emploi, notamment le travail temporaire et le temps partiel imposé. En général, dans ce type d’emplois, les travailleurs touchent des salaires plus bas, ont moins accès à la formation, sont davantage exposés aux risques professionnels et bénéficient moins de la protection sociale et de la négociation collective que ceux qui occupent un emploi régulier à temps complet. S’ils peuvent servir de tremplin vers un emploi permanent, ces emplois atypiques ont tendance à accentuer la segmentation du marché du travail. Du fait qu’elles ont contribué à assouplir la législation sur la protection de l’emploi et à décentraliser et déréglementer la négociation collective, les récentes réformes de la législation du travail ont aggravé cette tendance. Il est donc nécessaire d’adopter une démarche équilibrée qui permette de concilier protection adéquate des travailleurs et adaptation des entreprises aux évolutions du marché. Le dialogue social tripartite est l’outil à privilégier pour parvenir à cet équilibre.

La crise a aussi eu pour effet d’encourager la développement de l’emploi informel. Si, dans les pays développés, le travail non déclaré, suscité par la volonté de faire baisser le coût de la main-d’œuvre et d’échapper à l’impôt, est sa forme la plus répandue, dans les pays moins développés, c’est l’absence d’emplois de qualité dans l’économie formelle qui pousse les gens à se tourner vers les activités informelles et de subsistance. Le travail informel va généralement de pair avec de mauvaises conditions de travail et l’absence de protection juridique et sociale. Le dialogue social peut faciliter la transition vers le travail formel et décent, en contribuant à l’établissement d’un plan d’action à long terme prévoyant une aide à la création officielle d’emplois de qualité, des incitations et des sanctions visant à faire reculer l’emploi informel et des mesures propres à renforcer la protection des entreprises et des travailleurs qui cherchent à sortir de l’informalité. Il importe en outre de consolider les services nationaux d’inspection du travail si l’on veut mettre un frein au travail non déclaré et faire respecter la législation. L’efficacité accrue de ces services ainsi que l’amélioration de la législation et de la politique tripartite nationale dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail devraient aussi permettre de remédier aux coupes opérées pendant la crise dans les dépenses consacrées à la santé et à la sécurité au travail.

La négociation collective et le dialogue social peuvent être de puissants leviers pour concevoir des politiques efficaces susceptibles de favoriser la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité et l’adhésion du monde de l’entreprise, des travailleurs et de la population dans son ensemble. La plupart des réformes de la législation du travail dont il est question plus haut ont été adoptées sans dialogue social, ou très peu. Elles doivent être réexaminées sur une base tripartite pour mieux déterminer leur impact sur les relations professionnelles et l’autonomie des partenaires sociaux. Si l’on veut atteindre ces objectifs importants, il faut renforcer la négociation collective et les capacités techniques des partenaires sociaux. C’est un impératif pour que les négociations salariales, sur la corrélation entre les salaires et l’augmentation de la productivité, aboutissent.

Les participants à la table ronde voudront sans doute débattre des questions suivantes:

1. Dans quel(s) domaine(s), selon vous, la qualité de l’emploi laisse-t-elle le plus à désirer dans votre pays?

2. L’approche proposée pour renforcer les mesures de maintien dans l’emploi, associée à des politiques actives et passives du marché du travail, est-elle le bon outil pour remédier à la segmentation du marché du travail et faciliter les transitions sur le marché du travail?

3. Pensez-vous que la transition de l’emploi informel à l’emploi formel et décent est utile et réalisable dans votre pays? Dans lequel de ses volets: i) promouvoir la création d’emplois formels; ii) renforcer l’inspection du travail de manière à faire respecter partout la législation du travail; iii) réduire l’emploi informel en augmentant le coût de l’informalité; et iv) recourir à la formation et à d’autres mesures d’incitation pour faciliter la sortie de l’informalité, l’assistance du BIT vous semble-t-elle le plus utile?

4. Comment pourrait-on renforcer les mécanismes de négociation collective et de dialogue social tripartite dans votre pays de sorte que les points de vue des partenaires sociaux sur les politiques économiques, salariales et de l’emploi, ainsi que sur leur propre rôle dans le redressement de l’économie et du marché du travail, soient pleinement pris en compte dans les décisions des pouvoirs publics?

