Demande de révision
Les jugements rendus par le Tribunal sont définitifs et sans appel (article VI, paragraphe 1, du Statut). Toutefois, l’article VI, paragraphe 1, prévoit que le Tribunal peut néanmoins être saisi d’une demande de révision d’un jugement.
Le Tribunal a précisé dans sa jurisprudence (voir, par exemple, le jugement 3897, au considérant 3) qu’un jugement ne peut faire l’objet d’une révision que pour des motifs strictement limités.
Motifs de révision recevables:
Motifs de révision irrecevables:
Un recours en révision doit être déposé dans un délai de 90 jours suivant le prononcé du jugement en cause (article 6, paragraphe 5, du Règlement). Le président peut, sur demande, proroger ou rouvrir ce délai.
Il n'est pas nécessaire d’épuiser les voies de recours interne avant de déposer un recours en révision.
Le formulaire est disponible ci-après:
Le Tribunal a précisé dans sa jurisprudence (voir, par exemple, le jugement 3897, au considérant 3) qu’un jugement ne peut faire l’objet d’une révision que pour des motifs strictement limités.
Motifs de révision recevables:
- Omission de tenir compte de faits déterminés ;
- Erreur matérielle (fausse constatation de fait qui n’implique pas un jugement de valeur) ;
- Omission de statuer sur une conclusion ;
- Découverte de faits nouveaux que le requérant n’était pas en mesure d’invoquer à temps dans la première procédure.
Motifs de révision irrecevables:
- Erreur de droit ;
- Omission d’administrer une preuve ;
- Fausse appréciation des faits ;
- Omission de statuer sur un moyen.
Un recours en révision doit être déposé dans un délai de 90 jours suivant le prononcé du jugement en cause (article 6, paragraphe 5, du Règlement). Le président peut, sur demande, proroger ou rouvrir ce délai.
Il n'est pas nécessaire d’épuiser les voies de recours interne avant de déposer un recours en révision.
Le formulaire est disponible ci-après: