Amendements au Statut du Tribunal
Lors de sa 109e session, qui s’est tenue du 3 au 19 juin 2021, la Conférence internationale du Travail a adopté le 18 juin 2021 les amendements au Statut du Tribunal administratif de l’OIT et à son annexe, ainsi que les mesures transitoires relatives à l’application de l’article III modifié du Statut.
La version modifiée du Statut est disponible ici.
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