5. Quels sont les principaux obstacles à une négociation salariale plus forte qui permette d’aligner l’augmentation des salaires sur celle de la productivité et de fixer un salaire minimum correspondant aux objectifs sociaux et économiques de votre pays? Le BIT peut-il vous aider à surmonter ces obstacles?

6. Le service national d’inspection du travail est-il suffisamment efficace pour faire appliquer la législation du travail, garantir des conditions de travail sûres et lutter contre le travail non déclaré dans votre pays? Considérez-vous que l’assistance du BIT devrait porter en priorité sur son renforcement?

Note d’introduction à la discussion thématique sur le chapitre 3: S’attaquer à la crise de l’emploi des jeunes et relever les défis d’une société vieillissante

Les jeunes et les travailleurs âgés – les groupes situés aux deux extrêmes du cycle de la vie active – sont particulièrement vulnérables aux bouleversements du marché du travail. Dans le contexte actuel de crise de l’emploi, le chômage des jeunes a considérablement augmenté. Son taux dépasse les 20 pour cent dans les deux tiers des pays d’Europe et d’Asie centrale et il touche plus d’un jeune sur deux en Espagne, en Grèce et dans l’Ex-République yougoslave de Macédoine. En outre, un tiers des jeunes chômeurs de l’Union européenne sont sans emploi depuis plus de douze mois. Par ailleurs, l’incidence des formes d’emploi atypiques et informelles est anormalement élevée parmi les jeunes. Si l’on ne s’attaque pas au problème de toute urgence et avec détermination, le spectre de la génération perdue risque de se transformer très vite en réalité, avec son cortège de répercussions politiques, économiques et sociales. Pour les travailleurs âgés, en revanche, le taux de chômage est relativement faible parce que souvent, lorsqu’ils perdent leur emploi, ils se retirent du marché du travail. Quoi qu’il en soit, compte tenu des projections sur le vieillissement de la population, ces tendances vont accentuer la pauvreté dans de nombreux pays en raison du resserrement des budgets consacrés à la protection sociale.

Dans sa résolution «La crise de l’emploi des jeunes: Appel à l’action», qu’elle a adoptée en 2012, la CIT a exhorté les gouvernements et les partenaires sociaux à adopter une démarche multidimensionnelle, conjuguant des politiques macroéconomiques favorables à l’emploi, des mesures en faveur du développement de compétences adaptées pour les jeunes, un large accès à des politiques du marché du travail ciblant les jeunes, des dispositifs encourageant l’entrepreneuriat et la promotion des droits des jeunes. Cette démarche doit mener à des mesures concrètes tendant à faciliter la transition de l’école à la vie active, comme les garanties jeunes, les stages, l’activation des jeunes découragés, les mesures visant à inciter les employeurs à embaucher des jeunes et les programmes de développement de l’entrepreneuriat des jeunes. Par ailleurs, il y a lieu de veiller à ce que ceux-ci acquièrent les compétences recherchées sur le marché du travail grâce à des systèmes solides d’enseignement et de formation techniques et professionnels.

Il faut impérativement élargir le financement des politiques actives du marché du travail qui ont fait leurs preuves, notamment l’aide personnalisée au placement assurée par les services publics de l’emploi, afin de stimuler l’emploi en général mais aussi l’emploi des jeunes et des personnes plus âgées. Par ailleurs, une stratégie globale en faveur du vieillissement actif devrait permettre d’assurer – outre un accès élargi à des politiques du marché du travail ciblées prévoyant notamment des mesures d’incitation à l’embauche pour les employeurs et les travailleurs – la sécurité et la santé au travail et de favoriser l’adaptation des conditions de travail aux besoins des travailleurs âgés.

Alors que les systèmes nationaux de protection sociale de bon nombre de pays souffrent d’énormes déficits, un nombre croissant de personnes parmi la population âgée et les jeunes sont insuffisamment couvertes. Il est urgent de faire les réformes nécessaires pour combler les lacunes de la couverture sociale, rendre ces systèmes viables financièrement et fournir des prestations conformes aux dispositions de la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952. A cet égard, le dialogue social constitue un outil essentiel pour parvenir à un large consensus sur les éléments d’une telle réforme. Les pays doivent aussi veiller à l’établissement d’une couverture sociale universelle de base conformément à la recommandation (nº 202) sur les socles de protection sociale, 2012.

Les participants à la table ronde voudront sans doute débattre des questions suivantes:

1. Quelles sont les grandes questions qu’une politique en faveur de l’emploi des jeunes dans votre pays devrait aborder? De quelle manière une telle politique peut-elle répondre au plan d’action pour l’emploi des jeunes, lancé récemment pour donner suite à la résolution de l’OIT, La crise de l’emploi des jeunes: Appel à l’action, adoptée en juin 2012, et quelle aide le BIT peut-il apporter dans ce domaine?

2. Des systèmes solides d’enseignement et de formation techniques et professionnels en alternance, comprenant des dispositifs d’apprentissage et de garanties jeunes, sont considérés comme des outils essentiels pour promouvoir l’emploi des jeunes. Souhaiteriez-vous l’adoption d’une norme internationale du travail qui viserait leur mise en œuvre à grande échelle dans la région (et dans le monde)?

3. Dans votre pays, quels sont les principaux obstacles qui empêchent d’étendre l’accès des chômeurs et des personnes découragées, en premier lieu les jeunes, et des travailleurs menacés par le chômage aux politiques actives du marché du travail, notamment à l’aide au placement? Comment faudrait-il concevoir ces politiques en ce qui concerne, par exemple, le développement des compétences, leur adéquation aux besoins du marché du travail, l’anticipation de ces besoins grâce à des mécanismes de prévision, ainsi que le renforcement des institutions du marché du travail, en particulier les services publics de l’emploi?

4. A votre avis, le vieillissement de la population présage-t-il de futures pénuries de main-d’œuvre dans votre pays? La solution réside-t-elle dans une stratégie globale pour le vieillissement actif qui allongerait la durée de la vie active des seniors en associant apprentissage tout au long de la vie et conditions de travail saines et sans danger, accès élargi à l’aide au placement et à des politiques actives du marché du travail appropriées et bien coordonnées avec la protection sociale? Quelles sont les principales difficultés et quelle aide le BIT peut-il apporter dans ce domaine ?

5. Dans votre pays, existe-t-il un large consensus sur les composantes d’une réforme de la protection sociale qui assurerait l’équilibre entre la viabilité financière du système, une bonne couverture et des prestations adéquates, notamment pour les personnes à la recherche d’un premier emploi et celles dont l’emploi est de courte durée? Votre pays a-t-il déjà entrepris cette réforme et quels en ont été les résultats?

6. Pensez-vous qu’il soit possible, dans les pays qui ne sont pas dotés d’un système de protection sociale complet, de parvenir à un consensus sur l’instauration d’un socle national de protection sociale élémentaire de portée universelle? Quelle aide le BIT peut-il apporter dans ce domaine?

Note d’introduction à la discussion thématique sur le chapitre 4: Promouvoir les normes internationales du travail et la cohérence des politiques en Europe et en Asie centrale

Si l’on entend fréquemment affirmer qu’il est nécessaire d’assurer la cohérence des politiques économiques, sociales et de l’emploi, force est de constater que la crise financière et économique mondiale a fait de la réalisation de cet objectif une tâche des plus complexes. Les choix politiques en faveur de l’austérité budgétaire se sont parfois accompagnés d’un certain laxisme dans l’application des normes internationales du travail, pouvant aller jusqu’à l’abandon ou à la violation des principes et droits fondamentaux au travail, notamment le droit à la liberté d’association et à la négociation collective. Dans les pays concernés, cette situation a entraîné une détérioration du marché du travail, accru les risques de pauvreté, pesé lourdement sur le climat social et gravement compromis la possibilité d’assurer durablement une croissance riche en emplois. Cela met à rude épreuve le modèle social européen, qu’il faut restaurer si l’on veut éviter une grave crise sociale et ses répercussions politiques.

Lorsqu’ils mettront au point une nouvelle stratégie en faveur de la croissance et de la création d’emplois, l’OIT et ses mandants tripartites devront tenter de donner une cohérence renouvelée aux politiques nationales, régionales et internationales.

Le premier pas à accomplir pour renforcer la cohérence des politiques est de reconnaître qu’il est nécessaire d’adopter en matière de politique économique et sociale une stratégie fondée sur des valeurs communes, axée sur les droits, et accordant aux principes et droits fondamentaux au travail une place centrale. Les politiques sociales et de l’emploi et les politiques macroéconomiques ne peuvent promouvoir la croissance et la justice sociale que si elles se fondent sur le respect des valeurs et des principes communs consacrés par les normes internationales du travail. Ces normes fournissent un cadre propice à l’établissement de la cohérence requise pour que la croissance économique se traduise par des améliorations dans les domaines de l’emploi – quantité, qualité, conditions de travail –, du développement des compétences et de la protection sociale, et soit ainsi au service de la justice sociale, qui est le principe directeur de la Déclaration de Philadelphie et compte aussi parmi les valeurs fondatrices de l’Union européenne. Cela suppose de reconnaître que, une fois ratifiées, les normes internationales du travail doivent être intégralement appliquées; de la sorte, elles peuvent être le moteur du développement économique et social.

Il y aurait lieu, ensuite, pour concilier développement économique et développement social, d’envisager un nouveau paradigme, reconnaissant que l’emploi est une source de croissance et lui accordant à ce titre une large place, dans le respect des principes et droits fondamentaux au travail et du dialogue social, parallèlement aux objectifs économiques. Ce paradigme s’appliquerait aux politiques internationales, régionales et nationales.

Pour que cette démarche soit cohérente et inclusive, il importe que les partenaires sociaux y soient pleinement associés. Des mécanismes d’alerte rapide bien conçus permettraient par ailleurs d’anticiper les déséquilibres et de faciliter la coordination des politiques économiques, sociales et de l’emploi.

Les participants à la table ronde voudront sans doute débattre des questions suivantes:

1. D’après votre expérience, quel rôle les principes et droits fondamentaux au travail et autres normes internationales du travail ont-ils joué dans l’élaboration des stratégies adoptées par votre pays? Comment élargir ce rôle pour définir des politiques macroéconomiques équilibrées visant une croissance à forte intensité d’emplois et des emplois de qualité? Quel devrait être le rôle du dialogue social à cet égard?

2. Où résident, selon vous, les obstacles à une application satisfaisante des normes internationales du travail dans votre pays? Comment l’OIT pourrait-elle aider votre pays à renforcer la cohérence des politiques par le biais de l’application des principes et droits fondamentaux au travail et autres normes internationales du travail?

3. Les institutions de l’UE ont élaboré diverses stratégies, initiatives et politiques favorables aux objectifs sociaux et aux objectifs de l’emploi. Dans le même temps, les mesures de rééquilibrage des finances publiques prises dans les pays touchés par la crise ont eu des effets nocifs sur les relations professionnelles, l’emploi – notamment l’emploi des jeunes –, ainsi que sur les salaires et la protection sociale. Comment convient-il d’évaluer les politiques économiques et nationales de l’UE et de votre pays, afin de déterminer dans quelle mesure celles-ci favorisent, ou au contraire entravent, la croissance économique durable et la justice sociale? Serait-il opportun que les ministères du travail et les partenaires sociaux aient davantage voix au chapitre dans ces processus décisionnels? Quel rôle l’OIT peut-elle jouer à cet égard?

4. La cohérence des politiques en faveur du travail décent est également une question de coordination et de coopération entre les organisations internationales et les institutions régionales, notamment le FMI, l’OCDE, la Banque mondiale, l’OIT et l’UE. Comment la coordination internationale peut-elle concilier l’objectif d’assainissement des finances publiques et le maintien des investissements dans l’emploi et les politiques sociales? Comment l’OIT et le FMI peuvent-ils concrétiser les conclusions de la Conférence d’Oslo (2010) par une coopération plus large et plus soutenue, en particulier dans les pays qui mettent en œuvre des réformes du marché du travail hautement controversées?

5. Pour permettre la mise en place, au moment opportun, de mesures à la fois préventives et correctives, les pays pourraient créer des systèmes nationaux d’alerte précoce et de suivi qui, sur la base de quelques indicateurs clés, permettraient d’anticiper et de détecter les risques économiques, les déséquilibres budgétaires, la montée du chômage et du sous-emploi, les inégalités, ainsi que les déficits en matière de principes et droits fondamentaux au travail et de dialogue social. De tels mécanismes existent-ils dans votre pays? Si ce n’est pas le cas, l’aide du BIT seraitelle utile à cet égard?